title: 98/610/CE, Euratom: Décision de la Commission du 22 octobre 1998 instituant des groupes d'experts assistant la Commission sur le contenu et l'orientation des actions clés dans le domaine de la recherche et du développement technologique [notifiée sous le numéro C(1998) 3120] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
EU programme
applied research
appointment of members
research and development
self-employed person
technological change

text: 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/57 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1998 instituant des groupes d’experts assistant la Commission sur le contenu et l’orientation des actions cl(cid:130)s dans le domaine de la recherche et du d(cid:130)veloppe- ment technologique [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3120] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/610/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique, ment de rechercher une participation (cid:130)quilibr(cid:130)e des femmes et des hommes; consid(cid:130)rant qu’il convient d’(cid:130)tablir ces groupes d’experts et de d(cid:130)finir leur mandat, consid(cid:130)rant que, dans le souci d’accro(cid:140)tre la transparence de la politique communautaire de la recherche et du d(cid:130)veloppement technologique et de la faire (cid:130)voluer vers un r(cid:147)le plus strat(cid:130)gique, la Commission souhaite impli- quer davantage tous les acteurs de la recherche (y compris les utilisateurs) dans la conduite de ses travaux; D(cid:144)CIDE: Article premier consid(cid:130)rant qu’il convient, d(cid:138)s lors, d’instituer des groupes d’experts pour conseiller la Commission sur le contenu et l’orientation des actions cl(cid:130)s figurant dans les d(cid:130)cisions du Conseil relatives aux programmes sp(cid:130)ci- fiques mettant en œuvre, d’une part, le cinqui(cid:138)me programme-cadre de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne pour des actions communautaires de recherche, de d(cid:130)veloppe- ment technologique et de d(cid:130)monstration (1) et, d’autre part, le cinqui(cid:138)me programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d’enseignement pour la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique (2) (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «les programmes sp(cid:130)cifiques»); que ces actions cl(cid:130)s doivent, au titre de la d(cid:130)cision, (cid:136)tre, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, regroup(cid:130)es pour des raisons tenant (cid:133) la nature des th(cid:138)mes abord(cid:130)s; consid(cid:130)rant que, dans ce contexte, les groupes d’experts ont vocation (cid:133) contribuer (cid:133) la d(cid:130)finition de la strat(cid:130)gie poursuivie au titre des actions cl(cid:130)s ou des groupes d’ac- tions cl(cid:130)s sur un plan global et (cid:133) (cid:130)mettre en la mati(cid:138)re des conclusions en toute transparence et ind(cid:130)pendance; consid(cid:130)rant que, eu (cid:130)gard (cid:133) la nature des travaux, il convient de retenir, sur la base d’un large spectre de candidatures, celles des personnalit(cid:130)s (cid:130)minentes corres- pondant (cid:133) un ensemble de qualifications appropri(cid:130)es auxdits travaux; consid(cid:130)rant, par ailleurs, que la composition de ces groupes d’experts doit prendre en compte l’ensemble des acteurs de la recherche; que (cid:133) ce titre, il convient (cid:130)gale- (1) COM (1998) 305 final. (2) COM (1998) 306 final. Les groupes d’experts suivants sont constitu(cid:130)s aupr(cid:138)s de la Commission: — le groupe «sant(cid:130), alimentation et facteurs environne- mentaux», — le groupe «ma(cid:140)trise des maladies infectieuses», — le groupe «l’usine cellulaire», — le groupe «vieillissement de la population», — le groupe «gestion durable de l’agriculture, de la p(cid:136)che et de la sylviculture, y compris le d(cid:130)veloppement int(cid:130)gr(cid:130) des zones rurales», — le groupe «soci(cid:130)t(cid:130) de l’information», — le groupe «produits, proc(cid:130)d(cid:130)s et organisation inno- vants», — le groupe «mobilit(cid:130) durable et intermodalit(cid:130)», — le groupe «nouvelles perspectives pour l’a(cid:130)ronautique», — le groupe «technologies des transports terrestres et de la mer», — le groupe «gestion durable et qualit(cid:130) de l’eau» et «gestion durable des (cid:130)cosyst(cid:138)mes marins», — le groupe «changements plan(cid:130)taires, climat et biodi- versit(cid:130)», — le groupe «la ville de demain et le patrimoine culturel», — le groupe «syst(cid:138)mes (cid:130)nerg(cid:130)tiques plus propres» et «une (cid:130)nergie (cid:130)conomique et efficace», — le groupe «am(cid:130)lioration de la base de connaissances socio-(cid:130)conomiques», — le groupe «fusion thermonucl(cid:130)aire contr(cid:147)l(cid:130)e», — le groupe «fission nucl(cid:130)aire», L 290/58 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 afin de la conseiller sur le contenu et l’orientation des actions cl(cid:130)s ou des groupes d’actions cl(cid:130)s figurant dans les programmes sp(cid:130)cifiques. Article 2 Chacun des groupes d’experts: — propose des orientations pour la d(cid:130)finition des programmes de travail (en ce compris la programma- tion des appels (cid:133) propositions, les crit(cid:138)res (cid:133) utiliser pour l’(cid:130)valuation des actions indirectes de recherche et d(cid:130)veloppement lorsqu’elle est possible, la d(cid:130)finition d’objectifs scientifiques et tech- nico-(cid:130)conomiques quantifi(cid:130)s ou v(cid:130)rifiables pour atteindre les objectifs des actions cl(cid:130)s ou des groupes d’actions cl(cid:130)s), technologique et, — (cid:130)met des observations sur le caract(cid:138)re strat(cid:130)gique des travaux (cid:133) entreprendre et sur leur mise en valeur ainsi que sur l’analyse des r(cid:130)sultats obtenus en vue d’une r(cid:130)orientation (cid:130)ventuelle des programmes de travail. Article 3 1. Les groupes d’experts sont compos(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:130)quilibr(cid:130)e par la Commission en tenant compte de l’ori- gine g(cid:130)ographique et du domaine d’origine de leurs membres (notamment du monde de l’industrie et des services, du milieu de la recherche et de l’innovation, des utilisateurs et des autorit(cid:130)s publiques de r(cid:130)gulation et du monde socio-(cid:130)conomique). La Commission recherche (cid:130)galement (cid:133) ce titre (cid:133) (cid:130)quilibrer au mieux la participation des femmes et des hommes. 2. La proc(cid:130)dure applicable (cid:133) la s(cid:130)lection des membres des groupes d’experts ainsi que les programmes sp(cid:130)ci- fiques, les actions cl(cid:130)s ou les groupes d’actions cl(cid:130)s auxquels ces groupes se rapportent figurent en annexe. Article 4 1. Les membres des groupes d’experts sont nomm(cid:130)s (cid:133) titre individuel par la Commission pour une dur(cid:130)e de deux ans. Cette nomination peut (cid:136)tre reconduite une fois, pour deux ans au maximum. Les membres des groupes restent en fonction jusqu’(cid:133) leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat. Lorsqu’un membre d’un groupe n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux de ce groupe, devient membre d’un comit(cid:130) de programme ou pr(cid:130)sente sa d(cid:130)mission, la Commission nomme un rempla(cid:135)ant pour une dur(cid:130)e restante du mandat, selon la proc(cid:130)dure figurant en annexe. 2. Les noms des membres des groupes d’experts sont publi(cid:130)s au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes. 3. Les membres des groupes d’experts sont rembours(cid:130)s de leurs frais et voyage et de s(cid:130)jour, sur la base des dispositions en vigueur au sein de la Commission. La Commission nomme le pr(cid:130)sident et le vice-pr(cid:130)si- 4. dent de chacun des groupes d’experts parmi les membres de ceux-ci. Le vice-pr(cid:130)sident ne peut avoir la m(cid:136)me origine g(cid:130)ographique ni relever du m(cid:136)me domaine d’ori- gine que le pr(cid:130)sident. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 octobre 1998. Par la Commission (cid:144)dith CRESSON Membre de la Commission 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/59 ANNEXE A. Proc(cid:130)dure applicable (cid:133) la s(cid:130)lection des membres des groupes d’experts 1. En vue de la constitution des groupes d’experts pour les actions cl(cid:130)s ou les groupes d’actions cl(cid:130)s figurant au point B, la Commission rassemble les candidatures: — d’ores et d(cid:130)j(cid:133) enregistr(cid:130)es par la Commission dans le cadre d’autres proc(cid:130)dures, — d(cid:130)pos(cid:130)es par les (cid:144)tats membres et par les (cid:144)tats associ(cid:130)s, — recueillies (cid:133) la suite d’un appel (cid:133) candidatures publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Les candidatures peuvent (cid:136)tre adress(cid:130)es par le candidat lui-m(cid:136)me ou par l’organisme qui l’emploie. Les candidatures (cid:130)manant d’organisations scientifiques, professionnelles, industrielles ou d’int(cid:130)r(cid:136)t g(cid:130)n(cid:130)ral sont (cid:130)galement accept(cid:130)es, sous r(cid:130)serve de l’accord de la personnalit(cid:130) propos(cid:130)e. Les candidatures sont soumises dans une des langues des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Elles comprennent tout document permettant d’attester de l’exp(cid:130)rience professionnelle et des aptitudes avanc(cid:130)es (curriculum vitae d(cid:130)taill(cid:130) par exemple). 2. Aux fins de nomination des membres des groupes d’experts, candidatures en fonction des crit(cid:138)res de s(cid:130)lection suivants: la Commission (cid:130)value l’ensemble des — la comp(cid:130)tence du candidat dans un ou plusieurs domaines concern(cid:130)s, — la capacit(cid:130) du candidat (cid:133) envisager les perspectives scientifiques et technologiques au regard des politiques communautaires, — la rigueur d(cid:130)ontologique du candidat. Sur la base de cette (cid:130)valuation, la Commission nomme les membres des groupes d’experts dans le respect des dispositions figurant (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision et du point B de la pr(cid:130)sente annexe. Les membres ainsi nomm(cid:130)s par la Commission ne peuvent (cid:136)tre membres de plusieurs groupes d’experts. B. Programmes sp(cid:130)cifiques, actions cl(cid:130)s ou groupes d’actions cl(cid:130)s auxquels se rapportent les Programmes groupes d’experts Action cl(cid:130) ou groupe d’actions cl(cid:130)s faisant l’objet d’un groupe d’experts Groupes d’experts «Qualit(cid:130) de la vie et gestion des ressources du vivant» «Sant(cid:130), alimentation et facteurs environnementaux» «sant(cid:130), environnementaux» alimentation et facteurs «Ma(cid:140)trise des maladies tieuses» infec- «ma(cid:140)trise des maladies infectieuses» «L’usine cellulaire» «l’usine cellulaire» «Le vieillissement de la popula- tion» «vieillissement de la population» «Gestion durable de l’agricul- ture, de la p(cid:136)che, y compris le d(cid:130)veloppement int(cid:130)gr(cid:130) des zones rurales» «gestion durable de l’agriculture, de la p(cid:136)che et de la sylviculture, y compris le d(cid:130)veloppement int(cid:130)gr(cid:130) des zones rurales» L 290/60 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 Programmes Action cl(cid:130) ou groupe d’actions cl(cid:130)s faisant l’objet d’un groupe d’experts Groupes d’experts «Soci(cid:130)t(cid:130) de l’information convi- viale» «soci(cid:130)t(cid:130) de l’information» le et services pour «Syst(cid:138)mes citoyen» «Nouvelles m(cid:130)thodes de travail et commerce (cid:130)lectronique» «Contenu et outils multim(cid:130)dia» «Technologies et infrastructures essentielles» «Croissance rable» comp(cid:130)titive et du- «Produits, proc(cid:130)d(cid:130)s et organisa- tion innovants» «produits, proc(cid:130)d(cid:130)s et organisation innovants» «Mobilit(cid:130) durable et intermoda- lit(cid:130)» «mobilit(cid:130) durable et intermodalit(cid:130)» «Nouvelles perspectives pour l’a(cid:130)- ronautique» «nouvelles perspectives pour l’a(cid:130)ro- nautique» «Technologie des transports ter- restres et de la mer» «technologie des restres et de la mer» transports ter- «Pr(cid:130)server l’(cid:130)cosyst(cid:138)me» «Gestion durable et qualit(cid:130) de l’eau» et «gestion durable des (cid:130)cosyst(cid:138)mes marins» «gestion durable et qualit(cid:130) de l’eau» et «gestion durable des (cid:130)cosyst(cid:138)mes marins» «Changements climat et biodiversit(cid:130)» plan(cid:130)taires, «changements plan(cid:130)taires, climat et biodiversit(cid:130)» «La ville de demain et le patri- moine culturel» «la ville de demain et le patrimoine culturel» plus propre, (cid:130)nergie les y «Une compris sources d’(cid:130)nergie renouvelables» et «Une (cid:130)nergie (cid:130)conomique et efficace pour une Europe concurrentielle» (cid:130)nerg(cid:130)tiques «syst(cid:138)mes plus propres» et «une (cid:130)nergie (cid:130)cono- mique et efficace» «Accro(cid:140)tre le potentiel humain de recherche et la base de connais- sances socio-(cid:130)conomiques» «Am(cid:130)lioration de la base de con- naissances socio-(cid:130)conomiques» «am(cid:130)lioration de la base de con- naissances socio-(cid:130)conomiques» «Pr(cid:130)server l’(cid:130)cosyst(cid:138)me» (Euratom) «Fusion thermonucl(cid:130)aire contr(cid:147)- l(cid:130)e» «fusion thermonucl(cid:130)aire contr(cid:147)l(cid:130)e» «Fission nucl(cid:130)aire» «fission nucl(cid:130)aire»


title: Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2329/98 tat-22 ta’ Ottubru 1998 li jemenda r-Regolament (KEE) Nru 357/79 dwar l-istħarriġ statistiku taż-żoni mħawla bid-dwieli

eurovoc_concepts:
agricultural holding
agricultural statistics
area of holding
land use
utilised agricultural area
viticulture

formats: html pdf print

text: 102 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 24 31998R2329 L 291/2 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 30. 10. 1998 IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (KE) Nru 2329/98 tat-22 ta’ Ottubru 1998 li jemenda r-Regolament (KEE) Nru 357/79 dwar l-istħarriġ statistiku taż-żoni mħawla bid-dwieli IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, Wara li kkunsidra t-Trattat li jwaqqaf il-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 43 tiegħu, Billi, bħala parti minn metodoloġija flessibbli, l-Istati Membri jużaw ir-reġistru tad- għandhom jingħataw il-possibbilità li dwieli mwaqqaf mir-Regolament (KEE) Nru 2392/86 (5) bħala għajn ta’ informazzjoni fuq l-istħarriġ bażiku, minħabba li l- iżviluppi fit-teknoloġija ta’ l-informatika jippermettu li tinkiseb informazzjoni dejjem iżjed akkurata u komprensiva minn dati affidabbli f’reġistru tad-dwieli aġġornat. Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni (1), ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT: Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Parlament Ewropew (2), Billi r-Regolament (KEE) Nru 357/79 (3) jistabbilixxi id-disposiz- zjonijiet bażiċi għall-istħarriġ statistiku taż-żoni mħawla bid- l-istħarriġ huma użati sabiex jiġi dwieli; billi r-riżultati stabbilit il-potenzjal produttiv u t-tendenza fi żmien medju tal- produzzjoni fil-Komunità; ta’ Artikolu 1 Ir-Regolament (KEE) Nru 357/79 qiegħed hawn jiġi emendat kif ġej: 1) is-sottoparagrafu li jmiss għandu jiġi miżjud ma’ l- Artikolu 1(1): tingħata flessibilità akbar Billi huwa xieraq li lis-sistema stabbilita permezz tar-Regolament (KEE) Nru 357/79, mhux biss minħabba l-iżviluppi fit-teknika u t-teknoloġija informatika iżda wkoll minħabba l-bżonn li jitħaffef l-operaz- zjonijiet statistiċi rikjesti mill-Istati Membri; il-piż ta’ (KEE) Nru 357/79 jistabbilixxi Billi r-Regolament l-Istati Membri kkonċernati għandhom iwettqu stħarriġ bażiku taż- żoni mħawla bid-dwieli kull 10 snin; billi, għal raġunijiet tekniċi u prattiċi, uħud mill-Istati Membri, però, huma ta’ l- jkun xieraq li din l-operazzjoni tingħaqad ma’ opinjoni l- istħarriġ Komunitarju fuq l-istruttura ta’ impriżi agrikoli kif stabbilit mir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 571/88 (4); li li (1) ĠU C 257, 15. 8. 1998, p. 8. (2) ĠU C 328, 26. 10. 1998. (3) ĠU L 54, 5. 3. 1979, p. 124. Regolament kif l-aħħar emendat mill- Att ta’ Sħubija ta’ l-1994. (4) ĠU L 56, 2. 3. 1988, p. 1. Regolament kif l-aħħar emendat mid- tal-Kummissjoni 98/377/KE (ĠU L 168, 13. 6. 1998, deċiżjoni p. 29). “Jekk perizja Komunitarju fuq l-istruttura ta’ l-azjendi agrikoli abbażi tar-Regolament (KEE) Nru 571/88 (*) huwa l- skedat f’sa massimu ta’ 12-il xahar meta mqabbel ma’ istħarriġ bażiku msemmi l-ewwel sottoparagrafu, iż-żewġ perizji jistgħu isiru fl-istess ħin. L- Istati Membri għandhom jinfurmaw lill-Kummissjoni bil- quddiem bl-intenzjoni tagħhom li jagħmlu użu minn din id- disposizzjoni. subinċiż ta’ fl-ewwel (*) ĠU L 56, 2. 3. 1988, p. 1. ”; 2) Is-sottoparagrafu li Artikolu 2(3)(A): jmiss għandu jiġi miżjud ma’ l- jirrigwarda l-istħarriġ bażiku ta’ l- “Madanakollu, f’dak li 1999, ir-Repubblika Portugiża tista’ tgħaddi informazzjoni fuq il-varjetajiet ta’ dwieli li flimkien jirrappreżentaw mill- anqas 53 % tat-total ta’ art imħawla bid-dwieli ta’ l-għeneb għall-inbid. ”; (5) ĠU L 208, 31. 7. 1986, p. 1. Regolament kif l-aħħar emendat permezz tar-Regolament (KE) Nru 1596/96 (ĠU L 206, 16. 8. 1996, p. 38). 03/Vol. 24 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 103 3) Il-paragrafu li jmiss għandhu jiġi miżjud ma’ l-Artikolu 3: Artikolu 2 li L-Istati Membri lestew it-twaqqif tar-reġistru tad- “4. dwieli fuq livell nazzjonali jew f’ċerti reġjuni u li jaġġornawh kull sena, skond ir-Regolament (KEE) Nru 2392/86, jistgħu jużaw id-data fir-reġistru tad-dwieli bħala għajn sabiex jikkomunikaw lill-Kummissjoni l-informazzjoni ta’ l-istħarriġ bażiku. ” Dan ir-Regolament għandu jidhol fis-seħħ fil-jum wara dak tal- pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fil-Lussemburgu, fit-22 ta’ Ottubru 1998. Għall-Kunsill Il-President W. MOLTERER


title: Regulamento (CE) nº 2329/98 do Conselho de 22 de Outubro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 357/79 relativo aos inquéritos estatísticos sobre as superfícies vitícolas

text: L 291/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 10. 98 I (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) Nº 2329/98 DO CONSELHO de 22 de Outubro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 357/79 relativo aos inqu(cid:130)ritos estat(cid:146)sticos sobre as superf(cid:146)cies vit(cid:146)colas O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente o seu artigo 43º, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), mento (CEE) nº 2392/86 (5) como fonte de dados para as informa(cid:135)(cid:210)es relacionadas com o inqu(cid:130)rito de base, dado que o progresso inform(cid:145)tico permite obter informa(cid:135)(cid:210)es cada vez mais precisas e completas, a partir de dados fi(cid:145)veis oriundos de um cadastro vit(cid:146)cola actualizado, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Considerando que o Regulamento (CEE) nº 357/79 (3) prev(cid:136) as disposi(cid:135)(cid:210)es fundamentais relativas aos inqu(cid:130)ritos estat(cid:146)sticos sobre as superf(cid:146)cies vit(cid:146)colas; que os resultados dos inqu(cid:130)ritos servem para determinar o potencial e a evolu(cid:135)(cid:209)o a m(cid:130)dio prazo da produ(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria; Considerando que (cid:130) conveniente dotar o sistema definido no Regulamento (CEE) nº 357/79 de maior flexibilidade, n(cid:209)o s(cid:155) por raz(cid:210)es de evolu(cid:135)(cid:209)o t(cid:130)cnica e inform(cid:145)tica, mas tamb(cid:130)m por ser necess(cid:145)rio diminuir a carga das opera(cid:135)(cid:210)es estat(cid:146)sticas solicitadas aos Estados-membros; Considerando que o Regulamento (CEE) nº 357/79 prev(cid:136) que os Estados-membros em quest(cid:209)o procedam, de 10 em 10 anos, a inqu(cid:130)ritos de base sobre a superf(cid:146)cie vit(cid:146)cola; que todavia, por raz(cid:210)es de ordem t(cid:130)cnica e pr(cid:145)tica, alguns Estados-membros entendem que seria oportuno estabe- lecer uma liga(cid:135)(cid:209)o entre a execu(cid:135)(cid:209)o desta opera(cid:135)(cid:209)o e a realiza(cid:135)(cid:209)o do inqu(cid:130)rito comunit(cid:145)rio sobre a estrutura das explora(cid:135)(cid:210)es agr(cid:146)colas, previsto no Regulamento (CEE) nº 571/88 (4); Considerando que, no (cid:131)mbito de uma metodologia flex(cid:146)vel, (cid:130) oportuno dar aos Estados-membros a possibili- dade de utilizarem o cadastro vit(cid:146)cola previsto no Regula- (1) JO C 257 de 15. 8. 1998, p. 8. (2) JO C 328 de 26. 10. 1998. (3) JO L 54 de 5. 3. 1979, p. 124. Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Acto de Ades(cid:209)o de 1994. (4) JO L 56 de 2. 3. 1988, p. 1. Regulamento com a (cid:156)ltima foi dada pela Decis(cid:209)o 98/377/CE da redac(cid:135)(cid:209)o que Comiss(cid:209)o (JO L 168 de 13. 6. 1998, p. 29). lhe Artigo 1º O Regulamento (CEE) nº 357/79 (cid:130) alterado do seguinte modo: 1. No artigo 1º (cid:130) aditado o seguinte par(cid:145)grafo ao nº 1: «Se a execu(cid:135)(cid:209)o do inqu(cid:130)rito comunit(cid:145)rio sobre a estru- tura das explora(cid:135)(cid:210)es agr(cid:146)colas com base no Regula- mento (CEE) nº 571/88 (1), estiver prevista no prazo m(cid:145)ximo de 12 meses ap(cid:155)s o inqu(cid:130)rito de base referido no primeiro par(cid:145)grafo, os dois inqu(cid:130)ritos podem ser simultaneamente. Os Estados-membros efectuados devem informar previamente a Comiss(cid:209)o da sua inten(cid:135)(cid:209)o de recorrer a esta possibilidade. (*) JO L 56 de 2. 3. 1988, p. 1. »; 2) No artigo 2º (cid:130) aditado o seguinte par(cid:145)grafo ao nº 3, ponto A: «Todavia, no que diz respeito ao inqu(cid:130)rito de base de 1999, a Rep(cid:156)blica Portuguesa pode transmitir as infor- ma(cid:135)(cid:210)es relativas (cid:133)s variedades de videira que repre- sentem, no seu conjunto, pelo menos 53 % da super- f(cid:146)cie total cultivada com videiras de uvas de vinho. »; (5) JO L 208 de 31. 7. 1986, p. 1. Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1596/96 (JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 38). 30. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 291/3 3. No artigo 3º (cid:130) aditado o seguinte n(cid:156)mero: presente regulamento, tomando como fonte os dados do cadastro vit(cid:146)cola. ». «4. Os Estados-membros que completarem o estabe- lecimento do cadastro vit(cid:146)cola a n(cid:146)vel nacional ou em algumas regi(cid:210)es e que assegurem a sua actualiza(cid:135)(cid:209)o anual, nos termos do Regulamento (CEE) nº 2392/86, podem comunicar (cid:133) Comiss(cid:209)o as informa(cid:135)(cid:210)es relativas ao inqu(cid:130)rito de base previstas nos artigos 2º e 3º do Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito no Luxemburgo, em 22 de Outubro de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER


title: Resolutie over externe valutareserves gedurende de Derde Fase van de EMU

eurovoc_concepts:
European Central Bank
European System of Central Banks
foreign-exchange reserves
gold
third stage of EMU

formats: html print


title: 1999/67/EG: Beschluß des Rates vom 22. Oktober 1998 über den Abschluß des Protokolls zur Anpassung der Handelsaspekte des Europa-Abkommens zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits, um dem Beitritt der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäischen Union und den Ergebnissen der Agrarverhandlungen der Uruguay-Runde einschließlich der Verbesserung der bestehenden Präferenzregelung Rechnung zu tragen

eurovoc_concepts:
Hungary
Uruguay Round
enlargement of the Union
protocol to an agreement
tariff preference
trade agreement (EU)

text: 2. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 28/1 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS DES RATES vom 22. Oktober 1998 über den Abschluß des Protokolls zur Anpassung der Handelsaspekte des Europa-Abkommens zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits, um dem Beitritt der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäischen Union und den Ergebnissen der Agrarverhand- lungen der Uruguay-Runde einschließlich der Verbesserung der bestehenden Präferenzregelung Rechnung zu tragen (1999/67/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 113 in Verbin- dung mit Artikel 228 Absatz 2 Satz 1, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Das Protokoll zur Anpassung der Handelsaspekte des Europa-Abkommens zwischen den Europäischen Gemein- schaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits sollte genehmigt werden, um dem Beitritt der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäi- schen Union und den Ergebnissen der Agrarverhandlun- gen der Uruguay-Runde einschließlich der Verbesserung der bestehenden Präferenzregelung Rechnung zu tragen. Vorschriften des Protokolls vor, die landwirtschaftliche Grunderzeugnisse bzw. landwirtschaftliche Verarbeitungs- erzeugnisse betreffen. Es sind daher geeignete Bestimmun- gen für den reibungslosen Übergang von der Präferenzre- gelung dieser Verordnungen zu der des Protokolls zu erlassen. Das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen über den Handel mit Textilwaren zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Ungarn wurde zuletzt durch den Beschluß 96/224/EG (3) geändert — BESCHLIESST: Artikel 1 Die Kommission sollte ermächtigt werden, die Durchfüh- rungsvorschriften zu dem Protokoll, insbesondere im Bereich der landwirtschaftlichen Grund- und Verarbei- tungserzeugnisse, zu erlassen. Das Protokoll zur Anpassung der Handelsaspekte des Europa-Abkommens zwischen den Europäischen Gemein- schaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Ungarn andererseits wird im Namen der Euro- päischen Gemeinschaft genehmigt. Die Verordnungen (EG) Nr. 1595/97 (1) und (EG) Nr. 656/98 (2) sehen die vorzeitige Anwendung bestimmter Der Wortlaut des Protokolls ist diesem Beschluß beige- fügt. (1) ABl. L 216 vom 8. 8. 1997, S. 1. (2) ABl. L 90 vom 25. 3. 1998, S. 1. (3) ABl. L 81 vom 30. 3. 1996, S. 264. L 28/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 2. 1999 Artikel 2 Artikel 3 (1) Die Durchführungsvorschriften zu diesem Beschluß werden von der Kommission nach dem Verfahren erlas- sen, das in Artikel 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/ 92 (1) oder gegebenenfalls in den einschlägigen Bestim- mungen der anderen Verordnungen über die gemeinsa- men Marktorganisationen oder in der Verordnung (EG) Nr. 3448/93 (2) oder in der Verordnung (EG) Nr. 3066/ 95 (3) festgelegt ist. (2) Mit Wirksamwerden dieses Beschlusses gilt Ab- satz 1 für alle Vorschriften, die von der Kommission aufgrund Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 3066/95 und aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 656/98 zur Umsetzung der unter das Protokoll fallenden Zugeständ- nisse erlassen wurden. Der Präsident des Rates nimmt die in Artikel 6 des Protokolls vorgesehene Notifikation im Namen der Euro- päischen Gemeinschaft vor. Geschehen zu Luxemburg am 22. Oktober 1998. Im Namen des Rates Der Präsident W. MOLTERER (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. Verordnung zuletzt geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 923/96 (ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37). (2) ABl. L 318 vom 20. 12. 1993, S. 18. (3) ABl. L 328 vom 30. 12. 1995, S. 31. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1595/97


title: Resolución sobre la detención del general Pinochet en Londres

eurovoc_concepts:
Chile
Surinam
arrest
crime against humanity
dictatorship


title: Entschließung zum Entwurf des Gesamthaushaltsplans der Europäischen Gemeinschaften für das Haushaltsjahr 1999: Einzelplan I Europäisches Parlament und Anlage Bürgerbeauftragter, Einzelplan II Rat, Einzelplan IV Gerichtshof, Einzelplan V Rechnungshof, Einzelplan VI Wirtschafts- und Sozialausschuß und Ausschuß der Regionen (C4-0300/98)

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
European Committee of the Regions
European Court of Auditors
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
European Parliament
draft budget (EU)
general budget (EU)
petrochemicals


title: Commission Regulation (EC) No 2276/98 of 22 October 1998 determining the extent to which applications lodged in October 1998 for import licences for certain pigmeat products under the regime provided for by the Agreement concluded by the Community with Slovenia can be accepted

eurovoc_concepts:
Slovenia
agreement (EU)
import licence
meat product
pigmeat

formats: pdf print

text: 23. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 286/9 COMMISSION REGULATION (EC) No 2276/98 of 22 October 1998 determining the extent to which applications lodged in October 1998 for import licences for certain pigmeat products under the regime provided for by the Agreement concluded by the Community with Slovenia can be accepted THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 571/ 97 of 26 March 1997 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the arrangements provided for in the Interim Agreement between the Community and Slovenia (1), and in particular Article 4(4) thereof, Whereas the applications for import licences lodged for the fourth quarter of 1998 are for quantities less than the quantities available and can therefore be met in full; Whereas it is appropriate to draw the attention of oper- ators to the fact that licences may only be used for prod- ucts which comply with all veterinary rules currently in force in the Community, Article 1 1. Applications for import licences for the period 1 October to 31 December 1998 submitted pursuant to Regulation (EC) No 571/97 shall be met as referred to in the Annex. Licences may only be used for products which 2. comply with all veterinary rules currently in force in the Community. Article 2 This Regulation shall enter into force on 23 October 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 85, 27. 3. 1997, p. 56. L 286/10 EN Official Journal of the European Communities 23. 10. 98 ANNEX Percentage of acceptance of import licences submitted for the period 1 October to 31 December 1998 100,00 100,00 Group No 23 24


title: 1999/67/EF: Rådets Afgørelse af 22. oktober 1998 om indgåelse af en protokol om tilpasning af handelsaspekterne i Europaaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Ungarn på den anden side for at tage hensyn til Republikken Finlands, Kongeriget Sveriges og Republikken Østrigs tiltrædelse af Den Europæiske Union og resultaterne af landbrugsforhandlingerne under Uruguay-runden, også forbedringerne i den eksisterende præferenceordning

text: 2. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 28/1 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) RÅDET RÅDETS AFGØRELSE af 22. oktober 1998 om indgåelse af en protokol om tilpasning af handelsaspekterne i Europaaftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Ungarn på den anden side for at tage hensyn til Republikken Finlands, Kongeriget Sveriges og Republikken Østrigs tiltrædelse af Den Europæiske Union og resultaterne af landbrugsforhandlingerne under Uruguay-runden, også forbedringerne i den eksisterende præferenceordning (1999/67/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro- pæiske Fællesskab, særlig artikel 113 sammenholdt med artikel 228, stk. 2, første punktum, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: brugsbasisprodukter og forarbejdede landbrugsprodukter; det er derfor nødvendigt at vedtage bestemmelser, der kan sikre en harmonisk overgang mellem de præference- ordninger, der anvendes i henhold til de pågældende forordninger, og præferenceordningerne i protokollen; den supplerende protokol om handel med tekstilvarer til Europaaftalen mellem Fællesskabet og Republikken Ungarn er senest ændret ved afgørelse 96/224/EF af 22. december 1995 (3) — Protokollen om tilpasning af handelsaspekterne i Europa- aftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Ungarn på den anden side bør godkendes for at tage hensyn til Republikken Finlands, Kongeriget Sveriges og Republik- ken Østrigs tiltrædelse af Den Europæiske Union og resultaterne af landbrugsforhandlingerne under Uruguay- runden, også forbedringerne i den eksisterende præferen- ceordning; Kommissionen bør bemyndiges til at træffe gennemførel- sesforanstaltninger til protokollen, særlig i forbindelse med landbrugsbasisprodukter og forarbejdede landbrugs- produkter; ved forordning (EF) nr. 1595/97 (1) og nr. 656/98 (2) har Fællesskabet fremskyndet anvendelsen af de foranstalt- ninger, der er fastsat i protokollen, for så vidt angår land- TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Protokollen om tilpasning af handelsaspekterne i Europa- aftalen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Ungarn på den anden side for at tage hensyn til Republikken Fin- lands, Kongeriget Sveriges og Republikken Østrigs tiltræ- delse af Den Europæiske Union, i det følgende benævnt »protokollen«, godkendes herved på Fællesskabets vegne. Teksten til protokollen er knyttet som bilag til denne afgørelse. (1) EFT L 216 af 8. 8. 1997, s. 1. (2) EFT L 90 af 25. 3. 1998, s. 1. (3) EFT L 81 af 30. 3. 1996, s. 264. L 28/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 2. 1999 Artikel 2 Artikel 3 1. Kommissionen vedtager nærmere bestemmelser for anvendelsen af denne afgørelse efter proceduren i arti- kel 23 i forordning (EF) nr. 1766/92 (1) eller, efter omstændighederne, i de relevante bestemmelser i andre forordninger om fælles markedsordninger, i forordning (EF) nr. 3448/93 (2) eller i forordning (EF) nr. 3066/ 95 (3). Fra tidspunktet for denne afgørelses ikrafttrædelse 2. anses de forordninger, som Kommissionen har udstedt på grundlag af artikel 8 i forordning (EF) nr. 3066/95 og af forordning (EF) nr. 656/98 med henblik på iværksættel- sen af indrømmelser vedrørende de produkter, der er opført i protokollen, for at være udstedt på grundlag af stk. 1 i nærværende artikel. Formanden for Rådet foranstalter på Det Europæiske Fællesskabs vegne den notifikation, der er omhandlet i artikel 6 i protokollen. Udfærdiget i Luxembourg, den 22. oktober 1998. På Rådets vegne W. MOLTERER Formand (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 923/96 (EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37). (2) EFT L 318 af 20. 12. 1993, s. 18. (3) EFT L 328 af 30. 12. 1995, s. 31. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 1595/97


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3277/98 del Maartje van PUTTEN a la Comisión. Tsadin ja Kamerunin välille suunniteltu putkihanke

eurovoc_concepts:
Cameroon
Chad
EU aid
European Investment Bank
environmental protection
financial aid
oil industry
oil pipeline
public health


title: Entschließung zur Mitteilung der Kommission an den Rat über den Ablauf der Geltungsdauer des EGKS-Vertrags - Finanztätigkeiten (KOM(97)0506 C4-0573/97)

eurovoc_concepts:
Community budget
ECSC Treaty
ECSC operating budget
budget policy
financial management


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2295/98 της Επιτροπής της 22ας Οκτωβρίου 1998 για την παύση της αλιείας της μαύρης πολλάκας από σκάφη που αλιεύουν υπό σημαία κράτους μέλους

eurovoc_concepts:
EU Member State
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: 24. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 287/7 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2295/98 TGS EPITQOPGS tgr 22ar Ojtybq(cid:148)ou 1998 cia tgm pa(cid:151)sg tgr akie(cid:148)ar tgr la(cid:151)qgr pokk(cid:145)jar ap(cid:149) sj(cid:145)vg pou akie(cid:151)oum up(cid:149) sgla(cid:148)a jq(cid:145)tour l(cid:146)kour G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2847/93 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 12gr Ojtybq(cid:148)ou 1993, cia tg h(cid:146)spisg jahest(cid:150)tor ek(cid:146)cwou pou evaql(cid:149)fetai stgm joim(cid:147) akieutij(cid:147) pokitij(cid:147) (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2635/97 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 21 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 47/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 20(cid:147)r Dejelbq(cid:148)ou 1997, cia tgm jatamol(cid:147) oqisl(cid:146)mym posost(cid:150)seym akieul(cid:145)tym cia to 1998, letan(cid:151) tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m cia ta sj(cid:145)vg pou akie(cid:151)oum stgm apojkeistij(cid:147) oijo- molij(cid:147) f(cid:150)mg tgr Moqbgc(cid:148)ar jai stg f(cid:150)mg pou bq(cid:148)sjetai c(cid:151)qy ap(cid:149) to Jan Mayen (3), pqobk(cid:146)pei posost(cid:150)seir la(cid:151)qgr pokk(cid:145)jar cia to 1998· (cid:149)ti cia ma enasvakiste(cid:148) g t(cid:147)qgsg tym diat(cid:145)neym pou avo- qo(cid:151)m tour posotijo(cid:151)r peqioqislo(cid:151)r tym akieul(cid:145)tym ap(cid:149) (cid:146)ma ap(cid:149)hela pou up(cid:149)jeitai se pos(cid:149)stysg, e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma jahoq(cid:148)sei g Epitqop(cid:147) tgm gleqolgm(cid:148)a jat(cid:145) tgm opo(cid:148)a heyqe(cid:148)tai (cid:149)ti (cid:146)wei enamtkghe(cid:148) g pos(cid:149)stysg pou paqawy- q(cid:147)hgje sta sj(cid:145)vg pou akie(cid:151)oum up(cid:149) sgla(cid:148)a jq(cid:145)tour l(cid:146)kour· tym 62(cid:190) B) ap(cid:149) sj(cid:145)vg pou akie(cid:151)oum up(cid:149) sgla(cid:148)a jq(cid:145)tour l(cid:146)kour, (cid:147) e(cid:148)mai mgokocgl(cid:146)ma se jq(cid:145)tor l(cid:146)kor pqos(cid:146)ccisam tgm pos(cid:149)stysg pou paqawyq(cid:147)hgje stgm Joim(cid:149)tgta cia to 1998, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Ta akie(cid:151)lata la(cid:151)qgr pokk(cid:145)jar sta (cid:151)data tym diaiq(cid:146)seym CIEM I, II a jai b (moqbgcij(cid:145) (cid:151)data boqe(cid:148)yr tym 62(cid:190) B) pou pqaclatopoi(cid:147)hgjam ap(cid:149) sj(cid:145)vg pou akie(cid:151)oum tg sgla(cid:148)a jq(cid:145)tour l(cid:146)kour (cid:147) e(cid:148)mai mgokocgl(cid:146)ma se jq(cid:145)tor l(cid:146)kor heyqe(cid:148)tai (cid:149)ti en(cid:145)mtkgsam tgm pos(cid:149)stysg pou paqawyq(cid:147)hgje stgm Joim(cid:149)tgta cia to 1998. G akie(cid:148)a tgr la(cid:151)qgr pokk(cid:145)jar sta (cid:151)data tym diaiq(cid:146)seym CIEM I, II a jai b pou pqaclatopoie(cid:148)tai ap(cid:149) sj(cid:145)vg pou akie(cid:151)oum up(cid:149) tg sgla(cid:148)a jq(cid:145)tour l(cid:146)kour (cid:147) e(cid:148)mai mgokocg- l(cid:146)ma se jq(cid:145)tor l(cid:146)kor apacoqe(cid:151)etai, jah(cid:150)r ep(cid:148)sgr jai g tou sj(cid:145)vour, g letav(cid:149)qtysg jai g diat(cid:147)qgsg ep(cid:148) ejv(cid:149)qtysg auto(cid:151) tou apoh(cid:146)lator pou akie(cid:151)tgje ap(cid:149) ta em k(cid:149)cy sj(cid:145)vg let(cid:145) tgm gleqolgm(cid:148)a evaqloc(cid:147)r tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le tir pkgqovoq(cid:148)er pou amajoim(cid:150)hgjam stgm Epitqop(cid:147), ta akie(cid:151)lata la(cid:151)qgr pokk(cid:145)jar sta (cid:151)data tym diaiq(cid:146)seym CIEM I, II a jai b (moqbgcij(cid:145) (cid:151)data boqe(cid:148)yr O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm ep(cid:149)lemg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 22 Ojtybq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Emma BONINO L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 261 tgr 20. 10. 1993, s. 1. (2) EE L 356 tgr 31. 12. 1997, s. 14. (3) EE L 12 tgr 19. 1. 1998, s. 58


title: Risoluzione sulla Comunicazione della Commissione al Consiglio relativa alla scadenza del trattato CECA - Attività finanziarie (COM(97)0506 C4-0573/97)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3262/98 von Antonios TRAKATELLIS an die Kommission. Reformen bei der Ausführung von Vorhaben in Griechenland im Rahmen des GFK II und des Kohäsionsfonds sowie Liste der Vorhaben, bei denen Versäumnisse und Qualitätsmängel festgestellt wurden

eurovoc_concepts:
EU aid
Greece
co-financing
consultancy
entrepreneur
producer's liability
public works
supervisory body


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (COM(98) 0170 C4-0310/98 98/0093(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

eurovoc_concepts:
carcinogenic substance
health risk
occupational disease
occupational medicine
occupational safety


title: A igualdade em 100 palavras : Glossário de termos sobre igualdade entre mulheres e homens.

eurovoc_concepts:
EU policy
dictionary
equal treatment


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3276/98 dell'on. Terence WYNN alla Commissione. Contributi per i controlli sanitari e per le ispezioni delle carni fresche

eurovoc_concepts:
animal welfare
fresh meat
health control
meat processing industry
quasi-fiscal charge
slaughter of animals
veterinary inspection


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de directiva del Consejo por la que se modifica por segunda vez la Directiva 90/394/CEE relativa a la protección de los trabajadores contra los riesgos relacionados con la exposición a agentes carcinógenos durante el trabajo (COM(98)0170 C4-0310/98 98/ 0093(SYN))(Procedimiento de cooperación: primera lectura)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2273/98 av den 22 oktober 1998 om fastställande av i vilken utsträckning de ansökningar kan godtas som lämnades in i oktober 1998 om importlicens för vissa mjölkprodukter inom ramen för vissa tullkvoter enligt förordning (EG) nr 1374/98

eurovoc_concepts:
import licence
milk product
tariff quota

text: 23. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 286/3 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2273/98 av den 22 oktober 1998 om fastst(cid:132)llande av i vilken utstr(cid:132)ckning de ans(cid:148)kningar kan godtas som l(cid:132)mnades in i oktober 1998 om importlicens f(cid:148)r vissa mj(cid:148)lkprodukter inom ramen f(cid:148)r vissa tullkvoter enligt f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING perioden fr(cid:134)n och med den 1 oktober till och med den 31 december 1998. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 av den 29 juni 1998 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r importsystemet och inf(cid:148)rande av tullkvoter inom sektorn f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter (1), s(cid:132)rskilt artikel 14. 4 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Ans(cid:148)kningar som har l(cid:132)mnats in med avseende p(cid:134) de produkter som anges i bilaga II till f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 avser f(cid:148)r vissa produkter st(cid:148)rre kvantiteter (cid:132)n de som (cid:132)r tillg(cid:132)ngliga. D(cid:132)rf(cid:148)r b(cid:148)r tilldelningskoefficienter fastst(cid:132)llas f(cid:148)r de kvantiteter som ans(cid:148)kningarna g(cid:132)ller f(cid:148)r H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Antalet beg(cid:132)rda importlicenser, som g(cid:132)ller produkter enligt de l(cid:148)pnummer i bilaga II till f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning, och som har l(cid:132)mnats in under f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 f(cid:148)r perioden fr(cid:134)n och med den 1 oktober till och med den 31 december 1998 kommer att p(cid:134)verkas av de tilldel- ningskoefficienter som anges. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 23 oktober 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 22 oktober 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 185, 30. 6. 1998, s. 21. L 286/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 10. 98 BILAGA L(cid:148)pnummer i bilaga II till f(cid:148)rordning (EG) nr 1374/98 36 37 39 40 41 42 44 47 Taric-nr 09. 4590 09. 4599 09. 4591 09. 4592 09. 4593 09. 4594 09. 4595 09. 4596 Period: oktober–december 1998 Tilldelningskoefficient 0,0061 0,0031 0,0606 0,0256 0,0357 0,0090 0,0056 0,0025


title: Nariadenie Rady (ES) č. 2329/98 z 22. októbra 1998 pozmeňujúce nariadenie (EHS) č. 357/79 o štatistických zisťovaniach plôch vinohradov

text: 102 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 24 31998R2329 L 291/2 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 30. 10. 1998 NARIADENIE RADY (ES) č. 2329/98 z 22. októbra 1998 pozmeňujúce nariadenie (EHS) č. 357/79 o štatistických zisťovaniach plôch vinohradov RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä jej článok 43, keďže ako časť pružnej metodiky by členské štáty mali mať možnosť používať register vinohradov založený podľa naria- denie (EHS) č. 2392/86 (5) ako zdroj informácií o základnom zisťovaní s tým, že počítačová technológia umožňuje získať presnejšie a úplnejšie informácie v aktualizovanom registri vinohradov, so zreteľom na návrh Komisie (1), PRIJALA TOTO NARIADENIE: so zreteľom na stanovisko Európskeho parlamentu (2), keďže nariadenie (EHS) č. 357/79 (3) stanovuje základné usta- novenia pre štatistické zisťovania plôch vinohradov; keďže výsledky zisťovaní stanovenie potenciálu sa použijú na produkcie a strednodobých trendov produkcie spoločenstva; Článok 1 keďže je vhodné poskytnúť systému vytvorenému na základe nariadenia (EHS) č. 357/79 väčšiu pružnosť nielen z dôvodu rozvoja techniky a počítačovej technológie, ale aj z dôvodu potreby uľahčiť množstvo štatistických operácií, ktoré sa vyža- dujú od členských štátov; keďže nariadenie (EHS) č. 357/79 určuje príslušným členským štátom, aby vykonávali základné zisťovania plôch vinohradov každých 10 rokov; keďže však niektoré členské štáty z technic- kých a praktických dôvodov uvažujú, že by bolo vhodnejšie spojiť túto operáciu prieskumu spoločenstva ohľadne štruktúry poľnohospodárskych fariem podľa nariadenia Rady (EHS č. 571/88 (4); (1) Ú. v. ES C 257, 15. 8. 1998, s. 8. (2) Ú. v. ES C 328, 26. 10. 1998. (3) Ú. v. ES L 54, 5. 3. 1979, s. 124. Nariadenie v poslednom znení Aktu o pristúpení 1994. Nariadenie (EHS) č. 357/79 sa týmto pozmeňuje nasledovne: 1. k článku 1(1) sa pridá nasledovný pododsek: „Ak zisťovanie spoločenstva ohľadne štruktúry poľnohospo- dárskych fariem v súvislosti so základným zisťovaním určeným v prvom odstavci prvého pododseku podľa naria- denia (EHS) č. 571/88 (*) sa má uskutočniť do maximálne 12 mesiacov, obe zisťovania sa môžu uskutočniť súčasne. Členské štáty vopred oznámia Komisii svoj úmysel využiť toto ustanovenie. (*) Ú. v. ES L 56, 2. 3. 1988, s. 1. “; 2. k článku 2 (3) (A) sa pridá nasledovný pododsek: „Avšak v súvislosti so základným zisťovaním z roku 1999 môže Portugalsko odovzdať informácie o odrodách viniča, ktoré spolu predstavujú aspoň 53 % celkovej plochy vino- hradov s muštovým hroznom. “; (4) Ú. v. ES L 56, 2. 3. 1988, s. 1. Nariadenie v poslednom znení rozhodnutia Komisie 98/377/ES (Ú. v. ES L 168, 13. 6. 1998, s. 29). (5) Ú. v. ES L 208, 31. 7. 1986, s. 1. Nariadenie v poslednom znení rozhodnutia (ES) č. 1596/96 (Ú. v. ES L 206, 16. 8. 1996, s. 38). 03/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 103 3. k článku 3 sa pridá nasledovný odsek: Článok 2 „4. Členské štáty, ktoré majú uzavreté svoje národné alebo regionálne registre vinohradov a ktoré ich každoročne aktualizujú, môžu v súlade s nariadením (EHS) č. 2392/86 použiť tieto údaje ako zdroj pre informácie základného zisťovania spoločenstva. “ Toto nariadenie nadobudne platnosť deň po jeho zverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Luxemburgu 22. októbra 1998 Za Radu prezident W. MOLTERER


title: 98/610/CE, Euratom: Decisione della Commissione del 22 ottobre 1998 che istituisce gruppi di esperti demandati ad assistere la Commissione sul contenuto e l'orientamento delle azioni chiave nel settore della ricerca e dello sviluppo tecnologico [notificata con il numero C(1998) 3120] (Testo rilevante ai fini del SEE)

text: 29. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 290/57 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 22 ottobre 1998 che istituisce gruppi di esperti demandati ad assistere la Commissione sul conte- nuto e l’orientamento delle azioni chiave nel settore della ricerca e dello sviluppo tecnologico [notificata con il numero C(1998) 3120] (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/610/CE, Euratom) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, ed occorre altres(cid:141) assicurare una partecipazione paritaria di uomini e donne; visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che occorre costituire tali gruppi di esperti e definire le competenze, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea dell’e- nergia atomica, considerando che al fine di aumentare la trasparenza della politica di ricerca e sviluppo tecnologico e di rafforzarne il ruolo strategico, la Commissione intende ampliare la partecipazione di tutti gli attori della ricerca (compresi gli utenti) alle sue attivit(cid:133); DECIDE: Articolo 1 considerando che (cid:138) pertanto opportuno istituire gruppi di esperti demandati ad assistere la Commissione sul conte- nuto e l’orientamento delle azioni chiave previste dalle decisioni del Consiglio relative ai programmi specifici che attuano il Quinto programma quadro delle azioni comu- nitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostra- zione (1) ed il Quinto programma quadro di attivit(cid:133) di ricerca ed insegnamento della Comunit(cid:133) europea dell’e- nergia atomica (2) (in seguito denominati «i programmi specifici»); che, in base a tali decisioni, le azioni chiave devono essere raggruppate, ove opportuno, in funzione del tema affrontato; considerando che, in tale contesto, i gruppi di esperti sono chiamati a contribuire alla definizione della strategia da seguire sul piano globale attraverso le azioni chiave o i gruppi di azioni chiave e ad esprimere conclusioni in materia operando in maniera trasparente e indipendente; considerando che, dato il tipo di attivit(cid:133), (cid:138) opportuno scegliere tra una vasta cerchia di candidati persone eminenti che possiedano tutte le qualifiche necessarie per lo svolgimento delle suddette attivit(cid:133); considerando altres(cid:141) che nella composizione dei gruppi di esperti occorre tener conto di tutti gli attori della ricerca (1) COM(1998) 305 def. (2) COM(1998) 306 def. Sono istituiti presso la Commissione i gruppi di esperti seguenti: — gruppo «salute, alimentazione e fattori ambientali», — gruppo «controllo delle malattie infettive», — gruppo «la fabbrica della cellula», — gruppo «invecchiamento della popolazione», — gruppo «gestione sostenibile dell’agricoltura, della pesca e della silvicoltura, incluso lo sviluppo integrato dello spazio rurale», — gruppo «societ(cid:133) dell’informazione», — gruppo «prodotti, processi e organizzazione», — gruppo «mobilit(cid:133) sostenibile e intermodalit(cid:133)», — gruppo «nuove prospettive per l’aeronautica», — gruppo «trasporti terrestri e tecnologici del mare», — gruppo «gestione sostenibile e qualit(cid:133) delle acque» e «gestione sostenibile degli ecosistemi marini», — gruppo «cambiamento globale, clima e biodiversit(cid:133)», — gruppo «la citt(cid:133) del futuro e il patrimonio culturale», — gruppo «sistemi energetici pi(cid:151) puliti» e «un’energia economica ed efficiente», — gruppo «rafforzare la base di conoscenze socioecono- miche», — gruppo «fusione termonucleare controllata», — gruppo «fissione nucleare», L 290/58 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 10. 98 con funzioni consultive riguardo il contenuto e l’orienta- mento delle azioni chiave o dei gruppi di azioni chiave indicati nei programmi specifici. Articolo 2 Ciascun gruppo di esperti: — propone la per definizione orientamenti dei programmi di lavoro (ivi compresa la programmazione degli inviti a presentare proposte, i criteri da utilizzare per la valutazione delle azioni indirette di RST e, per quanto possibile, la definizione di obiettivi scientifici e tecnico-economici quantificati o verificabili per il conseguimento degli obiettivi delle azioni chiave o dei gruppi di azioni chiave), — esprime osservazioni sul carattere strategico delle atti- vit(cid:133) da intraprendere e sulla valorizzazione delle stesse nonch(cid:130) sull’analisi dei risultati ottenuti ai fini di even- tuali modifiche di orientamento dei programmi di lavoro. Articolo 3 1. La composizione dei gruppi di esperti (cid:138) stabilita in maniera equilibrata dalla Commissione tenuto conto dell’origine geografica e del settore di provenienza dei membri (in particolare i settori dell’industria e dei servizi, della ricerca e dell’innovazione, degli utenti, delle autorit(cid:133) pubbliche di regolamentazione e del settore socioecono- mico). La Commissione si adopera per garantire in tale contesto la partecipazione equilibrata di uomini e donne. 2. La procedura applicabile per la scelta dei membri dei gruppi di esperti nonch(cid:130) i programmi specifici e le azioni chiave o i gruppi di azioni chiave attribuiti ai gruppi sono indicati nell’allegato. Articolo 4 1. I membri dei gruppi di esperti sono nominati a titolo individuale dalla Commissione per un periodo di due anni. La nomina pu(cid:149) essere confermata una volta per un tempo non superiore a due anni. I membri dei gruppi continuano a svolgere le loro funzioni fino a quando non siano sostituiti o non sia rinnovato il loro mandato. Nel caso in cui un membro di un gruppo non sia pi(cid:151) in grado di contribuire efficacemente alle attivit(cid:133) del gruppo, diventi membro di un contratto di programma o presenti le dimissioni, la Commissione nomina un successore per un tempo pari alla durata residua del mandato, secondo la procedura stabilita nell’allegato. 2. I nominativi dei membri dei gruppi di esperti sono pubblicati nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. 3. Ai membri dei gruppi di esperti spetta il rimborso delle spese di viaggio e di soggiorno sulla base delle disposizioni in vigore presso la Commissione. La Commissione nomina il presidente e il vicepresi- 4. dente di ciascun gruppo di esperti tra i componenti dello stesso. Il vicepresidente non deve essere della stessa origine geografica n(cid:130) provenire dallo stesso settore del presidente. Fatto a Bruxelles, il 22 ottobre 1998. Per la Commissione (cid:144)dith CRESSON Membro della Commissione 29. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 290/59 ALLEGATO A. Procedura applicabile per la scelta dei membri dei gruppi di esperti 1. Ai fini della costituzione dei gruppi di esperti per le azioni chiave o i gruppi di azione chiave indicati al punto B, la Commissione riunisce le candidature: — gi(cid:133) registrate dalla Commissione nel quadro di altre procedure, — presentate dagli Stati membri e dagli Stati associati, — pervenute in seguito ad un invito a presentare candidature pubblicato nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Le candidature possono essere inviate dai candidati personalmente o dagli organismi presso cui operano. Sono ammesse anche le candidature presentate da organismi scientifici, professionali, industriali, o rappre- sentativi di interessi generali, con riserva del consenso della persona proposta. Le candidature sono presentate in una delle lingue della Comunit(cid:133) europea. Alle candidature devono essere allegati tutti i documenti comprovanti l’esperienza e le capacit(cid:133) professionali specifiche (per esempio CV dettagliato). 2. Ai fini della nomina dei membri dei gruppi di esperti, la Commissione valuta tutte le candidature in funzione dei seguenti criteri di selezione: — la competenza del candidato nel settore o nei settori considerati, — la capacit(cid:133) del candidato di individuare le prospettive scientifiche e tecnologiche alla luce delle politiche comunitarie, — il rigore deontologico del candidato. Sulla base di tale valutazione, la Commissione nomina i membri dei gruppi di esperti conformemente alle disposizioni dell’articolo 3, paragrafo 1, della decisione e del punto B dell’allegato. I membri nominati nel modo suddetto dalla Commissione non possono essere membri di due o pi(cid:151) gruppi di esperti. B. Programmi specifici, azioni chiave o gruppi di azioni chiave attribuiti ai gruppi consultivi. Programmi Azioni chiave o gruppi di azioni chiave attribuiti a ciascun gruppo di esperti Gruppi di esperti «Qualit(cid:133) della vita e gestione delle risorse biologiche» «Salute, alimentazione e fattori ambientali» «salute, ambientali» alimentazione e fattori «Controllo delle malattie infet- tive» «controllo delle malattie infettive» «La fabbrica della cellula» «fabbrica della cellula» «L’invecchiamento della popola- zione» «invecchiamento zione» della popola- «Gestione sostenibile dell’agricol- lo tura, della pesca, sviluppo integrato degli spazi rurali» incluso della «gestione sostenibile dell’agricol- lo pesca, tura, sviluppo spazi integrato rurali» incluso degli L 290/60 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 10. 98 Programmi Azioni chiave o gruppi di azioni chiave attribuiti a ciascun gruppo di esperti Gruppi di esperti «La societ(cid:133) dell’informazione di facile impiego» «societ(cid:133) dell’informazione» lavoro «Sistemi e servizi per il citta- dino» «Nuovi metodi di commercio elettronico» «Contenuti e strumenti multime- diali» «Tecnologie e infrastrutture di base» e «Crescita, competitiva e sosteni- bile» «Prodotti, processi e organizza- zione» «prodotti, processi zione» e organizza- «Mobilit(cid:133) sostenibile e intermo- dalit(cid:133)» «mobilit(cid:133) sostenibile e intermoda- lit(cid:133)» «Nuove prospettive per nautica» l’aero- «nuove prospettive per l’aeronau- tica» «Trasporti terrestri e tecnologie del mare» «trasporti terrestri e tecnologie del mare» «Preservare l’ecosistema» «Gestione sostenibile e qualit(cid:133) delle acque» e «Gestione sosteni- bile degli ecosistemi marini» «gestione sostenibile e qualit(cid:133) delle acque» e «gestione sostenibile degli ecosistemi marini» «Cambiamento globale, clima e biodiversit(cid:133)» «cambiamento globale, biodiversit(cid:133)» clima e «La citt(cid:133) del futuro e il patri- monio culturale» «la citt(cid:133) del futuro e il patrimonio culturale» «Un’energia pi(cid:151) pulita, comprese le fonti di energia rinnovabili» e «energia economica ed efficiente per un’Europa competitiva» «sistemi energetici pi(cid:151) puliti» e ed effi- «un’energia ciente» economica «Accrescere il potenziale umano di ricerca e la base delle conoscenze socioeconomiche» «Rafforzare scenze socioeconomiche» la base di cono- «rafforzare la base di conoscenze socioeconomiche» «Preservare l’ecosistema» (Euratom) «Fusione termonucleare control- lata» «fusione termonucleare controllata» «Fissione nucleare» «fissione nucleare»


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2329/98 του Συμβουλίου της 22ας Οκτωβρίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 357/79 περί των στατιστικών ερευνών περί των αμπελουργικών εκτάσεων

text: L 291/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 30. 10. 98 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2329/98 TOU SULBOUKIOU tgr 22ar Ojtybq(cid:148)ou 1998 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 357/79 peq(cid:148) tym statistij(cid:150)m eqeum(cid:150)m peq(cid:148) tym alpekouqcij(cid:150)m ejt(cid:145)seym TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 43, tgm pq(cid:149)tasg tgr Epitqop(cid:147)r (1), 2392/86 (5) yr pgc(cid:147) dedol(cid:146)mym cia tir pkgqovoq(cid:148)er pou avoqo(cid:151)m tg basij(cid:147) (cid:146)qeuma, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti g en(cid:146)king tgr pkgqovoqij(cid:147)r epitq(cid:146)pei ma apojol(cid:148)fomtai (cid:149)ko jai pio ajqibe(cid:148)r jai pk(cid:147)qeir pkgqovoq(cid:148)er b(cid:145)sei ani(cid:149)pistym dedo- l(cid:146)mym pou peqi(cid:146)womtai se (cid:146)ma emgleqyl(cid:146)mo lgtq(cid:150)o, tg cm(cid:150)lg tou Euqypa(cid:152)jo(cid:151) Joimobouk(cid:148)ou (2), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 357/79 (3) pqobk(cid:146)pei tir basi- j(cid:146)r diat(cid:145)neir cia tir statistij(cid:146)r (cid:146)qeumer swetij(cid:145) le tir alpekouqcij(cid:146)r ejt(cid:145)seir jai (cid:149)ti ta apotek(cid:146)slata tym eqeum(cid:150)m wqgsile(cid:151)oum stom jahoqisl(cid:149) tym dumatot(cid:147)tym jai tgr lesopq(cid:149)heslgr en(cid:146)kingr tgr joimotij(cid:147)r paqacyc(cid:147)r· (cid:149)ti e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma jataste(cid:148) pio eu(cid:146)kijto to s(cid:151)stgla pou oq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 357/79, k(cid:149)cy (cid:149)wi l(cid:149)mo tgr tewmokocij(cid:147)r en(cid:146)kingr jai tgr en(cid:146)kingr stom tol(cid:146)a tgr pkgqovoqij(cid:147)r, akk(cid:145) jai k(cid:149)cy tgr am(cid:145)cjgr ek(cid:145)vqumsgr tou v(cid:149)qtou pou sumep(cid:145)comtai oi statistij(cid:146)r pou fgto(cid:151)mtai ap(cid:149) ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg· (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 357/79 pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg diemeqco(cid:151)m am(cid:145) d(cid:146)ja (cid:146)tg basi- j(cid:146)r (cid:146)qeumer cia tir alpekouqcij(cid:146)r ejt(cid:145)seir jai (cid:149)ti, emto(cid:151)- toir, cia tewmijo(cid:151)r jai pqajtijo(cid:151)r k(cid:149)cour, oqisl(cid:146)ma jq(cid:145)tg l(cid:146)kg heyqo(cid:151)m (cid:149)ti g diem(cid:146)qceia tym eqeum(cid:150)m aut(cid:150)m pq(cid:146)pei ma sumdehe(cid:148) le tg diem(cid:146)qceia tgr joimotij(cid:147)r (cid:146)qeumar cia tg di(cid:145)qhqysg tym ceyqcij(cid:150)m ejletakke(cid:151)seym g opo(cid:148)a pqo- bk(cid:146)petai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 571/88 (4)· (cid:149)ti sto pka(cid:148)sio eu(cid:146)kijtgr leh(cid:149)dou, e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma dohe(cid:148) sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg g dumat(cid:149)tgta ma wqgsilopoio(cid:151)m to alpe- kouqcij(cid:149) lgtq(cid:150)o pou pqobk(cid:146)pei o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. (1) EE C 257 tgr 15. 8. 1998, s. 8. (2) EE C 328 tgr 26. 10. 1998. (3) EE L 54 tgr 5. 3. 1979, s. 124· jamomisl(cid:149)r (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm pq(cid:145)ng pqoswyq(cid:147)seyr tou 1994. (4) EE L 56 tgr 2. 3. 1988, s. 1· jamomisl(cid:149)r (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm ap(cid:149)vasg 98/377/EJ tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 168 tgr 13. 6. 1998, s. 29). (cid:129)qhqo 1 O jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 357/79 tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: 1. Sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 pqost(cid:148)hetai: «E(cid:145)m g joimotij(cid:147) (cid:146)qeuma cia tg di(cid:145)qhqysg tym ceyq- cij(cid:150)m ejletakke(cid:151)seym b(cid:145)sei tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 571/88 (*) pqobk(cid:146)petai ma diemeqcghe(cid:148) se di(cid:145)stgla to pok(cid:151) d(cid:150)deja lgm(cid:150)m se sw(cid:146)sg le tg basij(cid:147) (cid:146)qeuma g opo(cid:148)a pqobk(cid:146)petai sto pq(cid:150)to ed(cid:145)vio pq(cid:150)tg peq(cid:148)ptysg, oi d(cid:151)o (cid:146)qeumer e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma diemeqcgho(cid:151)m taut(cid:149)w- qoma. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg emgleq(cid:150)moum ej tym pqot(cid:146)qym tgm Epitqop(cid:147) cia tgm pq(cid:149)hes(cid:147) tour ma pqosv(cid:151)coum stgm paqo(cid:151)sa di(cid:145)tang. (*) EE L 56 tgr 2. 3. 1988, s. 1. » 2. Sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 3 sgle(cid:148)o A pqost(cid:148)hetai to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «Emto(cid:151)toir, (cid:149)som avoq(cid:145) tg basij(cid:147) (cid:146)qeuma 1999, g Poq- tocakij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a d(cid:151)matai ma diabib(cid:145)sei pkgqovo- q(cid:148)er swetij(cid:145) le tir poijik(cid:148)er alp(cid:146)kou pou amtipqosy- pe(cid:151)oum, sumokij(cid:145), 53 % touk(cid:145)wistom tgr sumokij(cid:147)r alpekouqcij(cid:147)r (cid:146)jtasgr pou jakkieqce(cid:148)tai le oimopoi(cid:147)- siler poijik(cid:148)er. » (5) EE L 208 tgr 31. 7. 1986, s. 1· jamomisl(cid:149)r (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1596/96 (EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 38). 30. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 291/3 3. Sto (cid:145)qhqo 3 pqost(cid:148)hetai g aj(cid:149)kouhg paq(cid:145)cqavor: tqop(cid:147) tir pkgqovoq(cid:148)er pou avoqo(cid:151)m tg basij(cid:147) (cid:146)qeua amtk(cid:150)mtar dedol(cid:146)ma ap(cid:149) to alpekouqcij(cid:149) lgtq(cid:150)o. » «4. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou okojk(cid:147)qysam tgm jat(cid:145)qtisg tou alpekouqcijo(cid:151) lgtq(cid:150)ou se ehmij(cid:149) ep(cid:148)pedo (cid:147) se oqisl(cid:146)mer peqiv(cid:146)qeier jai ta opo(cid:148)a amakalb(cid:145)moum tgm et(cid:147)sia emgl(cid:146)qys(cid:147) tou, s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2392/86, d(cid:151)mamtai ma diabib(cid:145)foum stgm Epi- (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm ep(cid:149)lemg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Kounelbo(cid:151)qco, 22 Ojtybq(cid:148)ou 1998. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor W. MOLTERER


title: Resolution on the draft ECSC operating budget for 1999 (SEC(98)0966 C4-0394/98)

eurovoc_concepts:
ECSC operating budget
draft budget


title: Resolução sobre a resposta europeia à instabilidade económica internacional, sobretudo no caso da América Latina

eurovoc_concepts:
Latin America
economic recession
monetary crisis


title: Ψήφισμα σχετικά με την προετοιμασία της συνάντησης των αρχηγών κρατών και κυβερνήσεων του Οκτωβρίου 1998 σχετικά με το πολιτικό μέλλον της Ευρωπαϊκής Ένωσης

eurovoc_concepts:
European Union
democracy
legitimacy
operation of the Institutions
principle of subsidiarity
summit meeting


title: Beslutning om nedlukning af atomkraftværker og andre nukleare anlæg

eurovoc_concepts:
decommissioning of power stations
music
nuclear power station


title: Resolução sobre a Comunicação da Comissão sobre a gestão dos regimes pautais preferenciais(COM(97)0402 C4-0447/97)

eurovoc_concepts:
common commercial policy
customs fraud
fraud against the EU
free movement of goods
import (EU)
originating product
tariff preference


title: Résolution sur la préparation de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement d'octobre 1998 portant sur l'avenir politique de l'Union européenne


title: 98/615/EC: Council Decision of 22 October 1998 on the conclusion of an agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Madagascar on fishing off Madagascar for the period from 21 May 1998 to 20 May 2001

eurovoc_concepts:
Madagascar
agreement (EU)
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing licence
protocol to an agreement

text: 4. 11. 98 EN Official Journal of the European Communities L 295/31 II (Acts whose publication is not obligatory) COUNCIL COUNCIL DECISION of 22 October 1998 on the conclusion of an agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Madagascar on fishing off Madagascar for the period from 21 May 1998 to 20 May 2001 (98/615/EC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Madagascar on fishing off Madagascar (1), and in particular Article 14 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, under Article 14 of the above Agreement, the Community and the Republic of Madagascar held nego- tiations to determine amendments or additions to be made to the Agreement at the end of the period of application of the preceding Protocol to the Agreement; Whereas, as a result of those negotiations, a new Protocol was initialled on 5 March 1998; this Protocol, Community fishermen Whereas, under enjoy fishing opportunities in the waters falling within the sovereignty or jurisdiction of the Republic of Mada- gascar for the period from 21 May 1998 to 20 May 2001; Whereas, in order to avoid interruption of fishing activi- ties by Community vessels, it is essential that the said Protocol be approved as quickly as possible; whereas both Contracting Parties have therefore initialled an Agree- ment in the form of an exchange of letters providing for the provisional application of the initialled Protocol from (1) OJ L 73, 18. 3. 1986, p. 26. the day following the date of expiry of the Protocol previ- ously in force; Whereas the Agreement in the form of an exchange of letters should be approved subject to a definitive decision under Article 43 of the Treaty; Whereas the method for allocating the fishing opportun- ities among the Member States should be defined on the basis of the traditional allocation of fishing opportunities under the fisheries agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Madagascar on fishing off Madagascar for the period from 21 May 1998 to 20 May 2001, shall be approved on behalf of the Community. The text of the Agreement in the form of an exchange of letters and the Protocol are attached to this Decision. Article 2 The fishing opportunities fixed in the Protocol shall be allocated among the Member States as follows: L 295/32 EN Official Journal of the European Communities 4. 11. 98 (a) Tuna seiners: Spain: France: Italy: (b) Surface longliners: Spain: France: Portugal: Article 3 The President of the Council is hereby authorised to designate the persons empowered to sign the Agreement in order to bind the Community. Done at Luxembourg, 22 October 1998. 22 vessels, 20 vessels, 3 vessels; 20 vessels, 6 vessels, 4 vessels. If licence applications from these Member States do not cover all the fishing opportunities fixed by the Protocol, the Commission may take into consideration licence applications from any other Member State. For the Council The President W. MOLTERER


title: Komission asetus (EY) N:o 2284/98, annettu 22 päivänä lokakuuta 1998, kauran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2007/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

text: 23. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 286/25 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2284/98, annettu 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, kauran enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2007/98 tarkoi- tetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2094/98 (4), ottaa huomioon viljoja koskevasta erityisest(cid:132) interventio- toimenpiteest(cid:132) Suomessa ja Ruotsissa 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syys- kuuta 1998 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2007/ 98 (5), ja erityisesti sen 8 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) Suomessa ja Ruotsissa tuotetun kauran Suomesta ja Ruot- sista kaikkiin kolmansiin maihin suuntautuvan viennin tukea koskeva tarjouskilpailu on avattu asetuksella (EY) N:o 2007/98, asetuksen (EY) N:o 2007/98 8 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) noudattaen menettely(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 2007/98 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 16. –22. lokakuuta 1998 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana toimi- tettujen tarjousten osalta kauran enimm(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 56,25 ecua tonnia kohti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 266, 1. 10. 1998, s. 61 (5) EYVL L 258, 22. 9. 1998, s. 13


title: Nõukogu määrus (EÜ) nr 2330/98, 22. oktoober 1998, millega nähakse ette hüvitise pakkumine teatavatele piima ja piimatoodete tootjatele, kelle tegevusele on ajutiselt seatud piirangud

eurovoc_concepts:
farmer
indemnification
milk
milk product
production aid
production quota

text: 104 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd 31998R2330 L 291/4 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 30. 10. 1998 NÕUKOGU MÄÄRUS (EÜ) nr 2330/98, 22. oktoober 1998, millega nähakse ette hüvitise pakkumine teatavatele piima ja piimatoodete tootjatele, kelle tegevu- sele on ajutiselt seatud piirangud EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 43, kõigile taotluse esitanud ja nõuetele vastavatele tootjatele ühtse määra alusel arvutatud pakkumine, mis võidi vastu võtta täie- liku ja lõpliku hüvitisena või tagasi lükata; võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust, (2) võttes arvesse majandus- ja sotsiaalkomitee arvamust (3) ning arvestades, et: kui piima- ja piimatootesektoris võeti 1984. aastal kasutusele lisamaksukava, ei võetud ühenduse õiguses individuaalse piima- kvoodi määramise eeskirjade kehtestamisel arvesse nende toot- jate olukorda, kes nõukogu 17. mai 1977. aasta määruse (EMÜ) nr 1078/77 (millega kehtestatakse piima ja piimatoodete turus- tamata jätmise ja lüpsikarja ümberkorraldamise eest makstavate lisatasude süsteem) (4) kohase kohustuse tõttu ei tarninud või ei müünud liikmesriigi poolt kehtestatud võrdlusaasta jooksul tase oli kõnealusel aastal piima või kelle tarnete ja müügi piiratud; järgides Euroopa Kohtu 19. mai 1992. aasta kohtuotsust ühen- datud kohtuasjade C-104/89 ja C-37/90 kohta, kohustusid ühenduse institutsioonid jõustama kõnealuse kohtuotsuse täieli- kult kõikide nende tootjate puhul, kelle olukord vastas selles otsuses sätestatud tingimustele, mis käsitles ühenduse kohustust hüvitada kahju, mida nimetatud tootjad kandsid, kuivõrd algsete ühenduse õigusaktidega ei nähtud nende puhul ette individuaalse piimakvoodi määramist; asjaomased tootjad olid peamiselt tootjad, kellel oli õigus taotleda erikvooti vastavalt sätetele, mis on lisatud nõukogu 31. märtsi 1984. aasta määru- sele (EMÜ) nr 857/84 (millega võetakse vastu määruse (EMÜ) nr 804/68 artiklis 5c osutatud maksu kohaldamise üldeeskirjad piima- (EMÜ) nr 764/89 (6) või määrusega (EMÜ) nr 1639/91 (7); nõukogu 22. juuli 1993. aasta määrusega (EMÜ) nr 2187/93 (millega nähakse ette hüvituse pakkumine teatavatele piima ja piimatoo- dete tootjatele, kellel on ajutiselt keelatud tegutseda) (8) kehtes- tati kõnealuste tootjate jaoks hüvitamiskord, mille põhjal tehti sektoris) (5) määrusega piimatoodete ja kahe tootja avalduse alusel kohustas esimese astme kohus oma 9. detsembri 1997. aasta kohtuotsuses ühendatud kohtuasjades T-195/94 ja T-202/94 ühendust hüvitama kahju, mida kõne- alused tootjad olid seni kandnud, kuivõrd ühenduse algsete õigusaktidega, millega kehtestati lisamaksukava, ei nähtud ette individuaalse piimakvoodi määramist põllumajandusettevõte- tele, kes olid võtnud määruses (EMÜ) nr 1078/77 sätestatud kohustuse, ning kuivõrd ühenduse õigusaktide hilisemate muudatustega välistati erikvootide määramine määruse (EMÜ) nr 1078/77 kohaselt antud lisatasu saajatele, kes olid saanud individuaalse piimakvoodi määruse (EMÜ) nr 857/84 artikli 2 ja/või 6 alusel; on palju teisi selliseid tootjaid, kelle olukord vastab ühenduse vastutust käsitlevas kohtuotsuses sätestatud tingimustele ja kes on juba algatanud nõukogu ja komisjoni vastu kohtumenetlusi või on esitanud institutsioonidele hüvitamise nõudeid; asjaomased tootjad on peamiselt need, kellel oli õigus taotleda erikvooti vastavalt määrusele (EMÜ) nr 2055/93 (9); seepärast on asjakohane võtta vastu kord kõnealuste nõuete rahuldamiseks; ühenduse potentsiaalsete tingimustele vastavate tootjate arvu silmas pidades ei oleks võimalik hinnata iga tootja nõuet eraldi; seepä- rast tuleb kasutada ühtset lähenemisviisi; on asjakohane järgida võimalikult täpselt määruses (EMÜ) nr 2187/93 sätestatud korda; (1) EÜT C 273, 2. 9. 1998, lk 3. (2) EÜT C 328, 26. 10. 1998. (3) Arvamus on esitatud 15. oktoobril 1998 (Euroopa Ühenduste Teatajas seni avaldamata). (4) EÜT L 131, 26. 5. 1977, lk 1. Määrust on viimati muudetud määru- sega (EMÜ) nr 1300/84 (EÜT L 125, 12. 5. 1984, lk 23). (5) EÜT L 90, 1. 4. 1984, lk 13. Määrus on tunnistatud kehtetuks määru- sega (EMÜ) nr 3950/92 (EÜT L 405, 31. 12. 1992, lk 1). (6) EÜT L 84, 29. 3. 1989, lk 2. (7) EÜT L 150, 15. 6. 1991, lk 35. (8) EÜT L 196, 5. 8. 1993, lk 6. määruse (EMÜ) nr 2055/93 kohase erikvoodi saamise õiguse heakskiitmise ja asjaomase tootja soovi vastasest piima tootmise piiramisest tuleneva kahju vahel tuleks luua otsene seos; selleks et tagada, et tootja ei hangiks erikvooti üksnes selleks, et speku- leerida määratud erikvoodi eeldatava puhasmaksumusega, tuleks arvesse võtta tootja edasist tegevust määruses (EMÜ) nr 2055/93 sätestatud piiratud ajavahemiku jooksul; (9) EÜT L 187, 29. 7. 1993, lk 8. 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 105 tootjate puhul, kes on võtnud üle osa määruse (EMÜ) nr 1078/77 kohase kohustuse võtnud põllumajandusettevõttest, on vaja kindlaks määrata aastakoguse arvutamise alus; aasta- kogus määratakse üldjuhul kindlaks lähtudes sellest, kui suur on ülevõetud maa pindala proportsionaalselt esialgse põlluma- jandusettevõtte kogupindalaga; lähtudes Euroopa Kohtu 16. oktoobri 1997. aasta kohtuotsusest kohtuasjas C-165/95, kui esialgne põllumajandusettevõte oli piima- ja ammlehmi pidav ettevõte, tuleks aastakogus vajalike tõendite olemasolu korral kindlaks määrata proportsionaalselt põllumajandusettevõtte selle osaga, mis anti otse või kaudselt üle piima tootmiseks ajal, mil oli võetud määruse (EMÜ) nr 1078/77 kohane kohustus; samu põhimõtteid tuleks kohaldada juhul, kui isik, kes võtab üle kogu põllumajandusettevõtte, mille puhul kehtib kõnealune kohustus, või sellise põllumajandusettevõtte osa, on hiljem loobunud ettevõtte osast enne erikvoodi määramist; kui eespool sätestatust ei tulene teisiti, tuleb hüvitatav kogus arvutada vastavalt põhimõtetele, mis on teatavaks tehtud Euroopa Kohtu 19. mai 1992. aasta ja esimese astme kohtu 9. detsembri 1997. aasta kohtuotsuste põhjal; tuleks märkida periood, mille kohta hüvitust pakutakse; asja- omasele tootjale tekitatud kahju võib käsitada vastavalt eespool nimetatud põhimõtetele lõppenuna määruse (EMÜ) nr 2055/93 vastuvõtmise kuupäeval või erikvoodi määramise kuupäeval, kui see on toimunud varem; tuleb kohaldada Euroopa Kohtu põhikirja artikli 43 sätteid, millega nähakse ette nõuete viieaas- tane aegumistähtaeg; vastusena tootjate taotlustele, mis on saadud pärast esimese astme kohtu 9. detsembri 1997. aasta kohtuotsust, on institutsioonid ajutiselt loobunud õigusest tugi- neda aegumistähtaega käsitlevatele sätetele; seepärast on vaja näha ette asjaolud, mille puhul aegumistähtaeg algab uuesti; korralduslikel põhjustel on vaja määrata kindlaks tähtaeg, mille jooksul tootjad võivad esitada pädevale asutusele heakskiitmi- seks hüvitustaotlusi, ning tähtaeg pakkumiste saatmiseks ja nende vastuvõtmiseks; komisjonil peaksid olema volitused pikendada saatmise asjaoludel tähtaega; asjakohastel pakkumiste seda, et pakkumise vastuvõtmise tingimuseks on loobumine kõikidest individuaalse piimakvoodi määramata jätmisest tule- nevatest nõuetest ühenduse vastu, peab liikmesriigi pädev asutus tegema tootjale hüvituspakkumise nõukogu ja komisjoni nimel ja eest; ja suuruse põllumajandusettevõtte määruses (EMÜ) nr 2187/93 sätestatakse hüvitussummad eküüdes 100 kg piima kohta iga perioodi 1984/85–1990/91 aasta puhul, eristades need vastavalt põllumajandusettevõtte suurusele piimatoodangu põhjal; kõnealused summad esindavad aastate üldist hinnangut erinevuse kohta tulude vahel, mida asjaomased tootjad oleksid võinud piima turustamisest saada, kui nende tegevusele ei oleks seatud ajutisi piiranguid, ning mille nad mõistliku tööpanuse korral samal perioodil said või oleksid võinud saada; võttes arvesse kõnealuse määruse kohaldamisel saadud kogemusi, võib järeldada, et kõnealuste summade arvu- tamisel kasutatava meetodi objektiivsus on tõestatud ning et selle meetodiga on võimalik asjakohaselt hinnata tootjatele teki- tatud kahju; kaupa või jätmise kohustuse turustamata seepärast on asjakohane säilitada käesoleva määruse kohase tootjate jaoks ettenähtud hüvitamiskorra puhul samad summad; eristamine vastavalt põllumajandusettevõtte suurusele ei ole asjakohane tootjate puhul, kes on turustamata jätmise lisatasu võtnud saajad põllumajandusettevõtte osa ülevõtjad; võib tunnistada, et sellised tootjad tegutsesid üldjuhul põllumajandusettevõtetes, kus piima tootmine oli laienemas ja mille individuaalsed piima- kvoodid olid keskmisest suuremad; seepärast on asjakohane kasutada suurima põllumajandusettevõttega seotud arve; samuti on vaja määrata kindlaks aastate 1992/92–1993/94 summad; kõnealused summad saab arvutada eelmiste aastate summade põhjal, tehes vajalikud kohandused, et võtta arvesse piimahin- dade kõikumisi nendes liikmesriikides, mille territooriumil asuvad enamiku asjaomaste tootjate põllumajandusettevõtted; käesoleva määruse rakendamiseks täidavad liikmesriigid käes- oleva määruse sätete kohaseid vajalikke haldusülesandeid nende ülesannete täitmiseks antud erivolituse alusel; võttes arvesse kui tootja ei võta vastu liikmesriigi pädeva asutuse poolt käes- oleva määruse sätete kohaselt tehtud pakkumist, tähendab see ühenduse pakkumisest keeldumist; tootja poolt pärast seda jätkatud või algatatud kohtumenetlus kuulub ühenduse päde- vusse; 106 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd määruse (EMÜ) nr 2187/93 rakendamisel saadud kogemused on näidanud, et on soovitatav lubada hüvituspakkumiste saat- mist tootjatele, kes ei täida teatavaid kõnealuses määruses kind- laksmääratud korras sätestatud tingimusi, kuid kelle olukord vastab siiski Euroopa Kohtu või esimese astme kohtu ühenduse vastutust käsitlevates kohtuotsustes sätestatud tingimustele, loobumist rentis kogu oma põllumajandusettevõtte kuupäeva. individuaalsetest piimakvootidest, või müüs või enne kõnealust ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Hüvitist antakse käesolevas määruses sätestatud tingimustel nendele tootjatele, kes on võtnud kogu põllumajandusettevõtte või selle osa (SLOM-ettevõte), mis on võtnud määruses (EMÜ) nr 1078/77 kohase kohustuse ja kellele on tekitatud piima- ja piimatootesektori lisamaksukava alusel asjaomase liikmesriigi poolt valitud võrdlusaasta jooksul kõnealuse kohustuse tõttu kahju seoses piima või piimatoodete tarne- ja müügitaseme piiramisega. Artikkel 2 Hüvitustaotlust käsitatakse nõuetele vastavana, kui selle esitab tootja, kellele on määruse (EMÜ) nr 2055/93 artikli 1 lõike 1 kohaselt määratud erikvoot või kellele on kõnealuse määruse artikli 1 lõike 2 kohaselt määratud eelnevalt määruse (EMÜ) nr 857/84 artikli 3a alusel määratud erikvoodi osa või sama- väärne kogus, mis on pärit nõukogu 28. detsembri 1992. aasta määruse (EMÜ) nr 3950/92 (millega kehtestatakse piima- ja piimatootesektoris lisamaks) (1) artiklis 5 osutatud riigi varudest, kui liikmesriik on otsustanud määruse (EMÜ) nr 2055/93 artikli 1 lõike 2 kolmanda lõigu kohaselt kohustusi ülevõtja ees sel viisil täita. Artikkel 3 Taotluse esitab isik, kellele on määratud artiklis 2 osutatud erikvoot, või tema pärija või pärijad, ilma et see piiraks liikmes- riikide siseriiklike õigusnormide kohaldamist. Artikkel 5 hüvitist makstakse, määruse Artiklis 9 osutatud pädev asutus määrab kindlaks aastako- 1. guse, mille puhul (EMÜ) nr 1978/77 kohaselt antud lisatasu arvutamiseks kasutatud koguse põhjal, mida on suurendatud 1 % ja vähendatud prot- sendimäära võrra, mis esindab igas liikmesriigis tootjate indivi- duaalsete piimakvootide suhtes kohaldatavaid vastavalt määruse (EMÜ) nr 857/84 artiklitele 2 ja 6 kehtestatud vähendusi. 2. Tootjate puhul, kes on kogu SLOM-ettevõtte ülevõtjad, arvutatakse aastakogus vastavalt lõikele 1 ja seda vähendatakse vajaduse korral vastavalt lõikele 4. 3. Tootjate puhul, kes on SLOM-ettevõtte osa ülevõtjad, arvutatakse aastakogus vastavalt lõikele 1 ja seda vähendatakse proportsionaalselt esialgse SLOM-ettevõtte selle alaga, mida üle ei võetud. Kui esialgne SLOM-ettevõte oli piima- ja ammlehmi pidav põllumajandusettevõte, arvutatakse vähendamine nende esialgse SLOM-ettevõtte alade põhjal, mida kasutati otseselt või kaudselt piima tootmiseks, tingimusel et sellist kasutust saab pädevale asutusel tõendada. Saadavat kogust vähendatakse vaja- duse korral veel vastavalt lõikele 4. 4. Kui tootja on loobunud SLOM-ettevõtte osast või talle üle antud SLOM-ettevõtte osast enne määruse (EMÜ) nr 2055/93 kohase erikvoodi määramist, sealhulgas turustamata jätmise kohustust käsitlev periood, vähendatakse aastakogust, mille puhul makstakse lõigetes 2 ja 3 osutatud hüvitist, proportsio- naalselt alaga, millest on loobutud. Kui esialgne SLOM-ettevõte oli piima- ja ammlehmi pidav põllumajandusettevõte, arvuta- takse vähendamine üksnes nende alade põhjal, mida kasutati tingimusel et sellist otseselt või kaudselt piima tootmiseks, kasutust saab pädevale asutusel tõendada. Artikkel 4 Artikkel 6 Erandina artiklist 2 ei võeta taotlust vastu, kui tootja, kes sai määruse (EMÜ) nr 2055/93 kohase erikvoodi, osales enne 1. oktoobrit 1996 mis tahes meetmes, mis käsitles lõplikku (1) EÜT L 405, 31. 12. 1992, lk 1. Määrust on viimati muudetud komis- joni määrusega (EÜ) nr 903/98 (EÜT L 127, 29. 4. 1998, lk 8). Kui tootja põllumajandusettevõtte osa müüdi või renditi enne erikvoodi määramist ja enne 1. oktoobrit 1996, vähendatakse artikli 5 kohaselt kindlaksmääratud aastakogust, mille eest makstakse hüvitist, riigi varudesse tagastatava erikvoodi koguse võrra. 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 107 Artikkel 7 Artikkel 9 Hüvitist pakutakse üksnes selleks perioodiks, mille puhul 1. hüvitise saamise õigus ei ole aegunud. Kõik hüvitustaotlused tuleb saata asjaomase liikmesriigi poolt selleks määratud pädevale asutusele, kasutades määruse (EMÜ) nr 804/68 (1) artiklis 30 sätestatud korras koostatud vormi. Pädev asutus peab taotlused kätte saama hiljemalt 31. jaanuaril 1999. Selleks, et määrata kindlaks periood, mille puhul hüvitist 2. pakutakse: Artikkel 10 a) on Euroopa Kohtu põhikirja artiklis 43 sätestatud viieaastase varaseim järgmistest katkemiskuupäev aegumistähtaja kuupäevadest: — Euroopa Kohtusse või esimese astme kohtusse esitatud hagi puhul kuupäev, mil hagiavaldus kantakse kohtu registrisse, — ühenduse esitatud taotluse institutsioonile korral kuupäev, mil nõukogu või komisjon (olenevalt sellest, kumb oli esimene) on saanud kõnealuse taotluse, tingi- musel et taotleja on esitanud hiljem hagi esimese astme kohtule Euroopa Kohtu põhikirja artiklis 43 sätestatud kahe kuu pikkuse tähtaja jooksul või et ühenduse insti- tutsioon on kirjalikult kinnitanud, et sellise taotluse esita- mine katkestas aegumistähtaja; Artiklis 9 nimetatud pädev asutus kontrollib tootja poolt esitatud teabe täpsust ja arvutab koguse ja perioodi põhjal, mille puhul hüvitist makstakse, hüvitise summa, kasutades selleks lisas kindlaksmääratud summasid. Artikkel 11 Hüvitise summale lisatakse alates 9. detsembrist 1997 kuni hüvitise maksmise kuupäevani intress määraga 6 % aastas. Kui hüvitise maksmine viibib seepärast, et tootja ei ole esitanud hüvitistaotlusega seotud ja pädeva asutuse poolt nõutud teavet või dokumente või tõendeid artikli 13 lõike 3 teises lõigus osutatud kohtumenetluse peatamise kohta, ei maksta hagist loobumise viivitatud aja eest siiski intresse. b) algab hüvitamisperiood viis aastat enne aegumistähtaja katkemiskuupäeva, kuid mitte enne 2. aprilli 1984 ega kuupäeva, mil lõpeb turustamata jätmise või ümberkorralda- mise kohustus; Artikkel 12 c) lõpeb hüvitamisperiood 1. augustil 1993 või kuupäeval, mil tootja saab erikvoodi, kui see peaks toimuma varem. Artikkel 8 Kui tootja suurendas tootmist hüvitamisperioodi jooksul või enne erikvoodi määramist üle tema käsutuses oleva indivi- duaalse piimakvoodi, vähendatakse hüvitatavat kogust asja- individuaalset piimakvooti ületanud omase perioodi osas tarnitud või otse müüdud koguste võrra. Tarnitud või otse müüdud kogused ja individuaalne piimakvoot määratakse 12kuulise perioodi osa puhul kindlaks proportsionaalselt kogu 12kuulise perioodi jooksul tarnitud või otse müüdud koguste ja individuaalse piimakvoodiga. Saadoleva individuaalse piima- kvoodi kindlaksmääramisel ei võeta arvesse määruse (EMÜ) nr 2055/93 artikli 2 teises lõigus osutatud individuaalseid piimakvoote. Hüvitise kogusumma arvestatakse omavääringusse ümber, kasu- tades käesoleva määruse jõustumiskuupäeval kehtivat põlluma- janduslikku ümberarvestuskurssi. Artikkel 13 taotlejalt hüvitistaotluse Artiklis 9 nimetatud pädev asutus saadab nelja kuu 1. saamist käesoleva jooksul pärast määruse kohaselt arvutatud hüvitise kohta pakkumise, lisades sellele kättesaamistõendi täieliku ja lõpliku hüvitamise kohta. Komisjon võib kõnealust perioodi liikmesriigi nõuetekohaselt põhjendatud taotluse korral artiklis 16 sätestatud korras piken- dada. Pakkumine tehakse nõukogu ja komisjoni nimel ja eest. 2. Kui taotleja on SLOM-ettevõtte osa ülevõtja ja riigiasutus arvutab määruse (EMÜ) nr 2055/93 artikli 1 lõigete 1 või 2 kohaselt määratud erikvoodi ümber, on lõikes 1 osutatud tähtaeg neli kuud alates riigiasutuse lõplikust otsusest erikvoodi ümberarvutamise kohta, kui selline otsus tehakse pärast hüvi- tustaotluse saamist. (1) Nõukogu 27. juuni 1968. aasta määrus (EMÜ) nr 804/68 piima- ja piimatooteturu ühise korralduse kohta (EÜT L 148, 28. 6. 1968, lk 13). Määrust on viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 1587/96 (EÜT L 206, 16. 8. 1996, lk 21). 108 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd 3. Pakkumine võetakse vastu, tagastades pädevale asutusele nõuetekohaselt allkirjastatud kättesaamistõendi. Et kättesaamis- tõend oleks siduv, peab pädev asutus selle saama hiljemalt kolm kuud pärast pakkumise saatmise kuupäeva. Hüvitis makstakse, kui pakkumine on vastu võetud. Tootjad, kes on algatanud ühenduse institutsioonide vastu kohtumenet- lusi, peavad enne hüvitise maksmist esitama pädevale asutusele siiski ka tõendid hagist loobumise kohta. Kui pakkumist ei võeta vastu sätestatud tähtaja jooksul, ei ole see enam nõukogule ja komisjonile siduv. Pakkumise vastuvõtmine tähendab loobumist kõikidest artiklis 1 määratletud kahjuga, sealhulgas intresside ja kuludega, seotud nõuetest ühenduse vastu. Artikkel 14 Euroopa Kohtu põhikirja artikli 43 kohane aegumistähtaeg algab uuesti 1. veebruaril 1999 kõikide artiklis 1 nimetatud tootjate puhul, kes ei ole esitanud artikli 9 kohast hüvitustaot- lust, välja arvatud juhul, kui kõnealune aegumistähtaeg on katkenud seoses poolelioleva kohtumenetlusega. Tootjate puhul, kes on saanud hüvituspakkumise artikli 13 lõike 1 või 2 alusel, algab aegumistähtaeg uuesti artikli 13 lõikes 3 sätestatud pakkumise vastuvõtmistähtaja lõpule järg- neval päeval, välja arvatud juhul, kui kõnealune aegumistähtaeg on katkenud seoses poolelioleva kohtumenetlusega. Artikkel 15 Komisjon võib otsustada artiklis 16 osutatud korras lubada hüvituspakkumiste saatmist tootjatele, kelle olukord vastab ühenduse vastutuse kehtestamise nõuetele, kuid kes ei ole saanud hüvitist vastavalt määrusele (EMÜ) nr 2187/93 või käes- oleva määruse eelnevatele sätetele. Pakutava hüvitise summa arvutatakse vastavalt määruse (EMÜ) nr 2187/93 või käesoleva kriteeriumitele, määruse vastavalt sätetele või mis võidakse sätestada Euroopa Kohtu kahju käsitlevas kohtuot- suses ühendatud kohtuasjades C-104/89 ja C-37/90. Eriasjao- lude arvessevõtmiseks võib kohandada lisatavat intressimäära ja perioodi, mille puhul seda arvutatakse. Samuti tuleb kindlaks määrata hüvituspakkumistega ja nende vastuvõtmisega seotud tähtajad. Artikkel 16 Komisjon võtab nõukogu määruse (EMÜ) nr 804/68 artiklis 30 sätestatud korras vastu käesoleva määruse üksikasjalikud raken- duseeskirjad ja eriti sätted, mis käsitlevad tootjate esindajate kulude tasumist. Artikkel 17 Käesoleva määruse kohaselt tehtud maksete rahastamist käsi- takse sekkumisena määruse (EMÜ) nr 729/70 (1) artiklis 3 määratletud tähenduses. Artikkel 18 Käesolev määrus jõustub kolmandal päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Luxembourg, 22. oktoober 1998 Nõukogu nimel eesistuja W. MOLTERER (1) Nõukogu 21. aprilli 1970. aasta määrus (EMÜ) nr 729/70 ühise põllumajanduspoliitika rahastamise kohta (EÜT L 94, 28. 4. 1970, lk 13). Määrust on viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 1287/95 (EÜT L 125, 8. 6. 1995, lk 1). 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 109 LISA VASTAVALT ARTIKLILE 10 PAKUTAV HÜVITIS (eküüdes 100 kg piima kohta) Aasta 1984/1985 1985/1986 1986/1987 1987/1988 1988/1989 1989/1990 1990/1991 1991/1992 1992/1993 1993/1994 Summa 9,2 10,5 9,7 10,0 12,3 12,9 11,7 11,8 12,4 12,4


title: Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 - Section III - Commission (C4-0300/98)

eurovoc_concepts:
European Commission
draft budget
general budget (EU)