title: Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros concerning the provisional application of the Protocol setting out, for the period 28 February 1998 to 27 February 2001, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros

eurovoc_concepts:
Comoros
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations

text: 5. 8. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 217/29 AGREEMENT in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros concerning the provisional application of the Protocol setting out, for the period 28 February 1998 to 27 February 2001, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros A. Letter from the Government of the Islamic Federal Republic of the Comoros Sir, With reference to the Protocol initialled on 27 February 1998 setting out, for the period from 28 February 1998 to 27 February 2001, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros, I have the honour to inform you that the Government of the Islamic Federal Republic of the Comoros is prepared to apply the Protocol on a provisional basis with effect from 28 February 1998, pending its entry into force in accordance with Article 7 of the said Protocol, provided that the European Community is disposed to do the same. In this case, the first annual financial compensation stipulated in Article 2 of the Protocol must be paid before 1 September 1998. I should be grateful if you would confirm the European Community’s agreement with the fore- going. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Government of the Islamic Federal Republic of the Comoros B. Letter from the Community Sir, I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today’s date, which reads as follows: ‘With reference to the Protocol initialled on 27 February 1998 setting out, for the period from 28 February 1998 to 27 February 2001, the fishing opportunities and financial contribu- tion provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros, I have the honour to inform you that the Government of the Islamic Federal Republic of the Comoros is prepared to apply the Protocol on a provisional basis with effect from 28 February 1998, pending its entry into force in accordance with Article 7 of the said Protocol, provided that the European Community is disposed to do the same. In this case, the first annual financial compensation stipulated in Article 2 of the Protocol must be paid before 1 September 1998. I should be grateful if you would confirm the European Community’s agreement with the foregoing. ’ I have the honour to confirm that the Community is in agreement with the contents of this letter. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. On behalf of the Council of the European Union


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

eurovoc_concepts:
EU aid
Türkiye
economic development
social development

formats: html pdf print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21. 10. 1998 COM(1998) 600 final 98/0299 (CNS) 98/0300 (SYN) Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS VISANT A APPROFONDIR L'UNION DOUANIERE CE - TURQUIE Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS VISANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA TURQUIE (présentées par la Commission) Exposé des motifs L'Union douanière CE/Turquie est entrée en vigueur le 31 décembre 1995. Depuis, la Turquie poursuit la mise en oeuvre de réformes substantielles en vue d'améliorer la compétitivité de son économie, de restructurer et d'augmenter l'efficacité de son secteur public, de moderniser ses infrastructures économiques et sociales et de développer son secteur productif, Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Conseil du 6 mars 1995 avait convenu que l'union douanière soit accompagnée d'un support financier sous forme d'aide budgétaire spéciale à hauteur de 375 millions d'écus et de prêts spéciaux de la BEI à hauteur de 750 Millions d'écus. En outre la Turquie bénéficie du programme Meda sous forme d'aide budgétaire et de prêts de la BEI. Le Conseil européen de Luxembourg du 12/13 décembre 1997 a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Il a considéré qu'il importait de définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines et a indiqué que cette stratégie devait consister en : - un développement des potentialités de l'Accord d'Association ; - un approfondissement de l'Lmion douanière ; - une coopération financière ; - un rapprochement des législations et la reprise de l'acquis de l'Union et - la participation, à décider au cas par cas, à certains programmes et à certaines agences communautaires. La Commission a présenté le 4 mars 1998 une communication intitulée "Stratégie européenne pour la Commission" destinée à appliquer une stratégie européenne en vue de préparer la Turquie à l'adhésion. : Premières propositions opérationnelles de la Turquie Le Conseil européen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a estimé que cette communication fournissait une bonne base pour développer et faire évoluer les relations entre l'Union européenne et la Turquie. Il a invité la Commission à appliquer cette stratégie et à présenter les propositions qui se révéleraient nécessaires à sa mise en œuvre effective. I! a également rappelé que la stratégie européenne nécessite un soutien financier et a invité la Commission à faire des propositions à cet effet. Sur le plan du développement socio-économique, la Turquie est un pays fort contrasté. En effet, si d'un côté la Turquie poursuit l'harmonisation de ses législations avec celles de l'UE, elle demeure, d'un autre côté, confrontée à de fortes disparités régionales au niveau économique et à un manque d'infrastructures de base pour permettre un développement durable et homogène du pays. i Selon la région ou le secteur considéré, la Turquie présente tantôt les caractéristiques d'un pays développé, tantôt celles d'un pays en voie de développement. La préparation de la Turquie pour l'adhésion à l'Union européenne nécessite que les législations turques soient rapprochées de celles de l'Union mais suppose aussi, qu'en parallèle, l'Union aide la Turquie à satisfaire les besoins de base de l'ensemble de la population. Le premier volet de l'assistance de PUE pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la Turquie viserait l'approfondissement de l'Union douanière par la reprise progressive par la Turquie de l'acquis communautaire. Compte tenu du niveau de développement inégal des différentes régions de Turquie, 2e second volet de l'assistance de PUE, se concentrerait sur des actions qui renforceront la cohésion économique et sociale en Turquie et qui permettront à toutes les régions du pays de se développer de manière plus harmonieuse. En vue de donner suite aux conclusions du Conseil européen de Cardiff du 15/16 juin 1998, la Commission adresse au Conseil les deux propositions de Règlement ci- jointes. Elles ont été établies compte tenu du rappel fait par le Conseil européen de Luxembourg quant aux liens UE-Turquie dont le renforcement est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet Etat a engagées, notamment dans l'alignement des normes et pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans PUE et du respect des minorités et de leur protection. Ces propositions concernent : - la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE- Turquie. Ce règlement propose de mettre à disposition de la Turquie un montant total de 15 millions d'Ecu sous forme d'aide non remboursable pendant une période de trois ans (1999-2001); - la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. Ce règlement propose de mettre à disposition de la Turquie un montant total de 135 millions d'Ecu sous forme d'aide non remboursable pendant une période de trois ans (1999-2001). 3 REGLEMENT (CE) N° / BU CONSUL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE B*ACTIONS VISANT A 9a/ 0299< CNS > APPROFONDIR L'UNION DOUANIERE CE - TURQUIE I,H EUROPEENNE, CONSEIL DE L'UNION le vu Instituant européenne, et notamment son article 235, la. Communauté traité vu la proposition de la Commission, vu l'avis au Parlement européen, considérant que le Conseil européen de Luxembourg du 12/13 décembre Î997 a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne ; considérant que îa Commission a présenté au Conseil le 4 mars I99S une communication "Stratégie européenne pour la Turquie : premières propositions la Commission" en vue de préparer la Turquie à l'adhésion ; opérationnelles intitulée de considérant que le Ccnsei' européen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a considéré que cette communication fournissait une bonne base pour développer et faire évoluer l'Union européenne et la Turquie ; relations entre les considérant que la Commission a été le Conseil européen de invitée par Cardiff à présenter ïes propositions nécessaires à la mise en œuvre effective de la stratégie européenne ; considérant que le Conseil européen de la stratégie Cardiff â rappelé qua soutien un européenne financier ; nécessite considérant que l'Union douanière CE/Turquie est entrée en vigueur le 31 décembre 1995 et que la Turquie poursuit la mise en œuvre de réformes économiques ; considérant que les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le international, éléments essentiels des politiques de la respect du âro'iî Communication 6 + 1er pilier & fiche - version 6 Communauté européenne et de ses Etats membres ; considérant que la Communauté attache uns importance particulière au processus engagé par k Turquie pour améliorer ses démocratiques, promouvoir respect des droits fondamentaux de l'homme et élargir la participation de la société civile à son développement ; pratiques le considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de ia déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est le présent inséré dans règlement pour la période î 999-200 î sans que cela affecte la compétence de le l'autorité budgétaire définie dans traité ; les que projets considérant et programmes financés à partir de ce soutien financier devront permettre îa mise en œuvre d'objectifs visés dans Sa communication de la Commission du le 4 mars 1998, rapprochement des législations et la reprise par îa Turquie de l'acquis de l'Union ainsi que le développement institutionnel lié à cette reprisa ; notamment considérant que, pour l'adoption du présent règlement, le traité n'a pas prévu d'autres compétences que celle de l'article 23$, A REGLEMENT : ARRETE LE PRESENT Article premier La Communauté contribue aux efforts de îa Turquie pour se préparer à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines liés à l'approfondissement de l'union douanière. Article 2 Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement est de 15 Millions d'écus pour la période 1999-2001. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans limite des perspectives financières. la Article 3 locales, 1. Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement l'Etat turc et les les régions mais également les organisations autorités régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de aux entreprises, les coopératives et la société civile, notamment les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales. soutien 2. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur de la Turquie fait défaut, notamment dans le case de violation des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de libertés fondamentales, ainsi que du droit international, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées. l'homme et des Article 4 Les projets et actions de coopération pourront faire l'objet d'un financement dans les domaines suivants, à titre indicatif : à de l'alignement Soutien la législation turque sur la législation communautaire au développement institutionnel lié à cet ajustement; soutien et au marché Accès intérieur, notamment par la mise sur pied des instruments nécessaires dans le domaine de la certification et de la qualité ; a la Appui libéralisation des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Turquie ; et entre douanière Coopération en vue d'approfondir la l'union la Communauté européenne Turquie, par notamment l'intégration de la Turquie dans le règles système paneuropéen de d'origine, par la la Turquie aux participation de conventions sur le le transit et Document Administratif Unique ; le soutien de à de l'adaptation Soutien la politique agricole de la Turquie de manière à adopter les mesures de la PAC nécessaires à l'établissement de la libre circulation des produits agricoles ; Coopération dans vétérinaire et phytosanitaire ; les domaines à participation à certains programmes et agences certaines communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de la recherche, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ; coopération dans les domaines de la la concurrence, des politique de consommateurs, nouvelles technologies et de la société de l'information ; des Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ; toute coopération visant à défendre la démocratie, la et promouvoir les droits de primauté du droit, l'homme et la protection des minorités. Article 5 Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées par le présent comprennent notamment de l'assistance technique, de la formation ou d'autres sen/ices, règlement des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 3. Le financement communautaire peut dépenses des notamment couvrir à de l'exclusion d'investissement l'achat de biens immeubles et des dépenses récurrentes (qui comprennent d'administration, les d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprises des coûts récurrents par les bénéficiaires. dépenses 4. Une les dans limites financière contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et îorsque le partenaire est, soit une organisation non gouvernernenïaie, SOJÎ une base à la contribution peut communautaire, être apportée en nature. organisation 5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fond peuvent être recherchées, en particulier avec les Etats membres. 6. Les mesures nécessaires sont prises caractère pour communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. exprimer le 7. La Commission en liaison avec les Etats membres peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés. Article 6 est La Commission chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées par le présent règlement les procédures budgétaires et selon autres en vigueur et notamment celles prévues financier applicable au budget générai de l'Union européenne. règlement par 2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : - l'efficacité et viabilité des actions. - les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes et l'environnement. - le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action. - l'expérience acquise dans des actions du même genre. 3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon !a procédure prévue à Particle 7. La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne Ses projets et programmes d'une valeur inférieure ou égaie à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision. 4. La Commission à à 7, l'article est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé les supplémentaires engagements de couverture la nécessaires dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, îorsque le dépassement ou le besoin additionnel inférieur ou égal à 20% de est l'engagement initial fixé par la décision de financement. Lorsque rengagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur n 4 millions d'écus, le comité visé n l'article 7 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque ledit est engagement supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comité est recherché. supplémentaire 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission eî la Cour des Comptes peuvent procéder à des contrôles sur y place selon les modalités habituelles définis par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne. celles du 6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et la le Turquie, celles-ci prévoient que paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. 7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à les personnes toutes physiques et morales des Etats membres et de Turquie. 8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de Turauie. Article 7 La Commission est assistée par le comité créé par le règlement (CE) N° î488/96 du 23 juillet 1996,1 dénommé Comité MED, composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission selon la procédure qui suit. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. arrête Lorsque les mesures envisagées ne sont pas l'avis du comité, ou en conformes à l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition J. O. L189 du 30 juillet 1996, page 1. relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets leurs indication avec approuvés montants, nature et partenaires. de Article 8 Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion du comité visé à l'article 7. la Commission de Article 9 européen Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement au Conseil, comprenant le résumé des actions financées l'exercice ainsi qu'une au cours de l'exécution du présent évaluation de règlement au cours de l'exercice. et résumé notamment des Le contient les acteurs uvec informations concernant lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport inclut également une synthèse des évaluations effectuées, le cas échéant à propos des actions spécifiques. Article 10 financées par La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à résumé des évaluations l'article 7 un réalisées qui pourraient, le cas échéant, être rapports examinées par ceiui-ci. Les I d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent. Article 11 La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modification à y apporter. assortie de Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Fiche liiiandcre 1. INTITULÉ DE L'ACTION Mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE- TURQUIE. 2. LÎGNE(S) BUDGETAÎRE(S) CONCERNÉE(S) Nouvelle ligne B7-4G35 à créer pour le budget 1999, par le biais d'un BRS. 3. BASE LÉGALE Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE- TURQUIE (ci-joint) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Appui financier pour des actions visant à approfondir l'union douanière CE- TURQUIE, notamment dans les domaines de l'alignement de la législation turque sur la législation communautaire, par des actions dans le domaine de la qualité, par «'intégration de la Turquie dans le système paneuropéen de règles d'origine ou la participation dans certains programmes communautaires. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Lé programme aura une durée de 3 ans (1999-2001) 5. CLASSIFICATION DE LA DÉFENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées : néant, sauf pour le remboursement de capitaux à risques en cas de réussite économique de l'opération financée /LO 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE - subvention à 100% : Oui - subvention pour coflnancement avec d'autres sources du secteur public ou privé : oui, pour certaines actions - Bonification d'intérêts : Néant - Autres - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? Non - L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé ? Néant 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Evaluation des crédits nécessaires en vue de la mise en œuvre d'actions indispensables relatives à l'approfondissement de l'union douanière CE- TURQUIE. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CEenM io Ecus i jphx courants) i I Ventilation Indicative - Assistance technique - "institution building" - formation - equipements - autres Total Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 [ 5 5 5 n + 5 et exer. suiv. Total 3 3 3 3 3 15 M 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio Ecus Annee n N +l n + 2 n + 3 n + 4 Credit d'engagement 5 5 Credits de paiement 5 ] 1 annee n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 n + 6 n + 7 1 1 ( 1 Total 2 2 1 1 5 1 2 2 5 2 X 5 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Mesures spécifiques de contrôle envisagées n + 5 et exer. suiv. Total 15 2 2 1 3 i 4 3 1 i 15 J | i_ Des contrôles seront effectués à tous les niveaux de la mise en œuvre des projets (appel d'offres, sélection, élaboration des contrats, prestations des services, paiements) par les services de la Commission eî de sa Représentation en Turquie ainsi que par îa Cour des Comptes. s\ îl Les vérifications tiennent compte des obligations contractuel îes. des principes de gestion financière saine et efficace. Des dispositions de contrôle (remise de rapports, concertation avec la Commission, etc. ) Seront incluses dans tous ks accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiabîes, population visée - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général Mise en œuvre d' objectifs visés dans la communication de la Commission au Conseil du 4 mars 1998 intitulée «stratégie européenne pour la Turquie : Premières propositions opérationnelles de la Commission » et notamment le rapprochement des législations et îa reprise par la Turquie de l'acquis de l'Union ; - Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. - l'administration publique - les opérateurs socio-économiques - les agriculteurs - les industriels - les chercheurs - les scientifiques - la société civile 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité : impact des actions, économies d'échelle, visibilité de l'aide de TUE Choix des modalités de l'intervention Les différentes modalités d'intervention seront fonction de la situation du pays et de chaque secteur considéré. Les actions à financer seront précédées par des études d'identification et de faisabilité. * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national "} * effets dérivés et multiplicateurs attendus - développement et évolution des relations UE-Turquie ; - harmonisation de la législation et des pratiques turques avec l'acquis communautaire - Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La stabilité politique et économique de la Turquie. La détermination de nos partenaires à mettre en œuvre les actions prévues. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performances * indicateurs d'output (mesure des activités déployées) - le nombre d'actions de coopération réalisées entre institutions turques et communautaires ; * indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis - l'harmonisation des législations, normes et standards turcs avec ceux de l'UE - l'augmentation des échanges commerciaux - l'accès à de nouvelles technologies - le transfert de savoir-faire - l'impact sur les investissements européens en Turquie - l'impact sur la balance commerciale et la balance des paiements - Modalités et périodicité de l'évaluation prévue Les projets seront contrôlés et évalués périodiquement par les organes chargés de leur exécution, par les services de la Commission et par des experts indépendants. L'achèvement de l'action donnera lieu à un rapport, d'évaluation sur son contenu ainsi que sur ses conséquences et le suivi à apporter. - Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). ){ 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION HI DU BUDGET GENERAL) Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois 1 — — — — — —1 Types d'emplois i Fonctionnaires A ou agents tem- B Poraires C Autres ressources Effectifs a < gestion d Emplois permanents affecter a la e Taction Emplois i temporaires 0. 25 par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 0. 25 0. 25 0. 25 C »ont j duree par recours a des ressources supptementaires i— 1 -• 1 ,— 3 ans 3 ans 3 ans Total 0. 25 quel rythme leur mise à disposition Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition du programme. serait nécessaire : dès le début de la mise en oeuvre du programme. 0,50 0. 25 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Montants 81. 000 81. 000 81. 000 81. 000 (écus) Mode de calcul Mode de calcul 0. 25X108. 000X3 ans 0. 25X108. 000X3 ans 0. 25X108. 000X3 ans 0. 25X108. 000X3 ans Fonctionnaires Fonctionnaires Agents temporaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer Autres ressources (indiquer ligne budg&aire) ligne budg&aire) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action Total Total 162. 000 162. 000 Le calcul est basé sur les titres A-l, A-2, A-4, A-5, A-7 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action i£ REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL du RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS VISANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA TURQUIE 98/ 0300CSYM) LE EUROPEENNE, CONSEIL DE L'UNION le traité instituant vu européenne, et notamment son article 130 W5 la Communauté vu la proposition de la Commission, statuant conformément à prévue à l'article 189 C du traité, la procédure - considérant que relations entre les l'Union européenne et la Turquie sont l'accord basées d'association du 12 septembre 1963 et des décisions du conseil d'association qu'il a instauré; principalement sur - considérant que la Turquie poursuit la mise en oeuvre de réformes substantielles en vue d'améliorer son économie, Je restructurer et d'augmenter l'efficacité de son secteur public, de moderniser ses infrastructures économiques et sociales et de développer son secteur productif; - considérant que le Conseil européen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a indiqué qu'il attachait de l'importance à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la Turquie la et qu'il Commission à soumettre ses propositions y compris sur les aspects financiers ; invité a - considérant les aux que revenus sont inégalement répartis entre les différentes provinces de Turquie et que pour donner du Conseil conclusions suites européen de Cardiff il y a notamment Heu de remédier à ses disparités en appuyant 'le développement des régions en retard de Ja développement cohésion économique et sociale ; renforçant en et - considérant que les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international» éléments essentials des politiques de la Communauté européenne, et de ses Etats membres; - considérant que la Communauté attache une importance particulière au processus engagé par 1?. Turquie pour améliorer ses pratiques démocratiques, promouvoir 'le respect des droits fondamentaux de l'homme et élargir la participation de la société civile à son développement; considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour la période 1999-2001 sans que cela l'autorité la compétence de affecte budgétaire définie dans le traité ; considérant que les projets et programmes mis en oeuvre à partir de ce soutien financier au développement de la Turquie, à la réforme de ses politiques de développement et à la restructuration de son cadre institutionnel; contribuer devront considérant que les projets et programmes mis en oeuvre à partir de ce soutien financier devront bénéficier à l'ensemble de la population souffrant des retards de développement de la Turquie; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier La Communauté contribue aux efforts de la Turquie dans le cadre de son développement économique et social. Attic le 2 Le montant de référence financière. pour l'exécution du présent règlement est de 135 Millions d ecus pour la période 1999-2001. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans h limite des perspectives financières. Article 3 1. Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement l'Etat turc et les régions mais également !ss autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, îe3 communautés ou les organisations de traditionnelles, les aux soutien et Sa. société civile, coopératives îss associations, les notamment entreprises, locales fondations et les organisations non gouvernementales. 2. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur de la Turquie fait défaut, notamment dans le cas de violation des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de libertés fondamentales, ainsi que du droit international, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées. l'homme et des Article 4 I. Les projets et actions de coopération au développement portent, à titre indicatif, sur tes domaines suivants : du - !a modernisation l'amélioration système des institutionnelles et des les l'environnement, de productif, capacités infrastructures, notamment dans domaines de l'énergie et des transports ; - la promotion de sa coopération industrielle, notamment en soutenant la diversification industrielle et la création de petites et moyennes entreprises ; - la coopération dans le domaine des télécommunications, des infrastructures, du déveioppemenî rural et des services sociaux; - Renforcement capacités de des f'écciîomie turque, notamment par ]a des restructuration du secteur public turc, ainsi que l'initiative privée; favorisant actions - Coopération dans Se domaine de la protection de la santé ; - coopération régionale- e< transfrontalière : - -oute coopération visant à défendre et îa Sa démoerntie, promouvoir primauté du drc;t. l'homme minorités. et le* droits <Lz la protect Ion ues - coopération dans le domaine des questions humanitaires ; - tout soutien visant à promouvoir le développement des relations entre l'Union européenne et la Turquie ; Dans la mesure où cela s'avérerait approprié, des actions relatives à l'appui à un programme d'ajustement structurel seraient mises en œuvre sur la base des principes suivants : - les programmes d'appui sont adaptés la la situation particulière de à Turquie et tiennent compte des conditions économiques et sociales ; - les programmes d'appui prévoient des mesures visant notamment à les effets négatifs que le pallier processus d'ajustement structurel peut avoir sur le plan social et de des notamment l'emploi, groupes la défavorisés population ; pour de - de son il est tenu compte de la situation économique de la Turquie, et en particulier niveau d'endettement et des charges du service de la dette, de la situation de la balance des paiements et de la disponibilité de devises, de la situation monétaire, du niveau du produit intérieur brui par habitant et au niveau du chômage. Article 5 1. Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables règlement 2. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées par le présent comprennent nctamirrent de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 3. Le financement communautaire peut dépenses des notamment couvrir l'exclusion dc- à d'investiLTernersi Tcchav de biens immeubles et des dépenses récurrentes (qu« comprennent tes d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la dépenses il reprises des coûts récurrents par les bénéficiaires. 4. Une ies dans limites financière contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est des demandée possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et le partenaire est, soit une lorsque organisation non gouvernementale, soit une base à communautaire, la contribution peut être apportée en nature. organisation 5. Des possibilités de cofinanceraient avec d'autres bailleurs de fond peuvent être les recherchées, en particulier avec Etats membres. 6. Les mesures nécessaires sent prises pour caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. exprimer le 7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre les mesures nécessaires de toutes coordination notamment : a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique actions sur d'informations le financées celles et financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres. dont les b) une coordination sur le Sieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et des échanges les d'informations représentants de !a Commission et des Etats membres le bénéficiaire. entre dans actions visées par le présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur et notamment celles prévues financier applicable au budget général de l'Union européenne. règlement par 2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : - Inefficacité et viabilité des actions. - les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes et l'environnement. - le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action. - l'expérience acquise dans des actions du même genre. 3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7. La Commission informe succinctement le comité visé a l'article 7 des décisions de financement qu'elle n l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure ou égale à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard uns semaine avant «a prise de décision. 4. La Commission à à 7, l'article est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité les visé supplémentaires engagements nécessaires de couverture la dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionne! est inférieur ou égal à 20% de rengagement initial fixé par la decision de financement. 8. La Commission en liaison avec les Etats membres peut prendre touts initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés. Article 6 Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions d'écus, le comité visé à Particle 7 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque ledit engagement est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comsté est recherché. supplémentaire La Commission chargée de l'instruction, décision et gestion des est 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent 2^ règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des Comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définis par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne. celles du la mesure où Dans les actions se traduisent par des conventions de financement entre îa Communauté et la le Turquie, celles-ci prévoient que paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à les personnes toutes physiques et morales des Etats membres et de Turquie. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de Turquie. Article 7 La Commission est assistée par le comité créé par le règlement (CE) Nc 1488/96 du 23 juillet 1996,1 dénommé Comité MED, composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de h Commission selon la procédure qui suit. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à îa majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectés de !a pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas paît au vote. les mesures La Commission envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. arrête Lorsque les mesures envisagées ne sont pas l'avis du comité, ou sn conformes à l'absence d'avis. Sa Commission soumet ::ne proposition sans tarder au Conseil J. O. L189 du 30 juillet 1996, page 1. relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés leurs indication avec montants, nature et partenaires. de Article 8 II est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion du comité visé à l'article 7. la Commission de Article 9 européen la Après chaque exercice budgétaire, Commission soumet un rapport annuel au Parlement au Conseil, comprenant le résumé des actions financées l'exercice ainsi qu'une au cours de évaluation de l'exécution du présent règlement su cours de l'exercice. et résumé contient des Le informations concernant les acteurs avec lesquels tes marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. notamment Le rapport inclut également une synthèse des évaluations effectuées, le cas échéant à propos des actions spécifiques. Article 10 financées par La Commission procède régulièrement è des la évaluations d'actions Communauté en vue d'établir si les objectifs vises par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'arixle 7 un résumé des évaluations rée-Usées qui pourraient, le cas échéant, être rapports examinées par celui-ci. Les d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent. il Article 11 La Commission présente trois ans après ''sntrée en vigiier" ->'\v p-'ScTif "•^•Î5Trv^;v^ ?n Parlement ?uropé^n et ?\i< CcnseP une évaluation d ' e n s ^ b^ :K~. :i action*; fiii-océes par !a Conjnunairté <''-:;v '-•• •,:?:• dra fb posent suggestion s règlement concernant ''iîv-ni'- foi visant règh. r'Sn'; et, en tant que de besoin, des propositions ds modification à y apporter, assortie de Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officie! des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. 2. LIGNE(S) BUDGET AIRE(S) CONCERNÉE(S) Nouvelle ligne B7-4036 à créer pour le budget 1999, par le biais d'un BRS. 3. BASE LÉGALE Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie (ci-joint) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Appui financier pour des actions visant au développement économique et social de la Turquie, notamment la promotion de la coopération dans les domaines suivants : industrie, télécommunication, protection de la santé, environnement, énergie, transport ainsi que dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Le programme aura une durée de 3 ans ( 1999-2001 ) 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées : néant, sauf pour le remboursement de capitaux à risques en cas de réussite économique de l'opération financée 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100% : Oui - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé : oui, pour certaines actions 11 Bonification d'intérêts : Néant Autres En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? Non L'action proposée impliqiie-t-elle une modification du niveau des recettes? Si ouï de quelle ?iature est la modification et quel type de recette est visé ? Néant 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Evaluation des crédits nécessaires en vue de la mise en œuvre d'actions indispensables pour soutenir le développement économique et social en Turquie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Ventilation Indicative - Assistance technique - "institution building" - formation - equipements - autres Total Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 45 45 45 " " T - f t r - n — m. Total n + 5 et exer. suiv. ' ! 27 27 27 27 27 135 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget Vf 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement Annee n N +1 n + 2 n + 3- n + 4 CE en Mio Ecus 1 Credit d'engagement 45 45 45 Credits de paiement anneen n +1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 n + 6 n + 7 9 12. 5 14. 5 9 9 12. 5 14. 5 9 9 12. 5 14. 5 9 Total 45 45 45 n + 5 et exer. suiv. Total 135 1 9 21. 5 36 36 23. 5 9 135 \ jr I 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES - Mesures spécifiques de contrôle envisagées Des contrôles seront effectués à tous les niveaux de la mise en œuvre des projets (appel d'offres, sélection, élaboration des contrats, prestations des services, paiements) par les sen/ices de la Commission et de sa Représentation en Turquie ainsi que par la Cour des Comptes. Les vérifications tiennent compte des obligations contractuelles, des principes de gestion financière saine et efficace. Des dispositions de contrôle (remise de rapports, concertation avec la Commission, etc. ) seront incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général Promouvoir un développement durable en Turquie, assurer une meilleure cohésion économique et sociale et réduire les disparités régionales. u - Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. - l'administration publique - les opérateurs socio-économiques - les agriculteurs - les industriels - les chercheurs - les scientifiques - la société civile - les ONG 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité Intervention communautaire : plus grand impact, économies d'échelles, visibilité de l'aide de TUE. - Choix des modalités de l'intervention Les différentes modalités d'intervention seront fonction de la situation du pays et de chaque secteur considéré. Les actions à financer seront précédées par des études d'identification et de faisabilité. * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national •* effets dérivés et multiplicateurs attendus - développement socio-économique de la Turquie - Principaux fadeurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de Vaction La stabilité politique et économique de la Turquie. La détermination de nos partenaires à mettre en œuvre les actions prévues. ^£ 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performances * indicateurs d'output (mesure des activités déployées) - le nombre et la diversité des infrastructures, des secteurs économiques, des administrations et des citoyens concernés par les projets. * indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis - l'impact sur l'évolution du revenu per capita - l'impact sur les infrastructures et notamment leur modernisation et leur conformité avec les normes de l'UE - la diminution des disparités économiques régionales - l'amélioration de la gestion des administrations - l'accès à de nouvelles technologies - le transfert de savoir-faire - une meilleure protection de l'environnement - l'impact sur l'agriculture - l'impact sur la création d'emplois - Modalités et périodicité de l'évaluation prévue Les projets seront contrôlés et évalués périodiquement par les organes chargés de leur exécution, par les services de la Commission et par des experts indépendants. L'achèvement de l'action donnera lieu à un rapport d'évaluation sur son contenu ainsi que sur ses conséquences et le suivi à apporter. - Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES III DU BUDGET GENERAL) (PARTIE A DE LA SECTION Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois temporaires Emplois permanents Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources 0. 25 Dont durée par recours a des ressources supplémentaires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 0. 25 0. 25 Total 0. 25 Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire : dès le début de la mise en oeuvre du programme. 0,50 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants 81. 000 81. 000 (ecus) Mode de calcul 0. 25 X 108. 000 X 3 ans 0. 25 X 108. 000 X 3 ans Fonctionnaires " Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) | t Total [""162. 000 En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action Le calcul est basé sur les titres A-l, A-2, A-4, A-5, A-7 1 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 3 ans 3 ans 3 ans *VB 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action ISSN 0254-1491 COM(98) 600 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N ° de catalogue : CB-CO-98-600-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Verordening (EG) nr. 2266/98 van de Commissie van 21 oktober 1998 tot wijziging van de restituties bij uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: L 284/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 10. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2266/98 VAN DE COMMISSIE van 21 oktober 1998 tot w¶ziging van de restituties b¶ uitvoer van witte en ruwe suiker in onveran- derde vorm DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1148/98 (2), en met name op artikel 19, lid 4, tweede alinea, Overwegende dat de b¶ uitvoer van witte en ruwe suiker toe te passen restituties vastgesteld z¶n b¶ Verordening (EG) nr. 2202/98 van de Commissie (3); Overwegende dat toepassing van de in Verordening (EG) nr. 2202/98 neergelegde regels op de gegevens waarover de Commissie op het huidige t¶dstip beschikt, aanleiding geeft tot w¶ziging van de op dit t¶dstip geldende restitu- ties b¶ uitvoer in de zin als vermeld in de b¶lage b¶ deze verordening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties b¶ uitvoer in onveranderde vorm van de in artikel 1, lid 1, onder a), van Verordening (EEG) nr. 1785/ 81, bedoelde producten, welke niet gedenatureerd z¶n, die vastgesteld z¶n in de b¶lage b¶ Verordening (EG) nr. 2202/98, worden gew¶zigd overeenkomstig de bedragen aangegeven in de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 22 oktober 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 21 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. (3) PB L 278 van 15. 10. 1998, blz. 5. 22. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 284/21 b¶ de verordening van de Commissie van 21 oktober 1998 tot wijziging van de restituties b¶ uitvoer van witte en ruwe suiker in onveranderde vorm B(cid:246)LAGE Productcode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Restitutiebedrag — in ecu/100 kg — 44,69 42,42 44,69 42,42 (1) (1) (2) (1) (1) (2) — in ecu/1 % sacharose (cid:253) 100 kg — 1701 91 00 9000 0,4858 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — in ecu/100 kg — 48,58 48,35 48,35 — in ecu/1 % sacharose (cid:253) 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4858 (1) Dit bedrag geldt voor ruwe suiker met een rendement van 92 %. Indien het rendement van de ge(cid:137)xporteerde ruwe suiker afw¶kt van 92 %, wordt het bedrag van de toe te passen restitutie berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 17 bis, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 1785/81. (2) Vaststelling geschorst door Verordening (EEG) nr. 2689/85 van de Commissie (PB L 255 van 26. 9. 1985, blz. 12), gew¶zigd b¶ Verordening (EEG) nr. 3251/85 (PB L 309 van 21. 11. 1985, blz. 14)


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2268/98 af 21. oktober 1998 om syttende ændring af forordning (EF) nr. 913/97 om undtagelsesforanstaltninger til støtte for markedet for svinekød i Spanien

eurovoc_concepts:
Spain
animal plague
market support
meat processing industry
pigmeat

text: 22. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 284/23 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2268/98 af 21. oktober 1998 om syttende ændring af forordning (EF) nr. 913/97 om undtagelsesforanstalt- ninger til støtte for markedet for svinekød i Spanien KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2759/75 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for svinekød (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 3290/ 94 (2), særlig artikel 20, og ud fra følgende betragtninger: P(cid:134) grund af udbrud af klassisk svinepest i visse produkti- onsomr(cid:134)der i Spanien blev der ved Kommissionens forordning (EF) nr. 913/97 (3), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 2141/98 (4), fastsat undtagelsesbestemmelser til støtte for markedet for svinekød i denne medlemsstat; p(cid:134) grund af den fortsatte anvendelse af veterinære og handelsmæssige restriktioner bør antallet af sm(cid:134)grise, der kan leveres til myndighederne, forhøjes s(cid:134) undtagelsesfor- anstaltningerne kan videreføres fra den 2. oktober 1998; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Svinekød — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilag I til forordning (EF) nr. 913/97 affattes som angivet i bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 2. oktober 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 1. (2) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 105. (3) EFT L 131 af 23. 5. 1997, s. 14. (4) EFT L 270 af 7. 10. 1998, s. 10. L 284/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 10. 98 BILAG »BILAG I Samlet maksimalt antal dyr fra den 6. maj 1997: Fedesvin Sm(cid:134)grise Udsættersøer Fedesvin af den iberiske race 695 000 dyr 480 000 dyr 11 000 dyr 9 000 dyr«


title: Protokoll om fastställande för perioden 28 februari 1998 - 27 februari 2001 av de fiskemöjligheter och de finansiella motpartsmedel som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Islamiska förbundsrepubliken Komorerna om fiske utanför Komorernas kust

text: L 217/30 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 8. 98 PROTOKOLL om fastst(cid:132)llande f(cid:148)r perioden 28 februari 1998–27 februari 2001 av de fiskem(cid:148)jligheter och de finansiella motpartsmedel som f(cid:148)reskrivs i avtalet mellan Europeiska ekonomi- ska gemenskapen och Islamiska f(cid:148)rbundsrepubliken Komorerna om fiske utanf(cid:148)r Ko- morernas kust Artikel 1 5) Komorernas bidrag till internationella fiskeorganisa- Med till(cid:132)mpning av artikel 2 i avtalet och f(cid:148)r en period av tre (cid:134)r r(cid:132)knat fr(cid:134)n och med den 28 februari 1998 tilldelas 44 notfartyg f(cid:148)r tonfiskfiske med frysanl(cid:132)ggning samt 16 fartyg som bedriver ytfiske med backor/l(cid:134)ngrev licenser f(cid:148)r samtidigt fiske i Komorernas vatten. Artikel 2 1. De finansiella motpartsmedel som avses i artikel 6 i avtalet skall (cid:134)rligen fastst(cid:132)llas till 180 000 ecu, som skall betalas senast den 1 september varje (cid:134)r. 2. Dessa finansiella motpartsmedel t(cid:132)cker en f(cid:134)ngstvo- lym p(cid:134) 4 500 ton per (cid:134)r i Komorernas vatten. Om gemen- skapsfartygens f(cid:134)ngst av tonfisk i Komorernas vatten (cid:148)ver- stiger denna kvantitet skall beloppet (cid:148)kas med 50 ecu per tillkommande ton. 3. De finansiella motpartsmedlen skall (cid:148)verf(cid:148)ras till ett konto som Komorernas regering anger och tillfalla statskassan. 4. Hur denna ers(cid:132)ttning anv(cid:132)nds skall helt och h(cid:134)llet ligga under Komorernas regerings beh(cid:148)righet. Artikel 3 Under protokollets giltighetstid skall gemenskapen vidare, med ett belopp p(cid:134) 540 000 ecu, delta i finansieringen av f(cid:148)ljande verksamhet, enligt f(cid:148)ljande f(cid:148)rdelning: 1) Komoriska eller vetenskapliga tekniska program (utrustning, infrastruktur, f(cid:148)rst(cid:132)rkning av administra- tion och utbildning inom fiskeomr(cid:134)det osv. ) som syf- tar till att f(cid:148)rb(cid:132)ttra kunskapen om fiskeresurserna i Komorernas vatten: 250 000 ecu. 2) St(cid:148)d till organ f(cid:148)r fiske(cid:148)vervakning: 70 000 ecu. 3) Institutionellt st(cid:148)d till fiskeriministeriet: 50 000 ecu. 4) Finansieringen av stipendier, praktisk utbildning eller seminarier i olika vetenskapliga, tekniska och ekono- miska (cid:132)mnen som ber(cid:148)r fiske: 60 000 ecu. tioner: 70 000 ecu. 6) Kostnader f(cid:148)r att komoriska delegater skall kunna del- ta i internationella sammankomster som ber(cid:148)r fiske: 40 000 ecu. Beslut om verksamheten skall fattas av fiskeriministeriet som skall informera Europeiska gemenskapernas komis- sion om detta. De tilldelade beloppen skall st(cid:132)llas till Islamiska f(cid:148)r- bundsrepubliken Komorernas regerings f(cid:148)rfogande och (cid:148)verf(cid:148)ras till de bankkonton som den anger, med undan- tag av de belopp som avses i f(cid:148)rsta stycket, punkterna 4 och 6, vilka skall betalas allteftersom de anv(cid:132)nds. Fiskeriministeriet skall varje (cid:134)r, senast tre m(cid:134)nader efter (cid:134)rsdagen f(cid:148)r protokollets antagande, till Europeiska ge- menskapernas kommissions delegation p(cid:134) Komorerna s(cid:132)nda en (cid:134)rsrapport om genomf(cid:148)randet av denna verk- samhet samt dess resultat. Europeiska gemenskapernas kommission f(cid:148)rbeh(cid:134)ller sig r(cid:132)tten att av fiskeriministeriet beg(cid:132)ra ytterligare upplysningar om dessa resultat och att p(cid:134) nytt granska de ber(cid:148)rda utbetalningarna i f(cid:148)rh(cid:134)llande till det faktiska genomf(cid:148)randet av verksamheten. Artikel 4 Om gemenskapen skulle underl(cid:134)ta att g(cid:148)ra de utbetal- ningar som avses i artiklarna 2 och 3, kan fiskeavtalet komma att upph(cid:132)vas tillf(cid:132)lligt. Artikel 5 Det protokoll som (cid:132)r fogat till avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Islamiska f(cid:148)rbundsrepubli- ken Komorerna om fiske utanf(cid:148)r Komorernas kust upph(cid:132)vs och ers(cid:132)tts av detta protokoll. Artikel 6 Detta protokoll tr(cid:132)der i kraft samma dag som det under- tecknas. Det skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 28 februari 1998. 5. 8. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 217/31 BILAGA VILLKOR F(cid:153)R ATT GEMENSKAPSFARTYG SKALL F(cid:143) BEDRIVA FISKE I KOMORERNAS VATTEN 1. Formaliteter vid ans(cid:148)kan om och utf(cid:132)rdande av licenser F(cid:148)rfarandet f(cid:148)r ans(cid:148)kan om och utf(cid:132)rdande av licenser som ger fartyg fr(cid:134)n gemenskapen tillst(cid:134)nd att bedriva fiske i Komorernas vatten skall vara f(cid:148)ljande: Europeiska gemenskapernas kommission l(cid:132)mnar genom sin representant p(cid:134) Komorerna till Komo- rernas fiskeriministerium in en licensans(cid:148)kan per fartyg gjord av den fartygs(cid:132)gare som vill bedriva fi- ske enligt detta avtal, minst 20 dagar innan den beg(cid:132)rda giltighetsperioden inleds. Ans(cid:148)kan skall g(cid:148)- ras p(cid:134) d(cid:132)rf(cid:148)r avsedda formul(cid:132)r som tillhandah(cid:134)lls av Komorerna, enligt f(cid:148)rlagan i till(cid:132)gg 1. Alla licenser utf(cid:132)rdas till fartygs(cid:132)garan f(cid:148)r ett best(cid:132)mt fartyg. P(cid:134) beg(cid:132)ran av Europeiska gemenskaper- nas kommission kan och, i fall av force majeure , skall den licens som har utf(cid:132)rdats f(cid:148)r ett fartyg er- s(cid:132)ttas av en licens f(cid:148)r ett annat gemenskapsfartyg. Licensen utf(cid:132)rdas av Komerernas fiskeriministerium till Europeiska kommissionens representant i Komorerna. Licensen skall alltid finnas ombord. Fiske (cid:132)r dock till(cid:134)tet s(cid:134) snart Komorernas fiskeriministerium fr(cid:134)n Europeiska gemenskapernas kommission mottar meddelande om f(cid:148)rskottsbetalning. I avvaktan p(cid:134) originallicensen f(cid:134)r en kopia utf(cid:132)rdas per fax och f(cid:148)rvaras ombord p(cid:134) fartyget. Licenserna g(cid:132)ller under ett (cid:134)r. De kan f(cid:148)rnyas. Licensavgiften fastst(cid:132)lls till 20 ecu per ton tonfisk som f(cid:134)ngas i Komorernas vatten. Licenserna utf(cid:132)rdas mot f(cid:148)rskottsbetalning till Komorerna av ett fast belopp p(cid:134) 1 750 ecu (cid:134)rligen f(cid:148)r varje notfartyg f(cid:148)r tonfiske och p(cid:134) 750 ecu (cid:134)rligen f(cid:148)r varje fartyg som bedriver ytiske med backor/ l(cid:134)ngrev. Komorernas myndigheter skall innan avtalet tr(cid:132)der i kraft meddela hur licensavgiften skall betalas och s(cid:132)rskilt ange vilket bankkonto och vilken valuta som skall anv(cid:132)ndas. 1. 1 1. 2 1. 3 1. 4 1. 5 1. 6 1. 7 1. 8 2. F(cid:134)ngstdeklaration och avr(cid:132)kning av avgifter fr(cid:134)n fartygs(cid:132)garna Bef(cid:132)lhavaren skall fylla i ett fiskeformul(cid:132)r f(cid:148)r varje fiskeperiod i Komorernas fiskezon enligt f(cid:148)rlagan i till(cid:132)gg 2. Detta formul(cid:132)r kan under tiden f(cid:148)r till(cid:132)mpning av det g(cid:132)llande protokollet komma att ers(cid:132)t- tas med ett annat dokument som uppr(cid:132)ttats i samma syfte av en internationell organisation med an- svar f(cid:148)r tonfiskfiske i Indiska oceanen. Formul(cid:132)ren, som skall vara l(cid:132)sbara och undertecknade av bef(cid:132)lhavaren, skall skickas til ORSTOM el- ler IEO f(cid:148)r behandling inom en m(cid:134)nad efter utg(cid:134)ngen av varje kvartal. Om dessa best(cid:132)mmelser inte iakttas f(cid:148)rbeh(cid:134)ller sig Komorernas fiskeriministerium r(cid:132)tten att dra in licensen f(cid:148)r det fartyg som har brutit mot reglerna till dess dessa formaliteter (cid:132)r uppfyllda och att till(cid:132)mpa de p(cid:134)f(cid:148)ljder som f(cid:148)reskrivs i den nationella lagstiftningen. Medlemsstaterna skall f(cid:148)re den 15 april meddela Europeiska gemenskapernas kommission uppgift om f(cid:148)reg(cid:134)ende (cid:134)rs f(cid:134)ngsttonnage, som har bekr(cid:132)ftats av de vetenskapliga instituten. P(cid:134) grundval av detta skall kommissionen g(cid:148)ra en avr(cid:132)kning av de avgifter som skall betalas f(cid:148)r ett fiske(cid:134)r och skicka den till Komorernas fiskeriministerium f(cid:148)r granskning. Europeiska gemenskapernas kommission skall senast i slutet av april underr(cid:132)tta fartygs(cid:132)garna om av- r(cid:132)kningen och dessa har sedan 30 dagar p(cid:134) sig f(cid:148)r att fullg(cid:148)ra sina ekonomiska (cid:134)taganden. Om det belopp som skall betalas f(cid:148)r det fiske som faktiskt har bedrivits inte uppg(cid:134)r till f(cid:148)rskottsbetalningens belopp, (cid:134)terbetalas inte mellanskillnaden till fartygs(cid:132)garen. 3. Inspektion och (cid:148)vervakning Alla gemenskapsfartyg som fiskar i Komorernas zon skall till(cid:134)ta och underl(cid:132)tta f(cid:148)r tj(cid:132)nstem(cid:132)n fr(cid:134)n Komorerna att g(cid:134) ombord f(cid:148)r att inspektera och (cid:148)vervaka fiskeverksamheten. En tj(cid:132)nsteman f(cid:134)r vistas ombord endast s(cid:134) l(cid:134)ng tid som kr(cid:132)vs f(cid:148)r att kontrollera f(cid:134)ngsten genom stickprov eller f(cid:148)r varje annan inspektion i samband med fiskeversamheten. L 217/32 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 8. 98 4. Observat(cid:148)rer P(cid:134) beg(cid:132)ran av Komorernas fiskeriministerium skall tonfiskfiskefartygen ta ombord en av ministeriet utsedd observt(cid:148)r, som har till uppgift att kontrollera f(cid:134)ngstm(cid:132)ngden i Komorernas vatten. Observat(cid:148)- rens arbete skall p(cid:134) alla s(cid:132)tt underl(cid:132)ttas, vilket ocks(cid:134) inneb(cid:132)r att han skall f(cid:134) tillg(cid:134)ng till alla utrymmen och dokument som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r att han skall kunna utf(cid:148)ra sina uppgifter. Han b(cid:148)r inte stanna ombord l(cid:132)ngre tid (cid:132)n vad som beh(cid:148)vs f(cid:148)r att han skall kunna fullg(cid:148)ra sitt uppdrag. Han skall f(cid:134) korrekt kost och logi under sin vistelse ombord. Om ett tonfiskfiskefartyg med en komorisk observat(cid:148)r ombord l(cid:132)mnar Komorernas vatten, skall alla m(cid:148)jliga (cid:134)tg(cid:132)rder vidtas f(cid:148)r att se till att obser- vat(cid:148)ren s(cid:134) snart som m(cid:148)jligt kan (cid:134)terv(cid:132)nda till Komorerna p(cid:134) fartygs(cid:132)garens bekostnad. 5. Meddelande Fartygen skall direkt och utan dr(cid:148)jsm(cid:134)l meddela Komorernas fiskeriministerium datum och tidpunkt d(cid:134) de intr(cid:132)der i eller l(cid:132)mnar Komorernas fiskezon, samt, inom tre timmar efter varje intr(cid:132)de i eller uttr(cid:132)de ur zonen och var tredje dag under deras fiskeverksamhet i Komorernas vatten, sin position och f(cid:134)ngst. Dessa meddelanden skall i f(cid:148)rsta hand g(cid:148)ras per fax eller, f(cid:148)r fartyg som inte (cid:132)r utrustade med fax, per radio. Komorernas fiskeriministerium skall meddela faxnummer och radiofrekvens vid den tidpunkt d(cid:134) fi- skelicensen utf(cid:132)rdas. En kopia av faxmeddelandena eller en inspelning av radios(cid:132)ndningarna skall bevaras av Komorernas fiskeriministerium och av fartygs(cid:132)garna till dess b(cid:134)da parter har godk(cid:132)nt den slutliga avr(cid:132)kning av av- gifterna som avses i punkt 2. Ett fartyg som bedriver fiske utan att ha meddelat Komorernas fiskeriministerium om sin n(cid:132)rvaro och som tas p(cid:134) bar g(cid:132)rning skall anses som ett fartyg utan licens. 6. Fiskezoner F(cid:148)r att inte skada det sm(cid:134)skaliga fisket i Komorernas vatten, f(cid:134)r gemenskapens tonfiskfiskefartyg inte fiska inom tio nautiska mil fr(cid:134)n (cid:148)ar och inte heller inom en radie av tre nautiska mil fr(cid:134)n s(cid:134)dana f(cid:134)ngstanordningar som har placerats ut av Komorernas fiskeriministerium och vilkas l(cid:132)ge har medde- lats Europeiska gemenskapernas kommissions representant p(cid:134) Komorerna. Dessa best(cid:132)mmelser kan ses (cid:148)ver av den gemensamma kommit(cid:130) som avses i artikel 7 av avtalet. 7. (cid:142)gander(cid:132)tt till s(cid:132)llsynta arter Alla kvastfeningar (Latimeria chalumnae) som f(cid:134)ngas av ett gemenskapsfartyg, som med st(cid:148)d av avta- let har tillst(cid:134)nd att fiska i Komorernas vatten, skall vara Komorernas egendom och skall, s(cid:134) snart som m(cid:148)jligt och i b(cid:132)sta m(cid:148)jliga tillst(cid:134)nd, utan kostnad (cid:148)verl(cid:132)mnas till hamnyndigheterna i Moroni eller Mutsamudu. 8. Omlastning (cid:142)garna till gemenskapsfartyg skall med avseende p(cid:134) eventuella omlastningar beakta den existerande infrastrukturen i hamnen i Mutsamudu. 5. 8. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 217/33 Till(cid:132)gg 1 LICENSANS(cid:153)KAN F(cid:153)R ETT UTL(cid:142)NDSKT FISKEFARTYG Den s(cid:148)kandes namn:. Den s(cid:148)kandes adress:. Befraktarens namn och adress, om ej samma som ovan:. Representantens (agentens) p(cid:134) Komorerna namn och adress:. Fartygets namn:. Fartygets typ:. Registreringsland:. Registreringshamn och -nummer:. Fartygets yttre k(cid:132)nnetecken:. Radioanropssignal och frekvens:. Fartygets l(cid:132)ngd:. Fartygets bredd:. Motorns typ och styrka:. Fartygets bruttotonnage:. Fartygets nettotonnage:. Minimibes(cid:132)ttning:. Typ av fiske som bedrivs:. Eventuell f(cid:134)ngst av f(cid:148)ljande fiskarter:. Beg(cid:132)rd giltighetsperiod:. Undertecknad,. , f(cid:148)rs(cid:132)krar att ovanst(cid:134)ende uppgifter (cid:132)r riktiga. Datum. Underskrift. L 217/34 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 8. 98 Till(cid:132)gg 2


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om iværksættelse af foranstaltninger til udbygning af Toldunionen mellem EF og Tyrkiet

eurovoc_concepts:
EU aid
Türkiye
customs union
economic development
social development

text: C 408/14 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 29. 12. 98 Artikel 5 Bogf(cid:192)ringsv»rdien af landbrugsprodukter, der hidr(cid:192)rer fra i artikel 13 i R¿dets forordning (E˘F) nr. 729/70(cid:216)(˛). interventionslagre, bestemmes efter proceduren Artikel 6 De i denne forordning fastsatte aktioner betragtes som (E˘F) interventioner, forordning artikel 3 jf. i nr. 729/70, inkl. udgifter, som skyldes anvendelsen af artikel 4, stk. 1, sidste afsnit, i n»rv»rende forordning. Artikel 7 Denne forordning tr»der i kraft dagen efter offentligg(cid:192)(cid:220) relsen i De Europ»iske F»llesskabers Tidende. (˛)(cid:217)EFT L 94 af 28. 4. 1970, s. 13. Forordning senest »ndret ved forordning (EF) nr. 1287/95 (EFT L 125 af 8. 6. 1995, s. 1). Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g»lder umiddelbart i hver medlemsstat. Forslag til R¿dets forordning (EF) om iv»rks»ttelse af foranstaltninger til udbygning af told(cid:220) unionen mellem EF og Tyrkiet (98/C 408/09) KOM(1998) 600 endelig udg. - 98/0299(CNS) (Forelagt af Kommissionen den 22. oktober 1998) R¯DET FOR DEN EUROP`ISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab, s»rlig artikel 235, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa(cid:220)Parlamentet, og ud fra f(cid:192)lgende betragtninger: Det Europ»iske R¿d bekr»ftede p¿ et m(cid:192)de i Luxem(cid:220) bourg den 12. (cid:220)13. december 1997, at Tyrkiet kan ans(cid:192)ge om optagelse i Den Europ»iske Union; den 4. marts 1998 forelagde Kommissionen R¿det en meddelelse (Europ»isk strategi over for Tyrkiet - De fra Kommissionen) med f(cid:192)rste operationelle henblik p¿ forberedelse af Tyrkiets optagelse; forslag Det Europ»iske R¿d anmodede p¿ sit m(cid:192)de i Cardiff Kommissionen om at freml»gge et forslag til en f»lles(cid:220) skabsstrategi over for Tyrkiet; Det Europ»iske R¿d fastslog p¿ sit m(cid:192)de i Cardiff, at en s¿dan f»llesskabsstrategi foruds»tter finansiel bistand; toldunionen mellem EF og Tyrkiet tr¿dte i kraft den 31. 12. 1995; Tyrkiet forts»tter med at gennemf(cid:192)re sin (cid:192)konomiske reform; bestemmelsere i denne forordning bygger p¿ overhol(cid:220) delse af demokratiets principper, reststaten, menneske(cid:220) frihedsrettigheder rettighederne og de grundliggende samt folkeretten, dvs. de principper, der er fundamentet for Den Europ»iske Unions og medlemsstaternes politik p¿ de forskellige omr¿der; F»llesskabet l»gger den allerst(cid:192)rste v»gt p¿ Tyrkiets bestr»belser p¿ at forbedre de demokratiske forhold og overholdelsen af de grundl»ggende menneskerettigheder i landet og p¿ i h(cid:192)jere grad at inddrage civilsamfundet i landets udvikling; i det blev fastsl¿et p¿ Det Europ»iske R¿ds m(cid:192)de Cardiff den 15. (cid:220)16. juni 1998, at n»vnte meddelelse er et passende grundlag for de videre bestr»belser p¿ at udvide forbindelserne mellem EU og Tyrkiet; i denne forordning er der for perioden 1999(cid:220)2001 anf(cid:192)rt et finansielt rammebel(cid:192)b, jf. pkt. 2 i Europa(cid:220)Parlamen(cid:220) tets, R¿dets og Kommissionens erkl»ring af 6. marts 1995; dette tilsides»tter ikke budgetmyndighedens trak(cid:220) tathjemlede bef(cid:192)jelser; 29. 12. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 408/15 form¿let med de projekter og programmer, der finansieres ved hj»lp af denne finansielle bistand, er at virkeligg(cid:192)re de m¿ls»tninger, der er opstillet i Kommis(cid:220) sionens meddelelse af 4. marts 1998, bl. a. med hensyn til tilpasning af Tyrkiets lovgivning, landets overtagelse af Unionens regelv»rk samt den hermed forbundne udvik(cid:220) ling af institutionererne; -(cid:217)st(cid:192)tte til rilpasning af Tyrkiets lovgivning til F»lles(cid:220) skabets lovgivning, samt st(cid:192)tte til udvikling af institu(cid:220) tioner med henblik p¿ denne tilpasning -(cid:217)st(cid:192)tte til det indre marked, bl. a. i form af passende certificerings(cid:220) og kvalitetssikringsordninger for vedtagelsen af denne forordning findes der i trak(cid:220) taten kun de i artikel 235 hjemlede bef(cid:192)jelser - -(cid:217)bistand til liberalisering af kapitalbev»gelser mellem F»llesskabet og Tyrkiet UDSTEDT F˘LGENDE FORORDNING: Artikel 1 -(cid:217)st(cid:192)tte til udbygning af toldunionen mellem Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab og Tyrkiet, bl. a. ved integrering af Tyrkiet i de f»lleseurop»iske oprindelsesregler, og ved st(cid:192)tte til Tyrkiets deltagelse i konventionerne om forsendelse og det administrative enhedsdokument F»llesskabet bidrager til Tyrkiets bestr»belser p¿ at forberede sig p¿ tiltr»delse ved at st(cid:192)tte landets tiln»r(cid:220) melse til Den Europ»iske Union p¿ alle felter med tilknytning til toldunionens udbygning. -(cid:217)st(cid:192)tte til tilpasning af Tyrkiets landbrugspolitik med henblik p¿ indf(cid:192)relse af de foranstaltninger i F»lles(cid:220) skabets f»lles landbrugspolitik, der er n(cid:192)dvendige for fri oms»tning af landbrugsvarer Artikel 2 Til gennemf(cid:192)relse af denne forordning afs»ttes der er finansielt rammebel(cid:192)b p¿ 15 millioner ECU for tids(cid:220) rummet 1999(cid:220)2001. -(cid:217)samarbejde p¿ plante(cid:220) og dyresundhedsomr¿det -(cid:217)deltagelse i visse af F»llesskabets programmer og agenturer, bl. a. inden for milj(cid:192), forskning, uddan(cid:220) nelse, herunder erhvervsuddannelse og ungdomsan(cid:220) liggender Budgetmyndigheden fasts»tter de ¿rlige bevillinger inden for de gr»nser, der s»ttes af de finansielle overslag. -(cid:217)samarbejde om konkurrencepolitik, forbrugerpolitik, ny teknologi og informationssamfundet Artikel 3 -(cid:217)samarbejde om retsv»sen og indre anliggender 1. (cid:218)(cid:217)I forbindelse med samarbejdsprojekter og (cid:220)foran(cid:220) staltninger kan der ydes bistand til den tyrkiske stat og lokale myndigheder, regionale dennes regioner, samt organisationer, offentlige lokalsamfund og traditionelle erhvervsfremmende organisa(cid:220) tioner, kooperativer og civilsamfundet, og herunder ikke(cid:220)statslige sammenslutninger, stiftelser og organisa(cid:220) tioner. instanser, samfund, 2. (cid:218)(cid:217)I tilf»lde, hvor en grundl»ggende foruds»tning for st(cid:192)tten til Tyrkiet ikke l»ngere opfyldes s¿ledes bl. a. i tilf»lde hvor demokraties og retsstatens principper, menneskerettigheder og de grundl»ggende frihedsrettig(cid:220) heder eller folkeretten kr»nkes, vedtager R¿det med kvalificeret flertal passende foranstaltninger p¿ forslag af Kommissionen. -(cid:217)samarbejde til fremme og beskyttelse af demokraties og retsstatens principper, menneskerettighederne og mindretallenes rettigheder. Artikel 5 1. (cid:218)(cid:217)Finansiel bistand, der ydes forordning, tager form af gavebistand. i henhold til denne 2. (cid:218)(cid:217)Bistand, der ydes som led i de i denne forordning omhandlede faglig foranstaltninger, omfatter bistand, uddannelse og andre serviceydelser, leverancer og arbejder, samt revision og evaluerings(cid:220) og kontrol(cid:220) bes(cid:192)g. bl. a. Artikel 4 Der kan finansieres samarbejdsprojekter og (cid:220)foranstalt(cid:220) ninger p¿ felter, der er anf(cid:192)rt p¿ nedenst¿ende vejle(cid:220) dende liste: 3. (cid:218)(cid:217)F»llesskabets finansiering kan bl. a. d»kke udgifter til investering, herunder dog ikke k(cid:192)b af fast ejendom eller faste udgifter (bl. a. til administration, vedligehol(cid:220) delse og drift), idet det i projektet skal tilstr»bes, at faste udgifter afholdes af st(cid:192)ttemodtageren selv. C 408/16 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 29. 12. 98 4. (cid:218)(cid:217)Partnerne, jf. artikel 3, yder selv et finansielt bidrag til de enkelte samarbejdsforanstaltninger. Bidragets st(cid:192)r(cid:220) relse fastl»gges ud fra partnernes betalingsmuligheder og under hensyn til foranstaltningens art. Er partneren en ikke(cid:220)statslig organisation eller en lokalsamfundsorganisa(cid:220) tion, kan bidraget i s»rlige tilf»lde ydes i form af natu(cid:220) ralier. 4. (cid:218)(cid:217)Kommissionen kan, uden at der skal indhentes udtalelse fra det i artikel 7 omhandlede udvalg, indg¿ de ekstra forpligtelser, der er n(cid:192)dvendige for at d»kke overskridelser, der kan forudses, eller som faktisk er forekommet i forbindelse med disse foranstaltninger, n¿r overkridelsen eller det ekstra behov udg(cid:192)r 20(cid:216)% eller derunder af den forpligtelse, der oprindeligt blev indg¿et ved finansieringsbeslutningen. 5. (cid:218)(cid:217)Foranstaltningerne kan eventuelt finanieres sammen med andre bidragsydere, bl. a. i medlemsstaterne. 6. (cid:218)(cid:217)Det skal sikres, at det tilstr»kkeligt klart fremg¿r, at den bistand, der udbetales p¿ grundlag af denne forordning, ydes af F»llesskabet. Hvis den i foreg¿ende stykke omhandlede ekstra forplig(cid:220) telse er mindre end 4 milioner ECU, skal det i artikel 7 omhandlede udvalg underrettes om Kommissionens beslutning. Der skal indhentes udtalelse fra udvalget, hvis den ekstra forpligtelse er st(cid:192)rre end 4 millioner ECU, men under 20(cid:216)%. 7. (cid:218)(cid:217)Kommissionen kan sammen med medlemsstaterne tr»ffe foranstaltninger til sikring af et godt samarbejde med andre bidragsydere. Artikel 6 1. (cid:218)(cid:217)Kommissionen forest¿r unders(cid:192)gelses(cid:220), beslutnings(cid:220) og forvaltningsarbejdet i forbindelse med de i denne forordning omhandlede foranstaltninger p¿ grundlag af samt g»ldende bestem(cid:220) g»ldende budgetprocedurer melser, herunder bestemmelser finansforordningen vedr(cid:192)rende Den Europ»iske Unions almindelige budget. i 2. (cid:218)(cid:217)Ved udv»lgelsen af projekter og programmer tages der hensyn til: -(cid:217)foranstaltningernes gennemslagskraft og b»redyg(cid:220) tighed -(cid:217)kulturelle og sociale aspekter, ligestilling af k(cid:192)nnene, samt milj(cid:192)aspektet -(cid:217)hvorvidt institutioner er tilstr»kkeligt udviklede til, at foranstaltningens sigte kan realiseres -(cid:217)erfaringerne fra andre tilsvarende foranstaltninger. 3. (cid:218)(cid:217)For s¿ vidt ang¿r foranstaltninger, der indeb»rer udbetaling af mere end 2 milioner ECU pr. foranstalt(cid:220) ning i henhold til denne forordning, tr»ffes der beslut(cid:220) ning p¿ grundlag af proceduren i artikel 7. i artikel 7 omhandlede Kommissionen meddeler det finansieringsbeslutninger den agter at udvalg, hvilke tr»ffe vedr(cid:192)rende projekter og programmer af en st(cid:192)r(cid:220) relse p¿ 2 millioner ECU eller derunder. Dette sker senest en uge, inden beslutningen tr»ffes. 5. (cid:218)(cid:217)Det skal fremg¿ af alle finansieringsaftaler og (cid:220)kontrakter, at Kommissionen og Revisionsretten kan gennemf(cid:192)re kontrol p¿ stedet if(cid:192)lge de s»dvanlige metoder, som er fastlagt i Kommissionens g»ldende bestemmelser, herunder bestemmelserne i finansforord(cid:220) ningen vedr(cid:192)rende Den Europ»iske Unions almindelige budget. led 6. (cid:218)(cid:217)Hvor der som indg¿s i finansieringsaftaler mellem F»llesskabet og Tyrkiet, skal det ikke afholder udgifter til betaling af skatter, afgifter og gebyrer. fremg¿ af disse, at F»llesskabet foranstaltningerne 7. (cid:218)(cid:217)Alle fysiske og juridiske personer i medlemsstaterne og Tyrkiet kan deltage i udbud og kontrakter p¿ lige vilk¿r. 8. (cid:218)(cid:217)Alle leverancer skal have oprindelse i medlemssta(cid:220) terne eller Tyrkiet. Artikel 7 Kommissionen bist¿s af et MED(cid:220)udvalg, der blev oprettet ved R¿dets forordning (EF) nr. 1488/96 af 23. juli 1996(cid:216)(˛), der best¿r af repr»sentanter for medlems(cid:220) steterne, og som har Kommissionens repr»sentant som formand, p¿ grundlag af nedenst¿ende procedure. til, hvilke repr»sentant foranstaltninger der Kommissionens forel»gger udvalget et tr»ffes. udkast Udvalget afgiver udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fasts»tte under hensyn til, hvor meget det p¿g»ldende sp(cid:192)rgsm¿l haster. Det udtaler sig med det flertal, der er fastsat i traktatens artikel 148, stk. 2, for vedtagelse af de afg(cid:192)relser, som R¿det skal skal (˛)(cid:217)EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 1. 29. 12. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 408/17 tr»ffe p¿ forslag af Kommissionen. Ved afstemninger i udvalget till»gges de stemmer, der afgives af repr»sen(cid:220) tanterne for medlemsstaterne, den v»gt, der er fastlagt i n»vnte artikel. Formanden deltager ikke i afstemningen. Kommissionen vedtager de p¿t»nkte foranstaltninger, n¿r de er i overensstemmelse md udvalgets udtalelse. Redeg(cid:192)relsen skal indeholde oplysninger om, hvilke partnere der er indg¿et leveringsaftaler eller gennemf(cid:192)(cid:220) relseskontrakter med. Rapporten skal ogs¿ indeholde en redeg(cid:192)relse for, hvilke specifikke foranstaltninger der i givet fald er foretaget unders(cid:192)gelser af. Er de p¿t»nkte foranstaltninger ikke i overensstemmelse med udvalgets udtalelse, eller er der ikke afgivet nogen udtalelse, forel»gger Kommissionen straks R¿det et forslag til, hvilke foranstaltninger der skal tr»ffes. R¿det tr»ffer afg(cid:192)relse med kvalificeret flertal. Har R¿det ikke truffet afg(cid:192)relse senest tre m¿neder efter den dato, p¿ hvilken der er rettet henvendelse til R¿det, foranstaltninger af Kommis(cid:220) vedtages de sionen. foresl¿ede Senest en m¿ned efter beslutningen meddeler Kommis(cid:220) sionen medlemsstaterne, hvilke foranstaltninger og projekter der er blevet godkendt, og hvor store bel(cid:192)b de indeb»rer, hvad de vedr(cid:192)rer, og hvem partnerne er. Artikel 8 Hvert ¿r afholdes der m(cid:192)de i det i artikel 7 omhandlede udvalg, hvor det p¿ grundlag af en redeg(cid:192)relse, der fore(cid:220) l»gges af en repr»sentant for Kommissionen, dr(cid:192)ftes, hvilke generelle retningslinjer der b(cid:192)r anl»gges for foranstaltningerne i det kommende ¿r. Artikel 10 Kommissionen foretager med regelm»ssige mellemrum unders(cid:192)gelser af de foranstaltninger, der finansieres af F»llesskabet, b¿de for at fastsl¿, om m¿ls»tninger i disse er blevet realiseret, og for at opstille retningslinjer for, foranstaltninger kan g(cid:192)res mere hvordan effektive. Kommissionen i artikel 7 omhandlede udvalg en oversigt over, hvilke unders(cid:192)(cid:220) gelser der er foretaget, s¿ledes at udvalget i givet fald kan behandle disse n»rmere. forel»gger det fremtidige Unders(cid:192)gelsesrapporterne st¿r til r¿dighed for medlems(cid:220) staterne efter anmodning. Artikel 11 Tre ¿r efter ikrafttr»delsen af denne forordning fore(cid:220) l»gger Kommissionen Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det en helhedsvurdering af de foranstaltninger, som F»lles(cid:220) skabet har finansieret p¿ grundlag af denne forordning, samt et forordning b(cid:192)r til, hvordan denne udformes for fremtiden, og i givet fald forslag til, hvilke »ndringer der b(cid:192)r gennemf(cid:192)res heri. forslag Artikel 9 Artikel 12 Efter hvert budget¿r forel»gger Kommissionen en rapport for Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det med en rede(cid:220) g(cid:192)relse foranstaltninger der er blevet finansieret i l(cid:192)bet af budget¿ret, og hvorledes denne forordning er blevet gennemf(cid:192)rt i samme periode. for, hvilke Denne forordning tr»der i kraft p¿ tredjedagen efter offentligg(cid:192)relsen i De Europ»iske F»llesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g»lder umiddelbart i hver medlemsstat


title: Acuerdo en forma de canje de notas entre la Comunidad Europea y la República Federal Islámica de las Comoras para la aplicación provisional del Protocolo por el que se fijan para el período del 28 de febrero de 1998 al 27 de febrero de 2001 las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República Federal Islámica de las Comoras relativo a la pesca frente a las costas de las Comoras

text: 5. 8. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 217/29 ACUERDO en forma de canje de notas entre la Comunidad Europea y la Rep ´ublica Federal Isl ´a- mica de las Comoras para la aplicaci(cid:155)n provisional del Protocolo por el que se fijan para el per(cid:146)odo del 28 de febrero de 1998 al 27 de febrero de 2001 las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Econ(cid:155)mica Europea y la Rep ´ublica Federal Isl ´amica de las Comoras relativo a la pesca frente a las costas de las Comoras A. Nota del Gobierno de la Rep ´ublica Federal Isl ´amica de las Comoras Se ˜nor: Con referencia al Protocolo rubricado el 27 de febrero de 1998 por el que se fijan para el per(cid:146)odo del 28 de febrero de 1998 al 27 de febrero de 2001 las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Econ(cid:155)mica Europea y la Rep ´ublica Federal Isl ´amica de las Comoras relativo a la pesca frente las costas de las Comoras, tengo el honor de comunicarle que, hasta la entrada en vigor del mismo de conformidad con su art(cid:146)cu- lo 7, el Gobierno de las Comoras est ´a dispuesto a aplicarlo con car ´acter provisional a partir del 28 de febrero de 1998, siempre que la Comunidad Europea est(cid:130) dispuesta a hacer lo mismo. En ese caso, el pago de la primera contrapartida financiera anual dispuesta en el art(cid:146)culo 2 del Protocolo deber ´a hacerse efectivo antes del 1 de septiembre de 1998. Le ruego me confirme el acuerdo de la Comunidad Europea sobre lo que antecede. Reciba el testimonio de mi mayor consideraci(cid:155)n. Por el Gobierno de la Rep ´ublica Federal Isl ´amica de las Comoras B. Nota de la Comunidad Se ˜nor: Acuso recibo de su nota del d(cid:146)a de hoy, cuyo texto es el siguiente: «Con referencia al Protocolo rubricado el 27 de febrero de 1998 por el que se fijan para el per(cid:146)odo del 28 de febrero de 1998 al 27 de febrero de 2001 las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera establecidas en el Acuerdo entre la Comunidad Econ(cid:155)mica Europea y la Rep ´ublica Federal Isl ´amica de las Comoras relativo a la pesca frente las costas de las Comoras, tengo el honor de comunicarle que, hasta la entrada en vigor del mismo de confor- midad con su art(cid:146)culo 7, el Gobierno de las Comoras est ´a dispuesto a aplicarlo con car ´acter provisional a partir del 28 de febrero de 1998, siempre que la Comunidad Europea est(cid:130) dispuesta a hacer lo mismo. En ese caso, el pago de la primera contrapartida financiera anual dispuesta en el art(cid:146)culo 2 del Protocolo deber ´a hacerse efectivo antes del 1 de septiembre de 1998. Le ruego me confirme el acuerdo de la Comunidad Europea sobre lo que antecede. ». Tengo el honor de confirmarle el acuerdo de la Comunidad Europea sobre el contenido de dicha nota. Reciba el testimonio de mi mayor consideraci(cid:155)n. En nombre del Consejo de la Uni(cid:155)n Europea