title: 98/605/CE: Décision de la Commission du 16 octobre 1998 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Espagne [notifiée sous le numéro C(1998) 3129] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Spain
aid system
olive
production aid

text: 28. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 289/39 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1998 concernant l’octroi d’une aide (cid:133) la production d’olives de table en Espagne [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3129] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi. ) (98/605/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant (cid:130)tablissement d’une organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des mati(cid:138)res grasses (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1638/98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 4, consid(cid:130)rant que l’article 5 paragraphe 4 du r(cid:138)glement no 136/66/CEE pr(cid:130)voit la facult(cid:130) pour les (cid:144)tats membres d’octroyer une partie de la quantit(cid:130) nationale garantie et de l’aide (cid:133) la production d’huile d’olive pour l’aide aux olives de table dans des conditions (cid:133) approuver par la Commission selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38; consid(cid:130)rant que l’Espagne a pr(cid:130)sent(cid:130) une demande pour la campagne 1998/1999 et qu’il convient de fixer les modalit(cid:130)s d’octroi de l’aide; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de pr(cid:130)voir que l’aide est octroy(cid:130)e aux producteurs d’olives de table transform(cid:130)es provenant d’une oliveraie en Espagne et de pr(cid:130)ciser les conditions dans lesquelles l’aide peut (cid:136)tre octroy(cid:130)e; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de d(cid:130)finir du 1er novembre 1998 au 31 ao(cid:150)t 1999 la p(cid:130)riode de transformation; que les olives fra(cid:140)ches entr(cid:130)es dans l’entreprise de transformation le 1er septembre 1998 ne sont pas consid(cid:130)r(cid:130)es avant comme transform(cid:130)es au titre de ladite p(cid:130)riode; qu’il convient de consid(cid:130)rer comme (cid:130)tant transform(cid:130)es les olives ayant subi un premier traitement (cid:133) la saumure d’une dur(cid:130)e d’au moins quinze jours et qu’elles soient sorties d(cid:130)finitivement de ladite saumure ou, (cid:133) d(cid:130)faut, un traitement ad(cid:130)quat les rendant aptes (cid:133) la consommation humaine; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de d(cid:130)terminer le poids des olives de table transform(cid:130)es ayant droit (cid:133) l’aide, ainsi que l’(cid:130)qui- valence entre les olives de table transform(cid:130)es et l’huile d’olive afin de calculer l’aide unitaire aux olives de table et g(cid:130)rer les quantit(cid:130)s nationales garanties; (1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. consid(cid:130)rant que les entreprises de transformation des olives de table doivent (cid:136)tre agr(cid:130)(cid:130)es selon des conditions (cid:133) d(cid:130)terminer; consid(cid:130)rant qu’il faut pr(cid:130)voir des dispositions pour le contr(cid:147)le de l’aide aux olives de table; que ces dispositions doivent pr(cid:130)voir notamment la d(cid:130)claration de culture du producteur pour les olives de table, des communications des transformateurs sur les quantit(cid:130)s d’olive livr(cid:130)es par les producteurs et sorties de la cha(cid:140)ne de transformation ainsi que les obligations en mati(cid:138)re de contr(cid:147)le des organismes payeurs; qu’il y a lieu de pr(cid:130)voir des p(cid:130)nalit(cid:130)s pour les producteurs des olives de table en cas de d(cid:130)claration discordante avec les (cid:130)l(cid:130)ments constat(cid:130)s au cours d’un contr(cid:147)le; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de d(cid:130)terminer les (cid:130)l(cid:130)ments pour le calcul de l’aide (cid:133) octroyer aux producteurs des olives de table transform(cid:130)es; qu’une avance sur l’aide peut (cid:136)tre octroy(cid:130)e sous certaines conditions; consid(cid:130)rant que l’Espagne doit communiquer la Commission les mesures nationales prises pour appliquer la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ainsi que les (cid:130)l(cid:130)ments servant pour le calcul de l’avance sur l’aide et de l’aide d(cid:130)finitive; (cid:133) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des mati(cid:138)res grasses, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Pour la campagne de commercialisation de l’huile d’olive 1998/1999, l’Espagne est autoris(cid:130)e (cid:133) octroyer une aide (cid:133) la production d’olives de table dans les conditions pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 L’aide (cid:133) la production d’olives de table est octroy(cid:130)e 1. au producteur d’olives provenant d’une oliveraie en Espagne, entr(cid:130)es pour y (cid:136)tre transform(cid:130)es en olives de table dans une entreprise agr(cid:130)(cid:130)e (cid:133) cet effet. L 289/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 10. 98 L’aide est octroy(cid:130)e pour des olives de table transfor- 2. m(cid:130)es du 1er novembre 1998 au 31 ao(cid:150)t 1999. Toutefois, les olives entr(cid:130)es dans l’entreprise de transfor- mation agr(cid:130)(cid:130)e avant le 1er septembre 1998 ne sont pas prises en consid(cid:130)ration. 3. Au sens de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, on entend par olives de table transform(cid:130)es, des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, un premier traitement (cid:133) la saumure et (cid:130)tant sorties d(cid:130)finitivement de ladite saumure ou, (cid:133) d(cid:130)faut, un traitement ad(cid:130)quat les rendant aptes (cid:133) la consomma- tion humaine. Article 3 1. Pour le calcul de l’aide unitaire aux olives de table et la gestion des quantit(cid:130)s nationales garanties en huile d’olive, 100 kilogrammes d’olives de table transform(cid:130)es sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme (cid:130)quivalentes (cid:133) 11,5 kilogrammes d’huile d’olive, ayant droit (cid:133) l’aide (cid:133) la production pr(cid:130)vue par l’article 5 du r(cid:138)glement no 136/66/CEE. Le poids des olives de table transform(cid:130)es (cid:133) prendre 2. en consid(cid:130)ration est le poids net (cid:130)goutt(cid:130) des olives enti(cid:138)res, apr(cid:138)s transformation, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant cass(cid:130)es mais non d(cid:130)noyaut(cid:130)es. — tenir une comptabilit(cid:130) mati(cid:138)re pour l’activit(cid:130) relative aux olives de table, reli(cid:130)e (cid:133) la comptabilit(cid:130) financi(cid:138)re, mentionnant pour chaque jour: a) les quantit(cid:130)s d’olives entr(cid:130)es, lot par lot, en indi- quant le producteur de chaque lot; b) les quantit(cid:130)s d’olives mise en transformation au sens de l’article 2, paragraphe 3, et les quantit(cid:130)s d’olives de table transform(cid:130)es; c) les quantit(cid:130)s d’olives de table dont la pr(cid:130)paration est achev(cid:130)e; d) les quantit(cid:130)s sorties de l’entreprise par forme de pr(cid:130)paration, en indiquant les destinataires, — fournir au producteur et (cid:133) l’organisme comp(cid:130)tent les documents et informations vis(cid:130)s (cid:133) l’article 6 dans les conditions y indiqu(cid:130)es, — se soumettre (cid:133) tout contr(cid:147)le pr(cid:130)vu dans le cadre du r(cid:130)gime vis(cid:130) par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. L’agr(cid:130)ment est refus(cid:130) ou retir(cid:130) sans d(cid:130)lai (cid:133) l’entre- 4. prise qui: — ne satisfait pas aux conditions d’agr(cid:130)ment, ou — fait l’objet, par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, de poursuites pour irr(cid:130)gularit(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par le r(cid:138)glement no 136/66/CEE, ou Article 4 — a (cid:130)t(cid:130) sanctionn(cid:130)e pour une infraction audit r(cid:138)glement au cours des vingt-quatre derniers mois. 1. Un num(cid:130)ro d’agr(cid:130)ment est octroy(cid:130) aux entreprises qui: — d(cid:130)posent une demande d’agr(cid:130)ment accompagn(cid:130)e des informations vis(cid:130)es au paragraphe 2 et des engage- ments vis(cid:130)s au paragraphe 3, — commercialisent des olives de table transform(cid:130)es, ayant le cas (cid:130)ch(cid:130)ant subi d’autres pr(cid:130)parations, — disposent d’installations permettant la transformation d’au moins 30 tonnes d’olives par an dans les (cid:140)les et 50 tonnes d’olives par an dans les autres zones. 2. La demande d’agr(cid:130)ment comporte au moins: — une description des installations techniques de trans- formation et de stockage, indiquant leurs capacit(cid:130)s, — une description des formes de pr(cid:130)parations d’olives de indiquant pour commercialis(cid:130)es, table qui chacun d’eux le poids moyen des olives de table trans- form(cid:130)es par kilogrammes de produit pr(cid:130)par(cid:130), sont — l’(cid:130)tat d(cid:130)taill(cid:130) des stocks d’olives de table aux diverses (cid:130)tapes de pr(cid:130)paration, et par forme de pr(cid:130)paration, aux dates du 1er septembre 1998 et du 1er novembre 1998. 3. Aux fins d’agr(cid:130)ment, l’entreprise s’engage (cid:133): — r(cid:130)ceptionner, traiter et stocker s(cid:130)par(cid:130)ment, d’une part, les olives de tables destin(cid:130)es (cid:133) recevoir l’aide et, d’autre part, celles provenant des pays tiers et celles qui ne b(cid:130)n(cid:130)ficieront pas de l’aide, Article 5 Aux fins de l’octroi de l’aide (cid:133) la production d’olives de table, l’ol(cid:130)iculteur d(cid:130)pose, au plus tard le 31 d(cid:130)cembre 1998, une d(cid:130)claration compl(cid:130)mentaire (cid:133) la d(cid:130)claration de culture pr(cid:130)vue pour l’aide (cid:133) la production d’huile d’olives ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, une d(cid:130)claration nouvelle, fournissant, en ce qui concerne les olives de table, toutes les informa- tions pr(cid:130)vues par ladite d(cid:130)claration de culture pour l’huile d’olive. Lorsque les informations concern(cid:130)es ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) fournies par une d(cid:130)claration de culture pour l’huile d’olive, la d(cid:130)claration compl(cid:130)mentaire se limite (cid:133) indiquer les r(cid:130)f(cid:130)- rences de la d(cid:130)claration de culture et des parcelles en cause. Les d(cid:130)clarations relatives aux olives de table sont int(cid:130)gr(cid:130)es dans la base de donn(cid:130)es alphanum(cid:130)rique pr(cid:130)vue pour le r(cid:130)gime d’aide (cid:133) la production d’huile d’olive. Article 6 L’entreprise agr(cid:130)(cid:130)e d(cid:130)livre au producteur des olives 1. de table, au moment de la livraison, une attestation de livraison mentionnant le poids net des olives entr(cid:130)es dans 28. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 289/41 l’entreprise. Pour les olives entr(cid:130)es dans l’entreprise, (cid:133) partir du 1er septembre 1998 pour y (cid:136)tre transform(cid:130)es (cid:133) partir du 1er novembre 1998, l’attestation doit (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130)e avant le 1er d(cid:130)cembre 1998. — les quantit(cid:130)s d’olives de table pour lesquelles des attes- tations de livraison ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)es, — les quantit(cid:130)s d’olives de table transform(cid:130)es et leur r(cid:130)partition par producteur. L’entreprise 2. comp(cid:130)tent et (cid:133) l’agence de contr(cid:147)le: communique agr(cid:130)(cid:130)e (cid:133) l’organisme Le contr(cid:147)le comporte: a) avant le 10 de chaque mois: — les quantit(cid:130)s d’olives entr(cid:130)es, mises en transforma- tion et transform(cid:130)es au cours du mois pr(cid:130)c(cid:130)dent, — les quantit(cid:130)s d’olives pr(cid:130)par(cid:130)es et sorties, par forme de pr(cid:130)paration, au cours du mois pr(cid:130)c(cid:130)dent, — les cumuls des quantit(cid:130)s vis(cid:130)es aux deux premiers tirets et l’(cid:130)tat des stocks, (cid:133) la fin du mois pr(cid:130)c(cid:130)dent; b) avant le 1er juillet 1999, l’(cid:130)tat nominatif des produc- teurs d’olives de table, au titre de la campagne de commercialisation de l’huile d’olive 1998/1999 et les quantit(cid:130)s pour lesquelles il leur a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130) l’attesta- tion vis(cid:130)e au paragraphe 1; c) avant le 1er juin 2000, le total des quantit(cid:130)s livr(cid:130)es au titre de la campagne de commercialisation de l’huile d’olive 1998/1999 et le total des quantit(cid:130)s transform(cid:130)es correspondantes. Article 7 1. Le producteur d’olives de table d(cid:130)pose aupr(cid:138)s de l’organisme comp(cid:130)tent, directement ou indirectement, avant le 1er juillet 1999, une demande d’aide indiquant au moins: — son nom et son adresse, — l’emplacement des exploitations et des parcelles o(cid:151) les olives ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)colt(cid:130)es, avec r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la d(cid:130)claration de culture concern(cid:130)e, — l’entreprise agr(cid:130)(cid:130)e o(cid:151) les olives ont (cid:130)t(cid:130) livr(cid:130)es. La demande est accompagn(cid:130)e de l’attestation de livraison vis(cid:130)e (cid:133) l’article 6, paragraphe 1. Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant demande d’avance sur l’aide. la demande est accompagn(cid:130)e d’une 2. Tout d(cid:130)p(cid:147)t tardif d’une demande d’aide donne lieu (cid:133) une r(cid:130)duction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant de l’aide auquel le producteur aurait eu droit en cas de d(cid:130)p(cid:147)t en temps utile. En cas de retard de plus de vingt-cinq jours ouvrables la demande est irrecevable. Article 8 — plusieurs inspections physiques des marchandises stock(cid:130)es, ainsi qu’une v(cid:130)rification de la comptabilit(cid:130) des entreprises agr(cid:130)(cid:130)es, — une accentuation des v(cid:130)rifications des demandes d’aide, en ce qui concerne les ol(cid:130)iculteurs qui solli- citent l’aide (cid:133) la fois pour les olives de table et pour l’huile d’olive. L’Espagne prend toutes les mesures n(cid:130)cessaires afin 2. d’assurer le contr(cid:147)le: — du respect du droit (cid:133) l’aide (cid:133) la production d’olives de table, — de l’exclusion du droit (cid:133) l’aide (cid:133) la production d’huile d’olive pour les olives entr(cid:130)es dans une entreprise agr(cid:130)(cid:130)e au titre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, — de l’absence de plusieurs demandes d’aides au titre des m(cid:136)mes olives. 3. Sans pr(cid:130)judice des sanctions pr(cid:130)vues par l’Espagne, aucune aide n’est octroy(cid:130)e au producteur d’olives de table dont la d(cid:130)claration vis(cid:130)e (cid:133) l’article 5 ou la demande d’aide vis(cid:130)e (cid:133) l’article 7 s’av(cid:138)re en contradiction avec les (cid:130)l(cid:130)ments constat(cid:130)s au cours d’un contr(cid:147)le. Article 9 1. L’avance sur l’aide est (cid:130)gale au montant unitaire vis(cid:130) (cid:133) l’article 17bis, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2261/84 du Conseil (1), multipli(cid:130) par la quantit(cid:130) d’huile d’olive (cid:130)quivalente, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, (cid:133) la quantit(cid:130) d’olives de table transform(cid:130)es. Pour l’avance au producteur, la quantit(cid:130) d’olives de table transform(cid:130)es est d(cid:130)termin(cid:130)e en affectant la quantit(cid:130) figu- rant dans l’attestation de livraison, confirm(cid:130)e par les autres informations re(cid:135)ues par l’organisme comp(cid:130)tent, par un coefficient de transformation provisoire. Ledit coeffi- cient est (cid:130)tabli par l’organisme comp(cid:130)tent en fonction des donn(cid:130)es disponibles pour l’entreprise agr(cid:130)(cid:130)e en cause. Toutefois la quantit(cid:130) d’olives de table qui est prise en consid(cid:130)ration ne peut pas d(cid:130)passer 90 % de la quantit(cid:130) d’olives de table livr(cid:130)es. 2. L’avance sur l’aide est pay(cid:130)e au producteur qui en a fait la demande conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, (cid:133) partir du 16 octobre 1999. 1. Avant le paiement d(cid:130)finitif de l’aide, l’organisme comp(cid:130)tent effectue les contr(cid:147)les n(cid:130)cessaires pour v(cid:130)rifier: (1) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. L 289/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 10. 98 Article 10 1. L’aide est (cid:130)gale au montant unitaire vis(cid:130) (cid:133) l’article 17 bis, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 2261/84 multi- pli(cid:130) par la quantit(cid:130) d’huile d’olive (cid:130)quivalente, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, (cid:133) la quantit(cid:130) d’olives de table transform(cid:130)es. Pour l’aide (cid:133) octroyer au producteur, la quantit(cid:130) d’olives de table transform(cid:130)es est d(cid:130)termin(cid:130)e en affectant la quan- tit(cid:130) figurant dans l’attestation de livraison, confirm(cid:130)e par les autres informations re(cid:135)ues par l’organisme comp(cid:130)tent, par un coefficient de transformation relatif (cid:133) l’entreprise en cause. Ledit coefficient est (cid:130)gal au rapport entre le total des olives de table transform(cid:130)es et le total des olives de table pour lesquelles des attestations de livraison ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)es, au titre de la campagne de commercialisation de l’huile d’olive 1998/1999. Dans le cas o(cid:151) la quantit(cid:130) d’olives transform(cid:130)es corres- pondant (cid:133) l’aide figurant dans l’attestation de livraison ne peut pas (cid:136)tre (cid:130)tablie, les quantit(cid:130)s d’olives de table trans- form(cid:130)es pour les producteurs en cause sont calcul(cid:130)es avec le coefficient moyen pour les autres entreprises. Toutefois, sans pr(cid:130)judice des droits que les ol(cid:130)iculteurs en question pourraient faire valoir (cid:133) l’encontre de l’entreprise, ladite quantit(cid:130) d’olives transform(cid:130)es ne peut pas exc(cid:130)der 75 % de la quantit(cid:130) figurant dans l’attestation de livraison. 2. Le taux applicable pour la conversion du montant de l’aide en pesetas espagnoles est le taux de conversion agricole en vigueur jour du mois de la le premier premi(cid:138)re livraison des olives par le producteur concern(cid:130). L’aide, ou le cas (cid:130)ch(cid:130)ant le solde de l’aide, est pay(cid:130) 3. int(cid:130)gralement au producteur apr(cid:138)s les contr(cid:147)les vis(cid:130)s (cid:133) l’article 8, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fixa- tion par la Commission de son montant unitaire. Article 11 L’Espagne communique (cid:133) la Commision: — sans d(cid:130)lai, les mesures nationales prises en application de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, — avant le 1er ao(cid:150)t 1999, les quantit(cid:130)s d’huile d’olive (cid:130)quivalente (cid:133) la production estim(cid:130)e des olives de table transform(cid:130)es, ainsi que les coefficients de transforma- tion provisoires pour cette estimation, — avant le 16 juin 2000, les quantit(cid:130)s d’huile d’olive (cid:130)quivalente (cid:133) la production effective des olives de table transform(cid:130)es, ainsi que les coefficients de trans- formation retenus. Article 12 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Elle est applicable (cid:133) partir du 1er novembre 1998. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Verordnung (EG) Nr. 2237/98 der Kommission vom 16. Oktober 1998 über die Lieferung von Milcherzeugnissen im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe

eurovoc_concepts:
Congo
food aid
skimmed milk powder
vitamin

formats: pdf print

text: 17. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 281/11 VERORDNUNG (EG) Nr. 2237/98 DER KOMMISSION vom 16. Oktober 1998 (cid:129)ber die Lieferung von Milcherzeugnissen im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates vom 27. Juni 1996 (cid:129)ber die Nahrungsmittelhilfepolitik und -verwaltung sowie (cid:129)ber spezifische Maßnahmen zur Erh(cid:148)hung der Ern(cid:132)hrungssicherheit (1), insbesondere auf Artikel 24 Absatz 1 Buchstabe b), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der vorgenannten Verordnung wurde die Liste der L(cid:132)nder und Organisationen denen eine Gemeinschafts- hilfe gew(cid:132)hrt werden kann und die, f(cid:129)r die Bef(cid:148)rderung der Nahrungsmittellieferung (cid:129)ber die fob-Stufe hinaus geltenden, allgemeinen Kriterien festgelegt. Die Kommission hat infolge mehrerer Beschl(cid:129)sse (cid:129)ber die Nahrungsmittelhilfe bestimmten Beg(cid:129)nstigten Milch- pulver zugeteilt. Diese Bereitstellungen erfolgen nach der Verordnung (EG) Nr. 2519/97 der Kommission vom 16. Dezember 1997 (cid:129)ber allgemeine Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen f(cid:129)r die Bereitstellung und Lieferung von Waren im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates f(cid:129)r die Nahrungsmittelhilfe der Gemeinschaft (2). Zu diesem Zweck sollten insbesondere die Lieferfristen und -bedin- gungen der sich daraus ergebenden Kosten genauer fest- gelegt werden — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe der Gemeinschaft werden Milcherzeugnisse bereitgestellt zur Lieferung an die in dem Anhang aufgef(cid:129)hrten Beg(cid:129)nstigten gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2519/97 zu den in dem Anhang aufgef(cid:129)hrten Bedingungen. Es wird davon ausgegangen, daß der Bieter die geltenden besonderen Gesch(cid:132)ftsbedingungen allgemeinen und kennt und akzeptiert. Andere in seinem Angebot enthal- tene Bedingungen oder Vorbehalte gelten als nicht geschrieben. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 16. Oktober 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 166 vom 5. 7. 1996, S. 1. (2) ABl. L 346 vom 17. 12. 1997, S. 23. L 281/12 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 17. 10. 98 ANHANG LOS A 1. Maßnahme Nr. : 283/97 2. Beg(cid:129)nstigter (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland Tel. : (31-70) 330 57 57; Telefax: 364 17 01; Telex: 30960 EURON NL 3. Vertreter des Beg(cid:129)nstigten: Wird vom Beg(cid:129)nstigten benannt 4. Bestimmungsland: Demokratische Republik Kongo 5. Bereitzustellendes Erzeugnis: Magermilchpulver, angereichert mit Vitaminen 6. Gesamtmenge (netto) in Tonnen: 150 7. Anzahl der Lose: 1 8. Merkmale und Qualit(cid:132)t des Erzeugnisses (3) (5): Siehe ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, S. 1 (I B 1) 9. Aufmachung (7): Siehe ABl. C 267 vom 13. 9. 1996, S. 1 (6. 3 A und B. 2) 10. Kennzeichnung oder Markierung (6): Siehe ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, S. 1 (I B 3) — f(cid:129)r die Kennzeichnung zu verwendende Sprache: Franz(cid:148)sisch — zus(cid:132)tzliche Aufschriften: — 11. Art der Bereitstellung des Erzeugnisses: Gemeinschaftsmarkt Das Magermilchpulver und die Vitamine m(cid:129)ssen nach der Zuteilung der Lieferung hergestellt bzw. zugesetzt werden 12. Vorgesehene Lieferstufe: Frei Verschiffungshafen 13. Alternative Lieferstufe: — 14. a) Verschiffungshafen: — b) Ladeanschrift: — 15. L(cid:148)schhafen: — 16. Bestimmungsort: — — Transitlager oder Transithafen: — — Lieferung auf dem Landweg: — 17. Lieferzeitraum oder letzter Liefertermin auf der vorgesehenen Lieferstufe: — erste Frist: 23. 11. —13. 12. 1998 — zweite Frist: 7. —27. 12. 1998 18. Lieferzeitraum oder letzter Liefertermin auf der alternativen Lieferstufe: — erste Frist: — — zweite Frist: — 19. Frist f(cid:129)r die Angebotsabgabe (um 12. 00 Uhr Br(cid:129)sseler Zeit): — erste Frist: 2. 11. 1998 — zweite Frist: 16. 11. 1998 20. H(cid:148)he der Bietungsgarantie: 20 ECU/Tonne 21. Anschrift f(cid:129)r die Einsendung der Angebote und der Bietungsgarantien (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; Telex: 25670 AGREC B; Telefax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (ausschließlich) 22. Erstattung bei der Ausfuhr (4): Die am 13. 10. 1998 g(cid:129)ltige und durch die Verordnung (EG) Nr. 2024/98 der Kommission (ABl. L 262 vom 25. 9. 1998, S. 4) festgesetzte Erstattung 17. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 281/13 Vermerke: (1) Zus(cid:132)tzliche Erkl(cid:132)rungen: Andr(cid:130) Debongnie (Tel. : (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (Tel. : (32-2) 299 30 50). (2) Der Auftragnehmer tritt mit dem Beg(cid:129)nstigten oder seinem Vertreter baldm(cid:148)glichst zur Bestimmung der erforderlichen Versandbescheinigungen in Verbindung. (3) Der Auftragnehmer (cid:129)bergibt dem Beg(cid:129)nstigten eine von einer amtlichen Stelle stammende Bescheinigung, aus der hervorgeht, daß die in dem betreffenden Mitgliedstaat geltenden Normen betreffend die Kernstrah- lung f(cid:129)r die zu liefernde Ware nicht (cid:129)berschritten worden sind. In der Bescheinigung (cid:129)ber die radioaktive Belastung ist der Gehalt an C(cid:132)sium 134 und 137 und an Jod 131 anzugeben. (4) Die Verordnung (EG) Nr. 259/98 der Kommission (ABl. L 25 vom 31. 1. 1998, S. 39), betrifft die Ausfuhrerstattungen. Das in Artikel 2 derselben Verordnung genannte Datum ist das unter Nummer 22 dieses Anhangs stehende Datum. Der Lieferant wird auf Artikel 4 Absatz 1 letzter Unterabsatz der genannten Verordnung verwiesen. Die Kopie der Lizenz wird (cid:129)bermittelt, sobald die Ausfuhranmeldung angenommen wurde (zu verwendende Fax-Nummer: (32-2) 296 20 05). (5) Der Auftragnehmer (cid:129)berreicht dem Empf(cid:132)nger oder seinem Vertreter bei der Lieferung folgende Doku- mente: — von einer amtlichen Stelle erteiltes Gesundheitszeugnis, in dem festgestellt wurde, daß das Erzeugnis unter ausgezeichneten hygienischen, von qualifiziertem Personal (cid:129)berwachten Bedingungen hergestellt wurde. Das Gesundheitszeugnis weist die Pasteurisierungstemperatur und -dauer, die Temperatur und Verweildauer im Spray-drying-Turm sowie das Verfallsdatum des Erzeugnisses aus; — von einer amtlichen Stelle erteilte tier(cid:132)rztliche Bescheinigung, in der festgestellt wurde, daß in dem Erzeugungsgebiet der Rohmilch w(cid:132)hrend zw(cid:148)lf Monaten vor der Verarbeitung keine Maul- und Klau- enseuche oder eine andere infekti(cid:148)se/ansteckende meldepflichtige Krankheit aufgetreten ist. (6) Die Aufschrift erh(cid:132)lt, abweichend von ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, Punkt I A 3 c), folgende Fassung: „Europ(cid:132)ische Gemeinschaft“. (7) Lieferung in Containern von 20 Fuß: Bedingungen FCL/FCL (Jeder Container soll h(cid:148)chstens 15 Tonnen netto enthalten) Der Auftragnehmer (cid:129)bernimmt die Kosten f(cid:129)r das Verbringen frei Terminal im Verladehafen, gestapelt. Der Beg(cid:129)nstigte (cid:129)bernimmt die folgenden Kosten, auch die f(cid:129)r den Abtransport der Container vom Terminal. Der Auftragnehmer muß dem Empf(cid:132)nger eine vollst(cid:132)ndige Ladeliste eines jeden Containers (cid:129)bermitteln, in der die Anzahl der S(cid:132)cke aufgef(cid:129)hrt ist, die zu jeder in der Ausschreibungsbekanntmachung aufge- f(cid:129)hrten Maßnahmenummer geh(cid:148)ren. Der Auftragnehmer muß jeden Container mit einer numerierten Plombe (ONESEAL, SYSKO, Locktainer 180 oder ein (cid:132)hnlicher Sicherheits-Bolzensiegel) verschließen, deren Nummer dem Vertreter des Beg(cid:129)n- stigten mitgeteilt wird


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3099/98 van Umberto BOSSI Professionele banden tussen beroepsvoetballers (AANVULLEND ANTWOORD)

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Italy
freedom to provide services
sports body


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2232/98 af 16. oktober 1998 om fastsættelse af maksimumsopkøbsprisen og de oksekødsmængder, der opkøbes ved intervention som følge af den 210. dellicitation i forbindelse med de generelle interventionsforanstaltninger, der foretages i henhold til forordning (EØF) nr. 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
maximum price
purchase price
quantitative restriction

text: 17. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 281/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2232/98 af 16. oktober 1998 om fastsættelse af maksimumsopkøbsprisen og de oksekødsmængder, der opkøbes ved intervention som følge af den 210. dellicitation i forbindelse med de generelle interventionsforanstaltninger, der foretages i henhold til forordning (EØF) nr. 1627/89 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 805/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for oksekød (1) senest ændret ved forordning (EF) nr. 1633/ 98 (2), særlig artikel 6, stk. 7, og ud fra følgende betragtninger: Ifølge Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 af 1. september 1993 om gennemførelsesbestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 805/68 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r de generelle og de særlige interventionsforanstaltninger for oksekød (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/ 97 (4), blev der indledt en licitation ved artikel 1, stk. 1, i Kommissionens forordning (EØF) nr. 1627/89 af 9. juni 1989 om opkøb af oksekød ved licitation (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1987/98 (6); i henhold til artikel 13, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2456/93 fastsættes der eventuelt en maksimumsopkøbs- pris for kvalitet R3 for hver dellicitation under hensyn- tagen til de modtagne bud ifølge artikel 13, stk. 2, kan det besluttes ikke at tage licitationen til følge; ifølge samme forordnings artikel 14 accepteres der kun bud, som højst svarer til nævnte maksimumspris, dog uden at overskride gennemsnitsprisen p(cid:134) det nationale regionale marked, forhøjet med beløbet nævnt i stk. 1; eller efter at de bud, der blev indgivet ved den 210. dellicita- tion, er gennemg(cid:134)et, og der ifølge artikel 6, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 805/68 er taget hensyn til kravene om en rimelig markedsstøtte samt den sæsonmæssige udvikling i slagtningerne og priserne, bør licitationen ikke tages til følge for kategori A, og bør maksimumsop- købsprisen samt den mængde, der kan accepteres til intervention, fastsættes for categori G; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Oksekød – UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For den 210. dellicitation, der blev indledt ved forordning (EØF) nr. 1627/89, gælder følgende: a) For kategori A fastsættes, at licitationen ikke tages til følge; b) For kategori C fastsættes: — maksimumsopkøbsprisen til 222/ECU/100 kg for hele og halve slagtekroppe af kvalitet R3 — den accepterede maksimumsmængde for hele og halve slagtekroppe til 817 tons. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 19. oktober 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 24. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 17. (3) EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4. (4) EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20. (5) EFT L 159 af 10. 6. 1989, s. 36. (6) EFT L 256 af 18. 9. 1998, s. 19


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3088/98 von Hiltrud BREYER an die Kommission. Donauausbau

eurovoc_concepts:
Bavaria
Germany
application of EU law
environmental protection
protected area
protection of animal life
protection of plant life
watercourse

formats: html pdf print

text: C 135/166 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 14. 5. 1999 − Sind der Kommission derartige Vorhaben bekannt? − Ist die Kommission bei der Aufarbeitung des Schengen-Besitzstandes auf derartige Vorhaben gestoßen und in welchem Stadium befinden sie sich? − Was soll der konkrete Inhalt des Vorhabens sein? − Wie beabsichtigt man das Problem der unterschiedlichen materiellen und formellen Regelungen, wie sie in den Mitgliedstaaten bestehen, zu lösen? Antwort von Frau Gradin im Namen der Kommission (11. November 1998) 1. -3. Bis zum Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam, der den Schengen-Besitzstand in den Rahmen der Europäischen Union einbezieht, bleiben die Mitgliedstaaten für die Arbeiten im Zusammenhang mit dem Schengener Abkommen zuständig. Deshalb steht es der Kommission nicht zu, sich zu diesen Arbeiten zu äußern. 4. Im Bereich Justiz und Inneres wurden die Arbeiten unter Beteiligung der Kommission im Juni 1998 im Rat abgeschlossen. Erarbeitet wurde ein Übereinkommen zwischen allen Mitgliedstaaten, das sicher- stellen soll, daß Verstöße gegen Verkehrsvorschriften, die in einem anderen Mitgliedstaat als dem Wohnsitzland des Zuwiderhandelnden begangen und dort mit Führerscheinentzug bestraft werden, im Wohnsitzland des Zuwiderhandelnden Rechtskraft erlangen, wenn dieser dorthin zurückkehrt. Dieses Übereinkommen wurde vom Rat am 17. Juni 1998 angenommen und muß vor Inkrafttreten von den Mitgliedstaaten ratifiziert werden. (1999/C 135/206) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3088/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (16. Oktober 1998) Betrifft: Donauausbau Das Mahnschreiben der Kommission vom 28. 10. 1997 an die Bundesrepublik Deutschland ist offensicht- lich ohne Wirkung geblieben. Welche Maßnahmen will die Kommission ergreifen, damitder Bund und das Land Bayern endlich die nötige Schutzgebietsausweisung durchführen? Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (19. November 1998) Wie bereits in ihrer Antwort auf die schriftliche Anfrage E-3095/97 (1) der Frau Abgeordneten erwähnt, hat die Kommission beschlossen, diesen Fall im Zusammenhang mit dem Vertragsverletzungsverfahren über die mangelhafte Ausweisung besonderer Schutzgebiete in Deutschland gemäß der Richtlinie 79/409/ EWG (2) des Rates vom 2. April 1979 über die Erhaltung der wildlebenden Vogelarten zu behandeln. Auf das betroffene Gebiet sowie auf andere an die Donau angrenzende Gebiete wird im Rahmen dieses allgemeinen Verfahrens besonders eingegangen. Im Rahmen dieses Vertragsverletzungsverfahrens hat die Kommission der deutschen Regierung ein zusätzliches Fristsetzungsschreiben übermittelt. Die deutsche Regierung hat darauf geantwortet und die Ausweisung einer Reihe von Gebieten als besondere Schutzgebiete mitgeteilt. Da jedoch weder die Antwort noch die Ausweisung weiterer Gebiete angesichts der aus der Richtlinie 79/408/EWG er- wachsenden Verpflichtungen als ausreichend angesehen werden, hat die Kommission beschlossen, an die deutsche Regierung eine mit Gründen versehene Stellungnahme zu richten. (1) ABl. C 134 vom 30. 4. 1998. (2) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979


title: Reglamento (CE) n° 2237/98 de la Comisión de 16 de octubre de 1998 relativo al suministro de productos lácteos en concepto de ayuda alimentaria

text: 17. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 281/11 REGLAMENTO (CE) No 2237/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 16 de octubre de 1998 relativo al suministro de productos l(cid:145)cteos en concepto de ayuda alimentaria LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo, de 27 de junio de 1996, sobre la pol(cid:146)tica y la gesti(cid:155)n de la ayuda alimentaria y de las acciones espec(cid:146)ficas de apoyo a la seguridad alimentaria (1) y, en particular, la letra b) del apartado 1 de su art(cid:146)culo 24, Considerando que dicho Reglamento establece la lista de los pa(cid:146)ses y organismos que pueden beneficiarse de una ayuda comunitaria y determina los criterios generales rela- tivos al transporte de la ayuda alimentaria m(cid:145)s all(cid:145) de la fase fob; Considerando que, como consecuencia de una decisi(cid:155)n relativa a la concesi(cid:155)n de ayuda alimentaria, la Comisi(cid:155)n ha otorgado leche en polvo a determinados beneficiarios; Considerando que procede efectuar dicho suministro con arreglo a las normas previstas en el Reglamento (CE) no 2519/97 de la Comisi(cid:155)n, de 16 de diciembre de 1997, por el que se establecen las modalidades generales de movili- zaci(cid:155)n de productos que deben suministrarse en el marco del Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo en concepto de ayuda alimentaria comunitaria (2); que es necesario precisar, en particular, los plazos y condiciones de entrega, para determinar los gastos que resulten de ello, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En concepto de ayuda alimentaria comunitaria, se proce- der(cid:145) a la movilizaci(cid:155)n en la Comunidad de productos l(cid:145)cteos para suministrarlos a los beneficiarios que se indican en el anexo, de conformidad con las disposiciones del Reglamento (CE) no 2519/97 y con las condiciones que figuran en el anexo. Se presupone que el licitador tiene conocimiento de todas las condiciones generales y particulares aplicables y que las ha aceptado. No se considerar(cid:145) escrita ninguna otra condici(cid:155)n o reserva contenida en su oferta. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de octubre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) DO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. L 281/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 10. 98 ANEXO LOTE A 1. Acci(cid:155)n no: 283/97 2. Beneficiario (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland tel. : (31 70) 330 57 57; fax: (31 70) 364 17 01; t(cid:130)lex: 30960 EURON NL 3. Representante del beneficiario: deber(cid:145) ser determinado por el beneficiario 4. Pa(cid:146)s de destino: Rep(cid:156)blica Democr(cid:145)tica del Congo 5. Producto que se moviliza: leche desnatada vitaminada en polvo 6. Cantidad total (en toneladas netas): 150 7. N(cid:156)mero de lotes: 1 8. Caracter(cid:146)sticas y calidad del producto (3) (5): v(cid:130)ase el DO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (I B 1) 9. Acondicionamiento (7): v(cid:130)ase el DO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 (6. 3 A y B. 2) 10. Etiquetado o marcado (6): v(cid:130)ase el DO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (I B 3) — lengua que debe utilizarse para el marcado: franc(cid:130)s — inscripciones complementarias: — 11. Modo de movilizaci(cid:155)n del producto: mercado de la Comunidad La fabricaci(cid:155)n de leche desnatada en polvo y la incorporaci(cid:155)n de vitaminas se realizar(cid:145)n con posterioridad a la asignaci(cid:155)n de la mercanc(cid:146)a 12. Fase de entrega prevista: entrega en el puerto de embarque 13. Fase de entrega alternativa: — 14. a) Puerto de embarque: — b) Direcci(cid:155)n de carga: — 15. Puerto de desembarque: — 16. Lugar de destino: — — puerto o almac(cid:130)n de tr(cid:145)nsito: — — v(cid:146)a de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo o plazo de entrega en la fase prevista: — 1er plazo: del 23. 11 al 13. 12. 1998 — 2o plazo: del 7 al 27. 12. 1998 18. Per(cid:146)odo o plazo de entrega en la fase alternativa: — 1er plazo: — — 2o plazo: — 19. Plazo para la presentaci(cid:155)n de ofertas (a las 12 horas, hora de Bruselas): — 1er plazo: el 2. 11. 1998 — 2o plazo: el 16. 11. 1998 20. Importe de la garant(cid:146)a de licitaci(cid:155)n: 20 ecus por tonelada 21. Direcci(cid:155)n para enviar las ofertas y las garant(cid:146)as de licitaci(cid:155)n (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel [t(cid:130)lex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivamente)] 22. Restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n (4): restituci(cid:155)n aplicable el 13. 10. 1998, establecida por el Reglamento (CE) no 2024/98 de la Comisi(cid:155)n (DO L 262 de 25. 9. 1998, p. 4). 17. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 281/13 Notas: (1) Informaciones complementarias: Andr(cid:130) Debongnie [tel. : (32 2) 295 14 65] y Torben Vestergaard [tel. : (32 2) 299 30 50]. (2) El proveedor se pondr(cid:145) en contacto con el beneficiario o su representante a la mayor brevedad posible, a fin de determinar los documentos de expedici(cid:155)n necesarios. (3) El proveedor expedir(cid:145) al beneficiario un certificado emitido por una instancia oficial que certifique que, para el producto a entregar, se han cumplido las normas en vigor en el Estado miembro de que se trate relativas a la radiaci(cid:155)n nuclear. El certificado de radiactividad deber(cid:145) indicar los contenidos en cesio 134 y 137 y en yodo 131. (4) El Reglamento (CE) no 259/98 de la Comisi(cid:155)n (DO L 25 de 31. 1. 1998, p. 39) ser(cid:145) aplicable en lo relativo a la restituci(cid:155)n por exportaci(cid:155)n. La fecha contemplada en el art(cid:146)culo 2 del Reglamento antes mencionado ser(cid:145) la que figura en el punto 22 del presente anexo. El proveedor deber(cid:145) remitirse al (cid:156)ltimo p(cid:145)rrafo del apartado 1 del art(cid:146)culo 4 del citado Reglamento. La copia del certificado ser(cid:145) enviada una vez que haya sido aceptada la declaraci(cid:155)n de exportaci(cid:155)n [no de fax que habr(cid:145) de utilizarse: (32 2) 296 20 05]. (5) Al efectuarse la entrega el proveedor transmitir(cid:145) al beneficiario o a su representante los documentos siguientes: — certificado sanitario, expedido por un organismo oficial, en el que conste que el producto ha sido transformado en excelentes condiciones sanitarias controladas por un personal t(cid:130)cnico cualificado. En el certificado deber(cid:145)n constar la temperatura y el per(cid:146)odo de pasteurizaci(cid:155)n, la temperatura registrada y el tiempo transcurrido en la columna de secado por pulverizaci(cid:155)n y la fecha l(cid:146)mite de consumo, — certificado veterinario, expedido por un organismo oficial, en el que conste que durante los doce meses anteriores a la elaboraci(cid:155)n la zona de producci(cid:155)n de la leche cruda no ha sufrido fiebre aftosa ni ninguna otra enfermedad infecciosa o contagiosa, que deben notificarse obligatoriamente. (6) Por inaplicaci(cid:155)n excepcional del DO C 114 de 29. 4. 1991, el punto I A 3 c) se sustituir(cid:145) por el texto siguiente: «la inscripci(cid:155)n “Comunidad Europea”». (7) El embarque habr(cid:145) de realizarse por el sistema FCL/FCL en contenedores de 20 pies (cada contenedor tendr(cid:145) un contenido neto m(cid:145)ximo de 15 toneladas). El proveedor correr(cid:145) con los gastos de transporte de los contenedores hacia la terminal de contenedores en el puerto de embarque y de apilamiento de los mismos. El beneficiario se har(cid:145) cargo de los posteriores gastos de carga, incluidos los del traslado desde la terminal de contenedores. El proveedor deber(cid:145) presentar al encargo de recibir los lotes de una lista completa de envasado de cada contenedor, especificando el n(cid:156)mero de sacos de cada n(cid:156)mero de acci(cid:155)n, tal como se especifica en el anuncio de concurso abierto. El proveedor deber(cid:145) cerrar cada contenedor por medio de un cerrojo numerado (Oneseal, SYSKO, Locktainer 180 o precintos de alta seguridad similares) cuyo n(cid:156)mero comunicar(cid:145) al representante del beneficiario


title: Reglamento (CE) n° 2231/98 de la Comisión de 16 de octubre de 1998 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 17. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 281/1 I (Actos cuya publicaci(cid:155)n es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2231/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 16 de octubre de 1998 por el que se establecen valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisi(cid:155)n, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n de frutas y hortalizas (1), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 1498/98 (2), y, en particular, el apar- tado 1 de su art(cid:146)culo 4, Visto el Reglamento (CEE) no 3813/92 del Consejo, de 28 de diciembre de 1992, relativo a la unidad de cuenta y a los tipos de conversi(cid:155)n aplicables en el marco de la Pol(cid:146)- tica Agr(cid:146)cola Com(cid:156)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (4), y, en parti- cular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicaci(cid:155)n de los resultados de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los crite- rios para que la Comisi(cid:155)n fije los valores a tanto alzado de importaci(cid:155)n de terceros pa(cid:146)ses correspondientes a los productos y per(cid:146)odos que se precisan en su Anexo; Considerando que, en aplicaci(cid:155)n de los criterios antes indicados, los valores globales de importaci(cid:155)n deben fijarse en los niveles que figuran en el Anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los valores globales de importaci(cid:155)n a que se refiere el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 17 de octubre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de octubre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. (3) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. L 281/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 10. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 16 de octubre de 1998, por el que se establecen los valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)s tercero (1) Valor global de importaci(cid:155)n (ecus/100 kg) 204 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 052 060 064 388 400 404 512 800 804 999 052 064 999 95,3 95,3 103,1 103,1 60,2 88,4 51,0 50,9 62,6 97,2 94,9 222,2 138,1 61,7 37,5 42,8 20,7 61,1 76,1 45,5 154,9 96,2 66,3 102,6 60,4 81,5 (1) Nomenclatura de pa(cid:146)ses fijada por el Reglamento (CE) no 2317/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). El c(cid:155)digo «999» significa «otros or(cid:146)genes»


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3207/98 van Livio FILIPPI aan de Commissie. Sluiting van de Solvay-fabriek te Ferrara

eurovoc_concepts:
Italy
cessation of trading
collective dismissal
job preservation
labour law
multinational enterprise
worker consultation
worker information
works council

text: C 118/186 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 4. 1999 Voor het standpunt van de Commissie met betrekking tot een spoedige sluiting van kernreactoren 1 tot en met 4 van Kozloduy wordt het geachte parlementslid verwezen naar het antwoord van de Commissie op zijn schriftelijke vraag nr. E-2174/98 (2). Op het belang deze reactoren binnen realistische termijnen te sluiten overeenkomstig de overeenkomst met Bulgarije betreffende de (cid:132)rekening nucleaire veiligheid(cid:148) werd opnieuw gewezen ter gelegenheid van de ontmoeting tussen de Voorzitter van de Commissie en de Eerste Minister van Bulgarije op 8 Oktober 1998. (1) PB L 82 van 29. 3. 1990. (2) Zie blz. 38. (1999/C 118/240) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3207/98 van Livio Filippi (PPE) aan de Commissie (16 oktober 1998) Betreft: Sluiting van de Solvay-fabriek te Ferrara De firma Solvay heeft besloten tot de sluiting van een fabriek met 200 werknemers te Ferrara, waartegen vakbonden en plaatselijke instellingen terecht hebben geprotesteerd. Het gebeurt thans maar al te vaak dat multinationale bedrijven personeel ontslaan en fabrieken sluiten zonder zich te bekommeren om de sociale gevolgen hiervan. Kan Commissielid Flynn derhalve nagaan of het bedrijf heeft voldaan aan de plicht om de werknemers te raadplegen overeenkomstig de richtlijn betreffende de Europese ondernemingsraad en mededelen welke maatregelen hij wil treffen om de fundamentele arbeidsrechten te doen naleven ter bescherming van de werkgelegenheid? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (16 november 1998) De Commissie is zich bewust van de problemen die verband houden met de sluiting van de Solvay-fabriek in Ferrara (Italiº). Artikel 13 van Richtlijn 94/45/EG van de Raad inzake de instelling van een Europese ondernemingsraad of van een procedure in ondernemingen of concerns met een communautaire dimensie ter informatie en raadpleging van de werknemers (1), bood de sociale partners de mogelijkheid om op vrijwillige basis een overeenkomst te sluiten met betrekking tot het instellen van een Europese ondernemingsraad teneinde te voldoen aan de verplichtingen uit hoofde van de richtlijn. Een soortgelijke overeenkomst conform artikel 13 bestaat binnen de Solvay-groep. Het is de Commissie evenwel momenteel niet bekend of deze overeenkomst al dan niet volledig is nagekomen in de context van de sluiting van de fabriek in Ferrara. De Commissie wint meer informatie in. Benadrukt dient te worden dat in eerste instantie de lidstaten verantwoordelijk zijn voor de tenuitvoer- legging, de toepassing en de naleving van de richtlijnen van de Unie. (1) PB L 10 van 16. 1. 1998. (1999/C 118/241) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3338/98 van Anita Pollack (PSE) aan de Commissie (10 november 1998) Betreft: Multilateraal Investeringsakkoord (MIA) Kan de Commissie, nu de in het kader van de OESO gevoerde onderhandelingen met het oog op de sluiting van een multilateraal investeringsakkoord zijn hervat, mededelen welke rol zij daarbij denkt te vervullen, en zal het Parlement opnieuw in de gelegenheid worden gesteld zijn standpunten bij de herziening van de desbetreffende teksten kenbaar te maken?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3084/98 do Deputado Honório NOVO Lån från Europeiska investeringsbanken (EIB) till SONAE Investimentos SGPS SA

eurovoc_concepts:
EIB loan
Portugal
distributive trades
group of companies
interest rate subsidy
job creation
real estate credit
regional development
shopping centre
terms for aid

text: C 341/2 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 29. 11. 1999 Por conseguinte, a Comissão vai suscitar a questão perante as entidades responsáveis britânicas e, se necessário, não deixará de instruir o processo no quadro do procedimento previsto pelo artigo 169o do Tratado CE. (1) JO C 310 de 15. 12. 1998. (1999/C 341/002) PERGUNTA ESCRITA E-3084/98 apresentada por Honório Novo (GUE/NGL) à Comissão Objecto: Empréstimo do BEI à SONAE Investimentos SGPS SA (16 de Outubro de 1998) A publicação BEI INFORMAÇÕES (1-1998-no 96, ISSN 0258-2147) dá nota dos empréstimos concedidos pelo Banco Europeu de Investimento a Portugal durante o ano de 1997. Da lista dos contratos estabelecidos nesse ano com entidades e instituições portuguesas consta um empréstimo de 50,3 milhões de ecus (um pouco mais de 10 milhões de contos) concedido à SONAE Investimentos SGPS SA, um dos grupos com maior capacidade económica e financeira com sede em Portugal. Mais acrescenta aquela informação do BEI que o referido empréstimo se destinou à construção de um «centro comercial no Porto». É sabido que a concessão de empréstimos pelo BEI é, normalmente, feita com taxas bonificadas cujos encargos são suportados pelo orçamento comunitário, isto é, pagos pelo bolso dos contribuintes. É também óbvio que o projecto financiado se situa num sector cuja rentabilidade é das mais altas nas economias da União Europeia e beneficia um grupo que nem de perto nem de longe pode ser considerado como «pequena ou média empresa». Por outro lado, suponho que a decisão do BEI terá sido tomada pelo facto de o projecto SONAE ter sido apoiado pelo Governo português. Neste contexto, solicito à Comissão que me informe do seguinte: 1. Como se pode justificar a concessão de um empréstimo do BEI a um grupo económico e financeiro com plena capacidade para recorrer às condições contratuais normais da banca comercial? 2. O pedido de financiamento SONAE para a construção de «um centro comercial no Porto» recebeu algum tipo de apoio do Governo português? 3. Considera a Comissão que o empréstimo concedido se inscreve nos objectivos da União para os quais é missão do BEI contribuir? Resposta dada pelo Comissário de Silguy em nome da Comissão (15 de Janeiro de 1999) O empréstimo foi concedido em conformidade com os procedimentos normais do Banco Europeu de Investimento (BEI) que incluem a obtenção do parecer do Estado-membro em que o projecto será realizado, tendo-se a taxa de empréstimo baseado nos custos de mobilização dos fundos acrescidos de uma pequena margem para cobrir os custos administrativos. Não beneficiou de quaisquer subsídios ou de apoios a cargo do orçamento da Comunidade. De acordo com as informações prestadas à Comissão pelo BEI, os dois centros comerciais co-financiados através do empréstimo do BEI encontram-se localizados em regiões do Objectivo 1. O desenvolvimento regional constitui uma das principais prioridades do BEI (alínea a) do artigo 198o-E do Tratado CE). Além disso, o projecto tem repercussões directas positivas no emprego (está prevista a criação do equivalente a 5000 postos de trabalho a tempo inteiro nos dois centros comerciais). O projecto contribuirá para a modernização do sector retalhista em Portugal, que actualmente regista atrasos em relação a mercados com maior maturidade. A nova infra-estrutura permitirá satisfazer os padrões exigentes requeridos pelos retalhistas especializados quando penetram em novos mercados, apoiando assim a política do mercado único. Ao reforçar a concorrência, os centros comerciais facilitarão o acesso a mercadorias disponíveis a nível internacional a preços competitivos em benefício dos consumidores


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3131/98 von Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Verwendung rechtswidriger Treibnetze in der Fangsaison für Bonito (Thunfisch)

eurovoc_concepts:
Ireland
Spain
fishing industry
fishing net
fishing regulations
infringement of EU law
offence
sea fish

text: C 320/26 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 6. 11. 1999 (1999/C 320/034) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3116/98 von Graham Watson (ELDR) an die Kommission (16. Oktober 1998) Betrifft: Weltweite Erwärmung Wir müssen auf den ersten, von den Regierungen der Mitgliedstaaten im Dezember 1997 in Kyoto ergriffenen Maßnahmen aufbauen, um einer Weltklimakrise zuvorzukommen. Was wird die Kommission unternehmen, um die Mitgliedstaaten zu veranlassen, strengere Maßnahmen zur Befolgung des Protokolls von Kyoto zu ergreifen, wenn sie im November in Buenos Aires zusammentreten? Antwort von Frau Bjerregaard Im Namen der Kommission (18. Dezember 1998) Die Kommission stimmt mit dem Herrn Abgeordneten darin überein, daß Kyoto nur ein erster Schritt ist und daß die Staatengemeinschaft darauf aufbauen muß, um einer Weltklimakrise zuvorzukommen. Das Protokoll von Kyoto sieht lediglich einen Abbau der Emissionen um 5,2 % in den Industrieändern vor, obwohl nach Schätzungen des Zwischenstaatlichen Gremiums für Klimaänderungen ein Abbau der weltweiten Emissionen um 50-70 % nötig ist, wenn die Konzentration von Treibhausgasen, dem Hauptverursacher des Klimawandels in der Atmosphäre, auf dem gegenwärtigen Stand gehalten werden soll. Doch wie unzureichend das Protokoll von Kyoto auch sein mag, so lautet das Hauptziel der Kommission zunächst einmal, daß es ratifiziert wird und in Kraft tritt. Außerdem ist sicherzustellen, daß die für insbesondere die flexiblen verschiedene Punkte des Protokolls geltenden Bestimmungen und Verfahren, Instrumente so festgelegt werden, daß sich die umweltpolitischen Ziele der UN-Klimakonvention und des Protokolls von Kyoto auf möglichst kostengünstige Weise erreichen lassen. Im Rahmen des in Buenos Aires vereinbarten Arbeitsprogramms wird die Kommission umgehend alle erdenklichen Maßnahmen ergreifen, um diese Ziele zu erreichen. Allerdings ist auch darauf hinzuweisen, daß die Gemeinschaft die Klimaentwicklung nicht allein umkehren kann, da sie nur für rund 25 % der Emissionen der Industrieländer verantwortlich ist und die Emissionen der Entwicklungsländer rascher zunehmen als die der entwickelten Länder. Nach Auffassung der Kommission müssen zwar die Industrieländer den ersten Schritt tun, auf lange Sicht ist jedoch eine weltweite Beteiligung an den Maßnahmen erforderlich. Weitere notwendige Absprachen aber sind für die Gemeinschaft und alle anderen Parteien leichter durchsetzbar, wenn sich die in Kyoto und Buenos Aires in Gang gesetzte Dynamik aufrechterhalten läßt und die Gemeinschaft die beschlossenen politischen Strategien und Maßnahmen zur Umkehrung der Emissionsentwicklung auf nationaler und gemeinschaftlicher Ebene auch wirklich durchführt. (1999/C 320/035) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3131/98 von Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) an die Kommission (16. Oktober 1998) Betrifft: Verwendung rechtswidriger Treibnetze in der Fangsaison für Bonito (Thunfisch) Fischer aus Burela (Lugo, Spanien), beschweren sich darüber, daß in der Fangsaison für Bonito von den Flotten anderer Mitgliedstaaten und insbesondere der Irlands Treibnetze mit über 2,5 km Länge, die somit zu den Gemeinschaftsvorschriften im Widerspruch stehen, verwendet werden, Kann die Kommission dringlich mitteilen, ob ihr bekannt ist, daß Treibnetze mit größerer Länge als der legal genehmigten verwendet werden? Kann die Kommission angeben, welche Flotten und Schiffe die besagten rechtswidrigen Netze verwendet haben? Welche Maßnahmen hat die Kommission ergriffen und gedenkt sie zu ergreifen, um derartige illegale Praktiken zu sanktionieren?


title: WRITTEN QUESTION No. 3206/98 by Nuala AHERN Scotland- Northern Ireland Electricity Interconnector

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
Scotland
economic and social cohesion
energy grid
systems interconnection
trans-European network
transmission network

formats: html print


title: Règlement (CE) n° 2240/98 de la Commission du 16 octobre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

eurovoc_concepts:
aid system
award of contract
butter
cream
discount sale
farm price support

text: 17. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 281/23 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2240/98 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130) pour la dix-huiti(cid:138)me adjudication particuli(cid:138)re effectu(cid:130)e dans le cadre de l’adjudication permanente pr(cid:130)vue par le r(cid:138)glement (CE) no 2571/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3, (CE) no consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement 2571/97 de la Commission, du 15 d(cid:130)cembre 1997, relatif (cid:133) la vente (cid:133) prix r(cid:130)duit de beurre et (cid:133) l’octroi d’une aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130) destin(cid:130)s (cid:133) la fabrication de produits de p(cid:131)tisserie, de glaces alimen- taires et autres produits alimentaires (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1982/98 (4), les orga- nismes d’intervention proc(cid:138)dent par adjudication (cid:133) la vente de certaines quantit(cid:130)s de beurre qu’ils d(cid:130)tiennent et (cid:133) l’octroi d’une aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130); que l’article 18 dudit r(cid:138)glement dispose que, compte tenu des offres re(cid:135)ues pour chaque adjudication particuli(cid:138)re, il est fix(cid:130) un prix minimal de vente du beurre ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la cr(cid:138)me, le beurre et le beurre concentr(cid:130) qui peuvent (cid:136)tre diff(cid:130)renci(cid:130)s selon la destination, la teneur en mati(cid:138)re grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication; que le ou les montants des garanties de transformation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)s en cons(cid:130)quence; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du lait et des produits laitiers, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour la dix-huiti(cid:138)me adjudication particuli(cid:138)re dans le cadre de l’adjudication permanente pr(cid:130)vue par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fix(cid:130)s comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 17 octobre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3. (4) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 9. L 281/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 10. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission du 16 octobre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130) pour la dix-huiti(cid:138)me adjudication particuli(cid:138)re effectu(cid:130)e dans le cadre de l’adjudication permanente pr(cid:130)vue par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2571/97 Formules A B Voies de mise en œuvre Avec Traceurs Sans Traceurs Avec Traceurs Sans Traceurs (en (cid:130)cus par 100 kg) Prix minimal de vente Beurre ‡ 82 % Garantie de transformation En l’(cid:130)tat Concentr(cid:130) En l’(cid:130)tat Concentr(cid:130) Beurre ‡ 82 % Beurre : 82 % Beurre concentr(cid:130) Montant maximal de l’aide Cr(cid:138)me Beurre Beurre concentr(cid:130) Cr(cid:138)me Garantie de transforma- tion — — — — 109 104 134 — 120 148 — — — — — 105 100 130 — — — — — — — — — 104 134 46 120 148 51 — — — — 105 — 130 44 — — —


title: Protokoll 1991. aasta Alpi konventsiooni rakendusprotokoll turismivaldkonnas

eurovoc_concepts:
Alpine Region
action programme
environmental protection
international convention
the EU's international role
tourism

text: 22. 12. 2005 ET Euroopa Liidu Teataja L 337/43 1991. aasta Alpi konventsiooni rakendusprotokoll turismivaldkonnas PROTOKOLL Turismiprotokoll Preambul SAKSAMAA LIITVABARIIK, AUSTRIA VABARIIK, PRANTSUSE VABARIIK, ITAALIA VABARIIK, LIECHTENSTEINI VÜRSTIRIIK, MONACO VÜRSTIRIIK, SLOVEENIA VABARIIK, ŠVEITSI KONFÖDERATSIOON ning EUROOPA ÜHENDUS, VASTAVALT nende 7. novembri 1991. aasta Alpide kaitse konventsioonist (Alpi konventsioon) tulenevale ülesandele tagada Alpide piirkonna terviklik kaitsepoliitika ja säästev areng; VASTAVALT Alpi konventsiooni artikli 2 lõigetest 2 ja 3 tulenevatele kohustustele; VÕTTES ARVESSE protokolliosaliste soovi oma majandushuvide ja ökoloogiliste nõuete ühtlustamiseks ja säästva arengu tagamiseks; OLLES TEADLIKUD, et Alpid on kohaliku elanikkonna elu ja majandusliku arengu keskkond; OLLES VEENDUNUD, et kohalikul elanikkonnal peab olema võimalus määratleda oma sotsiaalset, kultuurilist ja majan- duslikku arengut ning osaleda selle arengu elluviimisel olemasoleva institutsioonilise korralduse raames; VÕTTES ARVESSE, et meie linnaühiskonnas on tekkinud kasvav vajadus tänapäeva elustiilile vastavate turismi- ja mitme- külgsete vaba aja veetmise võimaluste järele; VÕTTES ARVESSE, et Alpid on seoses ülirikkalike vaba aja veetmise võimaluste, maastikerohkuse ja erinevate ökosüstee- midega üks Euroopa suurimatest turismi- ja vaba aja veetmise piirkondadest ning seetõttu tuleks seda rikkust käsitleda väljaspool siseriiklikku raamistikku; VÕTTES ARVESSE, et märkimisväärne osa teatavate protokolliosaliste elanikkonnast elab Alpides ning et alpiturismi näol on tegemist avaliku huviga, sest see toetab püsielanikkonda; L 337/44 ET Euroopa Liidu Teataja 22. 12. 2005 VÕTTES ARVESSE, et mägiturismi areng toimub järjest enam ülemaailmse konkurentsi tingimustes ning et see toetab märkimisväärselt Alpide piirkonna majanduslikku suutlikkust; VÕTTES ARVESSE, et viimasel ajal täheldatud suundumused tunduvad soosivat turismi ja keskkonna paremat kooskõla: võib märgata klientide üha kasvavat huvi kütkestava ja puutumatu looduse vastu nii suvel kui ka talvel ning kohalike otsustajate soovi parandada vastuvõtutingimusi keskkonnakaitse tõhustamise teel; VÕTTES ARVESSE, et Alpide piirkonnas tuleb iga paikkonna ökosüsteemide kohanemisvõime piire arvestada spetsiifilisel viisil ning hinnata vastavalt nende eripärale; OLLES TEADLIKUD, et loodus- ja kultuuripärand ning maastik on Alpides turismi põhialusteks; OLLES TEADLIKUD, et Alpide piirkonna riikide looduslikud, kultuurilised, majanduslikud ja institutsioonilised erinevused on olnud aluseks autonoomsele arengule ning turistidele pakutavate võimaluste paljususele ning need erinevused peaksid olema aluseks mitmekülgsetele ja üksteist täiendavatele turismiga seotud tegevusaladele ning vältima ühtlustumist rahvus- vahelisel tasandil; OLLES TEADLIKUD, et looduspärandi väärtustamisele ning pakutavate võimaluste ja teenuste kvaliteedile suunatud turismimajanduse kestev areng on äärmiselt oluline, kui arvestada enamiku Alpide piirkondade majanduslikku sõltuvust turismist, samuti elutähtsat rolli, mida turism nende piirkondade elanike jaoks mängib; OLLES TEADLIKUD, et tuleb õhutada puhkajaid loodust säästma ja aidata neil paremini mõista elanikkonda, kes külas- tatavas piirkonnas elab ja töötab, ning luua optimaalsed tingimused looduse tõeliseks avastamiseks Alpide piirkonnas kogu selle mitmekesisuses; OLLES TEADLIKUD, et turismiala kutseorganisatsioonide ning piirkondlike ja kohalike asutuste ühenduste ülesanne on määrata kindlaks kogu Alpide piirkonna ulatuses vahendid oma tootmisstruktuuride parandamiseks ning tagada nende toimimine; SOOVIDES tagada Alpide piirkonna säästev areng keskkonnasäästliku turismi abil, mis on samas kohaliku elanikkonna elutingimuste ja majandusliku seisukorra põhialuseks; OLLES VEENDUNUD, et teatavaid probleeme on võimalik lahendada ainult piiriüleselt ning et need nõuavad Alpi riikide ühismeetmeid, ON KOKKU LEPPINUD JÄRGMISES: I PEATÜKK ÜLDSÄTTED Artikkel 1 Eesmärk helist koostööd, ning toetama ühiste probleemide lahendamist asjakohasel territoriaalsel tasandil tehtava koostöö abil. Käesoleva protokolli eesmärk on toetada olemasolevas institut- sioonilises raamistikus Alpide piirkonna säästvat arengut kesk- konnasäästliku turismi abil, rakendades konkreetseid meetmeid ja soovitusi, mis arvestavad kohaliku elanikkonna ja turistide huvidega. 2. Protokolliosalised toetavad vastavate pädevate asutuste vahelist tihedat rahvusvahelist koostööd. Eeskätt tagavad nad ja piiriüleste alade väärtustamise keskkonnasäästlike turismi- vaba aja veetmise tegevuste koordineerimise teel. Artikkel 2 Rahvusvaheline koostöö 1. Protokolliosalised kohustuvad kõrvaldama asjaolud, mis takistavad Alpide piirkonna territoriaalsete ühenduste rahvusva- 3. Kui piirkondlikud ja kohalikud asutused ei saa meetmeid rakendada, sest selleks on vaja siseriikliku või rahvusvahelise tasandi pädevust, tuleb neile tagada võimalus esindada tõhusalt elanikkonna huve. 22. 12. 2005 ET Euroopa Liidu Teataja L 337/45 Artikkel 3 c) mõju riigi rahandusele. Eesmärkide arvessevõtmine teistes poliitikavaldkondades võtma kohustuvad Protokolliosalised käesoleva protokolli eesmärke arvesse ka oma teistes poliitikavaldkondades, eeskätt territoriaalse põllumajandus-, metsandus-, keskkonna- ja looduskaitsevaldkonnas, samuti vee ja energiaga varustamise alal, et vähendada võimalikke negatiiv- seid või vastuolulisi mõjusid. planeerimise, transpordi-, Artikkel 4 Piirkondlike ja kohalike asutuste osalus 1. Olemasoleva institutsioonilise korralduse raames määrab iga protokolliosaline otseselt asjassepuutuvate institutsioonide ning piirkondlike ja kohalike asutuste vahelise koordineerimise ja koostöö parima tasandi, et edendada solidaarvastutust, eriti sünergia kasutamisel ja arendamisel seoses Alpide piirkonnas energiapoliitika kohaldamise ning sellest tulenevate meetmete rakendamisega. Otseselt asjassepuutuvad kohalikud 2. asutused osalevad olemasolevas institutsioonilises raamistikus ja vastavalt oma pädevusele nende poliitikavaldkondade etteval- mistamise ja elluviimise erinevates etappides. piirkondlikud ja II PEATÜKK ERIMEETMED Artikkel 5 Turismimajandus kohustuvad Protokolliosalised säästvat 1. arengut keskkonnasäästliku turismiga. Selleks toetavad nad käesoleva protokolli eesmärke arvestavate aluspõhimõtete, aren- gukavade, sektoripõhiste plaanide väljatöötamist ja elluviimist kõige kohasema tasandi pädevate asutuste poolt. kombineerima Artikkel 6 Turismi arengusuunad Protokolliosalised võtavad turismiala arendamisel arvesse 1. loodus- ja maastikukaitsega seotud küsimusi. Nad kohustuvad toetama nii palju kui vähegi võimalik maastikule soodsaid ja keskkonnasäästlikke projekte. Nad kohustuvad rakendama 2. säästvat poliitikat, mis tugevdab Alpide piirkonna looduslähedase turismi konkurentsi- võimet ja toetab seeläbi olulisel määral Alpide piirkonna sotsi- aalmajanduslikku arengut. Eelistatud on meetmed, mis soodus- tavad uuenduslikku ja pakkumiste paljusust võimaldavat arengut. 3. Protokolliosalised jälgivad, et suure turismiintensiivsusega piirkondades püütaks saavutada tasakaal turismi intensiivsete ja ekstensiivsete vormide vahel. Alates turismi soodustavate meetmete rakendamisest tuleb 4. jälgida järgmisi aspekte: a) intensiivse turismi korral – olemasolevate turismistruktuuride ja varustuse vastavust ökoloogilistele nõuetele ning uute struktuuride vastavust käesolevas väljaehitamisel nende protokollis sõnastatud eesmärkidele; Need meetmed võimaldavad hinnata ja võrrelda kavan- järgmistes valdkon- 2. datud arengu eeliseid ja puudusi eeskätt dades: b) ekstensiivse turismi korral – turismipakkumise ja selle arengu lähedust looduslikele tingimustele, samuti keskkonnasäästlik- kust ning turiste vastu võtvate piirkondade loodus- ja kultuu- riväärtuste väärtustamist. a) sotsiaalmajanduslik mõju kohalikele elanikele; b) mõju pinnasele, vee- ja õhuressurssidele, looduslikule tasa- kaalule ja maastikule, võttes arvesse spetsiifilisi ökoloogilisi andmeid, loodusressursse ja ökosüsteemide kohanemisvõime piire; Artikkel 7 Kvaliteedi uurimine 1. Protokolliosalised rakendavad turismi kvaliteedi pidevale ja süstemaatilisele uurimisele suunatud poliitikat kogu Alpide piir- konnas, võttes eeskätt arvesse ökoloogilisi nõudmisi. L 337/46 ET Euroopa Liidu Teataja 22. 12. 2005 Nad soodustavad kogemuste vahetamist ja ühiste tegevus- jälgides kvaliteedi parandamisele suunatud 2. kavade elluviimist, arengut eeskätt järgmistes valdkondades: Artikkel 12 Suusatõstukid a) rajatiste arendamine maastikul ja looduskeskkonnas; b) linnaehitus, arhitektuur (uute külade ehitus ja vanade taas- elustamine); c) majutusvõimalused ja turismiteenuste pakkumine; d) Alpide piirkonna turismiteenuste mitmekesistamine, väärtus- tades erinevate asjassepuutuvate piirkondade kultuurialast tegevust. Artikkel 8 Turismivoogude haldamine Protokolliosalised soodustavad turismivoogude haldamist eeskätt kaitsealustes piirkondades, korraldades ja vastuvõttu sellisel viisil, et oleks tagatud nende piirkondade säilimine. turistide jaotamist Artikkel 9 Arengu looduslikud piirid Protokolliosalised jälgivad, et turismi areng vastaks keskkonna eripärale ning asjassepuutuva paiga või piirkonna olemasoleva- tele ressurssidele. Võimaliku märkimisväärse keskkonnamõjuga projektide puhul tuleb olemasolevas institutsioonilises raamis- tikus anda sellisele mõjule eelnev hinnang, mida võetakse otsus- tamisel arvesse. Artikkel 10 Vaiksed piirkonnad 1. Protokolliosalised lepivad suusatõstukite siseriiklike loame- netluste raames kokku, et rakendavad majanduslikest nõudmis- test ja ohutusest lähtudes poliitikat, mis vastab ökoloogilistele ja maastikukaitsenõuetele. 2. Uued suusatõstukite kohta väljastatavad kasutusload ja nende kasutusõiguse loovutamine seotakse tingimustega, mille kohaselt tuleb mittekasutatavad suusatõstukid demonteerida ja eemaldada ning nende alt vabanev pind taastada eeskätt koha- likku päritolu taimkattega. Artikkel 13 Liiklus ja turismitransport Protokolliosalised soodustavad meetmeid turismikeskustes 1. mootorsõidukite kasutamise piiramiseks. Lisaks toetavad nad avalikke või eraalgatusi, mille eesmärk 2. on parandada ühistranspordi juurdepääsu huviobjektidele ja turismikeskustele ning soodustada turistide seas ühistranspordi kasutamist. Artikkel 14 Tehnilised üksikasjad 1. Suusarajad Protokolliosalised jälgivad, 1. suusaradade haldamine, hooldus ja kasutamine oleks võimalikult hästi loodusega seos- tatud ning et selle osas arvestataks looduslikku tasakaalu ja biotoopide tundlikkust. et Protokolliosalised kohustuvad vastavalt kehtestatud eeskirjadele ja lähtudes ökoloogilistest kriteeriumidest kindlaks määrama vaiksed piirkonnad, milles ei lubata turismiga seotud üritusi. tuleks vältida niipalju kui 2. Maastiku ümberkujundamist võimalik ning kui looduslikud tingimused seda võimaldavad, tuleks ümberkujundatud piirkonnad uuesti katta taimkattega, eelistades kohalikku päritolu liike. Artikkel 11 Majutuspoliitika Protokolliosalised arendavad majutuspoliitikat, võttes arvesse vaba ruumi piiratud ulatust ning eelistades kommertsalusel tegutsevaid majutuskohti, olemasolevate hoonete taastamist ja kasutamist ning olemasolevate majutuskohtade kvaliteedi paran- damist. 2. Tehislume valmistamise seadmed Siseriiklike õigusaktidega võib lubada tehislume valmistamist iga paikkonna vastavate külmaperioodide ajal, et muuta katmata piirkonnad turvalisemaks, kui antud paikkonna hüdroloogilised, klimaatilised ja ökoloogilised tingimused seda võimaldavad. 22. 12. 2005 ET Euroopa Liidu Teataja L 337/47 Artikkel 15 Sporditegevus käivitada Alpide piirkonnas konkurss, mille ülesanne on tunnus- tada turismiga seotud uuenduslikke lahendusi ja tooteid, mille puhul arvestatakse käesoleva protokolli eesmärke. 1. Protokolliosalised kohustuvad kindlaks määrama eeskätt kaitsealustes piirkondades vabas õhus harrastatava sporditege- vuse haldamise poliitika, et vältida sellise tegevuse kahjulikku mõju keskkonnale. Vajaduse korral võib haldamine hõlmata sellise tegevuse keelamist. 2. Protokolliosalised kohustuvad maksimaalselt piirama ja vajaduse korral keelama mootorsõidukitega seotud spordialade harrastamist väljaspool pädevate asutuste poolt selleks määratud piirkondi. Artikkel 16 Lennuvahendite maandumine Protokolliosalised kohustuvad maksimaalselt piirama ja vajaduse korral keelama sportliku tegevusega seotud lennuvahendite maandumist väljaspool lennuväljade territooriumi. Artikkel 17 Majanduslikult vähearenenud piirkondade ning piirkondlike ja kohalike asutuse areng Protokolliosalistel on soovitav kaaluda piirkondlikule tasandile suunatud lahendusi, mis võimaldavad majanduslikult vähemare- nenud piirkondade ning piirkondlike ja kohalike asutuste tasa- kaalustatud arengut. Artikkel 18 Puhkuste ajastamine 1. Protokolliosalised püüavad võimalikult otstarbekalt jaotada nii ruumi kui ka aja osas turiste vastu võtvatele piirkondadele langevat koormust. Artikkel 20 Koostöö turismi-, põllumajandus-, metsandus- ja käsitöö- valdkonna vahel Protokolliosalised toetavad turismi-, põllumajandus-, metsandus- toetavad nad ja käsitöövaldkonna vahelist koostööd. Eeskätt tegevust, mis võimaldab luua uusi ja on samas töökohti suunatud säästvale arengule. Artikkel 21 Lisameetmed Protokolliosalistel on õigus võtta lisaks käesolevas protokollis käsitletud meetmetele turismi säästva arengu alaseid lisameet- meid. III PEATÜKK TEADUSUURINGUD, KOOLITUS JA TEAVITAMINE Artikkel 22 Teadusuuringud ja seire Protokolliosalised edendavad ja ühtlustavad tihedas koos- 1. töös teadusuuringuid ja süstemaatilist seiret, mis on vajalikud Alpi piirkonna turismi ja keskkonnaolude vaheliste mõjude tundmaõppimiseks, samuti tulevaste arengusuundade analüüsiks. Sel 2. puhkuste ajastamise ja puhkusehooaegade pikendamise osas. riikidevahelist koostööd eesmärgil toetada tuleks 2. Protokolliosalised jälgivad, et teadusuuringute ja süstemaa- tilise seire siseriiklikul tasandil saadud tulemused integreeritaks ühtsesse püsivasse seire- ja teabesüsteemi ning et need oleksid avalikkusele institutsioonilises raamistikus. kättesaadavad olemasolevas Artikkel 19 Uuenduste soodustamine Protokolliosalistel on soovitav arendada algatusi, mis toetavad käesoleva protokolli suuniseid. Selleks uurivad nad võimalusi 3. Protokolliosalised kohustuvad vahetama teavet oma koge- muste kohta, mis on vajalikud käesolevas protokollis esitatud meetmete ja soovituste rakendamiseks ning koguma püsiväärtu- sega andmeid turismi kvalitatiivse arengu valdkonnas. L 337/48 ET Euroopa Liidu Teataja 22. 12. 2005 Artikkel 23 Koolitus ja teavitamine kohustused täitnud. Komitee võib taotleda asjaomastelt proto- kolliosalistelt ka lisateavet või kasutada teisi teabeallikaid. 1. Protokolliosalised soodustavad alg- ja kutsealast koolitust ning avalikkuse teavitamist seoses käesoleva protokolli eesmär- kide ja meetmete ning protokolli elluviimisega. Alaline komitee koostab Alpi konverentsi 3. jaoks aruande selle kohta, kuidas protokolliosalised on täitnud käesolevast protokollist tulenevaid kohustusi. Protokolliosalistel on soovitav lisada turismiga otseselt ja 2. kaudselt seotud kutsealade koolitusprogrammidesse looduse ning keskkonnaga seotud teave. Sel viisil on võimalik koostada koolitusprogramme, milles on ühendatud esialgne eriala ning turismi ja keskkonnakaitse valdkond. Näiteks: Alpi konverents võtab komisjoni aruande teadmiseks. Kui 4. konverents täheldab kohustuste mittetäitmist, võib ta vastu võtta soovitusi. — loodusvaldkonna tegevusega seotud instruktorid, — turismikeskuste kvaliteedi eest vastutavad isikud, — puuetega inimesi abistav turismialane personal. IV PEATÜKK ELLUVIIMINE, KONTROLL JA HINDAMINE Artikkel 24 Elluviimine Protokolliosalised kohustuvad jälgima käesoleva protokolli ellu- viimist institutsioonilise korralduse raames kõik asjakohased meetmed. võtma olemasoleva ja Artikkel 26 Sätete tõhususe hindamine 1. Protokolliosalised uurivad ja hindavad regulaarselt käes- oleva protokolli sätete tõhusust. Kui see on vajalik protokollis sõnastatud eesmärkide täitmiseks, näevad nad ette käesoleva protokolli asjakohaste muudatuste vastuvõtmise. 2. Olemasolevas institutsioonilises raamistikus ühinevad piir- kondlikud ja kohalikud asutused selle hindamisega. Nõu võib pidada ka antud valdkonnas tegutsevate valitsusväliste organisat- sioonidega. V PEATÜKK LÕPPSÄTTED Artikkel 27 Alpi konventsiooni ja protokolli vahelised seosed 1. Käesoleva protokolli näol on tegemist protokolliga Alpi konventsiooni artikli 2 ja teiste asjakohaste artiklite tähenduses. Artikkel 25 Kohustuste täitmise kontrollimine 1. Protokolliosalised annavad alalisele komiteele regulaarselt aru käesoleva protokolli eesmärkide täitmiseks võetud meetme- test. Aruannetes käsitletakse ka võetud meetmete tõhususe küsi- must. Alpi konverentsil määratakse kindlaks aruannete esitamise sagedus. 2. Käesoleva protokolli osaliseks võivad saada ainult Alpi konventsiooni osalised. Alpi konventsiooni mis tahes denons- seerimine tähendab ühtlasi ka käesoleva protokolli denonsseeri- mist. 2. kas protokolliosalised on käesolevast protokollist Alaline komitee vaatab need aruanded läbi, et kontrollida, tulenevad 3. Kui Alpi konverents arutab käesoleva protokolliga seotud küsimusi, on hääleõiguslikud üksnes käesoleva protokolli osalised. 22. 12. 2005 ET Euroopa Liidu Teataja L 337/49 Artikkel 28 a) igast allakirjutamisest; Allakirjutamine ja ratifitseerimine Käesolev protokoll 1. allakirjutamiseks Alpi konventsioonile allakirjutanud riikide ja Euroopa Ühenduse jaoks 16. oktoobril 1998 ning hoiulevõtja Austria Vabariigi juures alates 16. novembrist 1998. avatakse Käesolev protokoll jõustub nende protokolliosaliste jaoks, 2. kes on väljendanud oma nõusolekut protokolliga liituda, kolm kuud pärast seda kuupäeva, mil kolm riiki on hoiule andnud ratifitseerimis-, vastuvõtmis- või heakskiitmiskirja. 3. Nende protokolliosaliste suhtes, kes väljendavad hiljem nõusolekut protokolliga ühineda, jõustub protokoll kolm kuud pärast ratifitseerimis-, vastuvõtmis- või heakskiitmiskirja hoiu- leandmist. Protokolli muudatuste jõustumisel liituvad kõik uued protokolliosalised juba muudetud protokolliga. Artikkel 29 Teated Hoiulevõtja teatab igale preambulis nimetatud riigile ja Euroopa Ühendusele seoses käesoleva protokolliga: b) igast ratifitseerimis-, vastuvõtmis- või heakskiitmiskirja hoiu- leandmisest; c) igast jõustumiskuupäevast; d) igast protokolliosalise või protokollile allkirjastaja avaldusest; e) igast denonsseerimisest protokolliosalise poolt, sealhulgas ka selle jõustumisajast. Selle kinnituseks on täievolilised esindajad käesolevale protokol- lile alla kirjutanud. Koostatud tuhande üheksasaja üheksakümne kaheksanda aasta oktoobrikuu kuueteistkümnendal päeval Bledis saksa, prantsuse, itaalia ja sloveeni keeles, kusjuures kõik neli teksti on võrdselt siduvad; originaaltekst antakse hoiule Austria riigiarhiivi. Hoiu- levõtja edastab kinnitatud koopia igale allakirjutanud protokol- liosalisele


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3110/98 του Viviane REDING προς την Επ τροπή. Διάκριση εις βάρος των επιχειρήσεων βιοτεχνίας του Λουξεμβούργου από το γερμανικό νόμο σχετικά με την απόσπαση εργαζομένων (AEntG)

eurovoc_concepts:
Germany
Luxembourg
competition
craft business
freedom to provide services
frontier worker
labour mobility
national law
paid leave
social security


title: QUESTION ECRITE no 3092/98 des députes Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS à la Commission. Retard dans le paiement des fonds du programme LEADER 1 (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
EU initiative
Spain
economic support
payment
report
rural community
rural development


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3123/98 af Gianni TAMINO til Kommissionen. Definitionen på begrebet affald

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
OECD
application of EU law
environmental protection
interpretation of the law
single market
waste

text: 14. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 135/169 De tyske bestemmelser om feriepenge skal vurderes med udgangspunkt i ovenstående bestemmelser. En tysk arbejdsret forelagde i februar 1998 en række præjudicielle spørgsmål for EF-Domstolen om den nuværende feriepengeordning i Tyskland. Kommissionen har ligeledes modtaget en lang række klager fra virksomheder fra andre medlemsstater (men indtil videre ikke fra Luxembourg). Eftersom de tyske myndigheder ikke har til hensigt at suspendere anvendelsen af bestemmelserne i lyset af disse præjudicielle sager, behandler Kommissionen sagen i henhold til proceduren i artikel 169 i EF-traktaten. (1) EFT L 18 af 21. 1. 1997. (1999/C 135/210) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3118/98 af Winifred Ewing (ARE) til Kommissionen (16. oktober 1998) Om: Modernisering og ombygning af fartøjer Kan Kommissionen offentliggøre, hvilke beløb medlemslandene har fremført til modernisering og ombygning af fartøjer? Hvilke stater har ydet en sådan støtte? Hvilke beløbsstørrelser er blevet nævnt, og hvor mange fartøjer omfatter det? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Karel Van Miert (13. november 1998) Ifølge den rapport, der nævnes i artikel 11 i Rådets direktiv 90/684/EØF af 21. december 1990 om støtte til skibsbygningsindustrien (1), har fire medlemsstater (Danmark, Tyskland, Italien og Spanien) i de seneste år givet meddelelse om skibsombygningskontrakter (dvs. radikale ændringer), hvortil der er ydet statsstøtte. De senest foreliggende totaltal er for 1995 og 1996, og de omfatter henholdsvis 23 ombygningskontrakter til en samlet kontraktværdi på 231,2 mio. ECU, hvortil der er ydet støtte på 10,3 mio. ECU, og 29 ombygningskontrakter til en samlet kontraktværdi på 484,9 mio. ECU, hvortil der er ydet støtte på 19,3 mio. ECU. Støttebeløbet udgør omkring 4,5 % af kontraktværdien, hvilket er det maksimale loft, der er godkendt af Kommissionen. (1) EFT L 380 af 31. 12. 1990. (1999/C 135/211) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3123/98 af Gianni Tamino (V) til Kommissionen (16. oktober 1998) Om: Definitionen på begrebet affald Ifølge avisen »Il Sole 24 Ore« fra onsdag den 16. september skulle Kommissionen »have revolutioneret det forvirrende europæiske scenario« vedrørende fortolkningen af definitionen på begrebet affald. Avisen hentyder navnlig til de »nye principper«, som er fastsat af Kommissionen, der har »genåbnet debatten« om denne vanskelige sag. Vil Kommissionen, præcist angive, hvad det er for nogle nye principper der skulle komme til at revolutionere dette 1. område?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3111/98 van Lissy GRÖNER Vereenvoudiging van de procedures voor het aanvragen van steun bij de Europese Commissie

eurovoc_concepts:
EU aid
administrative transparency
aid programme
cultural policy
cultural transmission
literature

text: 6. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 320/25 (1999/C 320/033) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3111/98 van Lissy Gröner (PSE) aan de Commissie (16 oktober 1998) Betreft: Vereenvoudiging van de procedures voor het aanvragen van steun bij de Europese Commissie Naar aanleiding van de zeer langdurige procedure voor de toekenning van EU-steun voor de internationale literaire dagen INTERLIT 4 in Erlangen is nogmaals de omslachtigheid en de gecompliceerdheid van het beleid van de Europese Commissie inzake stimulansen aan de dag getreden. De aanvragers hadden sedert 1994 bij alle bevoegde instanties uitgebreide en zorgvuldig voorbereide demarches ondernomen voor de ondersteuning van hun verzoek waarmee aanzienlijke tijd en kosten waren gemoeid. Slechts door een uiterst spaarzaam beheer konden de internationale literaire dagen in de herfst van 1997 ook zonder steun van de Unie plaatsvinden. In de tussentijd werd de aanvraag van INTERLIT mondeling en informeel door de Commissie afgewezen. Tot op heden wachten de aanvragers op een officiële schriftelijke weigering van de Commissie en een transparante toelichting op dit besluit. Om welke redenen werd steun aan het INTERLIT-project ondanks een eerdere positieve beoordeling 1. geweigerd? 2. Waarom hebben de aanvragers geen formele afwijzing ontvangen? 3. Welke maatregelen overweegt de Europese Commissie om de procedure voor de aanvraag van steun te vereenvoudigen en te zorgen voor een doorzichtiger en vlottere afhandeling daarvan? Antwoord van de heer Oreja namens de Commissie (4 december 1998) Overeenkomstig Besluit 2085/97/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 oktober 1997 tot vaststelling van een programma voor steun op het gebied van het boek en het lezen, met inbegrip van vertalingen (Ariane) (1), verloopt de procedure voor de selectie van projecten in twee fasen. Tijdens de eerste fase ; de preselectie door de Commissie ; wordt nagegaan of de voorgelegde dossiers beantwoorden aan de formele criteria om in aanmerking te komen voor het programma zoals die zijn omschreven in de in het Publicatieblad gepubliceerde oproep tot het indienen van voorstellen. In artikel 5 van het besluit van het Parlement en de Raad tot vaststelling van het Ariane-programma wordt bepaald dat de Commissie in de tweede fase het comité van het programma in kennis stelt van de procedures en de criteria voor de selectie van de projecten alsmede van de financiële steun die wordt toegekend aan de geselecteerde projecten. Dit comité is op 3 oktober 1997 in vergadering bijeengekomen. Voor de selectie van de projecten wordt de Commissie bijgestaan door een groep van onafhankelijke deskundigen op cultuurgebied die zich uitspreken over de artistieke en culturele kwaliteit van de voorgestelde projecten. De Commissie betreurt het dat zij het geachte parlementslid moet mededelen dat het project weliswaar in 1. een eerste fase werd geselecteerd, maar dat het uiteindelijk tijdens de eindselectie werd afgewezen. 2. De voor het project verantwoordelijke personen werden begin 1998 officieel in kennis gesteld van de resultaten van het begrotingsjaar 1997 betreffende het Ariane-programma. Ondertussen heeft de Commissie na de vergadering van het comité van het programma de betrokkenen ; op hun eigen verzoek ; mondeling op de hoogte gebracht van het negatieve resultaat van de selectie. 3. De Commissie vestigt de aandacht van het geachte parlementslid op het feit dat zij verplicht is de bij Besluit 2085/97/EEG van het Europees Parlement en de Raad van 6 oktober 1997 (2) vastgestelde selectie- procedures toe te passen. De Commissie past deze procedures nauwgezet en met de nodige transparantie toe. (1) (2) PB L 291 van 24. 10. 1997. PB C 136 van 1. 5. 1997