title: Resolution on the report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulation (EEC) No 2078/92 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside (COM(97)0620 C4-0075/98)

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title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 concernant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 23. 10. 1998 COM(1998) 573 final Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 concernant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS lin annexe ligure une proposition de règlement du Conseil modi liant le règlement (CB) n° 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de République populaire de Chine. L'enquête a notamment montré qu'il y avait lieu d'instituer des droits individuels pour un certain nombre de sociétés dont il a été constaté qu'elles pouvaient bénéficier du traitement individuel. Proposition de KfttJLEMEN I (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n" 1567/97 concernant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/982 et notamment son article 11 paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ï. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) (2) le règlement (CE) n° 1567/97 \ Par institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir, relevant du code NC 4202 21 00, originaires de la République populaire de Chine. 11 s'agit d'un droit antidumping ad valorem de 38 % applicable à tous les exportateurs, à l'exception de Jane Shilton (Pacific) Ltd. (droit nul) et de Picard International Ltd. (droit de 7,7 %). le Conseil a IL RÉEXAMEN Le 13 septembre 1997, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communauté européennes4 invitant les exportateurs chinois de sacs à main en cuir à présenter des informations dans le but d'établir s'il existait des éléments de l'ouverture d'un réexamen intermédiaire du preuve suffisants pour justifier règlement (CE) n° 1567/97 limité à la question du traitement individuel. Sur la base des informations reçues à la suite de la publication dudit avis, la Commission a considéré qu'il existait des éléments suffisants pour justifier, à titre exceptionnel, l'ouverture d'un réexamen intermédiaire anticipé des mesures en vigueur limité à la question du traitement individuel. 1 2 3 4 JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. J OL 128 du 30. 4. 1998, p. 18. J OL 208 du 2. 8. 1997. p. 31. J OC 278 du 13. 9. 1997, p. 4 (3) (4) (5) En conséquence, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes5, la Commission a, après consultation du comité consultatif, ouvert, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"), un réexamen des mesures antidumping en vigueur et entamé une enquête. Le réexamen s'est limité à la question de savoir si les exportateurs ayant coopéré remplissaient les conditions pour bénéficier du traitement individuel en ce qui concerne leurs prix à l'exportation, auquel cas des marges de dumping et de préjudice individuelles peuvent être établies pour eux. La Commission en a officiellement avisé les autorités du pays exportateur. En outre, elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a adressé un questionnaire aux parties notoirement concernées et a reçu des sociétés mentionnées ci-dessous des informations détaillées concernant les exportations vers la Communauté de sacs à main en cuir fabriqués par elles-mêmes ou par des sociétés liées en République populaire de Chine: (concernant The Well Leatherware Manufactory Limited, Hong-Kong*, 1 he IP Handbag Connections Limited, Hong-Kong* (concernant IP Handbag Industrial Ltd. ), Lucci Creation Limited, Hong-Kong*, South Sea Leatherwares Limited, Hong-Kong* (concernant Shundi South Sea Leather Handbag factory Ltd. et Nam Chow Leather Products Co. Ltd. ), Colleen Handbags Manufacturer Limited, Hong-Kong* Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd. ), Crownwick Enterprises Limited, Hong-Kong Crownwick Leatherwares Co. Ltd. ), C-Duck Leather Goods Company Limited, République populaire de Chine, Lai Wah Industries Limited, Hong-Kong*, W. K. Maxy Industries Limited, Hong-Kong* (concernant W. K. Maxy Industries Ltd. ct W. K. Maxy Leather Goods Industries Zhongshan Co. Ltd. ), Wideland Trading Company, Hong-Kong*, Sitoy (LI. K. ) Handbag Fty. Limited, Hong-Kong* (concernant Dongguan Sitoy Leather Products Factory Ltd. ), Superior Leather Limited, Hong-Kong (concernant Ever Trust Leather Products Shenzhen Co. Ltd. ), C&S Company Limited, Kyongki-Do, Corée du Sud (concernant Kunshan C&S Leather Products Co. Ltd. ), Taiwan Yamani Inc. , Taipei, T'aï-wan (concernant Yamani Continental Inc. ). (concernant Shenzhen (6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête et a effectué des vérifications sur place auprès des sociétés indiquées au point (5) avec un astérisque. JOC 378 du 13. 12. 1997, p. 8. (7) En outre, les importateurs établis dans la Communauté et mentionnés ci-dessous ont coopéré à l'enquête, et leurs réponses ont été vérifiées sur place: (8) (9) Plastimoda S. p. A. , Italie, Medici Grimm KG, Allemagne. L'enquête de la Commission étant limitée à la question du traitement individuel, il a été jugé approprié, pour l'accélérer, d'effectuer exceptionnellement le réexamen sur la base de la période d'enquête initiale, à savoir la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après dénommée "période d'enquête"), afin de comparer le prix à l'exportation et la valeur normale au cours de la même période, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base. III. PRODUITS CONCERNÉS sont ceux visés produits concernés Les du règlement (CE) n° 1567/97, à savoir les sacs, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels que des clés, des porte-monnaie, du maquillage et des cigarettes, quelles que soient leur taille et leur forme, relevant actuellement du code NC 4202 21 00 (ci-après dénommés "sacs à main en cuir"). l'article 1er à À cet égard, il convient de préciser que les sacs à dos et les sacs à provisions sont considérés comme des sacs à main et donc couverts par la présente enquête (ainsi que par les mesures instituées) s'ils correspondent à la description donnée ci-dessus, quelles que soient leur taille et leur forme. Les sacs-ceinture, qui ne sont donc pas conçus pour être portés à la main et/ou sur le dos, ne sont pas couverts par la présente enquête. IV. DUMPING 1. Valeur normale (10) Comme la présente enquête se limite à la question du traitement individuel, à savoir la détermination d'une marge de dumping individuelle sur la base d'une comparaison entre les prix à l'exportation individuels de l'exportateur et la valeur normale établie dans le pays analogue, la valeur normale établie lors de l'enquête initiale en Indonésie, choisie comme pays analogue conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, a été conservée. Cette manière de procéder a été jugée d'autant plus appropriée que la période d'enquête du réexamen coïncide avec la période d'enquête initiale, ce qui signifie que les prix à l'exportation et la valeur normale comparés ont été effectivement établis pour la même période, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base. 2. Prix à l'exportation (a) Traitement individuel (11) Tous les exportateurs ayant coopéré à l'enquête ont demandé l'application du traitement individuel au sens de l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base. En conséquence, il a été vérifié si ces sociétés pouvaient démontrer à suffisance qu'elles jouissent par rapport aux autorités de la République populaire de Chine d'une indépendance juridique et de fait comparable à celle d'un pays à économie de marché, de manière à éliminer tout risque, si ces sociétés devaient bénéficier du traitement individuel, que les exportations des sociétés soumises à un droit antidumping plus élevé ne soient écoulées par leur intermédiaire. À cet effet, la Commission leur a posé des questions détaillées concernant leurs actionnaires, leur gestion, le contrôle de leur production et leurs politiques commerciales. ( 12) Les sociétés ayant répondu au questionnaire dans le cadre de la présente enquête ont été constituées dans la région administrative spéciale de Hong-Kong (qui ne fait pas partie du territoire douanier de la République populaire de Chine) ou en dehors de la République populaire de Chine, mais ont exporté vers la Communauté des sacs à main en cuir fabriqués dans des installations situées en République populaire de Chine et dont elles assurent le contrôle. Ces installations sont des entités dépourvues dé la personnalité juridique, qui fabriquent des sacs à main dans le cadre d'accords de "transformation de matières premières étrangères", ou des entités juridiques de droit chinois structurées en "coentreprises coopératives entre sociétés chinoises et étrangères" ou en "entreprises étrangères à part entière". (13) Il a été constaté que certains des exportateurs subissent une restriction en République populaire de Chine en ce qui concerne la proportion de leur production pouvant être vendue sur le marché intérieur chinois. Toutefois, cette restriction, qui ne semble pas être strictement appliquée par les autorités chinoises, a dû être évaluée dans le contexte économique concret dans lequel chacune des sociétés en question opère en République populaire de Chine, afin de déterminer si les autorités de ce pays disposent d'un pouvoir suffisant pour inciter ces sociétés à écouler les exportations d'autres fabricants chinois soumis à un droit antidumping plus élevé. Ce pouvoir se manifeste par le niveau des investissements en jeu en République populaire de Chine par rapport au chiffre d'affaires réalisé. À son tour, le niveau des investissements dépend principalement des caractéristiques du procédé de fabrication utilisé pour les produits concernés. A cet égard, il convient de préciser que la fabrication des sacs à main en cuir est une industrie peu automatisée et à très forte intensité de main-d'œuvre. La valeur des actifs investis dans les équipements de production en République populaire de Chine s'est avérée très faible, surtout par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Les relativement sont des équipements rares machines utilisées conventionnels, telles que piqueuses et machines à coudre qui, dans de nombreux cas, ont, en outre, été entièrement amorties. légers et À la lumière de ce qui précède et compte tenu du fait que les coûts à supporter et les procédures à suivre pour fermer les installations de fabrication sont très limités, il est considéré que les autorités de la République populaire de Chine ne disposent pas d'un pouvoir suffisant pour le comportement commercial des exportateurs concernés. En conséquence, il a été conclu que cette restriction ne constitue pas un obstacle à l'application du traitement individuel, puisqu'elle n'entraîne pas véritablement un risque de contournement des mesures par une exportations (voir point (11)). influencer effectivement réorientation des (14) Un exportateur qui avait coopéré à l'enquête initiale, qui avait bénéficié du traitement individuel et d'un taux de droit nul dans le règlement (CE) n° 1567/97, puisqu'il n'avait pas eu recours à des pratiques de dumping, s'est manifesté au cours de la présente enquête. Il a informé la Commission d'une modification de la structure de ses opérations qui a eu lieu après la période d'enquête et qui a entraîné un changement de l'entité juridique présentée comme l'exportateur dans le règlement (CE) n° 1567/97. Sur la base des éléments de preuve présentés sur demande de la Commission, il a été constaté que la nouvelle entité juridique continue à répondre à toutes les conditions prévues pour l'octroi du traitement individuel et qu'elle doit donc bénéficier du taux de droit nul. (b) Détermination du prix à l'exportation (15) Conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base, lorsque les exportations ont été effectuées à des importateurs indépendants dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer à l'exportation vers la Communauté. Lorsque les exportations ont été effectuées à un importateur lié dans la Communauté ou qu'il existe un arrangement de compensation entre l'importateur et l'exportateur, le prix à l'exportation a été établi, conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, sur la base des prix de revente au premier acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l'importation et la revente, y compris les droits de douane et une marge bénéficiaire de 5 % du chiffre d'affaires, qui correspond au bénéfice moyen réalisé par les importateurs indépendants ayant coopéré à l'enquête initiale. 3. Comparaison (16) Conformément à l'article 2 paragraphes 10 et 11 du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré au niveau FOB. Aux fins d'une comparaison équitable, les ajustements demandés au titre de différences de caractéristiques physiques, d'impositions à l'importation, de stade commercial, de frais de transport, d'assurance, de manutention et d'emballage, de coûts du crédit, de remises et de garanties ont été opérés, pour autant qu'il ait été démontré que ces différences ont affecté les prix et leur compatibilité. (17) Plusieurs exportateurs ont fait valoir, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous a) du règlement de base, qu'il conviendrait d'opérer un ajustement pour tenir compte des différences de caractéristiques physiques entre les sacs à main en cair 7 fabriqués en Indonésie, pays utilisé pour établir la valeur normale, et ceux exportés de la République populaire de Chine, pays utilisé pour calculer les prix à l'exportation. Lorsque la surface extérieure des sacs à main en cuir exportés de la République populaire de Chine vers la Communauté s'est avérée être d'une qualité sensiblement inférieure (cuir refendu, cuir suédé ou patchwork) à celle des sacs à main utilisés pour établir la valeur normale en Indonésie (cuir véritable), cette dernière a été ajustée pour refléter l'incidence de cette différence sur la valeur marchande des sacs à main en cuir. 4. Marges de dumping (18) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage de la valeur CAF frontière communautaire des importations, s'établissent comme suit pour les exportateurs pouvant bénéficier du traitement individuel: C-Duck Leather Goods Company Ltd. : 0,0 %, Wideland Trading Company: 0,0 %, Lucci Creation Ltd. : 0,0 %, Kunshan C&S Leather Products Co. Ltd. : 0,0 %, Yamani Continental Inc. : 0,0 %, IP Handbag Industrial Ltd. : 0,0 %, W. K. Maxy Industries Ltd. et W. K. Maxy Leather Goods Industries Zhongshan Co. Ltd. : 0,0 %, Lai Wah Industries Ltd. : 3,1 %, Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd. : 4,2 %, The Well Leatherware Manufactory Ltd. : 6,5 %, Shenzhen Crown wick Leatherwares Co. Ltd. : 12,4 %, Shundi South Sea Leather Handbag Factory Ltd et Nam Chow Leather Products Co. Ltd. : 39,0%, Ever Trust Leather Products Shenzhen Co. Ltd. : 45,2 %, Dongguan Sitoy Leather Products Factory Ltd. : 58,3 %. Il convient de noter que les noms de certaines des sociétés susmentionnées diffèrent de ceux donnés au considérant (5). En effet, tel est le cas lorsque le produit concerné est fabriqué par des sociétés de la République populaire de Chine qui ont, en droit chinois, la personnalité juridique et doivent donc être considérées comme les sociétés exportatrices aux fins de la présente enquête. V. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ( 19) Conformément à la règle du droit inférieur énoncée à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, il a été également examiné, pour chacune des sociétés pouvant bénéficier du traitement individuel, si le droit calculé sur la base de la marge de préjudice est inférieur au droit calculé sur la base de la marge de dumping. La méthode utilisée pour calculer les marges de préjudice est identique à celle employée lors de l'enquête initiale. Comme, dans tous les cas, les marges de préjudice se sont avérées supérieures aux marges de dumping, il convient de fixer les droits au niveau de ces dernières. effet rétroactivement II a été allégué que les droits établis dans le cadre de la présente enquête devraient t\u prendre règlement (CE) n"l5(>7/97. Cet argument ne saurait être accepté compte tenu de la nature prospective des mesures adoptées à la suite d'enquêtes de réexamen ainsi que du fait que cela récompenserait les exportateurs soumis, après la présente enquête, à un droit inférieur au droit résiduel d'une manière injustifiée pour leur défaut de coopération lors de l'enquête initiale. la date d'entrée vigueur en à (20) Compte tenu du volume relativement limité des exportations effectuées par les sociétés devant bénéficier du traitement individuel par rapport au volume total des exportations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et à destination de la Communauté, il a été conclu qu'il n'est pas le nécessaire de modifier règlement (CE) n° 1567/97. l'ensemble du pays dans le droit fixé pour (21 ) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement (CE) n° 1567/97 et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Ces commentaires ont été pris en considération et, au besoin, les conclusions ont été modifiées en conséquence. (22) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 1567/97. (23) Le présent pas règlement (CE) n° 1567/97, conformément à règlement de base, réexamen n'affecte date la du l'article 11 paragraphe 2 du d'expiration A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1567/97 est modifié comme suit: 1) Dans le premier tiret "Jane Shilton (Pacific) Ltd. " est remplacé par "Zengcheng Jane Shilton Leather Goods Company Ltd. ". 2) Les tirets suivants sont ajoutés: « - C-Duck Leather Goods Company Ltd. : 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), - Wideland Trading Company: 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), Lucci Creation Ltd. : 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), Kunshan C&S Leather Products Co. Ltd. : 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), Yamani Continental Inc. : 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), IP Handbag Industrial Ltd. : 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), W. K. Maxy Industries Ltd. et W. K. Maxy Leather Goods Industries Zhongshan Co. Ltd. : 0,0 % (code additionnel Tarie: 8961), Lai Wah Industries Ltd. : 3,1 % (code additionnel Tarie: 8310), Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd: 4,2 % (code additionnel Tarie: 8311), The Well Leatherware Manufactory Ltd. : 6,5 % (code additionnel Tarie: 8451), Shenzhen Crownwick Leatherwares Co. Ltd. : 12,4 % (code additionnel Tarie: 8452), Shundi South Sea Leather Handbag Factory Ltd. et Nam Chow Leather Products Co. Ltd. : 39,0 % (code additionnel Tarie: 8453), Ever Trust Leather Products Shenzhen Co. Ltd. : 45,2 % (code additionnel Tarie: 8454), Dongguan Si toy Leather Products Factory Ltd. : 58,3 % (code additionnel Tarie: 8455). » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des C 'ommunautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 10 ISSN 0254-14») COM(98) 573 final DOCUMENTS FR 02 11 06 08 N* de catalogue : CB-CO-98-577-FR-C ISBN 92-78-39751-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 11


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