title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

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Baltic States
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21/10/1998 COM(1998)578 final 98/0293(ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition a pour objectif de prolonger jusqu'à la fin de l'année 1999 les mesures autonomes appliquées par TUE aux importations de produits agricoles transformés en provenance d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, mesures introduites à la suite de l'élargissement de la Communauté et de la mise en œuvre de l'Uruguay Round, comme prévu par le règlement (CE) du Conseil n° 2621/97. Les protocoles adaptant les accords européens avec ces pays sont paraphés. Toutefois, du fait des procédures d'adoption officielle par les parties concernées, il est possible que les protocoles d'adaptation ne soient pas entrés en vigueur le 1er janvier 1999 dans certains pays baltes. Afin d'éviter toute perturbation dans les échanges et tout désagrément pour, les exploitants, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où les protocoles paraphés portant adaptation des accords entre la Communauté d'une part et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part, ne seraient pas entrés en vigueur au 1er janvier 1999. La présente proposition prévoit donc que les concessions communautaires relatives aux importations de produits agricoles transformés continueront à s'appliquer à titre autonome pour les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation ne seront pas entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Au cas où les protocoles conclus avec ces pays entreraient en vigueur dans le courant de 1999, les concessions prévues dans ces protocoles remplaceraient les mesures arrêtées dans les annexes correspondantes de la proposition de règlement à compter de la date d'application des protocoles d'adaptation. En ce qui concerne les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation entreront en vigueur avant le 1er janvier 1999, les concessions prévues dans ces protocoles remplaceront les mesures arrêtées dans les annexes correspondantes de la proposition de règlement avant le 1er janvier 1999. Dans les deux cas, le règlement proposé prévoira les modalités d'application des concessions. La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui ont déjà été approuvées lors de l'adoption du règlement (CIO n° 2621/97 qu'elle remplace. 4. PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) n° /98 DU CONSEIL du portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, Vu la proposition faite par la Commission, Considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n°2 des accords européens conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie1, le règlement (CE) n°2621/972 du Conseil a été adopté, lequel maintient jusqu'au 31 décembre 1998 le degré de préférence déjà accordé, compensant ainsi les effets de distorsion des échanges que la mise en œuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté; Considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées en faveur de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie par les comités mixtes concernés, le règlement (CE) n° 2621/97 du Conseil a arrêté de nouvelles concessions à titre autonome et provisoire; Considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion des protocoles d'adaptation réglant les aspects commerciaux des accords européens, ci-après dénommés protocoles d'adaptation, sont terminées, et que les nouveaux protocoles n°2 sont paraphés; que les procédures en vue de l'adoption officielle des protocoles d'adaptation ont été ouvertes; que le calendrier établi pour l'adoption officielle pourrait ne pas permettre l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation conclus avec tous les pays concernes au 1er janvier 1999; qu'il est dès lors recommandé de prévoir la prorogation des concessions a titre autonome jusqu'au 31 décembre 1999; JO L 373 du 31. 12. 1994, p. I (lîstonie) JOL 374 du 31. 12. 1994, p. I (Lettonie) JO L 375 du 31. 12. 1994, p; I (Lituanie) 2J() L 354 du 30. 12. 1997, p. I o _ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT Article premier 1. 2. 3. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance de Lituanie figurant dans l'annexe I du présent règlement se verront appliquer les contingents tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent dans l'annexe II. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance de Lettonie figurant dans l'annexe III du présent règlement se verront appliquer les contingents tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. I >es montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent dans l'annexe IL Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les produits en provenance d'Estonie figurant dans l'annexe IV du présent règlement se verront appliquer les contingents tarifaires annuels et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent dans l'annexe IL Article 2 1. Les concessions applicables aux échanges de produits agricoles transformés prévues dans les protocoles d'adaptation conclus avec les pays visés à l'article 1er remplacent les concessions prévues dans les annexes correspondantes du présent règlement a) à partir du 1er janvier 1999 en ce qui concerne les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation sont en vigueur à cette date, et b) à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole d'adaptation correspondant en ce qui concerne les pays dans lesquels les protocoles d'adaptation entreront en vigueur après le 1er janvier 1999. 2. Les modalités de mise en œuvre des mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans les protocoles additionnels. Article 3 Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil3. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil 3 JOL 187 du 26. 7. 1996, p. 18. ANNEXE I LITUANIE N° ordre Code NC Description Preference Contingent 1999 (tonnes) 01/01 - 01/07 - 30/06/1999 31/12/1999 1506 00 00 Autres graisses animales illimitée 09. 6533 1518 00 10 Graisses animales et végétales 390 15180031 1518 00 39 15180091 1518 00 95 1518 00 99 0% 5% 0% 3% 5% 0% 5% 09. 6501 17049071 Bonbons de sucre cuit 520 EAR 0% 4. 5% 0% 0% 4. 5% 0% 4. 5% EAR 17049075 Caramels 09. 6503 1806 90 Chocolat 09. 6528 2203 00 Bières 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6534 2402 20 90 Cigarettes 650 520 420 52 EAR EAR 3. 5% 2. 6% 0. 26 ECU/% vol/hl+1. 27 ECU/hl 0% 34. 2% 31. 5% i -5 ANNEXE II Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles et des droits additionnels 01/01 - 30/06/1999 01/07 - 31/12/1999 ecus/ECU/Ecu/ ecu/gcus/ecua/100 kg 7. 277 I 7. 900 12. 263 11. 295 7. 698 7. 698 7. 408 7JQ90 7. 090 , 7. 193 ^^ 21. 972 20. 237 25. 740 24. 750 30. 978 28. 532 45. 021 4L467 31. 795 30. 573 j j : I : Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaAai<6 andpi / Common wheat / Ble tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehna / Vete Trigo duro /Hard hvede / Hartweizen /ZKAnp6 audpl / Durum wheat / Bl^ dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehna / Durumvete Centeno/ Rug / Roggen /IiKCtAn, /Rye /Seigle / Segala / Rogge / " Centeio / Ruis /Rag Cebada / Byg / Gerste / Kpl6dpi /Barley/ Orge / Orzo / Gcrst / Cevada / Ohra / Korn Maiz / Majs / Mais / KaAfJfJTrbKi / Maize / Mais / Granturco / MaVs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkornig, geschalt / ATro(pAoiu>jj6vo pu?i |jaKp6cnTep^0 / Long-grain husked rice / Riz decortique" a grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em peliculas de graos longos / Pitkajyvainen esikuorittu riisi / Ris, skalat langkornigt / Leche desnatada Magennilchpulver / Skimmed-milk powder / Lait ecreme en poudre / Latte scremato in polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em p6/ Rasvaton maitojauhe / Skummjolkspulver Leche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / nAqpeq yaKa ae aK6vrj / Whole-milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollcmelkpoeder / Leite inteiro em p6 / Rasvainen maitojauhe / Mjolkpulver Mantequilla / Sm0r / Butter / BoUTupo / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smor Azucar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AeuKq ^dxapn / White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Aciicar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker / Skummetmaelkspulver / ATTO(3OUTUP(J0JJ£VO yaha az aKOvn, polvo en 6- ANNEXE in LETTONIE N° ordre CodeNC j Description Preference Contingent 1999 (tonnes) 01/01 - 30/06/1999 01/07- 31/12/1999 Articles de confiserie 325 EAR EAR Chocolat 650 EAR EAR 09. 6535 09. 6536 09. 6537 1704 90 65 1704 90 71 1704 90 75 1806 3100 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 190190 11 1901 90 19 190190 91 190190 99 Préparations alimentaires 260 09. 6538 1905 30 Biscuits 09. 6527 2104 10 Soupes et bouillons 09. 6513 2105 Glaces de consommation 09. 6528 2203 00 Bières 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6529 2208 70 10 Liqueurs 260 39 37 650 420 14 EAR EAR 7. 0% EAR EAR 4. 9% EAR 2. 6% 0% 0% EAR EAR 7. 6% EAR EAR 5. 9% EAR 3. 5% 0. 26 ECU/% vol/hl+1. 27 ECU/hl 0. 32 ECU/% vol/hl+2. 05 ECU/hl ANNEXE IV ESTONIE N° ordre CodeNC Description Preference Contingent 1999 (tonnes) 01/01 - 30/06/1999 01/07- 31/12/1999 09. 6515 1704 10 11 1704 10 19 1704 90 71 1704 90 75 Articles de confiserie 195 EAR EAR 09. 6530 1805 00 00 Poudre de cacao 09. 6517 ex 1806 Articles en chocolat, sauf code NC 1806 10 15 09. 6519 1806 10 15 1905 Produits de boulangerie t 09. 6521 2102 10 39 Levures 09. 6539 2103 90 90 Sauces et préparations 09. 6523 2105 Glaces de consommation 09. 6531 2203 Bières 09. 6525 2208 60 11 Vodka 09. 6529 2208 70 10 Liqueurs 09. 6532 2208 90 69 Autres boissons spiritueuses 09. 6534 2402 20 90 Cigarettes 37 650 140 2600 780 14 650 130 21 21 65 0% EAR 0% EAR EAR 3. 8% EAR 3. 5% 0. 26 ECU/% vol/hl+1. 27 ECU/hl 0. 32 ECU/% vol/hl+2. 05 ECU/hl 0. 32 ECU/% vol/hl+2. 05 ECU/hl 34. 2% 0% EAR 0% EAR EAR 3. 5% EAR 2. 6% 0% 0% 0% 31. 5% -8 FICHE FINANCIERE Date: 21/09/98 I. LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 CRÉDITS : 2. INT1TULÉ : Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés 3. BASE LÉGALE. Article 113 4. OBJECTIFS: Prolonger les mesures autonomes prises suite à l'élargissement de l'Union et a la mise en oeuvre des accords agricoles conclus dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. 5. INCIDENCES FINANCIÈRES: l'émule de 12 mois Exercice en cours( ) Exercice h venir ( ) 5. 0. Dépenses : - Imputées au budget CF. (restitutions/interventions) - Autorités nationales - Autres 5. 1. Recettes: - Ressources propres de la CE (prélèvements/droits de douane) 5. 0. 1. ESTIMATION DES DÉPENSES 5. 1. 1 ESTIMATION DES RECETTES 5. 2. MÉTHODE DE CALCUL : 6. 0. Lit PROJET PEUT-IL ÊTRE! I-'INANCÉ PAR DES CRÉDITS INSCRITS DANS LE CHAPITRE CONSIDÉRÉ DU BUDGET ORDINAIRE? oui/non 6. 1. Il: PROJET PEUT-IL ETRE FINANCE PAR DES TRANSFERTS ENTRE DES CHAPITRES DU IHUXilT ORDINAIRE 7 6. 2. UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE ? 6. 3. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-T-ILS NÉCESSAIRES ULTÉRIEUREMENT ? out/non oui/non oui/non OBSERVATIONS : La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui ont déjà été approuvées lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2621/97 qu'elle remplace. -9 nmmmMÊËÊÊiesam MUMiWhifidMi ISSN 0254-1491 COM(98) 578 final DOCUMENTS FR 03 11 02 06 N° de catalogue : CB-CO-98-582-FR-C ISBN 92-78-39796-2 Office des publications officielles des Communautés européennes 1. -2985 Luxembourg


title: 98/613/EG: Kommissionens beslut av den 21 oktober 1998 om Republiken Österrikes utkast till förordning beträffande märkning av livsmedel innehållande genetiskt modifierade tillsatser och aromämnen som används som livsmedelsingredienser [delgivet med nr K(1998) 3158] (Endast den tyska texten är giltig) (Text av betydelse för EES)

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Austria
flavouring
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foodstuffs legislation
genetically modified organism
labelling

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text: 30. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 291/35 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 21 oktober 1998 om Republiken (cid:153)sterrikes utkast till f(cid:148)rordning betr(cid:132)ffande m(cid:132)rkning av livs- inneh(cid:134)llande genetiskt modifierade tillsatser och arom(cid:132)mnen som medel anv(cid:132)nds som livsmedelsingredienser [delgivet med nr K(1998) 3158] (Endast den tyska texten (cid:132)r giltig) (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (98/613/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 79/112/EEG av den 18 december 1978 om tilln(cid:132)rmning av medlemsstaternas lagstiftning om m(cid:132)rkning, presentation och reklam i fr(cid:134)ga om livsmedel (1), senast (cid:132)ndrad genom Europaparlamen- tets och r(cid:134)dets direktiv 97/4/EG (2), s(cid:132)rskilt artiklarna 16 och 17 i detta, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I enlighet med det f(cid:148)rfarande som avses i artikel 16. 2 i direktiv 79/112/EEG har de (cid:148)sterrikiska myndigheterna delgivit kommissionen ett utkast till f(cid:148)rordning om m(cid:132)rk- ning av livsmedel inneh(cid:134)llande tillsatser och arom(cid:132)mnen som framst(cid:132)llts med genteknik. I paragraf 2 i detta utkast till f(cid:148)rordning f(cid:148)reskrivs att livsmedel med tillsatser eller arom(cid:132)mnen som inneh(cid:134)ller eller har framst(cid:132)llts av genetiskt modifierade organismer endast f(cid:134)r s(cid:132)ljas om det klart och tydligt framg(cid:134)r av m(cid:132)rk- ningen att tillsatserna eller arom(cid:132)mnena modifierats med genteknik. (1) EGT L 33, 8. 2. 1979, s. 1. (2) EGT L 43, 14. 2. 1997, s. 21. I enlighet med artikel 16. 2 i direktiv 79/112/EEG har kommissionen samr(cid:134)tt med de andra medlemsstaterna i St(cid:132)ndiga livsmedelskommitt(cid:130)n. P(cid:134) samma s(cid:132)tt som konsumenterna redan nu informeras om ingredienser som inneh(cid:134)ller eller som har framst(cid:132)llts av genetiskt modifierade organismer, anser medlemsta- terna och kommissionen att det (cid:132)r viktigt f(cid:148)r konsumen- terna att erh(cid:134)lla information ocks(cid:134) om anv(cid:132)ndning av tillsatser eller arom(cid:132)mnen som (cid:132)r genetiskt modifierade eller som har framst(cid:132)llts med genteknik. Mot denna bakgrund vore det l(cid:132)mpligt att inf(cid:148)ra en obli- gatorisk m(cid:132)rkning av de ber(cid:148)rda produkterna, av vilken det framg(cid:134)r att de anv(cid:132)nda tillsatserna eller arom(cid:132)mnena har framst(cid:132)llts med genteknik. Denna m(cid:132)rkning b(cid:148)r ske enligt samma principer som m(cid:132)rkning av livsmedel med ingredienser som inneh(cid:134)ller eller som har framst(cid:132)llts av genetiskt modifierade organismer. Om en s(cid:134)dan best(cid:132)mmelse inf(cid:148)rdes enbart i (cid:153)sterrike skulle den emellertid hindra handeln inom gemenskapen. Dessa omst(cid:132)ndigheter har f(cid:148)ranlett kommissionen att f(cid:132)lla ett negativt utl(cid:134)tande enligt artikel 16. 2 andra stycket i direktiv 79/112/EEG. L 291/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 10. 98 Den l(cid:132)mpligaste l(cid:148)sningen p(cid:134) det problem som uppst(cid:134)tt i samband med utkastet till (cid:148)sterrikisk f(cid:148)rordning (cid:132)r att utarbeta en best(cid:132)mmelse om gemenskapsm(cid:132)rkning. Kommissionen b(cid:148)r str(cid:132)va efter att n(cid:134) en s(cid:134)dan l(cid:148)sning inom de tidsramar som fastst(cid:132)lls i artikel 1 i detta beslut. Det (cid:132)r d(cid:132)rf(cid:148)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att under en viss tid v(cid:132)nta med att vidta nationella (cid:134)tg(cid:132)rder p(cid:134) detta omr(cid:134)de. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga livsmedelskommitt(cid:130)n. s(cid:134)dana tillsatser och arom(cid:132)mnen som inneh(cid:134)ller eller som har framst(cid:132)llts av genetiskt modifierade organismer och som anv(cid:132)nds som livsmedelsingredienser. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till Republiken (cid:153)sterrike. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 21 oktober 1998. Artikel 1 Republiken (cid:153)sterrike (cid:134)l(cid:132)ggs att, fr(cid:134)n och med den dag n(cid:132)r detta beslut delges, v(cid:132)nta i tolv m(cid:134)nader med att anta sitt utkast till f(cid:148)rordning om m(cid:132)rkning av livsmedel med P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen


title: Regulamento (CE) nº 2271/98 da Comissão de 21 de Outubro de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Outubro de 1998 para os contingentes pautais de carnes de bovino previstos pelo Regulamento (CE) nº 1279/98 para a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa, a Eslováquia, a Bulgária e a Roménia

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text: 22. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 284/33 REGULAMENTO (CE) Nº 2271/98 DA COMISS(cid:212)O de 21 de Outubro de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importa(cid:135)(cid:209)o apresentados em Outubro de 1998 para os contingentes pautais de carnes de bovino previstos pelo Regulamento (CE) nº 1279/98 para a Rep(cid:156)blica da Pol(cid:155)nia, a Rep(cid:156)blica da Hungria, a Rep(cid:156)blica Checa, a Eslov(cid:145)quia, a Bulg(cid:145)ria e a Rom(cid:130)nia A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, terceiro per(cid:146)odo, compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Mar(cid:135)o de 1999, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1279/98 da Comiss(cid:209)o, de 19 de Junho de 1998, que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o respeitantes aos contingentes pautais de carne de bovino previstos pelo Regulamento (CE) nº 3066/95 do Conselho para a Rep(cid:156)blica da Pol(cid:155)nia, a Rep(cid:156)blica da Hungria, a Rep(cid:156)blica Checa, a Rep(cid:156)blica Eslovaca, a Bulg(cid:145)ria e a Rom(cid:130)nia (1), e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 4º; Considerando que o artigo 1º e o artigo 2º do Regula- mento (CE) nº 1279/98 fixaram as quantidades de carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada, origin(cid:145)ria da Pol(cid:155)nia, da Hungria, da Rep(cid:156)blica Checa, da Eslov(cid:145)quia, da Bulg(cid:145)ria e da Rom(cid:130)nia e, no caso da Pol(cid:155)nia, o equiva- lente da quantidade de carne expressa em peso dos produtos transformados que podem ser importados, em condi(cid:135)(cid:210)es especiais, a t(cid:146)tulo do per(cid:146)odo compreendido entre 1 de Outubro e 31 de Dezembro de 1998; que as quantidades de carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada origin(cid:145)ria da Hungria, da Rep(cid:156)blica Checa, da Eslov(cid:145)quia, da Rom(cid:130)nia e da Bulg(cid:145)ria em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s quais foram pedidos certificados de importa(cid:135)(cid:209)o permitem a integral satisfa(cid:135)(cid:209)o dos mesmos pedidos; que, no entanto os pedidos relativos (cid:133) carne de bovino origin(cid:145)ria da Pol(cid:155)nia e aos produtos transformados devem ser redu- zidos, em conformidade com o nº 4 do artigo 4º do referido regulamento de forma proporcional; Considerando que o artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1279/98 estipula que, se ao longo do per(cid:146)odo de contingentamento as quantidades objecto de pedidos de certificado de importa(cid:135)(cid:209)o apresentados para o primeiro segundo ou terceiro per(cid:146)odos especificados no conside- rando anterior forem inferiores (cid:133)s quantidades dispon(cid:146)- veis, as quantidades restantes ser(cid:209)o aditadas (cid:133)s quantidades dispon(cid:146)veis para o per(cid:146)odo seguinte; que, atendendo (cid:133)s quantidades restantes a t(cid:146)tulo do segundo per(cid:146)odo, (cid:130), por as quantidades conseguinte, dispon(cid:146)veis para os seis pa(cid:146)ses em causa em rela(cid:135)(cid:209)o ao conveniente determinar (1) JO L 176 de 20. 6. 1998, p. 12. ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. Cada pedido de certificado de importa(cid:135)(cid:209)o apresen- tado a t(cid:146)tulo do per(cid:146)odo compreendido entre 1 de Outubro e 31 de Dezembro de 1998, no (cid:131)mbito dos contingentes referidos no Regulamento (CE) nº 1279/98, (cid:130) satisfeito at(cid:130) ao limite das quantidade seguintes: a) 100 % das quantidades pedidas de produtos dos c(cid:155)digos NC 0201 e 0202 origin(cid:145)rios da Hungria da Rep(cid:156)blica Checa, da Eslov(cid:145)quia, da Bulg(cid:145)ria e da Rom(cid:130)nia; b) 12,970 % das quantidades pedidas de produtos dos c(cid:155)digos NC 0201, 0202, 1602 50 31 e 1602 50 39 origin(cid:145)rios da Pol(cid:155)nia. 2. As quantidades dispon(cid:146)veis a t(cid:146)tulo do per(cid:146)odo refe- rido no artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1279/98, compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Mar(cid:135)o de 1999, s(cid:209)o as seguintes: a) Carne de bovino dos c(cid:155)digos NC 0201 e 0202: — 5 461,75 toneladas de carne origin(cid:145)ria da Hungria, — 2 231,0 toneladas de carne origin(cid:145)ria da Rep(cid:156)blica Checa, — 1 168,5 toneladas de carne origin(cid:145)ria da Eslov(cid:145)quia, — 172,5 toneladas de carne origin(cid:145)ria da Bulg(cid:145)ria, — 1 293,75 toneladas de carne origin(cid:145)ria da Rom(cid:130)nia; b) 2 760 toneladas de carne de bovino dos c(cid:155)digos NC 0201 e 0202 origin(cid:145)ria da Pol(cid:155)nia ou 1 289,7 transformados dos c(cid:155)digos toneladas de produtos NC 1602 50 31 e 1602 50 39 origin(cid:145)rios da Pol(cid:155)nia. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 22 de Outubro de 1998. L 284/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 10. 98 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 21 de Outubro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: 98/617/CE: Decisão da Comissão de 21 de Outubro de 1998 que nega à Itália autorização para recusar a concessão de isenção em relação a determinados produtos isentos do imposto especial de consumo, por força da Directiva 92/83/CEE do Conselho, relativa à harmonização das estruturas dos impostos especiais sobre o consumo de álcool e bebidas alcoólicas [notificada com o número C(1998) 3154] (Apenas faz fé o texto em língua italiana)

eurovoc_concepts:
Italy
alcohol
alcoholic beverage
excise duty
tax exemption

text: 4. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 295/43 COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 21 de Outubro de 1998 que nega (cid:133) It(cid:145)lia autoriza(cid:135)(cid:209)o para recusar a concess(cid:209)o de isen(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o a determinados produtos isentos do imposto especial de consumo, por for(cid:135)a da Directiva 92/83/CEE do Conselho, relativa (cid:133) harmoniza(cid:135)(cid:209)o das estruturas dos impostos especiais sobre o consumo de (cid:145)lcool e bebidas alco(cid:155)licas [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 3154] (Apenas faz f(cid:130) o texto em l(cid:146)ngua italiana) (98/617/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 92/83/CEE do Conselho, de 19 de Outubro de 1992, relativa (cid:133) harmoniza(cid:135)(cid:209)o das estru- turas dos impostos especiais sobre o consumo de (cid:145)lcool e bebidas alco(cid:155)licas (1) e, nomeadamente, o nº 5 do seu artigo 27º, Tendo em conta a notifica(cid:135)(cid:209)o enviada pela It(cid:145)lia (cid:133) Comiss(cid:209)o e transmitida por esta aos outros Estados- -membros, Considerando o seguinte: 1. Por carta de 4 de Julho de 1997, a It(cid:145)lia notificou (cid:133) Comiss(cid:209)o ter imposto as seguintes condi(cid:135)(cid:210)es nacio- nais para efeitos de isen(cid:135)(cid:209)o de determinados produtos, quer italianos quer provenientes de outros Estados-membros, abrangidos pelo nº 1, al(cid:146)nea b), do artigo 27º da Directiva 92/83/CEE: — no que diz respeito a perfumes e cosm(cid:130)ticos: que n(cid:209)o contenham (cid:145)lcool residual, — determinados produtos para uso dom(cid:130)stico (detergentes l(cid:146)quidos e produtos para lavagem — roupa, lou(cid:135)a e superf(cid:146)cies duras — c(cid:155)digo NC 3402, l(cid:146)quidos auto-brilhantes para cal(cid:135)ado, c(cid:155)digo NC 3405, desodorizantes de ambiente sob forma l(cid:146)quida, aeross(cid:155)is e pulverizadores, c(cid:155)digo NC 3307, insecticidas l(cid:146)quidos aeross(cid:155)is e pulverizadores, c(cid:155)digo NC 3808): cujo teor em (cid:145)lcool n(cid:209)o ultrapasse 40 % vol. 2. condi(cid:135)(cid:210)es A notifica(cid:135)(cid:209)o especificava que isen(cid:135)(cid:209)o pretendiam impostas garantir que os produtos «deliberadamente prepa- concess(cid:209)o da as (cid:133) rados de forma irregular n(cid:209)o pudessem beneficiar indevidamente das disposi(cid:135)(cid:210)es relativas (cid:133) desnatu- ra(cid:135)(cid:209)o ou aos procedimentos relativos (cid:133) circula(cid:135)(cid:209)o ou armazenagem, estabelecidos para determinadas categorias de produtos». A t(cid:146)tulo de exemplo foi citado um cosm(cid:130)tico ligeiramente desnaturado e comercializado como perfume o qual tinha sido objecto de isen(cid:135)(cid:209)o nos termos do nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º, embora n(cid:209)o possu(cid:146)sse as propriedades exigidas para ser considerado um perfume, sendo de facto utilizado como (cid:145)lcool totalmente desnatu- rado e isento nos termos do nº 1, al(cid:146)nea a) do artigo 27º 3. Na notifica(cid:135)(cid:209)o era solicitado (cid:133) Comiss(cid:209)o que infor- masse os outros Estados-membros, de acordo com o nº 5 do artigo 27º da Directiva 92/83/CEE, para que fosse poss(cid:146)vel adoptar uma decis(cid:209)o relativa (cid:133)s medidas tomadas pelo It(cid:145)lia, no (cid:131)mbito do procedi- mento estabelecido no artigo 24º da Directiva 92/ /12/CEE do Conselho, de 25 de Fevereiro de 1992, relativa ao regime geral, (cid:133) deten(cid:135)(cid:209)o, (cid:133) circula(cid:135)(cid:209)o e aos controlos dos produtos sujeitos a impostos especiais de consumo (2), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 96/99/CE (3). 4. Segundo os servi(cid:135)os da Comiss(cid:209)o, as informa(cid:135)(cid:210)es contidas na notifica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o eram suficientes para permitir tomar uma decis(cid:209)o de autoriza(cid:135)(cid:209)o das medidas aplicadas pela It(cid:145)lia. Por conseguinte, as autoridades italianas foram convidadas a explicitar mais pormenorizadamente os motivos que determi- naram o seu pedido perante o Comit(cid:130) dos Impostos Especiais de Consumo. (1) JO L 316 de 31. 10. 1992, p. 21. (2) JO L 76 de 25. 2. 1992, p. 1. (3) JO L 8 de 11. 1. 1997, p. 12. L 295/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 4. 11. 98 5. Na reuni(cid:209)o deste comit(cid:130), realizada em 8 de Outubro de 1997, a delega(cid:135)(cid:209)o italiana exp(cid:147)s a sua posi(cid:135)(cid:209)o que correspondia em grandes linhas ao que tinha sido indicado na notifica(cid:135)(cid:209)o inicial. Ap(cid:155)s um longo debate, o representante da Comiss(cid:209)o consi- derou n(cid:209)o dispor ainda de informa(cid:135)(cid:210)es suficientes para elaborar uma proposta e que o comit(cid:130) n(cid:209)o estava em condi(cid:135)(cid:210)es de adoptar uma decis(cid:209)o. A delega(cid:135)(cid:209)o italiana foi convidada a prestar informa- (cid:135)(cid:210)es suplementares relativas aos riscos associados ao imposto especial de consumo em causa, nomeada- mente no que diz respeito (cid:133) quest(cid:209)o de saber se esses produtos eram produzidos por raz(cid:210)es fiscais. 6. Por carta de 10 de Novembro de 1997, as autori- dades italianas apresentaram as seguintes informa- (cid:135)(cid:210)es suplementares: — as medidas eram determinadas pelo facto de os produtos que n(cid:209)o satisfaziam os requisitos impostos a n(cid:146)vel nacional implicarem um risco acrescido em termos de receitas fiscais, — a directiva prev(cid:136) um sistema de controlo para os produtos abrangidos pelo nº 1, al(cid:146)nea a) do artigo 27º (cid:130) muito mais rigoroso do que para os produtos abrangidos pelo nº l, al(cid:146)nea b) do mesmo artigo, — num caso em concreto, um produto ligeira- mente desnaturado contendo (cid:145)lcool residual e considerado um cosm(cid:130)tico (produto em que normalmente n(cid:209)o se utiliza (cid:145)lcool residual) e objecto de isen(cid:135)(cid:209)o nos termos do nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º, tinha sido comercializado e posteriormente utilizado como produto de limpeza; por conseguinte, o produto em causa estava a ser utilizado como substituto do (cid:145)lcool totalmente desnaturado abrangido pelo nº l, al(cid:146)nea a) do artigo 27º, beneficiando assim ilegalmente de um regime mais favor(cid:145)vel, — tais resultados implicavam simultaneamente um fiscais e uma risco em termos de receitas distor(cid:135)(cid:209)o da concorr(cid:136)ncia, — a condi(cid:135)(cid:209)o segundo a qual o teor em (cid:145)lcool dos produtos para uso dom(cid:130)stico, isentos por for(cid:135)a do nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º, n(cid:209)o deve exceder 40 % vol era imposta por raz(cid:210)es seme- lhantes, uma vez que o teor em (cid:145)lcool desses produtos n(cid:209)o ultrapassa normalmente este n(cid:146)vel e n(cid:209)o foram registadas quaisquer reclama(cid:135)(cid:210)es neste sentido. 7. realizada Ap(cid:155)s uma nova reuni(cid:209)o do Comit(cid:130) dos Impostos Especiais de Consumo, em 1 de Dezembro de 1997, na qual a posi(cid:135)(cid:209)o da delega(cid:135)(cid:209)o italiana n(cid:209)o suscitou a concord(cid:131)ncia de qualquer outra delega(cid:135)(cid:209)o, o representante da Comiss(cid:209)o considerou que, para efeitos de adop(cid:135)(cid:209)o de uma decis(cid:209)o, as autoridades italianas deviam fornecer 8. 9. 10. informa(cid:135)(cid:210)es suficientes sobre os produtos e indicar se pretendiam ou n(cid:209)o a conclus(cid:209)o do procedimento previsto no nº 5 do artigo 27º Por carta de 20 de Fevereiro de 1998, as autoridades italianas indicaram igualmente que no caso em apre(cid:135)o e ao qual era feita alus(cid:209)o na sua carta ante- rior, se verificou que o perfume adquirido num outro Estado-membro tinha sido fabricado com (cid:145)lcool desnaturado o que estava de acordo com as regras italianas sobre desnatura(cid:135)(cid:209)o, mas n(cid:209)o com a exig(cid:136)ncia de pureza. A delega(cid:135)(cid:209)o italiana solicitou a confirma(cid:135)(cid:209)o de que numa situa(cid:135)(cid:209)o semelhante, um Estado-membro podia recusar a isen(cid:135)(cid:209)o sem neces- sidade de recorrer ao procedimento previsto no nº 5 do artigo 27º A It(cid:145)lia declarou que em caso de resposta afirma- tiva, o procedimento previsto no nº 5 do artigo 27º continuava a ser necess(cid:145)rio para os produtos desna- turados de acordo com as regras em vigor no Estado-membro de origem, mas que n(cid:209)o satisfa- ziam a condi(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel em It(cid:145)lia relativamente ao (cid:145)lcool residual. No entanto, at(cid:130) (cid:133) data n(cid:209)o tinha sido detectado qualquer caso deste tipo em It(cid:145)lia. A Directiva 92/83/CEE tem por objectivo instituir, em mat(cid:130)ria de impostos sobre o (cid:145)lcool, condi(cid:135)(cid:210)es que garantam a realiza(cid:135)(cid:209)o e o funcionamento do mercado interno. O nº 1 do artigo 27º da directiva especifica quais os produtos com (cid:145)lcool isentos do imposto especial de consumo na Comunidade. (cid:211) «totalmente desnaturado», excep(cid:135)(cid:209)o do (cid:145)lcool objecto de isen(cid:135)(cid:209)o por for(cid:135)a do nº 1, al(cid:146)nea a) do artigo 27º, a que se aplicam disposi(cid:135)(cid:210)es especiais, o sistema utilizado (cid:130) o da aceita(cid:135)(cid:209)o m(cid:156)tua: sempre que um produto abrangido pelo nº l, al(cid:146)nea b) do artigo 27º for totalmente isento num dos Estados- -membros, pode circular livremente em toda a Comunidade. O objectivo do nº 5 do artigo 27º desta directiva consiste em permitir aos Estados- -membros a adop(cid:135)(cid:209)o r(cid:145)pida de medidas para salva- guardarem as suas receitas fiscais na hip(cid:155)tese em que a aplica(cid:135)(cid:209)o das regras gerais possa suscitar situa(cid:135)(cid:210)es efectivas de fraude, evas(cid:209)o ou utiliza(cid:135)(cid:209)o indevida. recusar isen(cid:135)(cid:209)o dos 11. No que diz respeito (cid:133)s raz(cid:210)es apresentadas pela It(cid:145)lia para cosm(cid:130)ticos a (perfumes) com (cid:145)lcool impuro, refira-se que a utili- za(cid:135)(cid:209)o do (cid:145)lcool impuro a pre(cid:135)os reduzidos para a produ(cid:135)(cid:209)o de produtos abrangidos pelo nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º n(cid:209)o pode ser considerada uma fonte de fraude, evas(cid:209)o ou utiliza(cid:135)(cid:209)o indevida uma vez que, por um lado, o (cid:145)lcool impuro apresenta menos riscos de utiliza(cid:135)(cid:209)o indevida e, por outro, o facto de os produtos cosm(cid:130)ticos fabricados com (cid:145)lcool impuro serem ou n(cid:209)o mais baratos, n(cid:209)o (cid:130) 4. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 295/45 12. uma justifica(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lida, dado que o nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º n(cid:209)o se limita de forma nenhuma aos produtos mais caros e que os pre(cid:135)os dos v(cid:145)rios produtos abrangidos s(cid:209)o extremamente diversifi- cados. Al(cid:130)m disso, a directiva tamb(cid:130)m n(cid:209)o exige que os produtos isentos nos termos do nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º (que n(cid:209)o se destinem ao consumo humano) sejam derivados do (cid:145)lcool puro. Al(cid:130)m disso, dado que o nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º n(cid:209)o abrange apenas, nem mesmo principalmente, os produtos cosm(cid:130)ticos, mas abrange igualmente os produtos de limpeza, a utiliza(cid:135)(cid:209)o dos produtos descritos como cosm(cid:130)ticos para fins de limpeza n(cid:209)o pode afectar a sua classifica(cid:135)(cid:209)o nos termos do nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º nem pode ser considerada como fraude, evas(cid:209)o ou utiliza(cid:135)(cid:209)o indevida. Esta situa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) especialmente not(cid:155)ria se se tiver em em determinados Estados- conta o facto de -membros n(cid:209)o ser invulgar a utiliza(cid:135)(cid:209)o de (cid:145)guas de col(cid:155)nia e produtos semelhantes para fins n(cid:209)o cosm(cid:130)ticos como por exemplo para a limpeza. O facto de o (cid:145)lcool totalmente desnaturado, nos termos do nº 1, al(cid:146)nea a) do artigo 27º poder ser utilizado igualmente para esses fins n(cid:209)o (cid:130) perti- nente. 13. As considera(cid:135)(cid:210)es supra aplicam-se igualmente ao caso espec(cid:146)fico apresentado pela It(cid:145)lia dos produtos que chegaram ao seu destino declarados como desnaturados de acordo com as regras em vigor na It(cid:145)lia, mas que n(cid:209)o satisfazem o requisito de pureza. Al(cid:130)m disso: i) A circula(cid:135)(cid:209)o de bens ao abrigo do nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º deve ser totalmente isenta de formalidades e n(cid:209)o carece qualquer declara(cid:135)(cid:209)o; ii) A conformidade com os requisitos de um Estado-membro (cid:130) suficiente, e iii) Uma vez que os m(cid:130)todos de desnatura(cid:135)(cid:209)o dos produtos abrangidos pelo nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º n(cid:209)o est(cid:209)o definidos a n(cid:146)vel comuni- t(cid:145)rio, o facto de os produtos terem sido introdu- zidos no mercado no Estado-membro de origem — com vista (cid:133) sua livre circula(cid:135)(cid:209)o na Comunidade — constitui a prova de que satis- fazem as condi(cid:135)(cid:210)es em vigor neste Estado- -membro. 14. 15. 16. As considera(cid:135)(cid:210)es supra aplicam-se igualmente no caso dos perfumes isentos nos termos do nº 1, al(cid:146)nea b) do artigo 27º e que passam por um processo de desnatura(cid:135)(cid:209)o de acordo com as regras em vigor nos outros Estados-membros, mas que n(cid:209)o satisfazem a exig(cid:136)ncia prevista em It(cid:145)lia, ou seja, serem derivados do (cid:145)lcool puro. Al(cid:130)m disso, a It(cid:145)lia declarou n(cid:209)o ter detectado casos desta natu- reza. Considera(cid:135)(cid:210)es do mesmo tipo podem ser aduzidas relativamente (cid:133) recusa da It(cid:145)lia em isentar determi- nados produtos para uso dom(cid:130)stico, uma vez que este pa(cid:146)s apenas se limitou a referir que os motivos para a recusa de isen(cid:135)(cid:209)o eram semelhantes aos apli- c(cid:145)veis no caso dos cosm(cid:130)ticos, que n(cid:209)o foi recebida qualquer reclama(cid:135)(cid:209)o e o facto de as trocas comer- ciais correntes n(cid:209)o serem afectadas por esta condi(cid:135)(cid:209)o de isen(cid:135)(cid:209)o. Al(cid:130)m disso, a It(cid:145)lia n(cid:209)o demonstrou que qualquer dos produtos objecto da sua recusa de isen(cid:135)(cid:209)o tenha efectivamente dado origem a um caso de fraude, evas(cid:209)o, ou utiliza(cid:135)(cid:209)o indevida. De igual modo, nenhum outro Estado-membro cuja maioria aplica impostos muito mais elevados do que a It(cid:145)lia registou problemas de fraude, evas(cid:209)o ou utiliza(cid:135)(cid:209)o indevida decorrente da isen(cid:135)(cid:209)o desses produtos. 17. As medidas previstas na presente decis(cid:209)o est(cid:209)o conformes com o parecer do Comit(cid:130) dos Impostos Especiais de Consumo, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º (cid:144) negada (cid:133) It(cid:145)lia autoriza(cid:135)(cid:209)o para recusar a isen(cid:135)(cid:209)o dos impostos especiais de consumo aos produtos referidos na sua notifica(cid:135)(cid:209)o de 4 de Julho de 1997. Artigo 2º A Rep(cid:156)blica Italiana (cid:130) a destinat(cid:145)ria da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 21 de Outubro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Mario MONTI Membro da Comiss(cid:209)o