title: Rapport spécial n° 21/98 sur la procédure d'agrément et de certification appliquée dans le cadre de l'apurement des comptes 1996 relatifs aux dépenses du FEOGA- Garantie, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

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EAGGF Guarantee Section
agricultural expenditure
budgetary control
closing of accounts
management accounting

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text: 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SPÉCIAL No 21/98 sur la proce´dure d’agre´ment et de certification applique´e dans le cadre de l’apurement des comptes 1996 relatifs aux de´penses du FEOGA-Garantie, accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 389/01) TABLE DES MATIÈRES Points Page SYNTHÈSE. 1. INTRODUCTION. 1. 1 — 1. 6 Cadre re´glementaire. Étendue de l’audit effectue´ par la Cour 1. 1 — 1. 5 1. 6 2. AGRÉMENT DES ORGANISMES PAYEURS. 2. 1 — 2. 11 Évolution du syste`me des organismes payeurs. 2. 1 — 2. 5 Crite`res d’agre´ment importants. 2. 6 — 2. 7 Insuffisances constate´es en matie`re d’agre´ment. 2. 8 — 2. 11 3. CERTIFICATION DES COMPTES. 3. 1 — 3. 19 Organismes de certification. 3. 1 — 3. 2 Lignes directrices de la Commission. 3. 3 Proble`mes et retards affectant l’obtention de comptes certifie´s. 3. 4 — 3. 17 Difficulte´s lie´es à l’obtention de donne´es concernant les montants à recouvrer. 3. 18 — 3. 19 4. DÉCISIONS RELATIVES À L’APUREMENT DES COMPTES DE L’EXER- CICE 1996. 4. 1 — 4. 17 Premie`re de´cision de la Commission relative à l’apurement des comptes. 4. 1 — 4. 2 Seconde de´cision de la Commission relative à l’apurement des comptes. 4. 3 — 4. 4 Modification des montants de´clare´s. 4. 5 — 4. 6 Ajustement des de´clarations annuelles. 4. 7 Corrections financie`res apporte´es par la division financie`re responsable. 4. 8 — 4. 17 Corrections pour retards de paiement. 4. 8 — 4. 11 Corrections relatives à divers postes de de´penses ine´ligibles. 4. 12 — 4. 17 5. CONCLUSION. 5. 1 — 5. 11 TABLEAUX 1-7. Re´ponses de la Commission. 2 3 3 4 4 4 5 5 6 6 6 6 8 8 8 8 9 9 9 9 10 10 12 38 C 389/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 SYNTHÈSE De nouvelles proce´dures en matie`re d’agre´ment des organismes payeurs et d’apurement des comptes relatifs aux de´penses du FEOGA-Garantie ont e´te´ applique´es pour la premie`re fois dans le cadre de l’exercice 1996. La Cour a examine´ et e´value´ les travaux des services de la Commission et a ve´rifie´ que les nouvelles re`gles avaient e´te´ applique´es de manie`re satisfaisante. Il convient d’e´valuer les nouvelles proce´dures non seulement sur la base des re´sultats enregistre´s au cours de leur premie`re anne´e d’application, mais aussi à la lumie`re des initiatives prises entre-temps par la Commission et les États membres pour ame´liorer la situation. Les États membres devaient agre´er leurs organismes payeurs pour le 16 octobre 1995; cependant, au de´but de l’exercice financier FEOGA 1996, cela n’avait e´te´ le cas que pour 50 d’entre eux sur un total de 66. En 1997, 90 organismes payeurs ont finalement e´te´ agre´e´s, dont certains n’e´taient responsables que de de´penses modestes. Certains États membres devraient consentir davantage d’efforts pour limiter le nombre d’organismes payeurs. L’audit effectue´ par la Cour en 1997 a re´ve´le´ que nombre d’organismes payeurs visite´s pre´sentaient des de´ficiences, notamment au niveau du contrôle interne et de la se´curite´ des syste`mes informatiques, ainsi qu’en matie`re de suivi des de´le´gations de services par les organismes payeurs et de comptabilite´. Cela aurait dû conduire les États membres concerne´s à prendre les mesures correctrices ne´cessaires. Les comptes certifie´s devaient eˆtre communique´s pour le 10 fe´vrier 1997, mais dans de nombreux cas, la Commission a constate´ des retards ou des insuffisances. Deux États membres (le Royaume-Uni et la Gre`ce) n’ont pre´sente´ aucun compte certifie´ dans les de´lais pre´vus. S’agissant de l’Espagne, l’organisme de certification n’a pas e´te´ en mesure d’exprimer en temps voulu un avis sur la majeure partie des de´penses effectue´es au niveau local, qui ont par la suite e´te´ contrôle´es par des auditeurs externes du secteur prive´. Afin d’assister les organismes de certification dans leurs tâches, la Commission a e´labore´ des lignes directrices relatives à la certification des comptes, mais trop tard (en septembre 1996, quand la majeure partie de leurs travaux de contrôle devait de´jà eˆtre commence´e). Si elles avaient e´te´ diffuse´es à temps, un certain nombre de malentendus et de retards auraient pu eˆtre e´vite´s. En raison des insuffisances et des retards dans certains États membres, la de´cision d’apurement du 5 mai 1997, qui, conforme´ment à la re´glementation, aurait dû eˆtre adopte´e le 30 avril 1997 au plus tard, ne couvrait que 33 % des de´penses. Le solde a e´te´ apure´ dans le cadre de la de´cision du 30 juillet 1997, au terme de travaux de contrôle supple´mentaires effectue´s par les diffe´rents organismes payeurs. L’ensemble des comptes certifie´s a finalement e´te´ apure´ par la Commission, malgre´ la qualite´ variable des comptes pre´sente´s. En adoptant cette de´cision, la Commission n’a cependant tenu aucun compte de la plupart des re´serves exprime´es dans les certificats, qui repre´sentaient un montant total de 43,3 Mio ECU au minimum. En outre, les corrections financie`res (77,3 Mio ECU) ope´re´es pre´ce´demment par la division financie`re de la Commission dans le cadre de sa gestion courante des de´penses relevant du FEOGA-Garantie ont e´te´ ramene´es à 55,1 Mio ECU dans la de´cision d’apurement. Les de´cisions d’apurement des comptes de la Commission relatives aux de´penses de 1996 n’empeˆchent nullement celle-ci de refuser ulte´rieurement le financement de montants sur la base d’audits de conformite´ effectue´s par la suite. Il importe que la Commission mette en place des proce´dures de contrôle interne approprie´es pour faire en sorte que les corrections soient correctement documente´es et que les insuffisances constate´es fassent l’objet d’un suivi syste´ma- tique au cours de l’audit de conformite´ effectue´ par la suite. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/3 1. INTRODUCTION Cadre re´glementaire 1. 1. En 1996, les nouvelles proce´dures de certification des comptes relatifs aux de´penses du FEOGA et d’agre´- ment des organismes payeurs ont e´te´ applique´es pour la premie`re fois. Dans ce contexte, tant les États membres que la Commission ont dû de´ployer d’importants efforts pour s’adapter aux nouvelles dispositions re´glementaires. Il conviendrait de ne pas e´valuer les nouvelles proce´dures uniquement sur la base des re´sultats de la premie`re anne´e. La Commission a poursuivi ses efforts pour obtenir des certificats de meilleure qualite´, notamment en organisant des re´unions avec les organismes payeurs et en diffusant de nouvelles orientations pratiques. Ces mesures devraient avoir une incidence positive dans les anne´es à venir. 1. 2. Les organismes payeurs sont les autorite´s des États membres habilite´es à ge´rer les mesures relevant du FEOGA-Garantie et à effectuer les paiements correspon- dants en faveur des be´ne´ficiaires. Conforme´ment au re`gle- ment (CEE) no 729/70 du 21 avril 1970 (1), la Commis- sion rembourse mensuellement les de´penses de´clare´es par les organismes payeurs, qui se sont e´leve´es à 39 010,9 Mio ECU en 1996. 1. 3. Une de´cision d’apurement des comptes de´termine le montant des de´penses effectue´es dans chaque État mem- bre et imputables au FEOGA, section «garantie». Elle prend e´galement en conside´ration les e´ventuelles re´duc- tions et suspensions d’avances au titre de l’exercice concerne´ (2), y compris les re´ductions pour de´passement des de´lais de paiement pre´vues à l’article 4, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, du re`glement (CE) no 296/96 (3). 1. 4. Les nouvelles proce´dures ont e´te´ applique´es pour la premie`re fois dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA de l’exercice 1996 (4). Le re`glement (CE) no 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (5) [modifiant le re`glement (CEE) no 729/70 du Conseil] et le re`glement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 (6) ont instaure´ les nouvelles re`gles suivantes (7): a) seules les de´penses encourues par les organismes payeurs agre´e´s sont e´ligibles au financement commu- nautaire; b) le nombre d’organismes payeurs doit eˆtre limite´ au minimum dans chaque État membre; si plus d’un organisme payeur est agre´e´, un organisme de coordi- nation doit eˆtre de´signe´; c) les autorite´s compe´tentes (8) des États membres e´taient tenues d’agre´er leurs organismes payeurs avant le de´but de l’exercice FEOGA 1996; au pre´alable, elles devaient s’assurer qu’ils remplissaient les condi- tions requises (9); d) l’organisme payeur doit offrir suffisamment de garan- ties quant au bon fonctionnement de sa structure administrative, de son syste`me de contrôle interne et de ses principes organisationnels; un service d’audit interne doit assurer le fonctionnement efficace du syste`me de contrôle interne et un service technique est charge´ de ve´rifier les faits ge´ne´rateurs des paiements aux ayants droit; e) un organisme de certification fonctionnellement inde´- pendant de l’organisme payeur et de l’organisme de coordination doit eˆtre de´signe´; il est tenu de certifier la ve´racite´, l’inte´gralite´ et l’exactitude des comptes annuels de l’organisme. Il doit effectuer son examen conforme´ment à des normes d’audit admises sur le plan international. En vertu de l’article 3 du re`gle- ment (CE) no 1663/95 de la Commission, le certificat s’appuie sur un examen des proce´dures ainsi que sur l’examen d’un e´chantillon d’ope´rations. Il doit porter sur la conformite´ des paiements avec les re`gles com- munautaires seulement en ce qui concerne la capacite´ des structures administratives des organismes payeurs d’assurer que la conformite´ avec ces re`gles a e´te´ ve´rifie´e avant qu’un paiement ne soit re´alise´; f) la de´cision d’apurement n’empeˆche nullement la Com- mission de refuser ulte´rieurement le financement de de´penses qui, selon elle, n’ont pas e´te´ effectue´es conforme´ment aux re`gles communautaires. Les e´ven- tuels refus de financement font en principe l’objet d’une de´cision se´pare´e de la Commission pre´voyant l’exclusion des de´penses non conformes aux re`gles communautaires (de´cision de conformite´). Ce type de de´cision ne peut cependant porter sur les de´penses encourues ante´rieurement aux 24 mois ayant pre´ce´de´ la communication e´crite adresse´e par la Commission aux États membres à cet e´gard. 1. 5. Conforme´ment à la re´glementation, les comptes annuels du FEOGA-Garantie, les certificats et les rap- ports des organismes payeurs devaient eˆtre communique´s à la Commission avant le 10 fe´vrier de l’anne´e suivante. (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) Voir le re`glement (CE) no 896/97 de la Commission, du 20 juin 1997, modifiant le re`glement (CE) no 1663/95 de la Commission (JO L 182 du 21. 5. 1997, p. 8). (3) JO L 39 du 17. 2. 1996, p. 5. (4) 16. 10. 1995-15. 10. 1996. (5) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. (6) JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 6. (7) Voir e´galement l’avis no 5/94 de la Cour des comptes, du 15 de´cembre 1994 (JO C 383 du 31. 12. 1994). (8) L’autorite´ compe´tente est celle qui accorde l’agre´ment. Dans la plupart des États membres, il s’agit du ministe`re de l’agriculture. En Allemagne et en Espagne, les autorite´s des Länder ou des re´gions autonomes ont e´galement e´te´ conside´- re´es comme des autorite´s compe´tentes. (9) L’agre´ment peut eˆtre accorde´ provisoirement lorsque les conditions d’agre´ment ne sont pas comple`tement remplies. Le cas e´che´ant, l’autorite´ compe´tente doit fixer un de´lai en fonction de la gravite´ du/des proble`me(s), pour permettre de le/les re´soudre. C 389/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 Cette dernie`re devait informer les États membres, le 31 mars 1997 au plus tard, des re´sultats de ses ve´rifications des informations transmises et adopter sa de´cision d’apu- rement des comptes avant le 30 avril. Pour l’exercice 1996, deux de´cisions d’apurement ont cependant e´te´ adopte´es par la Commission, l’une le 5 mai 1997 (10) et l’autre le 30 juillet 1997 (11), certains organismes payeurs et organismes de certification n’ayant pas e´te´ en mesure de respecter les de´lais pre´vus pour la pre´sentation de leurs comptes certifie´s et la Commission ayant demande´ à certains organismes de certification d’effectuer des tra- vaux supple´mentaires. Cette e´valuation des travaux re´ali- se´s par les organismes de certification est indispensable pour pouvoir s’appuyer avec une certaine assurance sur les travaux de ces autres auditeurs. Dans le cadre du nouveau syste`me, aucune de´cision n’a encore e´te´ adopte´e concernant d’e´ventuels refus de financement de de´penses non conformes aux re`gles communautaires. Étendue de l’audit effectue´ par la Cour 1. 6. La Cour a ve´rifie´ que les nouvelles dispositions en matie`re d’agre´ment des organismes payeurs et de certifi- cation des comptes avaient e´te´ applique´es correctement. Une attention particulie`re a e´te´ accorde´e au respect des crite`res d’agre´ment par les États membres, au fonctionne- ment du service d’audit interne des organismes payeurs, ainsi qu’aux certificats de´livre´s par les organismes compe´- tents. La Cour a en outre proce´de´ à l’examen et à l’e´valuation des travaux re´alise´s par les services de la Commission dans le cadre de ses deux de´cisions d’apure- ment des comptes relatives à l’exercice 1996. 2. AGRÉMENT DES ORGANISMES PAYEURS Évolution du syste`me des organismes payeurs 2. 1. Tous les organismes payeurs auraient dû eˆtre agre´e´s avant le 16 octobre 1995; or, à cette date, seuls 50 d’entre eux sur un total de 66 l’avaient e´te´ et, pour la plupart, à titre provisoire. S’agissant des paiements de l’exercice 1996, 80 organismes ont finalement reçu l’agre´- ment, bien que certains d’entre eux n’aient e´te´ responsa- bles que de montants tre`s peu e´leve´s. Un organisme payeur n’a de´clare´ aucune de´pense en 1996 et deux autres ont de´clare´ des montants infe´rieurs à 100 000 ECU (12). Pre`s de la moitie´ du total des de´penses a e´te´ de´clare´e par cinq organismes payeurs (13) et plus de 90 % l’ont e´te´ par 25 organismes payeurs (voir tableau 1). (10) De´cision 97/316/CE de la Commission (JO L 138 du 29. 5. 1997, p. 24). (11) De´cision 97/609/CE de la Commission (JO L 245 du 9. 9. 1997, p. 25). (12) Allemagne — Bavie`re: StMLU, Autriche — Vorarlberg: Lan- desamt, Pays-Bas: MVO. (13) En termes de de´penses de´clare´es au titre de l’exercice 1996, l’AIMA l’IBEA les organismes payeurs les plus importants ont e´te´ (Italie), (France), (Espagne), (Royaume-Uni) et le GEDIDAGEP (Gre`ce). le FEGA l’ONIC 2. 2. La limitation du nombre d’organismes payeurs agre´e´s constituait l’un des objectifs de la nouvelle re´gle- mentation. En 1997, leur nombre e´tait cependant de 90. La Cour estime que les efforts de´ploye´s pour atteindre cet objectif auraient dû eˆtre plus importants, notamment pour ce qui concerne l’agre´ment d’organismes payeurs additionnels au niveau re´gional dans un certain nombre d’États membres. 2. 3. Dans certains cas, les ministe`res de l’agriculture ont agre´e´ des unite´s internes (comme en Belgique, dans cer- tains Länder allemands, dans la plupart des re´gions espagnoles, en Irlande, en Autriche et en Finlande). La France (à l’exception des services de´concentre´s) et les Pays-Bas ont maintenu un syste`me d’organismes payeurs centralise´s pour les diffe´rents secteurs agricoles. L’Allema- gne a mis en place des organismes payeurs dans chacun des Länder, dont certains en ont meˆme agre´e´ plu- sieurs (14). En 1996, l’Espagne a agre´e´ 17 organismes payeurs re´gionaux supple´mentaires (15). Le Royaume-Uni a proce´de´ à l’agre´ment d’organismes payeurs distincts pour l’Angleterre, le Pays de Galles (deux organismes), l’Écosse et l’Irlande du Nord. Certains États membres, tels que la Belgique et l’Autriche (voir tableau 1), n’ont re´gionalise´ qu’une petite partie des de´penses de garantie. Dans pratiquement tous les États membres, meˆme si les paiements sont effectue´s au niveau central, les autorite´s re´gionales jouent un rôle important en matie`re de contrô- le et de gestion des divers re´gimes d’aides. 2. 4. Conforme´ment au re`glement (CE) no 1287/95 du Conseil [modifiant le re`glement (CEE) no 729/70], l’orga- nisme payeur effectue les paiements en faveur des ayants droit. Aucune de´le´gation n’est pre´vue. Bien que cinq Länder allemands (Bade-Wurtemberg, Brandebourg, Hesse, Basse-Saxe et Saxe) aient agre´e´ leur ministe`re de l’agriculture respectif en tant qu’organisme payeur, la majeure partie des paiements a e´te´ effectue´e par d’au- tres organes publics au sein de l’administration des Län- der. Le FEGA (organisme payeur espagnol) a de´clare´ des paiements effectue´s en re´alite´ directement par certaines autorite´s re´gionales non agre´e´es en tant qu’organisme payeur en 1996. En France, l’organisme payeur central, à savoir les «Services de´concentre´s du Tre´sor et du minis- te`re de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation», n’effectue aucun paiement au niveau central, ceux-ci e´tant (14) Les autorite´s des Länder allemands sont e´galement habilite´es à agre´er leurs organismes payeurs (annexe II du document 4427/95 du Conseil relatif à la re´union du Coreper du 18 janvier 1995, de´clarations). (15) Trois des 17 nouveaux organismes e´taient de´jà ope´rationnels en 1996 (Catalogne, Pays basque et Navarre); les autres n’ont commence´ leurs activite´s en tant qu’organismes payeurs qu’à partir de l’exercice 1997. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/5 exe´cute´s au niveau re´gional par chacun des «De´parte- ments», qui ne sont pas agre´e´s. ciences affectant la tenue du grand livre des de´biteurs et la comptabilite´ relative aux stocks d’intervention; 2. 5. Conforme´ment aux dispositions de l’annexe II du proce`s-verbal de la re´union du Conseil de ministres, du 26 janvier 1995 (16), les organismes payeurs des Länder allemands sont habilite´s à de´le´guer l’exe´cution de certains paiements, notamment pour ce qui concerne les mesures re´gisseurs d’avances d’accompagnement, à d’autres («Vorschußverwalter»). Le re`glement (CE) no 1663/95 de la Commission ne pre´voit cependant pas la possibilite´ de de´le´guer la fonction d’exe´cution des paiements à d’autres organes. Crite`res d’agre´ment importants 2. 6. Les États membres de´signent les autorite´s compe´- tentes pour accorder l’agre´ment. Ni l’autorite´ compe´tente, ni l’organisme payeur ne doivent recevoir l’aval de la Commission (17). Le re`glement (CE) no 1663/95 de la Commission stipule que le non-respect d’un crite`re important au vu des ope´rations effectue´es par l’organisme payeur entraîne l’application de l’article 4 du re`glement (CEE) no 729/70 du Conseil. Conforme´ment aux disposi- tions de l’article en question, les autorite´s compe´tentes n’accordent pas ou ne maintiennent pas l’agre´ment lorsqu’une ou plusieurs conditions ne´cessaires à son octroi ne sont pas ou plus remplies, à moins que l’orga- nisme payeur n’ait proce´de´ à des ajustements, dans un de´lai à fixer, à l’instar de la dure´e de l’agre´ment provi- soire, par l’autorite´ compe´tente à la lumie`re des proble`- mes constate´s. Le re`glement ne fixe aucun de´lai pre´cis. 2. 7. Les crite`res importants e´voque´s ci-dessus sont de´fi- nis dans un document de travail de la Commission destine´ à aider les organismes de certification et les autorite´s responsables de l’agre´ment dans leur appre´cia- tion de la gravite´ des de´ficiences constate´es (18), telles que: a) l’absence de proce´dures e´crites; b) l’absence ou l’insuffisance de se´paration des tâches; c) l’incapacite´ à mettre en œuvre des contrôles avant paiement; d) l’absence de proce´dures de paiement et de comptabili- sation satisfaisantes; e) le caracte`re non satisfaisant des proce´dures compta- bles, par exemple l’absence de piste d’audit, les de´fi- (16) Le Conseil, Agrifin 12, Fin 30, 4427/95 du 26. 1. 1995: re´sultat des travaux du Comite´ des repre´sentants permanents du 18 janvier 1995. (17) La suggestion de la Cour n’a pas e´te´ prise en conside´ration (voir avis no 5/94 du 15 de´cembre 1994, JO C 383 du 31. 12. 1994). (18) Document de travail VI/5168/96 (rev. 1), ACC 83 c. f) les insuffisances en matie`re de se´curite´ informatique; g) le mauvais fonctionnement de l’audit interne; h) l’absence de convention re´gissant les fonctions d’or- donnancement et/ou les services techniques. Insuffisances constate´es en matie`re d’agre´ment 2. 8. La de´cision d’agre´ment ne ne´cessite pas une appro- bation formelle de la part de la Commission. Afin de ve´rifier si les conditions ne´cessaires ont e´te´ respecte´es pour l’exercice 1996, la Commission a visite´ 36 organis- mes payeurs, en se concentrant sur les plus importants d’entre eux (plus de 80 % des de´penses ont e´te´ couver- tes). Les contrôles sur place ont permis de mettre à jour des insuffisances qui auraient dû se traduire par des refus d’agre´ment. Les insuffisances le plus souvent consta- te´es (19) concernaient les syste`mes comptables et informa- tiques, qui e´taient soit inade´quats, soit de´ficients sur le plan de la se´curite´, ainsi que les proce´dures et les contrô- les internes. Le tableau 2 pre´sente les faiblesses releve´es à cet e´gard. 2. 9. Les crite`res importants n’ont pas e´te´ officiellement communique´s aux États membres avant septembre ou octobre 1996, c’est-à-dire un an apre`s le de´lai initiale- ment fixe´ pour l’agre´ment, à un moment où l’exercice FEOGA e´tait pratiquement clôture´ et où les organismes payeurs avaient de´jà e´te´ agre´e´s. Cela n’excuse cependant en rien les autorite´s compe´tentes des États membres de ne pas avoir assume´ correctement leurs responsabilite´s. 2. 10. Parmi les proble`mes mentionne´s, nombreux sont ceux qui n’avaient pas encore e´te´ re´solus en 1997. À la fin de 1997, seule l’Italie avait retire´ l’agre´ment d’un organisme payeur (20), qui n’e´tait responsable que d’une seule mesure. Cette responsabilite´ a ensuite e´te´ confie´e à l’organisme payeur central (AIMA) de manie`re à remplir les conditions requises en matie`re d’organisation. 2. 11. L’audit effectue´ par la Cour en 1997 a permis de confirmer les constatations de la Commission (voir tableau 3). Bien que les syste`mes mis en place par les organismes payeurs aient en ge´ne´ral e´te´ ame´liore´s, la quasi-totalite´ de ceux qui ont fait l’objet d’un contrôle sur place pre´sentaient encore des de´ficiences majeures. Il a e´te´ constate´ que le contrôle interne e´tait insuffisant, que la se´curite´ des syste`mes informatiques n’e´tait pas assu- re´e, que le suivi des services de´le´gue´s par les organismes payeurs n’e´tait pas satisfaisant et que la comptabilite´ posait des proble`mes. Ces manquements auraient dû amener les États membres en cause à appliquer les (19) Document de travail VI/8950/96 du 19 novembre 1996: Rapport sur l’application des dispositions du re`glement (CE) no 1663/95 relatives à l’agre´ment des organismes payeurs. (20) Les responsabilite´s de l’organisme payeur IGFOR (Ministero del Tesoro) ont e´te´ transfe´re´es à l’AIMA. C 389/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 dispositions de l’article 4, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 729/70, qui pre´voient le retrait de l’agre´ment par les autorite´s compe´tentes, à moins d’une action correctrice imme´diate de la part de l’organisme payeur concerne´. 3. CERTIFICATION DES COMPTES Organismes de certification 3. 1. Le statut le´gal des organismes de certification varie sensiblement d’un État membre à l’autre. Des institutions nationales de contrôle, d’autres organismes publics, des services d’audit interne ainsi que des cabinets d’audit externes et prive´s ont e´te´ de´signe´s comme organismes de certification (voir tableau 1). 3. 2. L’inde´pendance des auditeurs responsables de la certification constitue une exigence fondamentale des normes internationales de contrôle. Conforme´ment au re`glement (CE) no 1663/95, l’organisme de certification doit eˆtre fonctionnellement inde´pendant de l’organisme payeur. Le service d’audit interne de l’organisme payeur danois a cependant e´te´ de´signe´ comme organisme de certification. La meˆme approche a e´te´ adopte´e par plu- sieurs organismes payeurs allemands et autrichiens. Or, par de´finition, le service d’audit interne n’est pas inde´pen- dant de l’organisme payeur dont il fait partie, notamment lorsque ce service est inte´gre´ dans la structure hie´rarchi- que. La Commission a toutefois accepte´ cette situation. Lignes directrices de la Commission 3. 3. Le re`glement (CE) no 1663/95 de la Commission fixe des crite`res tre`s ge´ne´raux pour les certificats et les rapports d’audit correspondants. La Commission n’a communique´ des lignes directrices de´taille´es relatives à ces crite`res qu’à l’occasion d’une re´union d’un groupe d’ex- perts en septembre 1996. La version finale n’a cependant e´te´ transmise dans toutes les langues aux organismes payeurs qu’en de´cembre 1996, à un moment où une partie des travaux d’audit avait de´jà e´te´ effectue´e (21). L’incidence de ces lignes directrices — que les organismes payeurs conside`rent comme tre`s utiles — sur les certifi- cats de 1996 est donc reste´e limite´e; cela explique partiel- lement les insuffisances constate´es dans de nombreux rapports d’audit et le caracte`re non satisfaisant des tra- vaux de certification relatifs aux comptes de l’exercice 1996. Les proble`mes releve´s sont expose´s ci-apre`s. (21) Conforme´ment aux lignes directrices de la Commission rela- tives aux certificats concernant les de´penses des organismes payeurs au titre de l’exercice 1996, le seuil de signification doit eˆtre compris dans une fourchette allant de 0,5 % à 1 %, avec un degre´ de confiance de 95 %. Le montant minimal correspondant au seuil de signification et devant eˆtre men- tionne´ dans le rapport d’audit a e´te´ fixe´ à 50 000 ECU. Proble`mes et retards affectant l’obtention de comptes certifie´s 3. 4. Le re`glement (CE) no 1663/95 pre´voit que les comptes certifie´s sont communique´s à la Commission pour le 10 fe´vrier 1997. Ce de´lai a e´te´ respecte´ par la plupart des organismes payeurs, mais, dans de nombreux cas, les informations e´taient incomple`tes ou l’e´tendue des audits e´tait insuffisante. La Commission ne pouvait de`s lors s’appuyer sur les certificats et/ou les rapports d’audit pour e´tayer sa de´cision d’apurement des comptes. Elle a donc demande´ que de nouveaux travaux d’audit soient entrepris, ce que plusieurs organismes payeurs et leurs organismes de certification n’ont pas e´te´ en mesure de faire dans les de´lais pre´vus pour la premie`re de´cision d’apurement, du 5 mai 1997. La Commission a alors fixe´ un nouveau de´lai expirant à la fin juin 1997, et une seconde de´cision a e´te´ adopte´e le 30 juillet 1997. 3. 5. En Allemagne, conforme´ment à la ligne directrice interne relative à l’audit de certification dans les Länder, l’e´chantillon de contrôle pouvait ne couvrir que certaines cate´gories de de´penses. Bien que ce document ait e´te´ communique´ à la Commission au de´but de 1996, celle-ci n’a pas re´agi sur le moment. Les comptes et les certificats ont finalement e´te´ accepte´s par la Commission, des travaux d’audit supple´mentaires ayant e´te´ effectue´s à sa demande et acheve´s à temps pour la premie`re de´cision d’apurement, à l’exception des comptes de la Saxe et de la Rhe´nanie-Palatinat, qui ont e´te´ apure´s dans le cadre de la seconde de´cision. 3. 6. En octobre 1997, la Cour a proce´de´ à un audit des comptes de trois Länder allemands (Basse-Saxe, Saxe- Anhalt et Schleswig-Holstein), qui a fait apparaître des proble`mes de rapprochement dans le domaine des mesu- res cofinance´es. En outre, s’agissant du Land de Saxe- Anhalt, un certificat sans re´serve a e´te´ de´livre´ alors que l’organisme de certification avait mis en doute l’e´ligibilite´ d’un montant de 13,8 Mio DEM ((cid:54) 6,8 Mio ECU) dans son rapport. 3. 7. Les comptes certifie´s de la Gre`ce n’ont e´te´ commu- nique´s qu’à la mi-avril 1997. Les de´penses correspondan- tes n’ont de`s lors pas pu eˆtre prises en conside´ration dans la premie`re de´cision d’apurement du 5 mai. Les comptes ne refle´taient pas les re´sultats de l’audit de certification. Aussi la Commission les a-t-elle corrige´s, puis apure´s dans le cadre de la seconde de´cision du 30 juillet. 3. 8. S’agissant de l’Espagne, les rapports de certification ont fait apparaître de graves proble`mes, qui ont conduit la Commission à demander la re´alisation de travaux d’audit supple´mentaires: a) dans le cas de l’organisme payeur FEGA (dont les de´penses de´clare´es s’e´levaient à 4 196,4 Mio ECU), des montants significatifs n’ont pas e´te´ certifie´s, 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/7 l’organisme de certification n’ayant pu examiner les proce´dures applique´es dans le cadre de paiements effectue´s au niveau re´gional pour le compte de l’orga- nisme payeur (507 000 Mio ESP, soit (cid:54) 3 165 Mio ECU). En outre, aucune information n’e´tait disponible concernant les contrôles relatifs aux restitutions à l’exportation et aux services techniques; b) s’agissant des organismes payeurs DGDR et FROM (de´penses de´clare´es: 43,6 Mio ECU et 2,0 Mio ECU respectivement), l’organisme de certification n’a pu exprimer une opinion sur les de´penses effectue´es par les re´gions pour le compte des organismes payeurs; c) pour ce qui concerne la re´gion de Catalogne (de´penses de´clare´es: 71,2 Mio ECU), la Commission a demande´ la re´alisation de travaux d’audit supple´mentaires ainsi que la prise en compte d’un e´chantillon de contrôle plus important (22). 3. 9. Apre`s avoir reçu d’autres lettres de confirmation de la part des autorite´s espagnoles, la Commission a finale- ment apure´ tous les montants dans le cadre de sa seconde de´cision d’apurement. 3. 10. Pour faire face aux proble`mes lie´s aux de´penses de´clare´es par le FEGA, le FROM et la DGDR, mais ge´re´es et/ou paye´es au niveau re´gional, les autorite´s espagnoles avaient charge´ un cabinet d’audit prive´ de contrôler d’autres ope´rations au niveau re´gional en juin 1997. Sur la base du rapport final de ce dernier, date´ du 7 juillet 1997, toutes les de´penses de´clare´es ont e´te´ certifie´es par les autorite´s espagnoles les 11 et 15 juillet 1997. Le contrôle effectue´ par la Cour en septembre 1997 a cependant montre´ qu’aucun e´le´ment probant n’attestait qu’un rapprochement avait e´te´ ope´re´ entre les paiements de´finitifs effectue´s par les re´gions autonomes, les donne´es figurant dans les comptes du FEGA et les montants demande´s à la Commission sur la base des fonds transfe´re´s aux re´gions. 3. 11. En France, l’organisme de certification n’a e´te´ ope´rationnel qu’en octobre 1996 et, meˆme à ce moment- là, ses effectifs e´taient insuffisants. Le premier certificat s’appuyait sur l’examen de rapports relatifs aux syste`mes, mais pas sur l’examen d’un e´chantillon d’ope´rations, contrairement à ce que pre´voit le re`glement (CE) no 1663/95. Les autorite´s françaises ont attire´ l’attention de la Commission sur cet e´tat de fait. Cette dernie`re a donc demande´ que des travaux d’audit comple´mentaires fonde´s sur l’analyse d’ope´rations soient re´alise´s. Les rap- ports correspondants ont e´te´ pre´sente´s dans les de´lais pour la seconde de´cision d’apurement. 3. 12. En Italie, la Commission a demande´ aux organis- mes de certification de proce´der à des travaux d’audit (22) Le certificat initial avait e´te´ e´tabli sur la base de 40 ope´ra- tions. Le second document, qui faisait suite aux travaux d’audit supple´mentaires e´tait fonde´ sur 1 661 ope´rations. supple´mentaires pour trois organismes payeurs (AIMA, DCCC et IGFOR). Apre`s re´vision, les rapports e´tablis en juin 1997 ont fait apparaître deux proble`mes majeurs concernant: a) l’exactitude des stocks d’alcool de´clare´s par l’AIMA; b) pour la DCCC, la taille de l’e´chantillon se´lectionne´ — de´termine´e sur la base d’un degre´ de confiance de 95 % —, qui devait correspondre, selon le rapport re´vise´, à 1 112 ope´rations. Ce nombre initial avait e´te´ re´duit à 93 (pour les raisons et dans les proportions ci-apre`s: 20 % du fait des contrôles existants, 20 % au titre de la longue expe´rience acquise par les agents, 20 % en raison du professionnalisme des agents, 20 % compte tenu de l’existence de contrôles internes et 12 % du fait de l’utilisation de moyens informati- ques). La Commission n’a pas remis ces calculs en cause et a apure´ les comptes certifie´s. 3. 13. En outre, l’Italie a de´clare´ des de´penses au nom du ministe`re de l’agriculture, qui ne comptait pas parmi les organismes payeurs agre´e´s. La Commission a ne´anmoins accepte´ ITL (997 977,43 ECU) dans le cadre de sa seconde de´cision d’apurement des comptes. le montant de´clare´ de 1 895 331 293 3. 14. Les comptes pre´sente´s par l’AMA (organisme payeur autrichien) ont e´te´ apure´s au terme de travaux d’audit supple´mentaires. L’audit effectue´ par la Cour en octobre 1997 a cependant fait apparaître des insuffisan- ces et des proble`mes concernant le rapprochement entre les montants de´clare´s dans le cadre des de´penses relevant du FEOGA-Garantie et ceux figurant sur les comptes bancaires, par suite du recouvrement de divers montants par compensation. Il importe d’e´tablir une distinction entre les recouvrements ope´re´s par compensation dans les comptes communautaires, d’une part, et nationaux, d’au- tre part. 3. 15. La Commission a e´galement demande´ à l’orga- nisme de certification portugais de proce´der à des travaux d’audit supple´mentaires pour n’avoir contrôle´, par man- que de temps, que 30 % des ope´rations de l’e´chantillon se´lectionne´. Au terme des contrôles supple´mentaires ope´- re´s par l’organisme de certification, les montants ont finalement e´te´ apure´s. 3. 16. Les organismes payeurs du Royaume-Uni n’ont pas e´te´ en mesure de pre´senter un e´tat de rapprochement des comptes annuels et, par conse´quent, l’organisme de certification n’a pu e´tablir de certificat dans les de´lais pre´vus. Les documents en question ont e´te´ communique´s à la Commission en juin 1997 et suivis d’un comple´ment d’information en juillet 1997. Les organismes payeurs n’avaient pas ope´re´ les ajustements de comptes juge´s ne´cessaires par l’organisme de certification; la Commis- sion a donc corrige´ les comptes des organismes payeurs dans le cadre de sa de´cision d’apurement. C 389/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 3. 17. L’audit effectue´ par la Cour en septembre 1997 (23) a permis de confirmer la persistance des insuffi- sances constate´es par l’organisme de certification dans les syste`mes comptables des organismes payeurs, notam- ment: a) l’absence de comptes se´pare´s pour ce qui concerne les de´penses impute´es au FEOGA; b) le fait que chaque organisme payeur ne pre´sente pas d’e´tats re´capitulatifs pe´riodiques des de´penses, et n’adresse pas davantage de de´clarations mensuelles à la Commission (24); le c) l’absence de grands livres des de´biteurs, ainsi que de proce´dures efficaces garantissant reversement imme´diat à la Commission de tous les montants correspondant à des paiements non suivis de vire- ment, à des che`ques non encaisse´s ou à des recouvre- ments. L’organisme payeur e´cossais n’a pas recre´dite´ les comptes de la Commission du montant des che`- ques non encaisse´s. Aucun registre comptable spe´cifi- que n’e´tant disponible, les sommes en question n’ont pu eˆtre chiffre´es. Difficulte´s lie´es à l’obtention de donne´es concernant les montants à recouvrer 3. 18. Conforme´ment aux orientations annexe´es au re`gle- ment (CE) no 1663/95 de la Commission, les de´biteurs doivent eˆtre inscrits dans les comptes. Il s’agit là d’un crite`re d’agre´ment. En 1996, la plupart des organismes payeurs n’e´taient pas en mesure d’indiquer le total des montants à recouvrer, soit parce qu’ils ne disposaient pas d’un grand livre des de´biteurs, soit parce que les informa- tions n’e´taient pas centralise´es. 3. 19. La Commission a alors demande´ aux États mem- bres de joindre à la de´claration de de´penses d’avril 1997, un tableau («tableau 105») reprenant les montants à recouvrer. L’Allemagne, la Finlande et le Portugal n’ont fourni aucune information à ce sujet. Celles communi- que´es par les Pays-Bas et par le Royaume-Uni e´taient incomple`tes (dans le premier cas, il manquait un orga- nisme payeur et, dans le second, ce sont les donne´es relatives aux cinq principaux organismes payeurs qui faisaient de´faut) (25). L’AMA (organisme payeur autri- chien) a pu quantifier les montants recouvre´s, mais pas ceux restant à liquider. Le montant à recouvrer le plus e´leve´ a e´te´ signale´ par l’organisme payeur italien DCCC, à savoir 443 150 254 004 ITL (environ 220 Mio ECU), dont 98 % correspondent à des cas faisant l’objet de proce´dures judiciaires. (23) L’audit effectue´ par la Cour a concerne´ les organismes payeurs suivants: le SOAFD (Écosse), le MAFF (Angleterre) et l’«International Board» (Royaume-Uni). (24) Les autorite´s du Royaume-Uni ont de´clare´ qu’il n’e´tait per- mis de pre´senter des demandes se´pare´es qu’à partir de l’exercice FEOGA 1998. (25) Le montant total des dettes des organismes payeurs qui ont leurs enregistrements comptables s’est e´leve´ à communique´ 489 Mio ECU. 4. DÉCISIONS RELATIVES À L’APUREMENT DES COMP- TES DE L’EXERCICE 1996 Premie`re de´cision de la Commission relative à l’apure- ment des comptes 4. 1. Dans le cadre de sa premie`re de´cision relative à l’apurement des comptes (26), la Commission a accepte´ l’ensemble des de´penses de´clare´es par la Belgique, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Au- triche, la Finlande et la Sue`de, ainsi que la plupart de celles de´clare´es par l’Allemagne. S’agissant de l’Italie, seules les de´penses de´clare´es par un petit organisme payeur (Ente Risi) ont e´te´ accepte´es, tandis qu’en Espagne les comptes apure´s se sont limite´s à ceux des re´gions de Navarre et du Pays basque. Pour ce qui concerne les autres organismes payeurs, soit les travaux d’audit sup- ple´mentaires demande´s par la Commission e´taient tou- jours en cours, soit les comptes n’avaient pas e´te´ commu- nique´s à temps. 4. 2. La premie`re de´cision de la Commission concernant l’inte´gralite´, l’exactitude et la ve´racite´ des comptes n’a donc couvert qu’un montant de 12 931,9 Mio ECU, soit quelque 33 % du total des de´penses des organismes payeurs au titre de l’exercice 1996. Seconde de´cision de la Commission relative à l’apurement des comptes 4. 3. La de´cision relative à l’apurement des comptes des autres organismes payeurs (repre´sentant 67 % du total des de´penses de´clare´es) a e´te´ adopte´e le 30 juillet 1997 (27). À l’exception des quelques ajustements et cor- rections mentionne´s ci-apre`s, la Commission a apure´ tous les comptes certifie´s. Dans la plupart des cas cependant, la Commission n’a pas inclus dans les montants rejete´s les re´serves formule´es dans les certificats, qui portaient sur un total de 43,3 Mio ECU au minimum. Le tableau 4 pre´sente l’analyse des de´ficiences de´cele´es par les organis- mes de certification aupre`s des organismes payeurs. 4. 4. Les deux de´cisions n’empeˆchent nullement la Com- mission de refuser ulte´rieurement le financement de mon- tants sur la base d’audits de conformite´ effectue´s par la suite. Un tel refus ne peut porter sur des de´penses effectue´es ante´rieurement aux 24 mois ayant pre´ce´de´ la communication e´crite de la Commission relative aux re´sultats de ses contrôles. À ce jour, la Commission n’a encore adopte´ aucune de´cision d’apurement des comptes sur la base de cet audit de conformite´. (26) De´cision 97/316/CE de la Commission (JO L 138 du 29. 5. 1997, p. 24). (27) De´cision 97/609/CE de la Commission (JO L 245 du 9. 9. 1997, p. 25). 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/9 Modification des montants de´clare´s 4. 5. Les seules modifications apporte´es aux montants figurant dans les de´clarations annuelles et prises en consi- de´ration par la Commission ont consiste´ en: a) des ajustements au niveau des de´clarations annuelles, destine´s à faire correspondre les montants de´clare´s aux montants certifie´s; b) des corrections financie`res ope´re´es par la division financie`re responsable de la Commission et portant sur: i) des retards de paiement, ii) divers postes de de´penses ine´ligibles repris dans les de´clarations mensuelles. 4. 6. En outre, les corrections financie`res (28) ont dans certains cas fait l’objet de nouvelles modifications par le service de la Commission responsable de l’apurement des comptes (29). Dans le cadre d’un syste`me faisant interve- nir plusieurs services de la Commission pour des correc- tions successives, l’absence de proce´dure bien de´finie a entraîne´ une certaine confusion et un manque de transpa- rence. Ajustement des de´clarations annuelles 4. 7. Les comptes des États membres ont e´te´ ajuste´s par la Commission de la manie`re suivante: a) s’agissant de la Gre`ce, la Commission a porte´ en de´duction un montant de 148 393 325 GRD ((cid:54) 480 000 ECU), principalement en raison de diffe´ren- ces quantitatives en matie`re de stockage public. Il s’agit d’une de´duction largement supe´rieure aux cor- rections sugge´re´es par l’organisme de certification (21 202 319 GRD, soit (cid:54) 68 000 ECU); b) dans le cas de l’Espagne, une majoration de 10 219 598 ESP ((cid:54) 60 000 ECU) est intervenue pour tenir compte d’un montant dont les autorite´s nationa- les avaient de´clare´ qu’il correspondait à une correc- tion apporte´e à la de´claration annuelle; c) pour ce qui concerne les Pays-Bas, 411 675 NLG ((cid:54) 190 000 ECU) ont e´te´ porte´s en de´duction pour faire correspondre les montants de´clare´s aux montants certifie´s; d) s’agissant du Portugal, la Commission a rejete´ une demande de versement d’inte´reˆts d’un montant de 294 990 678 PTE ((cid:54) 1,5 Mio ECU) pre´sente´e au titre du re`glement (CE) no 2975/95, au motif que la base juridique sur laquelle elle s’appuyait n’e´tait plus vala- ble; e) dans le cas du Royaume-Uni, des ajustements ne´gatifs repre´sentant 7 411 866,51 GBP ((cid:54) 10,9 Mio ECU) ont e´te´ effectue´s de manie`re à faire correspondre les donne´es des organismes payeurs aux comptes certifie´s et à prendre en conside´ration diffe´rents montants ante´rieurement conside´re´s comme ine´ligibles par la Commission. Corrections financie`res apporte´es par la division finan- cie`re responsable Corrections pour retards de paiement 4. 8. Conforme´ment au re`glement (CE) no 296/96 de la Commission, les avances verse´es aux États membres au titre de de´penses paye´es au-delà des de´lais pre´vus dans la re´glementation applicable en la matie`re doivent eˆtre re´duites d’un pourcentage compris entre 10 % et 100 %, suivant l’importance du retard. Une marge de 4 % a e´te´ fixe´e, en deçà de laquelle il n’est proce´de´ à aucune re´duction. Dans des circonstances exceptionnelles ou pour des raisons dûment justifie´es, la Commission peut cependant effectuer des re´ductions moins e´leve´es. Des contrôles relatifs au respect des de´lais sont ope´re´s trois fois par an (31 janvier, 30 avril et 31 août), sur la base des de´clarations pre´sente´es par les États membres. Cepen- dant les de´passements intervenus en septembre ou au cours de la premie`re quinzaine d’octobre doivent eˆtre pris en conside´ration lors de la de´cision d’apurement des comptes, sauf s’ils peuvent eˆtre constate´s avant la dernie`- re de´cision d’avance de l’exercice (30) et s’ils ne peuvent donc eˆtre comptabilise´s que dans les comptes de l’exer- cice «n+1». Cette proce´dure est contraire au principe de l’annualite´ du budget. Le montant en cause s’e´le`ve à 4,5 Mio ECU. 4. 9. Le tableau 5 montre les corrections financie`res relatives aux paiements tardifs de 1996 dont il a e´te´ tenu compte dans la seconde de´cision d’apurement. 4. 10. S’agissant de l’Italie, la Commission a pris l’enga- gement, dans une lettre date´e du 23 de´cembre 1996, de ne pas appliquer de sanctions en cas de de´passement des de´lais de paiement dans le domaine des aides à l’hectare (repre´sentant un montant total de 66 634 270 561 ITL, soit (cid:54) 33,5 Mio ECU), les retards e´ventuels re´sultant de la mise en œuvre de contrôles supple´mentaires à la demande de la Commission (31). 4. 11. Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commis- sion a proce´de´ à une correction ne´gative d’un montant de 177 583,03 GBP ((cid:54) 0,3 Mio ECU) pour de´passement des de´lais de paiement. Il convient de noter que le re´sultat de ce calcul a pu eˆtre influence´ par le fait que le Royaume- Uni a de´clare´ ses de´penses sur la base des financements accorde´s et non sur celle des paiements re´els, qui sont effectue´s plus tard. (30) Article 4, paragraphe 3, du re`glement (CE) no 296/96 de la Commission. (28) Division DGVI/G/2: Gestion des de´penses du Fonds de garantie. (29) Division DGVI/A1/3: Apurement des comptes. (31) L’engagement pris par la Commission ne s’est traduit par aucune provision dans ses comptes (observation de´jà formu- le´e par la Cour dans le cadre de la DAS 1996). C 389/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 Corrections relatives à divers postes de de´penses ine´li- gibles 4. 12. Des de´penses à hauteur de quelque 27,3 Mio ECU ont e´te´ rejete´es le 14 juillet 1997, alors qu’une de´cision aurait pu eˆtre prise plus tôt et, en tout e´tat de cause, avant la premie`re de´cision d’apurement des comptes (32). D’autres de´penses ont e´te´ rejete´es en 1996. La de´cision d’apurement devrait faire apparaître ces montants; cepen- dant, l’audit effectue´ par la Cour a montre´ que cela n’e´tait pas toujours le cas. Le tableau 6 donne un aperçu des corrections financie`res effectue´es dans le cadre de la de´cision d’apurement des comptes. 4. 13. S’agissant du Danemark, une correction ne´gative d’un montant de 2 873 870,96 DKK ((cid:54) 380 000 ECU) ope´re´e le 14 juillet 1997 et concernant le stockage public de ble´ panifiable n’a pas e´te´ porte´e en de´duction dans la de´cision d’apurement, les comptes danois ayant de´jà e´te´ apure´s dans le cadre de la de´cision du 5 mai 1997. La Commission a donc omis de proce´der à une correction dans le cadre de la seconde de´cision d’apurement. 4. 14. S’agissant du stockage public en Italie, certains doutes planaient sur les montants exacts à prendre en conside´ration dans le cadre de la de´cision d’apurement. Il est possible que le montant total des de´penses soit infe´rieur de quelque 0,4 Mio ECU à celui rembourse´ par la Commission. Il conviendrait d’effectuer un audit de conformite´ pour de´terminer le montant exact (33). 4. 15. L’e´valuation des diffe´rents calculs et montants finalement pris en conside´ration dans le cadre de la de´cision d’apurement des comptes a montre´ que l’appro- che applique´e avant l’adoption de la de´cision n’a pas toujours e´te´ cohe´rente. En outre, il semble que la seconde de´cision d’apurement des comptes n’ait pas e´te´ e´taye´e par des pie`ces justificatives suffisantes, en partie du fait de de´lais extreˆmement contraignants et du nombre limite´ d’agents affecte´s à cette tâche. Enfin, les montants de´cla- re´s ont e´te´ apure´s, malgre´ l’existence de certificats avec re´serves ou les insuffisances expose´es dans les rapports d’audit. (32) Il s’agit de corrections visant le Danemark (−2 873 870,96 DKK, soit (cid:54) 0,4 Mio ECU), la France (−2 540 376,36 FRF, (cid:54) 0,4 Mio ECU), la Gre`ce (−1 577 481 460 GRD, (cid:54) 5,1 Mio ECU) et l’Italie (−41 350 131 560 ITL, soit (cid:54) 21,4 Mio ECU), et repre´sentant un montant total de −27,3 Mio ECU environ. (33) S’il subsistait des doutes quant à la ne´cessite´ des corrections de´jà partiellement ou totalement anticipe´es au regard de la de´claration annuelle, aucune de´cision d’apurement des comp- tes n’aurait dû eˆtre adopte´e avant l’obtention de clarifications supple´mentaires. L’alternative aurait consiste´ à ne se pronon- cer de´finitivement que dans le cadre de l’audit de conformi- te´. 4. 16. Les refus de financement de de´penses («corrections financie`res») ont e´te´ essentiellement fonde´s sur des de´ci- sions prises ante´rieurement par la division financie`re dans le cadre de sa gestion quotidienne des de´penses du FEOGA-Garantie. Pour 1996, les corrections ne´gatives et positives de cette division ont porte´ sur un montant total de 77,3 Mio ECU, dont seulement 55,1 Mio ECU ont cependant e´te´ pris en conside´ration dans le cadre de la de´cision d’apurement (voir tableau 6). 4. 17. Le tableau 7 pre´sente en de´tails, à savoir par organisme payeur et par montant, les de´cisions d’apure- ment des comptes des 5 mai et 30 juillet 1997. 5. CONCLUSION 5. 1. Tant les États membres que la Commission ont de´ploye´ des efforts importants pour se conformer à la nouvelle re´glementation. L’audit effectue´ par la Cour a cependant montre´ qu’un certain nombre d’organismes payeurs agre´e´s pre´sentaient des insuffisances majeures (voir point 2. 11). 5. 2. S’agissant de la conformite´ des de´penses finance´es par le FEOGA aux re`gles communautaires, aucune de´ci- sion pre´voyant le refus de financement de de´penses non conformes aux re`gles communautaires n’a encore e´te´ prise dans le cadre du nouveau syste`me (voir point 1. 5). Une telle de´cision ne peut porter sur des de´penses encou- rues plus de 24 mois avant la communication e´crite de la Commission [voir point 1. 4, lettre f)]. À ce stade, les conse´quences financie`res ne peuvent eˆtre appre´cie´es de manie`re de´finitive. 5. 3. La de´cision du 5 mai 1997 relative à l’apurement des comptes ne couvrait que 33 % des de´penses, certains comptes certifie´s ayant e´te´ communique´s tardivement ou conside´re´s comme non satisfaisants (voir point 4. 2). Dans certains cas, le certificat et le rapport à l’appui de ce dernier n’e´taient pas satisfaisants, ce qui a contraint la Commission à demander que des travaux d’audit comple´- mentaires soient effectue´s (voir points 3. 4-3. 17). La re´gle- mentation devrait eˆtre modifie´e de manie`re à pre´voir la possibilite´ d’appliquer des sanctions lorsque des certificats ou des comptes certifie´s sont pre´sente´s hors de´lai ou sont incomplets. 5. 4. S’agissant de la seconde de´cision d’apurement des comptes, du 30 juillet 1997, une partie des informations n’a e´te´ communique´e à la Commission qu’en juillet; elle n’a donc eu que tre`s peu de temps pour examiner ces informations en de´tail et pour les documenter de manie`re satisfaisante (voir points 3. 10, 3. 16 et 4. 14). 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/11 5. 5. L’e´valuation des diffe´rents calculs et montants fina- lement pris en conside´ration dans le cadre des de´cisions d’apurement des comptes a montre´ que l’approche appli- que´e dans ce contexte n’e´tait pas toujours cohe´rente (voir points 4. 10-4. 11 et 4. 13). 5. 6. Il importe que les insuffisances identifie´es fassent l’objet d’un suivi syste´matique dans le cadre de la proce´- dure d’apurement fonde´e sur les tests de conformite´ (voir points 4. 6 et 4. 15). 5. 7. La Commission a communique´ tardivement des documents importants aux États membres. S’ils l’avaient e´te´ plus tôt, un certain nombre de malentendus et de proble`mes lie´s à la certification des comptes auraient pu eˆtre e´vite´s (voir points 2. 9 et 3. 3). Les de´cisions prises sur la base du re`glement (CE) no 296/96 doivent eˆtre adop- te´es plus rapidement, pour pouvoir eˆtre prises en conside´- ration dans le cadre de la de´cision relative à l’apurement des comptes (voir point 4. 12). 5. 9. Alors que la qualite´ des comptes certifie´s pre´sente´s par les organismes payeurs e´tait variable, la Commission a accepte´ tous les comptes communique´s par les États membres au titre de l’exercice 1996, et ce malgre´ les re´serves exprime´es dans les certificats. La Commission pre´tend que la conformite´ des de´penses peut faire l’objet d’une de´cision d’apurement ulte´rieure, en vertu des dispo- sitions de l’article 5, paragraphe 2, point c), du re`glement (CEE) no 729/70. À ce jour, la Commission n’a adopte´ aucune de´cision de ce type sur la base de l’audit de conformite´ (voir point 4. 3-4. 4). 5. 10. L’objectif du re`glement (CE) no 1287/95 du Conseil [modifiant le re`glement (CE) no 729/70 du Conseil] consistait à re´duire le nombre d’organismes payeurs au minimum. Or, des unite´s de taille tre`s re´duite totalement incapables de remplir les conditions fixe´es par la re´glementation ont parfois meˆme e´te´ mises en place. Il conviendrait de de´ployer des efforts plus importants pour limiter le nombre d’organismes payeurs (voir points 2. 1- 2. 3). 5. 8. Dans certains cas, la certification est effectue´e par le service d’audit interne de l’organisme payeur, qui n’est, inde´pendant. Cette situation est par de´finition, pas contraire tant aux dispositions du re`glement (CE) no 1663/95 (voir point 3. 2) qu’aux normes internationales d’audit ge´ne´ralement admises. 5. 11. S’agissant des corrections pour retards de paie- ment [re`glement (CE) no 296/96 de la Commission], le fait d’appliquer deux proce´dures distinctes, l’une pour les corrections relatives aux avances accorde´es jusqu’en août, l’autre pour celles effectue´es en septembre et en octobre dans le cadre de la de´cision d’apurement n’est pas conforme à la re`gle de l’annualite´ (voir point 4. 8). Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union des 14 et 15 octobre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident Tableau 1 Situation par État membre État membre Organisme payeur Autorite´ compe´tente en matie`re d’agre´ment Responsabilite´ re´gionale (1) sectorielle De´penses paye´es (avances mensuelles) en1996 (Mio ECU) Organisme de certification Nature de l’organisme de certification BELGIQUE: BIRB DG 3 Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Re´gion wallonne Communaute´ flamande («Vlaamse Gemeenschap») Gouvernement wallon Ministre-pre´sident du gouvernement flamand Wallonie Flandre Restitutions à l’exportation Nouvelle PAC et autres interventions Environnement 828,4 Ernst & Young 316,7 Ernst & Young 0,5 Direction du budget Environnement (2) 0,0 Service comptable Total 1 145,6 DANEMARK EU Direktoratet Ministe`re de l’agriculture Tous secteurs 1 355,7 Service d’audit interne ALLEMAGNE BLE HH-Jonas MLR - Bade-Wurtemberg STMELF - Bavie`re STMELU - Bavie`re SEN-WIRT - Berlin MELF - Brandebourg SEN-WIRT - Breˆme BEH-WIRT - Hambourg MILFN - Hesse MELF - Mecklembourg-Pome´ranie occidentale LÖBF - Basse-Saxe LEJ - NRW (Land) LÖBF - NRW (Land) Ministe`re de l’agriculture Ministe`re des finances Ministe`re de l’agriculture du Land Ministe`re de l’agriculture du Land Ministe`re de l’environnement du Land «Senator» (membre de l’exe´cutif) de l’e´conomie du Land Ministe`re de l’agriculture du Land «Senator» (membre de l’exe´cutif) de l’e´conomie du Land «Senat» (exe´cutif colle´gial) du Land Ministe`re de l’inte´rieur et de l’agriculture du Land Ministe`re de l’agriculture du Land Ministe`re de l’agriculture du Land Ministe`re de l’environnement et de l’agriculture du Land Ministe`re de l’environnement et de l’agriculture du Land Ministe`re de l’environnement et de l’agriculture du Land Stockage public Restitutions à l’exportation Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Environnement Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Bade-Wurtemberg Bavie`re Bavie`re Berlin Brandebourg Breˆme Hambourg Hesse Mecklembourg- Pome´ranie occ. Basse-Saxe 840,4 Unite´ resp. de la certification 1 012,9 Unite´ resp. de la certification 326,1 Service d’audit interne 769,0 Service d’audit interne 0,0 Service d’audit interne 2,1 Service d’audit interne 324,0 Service d’audit interne 1,5 Service d’audit interne 3,2 Service d’audit interne 180,4 Service d’audit interne 393,4 Service d’audit interne 576,2 Service d’audit interne NRW (Land) Environnement (4) 0,0 Ministe`re, bureau I B2 NRW (Land) NRW (Westphalie) NRW (Rhe´nanie) Rhe´nanie-Palatinat Sarre Produits laitiers (4) Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions (4) Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions 0,0 Ministe`re, bureau I B2 370,7 Ministe`re, bureau I B2 0,0 Ministe`re, bureau I B2 135,0 Service d’audit interne 14,0 Service d’audit interne LWK Münst. - NRW (Westphalie) LWK Bonn - NRW (Rhe´nanie) Ministe`re de l’environnement et MWVLW - Rhe´nanie-Palatinat MIUEV - Sarre de l’agriculture du Land Ministe`re de l’e´conomie et de l’agriculture du Land Ministe`re de l’environnement et des transports du Land C 3 8 9 1 2 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 4 1 2. 9 8 1 1 4 4 3 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 4 4 4 3 3 STMELF - Saxe MELF - Saxe-Anhalt MELFF - Schleswig-Holstein M. N. +UMW. - Schleswig-Holstein LAND. VAMT - Thuringe Apurement des exercices ante´rieurs Ministe`re de l’agriculture du Land Ministe`re de l’agriculture du Land Ministe`re des finances du Land Ministe`re des finances du Land Saxe Saxe-Anhalt Schleswig-Holstein Schleswig-Holstein Ministe`re de l’agriculture du Land Thuringe Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Environnement Nouvelle PAC et autres interventions Tous secteurs 281,7 Service de contrôle 355,9 Bureau 13 du ministe`re 256,6 Audit interne MELFF 1,1 Audit interne MNU 248,6 Ministe`re de l’agriculture −45,4 6 047,5 GE-DIDAGEP Ministe`re de l’agriculture Tous secteurs 2 787,6 Moore Stephens Total GRÈCE ESPAGNE FEGA Ministe`re de l’agriculture DGDR (cessation des activite´s en 1996) FROM Dep. Agr. - Catalogne Dep. Agr. - Pays basque Dir. Agr. - Navarre Dep. Agr. - Aragon Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministre re´gional («Consejero») de l’agriculture Ministre re´gional de l’agriculture Communaute´ autonome de Navarre Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Bale´ares Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Valence Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Canaries Ministre re´gional de l’agriculture Dir. Agri. - Cantabrique Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Galice Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Murcie Con. Agr. - La Rioja Con. Agr. - Castille-La Manche Con. Agr. - Estre´madure Gouvernement re´gional de Murcie Ministre re´gional de l’agriculture Gouvernement re´gional de Castille-La Manche Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Asturies Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Andalousie Ministre re´gional de l’agriculture Con. Agr. - Castille-León Ministre re´gional de l’agriculture Catalogne Pays basque Navarre Aragon Bale´ares Valence Canaries Cantabrique Galice Murcie La Rioja Castille-La Manche Estre´madure Asturies Andalousie Castille-León Con. Agr. - Madrid Apurement des exercices ante´rieurs Ministre de l’e´conomie et du commerce Madrid Total Nouvelle PAC et autres interventions Mesures d’accompagnement Peˆche et aquaculture Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Nouvelle PAC et autres interventions (2) Tous secteurs 4 196,4 Ministe`re de l’e´conomie 43,6 2,0 Ministe`re de l’e´conomie 71,2 Adm. de la Diputación 11,1 Oficina de Control 11,1 Servico Interno 0,0 Dep. de Aragon 0,0 Int. Gov. Baleares 0,0 Int. Gen. Valence 0,0 Consej. de Economía 0,0 Adm. de la Diputación 0,0 Int. Com. Galice 0,0 Int. Gen. Murcie 0,0 Int. Gen. La Rioja 0,0 Int. Gen. Castela-La Manche 0,0 Int. Gen. Estre´madure 0,0 Int. Gen. Asturies 0,0 Int. Gen. Andalousie 0,0 Int. Gen. Castela e León 0,0 Int. Gen. Madrid −288,5 4 046,9 3 3 3 3 4 1 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4. 1 4 1 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 1 3 État membre Organisme payeur Autorite´ compe´tente en matie`re d’agre´ment Responsabilite´ re´gionale (1) sectorielle De´penses paye´es (avances mensuelles) en1996 (Mio ECU) Organisme de certification Nature de l’organisme de certification FRANCE CNASEA FIOM FIRS Services de´concentre´s ODEADOM OFIVAL ONIC ONIFLOHR ONILAIT ONIVINS SAV SIDO Apurement des exercices ante´rieurs Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Total IRLANDE DAFF ITALIE AIMA DCCC/Dog. Min. du tre´sor - IGFOR ENR Apurement des exercices ante´rieurs Ministe`re de l’agriculture et des ressources alimentaires et forestie`res Ministe`re des ressources agricoles, alimentaires et forestie`res Ministe`re des finances Ministe`re des ressources agricoles, alimentaires et forestie`res Ministe`re des ressources agricoles, alimentaires et forestie`res Total LUXEMBOURG Ministe`re de l’agriculture Ministe`re des finances PAYS-BAS DLB Ministe`re de l’agriculture HPA LASER MVO PGF PPE Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Aide structurelle Peˆche Sucre Vaches allaitantes Bananes Produits animaux Ce´re´ales, aides à l’hectare Fruits et le´gumes Produits laitiers 222,3 Commission de certification 10,7 Commission de certification 521,9 Commission de certification 880,0 Commission de certification 73,8 Commission de certification 1 248,0 Commission de certification 3 849,9 Commission de certification 295,8 Commission de certification 863,6 Commission de certification Produits du secteur viti-vinicole 97,1 Commission de certification Boissons spiritueuses 90,1 Commission de certification Graines ole´agineuses, y compris aides à l’hectare 1 478,3 Commission de certification Tous secteurs −74,0 9 557,6 Tous secteurs 1 699,5 Arthur Andersen Tous secteurs, sauf ceux ci-apre`s 4 291,6 Reconta Ernst & Young Restitutions à l’exportation 340,8 Raggioneria dello Stato Arrachage de vignes (3) 171,8 Raggioneria dello Stato Riz 8,8 Coopers & Lybrand Tous secteurs — Apurement −593,2 Tous secteurs (LLB/LBL) de´penses politiques structurelles 4 219,9 Inspection ge´ne´rale du ministe`re des finances 19,7 5,3 «Accountantsdienst ministerie» Agriculture/produits ve´ge´taux 377,4 «Accountantsdienst ministerie» Nouvelle PAC et autres interventions Huile et matie`res grasses Fruits et le´gumes 389,2 «Accountantsdienst ministerie» 0,1 «Accountantsdienst ministerie» 11,5 «Accountantsdienst ministerie» Fusionne´ avec PVV devenu PVE 0,0 «Accountantsdienst ministerie» 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 1 1 4 4 1 4 4 4 4 4 4 4 C 3 8 9 1 4 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 4 1 2. 9 8 PVE (ex PVV) PVI PZ STOAS Apurement des exercices pre´ce´dents Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture Total Viande, œufs et volailles 210,3 «Accountantsdienst ministerie» Peˆche Lait Formation Tous secteurs 0,1 «Accountantsdienst ministerie» 536,8 «Accountantsdienst ministerie» 2,6 «Accountantsdienst ministerie» 2,1 1 535,4 AUTRICHE AMA Ministe`re de l’agriculture Tous secteurs, excepte´ ceux ci-apre`s 1 139,1 Service d’audit interne du ministe`re BMLF — secteur viti-vinicole Ministe`re de l’agriculture ZA Salzburg Ministe`re de l’agriculture Produits du secteur viti-vinicole Restitutions à l’exportation Landesamt — Land Salzbourg Ministe`re de l’agriculture Land Salzbourg Landesamt — Land Tyrol Ministe`re de l’agriculture Land Tyrol Landesamt — Land Vorarlberg Ministe`re de l’agriculture Land Vorarlberg Sylviculture Sylviculture Sylviculture Total PORTUGAL IFADAP Ministe`re des finances INGA Ministe`re des finances Total Peˆche et mesures d’accompagnement Tous secteurs, excepte´ celui ci-dessus Service d’audit interne du ministe`re 2,7 69,8 Ministe`re des finances 0,3 Service d’audit interne 0,4 «Prüf Buchhaltung» 0,0 «Gebarungskontrolle» 1 212,2 70,4 Inspection ge´ne´rale des finances 575,0 Inspection ge´ne´rale des finances 645,4 FINLANDE Ministe`re de l’agriculture Ministe`re de l’agriculture et de la sylviculture SUÈDE SJV Gouvernement Tous secteurs Tous secteurs 647,5 Coopers & Lybrand 622,2 Cour des comptes (RRV) ROYAUME-UNI Countryside Commission (CC) Countryside Commission du pays de Galles Forestry Commission IBEA MAFF DANI SOAD Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Angleterre Environnement (3) (4) National Audit Office Pays de Galles Environnement (4) National Audit Office Sylviculture et environnement (4) 0,0 National Audit Office Restitutions à l’exportation et stockage public 3 468,2 National Audit Office Angleterre Nouvelle PAC et mesures d’accompagnement (4) Irlande du Nord Nouvelle PAC et mesures d’accompagnement (4) Écosse Nouvelle PAC et mesures d’accompagnement (4) 0,0 National Audit Office 0,0 National Audit Office 0,0 National Audit Office 4 4 4 4 4 4 4 3 4 3 4 4 1 2 2 2 2 2 2 2 2. 1 4 1 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 1 5 État membre Organisme payeur Autorite´ compe´tente en matie`re d’agre´ment Responsabilite´ re´gionale (1) sectorielle De´penses paye´es (avances mensuelles) en1996 (Mio ECU) Organisme de certification Nature de l’organisme de certification C 3 8 9 1 6 / WOAD Ministre de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation, et secre´taires d’État Pays de Galles Nouvelle PAC et mesures d’accompagnement (4) 0,0 National Audit Office 2 F R Total TOTAL — COMMUNAUTÉ (5) 3 468,2 39 010,9 (1) Sauf mention contraire, l’organisme payeur est responsable pour tout le pays. (2) Nouvel organisme payeur agre´e´ pour 1997. Aucune de´claration de de´penses en 1996. (3) Organisme payeur ayant cesse´ ses activite´s. (4) Aucune de´claration de de´penses se´pare´e en 1996. (5) Le montant verse´ (39 010,8 Mio ECU) est infe´rieur au montant de´clare´ et engage´ (39 040,8 Mio ECU) en raison d’une suspension concernant la Gre`ce et portant sur un montant de 29,2 Mio ECU. «Nature de l’organisme de certification», le´gende: 1 — auditeur externe 2 — institution de contrôle nationale 3 — service d’audit interne de l’organisme payeur 4 — autre organisme public, par exemple service comptable du ministe`re de l’agriculture Source: Cour des comptes, sur la base de divers documents de la Commission. J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s. 1 4 1 2 9 8. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/17 Principales insuffisances constate´es par la Commission au cours de ses visites de contrôle aupre`s des organismes payeurs en 1996 Tableau 2 État membre Organisme payeur BELGIQUE BIRB DG 3 DANEMARK EU Direktoratet ALLEMAGNE GRÈCE ESPAGNE FRANCE HH-Jonas BLE Bavie`re Brandebourg Basse-Saxe Schleswig-Holstein GE-DIDAGEP FEGA FROM ONIFLOHR ONILAIT ONIVINS FIRS OFIVAL SIDO ONIC IRLANDE DAFF ITALIE AIMA DCCC/Douanes LUXEMBOURG Ministe`re de l’agriculture PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL PGF PZ HPA LASER AMA BMLF secteur viti-vinicole INGA IFADAP FINLANDE Ministe`re de l’agriculture SUÈDE ROYAUME-UNI SJV IBEA SOAEFD MAFF Domaines dans lesquels des insuffisances ont e´te´ constate´es (1) Proce´dures e´crites Se´paration des tâches Proce´dures de paie- ment et contrôles correspon- dants Proce´dures compta- bles et rapproche- ment Grand livre de´bi- teurs (2) Se´curite´ informa- tique Audit interne Service technique × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × (1) Au regard des crite`res importants, comme indique´ dans le document VI/5168/96 re´v. 1 de la Commission. (2) Les observations relatives aux insuffisances des grands livres des de´biteurs sont formule´es à part en raison du grand nombre de proble`mes identifie´s. Dans les crite`res importants, il s’agit d’une sous-rubrique des proce´dures comptables. Source: Rapports et documents de travail de la Commission. C 389/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 Re´sume´ des insuffisances constate´es aupre`s des organismes payeurs et rapporte´es par la Cour en 1997 Tableau 3 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative BELGIQUE BIRB L’organisme payeur a e´te´ agre´e´ à titre provisoire en 1997 (visite de contrôle effectue´e par la Cour en fe´vrier 1997). DG 3 L’organisme payeur a e´te´ agre´e´ à titre provisoire en 1997 (visite de contrôle effectue´e par la Cour en fe´vrier 1997). DANEMARK EU DIREKTORATET L’«EU Directoratet» a e´te´ agre´e´ le 13 octobre 1995. Il s’agit de l’unique organisme payeur du Danemark. La lettre d’agre´ment contenait un cer- tain nombre de conditions à remplir dans un de´lai fixe´; cependant, l’agre´ment n’a pas e´te´ confe´re´ à titre provisoire. Les conditions en question com- prenaient notamment la mise en place d’un nou- veau syste`me pour les restitutions à l’exportation avant le 16 octobre 1997, l’e´tablissement de listes de contrôle avant le 16 octobre 1996 et l’ame´lio- ration du syste`me des garanties. Services techniques: l’organisme payeur ne pouvait intervenir dans les contrôles effectue´s par d’autres unite´s (douanes, services ve´te´rinaires); un accord avec les services techniques n’a e´te´ conclu que dans le courant de 1997. Informatique: le nouveau syste`me n’est ope´rationnel que depuis 1998 et les anciens ne sont pas adapte´s à la structure de l’organisme payeur. Aucun suivi efficient des cautions et des garanties. De´biteurs: il importe d’ame´liorer le suivi des de´bi- teurs. Informatique: mise en place d’un nouveau syste`me pre´vue pour 1996, mais toujours pas ope´rationnel pour des raisons budge´taires. Pas compatible avec les syste`mes existants. Insuffisances en matie`re de se´curite´, comme par exemple l’absence de mots de passe personnels. Listes de contrôle: doivent eˆtre adapte´es aux diffe´- rentes mesures. De´biteurs: aucun suivi pe´riodique. Audit interne/organisme de certification: le cumul des deux fonctions n’est pas satisfaisant. Il convien- drait de les se´parer. L’effectif du service d’audit interne n’a atteint le nombre pre´vu que vers la fin 1996. Syste`me de paiement: l’administration des douanes et des impôts n’a pas e´te´ agre´e´e en tant qu’orga- nisme payeur, mais elle se charge des de´penses et des recettes dans le secteur du sucre. Ce fait n’a pas e´te´ pris en conside´ration dans le cadre de la proce´- dure d’agre´ment. Services de´le´gue´s (ordonnateurs et techniques): sept conventions ont e´te´ signe´es avec des services de´le´- gue´s et huit autres attendaient encore d’eˆtre ratifie´es au moment du contrôle effectue´ par la Cour (bien qu’elles fussent entre´es en vigueur le 16 octobre 1995). De´biteurs: traitement diffe´rent des de´biteurs suivant le secteur concerne´, un nombre conside´rable de dettes re´sultant de paiements errone´s au titre des restitutions à l’exportation. Aides à l’hectare: insuffisance du suivi; une centaine de cas ont fait l’objet de paiements, alors qu’il e´tait initialement pre´vu de les soumettre à un contrôle. La se´lection a e´te´ confie´e au service technique alors que l’organisme payeur aurait dû s’en charger. En outre, le syste`me informatique n’e´tait pas mis à jour. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/19 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative ALLEMAGNE Land de Basse-Saxe Ministe`re de l’agriculture («Ministerium für Ernä- hrung, Landwirtschaft und Forsten») Le ministe`re de l’agriculture du Land remplit les fonctions d’organisme payeur agre´e´ depuis le 16 octobre 1995. L’unite´ qui, au sein du ministe`re, fait office d’organisme payeur n’est cependant compose´e que de deux personnes. La gestion des mesures agricoles est de´centralise´e et de´le´gue´e aux chambres d’agriculture, aux «Bezirksregierungen» et aux «Ämter für Agrarstruktur» (services des structures agricoles). Les paiements sont effectue´s par une unite´ distincte et, en outre, une autre unite´ joue le rôle de re´gisseur d’avances. (Visite de contrôle effectue´e par la Cour en octobre 1997. ) Taux d’erreur relativement e´leve´ pour ce qui concerne les mesures SIGC. Land de Saxe-Anhalt Ministe`re de l’agriculture («Ministerium für Raum- Landwirtsch. ordnung, und Umwelt») Agre´ment provisoire limite´ à l’exercice 1996; agre´e´ à titre de´finitif pour l’exercice 1997. (Visite de contrôle effectue´e par la Cour en octobre 1997. ) S’agissant de l’aide à l’hectare, il convient d’assu- rer e´galement le suivi des anciennes de´clarations (ante´rieures à 1996) en cas de constatation d’irre´- gularite´s. Land de Schleswig-Holstein Ministe`re de l’agriculture («Ministerium für ländli- che Räume, Landwirt- schaft, Ernährung und Tourismus») Organisme payeur agre´e´ depuis l’exercice 1996. (Visite de contrôle effectue´e par la Cour en octo- bre 1997. ) Organisme payeur: sa structure n’est pas satisfai- sante (l’unite´ n’effectue pas les paiements et n’e´tablit pas la de´claration, c’est-à-dire le tableau 104); la supervision des nombreux services de´le´gue´s doit eˆtre ame´liore´e; Informatique: il importe d’ame´liorer la se´curite´ (no- tamment les droits d’acce`s). Aspects financiers: La de´claration relative à 1996 comprenait des montants de´jà paye´s en 1995 par des unite´s qui ne sont plus agre´e´es ni mandate´es à cet effet depuis 1996; la de´claration est en partie fonde´e sur des montants qui n’ont pas e´te´ inte´grale- ment paye´s (les de´penses administratives ayant e´te´ impute´es aux be´ne´ficiaires); au cours du contrôle, des proble`mes lie´s au rapprochement des de´penses de´clare´es au titre des mesures de cofinancement en 1996 ont e´te´ constate´s; De´biteurs: suivi à ame´liorer; les mesures de cofinan- cement ne sont enregistre´es qu’apre`s encaissement des montants à recouvrer. Compte tenu des diffe´rentes faiblesses identifie´es, cet organisme payeur n’aurait dû eˆtre agre´e´ qu’à titre provisoire. Organe de certification: inde´pendance à ame´liorer. Informatique: il conviendrait d’e´laborer une proce´- dure normalise´e en matie`re de contrôles internes des donne´es de´centralise´es relatives aux paiements. Services de´le´gue´s: ne´cessite´ d’ame´liorer la supervi- sion par l’organisme payeur. Aspects financiers: proble`mes de rapprochement des de´penses de´clare´es au titre des mesures de cofinan- cement de l’exercice 1996. Grand livre des de´biteurs: jusqu’en août 1997, les mesures de cofinancement n’e´taient enregistre´es qu’apre`s encaissement des montants à recouvrer. Organe de certification/audit interne: inde´pendance à ame´liorer. La gestion des diffe´rentes mesures est de´centralise´e («Ämter» locaux), mais les paiements sont en fin de compte autorise´s par l’organisme payeur, à l’excep- tion de ceux relatifs à certaines mesures de cofinan- cement dont le paiement est effectue´ par l’interme´- diaire de la chambre d’agriculture, qui fait e´gale- ment office de re´gisseur d’avances («Vorschußver- walter»), meˆme si aucune convention formelle n’a e´te´ adopte´e en ce sens. Ne´cessite´ d’ame´liorer la supervision des services de´le´gue´s. C 389/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative Ministe`re de l’environne- ment für («Ministerium Natur und Umwelt») Petit organisme payeur (paiements annuels s’e´le- vant à quelque 1,1 Mio ECU) agre´e´ à partir de l’exercice 1996. (Visite de contrôle effectue´e par la Cour en octobre 1997. ) Observation ge´ne´rale vala- ble pour tous les organis- mes payeurs des Länder allemands GRÈCE GEDIDAGEP Le «Gedidagep» est l’unique organisme payeur grec. D’abord agre´e´ à titre provisoire pour l’exer- cice 1996, il l’a ensuite e´te´ à titre de´finitif à partir de l’exercice 1997. Grand livre des de´biteurs: application de nouvelles proce´dures à partir de juillet 1997 pour en assurer le caracte`re complet. Se´curite´ informatique: une approche de´centralise´e de l’informatique ne´cessite une supervision plus e´troite (approche centralise´e pre´vue pour 1998). Comptes d’attente: ne´cessite´ d’e´laborer une proce´- dure courante applicable en matie`re de suivi. Organisme de certification/audit interne: inde´pen- dance à accroître. L’organisme payeur n’effectue pas lui-meˆme les paiements; les mesures sont mises en œuvre par un service local de´le´gue´ (Husum) et par une socie´te´ de droit prive´ (SHL) agissant e´galement en qualite´ de re´gisseur d’avances («Vorschußverwalter»). Les principes de gestion applique´s dans le cadre d’un programme (Halligprogramm) n’e´taient pas conformes aux crite`res d’agre´ment en 1996 (proce´- dures ame´liore´es à partir de 1997). La supervision des services de´le´gue´s devrait eˆtre ame´liore´e et mieux documente´e. Observation ge´ne´rale valable pour tous les Länder: les paiements sont effectue´s par l’interme´diaire du Tre´sor fe´de´ral («Bundeskasse») à Francfort, qui e´tablit des extraits de compte montrant que le paiement a e´te´ exe´cute´. Il conviendrait d’instaurer un syste`me de contrôle permettant de fournir annuellement un certificat attestant le respect des crite`res de paiement et la fiabilite´ des extraits e´tablis par la «Bundeskasse». Les proce´dures e´crites n’ont e´te´ comple`tement ter- mine´es qu’en 1997. La re´partition des responsabili- te´s et les listes de contrôle de´taille´es n’ont e´te´ applique´es que dans quelques cas et n’ont pas e´te´ consigne´es par e´crit. Les contrôles avant paiement sont confie´s à d’autres organismes, mais le Gedidagep n’a pratiquement ope´re´ aucune revue ni contrôle de ces organismes de´le´gue´s (absence de supervision). Paiements: contrairement à ce que pre´voit le re`gle- ment (CE) no 1633/95, des montants pouvant atteindre 100 000 GRD sont verse´s en liquide aux demandeurs. Le syste`me informatique ne posse`de pas les caracte´- ristiques essentielles susceptibles de garantir la fiabi- lite´ des re´sultats et des informations. Globalement, les proce´dures de contrôle interne n’avaient pas toutes les qualite´s requises pour assu- rer l’efficience du syste`me de contrôle interne. Le service d’audit interne n’e´tait pas ope´rationnel en 1996. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/21 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative ESPAGNE FEGA (Fondo Espanol de Garantía Agraria/Fonds es- pagnol de garantie agri- cole) Organisme payeur central pour la plupart des mesures en 1996 (actuellement responsable des de´penses non re´gionalise´es, telles que celles relati- ves aux mesures d’intervention de deuxie`me cate´- gorie) Visite de contrôle effectue´e par la Cour en septem- bre 1997. Il y a manifestement un manque de coordination entre les re´gions autonomes, d’une part, et le FEGA, d’autre part. Cette remarque s’applique e´galement à 1996, quand le FEGA e´tait l’organisme payeur responsable et qu’à ce titre, il aurait dû assurer la supervision des activite´s des services de´le´gue´s. De´ficiences du SIGC pour ce qui concerne l’enre- information en gistrement du be´tail (aucune retour de la part des re´gions). FROM (Fondo de Regula- ción y Organización del Mercado de Productos de la Pesca y Cultivos Mari- nos) Compe´tent dans le secteur de la peˆche, agre´e´ le 7 de´cembre 1995. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en septembre 1997. Le service d’audit interne n’est ope´rationnel que depuis 1997; absence de coordination avec les uni- te´s d’audit interne au niveau re´gional. Se´paration des fonctions: la personne qui e´tablit les ordres de paiement est e´galement responsable du rapprochement des comptes bancaires; absence de rapprochement complet entre les comptes, les bases de donne´es et les releve´s bancaires. De´ficiences de la comptabilite´: il existe des diffe´ren- ces entre les comptes et les bases de donne´es infor- matise´es, qui re´sultent essentiellement de l’absence de correction des bases de donne´es apre`s un rem- boursement, ainsi que de l’imputation errone´e de certains paiements. Bien que le FEGA fût agre´e´ comme organisme payeur, les paiements e´taient effectue´s par une se´rie de re´gions autonomes qui n’avaient pas ce statut, sur la base de contrats spe´cifiques. Aucun rapprochement n’est effectue´ entre les paiements de´finitifs ope´re´s par les re´gions autonomes, les donne´es figurant dans les comptes du FEGA et celles mentionne´es dans le tableau 104. Services techniques: des accords de coope´ration avec les unite´s d’inspection re´gionales e´taient encore pen- dants dans certaines re´gions. Insuffisances en matie`- re de contrôle des stocks d’intervention. Certification des comptes: insuffisante pour 1996; deux phases de contrôle diffe´rentes au niveau cen- tral et au niveau re´gional; aucun rapprochement entre les montants enregistre´s au niveau re´gional et les virements du niveau central vers les re´gions. Absence de coordination entre l’organisme de certi- fication et le service d’audit interne. Certification des comptes: aucun certificat n’a e´te´ e´tabli pour ce qui concerne les paiements effectue´s au niveau re´gional, qui ont finalement e´te´ contrôle´s par un auditeur externe du secteur prive´. Comme pour le FEGA, il n’existe aucune trace de rappro- chement entre les montants de´clare´s à la Commis- sion (tableau 104) sur la base des financements accorde´s (virements aux re´gions) et les montants contrôle´s au niveau re´gional. La meˆme remarque vaut pour la DGDR, organisme payeur du 16 octobre 1995 au 31 de´cembre 1995. CASTILLE-LEÓN Consejería de Agricultura y Ganaderiá de la CA de Castilla León Organisme payeur re´gional à partir de 1997, agre´e´ à titre provisoire au 16 octobre 1996. Entre le 16 avril 1997 (expiration de l’agre´ment provisoire) et le 11 septembre 1997 (date de l’agre´ment de´fini- tif), l’organisme payeur a exerce´ ses activite´s sans agre´ment en bonne et due forme. Faiblesses du syste`me informatique: malgre´ quelques ame´liorations apporte´es en 1997, des proble`mes affectent encore la se´paration des fonctions, l’har- monisation des programmes, l’inte´gration des bases de donne´es et la mise à jour ne´cessaire des plans de secours. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en septem- bre 1997. Contrôles avant paiement/se´curite´ des paiements: des paiements ont e´te´ effectue´s alors qu’un contrôle sur place avait montre´ qu’ils n’e´taient pas justifie´s. C 389/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative FAGA (Andalousie) — Fondo Andaluz de Garan- tia Agraria Organisme payeur re´gional depuis 1997, agre´e´ au 16 octobre 1996. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en septembre 1997. FRANCE Remarques d’ordre ge´ne´ral valables pour tous les or- ganismes payeurs français Services de´concentre´s du tre´sor et du ministe`re de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation CNASEA, SIDO, FIRS, ONILAIT, OFIVAL les Tous organismes payeurs, à l’exception de l’ONIC IRLANDE (Department DAFF of Agriculture, Food and Fo- restry) Unique organisme payeur effectue´ par la Cour en novembre 1997. irlandais. Contrôle Rapprochement des comptes: le tableau 104 s’ap- puie sur des informations obtenues aupre`s du ser- vice des affaires e´conomiques et financie`res et non sur celles figurant dans les comptes. Le suivi des remboursements est assure´ par une autre unite´ (DAFA). Grand livre des de´biteurs incomplet. Service d’audit interne: les auditeurs sont engage´s sur la base de contrats à dure´e de´termine´e. Leur inde´pendance professionnelle ne peut donc eˆtre garantie. Se´curite´ encore e´te´ mis en place. informatique: aucun plan de secours n’a Au total, dix des 12 organismes payeurs ont e´te´ agre´e´s à titre de´finitif de`s le 16 octobre 1996. Le FIOM et l’ODEADOM e´taient encore agre´e´s à titre provisoire en 1997 en raison de la persistance de de´ficiences syste´miques et organisationnelles. Services techniques: les services de contrôle assure´s par les douanes françaises pour le compte des organismes payeurs ne faisaient l’objet d’aucune de´le´gation par e´crit. Les paiements et la comptabilite´ relevant de cet organisme payeur sont pris en charge par les 94 de´partements français, qui peuvent en fait eˆtre conside´re´s comme des organismes payeurs (non agre´e´s), puisqu’ils remplissent des fonctions qui, en vertu du re`glement (CE) no 1663/95, ne peuvent eˆtre de´le´gue´es. Selon les rapports internes de l’organisme de contrô- le français (corps de contrôle du ministe`re de l’agri- culture et du tre´sor), ces organismes payeurs ne respectaient pas totalement les crite`res d’agre´ment; ils n’en ont pas moins e´te´ agre´e´s à titre de´finitif en octobre 1996. Aucun service d’audit interne, excepte´ celui de l’ONIC, n’e´tait ope´rationnel en 1996; il manquait notamment une analyse de risque et une planifica- tion annuelle et quinquennale des contrôles. Rapprochement des de´penses: au moment du contrôle effectue´ par la Cour en novembre 1997, la proce´dure de rapprochement des comptes relatifs aux de´penses de stockage public n’avait e´te´ appli- que´e que pour le premier trimestre de l’exercice FEOGA. Des insuffisances ont notamment e´te´ cons- tate´es au niveau des proce´dures dans le cadre de l’intervention dans le secteur de la viande bovine et du syste`me d’identification des parcelles. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/23 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative ITALIE AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mer- cato agricola) Cet organisme payeur est responsable de la quasi- totalite´ des mesures d’intervention de premie`re et deuxie`me cate´gories. Il a e´te´ agre´e´ à titre provi- soire au 28 novembre 1995. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en mars 1997. Syste`me de paiement: ame´lioration du syste`me depuis juillet 1996; ce n’est que depuis cette date qu’il permet de ve´rifier les paiements aux be´ne´ficiai- res et d’assurer le suivi des che`ques encaisse´s. Le service d’audit interne n’a e´te´ ope´rationnel qu’à partir de la mi-1997. En 1996, l’AIMA n’utilisait pas de listes de contrôle pour les ve´rifications avant paiement, mais elle avait annonce´ qu’elle le ferait à partir de juillet 1997. Il importe d’ame´liorer la supervision des services de´le´gue´s. Stockage public: des de´ficiences majeures ont e´te´ constate´es; absence de contrôles approprie´s concer- nant les stocks, non-respect des crite`res d’agre´ment dans ce domaine (entre-temps, la Cour a e´te´ infor- me´e que de nouvelles proce´dures seraient applique´es et que des ame´liorations seraient apporte´es à partir de l’exercice 1998). DCCC (Direzione compar- timentale per le contabilità centralizzate) Cet organisme payeur est responsable de la ges- tion des restitutions à l’exportation. Il a e´te´ agre´e´ à titre provisoire au 16 octobre 1995, puis à titre de´finitif au 1er mars 1996. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en mars 1997. L’organisme payeur n’a pas pris les mesures ne´ces- saires à l’ame´lioration du syste`me en 1996. Les documents d’exportation et de laboratoire ont e´te´ communique´s à l’organisme payeur par les exporta- teurs et non par les bureaux de douane locaux. Le service d’audit interne a limite´ ses activite´s au suivi des paiements effectue´s au niveau de la DCCC, car il n’e´tait pas habilite´ à ve´rifier les activite´s des douanes et des laboratoires. Informatique: le nouveau syste`me n’e´tait pas ope´ra- tionnel pour ce qui concerne les ce´re´ales et les produits hors annexe II; des retards de paiement conside´rables ont e´galement e´te´ constate´s. L’ame´lioration des listes de contrôle pour les ve´rifi- cations avant paiement restait ne´cessaire. Le grand livre des de´biteurs n’e´tait pas à jour (entre-temps, la Cour a e´te´ informe´e que de nouvel- les proce´dures seraient applique´es et que des ame´lio- rations seraient apporte´es à partir de l’exercice 1998). LUXEMBOURG Ministe`re de l’agriculture (Ministe`re de l’agriculture, de la viticulture et du de´veloppement rural) Unique organisme payeur pour le Luxembourg. Agre´e´ à titre provisoire pour 1996, puis à titre de´finitif à partir de 1997. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en mai 1997. Listes de contrôle pour les ve´rifications avant paie- ment non encore disponibles. Grand livre des de´biteurs incomplet (ne fait pas apparaître les cas pendants). Services techniques: les re´sultats des contrôles effec- tue´s ne sont pas enregistre´s dans le syste`me infor- matique. C 389/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative AUTRICHE (Agrarmarkt Aus- AMA tria) Cet organisme payeur est responsable de la plu- part des mesures relevant du FEOGA mises en œuvre en Autriche. Il a e´te´ agre´e´ à titre provisoire pour 1996, puis à titre de´finitif depuis juillet 1997. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en octobre 1997. Grand livre des de´biteurs: il n’existe pas de grand livre des de´biteurs au sens du re`glement (CE) no 1663/95; impossibilite´ de chiffrer les recouvre- ments en suspens concernant le FEOGA. Actuellement, mise en place d’un nouveau syste`me, qui sera ope´rationnel dans le courant de 1998. Aspects financiers: proble`mes de rapprochement entre les montants de´clare´s au FEOGA et ceux figurant dans les comptes bancaires. Services de´le´gue´s et techniques: la supervision assu- re´e par l’organisme payeur doit eˆtre ame´liore´e. La se´curite´ informatique (dans les domaines autres que les mesures SIGC) est à ame´liorer. Ministe`re de l’agriculture, organisme payeur pour le secteur viti-vinicole (Bun- desministerium für Land- und Forstwirtschaft, Abtei- lung VI/B/8, Zahlstelle Wein) Zollamt Salzburg Petit organisme payeur charge´ des mesures rele- vant du secteur des produits viti-vinicoles. Agre´e´ à titre de´finitif depuis fe´vrier 1997. Visite de contrô- le effectue´e par la Cour en octobre 1997. Organisme de certification: il conviendrait de ren- forcer son inde´pendance sur le plan organisation- nel. Organisme payeur responsable des restitutions à l’exportation. Agre´e´ à titre de´finitif depuis novem- bre 1995. Visite de contrôle effectue´e par la Cour en octobre 1997. L’agre´ment à titre de´finitif a e´te´ consenti trop hâtivement, compte tenu de l’existence de diffe´ren- tes faiblesses à ce moment-là. Les points ci-apre`s doivent encore eˆtre ame´liore´s. Land de Salzbourg: Amt der Salzburger Landesre- gierung Organisme payeur responsable des mesures de cofinancement (sylviculture) dans le Land de Salz- bourg. Agre´e´ à titre provisoire au 21 fe´vrier 1996, puis à titre de´finitif au 20 fe´vrier 1997. Le service d’audit interne n’a e´te´ ope´rationnel qu’à partir de 1997. Sa tâche est limite´e aux ve´rifications effectue´es au niveau de l’organisme payeur; elle ne concerne pas les contrôles aupre`s des services tech- niques, tels que les bureaux de douane. La structure de l’organisme de certification n’est pas conforme aux dispositions du re`glement (CE) no 1663/95. Sur le plan organisationnel, son inde´- pendance n’est pas assure´e. L’organisme payeur ne peut assurer directement la supervision de la qualite´ des services de´le´gue´s, tels que les services techniques re´alise´s par les postes de douane locaux. Service d’audit interne: aucune activite´ en 1997. Se´paration des fonctions non garantie. Aucun contrôle avant paiement effectue´ se´pare´ment par une deuxie`me personne (le contrôle ope´re´ par le caissier porte sur la forme et non sur le fond). Pas de rapprochement permanent entre les de´penses de´clare´es et les comptes bancaires. Dossiers relatifs aux cas d’aide remis aux be´ne´ficiai- res, sans en conserver un exemplaire, ni aucune trace du renvoi des dossiers en question. Il convient d’appliquer les dispositions de l’article 4, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 729/70. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/25 État membre/Organisme payeur Remarques d’ordre ge´ne´ral Observations sur des points d’importance significative FINLANDE Ministe`re de l’agriculture et de la sylviculture (Maa- ja metsätalousministeriö) En Finlande, le ministe`re de l’agriculture est l’uni- que organisme payeur. Agre´e´ à titre provisoire (jusqu’au 15 octobre 1997) en vertu d’une de´ci- sion du ministe`re de l’agriculture du 12 octobre 1995. Par de´cision du 29 août 1997, il a cepen- dant e´te´ agre´e´ à titre de´finitif au 1er juillet 1997. SUÈDE Administration sue´doise de l’agriculture (Svenska Jord- brugsverket - SJV) La SJV est l’unique organisme payeur sue´dois. Agre´e´ à titre provisoire pour l’exercice 1996, puis à titre de´finitif en octobre 1996 pour l’exercice 1997. ROYAUME-UNI Intervention Board MAFF (Ministe`re de l’agriculture) SOAD (Écosse) Trois organismes payeurs ont e´te´ visite´s dans le cadre d’un contrôle spe´cifique effectue´ par la Cour en septembre 1997. Agissant aussi en qualite´ d’organisme de coordination, l’Intervention Board fournit e´galement les de´clarations mensuelles de de´penses (tableau 104) pour le compte des orga- nismes payeurs du Royaume-Uni, sur la base des financements accorde´s. De graves proble`mes ont e´te´ constate´s en ce qui concerne le rapprochement des de´penses re´elles. Les observations formule´es à l’encontre du syste`me comptable sont donc vala- bles pour les organismes payeurs du Royaume-Uni et pas seulement pour les trois d’entre eux qui ont fait l’objet d’un contrôle. tous Services de´le´gue´s: l’organisme payeur agit en tant que tel, bien que ce soient les 450 municipalite´s qui remplissent la plupart des fonctions de gestion et de contrôle concernant les re´gimes d’aide relevant du FEOGA. L’audit effectue´ par la Cour a montre´ que les proce´dures de contrôle au niveau local n’e´taient pas suffisantes pour satisfaire aux exigences en matie`re de paiement dans le cadre du FEOGA- Garantie. (En 1997, des efforts ont e´te´ de´ploye´s pour ame´liorer la situation). La proce´dure d’agre´ment et le contrôle correspon- dant par les autorite´s nationales se sont de´roule´s conforme´ment aux dispositions du re`glement (CE) no 1663/95. Il e´tait difficile (mais pas impossible) de proce´der à un rapprochement des comptes annuels de 1996; le syste`me devrait eˆtre plus transparent. Les travaux les plus importants sont re´alise´s au niveau des conseils re´gionaux. La SJV devrait ame´- liorer la supervision de ces unite´s dans le cadre de l’aide à l’hectare pour les cultures arables. Au Royaume-Uni, les principaux proble`mes concer- nent le syste`me comptable: — l’absence de livres de comptes se´pare´s, — l’absence de communication par chaque orga- nisme payeur d’e´tats re´capitulatifs pe´riodiques des de´penses, y compris les de´clarations men- suelles à la Commission, — l’absence de comptabilisation des e´le´ments d’ac- tif finance´s pour le compte de de´biteurs dans les livres de comptes et l’absence de proce´dures efficaces pour garantir que tous les paiements ne faisant pas l’objet de virements, les che`ques non encaisse´s et les montants recouvre´s soient rever- se´s à la Commission. S’agissant de l’organisme payeur SOAD, les paie- ments sont effectue´s par le groupe financier (SOAFD), qui ne dispose pas d’un livre de compte se´pare´. En outre, le contrôle a fait apparaître des insuffisances en matie`re de super- vision des bureaux locaux, ainsi que des faibles- ses administratives dans l’application du syste`me SIGC. Note: Les missions effectue´es aux Pays-Bas dans le cadre de la DAS n’ont donne´ lieu à aucune remarque spe´cifique concernant l’agre´ment et la comptabilite´, sauf pour ce qui concerne l’organisme payeur LASER (faiblesses du syste`me comptable, qui empeˆchent l’imputation des de´penses aux sous-positions sur une base mensuelle. Possibilite´ d’un rapprochement global. Syste`me ame´liore´ depuis 1997). Source: Lettres de secteur de la Cour des comptes. Tableau 4 Analyse des rapports e´tablis par les organismes de certification État membre Organisme payeur Certification sans re´serve Acceptation du premier certificat Demande de travaux sup- ple´mentaires Nature Se´paration des tâches Contrôles avant paie- ment Rapproche- ment Grand livre des de´bi- teurs Informati- que Audit in- terne Services techniques Stocks d’in- tervention Organisme de certification Re´serve exprime´e par l’organisme de certification BELGIQUE BIRB DG 3 Wallonie Flandre Ernst & Young Ernst & Young Direction du budget Aucune de´claration de de´penses en 1996 DANEMARK EU Direktoratet Service d’audit interne ALLEMAGNE BLE Service d’audit interne HH-Jonas Service d’audit interne MLR - Bade-Wurtemberg Service d’audit interne STMELF - Bavie`re Service d’audit interne STMELU - Bavie`re Aucune de´claration de de´penses en 1996 SEN-WIRT - Berlin Service d’audit interne MELF - Brandebourg Service d’audit interne SEN-WIRT - Breˆme Service d’audit interne BEH-WIRT - Hambourg Service d’audit interne MILFN - Hesse Service d’audit interne MELF - Mecklenbourg- Pome´ranie occidentale Service d’audit interne LÖBF - Basse-Saxe Service d’audit interne LEJ - NRW (Land) LÖBF - NRW (Land) LWK Münst. - NRW LWK Bonn - NRW MWVLW - Rhe´n. -Palatinat MIUEV - Sarre Ministe`re de l’agricul- ture Bur. I B2 Ministe`re de l’agricul- ture Bur. I B2 Ministe`re de l’agriculture Bur. I B2 Ministe`re de l’agriculture Bur. I B2 Service d’audit interne Service d’audit interne 2 2 5 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 5 5 5 5 4 4 Non (6) Oui (9) Oui Oui Oui Oui Non Non Oui Oui Oui Non × × × × × × × × Oui Non Oui Oui (9) Oui Oui Non Oui Oui (9) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui (9) Oui (9) Oui (9) Oui (9) Oui (9) Oui (9) Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Oui (9) Oui (9) Oui (9) Oui (9) Oui Oui Oui Oui × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × C 3 8 9 2 6 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 4 1 2. 9 8 Oui Oui Oui Oui Oui Oui (9) Oui Oui (9) Oui Oui Oui Oui Non Oui (9) Oui Oui Non Oui Non Non Non Non Oui Oui Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non × × × × × × (1) × × × × × × × × × × × × × × × × STMELF - Saxe Prüfdienst (audit interne) MELF - Saxe-Anhalt Bur. 13 du ministe`re MELFF - Schleswig-Holstein M. N. +UMW. - Schleswig-Holstein LAND. VAMT - Thuringe Service d’audit interne MELFF Service d’audit interne MNU Ministe`re de l’agriculture GRÈCE GE-DIDAGEP Moore Stephens ESPAGNE FEGA DGDR FROM Ministe`re de l’e´conomie Ministe`re de l’e´conomie Ministe`re de l’e´conomie Dep. Agr. - Catalogne Adm. de la Diputación Dep. Agr. - Pays basque Oficina de Control Dir. Agr. - Navarre Servico interno Dep. Agr. - Aragon Con. Agr. - Bale´ares Con. Agr. - Valence Con. Agr. - Canaries Aucune demande de paiement en 1996 Aucune demande de paiement en 1996 Aucune demande de paiement en 1996 Aucune demande de paiement en 1996 Dir. Agri. - Cantabrique Aucune demande de Con. Agr. - Galice Con. Agr. - Murcie Con. Agr. - La Rioja paiement en 1996 Aucune demande de paiement en 1996 Aucune demande de paiement en 1996 Aucune demande de paiement en 1996 Con. Agr. - Castille-La Manche Aucune demande de paiement en 1996 Con. Agr. - Estre´madure Con. Agr. - Asturies Aucune demande de paiement en 1996 Aucune demande de paiement en 1996 Con. Agr. - Andalousie Aucune demande de paiement en 1996 Con. Agr. - Castille - León Aucune demande de paiement en 1996 Con. Agr. - Madrid Aucune demande de paiement en 1996 4 4 4 4 5 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5. 1 4 1 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 2 7 État membre Organisme payeur Certification sans re´serve Acceptation du premier certificat Demande de travaux sup- ple´mentaires Nature Se´paration des tâches Contrôles avant paie- ment Rapproche- ment Grand livre des de´bi- teurs Informati- que Audit in- terne Services techniques Stocks d’in- tervention Organisme de certification Re´serve exprime´e par l’organisme de certification FRANCE CNASEA FIOM FIRS Services de´concentre´s ODEADOM OFIVAL ONIC ONIFLOHR ONILAIT ONIVINS SAV SIDO DAFF AIMA DCCC/Douanes IGFOR ENR IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG Ministe`re de l’agricul- PAYS-BAS ture DLB HPA LASER MVO PGF PPE (2) PVE (exPVV) PVI PZ STOAS Commission de certifi- cation Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Commission de certification Arthur Andersen Reconta Ernst & Young Raggioneria dello Stato Raggioneria dello Stato Coopers & Lybrand Ministe`re des finances - Inspection ge´ne´rale Accountantsdienst ministerie Accountantsdienst ministerie Accountantsdienst ministerie Accountantsdienst ministerie Accountantsdienst ministerie Fusionne´ avec PVE Accountantsdienst ministerie Accountantsdienst ministerie Accountantsdienst ministerie Accountantsdienst ministerie 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 5 5 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non (6) Oui Non Oui Non Oui Non Non Non Non Oui Non Non Non Non Oui Oui Oui (9) Oui Oui (8) Oui Oui (9) Non Oui Non (7) Oui (8) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Non Non Oui Non Oui Non Non Oui Oui Non Non × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × C 3 8 9 2 8 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s. 1 4 1 2 9 8. AUTRICHE AMA BMLF - secteur viti-vinicole ZA Salzbourg Landesamt - Salzbourg Landesamt - Tyrol Landesamt - Vorarlberg Gebarungskontrolle Service d’audit interne du ministe`re Service d’audit interne du ministe`re Ministe`re des finances Service d’audit interne Prüf Buchhaltung PORTUGAL IFADAP INGA Inspection ge´ne´rale des finances Inspection ge´ne´rale des finances FINLANDE Ministe`re de l’agricul- ture Coopers & Lybrand SUÈDE SJV Cour des comptes (RRV) ROYAUME-UNI Countryside Commis- sion Countryside Council du Pays de Galles Forestry Commission IBEA MAFF DANI SOAD WOAD National Audit Office National Audit Office National Audit Office National Audit Office National Audit Office National Audit Office National Audit Office National Audit Office 5 5 5 4 5 4 5 5 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Oui Non Oui s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. Non Non Non Non Non Non Non Non × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × × (1) Observation revue au cours du contrôle sur place, sans que cela soit mentionne´ dans le certificat. «Nature de l’organisme de certification», le´gende: (2) auditeur externe. (3) institution nationale de contrôle. (4) service d’audit interne de l’organisme payeur. (5) autre organisme public, par exemple service comptable du ministe`re de l’agriculture. Certification «avec re´serve», le´gende: (6) avec re´serve limite´e à l’e´tendue. (7) ne´gative. «Certificat accepte´», le´gende: (8) acceptation du certificat d’audit, mais conse´quences financie`res. (9) acceptation du certificat d’audit, mais re´serves exprime´es. Source: Cour des comptes, sur la base d’une e´valuation de pie`ces justificatives provenant de la Commission. 1 4 1 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 2 9 Corrections financie`res pour non-respect des de´calais de paiement (1996) Tableau 5 Poste budge´taire Belgique (Monnaie nationale) Danemark (Monnaie nationale) Allemagne (Monnaie nationale) Gre`ce (Monnaie nationale) Espagne (Monnaie nationale) France (Monnaie nationale) Irlande (Monnaie nationale) Italie (Monnaie nationale) Portugal (Monnaie nationale) Royaume-Uni (Monnaie nationale) Total (1) (ECU) B01-1 0 2 9-041 Autres interventions-aide spe´ciale Portugal B01-1 0 4 0-003 Petits producteurs de maïs, 1995/1996 B01-1 0 4 1-002 Petits producteurs de ce´re´ales, 1994/1995 B01-1 0 4 1-003 Petits producteurs de ce´re´ales, 1995/1996 B01-1 0 4 2-012 Petits producteurs de graines ole´agineuses, 1994/1995 B01-1 0 5 1-001 Ce´re´ales, 1993/1994 B01-1 0 5 1-002 Ce´re´ales, 1994/1995 B01-1 0 5 2-003 Graines ole´agineuses, 1995/1996 B01-1 0 5 2-012 Graines ole´agineuses, 1994/1995 B01-1 0 5 3-002 Pois, fe`ves et lupins, 1994/1995 B01-1 0 5 5-001 Ble´ dur, 1993/1994 B01-1 0 5 5-002 Ble´ dur, 1994/1995 B01-1 0 6 0-001 Retrait de terres, 1993/1994 B01-1 0 6 0-002 Retrait de terres, 1994/1995 B01-1 2 1 0-061 Aide à la production d’huile d’olive, 1994/1995 B01-1 2 1 0-070 Aide à la production d’huile d’olive, 1993/1994 B01-1 2 1 0-071 Aide à la production d’huile d’olive, 1994/1995 B01-1 2 1 0-114 Aide à la production d’huile d’olive, 1993/1994 B01-1 2 1 0-134 Aide à la production d’huile d’olive, 1993/1994 B01-1 2 1 0-144 Aide à la production d’huile d’olive, 1994/1995 4 469 108,00 22 841,43 25 211,51 30 235,79 21 675 941,00 31 134 395,00 294 708,02 1 184 215,45 24 038 232,00 3 363 927,00 52 310 851,00 141 661 209,00 5 664 759,00 10 356 687,00 78 184 726,00 1 964 905,00 46 237 735,00 79 918 681,00 106 078 664,00 402 298 735,00 5 576 199,00 565 382 379,00 2 902 766,92 150 357,36 21 039,48 133 308,57 487 401,53 76 179 738,00 1 437 527,52 87 693 128,00 448 195,97 35 425,83 64 780,31 488 978,67 12 284,93 289 213,60 1 127 353,61 34 870,08 3 527 162,00 18 027,18 114 628 395,00 2 735 426 935,00 57 675,82 1 376 343,14 12 570,11 3 866 238,00 C 3 8 9 3 0 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 4 1 2. 9 8 B01-1 6 1 0-008 Stockage prive´ de vin, 1994/1995 B01-1 6 1 0-017 Stockage prive´ moûts raisins, 1993/1994 B01-1 6 1 0-018 Stockage prive´ moûts raisins, 1994/1995 B01-1 8 0 0-014 Semences et le´gumineuses, 1995 B01-2 0 6 7-002 Quotas lait, suspension temporaire, 1988/1989 B01-2 1 2 0-010 Vache allaitante, 1993 B01-2 1 2 0-011 Vache allaitante, 1994 B01-2 1 2 0-012 Vache allaitante, 1995 B01-2 1 2 1-110 Prime comple´mentaire vaches allaitantes, 1993 B01-2 1 2 1-111 Prime comple´mentaire vaches allaitantes, 1994 B01-2 1 2 1-112 Prime comple´mentaire vaches allaitantes, 1995 B01-2 1 2 2-007 Primes spe´ciales viande bovine, 1993 B01-2 1 2 2-008 Primes spe´ciales viande bovine, 1994 B01-2 1 2 5-001 Primes à l’extensification, 1993 B01-2 1 2 5-002 Primes à l’extensification, 1994 B01-2 1 2 5-003 Primes à l’extensification, 1995 B01-2 1 2 7-001 Primes comple´mentaires, Portugal, 1993 B01-2 1 2 7-003 Primes comple´mentaires, Portugal, 1994 B01-2 2 2 0-020 Primes brebis et che`vre, 1994 B01-3 8 0 2-006 Petits producteurs coton, 1994/1995 B01-3 8 0 4-003 Vaches allaitantes, troup. mixtes, 1992/1993 5 731 932,00 129 941 962,00 4 105 671,00 105 000,78 153 277 095,00 361 443 635,00 261 262 473,00 5 193 131,00 8 546 894,00 50 656 449,00 131 460,27 F R 53 460,19 24 282 936,00 573 377,33. 1 4 1 2 9 8. 77 122,10 181 862,09 747 008,46 11 255 550,00 380 411 386,00 1 275 279 338,00 3 163 185,55 70 851 799,00 363 015,77 28 781 609,00 119 101 688,00 145 813,85 338 601 050,00 143 650,19 180 026,83 939 719,02 22 038,83 124 642,27 45 767 060,00 8 514 280,00 395 403,45 6 710 725,00 371 185 885,00 210 461,69 68 077 657,00 201 090,30 3 995 184,00 694 321,63 258 274,20 171 099,84 13 424 888,00 167 661 204,00 1 058 450,04 752 406 813,00 2 905 342,18 6 347 383,00 13 988 957,00 3 254 844,00 13 417 190,00 68 735,85 2 924 931,00 14 955,12 8 415 172,00 43 107,84 20 636,93 87 499,89 20 358,81 J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 3 1 Poste budge´taire Belgique (Monnaie nationale) Danemark (Monnaie nationale) Allemagne (Monnaie nationale) Gre`ce (Monnaie nationale) Espagne (Monnaie nationale) France (Monnaie nationale) Irlande (Monnaie nationale) Italie (Monnaie nationale) Portugal (Monnaie nationale) Royaume-Uni (Monnaie nationale) Total (1) (ECU) B01-3 8 0 4-004 Vaches allaitantes, troup. mixtes, 1993 B01-3 8 0 4-005 Vaches allaitantes, troup. mixtes, 1994 B01-3 8 0 4-006 Vaches allaitantes, troup. mixtes, 1995 B01-3 8 0 5-020 Primes brebis zones de´favorise´es, 1994 Total dont à refuser 1. 9. -15. 10. 1996 53 944 048,00 13 208,06 353 788,03 106 639 494,00 2 020 935 311,00 19 162,95 1 729 509,55 34 703 050,00 4 040 764,00 8 147 139,00 214 497,02 63 742,20 5 193 131,00 2 189 498,11 295 742,11 131 296 161,00 1 586 795 314,00 289 464,04 1 272 748,40 8 916 687 627,00 904 893 073,00 177 683,03 21 925 226,26 1 758 745,00 19 248,17 12 416,81 339 541,00 53 961 111,00 74 301,19 29 171,35 2 317 922 416,00 568 338 320,00 5 894,02 ECU par État membre 132 382,14 299 672,89 155 917,01 426 893,11 9 920 908,82 44 423,07 1 569 165,74 4 523 147,22 4 639 208,82 213 507,43 21 925 226,26 (1) Aucune correction n’a e´te´ effectue´e pour ce qui concerne le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Sue`de et la Finlande. Source: Document de travail de la Commission. C 3 8 9 3 2 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 4 1 2. 9 8 Tableau 6 Vue d’ensemble des corrections financie`res État membre Correction pour paiem. tardif (voir tableau 5) (*) Correct. conse´cutives à de´cision du 14. 7. 1997, DG VI G2 (*) Autres corrections (*) Total Total inclus dans la de´cision d’apurement Monnaie nationale Mio ECU (4) Monnaie nationale Mio ECU (4) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de − 5 193 131,00 0,00 − 2 189 498,11 − 2 873 870,96 (1) 0,00 0,00 − 5 193 131,00 − 5 063 369,07 − 295 742,11 0,00 545,82 − 295 196,29 − 0,13 − 0,68 − 0,16 − 5 193 131,00 − 2 189 498,11 − 295 196,29 − 131 296 161,00 − 1 577 481 460,00 − 8 802 781 904,00 − 10 511 559 525,00 − 33,94 − 10 511 559 525,00 − 1 586 795 314,00 0,00 − 289 464,04 − 2 540 376,36 − 1 272 748,40 0,00 − 8 916 687 627,00 − 41 350 131 560,00 (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 − 1 586 795 314,00 − 2 829 840,40 − 1 272 748,40 − 9,92 − 0,43 − 1,57 − 1 586 795 314,00 − 2 829 840,00 − 1 272 748,00 − 50 266 819 187,00 − 26,00 − 8 083 763 077,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 − 904 893 073,00 − 2 241 439,00 − 495 713 712,00 − 1 402 848 224,00 (3) − 7,13 − 1 402 848 224,00 0,00 0,00 Royaume-Uni − 177 583,03 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 383 253,79 2 205 670,76 0,00 0,00 2 205 670,76 0,00 0,00 2,63 − 77,33 (1) La correction financie`re du 14. 7. 1997 concernant le Danemark n’a pas e´te´ prise en conside´ration dans la de´cision d’apurement des comptes. (2) Suite à une modification apporte´e par la division A1 de la DG VI, seul un montant de 8 083 763 077 ITL a e´te´ pris en conside´ration dans la de´cision d’apurement des comptes. (3) En outre, une demande de 294 990 678 PTE au titre d’inte´reˆts n’a pas e´te´ accepte´e. (4) Taux de change pour les paiements d’avances en 1996 (le cas e´che´ant) et taux applicables dans le cadre de la de´cision d’apurement. (*) Montants en monnaie nationale. Source: Cour des comptes et documents de travail de la Commission. − 0,13 − 0,30 − 0,16 − 33,94 − 9,92 − 0,43 − 1,57 − 4,10 0,00 0,00 0,00 − 7,13 0,00 0,00 2,63 − 55,05. 1 4 1 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 3 3 De´penses de´clare´es par les organismes payeurs au titre de l’exercice 1996, et approuve´es par la Commission Tableau 7 État membre Organisme payeur De´claration annuelle De´penses apure´es dans De´cision du 5 mai 1997 (*) De´cision du 30 juillet 1997 (*) Ajuste- ments (1) (*) De´penses ajuste´es et apure´es (*) Corrections finan- cie`res (2) (*) Total, re´ductions et suspensions (*) incluses Paiements d’avances Montants à recouvrer apre`s des (−) ou paye´s aux (+) États membres Monnaie nationale ECU Monnaie nationale ECU 1 2 3 4 (=1+2+3) 5 6 (=4+5) 7 8 9 (=6−7) 10 BELGIQUE BIRB DG 3 32 341 253 774,00 12 346 613 231,00 Re´gion wallonne 17 571 955,00 Communaute´ flamande 0,00 Total - Belgique 44 705 438 960,00 DANEMARK EU Direktoratet ALLEMAGNE BLE HH-Jonas 9 908 565 701,48 1 599 644 495,25 1 923 631 859,40 MLR - Bade-Wurtemberg 616 078 966,66 STMELF - Bavie`re 1 453 144 674,77 STMELU - Bavie`re 0,00 SEN-WIRT - Berlin 4 015 368,83 MELF - Brandebourg 612 067 461,18 SEN-WIRT - Breˆme BEH-WIRT - Hambourg 2 859 580,76 6 091 492,28 MILFN - Hesse 341 100 538,40 MELF - Mecklembourg- Pome´ranie occidentale 743 462 197,40 LÖBF - Basse-Saxe 1 088 116 097,90 17 998 116,45 240 189,75 170 281 130,98 510 619 278,95 LEJ - NRW (Land) LÖBF- NRW (Land) LWK Münst - NRW (Westphalie) LWK Bonn - NRW (Rhe´- nanie) MWVLW - Rhe´nanie- Palatinat MIUEV - Sarre STMELF - Saxe 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 341 253 774,00 −5 193 131,00 32 336 060 643,00 32 337 819 388,00 828 376 095,52 −1 758 745,00 −43 534,91 12 346 613 231,00 0,00 12 346 613 231,00 12 346 613 231,00 316 736 007,51 0,00 0,00 17 571 955,00 18 860 494,00 480 081,98 −1 288 539,00 −31 895,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 705 438 960,00 −5 193 131,00 44 682 673 874,00 44 703 293 113,00 1 145 592 185,00 −3 047 284,00 −75 430,62 9 908 565 701,48 −2 189 498,11 9 906 376 203,37 9 906 470 474,62 1 355 749 397,61 −94 271,25 −12 647,80 1 599 644 495,25 −12 416,81 1 599 632 078,44 1 600 319 235,49 840 382 971,70 −687 157,05 −351 025,53 1 923 631 859,40 545,82 1 923 632 405,22 1 923 551 363,87 1 012 927 084,49 81 041,35 41 398,95 616 078 966,66 −26 187,34 616 052 779,32 616 052 779,32 326 109 639,67 1 453 144 674,77 0,00 4 015 368,83 612 067 461,18 2 859 580,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 453 144 674,77 1 453 144 674,77 769 036 218,05 0,00 0,00 0,00 4 015 368,83 4 015 368,83 2 110 863,08 612 067 461,18 612 067 461,18 323 996 866,62 2 859 580,76 2 859 580,76 1 508 047,94 6 091 492,28 −2 754,57 6 088 737,71 6 088 737,71 3 204 302,54 341 100 538,40 −52 671,32 341 047 867,08 341 047 867,08 180 395 853,00 743 462 197,40 0,00 743 462 197,40 743 462 197,40 393 379 678,84 1 088 116 097,90 −93 669,95 1 088 022 427,95 1 088 022 427,95 576 182 020,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 998 116,45 240 189,75 0,00 0,00 17 998 116,45 240 189,75 0,00 0,00 0,00 0,00 17 998 116,45 9 194 111,30 240 189,75 122 697,91 170 281 130,98 −26 854,52 170 254 276,46 699 158 885,98 370 740 820,54 −528 904 609,52 −270 184 263,92 510 619 278,95 0,00 510 619 278,95 0,00 0,00 510 619 278,95 260 843 432,90 0,00 255 448 030,59 255 448 030,59 −9 376,39 255 438 654,20 255 438 654,20 135 025 110,58 26 601 332,68 0,00 26 601 332,68 −1 372,17 26 599 960,51 26 599 960,51 14 035 002,95 0,00 531 839 110,29 531 839 110,29 −4 449,42 531 834 660,87 531 834 660,87 281 684 755,12 MELF - Saxe-Anhalt 671 235 554,96 MELFF - Schleswig- Holstein M. N. + UMW - Schleswig-Holstein 484 657 952,66 2 121 469,83 0,00 0,00 0,00 671 235 554,96 −1 412,60 671 234 142,36 671 234 142,36 355 855 695,64 484 657 952,66 −50 937,44 484 607 015,22 484 607 015,22 256 593 462,00 2 121 469,83 0,00 2 121 469,83 2 121 469,83 1 125 008,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 C 3 8 9 3 4 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 4 1 2. 9 8 LAND. VAMT - Thuringe Apurement exercices an- te´rieurs 469 769 255,27 −86 937 734,08 0,00 0,00 469 769 255,27 −13 639,58 469 755 615,69 469 755 615,69 248 606 352,24 −86 937 734,08 0,00 −86 937 734,08 −86 937 734,08 −45 417 505,10 0,00 0,00 0,00 0,00 Total - Allemagne 10 656 799 280,28 787 287 140,88 11 444 086 421,16 −295 196,29 11 443 791 224,87 11 444 444 364,94 6 047 482 249,02 −653 140,07 −333 648,39 0,00 865 918 604 800,00 −148 393 325,00 865 770 211 475,00 −10 511 559 525,00 855 258 651 950,00 856 984 866 276,00 2 787 533 983,47 −1 726 214 326,00 −5 556 728,69 0,00 0,00 0,00 673 384 888 619,00 10 219 598,00 673 395 108 217,00 −1 585 066 308,00 671 810 041 909,00 672 068 754 580,00 4 196 401 817,77 −258 712 671,00 −354 809,84 6 941 503 608,00 316 100 610,00 6 941 503 608,00 316 100 610,00 0,00 0,00 6 941 503 608,00 6 936 621 636,00 43 560 735,80 4 881 972,00 29 437,13 316 100 610,00 316 100 610,00 1 952 757,37 GRÈCE GE-DIDAGEP ESPAGNEH FEGA DGDR FROM Apurement des exercices ante´rieurs Dep. Agr. - Catalogne (3) −46 636 438 601,00 0,00 −46 636 438 601,00 0,00 −46 636 438 601,00 −46 636 438 601,00 −288 489 982,79 0,00 11 525 459 389,00 11 525 459 389,00 −1 729 006,00 11 523 730 383,00 11 523 730 383,00 71 228 586,97 Dep. Agr. - Pays basque 1 797 547 846,00 Dir. Agr. - Navarre 1 792 738 680,00 Dep. Agr. - Aragon (3) Con. Agr. - Bale´ares (3) Con. Agr. - Valence (3) Con. Agr. - Canaries (3) Dir. Agri - Cantabri- que (3) Con. Agr. - Galice (3) Con. Agr. - Murcie (1) Con. Agr. - La Rioja (3) Con. Agr. - Castille-La Manche (3) Con. Agr. - Estre´madu- re (3) Con. Agr. - Asturies (3) Con. Agr. - Andalou- sie (3) Con. Agr. - Castille- León (3) Con. Agr. - Madrid (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 797 547 846,00 1 792 738 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 797 547 846,00 1 797 547 846,00 11 138 581,70 1 792 738 680,00 1 792 738 680,00 11 097 431,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total - Espagne −43 046 152 075,00 692 167 952 226,00 10 219 598,00 649 132 019 749,00 −1 586 795 314,00 647 545 224 435,00 647 799 055 134,00 4 046 889 928,54 −253 830 699,00 −325 372,71 FRANCE CNASEA FIOM FIRS Services de´concentre´s ODEADOM OFIVAL ONIC ONIFLOHR ONILAIT ONIVINS SAV SIDO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 442 996 452,21 69 368 968,46 3 385 949 767,33 5 710 637 098,07 478 793 340,93 8 098 706 668,68 24 949 681 613,01 1 919 404 772,25 5 599 248 432,57 630 326 015,17 584 106 726,12 9 594 423 526,29 Apurement des exercices ante´rieurs −479 811 600,91 0,00 1 442 996 452,21 69 368 968,46 3 385 949 767,33 0,00 0,00 0,00 1 442 996 452,21 1 443 852 716,85 222 326 433,16 −856 264,64 −130 128,87 69 368 968,46 69 368 968,46 10 690 704,68 3 385 949 767,33 3 385 949 767,33 521 911 256,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 710 637 098,07 −289 464,04 5 710 347 634,03 5 703 068 009,55 880 062 886,06 7 279 624,48 1 106 304,39 478 793 340,93 8 098 706 668,68 24 949 681 613,01 1 919 404 772,25 0,00 0,00 0,00 0,00 478 793 340,93 478 793 340,93 73 808 467,95 0,00 8 098 706 668,68 8 098 491 505,83 1 247 927 025,91 215 162,85 24 949 681 613,01 24 949 681 613,01 3 849 947 377,15 1 919 404 772,25 1 919 404 772,25 295 847 651,96 0,00 0,00 0,00 32 698,89 0,00 0,00 5 599 248 432,57 −2 540 376,36 5 596 708 056,21 5 599 248 432,57 863 611 543,30 −2 540 376,36 −386 067,92 630 326 015,17 584 106 726,12 9 594 423 526,29 −479 811 600,91 0,00 0,00 0,00 0,00 630 326 015,17 630 324 137,41 97 142 627,53 1 877,76 285,37 584 106 726,12 584 106 726,12 90 067 907,95 9 594 423 526,29 9 594 423 526,29 1 478 292 033,08 −479 811 600,91 −479 811 600,91 −74 008 224,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total - France −479 811 600,91 62 463 643 381,09 61 983 831 780,18 −2 829 840,40 61 981 001 939,78 61 976 901 915,69 9 557 627 690,27 4 100 024,09 623 091,84. 1 4 1 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 3 5 IRLANDE DAFF ITALIE AIMA 1 357 589 858,65 0,00 1 357 589 858,65 −1 272 748,40 1 356 317 110,25 1 364 455 544,68 1 699 515 507,34 −8 138 434,43 −10 774 103,33 0,00 8 681 647 954 929,00 8 681 647 954 929,00 −8 083 763 077,00 8 673 564 191 852,00 8 637 884 829 507,00 4 291 612 634,47 35 679 362 345,00 18 356 877,05 C 3 8 9 3 6 / DCCC/Douanes 0,00 675 602 631 178,00 675 602 631 178,00 0,00 675 602 631 178,00 675 602 946 398,00 340 803 499,03 −315 220,00 −162,64 Ministe`re de l’agriculture - autre (4) 0,00 1 895 331 293,00 1 895 331 293,00 ENR IGFOR 17 215 685 525,00 0,00 0,00 352 434 367 507,00 17 215 685 525,00 352 434 367 507,00 0,00 0,00 0,00 1 895 331 293,00 1 895 331 293,00 977 907,43 17 215 685 525,00 17 215 685 525,00 8 824 348,14 352 434 367 507,00 352 434 367 507,00 171 810 740,59 0,00 0,00 0,00 0,00 F R Apurement des exercices ante´rieurs −1 149 369 727 187,00 0,00 −1 149 369 727 187,00 0,00 −1 149 369 727 187,00 −1 148 426 860 350,00 −593 189 481,34 −942 866 837,00 −487 012,90 Total - Italie −1 132 154 041 662,00 9 711 580 284 907,00 8 579 426 243 245,00 −8 083 763 077,00 8 571 342 480 168,00 8 534 710 968 587,00 4 219 861 740,89 36 631 511 581,00 18 847 608,94 LUXEMBOURG Ministe`re de l’agriculture 767 426 497,00 PAYS BAS DLB (LLB/LBL) HPA LASER MVO PGF PPE (2) PVE (ex PVV) PVI PZ STOAS LEF - Apurement 10 968 098,16 802 434 672,00 828 715 021,70 161 026,52 24 457 208,21 0,00 447 624 251,84 320 777,49 1 141 416 566,58 5 664 614,50 4 503 695,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 767 426 497,00 0,00 767 426 497,00 767 426 497,00 19 706 980,78 0,00 0,00 10 968 098,16 802 434 672,00 −387 953,00 828 327 068,70 161 026,52 −23 722,00 24 433 486,21 0,00 447 624 251,84 320 777,49 1 141 416 566,58 5 664 614,50 4 503 695,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 968 098,16 11 224 859,61 5 253 378,42 −256 761,45 −116 587,33 802 434 672,00 802 434 672,00 377 445 801,03 0,00 0,00 828 327 068,70 828 743 332,10 389 174 142,59 −416 263,40 −189 012,17 161 026,52 161 026,52 75 706,91 0,00 0,00 24 433 486,21 24 467 809,60 11 513 536,96 −34 323,39 −15 585,18 0,00 0,00 0,00 447 624 251,84 447 624 251,84 210 292 540,96 320 777,49 320 777,49 149 912,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 141 416 566,58 1 141 427 352,14 536 759 933,29 −10 785,56 −4 897,39 5 664 614,50 5 664 614,50 2 633 424,61 4 503 695,10 4 503 695,10 2 102 388,73 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL - Pays Bas 3 266 265 932,10 0,00 −411 675,00 3 265 854 257,10 0,00 3 265 854 257,10 3 266 572 390,90 1 535 400 766,44 −718 133,80 −326 082,07 AUTRICHE AMA BMLF - secteur viti-vini- cole 15 263 275 084,19 36 579 740,69 ZA Salzbourg 935 145 372,00 Landesamt - Land Salz- bourg 3 839 076,75 Landesamt - Land Tyrol 4 840 106,00 Landesamt- Land Vorarl- berg 2 029,00 TOTAL - Autriche 16 243 681 408,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 263 275 084,19 0,00 15 263 275 084,19 15 250 943 164,42 1 139 064 104,87 12 331 919,77 895 102,73 36 579 740,69 935 145 372,00 3 839 076,75 4 840 106,00 2 029,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 579 740,69 36 579 740,69 2 727 937,07 935 145 372,00 935 145 372,00 69 795 783,59 0,00 0,00 0,00 0,00 3 839 076,75 4 007 274,50 295 414,97 −168 197,75 −12 208,50 4 840 106,00 4 840 106,00 357 169,51 2 029,00 2 029,00 149,58 0,00 0,00 0,00 0,00 16 243 681 408,63 0,00 16 243 681 408,63 16 231 517 686,61 1 212 240 559,59 12 163 722,02 882 894,23 PORTUGAL IFADAP INGA De´cl. montants au titre d’inte´reˆts 0,00 13 771 836 169,00 13 771 836 169,00 0,00 13 771 836 169,00 13 771 836 169,00 70 352 867,90 0,00 0,00 0,00 113 665 949 104,00 113 665 949 104,00 −1 402 848 224,00 112 263 100 880,00 112 833 680 639,00 575 040 733,77 −570 579 759,00 −2 877 223,23 0,00 294 990 678,00 −294 990 678,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL - Portugal 0,00 127 732 775 951,00 −294 990 678,00 127 437 785 273,00 −1 402 848 224,00 126 034 937 049,00 126 605 516 808,00 645 393 601,67 −570 579 759,00 −2 877 223,23 J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 4 1 2. 9 8 FINLANDE Ministe`re de l’agriculture 3 704 810 041,77 SUÈDE SJV 5 355 212 599,94 0,00 0,00 3 704 810 041,77 0,00 3 704 810 041,77 3 704 831 777,93 647 495 805,87 −21 736,16 −3 688,94 5 355 212 599,94 0,00 5 355 212 599,94 5 355 212 599,94 622 209 998,04 0,00 0,00. 1 4 1 2 9 8. ROYAUME-UNI Countryside Commis- sion (5) Countryside Commission du Pays de Galles (5) Forestry Commission (5) Intervention Board (5) MAFF - Angleterre (5) DANI - Irlande du Nord (5) SOAFD - Écosse (5) WOAD - Pays de Gal- les (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 154 248,54 −4 488,00 2 149 760,54 964 112,04 0,00 964 112,04 15 666 652,45 −234 773,00 15 431 879,45 0,00 0,00 0,00 2 149 760,54 964 112,04 15 431 879,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 149 760,54 3 123 889,59 964 112,04 1 400 983,74 F R 15 431 879,45 22 424 584,83 612 597 345,29 −2 552 006,73 610 045 338,56 2 205 570,76 612 250 909,32 2 878 415 943,20 3 468 153 594,18 −2 266 165 033,88 −3 293 040 889,99 1 545 410 049,64 −451 313,28 1 544 958 736,36 149 086 524,95 −129 536,83 148 956 988,12 366 567 011,60 −3 775 302,92 362 791 708,68 180 132 777,16 −264 445,75 179 868 331,41 0,00 0,00 0,00 0,00 1 544 958 736,36 148 956 988,12 362 791 708,68 179 868 331,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 544 958 736,36 2 245 031 679,57 0,00 0,00 0,00 148 956 988,12 216 454 426,49 362 791 708,68 527 184 875,49 179 868 331,41 261 372 742,63 Total - Royaume-Uni 0,00 2 872 578 721,67 −7 411 866,51 2 865 166 855,16 2 205 570,76 2 867 372 425,92 2 878 415 943,20 3 468 153 594,18 −11 043 517,28 −16 047 707,66 TOTAL - COMMUNAUTÉ 39 010 853 988,73 −15 979 038,42 (1) Ajustements pour corrections comptables. (2) Modifications, re´ductions et suspensions pour l’ensemble de l’exercice. (3) Ne faisait pas partie des organismes payeurs en 1996; les montants correspondants sont compris dans la de´claration du FEGA. (4) Le ministe`re de l’agriculture italien n’est pas agre´e´ en tant qu’organisme payeur. (5) Les avances mensuelles ne peuvent eˆtre ventile´es par organisme payeur, car les de´clarations pre´sente´es et les paiements effectue´s avaient tous un caracte`re global. Note: S’agissant des montants à recouvrer, les valeurs en e´cus sont dans une certaine mesure approximatives, car les taux applicables à la dernie`re tranche ne sont pas encore fixe´s. (*) Montants en monnaie nationale. Source: Travaux de la Cour des comptes sur la base de divers documents de la Commission. J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 9 / 3 7 C 389/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION REMARQUES GÉNÉRALES Le rapport de la Cour concerne l’apurement des comptes du premier exercice affecte´ par la re´forme de la proce´dure d’apurement des comptes (1). Il est ine´vitable que des difficulte´s surgissent au cours de la premie`re anne´e suivant une re´forme importante. Certains organismes payeurs n’ont proce´de´ que tardivement aux changements requis pour re´pondre aux crite`res d’agre´ment figurant à l’annexe du re`glement (CE) no 1663/95. leurs comptes en temps voulu. Certains organismes de Quelques-uns n’ont pas pre´pare´ certification n’ont pas acheve´ leurs audits dans les de´lais prescrits ou les travaux d’audit entrepris se sont re´ve´le´s insuffisants quant à leur volume ou leur e´tendue. Durant la majeure partie de cette premie`re anne´e, la Commission a supervise´ avec une attention particulie`re les proce´dures d’agre´ment applique´es par les États membres pour veiller à ce que les crite`res fassent l’objet d’une application uniforme et que les organismes payeurs effectuent les ame´liorations, souvent tre`s importantes, s’ave´rant ne´cessaires dans des de´lais raisonnables, conforme´ment à l’article 4, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 729/70. De`s la fin de la premie`re anne´e, la Commission s’est davantage employe´e à contrôler les travaux des organismes de certification. Elle s’est efforce´e de garantir le fonctionnement hautement professionnel de tous les organismes concerne´s, l’uniformite´ des travaux d’audit et l’e´valuation de l’impact financier des conclusions des contrôleurs. La Commission a tenu à ce que les travaux d’audit requis soient acheve´s avant de proposer l’apurement des comptes concerne´s, si bien que les comptes de nombreux organismes payeurs n’ont pu eˆtre apure´s que trois mois apre`s l’expiration du de´lai fixe´ par le re`glement. Les efforts conside´rables de´ploye´s par tous les services concerne´s par les nouvelles proce´dures dans les États membres et par la Commission ont porte´ leurs fruits en 1997 car la quasi-totalite´ des organismes payeurs ont e´te´ agre´e´s, tous les comptes et les rapports ont e´te´ communique´s en temps voulu et tous les comptes ont e´te´ apure´s dans les de´lais prescrits. La Commission poursuit ses efforts en 1998 pour garantir le succe`s de la re´forme, en espe´rant que l’ame´lioration des contrôles entraînera un plus grand respect des re`gles communautaires, ainsi qu’un taux d’irre´gularite´ aussi faible que possible dans l’environnement complexe de la PAC. RESUMÉ DES POINTS ESSENTIELS Conforme´ment aux nouvelles re`gles, chaque organisme payeur assume la responsabilite´ totale des paiements qu’il exe´cute et doit veiller à ce que les demandes soient correctement ve´rifie´es avant l’autorisation. Si, pour des raisons propres à l’État membre concerne´, un organisme payeur n’est pas en mesure d’assumer cette responsabilite´ pour une cate´gorie de de´penses, un service apte à le faire doit eˆtre de´signe´ en tant qu’organisme payeur; il est alors tenu de respecter les crite`res d’agre´ment. Grâce à la re´forme, les structures de contrôle de chaque État membre sont de´sormais moins fragmente´es et beaucoup plus transparentes, et les responsabilite´s des services concerne´s sont clairement de´finies, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y a plus de possibilite´ de re´duire le nombre d’organismes payeurs et la Commission continuera d’encourager les États membres à maintenir leur nombre au strict minimum. (1) Re`glement (CE) no 1287/95 du 22 mai 1995 (JO L 125 du 8. 6. 1995) modifiant le re`glement (CEE) no 729/70 du Conseil et re`glement (CE) no 1663/95 du 7 juillet 1997 de la Commission (JO L 158 du 8. 7. 1995). 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/39 La Commission tient à ce que les organismes de certification rendent compte, dans leur rapport de contrôle relatif à l’exercice suivant, des mesures de correction qui doivent eˆtre prises par chaque organisme payeur. Si un risque de perte subsiste, elle prendra une de´cision approprie´e dans le cadre de la proce´dure de conformite´. Comme il est apparu lors de la ve´rification des comptes de 1997, on a pu reme´dier à un grand nombre de lacunes initialement observe´es. Les États membres ont respecte´ plus scrupuleusement les dispositions le´gales dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes pour l’exercice 1997 et les comptes de la quasi-totalite´ des organismes payeurs ont e´te´ apure´s dans les de´lais prescrits. Les lignes directrices e´voque´es par la Cour ont e´te´ examine´es avec les repre´sentants de chaque État membre en septembre 1996, suffisamment à l’avance pour eˆtre utiles aux auditeurs. L’e´troite surveillance des proce´dures d’agre´ment assure´e par la Commission avait jusqu’alors empeˆche´ d’accorder une attention suffisante à la proce´dure de certification. Le fait qu’un organisme payeur ne re´ponde pas pleinement aux crite`res d’agre´ment ne s’oppose pas en soi à l’apurement de ses comptes. Des de´lais doivent eˆtre donne´s à chaque organisme concerne´ afin qu’il effectue les corrections requises, les irre´gularite´s cause´es par les lacunes doivent eˆtre rectifie´es et les e´ventuelles conse´quences financie`res sont à tirer dans le cadre de la proce´dure de conformite´ pre´vue à l’article 5, paragraphe 2, point c), du re`glement (CEE) no 729/70. Les États membres communiquent en permanence de nouvelles informations donnant lieu à la re´vision des corrections applique´es à chaque e´tape des diffe´rentes proce´- dures. La Commission surveille e´troitement l’efficacite´ des mesures de correction exige´es des organis- mes payeurs, ainsi que le recouvrement de tous les montants verse´s indûment en raison des lacunes. Si un risque de perte pour le FEOGA subsiste, elle prendra une de´cision approprie´e dans le cadre de la proce´dure de conformite´. Il a e´te´ porte´ reme`de à un grand nombre de lacunes. 2. AGRÉMENT DES ORGANISMES PAYEURS Evolution du syste`me des organismes payeurs 2. 1-2. 3. La Commission constate avec regret que tous les organismes payeurs n’e´taient pas encore agre´e´s par les États membres au 16 octobre 1995, date d’entre´e en vigueur de la re´forme. Refuser les paiements aux organis- mes payeurs qui n’avaient pas respecte´ ce de´lai aurait l’effet cependant e´te´ disproportionne´ par rapport à recherche´. La Commission a conside´re´ qu’il e´tait plus important de proce´der à l’examen approprie´ des proce´- dures pre´alables à l’agre´ment, meˆme si elle a dû pour cela reporter l’agre´ment officiel à une date ulte´rieure. Avant la re´forme, de nombreux organismes payeurs se contentaient de centraliser les informations comptables qu’ils recevaient de la part de services ou d’organismes sur lesquels ils n’exerçaient aucun pouvoir de contrôle ou d’enqueˆte (ceux de Gre`ce, d’Espagne, d’Italie et du Royaume-Uni notamment). La Cour a elle meˆme de´nonce´ cette situation peu satisfaisante dans son rapport annuel de 1990. Conforme´ment aux nouvelles re`gles, chaque organisme payeur assume l’entie`re responsabilite´ des paie- ments qu’il exe´cute et doit veiller à ce que les demandes soient correctement examine´es avant l’autorisation. Si, pour des raisons propres à l’État membre concerne´, un organisme payeur n’est pas en mesure d’assumer cette responsabilite´ pour une cate´gorie de de´penses, un service apte à le faire doit eˆtre de´signe´ en tant qu’organisme payeur et doit respecter les crite`res d’agre´ment. En Alle- magne et en Espagne par exemple, la constitution confe`re des pouvoirs autonomes aux gouvernements re´gionaux qui doivent eˆtre respecte´s par les administrations publi- ques nationales. Les organismes payeurs e´tablis au niveau national ne peuvent re´pondre des demandes ge´re´es par les autorite´s re´gionales, de sorte que ces re´gions sont tenues de de´signer des services aptes à remplir cette tâche. Elles doivent veiller à ce que ces services respectent les crite`res d’agre´ment et que leurs comptes annuels soient certifie´s. Afin d’atteindre l’objectif visant à limiter le nombre d’organismes payeurs au minimum, chaque État membre est ne´anmoins encourage´ à ne de´signer qu’un seul orga- nisme payeur dans chaque re´gion inde´pendante. Grâce à la re´forme, les structures de contrôle de chaque État membre sont de´sormais moins fragmente´es et beau- coup plus transparentes, et les responsabilite´s de chaque service concerne´ sont clairement de´finies, ce qui ne signi- fie pas pour autant qu’il n’y a plus de possibilite´ de re´duire le nombre d’organismes payeurs et la Commission encouragera les États membres à maintenir leur nombre au strict minimum. C 389/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 2. 4. Chaque État membre a de´veloppe´ des structures diffe´rentes pour la mise en œuvre et le contrôle des re´gimes de garantie du FEOGA. Dans la mesure du possible, la Commission a cherche´ à concilier ces diffe´ren- tes structures à condition que les objectifs fixe´s dans les lignes directrices relatives à l’agre´ment soient atteints. 2. 5. La Commission n’a accepte´ l’agre´ment des organis- mes payeurs qui autorisent les paiements par des re´gis- seurs d’avances qu’à la condition que les montants concerne´s soient limite´s et que le service central puisse e´mettre des instructions contraignantes, qu’il tienne une comptabilite´ centrale de´taille´e et qu’il puisse superviser la mise en œuvre au moyen de services techniques et de contrôles internes. cre´ation de services se´pare´s charge´s d’effectuer les contrô- les internes ainsi que la certification des comptes. Dans tous ces cas, la Commission a exige´ des États membres des assurances supple´mentaires au sujet de l’inde´pendance des services charge´s de la certification des comptes. Pour l’heure, rien n’indique que des organismes de certification aient de´forme´ la situation en ce qui concerne les comptes et le bon fonctionnement de ces organismes payeurs. La Commission a suivi de pre`s les travaux de ces organismes de certification et, s’il devait s’ave´rer que certains d’entre eux ne se comportent pas correctement (en s’abstenant par exemple de signaler des proble`mes dans les rapports qu’ils adressent à la Commission), la de´signation de nouveaux contrôleurs sera exige´e. Pour l’instant, en de´pit d’un grand nombre de visites de contrôle, rien n’indique que tel est le cas. Crite`res d’agre´ment importants et insuffisances constate´es en matie`re d’agre´ment Lignes directrices de la Commission 2. 6-2. 11. La Commission analysera attentivement les conclusions de la Cour pre´sente´es au tableau 3. Comme l’indiquent certains des commentaires de ce tableau, des ame´liorations importantes ont e´te´ re´alise´es en 1997 et en 1998. La Commission souligne que l’apurement des comptes de 1996 est fonde´ sur la certification des comp- tes. L’impossibilite´ de re´pondre à tous les crite`res d’agre´- ment ne fait pas obstacle en soi à la de´livrance d’un certificat de conformite´. La Commission a constate´ qu’il y avait encore en 1996 des lacunes majeures dans un certain nombre d’organis- mes payeurs. Dans les cas où de se´rieuses insuffisances sont apparues, la Commission a envoye´ des lettres aux États membres les invitant à appliquer au besoin l’arti- cle 4, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 729/70 et à l’informer des mesures prises pour y reme´dier et des de´lais fixe´s pour chacune d’elles. Certaines des actions ne´cessaires, telles que la conclusion de protocoles avec d’autres organismes en cas de de´le´gation de tâches, le recrutement de contrôleurs internes supple´mentaires et leur formation, ainsi que le de´veloppement de nouveaux syste`mes de comptabilite´, ne peuvent eˆtre accomplies du jour au lendemain. Dans ces cas, il n’a souvent e´te´ accorde´ qu’un agre´ment provisoire et la Commission a continue´ de superviser les activite´s des organismes payeurs pour veiller à ce que des progre`s soient re´alise´s et que les de´lais soient respecte´s. On a pu observer une nette ame´lioration de la situation lors de l’apurement des comptes pour 1997. 3. CERTIFICATION DES COMPTES Les organismes de certification 3. 3. Le re`glement (CE) no 1663/95, accompagne´ de son annexe, constitue le cadre le´gal des audits visant les comptes du FEOGA. Les nombreuses missions effectue´es par la Commission dans le cadre de la proce´dure d’agre´- ment ont fourni l’occasion d’aborder les questions d’audit avec les organismes de certification de´signe´s par les États membres. Sur la base des expe´riences acquises lors de ces missions, la Commission a juge´ opportun de mieux informer les organismes de certification quant à leur mission, notam- ment les organismes plus modestes et e´tablis re´cemment qui n’avaient pas encore fait l’objet d’audits de la Com- mission. Ainsi, un groupe d’experts pour les organismes de certification s’est re´uni le 9 septembre 1996, avant que l’essentiel des travaux d’audit pour la certification des comptes n’ait e´te´ accompli. À cette occasion, les lignes directrices qui sont e´voque´es par la Cour ont e´te´ commu- nique´es et examine´es lors d’une discussion avec les repre´- sentants des organismes de certification. La Commission examine re´gulie`rement les moyens d’ame´liorer la proce´- dure de certification. Proble`mes et retards affectant l’obtention des comptes certifie´s 3. 4. La Commission a tenu à recevoir des comptes fiables et la garantie que les travaux d’audit e´taient satisfaisants avant de proce´der à l’apurement des comp- tes, meˆme si elle a dû pour cela diffe´rer sa de´cision concernant un certain nombre d’organismes payeurs. Les de´lais pour l’apurement des comptes de 1997 ont e´te´ respecte´s et une (le 29 avril 1998) en vue de l’apurement concret des comptes de tous les organismes payeurs. seule de´cision a e´te´ prise 3. 2. La Commission reconnaît qu’en principe l’orga- nisme de certification devrait eˆtre totalement inde´pendant de l’organisme payeur. Toutefois, pour les organismes payeurs plus modestes, elle a accepte´ que la charge la administrative soit limite´e et elle n’a pas impose´ 3. 5-3. 17. La Commission souligne le fait qu’elle n’a apure´ les organismes payeurs qu’apre`s avoir obtenu des preuves suffisantes, le cas les comptes de tous 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/41 e´che´ant au moyen de missions de contrôle supple´mentai- res, de ce que ces comptes e´taient mate´riellement exacts, complets et pre´cis. S’agissant des commentaires relatifs à l’Italie au point 3. 13, la Commission a inclus ce montant, apre`s ve´rification, dans les de´penses ne´gatives de´clare´es par le ministe`re de l’agriculture et estime qu’il s’agit d’une solution raisonnable. En 1997, ces de´penses n’e´taient plus de´clare´es par le ministe`re mais par un organisme payeur dûment enregistre´. 3. 18-3. 19. Le tableau e´voque´ par la Cour au point 3. 19 ne constitue pas encore une obligation le´gale pour les États membres. Apre`s une pe´riode d’essai, la Commission a l’intention de le´gife´rer pour rendre obligatoire la de´cla- ration des dettes afin de disposer ainsi de chiffres fiables sur les cre´ances communautaires. La situation concernant l’enregistrement et le recouvre- ment des dettes demeure insatisfaisante dans de nom- breux organismes payeurs. La Commission a e´tabli de nouvelles lignes directrices sur ce sujet et a engage´ des discussions internes sur la possibilite´ d’appliquer des corrections en cas de dettes anciennes. Les missions d’audit effectue´es en 1998 se sont davantage concentre´es sur cet aspect. 4. DÉCISIONS RELATIVES À L’APUREMENT DES COMPTES POUR L’EXERCICE 1996 Premie`re de´cision de la Commission relative à l’apure- ment des comptes 4. 1-4. 2. Les retards observe´s pour l’exercice 1996 ne se sont pas reproduits lors de l’apurement des comptes de l’exercice 1997, lequel a fait l’objet d’une de´cision, pour la quasi-totalite´ des organismes payeurs, dans le de´lai re´glementaire. Seconde de´cision de la Commission relative à l’apurement des comptes 4. 3. En vertu des dispositions relatives à la discipline budge´taire, seules les de´penses qui ont e´te´ engage´es en violation manifeste des dispositions le´gales peuvent eˆtre exclues de l’apurement des comptes. Les re´serves e´vo- que´es par la Cour ont e´te´, ou seront suivies par la Commission, et si ne´cessaire, des corrections financie`res seront propose´es dans le cadre de la proce´dure pre´vue à l’article 5, paragraphe 2, point c), du re`glement (CEE) no 729/70. 4. 4. Le de´lai de 24 mois pour l’application de correc- tions dans les cas de non-conformite´ commence à courir à partir de la communication des conclusions de la Commission. Pour tous les cas pertinents, des lettres ont e´te´ adresse´es aux États membres. Elles sont suivies de discussions bilate´rales puis, au besoin, de l’e´tablissement d’un rapport par l’organisme de conciliation. Cette proce´- dure, qui doit garantir que les corrections propose´es par la Commission sont justes et e´quitables, et confe´rer aux États membres un droit de re´ponse approprie´, est tre`s longue. Modification des montants de´clare´s 4. 5-4. 6. La Commission reconnaît que certaines difficul- te´s sont apparues lors de la premie`re anne´e d’application en raison du chevauchement des nouvelles et des ancien- nes proce´dures. La situation a e´te´ ame´liore´e et continue de l’eˆtre. En outre, les États membres communiquent en permanence de nouvelles informations donnant lieu à la re´vision des corrections applique´es à chaque e´tape des diffe´rentes proce´dures. Ajustement des de´clarations annuelles 4. 7. a) À la suite d’une mission de contrôle, la Commis- sion s’est de´clare´e insatisfaite de certaines des preuves produites. Les comptes ont donc fait l’objet d’une nou- velle re´duction. 4. 7. b) La majoration relative à la de´claration espagnole faisait partie du montant certifie´ par l’organisme de certification et a donc pu eˆtre accepte´e par la Commis- sion. 4. 7. e) La Commission a examine´ soigneusement les nombreux ajustements ope´re´s dans les comptes des orga- nismes payeurs du Royaume-Uni et a refuse´ toutes les de´penses insuffisamment justifie´es. Corrections financie`re responsable financie`res apporte´es par la division 4. 8. Les contraintes le´gales impose´es par les re`gles de discipline budge´taire signifient que les re´ductions faisant suite à des paiements tardifs en septembre et au cours de la premie`re moitie´ d’octobre ne peuvent eˆtre de´cide´es en temps voulu pour eˆtre comptabilise´es dans le meˆme exercice. 4. 11. Compte tenu des re´alite´s comptables, les crite`res d’agre´ment autorisent les organismes payeurs à comptabi- liser les de´penses jusqu’à cinq jours avant leur exe´cution. Si ces cinq jours se situent à la fin d’un mois, cette pratique peut avoir pour effet de modifier le mois de re´fe´rence pour le calcul des corrections applicables aux paiements tardifs. Le Royaume-Uni ne devrait pas de´pas- ser cette limite. 4. 12-4. 13. Les corrections effectue´es en application de l’article 7, paragraphe 6, du re`glement (CE) no 296/96 concernent les comptes de stockage public, envoye´s à la Commission comme treizie`me de´claration le 20 de´cem- bre, en application de l’article 5, paragraphe 2, dudit re`glement, et qui sont e´tablis pour tout l’exercice. C 389/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 Conforme´ment à l’article 7 du re`glement (CE) no 1663/ 95, les corrections apporte´es aux comptes des États membres, telles que celles mentionne´es par la Cour, leur sont notifie´es le 31 mars de l’exercice suivant et la de´cision de la Commission y relative est e´tablie au plus tard le 30 avril. Les notifications concernant les de´penses de 1996 e´taient tardives mais les de´lais ont e´te´ respecte´s dans la proce´dure d’apurement pour l’exercice 1997. ments à apporter aux de´clarations de l’Italie concernant ses de´penses de stockage public. 5. CONCLUSION Ces corrections, que les États membres ont re´percute´es ou n’ont pas pu re´percuter lors de la de´claration d’apure- ment comptable, peuvent concerner tant des aspects comptables que de conformite´ releve´s lors de l’exercice ou du contrôle de la treizie`me de´claration. 5. 1. Toutes les lacunes majeures releve´es en 1996 ont e´te´ analyse´es de manie`re approfondie, notamment en ce qui concerne les montants verse´s indûment, et les mesures requises ont fait l’objet d’un e´troit suivi. De nettes ame´liorations ont pu eˆtre observe´es lors de l’apurement des comptes pour 1997. Dans le cas où la de´claration d’apurement de l’État membre ne refle`te pas ces corrections, elles sont confir- me´es dans le cadre de l’apurement comptable si celui-ci a lieu apre`s la de´cision prise dans le cadre du re`glement (CE) no 296/96. Tel a e´te´ le cas de la Gre`ce, de la France et du Portugal. Si, par contre, l’État membre n’a pas re´percute´ ces corrections alors que la de´cision d’apurement comptable est de´jà intervenue, les conse´quences financie`res sont de toute manie`re re´percute´es sur les comptes du meˆme exercice, sur la ligne budge´taire qui la concerne et non pas sur la ligne relative à l’apurement. C’est notamment le cas pour le Danemark (voir point 4. 13). La de´duction des avances a eu lieu en août 1997 et sera confirme´e dans le cadre de la proce´dure de conformite´. 4. 14. La Commission suivra l’affaire dans le cadre des contrôles de conformite´. 4. 15. Toutes les re´serves concernant les comptes ont e´te´ soigneusement examine´es dans le bref laps de temps disponible (voir re´ponse au point 4. 3); des corrections ont e´te´, ou seront, effectue´es en cas de preuve manifeste de non-conformite´. Lorsque les re´serves se fondaient sur une e´valuation incorrecte des organismes de certification ou que des preuves supple´mentaires e´taient ne´cessaires, aucune correction n’a e´te´ effectue´e dans le cadre de cette de´cision d’apurement, toutefois sans pre´judice de de´ci- sions ulte´rieures sur la conformite´. 4. 16. Les États membres communiquent constamment de nouvelles informations donnant lieu à la re´vision des corrections applique´es à chaque stade des diffe´rentes proce´dures. Les États membres principalement concerne´s par la re´duction des corrections effectue´es dans les avan- le Dane- ces mensuelles et la de´cision annuelle ont e´te´ mark et l’Italie. Une re´ponse concernant le Danemark figure au point 4. 13. Le cas italien, expose´ dans les observations de la Cour au point 4. 10 (remboursement de 33,5 millions d’e´cus), s’explique par les nombreux ajuste- 5. 2. Comme indique´ dans la re´ponse au point 4. 4, la proce´dure pre´vue pour l’application de corrections est longue en ce sens qu’elle doit respecter le droit de re´ponse des États membres et leur possibilite´ de faire appel à l’organisme de conciliation. On s’attend à ce que les corrections relatives à l’exercice 1996 soient du meˆme ordre de grandeur que les anne´es pre´ce´dentes. Si la re´forme est couronne´e de succe`s, le nombre de correc- tions devrait diminuer dans les prochaines anne´es, à mesure que les États membres veillent à se conformer davantage aux re`gles communautaires. 5. 3-5. 4. Deux de´cisions d’apurement ont dû eˆtre prises pour l’exercice 1996. Cependant, compte tenu de la re´forme radicale des re`gles applicables à la proce´dure d’apurement, du fait que des audits de certification ont eu lieu pour la premie`re fois et des re´sultats de l’analyse des rapports de certification et des comptes, un certain nombre d’organismes payeurs ont e´te´ invite´s à effectuer des audits supple´mentaires. Comme l’apurement des comptes ne peut eˆtre propose´ que si leur exactitude est atteste´e par des preuves satisfaisantes, il a fallu examiner attentivement toutes les informations reçues avant de tirer des conclusions. Il convient de pre´ciser que la de´cision d’apurement pour l’exercice financier 1997 a e´te´ prise le 29 avril 1998 et qu’elle couvrait les de´penses de la quasi-totalite´ des organismes payeurs. Un re`glement autorisant l’application de pe´nalite´s dans le cas de documents d’apurement incomplets ou pre´sente´s tardivement est en pre´paration. 5. 5. La Commission estime que chaque cas a e´te´ traite´ dans les re`gles au vu des informations disponibles au moment de chaque de´cision et renvoie à ses re´ponses aux points pertinents de la pre´sente re´ponse. 5. 6. La Commission tient à ce que les organismes de leur rapport de certification rendent compte, dans contrôle de l’anne´e suivante, des mesures de correction prises par chaque organisme payeur; si un risque de perte pour le FEOGA subsiste, elle prendra une de´cision appro- prie´e dans le cadre de la proce´dure de conformite´. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/43 5. 7. Les documents e´voque´s par la Cour e´taient des lignes directrices destine´es aux organismes de certification et aux autorite´s d’agre´ment qui ont e´te´ examine´es avec leurs repre´sentants respectifs en septembre 1996, suffi- samment à l’avance pour eˆtre utiles aux auditeurs. Le suivi e´troit des proce´dures d’agre´ment assure´ par la Commission avait jusqu’alors empeˆche´ d’accorder une attention suffisante à la proce´dure de certification. 5. 8. La Commission n’accepte que le meˆme organisme effectue des audits internes et certifie les comptes des organismes payeurs qu’à la stricte condition que les audits de certification soient effectue´s de manie`re profes- sionnelle et inde´pendante, que ces audits soient suffisam- ment e´tendus et que le rapport les concernant soit com- plet. La Commission a suivi de pre`s les travaux de ces organismes de certification et, s’il s’ave`re que certains d’entre eux ne se comportent pas correctement (en s’abs- tenant par exemple de signaler des proble`mes dans leurs rapports à la Commission), la de´signation de nouveaux contrôleurs sera exige´e. Pour l’instant, en de´pit d’un grand nombre de visites de contrôle, rien n’indique que tel est le cas. discussions bilate´rales, puis, au besoin, d’un rapport de l’organisme de conciliation. Cette proce´dure, qui doit garantir que les corrections propose´es par la Commission soient justes et e´quitables, et confe´rer aux États membres un droit de re´ponse approprie´, est tre`s longue. 5. 10. Conforme´ment aux nouvelles re`gles, chaque orga- nisme payeur assume l’entie`re responsabilite´ des paie- ments qu’il exe´cute et doit veiller à ce que les demandes soient correctement ve´rifie´es avant l’autorisation. Si, pour des raisons propres à l’État membre concerne´, un orga- nisme payeur n’est pas en mesure d’assumer cette respon- sabilite´ pour une cate´gorie de de´penses, un service apte à le faire doit eˆtre de´signe´ en tant qu’organisme payeur et doit respecter les crite`res d’agre´ment. Grâce à la re´forme, les structures de contrôle de chaque État membre sont de´sormais moins fragmente´es et beaucoup plus transpa- rentes, et les responsabilite´s de tous les services concerne´s sont clairement de´finies, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de possibilite´ de re´duire le nombre d’organismes payeurs et la Commission encouragera les États membres à maintenir leur nombre au strict mini- mum. 5. 9. En cas de besoin, des corrections financie`res seront propose´es au titre de la proce´dure de conformite´ pre´vue à l’article 5, paragraphe 2, point c), du re`glement (CEE) no 729/70. Le de´lai de 24 mois pour l’application de corrections dans les cas de non-conformite´ commence à courir à partir de la communication des conclusions de la Commission. Dans tous les cas pertinents, des lettres ont e´te´ adresse´es aux États membres. Elles sont suivies de 5. 11. Les contraintes le´gales impose´es par les re`gles de discipline budge´taire signifient que les re´ductions ope´re´es à la suite de paiements tardifs en septembre et au cours de la premie`re moitie´ d’octobre ne peuvent eˆtre de´cide´es en temps voulu pour eˆtre comptabilise´es dans le meˆme exercice