title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3257/98 dell'on. Francisco SANZ FERNÁNDEZ alla Commissione. Cultura e Fondi strutturali

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Structural Funds
cultural policy
financial aid
project evaluation
regional policy

text: 28. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 182/55 Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (16 novembre 1998) I formulari con le note esplicative esistono nella versione in lingua finnica. La decisione 97/226/CE della Commissione, del 18 dicembre 1996, concernente un formulario informativo sui siti proposti per l’inserimento nella rete Natura 2000 (1) è stata pubblicata e pertanto non dovrebbero esserci problemi linguistici per i cittadini finlandesi. (1) GU L 107 del 24. 4. 1997. (1999/C 182/068) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3257/98 di Francisco Sanz Fernández (PSE) alla Commissione (28 ottobre 1998) Oggetto: Cultura e Fondi strutturali La Commissione può precisare il numero, il carattere e l’importo degli aiuti concessi nel quadro dei Fondi strutturali al settore culturale (infrastrutture, patrimonio, creazione, libro e lettura, nuove tecnologie, ecc. ) nel periodo 1994-1998? Nella sua risposta può fornire i dati richiesti relativamente ai singoli programmi operativi? Risposta data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (8 dicembre 1998) Come la Commissione ha precisato nella comunicazione «Politica di coesione e cultura: un contributo all¢occupazione» (1), non è possibile fornire informazioni precise circa le sovvenzioni concesse alla cultura nell¢ambito dei principali interventi dei Fondi strutturali. Il ruolo della Commissione è infatti quello di adottare e cofinanziare i programmi. I singoli progetti che costituiscono gli stessi programmi vengono selezionati e gestiti negli Stati membri. Inoltre, una raccolta precisa e sistematica di dati è resa impossibile dalla mancanza di omogeneità del settore culturale e dalle differenze di definizione e di classificazione statistica della cultura. In compenso, inseriti nella la Commissione ha pubblicato alcuni esempi di buona prassi, quali quelli comunicazione succitata o, più di recente, nella pubblicazione «La cultura: una risorsa per le regioni», di portata molto più ampia dei Fondi strutturali; tale pubblicazione viene trasmessa direttamente all¢Onorevole parlamentare e al Segretariato del Parlamento. Tuttavia, per quanto riguarda il caso specifico dei progetti pilota ai sensi dell¢articolo 10 del regolamento del Fondo europeo di sviluppo regionale (2), la Commissione ha varato un programma di rinnovamento culturale costituito da 32 progetti, con una partecipazione finanziaria totale della Comunità in ragione di 15 milioni di ecu. Tali azioni innovative sono intese a studiare le potenzialità della cultura come base per lo sviluppo locale, in particolare tramite il ricorso a nuove tecnologie, nonché a contribuire al potenziamento della coesione e dello sviluppo territoriale della Comunità, mediante il trasferimento di know-how. I progetti non sono ancora conclusi: essi saranno valutati onde poter trarre conclusioni concrete per il funzionamento della politica regionale. (1) COM(96) 512 def. (2) GU L 193 del 31. 7. 1993


title: Rapport sur l'exécution du programme de travail de la Commission en 1998

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EU activity
EU initiative
European Commission
legislative programme (EU)
report

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 10. 1998 Bruxelles, le 28. 10. 1998 COM(1998)610 final COM(1998)610 final RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN 1998 DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN 1998 (présenté par la Commission) (présenté par la Commission) RAPPORT SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN 1998 Le programme de travail de la Commission pour 1998 s'est inscrit essentiellement dans le cadre tracé par l'Agenda 2000, présenté en juillet 1997. 11 a également été marqué par la continuité, suivant les objectifs que la Commission avait fixés pour toute la durée de son mandat. L'année 1998 a été une année cruciale qui a permis de jeter les bases de l'action future de l'Union. De manière générale, les principales propositions prévues dans le programme de travail de la Commission on! déjà été présentées. C'est le cas notamment, des propositions prévues dans ie cadre de 3'Agenda 2000, du renforcement de la stratégie de préadhésion ainsi que de la préparation du passage à l'euro le 1er janvier 1999 et du renforcement de la convergence des politiques économiques et d'emploi. Les travaux visant les autres priorités politiques ont également progressé de manière significative, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre par anticipation de la nouvelle stratégie pour l'emploi prévue par le traité d'Amsterdam, le renforcement de la croissance et de la compétitivité et le fonctionnement du Marché unique, la présence (funs Union forte et ouverte dans le monde ainsi que le rapprochement de l'Union et de ses citoyens en s'efforçant d'apporter des réponses à leurs préoccupations quotidiennes. La Commission a présenté toutes les propositions qui constituent le cadre réglementaire pour la réalisation de l'Agenda 2000. Ces propositions font maintenant l'objet d'un examen très attentif par le Parlement européen cl le Conseil. La Commission a noté avec l'encouragement exprime par le Conseil européen de Cardiff quant à satisfaction LirLcntion du Conseil et du Parlement d'arriver à un accord politique en mars sur rensemble des mesures et à une adoption définitive avant les élections européennes de juin i999. Elle est prête à offrir de son côté toute l'assistance nécessaire ainsi qu'à présenter des les négociations sur ces matières, dans le cadre du processus décisionnel. textes complémentaires éventuels afin de rendre plus faciles Dzns le contexte de l'établissement du nouveau cadre financier pour la période 2000- 2006, la Commission a également adopté son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres. Ce rapport ne contient pas de propositions formelles mais présente des options qui alimenteront les débats à venir. Elle avait aussi présenté en avril dernier un document de travail afin de parvenir à la conclusion d'un nouvel accord intcrinstitutionnel sur la procédure budgétaire. la discipline budgétaire et l'amélioration de EMPLOI 1998 a éîé la première année d'application de la nouvelle stratégie pour l'emploi qui a pour objectif une surveillance et une coordination renforcées des politiques nationales de l'emploi. Suite à l'adoption par ie Conseil des lignes directrices proposées par la Commission pour Î998, les Etats membres ont présenté des plans d'action pour les objectifs contenus dans ces lignes directrices. La transposer au plan national Commission a déjà procédé à une première évaluation des plans d'action nationaux en termes de leur teneur et des objectifs des lignes directrices pour l'emploi en 1998. Conformément aux dispositions du titre sur l'emploi au traité d'Amsterdam et aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, la Commission a adopté un projet de rapport conjoint destiné au Conseil européen de Vienne avec un examen plus approfondi, pays par pays, sur la façon dont les Etats membres ont transposé ces lignes directrices. Ce rapport mettra l'accent sur un certain nombre d'initiatives et expériences nationales susceptibles de présenter un intérêt pour les autres Etats membres. La Commission a proposé une révision des lignes directrices pour l'emploi en 1999 dans l'esprit de consolider et préserver la stabilité du processus engagé à Luxembourg. L'attention particulière accordée à l'emploi a été reflétée également dans le processus de surveillance multilatérale des politiques économiques, suite au rapport économique annuel de janvier, qui a été cette année centré sur la croissance et l'emploi dans le cadre de stabilité de ITJliM. Cette plus grande attention sur les problèmes de l'emploi est confirmée dans les grandes orientations des politiques économiques adoptées en mai. Par ailleurs, la Commission a présente son rapport sur l'emploi 1998 et sa contribution au rapport conjoint destiné au Conseil européen de Vienne ainsi que un ensemble de trois rapports spécifiques, sous mandat du Conseil européen, sur les taux d'emploi en Europe, la contribution des politiques communautaires à la stratégie pour l'emploi, ainsi que l'analyse de l'économie européenne en tant qu'ensemble économique. L'EURO L'euro sera introduit le 1er janvier 1999. Une étape importante sera ainsi franchie. Conformément aux dispositions du Traité, la Commission. a présenté en mars 1998 son rapport sur l'état de la convergence, ainsi que sa recommandation sur les Etats membres qui ont rempli les conditions fixées par le Traite. Par ailleurs, la Commission a présenté les dernières propositions permettant d'achever le cadre juridique général : propositions relatives à la Banque centrale et au Comité économique et financier, communication sur les aspects pratiques et recommandations connexes (frais bancaires, double affichage,. ), valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces, etc. Cette préparation sera finalisée par une proposition relative à la fixation des taux de conversion entre l'euro et les différentes monnaies nationales des pays participants. En parallèle aux travaux préparatoires de nature technique, une vaste campagne d'information les concernant consommateurs et les PME. a été poursuivie, ciblant en particulier l'euro Conformément aux exigences de la surveillance multilatérale renforcée, la Commission les différents programmes nationaux de stabilité pour les est en train d'examiner membres de la zone euro ou de convergence pour les autres participants de 1TJEM, qui sont en cours, en vue de formuler des recommandations. KlMllilSSKMm'V S'agissant de la préparation à l'élargissement, les négociations d'adhésion ont été ouvertes avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie en mars dernier. Suite à l'examen analytique par la Commission des questions à négocier dans certains domaines de l'acquis communautaire, l'Union européenne entamera les négociations substantielles sur ces domaines en novembre. La Commission a également présenté les propositions relatives à l'établissement de partenariats d'adhésion entre l'Union et chacun des pays candidats ainsi que plusieurs propositions visant l'ouverture des programmes communautaires à ces pays. Une nouvelle stratégie permettant d'inclure la Turquie dans le processus d'élargissement en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines de coopération a par ailleurs été présentée en mars 1998, ainsi que deux propositions de règlement financiers au mois d'octobre. Enfin, la Conférence européenne dont le principe a été approuvé par le Conseil européen de Luxembourg, s'est réunie pour la première fois à Londres en mars dernier et pour la deuxième fois en octobre à Luxembourg. La Commission présentera au début du mois de novembre 1998 la première série des rapports annuels relatifs aux progrès accomplis par chaque candidat sur la voie de l'adhésion et notamment dans la reprise de l'acquis communautaire. Le Conseil a également invité la Commission à présenter une mise à jour de son avis sur Malte de juillet 1993. De nouvelles orientations ont été arrêtées pour les activités financés par le programme PHARE dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Elles visent à concentrer les financements sur les investissements pour la reprise de l'acquis communautaire (pour 70% des fonds) et sur le renforcement de la capacité institutionnelle des pays candidats à mettre en œuvre l'acquis. , y compris leur participation aux programmes communautaires (pour 30% des fonds). Dans ce contexte de préparation à l'élargissement, il est à signaler que la Commission fournit des importants efforts en matière linguistique. POLITIQUES INTERNES Dans la continuité de l'action de la Commission visant à approfondir et à adapter les politiques de l'Union, le fonctionnement harmonieux du Marché unique a pris une place importante. • La mise en oeuvre du Pian d'action en faveur du Marché unique a constitué la base des actions visant à renforcer et développer le marché unique. La Commission a supervisé sa mise en oeuvre, ainsi que l'état d'avancement de la transposition des directives pertinentes dans les Etals membres, en publiant deux éditions du Tableau de bord du marché unique en 1998. En matière de fiscalité, deux initiatives législatives nouvelles ont été proposées afin d'éliminer les distorsions affectant le Marché unique. Il s'agit d'une part, de la proposition visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne et, d'autre part, de celle relative à un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et aux redevances versées entre sociétés associées d'Etats membres différents. La Commission a en outre présenté trois propositions de directive, notamment en vue de rencontrer les recommandations formulées dans le cadre de l'exercice SLIM en matière de TVA. Ces propositions concernent la détermination du redevable de la taxe, la simplification du système de restitution de la taxe (Sème directive), le régime du droit à déduction et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances. Des orientations concernant les questions de taxation indirecte dans le commerce électronique ont été également présentées. Afin de contribuer à la réalisation d'un Marché unique au service des citoyens, les conclusions tirées des débats européens que la Commission avait lancés avec ses livres verts concernant d'une part, les communications commerciales et, de l'autre, le rôle du contrôleur légal des comptes, ont été précisées dans des nouvelles communications. lui matière de services financiers, la Commission a présenté deux propositions de directives relatives aux OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), prévues dans le cadre du plan d'action pour le Marché unique, visant à éliminer les barrières existantes tout en garantissant une protection élevée des investisseurs. En outre, l'adoption de l'examen stratégique des services financiers est prévu en octobre. * En matière de réglementations techniques communautaires, la Commission s'est efforcée de manière constante d'améliorer leur mise en œuvre afin de consolider et de structurer le Marché unique sur la base d'une libre circulation des produits industriels répondant toujours mieux aux normes de sécurité et de qualité. • En matière de politique de concurrence, étant donné le rôle important que joue fa formation pour renforcer la compétitivité et la création d'emploi, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides à la formation pour assurer leur compatibilité avec le Marché unique. D'autres avancés de nature réglementaire ont été réalisées dans les domaines de la protection de la concurrence et l'intégration des marchés. Une réforme majeure des règles de concurrence a été proposée sur les restrictions verticales, accords entre opérateurs aux niveaux différents des marchés, suite au Livre vert de janvier 1997, afin d'accroître la portée des exemptions actuelles par catégories et de développer l'éventail d'accords et de secteurs pouvant bénéficier d'une approche axée davantage sur le marché. D'autres mesures ont été prises en vue de mieux profiler et d'adapter le traitement des fusions de sociétés afin de réagir plus efficacement au nombre croissant de cas notifiés à la Commission. En outre, une communication de la Commission a été publiée afin de fournir des orientations sur les règles appliquées en vue d'identifier les marchés des produits et les marchés géographiques dans les cas de concurrence. Des orientations ont également été publiées en ce qui concerne le traitement d'accords en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux de télécommunications dans le cadre des règles de concurrence. Des propositions ont été avancées également en ce qui concerne la façon de traiter la propriété commune des réseaux câblés de télécommunications. Afin de renforcer l'efficacité de la politique de concurrence, notamment dans le cas des opérations de dimension internationale, l'Union a adopté un accord bilatéral avec les Etats-Unis dans le but de renforcer la coopération existante (courtoisie positive). En même temps, la Commission a poursuivi ses efforts au sein du groupe de travail de l'OMC sur le commerce et la concurrence en vue de l'établissement d'un ensemble multilatéral de règles de concurrence. • Afin de disposer de données statistiques incotestables, officielles et comparables qui puissent lui servir de base de décision, la Commission a adopté en janvier son programme statistique quinquennal 1998-2002. L'objectif de ce programme est de couvrir les principales priorités des politiques communautaires notamment l'Union économique et monétaire, l'effort dans le domaine de l'emploi et l'élargissement de l'Union Sur le plan de l'effort pour une économie compétitive et porteuse de croissance, des initiatives importantes ont été entreprises dans plusieurs domaines. • Les propositions de décision du Conseil, présentées cette année par la Commission, relatives aux programmes spécifiques mettant en œuvre le cinquième programme- cadre de recherche et développement apporteront une contribution importante au développement de la société des connaissances et des réponses possibles aux défis actuels de la société européenne. Les programmes spécifiques portent sur les thèmes suivants : qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ; société de l'information conviviale ; croissance, compétitive et durable ; préserver l'écosystème ; affirmer le rôle international de la recherche communautaire ; promouvoir l'innovation et encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) ; accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques. D'autre part, dans le cadre du traité Euratom des activités de recherche et développement technologique seront menées par le CCR au moyen d'actions directes - en plus de ses activités sur les thèmes ci-dessus - ainsi que le programme spécifique en relation avec la préservation de l'écosystème. Enfin, la proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre a aussi été présentée. • Confirmant ainsi son engagement dans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport, la Commission, outre la proposition relative à la révision du règlement financier dans ce domaine, a présenté un rapport sur les progrès réalisés dans l'exécution des 14 projets de transport retenus par le Conseil européen d'Essen. La mise à jour des projets d'intérêt européen dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie a été approuvée par la Commission. S'agissant îles actions visant la promotion d'un environnement favorable aux petites el moyennes entreprises (PMK), la proposition concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée par la Commission. L'effort de simplification des formalités administratives a été poursuivi. Outre le lancement en mars 1998 de la troisième phase de l'action SLIM visant la simplification de la législation du Marché intérieur, un plan d'action a été proposé par la Commission en réponse aux recommandations de la Task Force BEST (Business environment simplification task force). Il contient des mesures à prendre par la Commission et par les Etats membres afin d'améliorer la compétitivité et la culture d'entreprise. Dans sa communication «le capital investissement : une clé pour la création d'emplois dans l'Union européenne », la Commission a analysé les incidences préjudiciables des dispositions inadaptées en matière d'actionnariat sur la croissance et sur les capacités d'emploi des entreprises innovantes. Elle proposera ensuite des améliorations du financement des crédits. Par ailleurs, le Conseil a adopté en mai l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, qui attribue 420 millions d'écus en trois ans à des PME innovantes et créatrices d'emplois pour les aider à surmonter certains des obstacles financiers qu'elles rencontrent dans le domaine de l'accès au financement. Dans le domaine des nouvelles technologies et des secteurs d'avenir, un effort particulier a également été produit. • Les nouvelles technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique représentent un grand potentiel en matière de compétitivité et de création d'emplois. A cet égard, la Commission prépare actuellement pour le Conseil européen de Vienne un rapport intitulé « Job opportunities in the Information Society » qui identifie les conditions de création d'emplois liés à la société de l'information (amélioration de l'environnement des entreprises, réorganisation des entreprises et réduction de la pénurie de main d'œuvre). Le développement de la Société de l'Information a occupé une place centrale dans les activités de la Commission : un plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet a été proposé ainsi qu'une directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques. A l'échelle mondiale, la Commission a poursuivi ses efforts pour stimuler un dialogue sur le besoin d'une coopération internationale accrue en matière de la Société de l'Information. En matière de la politique de libéralisation des télécommunications, qui constitue un élément clé de support à la Société de l'Information et qui a été achevé début de cette année, la Commission examine régulièrement la mise en œuvre de la législation. En plus, elle a proposé l'introduction coordonnée de la 3ème génération des systèmes de communications mobiles (UMTS) dans l'Union européenne. Par ailleurs, afin de contribuer au développement de ce secteur, une proposition concernant la surveillance des entreprises émettant de la monnaie électronique a été 6 présentée afin d'instaurer un minimum de règles harmonisées. Certain autres aspects du cadre réglementaire pour le commerce électronique feront l'objet d'une proposition de directive qui suivra cet automne. La Commission a poursuivi la mise en œuvre du Plan d'action pour l'innovation, en établissant un tableau de bord de l'innovation en Europe et en mettant un accent particulier sur la protection de la propriété intellectuelle. Dans le secteur de la biotcchnoîogic, les progrès de la recherche sont très rapides et leur exploitation par des petites sociétés innovantes aura un impact important sur la croissance économique et l'emploi. Sur le plan législatif de ce secteur clé, la révision de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement a été proposée. Les résultats du réexamen de la politique de l'audiovisuel ont mis en évidence le besoin de revoir les mécanismes de soutien, notamment au niveau communautaire, en vue de renforcer la compétitivité des services audiovisuels. En matière réglementaire, la Commission estime qu'il est important de veiller à ce que les conditions appropriées soient réunies pour le lancement de la télévision numérique dans un environnement compétitif. Deux autres initiatives législatives nouvelles ont été proposées dans les domaines de l'éducation et de la formation et celui de la culture. • Dans la ligne de sa communication «pour une Europe de la connaissance », la Commission a approuvé en 1998 les propositions relatives à la mise en œuvre de programmes dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse pour la période 2000 à 2006. La Commission propose une augmentation du financement global de 60 % par rapport aux programmes actuels. Une meilleure synergie entre ces programmes est établie autour d'une structure commune sur base des éléments suivants : la mobilité physique des personnes ; la mobilité virtuelle, par l'utilisation le des nouvelles développement de l'innovation au moyen de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux ; le développement des réseaux de coopération européens ; la promotion des compétences linguistiques et culturelles ; l'amélioration permanente des référentiels communautaires sur les systèmes et les politiques d'éducation, de formation et de la jeunesse des Etats membres. l'information et de la communication technologies de ; • Le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004) a été proposé, accompagné d'une proposition établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle. Une nouvelle stratégie de rationalisation des actions en matière culturelle est ainsi lancée. Les objectifs poursuivis sont de valoriser l'espace culturel commun, promouvoir la diversité culturelle, favoriser la contribution des activités culturelles au développement économique et à la cohésion sociale, assurer le rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers et permettre le dialogue interculturel. En parallèle, la Commission a contribué à la mise en place d'un nouveau cadre de coopération (MEDICI) avec les industries du secteur multimédia en vue de stimuler l'interaction entre les activités européennes de recherche et de développement technologique et celles de la culture. S'agissant des questions institutionnelles, en vue de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam, des propositions ont été présentées sur plusieurs points spécifiques. Il faut citer à cet égard la proposition, prévue dans une déclaration annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans le cadre de la « Comitologie ». En outre, la proposition prévue par l'article 286, relative à l'application aux institutions et organes communautaires des dispositions en matière de protection des données personnelles et de libre circulation de ces données a été présentée |prévue en octobre|. L'évolution des politiques de l'Union appelle une modification des méthodes de gestion. Il en résulte pour les institutions communautaires, spécialement pour la Commission, un besoin d'adaptation et de modernisation des structures administratives et décisionnelles. Un vaste programme de réformes internes est en cours à la Commission pour répondre à ce besoin à travers les actions intitulés SEM 2000 et MAP 2000. La Commission étudie les moyens d'aller encore au-delà de ces deux actions. Elle se donne pour objectif de transformer à terme son système de fonctionnement, en vue de disposer d'une administration moderne. En ce qui concerne les préoccupations des citoyens, l'évolution vers un développement durable et le souci d'une plus haute qualité de vie, un certain nombre de mesures significatives ont été proposées. • Dans le cadre du développement au niveau européen de la politique sociale, la Commission a présenté son programme d'action sociale pour les années 1998 jusqu'à 2000, sa vision sur l'avenir du dialogue social et ses orientations pour l'évolution de la politique en matière de santé publique. Une communication relative au travail non déclaré a également été présentée. En matière de lutte contre la discrimination, un nouveau plan d'action contre le racisme a été proposé. La Commission a aussi 8 législative visant à renforcer la libre circulation des présenté une proposition travailleurs. En ce qui concerne l'aménagement du temps de travail dans les secteurs exclus de ia Directive 93/104 et l'information et consultation des travailleurs, suite aux consultations des partenaires sociaux législatives seront présentées en automne 1998. des propositions l'environnement global, Dans le cadre du renforcement de son rôle sur le plan international dans le domaine de ia protection de la Commission a approuvé une communication relative au suivi des accords de Kyoto en matière de changement climatique définissant une la protection de l'environnement dans les politiques communautaires présentée au Conseil européen de Cardiff ainsi qu'une communication concernant la diversité biologique et une proposition de règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Des stratégies dans le domaine ' de l'environnement vis-à-vis des pays candidats de l'Europe centrale et orientale en vue de leur adhésion ont également été définies. l'intégration de stratégie pour La Commission a approuvé, dans ie cadre des émissions polluantes, une communication sur la mise en oeuvre de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voilures particulières suite à un accord environnemental volontaire avec l'Association européenne des constructeurs automobile (ACEA). lin matière de transports, de nouvelles propositions ont été présentées sur les conditions d'exploitation des « ferries » pour le transport des passagers et leurs voitures, le renforcement des droits des passagers en cas de refus d'embarquement dans les transports aériens ainsi que le développement des chemins de fer. Une proposition a également été adoptée par la Commission relative aux droits d'accès des opérateurs pour le jtransport des marchandises visant la séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'opération de services de transport. La Commission a par ailleurs approuvé les propositions d'harmonisation des règles relatives à la restriction de ia circulation des poids lourds et à l'inspection des véhicules utilitaires au bord de la route, ainsi que les propositions relatives à l'équipage des navires dans le cabotage maritime et dans les « ferries » entre ports d'Etats membres différents. Dans le domaine de ia sécurité des transports, la proposition de directive sur la formation des conseillers pour le transport des marchandises dangereuses par route, rail et voie navigable a aussi été présentée. Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a approuve une proposition établissant un cadre générai pour les activités communautaires en faveur des consommateurs. Afin de faciliter les recours, une recommandation concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation a été proposée. En matière de services financiers, une proposition qui étend les règles existantes relatives aux contrats à distance au secteur des services financiers suite au Livre vert de mai 1996 a été également approuvée par la Commission. En vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, la Commission précisera en 1998 les thèmes prioritaires de son action en matière de protection des consommateurs. Dans Se prolongement de sa communication sur « la question urbaine : orientation pour un débat européen », îa Commission a adopté son « plan d'action pour un développement urbain durable ». Pariant de l'impact des politiques et des instruments financiers communautaires sur le développement urbain, ce plan propose une 9 coordination renforcée afin d'améliorer leur efficacité dans le cadre d'une approche stratégique et intégrée. Dans le domaine de la politique commune de la pêche, la Commission a renforcé sa présence sur le plan international, témoignant du rôle majeur que la Communauté entend jouer en matière de gestion durable des ressources halieutiques de la planète. Ceci a été mis en œuvre par le biais d'une participation accrue dans les organisations internationales et régionales de pêche et par les négociations de plusieurs accords bilatéraux. Par ailleurs, la Commission a entamé une évaluation approfondie de sa politique en matière d'accords de pêche. En termes de conservation des ressources, l'année 1998 a été marquée par la décision du Conseil interdisant les filets maillants dérivants océaniques, fondée sur une proposition de Sa Commission datant de 1994. Une proposition de décision sur les mesures d'accompagnement pour pallier les effets socio-économiques de cette interdiction a été élaborée. Le contrôle a en parallèle fait l'objet d'un ensemble d'initiatives : bilan de la situation et des développements récents, proposition pour une modification du règlement contrôle, pian d'action sur trois ans replaçant les initiatives dans un contexte global. JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Dans le domaine de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, la Commission a approuvé en juillet une communication qui représente une première contribution à la préparation du plan d'action sur la meilleure façon de mettre en œuvre les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme demandé par le Conseil européen de Cardiff. La communication traite de toutes les questions découlant des changements que le traité d'Amsterdam entraînera y compris l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne. les politiques Les autres domaines concernés sont notamment d'immigration et d'asile, l'intégration des ressortissants des pays tiers, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale (Europol, criminalité organisée, drogues) et civile. Les priorités d'action dans tous ces domaines seront définies à la lumière de l'actualisation des travaux de préparation du plan d'action destiné au Conseil européen de Vienne. Par ailleurs, la Commission a présenté un programme d'action à moyen terme relatif aux mesures de soutien à l'action des Etats membres dans le domaine de la violence exercée sur les enfants, les adolescents et les femmes. ACTION EXTERNE L'action de la Commission dans ce domaine a visé à promouvoir une politique extérieure plus cohérente et le renforcement du rôle de l'Union dans le monde. 10 Afin de renforcer les liens privilégiés avec nos voisins les plus proches, des progrès concrets ont clé réalisés dans les relations avec les pays de la région méditerranéenne. Le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Moyen Orient et dans l'assistance future aux pays de la région a été réaffirmé. Dans le domaine du libre échange et des relations économiques, le système d'harmonisation des règles d'origine avec les pays méditerranéens a été défini et l'action visant un partenariat euro- méditerranéenne dans le secteur des transports a progressé. En préparation de la Conférence de Stuttgart d'avril 1999, une Conférence ministérielle s'est tenue à Palerme qui a dégagé certaines orientations pour l'amélioration de la mise en œuvre du programme MED A. La Commission a par ailleurs poursuivi son action concernant l'assistance à la reconstruction et au redressement économique en laveur de la Bosnie-1 ler/égovine et certaines régions de Sa Croatie. Elle a mis en place une gestion déconcentrée des projets en Bosnie-Herzégovine et a modifié le règlement « OUNOVA » de manière à accélérer la mise en œuvre de son action. Elle a maintenu son rôle dans l'effort de stabilisation dans la région, fortement éprouvée par le conflit au Kosovo, notamment en Albanie et soutenu le processus de réforme en ARYM. La coopération avec la Russie, l'Ukraine et les nouveaux Etats indépendants a progressé, notamment dans le cadre d'accords de partenariat et de coopération et à travers la mise en œuvre du programme TACIS. En ce qui concerne la Russie, la Commission s'efforce de cibler son action le plus possible sur les besoins créés par la crise actuelle. Les préparations en vue d'un nouveau règlement TACIS, davantage orienté sur le soutien d'investissements, sont en cours. • De nouvelles orientations ont été définies pour le développement des relations avec les pays industrialisés et notamment avec les Etals-Unis ainsi qu'avec les pays d'Asie dans le cadre régional de l'ASEM. A l'occasion du Sommet de Londres en mai, les Etats-Unis et l'Union européenne ont adopté une déclaration conjointe sur la création d'un partenariat économique transatlantique (TEP). Suite à cette initiative, la Commission a déjà présenté une communication et des propositions des directives de négociation concernant les différents accords prévus dans le cadre du TEP. En ce qui concerne les pays d'Asie, les objectifs ont visé l'établissement de mesures pour contrecarrer les effets négatifs de la crise financière et la préparation des conférences ministérielles de 1999. Une communication relative à un nouveau partenariat global avec la Chine a également été présentée et une autre visant la Corée suivra en automne. Le développement des relations avec les pays d'Amérique latine sur un plan bilatéral et régional a reçu un nouvel élan par la présentation de directives de négociation d'accords d'association avec le Mexique, ainsi qu'avec le Chili et le Mercosur. Les travaux de préparation du Sommet entre l'Union européenne et les pays de l'Amérique latine et les Caraïbes en 1999 se sont poursuivis. Sur le plan de la politique commerciale, la Commission a conclu plusieurs accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité des produits industriels avec les Etats-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi H qu'un accord entre l'Euratom et le Japon dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. En matière de coopération au développement, la Commission a présenté la proposition de directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement avec les pays ACP qui après examen approfondi a conduit à l'adoption par le Conseil du mandat sur base duquel la Commission, au nom de l'Union européenne, vient de commencer à négocier avec la partie ACP. Dans le souci de contribuer à rendre plus efficaces l'approche et les interventions de la Communauté et de l'Union dans son ensemble, la Commission a, enfin, pris des initiatives dans un certain nombre de domaines par la présentation des communications portant sur la démocratisation, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques en tant qu'enjeux du partenariat entre EUE et les ACP, sur la stratégie pour le développement du secteur privé dans les pays ACP, sur une stratégie d'appui au développement d'un tourisme durable dans les pays en développement ainsi que sur le microfinancement et la réduction de la pauvreté. Un autre élément important des initiatives prises par la Commission a été la proposition de renouvellement du SPG (schéma de préférences tarifaires généralisées) pour la période 1999-2001. 12 ISSN 0254-1491 COM(98) 610 final DOCUMENTS FR 04 10 17 01 N° de catalogue : CB-CO-98-615-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: WRITTEN QUESTION No. 3248/98 by Ernesto CACCAVALE to the Commission. Telecom Italia's monopoly in the urban telephone services sector

eurovoc_concepts:
Italy
competition
consumer protection
dominant position
liberalisation of the market
monopoly
telecommunications industry
telephone
telephone charges
urban area

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