title: 1999/450/CE: Décision de la Commission du 28 octobre 1998 concernant l'aide d'État que l'Espagne envisage d'accorder à AG TUBOS EUROPA SA [notifiée sous le numéro C(1998) 3438] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Spain
State aid
aid to undertakings
investment aid
regional aid
steel

text: L 177/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 7. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1998 concernant l’aide d’(cid:144)tat que l’Espagne envisage d’accorder (cid:133) AG TUBOS EUROPA SA [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3438] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/450/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), apr(cid:138)s avoir mis les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter leurs observations, conform(cid:130)ment aux dispositions pr(cid:130)cit(cid:130)es (1), et vu ces observations, Les observations re(cid:135)ues de UK Steel Association (association sid(cid:130)rurgique du Royaume-Uni), de Wirtschaftsvereinigung Stahlrohre (association professionnelle allemande des produc- teurs de tubes et tuyaux d’acier) et du minist(cid:138)re allemand de l’(cid:130)conomie ont (cid:130)t(cid:130) transmises au gouvernement espagnol pour lui permettre d’y r(cid:130)pondre. L’Espagne a pr(cid:130)sent(cid:130) ses premi(cid:138)res observations par lettre du 9 avril 1998 et remis sa r(cid:130)ponse (cid:133) celles des tiers int(cid:130)ress(cid:130)s par lettres des 23 juillet et 4 ao(cid:150)t 1998. consid(cid:130)rant ce qui suit: II. DESCRIPTION D(cid:144)TAILL(cid:144)E DE L’AIDE I. PROC(cid:144)DURE Par lettre du 29 octobre 1997, la repr(cid:130)sentation permanente de l’Espagne aupr(cid:138)s de l’Union europ(cid:130)enne a notifi(cid:130) (cid:133) la Commis- sion un projet d’aide r(cid:130)gionale (cid:133) l’investissement en faveur de l’entreprise AG TUBOS EUROPA SA, nouvelle filiale du groupe espagnol «Alfonso Gallardo», qui allait s’(cid:130)tablir dans la r(cid:130)gion de l’Estr(cid:130)madure. La repr(cid:130)sentation a fourni (cid:133) la Commission des renseignements compl(cid:130)mentaires par lettre du 22 janvier 1998. Par lettre du 11 mars 1998, la Commission a inform(cid:130) l’Espagne de sa d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) CE (cid:133) l’(cid:130)gard de cette aide. La d(cid:130)cision de la Commission d’ouvrir la proc(cid:130)dure a (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130)e au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (2). La Commission a invit(cid:130) les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)senter leurs obser- vations. L’aide consiste en une subvention r(cid:130)gionale de 1,175 milliard de pesetas espagnoles (ESP) en faveur d’un investissement de 5,596 milliards d’ESP, soit une intensit(cid:130) d’aide de 21 %. La nouvelle entreprise fabriquera des tubes d’acier, et notamment des sections creuses soud(cid:130)es de grand et de petit diam(cid:138)tre. Elle aura une capacit(cid:130) de production maximale de 225 000 tonnes par an. Sa production sera toutefois limit(cid:130)e, dans un premier temps, (cid:133) 100 000 tonnes par an. Elle produira de gros tubes (d’un diam(cid:138)tre sup(cid:130)rieur (cid:133) 406,4 millim(cid:138)tres) et de petits tubes (cid:133) section ronde et profil(cid:130)e. Les gros tubes devraient repr(cid:130)senter quelque 25 % de la production totale. L’usine emploiera 60 personnes. Les aides d’(cid:144)tat dans le secteur des tubes d’acier soud(cid:130)s de grand diam(cid:138)tre doivent (cid:136)tre pr(cid:130)alablement notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, point a), de l’encadrement de certains secteurs sid(cid:130)rurgiques hors CECA (3) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «l’encadrement»), et ne peuvent (cid:136)tre mises (cid:133) ex(cid:130)cution avant que celle-ci n’ait donn(cid:130) son accord. Bien que l’entreprise fabrique des tubes de diverses (1) JO C 156 du 21. 5. 1998, p. 11. (2) Voir la note 1. (3) JO C 320 du 13. 12. 1988, p. 3. 13. 7. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 177/25 dimensions, seuls 25 % de ces derniers sont soumis (cid:133) l’obliga- tion de notification. Par contre, comme il est possible de faire varier la taille des tubes fabriqu(cid:130)s en fonction de la demande sans qu’il soit n(cid:130)cessaire de proc(cid:130)der (cid:133) une quelconque adapta- tion technique, la Commission est oblig(cid:130)e d’(cid:130)valuer l’aide comme si tous les produits fabriqu(cid:130)s par l’entreprise (cid:130)taient de gros tubes d’acier soud(cid:130)s. Comme cela a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) soulign(cid:130) lors de l’ouverture de la proc(cid:130)- dure, la Commission, lorsqu’elle appr(cid:130)cie les aides accord(cid:130)es (cid:133) une entreprise qui tombe dans le champ d’application de l’en- cadrement, prend en consid(cid:130)ration la situation du march(cid:130) dans le sous-secteur auquel appartient l’entreprise concern(cid:130)e et v(cid:130)rifie en particulier si celui-ci souffre d’une surcapacit(cid:130) structu- relle, ainsi que l’effet que l’investissement b(cid:130)n(cid:130)ficiant de l’aide est susceptible d’avoir sur cette situation et sur la concurrence. Elle analyse (cid:130)galement la dimension r(cid:130)gionale des investisse- ments aid(cid:130)s. Si l’entreprise b(cid:130)n(cid:130)ficiaire est (cid:130)tablie dans une r(cid:130)gion assist(cid:130)e, il convient de comparer les avantages potentiels de l’investissement concern(cid:130) pour le d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional et ses effets n(cid:130)gatifs (cid:130)ventuels sur la Commission doit s’assurer qu’aucune aide ne sera transf(cid:130)r(cid:130)e vers le secteur CECA, les aides accord(cid:130)es aux filiales de groupes sid(cid:130)rurgiques pour des activit(cid:130)s hors CECA pouvant aller en fait (cid:133) des activit(cid:130)s CECA. la concurrence. Enfin, Le secteur des tubes d’acier conna(cid:140)t une capacit(cid:130) de production exc(cid:130)dentaire depuis le milieu des ann(cid:130)es 80. En 1997, le taux d’utilisation des capacit(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) n’(cid:130)tait que de 49 % dans le sous-secteur des gros tubes d’acier en g(cid:130)n(cid:130)ral, dans lequel l’entreprise sera active. (cid:211) l’issue d’un examen provisoire, la Commission a constat(cid:130) qu’il ne pouvait (cid:136)tre exclu que l’investissement b(cid:130)n(cid:130)ficiant de l’aide e(cid:150)t des effets n(cid:130)gatifs sur la concurrence l’emportant sur les b(cid:130)n(cid:130)fices que la r(cid:130)gion pourrait en retirer. Il n’(cid:130)tait pas non plus totalement exclu que l’aide accord(cid:130)e (cid:133) AG TUBOS EUROPA SA ne f(cid:150)t transf(cid:130)r(cid:130)e vers le secteur CECA. Pour tous ces motifs, la Commission a donc d(cid:130)cid(cid:130) d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard de ladite aide. III. OBSERVATIONS DES TIERS INT(cid:144)RESS(cid:144)S Tous les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s qui sont intervenus dans la proc(cid:130)dure ont rappel(cid:130) l’existence d’une surcapacit(cid:130) dans le secteur des tubes d’acier et notamment dans celui des gros tubes soud(cid:130)s. Ils estiment, par cons(cid:130)quent, que la Commission devrait s’opposer (cid:133) l’octroi de l’aide, car si elle (cid:130)tait autoris(cid:130)e, cela contribuerait (cid:133) aggraver encore davantage la situation et pourrait m(cid:136)me compromettre entreprises existantes (cid:130)galement (cid:130)tablies dans des zones en d(cid:130)clin. les perspectives d’avenir des UK Steel Association a (cid:130)galement d(cid:130)clar(cid:130) que l’investissement en question ne pouvait (cid:136)tre justifi(cid:130) par l’argument selon lequel l’Europe souffre d’une offre insuffisante de sections creuses du type de celles que AG TUBOS EUROPA SA envisage de lancer sur le march(cid:130). Selon cette association, il est discutable que le march(cid:130) puisse absorber de nouvelles capacit(cid:130)s qui se chiffrent (cid:133) 100 000 tonnes dans un premier temps, compte tenu de la demande limit(cid:130)e pour ce type de produits. IV. COMMENTAIRES DE L’ESPAGNE L’Espagne a inform(cid:130) la Commission qu’il n’y avait aucune possibilit(cid:130) que l’aide f(cid:150)t transf(cid:130)r(cid:130)e aux activit(cid:130)s du groupe contr(cid:147)l(cid:130) par AG TUBOS EUROPA SA qui sont r(cid:130)gies par le trait(cid:130) CECA. La nouvelle entreprise sera une filiale juridique- ment ind(cid:130)pendante, qui n’acquerra pas les mat(cid:130)riaux dont elle a besoin aupr(cid:138)s des entreprises du groupe. Les profits et pertes ne seront pas transf(cid:130)r(cid:130)s entre les diff(cid:130)rentes filiales du groupe et l’Espagne veillera (cid:133) ce que l’aide soit correctement utilis(cid:130)e. En ce qui concerne le probl(cid:138)me de la surcapacit(cid:130) sur le march(cid:130), l’Espagne est d’avis que l’entreprise produira un produit nouveau qui, de par ses caract(cid:130)ristiques techniques et l’usage auquel il est destin(cid:130), ne fera pas concurrence (cid:133) la production communautaire de gros tubes soud(cid:130)s. Ce produit, les sections creuses de structure, est un produit relativement nouveau qui est de plus en plus utilis(cid:130) dans la construction non r(cid:130)sidentielle. Eu (cid:130)gard aux avantages de ce type de mat(cid:130)riau par rapport aux mat(cid:130)riaux de construction traditionnels, l’Espagne pr(cid:130)voit une expansion de la demande. Par cons(cid:130)quent, le secteur ne souffre pas de surcapacit(cid:130) de production en Europe: au contraire, il s’agit d’un march(cid:130) en expansion. De plus, le mode de produc- tion diff(cid:138)re de celui qui est utilis(cid:130) traditionnellement dans la fabrication des tubes d’acier, de sorte que si AG TUBOS EUROPA SA voulait se mettre (cid:133) fabriquer ces derniers, elle devrait r(cid:130)aliser des investissements tr(cid:138)s importants. V. APPR(cid:144)CIATION DE L’AIDE Pour (cid:130)valuer la compatibilit(cid:130) de l’aide accord(cid:130)e (cid:133) AG TUBOS il est essentiel de d(cid:130)finir avec pr(cid:130)cision le EUROPA SA, segment du march(cid:130) sur lequel l’entreprise envisage d’exercer son activit(cid:130). De cette fa(cid:135)on, il est possible de d(cid:130)terminer si la nouvelle entreprise, par sa production, contribuera (cid:133) aggraver la surcapacit(cid:130) actuelle de production dans le secteur des gros tubes d’acier soud(cid:130)s, comme le craint la Commission depuis qu’elle a proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) l’examen provisoire de l’affaire et comme elle l’a d(cid:130)clar(cid:130) dans sa d(cid:130)cision d’ouvrir formellement la proc(cid:130)- dure. techniques des Selon les informations fournies par l’Espagne, y compris les sp(cid:130)cifications installations (cid:133) acqu(cid:130)rir, AG TUBOS EUROPA SA produira exclusivement des sections creuses de structure gr(cid:131)ce (cid:133) un proc(cid:130)d(cid:130) de formage (cid:133) froid; le diam(cid:138)tre de ces sections sera de 600 mm et plus. Les grosses sections creuses de structure, si elles sont souvent class(cid:130)es sous la d(cid:130)nomination de «gros tubes d’acier soud(cid:130)s» pour usages divers, sont obtenues par un proc(cid:130)d(cid:130) de produc- tion et sont destin(cid:130)es (cid:133) un usage final diff(cid:130)rent de ceux des tubes d’acier classiques; elles sont soumises, (cid:133) des normes europ(cid:130)ennes diff(cid:130)rentes. Elles constituent ce qui peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un sous-secteur, sous la d(cid:130)nomination g(cid:130)n(cid:130)- rale de «tubes d’acier». Leurs installations de production ne peuvent servir (cid:133) fabriquer des tubes, (cid:133) moins de r(cid:130)aliser des investissements suppl(cid:130)mentaires importants, et leur march(cid:130) final est celui de la construction r(cid:130)sidentielle, qui n’est pas cliente de gros tubes normaux g(cid:130)n(cid:130)ralement utilis(cid:130)s pour le transport de liquides et de gaz. Les sections creuses de structure et les gros tubes d’acier soud(cid:130)s ne peuvent donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme des produits de remplacement ni du point de vue de la production ni de celui de la consommation. L 177/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 7. 1999 Les produits de AG TUBOS EUROPA SA ne feront pas concur- rence aux autres tubes d’acier, mais bien aux mat(cid:130)riaux de construction tels que le ciment. De fait, ce type de produits s’utilise de plus en plus dans le secteur de la construction r(cid:130)sidentielle. Ils remplacent de plus en plus couramment d’au- tres mat(cid:130)riaux et l’on pr(cid:130)voit en outre qu’en Europe le secteur de la construction maintiendra sa tendance positive de ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es. On peut donc conclure qu’il existe en Europe un nouveau march(cid:130) en expansion pour les grosses sections creuses de structure form(cid:130)es (cid:133) froid. AG TUBOS EUROPA SA sera le premier producteur de sections creuses de structure d’un diam(cid:138)tre sup(cid:130)rieur (cid:133) 406,4 mm. Par cons(cid:130)quent, il n’existe pas de surcapacit(cid:130) de production pour ce produit. De fait, l’entreprise sera le premier producteur de sections creuses de structure soud(cid:130)es form(cid:130)es (cid:133) froid d’un diam(cid:138)tre sup(cid:130)rieur (cid:133) 200 mm et le premier producteur de sections creuses de structure (profil(cid:130)es (cid:133) froid et (cid:133) chaud) d’un diam(cid:138)tre sup(cid:130)rieur (cid:133) 406 mm. Les producteurs europ(cid:130)ens actuels de sections creuses de structure ne fabriquent que des tubes d’une dimension maximum de 400 mm et le proc(cid:130)d(cid:130) de production qu’ils utilisent est celui du formage (cid:133) chaud, contrairement (cid:133) AG TUBOS EUROPA SA, qui appliquera un proc(cid:130)d(cid:130) de formage (cid:133) froid. Sa production dans la gamme consid(cid:130)r(cid:130)e, d(cid:130)finie comme les gros tubes soud(cid:130)s, sera sans effet sur la capacit(cid:130) de production de la Communaut(cid:130). VI. CONCLUSIONS tubes La Commission conclut par cons(cid:130)quent que, contrairement (cid:133) son avis initial et aux observations pr(cid:130)sent(cid:130)es par les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s, la production de la nouvelle entreprise, qui consiste en gros (d’un diam(cid:138)tre sup(cid:130)rieur (cid:133) 406,4 mm) ne contribuera pas (cid:133) aggraver la situation de surca- pacit(cid:130) du secteur consid(cid:130)r(cid:130). Le produit fabriqu(cid:130) par AG TUBOS EUROPA SA a un march(cid:130) sp(cid:130)cifique en expansion et l’entre- prise sera le premier fabricant de ce type de produits en Europe. soud(cid:130)s d’acier En ce qui concerne la possibilit(cid:130) que l’aide soit transf(cid:130)r(cid:130)e aux activit(cid:130)s relevant du trait(cid:130) CECA exerc(cid:130)es par le groupe qui contr(cid:147)le l’entreprise, la Commission, vu les informations et les garanties apport(cid:130)es par l’Espagne — ind(cid:130)pendance juridique de l’entreprise, non-transfert des pertes et des b(cid:130)n(cid:130)fices, contr(cid:147)le de l’utilisation correcte de l’aide — reconna(cid:140)t qu’en l’esp(cid:138)ce le risque de transfert est inexistant ou minime. Il convient de signaler par ailleurs que l’entreprise s’(cid:130)tablira dans une r(cid:130)gion relevant de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) et pouvant b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une aide r(cid:130)gionale plafonn(cid:130)e (cid:133) 60 %. L’aide, dont l’intensit(cid:130) n’est que de 21 %, reste nettement en de(cid:135)(cid:133) de ce plafond et l’investissement subventionn(cid:130) appor- tera des avantages (cid:130)conomiques et sociaux (cid:133) la r(cid:130)gion par le biais de la cr(cid:130)ation directe de 60 emplois et pourrait avoir des retomb(cid:130)es sur l’(cid:130)conomie locale du fait du d(cid:130)veloppement d’activit(cid:130)s connexes. (cid:211) la lumi(cid:138)re des consid(cid:130)rations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, la Commission conclut que l’aide que l’Espagne envisage d’accorder (cid:133) AG TUBOS EUROPA SA remplit les conditions (cid:130)tablies dans l’enca- drement de certains secteurs sid(cid:130)rurgiques hors CECA et est compatible avec le march(cid:130) commun en application de l’article 92, paragraphe 3, point a), A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’aide d’(cid:144)tat de 1,175 milliard d’ESP notifi(cid:130)e par l’Espagne, que celle-ci entend accorder (cid:133) AG TUBOS EUROPA SA, est compa- tible avec le march(cid:130) commun en application de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130). Par cons(cid:130)quent, l’aide de 1,175 milliard d’ESP peut (cid:136)tre mise (cid:133) ex(cid:130)cution. Le Royaume d’Espagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 octobre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Commission Regulation (EC) No 2322/98 of 28 October 1998 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

formats: pdf print

text: 29. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 290/7 COMMISSION REGULATION (EC) No 2322/98 of 28 October 1998 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organization of the market in sugar (1), as last amended by Regulation (EC) No 1148/98 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/ 95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of applica- tion for imports of molasses in the sugar sector and amending Regulation (EEC) No 785/68 (3), and in partic- ular Articles 1 (2) and 3 (1) thereof, Whereas Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price', should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (4); whereas that price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation; Whereas the representative price for molasses is calcu- lated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; whereas that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality; whereas standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68; the Whereas, when the most favourable purchasing opportun- ities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third-country markets and on sales concluded in inter- national trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States; whereas, under Article 7 of Regulation (EEC) No 785/68, the Commis- sion may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends; the Whereas the information must be disregarded if goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small quantity that is not representative of the market; (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. (3) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (4) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. whereas offer prices which can be regarded as not rep- trends must also be dis- resentative of actual market regarded; if Whereas, the standard information on molasses of quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regulation (EEC) No 785/68; Whereas a representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price; Whereas where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95; whereas should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed; Whereas application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the addi- tional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 29 October 1998. L 290/8 EN Official Journal of the European Communities 29. 10. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission ANNEX fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector CN code Amount of the representative price in ECU per 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in ECU per 100 kg net of the product in question Amount of the duty to be applied to imports in ECU per 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,41 7,73 0,21 0,00 — — (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products


title: Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om ændring af afgørelse nr. 2085/97/EF om iværksættelse af et program til støtte for bøger og læsning, herunder oversættelse (Ariane)

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
book trade
translation

text: C 372/28 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 2. 12. 98 dem. Den forel»gger hvert ¿r medlemsstaterne efter proceduren i artikel 3 en rapport om gennemf(cid:192)relsesbe(cid:220) stemmelserne, de anvendte metoder, bevillingsforbruget, evalueringen af de opn¿ede resultater og m¿den at fort(cid:220) s»tte arbejdet p¿ i det f(cid:192)lgende ¿r. Artikel 3 1. (cid:218)(cid:217)N¿r der henvises til proceduren i denne artikel, indbringer formanden sagen for Den St¿ende Land(cid:220) brugsstatistiske Komit~, i det f(cid:192)lgende ben»vnt (cid:176)komi(cid:220) t~en(cid:133), enten p¿ eget initiativ eller efter anmodning fra en medlemsstats repr»sentant. 3. (cid:218)(cid:217)Udtalelsen nedf»ldes i en protokol. Desuden har hver medlemsstat ret til at anmode om, at dens holdning anf(cid:192)res i protokollen. 4. (cid:218)(cid:217)Kommissionen tager st(cid:192)rst muligt hensyn til komi(cid:220) t~ens udtalelse. Den underretter komit~en om den m¿de, den har taget hensyn til dens udtalelse p¿. Artikel 4 juli 2003 Senest den 31. forel»gger Kommissionen Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det en rapport om iv»rks»t(cid:220) telsen af disse aktioner, eventuelt ledsaget af forslag om fortsat anvendelse af arealunders(cid:192)gelses(cid:220) og teledetek(cid:220) tionsteknik i landbrugsstatistikken. 2. (cid:218)(cid:217)Kommissionens repr»sentant forel»gger komit~en et udkast til foranstaltninger, der skal tr»ffes. Komit~en afgiver udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fasts»tte under hensyn til, hvor meget sagen haster, og foretager eventuelt en afstemning. Artikel 5 Denne afg(cid:192)relse tr»der i kraft dagen efter offentligg(cid:192)(cid:220) relsen i De Europ»iske F»llesskabers Tidende. `ndret forslag til Europa(cid:220)Parlamentets og R¿dets afg(cid:192)relse om »ndring af afg(cid:192)relse nr. 2085/97/EF om iv»rks»ttelse af et program til st(cid:192)tte for b(cid:192)ger og l»sning, herunder overs»t(cid:220) telse (Ariane(cid:220)programmet) (˛) (98/C 372/09) (E˘S(cid:220)relevant tekst) KOM(1998) 608 endelig udg. - 98/0282(COD) (Forelagt af Kommissionen i henhold til EF(cid:220)traktatens artikel 189(cid:216)A, stk. 2, den 28. oktober 1998) (˛)(cid:217)EFT C 319 af 16. 10. 1998, s. 13. OPRINDELIGT FORSLAG `NDRET FORSLAG EUROPA(cid:220)PARLAMENTET OG R¯DET FOR DEN EURO(cid:220) P`ISKE UNION HAR - EUROPA(cid:220)PARLAMENTET OG R¯DET FOR DEN EURO(cid:220) P`ISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab, s»rlig artikel 128, under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab, s»rlig artikel 128, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Regionsudvalget, under henvisning til udtalelse fra Regionsudvalget, i henhold til fremgangsm¿den i traktatens artikel 189(cid:216)B, og i henhold til fremgangsm¿den i traktatens artikel 189(cid:216)B, og 2. 12. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 372/29 OPRINDELIGT FORSLAG `NDRET FORSLAG fra f(cid:192)lgende betragtninger: fra f(cid:192)lgende betragtninger: (1)(cid:217)Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det har ved afg(cid:192)relse nr. 2085/97/EF iv»rksat et program til st(cid:192)tte for b(cid:192)ger (Ariane(cid:220) og l»sning, programmet), januar 1997(cid:220)31. december 1998; for perioden 1. overs»ttelse, herunder (1)(cid:217)Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det har ved afg(cid:192)relse nr. 2085/97/EF iv»rksat et program til st(cid:192)tte for b(cid:192)ger og (Ariane(cid:220) l»sning, programmet), januar 1997(cid:220)31. december 1998; for perioden 1. overs»ttelse, herunder (2)(cid:217)i henhold til artikel 8, stk. 3, i n»vnte afg(cid:192)relse er det muligt at tr»ffe enhver foranstaltning, der m¿tte v»re n(cid:192)dvendig for at undg¿ en afbrydelse af programmet; (2)(cid:217)i henhold til artikel 8, stk. 3, i n»vnte afg(cid:192)relse er det muligt at tr»ffe enhver foranstaltning, der m¿tte v»re n(cid:192)dvendig for at undg¿ en afbrydelse af programmet; (3)(cid:217)Kommissionen har den 28. maj fremsat forslag til Europa(cid:220)Parlamentets og R¿dets afg(cid:192)relse om indf(cid:192)(cid:220) relse af et enkelt instrument for planl»gning og finansiering af samarbejdet p¿ kulturomr¿det for perioden 1. januar 2000(cid:220)31. december 2004; (3)(cid:217)Kommissionen har den 28. maj fremsat forslag til Europa(cid:220)Parlamentets og R¿dets afg(cid:192)relse om indf(cid:192)(cid:220) relse af et enkelt instrument for planl»gning og finansiering af samarbejdet p¿ kulturomr¿det for perioden 1. januar 2000(cid:220)31. december 2004; (4)(cid:217)indtil ovenn»vnte forslag er vedtaget er det n(cid:192)dven(cid:220) digt at sikre kontinuiteten i F»llesskabets indsats p¿ de omr¿der, Ariane(cid:220)programmet d»kker - (4)(cid:217)indtil ovenn»vnte forslag er vedtaget er det n(cid:192)dven(cid:220) digt at sikre kontinuiteten i F»llesskabets indsats p¿ de omr¿der, Ariane(cid:220)programmet d»kker - TRUFFET F˘LGENDE AFG˘RELSE: TRUFFET F˘LGENDE AFG˘RELSE: Artikel 1 Artikel 1 afg(cid:192)relse I »ndringer: nr. 2085/97/EF foretages f(cid:192)lgende afg(cid:192)relse I »ndringer: nr. 2085/97/EF foretages f(cid:192)lgende 1. (cid:217)I artikel 1 erstattes datoen 31. december 1998 med 31. 1. (cid:217)I artikel 1 erstattes datoen 31. december 1998 med 31. december 1999. december 1999. 2. (cid:217)I artikel 6 erstattes bel(cid:192)bet 7 mio. ECU med 10 mio. 2. (cid:217)I artikel 6 erstattes bel(cid:192)bet 7 mio. ECU med 11,1 mio. euro. euro. Artikel 2 Artikel 2 Denne afg(cid:192)relse tr»der i kraft den 1. januar 1999. Denne afg(cid:192)relse tr»der i kraft den 1. januar 1999


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3257/98 του Francisco SANZ FERNANDEZ προς την Επ τροπή. Πολιτισμός και Διαρθρωτικά Ταμεία

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Structural Funds
cultural policy
financial aid
project evaluation
regional policy

formats: html pdf print

text: 28. 6. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 182/55 Απα΄ντηση της κας Bjerregaard εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (16 Νοεµβρι΄ου 1998) Υπα΄ρχουν τα δελτι΄α µε ενηµερωτικε΄ς σηµειω΄σεις στα φινλανδικα΄. Έχει η΄δη δηµοσιευθει΄ η απο΄φαση της Επιτροπη΄ς 97/266/ΕΚ της 18ης ∆εκεµβρι΄ου 1996 σχετικα΄ µε τη µορφη΄ που πρε΄πει να ε΄χουν οι πληροφορι΄ες για τις προτεινο΄µενες τοποθεσι΄ες Natura 2000 (1). Ως εκ του΄του δεν θα υπα΄ρξουν γλωσσικα΄ προβλη΄µατα για τον φινλανδικο΄ λαο΄. (1) ΕΕ L 107 της 24. 4. 1997. (1999/C 182/068) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3257/98 υποβολη΄: Francisco Sanz Fernández (PSE) προς την Επιτροπη΄ (28 Οκτωβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Πολιτισµο΄ς και ∆ιαρθρωτικα΄ Ταµει΄α Μπορει΄ να προσδιορι΄σει η Επιτροπη΄ τον αριθµο΄, το ει΄δος και το µε΄γεθος των ενισχυ΄σεων που δο΄θηκαν απο΄ το 1994 ε΄ως το 1998 στον πολιτιστικο΄ τοµε΄α (ε΄ργα υποδοµη΄ς, κληρονοµια΄, δηµιουργι΄α, βιβλι΄ο και ανα΄γνωση, νε΄ες τεχνολογι΄ες κ. λπ. ) στο πλαι΄σιο των ∆ιαρθρωτικω΄ν Ταµει΄ων; Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να µας δω΄σει αναλυτικη΄ απα΄ντηση µε΄σω κα΄ποιου λειτουργικου΄ προγρα΄µµατος; Απα΄ντηση της κας Wulf-Mathies εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (8 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Όπως η Επιτροπη΄ κατε΄στησε σαφε΄ς στην ανακοι΄νωση΄ της «Πολιτικη΄ Συνοχη΄ς και Πολιτισµο΄ς 3 Συµβολη΄ στην απασχο΄ληση» (1), δεν ει΄ναι δυνατο΄ να δοθου΄ν ακριβει΄ς πληροφορι΄ες για την αρωγη΄ που δι΄δεται στον πολιτισµο΄ στο πλαι΄σιο των συνη΄θων επεµβα΄σεων των ∆ιαρθρωτικω΄ν Ταµει΄ων. Αυτο΄ συµβαι΄νει επειδη΄ ο ρο΄λος της Επιτροπη΄ς ει΄ναι να εγκρι΄νει και να συγχρηµατοδοτει΄ προγρα΄µµατα. Η επιλογη΄ και η διαχει΄ριση των µεµονωµε΄νων ε΄ργων που συνθε΄τουν τα προγρα΄µµατα διενεργει΄ται απο΄ τα κρα΄τη µε΄λη. Επιπλε΄ον, το γεγονο΄ς ο΄τι ο πολιτιστικο΄ς τοµε΄ας δεν ει΄ναι οµογενη΄ς και το γεγονο΄ς ο΄τι υπα΄ρχουν αξιοσηµει΄ωτες διαφορε΄ς στον ορισµο΄ και στην στατιστικη΄ ταξινο΄µηση των πολιτισµικω΄ν θεµα΄των καθιστα΄ αδυ΄νατη την επακριβη΄ και συστηµατικη΄ συλλογη΄ δεδοµε΄νων. Εξα΄λλου, η Επιτροπη΄ δηµοσι΄ευσε δια΄φορα παραδει΄γµατα ορθη΄ς πρακτικη΄ς ο΄πως αυτα΄ που συµπεριλαµβα΄νονται στην ανωτε΄ρω ανακοι΄νωση η΄, πιο προ΄σφατα, στην δηµοσι΄ευση «Επενδυ΄οντας στον πολιτισµο΄: ε΄να κεφα΄λαιο για ο΄λες τις περιφε΄ρειες», η οποι΄α εκτει΄νεται πολυ΄ πε΄ρα απο΄ τα ∆ιαρθρωτικα΄ Ταµει΄α και την οποι΄α αποστε΄λλουµε απευθει΄ας στο Αξιο΄τιµο Με΄λος και στη Γραµµατει΄α του Κοινοβουλι΄ου. Όσον αφορα΄ πα΄ντως την ειδικη΄ περι΄πτωση των πιλοτικω΄ν ε΄ργων βα΄σει του α΄ρθρου 10 του κανονισµου΄ του Ευρωπαι¨κου΄ Ταµει΄ου Περιφερειακη΄ς Ανα΄πτυξης (2), η Επιτροπη΄ δροµολο΄γησε προ΄γραµµα 32 ε΄ργων µε αντικει΄µενο την πολιτιστικη΄ καινοτοµι΄α, µε συνολικη΄ κοινοτικη΄ χρηµατοδοτικη΄ συµµετοχη΄ 15 εκατ. ECU. Αυτε΄ς οι καινοτο΄µες ενε΄ργειες αποσκοπου΄ν στο να εξετασθου΄ν οι δυνατο΄τητες του πολιτισµου΄ ως µοχλου΄ για τοπικη΄ ανα΄πτυξη, ιδι΄ως µε τη χρη΄ση των νε΄ων τεχνολογιω΄ν, και συµβα΄λλουν στην ενι΄σχυση της κοινοτικη΄ς συνοχη΄ς και χωροταξικη΄ς ανα΄πτυξης, ιδι΄ως µε τη µεταφορα΄ τεχνογνωσι΄ας. Τα ε΄ργα αυτα΄ ει΄ναι ακο΄µη υπο΄ εξε΄λιξη και θα αξιολογηθου΄ν ω΄στε να συναχθου΄ν επιχειρησιακα΄ συµπερα΄σµατα για την περιφερειακη΄ πολιτικη΄. (1) COM(96)512 τελικο΄. (2) ΕΕ L 193 της 31. 7. 1993


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2322/98 af 28. oktober 1998 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker

text: 29. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 290/7 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2322/98 af 28. oktober 1998 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1148/ 98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1422/95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbestem- melser for import af melasse inden for sektoren for sukker og om ændring af forordning (EØF) nr. 785/68 (3), særlig artikel 1, stk. 2 og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 1422/95 fastsættes, at cif-prisen ved import af melasse, i det følgende benævnt »den repræsen- tative pris«, fastsættes i overensstemmelse med Kommis- sionens forordning (EØF) nr. 785/68 (4); denne pris fast- sættes for den standardkvalitet, der er defineret i artikel 1 i nævnte forordning; den repræsentative pris for melasse beregnes for et EF- grænseovergangssted, som er Amsterdam; denne pris skal beregnes på grundlag af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet, som konstateres på grundlag af note- ringer eller priser på dette marked, der er justeret under hensyntagen til eventuelle kvalitetsforskelle i forhold til standardkvaliteten; standardkvaliteten for melasse blev defineret ved forordning (EØF) nr. 785/68; ved konstateringen af de gunstigste købsmuligheder på verdensmarkedet skal der tages hensyn til samtlige oplys- ninger om tilbud på verdensmarkedet, om konstaterede priser på vigtige markeder i tredjelande samt om købe- kontrakter indgået i den internationale samhandel, som Kommissionen har fået kendskab til enten gennem medlemsstaterne eller på eget initiativ; ved denne konsta- tering kan et gennemsnit af flere priser lægges til grund i henhold til artikel 7 i forordning (EØF) nr. 785/68 på betingelse af, at dette gennemsnit kan anses som repræ- sentativt for markedets faktiske tendens; der skal ikke tages hensyn til oplysningerne, når det ikke drejer sig om produkter af sund og sædvanlig handelskva- litet, eller når den i tilbuddet nævnte pris kun vedrører en ringe mængde, der ikke er repræsentativ for markedet; der skal heller ikke tages hensyn til tilbudspriser, som ikke kan anses for repræsentative for markedets faktiske ud- vikling; for at opnå sammenlignelige oplysninger vedrørende melasse af standardkvalitet skal priserne alt efter kvali- teten af den tilbudte melasse forhøjes eller nedsættes i det omfang, der følger af anvendelsen af artikel 6 i forordning (EØF) nr. 785/68; undtagelsesvis kan en repræsentativ pris i et begrænset tidsrum opretholdes på uændret niveau, når den tilbuds- pris, der har tjent som grundlag for den foregående konstatering af den repræsentative pris, ikke er kommet til Kommissionens kendskab, og de foreliggende tilbuds- priser, som ikke synes at være tilstrækkeligt repræsenta- tive for markedets faktiske tendens, ville føre til pludse- lige og væsentlige ændringer i den repræsentative pris; når der eksisterer en forskel mellem udløsningsprisen for det pågældende produkt og den repræsentative pris, bør der fastsættes tillægsimporttold på betingelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1422/95; såfremt importtolden suspenderes i medfør af artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, bør der fastsættes særlige beløb for denne told; anvendelse af disse bestemmelser giver anledning til at fastsætte de repræsentative priser og tillægsimporttolden for de pågældende produkter som anført til nærværende forordning; i bilaget de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Sukker — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og tillægstolden ved import af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1422/95 omhandlede produkter fastsættes som angivet i bilaget. (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 12. (4) EFT L 145 af 27. 6. 1968, s. 12. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 29. oktober 1998. L 290/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 10. 98 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 28. oktober 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen BILAG til forordning om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KN-kode Repræsentativ pris i ecu pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Told, i ecu der skal opkræves ved import som følge af suspension, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,41 7,73 0,21 0,00 — — (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 785/68, som ændret. (2) Dette beløb erstatter i overensstemmelse med artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95 toldsatsen i den fælles toldtarif fastsat for disse produkter


title: 2000/66/EHTY: Komission päätös, tehty 28 päivänä lokakuuta 1998, Italian Acciaierie di Bolzano S.p.A. -nimiselle terästeollisuusyritykselle suunnittelemasta tuesta (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 3439) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Ainoastaan italiankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
aid to industry
environmental protection
investment aid
iron and steel industry

text: 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 23/65 II (Säädökset, joita ei tarvitse julkaista) KOMISSIO KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 28 päivänä lokakuuta 1998, Italian Acciaierie di Bolzano S. p. A. -nimiselle terästeollisuusyritykselle suunnittelemasta tuesta (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 3439) (Ainoastaan italiankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (2000/66/EHTY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka Tuki tutkimus- ja kehitystyöhön ottaa huomioon Euroopan hiili- ja teräsyhteisön perustamisso- pimuksen, ottaa huomioon terästeollisuudelle myönnettävää tukea koske- vista yhteisön säännöistä 18 päivänä joulukuuta 1996 tehdyn komission päätöksen N:o 2496/96/EHTY (1) ja erityisesti sen 6 artiklan 5 kohdan, on kehottanut niitä, joiden etua asia koskee, esittämään huomautuksensa ja on ottanut huomioon kyseiset huomau- tukset (2), sekä katsoo seuraavaa: I Komissio ilmoitti Italian viranomaisille 23 päivänä heinäkuuta 1998 päivätyllä kirjeellä päätöksestään aloittaa komission päätöksen N:o 2496/96/EHTY (jäljempänä ’terästukisäännöt’) 6 artiklan 5 kohdan mukainen menettely niiden tukien osalta, jotka Bolzanon on myöntänyt terästeollisuusyritykselle -nimiselle Acciaierie (jäljempänä ’ACB’) ympäristönsuojelua sekä tutkimus- ja kehi- tystyötä varten. autonominen di Bolzano provinssi Komission käytettävissä olevista tiedoista, lähinnä seuraavaa: Italian viranomaisten kirjeisiin, on käynyt jotka perustuvat ilmi Terästukisääntöjen 2 artiklan mukaan yhteismarkkinoille sovel- joka on tarkoitettu kattamaan tuvana voidaan pitää tukea, terästeollisuusyritysten tutkimus- ja kehitystyöstä aiheutuvat kustannukset, jos tuki on tutkimus- ja kehitystyöhön myönnet- tävälle valtiontuelle annetuissa yhteisön puitteissa vahvistet- tujen sääntöjen mukaista (3). Kyseiset puitteet sisältävät seuraavat tämän päätöksen kannalta merkittävät määräykset: — teolliseen tutkimukseen tarkoitettu tuki voidaan hyväksyä, jos tutkimuksen tavoitteena on saada uusia tietoja uusien tuotteiden, tuotantomenetelmien tai palveluiden kehittä- mistä varten, — kilpailua edeltävää kehittämistoimintaa edustavat tutkimus- ja kehityshankkeet ovat tukikelpoisia sillä edellytyksellä, ettei niitä voida muuntaa tai käyttää teollisiin sovelluksiin tai että niitä on toistaiseksi vaikea hyödyntää kaupallisiin tarkoituksiin. Ilmoitettujen hankkeiden perusteella komissio oli kuitenkin saanut sen käsityksen, että ACB:n tarkoituksena oli ennen muuta laajentaa tuotelajitelmaansa ja tunkeutua siten uusille ja tuottavammille markkinoille. Kyseiset jo ja niitä valmistettiin teollisesti. Huomattava osa olemassa, investoinneista näytti lisäksi muodostuvan yrityksen laitteis- tojen uudenaikaistamisesta uusien tuotteiden valmistamista varten. Kyseessä ei siis ollut uusien erikoisterästuotteiden kehit- täminen, vaan ACB:n tuotelajitelman ja sen valmistuksessa tarvittavien laitteiden nykyaikaistaminen. tuotteet olivat (1) EYVL L 338, 28. 12. 1996, s. 42. (2) EYVL C 269, 28. 8. 1998, s. 5. (3) EYVL C 45, 17. 2. 1996, s. 5. L 23/66 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 28. 1. 2000 Toisaalta komissio myös totesi, että laitteisiin, koneisiin ja materiaaleihin liittyvät kustannukset, joiden väitettiin aiheu- tuvan tutkimus- ja kehitystoiminnasta, eivät olleet tukikelpoisia, koska yritys päätti niistä itsenäisesti mukauttaessaan omaa tuotantoaan Bolzanon tuotantolaitoksilla: julkinen tuki ei siis näyttänyt millään tavoin kannustaneen kyseisten investointien toteuttamiseen. Ympäristönsuojelutuet Ympäristönsuojeluun myönnettävän tuen soveltuvuutta yhteis- markkinoille arvioidaan terästukisääntöjen 3 artiklan nojalla, jonka mukaan tällaista tukea voidaan pitää yhteismarkkinoille soveltuvana, jos se on ympäristönsuojeluun myönnettävää valtiontukea koskevissa yhteisön suuntaviivoissa annettujen sääntöjen (1) sekä terästukisääntöjen liitteessä näiden suuntavii- vojen soveltamisesta annettujen perusteiden mukaista. tulokset Kyseessä olevan asian arvioinnin kannalta on huomattava, että ympäristönsuojeluun myönnettävää valtiontukea koskevien yhteisön suuntaviivojen mukaan toimenpiteille, joiden ansiosta huomattavasti ympäristönsuojelulliset voimassa olevassa ympäristölainsäädännössä asetetut rajat, voidaan myöntää tukea, jonka bruttomäärä voi olla enintään 30 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista. Toisaalta ympäris- tönsuojeluun myönnetystä tuesta vähennetään terästukisään- töjen liitteen mukaan aina edut, joita kyseinen terästeollisuus- yritys saa, kun tuotantokustannukset alenevat toteutettujen investointien ansiosta. ylittävät Kyseisessä liitteessä säädetään myös, että jos yritys saavuttaa ympäristönsuojelun alalla huomattavia tuloksia, korkeampaa tukitasoa sovelletaan ainoastaan investointien siihen osaan, joka liittyy tähän normit ylittävään osuuteen. jolloin mahdollisista Edellä esitetyn perusteella on huomattava, että tutkittavana olevassa tapauksessa toimenpiteet liittyvät pelkästään ympäris- tönsuojeluun, tuotantokustannuksista tehtävää vähennystä ei tarvitse soveltaa. Tästä ovat kuitenkin poikkeuksena investoinnit yrityksen pääkonttorin uudenaikais- tamiseen sekä teräskelojen kemiallista peittausta varten hankit- tavaan uuteen ekologiseen laitteistoon, jonka ansiosta happopi- toisuutensa vuoksi myrkylliset jätevedet voidaan ottaa talteen, koska niitä ei voida laskea jätevesiverkostoon; tämän laitteiston voidaan katsoa liittyvän teräksentuotantoon. Toisaalta komis- sion käytettävissä olevista tiedoista käy ilmi, että ACB saavuttaa ympäristönsuojelun suunniteltujen investointiensa osalta tason, joka ylittää selvästi voimassa olevassa lainsäädän- nössä asetetut vaatimukset. ansiosta (CO) ja arvo on 10 mg/Nm3. Tämän lisäksi hiilimonoksidi benzofuraanit (PCDD + PCDF) poistetaan kaasuista kokonaan, vaikka niitä ei Italian lainsäädännössä mainita lainkaan. Toimenpiteiden ansiosta myös melupäästöjä voidaan madaltaa alle 50 dBA:n, kun lainsäädännön mukainen raja-arvo on jonka suurin sallittu pitoisuus on 70 dBA. Rikkidioksidi, 1 700 mg/m3, voidaan poistaa kokonaan metaanikaasulla toimivan lämmitysjärjestelmän avulla. Tämä järjestelmä ei saas- tuta ilmakehää. Kaasu- ja pölypäästöjen lainmukainen raja-arvo on 150 mg/Nm3, mutta niiden pitoisuutta voidaan mm. imuroinnin avulla pienentää alle 25 mg:aan/Nm3, ja työtiloista ne voidaan poistaa kokonaan. Ympäristönsuojelutoimenpiteistä aiheutuvia huomattavia lisä- kustannuksia suhteessa siihen, mikä olisi ollut välttämätöntä voimassa olevan ympäristölainsäädännön noudattamiseksi, voidaan tässä tapauksessa pitää perusteltuina, koska kyseinen terästeollisuusyritys sijaitsee Bolzanon kaupungin keskustassa, ja yrityksen naapurit ovat perustaneet yhdistyksen vastustaak- seen sen aiheuttamia ympäristöhaittoja. Tämän vuoksi ACB on päättänyt toteuttaa investointeja, joiden ansiosta lainsäädännön edellyttämä vähimmäistaso ylitetään selvästi, ja uudistaa myös sellaisia laitteistoja, joita olisi voitu käyttää vielä varsin pitkään, mutta joiden osalta ei ole mahdollista toteuttaa yrityksen tavoittelemaa korkeampaa ympäristönsuojelun tasoa. Tämä koskee erityisesti uutta ekologista käytettyjen happojen talteenotto- ja puhdistuslaitteistoa. Italian toimittamasta asian- että 1970-luvun puolivälistä tuntijalausunnosta käy ilmi, peräisin olevaa vanhaa laitteistoa olisi voitu käyttää vielä ainakin kymmenen vuotta eli vuoden 2008 loppuun. ACB on kuitenkin päättänyt vaihtaa tämän laitteiston, vaikka sen käyt- töiästä on vielä jäljellä huomattava osa, noin 25 prosenttia. Sama koskee uutta jätevesien talteenottojärjestelmää: asiantun- tijan mukaan vuonna 1975 asennettua laitteistoa olisi voitu käyttää vielä vuoden 2006 loppuun. Komissio saattoi näin ollen uskoa, että ACB aikoi toteuttaa ympäristönsuojelutoimia, joiden taso ylitti selvästi voimassa olevan ympäristölainsäädännön velvoitteet. Ilmoituksesta kävi kuitenkin ilmi, että edellä mainituille ympäristönsuojeluinves- toinneille tarkoitettua korkeampaa tukitasoa ei ollut laskettu investointien kokonaismäärän perusteella (49,5 miljardia Italian liiraa), vaan ainoastaan sen osan mukaan, jonka avulla saavute- taan lainsäädännön vaatimuksia korkeampi ympäristönsuojelun taso (31,3 miljardia Italian liiraa). Italian viranomaisten toimittamista riippumattomien asian- tuntijoiden lausunnoista käy ilmi, että kun melko uudet tuotan- tolaitokset mukautetaan ilmoitettujen toimenpiteiden avulla voimassa olevien ympäristönormien mukaisiksi, primaari- ja sekundaariölyn osuus suodatetuista palamiskaasuista alenee ACB:n tuotantolaitoksilla 1 mg:aan/Nm3, kun Italian lainsää- dännön (tasavallan presidentin asetus nro 203/88 ja 12 päivänä heinäkuuta 1990 annettu ministeriön asetus) mukainen raja- (1) EYVL C 72, 10. 3. 1994, s. 3. Pääkonttorin ja varsinaisen tuotantolaitoksen kattorakennelmat, joiden uusimiseen oli varattu noin 6,5 miljardia Italian liiraa, olivat komissiolle toimitettujen asiantuntijalausuntojen mukaan niin huonokuntoisia, että suunniteltu toimenpide oli välttä- mätön. Itse asiassa kyseisten rakennusten korjaustyöt olisi luul- tavasti suoritettu joka tapauksessa kattorakenteiden huonokun- toisuuden vuoksi. Terästukisääntöjen mukaisesti komissio katsoi, että koska ympäristönsuojeluinvestoinnit kohdistuivat toimenpiteisiin, jotka olisi joka tapauksessa täytynyt toteuttaa viipymättä, ei voitu pyytää näiden kustannusten ottamista huomioon ympäristötukien saamiseksi. 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 23/67 Uusi ympäristöystävällinen laitteisto kemiallista puhdistusta varten, johon oli varattu 13 miljardia liiraa, vaikutti hankin- nalta, jolla oli ilmeinen vaikutus tuotantoprosessiin. Näin ollen komissio oli ilmaissut Italian viranomaisille suhtautuvansa va- rauksellisesti kyseisten toimenpiteiden tukikelpoisuuteen, koska liittyä ainoastaan ollakseen tukikelpoisia investointien tulisi ympäristönsuojeluun. Tämän jälkeen Italian viranomaiset esit- tivät uuden laskelman tukikelpoisista investoinneista ja niihin liittyvistä tuista, joista oli vähennetty uusien laitosten ACB:lle tuoma taloudellinen hyöty, erityisesti se, että uuden laitteiston ansiosta osa puhdistushapoista voidaan käyttää uudelleen. Kun tämä hyöty, noin 100 miljoonaa Italian liiraa vuodessa eli kymmenen vuoden aikana yhteensä miljardi liiraa, vähenne- tään, alun perin suunniteltujen tukikelpoisten investointien kokonaisarvo laskee 13 miljardista 12 miljardiin Italian liiraan. Tämän jälkeen komissio antoi myönteisen arvion suunnitel- luista ympäristönsuojelutuista, lukuun ottamatta investointeja, jotka koskivat yrityksen pääkonttorin ja varsinaisen tuotantolai- toksen (ns. R-hallin) kattorakennelmien uusimista. Edellä esitetyn perusteella komission oli vaikea arvioida, sovel- tuivatko tutkimus- ja kehitystyöhön sekä pääkonttorin ja tuotantolaitoksen kattorakennelmien uusimista varten myön- tuet yhteismarkkinoille. Sen vuoksi kyseisten tukien netyt tarpeen aloittaa päätöksen N:o 2496/96/EHTY 6 osalta oli artiklan 5 kohdassa säädetty menettely. Komissio ei kuitenkaan vastustanut muita ilmoitettuja ympäris- tönsuojelutukia, minkä aloittamista koskevan päätöksen julkaiseminen Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä oli niiden osalta vain muodollinen kehotus jäsenval- tioille esittää asiaa koskevat huomautuksensa terästukisääntöjen liitteen I säännösten mukaisesti. vuoksi menettelyn III Vastauksena menettelyn aloittamiseen ja Saksan terästuottajien järjestön huomautuksiin Italian hallitus otti ensinnäkin osittain ilmoitti päätöksestään huomioon komission kannan ja peruuttaa eräät hankkeet, joita menettely koski, jolloin ympä- ristönsuojelutukien määrä vähenee 12 447 miljoonasta Italian liirasta 11 672 miljoonaan liiraan ja tutkimus- ja kehitystyöhön tarkoitettu tuki 1 600 miljoonasta liirasta 1 234 miljoonaan liiraan. Toisaalta Italia pyysi lupaa myöntää tuet, joita ei vastus- tettu menettelyn aloittamista koskevassa päätöksessä. IV Koska ACB valmistaa EHTY:n perustamissopimuksen liitteessä I mainittuja valtiontukia siihen koskevia EHTY:n perustamissopimuksen määräyksiä. terästuotteita, sovelletaan EHTY:n perustamissopimuksen 4 artiklan c alakohdan mukaan valtioiden muodossa tai toisessa myöntämää tukea tai avus- tuksia taikka niiden määräämiä erityismaksuja pidetään hiilen ja teräksen yhteismarkkinoille soveltumattomina, minkä vuoksi ne poistetaan ja kielletään yhteisössä. Terästukisäännöissä luetellaan yksityiskohtaisesti ja tyhjentävästi tästä pääsäännöstä tehtävät poikkeukset. Kyseisten sääntöjen mukaan tukikelpoisia ovat jotka on tarkoitettu ja kehitystyöhön (2 artikla), ympäristönsuojeluun tutkimus- (3 artikla) sekä terästeollisuusyrityksen sulkemiseen (4 artikla). tietyin edellytyksin investoinnit, Kuten I osassa todetaan, tutkimus- ja kehitystyöhön tarkoi- tettua tukea voidaan pitää yhteismarkkinoille soveltuvana, jos se on tutkimus- ja kehitystyöhön myönnettävälle valtiontuelle annetuissa sääntöjen mukaista. vahvistettujen puitteissa yhteisön II Komissio kehotti Italian hallitusta esittämään huomautuksensa ja ilmoitti menettelyn aloittamisesta muille jäsenvaltioille ja niille, julkaisemalla sitä koskevan päätöksen Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. joiden etua asia koskee, Saksan terästuottajien järjestö Wirtschaftsvereinigung Stahl toimitti 28 päivänä syyskuuta 1998 päivätyllä faksilla komis- siolle huomautuksensa, jotka toimitettiin edelleen Italian viran- omaisille. Järjestö ilmoitti suhtautuvansa myönteisesti komis- sion päätökseen aloittaa menettely, joka koskee tutkimus- ja kehitystyöhön myönnettyjä tukia sekä kattorakennelmien uusi- miseen tarkoitettuja ympäristönsuojelutukia. Komissio ei ollut saanut 12 päivään lokakuuta 1998 mennessä huomautuksia muilta jäsenvaltioilta eikä niiltä, joiden etua asia koskee. Sen jälkeen kun komissio ilmoitti menettelyn aloittamisen yhteydessä suhtautuvansa varauksellisesti erityisesti siihen, että osa tutkimus- ja kehitystyöhön myönnetystä tuesta oli tarkoi- tettu uusien koneiden ja laitteiden hankkimiseen Bolzanon tuotantolaitoksen osittaista rakennemukautusta varten, Italia vähensi tukikelpoisia investointeja 1,8 miljardilla Italian liiralla eli 7,8 miljardista 6 miljardiin liiraan, jolle suunniteltiin myön- nettävän tukea 1,234 miljardia liiraa. Komissio kuitenkin katsoo, että vaikka otettaisiin huomioon Italian viranomaisten lopullinen päätös vähentää tutkimus- ja kehitystukea edellä kuvatulla tavalla, osa jäljelle jäävistä inves- toinneista, jotka Italian mukaan ovat tukikelpoisia ja joiden määrä on 2,823 miljardia Italian liiraa, on edelleen tarkoitettu tukemaan ACB:n pyrkimystä laajentaa tuotelajitelmaansa ja tunkeutua uusille, tuottavammille markkinoille. Lisäksi kyseisiä tuotteita on jo olemassa, ja ACB:n kilpailijat valmistavat niitä teollisesti, joten kyseessä ei ole uusien erikoisterästuotteiden kehittäminen vaan ACB:n tuotelajitelman uudistaminen sekä kyseisten tuotteiden valmistukseen tarvittavien laitosten nykyai- kaistaminen. L 23/68 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 28. 1. 2000 Komissiolle toimitetuista asiakirjoista käy kuitenkin ilmi, että 3,177 miljardin liiran osuus tutkimus- ja kehitysinvestoinneista on tarkoitettu niin sanotun triplex-menetelmän toteuttamiseen, jonka ansiosta argonin käyttöä voidaan vähentää puhaltamalla metaanikaasua korkealla paineella. Tätä innovatiivista mene- telmää ei ole aiemmin kokeiltu teollisessa tuotannossa muissa eurooppalaisissa alan yrityksissä. Jos menetelmä osoittautuu tehokkaaksi, sen avulla voidaan vähentää energia- ja hiilenpois- tokustannuksia ainakin 20 prosentilla tavanomaisiin tuotanto- teknologioihin verrattuna. Toisaalta komissio on vakuuttunut siitä, että kyseinen tuki vaikuttaa kannustavasti ja kehitysohjelman uutta tutkimus- tuotantomenetelmää koskevaan osuuteen. Tuki näyttää olleen pääasiallinen vaikutin, joka on saanut yrityksen toteuttamaan tavanomaisten tutkimustensa lisäksi uusia teknisiä tutkimuksia triplex-menetelmän kehittämiseksi. Komissio on tullut tähän tulokseen tutkittuaan yrityksen tutkimusmenojen osuutta liike- vaihdosta ja todettuaan sen nousseen vuotta 1998 koskevan arvion mukaan 0,5 prosentista 1,5 prosenttiin. Samaan aikaan ACB:n kokopäiväisesti tekevän henkilöstön tutkimustyötä määrän arvioidaan nousevan yhdeksästä kuuteentoista. Lopuksi voidaan todeta, että ACB:n kyseisen hankkeen tutkimus- ja kehitystoimintaan osoittamat varat ovat vuonna 1998 huomattavasti korkeammat kuin alalla keskimäärin eli 0,9—1 prosenttia. Näin ollen sekä tutkimusmäärärahojen kehitys (lähes kaksinker- taistuminen 0,5 prosentista 1 prosenttiin liikevaihdosta) ja tutkimushankkeisiin osallistuvan henkilöstön määrä (lähes kaksinkertaistuminen yhdeksästä kuuteentoista) että tutkimus- ja kehitysinvestointien osuus yrityksen liikevaihdosta (1,5 % liikevaihdosta, kun alan keskiarvo on noin 1 %) tukevat näke- jonka mukaan kyseisessä tapauksessa julkisen tuen mystä, kannustava vaikutus toteutuisi. kattorakennelmien uusimiseen tarkoitettujen investointien soveltuvuudesta yhteismarkkinoille. Vaikka kattorakennelmien uusimisen ansiosta voidaan välttää asbestiin liittyvät vaarat, on kuitenkin todettava, että tällaiset toimenpiteet, etenkin kattora- kennelmien uusiminen, olivat niiden huonokuntoisuuden joka tapauksessa välttämättömiä. Asiantuntijalausun- vuoksi tojen perusteella voidaan päätellä, että kattorakenteet olisi pitänyt uusia niiden huonokuntoisuuden vuoksi, vaikka niistä ei olisi löytynytkään asbestia. Terästukisääntöjen ja erityisesti niiden liitteen perusteella komissio katsoo, että ympäristönsuojeluun tarkoitettua valtion- tukea ei voida myöntää sellaisiin ympäristöä säästäviin inves- tointeihin, jotka olisi joka tapauksessa täytynyt toteuttaa viipy- mättä. Tämän vuoksi jotka liittyvät yrityksen pääkonttorin ja R-hallin kattorakenteiden uusimiseen ja joiden määrä on 6,5 miljardia Italian liiraa, ei voida hyväksyä. ilmoitettuja tukia, Kyseisen kahden rakennuksen kattorakenteiden uusimiseen suunniteltua valtiontukea ei näin ollen voida hyväksyä. Ympä- ristönsuojeluinvestoinneille, joiden määrä on 43 miljardia Italian liiraa (ilmoitetut 49,5 miljardia liiraa, joista on vähen- netty kattorakenteiden uusimiseen tarkoitetut 6,5 miljardia liiraa), voidaan siis myöntää tukea enintään 11,145 miljardia liiraa. Tämä määrä muodostuu 9,390 miljardista liirasta, joka vastaa 30 prosentin tukea 31,3 miljardin liiran investoinneille, sekä 1,755 miljardista liirasta, joka vastaa 15 prosentin tukea jäljellä oleville 11,7 miljardin liiran investoinneille. että Lopuksi komissio huomauttaa, tutkittavana olevassa tapauksessa ei voida hyväksyä tukiintensiteetin korottamista, koska korotus voidaan myöntää ainoastaan pk-yritysten toteut- tamille ympäristönsuojeluinvestoinneille. ACB sen sijaan on osa ja sen palveluk- Valbruna di Vicenza terästeollisuusyhtymää, sessa on huomattavasti yli 250 työntekijää, Triplex-menetelmään liittyviä investointeja (yhteensä 3,177 miljardia Italian liiraa) voidaan siis pitää yhteismarkkinoille soveltuvina, vaikka huomattava osa (2,823 miljardia Italian liiraa) kyseisistä investoinneista ei näytä noudattavan tutkimus- ja annettuja yhteisön puitteita, koska niitä ei käytetä uusien tietojen hankki- miseen uusien tuotteiden ja/tai tuotantomenetelmien kehittämi- seksi ja koska niitä voidaan mukauttaa tai käyttää teollisiin sovelluksiin ja hyödyntää helposti kaupallisiin tarkoituksiin. kehitystyöhön myönnettävälle valtiontuelle ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Italia on ilmoittanut komissiolle aikovansa myöntää tukea noin 25 prosenttia kyseisten investointien määrästä. Triplex-mene- telmään liittyvää tutkimus- ja kehitystyötä varten hyväksyttävän tuen määrä on 794 miljoonaa Italian liiraa. jota Italia aikoo myöntää Acciaierie di Bolzano Valtiontuki, S. p. A. :lle rahoittamiseen, ympäristönsuojeluinvestointien soveltuu hiilen ja teräksen yhteismarkkinoille siltä osin, kuin sen bruttomäärä ei ylitä 11,145 miljardia Italian liiraa. V 2 artikla Ympäristönsuojelutukien osalta komissio huomauttaa, että Italian toimittamien tietojen perusteella se ei katso tarpeelliseksi muuttaa alustavaa arviotaan yrityksen pääkonttorin ja R-hallin jota Italia aikoo myöntää Acciaierie di Bolzano Valtiontuki, S. p. A. :lle ja kehitysinvestointien rahoittamiseen, soveltuu hiilen ja teräksen yhteismarkkinoille siltä osin, kuin sen bruttomäärä ei ylitä 794 miljoonaa Italian liiraa. tutkimus- 28. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 23/69 Italian on ilmoitettava komissiolle kahden kuukauden kuluessa tämän päätöksen tiedoksiantamisesta, kuinka paljon tukea se on myöntänyt Acciaierie di Bolzano S. p. A. :lle, jotta komissio voi tarkistaa, ettei 1 ja 2 artiklassa säädettyjä tukimääriä ole ylitetty. 3 artikla 4 artikla Tämä päätös on osoitettu Italian tasavallalle. Tehty Brysselissä 28 päivänä lokakuuta 1998. Komission puolesta Karel VAN MIERT Komission jäsen


title: WRITTEN QUESTION No. 3254/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Recruitment to the European Environment Agency (EEA)

eurovoc_concepts:
Community body
EU national
European Environment Agency
administrative autonomy
nationality
personnel administration
recruitment

text: C 135/182 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 14. 5. 1999 (1999/C 135/229) SKRIFTLIG FRÅGA E-3254/98 från Nikitas Kaklamanis (UPE) till kommissionen (28 oktober 1998) Angående: Rekrytering av personal vid Europeiska miljöbyrån (EEA) Den europeiska pressen har upprepade gånger utförligt behandlat frågan om hur det går till när Europeiska kommissionen rekryterar tjänstemän till sina olika olika tjänster, däribland till de decentraliserade organ som kommissionen övervakar. Denna fråga har att göra med den uppfattning om EU som förmedlas till de europeiska medborgarna, den är högst allvarlig och något utrymme för sarkasmer i stil med dem som den i vanliga fall rätt så allvarliga kommissionsledamoten Bjerregaard talar om i sitt svar på min skriftliga fråga nr E-2566/98 (1), finns inte. I synnerhet efter den senaste tidens högst märkvärdiga händelser med ogiltigförklarade uttagningsprov och påståenden om att rekryteringsförfarandena inte är öppna och inte ger möjlighet till insyn skulle man vänta sig ett mer allvarligt sätt att förhålla sig till problemet än det som kommissionen och kommissionsledamöterna visar prov på. Jag ber kommissionen upplysa mig om huruvida den, utöver de ”råd” som den ger Europeiska miljöbyrån beträffande dess rekrytering av personal, råd som inte verkar ha någon större effekt, har för avsikt att ta konkreta initiativ för att skapa nationell balans och jämvikt vid utnämningen av tjänstemän vid miljö- byrån, samt om den tänker begära att miljöbyråns verkställande direktör håller kommissionen underrättad i detalj om rekryteringen av personal, detta för att undvika uteslutning av kandidater från länder som är underrepresenterade bland personalen vid ovannämnda organ. (1) Se s. 73. Svar från Ritt Bjerregaard på kommissionens vägnar (25 november 1998) Kommissionen ber att få hänvisa parlamentsledamoten till svaren på hans tidigare skriftliga frågor E-1007/98 (1) och E-28/98 (2) och till svaret på den skriftliga frågan E-3236/97 från Mihail Papayanna- kis (3). I dessa svar klargörs att miljöbyrån är ett oberoende organ − i enlighet med rådets förordning (EEG) 1210/90 av den 7 maj 1990 om inrättande av Europeiska miljöbyrån och Europeiska nätverket för miljöinformation och miljöövervakning (4) − och att kommissionen inte har någon befogenheter vad gäller miljöbyråns personal- eller anställningsfrågor. Kommissionen kommer att göra miljöbyråns verkställande direktör uppmärksam på de frågor som parlamentsledamoten ställer och begära en rapport från miljöbyråns styrelse, särskilt vad gäller en redogörelse för hur de föreslagna anställningsförfarandena kommer att genomföras under 1999. (1) EGT C 402, 22. 12. 1998, s. 56. (2) EGT C 304, 2. 10. 1998, s. 19. (3) EGT C 158, 25. 5. 1998. (4) EGT L 120, 11. 5. 1990. (1999/C 135/230) SKRIFTLIG FRÅGA E-3278/98 från Eva Kjer Hansen (ELDR) till kommissionen (30 oktober 1998) Angående: Kommissionens tillämpning av artikel 171. 2 Kommissionen ombeds att redogöra för tillämpningen av artikel 171. 2 och ange hur många gånger och vid vilka tillfällen kommissionen fram till dags dato har använt sig av denna bestämmelse. Hur många böter har kommissionen utdömt och hur mycket pengar har kommissionen inkasserat?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3260/98 del Yves VERWAERDE a la Comisión. Compatibilidad de las comisiones de acumulación ("commissions de cumuls") con la legislación comunitaria

eurovoc_concepts:
France
administrative procedure
agricultural holding
area of holding
competence of the Member States
right of establishment

text: 21. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 207/43 (1999/C 207/056) PREGUNTA ESCRITA E-3255/98 de Eryl McNally (PSE) a la Comisión (28 de octubre de 1998) Asunto: Transferencia de los derechos de pensión entre los Estados miembros ¿Podría la Comisión indicar qué proyectos existen para permitir que los ciudadanos de los diferentes Estados miembros transfieran sus derechos de pensión al Estado miembro de residencia? Respuesta del Sr. Flynn en nombre de la Comisión (15 de diciembre de 1998) El artículo 10 del Reglamento 1408/71 del Consejo, relativo a la aplicación de los regímenes de Seguridad Social a los trabajadores por cuenta ajena, los trabajadores por cuenta propia y a los miembros de sus familias que se desplazan dentro de la Comunidad (1), establece que las prestaciones en metálico de invalidez, de vejez o de supervivencia, las rentas de accidentes de trabajo o de enfermedad profesional y los subsidios de defunción adquiridos en virtud de la legislación de uno o de varios Estados miembros, no podrán ser objeto de ninguna reducción, modificación, suspensión, supresión o confiscación por el hecho de que el beneficiario resida en el territorio de un Estado miembro distinto de aquél en que se encuentra la institución deudora. Este Reglamento es directamente aplicable en todos los Estados miembros de la Comunidad y en el Espacio Económico Europeo (EEE). (1) Versión actualizada publicada en DO L 28 de 30. 1. 1997. (1999/C 207/057) PREGUNTA ESCRITA E-3260/98 de Yves Verwaerde (PPE) a la Comisión (28 de octubre de 1998) Asunto: Compatibilidad de las comisiones de acumulación («commissions de cumuls») con la legislación comunitaria En Francia, los agricultores que explotan una superficie determinada y deciden aumentar su explotación deben obtener previamente la autorización de una comisión de acumulación («commission de cumuls») si la nueva superficie es entre dos y tres veces (según los departamentos) superior a la superficie mínima de instalación. ¿Puede indicar la Comisión si esas comisiones existen también en otros Estados miembros? En caso afirmativo, ¿en cuáles? ¿Es la existencia de esas comisiones compatible con la legislación comunitaria y, en particular, con el principio de la libertad de establecimiento? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisión (30 de noviembre de 1998) La Comisión desconoce la existencia en los demás Estados miembros de dispositivos y procedimientos comparables a los de la comisión de acumulación, mencionada por Su Señoría, en Francia, para controlar la extensión de las explotaciones agrarias. No obstante, la Comisión debe señalar que la normativa comunitaria, en general, y la aplicación de la política agrícola común, en particular, no menguan la potestad de los Estados miembros de adoptar dispositivos y procedimientos de seguimiento de la evolución y, en particular, la extensión de las explotaciones agrarias, en el ámbito, por ejemplo, de una política nacional de ordenación territorial, o más concretamente, de medidas destinadas a favorecer la instalación de jóvenes agricultores. Con arreglo a la información a disposición de la Comisión, estos dispositivos y procedimientos no contra- vienen el principio de la libertad de establecimiento


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3258/98 von Francisco SANZ FERNÁNDEZ Kohäsionspolitik und Kultur

eurovoc_concepts:
EU aid
Structural Funds
cultural policy
economic and social cohesion
economic development
job creation
regional aid
regional development

text: C 289/30 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 11. 10. 1999 Da Zitrusfrüchte, Obst und Gemüse und Olivenöl aus medizinischer Sicht für eine ausgewogene Ernährung notwendig sind und Rußland zudem einen der größten Märkte für griechische Agrarerzeugnisse und insbesondere Zitrusfrüchte darstellt (so gehen z. B. 35 % der Apfelsinenexporte nach Rußland), dessen Schließung bereits Auswirkungen zeigt, wird an die Kommission die Frage gerichtet, ob sie Maßnahmen beabsichtigt, um in die Nahrungsmittelhilfe für Rußland gleichberechtigt auch Erzeugnisse der Mittelmeer- länder wie Zitrusfrüchte, Obst und Gemüse und Olivenöl einzubeziehen. Antwort von Herrn van den Broek im Namen der Kommission (11. November 1998) Rußland hat die Kommission offiziell weder um Nahrungsmittelhilfe noch um humanitäre Hilfe ersucht. Daher hat die Kommission auch keine diesbezüglichen Beschlüsse gefaßt. Ein etwaiges Hilfegesuch wäre von der Kommission zunächst genau zu prüfen. Es erscheint verfrüht, sich mit der Frage auseinanderzusetzen, welche Erzeugnisse bei einer eventuellen Hilfemaßnahme bereitgestellt werden könnten. Angaben oder Auffassungen über die Produktpalette im Falle eines Nahrungsmittelhilfeprogramms für Rußland sind im übrigen nicht nur verfrüht, sondern hängen auch vom Inhalt eines etwaigen russischen Hilfegesuchs ab. (1999/C 289/040) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3258/98 von Francisco Sanz Fernández (PSE) an die Kommission (28. Oktober 1998) Betrifft: Kohäsionspolitik und Kultur Kann die Kommission nach ihrer Mitteilung „Kohäsionspolitik und Kultur: ein Beitrag zur Beschäftigung“ angeben, auf welche Weise sie in ihrer neuen Programmplanung (Leitlinien, etc. ) der Kultur Rechnung zu tragen gedenkt? Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (23. November 1998) Die Kommission hat in ihrer Mitteilung „Kohäsionspolitik und Kultur: ein Beitrag zur Beschäftigung“ (1) Möglichkeiten für eine künftige Unterstützung der Kultur im Rahmen der Strukturfonds aufgezeigt. Außerdem werden die Leitlinienvorschläge der Kommission für den nächsten Programmplanungszeitraum (2000-2006) auf die Kultur als einem integralen Bestandteil der lokalen und regionalen Entwicklung Bezug nehmen. (1) KOM(96) 512 endg. (1999/C 289/041) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3264/98 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Qualitätszertifikate für Erzeugnisse, die das EG-Zeichen tragen (30. Oktober 1998) Nachdem in der Presse einige Zweifel an der Vertrauenswürdigkeit des EG-Zeichens (europäische Norm) bei Spielzeugen laut geworden sind, wird die Kommission um folgende Informationen ersucht: a) Wird bei bereits auf dem Markt befindlichen Spielzeugen mit dem EG-Zeichen eine ausreichende Kontrolle durchgeführt, um sicherzustellen, daß sie die Bestimmungen der Richtlinie 88/378 (1) auch wirklich erfüllen? b) Wieviele (prozentual) der in Griechenland und in übrigen Mitgliedstaaten auf dem Markt befindlichen Spielzeuge mit dem EG-Zeichen entsprechen nicht den festgelegten Normen?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3254/98 del Nikitas KAKLAMANIS a la Comisión. Contratación de personal en la Agencia Europea de Medio Ambiente (AEMA)

text: C 135/182 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 14. 5. 1999 (1999/C 135/229) PREGUNTA ESCRITA E-3254/98 de Nikitas Kaklamanis (UPE) a la Comisión (28 de octubre de 1998) Asunto: Contratación de personal en la Agencia Europea de Medio Ambiente (AEMA) La prensa europea ha difundido en repetidas ocasiones información pormenorizada sobre la manera en que la Comisión Europea enfoca la contratación de su personal y del personal de los organismos descentralizados que supervisa. Se trata de un asunto sumamente serio, que afecta a la imagen de la Unión Europea ante el ciudadano europeo, y en el que, sin duda alguna, no tiene cabida la «ironía» a la que alude la habitualmente seria Sra. Bjerregaard, Miembro de la Comisión, en su respuesta a mi pregunta escrita E- 2566/98 (1). Especialmente tras la grotesca situación a la que se ha llegado recientemente con motivo de la anulación de varios concursos para la contratación de funcionarios y de la acusación de falta de transparencia en los procedimientos de contratación, cabía esperar que la Comisión o los Comisarios resolvieran el problema en su conjunto de forma algo más seria. ¿Puede indicar la Comisión si, aparte de los «consejos» dados a la AEMA para la contratación de su personal − que han demostrado ser en absoluto eficaces − tiene intención de adoptar medidas concretas para acabar con el desequilibrio existente en el reparto por nacionalidades de los funcionarios de esta última, y solicitar a su Director ejecutivo que le facilite información detallada cada vez que se proceda a contrataciones, con objeto de evitar la exclusión de candidatos procedentes de países insuficientemente representados en el personal de dicha Agencia? (1) Ver página 73. Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisión (25 de noviembre de 1998) La Comisión remite a Su Señoría a las respuestas a sus preguntas escritas E-1007/98 (1) y E-28/98 (2) y a la respuesta a la pregunta escrita E-3236/97 del Sr. Papayannakis (3). En ellas se explica que la Agencia es un organismos independiente de acuerdo con el Reglamento (CEE) 1210/90, de 7 de mayo de 1990, por el que se crea la Agencia Europea de Medio Ambiente y la red europea de información y de observación sobre el medio ambiente (4), y que la Comisión no tiene competencias en los asuntos de personal de la Agencia ni en la contratación del mismo. La Comisión confirma que comunicará al Director Ejecutivo las observaciones de Su Señoría y pedirá un informe al consejo de administración en el que se especifique particularmente cómo se desarrollarán los procedimientos de selección previstos para 1999. (1) DO C 402 de 22. 12. 1998, p. 56. (2) DO C 304 de 2. 10. 1998, p. 19. (3) DO C 158 de 25. 5. 1998. (4) DO L 120 de 11. 5. 1990. (1999/C 135/230) PREGUNTA ESCRITA E-3278/98 de Eva Kjer Hansen (ELDR) a la Comisión (30 de octubre de 1998) Asunto: Aplicación del apartado 2 del artículo 171 por parte de la Comisión ¿Podría la Comisión dar cuenta de la aplicación del apartado 2 del artículo 171, indicando en cuántos y cuáles casos ha recurrido al mismo hasta la fecha? ¿Cuántas multas ha impuesto la Comisión, y qué importes ha recaudado?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3248/98 του Ernesto CACCAVALE προς την Επ τροπή. Μονοπώλιο της Telecom στον τομέα των αστικών τηλεπικοινωνιών

eurovoc_concepts:
Italy
competition
consumer protection
dominant position
liberalisation of the market
monopoly
telecommunications industry
telephone
telephone charges
urban area

formats: html print