title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie pour l'élimination progressive des CFC dans les inhalateurs-doseurs

eurovoc_concepts:
medical device
medical research
medicinal product
public awareness campaign
stratospheric pollutant

formats: html pdf print

text: C 355/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ~en - Strat~gie pour l’~limination progressive des CFC dans les inhalateurs(cid:220)doseurs (98/C 355/02) COM(1998) 603 final CHAPITRE 1 INTRODUCTION 1. 1. (cid:218)(cid:217)La d~cision IX/19 des parties au protocole de Montr~al stipule que les parties sollicitant l’attribution de quotas de CFC aux fins d’utilisations essentielles pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs pr~sentent au secr~ta(cid:220) riat de l’ozone une premi(cid:127)re strat~gie r~gionale ou natio(cid:220) nale de transition si possible avant le 31 janvier 1998 et au plus tard le 31 janvier 1999. La Communaut~ euro(cid:220) p~enne est partie au protocole de Montr~al, et le pr~sent document, ~labor~ en application de la d~cision IX/19 des parties, constitue sa strat~gie de transition. La Communaut~ europ~enne estime qu’une strat~gie est n~cessaire pour d~terminer la fa(cid:136)on dont doit s’op~rer la transition afin que les CFC utilis~s dans les inhalateurs(cid:220) doseurs puissent (cid:240)tre ~limin~s le plus rapidement possible sans compromettre l’approvisionnement en m~dicaments qui sont indispensables { certains patients. 1. 2. (cid:218)(cid:217)La Communaut~ europ~enne, au nom des ^tats membres, soumet chaque ann~e aux parties une demande conjointe pour pouvoir continuer { utiliser les CFC pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs. En application du r(cid:127)glement (CE) no 3093/94 relatif { des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Commission euro(cid:220) p~enne, assist~e d’un comit~ de gestion des ^tats membres, d~termine chaque ann~e: -(cid:217)les utilisations essentielles qui seront autoris~es dans la Communaut~ -(cid:217)les utilisateurs qui pourront b~n~ficier de ces utilisa(cid:220) tions essentielles -(cid:217)les quantit~s de CFC qui pourront (cid:240)tre employ~es pour des utilisations essentielles Dans la mesure oß l’offre de CFC destin~s { la fabrica(cid:220) tion d’inhalateurs(cid:220)doseurs est r~glement~e au niveau communautaire, l’abandon de ces substances devrait ~galement (cid:240)tre organis~ { l’~chelle de la Communaut~. Dans toute la mesure du possible, il conviendrait de coordonner, dans toute la Communaut~, l’autorisation et la mise sur le march~ de produits sans CFC, et l’abandon des CFC pour inhalateurs(cid:220)doseurs. Cela ~viterait que certaines parties de la Communaut~ restent tributaires de m~dicaments d~pass~s { base de CFC bien apr(cid:127)s que le reste de la Communaut~ se sera r~solu { utiliser les nouveaux produits sans CFC. la fabrication des 1. 3. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent projet de strat~gie de transition a ~t~ la Commission europ~enne, assist~e dans ~labor~ par cette t|che par un groupe de travail ad hoc compos~ de repr~sentants du comit~ pharmaceutique et du comit~ de gestion de la couche d’ozone de la Communaut~, des autorit~s sanitaires des ^tats membres, de la f~d~ration europ~enne des associations de l’industrie pharmaceu(cid:220) tique (EFPIA), du consortium international des a~rosols pharmaceutiques (IPAC), du comit~ permanent des m~decins europ~ens, de la f~d~ration europ~enne des associations de l’asthme et des allergies (EFA), du conseil europ~en de l’industrie chimique (CEFIC) et d’autres sp~cialistes de ce domaine. Il a ~galement ~t~ tenu compte des commentaires adress~s par de nombreux organismes, notamment des repr~sentants des infirmi(cid:127)res, des pharmaciens, des asthmatiques, des m~decins et des fabricants de m~dicaments contre l’asthme. La Commis(cid:220) sion europ~enne est tr(cid:127)s reconnaissante { ces personnes et { ces organismes de leur pr~cieuse contribution { l’~laboration de cette strat~gie. CHAPITRE 2 SYNTH_SE 2. 1. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent document constitue la strat~gie de transition de la Communaut~ en vue de la suppression progressive des CFC dans les inhalateurs(cid:220)doseurs. Elle est pr~sent~e aux parties au protocole de Montr~al, conform~ment { la d~cision IX/19. Cette strat~gie a pour objet de d~crire la fa(cid:136)on dont il y a lieu d’organiser la suppression progressive des inhalateurs(cid:220)doseurs conte(cid:220) nant des CFC et leur remplacement par des inhalateurs(cid:220) doseurs sans CFC dans la Communaut~. les 2. 2. (cid:218)(cid:217)La suppression des CFC dans inhalateurs(cid:220) doseurs est n~cessaire car, en application du protocole de Montr~al relatif { des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la production et la consommation de CFC sont d~sormais la Communaut~ europ~enne et dans l’ensemble du monde industrialis~. Les pays en d~veloppement b~n~ficient d’un (cid:133)d~lai de gr|ce(cid:176), pendant lequel il pourront continuer { produire et { utiliser des CFC pour satisfaire leurs besoins int~(cid:220) rieurs en d~veloppement fondamentaux. Les pays ~limineront ces substances en 2010. interdites dans 2. 3. (cid:218)(cid:217)Il est toujours possible de s’approvisionner en CFC en Europe pour fabriquer des inhalateurs(cid:220)doseurs, gr|ce { la d~rogation pour utilisations essentielles. Cette d~rogation permet de poursuivre la production et l’utili(cid:220) sation des CFC pour des utilisations essentielles recon(cid:220) nues, lorsqu’il n’existe pas de solution de remplacement qui soit techniquement et ~conomiquement acceptable. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/3 Le traitement de l’asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives (BPCO) par des inhalateurs(cid:220) doseurs contenant des CFC a ~t~ reconnu comme utilisa(cid:220) tion essentielle par les parties au protocole de Montr~al. Quelque 10(cid:216)000 tonnes de CFC sont utilis~es chaque ann~e dans le monde pour fabriquer environ 500 millions d’inhalateurs(cid:220)doseurs. 2. 4. (cid:218)(cid:217)Des produits susceptibles de remplacer les inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs contenant des CFC sont aujourd’hui dispo(cid:220) nibles dans l’ensemble de la Communaut~ europ~enne. Parmi les substituts satisfaisants, figurent les dispositifs inhalateurs de poudre s(cid:127)che et les inhalateurs(cid:220)doseurs utilisant des HFC comme propulseur au lieu des CFC. En application de la clause d’exemption pour utilisations essentielles, les CFC ne seront plus autoris~s dans les produits pour lesquels il existe des substituts acceptables. Dans certaines r~gions de la Communaut~ europ~enne, une majorit~ de patients est d~j{ trait~e par des inhala(cid:220) teurs de poudre s(cid:127)che au lieu d’inhalateurs(cid:220)doseurs. Des inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC arrivent aujourd’hui sur le march~ dans l’ensemble de la Communaut~ europ~enne, de sorte qu’en l’an 2003, la Communaut~ n’aura plus besoin d’inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC. 2. 5. (cid:218)(cid:217)Avant que des inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC puis(cid:220) sent (cid:240)tre prescrits aux patients, il faut que ces produits aient obtenu une autorisation de mise sur le march~ aupr(cid:127)s des autorit~s comp~tentes. Cette autorisation n’est accord~e que si l’autorit~ comp~tente a acquis la certi(cid:220) tude que le produit de remplacement propos~ est s(cid:252)r et efficace. [ l’heure actuelle, l’obtention d’une autorisation de mise sur le march~ pour un inhalateur(cid:220)doseur sans CFC, qui soit valable dans l’ensemble de la Communaut~ europ~enne, est un processus tr(cid:127)s long, car chaque ^tat membre effectue sa propre ~valuation et applique ses propres proc~dures d’autorisation. La pr~sente strat~gie propose une coop~ration entre les ^tats membres, la Commission et les fabricants, de mani(cid:127)re { rationaliser la proc~dure d’autorisation. Une proc~dure efficace et rationnelle d’autorisation de mise sur le march~ des produits sans CFC dans l’ensemble de la Communaut~ est un ~l~ment important et n~cessaire de la strat~gie d’~limination des CFC dans les inhalateurs(cid:220)doseurs. Les autorit~s comp~tentes ne devraient plus d~livrer d’autori(cid:220) sation de mise sur le march~ pour de nouveaux inhala(cid:220) teurs contenant des CFC. 2. 6. (cid:218)(cid:217)S’il importe de supprimer rapidement les CFC, il est tout aussi important de pr~server la sant~ des millions de patients, dont des enfants et des personnes |g~es, qui actuellement ne peuvent se passer de leur inhalateur { base de CFC. Les CFC ne devraient (cid:240)tre supprim~s que lorsque ces patients auront acc(cid:127)s { un traitement de subs(cid:220) titution satisfaisant. La pr~sente strat~gie r~affirme la volont~ de la Commission europ~enne de garantir l’approvisionnement en m~dicaments n~cessaires et de pr~server la sant~ et la s~curit~ des patients durant la p~riode de transition. Il faut { cet effet veiller { ce que les CFC ne soient supprim~s de certains produits ou cat~gories de produits que lorsqu’un nombre suffisant de substituts ad~quats seront disponibles. Le nombre de substituts requis pour pouvoir supprimer les CFC varie d’un produit { l’autre et d’une cat~gorie { l’autre, suivant la nature et l’ampleur de l’utilisation. 2. 7. (cid:218)(cid:217)La strat~gie tient compte des diff~rences existant entre les ^tats membres en ce qui concerne les produits { base de CFC prescrits, l’importance relative des inhala(cid:220) teurs de poudre et des inhalateurs(cid:220)doseurs, ainsi que le nombre de produits pour lesquels des substituts devront (cid:240)tre mis au point. N~anmoins, on constate de nombreuses similitudes pour certains des produits les plus couramment prescrits, et il est probable que l’abandon des interviendra rapidement dans l’ensemble de la Communaut~ d(cid:127)s qu’il existera des substituts pour les principaux types d’inhala(cid:220) teurs. L{ oß des probl(cid:127)mes particuliers subsisteront, de faibles quantit~s de CFC pourront (cid:240)tre autoris~es pour la fabrication de certains inhalateurs(cid:220)doseurs, dans le cadre de la d~cision annuelle de la Commission relative aux quantit~s de substances r~glement~es autoris~es pour des utilisations essentielles dans la Communaut~. inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC lorsque la transition aura ~t~ op~r~e dans 2. 8. (cid:218)(cid:217)La Communaut~ europ~enne est un important exportateur d’inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC, { la fois pour les pays industrialis~s et pour les pays en d~veloppement. Ces exportations devront se poursuivre, m(cid:240)me la Communaut~, afin que les patients, en particulier dans les pays en d~veloppement, ne soient pas priv~s des m~dicaments qui leur sont indispensables. Les fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs ~tablis dans la Communaut~ euro(cid:220) p~enne sont leurs march~s d’exportation. Ils devraient veiller { ce que, dans la mesure du possible, les patients qui utilisent de inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs fabriqu~s en Europe aient acc(cid:127)s { des inha(cid:220) lateurs sans CFC et puissent ainsi tirer les enseignements de la transition op~r~e en Europe. invit~s { faciliter la transition sur 2. 9. (cid:218)(cid:217)Les patients sont au centre de la transition, et doivent (cid:240)tre parfaitement conscients des aspects en jeu. La plupart sinon tous les patients passeront ais~ment d’un inhalateur { CFC { un inhalateur sans CFC { inform~s, conseill~s et condition d’(cid:240)tre suffisamment aid~s. Il faut une coordination de l’information, de mani(cid:127)re que les m~decins, les autres professionnels de la sant~ et les associations de patients fournissent des infor(cid:220) mations pr~cises, coh~rentes et utiles aux patients avant, pendant et apr(cid:127)s la transition. Chaque fois que possible, les nouveaux patients devraient se voir prescrire des inhalateurs sans CFC, et les fabricants ne devraient plus mettre au point ni commercialiser de nouveaux inhala(cid:220) teurs contenant des CFC. 2. 10. (cid:218)(cid:217)La demande d’attribution de quotas de CFC aux fins d’utilisations essentielles que la Commission notifie chaque ann~e au PNUE sera bas~e sur les meilleures estimations connues de la disponibilit~ future de substi(cid:220) tuts, selon une approche fond~e sur un calendrier et des objectifs pr~cis. Par sa d~cision annuelle relative aux C 355/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 utilisations essentielles, la Commission veillera { ce qu’il subsiste des CFC pour fabriquer les produits qui restent indispensables, et { ce que ces substances soient interdites pour la fabrication des produits pour lesquels il existe des substituts acceptables. De cette mani(cid:127)re, et gr|ce { la coop~ration et { l’engagement des ^tats membres, des fabricants d’inhalateurs, des patients et des professionnels de la sant~, la suppression des CFC dans les inhalateurs(cid:220) doseurs pourra intervenir rapidement et sans heurts dans la Communaut~ europ~enne, sans que la sant~ et la s~cu(cid:220) rit~ des patients en p|tissent. CHAPITRE 3 CFC ET INHALATEURS(cid:220)DOSEURS 3. 1. (cid:218)(cid:217)Les inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC se sont r~v~l~s un moyen peu co(cid:252)teux, efficace et fiable pour traiter les affections respiratoires telles que l’asthme et les BPCO. Ces m~dicaments sont importants, puisque l’asthme touche { peu pr(cid:127)s 5 { 8(cid:216)% de la population des pays d~velopp~s et que cette incidence progresse en moyenne de 5(cid:216)% par an. Sur l’ensemble de la Commu(cid:220) naut~, en moyenne 80(cid:216)% environ des m~dicaments admi(cid:220) nistr~s par inhalation le sont au moyen d’inhalateurs(cid:220) doseurs, et le reste par des inhalateurs de poudre s(cid:127)che ou des n~buliseurs. [ l’heure actuelle, quelque 500 millions d’inhalateurs(cid:220)doseurs sont utilis~s annuellement l’~mission dans d’environ 10(cid:216)000 tonnes de CFC par an. En g~n~ral, le CFC 12 est utilis~ comme propulseur dans les inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs, alors que le CFC 11 ou le CFC 114 servent { dissoudre ou { mettre en suspension le m~dica(cid:220) ment qui est administr~ au patient. le monde, entra(cid:244)nant l’utilisation et ils d~truisent l’atmosph(cid:127)re finissent par 3. 2. (cid:218)(cid:217)Les CFC ~mis dans atteindre la couche la stratosph(cid:127)re oß d’ozone qui prot(cid:127)ge la surface de la terre des effets n~fastes du rayonnement ultraviolet. Ces derni(cid:127)res ann~es, la couche d’ozone s’est gravement appauvrie, non seulement dans la r~gion antarctique oß le (cid:133)trou d’ozone(cid:176) appara(cid:244)t chaque ann~e, mais aussi dans l’h~mi(cid:220) sph(cid:127)re Nord. Une d~pl~tion annuelle d’ozone atteignant 40(cid:216)% a ~t~ enregistr~e ces trois derni(cid:127)res ann~es en Europe du nord. la destruction de 3. 3. (cid:218)(cid:217)Afin d’emp(cid:240)cher la couche d’ozone qui prot(cid:127)ge la terre, la communaut~ internatio(cid:220) nale a sign~ une convention (convention de Vienne, 1985) et un protocole (protocole de Montr~al, 1987). Le protocole de Montr~al stipule la suppression progressive de la production et de la consommation des substances qui d~truisent la couche d’ozone. Il est donc vital pour les industries qui utilisent des CFC de trouver le plus rapidement possible des substituts. 3. 4. (cid:218)(cid:217)En application du protocole de Montr~al, les pays d~velopp~s se sont engag~s { supprimer progressivement la production et la consommation de CFC { partir du 1er janvier 1996. Cette suppression progressive a d~but~ un an plus tłt dans la Communaut~ europ~enne. Toutefois, le protocole de Montr~al autorise des d~rogations provi(cid:220) soires dans le cadre de la proc~dure des (cid:133)utilisations essentielles(cid:176). Cette proc~dure pr~voit qu’une utilisation particuli(cid:127)re des CFC puisse (cid:240)tre d~clar~e (cid:133)essentielle(cid:176) dans les cas suivants: a)(cid:217)cette utilisation est n~cessaire { la sant~ et { la s~cu(cid:220) rit~ ou est indispensable au bon fonctionnement de la soci~t~ (aspects culturels et intellectuels compris), et b) il n’est pas possible techniquement et ~conomique(cid:220) ment de disposer de solutions ou de produits de remplacement qui soient acceptables des points de vue ~cologique et sanitaire. En outre, la production et la consommation de CFC aux fins d’utilisations essentielles ne peuvent (cid:240)tre autoris~es que si: a)(cid:217)toutes les mesures ~conomiquement r~alisables ont ~t~ prises pour r~duire au minimum l’utilisation essen(cid:220) tielle de la substance r~glement~e et toute ~mission qui en r~sulte, et b) la substance r~glement~e n’est pas disponible en quan(cid:220) tit~ et en qualit~ suffisantes dans les stocks de substances r~glement~es vierges ou recycl~es, compte tenu des besoins en substances r~glement~es des pays en voie de d~veloppement (d~cision IV/25 des parties au protocole de Montr~al). 3. 5. (cid:218)(cid:217)L’utilisation des CFC pour la fabrication des inhalateurs(cid:220)doseurs a obtenu le statut d’utilisation essen(cid:220) tielle d(cid:127)s le d~but du processus de suppression progres(cid:220) sive des CFC et ce, parce que la fabrication de m~dica(cid:220) ments contre l’asthme est ~videmment n~cessaire { la sant~ publique et que, au moins jusqu’{ r~cemment, il n’existait pas de solution de remplacement ou de substi(cid:220) tuts des CFC qui soient techniquement ou ~conomique(cid:220) ment acceptables. Les parties au protocole ont autoris~ l’utilisation des quantit~s suivantes de CFC pour la fabri(cid:220) cation d’inhalateurs(cid:220)doseurs dans la Communaut~ euro(cid:220) p~enne Ann~e d’utilisation Tonnes de CFC autoris~es par les parties 1996 1997 1998 1999 7(cid:216)546 6(cid:216)635 5(cid:216)610 5(cid:216)000 3. 6. (cid:218)(cid:217)Depuis qu’il a ~t~ d~cid~ de supprimer progres(cid:220) sivement les CFC, l’industrie pharmaceutique internatio(cid:220) nale s’est mise en qu(cid:240)te de substances de substitution pouvant (cid:240)tre utilis~es dans les inhalateurs(cid:220)doseurs. De ce fait, il existe aujourd’hui certaines substances technique(cid:220) ment et ~conomiquement acceptables pour remplacer les CFC; ces substances sont de plus en plus commercialis~es et permettent de types d’asthme et de BPCO. La disponibilit~ croissante de traiter efficacement certains 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/5 efficaces substitution cliniquement produits de et techniquement et ~conomiquement acceptables implique que, progressivement, les CFC ne r~pondront plus aux crit(cid:127)res d’utilisations essentielles d~finis par le protocole de Montr~al et qu’en cons~quence, leur emploi ne sera plus autoris~ pour la fabrication des types d’inhalateurs(cid:220) doseurs pour lesquels il existe des solutions de remplace(cid:220) ment. 3. 7. (cid:218)(cid:217)Tous les signataires du protocole de Montr~al, notamment tous les ^tats membres de la Communaut~ europ~enne, se sont engag~s { cesser le plus rapidement possible la production et la consommation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Cet engagement suppose ~galement de limiter le plus possible les d~roga(cid:220) tions au protocole au titre de la proc~dure des utilisa(cid:220) tions essentielles. Par cons~quent, la Commission euro(cid:220) les ^tats membres s’efforceront d(cid:127)s que p~enne et possible de r~duire les quantit~s de CFC autoris~es pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs dans la Communaut~ europ~enne. Toutefois, les parties concern~es toutes reconnaissent la n~cessit~ de veiller { ce que les patients souffrant d’asthme et de BPCO puissent continuer { se procurer les m~dicaments dont ils ont besoin. Il a donc ~t~ convenu que la suppression progressive des CFC dans les inhalateurs(cid:220)doseurs devrait s’op~rer selon les principes suivants: toutes Principe 1: les parties concern~es devront promouvoir le passage aux produits de remplacement ne contenant pas de CFC; Principe 2: la sant~ et la s~curit~ des patients devront (cid:240)tre pr~serv~es durant la p~riode de transition; Principe 3: les proc~dures de demande d’attribution de CFC, d’autorisation et d’octroi de licences devront (cid:240)tre effectu~es de mani(cid:127)re efficace, coh~rente et transparente. strat~gie d~finit une 3. 8. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent projet de m~thode, bas~e sur les trois principes susmentionn~s, pour assurer la suppression des inhalateurs { base de CFC et g~rer la p~riode de transition. Cette strat~gie consiste en particulier: -(cid:217){ ~valuer la demande actuelle et future de m~dica(cid:220) ments contre l’asthme et les BPCO dans la Commu(cid:220) naut~ europ~enne -(cid:217){ r~capituler les progr(cid:127)s accomplis dans la mise au point de produits de remplacement des inhalateurs { base de CFC, et { pr~voir le rythme d’introduction de ces substituts -(cid:217){ d~finir une politique pour rationaliser et acc~l~rer les proc~dures d’examen et d’autorisation des produits de remplacement sans CFC dans l’ensemble de la Communaut~ europ~enne -(cid:217){ d~finir une approche de pharmacovigilance et de l’innocuit~ des nouveaux produits surveillance de pour pr~server la s~curit~ des patients -(cid:217){ d~finir une proc~dure garantissant la suppression progressive des produits { base de CFC au fur et { mesure de l’apparition de m~dicaments et de traite(cid:220) ments de substitution -(cid:217){ formuler des recommandations pour sensibiliser les l’acceptation les patients et faciliter m~decins et rapide des m~dicaments sans CFC -(cid:217){ ~tudier la question des inhalateurs(cid:220)doseurs fabri(cid:220) qu~s dans la Communaut~ europ~enne pour l’expor(cid:220) tation, en particulier vers les pays en d~veloppement -(cid:217){ surveiller les quantit~s de CFC qui continueront d’(cid:240)tre produites et fournies dans la CE durant la p~riode de transition 3. 9. (cid:218)(cid:217)La Communaut~ europ~enne est le plus important fabricant d’inhalateurs(cid:220)doseurs du monde et exporte 25(cid:216)% de cette production. Cele signifie qu’il nous incombe tout particuli(cid:127)rement { nous, europ~ens, de mettre au point et de promouvoir l’utilisation d’inhala(cid:220) teurs sans danger pour l’environnement, tout en r~pon(cid:220) dant aux besoins des patients qui, partout dans le monde, d~pendent de nos produits. La pr~sente strat~gie propose une m~thode qui permet de satisfaire { cette double obli(cid:220) gation et d’assurer une transition harmonieuse dans tous les ^tats membres de la Communaut~ europ~enne. CHAPITRE 4 BESOINS DES PATIENTS 4. 1. (cid:218)(cid:217)La pr~valence de l’asthme et des bronchopneumo(cid:220) pathies chroniques obstructives (BPCO) est en augmen(cid:220) tation partout dans le monde. On d~nombre au moins 25 millions de personnes souffrant d’asthme en Europe. La pr~valence de l’asthme a augment~ au cours des 20 derni(cid:127)res ann~es, en particulier chez les enfants oß elle est aujourd’hui proche de 15(cid:216)% en Europe occidentale. L’asthme a d’~normes retomb~es sanitaires et ~conomi(cid:220) ques et est probablement responsable de 16(cid:216)000 d~c(cid:127)s par an en Europe. L’incidence des BPCO est associ~e au tabagisme et touche 20 { 30 millions d’adultes en Europe. Alors que ces chriffres sont relativement stables chez l’homme, ils sont en hausse chez la femme, du fait de l’augmentation du tabagisme chez les europ~ennes. On estime que les BPCO sont responsables de 5(cid:216)% de l’ensemble des d~c(cid:127)s en Europe. 4. 2. (cid:218)(cid:217)Il est probable que la pr~valence et l’incidence de l’asthme et des BPCO vont continuer de progresser dans la CE au cours des dix prochaines ann~es. De plus, i y a de tr(cid:127)s fortes chances que la prescription de traitements par inhalation pour ces deux affections augmente dans un certain nombre d’^tats membres lorsque les lignes directrices internationales dans ce domaine seront plus largement appliqu~es. L’IPAC a ainsi estim~ que l’usage annuel des inhalateurs(cid:220)doseurs pourrait augmenter de 5(cid:216)% par an entre aujourd’hui et 2010. Cette estimation est obtenue en pr~supposant un recours accru aux inha(cid:220) lateurs de poudre s(cid:127)che et { d’autres nouveaux types d’inhalateurs, ainsi qu’une ~ventuelle augmentation de C 355/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 l’usage de nouveaux types de traitement oraux pour certains patients. un existe consensus 4. 3. (cid:218)(cid:217)Il international (OMS/GINA) sur le fait que l’inhalation doit constituer le traitement de pr~dilection de ces maladies. Ce proc~d~ permet d’administrer rapidement et efficacement le produit dans les voies a~riennes, avec un risque minimal de r~actions ind~sirables. Une application r~guli(cid:127)re est n~cessaire et le traitement fait souvent appel { plusieurs m~dicaments. Le traitement par inhalation est principale(cid:220) ment administr~ au moyen d’inhalateurs(cid:220)doseurs ou d’inhalateurs de poudre s(cid:127)che, et plus rarement au moyen de n~buliseurs. Cat~gories de m~dicaments utilis~s pour le traitement de l’asthme/des BPCO 4. 4. (cid:218)(cid:217)Il est possible de distinguer les cat~gories suivantes de m~dicaments actuellement utilis~s pour le traitement de l’asthme/BPCO: Cat~gorie A: Bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~(cid:220) nergiques { action br(cid:127)ve, tels que salbutamol, terbutaline, f~not~rol Cat~gorie B: St~roıdes en a~rosol, tels que b~clom~tha(cid:220) sone, bud~sonide, fluticasone Cat~gorie C: Anti(cid:220)inflammatoires non st~roıdiens tels que cromoglycate, n~docromil Cat~gorie D: Bronchodilatateurs anticholinergiques tels que ipratropium, oxitropium Cat~gorie E: Bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~ner(cid:220) giques { action prolong~e; salm~t~rol, formot~rol Cat~gorie F: Associations de produits renfermant au moins deux principes actifs 4. 5. (cid:218)(cid:217)Il faut bien savoir que les cat~gories A et B asso(cid:220) ci~es repr~sentent environ 80(cid:216)% des inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC actuellement utilis~s en Europe. Au sein des cat~gories A et B, il existe plusieurs principes actifs diff~rents, et les produits les plus couramment prescrits sont commercialis~s sous diverses marques; dans les autres cat~gories en revanche, il n’y a parfois pas plus d’un ou deux produits ou marques n~cessitant un remplacement par un produit sans CFC. Inhalateurs(cid:220)doseurs 4. 6. (cid:218)(cid:217)Dans la plus grande partie de l’Europe, le traite(cid:220) ment par inhalation est principalement administr~ au moyen d’inhalateurs(cid:220)doseurs qui repr~sentent environ 80(cid:216)% des inhalateurs prescrits. Les 20(cid:216)% restants regrou(cid:220) pent principalement des inhalateurs de poudre s(cid:127)che et une proportion nettement plus faible de n~buliseurs. Dans certains pays cependant, notamment en Scandi(cid:220) navie et aux Pays(cid:220)Bas, l’utilisation des inhalateurs de poudre s(cid:127)che est beaucoup plus r~pandue (jusqu’{ 85(cid:216)%). Les inhalateurs(cid:220)doseurs sont un proc~d~ de traitement des affections respiratoires peu co(cid:252)teux, fiable et effi(cid:220) cace. [ l’heure actuelle, quelque 500 millions d’inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs sont utilis~s chaque ann~e dans le monde. Sur ces 500 millions, 200 millions environ sont fabriqu~s en Europe, ce qui a n~cessit~ l’utilisation de quelque 6(cid:216)635 tonnes de CFC en 1997. 4. 7. (cid:218)(cid:217)L’innocuit~ et l’efficacit~ des inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC sont ~tablies depuis 40 ans. Ces dispositifs sont con(cid:136)us pour apporter certains principes actifs, sous forme de particules de taille appropri~e, jusqu’aux voies pulmonaires. Techniquement, il s’est av~r~ extr(cid:240)mement difficile de reproduire cette taille de particules dans des inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC qui soient fiables, s(cid:252)rs et efficaces. Produits de remplacement des inhalateurs(cid:220)doseurs 4. 8. (cid:218)(cid:217)Inhalateurs de poudre s(cid:127)che - Bien que le march~ europ~en des traitements par inhalation soit tradition(cid:220) nellement domin~ par les inhalateurs(cid:220)doseurs, pratique(cid:220) ment tous les principes actifs sont ~galement disponibles sous forme de poudres pour inhalation. La perspective d’une interdiction des CFC dans les ann~es quatre(cid:220)vingt a consid~rablement stimul~ l’innovation dans la techno(cid:220) logie des inhalateurs de poudre s(cid:127)che et a permis notam(cid:220) ment de passer des dispositifs inhalateurs monodose { des syst(cid:127)mes multidoses. Cette nouvelle g~n~ration d’inhalateurs de poudre s(cid:127)che multidoses peut, { l’instar des inhalateurs(cid:220)doseurs, d~livrer jusqu’{ 200 doses. Les inhalateurs de poudre s(cid:127)che multidoses sont d~sormais relativement courants (Turbuhaler, Easyhaler et Accu(cid:220) haler par exemple) et peuvent { de nombreux ~gards (cid:240)tre inhalateurs(cid:220)doseurs. consid~r~s comme ~quivalents aux traitement par 4. 9. (cid:218)(cid:217)Du fait de ces progr(cid:127)s, l’utilisation des inhalateurs de poudre s(cid:127)che s’est d~velopp~e, mais comme le recours au inhalation a progress~ davantage encore, l’usage accru des inhalateurs de poudre s(cid:127)che n’a pas fait baisser les ventes d’inhalateurs(cid:220)doseurs. La p~n~(cid:220) tration du march~ par les inhalateurs de poudre s(cid:127)che d~pendra de l’accueil que leur r~serveront les profession(cid:220) nels de la sant~ et les patients, et aussi de leur co(cid:252)t. Dans certains pays, en particulier les pays scandinaves oß les pouvoirs publics ont pris des mesures pour faciliter l’abandon des inhalateurs(cid:220)doseurs au profit des inhala(cid:220) teurs de poudre s(cid:127)che, ces derniers produits dominent le march~. Dans d’autres pays, les inhalateurs de poudre s(cid:127)che sont souvent beaucoup plus chers que les inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs g~n~riques. Dans ces pays, une inversion de tendance au profit des inhalateurs de poudre s(cid:127)che ferait augmenter le co(cid:252)t des m~dicaments(cid:220)administr~s par inhalation. On assistera probablement ces prochaines ann~es { la mise sur le march~ de nouveaux inhalateurs de poudre s(cid:127)che qui pourraient (cid:240)tre moins on~reux et qui inhalateurs de ~largiront poudre solution de remplacement de plus en plus adapt~e et de mieux en mieux accept~e, en particulier pour les nouveaux patients, bien que leur usage ne puisse (cid:240)tre pr~conis~ dans tous les cas (les tr(cid:127)s jeunes enfants, par exemple, pourraient avoir des difficult~s { les utiliser). Quoi qu’il en soit, la large gamme d’inhalateurs de poudre s(cid:127)che disponibles constitue une marge de s~curit~ pour la p~riode de transition et ~largit les possibilit~s de traite(cid:220) ment offertes aux patients. le choix des patients. Les s(cid:127)che pourraient devenir une 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/7 4. 10. (cid:218)(cid:217)Pour ce qui est des inhalateurs de poudre s(cid:127)che, des produits sont d~j{ disponibles dans chacune des cat~(cid:220) gories suivantes: (DiskhalerMD, DiskusMD, Cat~gorie A: Salbutamol RotahalerMD, EasyhalerMD); terbutaline (TurbuhalerMD) Cat~gorie B: Beclom~thasone Easyhaler); (Diskhaler) bud~sonide (Rotahaler, Diskaler, fluticasone (Turbuhaler); Cat~gorie C: Cromoglycate (Spinhaler) Cat~gorie D: Ipratropium (Aerohaler) Cat~gorie E: Salmet~rol (Diskhaler, Diskus); formot~rol (Turbuhaler, Aerolizer) Cela tend { prouver que, sous r~serve d’une sensibilisa(cid:220) tion des m~decins et des patients et moyennant une capa(cid:220) cit~ de production suffisante, il serait possible d’assister { une augmentation du nombre de patients utilisant des inhalateurs de poudre s(cid:127)che plutłt que des inhalateurs(cid:220) doseurs. Cette ~volution contribuerait en elle(cid:220)m(cid:240)me { r~duire les quantit~s de CFC actuellement utilis~es pour le traitement de l’asthme et des BPCO. 4. 11. (cid:218)(cid:217)N~buliseurs - Ces dispositifs produisent des a~rosols par agitation de solutions. Ils repr~sentent 1 { 2(cid:216)% du march~. Leur usage est g~n~ralement r~serv~ aux patients qui ont des besoins particuliers, comme les nour(cid:220) rissons ou les patients gravement atteints qui ont besoin des doses de principe actif beaucoup plus ~lev~es. Ils repr~sentent { l’heure actuelle une forme relativement on~reuse de traitement par inhalation, mais de nouveaux dispositifs pourraient en faire un option plus viable { l’avenir. comprim~ (modificateur des traitements par voie orale - Un 4. 12. (cid:218)(cid:217)Nouveaux leucotri(cid:127)nes) nouveau destin~ au traitement de l’asthme fait actuellement l’objet d’une proc~dure r~glementaire d’~valuation en Europe. Ce type de traitement oral pourrait s’av~rer int~ressant pour certains patients asthmatiques, mais il est hautement th~rapie improbable qu’il puisse remplacer pr~ventive par inhalation. L’inhalation devrait rester la cl~ de vo(cid:252)te du traitement de l’asthme/des BPCO. l’actuelle A~rosols(cid:220)doseurs reformul~s sans CFC 4. 13. (cid:218)(cid:217)Gr|ce aux importants efforts de recherche et d~veloppement consentis par les firmes pharmaceutiques, la mise au point d’inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC a bien progress~. En mars 1995, la premi(cid:127)re autorisation euro(cid:220) p~enne de mise sur le march~ d’un inhalateur(cid:220)doseur sans CFC a ~t~ d~livr~e { la firme 3M au Royaume(cid:220)Uni pour le produit (cid:133)Airomir(cid:176), m~dicament { base de salbu(cid:220) tamol reformul~ avec du HFC(cid:220)134a comme propulseur. En septembre 1997, ce produit pouvait (cid:240)tre utilis~ dans plus de 40 pays; dans la plupart des ^tats membres de la Communaut~ europ~enne, Glaxo Wellcome a r~cemment lanc~ des versions sans CFC de la (cid:133)ventoline(cid:176) (salbu(cid:220) tamol) ainsi que le premier st~roıde en a~rosol reformul~ (cid:133)Flixotide(cid:176) (fluticasone) dans certains ^tats membres. D’autres firmes ont pr~sent~ des demandes d’autorisation de mise sur le march~ d’inhalateurs sans CFC, et de nouvelles autorisations devraient (cid:240)tre d~livr~es { partir de 1998. On s’attend donc { ce que, dans le courant de l’ann~e 1998, deux inhalateurs(cid:220)doseurs de salbutamol sans CFC soient disponibles dans un certain nombre de pays, dont les ^tats membres de la Communaut~ euro(cid:220) p~enne. 4. 14. (cid:218)(cid:217)L’IPAC avait annonc~ en janvier 1997 qu’entre 36 et 42 (cid:133)entit~s(cid:176) (pr~sentations individuelles de marques distinctes) d’inhalateurs(cid:220)doseurs { base de HFC seraient reformul~es en Europe et commercialis~es d’ici { l’an 2000. Il est pr~vu qu’au moins deux inhalateurs(cid:220)doseurs de salbutamol sans CFC soient disponibles dans toute la Communaut~ europ~enne d’ici { la fin de l’ann~e 1998. Dans la mesure oß les inhalateurs(cid:220)doseurs de salbutamol sont cens~s repr~senter plus de la moiti~ de la totalit~ des inhalateurs(cid:220)doseurs utilis~s, les perspectives de r~duction de la consommation de CFC en 1999 ne sont pas n~gli(cid:220) geables. Tout d~pendra des dispositions qui seront prises en mati(cid:127)re de r~glementation et de co(cid:252)ts, de l’accueil que les patients et les m~decins r~serveront aux nouveaux produits et de la suppression en temps utile des inhala(cid:220) teurs { base de CFC. Par ailleurs, au moins deux st~roıdes en a~rosol sans CFC devraient (cid:240)tre disponibles dans certains ^tats membres en 1998. La reformulation de la plupart des autres m~dicaments administr~s par inhalation, afin de remplacer le gaz propulseur par du HFC(cid:220)134a et du HFC(cid:220)227, est bien avanc~e. Des techni(cid:220) ques de substitution telles que les n~buliseurs portatifs sont ~galement en cours d’~valuation. Exp~rience acquise { ce jour se montrent peu pr~occup~s par 4. 15. (cid:218)(cid:217)Pr(cid:127)s de deux ans apr(cid:127)s le lancement du premier inhalateur(cid:220)doseur de salbutamol sans CFC dans la Communaut~ europ~enne, ce produit ne d~tient qu’une part de march~ de 1,5(cid:216)%. Si ce produit p~n(cid:127)tre aussi lentement le march~, c’est peut(cid:220)(cid:240)tre parce qu’il n’apporte pas un avantage suppl~mentaire aux patients, parce que les les m~decins probl(cid:127)mes d’environnement, qu’il est toujours ais~ de se procurer des produits { base de CFC et que ce nouveau produit est plus cher que les produits sans marque { base de salbutamol et contenant des CFC. L’exp~rience de l’Allemagne, eu ~gard { un second produit { base de salbutamol sans CFC, est plus encourageante. Trois mois apr(cid:127)s son lancement, le produit a r~alis~ de tr(cid:127)s bonnes ventes, mais pour qu’il continue de conqu~rir le march~, le fabricant envisage de retirer la version { base de CFC. initiative des il est peu probable qu’une N~anmoins, fabricants et des programmes de sensibilisation soient suffisants pour amener les m~decins et les patients { d~laisser les produits sans CFC, en l’absence d’une poli(cid:220) tique de transition clairement d~finie et correctement mise en §uvre. Cette d~marche doit s’accompagner d’un message clair { l’attention des m~decins et des autres professionnels de la sant~, pour leur faire savoir que la transition n’est pas facultative. Lorsqu’un traitement de remplacement sans CFC existe et est adapt~, il doit (cid:240)tre prescrit de pr~f~rence au produit { base de CFC, { moins que cela ne risque de compromettre le traitement du patient. C 355/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 Aspects { prendre en consid~ration lors de l’~laboration d’une strat~gie de transition 4. 16. (cid:218)(cid:217)Un certain nombre de facteurs doivent (cid:240)tre pris en consid~ration l’~laboration d’une strat~gie europ~enne. En particulier, avant d’interdire l’emploi des CFC pour la fabrication des inhalateurs(cid:220)doseurs: lors de -(cid:217)il doit exister un nombre suffisant de solutions de remplacement qui soient cliniquement efficaces et acceptables ~conomiquement techniquement (notamment s(cid:127)che) pour inhalateurs de poudre garantir la continuit~ d’approvisionnement en m~di(cid:220) caments; et -(cid:217)les produits reformul~s doivent faire l’objet d’une p~riode de pharmacovigilance suffisamment longue; -(cid:217)le choix des solutions de remplacement disponibles large pour r~pondre aux doit (cid:240)tre suffisamment besoins des diff~rents sous(cid:220)groupes de patients. CHAPITRE 5 MISE AU POINT DE SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES INHALATEURS(cid:220)DOSEURS [ BASE DE CFC Le traitement par doseurs, inhalateurs de poudre s(cid:127)che et n~buliseurs inhalation aujourd’hui: inhalateurs(cid:220) 5. 1. (cid:218)(cid:217)Les trois principaux types de produits permettant le traitement par inhalation des affections respiratoires sont les inhalateurs(cid:220)doseurs, les inhalateurs de poudre s(cid:127)che et les n~buliseurs. Chacun d’eux pr~sente des avan(cid:220) tages et des inconv~nients. Les fabricants s’efforcent de supprimer les inconv~nients, par exemple, en am~liorant la distribution de poudre dans les inhalateurs de poudre s(cid:127)che pour faciliter leur emploi par les enfants en bas |ge et les personnes |g~es. Cependant, les n~buliseurs ou inhalateurs de poudre s(cid:127)che et les inhalateurs(cid:220)doseurs ne sont pas interchangeables pour tous les patients. Il est indispensable de mettre au point des inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC qui pr~sentent pour les patients les m(cid:240)mes avantages que les inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC actuels, mais qui n’aient pas l’inconv~nient d’appauvrir la couche d’ozone. les propulseurs susceptibles de remplacer 5. 3. (cid:218)(cid:217)La premi(cid:127)re ~tape de cette recherche a consist~ { recenser les CFC. Les principaux crit(cid:127)res pour qu’une substance puisse (cid:240)tre utilis~e comme propulseur dans un inhalateur(cid:220) doseur sont les suivants: -(cid:217)il doit s’agir d’un gaz liqu~fiable de tr(cid:127)s faible toxi(cid:220) cit~, non inflammable et chimiquement stable -(cid:217)son go(cid:252)t et son odeur doivent pouvoir (cid:240)tre accept~s par les patients -(cid:217)il doit poss~der des caract~ristiques de solvant appro(cid:220) pri~es et (cid:240)tre d’une densit~ ad~quate Il convient en outre de s’assurer que le propulseur envi(cid:220) sag~ est disponible en quantit~s suffisantes sur le march~, qu’il est possible de le purifier suffisamment pour l’employer { des fins pharmaceutiques et qu’il restera disponible en quantit~s suffisantes pour satisfaire les besoins des patients. Il s’est av~r~ extr(cid:240)mement difficile de trouver ne serait(cid:220)ce qu’une substance r~pondant { tous ces crit(cid:127)res. des approfondies(cid:216)(˛), 5. 4. (cid:218)(cid:217)Apr(cid:127)s le recherches HFC(cid:220)134a et le HFC(cid:220)227 sont apparus comme les seules les CFC substances pouvant v~ritablement remplacer dans les inhalateurs(cid:220)doseurs. Ils sont en effet ininflamma(cid:220) bles, peuvent (cid:240)tre inhal~s par l’homme sans danger et poss(cid:127)dent la pression de vapeur et la densit~ requises pour pouvoir (cid:240)tre employ~s dans les inhalateurs(cid:220)doseurs. la Les HFC ont un potentiel d’appauvrissement de couche d’ozone nul, mais le le HFC(cid:220)134a comme HFC(cid:220)227 sont des gaz { effet de serre et font partie du panier de gaz dont les ~missions doivent (cid:240)tre r~duites en vertu du protocole de Kyoto sur le changement clima(cid:220) tique. Toutefois, ces deux HFC ont un potentiel de r~chauffement global (PRG) inf~rieur { celui des CFC qu’ils remplacent. Le HFC(cid:220)134a, par exemple, qui est le plus souvent employ~ comme propulseur de remplace(cid:220) ment, a un PRG de 1(cid:216)300, alors que celui du CFC 12 est de 8(cid:216)500. Notons, { titre de r~f~rence que le CO2 (cid:216)a un PRG de 1. Par cons~quent, le remplacement des CFC par des HFC en tant que gaz propulseurs dans les inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs contribuera { r~duire { la fois l’appau(cid:220) vrissement de la couche d’ozone et les ~missions de gaz { effet de serre. Il n’en reste pas moins n~cessaire de pour(cid:220) suivre les recherches pour trouver des produits ayant moins d’incidences sur l’environnement. Mise au point d’inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC 5. 2. (cid:218)(cid:217)L’industrie pharmaceutique a consacr~ d’impor(cid:220) tantes ressources { la recherche et au d~veloppement d’inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC. Plus de 70 programmes faisant intervenir 1(cid:216)400 chercheurs et 90 laboratoires de 10 pays dans le monde ont ~t~ consacr~s { la formulation d’inhalateurs(cid:220)doseurs utilisant des gaz propulseurs de substitution. [ ce jour, l’industrie pharmaceutique inter(cid:220) nationale a investi plus d’un milliard d’~cus dans cette recherche. 5. 5. (cid:218)(cid:217)Apr(cid:127)s avoir ~t~ recens~s comme substituts poten(cid:220) tiels des CFC du fait de leurs caract~ristiques chimiques, les HFC ont fait l’objet de recherche approfondies et ont ~t~ soumis { de nombreux essais. En janvier 1989, son propre l’industrie pharmaceutique a constitu~ consortium (d~nomm~ par la suite IPAC) et a entam~ les (˛)(cid:217)Des ~tudes ont ~t~ effectu~es pour d~terminer si d’autres substances, en dehors des HFC, pouvaient (cid:240)tre substitu~es inhalateurs(cid:220)doseurs. Quelque 15(cid:216)000 aux CFC dans substances ont ~t~ pass~es en revue { la lumi(cid:127)re des crit(cid:127)res d~finis plus haut, mais aucune, { l’exception des HFC, n’est apparue susceptible de remplacer les CFC. les 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/9 la fin de essais toxicologiques des propulseurs destin~s { (cid:240)tre employ~s { des fins pharmaceutiques. Ces programmes d’essais, conformes aux exigences r~glementaires interna(cid:220) tionales, notamment celles des ^tats(cid:220)Unis, de la Commu(cid:220) naut~ europ~enne et du Japon, ont ~t~ pour l’essentiel achev~s { l’ann~e 1995 et ont permis de conclure { l’innocuit~ du HFC(cid:220)134a et du HFC(cid:220)227 utilis~s dans inhalateurs(cid:220)doseurs. Le comit~ des sp~cialit~s pharmaceutiques (CSP) de la Communaut~ europ~enne a estim~ que les deux propulseurs pouvaient valablement remplacer le HFC(cid:220)134a et septembre 1995 pour le HFC(cid:220)227), sous r~serve des r~sultats d’~tudes d’innocuit~ suppl~mentaires r~alis~es sur les m~dicaments concern~s. les CFC (juillet 1994 pour les le remplacement des CFC dans 5. 6. (cid:218)(cid:217)Ayant d~termin~ que les HFC ~taient les meilleurs produits de substitution des CFC et d~montr~ qu’ils n’avaient pas d’effets toxiques, la seconde ~tape pour les l’industrie pharmaceutique consistait { reformuler inhalateurs(cid:220)doseurs en utilisant ces gaz propulseurs. La Commission europ~enne a publi~ des lignes directrices sur inhalateurs(cid:220) doseurs(cid:216)(˛). Ces documents mettent en lumi(cid:127)re les ques(cid:220) tions d’efficacit~, d’innocuit~ et de qualit~ du produit, que les firmes pharmaceutiques doivent prendre en consi(cid:220) d~ration lorsqu’elles ~tablissent des demandes d’autorisa(cid:220) tion de mise sur le march~ de produits qui contiennent ligne directrice des propulseurs de substitution. Une concernant la surveillance apr(cid:127)s commercialisation a ~galement ~t~ ~labor~e (CSP/180/95). les la reproductibilit~ de 5. 7. (cid:218)(cid:217)La reformulation doit se faire en plusieurs ~tapes afin de respecter les dispositions r~glementaires et de mettre au point des produits de remplacement qui soient comparables { tous ~gards aux produits existants. Il faut tout d’abord une phase de recherche intensive et d’essais pour d~terminer et mettre au point de nouvelles formula(cid:220) tions des substances actives anti(cid:220)asthmatiques avec les nouveaux propulseurs HFC. Ces formulations doivent satisfaire { des crit(cid:127)res de qualit~ rigoureux, en ce qui concerne par exemple, la dose pendant toute la dur~e de vie d’un inhalateur(cid:220)doseur et le maintien d’une distribution homog(cid:127)ne de la taille des particules dans l’a~rosol. Ensuite, il faut revoir les consti(cid:220) tuants du conditionnement primaire (conteneur m~tal(cid:220) lique, valves, ~lastom(cid:127)res et dispositifs de d~clenchement) pour les rendre compatibles avec le nouveau propulseur et la nouvelle formulation. Les ~tudes toxicologiques sont r~alis~es sur la formulation finale (qui peut contenir de nouveaux ingr~dients inactifs) pr~alablement ou paral(cid:220) l(cid:127)lement aux essais de stabilit~ du nouvel inhalateur(cid:220) doseur. Ces essais de stabilit~ sont destin~s { v~rifier que la qualit~ du nouveau produit reste constante pendant toute la dur~e de conservation de ce dernier. Enfin, le nouveau produit fait l’objet d’~tudes cliniques sur une p~riode pouvant atteindre un an, afin de d~montrer qu’il est aussi s(cid:252)r et aussi efficace que le produit { base de CFC. (˛)(cid:217)Lignes directrices concernant le remplacement des chloro(cid:220) inhalateurs(cid:220)doseurs dans fluorocarbures (III/5378/93 - final). Note d’introduction du CSP - Questions relatives aux remplacement des CFC dans les m~dicaments (III/5462/93 - final rev. 1). (CFC) les Difficult~s rencontr~es lors de la reformulation des inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs l’avait pr~vu. Outre 5. 8. (cid:218)(cid:217)Sur le plan technique, la reformulation des inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs { base de CFC s’est r~v~l~e beaucoup plus difficile qu’on ne la t|che complexe qui consistait { trouver et { tester des propul(cid:220) seurs de remplacement, l’industrie pharmaceutique a ~t~ confront~e { de nombreux autres probl(cid:127)mes. Par exemple, les agents tensio(cid:220)actifs usuels qui sont utilis~s dans les inhalateurs(cid:220)doseurs ne sont g~n~ralement pas compatibles avec les HFC. Il a donc fallu trouver de nouveaux agents lubrifiants et solvants associ~s. Certains ~lastom(cid:127)res utilis~s pour les valves sont attaqu~s par les HFC et n’assurent pas un fonctionne(cid:220) ment suffisamment fiable; de nouveaux ~lastom(cid:127)res ont donc d(cid:252) (cid:240)tre mis au point. Dans certains cas, il a fallu modifier la conception des dispositifs de d~clenchement ainsi que le proc~d~ de fabrication pour pouvoir utiliser les HFC les plus volatiles comme propulseurs, ce qui a parfois n~cessit~ la construction de nouvelles installations de fabrication et oblig~ l’industrie { trouver de nouveaux fabricants de constituants. tensio(cid:220)actifs, 5. 9. (cid:218)(cid:217)Ce n’est que lorsque la reformulation et les essais cliniques ont ~t~ men~s { bien que la phase d’~valuation r~glementaire peut d~buter, ce qui consiste { ~valuer, sur les plans de l’innocuit~ et de l’efficacit~, les donn~es pr~sent~es par les firmes { la lumi(cid:127)re des lignes direc(cid:220) trices mentionn~es pr~c~demment. Une nouvelle autori(cid:220) sation de mise sur le march~ doit (cid:240)tre d~livr~e par les autorit~s de r~glementation comp~tentes lorsque l’inhala(cid:220) teur(cid:220)doseur est fondamentalement modifi~ par le chan(cid:220) gement de propulseur et des remaniements de la formu(cid:220) lation ou du proc~d~ de fabrication. Si la modification n’est pas fondamentale, il est possible de recourir a une termes de proc~dure nationale de modification des l’AMM. Des moyens sont actuellement mis en §uvre pour faire en sorte que les inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC puissent (cid:240)tre autoris~s le plus rapidement possible dans tous les ^tats membres de la Communaut~ europ~enne (voir chapitre 6). Les autorit~s de r~glementation doivent ~galement revoir les r~gimes de fixation des prix et de remboursement des inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC, car des ~carts de prix peuvent sensiblement influer sur la fa(cid:136)on dont les nouveaux produits sont accept~s par les patients et les prescripteurs. ^tablissement d’un ordre de priorit~ en mati(cid:127)re de refor(cid:220) mulation 5. 10. (cid:218)(cid:217)Bien que la d~cision de reformuler un inhala(cid:220) teur(cid:220)doseur donn~ soit prise par la firme pharmaceutique qui le fabrique, les priorit~s sont communes { l’ensemble de l’industrie. En g~n~ral, chaque firme a ax~ ses efforts de reformulation sur les inhalateurs(cid:220)doseurs qui sont les plus couramment prescrits et qui utilisent les plus grandes quantit~s de CFC. Les produits qui sont moins fr~quem(cid:220) ment utilis~s arrivent au second rang des priorit~s, m(cid:240)me s’il s’agit de produits pouvant s’av~rer importants pour certains sous(cid:220)groupes de patients. C 355/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 la reformulation des 5. 11. (cid:218)(cid:217)Outre les consid~rations qui pr~c(cid:127)dent, la faisa(cid:220) bilit~ technique de inhalateurs(cid:220) doseurs limite aussi la marge de man§uvre de l’industrie pharmaceutique. Certaines mol~cules et/ou dosages peuvent s’av~rer plus difficiles { reformuler que d’autres. De multiples tentatives de reformulation et plusieurs s~ries d’essais sont parfois n~cessaires pour que le produit satisfasse { tous les crit(cid:127)res de qualit~. Par cons~(cid:220) quent, la reformation peut prendre beaucoup de temps, m(cid:240)me lorsqu’il s’agit de produits importants et jug~s prioritaires. Strat~gie/analyse des risques pour les produits qui ne sont pas reformul~s 5. 12. (cid:218)(cid:217)Il peut arriver que certains produits ne soient pas reformul~s pour des raisons ~conomiques, alors dans techniques qui d’autres cas, ce sont des difficult~s rendent finalement cette reformulation impossible. Il importe de rappeler que la d~cision VIII/10 des parties au protocole de Montr~al stipule que les entreprises qui demandent { b~n~ficier de d~rogations aux fins d’utilisa(cid:220) inhalateurs(cid:220) tions essentielles de CFC destin~s aux doseurs doivent faire la preuve qu’elles conduisent, avec toute la diligence voulue, des activit~s de recherche et d~veloppement visant { la mise au point de solutions de remplacement pour ces inhalateurs, ou qu’elles collabo(cid:220) rent { de telles activit~s avec d’autres entreprises. Par cons~quent, l’autorisation d’utiliser des CFC ne sera plus accord~e aux entreprises qui ne prennent pas une part active { la mise au point et { la commercialisation de produits de remplacement sans CFC. Lorsque la transi(cid:220) tion aura ~t~ en grande partie accomplie et que les inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs sans CFC domineront la Commission et les ^tats membres devront d~terminer si certains inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC restent essen(cid:220) tiels, par exemple, parce qu’il n’existe pas d’autre moyen de traiter certains patients. Si ces inhalateurs ne sont pas jug~s essentiels, les m~decins et les patients devront opter pour un autre traitement dans un d~lai raisonnable. S’ils sont jug~s essentiels, il conviendra de trouver un m~ca(cid:220) nisme pour qu’ils puissent provisoirement continuer d’(cid:240)tre produits. Il est { noter que la d~pendance { l’~gard des CFC ne saurait persister { long terme puisque tant le propulseur que les produits vont progressivement dispa(cid:220) ra(cid:244)tre du march~. le march~, Appellation, produits de substitution conditionnement et identification des 5. 13. (cid:218)(cid:217)La d~cision VIII/10 (3) des parties au protocole de Montr~al stipule qu’il doit y avoir une diff~renciation, sur les plans du conditionnement et des strat~gies de commercialisation, entre les produits { base de CFC et les produits sans CFC. Pour garantir une transition sans heurts et pour assurer une transparence maximale, il a ~t~ convenu que les produits { base de CFC seraient diff~renci~s des produits sans CFC. Cette diff~renciation devrait (cid:240)tre assur~e par un changement de la d~nomina(cid:220) tion commerciale ou par l’apposition d’un logo ou d’une (cid:133)~tiquette en dents de scie(cid:176) sur l’emballage, de mani(cid:127)re { indiquer clairement que le produit ne contient pas de CFC. Les produits sans CFC devraient ~galement (cid:240)tre accompagn~es d’une notice expliquant le changement de propulseur et donnant les raisons de ce remplacement. Cette diff~renciation est capitale pour la pharmacovigi(cid:220) lance, car il importe que tout effet ind~sirable soit bien attribu~ au type de produit effectivement concern~. laquelle la proc~dure 5. 14. (cid:218)(cid:217)La directive 92/27/CEE ~tablit normale par l’appellation propos~e pour un m~dicament est soumise aux autorit~s de r~glementation comp~tentes en m(cid:240)me temps que la demande d’autorisa(cid:220) tion de mise sur le march~. Ce sont les firmes pharma(cid:220) ceutiques qui d~cident si elles souhaitent conserver la d~nomination commerciale existante et adapter l’~tique(cid:220) tage du produit en ajoutant la mention (cid:133)sans CFC(cid:176) ou si elles choisissent une d~nomination commerciale totale(cid:220) ment diff~rente pour l’inhalateur(cid:220)doseur sans CFC. Ces dispositions devraient permettre de diff~rencier de mani(cid:127)re ad~quate les inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC des inhalateurs qui n’en contiennent pas. Il serait ~galement utile que le nom et les caract~ristiques du propulseur utilis~ figurent sur le conteneur. Estimation de remplacement la disponibilit~ future des produits de 5. 15. (cid:218)(cid:217)Il est difficile de pr~voir avec exactitude les dates auxquelles des versions sans CFC de certains produits seront disponibles sur le march~ communautaire. Au d~but de l’ann~e 1996, l’IPAC avait pr~vu qu’entre 36 et 42 inhalateurs(cid:220)doseurs { base de HFC seraient lanc~s sur le march~ europ~en d’ici { l’an 2000. Toutefois, cette estimation a depuis ~t~ revue { la baisse en raison des difficult~s rencontr~es par les entreprises en mati(cid:127)re de reformulation et de retards impr~vus dans la d~livrance des autorisations de mise sur le march~. Afin d’obtenir des informations plus r~centes, la Commission a r~cem(cid:220) ment demand~ aux fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs de la Communaut~ de lui indiquer { quel moment ils pensent (cid:240)tre en mesure de pr~senter des demandes d’autorisation de mise sur le march~ pour des versions sans CFC de leurs les r~sultats obtenus, il semblerait qu’en l’an 2000, les firmes pharma(cid:220) ceutiques auront pr~sent~ des demandes d’autorisation de mise sur le march~ de versions sans CFC pour plus de 30 inhalateurs(cid:220)doseurs distincts. Ce chiffre ne tient pas compte des demandes concernant les nouveaux dosages ou formes d’une m(cid:240)me substance active. inhalateurs(cid:220)doseurs actuels. D’apr(cid:127)s Les dates pr~visionnelles indiqu~es par les entreprises pour la pr~sentation de demandes d’autorisation de mise sur le march~ communautaire de certaines substances actives sont r~capitul~es ci(cid:220)apr(cid:127)s. Tous les d~tails ne sont pas donn~s pour des raisons de confidentialit~ commer(cid:220) ciale. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/11 Substance active Premi(cid:127)re date cit~e Derni(cid:127)re date cit~e Salbutamol Terbutaline Fenot~rol B~clom~thasone Bud~sonide Acide cromoglicique Bromure d’ipratropium 1994 2000 1998 1996 2000 1998 1999 2001 2004 2002 2002 2002 1999 2000 P~riode { laquelle le produit est susceptible de perdre le statut d’utilisation essentielle(cid:216)(*) 1998(cid:220)1999 2001(cid:220)2002 1999(cid:220)2000 1999(cid:220)2000 2001(cid:220)2002 1999(cid:220)2000 2000(cid:220)2001 (*)(cid:217)P~riode au cours de laquelle, selon la pr~sente strat~gie, les CFC perdront probablement le statut d’utilisation essen(cid:220) tielle pour la fabrication d’un produit donn~, dans certains ou dans tous les ^tats membres, si la d~livrance d’autorisa(cid:220) tions de mise sur le march~ de produits de remplacement ne prend pas trop de retard. envisagent entreprises d’introduire 5. 16. (cid:218)(cid:217)Les r~sultats de cette enqu(cid:240)te montrent que certaines des demandes { une date { laquelle il est probable qu’un produit { base de CFC aura perdu son statut d’utilisation essentielle. Par exemple, des versions sans CFC du salbu(cid:220) tamol seront probablement disponibles dans l’ensemble de la Communaut~ d’ici { l’an 2000. Les CFC ne r~pon(cid:220) dront donc plus aux crit(cid:127)res d’utilisation essentielle en l’an 2000 et leur utilisation ne sera plus autoris~e. Cela pourrait poser des probl(cid:127)mes aux quelques entreprises qui envisagent d’introduire une demande d’autorisation de mise sur le march~ du produit de remplacement sans CFC en 2001. 5. 17. (cid:218)(cid:217)Il faut souligner que m(cid:240)me avec des enqu(cid:240)tes de ce type, il n’est pas possible de pr~voir avec une quel(cid:220) conque certitude la vitesse { laquelle des produits de remplacement appara(cid:244)tront sur le march~ et par cons~(cid:220) quent la vitesse { laquelle la demande de CFC chutera. Cela d~pendra beaucoup de la c~l~rit~ et de l’efficacit~ dont les ^tats membres feront preuve en ce qui concerne la d~livrance des autorisations de mise sur le march~ pour les produits de remplacement. Le crit(cid:127)re qui restera d~cisif pour d~terminer les quantit~s de CFC { autoriser est que les patients continuent { avoir acc(cid:127)s aux m~dica(cid:220) ments dont ils ont besoin. CHAPITRE 6 AUTORISATION DES NOUVEAUX PRODUITS ET PHARMACOVIGILANCE 6. 1. (cid:218)(cid:217)Lors de leur r~union de novembre 1996 au Costa Rica, les parties au protocole de Montr~al ont convenu (cid:133)de demander aux autorit~s nationales d’acc~l~rer l’examen des demandes concernant la commercialisation, l’autorisation et la fixation des prix des m~dicaments sans CFC destin~s au traitement de l’asthme et des BPCO, { condition que l’acc~l~ration des proc~dures d’examen ne compromette ni la sant~ ni la s~curit~ des patients(cid:176) (d~ci(cid:220) sion VIII/11). Une partie importante de la pr~sente stra(cid:220) t~gie consiste { d~finir clairement les modalit~s d’applica(cid:220) tion de cette d~cision dans la Communaut~ europ~enne. La strat~gie propose notamment des proc~dures d’autori(cid:220) sation de mise sur le march~ gr|ce auxquelles les inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs sans CFC pourront appara(cid:244)tre le plus tłt possible sur le march~ communautaire. L’acc(cid:127)s des patients de la CE { des produits sans CFC ne doit pas (cid:240)tre retard~ par des proc~dures lentes et r~p~titives en vue de l’obtention, dans chaque ^tat membre de la Communaut~ s~par~ment, d’une autorisation de mise sur le march~ ou de fixation des prix. Coop~ration entre les ^tats membres 6. 2. (cid:218)(cid:217)^tant donn~ le grand nombre de demandes rela(cid:220) tives { des produits sans CFC pouvant (cid:240)tre soumises aux autorit~s comp~tentes dans un laps de temps relativement court, il est de l’int~r(cid:240)t bien compris des ^tats membres de coop~rer et de partager la charge de travail que repr~(cid:220) sente l’examen des dossiers. Les proc~dures d’~valuation des substituts des produits { base de CFC existants et d’autorisation des nouveaux produits sans CFC devraient au moins comporter les ~l~ments suivants: -(cid:217)les entreprises devraient pr~senter leurs demandes simultan~ment dans l’ensemble de la Communaut~; -(cid:217)les autorit~s comp~tentes devraient coop~rer pour les r~sultats de la charge de travail et partager l’~valuation -(cid:217)l’autorisation d’utilisation de produits sans CFC devrait (cid:240)tre accord~e rapidement, et dans la mesure les ^tats du possible, membres. simultan~ment dans tous En outre, les ^tats membres devraient veiller { ce que leurs proc~dures d’autorisation du prix et du rembourse(cid:220) ment ne retardent pas inutilement la mise sur le march~ europ~en des inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC. La d~cision VIII/11 des parties au protocole de Montr~al invite les autorit~s nationales (cid:133){ examiner les conditions r~gissant la fourniture et le remboursement par le secteur public des les politiques d’achat ne soient pas d~favorables aux produits de substi(cid:220) tution fabricants des produits de remplacement peuvent faciliter ce processus en fixant pour leurs produits sans CFC un prix similaire { celui pratiqu~ pour les produits { base de CFC qu’ils sont destin~s { remplacer. inhalateurs(cid:220)doseurs de sans CFC(cid:176). Les fa(cid:136)on que C 355/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 6. 3. (cid:218)(cid:217)Il est certes important que des produits sans CFC soient rapidement mis sur le march~, mais cela ne doit pas se faire au d~triment de la s~curit~ du patient. Le premier objectif des proc~dures d’~valuation et d’autori(cid:220) sation est de garantir que les produits qui font l’objet d’une demande d’autorisation satisfont { tous les crit(cid:127)res requis de qualit~, d’innocuit~ et d’efficacit~. 6. 4. (cid:218)(cid:217)Il y a plusieurs possibilit~s pour obtenir une auto(cid:220) risation de mise sur le march~ d’un inhalateur(cid:220)doseur sans CFC dans la Communaut~ europ~enne (voir d~tails figure 1). -(cid:217)Recours { l’article 12 de la directive 75/319/CEE: c’est la m~thode recommand~e pour acc~der rapide(cid:220) ment { l’ensemble du march~ communautaire. La Commission estime que le remplacement rapide et s(cid:252)r des CFC contenus dans inhalateurs(cid:220)doseurs pr~sente un int~r(cid:240)t communautaire. Par cons~quent, si les autres proc~dures ne donnent pas satisfaction, la Commission se r~serve le droit de recourir au m~canisme de saisine du comit~ des sp~cialit~s phar(cid:220) maceutiques l’article 12, afin d’acc~l~rer l’~valuation des demandes d’autorisation de mise sur le march~ concernant des inhalateurs(cid:220) doseurs reformul~s sans CFC. (CSP), pr~vu par les -(cid:217)Proc~dure centralis~e, d~finie par le r(cid:127)glement (CEE) no 2309/93 du Conseil: elle pr~voit la soumission de l’AEEM (Agence europ~enne pour la demande { l’~valuation scienti(cid:220) l’~valuation des m~dicaments), fique de cette demande par le CSP qui ~met un avis { ce sujet, et une d~cision de la Commission accordant une autorisation de mise sur le march~, valable pour l’ensemble du march~ communautaire. Les inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs sans CFC qui contiennent de nouvelles substances actives ne peuvent faire l’objet d’une ~valuation dans le cadre de cette proc~dure centra(cid:220) lis~e que s’ils satisfont aux crit(cid:127)res d~finis dans la partie A ou B de l’annexe au r(cid:127)glement susmen(cid:220) tionn~. -(cid:217)Proc~dure de reconnaissance mutuelle: des demandes sont pr~sent~es dans tous les ^tats membres qui ont besoin de placer des inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC leur march~. Un ^tat membre pr~pare une sur ~valuation scientifique et accorde l’autorisation de mise sur le march~ sur son propre territoire. Les autres ^tats membres reconnaissent cette d~cision et accordent leur propre autorisation nationale de mise sur le march~. -(cid:217)M~canisme de coop~ration ad hoc entre la Commis(cid:220) sion et les ^tats membres: gr|ce { ce syst(cid:127)me qui favorise l’~change d’informations et le partage de la charge de travail entre les ^tats membres, une s~rie d’autorisations de mise sur le march~ peut (cid:240)tre accord~e rapidement. 6. 5. (cid:218)(cid:217)Depuis le 1er janvier 1998, la proc~dure de recon(cid:220) les nouvelles naissance mutuelle est applicable pour demandes concernant le m(cid:240)me m~dicament, qui sont introduites dans plusieurs ^tats membres. Pour les demandes (cid:133)isol~es(cid:176) (c’est(cid:220){(cid:220)dire celles qui sont intro(cid:220) duites conform~ment { l’article 4, paragraphe 8 ou para(cid:220) graphe 8 point a) i), de la directive 65/65/CEE du Conseil telle que modifi~e), la proc~dure de reconnais(cid:220) sance mutuelle est obligatoire. M(cid:240)me si une entreprise ne demande pas les ^tats membres reconnaissent les d~cisions prises par d’autres ^tats membres eu ~gard au m(cid:240)me m~dicament, lorsque la m(cid:240)me demande est introduite dans tous les ^tats membres concern~s. la reconnaissance mutuelle, 6. 6. (cid:218)(cid:217)Lorsque le m~canisme de coop~ration ad hoc est utilis~, deux cas de figure peuvent se pr~senter: a)(cid:217)l’entreprise une souhaite d~nomination utiliser commerciale diff~rente ou commercialiser un second produit qui ne contient pas de CFC. Dans ces condi(cid:220) tions, il y a lieu de pr~senter une demande abr~g~e (article 4, paragraphe 8, point a) i) de la directive 65/65/CEE). b) l’entreprise souhaite conserver la m(cid:240)me d~nomination commerciale et ajouter une ~tiquette portant la mention (cid:133)sans CFC(cid:176). Dans ces conditions, il y a lieu d’introduire une demande nationale de modification des termes de l’AMM. Il faut signaler que si la reformulation a pour effet de modifier la quantit~ de produit lib~r~ par bouff~e ou la posologie, ou qu’elle entra(cid:244)ne une modification quantita(cid:220) tive de la substance active ou modifie sa biodisponibilit~, le produit correspondant ne doit pas faire l’objet d’une l’AMM, mais d’une demande de modification de (CEE) demande abr~g~e no 541/95 de la Commission concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le march~ d’un m~dicament). II du r(cid:127)glement (annexe 6. 7. (cid:218)(cid:217)Qu’il s’agisse d’une demande abr~g~e (a) ou d’une demande de modification nationale (b), les proc~(cid:220) dures applicables sont tr(cid:127)s similaires: Le demandeur a)(cid:217)fournit une liste des ^tats membres dans lesquels la m(cid:240)me demande abr~g~e a ~t~ ou sera pr~sent~e en parall(cid:127)le et, dans le dernier cas, les dates auxquelles il est pr~vu que les demandes soient pr~sent~es. Il est les entreprises doivent important de signaler que simultan~ment fournir les les ^tats membres dans lesquels la demande d’autorisa(cid:220) tion sera pr~sent~e; informations { tous b) s’engage { fournir exactement les m(cid:240)mes informations { tous les ^tats membres; c) fournit des exemplaires de l’emballage actuel et de l’emballage propos~ pour permettre l’~valuation des le informations qui doivent fournies (cid:240)tre sur 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/13 remplacement et pour prouver que les patients rece(cid:220) vront une information suffisamment d~taill~e; Pharmacovigilance et ~tudes d’innocuit~ d) fournit, pour le produit sans CFC, un projet de r~sum~ des caract~ristiques du produit compatible avec le r~sum~ des caract~ristiques du produit qui contient des CFC, en donnant tous les d~tails utiles sur le remplacement, de mani(cid:127)re que les profession(cid:220) nels de la sant~ disposent d’une information compl(cid:127)te. 6. 8. (cid:218)(cid:217)Le cadre juridique r~gissant la pharmacovigilance pour les m~dicaments { usage humain dans la Commu(cid:220) naut~ est d~fini par la directive 75/319/CEE. Des lignes directrices d~taill~es concernant la pharmacovigilance figurent dans le Volume 9 de la R~glementation des m~dicaments { usage humain dans la Communaut~ euro(cid:220) p~enne. Les ^tats membres a)(cid:217)un ^tat membre pr~pare un rapport d’~valuation sur la demande abr~g~e ou sur la demande de modifica(cid:220) tion; b) d(cid:127)s que l’~valuation est termin~e, l’^tat membre communique le rapport d’~valuation aux autres ^tats membres figurant sur la liste jointe au dossier du demandeur; c) les ^tats membres, se basant sur leur propre ~valua(cid:220) le rapport d’~valuation transmis par tion ou sur d’autres ^tats membres, accordent l’autorisation ou la modification et d~livrent l’autorisation de mise sur le march~ dans un d~lai de 180 jours { compter de la date de r~ception de la demande. Pour acc~l~rer la proc~dure, les ^tats membres auront recours { toutes les formes usuelles de communication, notamment entretiens t~l~phoniques, demandes d’informations compl~mentaires sur le rapport d’~valuation r~ponses aux demandes, etc. ; d) informent la date { les autres ^tats membres de laquelle la modification des termes de l’autorisation de mise sur le march~ a ~t~ accept~e; e) ~tablissent un calendrier pour le remplacement du produit { base de CFC par le produit sans CFC. Cette phase de substitution ne doit pas durer plus de 12 mois, ce qui autorise une p~riode ad~quate de surveil(cid:220) lance post(cid:220)commercialisation du produit sans CFC; f) tiennent la Commission et l’AEEM inform~es en leur transmettant des informations d~taill~es sur les autori(cid:220) sations accord~es, substance active par substance active, ainsi que sur l’~volution de la situation concer(cid:220) nant le remplacement des produits { base de CFC par des produits sans CFC sur leur territoire. La Commission europ~enne la Commission, afin de faciliter Pour les demandes abr~g~es comme pour les modifica(cid:220) tions nationales, la centralisation des donn~es provenant de l’ensemble de la Communaut~, demande { l’AEEM de tenir { jour une liste des demandes re(cid:136)ues et des autorisations d~livr~es pour chaque substance active dans chaque ^tat membre, et de lui rendre compte du rythme auquel progresse le remplacement des produits { base de CFC par des produits sans CFC dans chaque ^tat membre. Probl(cid:127)mes d’innocuit~ relatifs aux nouveaux produits 6. 9. (cid:218)(cid:217)Lorsque des produits sont mis sur le march~, leur usage peut s’~tendre { des cat~gories de patients qui diff(cid:127)rent par divers aspects de celles qui sont repr~sent~es dans les essais cliniques r~alis~s pr~alablement { la d~li(cid:220) vrance d’une autorisation de mise sur le march~ ou { la modification d’une autorisation existante. La description de ces produits et la fa(cid:136)on dont ils sont utilis~s par les patients diff(cid:127)rent ~galement des conditions des essais cliniques. Les essais cliniques r~alis~s pour d~montrer l’efficacit~ de nouveaux produits en vue de la d~livrance d’une autorisation sont souvent trop restreints pour permettre la mise en ~vidence d’effets secondaires rares. C’est la raison pour laquelle la pharmacovigilance est indispensable pour confirmer l’innocuit~ des nouveaux produits sans CFC. des incluent r~actions sa biodisponibilit~. Aussi, introduction de produits sans CFC survenir 6. 10. (cid:218)(cid:217)Les probl(cid:127)mes d’innocuit~ pouvant apr(cid:127)s le bronchospasme paradoxal et de rares effets ind~sirables dus aux nouveaux excipients. Les nouvelles formulations peuvent modifier le d~płt de la substance active dans les la poumons et partant, fr~quence ind~sirables marqu~es aux produits reformul~s peut(cid:220)elle (cid:240)tre tr(cid:127)s diff~rente de celle enregistr~e pour les produits { base de CFC correspondants. Par ailleurs, le remplacement des produits { base de CFC par des produits sans CFC pour(cid:220) rait se traduire par une d~t~rioration { court terme de l’~tat de sant~ de certains patients dont la maladie ~tait jusqu’alors bien contrłl~e. Il conviendra de d~terminer les performances des inhalateurs sans CFC lorsqu’il y aura eu utilisation { long terme de ces produits. syst~miques intensive 6. 11. (cid:218)(cid:217)Une pharmacovigilance s’impose et n~cessitera une ~troite coop~ration entre les autorit~s de r~glementation et les titulaires d’autorisations de mise sur le march~. Les m~decins et les pharmaciens peuvent aussi jouer un rłle utile en ~valuant l’efficacit~ et l’innocuit~ des inhalateurs sans CFC au fur et { mesure du d~velop(cid:220) pement de leur usage. Date de suppression des produits contenant des CFC 6. 12. (cid:218)(cid:217)Les produits contenant des CFC doivent (cid:240)tre supprim~s rapidement, de mani(cid:127)re { limiter la p~riode C 355/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 durant laquelle un produits sans CFC et son ~quivalent { base de CFC coexisteront sur le march~. Il faut suffisam(cid:220) ment de temps pour la collecte des donn~es. Il a ~t~ convenu que, normalement, le produit { base de CFC le march~ pendant au maximum pourrait rester sur douze mois apr(cid:127)s lancement du produit de substitution. Durant cette p~riode, les titulaires de l’autorisation de mise sur le march~ et les pharmaciens r~duiront les stocks du produit { base de CFC { mesure que la demande du produit sans CFC augmentera. Tout probl(cid:127)me d’innocuit~ en rapport avec des produits sans CFC devra (cid:240)tre rapidement identifi~ et ~valu~, et des mesures devront (cid:240)tre prises sans tarder afin qu’une solu(cid:220) tion puisse (cid:240)tre trouv~e avant que le produit { base de CFC correspondant ne soit d~finitivement retir~ du march~. Au cas oß l’innocuit~ d’un produit sans CFC suscite d’importantes inqui~tudes, les titulaires de l’auto(cid:220) risation de mise sur le march~ devront avoir pris des dispositions pour (cid:240)tre en mesure de proposer aux patients un produit ~quivalent { base de CFC. Notification des effets ind~sirables 6. 13. (cid:218)(cid:217)Les dispositions concernant la notification des effets ind~sirables par les titulaires des autorisations de mise sur la directive le march~ sont ~nonc~es dans 75/319/CEE. Ces dispositions restent applicables dans le cas des produits sans CFC. ^tudes apr(cid:127)s autorisation 6. 14. (cid:218)(cid:217)Une ligne directrice concernant la surveillance post(cid:220)commercialisation des nouveaux inhalateurs sans CFC a ~t~ ~labor~e(cid:216)(˛). Les titulaires d’AMM sont encourag~s { effectuer d’importantes ~tudes d’innocuit~ sur les produits sans CFC. Ces ~tudes devront normale(cid:220) ment comporter des comparaisons entre inhalateurs { base de CFC et inhalateurs sans CFC, apr(cid:127)s essai clinique randomis~ ou observation de cohortes. Le recours aux ~tudes par administration unique pourrait aussi (cid:240)tre envisag~. Les essais doivent (cid:240)tre con(cid:136)us de mani(cid:127)re qu’il apparaisse clairement que les patients qui y sont inclus sont repr~sentatifs de toute la population des patients, y compris les enfants et les personnes |g~es. L’~tude pourrait ~valuation du remplacement progressif du produit initial { base de CFC par le nouveau produit sans CFC. comprendre une (˛)(cid:217)CEE/180/95. 6. 15. (cid:218)(cid:217)Toute ~tude d’innocuit~ doit comporter une surveillance des effets secondaires et des param(cid:127)tres h~matologiques et biochimiques, ainsi que des ~valua(cid:220) tions sp~cifiques en rapport avec le principe actif, afin de mettre en ~vidence les effets locaux ou syst~miques qui ne sont pas n~cessairement enregistr~s, ou qui ne se manifestent pas n~cessairement comme des effets ind~si(cid:220) rables (par exemple, freination surr~nalienne dans le cas des corticost~roıdes administr~s par inhalation). 6. 16. (cid:218)(cid:217)Les titulaires d’AMM soumettront des proposi(cid:220) tions { l’autorit~ comp~tente concernant la surveillance des produits sans CFC mis sur le march~, afin de mettre en ~vidence les effets ind~sirables graves et inattendus. La m~thode du couplage des fichiers pourrait (cid:240)tre envi(cid:220) sag~e { cet effet car cela permettrait de surveiller les produits sans CFC par r~f~rence aux donn~es archiv~es concernant les produits qui utilisent des CFC comme propulseurs. Une observation attentive des patients serait utile; elle devrait permettre d’~valuer sp~cifiquement la toux, la premi(cid:127)re administration du produit et s’attacherait en particulier { rep~rer le d~lai d’apparition des ~ventuels effets. Un interrogatoire sp~cifique visant { ~valuer le bronchospasme paradoxal serait appropri~ dans le cadre d’~tudes par administration unique, ainsi qu’apr(cid:127)s la premi(cid:127)re administration d’un produit appartenant { chacune des deux cat~gories, dans le cadre d’~tudes croi(cid:220) s~es. le bronchospasme le sifflement et lors de Contacts avec les autorit~s de r~glementation 6. 17. (cid:218)(cid:217)Il est conseill~ aux entreprises qui envisagent de mener une ~tude d’innocuit~ post(cid:220)autorisation de consulter les autorit~s de r~glementation comp~tentes sur le protocole d’essai au moment de la demande d’AMM ou de modification. Une attention particuli(cid:127)re devra (cid:240)tre accord~e { certains probl(cid:127)mes d’innocuit~ m~ritant un approfondissement. Les dispositions l~gislatives ou lignes directrices nationales devront, le cas ~ch~ant, (cid:240)tre prises en consid~ration. 6. 18. (cid:218)(cid:217)Un compte rendu final de l’~tude devra (cid:240)tre transmis aux autorit~s comp~tentes dans le mois suivant l’ach(cid:127)vement de l’~tude. Ce compte rendu devrait id~ale(cid:220) les autorit~s accepteront ment (cid:240)tre exhaustif, mais normalement un rapport pr~liminaire dans un d~lai d’un mois, suivi d’un rapport exhaustif dans les 3 mois suivant l’ach(cid:127)vement de l’~tude. Les r~sultats de l’~tude seront soumis { publication. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/15 LES DIFF^RENTES VOIES POSSIBLES D’OBTENTION DE L’AMM Figure 1 Voie(cid:217)1:(cid:217)proc~dure pr~vue { l’article 12 de la directive 75/319/CEE Voie(cid:217)2:(cid:217)proc~dure centralis~e pr~vue par le r(cid:127)glement (CEE) no 2039/93 Voie 3 ou voie 4 suivant qu’il y a ou non changement de d~nomination commerciale DÉNOMINATION COMMERCIALE (voie 3) identique (voie 4) modifiée a) b) procédures strictement nationales dans un État membre dans plusieurs États membres procédures de modifica- tion d’une AMM nationale ou demande abrégée procédure nationale d’AMM procédure ad hoc proposée à l’avenir, dispositions du chapitre III de directive 75/319 applicables si le produit doit être commercialisé dans les autres EM procédure de reconnaissance mutuelle article 9, directive 75/319/CEE article 7 bis, directive 65/65/CEE procédure décentralisée d’AMM harmonisée AMM nationale procédure décentralisée d’AMM Dans la pratique, les proc~dures d’autorisation par les voies 4a et 4b s’appuient sur les dossiers initiaux (demandes pseudo(cid:220)abr~g~es) { deux conditions: a) tous les dossiers initiaux doivent (cid:240)tre identiques et mis { jour, et b) le dossier initial doit (cid:240)tre compl~t~ si n~cessaire par d’autres informations (directive 75/318/CEE), notamment les parties II et/ou III et/ou IV (en particu(cid:220) lier biodisponibilit~). C 355/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 CHAPITRE 7 ^LIMINATION PROGRESSIVE DES CFC Les approches possibles de l’~limination des CFC 7. 1. (cid:218)(cid:217)La d~rogation aux fins d’utilisations essentielles des CFC dans les inhalateurs(cid:220)doseurs ne durera pas ~ter(cid:220) nellement. Au fur et { mesure qu’appara(cid:244)tront des propulseurs de substitution et de nouvelles m~thodes de traitement de l’asthme et des BPCO, les CFC seront progressivement retir~s du march~. Si l’on s’en tient au rythme escompt~ de d~veloppement des produits de subs(cid:220) titution et que l’on table sur leur autorisation en temps utile, il est probable qu’un grand nombre des inhalateurs(cid:220) doseurs qui seront utilis~s dans la Communaut~ d’ici { l’an 2000 ne contiendront plus de CFC. 7. 2. (cid:218)(cid:217)Durant cette p~riode de transition, il est essentiel que les patients continuent d’avoir acc(cid:127)s aux m~dica(cid:220) ments dont ils ont besoin. Parall(cid:127)lement, il est n~cessaire de veiller { ce que la production et l’utilisation des inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC diminuent { un rythme compatible avec celui de l’apparition des produits de substitution. Pour concilier ces deux imp~ratifs, une strat~gie claire est indispensable. La pr~sente strat~gie pr~cise les conditions et les proc~dures selon lesquelles il sera d~cid~ qu’un nouvel inhalateur(cid:220)doseur sans CFC constitue une solution de remplacement ou un produit de substitution techniquement et ~conomiquement accep(cid:220) table pour un ou plusieurs produits { base de CFC. Cette strat~gie d~finit ~galement le m~canisme et le calendrier pr~vus pour ~liminer les CFC du proc~d~ de fabrication d(cid:127)s lors que des produits de substitution satisfaisants seront disponibles, et fournit des orientations sur la mani(cid:127)re dont il conviendra alors de g~rer les stocks de CFC et d’inhalateurs contenant des CFC. 7. 3. (cid:218)(cid:217)Le comit~ des options techniques pour les a~ro(cid:220) sols, les agents de st~rilisation et les usages divers du t~trachlorure de carbone, institu~ dans le cadre du proto(cid:220) cole de Montr~al a fourni certaines informations utiles concernant les strat~gies d’~limination des CFC dans son rapport d’avril 1997. Le comit~ souligne un certain nombre de conditions { respecter lors de l’~laboration d’une strat~gie d’~limination des CFC: -(cid:217)existence d’un nombre suffisant de solutions de remplacement techniquement et ~conomiquement acceptables pour assurer un approvisionnement inin(cid:220) terrompu en m~dicaments -(cid:217)choix d’une ou de plusieurs formulations des substances th~rapeutiques disponibles -(cid:217)mesures suffisantes de surveillance apr(cid:127)s la mise sur le march~ des produits reformul~s -(cid:217)choix suffisamment vari~ de produits de remplace(cid:220) ment pour r~pondre aux besoins des diff~rents sous(cid:220) groupes de patients -(cid:217)temps et ressources suffisants consacr~s { l’~ducation des professionnels de la sant~ et des patients -(cid:217)engagement de la part des fabricants de produits { base de CFC { d~velopper de nouvelles formulations -(cid:217)respect des conditions ~conomiques et du cadre l~gis(cid:220) latif r~gissant les aspects tels que l’autorisation et la fixation des prix des m~dicaments. 7. 4. (cid:218)(cid:217)Parall(cid:127)lement { ces principes g~n~raux, le rapport techniques d~finit quatre comit~ des options du approches possibles pour l’~laboration d’une strat~gie d’~limination des CFC dans les inhalateurs doseurs: 1) ^limination par marque: suivant cette option, une entreprise qui produirait un nouveau m~dicament ou qui reformulerait un produit destin~ { remplacer le produit { base de CFC qu’elle commercialise serait tenue de mettre le nouveau produit sur le march~ et de retirer l’ancien dans un laps de temps d~termin~. Ce laps de temps serait compatible avec la capacit~ de production et de distribution de l’entreprise et permettrait une p~riode de surveillance post(cid:220)commer(cid:220) cialisation de dur~e raisonnable. 2) ^limination par substance active: suivant cette option, d(cid:127)s qu’un inhalateur(cid:220)doseur sans CFC renfermant une substance active donn~e (par exemple, salbu(cid:220) tamol) aurait ~t~ mis sur le march~ et que des donn~es de pharmacovigilance satisfaisantes auraient ~t~ obtenues, les CFC seraient retir~s de tous les inhalateurs(cid:220)doseurs renfermant cette m(cid:240)me substance active et, apr(cid:127)s une certaine p~riode, licences autorisant la poursuite de la vente du produit { base de CFC seraient supprim~es. les 3) ^limination par cat~gorie: suivant cette option, les produits { base de CFC existants sont regroup~s par cat~gories en fonction du type de maladie trait~e et du mode d’action de la substance active; les cat~go(cid:220) ries sont les suivantes: Cat~gorie A: bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~(cid:220) nergiques { action br(cid:127)ve (exemple: salbutamol) Cat~gorie B: st~roıdes en inhalation (exemple: b~clo(cid:220) m~thasone) Cat~gorie C: anti(cid:220)inflammatoires non (exemple: cromoglycate) st~roıdiens Cat~gorie D: bronchodilatateurs anticholinergiques (exemple: ipratopium) Cat~gorie E: bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~(cid:220) nergiques { action prolong~e (exemple: salm~t~rol) Cat~gorie F: associations Pour chacune des cat~gories A { F, d(cid:127)s qu’un nombre suffisant de produits de substitution sans CFC serait disponible dans une cat~gorie donn~e, les produits { base de CFC subsistant dans cette cat~(cid:220) gorie seraient progressivement supprim~s. La d~termi(cid:220) nation du (cid:133)nombre suffisant(cid:176) de produits sans CFC varierait d’une cat~gorie { l’autre, en fonction de l’importance et du degr~ d’utilisation des produits concern~s. tous 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/17 4. ^limination en fonction d’un calendrier et d’objectifs pr~cis: selon cette option, des objectifs seraient fix~s pour supprimer progressivement les CFC au cours d’une p~riode donn~e, compatible avec la date de disponibilit~ pr~visible de produits ou traitements de remplacement sans CFC. Le calendrier pourrait (cid:240)tre revu p~riodiquement et adapt~ en fonction des progr(cid:127)s r~alis~s dans l’~laboration et la commerciali(cid:220) sation des produits de remplacement. Une variante de cette approche consisterait { pr~voir simplement un certain pourcentage de r~duction annuelle de la disponibilit~ des CFC (par exemple, r~duction de 20(cid:216)% par an pour atteindre le niveau z~ro en cinq ans), et { laisser aux fabricants, aux m~decins et aux patients se trouver soin de le conformer { ces limites. les moyens de 7. 5. (cid:218)(cid:217)Parmi ces diff~rentes options, certaines pourraient (cid:240)tre plus adapt~es que d’autres, en fonction des circons(cid:220) tances. Pour d~terminer la strat~gie la plus appropri~e pour la Communaut~ europ~enne, il convient de prendre en consid~ration les crit(cid:127)res auxquels elle doit n~cessaire(cid:220) la strat~gie devra ment satisfaire pour (cid:240)tre valable; notamment: -(cid:217)permettre d’~liminer les CFC le plus rapidement possible -(cid:217)permettre aux patients de continuer { se procurer les m~dicaments dont ils ont besoin -(cid:217)(cid:240)tre claire, ~quitable, coh~rente et transparente -(cid:217)(cid:240)tre comprise et soutenue par les m~decins et les patients -(cid:217)d~finir des orientations claires pour permettre aux entreprises de planifier en confiance -(cid:217)tenir compte de la situation particuli(cid:127)re de chaque ^tat membre solutions de 7. 6. (cid:218)(cid:217)Pour que les patients puissent continuer { b~n~fi(cid:220) cier des m~dicaments dont ils ont besoin et, si n~cessaire, d’un choix de traitements adapt~s, il conviendra de veiller { ce que les CFC ne soient pas retir~s pr~matur~(cid:220) remplacement ment, avant que des ad~quates ne soient disponibles. Dans ce contexte, (cid:133)disponibilit~(cid:176) signifie capacit~ de fabrication et de distribution suffisante, et preuves de l’efficacit~ de la solution de remplacement et de l’absence d’effets secon(cid:220) daires graves. Une strat~gie d’~limination suivant un calendrier et des objectifs pr~cis ne permettrait pas de r~pondre { ces crit(cid:127)res. Une r~duction g~n~rale des CFC, par exemple de 50(cid:216)% en 1999, serait quelque peu arbi(cid:220) traire et ne permettrait pas de r~pondre aux besoins des patients qui utilisent des produits { base de CFC pour lesquels des produits de remplacement n’ont pas encore ~t~ mis au point. Il est par cons~quent plus s(cid:252)r d’opter pour une strat~gie selon laquelle l’~limination des CFC est d~clench~e par la disponibilit~ r~elle des produits de remplacement plutłt que pour une strat~gie qui s’appuie sur des estimations de la date { laquelle ces produits pourraient (cid:240)tre disponibles. 7. 7. (cid:218)(cid:217)Il est ~galement difficile de d~fendre une strat~gie selon laquelle les CFC devront rester disponibles jusqu’{ ce que chaque produit dans lequel ils sont actuellement utilis~s ait ~t~ individuellement reformul~. Cela prolon(cid:220) gerait ind~finiment le processus d’~limination graduelle, car il se peut que certains produits qui utilisent actuelle(cid:220) ment des CFC ne soient jamais reformul~s et que la reformulation de certains autres n~cessite de nombreuses ann~es avant qu’un produit satisfaisant puisse (cid:240)tre mis sur le march~. Selon la d~rogation aux fins d’utilisations essentielles pr~vue par le protocole, les CFC doivent (cid:240)tre supprim~s lorsqu’il existe (cid:133)une solution de remplacement ou un substitut techniquement et ~conomiquement satis(cid:220) faisant et acceptable des points de vue ~cologique et sanitaire(cid:176). Cela ne signifie pas que le substitut doit (cid:240)tre identique, soit par la d~nomination commerciale soit par le principe actif, au produit { base de CFC qu’il remplace. Par exemple, certains patients qui utilisent actuellement une certaine marque de b(cid:240)ta(cid:220)stimulants pourraient constater qu’ils peuvent passer { un produit de remplacement fabriqu~ par une autre firme. D’autres patients utilisant un st~roıde en inhalation tel que la b~clom~thasone pourraient constater qu’il leur est ais~ de le remplacer par un autre principe actif poss~dant des propri~t~s similaires, fabriqu~ ou non par la m(cid:240)me firme. Certains patients qui utilisent aujourd’hui un inhalateur(cid:220) doseur { base de CFC pourraient remplacer ce produit par un inhalateur de poudre existant ou par un nouvel inhalateur de poudre multidoses. ^limination progressive des inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC existants dans la CE 7. 8. (cid:218)(cid:217)Une strat~gie fond~e simplement sur une substitu(cid:220) tion par marque ou par principe actif figerait, sans justi(cid:220) fication particuli(cid:127)re, les sch~mas actuels de production et de consommation des sp~cialit~s pharmaceutiques. Elle r~duirait aussi en partie la flexibilit~ qui s’observe entre les diff~rentes marques et entres les diff~rentes types de produits, et qui est un ~l~ment indispensable d’une tran(cid:220) sition r~ussie vers un march~ exempt d’inhalateurs { base de CFC. Tous les produits { base de CFC actuels ne seront pas reformul~s, et une certaine commutation entre les produits et entre les marques sera n~cessaire. Aussi la pr~sente strat~gie propose(cid:220)t(cid:220)elle une ~limination progres(cid:220) sive des CFC, cat~gorie par cat~gorie dans la mesure du possible, tenant compte { la fois des possibilit~s limit~es de substitution au sein de certaines cat~gories de la n~cessit~ de permettre aux substances actives, de patients de continuer { se procurer les m~dicaments dont ils ont besoin et de la situation particuli(cid:127)re de chaque ^tat membre. 7. 9. (cid:218)(cid:217)Comme les produits indiqu~ pr~c~demment, destin~s au traitement de l’asthme et des BPCO se r~par(cid:220) tissent dans les six cat~gories suivantes: A Bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~nergiques { action br(cid:127)ve tels que salbutamol, terbutaline, f~no(cid:220) t~rol C 355/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 B St~roıdes en bud~sonide, fluticasone inhalation tels que b~clom~thasone, C Anti(cid:220)inflammatoires non st~roıdiens tels que cromo(cid:220) glycate, n~docromil D Bronchodilatateurs tels bromure d’ipratropium, bromure d’oxitropium anticholinergiques que E F Bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~nergiques { action prolong~e tels que salm~t~rol, formot~rol Associations Les cat~gories A et B regroupent { peu pr(cid:127)s 80(cid:216)% des inhalateurs { base de CFC utilis~s dans la Communaut~ europ~enne. De nombreuses marques sont actuellement disponibles sur le march~ pour ces deux cat~gories, alors qu’on ne trouve qu’une ou deux marques distinctes pour les les autres. Les substances actives utilis~es dans produits d’une m(cid:240)me cat~gorie sont pharmacologique(cid:220) ment tr(cid:127)s proches, ont les m(cid:240)mes indications th~rapeuti(cid:220) ques et, moyennant prise en compte du dosage et du mode d’action, la plupart des patients devraient pouvoir substituer un autre produit de la m(cid:240)me cat~gorie { leur m~dicament habituel. Parall(cid:127)lement aux inhalateurs(cid:220) doseurs, il existe ~galement une gamme compl(cid:127)te d’inha(cid:220) lateurs de poudre pour chacune des cat~gories A { E. Les inhalateurs de poudre ne constituent peut(cid:220)(cid:240)tre pas aujourd’hui la solution de remplacement pr~f~r~e de nombreux m~decins et patients, mais ces produits pour(cid:220) raient repr~senter un substitut efficace et ~cologiquement inoffensif pour un nombre non n~gligeable de patients si des mesures appropri~es ~taient prises au niveau national pour encourager leur utilisation. C’est la raison pour laquelle, selon la pr~sente strat~gie, il est possible de supprimer les CFC qui entrent dans la fabrication des la Communaut~ europ~enne, inhalateurs(cid:220)doseurs dans sans attendre inhalateur(cid:220) doseur utilisant actuellement des CFC. la reformulation de chaque 7. 10. (cid:218)(cid:217)Les firmes pharmaceutiques qui ont mis au point inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC devront activement des contribuer { la transition au moyen de programmes d’~ducation des m~decins et des patients. Une entreprise ayant commercialis~ un produit de remplacement, poss~(cid:220) dant une capacit~ ad~quate de production et de distribu(cid:220) tion de ce nouveau produit et disposant de donn~es de pharmacovigilance satisfaisantes devra supprimer son produit { base de CFC au plus tard 12 mois apr(cid:127)s la mise sur le march~ du nouveau produit. Solutions de remplacement miquement acceptables techniquement et ~cono(cid:220) 7. 11. (cid:218)(cid:217)En vertu du protocole de Montr~al, les d~roga(cid:220) tions aux fins d’utilisations essentielles ne sont accord~es que dans les cas oß il n’est pas possible techniquement et ~conomiquement de disposer de solutions ou de produits de remplacement qui soient acceptables des points de vue ~cologique et sanitaire. Cette partie de la strat~gie explique comment d~terminer le moment oß des solu(cid:220) tions de remplacement techniquement et ~conomique(cid:220) ment satisfaisantes sont disponibles et oß la d~rogation aux fins d’utilisations essentielles peut (cid:240)tre supprim~e. 7. 12. (cid:218)(cid:217)Parmi les produits { base de CFC existants, un certain nombre des substances actives qui ont ~t~ jug~es n~cessaires { la sant~ des patients devront (cid:240)tre disponi(cid:220) bles sous forme de produits sans CFC avant que les CFC puissent (cid:240)tre d~finitivement supprim~s. D’autres produits { base de CFC ne sont pas consid~r~es comme n~ces(cid:220) saires { la sant~ des patients et certains ne seront peut(cid:220) (cid:240)tre jamais reformul~s. Le salbutamol repr~sente plus de 90(cid:216)% du march~ europ~en des inhalateurs(cid:220)doseurs de b(cid:240)ta(cid:220)stimulants { action br(cid:127)ve et environ 50(cid:216)% de l’ensemble du march~ des inhalateurs(cid:220)doseurs. La b~clo(cid:220) m~thasone repr~sente plus de 90(cid:216)% du march~ europ~en des inhalateurs(cid:220)doseurs de st~roıdes et { peu pr(cid:127)s 25(cid:216)% de l’ensemble du march~ des inhalateurs(cid:220)doseurs, alors que dans certains ^tats membres, le bud~sonide est le principal st~roıde pour inhalation vendu. Pour ce type de substances actives, il est indispensable de s’assurer qu’il existe un nombre suffisant de solutions de remplacement r~pondant aux besoins des patients, avant de supprimer les CFC. les produits 7. 13. (cid:218)(cid:217)Inversement, et (cid:133)Ph~nyl Ephrine(cid:176) ne sont plus consid~r~s comme essen(cid:220) tiels. Par cons~quent, la Commission n’autorisera plus la production et l’utilisation de CFC pour leur fabrication apr(cid:127)s le 1er janvier 1999. (cid:133)Epin~phrine(cid:176) Crit(cid:127)res permettant de d~terminer { quel moment il existe un nombre suffisant de solutions de remplacement 7. 14. (cid:218)(cid:217)Ces crit(cid:127)res sont de deux types: ceux qui permettront de d~terminer quand l’utilisation des CFC ne sera plus consid~r~e comme essentielle pour des produits particuliers, et ceux qui permettront de d~ter(cid:220) miner quand l’utilisation des CFC ne sera plus consi(cid:220) d~r~e comme essentielle pour toute une cat~gorie de produits. Les deux syst(cid:127)mes fonctionneront en parall(cid:127)le. Produits particuliers 7. 15. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs contenant du salbutamol ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsque deux produits de remplace(cid:220) ment consistant en inhalateurs(cid:220)doseurs de salbutamol sans CFC seront propos~s, dans une gamme de dosages appropri~e, par deux fabricants distincts. 7. 16. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs contenant de la b~clom~thasone ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsque deux produits de inhalateurs(cid:220)doseurs de remplacement b~clom~thasone sans CFC seront propos~s, dans une gamme de dosages appropri~e, par deux fabricants distincts. consistant en 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/19 7. 17. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs contenant toute autre substance active ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsqu’un produit de remplacement consistant en un inhalateur(cid:220)doseur de la m(cid:240)me substance active sans CFC sera disponible. Cat~gories de produits Cat~gorie A - bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~(cid:220) nergiques { action br(cid:127)ve 7. 18. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs de cette cat~gorie ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsque deux produits sans CFC contenant du salbutamol et un autre produit sans CFC contenant une substance active d~finie comme n~cessaire suivant la pr~sente strat~gie seront disponibles dans une gamme de dosages appropri~e. Cat~gorie B - st~roıdes en inhalation 7. 19. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs de cette cat~gorie ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsque deux produits sans CFC contenant de la b~clom~thasone et deux autres produits sans CFC contentant d’autres substances actives d~finies comme n~cessaires suivant la pr~sente strat~gie seront disponibles dans une gamme de dosages appropri~e. Cat~gories C, D et E 7. 20. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs de chacune de ces cat~gories ne sera plus consi(cid:220) d~r~e comme essentielle lorsqu’un produit sans CFC contenant une substance active d~finie comme n~cessaire suivant la pr~sente strat~gie pour la cat~gorie concern~e sera disponible dans une gamme de dosages appropri~e. Cat~gorie F - Associations lorsque des 7. 21. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs de cette cat~gorie ne sera plus consid~r~e comme essentielle inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC seront disponibles pour remplacer chacun des principes actifs constitutifs ou lorsque le statut d’utilisation essen(cid:220) tielle aura ~t~ retir~ pour la cat~gorie correspondante de produits. Lors de la d~termination du (cid:133)nombre suffisant(cid:176) de solutions de remplacement techniquement et ~cono(cid:220) miquement acceptables, un inhalateur(cid:220)doseur sans CFC contenant une association de principes actifs ne sera pas consid~r~ comme un produit de remplacement d’un des constituants. TABLEAU A Cat~gorie A Bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~nergiques { action br(cid:127)ve Produits Nombre de produits de remplacement Nombre de fabricants Salbutamol(cid:216)(*) Terbutaline(cid:216)(*) F~noterol(cid:216)(*) Orcipr~naline Reprot~rol Carbut~rol Hexopr~naline Pirbut~rol Clenbut~rol Bitolt~rol Procat~rol 2 produits { base de salbutamol sans CFC 2 fabricants distincts L’utilisation de CFC pour la fabrication de tout produit de la cat~(cid:220) gorie A ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsque seront disponibles 2 produits de remplacement { base de salbutamol produits par 2 fabricants distincts PLUS un autre produit d~fini comme n~ces(cid:220) saire suivant la pr~sente strat~gie. Par cons~quent, ces produits seront remplac~s par au moins 3 inhalateurs sans CFC (deux { base de salbutamol + un autre). Cat~gorie B St~roıdes en inhalation Produits Nombre de produits de remplacement Nombre de fabricants B~clom~thasone(cid:216)(*) 2 produits { base de b~clom~(cid:220) thasone sans CFC 2 fabricants distincts Dexam~thasone Flunisolide Fluticasone(cid:216)(*) Bud~sonide(cid:216)(*) Triamcinolone L’utilisation de CFC pour la fabrication de tout produit de la cat~(cid:220) gorie B ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsque seront disponibles 2 produits de remplacement { base de b~clom~thasone produits par deux fabricants distincts PLUS deux autres produits contenant d’autres substances actives d~finies comme n~cessaires suivant la pr~sente strat~gie. Par cons~quent ces produits seront remplac~s par au moins 4 produits sans CFC (2 { base de b~clom~(cid:220) thasone + 2 autres). C 355/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 Cat~gorie C Anti(cid:220)inflammatoires non st~roıdiens Acide cromoglicique(cid:216)(*) N~docromil(cid:216)(*) Il est { noter que ces deux produits jug~s n~cessaires dans certains ^tats membres. sont L’utilisation de CFC pour la fabrication des deux produits de la cat~(cid:220) gorie C ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsqu’un produit sans CFC sera disponible pour remplacer l’un des deux produits actuels { base de CFC. Par cons~quent, ces deux produits { base de CFC seront remplac~s par au moins un produit sans CFC, sauf dans les cas oß les deux produits sont jug~s n~cessaires. Cat~gorie D Bronchodilatateurs anticholinergiques Bromure d’ipratropium Bromure d’oxitropium L’utilisation de CFC pour la fabrication des deux produits de la cat~(cid:220) gorie D ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsqu’un produit sans CFC sera disponible pour remplacer l’un des deux produits actuels { base de CFC. Cat~gorie E Bronchodilatateurs b(cid:240)ta(cid:220)stimulants adr~nergiques { action prolong~e Salm~t~rol(cid:216)(*) Formot~rol(cid:216)(*) Il est { noter que ces deux produits jug~s n~cessaires dans certains ^tats membres. sont L’utilisation de CFC pour la fabrication des deux produits de la cat~(cid:220) gorie E ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsqu’un produit sans CFC sera disponible pour remplacer l’un des deux produits actuels { base de CFC. Par cons~quent, les 2 produits { base de CFC de la cat~gorie E seront remplac~s par au moins un produit sans CFC, sauf dans les cas oß les deux produits sont jug~s n~cessaires. Cat~gorie F Associations Les associations de produits seront trait~es cas par cas. L’utilisation de CFC pour la fabrication d’associations ne sera plus consid~r~e comme essentielle lorsque des produits sans CFC seront disponibles pour remplacer chacun des constituants de l’association. (*)(cid:217)d~signe les produits jug~s n~cessaires, suivant la pr~sente strat~gie, dans un ou plusieurs ^tats membres. europ~enne appliquera 7. 22. (cid:218)(cid:217)La Commission les crit(cid:127)res d~finis aux paragraphes 7. 15 { 7. 21 ainsi que dans le tableau A pour d~terminer si l’utilisation de CFC pour la fabrication d’un inhalateur(cid:220)doseur donn~ reste essentielle. Cependant, afin de rendre compte des diff~(cid:220) rences de situation entre les ^tats membres, il se peut que l’utilisation de CFC soit autoris~e pour la fabrication d’un certain produit dans un ^tat membre donn~ m(cid:240)me apr(cid:127)s que les crit(cid:127)res de transition auront ~t~ satisfaits. Ce serait le cas, par exemple, si l’autorit~ comp~tente d’un ^tat membre affirmait { la Commission qu’un produit reste n~cessaire malgr~ l’existence de produits de substitution. Il faut cependant signaler que toute d~roga(cid:220) tion de ce type serait n~cessairement provisoire et ne retarderait pas le processus de transition dans les autres pays de la Communaut~. Les CFC ne peuvent continuer { (cid:240)tre utilis~s qu’avec l’accord des parties au protocole de Montr~al. 7. 23. (cid:218)(cid:217)Il faudra ~galement que les conditions suivantes soient r~unies pour que l’on puisse consid~rer que le nombre de solutions de remplacement techniquement et ~conomiquement acceptables est suffisant pour justifier l’~limination des CFC: -(cid:217)capacit~ de production et de distribution des inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs sans CFC suffisante pour r~pondre aux besoins de tous les patients pouvant (cid:240)tre trait~s par le produit ou la cat~gorie de produits concern~s; -(cid:217)gamme appropri~e de dosages pour r~pondre aux besoins de sous(cid:220)groupes particuliers de patients tels que les personnes |g~es ou les jeunes enfants; -(cid:217)efficacit~ des produits et traitements de substitution comparable d’une fa(cid:136)on g~n~rale { celle des produits qu’ils remplacent. Certains patients pourraient affi(cid:220) cher une pr~f~rence pour inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC, mais ce probl(cid:127)me devrait pouvoir (cid:240)tre r~solu par des campagnes d’~ducation et ne devrait pas justifier le maintien des d~rogations au titre du protocole de Montr~al; les 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/21 -(cid:217)p~riode suffisante de surveillance post(cid:220)commercialisa(cid:220) tion des produits reformul~s et absence de probl(cid:127)mes de s~curit~. La Commission sollicitera l’avis des autorit~s comp~(cid:220) tentes des ^tats membres et d’autres experts pour d~ter(cid:220) miner le moment oß toutes ces conditions auront ~t~ r~unies et oß les CFC pourront (cid:240)tre supprim~s de certains produits ou cat~gories de produits. Comment les CFC seront(cid:220)ils supprim~s une fois que des solutions de remplacement seront disponibles? les inhalateurs(cid:220)doseurs dans 7. 24. (cid:218)(cid:217)Actuellement, fabricants d’inhalateurs(cid:220)do(cid:220) seurs destin~s au traitement de l’asthme et des BPCO peuvent obtenir des CFC apr(cid:127)s que leur demande d’utili(cid:220) sation de ces substances { des fins essentielles a ~t~ accept~e, ce qui se fait en deux temps. Dans un premier temps, la Commission europ~enne sollicite de la part des parties au protocole de Montr~al, l’autorisation d’utiliser, au cours d’une ann~e donn~e, une quantit~ totale de CFC pour fabriquer des la Communaut~ europ~enne. Les parties au protocole de Montr~al examinent cette demande et autorisent une certaine quantit~, g~n~ralement deux ans { l’avance. Lors de leur 8e r~union au Costa Rica en 1996, les parties ont autoris~ une quantit~ totale de 5(cid:216)610 tonnes pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs dans la Communaut~ en 1998. Lors de la 9e r~union tenue { Montr~al en 1997, les parties ont autoris~ une quantit~ totale de 5(cid:216)000 tonnes pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs dans la Communaut~ en 1999. Ces CFC doivent servir { la fabri(cid:220) cation des inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s au march~ euro(cid:220) p~en, mais aussi { l’exportation. temps, second chaque sollicit~ l’autorisation pour fabricant 7. 25. (cid:218)(cid:217)Dans un demande { l’autorisation la Commission europ~enne d’acqu~rir et d’utiliser une certaine quantit~ de CFC pour produire des inhalateurs(cid:220)doseurs. Ces demandes sont adress~es chaque ann~e { l’automne { la Commis(cid:220) sion, en vue d’obtenir l’ann~e suivante. Elles sont examin~es par la Commission qui, l’avis d’un comit~ de gestion apr(cid:127)s avoir compos~ de repr~sentants de tous les ^tats membres, arr(cid:240)te une d~cision sur les quantit~s pr~cises de CFC attribu~es { chaque fabricant pour l’ann~e suivante. Cette d~cision est notifi~e directement aux entreprises concer(cid:220) n~es et est publi~e au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. La quantit~ totale de CFC que la Commis(cid:220) sion autorise les fabricants { utiliser dans ce second temps ne peut d~passer la quantit~ totale approuv~e dans les parties au protocole de un premier Montr~al pour l’ann~e concern~e. temps par tableau A. Les pr~visions des fabricants d’inhalateurs(cid:220) doseurs concernant les dates probables d’introduction de demandes concernant des produits de substitution, d’obtention de l’autorisation et d’enregistrement de ces produits permettent de pr~voir, sur quelques ann~es, la demande future de CFC. Ces pr~visions peuvent servir de base pour ~tablir la demande d’attribution de CFC aux fins d’utilisations essentielles que la Communaut~ adresse l’avance aux parties au protocole de deux ans { Montr~al. C’est l’approche (cid:133)calendrier et objectifs pr~cis(cid:176) de la transition que pr~conisent les fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs. tenu de ces quantit~s globales, la 7. 27. (cid:218)(cid:217)Compte Commission peut, en coop~ration avec le comit~ de gestion des ^tats membres et les entreprises concern~es, utiliser la d~cision annuelle relative aux quantit~s de CFC pour ajuster les quantit~s effectivement attribu~es { chaque entreprise. Par exemple, au cas oß des produits de substitution seraient autoris~s plus tłt que pr~vu ou oß des entreprises disposeraient d’importantes r~serves de CFC, les quantit~s autoris~es par la Commission pour(cid:220) raient (cid:240)tre r~duites en cons~quence. Inversement, si les produits de substitution n’~taient pas disponibles dans les d~lais pr~vus, il serait possible de r~partir les CFC dispo(cid:220) nibles entre certains fabricants et entre certains produits, afin que les m~dicaments indispensables restent disponi(cid:220) bles. Si la transition de la Communaut~ ~tait retard~e pour une quelconque raison, la Commission pourrait m(cid:240)me soumettre une offre r~vis~e aux parties au proto(cid:220) cole un an avant de demander des quantit~s suppl~men(cid:220) taires de CFC. Toutefois, une telle demande ne serait pr~sent~e que dans des circonstances exceptionnelles. 7. 28. (cid:218)(cid:217)En ce qui concerne le calendrier probable d’~limination des CFC en fonction de la disponibilit~ de solutions de remplacement, un ~l~ment d~terminant sera la d~finition qui sera donn~e du terme (cid:133)disponibilit~(cid:176). On peut en effet consid~rer qu’un produit de remplace(cid:220) ment n’est pas (cid:133)disponible(cid:176) le jour de son lancement. Il faut ~norm~ment de temps pour que les m~decins et les patients apprennent l’existence d’un nouveau produit, pour qu’ils le testent et qu’ils r~unissent des informations sur son efficacit~ et son acceptabilit~. La collecte de ces informations fera partie du processus de surveillance post(cid:220)commercialisation qui constituera un ~l~ment essen(cid:220) tiel de la transition. Ce n’est que lorsque suffisamment de donn~es de pharmacovigilance auront ~t~ recueillies pour d~montrer que le produit de remplacement est efficace, acceptable et d~pourvu d’effets secondaires graves qu’il appara(cid:244)tra justifi~ de retirer le produit { base de CFC du march~. 7. 26. (cid:218)(cid:217)Gr|ce { cette proc~dure en deux temps, la Communaut~ dispose d’un moyen relativement souple qui garantit une ~limination progressive des CFC au fur et { mesure de l’apparition de produits de remplacement sans CFC dans chacune des cat~gories ~num~r~es dans le 7. 29. (cid:218)(cid:217)Cette collecte de donn~es de pharmacovigilance devrait prendre 12 mois. Par cons~quent, d(cid:127)s qu’un produit de remplacement serait lanc~, la Communaut~ pourrait en rendre compte en r~duisant les quantit~s de CFC demand~es aux parties au protocole. L’ann~e suivante, au moment oß la Commission devrait arr(cid:240)ter sa C 355/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 d~cision concernant les quantit~s de CFC, les donn~es de pharmacovigilance seraient disponibles et, si le nouveau produit s’est av~r~ satisfaisant, il ne serait plus n~cessaire d’autoriser des CFC pour la fabrication du produit initial. Au plus tard 12 mois apr(cid:127)s le lancement d’un produit de substitution, la version du produit contenant des CFC ne serait plus fabriqu~e en vue d’une utilisation dans la Communaut~. Stocks de CFC et d’inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC 7. 30. (cid:218)(cid:217)Le recours { la d~cision relative aux utilisations essentielles pour supprimer les CFC dans des produits particuliers ou des cat~gories de produits ne garantirait pas en soi que tous les produits { base de CFC concern~s seraient retir~s du march~ en temps utile. Les entreprises pourraient continuer { utiliser les CFC destin~s aux inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs pour fabriquer d’autres cat~gories de produits, et les fabricants hors Communaut~ pourraient (cid:240)tre tent~s d’importer des inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC pour pallier insuffisances du march~. Pour r~soudre ces probl(cid:127)mes, il conviendra de surveiller atten(cid:220) tivement la production et les stocks, de contrłler les importations et de n’autoriser la production de CFC que pour la fabrication des produits qui satisfont toujours aux crit(cid:127)res des utilisations essentielles. les les vendre 7. 31. (cid:218)(cid:217)D(cid:127)s lors qu’il existera des solutions de remplace(cid:220) ment techniquement et ~conomiquement satisfaisantes qui justifieront la suppression de la d~rogation aux fins d’utilisations essentielles pour un produit { base de CFC donn~ ou pour une cat~gorie de produits, aucune quan(cid:220) tit~ de CFC ne sera plus disponible pour la fabrication de ces produits. Les entreprises pourraient toujours (cid:240)tre en mesure de inhalateurs(cid:220)doseurs qu’elles auraient en stock, car il n’y a aucune obligation de retirer l’autorisation de mise sur le march~. Cependant, les entreprises auraient int~r(cid:240)t { r~duire rapidement leurs ventes de produits { base de CFC, car cela serait un bon moyen d’assurer la p~n~tration des produits sans CFC propos~s en remplacement. Il est possible d’envisager une p~riode de 12 mois durant laquelle le produit { base de CFC et son substitut sans CFC coexisteraient sur le march~, notamment pour faciliter la surveillance post(cid:220) commercialisation. Au del{ de cette p~riode, le maintien des produits { base de CFC sur le march~ serait inutile et risquerait de provoquer la perplexit~ des m~decins et des patients qui participent au processus de transition. Les entreprises devraient ~tablir des plans pour retirer leurs produits { base de CFC dans les d~lais sugg~r~s et conform~ment { leurs programmes d’~ducation des m~decins et des patients. Nouveaux inhalateurs(cid:220)doseurs 7. 32. (cid:218)(cid:217)La pr~sente strat~gie serait vou~e { l’~chec si de nouveaux inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC ~taient la p~riode de mis sur le march~ europ~en durant jetterait transition. Cela l’esprit des patients et des professionnels de la sant~ et prolongerait inutilement la situation de d~pendance { l’~gard des CFC. Par cons~quent, { partir du 1er janvier 1998, le trouble dans -(cid:217)les autorit~s comp~tentes ne devront plus d~livrer le march~ pour de d’autorisation de mise nouveaux inhalateurs contenant des CFC; sur -(cid:217)la Commission europ~enne n’autorisera plus l’attribu(cid:220) la fabrication de tion de quotas de CFC pour nouveaux inhalateurs(cid:220)doseurs; -(cid:217)les entreprises devront cesser de d~velopper et de inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des promouvoir des CFC. CHAPITRE 8 SENSIBILISATION 8. 1. (cid:218)(cid:217)La p~riode de transition pr~alable { l’abandon des inhalateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC a d~j{ d~but~ en Europe et devrait (cid:240)tre en grande partie achev~e en l’an 2003. Pourtant, les inhalateurs de poudre et les inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs sans CFC ont encore tr(cid:127)s peu d’adeptes parmi les professionnels de la sant~ et les patients; il faut que cela change. ^tant donn~ le nombre croissant de produits de remplacement disponibles, il est essentiel d’~laborer une strat~gie active pour informer et sensibi(cid:220) liser les patients. Cela n~cessitera un effort concert~, men~ et coordonn~ par les gouvernements nationaux avec le soutien et la participation des professionnels de la sant~, des services de sant~, des associations de patients et des fabricants de m~dicaments anti(cid:220)asthmatiques. Pour que la transition s’op(cid:127)re harmonieusement, il conviendra de d~gager des ressources financi(cid:127)res ad~quates pour organiser des campagnes de sensibilisation aupr(cid:127)s des professionnels de la sant~ et des patients. Transition et ~ducation le d~tail d’un ^tat membre { 8. 2. (cid:218)(cid:217)Le passage aux produits sans CFC ne se fera probablement pas sans heurts en l’absence d’une strat~gie nationale ou r~gionale. Bien que ces strat~gies puissent diff~rer dans l’autres, identifi~s. Une certains points communs peuvent (cid:240)tre coop~ration est n~cessaire entre les professionnels concern~s au niveau local ou r~gional, afin de d~battre de la mani(cid:127)re dont la transition doit (cid:240)tre organis~e. Des contacts avec les repr~sentants des patients doivent (cid:240)tre ~tablis { un stade pr~coce pour faire en sorte que les patients soient d(cid:252)ment inform~s, tant oralement que par ~crit. Il est indispensable d’amener les patients { faire confiance aux nouveaux produits. Par ailleurs, il conviendrait que tous les patients d’une r~gion changent de produit plus ou moins en m(cid:240)me temps afin, de limiter les probl(cid:127)mes pos~s par la prestation de soins primaires et secondaires et les difficult~s qui r~sulteraient de la coexistence, sur une longue p~riode, de l’ancien et du nouveau produit. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/23 8. 3. (cid:218)(cid:217)Le choix du m~dicament est invariablement fait par le m~decin et non par le patient. Pour les patients, cette question rel(cid:127)ve de la comp~tence du m~decin et justifie une consultation. Le patient s’attend { une justifi(cid:220) surtout cation du choix d’un m~dicament donn~, lorsqu’il est question de remplacer le produit auquel il est habitu~. Des enqu(cid:240)tes ont montr~ que lorsqu’un m~decin pr~conise de remplacer un inhalateur { base de CFC par un nouveau produit et qu’une information ad~quate est fournie, la plupart des patients sont favorables au chan(cid:220) gement et s’en accomodent tr(cid:127)s bien. la possibilit~, pour 8. 4. (cid:218)(cid:217)L’~ducation est un processus continu, une coop~(cid:220) ration entre m~decins et patients qui suppose un ~change d’informations et les patients, d’exprimer leurs craintes et leurs pr~occupations. Bien qu’ils se tournent en premier lieu vers les m~decins pour obtenir des informations sur les m~dicaments, les patients consultent ~galement d’autres professionnels concern~s par le traitement de l’asthme, notamment des pharma(cid:220) ciens et des associations de patients lorsqu’ils se posent des questions sur le traitement de leur maladie. Il est donc de la plus haute importance que toutes ces parties disposent des m(cid:240)mes informations et donnent des conseils coh~rents aux patients. Moyennant une pr~para(cid:220) tion ad~quate et un renforcement des messages cl~s, la plupart des patients devraient pouvoir ais~ment renoncer { leur inhalateur { base de CFC au profit d’un produit sans CFC. Associations de patients asthmatiques 8. 5. (cid:218)(cid:217)Il existe des associations de patients asthmatiques dans la plupart des pays europ~ens, m(cid:240)me s’il s’agit dans la majorit~ des cas d’instances de taille r~duite. Les grandes associations des Pays(cid:220)Bas, du Royaume(cid:220)Uni, d’Italie et des pays scandinaves se sont d~j{ fait une r~putation en tant que source majeure d’informations pour les patients. Les petites associations peuvent aussi (cid:240)tre sources d’informations essentielles. Certaines asso(cid:220) ciations ont d~j{ fourni des informations ~crites aux patients sur la transition. La f~d~ration europ~enne des associations de l’asthme et des allergies (EFA) participe { la campagne d’information en distribuant des fiches descriptives et autres informations ~crites { ses membres et aux organisations associ~es. Actions de sensibilisation 8. 6. (cid:218)(cid:217)Des actions de men~es aux niveaux suivants: sensibilisation devraient (cid:240)tre i)(cid:217)les pouvoirs publics: Les minist(cid:127)res de la sant~ devraient veiller { ce que des la informations soient fournies aux professionnels de sant~, et des d~pliants d’information r~dig~s de mani(cid:127)re l’intention des patients. Des ressources impartiale { appropri~s devraient (cid:240)tre d~gag~es pour financer la campagne de sensibilisation. Les syst(cid:127)mes de sant~ et/ou r~gimes d’assurance(cid:220)maladie nationaux devraient ~tablir un plan pour g~rer laquelle de nouveaux produits seront commercialis~s alors que des produits moins on~reux contenant des CFC seront encore sur le march~. la p~riode durant ii)(cid:217)les professionnels et les associations de patients: 8. 7. (cid:218)(cid:217)Les m~decins, les infirmiers et les pharmaciens doivent savoir que la transition n’est pas facultative et que, d’ici quelques ann~es, tous les patients qui utilisent actuellement des produits contenant des CFC devront les avoir remplac~s par des produits sans CFC. Ils doivent (cid:240)tre pr(cid:240)ts { aider les patients { comprendre les raisons de ce changement et { les assister durant la p~riode de transition. Les patients ont besoin d’obtenir l’assurance que: -(cid:217)le nouvel inhalateur est aussi s(cid:252)r et aussi efficace que l’ancien inhalateur { base de CFC; -(cid:217)le nouvel inhalateur agit de mani(cid:127)re tr(cid:127)s semblable aux inhalateurs { base de CFC; -(cid:217)les CFC sont nuisibles pour l’environnement, mais lorsqu’ils sont non nocifs pour inhal~s au moyen d’un inhalateur(cid:220)doseur; la sant~ humaine -(cid:217)m(cid:240)me s’ils constatent des diff~rences d’aspects, de dosage, de go(cid:252)t et de sensations lors de l’utilisation des nouveaux produits, ces diff~rences ne signifient pas que ces m~dicaments sont moins efficaces. 8. 8. (cid:218)(cid:217)Une campagne de sensibilisation des patients devrait (cid:240)tre lanc~e, en coop~ration avec les associations de malades. Diverses m~thodes sont n~cessaires pour pr~parer les patients { l’utilisation de produits de substi(cid:220) tution. Les conseils donn~s de vive voix, ~tay~s par des supports ~crits et audiovisuels seront probablement utiles, sous certaines ou sous toutes les formes suivantes: - Associations de patients: les associations de patients ont la possibilit~ d’entrer en contact direct avec les patients au moyen de lignes d’assistance t~l~(cid:220) phonique, de groupes de soutien, de bureaux r~gio(cid:220) naux et de r~unions r~guli(cid:127)res. Ces associations peuvent contribuer { l’~laboration de supports ~crits, les sous une forme qui soit compr~hensible par patients. De m(cid:240)me, les articles publi~s dans les revues m~dicales informent les professionnels de la n~cessit~ de la transition et de son calendrier. - Lignes directrices th~rapeutiques: les lignes directrices nationales sur le traitement de l’asthme devraient faire r~f~rence { l’~limination des CFC dans les inhalateurs(cid:220)doseurs et aux nouveaux produits C 355/24 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 reformul~s. Le National Heart, Lung and Blood Institute am~ricain (NHLBI) et l’OMS ont mis en place une Global Initiative for Asthma (GINA - initiative mondiale pour l’asthme) pour sensibiliser l’opinion publique internationale sur ce sujet, dans le cadre de congr(cid:127)s organis~s dans toute l’Europe, et par l’interm~diaire du r~seau Internet. - Congr(cid:127)s m~dicaux: des m~decins, des chercheurs et des sp~cialistes du d~veloppement pharmaceutique pr~senteront, examineront et ~valueront les progr(cid:127)s r~alis~s et les derni(cid:127)res nouveaut~s en mati(cid:127)re de traitements de substitution. Des congr(cid:127)s bien plus nombreux sont pr~vus pour les dix prochaines ann~es. En d~cembre 1998, { Barcelone, le World Asthma Meeting se penchera sur la question de l’abandon des CFC en session pl~ni(cid:127)re. Les diff~rentes associations de m~decins g~n~ralistes et de pneumologues peuvent offrir une tribune pour la discussion et l’~valuation des derni(cid:127)res nouveaut~s en mati(cid:127)re de traitements de substitution, et promouvoir une meilleure compr~(cid:220) hension du calendrier et de l’organsiation de la tran(cid:220) sition. - mat~riel promotionnel: il s’agit de mat~riel publicitaire et promotionnel plac~ dans les revues m~dicales et distribu~ aux m~decins par les firmes pharmaceutiques. Il est fondamental que les patients comprennent que le changement est n~cessaire pour des raisons de protection de l’environnement et non pour des questions d’innocuit~ ou de co(cid:252)t des produits. - Groupes de soutien: ils fournissent des informa(cid:220) tions, organisent des s~minaires et des programmes destin~s au public en g~n~ral et { des groupes cibl~s, au niveau des ~coles, des associations sportives, etc. [ titre d’exemple, la campagne nationale sur l’asthme du Royaume(cid:220)Uni a permis l’~laboration d’une fiche technique destin~e { aider les m~decins { pr~parer leurs patients au remplacement de leurs inhalateurs. - Couverture m~diatique: les m~dias, tant natio(cid:220) nales que locales, peuvent jouer un rłle tr(cid:127)s impor(cid:220) tant en mati(cid:127)re de sensibilisation des patients, notam(cid:220) ment en incitant ces derniers { ~voquer avec les professionnels de la sant~ le probl(cid:127)me du remplace(cid:220) ment de leur traitement habituel. Comme dans tous les contacts m~diatiques, il convient de s’assurer que le message transmis est le bon et qu’il est commu(cid:220) niqu~ de mani(cid:127)re positive. iii)(cid:217)l’industrie pharmaceutique: fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs peuvent 8. 9. (cid:218)(cid:217)Les contribuer { ~duquer les professionnels de la sant~ en faisant de la publicit~ et en ins~rant du mat~riel p~dago(cid:220) gique dans les revues m~dicales, en subventionnant des congr(cid:127)s m~dicaux et en diffusant des tir~s { part d’arti(cid:220) cles et de rapports pertinents. Ils peuvent ~galement publier des bulletins d’information destin~s aux patients et ~laborer des strat~gies pour informer les professionnels et le public des progr(cid:127)s accomplis et des produits de substitution mis au point. La brochure intitul~e (cid:133)Moving toward CFC(cid:220)free Metered Dose Inhalers(cid:176) (le passage aux le inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC) ~labor~e par international des a~rosols pharmaceutiques consortium l’intention des professionnels est un bon (IPAC) { exemple de ce type d’initiatives. 8. 10. (cid:218)(cid:217)Cette activit~ ~ducative devrait contribuer { mieux faire conna(cid:244)tre tant les inhalateurs de poudre que les inhalateurs(cid:220)doseurs reformul~s. Les produits de subs(cid:220) titution ~tant de plus en plus nombreux, il est essentiel qu’une strat~gie plus active soit mise en §uvre { l’~gard des patients, afin d’~viter la confusion. Comment proc~der et quand commencer? inhalateurs { base de CFC et 8. 11. (cid:218)(cid:217)Il conviendrait que la campagne de sensibilisa(cid:220) tion d~bute le plus tłt possible, puisque de nombreux produits nouveaux devraient faire leur apparition sur le march~ dans le courant de l’ann~e 1998. Des strat~gies visant { faire accepter les produits de substitution sans CFC { la plupart des patients devront avoir ~t~ mises au point d’ici la fin de l’ann~e 1998. D(cid:127)s le lancement de la campagne ou tr(cid:127)s peu de temps apr(cid:127)s, des informations l’~limination g~n~rales devront (cid:240)tre disponibles leur progressive des remplacement par d’autres formes de traitement. Des informations sp~cifiques et des ~l~ments probants concer(cid:220) nant inhalateurs(cid:220)doseurs reformul~s devront (cid:240)tre pr~sent~s par l’industrie pharmaceutique avant le lance(cid:220) ment de nouveaux produits et durant la p~riode de tran(cid:220) sition { l’issue de laquelle les inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC seront abandonn~s au profit des nouveaux produits de substitution. Il convient de trouver des sources de financement pour ces activit~s, car certains acteurs de la campagne de sensibilisation pourraient ne pas disposer de moyens suffisants pour couvrir le co(cid:252)t de leur contribution. sur les 8. 12. (cid:218)(cid:217)R~f~rences EFA: The Patient, Your Partner. Symp. EFA in ERS Congress, Nice, 4 Oct. 1994, Abstracts. EFA: Information and Decision: Patients’ Rights. Symp. EFA in EAACI Congress, Budapest, 4 June 1996. Abstracts. M. (cid:216)R. Partridge: The in practice: health professionals and patients. BJCP suppl. 89, 1997:32(cid:220)36. transition M. (cid:216)R. Partridge: CFC(cid:220)free Asthma Journal, June 1997, vol. 2: No 2: 48. inhalers: are we ready? M. (cid:216)R. Partridge: Managing for healthcare professionals, physicians and patients. Eur. Resp. Rev. 1997:7:41. 40(cid:220)41. the change: issues National Asthma Campaign (UK): NAC CFC Free Inha(cid:220) lers Survey 1997, press release, 7 May 1997. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/25 J. (cid:216)Molema, E. M. A. L. Rameckers, T Rolle: Empower(cid:220) ment of Patients: a Threat or a Help? Monaldi Arch. Chest Dis. , 1995; 50:5, 337(cid:220)339. E. M. A. L. Rameckers, What do Patients Want? ECACI 1995 Proceedings, Monduzzi Editore 1995. CHAPITRE 9 EXPORTATIONS D’INHALATEURS(cid:220)DOSEURS HORS DE L’UNION EUROP^ENNE implant~es dans 9. 1. (cid:218)(cid:217)La moiti~ des inhalateurs(cid:220)doseurs produits dans le monde sont fabriqu~s dans la CE, et 25(cid:216)% de cette production communautaire sont export~s. Environ 10 millions d’unit~s sont export~es chaque ann~e dans les pays en d~veloppement. De surcro(cid:244)t, les installations de les fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs pays en d~veloppement et g~r~es par des entreprises multinationales importent souvent des CFC de qualit~ pharmaceutique de la CE. Il importe que le passage aux inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC dans la CE ne perturbe pas l’approvisionnement des pays en d~veloppement en m~di(cid:220) caments essentiels contre l’asthme et les BPCO. En vertu de la d~cision VIII/10 des parties au protocole de Montr~al, les entreprises sont tenues de faire ~tat des la continuit~ d’approvi(cid:220) mesures prises pour assurer sionnement en m~dicaments contre l’asthme et les BPCO (y compris en inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC) des pays en d~veloppement. La d~cision IX/19 stipule qu’en pr~parant les parties devraient tenir compte de la disponibilit~ et du prix des traitements de l’asthme et des BPCO dans les pays qui importent actuellement des inhalateurs(cid:220)doseurs fonction(cid:220) nant aux CFC. strat~gie de transition, leur Situation particuli(cid:127)re des pays en d~veloppement dans le cadre du protocole 9. 2. (cid:218)(cid:217)Le protocole de Montr~al instaure une distinction entre pays d~velopp~s et pays en d~veloppement en ce qui concerne l’~limination progressive des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Alors que les CFC sont interdits depuis le 1er janvier 1996 dans les pays d~ve(cid:220) lopp~s (1er janvier 1995 dans la CE) sauf pour les utilisa(cid:220) tions essentielles, les pays en d~veloppement b~n~ficient d’un (cid:133)d~lai de gr|ce(cid:176) en vertu duquel ils peuvent conti(cid:220) nuer { produire et { utiliser des CFC jusqu’en 2010 pour satisfaire leurs (cid:133)besoins int~rieurs fondamentaux(cid:176). 9. 3. (cid:218)(cid:217)[ l’heure actuelle, les pays en d~veloppement ont recours { une ou plusieurs des 3 m~thodes suivantes pour s’approvisionner en inhalateurs(cid:220)doseurs: -(cid:217)Importations en provenance des pays d~velopp~s, en particulier de la CE -(cid:217)Production dans les pays en d~veloppement par des entreprises multinationales -(cid:217)Production, dans les pays en d~veloppement, de produits g~n~riques de faible co(cid:252)t par des entreprises locales ind~pendantes. 9. 4. (cid:218)(cid:217)La demande en inhalateurs(cid:220)doseurs des pays en d~veloppement va probablement augmenter ~tant donn~ l’incidence croissante de l’asthme et des BPCO, l’am~lio(cid:220) ration de l’acc(cid:127)s aux soins de sant~, et la possibilit~ offerte { un plus grand nombre de patients de b~n~ficier d’un diagnostic am~lior~ et de traitements efficaces { un prix abordable. Dans les pays en d~veloppement, l’acc(cid:127)s aux m~dicaments est limit~ par le co(cid:252)t de ces derniers, en particulier pour les affections chroniques telles que l’asthme et les BPCO. Pr~server l’acc(cid:127)s { des traitements abordables de l’asthme et des BPCO est une priorit~ pour les pays en d~veloppement, et les fabricants d’inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs de la CE ont in~vitablement un rłle { jouer { cet ~gard. Strat~gies et objectifs pour orienter les march~s d’expor(cid:220) tation vers les produits de substitution sur sans CFC inhalateurs(cid:220)doseurs 9. 5. (cid:218)(cid:217)Tandis que la CE op(cid:127)re sa propre transition pour les imposer son march~, il conviendrait ~galement de s’int~resser au probl(cid:127)me des exportations d’inhalateurs(cid:220)doseurs vers les pays en d~veloppement. Des mesures devraient (cid:240)tre prises pour que les pays en d~veloppement puissent aussi b~n~ficier des progr(cid:127)s accomplis et des campagnes d’~ducation mises en place dans la CE pour assurer la transition. Les entreprises qui demandent { b~n~ficier de d~rogations aux fins d’utilisations essentielles de CFC pour fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s { l’exportation seront pri~es de faire ~tat des mesures qu’elles prennent pour faciliter leurs clients dans les pays en d~veloppement. la transition de la les 9. 6. (cid:218)(cid:217)Tous d’inhalateurs(cid:220)doseurs fabricants devraient notamment s’efforcer d’obtenir des autorisa(cid:220) tions pour leurs inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC dans les pays en d~veloppement, et de commercialiser ces produits le plus rapidement possible dans ces pays. Il n’y a pas beaucoup d’int~r(cid:240)t { placer de nouveaux patients sous traitement par inhalateur { base CFC dans un pays oß la version sans CFC du produit est d~j{ disponible. Les entreprises devraient ~galement s’appliquer { faire conna(cid:244)tre et accepter les autres formes de traitement par inhalation telles que les inhalateurs de poudre et les n~buliseurs. En application de la d~cision VIII/10 du protocole de Montr~al, les entreprises doivent chercher { moderniser installations de fabrication d’inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs situ~es dans les pays en d~veloppement, afin que celles(cid:220)ci puissent produire des inhalateurs(cid:220) doseurs sans CFC. leurs Estimation des besoins en CFC pour la fabrication d’inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs destin~s { l’exportation jusqu’en 2010 9. 7. (cid:218)(cid:217)[ l’heure actuelle, les entreprises sollicitent l’attri(cid:220) bution de quotas de CFC pour fabriquer des inhalateurs(cid:220) doseurs qui sont destin~s tant au march~ int~rieur qu’{ l’exportation. La d~cision VIII/9 instaure un syst(cid:127)me de comptabilisation des demandes de CFC pour utilisations les volumes de essentielles, qui r~pertorie s~par~ment CFC utilis~s pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs vendus dans la Communaut~ et les volumes servant { la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s { l’exportation. C 355/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 les pays en d~veloppement oß Malgr~ ce nouveau syst(cid:127)me, il restera difficile de faire des estimations { long terme des besoins en CFC, en particulier pour la demande de traitements anti(cid:220)asthmatiques sera condi(cid:220) tionn~e par les taux de croissance ~conomique. [ cette difficult~ s’ajoutent des incertitudes quant { la date { laquelle ces pays auront op~r~ leur transition. Malgr~ cela, il faudra pr~voir les futurs besoins en CFC pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s { l’exportation, pour faire en sorte que l’offre de CFC de qualit~ phar(cid:220) maceutique soit suffisante pour satisfaire la demande. 9. 8. (cid:218)(cid:217)La production d’inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC destin~s { l’exportation devra se poursuivre dans la Communaut~ europ~enne pendant un certain temps apr(cid:127)s la fin de la p~riode de transition. Les entreprises demandant { b~n~ficier de d~rogations aux fins d’utilisa(cid:220) tions essentielles de CFC pour la fabrication d’inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs destin~s { l’exportation devront prouver qu’elles prennent des mesures concr(cid:127)tes, en coop~ration avec les autorit~s comp~tentes des pays vers lesquels elles exportent leurs produits, pour promouvoir le plus rapide(cid:220) ment possible le passage aux inhalateurs(cid:220)doseurs sans CFC, tout en garantissant la fourniture des m~dicaments n~cessaires aux patients. Allied Signal (Pays(cid:220)Bas) Ausimont (Italie) Elf(cid:220)Atochem (Espagne) Rhłne Poulenc (Royaume(cid:220)Uni) Ces entreprises produisent ~galement des CFC qui servent { fabriquer des inhalateurs(cid:220)doseurs dans un certain nombre d’autres pays d~velopp~s et de pays en d~veloppement. les 10. 2. (cid:218)(cid:217)Ces entreprises produisent des CFC d’un degr~ de puret~ d~fini, conform~ment aux sp~cifications impo(cid:220) s~es par chaque fabricant d’inhalateurs(cid:220)doseurs. Il faut des CFC d’un degr~ de puret~ donn~ pour satisfaire aux exigences d’enregistrement des produits des pays dans lesquels inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC sont vendus. Si un fabricant d’inhalateurs doit se fournir aupr(cid:127)s d’un autre producteur de CFC (m(cid:240)me s’il s’agit toujours d’un producteur communautaire) qui n’observe pas le fabricant d’inhalateurs peut (cid:240)tre amen~ { pr~senter une nouvelle demande d’enregistrement de son produits. De ce fait, tendance { les s’approvisionner en CFC aupr(cid:127)s d’un ou deux produc(cid:220) teurs seulement. les m(cid:240)mes sp~cifications de puret~, fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs ont la fabrication d’inhalateurs(cid:220) Obtention de CFC pour doseurs destin~s { l’exportation apr(cid:127)s la fin de la p~riode de transition dans la Communaut~ Offre future de CFC pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220) doseurs dans la CE de les garantir 9. 9. (cid:218)(cid:217)Afin de satisfaire { l’engagement ~nonc~ dans la l’approvisionnement d~cision VIII/10 ad~quat et continu en inhalateurs(cid:220)doseurs des pays en d~veloppement, d’inhalateurs(cid:220)doseurs fabricants devront avoir acc(cid:127)s { des sources fiables de CFC de qualit~ pharmaceutique en quantit~s suffisantes pour r~pondre { la demande d’inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC, jusqu’{ ce que ces produits soient d~finitivement interdits dans les pays en d~veloppement. Il y a trois possibilit~s: -(cid:217)poursuite de la production de CFC dans la CE comme auparavant -(cid:217)production p~riodique par (cid:133)campagnes(cid:176) dans la CE -(cid:217)importation de CFC produits dans les pays en d~ve(cid:220) loppement Ces possibilit~s sont d~taill~es dans le chapitre 10 (cid:133)Ques(cid:220) tions concernant la production des CFC(cid:176). CHAPITRE 10 QUESTIONS CONCERNANT LA PRODUCTION DES CFC Introduction 10. 1. (cid:218)(cid:217)Dans la CE, les CFC utilis~s pour la fabrication des inhalateurs(cid:220)doseurs sont produits par 4 entreprises, { savoir: 10. 3. (cid:218)(cid:217)Les producteurs de CFC de la CE produisent essentiellement des CFC(cid:216)11 et des CFC(cid:216)12 destin~s { la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs dans la CE et ailleurs dans le monde. Ils produisent ~galement des CFC pour satisfaire les besoins int~rieurs fondamentaux des pays l’article 5, paragraphe 1, du protocole de vis~s { Montr~al. En 1996, les fabricants communautaires de CFC ont produit 3(cid:216)062 tonnes de CFC(cid:216)11 et 14(cid:216)280 tonnes de CFC(cid:216)12 pour les besoins int~rieurs fondamen(cid:220) taux des pays en d~veloppement. 10. 4. (cid:218)(cid:217)La production de CFC { l’int~rieur de la CE a fait l’objet d’une importante rationalisation industrielle au cours des derni(cid:127)res ann~es, et le nombre de produc(cid:220) teurs a diminu~ de moiti~. La production de CFC a ~t~ concentr~e sur de petites installations de fabrication qui sont ~conomiquement plus viables. Ces installations sont rentables tant que leur production reste sup~rieure { un niveau minimum. Ce niveau minimum est d~termin~ par plusieurs param(cid:127)tres et diff(cid:127)re pour chaque producteur. Les installations de production qui subsistent parviennent { rester au dessus de ce minimum en combinant la production destin~e { la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs et celle visant { r~pondre aux besoins int~rieurs fonda(cid:220) mentaux des pays en d~veloppement. La r~duction du volume de CFC requis pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220) doseurs durant la p~riode de transition va obliger les producteurs de CFC de la CE { revoir le fonctionnement de leurs installations, et pourrait entra(cid:244)ner de nouvelles fermetures. Cependant, bien qu’une nouvelle rationalisa(cid:220) tion des capacit~s de production ne puisse (cid:240)tre exclue, il est probable que sur les cinq ann~es { venir, la demande 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/27 de CFC pour les besoins int~rieurs fondamentaux des pays en d~veloppement permettra au moins { certaines installations de production de CFC de la CE de pour(cid:220) suirre leurs activit~s. lorsque 10. 5. (cid:218)(cid:217)Il a ~t~ indiqu~ dans le rapport TEAP (groupe d’~valuation ~conomique et technique des parties au la protocole de Montr~al) d’avril 1997 que demande de CFC serait tomb~e au dessous du seuil de rentabilit~ des producteurs, la production de CFC pour(cid:220) rait (cid:240)tre maintenue sous forme de (cid:133)campagnes(cid:176) et les CFC stock~s jusqu’{ ce qu’on en ait besoin. Pour les raisons ~voqu~es plus haut, il est peu probable que cela soit n~cessaire dans la CE durant la p~riode de tran(cid:220) sition. Toutefois, l’option d’une campagne de production finale devrait (cid:240)tre retenue pour la p~riode oß les inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs { base de CFC auront ~t~ presque totale(cid:220) ment supprim~s dans la CE. Cette (cid:133)campagne finale(cid:176) devrait permettre de maintenir la viabilit~ ~conomique des producteurs de CFC. Les cons~quences pour les pays en d~veloppement sont ~voqu~es ci(cid:220)apr(cid:127)s. licences aux 10. 6. (cid:218)(cid:217)Il importe de garder pr~sent { l’esprit le fait que, aux fins d’une r~duction int~gr~e de la pollution, l’octroi installations de production de CFC de pr~suppose une planification { long terme et exclut la production (cid:133)ad hoc(cid:176) ou l’allongement des p~riodes de production. Une strat~gie de transition bien men~e aidera { pr~voir les besoins futurs en CFC et notamment { examiner l’opportunit~ d’une (cid:133)campagne de production finale(cid:176). Production de CFC pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220) doseurs destin~s { l’exportation vers les pays en d~velop(cid:220) pement 10. 7. (cid:218)(cid:217)En application de la d~cision VIII/10 (9) des parties au protocole de Montr~al, les fabricants d’inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs doivent continuer de fournir des m~dica(cid:220) ments contre l’asthme et les BPCO (y compris des inha(cid:220) lateurs(cid:220)doseurs contenant des CFC) aux pays importa(cid:220) teurs. Pour garantir cette continuit~ d’approvisionne(cid:220) ment, les fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs aient acc(cid:127)s { des sources fiables de CFC de qualit~ phar(cid:220) les maceutique en quantit~ suffisante pour satisfaire besoins des pays importateurs, dans lesquels la transition sera plus lente. il faut que la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs, 10. 9. (cid:218)(cid:217)En l’absence d’un risque imm~diat de p~nurie de CFC pour il est pr~matur~ d’arr(cid:240)ter des d~cisions fermes en ce qui concerne la production de CFC pour la fabrication ult~(cid:220) rieure d’inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s { (cid:240)tre export~s dans les pays en d~veloppement. Plusieurs voies se dessinent, mais on ne sait pas encore tr(cid:127)s bien laquelle serait la meilleure. Les (cid:133)campagnes de production(cid:176) sont une des installations de solutions; production des CFC seraient exploit~es p~riodiquement, de mani(cid:127)re { constituer une r~serve suffisante de CFC permettant de fabriquer les inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s { l’exportation. [ cet ~gard, le rapport TEAP de 1997 indique qu’une p~riode de deux ans pourrait s’av~rer n~cessaire, le cas ~ch~ant, pour constituer un stock ad~quat de CFC dans le cadre d’une (cid:133)campagne de production(cid:176). suivant cette option, les 10. 10. (cid:218)(cid:217)Si cette id~e peut para(cid:244)tre { premi(cid:127)re vue s~dui(cid:220) sante en termes de r~duction possible des co(cid:252)ts de production, son principal inconv~nient est la difficult~ d’~valuer avec pr~cision la demande future de CFC. De surcro(cid:244)t, rien ne garantit que les CFC qui seront stock~s pendant 5 ans peut(cid:220)(cid:240)tre ne se d~graderont pas, ni que les inhalateurs(cid:220)doseurs qui seront { terme fabriqu~s { l’aide de ces CFC ne s’alt~reront pas plus rapidement que les inhalateurs(cid:220)doseurs fabriqu~s avec des CFC fraichement produits. D’apr(cid:127)s l’exp~rience acquise { ce jour, les CFC restent stables durant une p~riode de stockage de 2 ans. Un autre risque, du point de vue de la sant~ des patients, est que les producteurs de CFC produisent d’importants volumes de CFC avant de fermer leurs installations de production. Il pourrait de ce fait ne plus y avoir de CFC pour fabriquer des inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s { (cid:240)tre export~s dans les pays oß ces produits demeurent indis(cid:220) pensables pour la sant~ des patients. 10. 11. (cid:218)(cid:217)Une autre solution possible pour les fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs serait de s’approvisionner en CFC aupr(cid:127)s d’installations de production situ~es dans les pays en d~veloppement. Cette option n’est pas consid~r~e comme r~aliste pour le moment. Il faudrait en effet que les installations de production situ~es dans les pays en d~veloppement les CFC produits soient approuv~s par les autorit~s de r~glemen(cid:220) tation, y compris celles du pays de fabrication des inhala(cid:220) teurs(cid:220)doseurs. La production de CFC devrait (cid:240)tre conforme aux principes rigoureux de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et satisfaire syst~matiquement aux sp~cifications de puret~ d~finies, ce qui pourrait tenir de la gageure pour les producteurs de CFC des pays en d~veloppement. soient enregistr~es et que 10. 8. (cid:218)(cid:217)M(cid:240)me s’il est peu probable que cela pose un probl(cid:127)me pendant la p~riode de transition de la CE pour les raisons d~j{ ~voqu~es, on peut craindre qu’une fois que les inhalateurs(cid:220)doseurs { base de CFC auront ~t~ retir~s du march~ dans la CE, les quantit~s de CFC de qualit~ pharmaceutique soient insuffisantes pour que la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs destin~s { l’exportation se poursuive dans la Communaut~ europ~enne. 10. 12. (cid:218)(cid:217)Dans la mesure oß la production de CFC est maintenue dans la CE pour satisfaire les besoins int~(cid:220) rieurs fondamentaux des pays en d~veloppement, il est tout { fait improbable que l’on assiste, durant la p~riode de transition de la CE, { une p~nurie de CFC de qualit~ pharmaceutique pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs dans la CE, que ces produits soient destin~s au march~ communautaire ou { l’exportation. C 355/28 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 CHAPITRE 11 11. 5. (cid:218)(cid:217)^valuation LA PROC^DURE DES UTILISATIONS ESSENTIELLES: VUE D’ENSEMBLE ET CALENDRIER 11. 1. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent chapitre d~crit la proc~dure permet(cid:220) tant d’obtenir une d~rogation aux fins d’utilisations essentielles pour la fabrication d’inhalateurs(cid:220)doseurs dans le calendrier la Communaut~ europ~enne, et pr~cise correspondant. Proc~dure des utilisations essentielles: vue d’ensemble 11. 2. (cid:218)(cid:217)Les parties au protocole de Montr~al ont d~fini le cadre r~gissant la proc~dure des utilisations essentielles lors de leur quatri(cid:127)me r~union tenue { Copenhague en 1992. Dans la Communaut~ europ~enne, cette proc~dure est mise en §uvre par les dispositions du r(cid:127)glement (CE) no 3093/94. 11. 3. (cid:218)(cid:217)Dans la Communaut~ europ~enne, la proc~dure des utilisations trois phases distinctes: essentielles comporte 1. (cid:217)La demande d’attribution de quotas de CFC aux fins d’utilisations essentielles pour les ann~es { venir, pr~cisant les quantit~s sp~cifiques requises pour une ann~e donn~e; 2. (cid:217)L’~valuation de cette demande, suivie d’une d~cision des parties ou protocole de Montr~al; 3. (cid:217)L’examen des quantit~s demand~es aux fins d’utilisa(cid:220) tions essentielles et l’octroi de licences pour ces quan(cid:220) tit~s par la Commission europ~enne, assist~e du comit~ de gestion des ^tats membres. 11. 4. (cid:218)(cid:217)Demande d’attribution de quotas -(cid:217)l’IPAC pr~pare et pr~sente les demandes d’attribution de quotas dans chacun des ^tats membres oß des inhalateurs(cid:220)doseurs sont fabriqu~s; -(cid:217)les ^tats membres examinent les demandes pr~sent~es par l’IPAC, ajoutent les quantit~s approuv~s qui ont ~t~ demand~es par les entreprises non(cid:220)membres de l’IPAC et transmettent les demandes d’attribution { la Commission europ~enne; -(cid:217)la Commission europ~enne examine les demandes d’attribution transmises par les ^tats membres, les pond(cid:127)re et transmet une demande d’attribution globale au nom de la Communaut~ europ~enne au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). et ~conomique d’~valuation -(cid:217)Le comit~ des options techniques (ATOC) et le groupe technique (TEAP) des parties au protocole de Montr~al exami(cid:220) nent les demandes d’attribution et d~terminent si elles r~pondent aux essentielles d~finis par les quantit~s justifi~es. Le TEAP transmet ses demand~es sont conclusions et recommandations au groupe de travail ouvert (OEWG) du protocole de Montr~al; la d~cision IV/25, et si crit(cid:127)res d’utilisations -(cid:217)L’OEWG ~tudie les recommandations du TEAP et transmet un projet de d~cision relatif aux utilisations essentielles, qui sera examin~ lors de la r~union des parties; -(cid:217)Les parties d~cident les demandes d’attribution r~pondent aux crit(cid:127)res d’utili(cid:220) sations essentielles et, le cas ~ch~ant, d~terminent les quantit~s de substances r~glement~es { autoriser. la r~union si lors de Dur~e: 6 { 9 mois 11. 6. (cid:218)(cid:217)Octroi des licences -(cid:217)La Commission publie un Avis aux utilisateurs, par lequel les fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs sont invit~s { pr~senter des demandes d’autorisation aux fins d’utilisations essentielles, en pr~cisant les quantit~s de CFC dont ils auront besoin pour l’ann~e suivante; -(cid:217)les fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs soumettent { la Commission leurs demandes d’autorisation aux fins d’utilisations essentielles; -(cid:217)la Commission, en concertation avec le comit~ de gestion institu~ par l’article 16, examine les demandes les fabricants d’inhalateurs(cid:220)doseurs, pr~sent~es par attribue des quotas de CFC pour utilisations essen(cid:220) tielles et d~livre des licences pour utilisations essen(cid:220) tielles. Dur~e: 3 { 6 mois 11. 7. (cid:218)(cid:217)Pour une ann~e donn~e, toutes les phases de la proc~dure des utilisations essentielles sont engag~s simul(cid:220) tan~ment. Par exemple, lors de la proc~dure des utilisa(cid:220) tions essentielles dans la Communaut~ europ~enne en 1997, la Commission a donn~ son accord et d~livr~ des licences pour 1998, le TEAP et les parties ont ~valu~ les demandes d’attribution pour 1999, et l’IPAC et les autres entreprises ont pr~par~ les demandes d’attribution pour l’an 2000. Dur~e: environs 6 mois Le sch~ma ci(cid:220)apr(cid:127)s pr~sente la proc~dure des utilisations essentielles dans la Communaut~ europ~enne en 1997. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 355/29 La proc~dure des utilisations essentielles dans la Communaut~ europ~enne: 1997 PNUE Demande d’attribution 2000 Comité de gestion article 16 Évaluation et attribution 1999 Consultation Commission européenne (DG XI) Vérification critères utilisations essentielles 1998 Délivrance des licences pour utilisations essentielles pour 1998 IPAC Demande d’attribution 2000 Demandes d’attribution pour 2000 États membres C 355/30 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 20. 11. 98 PLANIFICATION DE LA PROC^DURE DES UTILISATIONS ESSENTIELLES: CALENDRIER Le sch~ma ci(cid:220)dessous d~taille le calendrier de la proc~dure des utilisations essentielles en 1997 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre Calendrier utilisations essentielles: 1997 1998 LICENCES 1999 ÉVALUATION 2000 DEMANDE D’ATTRIBUTION Mai DG XI vérifie critères utilisations essentielles Septembre DG XI publie Avis aux utilisateurs Octobre Fabricants d’I-D présentent demandes de licences Novembre- décembre DG XI délivre licences Mars-avril Réunions ATOC et TEAP 3-6 juin 15e réunion du groupe de travail ouvert (OEWG) à Nairobi, Kenya 8-17 septembre 9e réunion des parties au protocole de Montréal, Canada Novembre DG XI, comité de gestion article 16, arrêtent décision sur les demandes d’attribution 31 janvier L’Union européenne soumet demande d’attribution globale au PNUE Septembre- octobre IPAC présente demandes d’attribution Mai-août IPAC prépare demandes d’attribution