title: Rapport spécial n° 18/98 concernant les mesures communautaires visant à promouvoir la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
EU aid
aid system
common fisheries policy
company law
group of companies
report

text: 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SPÉCIAL No 18/98 concernant les mesures communautaires visant à promouvoir la cre´ation de socie´te´s mixtes dans le secteur de la peˆche accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 393/01) TABLE DES MATIÈRES Points Page SYNTHÈSE. INTRODUCTION. 1 — 8 DESCRIPTION DES ACTIVITÉS CONTRÔLÉES. 9 — 20 Cadre re´glementaire. 9 — 20 RESSOURCES BUDGÉTAIRES. 21 RÉSULTATS DE L’AUDIT. 22 — 54 Gestion dans les États membres. 22 — 42 Calcul du tonnage des navires. 22 — 25 Ade´quation des navires be´ne´ficiant d’une aide aux ope´rations de peˆche. pre´vues 26 — 27 Éligibilite´ des navires. 28 Non-recouvrement de l’aide communautaire à la construction et à la modernisation. 29 — 33 Authenticite´ de certaines socie´te´s mixtes. 34 — 36 Modifications de projets de socie´te´s mixtes. 37 — 38 Navires be´ne´ficiaires d’une aide perdus par accident. 39 — 42 Gestion par la Commission. 43 — 54 Observations de caracte`re ge´ne´ral. Évaluation des demandes d’aide. 43 44 Évaluation des informations relatives au tonnage des navires. 45 — 46 Le registre communautaire des navires de peˆche. 47 — 50 Évaluation des rapports d’activite´. 51 — 52 Évaluation des accidents. Contrôles sur place. 53 54 3 4 4 4 6 6 6 6 7 7 7 8 8 9 9 9 9 9 10 10 10 11 C 393/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 Points Page INCIDENCE ET EFFICIENCE DE LA MESURE. 55 — 60 CONCLUSION. 61 — 64 Tableaux 1-6. Re´ponses de la Commission. 11 11 13 18 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/3 SYNTHÈSE DU RAPPORT SPÉCIAL CONCERNANT LES MESURES COMMUNAUTAIRES VISANT À PROMOUVOIR LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS MIXTES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE Le re´gime des socie´te´s mixtes a e´te´ instaure´ en 1990 par le Conseil afin de contribuer à la re´duction de la flotte de peˆche communautaire, d’une capacite´ totale de 2,3 Mio tonnes à l’e´poque, en assurant la promotion de solutions viables de remplacement des navires de peˆche la suppression de 290 concerne´s. À ce jour, 188 projets ont e´te´ approuve´s; ils ont entraîne´ navires des registres de peˆche communautaires, soit une capacite´ de 113 710 tonnes, pour un coût de 298 Mio ECU. La mise en œuvre du re´gime s’est caracte´rise´e par les de´ficiences suivantes: a) L’aide n’a pas e´te´ correctement calcule´e parce que les navires ont e´te´ mesure´s au moyen de me´thodes diffe´rentes (voir points 22-25); b) Les de´lais pour les re´parations et les adaptations n’ont pas e´te´ fixe´s dans les de´cisions portant approbation de l’aide (voir points 26-27); c) L’aide a e´te´ approuve´e pour des navires qui n’e´taient pas en activite´, donc non e´ligibles (voir point 28); d) L’aide communautaire pre´alablement verse´e pour la construction ou la modernisation des navires relevant des socie´te´s mixtes n’e´tait pas toujours re´cupe´re´e conforme´ment aux dispositions applicables, en raison soit du refus de l’État membre d’appliquer les dispositions de la re´glementation, soit d’insuffisances dans les proce´dures de supervision (voir points 29-33); e) Dans certains cas, la viabilite´ des projets de socie´te´ mixte n’e´tait pas conforte´e par des accords approprie´s entre les partenaires (voir point 36); f) Une aide a e´te´ verse´e pour des navires qui avaient fait naufrage, sans enqueˆte de la part des États membres ou de la Commission sur les circonstances entourant les accidents; en de´pit du fait que les be´ne´ficiaires ne respectaient pas leurs obligations, aucune proce´dure n’a e´te´ lance´e en vue de recouvrer ou d’annuler l’aide (voir points 39-42 et 53); g) L’aide communautaire aux projets de socie´te´ mixte est e´quivalente à deux fois l’aide à l’exportation du navire concerne´. C’est pourquoi le respect des obligations faites au be´ne´ficiaire de conserver les navires en activite´ et d’approvisionner le marche´ communautaire pendant une pe´riode minimale aurait dû faire l’objet d’une constitution de garanties approprie´es (voir points 59-60). Pour re´sumer, l’audit a fait apparaître qu’une gestion plus rigoureuse du re´gime par la Commission et par les États membres est ne´cessaire pour assurer une bonne gestion finan- cie`re. La Commission devrait revoir ses proce´dures de suivi et de contrôle, et proce´der au recouvre- ment des subventions de l’UE dont l’utilisation n’a pas e´te´ satisfaisante (voir points 23, 28, 31-33, 37-38 et 41-42). En ce qui concerne l’efficacite´ des mesures, il a e´te´ constate´ que: a) Sur la re´duction globale des capacite´s de peˆche depuis l’adoption de la mesure, un tiers (113 710 t) peut eˆtre attribue´ à cette dernie`re. Cependant, elle n’a eu pratiquement aucune influence sur l’activite´ globale de peˆche dans les eaux communautaires, comme en te´moigne la stabilite´ des de´barquements annuels (voir point 57); b) Environ 90 % des navires concerne´s par les projets examine´s peˆchaient de´jà dans les eaux territoriales de pays tiers; ne´anmoins, les conse´quences du rede´ploiement conse´cutif aux accords internationaux en matie`re de peˆche (AIP) ne´gocie´s par l’UE n’e´taient pas e´value´es (voir point 58). C 393/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 INTRODUCTION 1. À partir de 1983, le Conseil a, dans une se´rie de programmes d’orientation pluriannuels (POP) successifs, de´fini des objectifs de re´duction substantielle des flottes de peˆche des États membres, en raison de la forte surcapacite´ des ressources halieutiques disponibles. Dans le dernier POP IV, le Conseil a, en avril 1997, exige´ de nouvelles re´ductions de l’effort de peˆche allant jusqu’à 30 %, dont la re´alisation doit intervenir entre le 1er janvier 1997 et le 31 de´cembre 2001 (1). 2. La Communaute´ a contribue´ à la re´duction des flottes de peˆche pre´vue dans les POP en octroyant une aide aux projets de retrait de´finitif de capacite´s par la de´molition du navire, son transfert de´finitif vers un pays tiers ou encore sa re´affectation permanente à des utilisations autres que la peˆche. En 1993, la Cour a adopte´ un rapport spe´cial relatif à la mise en œuvre des mesures visant la restructuration, la modernisation et l’adaptation des capacite´s des flottes de peˆche de la Communaute´ (2); un suivi de ce rapport spe´cial a e´te´ assure´ dans le cadre du rapport annuel relatif à l’exercice 1996 (3). 3. L’objectif ultime des POP est de prote´ger les ressour- ces halieutiques de la Communaute´ de la surexploitation, et de contribuer ainsi à la cre´ation d’une activite´ de peˆche e´conomiquement viable en assurant des perspectives d’emploi à moyen et à long terme dans le secteur (voir tableau 1). La cre´ation de socie´te´s mixtes peut contribuer à la re´alisation de cet objectif. À cet e´gard, il convient d’observer que, pour chaque poste de travail en mer, il y a environ quatre emplois à terre, tant dans les secteurs en amont (construction et entretien des navires) que dans les secteurs en aval (transformation et commercialisation des produits de la peˆche). En outre, les activite´s de peˆche sont concentre´es dans certaines re´gions et peuvent eˆtre un facteur essentiel de production et de revenu (4). Communaute´ a ne´gocie´ les AIP (accords internationaux en matie`re de peˆche) afin d’obtenir des droits de peˆche pour des navires dans les eaux de ce pays. 6. Le re´gime de socie´te´s mixtes constitue une mesure supple´mentaire introduite en 1990 par le re`glement (CEE) no 3944/90 du Conseil modifiant le re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil (5), qui permet d’octroyer une aide communautaire aux armateurs de la Communaute´ qui consentent à transfe´rer de´finitivement leur navire vers un pays tiers en cre´ant des socie´te´s avec des ressortissants de ce pays, en renonçant donc pour le navire concerne´ à leurs droits de peˆche dans les eaux territoriales de la Communaute´, ou à faire usage des droits de peˆche obtenus par le biais des AIP ne´gocie´s et finance´s par l’UE. 7. Les be´ne´ficiaires qui cre´ent de telles socie´te´s mixtes s’engagent à ce qu’elles approvisionnent prioritairement le marche´ de la Communaute´. 8. De 1991 à 1997, une aide financie`re d’un montant total de 298 Mio ECU a e´te´ octroye´e à 188 projets de socie´te´s mixtes (voir tableau 4). Au cours de l’anne´e la mise en œuvre du re´gime 1997, la Cour a examine´ d’aide aux socie´te´s mixtes en Gre`ce, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal, pays qui repre´sentent ensemble 95 % de la totalite´ de l’aide octroye´e dans le cadre de cette mesure. L’audit a comporte´ un examen des proce´dures administratives et de contrôle mises en place par la Commission et les États membres. Un total de 50 projets approuve´s dans le cadre de la mesure, repre´sen- tant quelque 33 % de l’ensemble du soutien financier communautaire, a e´te´ examine´ du point de vue de la le´galite´ et de la re´gularite´ ainsi que de la bonne gestion financie`re (voir tableau 5). DESCRIPTION DES ACTIVITÉS CONTRÔLÉES 4. Le marche´ de l’Union europe´enne (UE) est un impor- tateur net de produits de la peˆche (voir tableaux 2 et 3). Cadre re´glementaire 5. Dans ces conditions, l’une des solutions envisage´es pour le secteur de la peˆche a e´te´ la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir le rede´ploiement des navires de peˆche dans les eaux de pays tiers. Lorsque, dans les anne´es 80, un nombre croissant de pays tiers a de´clare´ des zones e´conomiques exclusives de 200 mills (ZEE), la (1) De´cision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 (JO L 175 du 3. 7. 1997, p. 27) et de´cisions 98/119/CE à 98/131/CE de la Commission du 16 de´cembre 1997 (JO L 39 du 12. 2. 1998, p. 1). (2) Rapport spe´cial no 3/93 (JO C 2 du 4. 1. 1994). (3) JO C 348 du 18 novembre 1997. (4) Rapport spe´cial no 3/93, point 1. 2. 9. Le re`glement (CEE) no 3944/90, modifiant le re`gle- ment (CEE) no 4028/86 du Conseil, a instaure´ le re´gime d’aide aux socie´te´s mixtes en 1990. Des mesures nationa- les du meˆme type existaient de´jà en Espagne et au Portugal une dizaine d’anne´es avant l’adhe´sion de ces pays à la Communaute´ en 1986. Le re´gime a d’abord e´te´ mis en œuvre au cours de la pe´riode 1991-1993 par l’application du re`glement (CEE) no 1956/91 de la Com- mission (6). La mesure e´tait directement ge´re´e par la Commission, en ce sens que c’est elle qui recevait les (5) Re`glement (CEE) no 3944/90 du Conseil du 20 de´cembre 1990 (JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 1), modifiant le re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 de´cembre 1986 (JO L 376 du 31. 12. 1986, p. 7). (6) JO L 181 du 8. 7. 1991, p. 1. 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/5 demandes relatives aux projets individuels, qui se´lection- nait les projets susceptibles de be´ne´ficier de fonds com- munautaires, qui versait l’aide directement aux be´ne´fi- ciaires et qui e´tait responsable de la supervision et du suivi des projets. Ce syste`me s’applique encore aux pro- jets approuve´s à cette e´poque mais non encore acheve´s. 10. Le re`glement (CEE) no 3944/90 du Conseil de´finit une socie´te´ mixte comme e´tant «une socie´te´ de droit prive´ comportant un ou plusieurs armateurs communau- taires et un ou plusieurs partenaires d’un pays tiers avec lequel la Communaute´ maintient des relations, lie´s par une convention de socie´te´ mixte, destine´s à exploiter et e´ventuellement valoriser les ressources halieutiques situe´es dans les eaux sous souverainete´ et/ou juridiction de ces pays tiers, dans une perspective d’approvisionnement prioritaire du marche´ de la Communaute´» (7). 11. Pour eˆtre e´ligibles à l’aide communautaire, les navi- res doivent eˆtre d’une longueur minimale de 12 me`tres, eˆtre techniquement approprie´s aux ope´rations de peˆche envisage´es, avoir e´te´ en activite´ depuis plus de cinq ans (avec certaines exceptions) (8), battre pavillon d’un État membre et eˆtre enregistre´s dans un port de la Commu- naute´. Les navires doivent eˆtre transfe´re´s de´finitivement vers le pays tiers concerne´ par la socie´te´ mixte. 12. Le concours financier peut consister en: a) Une subvention en capital octroye´e en un ou plusieurs versements et/ou b) Une bonification d’inte´reˆt sur les preˆts octroye´s par des institutions financie`res nationales ou internatio- nales et/ou c) Une contribution en capital au de´veloppement de fonds de garantie des emprunts contracte´s pour la re´alisation de la socie´te´ mixte en cause. À l’instar des autres mesures de re´duction permanente de la capacite´ de peˆche, le montant de l’aide communautaire est de´termine´ en fonction de l’âge et de la capacite´ du navire exprime´ en tonnage de jauge brute (tjb). Le paiement de l’aide est subordonne´ au versement par l’État membre inte´resse´ d’un montant compris entre 20 et 50 % du concours financier communautaire. 13. La priorite´ est accorde´e aux projets concernant: a) Des navires qui sont en activite´ dans des eaux com- munautaires fortement exploite´es ou dans des eaux non communautaires où l’acce`s aux ressources halieu- tiques est difficile; (7) Article 21 bis du re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil dans sa version modifie´e par le re`glement (CEE) no 3944/90 du Conseil. (8) Article 21 ter, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil dans sa version modifie´e. b) Les pays tiers offrant des garanties satisfaisantes pour les investissements communautaires et disposant de ressources halieutiques importantes pre´sentant un inte´reˆt pour le marche´ communautaire. 14. Les demandes de paiement doivent eˆtre adresse´es à la Commission par l’interme´diaire des autorite´s des États membres, lesquelles sont tenues de donner un avis sur la validite´ des demandes et de conserver les documents justificatifs approprie´s. 15. Des rapports pe´riodiques sur les activite´s de la socie´te´ mixte, comprenant des copies des comptes de cette dernie`re ainsi que des documents officiels relatifs aux ope´rations de peˆche, de de´barquement et de trans- bordement, doivent eˆtre pre´sente´s par les be´ne´ficiaires à la Commission tous les douze mois pendant les trois premie`res anne´es conse´cutives des ope´rations. 16. Avec l’adoption des re`glements (CEE) no 2080/93 (9) et (CEE) no 3699/93 (10) du Conseil, la gestion et le financement des socie´te´s mixtes ont e´te´ inte´gre´s dans l’instrument financier d’orientation de la peˆche (IFOP). En conse´quence, et conforme´ment au principe de subsi- diarite´, les États membres sont de´sormais responsables de la se´lection des projets à financer dans les limites de leurs dotations globales, de´finies dans leurs programmes ope´ra- tionnels correspondants. Les États membres sont e´gale- ment charge´s de la gestion et du contrôle des projets, y compris des paiements aux be´ne´ficiaires et du suivi des projets approuve´s. De`s lors que les programmes ope´ra- tionnels ont e´te´ approuve´s, le rôle de la Commission s’est limite´ à la participation aux comite´s de suivi et au versement d’avances globales aux États membres, sur la base des plans financiers approuve´s et des de´clarations des États membres. 17. Conforme´ment au principe de subsidiarite´ re´gissant les fonds structurels communautaires, les dispositions re´glementaires de l’IFOP sont moins de´taille´es que celles ante´rieurement applicables dans le cadre des dispositions du re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil. Le montant de l’aide est toujours de´termine´ en fonction de l’âge et du tonnage du navire, mais le tonnage est de´sormais mesure´ soit en tjb (tonnage de jauge brute), soit en GT (unite´ de tonnage brut); s’agissant des projets approuve´s dans les re´gions de l’objectif 1, les États membres doivent appor- ter une contribution repre´sentant au moins 25 % du total de l’aide publique et, pour les projets approuve´s dans les autres re´gions, cette contribution doit eˆtre de 50 % au minimum. 18. Depuis 1993, le re´gime d’aide aux socie´te´s mixtes a e´te´ inte´gre´ dans les AIP dits de la «seconde ge´ne´ration». Cependant, à ce jour, les projets de ce type (31 navires transfe´re´s jusqu’à la fin de 1997) n’ont e´te´ mis en œuvre (9) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. (10) JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. C 393/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 que dans le cadre de l’accord avec l’Argentine approuve´ avec le re`glement (CEE) no 3447/93 du Conseil (11). Les proce´dures administratives et de contrôle de ces projets comprennent la pre´sentation de propositions à la Com- mission par les États membres, la se´lection des projets à financer par un comite´ mixte UE-Argentine et leur appro- bation conse´cutive par la Commission et par les autorite´s argentines. Le comite´ mixte est e´galement charge´ de contrôler les projets et de superviser l’utilisation de l’aide financie`re. RÉSULTATS DE L’AUDIT Gestion dans les États membres Calcul du tonnage des navires 19. En ce qui concerne les projets des socie´te´s mixtes approuve´s dans le cadre de l’accord, l’aide communau- taire, fonde´e sur le tonnage exprime´ en tjb et sur l’âge du navire a e´te´ augmente´e de 20 % par rapport à l’aide pre´vue par le re`glement (CEE) no 4028/86 et de 30 % par rapport à celle pre´vue par le re`glement (CEE) no 3699/93. De plus, la Communaute´ verse, par l’interme´diaire des autorite´s argentines, une aide supple´mentaire qui sert de fonds de roulement aux socie´te´s mixtes et e´quivaut à 15 % du montant verse´ à l’armateur communautaire. L’accord ne pre´voit aucun cofinancement par l’État mem- bre. 22. Le tonnage enregistre´ des navires, qui est l’un des e´le´ments cle´s de la de´termination du montant de l’aide communautaire, peut eˆtre exprime´ soit en tjb (unite´ de´finie par la convention pour un syste`me uniforme d’e´tablissement du tonnage des navires, signe´e à Oslo en 1947), soit en GT (unite´ de´finie par la convention sur l’e´tablissement du tonnage des navires, conclue à Londres en 1969). Il existe une diffe´rence non ne´gligeable entre les deux unite´s de mesure, le GT e´tant de´termine´ sur la base du volume total du navire, tandis que le tjb est infe´rieur, puisqu’il exclut certains espaces juge´s non productifs. 20. L’audit a porte´ sur chacun des trois syste`mes de gestion. L’aide octroye´e pour chacun d’entre eux est indique´e au tableau 3. RESSOURCES BUDGÉTAIRES 21. Comme le montre le tableau 4, une aide financie`re d’un montant total de 298 Mio ECU a e´te´ accorde´e pour la pe´riode 1991-1997 à 188 projets de socie´te´s mixtes, dont 234 Mio ECU ont e´te´ verse´s. En vertu du re`glement (CEE) no 4028/86, les cre´dits sont affecte´s à la ligne budge´taire B2-1100 (re´gions relevant de l’objectif 1), inde´pendamment de la re´gion concerne´e. Cette affectation a de´jà e´te´ critique´e à plusieurs reprises par la Cour (12). Les projets approuve´s dans le cadre du re`glement (CE) no 3699/93 sont finance´s par la ligne budge´taire B2-1100 pour les re´gions relevant de l’objectif 1 et par la ligne B2-1101 pour celles relevant de l’objectif 5a. Conforme´- ment à la re´glementation relative aux Fonds structurels, les engagements et les paiements sont effectue´s par tran- ches annuelles. Le de´tail des montants effectivement ver- se´s au titre des diffe´rents projets n’apparaît que dans les rapports annuels d’exe´cution pre´sente´s par les États mem- bres à la Commission (13). L’accord UE-Argentine est finance´ à partir de la ligne budge´taire B7-8000 (Accords internationaux en matie`re de peˆche). (11) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 1. (12) Rapport annuel relatif à l’exercice 1996, point 9. 4 (JO C 348 du 18. 11. 1997, p. 221). (13) Article 2 du re`glement (CE) no 1796/95 de la Commission du 23. Une grande confusion a re´gne´ dans les États mem- bres entre les mesures en GT et en tjb; de ce fait, dans le cadre des projets SM/GR/3/91, SM/IT/2/94, SM/IT/3/94 et ARG/IT/SM/20-94, les mesures en GT ont e´te´ assimi- le´es à des mesures en tjb, ce qui a entraîne´ l’approbation d’un montant d’aide plus e´leve´. La Commission devrait, en coordination avec les États membres, re´examiner ces projets en vue d’e´tablir les mesures correspondantes en tjb, de modifier les de´cisions d’octroi de l’aide et de recouvrer les versements indus. 24. Le proble`me a e´te´ rendu plus complexe dans certains cas, car des me´thodes nationales diffe´rentes à la fois du tjb et du GT ont e´te´ accepte´es comme e´tant e´quivalentes au tjb. La Cour a de´jà observe´ que, dans la Communau- te´, de nombreuses unite´s de mesure he´te´roge`nes sont encore utilise´es (14); en fait, certains États membres, tels la l’Espagne, le Portugal et l’Italie, n’ont jamais signe´ convention d’Oslo, mais ont applique´ leurs propres me´thodes de mesurage (par exemple la tonne Moorsom) jusqu’à ce que les me´thodes pre´vues par la convention de Londres aient e´te´ adopte´es par l’UE. 25. Dans le registre communautaire des flottes de peˆche, les unite´s de mesure nationales sont classe´es distinctement du tjb et du GT, mais, lors de l’approbation de l’aide, ces me´thodes nationales ont e´te´ assimile´es au tjb. Cependant, l’audit n’a pas toujours apporte´ l’assurance qu’elles e´taient bien e´quivalentes au tjb; par exemple, les espaces exclus qui sont autorise´s par la re´glementation italienne 26 juillet 1995 (JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 11). (14) Rapport annuel relatif à l’exercice 1996, points 9. 35-9. 36. 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/7 sont infe´rieurs à ceux autorise´s par la convention d’Oslo: le tonnage mesure´ sur la base de cette re´glementation nationale risque donc d’eˆtre plus e´leve´ que le tjb et d’entraîner l’octroi de l’aide. financie`res des armateurs, soit de poursuites engage´es à leur encontre. Les de´penses correspondantes s’e´le`vent à 16,7 Mio ECU. Ade´quation des navires be´ne´ficiant d’une aide aux ope´ra- tions de peˆche pre´vues 26. L’une des exigences fondamentales de la re´glementa- tion de base est que les navires be´ne´ficiant d’une aide soient techniquement adapte´s aux ope´rations de peˆche pre´vues. En re´alite´, des adaptations significatives peuvent eˆtre requises et, pour les nombreux navires âge´s be´ne´fi- ciant d’une aide, des travaux importants peuvent s’ave´rer ne´cessaires pour garantir la se´curite´ de navigation et la viabilite´ e´conomique du navire apre`s rede´ploiement. 27. L’audit a fait apparaître que, dans chaque État membre, et meˆme lorsque les navires concerne´s avaient plus de 30, voire de 45 ans (projets SM/IT/3/93, SM/ PO/5/91, SM/PO/FIFG/542 et SM/PO/8/93), les re´para- tions et les adaptations ne´cessaires avant rede´ploiement n’e´taient pas spe´cifie´es et que les modalite´s de finance- ment ne´cessaires ne figuraient pas dans le projet soumis pour approbation. De plus, aucune e´che´ance pre´cise n’avait e´te´ fixe´e pour l’adaptation. Dans le cas du projet SM/PO/FIFG/542, le navire s’est ave´re´ inadapte´ aux acti- vite´s de peˆche pre´vues apre`s son transfert vers sa nouvelle zone de peˆche, ce qui a engendre´ des difficulte´ techniques et financie`res pour la socie´te´ mixte be´ne´ficiaire de l’aide. Éligibilite´ des navires 28. Une autre condition fondamentale re´side dans le fait que les navires e´ligibles à l’aide communautaire doivent eˆtre en activite´ au moment de l’approbation de l’aide (15). Cette condition vise à garantir que la mesure aura une incidence positive sur la capacite´ de peˆche re´elle et non sur la capacite´ the´orique mais non utilise´e. Cependant, en Espagne, il a e´te´ constate´ qu’à la date d’approbation de certains projets (SM/ES/12/91, ARG/SM/ES/25-94, ARG/ SM/ES/26-94, ARG/SM/ES/28-94, ARG/SM/ES/33-95, ARG/SM/ES/34-95 et ARG/SM/ES/53-96), les navires en question n’e´taient plus en activite´ depuis tre`s longtemps et restaient amarre´s au port en raison soit de difficulte´s (15) Article 21 ter, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil; article 2, paragraphe 3, du re`glement (CEE) no 1956/91 du 21 juin 1991 (JO L 181 du 8. 7. 1991, p. 1); point 1. 2. , sous a), de l’annexe III au re`glement (CEE) no 3699/93 du Conseil du 21 de´cembre 1993 (JO L 366 du 31. 12. 1993, p. 1). Non-recouvrement de l’aide communautaire à la cons- truction et à la modernisation 29. Conforme´ment à l’article 38 du re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil, les navires ayant be´ne´ficie´ d’un concours financier communautaire ne peuvent eˆtre ven- dus en dehors de la Communaute´ pendant une pe´riode de 10 ans dans le cas de l’aide à la construction et de 5 ans dans celui de l’aide à la modernisation. Une restriction analogue figurait de´jà dans le re`glement en vigueur ante´- rieurement (16). En conse´quence, lorsqu’un navire be´ne´fi- ciant d’une telle aide communautaire est exporte´, l’aide doit, en principe, eˆtre re´cupe´re´e. Avec l’adoption de l’IFOP en 1993, la notion de recouvrement de l’aide pro rata temporis a e´te´ explicitement incluse dans le re`gle- ment communautaire de base (17). 30. Comme la Cour l’a de´jà signale´ (18), la Commission ne dispose pas encore d’une interface approprie´e entre ses bases de donne´es qui lui permettrait de de´tecter toutes les aides accorde´es à un navire donne´. Dans ces conditions, ses syste`mes de gestion et de contrôle ne lui permettent pas de de´terminer si une aide à la construction et à la modernisation a e´te´ verse´e et si elle devrait eˆtre re´cupe´re´e pour certains navires couverts par les accords de socie´te´s mixtes. En fait, la Commission s’en remet encore à cet e´gard à la de´claration volontaire de l’État membre ou du be´ne´ficiaire. 31. Les autorite´s espagnoles conside`rent que la proce´du- re de recouvrement ne devrait pas eˆtre applique´e aux navires exporte´s avant les e´che´ances susmentionne´es, dans le cas d’entreprises mixtes approuve´es au titre des dispositions du re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil et de l’accord avec l’Argentine, au motif que cela n’e´tait pas explicitement pre´vu lorsque les proce´dures relatives aux socie´te´s mixtes ont e´te´ adopte´es. En l’absence d’in- formations de´taille´es au niveau de la Commission concer- nant les aides de´jà verse´es aux navires be´ne´ficiaires d’un concours dans le cadre de ces projets de socie´te´s mixtes, le montant total à recouvrer n’a pas pu eˆtre e´tabli. 32. En France (SM/FR/2/91), deux des trois navires relevant d’une socie´te´ mixte (voir e´galement point 37) ayant be´ne´ficie´ d’une aide communautaire de 2,3 Mio ECU pour leur construction et leur modernisation ont e´te´ exporte´s en 1992, sans recouvrement pro rata temporis de l’aide en question. 33. Le non-recouvrement d’une aide communautaire de´jà verse´e dans le cas de projets espagnols et français (16) Article 16 du re`glement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 (JO L 290 du 22. 10. 1983, p. 1). (17) Point 1. 2. , sous b), de l’annexe III du re`glement (CEE) no 3699/93 du Conseil. (18) Rapport annuel relatif à l’exercice 1996, points 9. 39-9. 40. C 393/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 signifie que la re´glementation communautaire n’est pas applique´e de manie`re uniforme, puisqu’un recouvrement pro rata temporis de l’aide dans des conditions analogues a e´te´ ope´re´ pour des projets grecs et italiens. Compte tenu de ce manque de cohe´rence dans l’application des disposi- tions de la re´glementation communautaire, la Commis- sion devrait revoir tous les projets de socie´te´s mixtes approuve´s, en particulier en ce qui concerne l’Espagne et la France, afin de de´terminer les cas dans lesquels de tels recouvrements sont ne´cessaires. Authenticite´ de certaines socie´te´s mixtes 34. Conforme´ment aux dispositions de la re´glementation communautaire, la socie´te´ mixte doit comporter un ou plusieurs armateurs de la Communaute´ et un ou plusieurs partenaires du pays tiers vers lequel le navire est expor- te´ (19). La socie´te´ mixte doit eˆtre fonde´e sur un accord commercial authentique, eˆtre e´conomiquement et finan- cie`rement viable et offrir l’assurance raisonnable que les navires transfe´re´s continueront d’avoir acce`s aux zones territoriales du pays tiers concerne´ dans un futur pre´visi- ble. L’audit a permis de constater que, dans les cas de´taille´s ci-apre`s, ces conditions n’e´taient pas re´unies, soit à la date d’approbation du projet, soit au cours des premie`res anne´es d’activite´. 35. S’agissant d’un projet en Espagne (ARG/ES/SM/53- 96), ayant be´ne´ficie´ d’une aide de 2,5 Mio ECU, l’arma- teur communautaire e´tait devenu le seul proprie´taire de la socie´te´ mixte moins d’un an apre`s sa constitution. Dans le cas d’un autre projet (ARG/IT/SM/20-94) ayant be´ne´fi- cie´ d’une aide communautaire de quelque 2 Mio ECU, le partenaire communautaire avait porte´ sa participation à plus de 98 % avant le paiement du solde de l’aide. Dans ces deux cas, la socie´te´ mixte existait dans la forme, mais non en substance. Aucune e´che´ance n’a e´te´ fixe´e pour re´tablir la socie´te´ mixte en y associant un autre partenaire local, et aucune mesure n’a e´te´ prise pour annuler l’aide. 36. Les dossiers de la Commission et des États membres (SM/IT/2/91, SM/GR/3/91, SM/GR/8/92, SM/GR/10/92, SM/GR/3/93 et SM/PO/FIFG/542) ne renferment aucun e´le´ment attestant que des apports suffisants en capital avaient e´te´ effectue´s par les partenaires afin d’assurer la viabilite´ des socie´te´s mixtes. En pratique, le partenaire communautaire ne met à la disposition de la socie´te´ mixte que son seul bien tangible, à savoir le navire transfe´re´. L’acquisition du bien par les socie´te´s mixtes est normalement finance´ par une dette envers le partenaire communautaire, dont le service doit eˆtre assure´ prioritai- rement par rapport à tout autre profit net des socie´te´s mixtes. Le principal inconve´nient de ces proce´dures re´side dans le fait que le partenaire du pays tiers ne s’engage pas financie`rement à assurer le succe`s de la socie´te´ mixte. Modifications de projets de socie´te´s mixtes 37. Les dispositions approuve´es concernant les socie´te´s mixtes ont parfois e´te´ modifie´es sans notification à la Commission ni approbation de cette dernie`re. Dans un cas releve´ en France (SM/FR/2/91), la socie´te´ mixte concernait le transfert au Se´ne´gal de trois navires apparte- nant à deux armateurs communautaires. Apre`s la premie`- re anne´e d’activite´, lorsqu’il devint e´vident que le projet n’aboutirait pas comme pre´vu, l’un des navires a e´te´ vendu à une tierce partie, tandis que les deux autres e´taient transfe´re´s à une nouvelle socie´te´ mixte au Pe´rou. Si les de´tails de l’e´tablissement d’une nouvelle socie´te´ mixte ont bien e´te´ communique´s à la Commission avant le paiement du solde de l’aide communautaire, les modifi- cations apporte´es aux dispositions n’ont pas e´te´ officielle- ment approuve´es. La vente du troisie`me navire n’a jamais e´te´ notifie´e à la Commission. La Commission devrait re´examiner ce projet (aide verse´e: 4,4 Mio ECU) et de´terminer le montant à recouvrer. 38. S’agissant d’une socie´te´ mixte en Angola, avec des be´ne´ficiaires espagnols et portugais (projets SM/ES/17/ 91-SM/PO/1/91), certains cas notables d’incohe´rences et de non-respect des conditions de l’aide communautaire ont e´te´ observe´s. En l’occurrence, un armateur espagnol et un armateur portugais ont pre´sente´ chacun à leurs autorite´s nationales respectives une proposition de parti- cipation à une socie´te´ mixte, chaque partie demandant l’aide communautaire pour les navires inclus dans ladite socie´te´. Un audit des deux dossiers a re´ve´le´ que: a) Les comptes de la socie´te´ mixte pre´sente´s par chacun des participants à son autorite´ nationale font apparaî- tre des diffe´rences sensibles concernant les valeurs comptables et les re´sultats d’exploitation; b) La socie´te´ mixte a e´te´ dissoute par accord mutuel des participants à la suite du naufrage de l’un des navires, mais aucune de´cision de modification du projet initial n’a e´te´ adopte´e; c) Les navires restants ont e´te´ transfe´re´s à d’autres socie´te´s mixtes sans approbation pre´alable de la Com- mission. (19) Article 21 bis du re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil; article 9, paragraphe 3, du re`glement (CEE) no 3699/93 du Conseil; article 2, sous e), de l’accord avec l’Argentine. L’aide communautaire en cause (2,7 Mio ECU) devrait eˆtre recouvre´e dans la mesure où les be´ne´ficiaires n’ont pas respecte´ leurs engagements. 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/9 Navires be´ne´ficiaires d’une aide perdus par accident 39. Au cours de l’audit, il a e´te´ constate´ que six navires, cinq concernant des be´ne´ficiaires portugais (SM/PO/2/91, SM/PO/7/91, SM/PO/8/92, SM/PO/4/93 et PO/2. 1. SG/ 1265/1/95) et un projet espagnol (SM/ES/17/91), ont e´te´ ensuite perdus par accident. Le paiement relatif au projet SM/PO/2/91 avait de´jà e´te´ effectue´ dans son inte´gralite´ avant le naufrage, intervenu en avril 1996. À l’e´poque du contrôle ope´re´ par la Cour, les autorite´s nationales n’e´taient pas en mesure de retrouver les coordonne´es du be´ne´ficiaire et la Commission n’e´tait pas informe´e du naufrage. Un seul rapport d’activite´ avait e´te´ adresse´ par le be´ne´ficiaire en 1994. 40. En ce qui concerne les autres projets, les naufrages ont eu lieu avant le paiement du solde de l’aide commu- nautaire. L’inte´gralite´ du montant restant à liquider a e´te´ paye´e pour ce qui concerne les projets SM/PO/7/91 et SM/ES/17/91. À l’e´poque de l’audit, une de´cision sur le paiement du solde de l’aide e´tait encore en attente pour les projets SM/PO/8/92, SM/PO/4/93 et PO/2. 1. SG/1265/ 1/95. 41. L’aide communautaire est octroye´e à condition qu’une activite´ de peˆche soit maintenue par le navire pendant une pe´riode minimale de trois ans. Le risque qu’un navire fasse naufrage ou soit victime d’un accident doit eˆtre supporte´ par la socie´te´ mixte au sein de laquelle le partenaire communautaire a, par de´finition, une influence non ne´gligeable. Des conside´rations de bonne gestion financie`re auraient dû amener le partenaire com- munautaire à s’assurer que: a) le navire e´tait couvert par un contrat d’assurance ade´quat et b) en cas d’accident, la socie´te´ mixte respecte ses engage- ments envers la Communaute´ en se conformant à la re´glementation, soit en remplaçant le navire soit en remboursant l’aide pro rata temporis. 42. Dans cinq des six cas, aucun e´le´ment n’a e´te´ releve´ attestant qu’un de´dommagement pour la perte des navires avait e´te´ verse´ par une compagnie d’assurance. De plus, bien qu’aucun des navires n’eût e´te´ remplace´ pour assurer l’activite´ de peˆche minimale de trois ans, aucune de´cision de recouvrement de l’aide aupre`s des be´ne´ficiaires n’a e´te´ prise par la Commission et/ou les autorite´s nationales concerne´es. Gestion par la Commission Observations de caracte`re ge´ne´ral 43. Les points qui pre´ce`dent mettent en relief des de´fi- ciences significatives dans la gestion du re´gime d’aide aux socie´te´s mixtes dans les États membres. Cependant, nom- bre de ces de´ficiences sont dues à l’insuffisance du contrôle et du suivi de la mise en œuvre de la mesure par les services de la Commission. En outre, cette dernie`re n’a pas su prendre les mesures correctrices approprie´es, meˆme lorsqu’elle e´tait ensuite informe´e de la non-applica- tion des dispositions re´glementaires, comme cela fut le cas lorsque les autorite´s espagnoles ont fait part de leur intention de ne pas recouvrer l’aide communautaire de´jà verse´e (voir point 31). L’audit a re´ve´le´: a) une e´valuation insuffisante des demandes d’aide com- munautaire avant la de´cision d’octroi; b) un manque de clarification du syste`me de calcul de l’aide à appliquer, par l’uniformisation de la me´thode de mesurage des navires; c) des inexactitudes et des omissions persistantes dans le registre communautaire de la flotte de peˆche; d) le manque de suivi des rapports d’activite´; e) l’insuffisance des enqueˆtes lorsque des navires be´ne´fi- ciant d’une aide communautaire avaient e´te´ perdus par accident; f) l’absence comple`te de visites dans les États membres permettant de ve´rifier les donne´es pre´sente´es par les be´ne´ficiaires. Évaluation des demandes d’aide 44. Une e´valuation plus comple`te des demandes avant l’approbation des socie´te´ mixtes et un examen plus attentif de la documentation pre´sente´e à l’appui des demandes auraient fait apparaître les anomalies conte- nues dans ces dernie`res, par exemple les e´carts dans les tonnages enregistre´s (voir points 22-25), l’absence d’acti- vite´ de peˆche en cours (voir point 28) et la non-indication d’une e´che´ance et d’un financement pour le re´ame´nage- ment et l’adaptation des navires (voir points 26-27). L’audit a re´ve´le´ des erreurs et omissions qu’une analyse minutieuse, au niveau de l’État membre ou de la Com- mission, aurait permis de de´tecter. Évaluation des informations relatives au tonnage des navires 45. L’une des graves insuffisances affectant la gestion de la mesure par la Commission a e´te´ l’incapacite´ de cette dernie`re à de´celer les donne´es inexactes concernant la mesure du tonnage des navires be´ne´ficiant d’une aide. Cela s’est traduit par le calcul errone´ du montant de l’aide verse´e pour les projets SM/GR/3/91, SM/IT/2/94, SM/IT/3/94 et ARG/IT/SM/20-94 (voir point 23). C 393/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 46. Un re`glement a e´te´ adopte´ qui stipule que tous les navires doivent disposer d’un certificat de mesurage en GT d’ici 2003 ou 1995 si leur longueur est supe´rieure à 24 me`tres (20). En fait, par tradition, des unite´s de mesure he´te´roge`nes ont e´te´ utilise´es dans les diffe´rents États membres (21). La Commission a simplement assimile´ ces unite´s de mesure nationales au tjb, mais ses dossiers ne contiennent aucun e´le´ment te´moignant du bien-fonde´ de cette assimilation. Des coefficients de conversion appro- prie´s auraient donc dû eˆtre applique´s pour de´terminer le taux exact de l’aide. Le registre communautaire des navires de peˆche 47. Le registre communautaire des navires de peˆche est destine´ à recevoir les informations cle´s actualise´es concer- nant tous les navires de peˆche communautaires. Il devrait permettre à la Commission de ve´rifier les donne´es trans- mises dans les dossiers relatifs aux projets. Cependant, comme la Cour l’a de´jà observe´ (22), cet outil de gestion essentiel de la Commission comporte encore un certain nombre d’inexactitudes et d’omissions. L’audit a re´ve´le´ des cas dans lesquels les donne´es affe´rentes aux mesures reporte´es dans le registre communautaire e´taient inexac- tes ou incomple`tes. Un grand nombre d’erreurs figurant dans les registres nationaux des navires de peˆche, concer- nant par exemple l’utilisation du tjb et du GT, ont e´te´ ensuite transcrites dans le registre communautaire des navires de peˆche. la plus re´cente des autorite´s 48. L’Italie, en particulier, a connu des proble`mes consi- de´rables dans la mise en œuvre et la gestion de son registre national des navires de peˆche, qui n’est toujours pas compatible avec le registre communautaire. La com- munication italiennes remonte à août 1995 et les informations qu’elle contenait ont e´te´ juge´es inexactes par la Commission (23). En conse´- quence, la condition selon laquelle le versement du concours communautaire n’intervient qu’une fois que les navires sont de´finitivement radie´s du registre communau- taire des navires de peˆche (24) n’a pas e´te´ respecte´e en ce qui concerne les projets SM/IT/3/93, SM/IT/2/94, SM/ IT/3/94, SM/IT/6/94 et ARG/IT/SM/20-94, qui repre´sen- tent une aide totale de 10,568 Mio ECU. 49. Dans le cas de la Gre`ce, de l’Espagne et du Portugal, il s’est e´galement e´coule´ un certain temps avant que les navires, de´jà transfe´re´s vers les pays tiers, aient e´te´ radie´s du registre. (20) Re`glement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11) modifiant le re`glement (CEE) no 2930/86 du Conseil (JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1); de´cision 95/84/CE de la Commis- sion (JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 33). (21) Rapport annuel relatif à l’exercice 1996, points 9. 35-9. 36. (22) Rapport annuel relatif à l’exercice 1996, points 9. 29-9. 33. (23) COM(96)305 final. (24) Article 5, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 1956/91 de la Commission. 50. Compte tenu de ses responsabilite´s en matie`re de gestion et de contrôle, la Commission devrait, en coordi- nation avec les autorite´s nationales, faire en sorte que les proce´dures d’enregistrement et de communication des informations e´manant des autorite´s nationales soient fia- bles, exactes et applique´es en temps opportun. Évaluation des rapports d’activite´ 51. Dans le cadre du suivi des ope´rations accomplies par les navires de peˆche be´ne´ficiaires d’une aide, des rapports d’activite´ doivent eˆtre transmis à la Commission pendant une pe´riode minimale de trois ans. Ces rapports sont essentiels pour ve´rifier notamment que la socie´te´ mixte be´ne´ficiant d’un concours communautaire poursuit ses activite´s. Malgre´ leur importance, aucune sanction n’est pre´vue en cas de non-pre´sentation des rapports par les armateurs, et la Commission n’a pas non plus pris de mesures pour assurer le respect de la re´glementation. Meˆme lorsque les rapports sont reçus, les comptes des socie´te´s mixtes et les donne´es techniques renferme´es dans les rapports (par exemple prises, de´barquements, exporta- tions, etc. ) ne sont pas syste´matiquement analyse´s. Les re´sultats de´clare´s dans les rapports d’activite´ ne sont pas rapproche´s des re´sultats pre´vus. Un examen plus appro- fondi de ces rapports aurait permis de de´celer des cas signale´s dans le pre´sent rapport, dans lesquels les condi- tions de perception de l’aide communautaire n’e´taient pas respecte´es. 52. Dans le cadre de l’IFOP, la re`gle d’activite´ de trois ans pre´vue par le re`glement (CEE) no 4028/86 du Conseil a e´te´ reproduite dans tous les États membres examine´s sauf au Portugal. Les modalite´s d’application portugaises pre´voient qu’un seul rapport couvrant la premie`re anne´e d’activite´ doit eˆtre pre´sente´. En l’absence de ce rapport, ni la Commission ni les autorite´s nationales n’ont les moyens de suivre les activite´s des socie´te´s mixtes. Dans ces conditions, une socie´te´ mixte constitue´e par un be´ne´- ficiaire portugais pourrait eˆtre dissoute imme´diatement apre`s le paiement du solde de l’aide, les autorite´s nationa- les et la Commission n’e´tant pas en mesure d’exiger le remboursement de celle-ci. La Commission aurait dû veiller à ce que les be´ne´ficiaires soient traite´s de manie`re e´gale dans l’ensemble de la Communaute´. Évaluation des accidents 53. Si des navires be´ne´ficiant d’un concours communau- taire font naufrage pendant la pe´riode ope´rationnelle de trois ans au minimum, l’examen des de´clarations de sinistre correspondantes — en particulier si elles ont e´te´ rejete´es — donnerait à la Commission un certain nombre d’informations utiles lui permettant d’appre´cier elle-meˆme les circonstances du naufrage. Toutefois, meˆme lorsque le 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/11 solde de l’aide relative à un navire ayant fait naufrage n’avait pas encore e´te´ verse´, la Commission n’a jamais essaye´ d’obtenir des informations sur le sort re´serve´ aux e´ventuelles de´clarations de sinistre (voir e´galement points 39-42). de´penses croissantes de la Communaute´ en contrepartie de possibilite´s de peˆche n’allant jamais en de´croissant. La Cour a de´jà attire´ l’attention sur le coût toujours plus e´leve´ des AIP (25). Contrôles sur place 54. Les services de la Commission n’ont exe´cute´ qu’un tre`s petit nombre de contrôles sur place dans les États membres pour ve´rifier la fiabilite´ des donne´es communi- que´es et, par le biais de visites aupre`s des be´ne´ficiaires, la re´alite´ des projets propose´s. INCIDENCE ET EFFICIENCE DE LA MESURE 55. Le principal objectif vise´ par la mise en place de socie´te´s mixtes est de re´duire la capacite´ de la flotte communautaire, en contribuant ainsi à assurer un meil- leur e´quilibre entre les ressources disponibles et les activi- te´s de peˆche. C’est pourquoi l’aide communautaire est octroye´e en contrepartie de la radiation du navire concer- ne´ du registre communautaire et de son incorporation dans le registre de peˆche d’un pays tiers. 59. L’aide verse´e est exactement la meˆme pour la de´mo- lition et pour la socie´te´ mixte, mesures qui repre´sentent le double de l’aide à l’exportation du navire ou à sa re´affectation à une activite´ autre que la peˆche. Dans le cas de la de´molition, l’armateur perçoit une compensa- tion pour la perte de son bien, tandis que dans le cas d’une socie´te´ mixte, le bien reste intact et l’armateur conserve la possibilite´ de continuer à be´ne´ficier de reve- nus. Ainsi, bien que les objectifs globaux du re´gime de socie´te´ mixte puissent eˆtre valables, les mesures d’incita- tion offertes sont trop ge´ne´reuses par rapport aux autres solutions possibles. De plus, le re´gime actuel n’offre pas de garanties suffisantes quant à la protection des ressour- ces financie`res communautaires non ne´gligeables que cette mesure exige. 60. Le paiement de subventions en capital aux arma- teurs ne saurait eˆtre conside´re´ comme le moyen le plus efficace de garantir que l’aide est utilise´e pour poursuivre des activite´s de peˆche. Les autres options, non exploite´es, pre´vues par la re´glementation, à savoir une bonification d’inte´reˆts ou une contribution en capital à la formation de fonds de garantie, auraient permis d’assurer plus efficacement le suivi et le contrôle de la poursuite des activite´s de peˆche, tels qu’ils sont pre´vus par la re´glemen- tation. 56. Au cours de la mise en œuvre des POP de 1991 à 1996, le re´gime des socie´te´ mixtes a repre´sente´ environ 36 % de la re´duction de capacite´ totale de quelque 300 000 tonnes (voir tableau 6). CONCLUSION 57. Les re´sultats sont toutefois moins impressionnants qu’ils ne le paraissent. Environ 90 % des navires concer- ne´s par les projets contrôle´s avaient de´jà une activite´ de peˆche en dehors des eaux communautaires et n’avaient gue`re de perspective de travailler dans ces eaux. Leur radiation de´finitive du registre communautaire n’a donc eu pratiquement aucune incidence sur l’activite´ de peˆche dans les eaux communautaires. En outre, les de´barque- ments de poisson dans l’UE ont e´te´ stables (voir tableau 2). Globalement, et par rapport à l’exportation, le re´gime des socie´te´s mixtes est un moyen coûteux d’obtenir la radiation de navires du registre communautaire. 61. Les principales de´ficiences constate´es e´taient imputa- bles, dans une large mesure, à l’insuffisance des proce´du- res de suivi et de contrôle des États membres et de la Commission (voir points 22-42 et 43-54). En particulier, le registre communautaire des navires de peˆche doit encore eˆtre sensiblement ame´liore´ pour devenir tout à fait fiable (voir points 47-50). En raison du niveau e´leve´ de l’aide qui peut eˆtre octroye´e, e´quivalant à celui de la de´molition du navire et repre´sentant souvent plusieurs fois la valeur assure´e de ce dernier, l’inte´reˆt financier de la Communaute´, qui est que le navire exerce ses activite´s de peˆche conforme´ment à la re´glementation, aurait dû eˆtre prote´ge´ de manie`re approprie´e (voir point 59). 58. En outre, les dossiers de la Commission ne contien- nent aucun e´le´ment attestant qu’apre`s le rede´ploiement des navires, leurs droits de peˆche dans le cadre des AIP ont e´te´ re´attribue´s à d’autres navires communautaires ou qu’une re´duction correspondante des montants verse´s par le budget de l’UE aux pays tiers concerne´s dans le cadre de ces AIP a e´te´ obtenue. En fait, les e´le´ments probants disponibles indiquent que les AIP successifs entraînent des 62. La Commission devrait prendre sans de´lai des mesu- res pour revoir ses proce´dures de suivi et de contrôle et, dans des cas tels que ceux mentionne´s dans le pre´sent rapport (voir points 23, 28, 31-33, 37-38 et 41-42), elle (25) Rapport annuel relatif à l’exercice 1992 (JO C 309 du 16. 11. 1993). C 393/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 devrait, le cas e´che´ant, proce´der au recouvrement des subventions communautaires. 63. Le versement d’une subvention en capital à l’arma- teur, tel qu’il a e´te´ ge´re´ jusqu’ici par la Commission et par les États membres, n’est pas le moyen le plus efficace de soutenir les activite´s de socie´te´s mixtes. Les autres options offertes par la re´glementation, mais qui n’ont jusqu’ici jamais e´te´ mises en œuvre — bonification d’inte´- reˆts ou contribution en capital à la formation d’un fonds de garantie — auraient permis d’assurer une meilleure protection des inte´reˆts financiers de la Communaute´ (voir point 60). Si des subventions en capital devaient conti- nuer d’eˆtre paye´es, la Commission devrait prendre les mesures ne´cessaires pour que les be´ne´ficiaires offrent des garanties suffisantes (par exemple bancaires) pour couvrir l’obligation qui leur est faite de maintenir une activite´ et d’approvisionner le marche´ de l’UE pendant la pe´riode minimale requise. 64. Bien que la mesure examine´e ait contribue´ à re´duire d’un tiers la flotte de peˆche communautaire depuis 1991, environ 90 % des navires concerne´s par les projets contrôle´s exerçaient une activite´ de peˆche en dehors des eaux communautaires et n’avaient gue`re de perspective de travailler dans ces eaux à l’avenir. La radiation du registre communautaire n’a donc eu pratiquement aucune incidence sur la peˆche dans les eaux communautaires. En outre, les de´barquements de poisson dans l’UE ont e´te´ stables (voir point 57). Les dossiers de la Commission ne contenaient aucun e´le´ment attestant que, dans le cadre des AIP, le rede´ploiement de ces navires a bien entraîne´ la re´affectation de leurs droits de peˆche à d’autres navires communautaires ou une re´duction des de´penses suppor- te´es par le budget de l’UE en faveur de pays tiers (voir point 58). Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 7 octobre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/13 Tableau 1 Emplois directs dans le secteur de la peˆche (1990-1995) États membres 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Belgique (1) Danemark (2) Allemagne (3) Gre`ce (4) Espagne France Irlande (5) Italie (6) Pays-Bas (7) Portugal (8) Royaume-Uni (9) 845 6 945 4 812 39 124 87 351 32 622 7 905 41 429 3 502 40 610 24 230 818 6 682 4 291 40 164 84 838 30 953 7 910 39 171 3 932 38 745 23 820 762 7 277 4 377 40 164 82 299 29 588 7 805 45 620 2 876 36 337 23 410 720 5 491 4 142 40 164 79 369 28 306 7 700 45 000 2 834 34 454 23 000 652 5 275 4 979 40 164 77 962 27 598 7 700 45 000 2 796 31 721 20 766 624 5 055 4 979 40 164 75 009 26 879 5 500 45 000 2 752 30 937 19 928 Variation 1995/1990 −26,15 % −27,21 % 3,47 % 2,66 % −14,13 % −17,60 % −30,42 % 8,62 % −21,42 % −23,82 % −17,75 % EUR 12 288 530 281 324 280 515 271 180 264 613 256 827 −10,99 % Finlande (10) Sue`de (11) 3 046 3 823 2 884 3 549 2 739 3 275 2 750 3 000 2 372 3 500 2 792 3 400 −8,34 % −11,06 % EUR 15 295 399 287 757 286 529 276 930 270 485 263 019 −10,96 % Source: DGXIV, OCDE (marins employe´s à plein temps ou à temps partiel, sauf indications contraires). (1) Source: Ministe`re de l’agriculture belge 1986-1993. (2) Source: Ministe`re de la peˆche danois 1990, 1991 et 1992. (3) Source: Ministe`re de l’agriculture allemand, 1994. Chiffres de 1994 pour 1995. (4) Source: Service statistique national de Gre`ce, statistiques agricoles. Chiffres de 1991 pour 1992-1995. (5) Sources: Rapport 1991, SEC(91) 2288 final. Étude socio-e´conomique re´gionale dans le secteur de la peˆche — DG XIV pour 1991. Chiffres pour 1990 et 1992 estime´s par interpolation line´aire. ISTAT 1989-1992, Chiffres de 1993 pour 1994-1995. (6) Source: (7) Source: Étude socio-e´conomique re´gionale dans le secteur de la peˆche — DG XIV pour 1990. Produktschap Vis pour 1994-1995 (chiffres provisoires pour 1995). (8) Source: Ministe`re de l’Agriculture, du de´veloppement rural et de la peˆche. FAO pour 1995. (9) Étude socio-e´conomique re´gionale dans le secteur de la peˆche — DG XIV pour 1990. Chiffres pour 1991 et 1992 estime´s par interpolation line´aire. (10) Source: Annuaire statistique de la Finlande pour 1992. OCDE pour 1994, peˆcheurs professionnels en mer seulement. (11) Chiffres de 1991 et de 1992 estime´s par interpolation line´aire. Tableau 2 Total des de´barquements Q: 1 000 nes ton- V: Mio ECU États membres 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Q V Q V Q V Q V Q V Q V Belgique (1) Danemark Allemagne Gre`ce Espagne (2) Finlande France Irlande Italie Pays-Bas Portugal (3) Sue`de (4) Royaume-Uni 37,5 1 458,5 215,4 154,2 887,9 (5) 74,0 (5) 529,8 183,6 337,0 538,0 (5) 309,7 (5) 240,7 610,4 (5) 83,7 443,4 156,3 500,0 1 831,2 (5) 33,7 (5) 882,8 74,2 1 257,0 465,0 (5) 400,0 117,9 547,9 (5) 36,3 1 728,0 (5) 253,9 159,4 787,3 (5) 60,2 (5) 524,0 159,2 (5) 368,4 462,0 (5) 306,8 (5) 227,9 639,6 (5) 90,5 460,0 (5) 181,4 527,8 1 798,2 (5) 29,0 (5) 880,3 119,9 (5) 1 307,4 488,0 (5) 400,0 119,3 600,5 (5) 33,4 1 930,0 (5) 265,5 179,2 (6) 842,0 (5) 79,1 (5) 506,9 167,0 (5) 566,7 (6) 412,7 (5) 295,7 300,9 458,0 (5) 75,4 426,2 (5) 153,7 593,4 (7) 1 794,3 (5) 24,7 (5) 848,8 115,5 (5) 2 011,1 (7) 429,6 (5) 400,0 98,8 522,1 (5) 32,3 1 593,0 (5) 258,5 179,2 (8) 795,3 (5) 83,6 (5) 528,0 222,6 (5) 405,1 474,4 (5) 289,0 335,7 678,6 (5) 76,2 338,9 (5) 147,2 593,4 (8) 1 510,0 (5) 21,6 (5) 845,7 108,1 (5) 1 208,7 441,8 (5) 400,0 81,1 544,5 (5) 30,2 1 872,7 248,6 191,0 (5) 1 291,6 103,4 867,8 (5) 297,2 413,9 480,2 (5) 247,5 (5) 376,0 874,9 75,5 383,8 292,1 379,9 (5) 1 700,9 25,0 1 229,4 (5) 136,0 1 168,1 437,9 (5) 319,7 (7) 91,2 721,9 35,6 1 998,4 276,5 158,9 (5) 1 462,2 133,1 868,4 (5) 378,5 413,9 (9) 462,6 (5) 247,5 (9) 379,0 912,6 92,1 412,0 283,8 (5) 341,1 (5) 1 965,5 22,6 1 255,3 (5) 141,3 1 168,1 (9) 417,0 (5) 319,7 (9) 94,0 711,7 EUR 12 EUR 15 5 262,1 5 576,8 6 641,6 6 793,1 5 424,8 5 713,0 6 854,1 7 002,3 5 657,1 6 037,1 7 370,1 7 493,6 5 456,0 5 875,3 6 214,5 6 317,2 6 815,6 7 295,0 6 845,2 6 961,4 7 215,2 7 727,3 7 107,7 7 224,2 Source: DG XIV, OCDE sauf indication contraire. (1) Source: Ministe`re de l’agriculture belge. (2) Source: Ministe`re de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation espagnol 1990-1993. (3) Source: Ressources de peˆche - Se´rie statistique pour Q 1990, 1991 et 1994; DGXIV pour V 1990. (4) Source: Statistiques SCB sue´doises 1990-1993. (5) De´barquements nationaux dans les ports d’attache seulement. (6) Source: Prises Eurostat. (7) Estimation. (8) Donne´es de 1992. (9) Donne´es de 1994. C 3 9 3 1 4 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 6. 1 2. 9 8 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/15 Tableau 3 Commerce exte´rieur Importations Exportations Balance M V M V M V Q: 1 000 tonnes V: Mio ECU 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 EUR-15 1995 EUR-15 1996 3 322 3 613 3 548 3 991 4 160 3 998 4 096 4 020 4 723 4 303 4 324 4 593 5 294 5 917 6 390 6 925 7 698 7 655 7 064 8 124 8 271 8 646 1 306 1 237 1 239 1 328 1 220 1 302 1 432 1 478 1 593 1 584 1 509 1 266 1 363 1 372 1 462 1 352 1 471 1 420 1 454 1 682 1 630 1 695 −2 016 −2 376 −2 309 −2 663 −2 940 −2 696 −2 664 −2 542 −3 130 −2 719 −2 815 −3 327 −3 931 −4 545 −4 928 −5 573 −6 227 −6 235 −5 610 −6 442 −6 641 −6 951 Source: DGXIV, Eurostat-Comext. Importations: Valeur caf. Exportations: Valeur fob. Tous produits de la peˆche (y compris farine, huile, de´chets, etc. ). C 393/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 Tableau 4 Projets de socie´te´s mixtes finance´s (1991-30. 6. 1998) États membres Nombre de projets Nombre de navires tjb Aide approuve´e Aide verse´e Mio ECU (1) (%) Mio ECU (2) (%) (g)/(e) (%) (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) Danemark Gre`ce Espagne France Italie Portugal Allemagne Gre`ce Espagne Italie Pays-Bas Royaume-Uni Danemark Gre`ce Espagne Italie Portugal Allemagne Danemark Gre`ce Espagne France Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Projets de socie´te´s mixtes approuve´es dans le cadre du re`glement (CEE) no 4028/86 (3) 1 12 39 5 11 15 83 4 17 86 10 25 20 614 4 642 28 316 3 454 9 332 5 375 1 % 9 % 55 % 7 % 18 % 10 % 3,32 14,47 85,84 10,53 24,91 13,29 2 9 56 7 16 9 3,32 12,59 62,76 9,15 18,01 12,57 3 11 53 8 15 11 162 51 733 100 % 152,36 100 118,4 100 Total Projets de socie´te´s mixtes approuve´s dans le cadre de l’accord avec l’Argentine [re`glement (CE) no 3447/93] 2 1 22 1 1 2 29 2 1 23 1 2 2 31 3 138 436 20 845 1 298 779 524 12 % 2 % 77 % 5 % 3 % 2 % 9,19 2,25 58,4 2,02 4,26 3,20 12 3 74 3 5 4 7,35 0 52,62 1,64 0 0 12 0 85 3 0 0 27 020 100 % 79,32 100 61,61 100 Socie´te´s mixtes approuve´es dans le cadre de l’IFOP [re`glement (CE) no 3699/93] 1 5 43 7 20 76 2 2 18 104 5 19 1 35 2 188 1 6 59 10 21 97 2 5 24 168 10 36 2 41 2 250 1 900 24 431 2 721 5 655 1 % 5 % 70 % 8 % 16 % 0,46 4,00 48,00 4,32 9,50 1 6 72 7 14 0,37 0 48,00 0 5,90 1 0 88 0 11 34 957 100 % 66,28 100 54,27 100 Totaux par États membres 3 138 864 6 978 73 592 3454 13 351 779 11 030 524 12 % 1 % 6 % 65 % 3 % 12 % 1 % 10 % 0 % 9,19 3,78 20,72 192,24 10,53 31,25 4,26 22,79 3,2 3 1 7 65 4 10 1 8 1 7,35 3,69 12,59 163,38 9,15 19,65 0 18,47 0 3 2 5 70 4 8 0 8 0 290 113 710 100 % 297,96 100 234,28 100 Total Total Total 100 87 73 87 72 95 78 80 0 90 81 0 0 78 80 0 100 0 62 82 80 98 61 85 87 63 0 81 0 79 Source: DG XIV/D2, SINCOM, rapports d’exe´cution annuelle IFOP. (1) Sources: SINCOM, listes internes et rapports d’exe´cution annuelle des États membres. (2) Sources: SINCOM et rapports d’exe´cution annuelle des États membres. (3) Y compris projets approuve´s en 1994, finance´s par l’IFOP. 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/17 Donne´es relatives aux projets de socie´te´s mixtes finance´s et examine´s Tableau 5 États membres Nombre de projets Nombre de navires tjb Aide approuve´e Mio ECU Aide verse´e Mio ECU Total Exam. (%) Total Exam. (%) Total Exam. (%) Total Exam. (%) Total Exam. (%) Allemagne Danemark Gre`ce Espagne France Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Sources: SINCOM; DGXIV 2 2 18 104 5 19 1 35 2 0 0 8 21 1 9 0 11 0 2 0 5 0 44 24 20 168 10 20 36 47 2 0 41 31 2 0 0 0 12 31 3 17 0 14 0 3 138 864 6 978 0 0 0 0 50 3 731 18 73 592 19 179 1 240 30 3 454 5 474 47 13 351 0 779 8 009 34 11 030 0 524 0 0 9,19 3,78 0 0 0 0 53 20,72 10,67 26 192,24 54,63 3,68 10,53 36 8,8 31,25 41 0 0 4,26 22,79 11,07 73 0 0 3,2 0 7,35 0 0 3,69 0 51 9,91 12,59 28 163,38 47,63 3,68 9,15 35 8,80 19,65 28 0 0 0 8,44 18,54 49 0 0 0 0 0 79 29 40 45 0 46 0 Total 188 50 27 290 77 27 113 710 37 633 33 297,96 88,85 30 234,35 78,46 33 Tableau 6 Évolution du tonnage de la flotte de peˆche communautaire États membres 1991 1997 Diffe´rence % Re´duction due aux SM (*) % (a) (b) (c)=(b)–(a) (d)=(c)/(a) (e) (f)=(e)/(c) (Tonnage) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 27 732 117 949 92 775 129 474 788 232 198 801 56 236 274 063 174 274 183 306 252 601 22 880 98 551 72 910 114 587 604 901 196 001 58 502 260 603 177 196 123 220 253 924 −4 852 −19 398 −19 865 −14 887 −183 331 −2 800 2 266 −13 460 2 922 −60 086 1 323 −17 −16 −21 −11 −23 −1 4 −5 2 −33 1 — −864 −3 138 −6 978 −73 592 −3 454 — −13 351 −779 −11 030 −524 0 4 16 47 40 123 0 99 0 18 0 Total EUR-12 2 295 443 1 983 275 −312 168 −14 −113 710 36 Source: DG XIV, Bulletins statistiques, D2. (*) tjb au moment de l’approbation de l’aide. SM = socie´te´s mixtes. C 393/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION SYNTHÈSE DU RAPPORT SPÉCIAL CONCERNANT LES MESURES COMMUNAUTAIRES VISANT À PROMOUVOIR LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS MIXTES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE Les lacunes et les faiblesses constate´es au niveau de l’application de la re´glementation avaient, pour la plupart, de´jà e´te´ de´crites dans un rapport de la direction ge´ne´rale de la peˆche en 1995. La Commission a entame´ les de´marches approprie´es pour apporter une solution à ces proble`mes. La Commission tient à souligner que, malgre´ les proble`mes rencontre´s dans la mise en œuvre de la mesure, les socie´te´s mixtes se sont re´ve´le´es un instrument tre`s utile pour faire face à la proble´matique des flottes communautaires dans les anne´es 90. En effet, les socie´te´s mixtes ont contribue´ à: — re´duire la capacite´ de la flotte communautaire à concurrence d’un tiers de la re´duction totale effectue´e entre 1991 et 1997, comme indique´ par la Cour des comptes, — re´soudre le proble`me d’armateurs communautaires qui e´prouvaient des difficulte´s d’acce`s aux ressources des pays tiers, — consolider une coope´ration stable et durable entre la Communaute´ et les États tiers avec lesquels elle entretient des relations de peˆche, — maintenir, au moins en partie, l’emploi à bord des navires transfe´re´s ainsi que dans les activite´s connexes, — approvisionner le marche´ communautaire en diminuant ainsi la de´pendance de la Commu- naute´ des fournisseurs exte´rieurs. Étant donne´ leur contribution dans l’adaptation structurelle des capacite´s de peˆche de l’Union europe´enne, la constitution de socie´te´s mixtes continuera à figurer dans la nouvelle re´glementa- tion IFOP. Dans cette perspective, la Commission a lance´ l’e´valuation d’ensemble de la mesure socie´te´ mixte, en ce compris les socie´te´s mixtes finance´es dans le cadre de l’accord avec l’Argentine. Une approche commune sera mise en place afin de garantir la cohe´sion et la comple´mentarite´ avec la politique en matie`re d’accords de peˆche. En effet, les socie´te´s mixtes constituent un instrument de de´veloppement du secteur des peˆches des pays tiers avec lesquels la Communaute´ a conclu un accord; d’autre part, l’accord de peˆche constitue un cadre juridique approprie´ pour le suivi des projets et de l’activite´ des socie´te´s mixtes. Dans le cadre de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP, la Commission renforcera le cadre re´glementaire concernant: — les conditions à remplir lors de la constitution de la socie´te´ mixte, — les garanties exige´es du be´ne´ficiaire en rapport avec la prime communautaire, — les modalite´s de contrôle et de suivi. Dans le cadre de la re´glementation actuelle, la Commission a rappele´ aux États membres leurs obligations en matie`re de gestion et de suivi des projets de socie´te´s mixtes; d’autre part, elle a initie´ plusieurs actions visant à renforcer le suivi effectue´ par ses services (cre´ation de base de donne´es, ve´rification des me´thodes nationales de mesurage, intensification du contrôle). 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/19 Enfin, pour les cas mentionne´s par la Cour, la Commission proce`de à toutes les ve´rifications ne´cessaires concernant les diffe´rences de tonnage des navires, les aides à la construction et à la modernisation, les modifications des projets de socie´te´s mixtes et les cas de naufrage. La Commission re´cupe´rera, le cas e´che´ant, les montants indûment verse´s. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS CONTRÔLÉES Cadre re´glementaire 9. Dans le cadre du re`glement (CEE) no 4028/86, la Commission a directement ge´re´ la mesure «socie´te´ mixte» mais il convient de signaler que cette gestion s’est appuye´e sur un traitement pre´alable effectue´ par les États membres qui proce`dent au pre´classement des projets, e´mettent un avis favorable quant au financement de ceux-ci et certifient la ve´racite´ des informations transmi- ses par le demandeur lors de l’introduction de la demande de concours et de la pre´sentation des demandes de paiement. 18. La proce´dure de´crite au point 9 s’applique e´gale- ment à la gestion des socie´te´s mixtes dans le cadre de l’accord avec l’Argentine, à l’exception de la se´lection de´finitive des projets qui est effectue´e par la commission mixte CE-Argentine. RESSOURCES BUDGÉTAIRES 21. Comme indique´ dans la re´ponse de la Commission au point 9. 4 du rapport annuel 1996, la de´cision de regrouper les paiements des actions qui visent à atteindre les meˆmes objectifs a e´te´ prise par l’autorite´ budge´taire afin de ne pas multiplier le nombre de lignes budge´tai- res. RÉSULTATS DE L’AUDIT Gestion dans les États membres Calcul du tonnage des navires 23. Pour le projet SM/GR/3/91, les autorite´s helle´niques ont demande´ au be´ne´ficiaire concerne´ (qui a accepte´) de faire mesurer son navire en GRT afin de pouvoir calculer correctement le montant de l’aide et proce´der au recou- vrement de l’e´ventuel surplus paye´. 24-25. Pour re´soudre le proble`me des me´thodes de mesurage he´te´roge`nes, la Commission a signe´ un contrat avec un e´tablissement spe´cialise´ qui ve´rifiera les me´thodes de travail des responsables nationaux du mesurage et e´tablira un rapport sur la manie`re dont celui-ci est effectue´ dans les États membres. L’e´tablissement spe´ciali- se´ soumettra ce rapport d’ici à la mi-1999. Sur la base des recommandations du rapport, la Commis- sion prendra l’initiative de proposer d’autres dispositions e´ventuelles en vue d’e´liminer les unite´s de mesure he´te´ro- ge`nes. Il convient cependant de noter que le rejaugeage en GT de tous les navires, vise´ au re`glement (CEE) no 2930/86, modifie´ par le re`glement (CEE) no 3259/94, progresse de manie`re satisfaisante dans la plupart des États membres. Re´cemment, la Commission a rappele´ à l’ordre les États membres dans lesquels les progre`s se sont re´ve´le´s insuffi- sants. La Commission examine la possibilite´ d’engager une proce´dure d’infraction et a envoye´ à cinq États membres une lettre de mise en demeure à cet e´gard. Ade´quation des navires be´ne´ficiant d’une aide aux ope´ra- tions de peˆche pre´vues 26-27. Les demandeurs d’une aide «socie´te´ mixte» doi- vent pre´ciser, dans la documentation qu’ils transmettent aux administrations nationales, les conditions d’acce`s à la zone de peˆche, notamment l’adaptation technique de leurs navires aux ope´rations envisage´es. Lors de la pre´- sentation de la demande de concours, les États membres certifient la ve´racite´ de ces informations. Ceci e´tant, le fait que des travaux soient entrepris sur un navire ne signifie pas qu’il soit techniquement impropre aux ope´rations de peˆche envisage´es au moment de la cre´ation de la socie´te´ mixte. En effet, les navires font l’objet d’entretiens re´guliers et ce moment est mis à profit, lorsque le transfert du navire est pre´vu, pour effectuer des modifications permettant de mieux les adap- ter aux conditions particulie`res de la nouvelle zone de peˆche, d’augmenter leur productivite´ ou d’ame´liorer l’ou- til de transformation des captures. Pour les trois navires italiens, la Commission a contacte´ les autorite´s concerne´es afin d’effectuer les ve´rifications ne´cessaires et de re´soudre les proble`mes souleve´s. La Commission proce´dera, le cas e´che´ant, au recouvrement des montants indûment paye´s. Lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP (Instrument financier d’orientation de la peˆche), la Com- mission examinera la possibilite´ de pre´voir, au moment de la demande, le de´tail des travaux pre´vus ainsi que le de´lai maximum pour les re´aliser. C 393/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 Éligibilite´ des navires rata temporis, une re´union de concertation aura lieu entre la Commission et ces autorite´s. 28. Les navires ope´rant dans des eaux non communau- taires où existent des difficulte´s d’acce`s aux ressources sont prioritaires pour l’obtention d’un concours financier dans le cadre de la mesure «socie´te´ mixte». Certains navires ont dû arreˆter temporairement leurs activite´s de peˆche suite aux difficulte´s rencontre´es dans les eaux non communautaires (Namibie, NAFO) où ils peˆchaient au de´but des anne´es 90. Cet arreˆt temporaire n’a pas eu pour effet d’affecter leur caracte`re ope´ration- nel. Au contraire, la Commission s’est employe´e à leur trou- ver des zones de peˆche dans le cadre de l’accord CE- Argentine. La ne´gociation de cet accord et toutes les proce´dures lie´es à sa mise en œuvre n’ont e´te´ acheve´es que fin 1994. De`s 1995, les navires concerne´s ont be´ne´fi- cie´ de cette mesure. Dans ces conditions, la Commission n’envisage pas la re´cupe´ration des aides verse´es. 33. De`s que la base de donne´es, mentionne´e au point 30, sera ope´rationnelle, la Commission proce´dera, apre`s ve´rification exhaustive de l’ensemble des donne´es et apre`s concertation avec les autorite´s nationales pour tous les pays concerne´s, à la re´cupe´ration des montants dus. Authenticite´ de certaines socie´te´s mixtes 35. La re´glementation communautaire en vigueur ne pre´voit pas de participation minimale des partenaires mais pre´cise que la Commission peut accorder une priori- te´ aux projets pre´voyant une participation majoritaire dans la socie´te´ mixte de plusieurs armateurs communau- taires. Le taux de participation des partenaires dans la socie´te´ mixte et la dure´e minimale de cette participation seront examine´s lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementa- tion IFOP. Non-recouvrement de l’aide communautaire à la cons- truction et à la modernisation La Commission examine la participation du partenaire argentin dans la socie´te´ mixte du projet ARG/ES/SM/ 53-96. 30. La cre´ation d’une nouvelle base de donne´es conte- nant toutes les aides à la construction et à la modernisa- tion octroye´es depuis 1983, par bateau, est en cours. 36. La viabilite´ de la socie´te´ mixte est examine´e par les autorite´s nationales avant transmission de la demande de concours à la Commission. Le contenu de cette base de donne´es sera pe´riodiquement compare´ avec le fichier flotte afin de ve´rifier que les navires concerne´s sont reste´s en activite´ pendant la pe´rio- de indique´e par la re´glementation. Les apports des partenaires à la socie´te´ mixte peuvent se faire en nature. Le partenaire communautaire apporte le bateau et le partenaire du pays tiers apporte la licence de peˆche. Les premiers re´sultats seront disponibles fin 1998. 31. La Commission ne partage pas l’avis des autorite´s espagnoles sur la non-applicabilite´ du principe de re´cupe´- ration pro rata temporis aux navires ayant be´ne´ficie´ d’une aide «socie´te´ mixte» dans le cadre du re`glement (CEE) no 4028/86 et de l’accord avec l’Argentine. Les autorite´s espagnoles ont accepte´ la proposition de la Commission de tenir une re´union technique sur cette affaire. 32. La Commission s’est adresse´e au be´ne´ficiaire des deux navires en lui demandant de rembourser à la Communaute´ un montant de 7 667 740 francs français. L’e´ventualite´ de fixer un apport obligatoire en capital à la socie´te´ mixte sera examine´ lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP. Modifications de projets de socie´te´s mixtes 37. La Commission a conside´re´ que la modification des conditions d’exploitation pour des raisons impe´ratives a le e´te´ dûment justifie´e par le be´ne´ficiaire et a accepte´ transfert des deux navires au Pe´rou. Dans ce contexte, compte tenu de la poursuite des activite´s de peˆche par la socie´te´ mixte, l’aide communautaire n’a pas e´te´ mise en question. Ne´anmoins, compte tenu des re´serves e´mises par les autorite´s françaises quant au principe de re´cupe´ration pro La Commission s’est adresse´e au be´ne´ficiaire afin d’e´clair- cir la situation du troisie`me navire et prendra les de´ci- sions qui s’imposent en application de la re´glementation. 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/21 38. La Commission a demande´ des explications aux autorite´s concerne´es. Elle prendra les de´cisions qui s’im- posent en application de la re´glementation. 46. La Commission a de´jà re´pondu à la remarque de la Cour aux points 24 et 25. Navires be´ne´ficiaires d’une aide perdus par accident Le registre communautaire des navires de peˆche 39-42. La Commission s’est adresse´e à plusieurs reprises aux autorite´s nationales pour demander des renseigne- ments concernant les circonstances des naufrages et en particulier sur les assurances des navires concerne´s. La Commission examine tous les cas de naufrage de`s qu’elle est informe´e du sinistre et prend les mesures qui s’imposent. La Commission partage l’avis de la Cour. Lors de l’e´labo- ration de la nouvelle re´glementation IFOP, la Commis- sion ve´rifiera la possibilite´ d’imposer la conclusion d’un contrat d’assurance pour chaque navire transfe´re´ dans une socie´te´ mixte et de´finira les modalite´s financie`res en cas de sinistre. Gestion par la Commission Évaluation des demandes d’aide 44. La plupart des conditions que doivent remplir les navires pour eˆtre e´ligibles à une aide «socie´te´ mixte» doivent eˆtre ve´rifie´es par les autorite´s nationales lors de l’examen des demandes introduites par le be´ne´ficiaire. Ve´rifier le bien-fonde´ des informations transmises par les États membres se fait essentiellement lors des contrôles sur place. En fonction des moyens dont dispose la Commission, une intensification du contrôle de la mesure «socie´te´ mixte» est de´jà pre´vue en 1998. La Commission a sensibilise´ les États membres à l’ame´lio- ration de la gestion et du suivi des projets de socie´te´s mixtes. Cette question sera e´galement souleve´e lors des re´unions de coordination des contrôles, re´cemment ins- taure´es entre la Commission et les États membres, afin qu’une priorite´ soit accorde´e à la ve´rification des projets de socie´te´ mixte. Évaluation des informations relatives au tonnage des navires 45. La certification du tonnage des navires incombe aux États membres. La Commission s’adressera aux autorite´s helle´niques et italiennes en leur demandant de plus amples renseigne- ments sur les cas souleve´s. (Voir e´galement point 23. ) 47. Depuis la re´ponse de la Commission aux observa- tions de la Cour sur le registre des navires de peˆche dans le rapport 1996 (paragraphes 9. 29 à 9. 33), la situation s’est conside´rablement ame´liore´e à la suite des contacts bilate´raux qui ont eu lieu entre la Commission et les États membres pour l’e´tablissement des programmes d’orientation pluriannuels pour la pe´riode de 1997 à 2001 ainsi qu’à la suite des missions mixtes de contrôle et de nature structurelle effectue´es par les services de la Commission en vue de garantir une mise en œuvre efficace de ces programmes. 48. En ce qui concerne l’Italie, un groupe de travail a e´te´ institue´ par la Commission et les autorite´s italiennes avec pour mandat de revoir et de mettre à jour les donne´es du registre italien des navires de peˆche à compter du 1er janvier 1992. Le groupe de travail examinera e´galement la compatibilite´ entre les donne´es du registre des navires de peˆche et celles que l’Italie a communique´es dans le cadre de son programme d’orientation pluriannuel 1992- 1996. Le groupe de travail aura mene´ à bien sa tâche pour le 31 de´cembre 1998. 49. Le de´lai pour la radiation dans le fichier de la flotte communautaire des navires transfe´re´s e´tait dû à des retards administratifs; la radiation dans le registre natio- nal avait bien e´te´ effectue´e. La Commission a rappele´ aux États membres leur obliga- tion de communiquer imme´diatement les changements effectue´s dans leurs fichiers nationaux. En outre, le projet de nouveau re`glement concernant le fichier de la flotte communautaire pre´voit des de´lais tre`s courts pour la transmission des donne´es par les États membres. 50. Dans le contexte de la mise en œuvre des program- mes d’orientation pluriannuels pour la pe´riode 1997- 2001 et de la re´vision de la le´gislation sur le registre communautaire des navires de peˆche, la Commission a rappele´ à plusieurs reprises aux États membres l’obliga- tion qui leur incombe de communiquer les informations ne´cessaires. Dans le futur re`glement mettant en œuvre l’Instrument financier d’orientation de la peˆche (IFOP), la Commission proposera un renforcement des dispositions en cas de non-respect par les États membres de leurs obligations en matie`re de communication des informations. C 393/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 Évaluation des rapports d’activite´ qui e´prouvaient des difficulte´s d’acce`s aux ressources des pays tiers, de nouvelles possibilite´s de peˆche. 51. La Commission s’adresse syste´matiquement aux États membres pour demander les rapports manquants. Ces rapports sont examine´s pe´riodiquement par la Com- mission afin d’e´tablir des bilans de la mesure. Une ve´rification approfondie est effectue´e par e´chantillonna- ge. De plus, la Commission a de´cide´ d’effectuer une e´valua- tion d’ensemble de la mesure «socie´te´ mixte», dont la proce´dure de lancement est en cours. Par ailleurs, une e´valuation des accords internationaux de peˆche, qui inclut les socie´te´s mixtes finance´es dans le cadre de l’accord avec l’Argentine, se de´roule en ce moment. 52. Lors des re´unions du comite´ de suivi au Portugal, la Commission a rappele´ la ne´cessite´ d’inclure, dans la le´gislation portugaise, l’obligation pour le be´ne´ficiaire de l’aide de pre´senter trois rapports annuels. Ce faisant, cette mesure constitue une solution inte´ressan- te pour ces navires, comme pour le marche´ communau- taire, puisque tout en e´tant exclus de´finitivement des eaux communautaires, ils continuent à garantir l’approvi- sionnement de ce marche´. La stabilite´ des de´barquements dans les eaux communau- taires est due aux progre`s techniques qui augmentent sans cesse la productivite´ des flottes de peˆche. La socie´te´ mixte est certes une option plus coûteuse que la simple exportation, mais elle se justifie par les impor- tants be´ne´fices qui en de´coulent: approvisionnement du marche´ communautaire, maintien, au moins en partie, de l’emploi à bord ainsi que dans les activite´s connexes dans le port d’attache (approvisionnement, de´barquement, entretien des navires), etc. Les autorite´s portugaises proce`dent actuellement à l’ame´- nagement de la le´gislation pour tenir compte de la demande de la Commission. Le niveau de la prime communautaire aux socie´te´s mixtes sera re´examine´ lors de l’e´laboration de la nouvelle re´gle- mentation IFOP. Évaluation des accidents 53. La Commission a de´jà re´pondu à cette remarque au point 42. Contrôles sur place 54. Lors de l’envoi de la demande de concours à la Communaute´, les autorite´s nationales certifient que le navire remplit les conditions exige´es par la re´glementa- tion. Les contrôles sur place, que la Commission a mene´s dans le cadre de la politique structurelle de la peˆche, ont e´te´ destine´s davantage aux projets impliquant une re´alisation physique - constructions, aquaculture. Ne´anmoins, la Commission a de´jà pre´vu, en 1998, une intensification des contrôles sur place des socie´te´s mixtes en Espagne, au Portugal, en Italie et en Gre`ce. 58. La Commission, sur la base des informations dont elle dispose, veille, avec les États membres, au remplace- ment des navires qui sortent de ces accords. La compensation financie`re est rene´gocie´e avec les pays tiers lors du renouvellement des accords en fonction des possibilite´s de peˆche offertes, des demandes des États membres et de l’utilisation effective pendant la dure´e du protocole pre´ce´dent. La question des navires qui quittent les accords de peˆche pour constituer une socie´te´ mixte sera examine´e lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP et sera e´galement prise en conside´ration apre`s l’e´valuation, en cours, des accords de peˆche. 59. Comme indique´ au point 57, les be´ne´fices retire´s sont en rapport avec le niveau de la prime communau- taire aux socie´te´s mixtes. Les garanties à exiger du be´ne´ficiaire, y inclus les modali- te´s de paiement, seront examine´es lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP. INCIDENCE ET EFFICIENCE DE LA MESURE 57. Dans le cadre de la restructuration de la flotte communautaire, la mesure «socie´te´ mixte» a permis d’of- frir aux peˆcheurs de la Communaute´, notamment à ceux 60. Les diffe´rentes formes que peut adopter le concours financier ainsi que les moyens pour encourager leur utilisation seront examine´s lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP. 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/23 CONCLUSION tions ne´cessaires et re´cupe´rera, le cas e´che´ant, les mon- tants indûment verse´s. 61. Les États membres certifient l’exactitude des don- ne´es transmises par le be´ne´ficiaire. En fonction des moyens dont dispose la Commission, des mesures pour intensifier les contrôles de la mesure «socie´- te´ mixte» ont de´jà e´te´ prises en 1998. En outre, la Commission a sensibilise´ les États membres à l’ame´lioration de la gestion et du suivi des projets de socie´te´s mixtes. La Commission a de´jà pris des mesures afin d’ame´liorer le registre de la flotte communautaire et a rappele´ aux États membres leurs obligations. Les modalite´s de contrôle et de suivi ainsi que les garanties à exiger du be´ne´ficiaire seront examine´es lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP. 62. La Commission a de´jà pris des mesures pour ame´lio- rer le contrôle de la mesure «socie´te´ mixte», notamment par le de´veloppement d’un programme informatique per- mettant d’identifier les navires ayant be´ne´ficie´ pre´ce´dem- ment d’une aide communautaire, dont les premiers re´sul- tats seront disponibles fin 1998. 63. Les diffe´rentes formes que peut adopter le concours financier ainsi que les moyens pour encourager leur utilisation et la garantie de continuite´ des activite´s et d’approvisionnement du marche´ communautaire seront examine´s lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementa- tion IFOP. 64. La mesure «socie´te´ mixte» a permis de re´soudre le proble`me de navires communautaires qui e´prouvaient des difficulte´s d’acce`s aux ressources des pays tiers. Ces navires, qui ne peuvent plus revenir dans les eaux com- munautaires, peˆchent de´sormais dans les eaux des pays tiers sans limitation et contribuent à l’approvisionnement du marche´ communautaire. La stabilite´ des de´barquements dans les eaux communau- taires est due aux progre`s techniques qui augmentent sans cesse la productivite´ des flottes de peˆche. Les navires sortants des accords de peˆche sont remplace´s dans la mesure du possible et les compensations financie`- res sont rene´gocie´es lors du renouvellement des accords. En ce qui concerne les diffe´rences de tonnage des navires, les aides à la construction et à la modernisation, les modifications des projets de socie´te´s mixtes et les cas de naufrage, la Commission proce´dera à toutes les ve´rifica- La question des navires qui quittent les accords de peˆche pour constituer une socie´te´ mixte sera examine´e lors de l’e´laboration de la nouvelle re´glementation IFOP et sera e´galement prise en conside´ration apre`s l’e´valuation, en cours, des accords de peˆche


title: KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2154/98, 7. oktoober 1998, milles sätestatakse erandina määrustest (EMÜ) nr 3665/87, (EMÜ) nr 3719/88 ja (EÜ) nr 1370/95 erimeetmed sealiha sektoris

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derogation from EU law
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pigmeat

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title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2156/98 της Επιτροπής της 7ης Οκτωβρίου 1998 περί παρεκκλίσεως από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1223/94 περί των ειδικών λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του καθεστώτος πιστοποιητικών προκαθορισμού για ορισμένα γεωργικά προϊόντα εξαγόμενα υπό μορφή εμπορευμάτων μη υπαγομένων στο παράρτημα ΙΙ της συνθήκης, αναφορικά με τη διάρκεια ισχύος των πιστοποιητικών προκαθορισμού για τη ζάχαρη

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sugar

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text: 8. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 271/15 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2156/98 TGS EPITQOPGS tgr 7gr Ojtybq(cid:148)ou 1998 peq(cid:148) paqejjk(cid:148)seyr ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1223/94 peq(cid:148) tym eidij(cid:150)m keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor pistopoigtij(cid:150)m pqojahoqislo(cid:151) cia oqisl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta enac(cid:149)lema up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym lg upacol(cid:146)mym sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr, amavoqij(cid:145) le tg di(cid:145)qjeia isw(cid:151)or tym pistopoigtij(cid:150)m pqojahoqislo(cid:151) cia tg f(cid:145)waqg G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3448/93 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 6gr Dejelbq(cid:148)ou 1993, peq(cid:148) jahoqislo(cid:151) tou jahest(cid:150)tor sumak- kac(cid:150)m pou evaql(cid:149)fetai cia oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)lata pqoeq- w(cid:149)lema ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1097/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 8 paq(cid:145)cqavor 3 pq(cid:150)to ed(cid:145)vio, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1223/94, tgr 30(cid:147)r La(cid:155)ou 1994, peq(cid:148) tym eidij(cid:150)m keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor pistopoigtij(cid:150)m pqojahoqislo(cid:151) cia oqisl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta enac(cid:149)lema up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym lg upacol(cid:146)mym sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr (3), (cid:149)pyr tqo- popoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1479/ 98 (4), pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti ta pistopoigtij(cid:145) pqojahoqislo(cid:151) cia tg f(cid:145)waqg isw(cid:151)oum l(cid:146)wqi t(cid:146)kour tou p(cid:146)lptou l(cid:147)ma let(cid:145) tom l(cid:147)ma upobok(cid:147)r tgr a(cid:148)tgsgr· idia(cid:148)teqa (cid:149)ti g jat(cid:145)stasg tgr pacj(cid:149)sliar acoq(cid:145)r tgr f(cid:145)waqgr paqousi(cid:145)fei l(cid:145)kista ast(cid:145)heia, tom idia(cid:148)teqa uxgk(cid:149) sumtekest(cid:147) epistqov(cid:147)r pou paqatgqe(cid:148)tai s(cid:147)leqa jai dusjok(cid:148)a pq(cid:149)bkexgr tgr en(cid:146)kingr tym til(cid:150)m, juq(cid:148)yr jah’ (cid:149)kg tg di(cid:145)qjeia isw(cid:151)or tym pisto- poigtij(cid:150)m aut(cid:150)m s(cid:147)leqa· waqajtgqistij(cid:145), jai dapam(cid:150)m (cid:149)ti to (cid:151)xor tym epistqov(cid:150)m aun(cid:145)mei sglamtij(cid:145) to (cid:151)xor tym ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym pou dem up(cid:145)comtai sto paq(cid:145)qtgla II, le apot(cid:146)kesla ma up(cid:145)qwei j(cid:148)mdumor le(cid:148)ysgr tym dumatot(cid:147)tym enacyc(cid:147)r tym up(cid:149)xg pqo(cid:152)(cid:149)mtym cia enacyc(cid:146)r pqojeil(cid:146)mou s(cid:151)lvyma le tir diehme(cid:148)r sulvym(cid:148)er pou sum(cid:145)ptei g Joi- m(cid:149)tgta· (cid:149)ti emdiav(cid:146)qei sumep(cid:150)r ma apotq(cid:146)petai g die(cid:151)qumsg tym sumepei(cid:150)m aut(cid:150)m le upeqbokij(cid:145) suwm(cid:147) pqosvuc(cid:147) se pqojahoqisl(cid:149) tou (cid:151)xour tym epistqov(cid:150)m· (cid:149)ti, up(cid:149) tour (cid:149)qour auto(cid:151)r, e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma peqioqiste(cid:148) pqosyqim(cid:145) g di(cid:145)qjeia isw(cid:151)or tym pistopoigtij(cid:150)m pqojahoqislo(cid:151) l(cid:146)wqi t(cid:146)kour tou tq(cid:148)tou l(cid:147)ma let(cid:145) tom l(cid:147)ma upobok(cid:147)r tgr a(cid:148)tgsgr le tgm opo(cid:148)a fgte(cid:148)tai g (cid:146)jdos(cid:147) tour· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr oqi- f(cid:149)mtiym hel(cid:145)tym swetij(cid:150)m le to elp(cid:149)qio letapoigl(cid:146)mym ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou dem up(cid:145)comtai sto paq(cid:145)qtgla II, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Jat(cid:145) paq(cid:146)jjkisg ap(cid:149) to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamo- mislo(cid:151) (EJ) aqih. 1223/94, ta pistopoigtij(cid:145) pqojahoqi- slo(cid:151) cia pqo(cid:152)(cid:149)mta upac(cid:149)lema stgm joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg aco- q(cid:145)r tgr f(cid:145)waqgr isw(cid:151)oum l(cid:146)wqi t(cid:146)kour tou tq(cid:148)tou l(cid:147)ma let(cid:145) to l(cid:147)ma upobok(cid:147)r tgr a(cid:148)tgsgr le tgm opo(cid:148)a fgte(cid:148)tai g (cid:146)jdos(cid:147) tour. 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title: Resolução que informa o Comité Económico e Social das razões do diferimento da decisão relativa à quitação pela execução do Orçamento Geral da União Europeia para o exercício de 1996 - Secção VI - Parte A: Comité Económico e Social

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
budgetary control
budgetary discharge
implementation of the budget


title: Verordening (EG) nr. 2153/98 van de Commissie van 7 oktober 1998 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2173/92 houdende uitvoeringsbepalingen met betrekking tot de ten behoeve van de Canarische Eilanden genomen specifieke maatregelen voor de sectoren groenten, fruit, bloemen en planten

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
crop production
floriculture
fruit
vegetable

text: 8. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 271/11 VERORDENING (EG) Nr. 2153/98 VAN DE COMMISSIE van 7 oktober 1998 tot w¶ziging van Verordening (EG) nr. 2173/92 houdende uitvoeringsbepalingen met betrekking tot de ten behoeve van de Canarische Eilanden genomen speci- fieke maatregelen voor de sectoren groenten, fruit, bloemen en planten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1601/92 van de Raad van 15 juni 1992 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Cana- rische Eilanden (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2348/96 (2), en met name op artikel 15, lid 5, en artikel 16, lid 5, Overwegende dat b¶ artikel 9, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2173/92 van de Commissie (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1363/95 (4), de periode tussen de indiening van de steunaanvraag en de uitkering van de steun van de Gemeenschap is vastgesteld op twee maanden; dat uit de ervaring met het beheer van de maatregel is gebleken dat deze term¶n wegens het grote aantal dossiers te kort is om de nodige verificaties en controles te kunnen uitvoeren, zodat de term¶n tot drie maanden moet worden verlengd; te kunnen laten Overwegende dat, om de maatregel gelden voor de bedoelde betalingen voor het verkoopsei- zoen 1997/1998, de betrokken verordening vanaf 1 september 1998 van toepassing moet z¶n; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor verse groenten en fruit, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 9, lid 3, eerste zin, van Verordening (EG) nr. 2173/92, wordt het woord „twee” vervangen door „drie”. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Z¶ is van toepassing vanaf 1 september 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 173 van 27. 6. 1992, blz. 13. (2) PB L 320 van 11. 12. 1996, blz. 1. (3) PB L 217 van 31. 7. 1992, blz. 56. (4) PB L 132 van 16. 6. 1995, blz. 8


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2157/98 av den 7 oktober 1998 om ändring av förordning (EG) nr 2106/98 om särskilda åtgärder som avviker från bestämmelserna i förordning (EEG) nr 3665/87 och förordning (EEG) nr 3719/88 inom nötköttssektorn

eurovoc_concepts:
Russia
beef
customs regulations
export
export licence

text: L 271/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8. 10. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2157/98 av den 7 oktober 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 2106/98 om s(cid:132)rskilda (cid:134)tg(cid:132)rder som avviker fr(cid:134)n best(cid:132)mmelserna i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3665/87 och f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 inom n(cid:148)tk(cid:148)ttssektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 805/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrad genom kommis- sionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1633/98 (2), s(cid:132)rskilt artiklarna 13. 12 och 25 i denna, och H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: F(cid:148)rordning (EG) nr 2106/98 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2106/98 (3) fastst(cid:132)lls s(cid:132)rskilda (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att reglera vissa exporttransaktioner som beror av de problem som f(cid:148)rekommer p(cid:134) den ryska marknaden sedan andra h(cid:132)lften av augusti 1998. Erfarenheten har visat att det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att (cid:132)ven till- l(cid:132)mpa dessa (cid:134)tg(cid:132)rder p(cid:134) de exportlicenser d(cid:132)r akt(cid:148)ren har angivit n(cid:134)gon destination inom samma exportbidragszon som Ryssland, i syfte att m(cid:148)jligg(cid:148)ra att de exporttransak- tioner som ber(cid:148)rs av de ovan n(cid:132)mnda omst(cid:132)ndigheterna slutf(cid:148)rs. I bilaga II i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1560/98 av den 17 juli 1998 om fastst(cid:132)llande av export- bidrag f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt (4), anges de olika exportbidragszonerna. Detta undantag skall bara omfatta de akt(cid:148)rer som kan bevisa, s(cid:132)rskilt p(cid:134) grundval av de dokument som anges i artikel 1. 2 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 4045/89 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 3235/94 (6), att licen- serna (cid:132)r avsedda att utnyttjas f(cid:148)r att genomf(cid:148)ra export till Ryssland. Med h(cid:132)nsyn till h(cid:132)ndelsernas utveckling b(cid:148)r denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)da i kraft s(cid:134) snart som m(cid:148)jligt och till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 17 augusti 1998. (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EGT L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EGT L 267, 2. 10. 1998, s. 5. (4) EGT L 202, 18. 7. 1998, s. 58. (5) EGT L 388, 21. 12. 1989, s. 18. (6) EGT L 338, 28. 12. 1994, s. 16. 1) I artikel 1 skall f(cid:148)ljande stycke l(cid:132)ggas till: ”De skall ocks(cid:134) till(cid:132)mpas p(cid:134) de ovan n(cid:132)mnda produkter f(cid:148)r vilka exportlicenser har utf(cid:132)rdats, d(cid:132)r det i f(cid:132)lt 7 anges ett annat land i samma zon som Ryss- land, enligt vad som anges i bilaga II till kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 1560/98 (*), p(cid:134) villkor att akt(cid:148)ren tillfredsst(cid:132)llande kan visa f(cid:148)r den beh(cid:148)riga myndigheten att man avser att utnyttja licenserna f(cid:148)r att genomf(cid:148)ra export till Ryssland. Den beh(cid:148)riga myndigheten skall s(cid:132)rskilt grunda sin i som anges bed(cid:148)mning p(cid:134) de handelsdokument artikel 1. 2 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 4045/98 (**). (*) EGT L 202, 18. 7. 1998, s. 58. (**) EGT L 388, 21. 12. 1989, s. 18. ” 2) I artikel 6 skall f(cid:148)ljande mening l(cid:132)ggas till: ”Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 17 augusti 1998. ” Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. 8. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 271/17 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 7 oktober 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 zur Einführung einer Kontrollregelung für die Gemeinsame Fischereipolitik (KOM(98)0303 C4-0357/98 98/ 0170(CNS))(Verfahren der Konsultation)

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
fishing controls
fishing rights
fishing vessel
passport
retail price
third country