title: 9ème rapport annuel des Fonds structurels (1997) - FEDER - FSE - FEOGA - IFOP

eurovoc_concepts:
EU regional policy
Structural Funds
activity report
economic and social cohesion
implementation of the budget

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 10. 1998 COM(1998) 562 final 9ème RAPPORT ANNUEL des FONDS STRUCTURELS 1997 fSE*^o_ O (présenté par la Commission) Ce Rapport est préparé par la Direction générale Politique régionale et cohésion (DG XVI) de la Commission européenne, en collaboration avec les Directions générales Emploi, relations industrielles et affaires sociales (DG V), Agriculture (DG VI), Pêche (DG XIV), et avec la contribution du Secrétariat Général et des Directions générales Concurrence (DG IV), Transports (DG VA), Environnement, sécurité nucléaire et protection civile (DG XI), Science, recherche et développement (DG XII), Télécommunications, marché de 1* information et valorisation de la recherche (DG XIII), Marché intérieur et services financiers (DG XV), Energie (DG XVII), Budgets (DG XIX), Contrôle financier (DG XX) et Politique d'entreprises, commerce, tourisme et économie sociale (DG XXIII). 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) TABLE DES MATIERES INTRODUCTION A. Synthèse générale. B. Un rapport sous le signe de l'aide en faveur des PME CHAPITRE 1: LES TEMPS FORTS DE L'ANNÉE 1997 1. 1. Les premières orientations concernant l'avenir de la cohésion économique et sociale 1. 1. 1. Le Forum européen sur la cohésion 1. 1. 2. Les orientations présentées dans « l'Agenda 2000 » 1. 2. Les infléchissements dans les financements des Fonds 1. 2. 1. La priorité de l'emploi dans les nouveaux programmes de l'objectif 2 (1997-99) 1. 2. 2. Les priorités pour l'examen à mi-parcours des programmes des Fonds (hors objectif 2) 1. 2. 3. La mise en oeuvre des pactes territoriaux pour l'emploi 1. 2. 4. L'initiative "SEM 2000": l'amélioration de la gestion et du contrôle des Fonds 1. 3. L'approfondissement des priorités thématiques de la cohésion 1. 3. 1. Le défi de la société de l'information (COM(97)7) 1. 3. 2. La question urbaine (COM(97)197): 1. 3. 3. Le colloque européen "LEADER" relatif au développement rural 1. 3. 4. Politique régionale et politique de concurrence 1. 3. 5. Compétitivité, RDT et innovation CHAPITRE 2: LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMATIONS DANS LES ETATS MEMBRES 2. 1. Présentation générale par objectif 2. 1. 1 L'adoption de nouveaux programmes en 1997 2. 1. 2. Aperçu général de la mise en oeuvre 2. 1. 3 La mise en oeuvre des objectifs 1 (régions en retard de développement) et 6 (régions à faible densité de population) 2. 1. 4. La mise en oeuvre de l'objectif 2 (régions en reconversion industrielle) 2. 1. 5. La mise en oeuvre des objectifs 3 et 4 (ressources humaines et marché du travail) 2. 1. 6. La mise en oeuvre de l'objectif 5a (adaptation des structures agricoles et de la pêche) 2. 1. 7. La mise en oeuvre de l'objectif 5b (ajustement structurel des zones rurales) 2. 1. 8. La mise en oeuvre des initiatives communautaires 2. 1. 9. Les actions innovantes et l'assistance technique 2. 2. Présentation par Etat membre 2. 2. 1. BELGIQUE ; 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 2. DANEMARK 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 5 7 9 13 15 15 15 17 17 18 19 19 21 21 22 23 23 24 25 27 27 27 31 32 34 36 41 42 47 53 53 53 56 57 57 58 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 2. 2. 3. ALLEMAGNE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 4. GRECE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 5. ESPAGNE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 6. FRANCE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 7. IRLANDE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 8. ITALIE. ' 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 9. LUXEMBOURG 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 10. PAYS-BAS 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 11. AUTRICHE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 12. PORTUGAL 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 13. FINLANDE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 14. SUEDE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires 2. 2. 15. ROYAUME-UNI 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 2. Les Initiatives communautaires CHAPITRE 3: EVALUATION ET ANALYSE DE L'IMPACT DES FONDS STRUCTURELS 3. 1. Les évaluations intermédiaires 3. 2. Les évaluations thématiques et horizontales 3. 3. L'évaluation des effets sur l'emploi 3. 4. Les aspects méthodologiques liés à l'évaluation 60 60 63 65 65 67 68 68 72 73 73 77 78 78 79 81 81 84 86 86 87 88 88 ,90 92 92 94 95 95 97 98 98 100 102 102 104 105 105 108 111 113 118 120 121 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) CHAPITRE 4: EXECUTION BUDGETAIRE, CONTRÔLE FINANCIER ET VÉRIFICATION DE L'ADDITIONNALITÉ 4. 1. Exécution budgétaire des Fonds en 1997 au titre de toutes les périodes de programmation 4. 2. Contrôles effectués par les services des Fonds, par le Contrôle financier et par l'UCLAF 4. 3. Vérification de l'additionnalité CHAPITRE 5: COORDINATION AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS 5. 1. Coordination avec le Fonds de Cohésion 5. 2. Coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) 5. 3. Coordination avec le Fonds européen d'investissement (FEI) 5. 4. Coordination avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) 5. 5. Le mécanisme financier de l'Espace économique européen (EEE) 5. 6. Coordination avec les programmes d'éducation et de formation 5. 7. Coordination avec le concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) CHAPITRE 6: COMPATIBILITE ET SYNERGIE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 6. 1. Fonds structurels, emploi et politique sociale 6. 2. Fonds structurels et environnement 6. 3. Contribution des Fonds structurels à la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 6. 4. Fonds structurels et recherche et développement technologique (RDT) 6. 5. Fonds structurels et réseaux transeuropéens (RTE) 6. 6. Fonds structurels et tourisme * 6. 7. Fonds structurels et culture 6. 8. Fonds structurels et politique de concurrence 6. 9. Fonds structurels et transparence des marchés publics 3 123 125 129 132 133 135 135 136 137 137 138 139 141 143 144 145 146 147 148 148 149 150 6. 10. Fonds structurels, politique agricole commune (PAC) et politique commune de la pêche. 150 _£ ____ 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) CHAPITRE 7: DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX, INFORMATION ET COMMUNICATION 7. 1. Dialogue interinstitutionnel 7. 1. 1. Dialogue avec le Parlement européen 7. 1. 2. Avis des comités des Fonds structurels 7. 1. 3. Dialogue avec le Comité économique et social 7. 1. 4. Dialogue avec le Comité des régions 7. 2. Dialogue avec les partenaires économiques et sociaux 7. 3. Information et communication, échange d'expériences ANNEXES SIGLES ET ABREVIATIONS 153 155 155 156 157 158 159 161 165 215 INTRODUCTION 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) A. SYNTHESE GENERALE Le présent. Rapport est présenté en application de l'article 16 du règlement (CEE) n°2052/88 modifié, et précisé par l'article 31 du règlement de coordination des Fonds (CEE) n°4253/88 modifié. Son but est de présenter l'application au cours de l'année 1997 de la réglementation sur les Fonds structurels, et notamment la mise en oeuvre de leurs objectifs 1 à 6. Sa structure répond bien entendu aux exigences réglementaires, mais connaît également certaines évolutions. La nouveauté introduite depuis le 7ème Rapport annuel (1995) qui consistait dans le traitement d'un thème horizontal tout au long du rapport est poursuivie. Cette année, le thème présenté est celui des actions en faveur des PME. Par ailleurs, une importante réduction du volume du Rapport a été recherchée. En effet, après plusieurs années de cumul dans les informations présentées, une amélioration de la lisibilité du Rapport s'imposait. Ainsi, l'option prise auparavant de l'exhaustivité des informations fait place aujourd'hui à la présentation des faits marquants de l'année. Néanmoins, les données sur l'exécution financière demeurent exhaustives et sont présentées en annexes. Outre les chapitres correspondant aux exigences réglementaires, le chapitre 1 présente en une dizaine de pages les principaux temps forts de l'année 1997, notamment en ce qui concerne la préparation de l'avenir de la politique de cohésion économique et sociale. L'ANNEE 1997 Quatre grands thèmes peuvent résumer l'activité de l'année écoulée dans le domaine de la politique de cohésion économique et sociale et des Fonds structurels : 1- Une mise en oeuvre complète des programmations L'année 1997 marque l'entrée dans la deuxième partie de la période de programmation actuelle, et le troisième exercice de pleine activité des Fonds pour cette période. Pratiquement tous les programmes sont désormais mis en oeuvre, à l'exception de quelques programmes espagnols de l'objectif 2 (1997-1999) et italiens de l'objectif 1, qui doivent être adoptés au début de 1998. En effet, en terme de nouveaux programmes adoptés, l'année a été marquée surtout par l'adoption des programmes au titre de l'objectif 2 pour la période 1997-1999. Parallèlement, la clôture des programmes de l'objectif 2 pour la période 1994-1996 a entraîné le transfert de 848 millions d'écus de crédits non utilisés vers la période actuelle 1997-1999. En ce qui concerne les initiatives communautaires, les 13 derniers programmes prévus au titre de l'allocation initiale de 1994 ont été adoptés. Par ailleurs, suite à la répartition de la réserve, décidée en 1996, de nouveaux programmes ont également pu être adoptés pendant l'année, tout comme des programmes de coopération transnationale (INTERREG DC). La mise en oeuvre de toutes les initiatives communautaires est donc pour la première fois véritablement en place en 1997. Au total, à la fin de l'année, 1. 026 programmes mettent en oeuvre les interventions des Fonds (580 au titre des différents objectifs et 446 au titre des initiatives communautaires). 2- Une activité financière intense Une des principales caractéristiques de l'année a été le rattrapage du retard enregistré au début de la période dans l'exécution des crédits. Globalement, l'exécution des programmes apparaît aujourd'hui comme satisfaisante. La situation est cependant différente si l'on se réfère aux programmes par objectif (CCA et DOCUP) ou aux initiatives communautaires. En effet, l'exécution des CCA/DOCUP a enregistré une nette accélération au cours de l'année : ainsi, au 31 décembre, 62 % des concours totaux de la période (1994-1999) ont été engagés et 46 % payés. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Par ailleurs, pour la seule année 1997, quelques 99 % des crédits disponibles ont été engagés, et pour la première fois au cours de la période récente, 100 % des crédits de paiement disponibles ont été payés. A titre d'illustration, l'objectif 1, qui représente 68 % de l'enveloppe globale des Fonds pour la période, enregistre une exécution des crédits parfaitement en ligne avec les prévisions initiales (les perspectives financières fixées à Edimbourg pour la période 1994-1999). Cette très nette amélioration dans l'exécution des crédits se retrouve également au sein des objectifs 3,4 et 5b. Les autres objectifs enregistrent des progrès moins spectaculaires. En outre, il apparaît que tous les Fonds ont engagé 100 % de leurs crédits disponibles, à l'exception de l'IFOP (75 % de crédits engagés), dont la sous- exécution est principalement due aux problèmes liés à la restructuration de la flotte de pêche dans certains Etats membres parmi les principaux bénéficiaires. Cependant, cette situation a peu d'incidence sur l'exécution globale, l'IFOP ne représentant que 2 % du total des Fonds. E est à noter que les Etats membres qui enregistrent les meilleurs taux d'exécution des crédits sont généralement les pays les moins prospères de l'Union, qui sont également les principaux bénéficiaires des Fonds, notamment au titre de l'objectif 1 : Espagne, Portugal, Irlande. En terme d'engagements et de paiements des crédits, ces Etats membres sont en avance par rapport à la programmation initiale. La Grèce, quatrième pays « de la cohésion », a rejoint le groupe de tête au premier semestre 1998. Si quelques retards sont encore à déplorer pour certains Etats membres à la fin de 1997 (Italie objectifs 1 et 5b, France objectif 1, Belgique objectif 1), ils se sont cependant atténués au cours de l'année, et l'évolution durant le premier semestre 1998 a montré un quasi-rattrapage de ces retards, en particulier dans le cas de l'Italie, dont le retard était le plus préoccupant. La situation des initiatives communautaires (IO est sensiblement différente. En effet, à la fin de 1997, pour l'ensemble des 13 IC, 56 % des concours totaux de la période (1994-1999) ont été engagés, et seulement 31 % payés. Par ailleurs, au seul titre de l'année 1997, seulement 61 % des engagements disponibles ont été exécutés, ainsi que 90 % des crédits de paiements disponibles. Ces retards d'exécution sont souvent dus, soit à l'approbation tardive des programmes (de nombreux programmes ont été adoptés en 1996 et 1997 suite à la répartition de la réserve), soit aux spécificités à mettre en oeuvre dans certaines IC, comme le partenariat dans URBAN et INTERREG H, ou encore les actions très particulières et innovantes dans l'IC PME. Afin d'accélérer la mise en oeuvre des IC, la Commission a entamé avec les Etats membres un dialogue pour envisager avec eux les possibilités de réaménagement des ressources financières, soit entre mesures d'un même programme, soit entre les programmes d'une même initiative. Ces négociations doivent aboutir dans le courant de 1998, et pourraient mener à des réallocations des ressources entre initiatives. 3- Des priorités de financement approfondies Parallèlement à l'adoption et à la mise en oeuvre des programmes, la Commission s'est attachée, en 1997, à donner une impulsion nouvelle à certaines de ses actions et priorités. Ainsi, la priorité absolue de sauvegarder et de promouvoir l'emploi a été l'objectif de référence dans la conception des nouveaux programmes de l'objectif 2 pour 1997-1999. En parallèle, la mise en oeuvre sur le terrain des 89 pactes territoriaux pour l'emploi permettra un renforcement au niveau local de l'action communautaire en faveur de la création d'emplois. L'examen à mi-parcours des programmes des Fonds (en dehors de l'objectif 2) permettra, quant à lui, d'effectuer d'éventuels ajustements pour accélérer la réalisation de certains programmes qui rencontrent des difficultés de mise en oeuvre. Au cours de l'année, dans le cadre de l'opération SEM 2000 (gestion saine et efficace), la Commission a également pris trois décisions en vue d'améliorer la gestion et le contrôle de l'utilisation des Fonds structurels : ainsi, 22 fiches ont été établies, qui définissent un certain nombre de catégories de dépenses éligibles à un cofmancement des Fonds ; un règlement a été adopté, qui fixe les normes que les Etats membres doivent respecter en matière de contrôle financier ; et enfin, des lignes directrices internes fixent les conditions dans lesquelles la Commission peut appliquer à rencontre des Etats membres des corrections financières nettes. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) A côté de ces priorités horizontales, certaines priorités thématiques ont également fait l'objet d'un approfondissement au cours de l'année : les interventions des Fonds dans le domaine de la société de l'information (y compris dans le cadre de projets pilotes RISI - Initiatives régionales pour la société de l'information); l'avenir du développement urbain ; le développement rural ; les interactions entre politique régionale et politique de concurrence ; les liens entre la compétitivité de l'économie européenne et Ja RDT et l'innovation. Toutes ces analyses ont permis de clarifier le débat et ont débouché le plus souvent sur des solutions pratiques qui devraient désormais être mieux prises en compte dans les programmes des Fonds. 4- L'ébauche du futur 1997 a été une première année de préparation de l'avenir de la politique de cohésion économique et sociale. Amorcés avec le forum européen sur la cohésion en avril, les travaux de préparation de l'après-2000 se sont concrétisés dans «l'Agenda 2000», adopté en juillet, qui propose les perspectives financières qui encadreront les années 2000 à 2006, et qui définit les priorités dans lesquelles devraient s'inscrire les politiques communautaires. Dans le domaine des politiques structurelles, l'Agenda 2000 a défini le paquet financier nécessaire, dans la perspective de l'élargissement à certains pays d'Europe centrale, tout en maintenant le principe de la solidarité financière. Il a également établi les bases d'une plus forte concentration géographique et financière des Fonds, ainsi qu'une réduction du nombre des objectifs de 7 à 3, ce qui permettrait une simplification de la mise en oeuvre des programmes, et par là même aboutirait à une plus grande efficacité dans l'action des Fonds. En application de l'Agenda 2000, la Commission a préparé des propositions de règlements qui encadreront l'action des Fonds structurels et de cohésion pendant la période 2000-2006. Ces propositions ont été présentées par la Commission en mars 1998. Elles vont faire l'objet durant l'année 1998 (et probablement durant une partie de l'année 1999) de négociations entre les Etats membres et la Commission, en association avec les autres Institutions communautaires, afin d'aboutir à de nouveaux règlements d'encadrement des Fonds, qui seront applicables dès le 1er janvier 2000. B. UN RAPPORT SOUS LE SIGNE DE L'AIDE EN FAVEUR DES PME Tout comme les deux rapports annuels précédents abordaient les thèmes de la dimension environnementale des interventions (1995) et du soutien au développement technologique des régions (1996), le présent rapport se propose d'illustrer les actions en faveur des PME dans les interventions des Fonds structurels. Le thème choisi répond aussi aux requêtes du Parlement européen visant à mieux connaître les mesures en faveur des PME mises en oeuvre par les Fonds structurels. La diversité des actions financées à ce titre implique que ce thème sera abordé dans de nombreux chapitres ; il sera présenté sous forme d'encadrés. Le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) en tant que vecteur d'emploi, de croissance et de compétitivité est désormais largement reconnu au sein de l'Union européenne. Plus de 99% des 18,5 millions d'entreprises que compte l'Union sont des PME. Elles emploient 66 % de l'ensemble de la main d'oeuvre privée et génèrent 60 % du chiffre d'affaires total. Leur développement est donc déterminant pour accroître l'emploi en Europe, et atteindre un niveau plus élevé de cohésion économique et sociale au sein de l'Union. En effet, selon une étude de l'observatoire européen des PME, ce sont les petites et moyennes entreprises qui disposent actuellement du potentiel le plus important de croissance, riche en emplois nouveaux. Ces dernières années, et en 1997 en particulier, la nécessité d'accorder une importance accrue aux PME a été fréquemment soulignée lors des Conseils européens. Ainsi, le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, a adopté une résolution sur la croissance et l'emploi et invité la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, entre autres, à mettre en place un mécanisme pour le financement des projets de haute technologie des PME, ce qui a été fait en novembre 1997 avec la mise en place du « mécanisme européen pour les technologies ». Le Conseil européen d'Amsterdam a 10 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) également demandé de réduire les charges qui pèsent sur les entreprises en constituant une Task Force dénommée BEST SUT la simplification et l'amélioration de l'environnement des entreprises. Cette Task Force a remis son rapport à la Commission le 07 mai 1998. Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, en novembre à Luxembourg, a reconnu l'esprit d'entreprise comme ligne directrice commune pour les politiques d'emploi des Etats membres. Pour traduire cette priorité, la Commission a adopté une communication intitulée «encourager l'esprit d'entreprise en Europe»1. Le Conseil a en outre invité la Commission à présenter des propositions de mise en place de mesures d'assistance financière destinées à soutenir les PME innovantes et créatrices d'emplois. La Commission a présenté ses propositions en janvier 19982, et le Conseil les a adoptées en avril. Cet intérêt politique s'est également manifesté par la création d'un groupe de Commissaires sur le thème « PME et esprit d'entreprise », qui rassemble les neuf Commissaires concernés. Ce groupe a pour but de dégager des pistes d'action au niveau politique, notamment pour permettre un meilleur accès des PME aux programmes communautaires. Il a commencé ses travaux au début de 1998. Afin de présenter un panorama global des actions de l'Union en faveur des PME, la Commission a adopté en 1997 le 4ème rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat3, qui traite de l'amélioration de l'environnement des entreprises, et des mesures de soutien aux PME. Dans un contexte de forte mobilisation en faveur de l'emploi, les Fonds structurels jouent depuis de nombreuses années un rôle significatif pour soutenir là création et le développement des PME. En raison de leur contribution à la réalisation de la cohésion économique et sociale, les PME sont généralement reconnues comme cible prioritaire dans la plupart des programmes, qui comportent souvent des mesures spécifiques en leur faveur. Pour la période actuelle de programmation 1994-1999, 15 à 20 % des ressources totales des Fonds sont consacrés de manière spécifique à des mesures portant sur l'animation, l'amélioration de l'outil productif et l'environnement économique des PME (en particulier dans les régions en retard de développement, les régions industrielles en reconversion, les zones rurales et les zones à très faible densité de population), ce qui représente un montant global compris entre 23 et 30 milliards d'écus. Pour les trois nouveaux Etats membres (Autriche, Suède et Finlande), l'effort consenti en faveur des PME est même plus élevé (30 à 40 % des aides communautaires). Il est à noter par ailleurs que la plupart des autres mesures présentes dans les programmes ont un impact bénéfique sur les PME, même si elles ne leur sont pas directement destinées. Ces financements des Fonds structurels se déclinent à travers une grande diversité d'actions destinées directement aux PME, dont les plus importantes sont : • • • des aides à l'investissement en capital sous forme de subventions directes ou par des mesures d'ingénierie financière (fonds de capital-risque ou de capital d'amorçage, crédit-bail, etc. ) ; le cofinancement de zones d'accueil d'entreprises ; des actions de formation, y compris des formations à la gestion (par exemple, au titre de l'objectif 4, les PME reçoivent des aides pour l'amélioration des qualifications du personnel ; l'Initiative communautaire ADAPT finance des formations destinées à anticiper chez les PME les effets des mutations industrielles, etc. ) ; 1 COM(98) 222 du 07 avril 1998 2 COM(98) 26 du 21 janvier 1998 « Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi », du JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 43, comprenant: guichet d'accès au capital-risque, création d'entreprises conjointes transnationales (JEV) et un système de garantie. 3 COM(97) 610 du 25 novembre 1997 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) ' // , -À J£_ • des services de conseil et d'information (pour la création d'entreprises, la gestion, le marketing, l'exportation ou le transfert de technologies, le soutien direct à l'établissement de centres de services, tels par exemple les Centres européens d'entreprises et d'innovation- CEEI) ; • des actions pour développer la RDT (y compris à travers les projets pilotes RIS-Stratégies régionales d'innovation et RITTS -Stratégies régionales pour le transfert de technologies) ; • des actions dans le domaine de la Société de l'information ; • des aides à telles que EUROPARTENARIAT ou RECITE II qui visent à développer la coopération commerciale transnationale entre PME, ou au titre de l'Initiative communautaire PME ; travers des actions l'internationalisation, innovantes à Afin d'accroître encore la place des PME dans les programmes en cours, la Commission a présenté, le 30 mai 1997, des «orientations concernant l'adaptation à mi-parcours des programmes des Fonds jusqu'à la fin de l'année 1999 »4 pour les objectifs 1 (régions en retard de développement) et 6 (régions faiblement peuplées de Suède et de Finlande). Ces orientations doivent permettre d'utiliser les ressources disponibles dans les programmes existants pour soutenir les PME et les initiatives de développement local et d'emploi. Il appartient dès lors aux Etats membres et aux régions de mettre à profit ces ressources pour exploiter le potentiel de création d'emplois des PME. Concernant les nouveaux programmes de l'objectif 2 (zones en reconversion industrielle) pour la période 1997-1999, la Commission a adopté en novembre 1997 une communication séparée qui décrit comment la priorité de création d'emploi a été prise en compte dans cette nouvelle phase de programmation5. Cette communication met en avant le rôle central des PME en matière de création d'emplois. Ainsi se profile progressivement au sein des politiques structurelles l'émergence d'une priorité en faveur des PME, qui se traduit dans les documents de programmation les plus récents par un effort financier accru. Dans le même esprit et afin de mieux connaître la nature des actions cofinancées ainsi que leur réel impact économique sur les PME, la Commission a lancé en juillet 1997 une évaluation thématique sur « l'impact des Fonds structurels sur les PME »6 qui porte sur l'ensemble de la programmation actuelle, y compris les Initiatives communautaires. Cette évaluation devrait permettre de répondre à certaines observations émises en 1997 par la Cour des Comptes dans son rapport annuel (portant sur l'exercice 1996) dans la partie consacrée aux Fonds structurels et aux PME. Les résultats de cette évaluation sont attendus pour la fin de 1998 et seront communiqués à l'autorité budgétaire. 4C(97)1381du05mail997 5 COM(97) 524 final 6JOSn°133dul2juilletl997 CHAPITRE!: LES TEMPS FORTS DE L'ANNEE 1997 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^ Z. 5 1. 1. LES PREMIERES ORIENTATIONS CONCERNANT L'AVENIR DE LA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE 1. 1. 1. LE FORUM EUROPEEN SUR LA COHESION Les 28, 29 et 30 avril 1997, sous l'impulsion de Monika Wulf-Mathies, Commissaire en charge de la politique régionale et de la cohésion, la Commission a organisé un forum à Bruxelles suite à l'adoption en 1996 du Premier Rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(96)542 final du 06 novembre 1996). Les enseignements de ce Rapport ont été présentés en détail dans le 8ème Rapport annuel sur les Fonds Structurels paru en 1997 (réduction des disparités de revenu par habitant entre les Etats membres; maintien des disparités régionales en terme de revenu par habitant, et surtout en matière de chômage; progression de l'exclusion sociale et de la pauvreté). Le forum sur la cohésion a réuni plus de 1 200 personnes ayant des responsabilités dans le domaine de la politique de cohésion économique et sociale à travers l'Union, ainsi que les Présidents et représentants de haut niveau de toutes les Institutions européennes. Concernant la future réforme des Fonds Structurels, à prévoir pour la prochaine période de programmation (2000-2006), certains intervenants ont proposé de réduire le nombre des objectifs des Fonds, de simplifier les procédures, de concentrer davantage les aides, et de réduire le nombre de programmes de mise en oeuvre, en particulier pour les initiatives communautaires. Le débat au cours du forum a également confirmé la nécessité d'un suivi des résultats de l'aide communautaire. Des critères objectifs doivent être fixés pour mesurer l'efficacité des dépenses. L'aide provenant des Fonds Structurels doit être considérée moins comme un droit que comme un incitatif pour lancer des programmes efficaces. Les contraintes budgétaires étant partout plus pressantes dans l'avancée vers l'Union économique et monétaire, des moyens plus divers de soutien doivent être envisagés, tels que: la combinaison des aides et des prêts, les bonifications d'intérêts, les garanties de prêts, ou le recours à des formes plus innovantes de financement. Dans leurs discours de clôture, les Commissaires responsables de la politique de cohésion ont résumé les principales conclusions du Forum: le rythme accéléré des changements structurels, qui affectent non seulement les régions en retard de développement, mais aussi les régions industrielles et les zones rurales et urbaines, plaident pour un effort soutenu de la part de l'Union européenne en faveur de la cohésion économique et sociale. Les régions doivent obtenir un soutien pour diversifier leur tissu économique et augmenter leur capacité à innover, par exemple en développant les technologies de l'information et les activités de RDT. Il est essentiel que les Fonds Structurels soutiennent plus massivement l'acquisition de connaissances et l'apprentissage tout au long de la vie, et qu'ils stimulent l'emploi et la compétitivité par tous les moyens. 1. 1. 2. L ES ORIENTATIONS PRESENTEES DANS « L'AGENDA 2000 »l La communication "Agenda 2000" s'inscrit dans le triple contexte de l'élargissement de lUnion européenne aux pays d'Europe centrale, de la mise en place de l'Union économique et monétaire, et de la réforme des principales politiques communautaires, dont la politique de cohésion et la politique agricole commune (y compris dans leur composante de politique rurale). L'Agenda 2000 précise les perspectives financières qui encadreront les premières années du prochain millénaire et définit les priorités dans lesquelles s'inscriront les politiques communautaires. Dans le domaine des politiques structurelles, l'Agenda 2000 a été établi dans la continuité du premier rapport sur la cohésion économique et sociale et du forum sur la cohésion (voir ci-dessus). COM(97)2000 (volumes 1,2 et 3) du 15/07/97 / 6 9eme Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) Le paquet financier proposé pour les politiques structurelles pour la période 2000 à 2006 a été fixé à 286,3 milliards d'écus (à prix 1999), et se divise en trois composantes: • • • 218,4 milliards d'écus pour les Fonds Structurels destinés aux 15 Etats membres actuels; 21,0 milliards d'écus pour le Fonds de cohésion pour les Etats membres actuels; 46,9 milliards d'écus pour les pays candidats (7,3 milliards pour la pré-adhésion et 39,6 milliards pour le soutien après leur adhésion). Le principe de base de la politique de cohésion, la solidarité financière, est bien entendu maintenu. La perspective de l'élargissement à de nouveaux pays aux niveaux de développement très divergents en accroît encore la nécessité. Pour cela, la Commission a proposé de maintenir l'effort financier au niveau qui sera atteint en 1999, soit l'équivalent de 0,46 % du PNB de l'Union. Par ailleurs, l'Agenda 2000 fixe les principes qui permettront d'atteindre une plus grande efficacité de la politique de cohésion: en particulier, la concentration des financements sera renforcée sur des régions ou zones plus réduites, afin que l'effet de levier soit suffisant. En outre, cette concentration accrue est indispensable compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent (et continueront de peser) sur les Etats membres, et qui ne leur permettront pas d'aller au-delà de l'effort consenti en termes de pourcentage du PNB (0,46 % en 1999). Cette plus grande efficacité sera recherchée également grâce à une simplification de la mise en oeuvre, qui se concrétisera en particulier par une réduction du nombre des objectifs, des sept actuels, à trois: • • • le nouvel objectif 1 sera identique à l'objectif 1 actuel, et le critère d'éligibilité des régions sera appliqué de façon stricte. Les régions ultrapériphériques ainsi que les régions actuellement éligibles à l'objectif 6 seront automatiquement incluses dans le nouvel objectif 1. Celui-ci restera l'objectif prioritaire, puisqu'environ 2/3 des Fonds structurels lui seront consacrés. Les quatre Fonds structurels soutiendront le développement des régions concernées. le nouvel objectif 2 concernera les régions en reconversion économique et sociale subissant un chômage important (c'est-à-dire les zones industrielles en déclin, les zones rurales fragiles, les zones dépendantes de la pêche, ainsi que les zones urbaines en crise). La population visée par le nouvel objectif 2 pour la période 2000-2006 ne devra pas dépasser 18 %, et les zones couvertes devront pour l'essentiel coïncider avec celles bénéficiant d'aides d'Etat régionales au titre de l'article 92. 3c du Traité. Trois Fonds structurels (FEDER, FSE, IFOP) et le FEOGA-Garantie soutiendront la reconversion de ces zones. le nouvel objectif 3 (développement des ressources humaines) aura pour but de soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Il interviendra financièrement en dehors des régions et zones des objectifs 1 et 2. Seul le FSE cofinancera des actions dans ce cadre. Dans le domaine des structures agricoles et du développement rural, les interventions des Fonds dont le FEOGA-orientation dans l'objectif 1, avec l'appui du FEOGA-garantie dans l'objectif 2 ainsi que dans les autres zones rurales de l'Union, permettront au monde agricole et rural de continuer à s'adapter aux changements prévisibles (évolution des marchés, mondialisation de l'économie, etc. ). Dans ce contexte, le monde rural devra aussi répondre aux attentes de la Société en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'environnement en harmonisant le développement économique et la protection des richesses naturelles. Afin de contribuer au développement durable des zones rurales, une importance accrue sera apportée aux mesures agri-environnementales. Une plus grande efficacité de l'action des Fonds structurels sera atteinte également grâce à une nouvelle approche du partenariat entre la Commission et les Etats membres: la gestion des programmes sera décentralisée au niveau des Etats membres et des régions; en contrepartie, la Commission insistera sur plus de sélectivité et de rigueur dans la définition des priorités en amont. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^ 17 Parallèlement, il s'agira de renforcer les systèmes de suivi et d'évaluation ainsi que les contrôles effectués. Enfin, une meilleure coopération entre la BEI, le FEI et les Fonds Structurels est nécessaire afin d'atteindre un effet de levier optimal. En application de l'Agenda 2000, la Commission a préparé des propositions de règlements qui encadreront l'action des Fonds Structurels et de cohésion pendant la période 2000-2006. Ces propositions incluent un règlement général sur. les Fonds Structurels, les règlements propres à chaque Fonds (FEDER, FSE, IFOP, soutien du FEOGA au développement rural), une révision du Fonds de cohésion, et un règlement sur un nouvel instrument de pré-adhésion. Ils ont été présentés par la Commission le 18 mars 19982. 1. 2. LES INFLECHISSEMENTS DANS LES FINANCEMENTS DES FONDS 1. 2. 1. LA PRIORITE DE L'EMPLOI DANS LES NOUVEAUX PROGRAMMES DE L'OBJECTIF 2 Q997-99Ï La priorité absolue de sauvegarder et de promouvoir l'emploi a été mise en lumière dans les orientations adressées par la Commission aux États membres dans le cadre de la préparation de la deuxième période de programmation pour l'objectif 2 1997-1999. Comme indiqué dans la communication de la Commission3 résumant les nouveaux programmes , des progrès substantiels ont été accomplis en 1997 dans la quantification des effets sur l'emploi dans les nouveaux documents de programmation pour l'objectif 2. Dans 55 des 66 documents de programmation, des estimations détaillées ont été fournies (au niveau des mesures), correspondant à environ 66 % du financement communautaire total. Les chiffres fournis concernant la création d'emplois sont évidemment à prendre avec précaution, en particulier à cause de la non-utilisation par les différentes régions de la méthodologie commune proposée par la Commission pour estimer les effets sur l'emploi. Néanmoins, les estimations tablent sur quelques 880 000 emplois créés, sauvegardés ou redistribués suite aux interventions de l'objectif 2 au cours de la période de 1997-1999. Les deux tiers de ces créations d'emplois concernent les principaux bénéficiaires de l'objectif 2: France, Espagne et Royaume-Uni. Cet ordre de grandeur est, selon des évaluations récentes, à peu près identique à celui des programmes de la période 1989-93. Les emplois temporaires représentent une part relativement réduite de ces créations d'emplois (environ 100 000 emplois pour sept États membres). Concrètement, le contenu des programmes peut être synthétisé en quatre domaines d'intervention: • • • • soutien à la croissance et à la compétitivité des entreprises, en particulier les PME (48 % du total des dépenses prévues); formations et aides à l'emploi, y compris les actions visant à familiariser la main-d'oeuvre avec les technologies avancées (34 %); rénovation et aménagement des zones industrielles et urbaines dégradées (12 %); promotion du tourisme, des technologies propres, recyclage des déchets industriels et de l'eau, etc. (6%). 2 COM(98) 130, COM(98) 131 et COM(98)138 3 COM(97)524 final «les nouveaux programmes des régions de l'objectif 2 pour 1997-1999 - priorité à la création d'emplois ». 18 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) L'ensemble des mesures et projets au bénéfice des régions en reconversion industrielle devra être engagé sur le terrain au plus tard le 31. 12. 1999 et être payé le 31. 12. 2001. 1. 2. 2. L ES PRIORITÉS POUR L'EXAMEN A MI-PARCOURS DES PROGRAMMES DES FONDS (HORS OBJECTIF 2) En mai 1997, la Commission a adopté des orientations fixant «les priorités pour l'adaptation des programmes des Fonds Structurels jusqu'à la fin de l'année 1999 »4 (sauf pour l'objectif 2 traité séparément, cf. Point 1. 2. 1). Les priorités dégagées s'inscrivent toutes dans l'objectif principal'de soutien à l'emploi, réaffirmé dans le Traité d'Amsterdam (nouveau titre VI A) et lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997. L'objectif de ces orientations est de définir un cadre de référence, à l'intérieur duquel les adaptations des programmes actuels devraient être effectuées. Ces orientations, suite aux évaluations intermédiaires (point 3. 1), forment la base des éventuels ajustements à mi-parcours des programmes de la période 1994-1999. Ces ajustements devraient intervenir dans le courant de l'année 1998. 6 priorités thématiques ont été dégagées: 1- Les infrastructures de base. Les investissements en infrastructures de base, notamment en faveur des réseaux transeuropéens (RTE) devraient mieux utiliser les divers instruments financiers disponibles, y compris ceux de la BEI et du FEI (cf. points 5. 2 et 5. 3). 2- L'environnement productif. Les orientations insistent particulièrement sur l'amélioration de la compétitivité internationale des PME, et spécialement dans le secteur des services (émergence de la société de l'information, gestion globale de la qualité, etc. ). Elles visent également l'amélioration des situations de sous-capitalisation des entreprises, notamment par le recours à des instruments d'ingénierie financière dans le cadre des structures d'aide aux petites entreprises. 3- RDT et société de l'information. Les orientations incitent à accorder une attention particulière aux mesures d'aide à l'innovation technologique et d'une manière générale, à augmenter la part des ressources allouées à la RDT ainsi qu'à l'innovation (cf. points 1. 3. 1, 1. 3. 5 et 6. 4). 4- Environnement et développement durable. La Commission encourage à davantage tenir compte des mesures de nature préventive et de l'importance croissante de i'éco-secteur (cf. point 6. 2). 5- Ressources humaines et éducation. La nécessité de passer d'une politique passive à une politique active en matière d'emploi est rappelée. En parallèle, il y a lieu d'élaborer de nouvelles structures de développement des ressources humaines, notamment dans un cadre approprié de coopération entre PME (cf. point 6. 1). 6- Egalité hommes / femmes. Il est proposé de soutenir diverses actions qui apportent une contribution bénéfique à la promotion de l'égalité des chances , telles que l'amélioration des infrastructures sociales, l'accès à l'emploi et les modalités et conditions de travail, l'accès aux services, la création et le développement de PME (cf. point 6. 3). De plus, la Commission veut encourager les partenaires nationaux et régionaux à assurer la qualité et l'efficacité des programmes. Cette priorité horizontale vise notamment le partenariat (extension de la participation des partenaires sociaux et d'autres organismes intéressés), les modalités de suivi (en particulier leur capacité de mesurer les performances et de déceler les carences de la mise en oeuvre), l'information et la publicité relatives aux opérations financées dans le cadre des Fonds Structurels, enfin l'efficacité des procédures de paiement. 4 C(97)1381 du 05/05/97 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 19 Sur la base de ces orientations et des résultats des évaluations intermédiaires, il incombe aux comités de suivi et aux autorités compétentes de proposer ou décider des adaptations à appliquer aux programmes en cours. Ces adaptations interviendront généralement en 1998. 1. 2. 3. LA MISE EN OEUVRE DES PACTES TERRITORIAUX POUR L'EMPLOI En juin 1996 à Florence, les Chefs d'Etat et de gouvernement ont accueilli favorablement les orientations de la Commission européenne visant à renforcer l'impact des interventions structurelles communautaires sur l'emploi (COM(96)109 du 10 juin 1996). En particulier, ils ont reconnu la nécessité d'élargir et d'approfondir le partenariat lors de la mise en oeuvre des actions pour l'emploi, comme le préconisait la Commission dans son initiative: «Une action pour l'emploi: un pacte de confiance», présentée en 1996. Le Conseil européen de Dublin en décembre 1996 a réaffirmé ces orientations et demandé la mise en oeuvre rapide d'actions pilotes destinées à devenir des pactes territoriaux pour l'emploi sur la base de candidatures de zones ou de villes sélectionnées par les autorités nationales. Le Conseil d'Amsterdam, en juin 1997, a pris acte de la liste des zones choisies. Trois critères de sélection: Pour être pris en compte, les propositions de pactes territoriaux pour l'emploi sélectionnées par les Etats membres devaient répondre à trois critères: • • • une démarche «ascendante», c'est-à-dire basée sur des initiatives émanant du niveau local; un large partenariat qui rassemble tous les acteurs locaux concernés: administrations et secteur public, partenaires sociaux, acteurs privés et associations qui exercent un rôle significatif en faveur de l'emploi; une approche intégrée, fondée sur un diagnostic précis de la situation locale et débouchant sur des actions innovantes et coordonnées (plan d'actions pour l'emploi). Où en est-on à la fin de 1997 ? 89 projets de pactes émanant de zones dont certaines rurales ou de villes de l'Union situées dans les 15 Etats membres ont été déclarées éligibles pour bénéficier d'une assistance technique communautaire. Celle-ci prend la forme d'une aide maximale de 200 000 écus par pacte destinée à permettre la mise au point d'un plan d'action pour l'emploi et à faire connaître son contenu au niveau européen. Au 31/12/97, 84 pactes avaient fait l'objet d'une décision d'octroi d'une aide au titre de l'assistance technique des Fonds (22 au titre de l'article 6 du FSE, 8 au titre de l'article 8 du FEOGA-Orientation et 54 au titre de l'article 7 du FEDER). Les premiers plans d'action des 89 pactes territoriaux pour l'emploi seront élaborés dans le courant du premier semestre 1998. Une fois approuvés, ils pourront être mis en oeuvre et devraient bénéficier jusqu'à la fin de 1999 d'une aide des Fonds structurels au titre des programmes existants. La Commission s'efforcera le moment venu par des moyens appropriés de résumer le contenu des pactes territoriaux, puis d'en tirer les leçons en matière de création d'emplois. 1. 2. 4. L'INITIATIVE " S EM 2 0 0 0 ": L'AMELIORATION DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES FONDS Dans le cadre de l'opération SEM 2000 («Sound and Efficient Management» - Gestion saine et efficace ), la Commission a adopté en 1997 trois décisions en vue d'améliorer la gestion et le contrôle des Fonds Structurels: 20 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 1- Les fiches d'éligibilité des dépenses: La Commission a adopté en avril 1997 une série de décisions5 identifiant les catégories de dépenses éligibles à un co-financement des Fonds Structurels, dans certains domaines qui apparaissaient auparavant problématiques. Il s'agit de 22 "fiches" dans lesquelles des règles sont précisées pour les catégories de dépenses suivantes: la définition de bénéficiaire final; la période d'éligibilité; la validité de l'engagement au niveau de l'Etat membre; des précisions sur la notion de coûts réels; l'imputation des frais; l'amortissement des biens; le co-financement national en nature; la comptabilisation des intérêts bancaires générés par les avances communautaires; la comptabilisation des autres recettes; les frais financiers, bancaires ou judiciaires; les frais de garantie bancaire; l'achat de matériel d'occasion; l'achat de terrain; l'achat de biens immobiliers; la TVA et autres impôts et taxes; le financement alternatif des projets co-fmancés; les opérations courantes et la restructuration du bilan des entreprises; l'ingénierie financière: les fonds de garantie; l'ingénierie financière: les fonds de capital-risque; le crédit-bail; les régimes d'aides remboursables; les frais des administrations publiques, y compris les salaires des fonctionnaires nationaux. L'ensemble de ces précisions devrait aider les opérateurs sur le terrain dans leur connaissance de ce que les Fonds peuvent cofinancer en application des programmes en cours, et ainsi éviter certaines irrégularités commises dans la gestion des Fonds (voir point 4. 2). 2- Le règlement (CE)2064/97, qui fixe les normes que les Etats membres doivent respecter en matière de contrôle financier pour les opérations cofinancées par les Fonds^: Adopté le 15 octobre 1997, ce règlement de la Commission définit des normes minimales à appliquer par les Etats membres en matière de contrôle des dépenses. Il a été établi en application de l'article 23 du règlement de coordination des Fonds (CEE) n° 4253/88 du Conseil (modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93) et détermine: • • • • les objectifs généraux des contrôles financiers (comprenant une piste d'audit suffisante), un pourcentage minimal de dépenses devant faire l'objet de contrôle (5% des dépenses de chaque programme), les vérifications à mener au niveau des projets, l'établissement d'une déclaration de contrôle à la clôture de chaque programme. Le règlement est entré en vigueur en novembre 1997, à l'exception de son article 8 (déclaration de contrôle) qui est entré en vigueur le 01 janvier 1998. 3- Les lignes directrices financières nettes: internes de la Commission relatives à l'application de corrections Adoptées le 15 octobre 1997, dans le contexte de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, ces lignes directrices précisent les circonstances dans lesquelles la Commission pourrait être amenée à faire une correction financière nette (c'est-à-dire une réduction) de son co-financement d'un programme. La raison fondamentale d'une telle correction serait le non-respect significatif, par l'Etat membre, de ses devoirs en matière de contrôle financier. 5 JOL146 du 05/06/97 6 JO L290 du 23/10/97 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 21 1. 3. L'APPROFONDISSEMENT DES PRIORITES THEMATIQUES DE LA COHESION A l'instar des analyses développées au cours des années précédentes (telles que «la politique de cohésion et l'environnement» en 1995, ou «la politique de cohésion et la culture» en 1996), la Commission a lancé le débat dans plusieurs nouveaux domaines pouvant dégager des priorités pour la politique de cohésion économique et sociale. Les Fonds Structurels étant les instruments privilégiés de cette politique, ils sont concernés au premier chef par ces orientations thématiques. 1. 3. 1. LE DEFI DE LA SOCDITE DE L'INFORMATION (COM(97)7) La Commission a adopté le 22 janvier 1997 une communication relative à "la Cohésion et la société de l'information" (COM (97)7). La capacité des régions à utiliser les outils de la société de l'information est un facteur de plus en plus important qui détermine leur degré de compétitivité sur les marchés européens et mondiaux. En effet, ces outils: • fournissent aux entreprises un éventail de possibilités d'implantations, de sorte qu'elles peuvent bénéficier de coûts différentiels et/ou d'opportunités sur tel ou tel marché local; • permettent aux entreprises de répondre rapidement à un environnement économique en constante mutation, en adoptant des formes flexibles d'organisation; • permettent aux entreprises de bénéficier d'économies grâce à la mise en réseau. Dans de nombreux domaines, un écart important subsiste en terme d'accès, de qualité et de disponibilité des infrastructures d'information et de communication entre les différents États membres, mais aussi au sein d'un même Etat membre. En outre, cet écart est plus grand dans ce qui conditionne la pleine utilisation de la société de l'information, comme par exemple: un degré d'instruction suffisant pour l'utilisation généralisée des services de la société de l'information; le rôle des secteurs privé et public dans la promotion de la société de l'information; ou la sensibilisation du grand public. Enfin, le processus de libéralisation améliore la sensibilité des opérateurs de télécommunications et des prestataires de services à la demande effective et les rend plus attentifs aux coûts de fourniture du service. Dans une optique de cohésion, le risque est alors que les territoires où la demande est la plus concentrée soient. de plus en plus favorisés par les nouveaux investissements en infrastructures de télécommunication. Inversement, les territoires où la demande est dispersée risquent de devenir les «déserts» de la société de l'information. La Commission identifie un certain nombre d'orientations politiques que les régions, des Etats et la Commission elle-même sont invités à explorer: D'un point de vue réglementaire, la Commission recommande aux États membres de suivre le calendrier fixé pour la libéralisation des marchés, car l'incertitude dans la réglementation est susceptible de compromettre de nouveaux investissements, précisément dans les zones où la rentabilité de ces investissements est moins bien assurée. Elle indique, néanmoins, que ce calendrier doit être complété par d'autres actions, notamment dans les domaines des régimes d'autorisations et des règles concernant le service universel. Au niveau des investissements, il est clair que dans un environnement compétitif, les critères pour le financement public des infrastructures deviendront de plus en plus rigoureux. Comme, néanmoins, l'écart d'infrastructure reste significatif, la Commission invite les États membres et les régions concernés à étudier soigneusement les décisions d'investissements (y compris ceux aidés par les Fonds Structurels), afin d'assurer une véritable additionnalité, de cibler les investissements sur les projets qui contribuent le plus directement à la cohésion, dans les régions où ces investissements ne seraient pas assurés aux conditions du marché. 22 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Enfin, les États membres et les régions ont un rôle important à jouer dans la prise en compte des éléments «intangibles» de la société de l'information, c'est-à-dire les obstacles dans les domaines économique, de gestion et d'éducation. La société de l'information est un concept dynamique qui prendra des formes différentes selon les relations institutionnelles, les traditions, les habitudes culturelles, et la structure économique du pays ou de la région concerné. La Commission invite les autorités publiques à prendre l'initiative en incitant à la formulation de stratégies, à l'amélioration des conditions nécessaires à l'apprentissage, à la création de structures appropriées, à développer la sensibilisation du public, et à promouvoir des synergies par une meilleure utilisation des différentes sources de financement. La Commission, quant à elle, entend: augmenter la cohérence de ses actions dans le domaine de la société de l'information afin de mieux exploiter les synergies; intégrer pleinement la dimension de cohésion dans ses initiatives réglementaires prochaines, en particulier dans son rapport sur les règles en matière de service universel (1er janvier 1998); enfin accompagner et soutenir les actions des États membres dans le cadre des Fonds Structurels. La société de l'information a été reconnue comme un élément clé de reconversion des régions de l'objectif 2 et apparaît maintenant comme un axe important dans les nouvelles orientations pour les régions des objectifs 1 et 6. A l'avenir, son rôle est certainement amené à s'accroître dans les politiques de développement régional. 1. 3. 2. LA QUESTION URBAINE (COM(97)197): La Commission a engagé le dialogue sur l'avenir du développement urbain sur base d'une communication adoptée le 6 Mai 1997 intitulée "La question urbaine: orientations pour un débat européen". La question centrale est la formulation d'une réponse coordonnée et cohérente pour faire face au nombre croissant de problèmes urbains. La Commission souhaite engager le débat au sein des institutions européennes ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et les associations dont l'action est principalement centrée sur la ville. La réflexion doit permettre d'inclure la dimension urbaine d'une façon plus stratégique dans les futures politiques de l'Union. Les politiques communautaires relatives à l'environnement, au transport, à l'emploi, à l'intégration sociale, à l'énergie, à la recherche et au développement technologique (RTD) et, bien entendu, à la cohésion économique et sociale, ont déjà un impact sur les villes de l'Union. Les villes sont les moteurs de la croissance économique, de la compétitivité et de l'emploi et leurs atouts et leurs faiblesses relatives se reflètent directement sur les disparités régionales au niveau européen. En même temps, les problèmes vécus dans les villes européennes ne cessent de croître: la congestion du trafic, le chômage, les nuisances à l'environnement ainsi que la pauvreté et l'exclusion, les mauvaises conditions de logement, la criminalité et la toxicomanie. Pourtant, les villes peuvent être l'occasion d'une meilleure qualité de vie, non seulement économique, mais aussi culturelle et sociale. De plus, de par la concentration des activités qu'elles permettent, elles offrent des atouts considérables pour l'achèvement du modèle de développement durable. La Commission souligne la nécessité d'une réponse intégrée pour faire face aux défis urbains. Cette intégration exige une meilleure coordination des actions au niveau local, régional, national et également européen, actions qui, à l'heure actuelle, se déroulent, semble-t-il, en ordre trop dispersé. Une programmation cohérente permettra aux villes de mieux aborder leurs problèmes et de tirer ainsi parti de leurs potentialités. Les Fonds structurels peuvent être utilisés en faveur de mesures destinées à faire face aux problèmes urbains: en ciblant, au cœur des villes et dans les banlieues très peuplées, par exemple, les poches importantes de chômage ou en améliorant les infrastructures et les systèmes de transport public pour rendre les zones périphériques plus accessibles. La communication devrait contribuer à un large débat sur le rôle des villes dans l'Union. Déjà, elle a fait l'objet d'un examen lors de la réunion informelle des Ministres chargés de la politique régionale et 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _ _ _ ^ __ IL de l'aménagement du territoire à Noordwijk en juin 1997. Le Parlement européen, le Comité économique et social, et le Comité des régions ont abordé ce thème en 1997. Ces Institutions devraient prendre position officiellement en 1998. Enfin, la Commission a l'intention de présenter les résultats de ce débat au cours d'un "Forum urbain" qui sera organisé à Vienne, les 26 et 27 novembre 1998. 1. 3. 3. LE COLLOQUE EUROPEEN " L E A D E R" RELATIF AU DEVELOPPEMENT RURAL Les 9, 10, et 11 novembre 1997 s'est tenu à Bruxelles le Colloque Européen "LEADER" relatif au développement rural. Il a rassemblé plus de 1 000 participants représentant des groupes d'action locale et autres acteurs collectifs ainsi que les Etats membres et les pays candidats à l'adhésion. Ce colloque a permis d'échanger des informations sur les différentes expériences, d'évoquer les coopérations possibles entre territoires et de tirer des enseignements pour le futur. Les résultats de ce colloque ont été particulièrement précieux dans le contexte de la préparation de 1'«Agenda 2000» (voir point 1. 1. 2), qui prévoit notamment une nouvelle initiative communautaire en faveur du développement rural. Dans son discours de clôture, le Commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement rural, Franz Fischler, a notamment insisté sur la nécessité de prévoir au-delà de 1999 une nouvelle initiative communautaire pour le développement rural reposant sur le partenariat local, encourageant les initiatives privées, suscitant les innovations, et sauvegardant les particularités régionales. Afin de renforcer l'impact des résultats d'une telle initiative et pour faciliter la coopération transnationale, le maintien d'un réseau au niveau européen est indispensable. Par ailleurs une plus grande simplification s'impose de manière à renforcer la transparence et à mieux mettre en oeuvre cette initiative dans le cadre du partenariat suivant le principe de la subsidiarité pour mieux tenir compte de la diversité des espaces ruraux. Afin que toutes les régions rurales aient la possibilité d'établir leur propre stratégie de développement, cette nouvelle initiative doit pouvoir être mise en place sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Elle devra également contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi ainsi qu'à celle de la qualité de vie et de l'environnement dans les régions rurales. 1. 3. 4. POLITIQUE RÉGIONALE ET POLITIQUE DE CONCURRENCE La période de programmation actuelle des Fonds Structurels présente des divergences entre la couverture territoriale des aides régionales nationales et la couverture des Objectifs régionaux des Fonds: la population des zones éligibles aux Fonds (près de 51 % de la population communautaire) est supérieure à celle des zones assistées nationalement (près de 47 %) et il existe des incohérences essentiellement entre la carte des aides nationales et la carte des Objectifs 2 et 5b. Parmi ces dernières on peut distinguer entre les régions assistées nationalement mais non couvertes par les Fonds Structurels (celles-ci ne posent pas un réel problème) et les régions éligibles aux Fonds mais non couvertes par un régime national d'aides régionales. Dans la deuxième catégorie de régions, l'efficacité des interventions des Fonds est mise en cause du fait que les interventions en faveur des entreprises doivent s'y effectuer dans le respect des conditions d'octroi d'aides d'Etat - nettement moins favorables - qui s'appliquent aux régions non assistées. Le traitement différencié des régions, selon qu'il s'agit de régions couvertes par un régime d'aides régionales ou pas porte aussi atteinte à la lisibilité politique de l'action structurelle de l'Union. C'est pourquoi la Commission, à l'occasion de l'adoption, le 16 décembre 1997, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides régionales (voir point 6. 7), a examiné une communication aux Etats membres concernant la cohérence entre la politique régionale et la politique de concurrence. Dans 24 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) cette communication, qui a été effectivement adoptée au mois de mars 19987, la Commission ouvre la voie à des solutions pour remédier aux incohérences visées ci-dessus. Cette proposition est à rapprocher de la nécessité soulignée dans l'Agenda 2000 de renforcer la concentration géographique des interventions structurelles pour la prochaine période de programmation de façon à ce que, globalement, la carte des zones éligibles aux Fonds structurels se situe à l'intérieur de la carte des zones d'aides d'Etat, dont le plafond de population s'élèvera à 42. 7 % de la population de l'Union. En application de ce principe, les conditions suivantes doivent également être satisfaites lors de la détermination de la nouvelle carte des Fonds structurels: s'en tenir strictement au critère de 75% du PIB par habitant pour définir les régions en retard de développement éligibles à l'objectif 1; n'accepter pour l'éligibilité au nouvel objectif 2 que des zones proposées aussi au titre de l'article 92. 3c et n'inclure d'autres régions qu'à titre exceptionnel; assurer que la détermination des zonages des Fonds structurels et des aides d'Etat régionales puisse s'effectuer de façon concomitante afin que les deux cartes puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2000. 1. 3. 5. COMPETITIVITE. RDT ET INNOVATION La Commission a préparé une communication sur le thème "Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation"8. Afin de renforcer la capacité compétitive des régions les moins favorisées, il est nécessaire de s'assurer que les politiques de RDT et d'innovation sont dirigées vers le tissu productif de la région, et intégrées à celui-ci, et que ces politiques sont soutenues par les acteurs régionaux afin d'identifier et diriger les ressources vers les priorités stratégiques régionales. Les Fonds Structurels et le programme-cadre de recherche ont tous deux un rôle à jouer dans ce processus. En effet, bien que convergeant sur certains aspects, l'écart technologique reste significatif, notamment au niveau des différences entre régions. C'est pourquoi ces analyses ont cherché à identifier les solutions pratiques qui permettraient aux politiques communautaires d'adopter une approche systémique de la RDT et de l'innovation afin de contribuer à la croissance économique des régions moins favorisées et d'aider à promouvoir la cohésion économique et sociale. 7 C( 1998)673 final du 17/03/98 8 COM(98)275 du 27/05/98 CHAPITRE 2: LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMATIONS DANS LES ETATS MEMBRES 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 27 2. 1. PRESENTATION GENERALE PAR OBJECTIF 2. 1. 1 L'ADOPTION DE NOUVEAUX PROGRAMMES EN 1997 L'année 1997 marque l'entrée dans la deuxième partie de la période de programmation actuelle, et le troisième exercice de pleine activité des Fonds pour cette période. Pratiquement tous les programmes sont désormais mis en oeuvre sur le terrain, à l'exception de quelques programmes d'initiatives communautaires qui ont été adoptés tardivement, en 1997. Néanmoins, 1997 a vu l'adoption de nouveaux programmes, en particulier pour l'objectif 2 (zones industrielles en déclin) au titre d'une nouvelle période de programmation 1997 à 1999. (Pour rappel, la programmation pour l'objectif 2 est divisée en deux périodes de trois ans: 1994-96 et 1997-99, sauf pour les trois nouveaux Etats membre: Suède et Autriche, qui ont opté pour une seule période 1995-99; Finlande pour deux périodes: 1995- 96 et 1997-99). Au total, 88 nouvelles interventions ont été adoptées en 1997 au titre des différents objectifs. La très grande majorité de ces nouvelles adoptions (81 %) concerne l'objectif 2: en effet, entre les mois de mars et décembre 1997, 66 DOCUP et 5 Programmes Opérationnels espagnols ont été adoptés au titre de l'objectif 2. Trois programmes objectif 2 n'ont pas encore été adoptés en 1997, mais le seront en 1998: ils concernent Madrid, le Pays Basque et une intervention plurirégionale du FSE en Espagne (voir point 2. 1. 4 sur la mise en oeuvre de l'objectif 2). La contribution communautaire totale au titre des nouveaux programmes objectif 2 adoptés s'élève à 8. 515 millions d'écus. Par ailleurs, 33 programmes ont été adoptés en 1997 au titre des initiatives communautaires (cf. 2. 1. 8). Outre l'adoption de ces nouveaux programmes, de nombreuses modifications de programmes existants ont été opérées. Cependant, la majorité d'entre elles concerne l'indexation annuelle des interventions et très peu ont eu une réelle incidence financière. 2. 1. 2. APERÇU GENERAL DE LA MISE EN OEUVRE Dans la continuité de 1996, 1997 a été une année intermédiaire de mise en oeuvre sur le terrain et d'avancement des programmes. L'année 1997 est marquée par une accélération générale dans la réalisation des interventions, comme en témoignent les deux graphiques ci-après. A la fin de 1997, la programmation des objectifs des Fonds Structurels 1994-1999 est donc mise en oeuvre à travers 580 interventions (DOCUP, PO, subventions globales, grands projets), dont 50 % sous forme de DOCUP et 44 % sous forme de PO. A ce chiffre vient s'ajouter celui des initiatives communautaires, mises en oeuvre à travers 446 programmes. Au total, ce sont donc 1 026 programmes qui ont été adoptés dans le cadre des Fonds Structurels depuis 1994. 28 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Rappel des concours des Fonds Structurels 1994-1999 (CCA et DOCUP) en MECUS à prix 1997, au 31/12/97: B DK D EL E F IRL 1 L NL A P FIN S UK TOTAL Objectif 1 2 3 4 5a (agric. ) 5a (peche) 5b 6 TOTAL Total 1. 850,11 755,26 19. 793,76 13. 902,33 30. 543,85 13. 544,61 5. 708,42 19. 561,72 85,49 2. 172,70 1. 482,12 14. 106,82 1. 549,58 1. 217,55 11. 355,00 137. 629,34 Total 93. 428,55 15. 063,99 12. 895,88 2. 284,72 5. 418,11 892,61 6. 933,57 711,90 137. 629,34 FEDER FSE FEOGA IFOP 852,43 118,07 8. 516,06 9. 367,05 16. 860,49 5. 362,53 2. 603,95 10. 821,80 15,62 598,07 352,84 8. 762,63 417,23 314,88 5. 431,30 70. 394,95 727,23 343,65 6. 803,41 2. 585,07 8. 455,94 4. 724,80 2. 009,10 4. 982,09 26,84 1. 379,16 539,30 3. 183,93 523,80 652,48 5. 215,84 42. 152,63 244,81 151,00 4. 285,49 1. 818,41 4. 089,39 3. 229,18 1. 047,67 3. 384,54 41,93 140,37 587,98 1. 952,11 581,56 204,73 583,98 22. 343,15 25,64 142,54 188,80 131,80 1. 138,03 228,10 47,70 373,30 1,10 55,10 2,00 208,15 27,00 45,46 123,88 2. 738,60 FEDER 55. 441,67 11. 671,79 , FSE 22. 358,15 3. 392,20 12. 895,88 2. 284,72 FEOGA 13. 790,85 IFOP 1. 837,89 5. 418,11 2. 986,36 295,14 70. 394,95 1. 052,00 169,68 42. 152,63 2. 895,21 238,98 22. 343,15 892,61 8,10 2. 738,60 CCA/DOCUP: L'exécution de 1994 à 1997 (en MECUS) tous objectifs confondus: Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux /o% - 60% 50% 40% 30%- 20%- 10%- 0% ^A62% ^ 4 4% ^ ^ 2 7% EZ3 % annuel 1 —*-%cumul6j 13% 1994 14% 17% 18% 1995 1996 1997 7 0% 1 60% 50% 40% 30%- 20%- 10%- 0%- ^>46% ^r3l% ^>rf7% 10% 1995 | 7% | 1994 14% 15% 1996 1997 La mise en oeuvre des programmations en 1997 a ainsi permis une accélération du rattrapage du retard enregistré en 1994 et 1995 dans l'exécution des crédits: globalement, pour les objectifs 1 à 6, 99 % des crédits disponibles ont été engagés en 1997, et 100 % ont été payés. Les crédits engagés depuis 1994 représentent 62 % des concours pour la période. Les engagements de 1997 représentent ainsi 29 % du total des engagements effectués depuis 1994. La situation est fort différente d'un Etat membre à l'autre (voir en annexe le tableau détaillé). En effet, deux Etats membres enregistrent un taux d'engagement des crédits au 31/12/97 très largement supérieur au cheminement prévu dans les perspectives financières, soit 61 % de crédits engagés: l'Espagne (68 % de crédits engagés) et le 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^^ ^ 29 Portugal (70 %). En revanche, la Suède (45%) enregistre un taux d'engagement des crédits particulièrement faible. De la même manière, les paiements enregistrent une accélération: les paiements cumulés atteignent 46% des concours au 31/12/97, contre 31 % fin 1996, soit une augmentation de 15 points. Comme pour les engagements, la situation dans l'exécution des paiements est très variable d'un Etat membre à l'autre. Ainsi, Espagne, Irlande et Portugal sont les Etats membre qui enregistrent les plus forts taux d'exécution des paiements par rapport aux concours (respectivement 52%, 55% et 56%), alors que Italie, Suède et Finlande connaissent les taux de paiement les plus faibles (respectivement 33%, 30% et 39 %). Pour la Suède et la Finlande, ces faibles taux sont dus au démarrage plus tardif de la programmation suite à l'adhésion de ces pays à l'Union en 1995. Les objectifs 1, 2 et 3 connaissent l'exécution la plus avancée: plus de 60 % des concours ont été engagés et entre 43% et 48% ont été payés. En revanche, les objectifs 4, 5b et 6 sont les moins avancés (engagements inférieurs à 50% des concours et paiements inférieurs à 35 %). (Voir aux points suivants l'analyse par objectif)- Le soutien aux PME à travers les différents objectifs: Dans les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) et les Documents Uniques de Programmation (DOCUP) 15 à 20 % des ressources totales des Fonds sont consacrés de manière spécifique à des mesures portant sur l'animation, l'amélioration de l'outil productif et l'environnement économique des PME, soit un montant global estimé entre 23 et 30 milliards d'écus. Pour les trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande, Suède), l'effort consenti en faveur des PME est même significativement plus élevé (30 à 40 % des aides communautaires). La Commission a présenté, le 30 mai 1997, des orientations pour l'adaptation des programmes des Fonds Structurels pour les objectifs 1 à 6 (voir point 1. 2. 2) qui proposent d'utiliser davantage les ressources disponibles dans les programmes existants pour soutenir les PME et les initiatives de développement local et d'emploi. Les priorités proposées sont centrées en premier lieu sur la création d'emplois notamment par les PME. Globalement, on estime entre 11 % et 19 % les montants destinés aux PME dans l'objectif 1 pour la période actuelle (soit entre 10 et 17 milliards d'écus). Pour l'objectif 6, les estimations oscillent entre 9 % et 27 % (soit entre 65 et 192 millions d'écus). Le développement des PME est aussi une des priorités de l'objectif 2 (voir point 1. 2. 1) qui se reflète dans les DOCUP présentés par les Etats membres et adoptés par la Commission pour la nouvelle période de programmation 1997-1999. Les montants destinés aux PME pour la période actuelle sont estimés à 25 % de l'enveloppe, soit environ 3,7 milliards d'écus. Au sein des objectifs 3 et 4, les sommes destinées aux PME sont estimées aux alentours de 14 % de l'enveloppe totale, soit environ 2,1 milliards d'écus pour la période actuelle de programmation. Pour l'objectif 5a~agricole, les montants destinés à l'aide aux PME sont estimés à 59 % de l'enveloppe, soit 3 milliards d'écus. L'objectif 5a-pêche quant à lui, consacre entre 80 et 100 % de son enveloppe aux PME, soit 700 à 880 millions d'écus. Au titre de l'objectif 5b, les PME bénéficient d'un soutien qui vise non seulement à faciliter leur création et à assurer leur pérennité, mais aussi à améliorer leur environnement. Pour la période 1994- 1999, environ 25 % des crédits (soit 1,8 milliard d'écus) sont destinés aux investissements productifs dans les PME, à l'artisanat et aux services. 30 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Un réseau d'information pour les PME: les Euro Info Centres: 1. Un outil général: Le réseau des Euro Info Centres (EIC) comprend 227 membres dans l'Union européenne auxquels viennent s'ajouter 21 centres de correspondance dans les PECO et les pays tiers méditerranéens. Les EIC constituent, un réseau unique implanté dans des structures publiques, privées ou mixtes (chambres de commerce, agences de développement local ou banques), en relation directe avec les PME. Entièrement dédiés aux entreprises, les EIC sont polyvalents et apportent aux PME une compétence généraliste dans les matières communautaires. Lien privilégié entre l'Europe et les PME, les EIC informent les entreprises, les initient, les conseillent et les assistent dans tous les domaines relatifs aux programmes et politiques communautaires. La gamme de services comprend: la remontée d'information en provenance des PME. la première assistance-conseil et l'info-service, 2. Les Euro Info Centres et les Fonds Structurels: Les EIC jouent un rôle important d'information des PME sur les opportunités que leur offrent les programmes régionaux. Le réseau des Euro Info Centres a ainsi réalisé des réunions d'information et d'échanges de vues, notamment sur l'initiative communautaire PME et la coopération interrégionale promue au titre de l'article 10 du FEDER. Sont à noter par exemple des recueils présentant des exemples réussis de projets ayant contribué positivement au développement local en Allemagne et en Italie. Les EIC spécialisés sont un relais très précieux pour faire remonter des informations de terrain à la Commission. Les EIC apportent leurs conseils techniques aux autorités locales, régionales et nationales pour la conception et la mise en oeuvre des programmes soutenus par les Fonds Structurels. Les EIC sont souvent partie prenante dans la conception et la promotion de programmes de développement régional tels que INTERREG et ECOS-OUVERTURE. Enfin, dans le cadre de la manifestation DIRECTORIA sur la coopération interrégionale qui s'est tenue à Strasbourg, les 24-26 février 1997, les EIC ont été associés à sa promotion et une dizaine de membres du réseau étaient présents sur le stand de l'Union européenne. 3. Une mission renouvelée pour les Euro Info Centres: La décision du Conseil de 1996 relative au troisième programme pluriannuel en faveur des PME a consacré les EIC en premiers guichets d'accès à l'information communautaire ("First Stop Shops") pour les PME. Cette nouvelle mission doit assurer aux PME un accès plus simple, plus clair et donc plus efficace que par le passé, à l'Union européenne: à sa législation, ses programmes et ses opportunités. Elle s'est traduite par une stratégie d'adaptation du réseau qui a été accueillie favorablement par les Etats membres le 19 septembre 1997. Cette stratégie précise les implications concrètes de la mission de «First Stop Shop », la gamme de services offerts par les EIC ainsi que les modalités du retour d'information en provenance des PME. Dans" le cadre de cette stratégie, une convention a été signée entre le réseau des Euro Info Centres et celui des Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation (CEEI, voir point 2. 1. 9) en vue de renforcer la coopération de ces deux réseaux sur le terrain. Un réseau au service du développement régional: Les Centres européens d'entreprises et d'innovation (CEEI): Au cours des dernières années, la Commission a soutenu le lancement d'un nombre élevé de services aux entreprises, les CEEI qui ont pour but de contribuer à la création d'entreprises innovantes et à la modernisation et au développement des PME existantes. D existe actuellement 140 CEEI dans l'Union, implantés principalement dans les zones des objectifs 1 et 2, mais aussi dans les zones 5b et 6. Ces services ont pour missions de: détecter les opportunités de créations d'entreprises, assurer la formation de futurs chefs d'entreprises en matières de gestion et de conception du projet d'entreprise, suivre l'évolution du projet d'entreprise en apportant une assistance logistique (locaux) ou des conseils, favoriser l'apport financier au projet, notamment par des contacts avec les institutions financières locales. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 31 2. 1. 3 LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS 1 (REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT) ET 6 (REGIONS A FAIBLE DENSITE DE POPULATION) L'année 1997 a vu l'adoption de 13 interventions au titre de l'objectif 1: 7 programmes opérationnels (6 pour l'Italie, 1 pour le Portugal), 2 grands projets (Espagne), et 4 subventions globales (1 pour l'Espagne, 2 pour l'Italie, 1 pour la Grèce), pour un montant global de 592,4 MECUS, soit 0,6 % du total des concours adoptés pour la période 1994-1999. Pour l'objectif 6, aucun programme n'a été adopté en 1997. Au total, ce sont 196 formes d'intervention (DOCUP, PO, SG, GP) qui mettent en oeuvre l'objectif 1, ainsi que 2 DOCUP pour l'objectif 6. La mise en oeuvre de 110 interventions sur un total de 198, soit 56 % du total. la programmation se fait majoritairement de façon régionalisée: L'Espagne représente à elle seule 27,5 % du total des financement communautaires au titre de l'objectif 1 et une proportion de 34 % des documents de mise en oeuvre. Exécution des crédits au titre de l'objectif 1: L'année 1997, dans la continuité de 1996, a marqué véritablement une accélération de la mise en oeuvre des programmes, comme l'indiquent les graphiques ci-dessous pour l'objectif 1: Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux • • 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% > 6 4% V 4 6% jir_9% j^ 14% 16% 16% 18% 1% annuel •% cumulé 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997 En effet, pour l'objectif 1, 64 % des crédits étaient engagés à la fin de 1997 (contre 46 % au 31/12/96), et 48 % des paiements ont été effectués (33 % au 31/12/96). Durant l'année 1997 100% des crédits d'engagements disponibles en 1997 ont ainsi été exécutés, ainsi que 100% des crédits de paiements. Ce rythme soutenu de mise en oeuvre s'est observé en particulier auprès de deux pays parmi les principaux bénéficiaires de l'objectif 1, l'Espagne et le Portugal (avec sur la période 1994-1997 respectivement 69 % et 70 % de crédits engagés et 53 % et 56 % de paiements effectués), alors que les Etats membres accusant le plus de retard dans la mise en oeuvre de l'objectif 1 sont les Etats plus prospères de l'Union: Pays-Bas, France, Belgique enregistrent un retard important dans les engagements (respectivement 38%, 44% et 47%), alors que l'Italie et l'Autriche connaissent des retards concentrés sur les paiements. Dans le cas de la France par exemple, ce retard de mise en oeuvre est dû notamment à 190 millions d'écus qui n'ont pas été engagés en 1997 par manque de déclarations de dépenses suffisantes. En ce qui concerne l'objectif 6, les deux pays concernés présentent des situations contrastées: en effet, la mise en oeuvre des programmes en Finlande apparaît nettement plus avancée qu'en Suède: 59 % des crédits ont été engagés au 31/12/97 en Finlande contre seulement 32 % en Suède. 32 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Les PME dans l'obiectif 1 et l'obiectif 6: Du fait de la concentration financière des Fonds sur les régions de l'objectif 1, les financements destinés au développement des PME sont nettement plus importants dans ces régions que dans les autres zones éligibles: on estime en effet ces montants entre 10 et 17 milliards d'écus pour la période actuelle de programmation 1994-1999. Selon une étude récente, les aides directes représenteraient entre 11 % et 19 % des aides communautaires totales. De plus, le tissu économique des Etats membres les plus concernés (Espagne, Grèce, Portugal, Italie et Irlande) présente une très forte proportion de PME. Le soutien de celles-ci s'avère donc primordial pour favoriser le développement économique des régions en retards et pour aider à y lutter contre le chômage. La nature des aides varie considérablement d'un Etat membre à l'autre, mais une constante peut être observée : dans les pays de la Cohésion (Espagne, Portugal, Grèce et Irlande), les financements sous forme d'infrastructures physiques en faveur des PME (zones d'accueil d'entreprises) sont relativement peu développés, par rapport aux autres Etats membres. Par ailleurs, l'ingénierie financière occupe encore une place limitée, voire inexistante dans l'arsenal des actions en faveur des PME dans ces Etats membres (0 % en Grèce et au Portugal), due en grande partie à la rareté des organismes financiers de développement économique. La RDT occupe une part importante des aides au Portugal (27,3 %) et en Irlande (13,2%), mais reste anecdotique en Grèce (1 %). Les actions de formation du personnel et du management des PME demeurent plus limitées dans les pays de la Cohésion que dans les autres régions de l'objectif 1. Dans les régions éligibles à l'objectif 6, les principaux types de mesures destinées aux PME concernent les actions de conseils et de formation du personnel. Toujours selon cette étude, l'impact sur l'emploi des actions en faveur des PME au sein des objectifs 1 et 6 s'élèverait à environ 285. 000 emplois bruts créés, sur l'ensemble de la période 1994-1999. Priorités pour l'examen à mi-parcours des objectifs 1 et 6: Le 30 mai 1997, la Commission a informé les États membres au sujet des orientations concernant la révision à mi-parcours des programmes des Fonds Structurels (voir point 1. 2. 2) - hormis l'objectif 2 (pour lequel de nouveaux programmes 1997-99 étaient en cours d'adoption, voir point 1. 2. 1). Ces orientations ont été conçues pour compléter les évaluations intermédiaires entreprises en partenariat et portant sur un nombre significatif de programmes en cours (voir points suivants). Dans cet exercice, il apparaît par exemple que les actions en faveur des ressources humaines ont donné des résultats satisfaisants, en particulier pour les mesures concernant la formation des jeunes, tandis que pour les chômeurs de longue durée et les mesures en faveur des employés des PME, il y aurait eu quelques difficultés de réalisation. 2. 1. 4. LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJECTIF 2 (REGIONS EN RECONVERSION INDUSTRIELLE) L'année 1997 est la première année de mise en oeuvre de la nouvelle période de programmation pour l'objectif 2 (1997-1999). A ce titre, la Commission a approuvé 66 DOCUP et, dans le cas de lEspagne, un CCA (au titre duquel 5 programmes ont été adoptés). Comme largement décrit dans une communication de la Commission1, les nouveaux programmes mettent l'accent sur les investissements créateurs d'emplois et un développement durable, ainsi que sur le développement des ressources humaines. Une approche plus ciblée a été adoptée au niveau des mesures pour développer la recherche et le développement technologique, le transfert de technologies et l'intégration des résultats de la recherche dans l'industrie. Le rôle de l'économie locale (les initiatives locales de développement et d'emploi), apparaît également dans les nouveaux programmes, en tant que gisements de nouveaux emplois, par exemple dans le domaine social ou culturel. Au total, ce sont 153 formes d'intervention (DOCUP et PO) qui mettent en oeuvre l'objectif 2 pour la période 1994-1999. 1 COM(97)524 final « Les nouveaux programmes des régions de l'objectif 2 pour 1997-99 - priorité à la création d'emplois ». (Voir point 1. 2. 1). 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 33 A la fin de la première phase de programmation (1994-96), les enveloppes ajustées à la baisse en faveur des 12 anciens Etats membres avaient été engagées. Pour lès trois nouveaux Etats membres, ce chiffre était de 71 %. Conformément à l'article 9 du règlement-cadre, la Commission a décidé de transférer les crédits non utilisés de la première phase (1994-96) vers la deuxième (1997-99), soit un total de 848 millions d'écus, représentant 11,7 % des concours de la première période. Le montant total de l'allocation au titre de l'objectif 2 s'élève ainsi à 8515 MECUS pour la période 1997-99 (15. 064 MECUS pour 1994-1999). Allocations au titre de l'obiectif 2 (1997-1999): B 216,15 DK 68,23 D 901,13 P 1. 485,05 F 2. 247,29 Concours Y compris un montant de 848 millions d'ECU transféré de la période 1994-1996 * Programmé par CCA, les autres pays par DOCUP 967,74 I L 9,84 NL 442,12 FIN 135,29 (millio UK 2. 675,78 ns d'Ecus) Total 9. 148,61 Exécution des crédits au titre de l'obiectif 2 sur la période 1994-1999: Fin 1997, 61 % des crédits ont été engagés par rapport à la période complète 1994-1999. Par ailleurs, 100 % des crédits d'engagements disponibles en 1997 ont été exécutés. Pour la période 1994-1997, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Finlande enregistrent quelque retard dans l'exécution des programmes, alors que le Luxembourg, l'Autriche, le Danemark et l'Espagne connaissent un taux d'engagement supérieur à la moyenne. Le retard de mise en oeuvre observé au Royaume-Uni par exemple, provient notamment du fait que très peu d'engagements ont été exécutés en 1997 au titre du FEDER, car les partenaires se sont concentrés sur l'achèvement de stratégies pour l'approbation de projets futurs. Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997 En ce qui concerne les paiements, 100 % des crédits de paiements disponibles en 1997 ont été exécutés; 43 % du total des concours adoptés de la période 1994-1999 ont ainsi été payés à la fin de 1997, ce qui représente une forte progression par rapport à 1996 (23 % seulement des concours avaient été payés). Pour l'objectif 2, plus encore que pour l'objectif 1, l'année 1997 a marqué une accélération dans l'exécution des programmations. Les PME dans l'obiectif 2: Les orientations adoptées par la Commission en 1997 (COM(97)524 final) ont dégagé des priorités d'actions à privilégier dans les nouvelles programmations de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 (voir point 1. 2. 1). Le contenu des programmes reflète ces priorités. En particulier, les actions de « soutien à la croissance et à la compétitivité des entreprises » représentent globalement 48 % du total des dépenses prévues. Plus précisément, les aides directes en faveur des PME sont estimées à 25 % des crédits communautaires totaux, soit environ 3,7 milliards d'écus. 34 • 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) A titre d'exemple en Italie, le Centro Servizi PMI, après avoir étudié le secteur des matières plastiques, a élaboré un projet visant, d'une part, à la création d'opportunités de formation immédiatement exploitables par les entreprises du secteur, et d'autre part, à la réalisation d'interventions structurelles destinées à établir un rapport de continuité entre l'entreprise et le système de formation en vue d'obtenir des effets multiplicateurs. Les objectifs les plus importants auxquels le projet a cherché à répondre portent sur l'adaptation des profils professionnels et la nécessité d'intégrer dans ces profils des éléments concernant l'organisation et la gestion en vue de l'adoption de systèmes mieux orientés vers les exigences du marché. Les effets produits par l'action de formation ont été très positifs: création de conditions de comparaison et de collaboration entre entreprises; élaboration d'un modèle de développement commun de méthodologies de production; collaboration entre les PME concernées et les grandes entreprises du secteur; possibilité de partenariats entre entreprises concernant les politiques d'innovation et de marketing. Ce projet permettra d'améliorer les performances et les niveaux d'emploi des entreprises. 2. 1. 5. LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS 3 ET 4 (RESSOURCES HUMAINES ET MARCHE DU TRAVAIL) • LA M I SE EN O E U V RE DE L'OBJEOTF 3 (CHOMAGE DE L O N G UE D U R É E, I N S E R T I ON DES J E U N E S. INCLUSION DANS LE MARCHÉ DU TRAVADL) L'objectif 3. est de nature horizontale et vise plusieurs groupes cibles: les jeunes chômeurs, les chômeurs de longue durée et les personnes exposées à l'exclusion du marché du travail. L'année 1997 a vu la mise en oeuvre des exercices d'évaluation intermédiaire. Ceux-ci ont permis de dégager plusieurs orientations: • la priorité d'intervention sur l'axe jeunes, soutenue lors de la programmation, a été renforcée. Le nombre de jeunes formés est plus élevé que prévu initialement. • pour les chômeurs « menacés » de chômage de longue durée et les chômeurs de longue durée, les évaluateurs recommandent une meilleure concentration sur les chômeurs de très longue durée afin de mieux cibler les personnes les plus vulnérables. Ce sont les activités de formation de type traditionnel pour des personnes à faible niveau de qualification qui ont été les plus rapidement exécutées. L'exécution de cet axe apparaît cependant plus lente que pour l'axe «jeunes ». • l'axe des populations exposées à l'exclusion du marché du travail recouvre des populations très hétérogènes (handicapés, minorités ethniques, ex-détenus, toxicomanes, allocataires sociaux, chômeurs de longue durée, etc. ). Le problème des « nouveaux pauvres » ne s'est posé, que récemment et l'objectif 3 ne le prend pas encore suffisamment en compte. En général, les systèmes de suivi ne permettent pas de déterminer les publics qui ont effectivement participé aux actions. C'est dans cet axe que les mesures et les promoteurs ont été les plus diversifiés par rapport aux périodes précédentes. • en ce qui concerne le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, les analyses concluent souvent à une sous-représentation de ces dernières (même si elles représentent parfois 50% des bénéficiaires des interventions), par rapport aux difficultés professionnelles qu'elles rencontrent. Le découpage par public ne repose donc pas toujours sur des critères objectifs de vulnérabilité sur le marché du travail et peut donc conduire à une sous-représentation des publics les plus touchés. 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 35 Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux 70% 60% -• 50% •• JCZD% annuel"! r * - * a m i éj 30% 4 0% 20% 10% 0% ^tfWP/o 10% 1995 8% 1994 ^ 4 7% ^•^34% * 15% 1996 13% 1997 1994 1995 1996 1997 L'exécution des programmes est en général satisfaisante. L'objectif 3 enregistre d'ailleurs l'un des meilleurs taux d'exécution (avec l'objectif 1) sur les quatre années cumulées. Par ailleurs, 100 % des crédits disponibles en 1997 ont été engagés, ainsi que 100 % payés. Cependant, d'importantes reprogrammations d'un axe à un autre ont été effectuées (au bénéfice de l'axe jeune le plus souvent). • LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJECTD? 4 (MUTATIONS INDUSTRIELLES ET SYSTÈMES DE PRODUCTION): L'objectif 4 est un objectif horizontal qui vise à faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles. En tant que tel, il concerne potentiellement tous les travailleurs, en particulier ceux qui risquent de perdre leur emploi. L'objectif 4 accorde une attention prioritaire aux petites et moyennes entreprises (PME). Il contient trois thèmes principaux: l'anticipation des tendances du marché du travail et des besoins en qualifications professionnelles; la formation professionnelle et le recyclage; l'aide à l'amélioration et au développement des systèmes de formation. L'année 1997 a vu la soumission par le Royaume Uni, pour la première fois, de sa proposition de DOCUP objectif 4 (1998-1999). L'approbation du document est attendue au printemps 1998. Fin 1997, l'objectif 4 est mis en oeuvre à travers 15 documents de programmation (10 DOCUP et 5 PO). Exécution des crédits au titre de l'obiectif 4: Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997 Le niveau de la mise en oeuvre de l'objectif 4 en 1997 démontre l'amélioration radicale apportée par rapport aux années précédentes. En effet, les engagements et paiements effectués en 1997 représentent 100% des crédits disponibles de l'année. 1997 a vu l'engagement de 21% des crédits de la période 1994-1999, rattrapant ainsi une partie du retard accumulé les trois premières années de mise en oeuvre. Cependant, cette très bonne performance ne parvient pas à effacer en totalité le retard, puisque seulement 49 % du total des crédits ont été engagés à la fin de 1997 (contre 62 % pour l'ensemble des objectifs). La même remarque est valable pour les paiements qui ont atteint 16% des crédits de la 36 9è/ne Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) période en 1997, ce qui abouti à un total de paiements cumulés de 30 % des crédits, ce qui permet de rattraper en partie seulement le retard accumulé depuis 1994. Ce retard global dans l'exécution de l'objectif 4 est du en majeure partie à trois facteurs: le démarrage lent des programmes en 1994 et 1995, la soumission par le Royaume-Uni de son DOCUP seulement à la fin de 1997 (alors qu'il est un des principaux bénéficiaires), et la sous-utilisation de certains axes du DOCUP en Italie (les axes « anticipation » et « assistance technique »). Néanmoins, le mouvement de rattrapage est lancé, et 1998 devrait voir un taux d'exécution de l'objectif 4 nettement amélioré. Après quatre ans de mise en oeuvre, l'objectif 4 démontre peu à peu son réel potentiel d'innovation comme instrument d'ajustement des systèmes de formation aux défis des mutations industrielles, mais également son rôle comme instrument pour atteindre efficacement les PME. En effet, le ciblage des actions sur les PME s'est avéré réussi, ce qui n'est pas toujours le cas des actions envers les femmes et envers les travailleurs peu qualifiés. Les PME dans l'obiectif 4: Les PME sont les entreprises les plus exposées aux mutations industrielles. Elles sont en même temps de grands créateurs de nouveaux emplois. C'est pourquoi l'objectif 4 accorde sa priorité à l'appui aux PME en terme de formation et de gestion des ressources humaines. En Espagne par exemple, la plupart des activités de formation pour les entreprises de moins de 200 salariés est couverte par des plans sectoriels ou multisectoriels communs de formation, élaborés par les partenaires économiques et sociaux. En Allemagne et dans les pays Scandinaves, quasiment toutes les personnes et organisations impliquées dans l'offre de formation continue pour les travailleurs (employeurs, salariés, universités, centres de formation, services pour l'emploi, pouvoirs publics, etc. ) se sont regroupées pour former des réseaux régionaux et locaux. Un projet allemand forme les travailleurs des PME en vue d'un télétravail par l'intermédiaire d'Internet. Ces opérations s'intègrent parfaitement dans la priorité de formation de l'objectif 4 puisqu'elles concernent la formation professionnelle continue et l'acquisition de nouvelles compétences dans la société européenne de l'information. 2. 1. 6. LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJECTD? SA (ADAPTATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET DE LA PECHE) • L'OBJECTIF 5A - AGRICULTURE: L'objectif 5a est un objectif de nature horizontale, concernant l'activité agricole dans tout le territoire de l'Union et soutenant la modernisation des structures agricoles. Il est en cela ancré à la politique agricole commune. Les mesures financées au titre de l'objectif 5a agriculture peuvent se diviser en deux groupes: compétitivité et emploi (aides à la formation, aides à l'installation de jeunes agriculteurs, aides aux investissements dans les exploitations agricoles, aides aux services d'appui au entreprises agricoles, aides aux groupements de producteurs, aides aux investissements pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles); équilibre territorial et emploi: en particulier les mesures en faveur des zones de montagnes et autres zones défavorisées. L'objectif 5a agriculture est mis en oeuvre à travers 49 documents de programmation en ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et à travers des réglementations nationales définissant les mesures appliquées en vertu du règlement CE n°950/97. Les PME dans le cadre de l'obiectif 5a: Les mesures dans le cadre de l'objectif 5a se réfèrent aux exploitations agricoles et aux entreprises de transformation et commercialisation des produits agricoles. L'objectif principal de ces mesures est de rendre la production, la transformation ainsi que la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles plus efficace. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 37 Etant donné la structure des exploitations agricoles, auxquelles s'adressent les interventions dans le cadre du règlement (CE) n° 950/97, la plupart de ces exploitations peuvent être considérées comme des petites entreprises. Les interventions en vue de l'amélioration des structures des exploitations concernent notamment les aides aux investissements (adaptation, diversification, réduction des coûts de production, conditions de vie et de travail), les aides aux jeunes agriculteurs (installation, adaptation des structures) les aides à la formation et à l'amélioration de l'organisation interne des exploitations. Le renforcement et la restructuration des entreprises agricoles tient compte de leur rôle comme stabilisateurs dans les zones rurales. Dans le cadre des règlements (CE) n° 951/97 et (CEE) n° 867/90 visant l'amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, des aides sont octroyées aux personnes physiques ou morales ou leurs groupements supportant la charge financière des investissements. Contrairement aux idées reçues, le secteur agro-alimentaire est assez fragmenté et compte un grand nombre de petites entreprises ayant un effectif inférieur à 20 personnes. A titre d'exemple et concernant la participation des PME aux interventions dans le cadre de ces deux règlements, dans la période de programmation en cours, environ 65% des projets approuvés par les autorités espagnoles seront réalisés par des PME. Les chiffres pour la Finlande et la Suède montrent que la moitié des projets approuvés concernent les PME. En 1997, le Conseil a adopté la codification des trois règlements qui sont la base législative de l'objectif 5a (R. 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles—> R. 950/97, R. 866/90 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles —> R. 951/97, R. 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions --> R. 952/97) afin de prendre en compte plusieurs modifications de ces règlements. Cette codification insère ces modifications successives apportées aux textes réglementaires initiaux et apporte certains éléments de simplification et clarification, en particulier en intégrant les règles pour la délimitation des zones défavorisées de la Directive CEE/75/268 dans le Règlement (CE) n° 950/97. Sur le terrain, les travaux des comités de suivi concernant les mesures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles se sont concentrés sur l'amélioration de systèmes d'information relatifs à la mise en oeuvre des mesures et à l'organisation de l'évaluation des programmes. Le travail des comités a permis de constater une accélération du rythme de la mise en oeuvre des programmes dans la plupart des Etats membres par rapport à 1996 (voir ci-dessous l'exécution des crédits). La mise en oeuvre des mesures contenues dans le CCA italien s'est poursuivie par l'approbation d'un programme opérationnel multirégional pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Plusieurs DOCUP de différents Etats membres ont fait l'objet de modifications. Les adaptations ont notamment concerné l'inclusion des nouveaux secteurs à retenir pour des actions conjointes (certains Lander allemands), le renforcement du concours total des DOCUP par le transfert des crédits qui avaient été initialement alloués aux mesures du règlement (CE) n° 950/97 (Luxembourg, Espagne) et l'inclusion de nouvelles mesures dans différents secteurs (Belgique et Pays Bas). Suite à l'expiration de l'article 40 du règlement n° 950/97 prévoyant des conditions particulières pour l'octroi des aides aux investissements dans les nouveaux Lander allemands, leurs dispositions d'application administratives ont été adaptées aux règles d'application générales. Aussi, la liste communautaire des zones défavorisées a connu plusieurs modifications en 1997, d'une part suite à une reclassification formelle dans certaines communes et villes en Espagne, d'autre part par l'extension des zones défavorisées en Autriche pour ajuster les limites des zones déjà classées lors de l'adhésion. Avec une extension de 27. 433 ha, les zones défavorisées en Autriche couvrent maintenant 69,4% de la surface agricole utile (SAU). Le 4 septembre 1996, la Commission a adopté un rapport sur les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne qui a été discuté au sein du Comité des régions, du Comité économique et social et dans la commission de l'agriculture du Parlement 38 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) européen en vue de sa présentation au Conseil en 1998. Ce rapport analyse les difficultés économiques et sociales rencontrées par les agriculteurs en phase d'installation, ainsi que les problèmes d'ordre juridique et fiscal auxquels ils sont confrontés. Il examine les instruments communautaires existants visant à promouvoir l'installation et à aider les jeunes en milieu rural, en décrivant leur application et leurs résultats dans les différents Etats membres. Le rapport présente aussi certaines orientations et recommandations sur les mesures qui pourraient être prises au niveau communautaire et national en vue de favoriser une plus grande cohérence et une meilleure efficacité de l'action en faveur des jeunes agriculteurs à travers l'Union. Après les memoranda de plusieurs Etats membres soumis à la Commission au sujet d'un renforcement de la politique communautaire en faveur des montagnes, de nombreuses autres initiatives à ce sujet ont suivi, telle qu'une audition sur la politique de montagne au Parlement européen ou un rapport d'initiative au Comité des régions. Exécution des crédits au titre de l'obiectif 5a agriculture: Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997 Comme pour les autres objectifs, l'objectif 5a agricole a enregistré en 1997 une forte accélération dans l'exécution des crédits, ce qui permet de rattraper une grande partie du retard accumulé. Les engagements et les paiements de l'objectif 5a agricole ont atteint 100% des crédits disponibles en 1997. Ainsi, fin 1997, 58% des crédits de la période ont été engagés, et 45% payés. La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni enregistrent les meilleurs taux d'engagements, alors que le Luxembourg, l'Espagne et l'Autriche connaissent des retards dans ce domaine. En ce qui concerne les paiements, ce sont l'Italie et les Pays-Bas qui rencontrent le plus de retard. • L'OBJECITF SA - PÊCHE: Les interventions de l'IFOP dans le domaine des structures de la pêche et de l'aquaculture servent un double objectif. D'une part, la survie d'un équilibre durable entre les ressources halieutiques et les activités de pêche, à travers les ajustements d'efforts de pêche, et d'autre part, le soutien et le renforcement de l'ensemble du secteur de la pêche européenne. Les principales actions menées au cours de l'année 1997 ont été les suivantes: Adoption des programmes d'orientation pluriannuels (POP IV) pour 1997-2001: La Commission a adopté les 13 programmes d'orientation pluriannuels (POP)2 pour les flottes de pêche pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001. Les orientations relatives aux objectifs du POP IV ont été fixées par le Conseil au mois de juin 19973 afin d'établir un équilibre durable entre les ressources de pêche et leur exploitation. Suite à cette décision, la suspension des aides de l'IFOP destinées à la flotte a été levée. Suivant ces orientations, le POP IV vise à réduire l'effort de pêche de 30% pour les stocks présentant un risque d'épuisement et de 20% pour les stocks 2 JO n° L 39 du 12. 02. 98 (Décision de la Commission 98/122 à 131/CE du 16. 12. 1997) 3 JO n° L 175 du 3. 7. 1997, p. 27 (Décision du Conseil 97/413/CE du 26. 6. 1997) 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^ 39 surexploités. Le calcul des objectifs du POP IV a été basé sur les objectifs du POP III (1992-96). Certains Etats membres doivent combler le retard du programme précédent. Pour ce faire, au minimum 55% des réductions doivent être atteintes par des réductions de capacité. Cet exercice de restructuration sera accompagné d'aides structurelles importantes, via l'IFOP, y compris des aides à la démolition de bateaux ou en faveur de reconversions, le soutien à des investissements productifs dans le secteur et des mesures de soutien aux pêcheurs quittant l'activité. Mesures spécifiques pour la reconversion de la flotte italienne utilisant les filets maillants dérivants ("Spadare"): Dans le cadre du plan de reconversion de ce segment de la flotte élaboré par les autorités italiennes, le Conseil, sur proposition de la Commission, a décidé4 de prendre des mesures spécifiques permettant d'octroyer des aides tant aux pêcheurs qu'aux armateurs concernés. Pour les pêcheurs, les indemnités prévues en cas de cessation de l'activité de pêche ou de reconversion vers une autre activité ne peuvent pas dépasser 918,23 écus par pêcheur et par mois, avec un maximum de six mois et ne peuvent être versés que pour les années 1996, 1997, et 1998. Elles sont cumulables avec une prime forfaitaire maximale de 50. 000 écus en cas de cessation d'activité économique, et de 20. 000 écus maximum en cas de reconversion vers une autre activité de pêche ou un autre secteur. Pour les armateurs, les aides varient entre 20. 000 et 156. 000 écus en cas de cessation de toute activité et entre 10. 000 et 146. 000 écus en cas de reconversion vers une autre activité de pêche, selon la puissance et selon l'année de départ ou reconversion. Aides d'Etat: La Commission a adopté les lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le domaine de la pêche (Communication de la Commission aux Etats membres)5. Ces lignes directrices concernent toutes les mesures comportant un avantage financier pour une ou plusieurs entreprises, quelle qu'en soit la forme. L'octroi d'aides nationales ne peut être envisagé que dans le respect des objectifs de la Politique commune de la pêche. Des critères de compatibilité des aides nationales sont établis notamment pour les catégories d'aides suivantes: pêche en mer, transformation et commercialisation des produits de la pêche, équipement des ports, aménagement des zones marines côtières, qualité des produits, domaines vétérinaire et sanitaire. Exécution des crédits au titre de l'objectif 5a-pêche: Contrairement aux autres objectifs, l'objectif 5a pêche enregistre en 1997 une diminution sensible des engagements effectués: 6 % seulement des crédits de la période, contre 13 % en 1996 et 20 % en 1995. Cette situation est propre au fonctionnement de l'IFOP, qui procède souvent à des engagements uniques pour l'ensemble d'un programme, dont les montants sont limités. Fin 1997, 54 % des concours ont ainsi été engagés, et 41 % payés. Ici encore, une grande disparité caractérise les différents Etats membres. Ainsi, certains pays ont engagé 100 % des crédits de la période: Belgique, Autriche, Finlande, Luxembourg, Suède (mais ils disposaient des crédits les plus limités), alors que d'autres enregistraient des taux d'engagement particulièrement faibles, tels l'Italie ou les Pays-Bas. La même situation se retrouve pour les paiements. Dans le cas de l'Italie, 1997 a été une année de crise pour les pêcheurs, ce qui se reflète dans la faible exécution des crédits du programme italien. 4 JO n° L 121 du 13. 5. 1997 p. 20 (Décision du Conseil 97/292/CE du 28. 4. 1997) 5 JOn°C100 du 27. 03. 97 40 60% 50% •• 40% 30% 20% Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^ ^ , ^ - - • 5 4% jr-35% EZ3% annuel !-•—% cumulé -• 10% + 15% 20% 13% 0% i 1 1994 1995 1996 6% 1997 60% -. 50%. 40% 30% -' 20%. 10% 0% > 4 1% ^tr_6% ^•"T7% 8% 1994 9% 1995 9% 1996 16% 1997 Il est à noter que pour l'objectif 5a pêche les engagements 1997 s'élèvent à 36 % du total disponible, étant donné que certains Etats membres n'ont pas atteint le seuil permettant l'engagement de la tranche 1997 (Allemagne, Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), qui sont parmi les principaux bénéficiaires. Les PME et la pêche: L'industrie de transformation de la pêche et de l'aquaculture est constituée en majeure partie de PME. Elle compte environ 2 200 entreprises et représente environ 92 000 employés, soit en moyenne 42 personnes par entreprise. Au vu de l'importance de leur flotte de pêche, le Royaume Uni, l'Allemagne et l'Espagne représentent à eux trois plus de la moitié de l'emploi total communautaire du secteur. L'IFOP cofinance des actions en faveur des PME dans les domaines de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits de pêche et de l'aquaculture. Depuis 1994, les interventions communautaires au titre de l'IFOP pour ces domaines contribuent essentiellement au cofinancement de projets d'investissement portant sur: • • • • la restructuration et la modernisation des entreprises en difficulté en évitant toutefois autant que possible le risque de création de capacités excédentaires de production; l'amélioration de la qualité et de l'hygiène des procédés de commercialisation; l'accroissement de la valeur ajoutée et la valorisation des produits; la promotion de l'innovation technologique et le développement de nouveaux produits Pour la période de programmation 1994-99, un montant représentant environ un tiers du total de 2 700 millions d'écus est prévu pour aider ces différents domaines. L'IFOP cofinance également des actions pour l'ajustement de l'effort de pêche (retrait des navires, constitution de sociétés mixtes) et pour la modernisation et le renouvellement de la flotte. 95% des navires de la flotte communautaire ont une longueur inférieure à 24 mètres. Dans ce contexte, les PME représentent une part considérable des bénéficiaires des ces interventions. Enfin, la plupart des mesures structurelles socio-économiques du secteur de la pêche s'adresse aux PME. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 41 2. 1. 7. LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJECTIF 5B (AJUSTEMENT STRUCTUREL DES ZONES RURALES) L'objectif 5b est un objectif régionalisé qui a pour but de faciliter le développement et l'ajustement structurel des zones rurales. Fin 1997, il est mis en oeuvre à travers 84 DOCUP régionaux. Exécution des crédits au titre de l'objectif 5b: Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997 A la fin de 1997, l'exécution financière a atteint un niveau global d'engagements de 49 %, comparé à 31 % à la fin de 1996, soit un niveau plus faible que la moyenne des objectifs (62 %). Ce chiffre sous- estime en partie le progrès réel sur le terrain. L'avancement global des programmes peut être qualifié d'acceptable, bien que les progrès dans certains Etats membres soient insuffisants. Certaines reprogrammations des plans financiers ont eu lieu pour aider au processus de rattrapage, mais cela ne pourra pas combler totalement le retard enregistré, sauf reprise effective de l'activité. Sur le terrain, de gros efforts ont été fournis pour améliorer la promotion et la publicité des programmes vers les bénéficiaires potentiels. Ceci était une des priorités d'action identifiées dans le rapport annuel de 1996, et dans les évaluations intermédiaires. Afin d'assurer un plein succès aux programmes, ces activités d'animation devront se poursuivre jusqu'à la fin de la programmation en cours, à la fin de 1999. Notons que les engagements et les paiements représentent en 1997 100% des crédits disponibles. L'Espagne et l'Allemagne enregistrent les taux d'engagement les plus élevés, alors que l'Italie, la Belgique et la Finlande connaissent un retard persistant. Dans le cas de l'Italie, les travaux d'évaluation des programmes ont souligné certaines spécificités de l'objectif 5b en Italie, qui sont à la base de la lenteur dans la mise en oeuvre, à savoir: la séparation entre les procédures de mise en oeuvre des programmes 5b et la programmation régionale ordinaire; la prédominance de régimes d'aides comportant de nombreux micro-projets; la complexité des normes nationales à respecter pour la réalisation des projets et notamment la longueur et la complexité des appels d'offres. Dans le cas de la Belgique, les retards proviennent essentiellement des programmes de la région Flandres et sont dus à des problèmes de co-fmancement de la part du gouvernement flamand. La solidarité avec les victimes du tremblement de terre italien s'est concrétisé par le transfert de ressources des programmes 5b Marche et Umbria vers des travaux de reconstruction. En principe d'autres transferts en provenance d'autres régions italiennes sont envisagés en faveur des zones sinistrées. 42 Les PME dans l'obiectif 5b 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Parmi les différentes mesures financées dans le cadre de cet objectif, environ 25 % des crédits concernent le secteur des entreprises en milieu rural; ces crédits sont destinés à différents types d'action: les investissements productifs, les aides aux investissement dans les PME (régimes d'aides), les infrastructures liées à la création d'emplois non agricoles, les aides aux services aux entreprises (transfert de technologie, etc. ), les aides aux conseils,. D'autres mesures cofinancées ont également des répercussions sur l'activité des PME, comme le tourisme ou la rénovation de villages. Dans six des programmes de l'objectif 5b en Allemagne, l'aide aux PME est considérée comme un objectif principal et une condition indispensable au développement des zones rurales. En France également, dans un contexte de diversification, l'aide aux activités non agricoles et en particulier les actions en faveur des PME représentent un volet significatif des programmes de développement. Compte tenu des spécificités régionales, les aides varient mais concernent principalement la modernisation de l'outil de production, l'innovation, la diffusion et le transfert des technologies, l'aide à l'embauche, l'ingénierie financière, etc. Au Royaume-Uni, 11 programmes donnent la priorité aux mesures destinées au soutien des PME pour faire face à certains handicaps, l'insuffisance d'infrastructures, l'éloignement des marchés principaux, le faible niveau de qualification. En général, il s'agit de petites ou très petites entreprises. 2. 1. 8. LA MISE EN OEUVRE DES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Après un démarrage tardif en 1995 et la répartition de la réserve intervenue en 1996, la mise en oeuvre des Initiatives communautaires est véritablement en place en 1997. Ce chapitre ne traite pas de chacune des Initiatives communautaires séparément, mais s'attache à faire ressortir les éléments marquants de l'année 1997 en terme d'adoptions de nouveaux programmes et d'exécution des crédits; il présente aussi des exemples illustratifs de soutien aux PME. Rappel de la répartition des concours adoptés au titre des IC pour 1994-1999 (à la fin de 1997) (en millions d'écus à prix 1997): ADAPT EM=LOI LEADER PESCA P1TC REGIS RECHAR KONVER RESIDER RETEX* URBAN Interrcg** Total - 15,66 11,45 2,36 27,71 4. 4C 178,54 302,51 206,56 3,06 34,21 33,54 12,91 23,76 86,16 4. 6S 73,64 62. 3C • • • 77. 3S 87,52 90. 3S 39,54 11,47 10,45 1,52 115,21 45. 2C 162. 6C 80. 52 20,76 1. 8S - 1,85 2£6 64,75 0,36 12,06 13,95 3,35 92,36 13,26 23,54 5,24 9,06 82,93 136. 02 1,01 2,58 204. 9C 0,51 22. 3C 13,36 50. 0C 7. 8S 4,97 216,93 266,06 - - - 126,53 • 179,33 76,84 1. 732^3 520,02 2011,55 1. 353,10 254,85 1. 540,53 16,08 220,64 89,98 759,17 107,45 82,94 • •. • • 68,67 - 1. 060,97 - - 609,54 184,76 136,91 52,15 41,76 121,43 1. 219,88 • 3. 591,66 3,608,36 455,77 670,61 570,51 643,96 792,75 3. 591,66 13. 772,95 B DK D EL E F IRL 1 L NL A P FIN S UK EU 38,62 31,73 45,75 14. 1C 256,70 200. 9S 33,53 70. 6S 10,31 8,16 182,18 148,00 450,12 373,48 191. 2C 228,54 88,61 69. 4S 2,51 16,40 23. 0C 31,11 41,50 28. 3C 7,84 12. 4C Z55 189,12 83,32 251,74 58. 4E 28,81 401,3S 314,72 34,17 192,53 0,3C 62,62 23. 01 45,47 33,16 24,01 1. 01 8. 5C 23. 3S 130,91 28,34 16,35 66. 2C 16. 0C 10,62. 29,26 3,41 3,97 37,42 0. 6E 0,35 10,34 8,98 125,36 11,06 17,21 316,81 193,77 293,16 278,44 27,84 219,65 0. 3C 69,67 11,57 21,43 23,56 13,07 1. 636,13 TOTAL *Yconrpris1993 "YcorrprisPEACE 1. 845,24 1. 625,59 270,21 Les faits marquants en 1997: Adoptions des derniers programmes prévus au titre de l'allocation initiale: Au total, 13 programmes ont été approuvés en 1997: 1 PIC KONVER et 1 PIC RESIDER II en faveur du Luxembourg, 1 PIC KONVER pour l'Espagne, 3 PIC PME pour l'Angleterre, 3 PIC INTERREG E «A et B» (Italie/Slovénie, Italie/Autriche et Italie/Grèce) et 4 PIC LEADER en faveur de la Belgique 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ 43 pour un montant total de 292,92 MECUS, plus 5 programmes d'assistance technique pour la Finlande, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède. Tous les PIC au titre de l'allocation initiale sont désormais adoptés. Le 26/11/97, la Commission a par ailleurs publié une communication6 dans laquelle elle demande la prolongation du programme PEACE pour 1998 et 1999 (réconciliation et redressement économique en Irlande du Nord et dans 6 comtés limitrophes d'Irlande). Adoption des premiers programmes additionnels suite à la répartition de la réserve: 1997 est la première année d'adoption de quelques nouveaux programmes rendus possibles grâce à la répartition de la réserve décidée par la Commission en mai 1996: 14 PIC URBAN ont été approuvés: 2 en faveur de l'Allemagne (Zwickau et Kiel), 5 pour la France (Clichy-Montfermeil, Châlons-sur-Saône, Saint-Etienne, Bastia et Mantes-la-Jolie), 2 pour les Pays- Bas (Rotterdam et Utrecht), 4 pour le Royaume-Uni (Coventry, Bristol, Leeds et Brighton) et 1 pour la Finlande (Helsinski/Vantaa) pour un montant total de 76,6 millions d'écus. Adoption des programmes de coopération transnationale ENTERREG IIC: Dans la première moitié de l'année, pratiquement toutes les propositions de programmes INTERREG IIC ont été présentées à la Commission par les Etats membres. A la fin de l'année, une grande partie des programmes était approuvée, et les dernières décisions devraient être prises au bénéfice des programmes restants au cours des premiers mois de 1998. La situation par programme se présente comme suit: 6 PIC ont été approuvés. Deux (Italie et Portugal) concernent la lutte contre la sécheresse et un autre, «Irma» (Belgique/Allemagne/France/Luxembourg et Pays-Bas) la lutte contre les inondations. Les 3 derniers sont destinés à la coopération transnationale: Royaume-Uni/Danemark/Suède/Pays-Bas et Allemagne (région de la Mer du Nord), Autriche/Allemagne/Grèce et Italie (Cadses/Adrianube) et enfin, Danemark/Allemagne/Finlande et Suède (région de la Mer Baltique). Ces 6 PIC représentent un montant total de 218,94 millions d'écus. Les autres programmes soumis pendant l'année 1997 concernent la Méditerranée occidentale et les Alpes (E, F, I, GR), l'Europe du Sud-Ouest (P, E, F), l'Espace Atlantique (P, E, F, UK, IRL), NWMA - la Zone Métropolitaine du Nord-Ouest (F, L, B, D, NL, UK, IRL), les mesures contre les inondations en France et en Italie et contre la sécheresse en Espagne et en Grèce. A la fin de 1997, ce sont donc au total 446 programmes qui mettent en oeuvre l'ensemble des 13 Initiatives communautaires. L'Initiative communautaire PME: L'Initiative communautaire PME, dotée de 1,1 milliard d'écus (couvrant les régions des objectifs 1, 2, 5b et 6), dont environ 800 millions d'écus pour les régions de l'objectif 1, est en cours de mise en oeuvre et 1997 a permis l'adoption des derniers programmes (notamment au Royaume-Uni). L'état d'avancement des programmes varie considérablement d'un Etat membre à l'autre. En Irlande, par exemple, 80% du programme sont centrés sur une mesure d'ingénierie financière (bonifications d'intérêts) pour les petites entreprises (<50 salariés); il est quasiment totalement engagé. En France, deux appels à projets visant la coopération interentreprises pour la modernisation et l'innovation et le partenariat transnational font l'objet de sélections de projets. En Italie, des appels à projets sont également lancés. En revanche, en Espagne et au Portugal, les programmes connaissent encore des difficultés de démarrage. En Grèce, 96% des PME ont moins de 10 employés; elles sont donc particulièrement vulnérables aux pressions du Marché unique. C'est pourquoi le programme grec se concentre sur les regroupements d'activités pour aboutir à des économies d'échelle, et sur l'assistance aux PME pour moderniser leurs activités de production et leur organisation. En Saxe (Allemagne), le programme vise à soutenir le développement des produits, et à promouvoir leur commercialisation. 6 COM(97)642 44 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Pour encourager l'internationalisation des PME, le programme de Saxe aide également les PME à accéder à de nouveaux marchés, comme l'Europe de l'Est et l'Asie du Sud-Est. Les programmes des nouveaux Etats membres incluent notamment des mesures en faveur des audits environnementaux, conseil et formation en télématique et technologie de l'environnement (en Autriche), pour l'accès aux marchés grâce à des réseaux, l'amélioration de la formation et de la gestion, l'accès au marché unique, les nouvelles technologies de l'information et l'environnement comme facteur de compétitivité (en Suède) et en faveur du renforcement des liens entre recherche et formation, et de l'application des règlements techniques du Marché unique et des regroupements d'activités (en Finlande). Les PME au coeur des Initiatives communautaires: Au-delà de l'Initiative PME proprement dite, dans la définition du champ d'application de la grande majorité des autres Initiatives communautaires, la Commission a privilégié des mesures de développement endogène et local au bénéfice des PME: - L'Initiative communautaire LEADER: L'appui aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à l'artisanat constitue l'un des volets les plus importants de l'Initiative Leader. Environ 20% des crédits leur sont directement destinés, auxquels il faut encore ajouter les crédits affectés au volet "formation". Les exemples suivants méritent d'être signalés: les deux groupes d'action Leader (GAL) luxembourgeois ont créé en commun un guichet unique PME; un groupe de travail a été créé en vue du transfert de savoir-faire pour la promotion de la création d'entreprises: il rassemble des représentants des GAL de Sierra de Segura (Andalousie), Montana de Navarra (Navarre), La Manchuela (Castilla La Mancha) et du Pays-Basque intérieur (Aquitaine); en Irlande, le West Cork Food Entreprise Partnership est une initiative pour le soutien des PME locales du secteur agro alimentaire et pour promouvoir la création d'entreprises nouvelles; différents GAL portugais (Ponta Delgada et Villa do Porto; Sud-Ouest Alentejo; Alentejo Central; Vale do Sor; Pinhal Interior Sul) ont mis en place des services communs aux entreprises. Certains GAL ont aidé à la création d'entreprises: une verrerie artisanale en Grèce (Psiloritis); une entreprise de confection de vêtements à Modabarr (P). Enfin, au niveau européen, l'Observatoire Européen Leader facilite les échanges d'informations, d'expériences et organise des séminaires. Ainsi, au mois de février 1997, un séminaire s'est tenu à Elizondo (Navarre - Espagne) sur les dispositifs d'appui à la création de nouvelles activités, rassemblant des participants de 8 Etats membres différents. L'Initiative INTERREG HA a largement promu les actions de développement économique transfrontalier en faveur des PME, telles les échanges d'informations et de savoir-faire, la promotion de centres ou de parcs transfrontaliers pour le transfert de technologies et des produits innovants. - Concernant les Initiatives de reconversion des régions industrielles (KONVER, RECHAR II, RESIDER II et RETEX) des mesures sont prises pour renforcer la capacité des PME à la diversification des activités économiques (recherche collective de nouveaux marchés ou transfert de technologies vers les PME). Par ailleurs, l'amélioration de la gestion et l'utilisation des nouvelles technologies par un meilleur accès aux ressources immatérielles représentent des atouts considérables pour le développement des PME (investissement et conseil à la "veille technologique" et au diagnostic technologique, mise en place de structures de services, amélioration de la qualité des produits et optimalisation de la production). Des aides visent également à initier les entreprises "aux autoroutes de l'information" (accès aux réseaux et aux serveurs, sensibilisation aux technologies de diffusion). Enfin, les PME devraient pouvoir accéder aux bonnes pratiques et techniques de gestion et d'organisation (échanges de cadres, recrutement d'experts, introduction d'équipements informatiques, préparation de plans de modernisation). L'Initiative ADAPT concerne largement les PME, et les thématiques liées à l'organisation du travail et aux changements introduits par les nouvelles technologies sont largement majoritaires. Le volet NOW de l'initiative EMPLOI (égalité entre les hommes et les femmes), comprend quant à lui un thème sur la création d'entreprises par les femmes. 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 45 Un autre aspect important est celui de l'accès des PME aux marchés financiers et à ses nouveaux produits (fonds de capital risque ou d'amorçage) en vue d'améliorer leurs conditions de financement. Ce soutien concerne autant la participation financière à la création des fonds que l'information aux PME sur les produits financiers et l'assistance technique par des experts en financement d'entreprises. Un dernier volet important est celui des échanges d'expériences et de la mise en réseau afin de faciliter l'internationalisation des entreprises et une meilleure connaissance des marchés (ceci est Y un des objectifs principaux de l'initiative PME). Ainsi, la formation de réseaux est fortement soutenue pour faciliter les contacts intra-communautaires dans des domaines divers (entre bassins en déclin, développer le marketing de nouveaux produits, diffuser des compétences et des méthodes innovantes). ADAPT et EMPLOI: L'Initiative ADAPT a vu en 1997 l'introduction d'une nouvelle priorité dans les programmes: la société de l'information. Par ailleurs, 2327 nouveau projets ont été adoptés; ceux-ci impliquent davantage les entreprises et notamment les PME. En mai s'est tenue à Athènes une conférence où l'apport d'ADAPT aux PME et les leçons pour généraliser les bonnes pratiques ont été analysées. Quant à l'IC EMPLOI, le nouveau volet INTEGRA, en faveur notamment de l'insertion des immigrés, a été introduit. Plus de 3700 nouveaux projets ont été sélectionnés, dont le niveau moyen de qualité est très élevé. Les entreprises sont encore trop peu représentées parmi les partenaires, mais on note une certaines progression. Trois conférences ont eu lieu en 1997, sur les volets YOUTHSTRART (à Stockholm en septembre), INTEGRA (à Barcelone en octobre) et NOW (à Bruxelles en décembre), dans ce dernier sur le thème de la création d'entreprises par les femmes. Exécution des crédits: IC ADAPT EMPLOI LEADER PESCA PME RECHAR REGIS KONVER RESIDER ' RETEX* URBAN INTERREG" Total * Y compris 1993 ** Y compris PEACE Enga gements/concours 1994 1995 1996 1997 1994-1997 1994 Paiements/concours 1996 1997 1995 0% 11% 0% 9% 0% 0% 0% 0% 1% 12% 0% 0% 2% 19% 6% 29% 11% 19% 38% 10% 36% 30% 26% 20% 16% 19% 14% 14% 15% 50% 17% 26% 26% 20% 24% 24% 27% 24% 20% 8% 15% 10% 8% 13% 25% 15% 29% 18% 13% 15% 14% 14% 40% 46% 54% 77% 49% 89% 50% 84% 73% 75% 62% 54% 56% 0% 5% 0% 4% 0% 0% 0% 0% 0% 9% 0% 0% 1% 9% 3% 8% 2% 6% 17% 4% 13% 14% 13% 7% 7% 8% 5% 9% 8% 8% 8% 14% 22% 14% 14% 11% 14% 13% 11% 9% 13% 6% 13% 12% 17% 9% 10% 11% 9% 10% 12% 11% 1994-1997 24% 31% 23% 27% 26% 47% 35% 37% 39% 43% 31% 32% 31% Exécution des crédits pour l'ensemble des IC: L'exécution des Initiatives communautaires apparaît nettement inférieure à celle des CCA/DOCUP. En effet, 1997 présente une moins bonne exécution des crédits d'engagements que 1996 (61 % des crédits d'engagements disponibles pour l'année ont été exécutés contre 94 % en 1996), avec une certaine amélioration en matière d'exécution des crédits de paiements (90 % des crédits disponibles ont été exécutés, contre 80 % en 1996). Cependant, les retards importants enregistrés dans l'adoption et le démarrage des programmes en 1994 et 1995 ne permettent pas d'atteindre un taux d'exécution des crédits satisfaisant. En effet, les engagements globaux sur la période 1994-1997 atteignent après quatre ans 56 % des concours, et les paiements seulement 31 %. Ces retards d'exécution sont souvent dus, soit à l'approbation tardive des programmes, soit aux spécificités à mettre en oeuvre dans certaines IC, comme par exemple le partenariat dans URBAN et 46 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) INTERREG II, ou encore les actions très particulières dans l'IC PME. Cependant, il apparaît que certains Etats membres estiment être en mesure d'utiliser rapidement les crédits disponibles. La Commission a par ailleurs entamé avec les Etats membres un dialogue pour envisager avec eux les possibilités de réaménagement des ressources financières, soit entre mesures d'un même programme, soit entre les programmes d'une même Initiative. Ce n'est qu'à la lumière de ces résultats que d'éventuelles réallocations entre Initiatives pourront être envisagées. Engagements/concours totaux Paiements/concours totaux 60% 50% 40% •• 30% 20% 10% 0% ^4>56% *VZ>h I \ZZ~ % annuel! !-•—% cumulé! / _% $< 1994 19% 20% 14% — I— i 1995 1996 1997 60% 50% • 40% + 30% • 20%. 10% 0% ^> 31% ^ - r 2 o% S % x ^ ^^ 1 % ^ - - ^' 1994 8% 1995 11% 11% 1996 1997 La situation est de plus très variable selon les Initiatives: en effet, celles qui concernent reconversion des régions industrielles (RECHAR II, RETEX, RESIDER II, KONVER), ainsi que PESCA enregistrent des taux d'engagements plutôt satisfaisants, allant de 79% à 89 % des concours totaux de la période 1994-1999. Ceci s'explique toutefois par le fait que la majorité de ces PIC font l'objet d'un engagement unique lors de l'approbation des programmes. En revanche, les Initiatives ADAPT, EMPLOI, LEADER, PME et INTERREG connaissent des taux d'exécution des engagements beaucoup plus faibles, soit de 40% à 54 % des concours totaux. Au niveau des paiements, la situation s'améliore lentement par rapport à 1996 (31% des concours ont été payés fin 1997, contre 20% fin 1996), mais reste cependant encore trop faible. Le taux d'exécution des paiements est particulièrement faible pour les IC LEADER (seulement 23 % des concours payés) et ADAPT (24 %). Les IC de reconversion des régions industrielles enregistrent en revanche un taux d'exécution des paiements un peu plus satisfaisant (entre 37 % et 47 % des concours de la période). Les PME et la coopération transnationale: Au sein de l'Initiative communautaire PME, un montant de 25 millions d'écus a été réservé pour des actions transnationales entre Etats membres. Trois types d'actions ont été lancés: • Les PME du tourisme et Internet: le programme PMETOUR: Les PME sont relativement défavorisées par rapport aux grandes entreprises dans l'accès et l'utilisation des "autoroutes de l'information", et notamment Internet. Elles ont donc besoin d'un soutien particulier dans ce domaine. C'est pourquoi, la Commission a lancé l'action PMETOUR à l'attention des PME du secteur touristique des régions les moins favorisées de l'Union. L'objectif de cette action est de créer une structure de coordination au niveau européen qui assiste techniquement environ 40 projets régionaux. Le but est d'impliquer les PME régionales du secteur. L'assistance vise notamment à créer des pages "web" et mettre en place des systèmes de réservations et de paiements directs via Internet. La structure de coordination a débuté ses travaux en avril 1997. La sélection des projets régionaux a pris quelque temps, mais à la fin de 1997, environ la moitié des projets avait démarré, les autres devant être lancés au début de 1998. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 47 • Les salons internationaux IBEX ("International Buyers' Exhibitions"): —— • t _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ A l'origine lancé dans le cadre de la politique d'entreprise, ce concept est basé sur la volonté d'améliorer la situation de sous-traitance des PME. Ce concept a été repris dans le cadre de la politique régionale et de l'Initiative PME dans les régions éligibles. Ces salons sont organisés sur une période de 2-3 jours et regroupent environ 40 grandes entreprises et 350 à 400 PME. Des rencontres préenregistrées sont organisées entre grandes entreprises et PME, à l'échelon international, ciblées sur les besoins identifiés par les grandes entreprises et les capacités spécifiques des PME à y répondre. Les IBEX se consacrent pour chaque manifestation à un secteur d'activités différent. Le but est de faire naître des accords de coopération. Au titre de la politique d'entreprise, la Commission a soutenu en 1997 un salon IBEX: "Elmia Food" à Jônkôping (Suède) en mars (agro-alimentaire), et en 1998 "Vibex" (secteur automobile), à Gôteborg (Suède) en mai. Au titre de la politique régionale, 3 IBEX auront lieu en 1998: Magdeburg (Allemagne, secteur énergie), Léon (Espagne, agro-alimentaire) et Libramont (Belgique, filière bois). • Echange d'expériences et de bonnes pratiques: La Commission envisage l'organisation de projets d'échanges où des exemples de bonnes pratiques pourraient être diffusés auprès des PME et des organisations qui les représentent. Une analyse détaillée des programmes de ces Initiatives a été lancée pour déterminer le type d'actions à soutenir. Les résultats de cette analyse serviront à développer un programme d'échange d'expériences comprenant des séminaires de coopération et le développement d'un site Internet. 2. 1. 9. LES ACTIONS INNOVANTES ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE Chacun des Fonds peut financer des actions propres qui portent sur des études, des actions pilotes ou l'assistance technique. Ces financements sont encadrés par des montants maximum: 1,5 % de la dotation annuelle du FEDER, 1% du FEOGA, 0,5% du FSE et 2% de l'IFOP. Actions innovantes au titre de l'article 10 du règlement FEDER: Nouveaux projets adoptés en 1997: En 1997, 49 nouveaux projets pilotes ou actions innovantes ont été lancés, qui représentent un financement communautaire total de 100 millions d'écus. Les trois séries d'actions concernées sont les projets pilotes urbains et deux programmes d'aménagement du territoire: les actions pilotes d'aménagement du territoire et TERRA (coopération interrégionale d'aménagement du territoire dans des domaines spécifiques). Les réponses aux appels à propositions pour les projets pilote urbains et TERRA ont été nombreuses avec un total de 645 projets soumis (503 projets urbains et 142 projets d'aménagement du territoire). Les actions pilotes en aménagement du territoire n'ont pas été soumises à un appel ouvert, mais sont issues d'un appel aux Etats membres de soumettre des propositions conjointes. 1) Les projets pilotes urbains: En 1997, 26 nouveaux projets pilotes urbains, sur 503 soumis, ont été sélectionnés pour un budget total de 63,6 millions d'écus. Les projets ont été lancés en juillet lors d'un séminaire des gestionnaires de projets, pour s'assurer qu'une bonne pratique du suivi de projet soit en place dès le début. Les projets pilotes visent à développer des partenariats élargis dans les secteurs public et privé dans les villes concernées, et à mettre en pratique une approche intégrée et innovante des problèmes urbains. Les thèmes des actions incluent l'intégration de l'environnement, des mesures économiques et sociales, l'utilisation de nouvelles technologies pour aborder les problèmes urbains, l'égalité des chances, des améliorations d'accès, le développement des atouts culturels et la réhabilitation des zones défavorisées. 48 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Pour la première phase des projets pilotes urbains entrepris entre 1989 et 1994, 20 des 33 projets étaient terminés à la fin de 1997. 2) L'aménagement du territoire: Les deux types d'actions prévues dans le domaine de l'aménagement du territoire ont progressé: • • «TERRA»: Suite à l'appel à propositions de 1996, la sélection finale a permis de financer 15 projets pilotes sur 3 ans (5 de ces projets concernent les bassins fluviaux, 4 les zones côtières, 3 le patrimoine culturel en danger, 2 les zones rurales d'accès difficile et un seul les zones subissant l'érosion) pour un budget total de 20 millions d'écus. Un appel à propositions a également été organisé pour assurer l'assistance technique du programme (mise en oeuvre, suivi et évaluation des projets sélectionnés). Cette assistance sera mise en oeuvre en 1998. «Actions pilotes d'aménagement du territoire»: Les Etats membres ont été invités, lors du séminaire des 3 et 4 juillet 1996 à faire des propositions conjointes pour des actions pilotes au titre de l'article 10 du FEDER. La date limite pour la présentation des propositions, initialement fixée le 10 mars 1997, a été reportée à la demande des Etats membres. Les quatre actions pilotes à mettre en oeuvre sont: Périphérie Nord (DK, FIN, S, N), Espace alpin/Alpes orientales (A, I, D), « Archi-med »: Méditerranée du Sud-Est (GR, I, Malte, Chypre), et « Porte de la Méditerranée » (E, P, Maroc). Chaque action pilote sera dotée de 5 millions d'écus, sur un total de 20 millions d'écus prévu pour ce type d'actions innovantes au titre de l'article 10. Les décisions de concours de la Commission devraient intervenir dans le courant du premier trimestre 1998. Les actions innovantes en cours: Outre les trois nouvelles séries d'actions adoptées en 1997, environ 200 autres projets novateurs financés par le FEDER sont mis en oeuvre dans les domaines suivants: les nouveaux gisements d'emplois, la culture et le patrimoine (voir points 6. 6 et 6. 7), les stratégies régionales d'innovation (RIS), le transfert de technologie (RTT), la société de l'information (RISI) et la coopération interrégionale externe (ECOS-OUVERTURE). Les PME et les projets pilotes: Un grand nombre de projets pilotes revêt une forte dimension PME, par exemple dans les domaines de l'innovation technologique et de la société de l'information. Deux types de projets promouvant Y innovation ont été développés (budget global de 15 millions d'écus): Les RIS (stratégies régionales d'innovation) dont 19 projets ont été sélectionnés, visent à promouvoir les capacités d'innovation des entreprises régionales, en développant les coopérations entre secteurs public et privé. Par exemple, les comités de pilotage de plusieurs projets RIS (dont le Limbourg belge, Yorkshire & Humberside, Strathclyde, Shannon) sont présidés par des entrepreneurs, permettant ainsi à ces organes de gestion de garder une vision résolument « business ». Les RTT (projets pilotes multirégionaux de transfert de technologies) dont 7 projets ont été sélectionnés, ont pour objectif de réduire les déséquilibres entre les régions et d'encourager la coopération interrégionale en matière de recherche et développement et d'innovation. Par exemple, le projet FOOTWEAR a pour objectif l'adaptation, la démonstration et le transfert à des PME du secteur de la cordonnerie provenant de régions objectif 1 espagnoles, portugaises et grecques, d'une technologie italienne de conception et de production automatisée de formes. Dans un secteur différent, le projet ESTEEM vise le transfert de technologies environnementales de production à des PME britanniques, grecques, allemandes et finlandaises. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 49 Les actions concernant la société de l'information (RISI) présentent deux volets d'actions: RISI1: encouragement du partenariat entre les acteurs clés de la région en vue de l'élaboration d'un plan d'action régional pour la société de l'information; et RISI2: projets pilotes plurirégionaux. Au total, 31 projets ont été sélectionnés, dont 21 financés par le FEDER et 10 par le FSE. Les actions plurirégionales visent par exemple, tel « ENTERSKILLSNET », à développer un réseau de PME en zones rurales, entre Tara et Haute-Garonne (F), Andalousie (E), Etelà-Savo (FIN), Dublin et Lanford (IRL) et Ecosse. Une autre action, « TOURIST », concerne les acteurs régionaux du tourisme de Madère (P), Burgenland (A), Lappi (FIN), Val d'Aoste (I), Vàsterbotten (S) et Hampshire (UK). Les 22 stratégies régionales RISI1 se concentrent pour la plupart sur des problèmes particuliers aux PME et ont mis en place des groupes de travail régionaux sur les PME, qui développeront la coopération interrégionale au cours de 1998. La grande majorité des 100 projets de coopération interrégionale (RECITE et ECOS-OUVERTURE) en cours de négociation ont un important volet qui concerne les PME, et un tiers au moins d'entre eux porte sur la stimulation de l'innovation dans les PME et leur internationalisation. Les outils de partenariat en faveur des PME: EUROPARTENARIAT - manifestations de partenariat interentreprises: EUROPARTENARIAT, financé au titre de l'article 10 du FEDER et du Troisième Programme Pluriannuel PME, vise le développement économique de régions éligibles aux Fonds Structurels (objectifs 1, 2, 5b et 6) en stimulant la coopération transnationale entre les PME. Géré conjointement par les services de la Commission chargés de la politique d'entreprise et de la politique régionale et cohésion, ce programme offre aux entreprises la possibilité de rencontrer des partenaires potentiels afin de discuter et négocier d'éventuels accords de coopération. En 1997, deux événements ont eu lieu, en Grèce (Pirée) et en France (Massif Central): - EUROPARTENARIAT Grèce rencontré 1 733 entreprises de plus de 60 pays. Sur les 1 733 entreprises visiteuses, 758 provenaient de l'Union, 37 de l'AELE, 299 de la Méditerranée, 360 des pays PHARE, 200 des pays TACIS, 64 d'Asie et 12 des Etats Unis. 11 336 rencontres ont été organisées. - EUROPARTENARIAT France (Clermont-Ferrand, 16-17/10). 418 PME françaises ont rencontré 1750 entreprises de plus de 60 pays. Sur les 1. 750 entreprises visiteuses, 974 venaient de l'Union (333 de France), 48 de l'AELE, 213 de la Méditerranée, 201 des pays PHARE, 138 des pays TACIS, 104 d'Asie, 34 d'Amérique Latine, 25 des USA et 13 du Canada. 10 300 rencontres ont été organisées. Manifestations en 1998: Pays-Bas (Apeldoorn, 11-12/06) et Espagne (Valencia, 12-13/11). juin). 400 PME grecques ont (Pirée, 23-24 Actions financées au titre de l'article 10 du règlement FEDÈR (millions d'Ecus) Enveloppe* 1995-1999 (1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (2) % (2)/(D Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (3) % (3)/(D Cooperation interregionale - cooperation interregionale interne - Cooperation interregional exteme Developpement regional - promotion de I'inncvation technoiogique - societe de I'information - culture et developpement economique - nouveaux gisements cf emploi - accompagnement et assistance technique Amenagement du territoire Projets pilotes urbains Total •Prix 1995 180,0 110,0 70,0 90,0 20,0 20,0 15,0 15,0 20,0 45,0 80,0 395,0 • 2,8 2,6 0,0 43,7 2,2 13,2 14,9 11,3 2,2 14,3 64,5 125,3 25,8 9,8 16,0 64,6 8,6 17,0 14,9 15,2 9,0 28,3 66,1 184,8 14% 9% 23% 72% 43% 85% 99% 102% 45% 63% 83% 47% 9,1 2,7 6,4 19,4 2. 4 2,2 5,9 6,5 2,4 4,8 22,8 56,2 13,8 7,4 6,4 25,9 5,0 3,6 5. 9 6,5 4,8 9,7 22,9 72,3 8% 7% 9% 29% 25% 18% 40% 43% 24% 22% 29% 18% 50 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Assistance technique au titre de Particle 7 du FEDER: Au titre de l'article 7, le FEDER peut financer, dans la limite de 0. 5% de sa dotation annuelle, des études, des actions d'assistance technique et d'information. En 1997, une partie importante de l'enveloppe utilisée pour ce type d'actions a été consacrée à l'assistance technique en faveur des pactes territoriaux pour l'emploi (48% du total des concours pour l'année 1997). La population couverte par les pactes territoriaux pour l'emploi s'élève à 36 millions d'habitants pour l'ensemble de l'Union. Les concours en faveur des Centres européens d'Entreprises et Innovation (CEEI) pour la création et le développement de PME ont représenté 43% du total et ont concerné la mise en place de nouveaux CEEI, dans 10 Etats membres. Les conférences et séminaires (4%) ont concerné par exemple les 4èmes rencontres des acteurs du développement local à Marseille, la conférence sur les « femmes actrices du développement local » en Sardaigne, ou un séminaire d'échange d'expériences sur les Fonds Structurels entre l'Espagne, l'Irlande et l'Italie. Les actions d'information (3%) ont par exemple financé un stand pour l'exposition universelle de Lisbonne de 1998. Les études (2%) incluent par exemple une étude comparative sur la création d'emplois en milieu urbain. Les actions de développement local pour les PME: 22 nouveaux Centres européens d'Entreprises et Innovation (CEEI) dans 10 Etats membres ont été lancés, contribuant ainsi à élargir le Réseau européen qui compte aujourd'hui 140 CEEI dans les zones aidées de l'Union et dans les pays de l'Europe centrale. Grâce à leurs systèmes intégrés de services à la création et au développement d'entreprises innovantes, les Centres contribuent à l'innovation, à l'internationalisation et à la diversification des tissus productifs à l'intérieur des Fonds structurels et développent une action complémentaire à l'intérieur des RIS, des EUROPARTENARIATS, des pactes territoriaux et des initiatives communautaires. Les actions en faveur des PME au sein des pactes territoriaux pour remploi: De nombreux plans d'action insistent sur la diversification du tissu productif local, sur la création de PME et sur la promotion des produits régionaux et locaux. Le Pacte de Molise en Italie prévoit par exemple de créer de nouvelles entreprises dans le secteur agro-alimentaire et touristique et de développer un label de qualité pour les produits régionaux. En Sicile, le pacte d'Alto Belice Corleonese se fonde également sur l'élaboration d'un modèle de développement intégré grâce aux produits typiques de la région. A Clabecq, en Belgique, un fonds de capital-risque doté de 5,25 millions d'Ecus a été constitué pour aider les PME à démarrer et à se développer. Assistance technique au titre de l'article 7 du FEDER Engagements 1997 Engagements 1994-1997 Paiements 1997 Paiements 1994-1997 Actions de preparation et de suivi Evaluation Etudes a caractere regional Conferences, colloques, s6minaires Actions d'information'et de publicity Assistance technique et £quipement TOTAL Non compris les dégagements des actions des années antérieures 20,1 4,0 0,3 0,8 6,2 5,1 36,4 33,6 5,4 1,8 3,5 20,8 15,3 80,3 7,5 2,5 0,5 0,9 5,7 3,3 20,5 28,2. 11,8 2,7 3,4 21,3 13,8 81,2 Actions innovantes et assistance technique au titre de Particle 6 du règlement FSE: Les nouveaux gisements d'emplois: 1997 a été une année d'échanges fructueux d'informations entre les promoteurs de nouveaux gisements d'emplois et la Commission. La principale nouveauté a été la mise en place d'un suivi attentif des actions pilotes démarrées en 1994 et 1995. Les nouvelles technologies de l'information ont été d'une aide précieuse pour développer la communication entre la cellule de suivi de la Commission 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 51 et les promoteurs de projets sur le terrain. L'utilisation de cet outil a également favorisé la coopération entre les promoteurs à un stade précoce et permettra la création d'un réseau électronique. Au 31/12/97, tous les projets lancés en 1996 (sauf 2) ont démarré, et le questionnaire d'enquête sur les projets de 1994 et 1995 à dominante « innovation » est achevé. Les résultats de cette enquête seront disponibles début 1998 et serviront de support à une série de séminaires pour promouvoir les échanges d'expériences entre promoteurs de projets, y compris sur les derniers projets lancés en 1996. En ce qui concerne l'appel à propositions de 1997, 955 projets ont été proposés, dont 70 ont été retenus pour un examen plus poussé. Les 2/3 des projets visent à créer directement. des emplois en développant de nouveaux gisements d'emplois ou de nouvelles formes d'entreprises, le 1/3 restant visant la réorganisation du travail ou la formation. Le dialogue social: Au cours de l'année 1997, les actions cofinancées par le FSE ont permis aux grandes organisations interprofessionnelles européennes (Confédération européenne des syndicats-CES, Union européenne des chefs d'entreprises-UNICE, Confédération européenne des entreprises publiques-CEEP) de poursuivre la formation de représentants de travailleurs et d'employeurs et/ou de leurs représentants. La formation considérée a permis aux bénéficiaires d'approfondir leurs connaissances dans le domaine des mutations industrielles, et, en particulier, des conséquences des changements, sur l'emploi, les compétences et qualifications professionnelles, ainsi que sur les relations industrielles elles-mêmes. L'année 1997 a vu se terminer le programme de formation d'une durée de deux ans, placé sous les auspices de l'UNICE. Le programme annuel présenté par la CES a consisté en 30 actions dont la majorité a porté sur l'impact des nouvelles technologies ou des nouvelles formes d'organisation du travail sur l'emploi, les formations, les qualifications dans des domaines d'activités tels que les technologies propres (environnement), les nouvelles méthodes de production et la gestion l'évolution technologique et l'impact sur participative, le télétravail et l'organisation du travail, l'organisation du travail dans les télécommunications, etc. Les programmes pluriannuels du CEEP, sur la gestion des nouvelles formes de paritarisme et sur l'excellence territoriale en Europe visent à intégrer la démarche de qualité dans le dialogue social au niveau territorial. Enfin, l'année 1997 a vu une innovation au plan réglementaire: l'ouverture de l'article 6) à d'autres candidats que les traditionnels bénéficiaires: YES for Europe, le dialogue social européen en ligne, le Centre irlandais de la productivité, Dialco-Forco. Cette phase d'expérimentation permettra d'ouvrir plus largement, courant 1998, l'appel à candidatures par le biais d'un appel d'offres. L'Assistance technique du FSE: L'assistance technique au titre de l'article 6 du règlement FSE a notamment permis de soutenir les 23 Pactes Territoriaux pour l'Emploi à dominante FSE (dont 22 adoptés en 1997), mais également la préparation du lancement de la deuxième série de projets concernant les Initiatives Communautaires EMPLOI et ADAPT, la production de 5 rapport spéciaux, l'organisation de 4 grandes conférences européennes, ainsi que la mise à jour du site internet. (millions d'ecus) Engagements 1994 1995 1996 1997 Paiements 1994 1995 1996 1997 Actions innovatrices, etudes Assistance technique Total Y compris reports, reconstitutions et dégagements Les paiements ne se rapportent pas nécessairement aux engagements de la même période 0,4 61,9 62,2 36,2 21,4 57,6 22,3 33,7 56,1 31,0 32,2 63,2 0,2 69,7 69,8 1994-1997 89,9 149,2 239,1 11,2 45,5 56,7 18,6 34,8 53,3 17,9 26,3 44,2 1994-1997 47,8 176,3 224,1 Actions innovantes et assistance technique au titre de l'article 8 du règlement FEOGA- Orientation: Les actions financées en 1997 au titre de l'article 8 du règlement du FEOGA-section orientation ont concerné l'assistance technique pour la mise en oeuvre de 8 pactes territoriaux pour l'emploi dans les zones de l'objectif 5b; des travaux sur les indicateurs ruraux afin de soutenir une politique de développement rural; la préparation de rapports de synthèse des évaluations intermédiaires de l'objectif 5b; un contrat pour la fourniture de services et d'outils de communication et d'information sur la politique communautaire de développement rural. 52 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Par ailleurs l'appel à propositions lancé en septembre 1996 pour des projets pilotes et de démonstration concernant des "actions innovantes des agricultrices et des femmes en milieu rural" a connu un réel succès puisque plus de 400 propositions ont été introduites en 1997. Les propositions visent le soutien et la promotion des femmes en milieu rural; il s'agit d'actions innovatrices entreprises par des femmes et par des agricultrices en vue de la promotion et de la valorisation des productions agricoles et de la reconversion ou de la diversification professionnelle, d'actions de création d'emplois et d'intégration sociale et professionnelle, d'actions de formation ou d'encadrement, ou encore le développement de réseaux permettant de transmettre leur savoir-faire et leur expérience En 1997 un premier examen du respect de certaines des conditions fixées dans l'appel à propositions a été effectué pour l'ensemble des propositions introduites ainsi que la sélection des experts chargés d'émettre un avis sur chaque proposition. Le volume du travail suscité par l'importance du nombre de demandes introduites n'a pas permis d'achever le travail à la fin de l'année 1997. La procédure de sélection des projets aura lieu en 1998. De nombreux projets financés font l'objet d'un contrôle; pour un certain nombre d'entre eux, une procédure de recouvrement en annulation devra être entamée en raison des irrégularités constatées. Actions financées au titre de l'article 8 du règlement FEOGA: Engagements Engagements 199J 1996. 1997 Evaluation, suivi, assistance technique et etudes Projets pilotes et de demonstration Mesures de diffusion TOTAL Non compris les engagements et dégagements des actions des années antérieures 1. 620. 802 263. 989 3. 431. 084 5. 315. 8751 2. 344. 009 14. 758. 278 3. 431. 084 20. 533. 371 I Actions innovantes et assistance technique au titre de l'article 4 du règlement IFOP: Les actions entreprises en 1997 au titre de l'article 4 du règlement IFOP ont concerné notamment la maintenance d'un ficher « flotte », l'assistance technique pour le remesurage de la flotte, une étude sur la consultation des milieux professionnels et la participation à l'Exposition universelle de 1998 à Lisbonne, pour un montant total de 2,1 millions d'écus. Actions financées au titre de l'article 4 du règlement IFOP: Etudes Publications, information et formation Assistance technique TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1996 -_iy«ywi-*ii_» 1994-1997 Paiements 1997 Paiements 1994-1996 Paiements 1994-1997 893. 697 533. 162 697. 174 2124. 033 4. 027. 736 79. 908 3. 449. 962 7. 557. 606 4. 921. 433 613. 070 4. 147. 136 9. 681. 639 426. 965 489. 322 1. 709. 881 2. 626. 168 2. 766. 949 67. 863 1. 022. 906 3. 857. 718 3. 193. 914 557. 185 2. 732. 787 6. 483. 886 Au titre de l'article 4 du règlement IFOP, la Commission a organisé, du 25 au 28 mai 1997 "Partenariat Casablanca 97- Industrie de la pêche", une première rencontre de partenariat entre entreprises de la pêche de l'Union européenne et celles du Maroc. Organisées sur la base de projets de coopération présentés par des entreprises marocaines du secteur et consignés dans un catalogue diffusé auprès de leurs homologues européennes, ces journées ont donné lieu à près de 3 000 rendez-vous entre environ 100 entreprises marocaines et 300 entreprises européennes. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 53 2. 2. PRESENTATION PAR ETAT MEMBRE 2. 2. 1. BELGIQUE L Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions nar objectif Du fait de la répartition des compétences entre les niveaux fédéral, régional et communautaire, l'intervention des Fonds structurels se caractérise en Belgique par une dispersion importante au travers de nombreux programmes opérationnels ou DOCUP, pour l'ensemble des objectifs. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du FSE où seuls 4 programmes sur 21 franchissent la barre des 40 millions d'écus. Les actions en faveur des PME en Belgique: La participation des Fonds au développement des PME pour les objectifs régionalisés est estimée globalement à environ 766 millions d'écus pour la période actuelle, dont 63 % pour l'objectif 1, 32 % pour l'objectif 2 et 5 % pour l'objectif 5b. Objectif 1: Trois fonds de capital-risque ont été créés au sein de filiales spécialisées: Sambrinvest, Hoccinvest et Invest Borinage-Centre. Le capital a été souscrit pour 50 % par 1'Invest et 50 % par la SOWAGEP qui gère les fonds apportés par la Commission dans le cadre de cette mesure. Les interventions se font sous forme de prises de participation en capital, prêts et émission d'obligations les convertibles. Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir arrondissements des Invests, ne pas être reconnues comme « entreprise en difficultés », et l'intervention du Fonds ne pourra avoir pour effet de dépasser le plafond d'aide à finalité régionale admis, notamment en cas de cumul avec des primes à l'investissement. Un total de 30 millions d'écus est prévu, avec une participation du FEDER de 50 %. La participation nationale de 15 millions d'écus est portée par les Invests, sans participation privée. Le critère « création d'emplois » est déterminant dans le choix des projets d'intervention. Le caractère innovant et la protection de l'environnement sont également pris en compte. leur siège social dans Objectif 2: A Turnhout. un projet de « parrainage » de PME par des entreprises plus importantes a été mis en place depuis déjà une dizaine d'année par le « Strategisch plan Kempen ». Le coût total de ce projet s'élève à 0,9 million d'écus, pour une contribution du FSE de 0,4 million d'écus. Ce projet consiste à mettre en relation régulièrement (tous les mois) des dirigeants de grandes entreprises et de PME pour échanger des informations, des conseils et former un « réseau de soutien ». A ce jour, quelque 700 entreprises ont participé au projet et 1. 670 emplois ont été créés. Dans le Limbourg. un centre de technologies multimédia et d'innovation a été créé. Les infrastructures physiques comprennent un auditorium, des salles de formation et de démonstration, des salles de conférence. Le centre réalise notamment des travaux de recherche sous contrat, à destination de PME ou de grandes entreprises, ainsi que des projets de démonstration. L'impact sur l'emploi à la fin de 1997 est de 9,5 équivalents plein temps. Cet impact devrait augmenter les années suivantes. Objectifs 3 et 4: La formation des travailleurs pour faire face aux mutations industrielles et organisationnelles permettent d'encourager la capacité d'adaptation des PME et de leurs travailleurs. D'autres actions visent à renforcer les ressources humaines des centres de recherche en interface avec les PME locales. Objectif 5b: En Flandres, les actions en faveur des PME concernent principalement la création d'un centre de coordination, le soutien aux entreprises en matière d'environnement et une évaluation environnementale des entreprises. En Wallonie, l'aide spécifique aux investissements productifs créateurs d'emplois fonctionne de façon satisfaisante puisque les objectifs de création d'emplois ont déjà été dépassés (177 emplois créés). 54 OBJECTIF 1 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Une seule région est eligible: le Hainaut. L'année 1997 a vu le renforcement de la mesure destinée à soutenir la création d'entreprises de plus de 20 personnes, et l'abandon en parallèle de certains projets qui ne peuvent se réaliser dans la période actuelle de programmation, ou d'autres projets jugés de moindre intérêt pour le développement régional. En parallèle, les critères d'octroi des aides ont été renforcés pour se concentrer sur des secteurs porteurs et à haute valeur ajoutée. Plusieurs projets d'un montant significatif (notamment le parc scientifique du Crachet, le projet de l'Eau d'Heure) ont été approuvés au cours de l'année 1997. La mesure « animation économique » a été revue en partenariat avec les autorités régionales de manière à accentuer les effets envers les PME et à mieux répondre à la demande des entreprises du Hainaut. En matière de ressources humaines, les actions s'articulent autour de 4 axes: des actions de formation au sein d'entreprises existantes ou en formation; formation professionnelle des sans emploi et des jeunes pour favoriser leur accès au travail; des actions de réinsertion sociale et professionnelle (les l'amélioration des systèmes d'éducation et « parcours d'insertion »); d'enseignement. Globalement, 36 500 personnes ont bénéficié de l'ensemble de ces mesures durant l'année 1997. renforcement et le Les mesures agricoles, à caractère expérimental, ont permis le financement de projets non courants, tels le traitement du lin, la recherche appliquée sur la pomme de terre, etc. En revanche, la gestion financière rencontre certains retards de transmission liés aux circuits administratifs nationaux, les autorités locales n'ayant reçu aucun paiement en 1997. Cependant, le volet FEOGA du DOCUP objectif 1 pour la Belgique ne représente qu'un faible volume (moins de 7 % du total) et est constitué de mesures horizontales (règlements 2328/91 et 866/90) pour plus de la moitié des crédits et de quelques mesures de développement rural. La mesure concernant la pêche (0,1 % du total) montre un taux d'avancement particulièrement faible. Ceci s'explique en partie par le fait que le budget de la mesure a été triplé à la mi-1996, suite à un transfert de concours communautaire du FEOGA vers l'IFOP à la demande des autorités du Hainaut. Les projets susceptibles d'être financés par le budget supplémentaire n'ont jusqu'à présent pas été introduits. L'évaluation à mi-parcours a permis de réorienter certains choix de programmation, en particulier au profit d'un renforcement des aides aux entreprises (notamment la mesure «ACE»). L'évaluation considère par ailleurs les interventions en matière de ressources humaines comme globalement réussies, avec des impacts positifs pour la zone concernée. Globalement, les actions engagées permettent de tabler sur la création d'environ 8 000 emplois à la fin de la période de programmation. OBJECTIF 2 4 zones sont éligibles à l'objectif 2: Meuse-Vesdre (Liège), Aubange, Limbourg, Turnhout. L'année 1997 a vu le démarrage des nouveaux DOCUP pour la période 1997-1999 et la clôture des DOCUP 1994-J996. Les quatre DOCUP 1994-1996 ont été clôturés, mais tous les crédits n'ayant pas été utilisés au cours de la première période, les autorités ont procédé à des transferts vers la période 1997- 1999 pour les DOCUP Liège (9,6 millions d'écus transférés), Limbourg (13,5 millions d'écus) et Turnhout (5,6 millions d'écus). Pour l'essentiel, les stratégies de développement menées dans la première période ont été reconduites. Néanmoins, des modifications, parfois importantes, ont été introduites lors des négociations partenariales: ainsi, dans le DOCUP Liège la mesure d'aide à l'investissement productif a été renforcée, à l'instar de ce qui a été fait dans l'objectif 1; dans le DOCUP Aubange, la stratégie proposée vise à mieux intégrer les grandes entreprises récemment implantées, dans le tissu 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 55 économique de la zone, en stimulant les relations entre entreprises en matière de sous-traitance, de RDT, de logistique ou de services externalises; dans les DOCUP Limbourg et Turnhout, une nouvelle mesure « initiatives locales pour l'emploi » a été introduite. En matière de ressources humaines, 7 500 personnes ont suivi des actions de formation dans le cadre du DOCUP Liège, 7 000 dans le cas du Limbourg et 2 400 pour Turnhout. OBJECTIFS 3 ET 4 Au cours de l'année 1997, quelques 65 000 personnes (en dehors du Hainaut, eligible à l'objectif 1) ont pu bénéficier d'actions de formation, de guidance ou de réinsertion soutenues au titre de l'objectif 3. Ce nombre de bénéficiaires est remarquable, compte tenu des contraintes budgétaires et du fait que les actions cofinancées par le FSE sont réservées prioritairement aux groupes les plus défavorisés (jeunes sans qualification, chômeurs âgés, chômeurs de très longue durée, etc. ) et s'inscrivent dans un parcours d'insertion. L'objectif 3 en Belgique accorde, en effet, une importance primordiale à la notion de « parcours d'insertion » adapté au bénéficiaire pris individuellement et au partenariat entre les différents promoteurs. Sa mise en oeuvre nécessite donc une étroite collaboration entre les promoteurs (publics ou privés) et les autorités publiques. Insertion des jeunes chômeurs en Wallonie: Dans le cadre d'une nouvelle stratégie mise en place par le Ministère wallon du logement et grâce à l'aide du FSE, différents districts collaborent pour créer des emplois pour les jeunes chômeurs peu ou pas qualifiés. Les communautés locales sont ainsi sensibilisées à leur potentiel de création et d'offre d'emploi. D s'agit non seulement d'assurer la formation professionnelle des jeunes mais également d'en faire des citoyens responsables. Pendant un an, les jeunes reçoivent une formation combinant éducation générale et acquisition des compétences de base, notamment en maçonnerie, en menuiserie et en décoration. La mise en oeuvre de l'objectif 4 a connu des retards dus, comme pour l'objectif 3, à la multiplicité des autorités compétentes. Les programmes n'ont véritablement démarré qu'en 1996. Durant l'année 1997, quelques 11 000 salariés de PME (hors Hainaut) ont bénéficié d'une action de formation, malgré les difficultés rencontrées avec le programme de la communauté flamande. Toutefois, certains espoirs sont permis pour que ce programme en retard de mise en oeuvre puisse lui aussi atteindre une vitesse de croisière, et que les autorités régionales compétentes engagent des efforts substantiels supplémentaires. OBJECTIF 5a agriculture En ce qui concerne les aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, la mise en oeuvre des DOCUP dans les régions flamande et wallonne se déroule à un rythme satisfaisant. Pour l'année 1997, on constate que l'aide s'est concentrée en Wallonie dans les secteurs de la pomme de terre, des fruits et légumes, de la viande et de la sylviculture et en région flamande dans les secteurs de la viande, des oeufs et volaille et des fruits et légumes. A la suite des développements intervenus sur les marchés agricoles, en 1997, les DOCUP ont été modifiés. Il est à noter que la plupart des projets ont un caractère innovant et respectueux de l'environnement. En ce qui concerne les mesures visant à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles, la Commission a approuvé le nouveau dispositif législatif de la région walonne appliquant ces mesures, y compris les indemnités compensatoires des handicaps naturels. OBJECTIF 5a pêche La mise en oeuvre du programme en 1997 s'est caractérisée globalement par une relance des investissements. Cette tendance est particulièrement présente dans le domaine de la transformation et de la commercialisation où le taux d'engagement des crédits a plus que doublé par rapport à la période 1994-1996. 56 OBJECTIF 5b ; 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) En Wallonie, l'année 1997 a vu la poursuite des efforts engagés en 1996 pour améliorer les conditions de mise en oeuvre du DOCUP 5b par les autorités régionales et leurs partenaires de terrain. Ces efforts portent leurs fruits puisque les taux d'engagement des crédits communautaires ont été portés à hauteur de 47 %, et que les montants des crédits attribués à la région wallonne semblent avoir donné lieu à des paiements effectifs aux bénéficiaires finals dans des délais satisfaisants. En Flandre, les deux programmes (Meetjesland et Westhoek) insistent sur l'approche intégrée du développement rural. Le maintien et le renforcement de l'emploi constituent les priorités majeures. Le tourisme est considéré comme un levier privilégié du développement, mais l'accueil des entreprises est également mis en avant. Les deux comités de suivi ont constaté que l'avancement des réalisations en dehors des projets strictement agricoles est relativement lent. Ce retard est dû en majeure partie aux problèmes de cofmancement du gouvernement flamand. Au Westhoek, seul le budget 1994 a été engagé pour les trois Fonds; quant au Meetjesland, le budget 1995 a été engagé pour le FEOGA. Les paiements des contributions communautaires se limitent à la première tranche de l'année 1994. Une série de propositions de modification des programmes a été introduite. La Commission apprécie la nécessité de modifier les DOCUP sur base des rapports d'évaluation intermédiaire. 2. Les Initiatives communautaires La Belgique participe à l'ensemble des Initiatives communautaires, à l'exception de REGIS. Les quatre programmes LEADER H, qui restaient à approuver, l'ont été en 1997, et deux d'entre eux (Hainaut et Wallonie) présentent déjà une exécution satisfaisante: les autorités régionales se sont efforcées de rattraper le retard en procédant à l'appel à candidature des groupes d'action locale sur la base d'un dossier de candidature élaboré et coordonné par la Fondation rurale de Wallonie. En Flandre, les groupes d'action locale n'ont pas encore été désignés à la fin de l'année 1997. Globalement, les IC de reconversion industrielle (KONVER, RESIDER H, RETEX, RECHAR H) progressent de façon satisfaisante. Pour le programme RECHAR II Flandres, le comité de suivi a décidé en 1997 d'allouer les ressources de la réserve et de l'indexation aux mesures « infrastructures physiques » et « infrastructures sociales des villes minières ». Pour le programme RETEX 1995-1997 pour le Westhoek, le comité de gestion n'a été mis en place qu'à la fin de 1997. Ce qui signifie que les premiers projets dans le cadre de cette initiative ont également été approuvés à la fin de 1997. Le comité de suivi a décidé à la fin de 1997 d'allouer au programme la réserve et le montant résultant de l'indexation et a demandé une prolongation du programme jusqu'à la fin de l'année 1999. Les IC à caractère novateur, telles PME et URBAN connaissent en revanche des difficultés de mise en oeuvre dues à la nature des actions, ce qui a entraîné par exemple les autorités régionales wallonnes à présenter des reprogrammations suite à la répartition de la réserve. En ce qui concerne les IC de ressources humaines, la situation est la suivante: pour l'Initiative EMPLOI, la deuxième série de projets a été sélectionnée en 1997. En Flandre, 49 projets ont été sélectionnés et ont démarré en 1997. Les promoteurs sont très variés, tandis que les mesures concernent en majorité la formation. Pour les communautés francophone et germanophone, 136 projets ont été approuvés en 1997. En ce qui concerne ADAPT, 43 projets ont été sélectionnés en Flandre, qui concernent les secteurs des textiles, l'ingénierie électrique, l'environnement, la construction, le transport et le tourisme. Les priorités demeurent l'innovation et la participation des PME. Les promoteurs sont là aussi très variés. En Wallonie, 55 projets ont été approuvés pour les communautés francophone et germanophone. Les priorités régionales visent l'amélioration des niveaux de qualification, la compétitivité des entreprises, l'environnement et la création d'emplois. En ce qui concerne l'Initiative PESCA, l'année 1997 a été caractérisée par la concrétisation des projets examinés en 1996. Le programme est désormais bien connu des bénéficiaires potentiels et de nouveaux projets ont été introduits. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 57 2. 2. 2. DANEMARK L Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME au Danemark: Globalement, la participation des Fonds aux mesures en faveur des PME pour les objectifs régionalisés ressort à environ 223 millions d'écus pour la période actuelle, dont 43 % en faveur dé l'objectif 2 et 57 % en faveur de l'objectif 5b. A titre d'exemple, dans l'objectif 2, dans le Nord Jutland, un projet a été mis sur pied (« Nordjysk innovation »), qui implique le parc scientifique NOVI, l'université d'Aalborg et deux centres d'information technologique de la région. Le but de ce projet est d'encourager l'innovation dans les entreprises de la région grâce à un réseau plus dense entre scientifiques des universités et PME. Les actions incluent la mise en place d'un secrétariat pour lier l'université et les entreprises, la création d'une base de données sur les besoins de recherche des entreprises et une base de données sur les résultats scientifiques. Le coût total de l'opération est de 2,7 millions d'écus, dont 50 % financés par leFEDER. OBJECTIF 2 Les deux nouveaux programmes pour la période 1997-1999 ont été adoptés en 1997 (Lolland et Nord Jutland), représentant une participation des Fonds de 68,2 millions d'écus. Les résultats de l'évaluation à mi-parcours ont permis d'orienter l'action des nouveaux programmes: Le programme pour le Lolland (13,8 millions d'écus des Fonds) a pour objectifs d'élargir la base de développement des entreprises, de maintenir et d'accroître le nombre d'emplois à court et long terme, et d'augmenter le revenu global de la région. Il est prévu de créer ou maintenir environ 230 emplois dans le court terme et 600 à long terme. Par ailleurs, environ 740 personnes devraient être concernées par des actions de formation. Les crédits du programme 1994-1996 n'ayant pu être entièrement utilisés, 2,7 millions d'écus ont été transférés sur la période 1997-1999 (28 % du concours initial). Le programme pour le Nord Jutland (54,4 millions d'écus des Fonds) a pour objectif de renforcer les conditions de croissance des entreprises de la région, et ainsi de maintenir ou d'accroître le nombre d'emplois. Pour cela, le programme prévoit de renforcer la capacité des entreprises à affronter la concurrence internationale grâce à l'innovation, l'amélioration des compétences, le renforcement de l'éducation et des infrastructures. Environ 2. 100 nouveaux emplois sont attendus, et environ 5. 000 personnes devraient bénéficier d'actions de formation. OBJECTIFS 3 ET 4 La mise en oeuvre de l'objectif 3 a progressé de façon satisfaisante en 1997. L'examen à mi-parcours des programmes a conclu à la bonne adéquation des actions de l'objectif 3. L'examen conclu également que l'amélioration du taux de chômage des jeunes et les actions nationales pour combattre le chômage des jeunes plaident pour une réorientation des priorités de l'objectif 3 vers les personnes de plus de 25 ans. Des actions de formation de plus longue durée sont également recommandées. L'objectif 4 a également fait l'objet d'une évaluation, qui a conclu à une mise en oeuvre satisfaisante, mais propose également une meilleure intégration entre les priorités de chaque projet et le contenu d'innovation de chaque projet. D'après l'évaluation, la majorité des projets concerne les PME. Les conclusions estiment également que les deux priorités: formation professionnelle, conseil et guidance, et amélioration et développement des systèmes de formation professionnelle sont fortement motivées par les mutations organisationnelles et technologiques. 58 Pème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) OBJECTIF 5a agriculture La plus grande partie des 103 millions d'écus d'aide communautaire destinés à améliorer l'efficacité des structures agricoles dans la période 1994-1999 est consacrée à l'aide en faveur de l'investissement, suivie par les aides à l'installation et à l'investissement pour les jeunes agriculteurs. En 1997, pour la première fois, le Danemark a proposé une liste de zones considérées comme défavorisées. Les agriculteurs de 30 petites îles, souffrant d'éloignement grevant leurs Coûts de production, et d'un faible revenu agricole, bénéficieront d'indemnités compensatoires provenant du FEOGA pour un montant de 0,25 million d'écus par an à partir de 1998. Les aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, d'après le règlement 951/97, ont été mises en oeuvre avec succès. A la fin de 1997, un total de 104 projets a été approuvé, la plupart dans les secteurs de la viande (52), du lait et des produits laitiers (20), et des fruits et légumes (10). A cette même date, 73 de ces projets étaient réalisés et 70 % de la contribution du FEOGA allouée à ces projets pour la période 1994-1999 avaient été engagés. OBJECTIF 5a pêche Une mesure socio-économique concernant la retraite anticipée des pêcheurs a été incorporée au programme en 1997. Cette mesure sera financée par une partie du mécanisme d'indexation. Le concours révisé de l'IFOP s'élève donc à 142,5 millions d'écus. En 1997, l'utilisation des fonds a été particulièrement élevée dans les zones d'intervention des mesures « transformation » et « ajustement des capacités de pêche ». La seconde avance au titre de 1996 a été engagée en 1997 et le paiement final au titre de 1995 a été transféré au Danemark. Le comité de suivi de l'objectif 5a pêche a discuté du rapport d'évaluation à mi-parcours. Suite à cette évaluation, les autorités danoises vont proposer une réallocation des montants entre interventions dans le courant de 1998. OBJECTIF 5b Au Danemark, les principaux buts à atteindre sont la création et la sauvegarde d'emplois permanents et l'accroissement des niveaux de revenus, tout en tenant compte de la dimension environnementale. Selon les résultats de l'évaluation à mi-parcours, l'état d'avancement global des programmes est satisfaisant, étant donné leur mise en oeuvre tardive. Sur la base des recommandations de l'évaluateur, le comité de suivi a décidé lors de sa réunion de juin 1997 de renforcer la mise en oeuvre des mesures les plus en retard et d'étudier les besoins de modifications dans la structure des programmes en 1998. 2. Les Initiatives communautaires Le Danemark n'est concerné que par une seule Initiative de reconversion industrielle : KONVER. Ce programme a été clôturé à la fin de 1997. Une nouvelle décision concernant l'un des trois programmes transfrontaliers INTERREG HA avec l'Allemagne a été prise en septembre 1997. La modification du programme a entraîné un élargissement de la zone couverte en Allemagne (Kreis Pion). Le programme INTERREG HA avec la Suède (Ôresund) a connu un démarrage lent en terme d'engagements, à cause notamment de l'établissement d'une nouvelle entité administrative entre les deux pays. Depuis lors, 140 projets ont été présentés. Par ailleurs, cette région est désignée comme «région modèle» dans l'un des pactes territoriaux pour l'emploi. Une évaluation à mi-parcours de tous les programmes INTERREG HA sera entamée en 1998. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 59 L'Initiative PME, qui couvre les zones des objectifs 2 et 5b, a été légèrement ajustée en 1997, pour l'adapter à un nouveau projet national d'aide aux entrepreneurs. L'Initiative PME devrait améliorer le taux de survie des entreprises, accroître les compétences des entrepreneurs et améliorer la situation de l'emploi grâce à la création d'emplois nouveaux. 16 000 entreprises sont créées chaque année, parmi lesquelles 10 % disparaissent. Grâce au programme PME, ce chiffre devrait tomber à 6 %. Le comité de suivi de l'objectif 2 pour le Lolland est devenu le comité de suivi du programme PME. Les deux programmes transfrontaliers INTERREG IIC (Mer Baltique et Mer du Nord) ont été approuvés en décembre 1997. Le secrétariat du programme « Mer Baltique » est basé à Rostock (D), tandis que celui du programme « Mer du Nord » est basé à Viborg (DK). En matière de ressources humaines, 38 projets ADAPT et 29 projets EMPLOI ont été sélectionnés depuis lors. La plupart se terminera à la fin de 1998. Une deuxième série de projets a été sélectionnée au début de cette année (60 projets ADAPT et 40 projets EMPLOI), ils se termineront pour la plupart aussi à la fin de cette année. Les priorités qui se dégagent de ces projets sont la création d'entreprises par des femmes, le développement des connaissances en technologies de l'information pour les handicapés, la création de passerelles entre l'éducation obligatoire et la formation, le soutien aux PME, et le projet « changement d'emploi ». Les promoteurs de projets sont principalement des établissements privés de formation professionnelle. La diffusion de bonnes pratiques se fera notamment par un projet nordique spécifique dans le courant de 1998. Le programme danois LEADER II a été adopté en juin 1996. L'objectif à long terme est de maintenir les zones en tant que régions actives, vivantes et viables. En 1997, des chargés de développement ont été nommés, certains projets d'acquisition de compétences ont été lancés et la promotion d'activités a été mise en oeuvre. En ce qui concerne le programme PESCA, à la fin de 1997, 70 % des investissements approuvés ont été réalisés. Le programme PESCA va être modifié en 1998, afin d'y inclure la réserve, ce qui établira la contribution totale des Fonds à 20 millions d'écus, à prix 1998. 60 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 2. 2. 3. ALLEMAGNE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les priorités de l'année 1997 ont été les travaux d'évaluation à mi-parcours des interventions des Fonds, l'adoption et la mise en oeuvre des nouveaux programmes de l'objectif 2 pour la période 1997- 1999, ainsi que la mise en route des 9 pactes territoriaux pour l'emploi. Les actions en faveur des PME en Allemagne : Globalement, la part des Fonds structurels destinée aux actions en faveur des PME pour les objectifs régionalisés est estimée à environ 6,9 milliards d'écus pour la période 1994-1999, dont 86 % en faveur de l'objectif 1,7% pour l'objectif 2 et 7 % pour l'objectif 5b. Objectif 1: Les programmes de l'objectif 1 (nouveaux Lànder) ont une forte composante PME. Ainsi, pour la période 1994-1999, quelques 30 % des moyens du FEDER sont consacrés aux mesures d'incitation à l'investissement au sein des PME, ou au développement de services à l'intention des PME. Par exemple, dans le Land de Saxe-Anhalt. une PME a été créée, qui fabrique des matières non tissées servant aux couches pour bébés ; un procédé entièrement nouveau est appliqué et 22 emplois permanents ont été créés. Dans le Land de Brandebourg, le FEDER a cofinancé un centre de technologies et de pépinière d'entreprises. Ce centre sera utilisé par des PME des secteurs des techniques d'automatisation, de l'environnement et des transports, ainsi que des secteurs de l'informatique et des techniques de communication. A Berlin (partie Est), les Fonds visent l'amélioration des conditions d'installation des PME sur l'ancien site industriel de Schôneweide. La friche industrielle de Wilhelminehofstrasse a été réhabilitée. En Thuringe. un centre de formation a été créé. Le centre sera accessible notamment aux handicapés. Au total, pour l'ensemble des régions de l'objectif 1, ce sont plus de 62. 100 emplois nouveaux qui seront créés sur la période 1994-1999. Objectif 2: Déjà fortement présentes dans les programmes antérieurs, les actions de soutien aux PME ont été renforcées dans les nouveaux programmes. A titre d'exemple, le programme pour le Schleswig-Holstein prévoit la mise à disposition d'une zone d'activités peu onéreuse pour les PME désireuses de s'y installer. Dans le Land de Rhénanie du Nord - Westfalie. un centre de test de matériel (HAPEG) destiné aux PME des régions touchées par la crise de la sidérurgie a été mis en place. Ce centre leur sert à effectuer des contrôles techniques sur des prototypes. En Hesse, les PME ont bénéficié jusqu'à 50 % de prêts supplémentaires pour l'embauche d'assistants d'innovation. Ainsi, l'entreprise Rohloff à Kassel produit des vélos de haute technologie avec 6 employés à temps plein et 4 à temps partiel. A l'embauche d'un ingénieur supplémentaire, environ 27. 000 écus supplémentaires seront versés à l'entreprise, dont la moitié provenant du FEDER. Dans la Sarre. 7 PME ont été aidées dans le cadre du « programme de bonifications d'intérêts », pour un montant total d'environ 1,4 million d'écus. Ces PME (3 en création et 4 en développement) ont reçu des aides pour faciliter leur adaptation aux conditions du marché intérieur européen. Le programme est destiné uniquement aux PME en phase de création ou de démarrage. l'éloignement des marchés principaux en soutenant Objectif 5b: Six des huit programmes régionaux allemands pour l'objectif 5b présentent une forte dimension PME. Ces programmes comportent une grande variété de mesures qui visent à améliorer le niveau de compétence des entrepreneurs, à offrir des infrastructures adéquates aux PME en création, à atténuer technologies de télécommunication, ou à combiner les efforts de marketing des PME avec la recherche et développement. D'après les résultats de l'évaluation à mi-parcours, l'impact de ces mesures en faveur des PME sur le développement des zones rurales est considérable. Dans l'exemple de la Bavière, le rapport d'évaluation précise que les mesures visant à faciliter l'investissement des entreprises ont permis la création ou le maintien de 7. 400 emplois. les nouvelles 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 61 OBJECTIF 1 Les 5 nouveaux Lànder sont éligibles à l'objectif 1, ainsi que la partie orientale de Berlin. Les 6 priorités du CCA ont été poursuivies en 1997 (soutien aux investissements en infrastructures, aides en faveur des PME, recherche et développement l'environnement, amélioration des compétences et formation professionnelle, développement rural). Les montants consacrés à l'assistance technique ont permis notamment de cofinancer les travaux d'évaluation du CCA. Berlin a par ailleurs lancé une étude sur l'interdépendance économique entre les Lànder de Berlin et de Brandebourg. technologique, protection de Depuis le début de la période de programmation (1994-1999), environ 22. 000 projets ont été soutenus par les Fonds structurels, 107. 000 nouveaux emplois ont été créés et 230. 000 emplois ont été maintenus, principalement dans le cadre de la promotion de l'investissement productif et du soutien aux PME. Durant l'année 1997, le comité de suivi du CCA s'est réuni deux fois, à Potsdam et à Leipzig. Les partenaires économiques et sociaux y ont été associés. Le comité de suivi a notamment procédé à la répartition des montants issus de l'indexation, au sein des différents Lànder (32,2 millions d'écus). Une importante modification du programme du Brandebourg a été réalisée, où 35 millions d'écus du FEDER initialement inclus dans la priorité « développement rural » ont été transférés à la priorité « recherche, développement technologique et innovation ». Ces nouveaux moyens vont être utilisés pour la création d'un institut de physique des semi-conducteurs à Francfort- sur-1'Oder. Durant l'année 1997, 9 grands projets d'un coût unitaire de 50 millions d'écus ont également été soumis pour acceptation à la Commission, concernant l'installation dans les régions de l'objectif 1 d'entreprises multinationales, telles Daimler Benz dans le village de Henning, Coca-Cola à Genshagen, ou la direction informatique de Deutsche Telekom à Magdebourg. Par ailleurs, les deux pactes territoriaux pour l'emploi concernant des régions de l'objectif 1 (Chemnitz et Zeitz) ont démarré en 1997. Dans le domaine agricole, les actions, notamment de construction d'installations modernes et productives, de commercialisation et de traitement des produits agricoles, se poursuivent. Cependant, le taux de chômage étant particulièrement élevé, l'intervention du FEOGA-orientation s'est orienté principalement vers la création d'emplois alternatifs, et une importance particulière a été attribuée aux deux mesures de « commercialisation directe » et de « tourisme agricole ». Les rapports d'évaluation réalisés montrent que ces mesures ont permis le maintien ou la création d'un grand nombre d'emplois, et confirment le bon déroulement des programmes, conformément aux prévisions. Dans le cadre du FSE, quelque 325 866 personnes, défavorisées pour la plupart, ont profité de mesures de promotion des qualifications et/ou de l'emploi en 1997. Le FSE a ainsi notablement contribué à stimuler une politique active de l'emploi dans les nouveaux Lànder et à Berlin-Est. Dans ce contexte, l'initiative spécifique en faveur de la formation des jeunes GI-Ost s'est poursivie. Le FSE a également participé à une action visant à valoriser le potentiel humain dans le secteur de la recherche et du développement technologique (RDT). Un nouveau projet de RDT mis en œuvre au campus universitaire de Berlin-Buch vise à offrir aux étudiants des disciplines scientifiques et techniques une formation dans les domaines de la biomédecine et de la biotechnologie modernes en vue d'un emploi dans l'industrie privée, tout particulièrement dans les PME. Ce projet devrait servir de modèle à d'autres initiatives de RDT dans les régions allemandes de l'objectif 1. OBJECTIF 2 L'année 1997 a été caractérisée par l'adoption de 9 programmes au titre de la nouvelle période de programmation 1997-1999. Les programmes de la période 1994-1996 n'ayant pas tous pu être 62 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) entièrement exécutés, un montant global d'environ 40 millions d'écus a été transféré vers la nouvelle période. Les priorités des programmes ont été conservées, à savoir: la promotion du développement de l'entreprise (en particulier des PME), la promotion des nouvelles technologies et de l'innovation, le développement des infrastructures, les mesures environnementales. Dans ce cadre, certaines priorités ont été renforcées, comme la priorité « environnement » en Basse-Saxe, où un nouvel axe de « promotion des mesures d'amélioration de l'environnement » a été introduit. Cet axe prévoit d'accorder un soutien financier aux PME afin de mettre au point des procédés de production respectueux de l'environnement. Les mesures de valorisation des ressources humaines auxquelles le FSE participe ont été définies de manière à renforcer les priorités de développement susvisées. Par ailleurs, les aides en faveur de l'emploi ont été renforcées également dans un certain nombre de programmes afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes précédemment au chômage. OBJECTIFS 3 ET 4 Le nombre de participants aux actions de formation a été en 1997 nettement plus élevé que les prévisions du programme, la majorité des participants étant des chômeurs de longue durée. Alors que la lutte contre le chômage des jeunes n'est pas une priorité au niveau fédéral, celle-ci est clairement affichée dans les programmes régionaux pour l'objectif 3. Par ailleurs, l'évaluation à mi-parcours souligne que les interventions du FSE ont permis de pallier certains manques qualitatifs et quantitatifs dans le système en place: en effet, malgré des groupes cibles plus éloignés du marché du travail, les interventions du FSE ont souvent atteint de meilleurs résultats en terme de retour à l'emploi que les mesures existantes. Un thème important d'échange entre la Commission et les autorités fédérales et régionales a été la réforme du « plan pour l'emploi » (Arbeitsfôrderungsgesetz) en tant que principal instrument de cofinancement national. Une partie importante de la réforme, entrée en vigueur en avril 1997, concernait les mesures de formation visant l'amélioration des perspectives de retour à l'emploi des chômeurs, qui étaient mises en oeuvre par le FSE dans le cadre du « plan pour l'emploi-Plus ». Ces mesures sont depuis lors incorporées dans le programme national. Néanmoins, cette réforme ne devrait pas entraîner de difficultés particulières, malgré la crainte exprimée par certaines régions de voir le cofinancement national des mesures du FSE s'imputer sur les budgets régionaux ou locaux, beaucoup plus limités, et non plus sur celui du Ministère fédéral de l'emploi. Pour l'objectif 4, le DOCUP, adopté en 1994 pour la période 1994 1996 a été prolongé en mai 1996 pour couvrir la période 1997-1999. En novembre, le comité de suivi a envisagé un nouvel équilibre des contributions nationales publiques et privées (actuellement 60 % / 40 %) au cas où les différentes restrictions dans la gestion financière des autorités fédérales et régionales le nécessiteraient. En outre, il a été convenu de soutenir les créateurs de nouvelles PME; il s'agit en fait d'actions de suivi des entrepreneurs, actions qui n'avaient pas été prévues initialement. L'évaluation à mi-parcours a montré que les retards de démarrage du programme ont été surmontés par la suite. OBJECTIF 5a agriculture En ce qui concerne les mesures d'amélioration des structures agricoles, environ 55 % de l'enveloppe globale de 872 millions d'écus sont destinés aux indemnités compensatoires pour les agriculteurs des zones défavorisées, qui couvrent 50 % de la surface agricole utile. Globalement, ces indemnités compensatoires tendent à décroître, l'Allemagne ayant décidé de concentrer progressivement ses aides à l'investissement. Environ 177 millions d'écus sont destinés à l'aide à l'installation et aux investissements des jeunes agriculteurs. 147 millions d'écus sont prévus pour les aides aux investissements dans les exploitations agricoles. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _ _ _ _ __ ^ Les conditions spéciales d'aides à l'investissement dans les nouveaux Lander, au titre de l'article 40 du règlement (CE) n°950/97) sont venues à expiration le 1er janvier 1997. De nouvelles règles encadrant ces aides sur l'ensemble du territoire national ont été adoptées dans le programme allemand d'investissement agricole (Agrarinvestitionsfôrderprogramm 1997-2000) à la fin de 1996 pour en harmoniser l'application. En ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles, un total de 328 projets ont été approuvés à la fin de 1997, dont 152 sont déjà clôturés. Les financements concernent notamment les secteurs des fruits et légumes, de la viande, du lait et des produits laitiers, et des fleurs et plantes. L'inclusion de nouveaux secteurs a été décidée en 1997 dans quelques programmes. OBJECTIF 5a pêche A la fin de 1997, pratiquement tous les investissements prévus pour les 4 premières années de la période (1994 à 1997) ont été réalisés. Les projets qui n'ont pas encore démarré, mais pour lesquels les autorités nationales ont engagé les cofmancements, indiquent que la mise en oeuvre pour les années 1998 et 1999 se fera également conformément aux prévisions. OBJECTIF 5b Malgré les importantes réductions budgétaires décidées par les Lànder en 1997, quatre d'entre eux (sur 8) ont pu demander l'engagement de la tranche 1998. Selon les résultats de l'évaluation à mi- parcours, l'avancement financier satisfaisant de la majorité des programmes est dû au fait que les Lànder concernés par l'objectif 5b disposent d'un système administratif performant. Il est à noter toutefois que les programmes de Rhénanie du Nord - Westfalie, et, dans une moindre mesure, de Sarre, connaissent un état d'avancement nettement inférieur. Selon toute vraisemblance, tous les fonds disponibles seront engagés avant la fin de la période de programmation. Pour trois programmes, des modifications mineures ont été introduites en 1997, les autres devant être discutées en 1998. 2. Les Initiatives communautaires Au total, ce sont 86 PIC qui sont mis en oeuvre, dont trois ont été adoptés en 1997 (PME-salon IBEX, URBAN Zwickau et URBAN Kiel), ainsi que 22 PIC INTERREG HA et HC, dont quatre adoptés en 1997 (Rhin-Meuse, Mer Baltique, Adriatique-Danube, Mer du Nord). Au cours de l'année 1997, quelques 56 modifications ont été apportées aux programmes, et ont concerné l'application de l'indexation, la répartition de la réserve, la prolongation des programmes et l'adaptation des mesures. L'IC PME représente un concours communautaire global d'environ 189 millions d'écus pour la période 1994-1999. Les principales mesures mises en oeuvre concernent les secteurs de l'environnement, de l'énergie, de la gestion de la qualité, ainsi que du conseil en commerce extérieur. Par exemple, dans la région Mecklembourg-Poméranie occidentale, une entreprise d'assemblage de portes et de fenêtres comptant 5 employés a reçu une subvention afin d'améliorer son organisation interne et sa gestion des coûts. Dans la Sarre, environ 50 PME ont été encouragées à suivre des conseils en gestion de la qualité afin de participer à un système de certification. Cette mesure a intéressé particulièrement les entreprises artisanales. Une évaluation à mi-parcours des Initiatives PME, RESIDER H, RECHAR H, URBAN, RETEX et KONVER dans les régions de l'objectif 1 a été lancée en 1997. Les résultats seront disponibles à la mi-1998. Pour INTERREG H, les dates de remise des rapports d'évaluation varient en fonction des programmes. En ce qui concerne les Initiatives ADAPT et EMPLOI, l'évaluation à mi-parcours montre que le nombre de personnes ayant suivi une formation a dépassé les prévisions; en outre, la mise en place des partenariats transnationaux a été jugée satisfaisante. 64 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Pour la première phase de l'IC EMPLOI (1994-1997), 138 projets ont été clôturés en 1997 et 105 se poursuivent en 1998. Quant à la seconde phase (1997-1999), quelques 362 projets ont été sélectionnés sur les 1. 140 proposés. Environ 90 % de ces projets ont trouvé des partenaires transnationaux en 1997, la plupart étant situés en Italie, au Royaume-Uni, en Espagne et en France. Les travailleurs migrants, les jeunes étrangers, ainsi que les handicapés mentaux constituent les groupes les plus importants concernés par les actions. Pour ADAPT, plus de 430 projets ont été sélectionnés pour la période 1997-1999. Environ 80 % des entreprises concernées ont moins de 250 salariés. En outre, selon l'évaluation à mi-parcours, ADAPT devrait toucher globalement 10. 000 à 11. 000 PME. En ce qui concerne LEADER H, après des difficultés initiales, sa mise en oeuvre a pu se poursuivre en 1997 avec succès. L'expérience a démontré que ce sont surtout des projets d'innovation dans l'espace rural, en liaison avec l'acquisition de connaissances spécialisées, qui ont eu des répercussions importantes. Enfin, la mise en oeuvre de PESCA, après un démarrage difficile, connaît une accélération. A la fin de 1997, l'état d'avancement des programmes était satisfaisant en Basse-Saxe, Brème et Mecklembourg-Poméranie occidentale, alors que le Schleswig-Holstein accusait encore un retard. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 65 2. 2. 4. GRECE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif OBJECTIF 1 La totalité du territoire grec est eligible à l'objectif 1. Les actions en faveur des PME en Grèce: La participation des Fonds structurels au développement des PME dans le cadre de l'objectif 1 est significative ; elle est estimée à environ 3,24 milliards d'écus pour la période actuelle. Au sein du programme national consacré à la modernisation de l'industrie, une mesure est destinée spécifiquement au développement des PME, notamment sous la forme d'ingénierie financière et d'aide à l'amélioration de la compétitivité. Par exemple, à l'intérieur de ce programme une subvention globale a été octroyée en 1997 aux industriels de la Grèce du Nord. Cette subvention est gérée par un organisme qui reçoit, évalue et instruit les demandes provenant des entreprises, notamment de la région de Thessalonique, concernant de nouvelles actions de développement en Grèce du Nord, ou liées à l'ouverture du marché grec aux pays de l'Europe centrale (en particulier ARYM et Bulgarie). En Crète, un parc scientifique et technologique (STEP-C) a été créé avecJ'appui du FEDER (1,7 millions d'écus pour un coût total de 2,2 millions d'écus). Créé en 1993 à l'initiative des membres d'un des instituts de recherche grecs les plus renommés en Europe (FORTH), ce nouveau parc scientifique a pour but de diffuser le savoir-faire accumulé par les instituts universitaires et autres afin de créer un troisième pôle de développement sur l'île, à côté des traditionnelles activités agricoles et touristiques. Le parc est géré par une petite équipe composée d'experts dans différentes matières scientifiques et commerciales. Aujourd'hui, STEP-C collabore avec de nombreuses organisations publiques et privées. Il fournit ses services à une vingtaine d'entreprises membres et à de nombreux autres membres associés. Les principales activités représentées sont les technologies de l'information, la micro-électronique couplée à des applications du laser, les prototypes d'équipements médicaux, les réseaux d'information et la télématique, ainsi que des activités industrielles régionales comme la céramique et les plastiques. Face au succès rencontré par le parc, une extension sur 15 hectares est prévue. En matière de développement rural, les actions en faveur des PME se retrouvent en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Ainsi, de 1994 jusqu'à la fin du premier semestre de 1997, les 421 projets de transformation/commercialisation de produits agricoles ont tous été présentés par des PME, et ont représenté un investissement total de 384,5 millions d'écus (dont 148 millions d'écus d'aide du FEOGA-orientation). L'année 1997 a été marquée par la réalisation des derniers mécanismes de mise en oeuvre des interventions. C'est ainsi que ELKE (l'agence pour l'attraction des investissements en Grèce) et « l'agence pour l'amélioration de la gestion » des régions et ministères ont démarré leurs travaux. Par ailleurs, l'utilisation de fiches techniques par projet, comme outil d'une meilleure préparation, a été améliorée au fil de l'année par les régions. Les agences créées pour la mise en oeuvre des grands projets ont continué leur travail: il s'agit d'Egnatia S. A. pour l'axe routier Est-Ouest, d'Attiko Métro pour l'extension du métro d'Athènes et de Ktimatologio S. A. pour l'introduction du cadastre en Grèce. De plus, la S. A. ERGOSE a repris tous les dossiers gérés jusqu'ici par l'organisme étatique OSE pour la modernisation et l'extension du réseau de chemin de fer grec. En ce qui concerne le réseau autoroutier, les autorités helléniques ont fait appel en 1997 à des investisseurs privés pour l'achèvement des projets : un appel d'offres pour un consultant privé a été publié, celui-ci devant préparer le système des concessions privées. Une initiative similaire a été lancée dans le domaine de la distribution de gaz naturel. En effet, un appel 66 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) d'offre publié par les autorités grecques devra aboutir, en 1998, à trouver des concessionnaires privés pour la distribution du gaz naturel dans quatre villes importantes, dont Athènes et Thessalonique. L'avancement des programmes a été largement satisfaisant en 1997. Un seul programme, à savoir le programme national de modernisation des services postaux, adopté en 1995, n'a pu démarrer, car il a fallu au préalable créer les conditions nécessaires à la modernisation des services postaux. En 1997, les autorités helléniques ont pris toutes les décisions pour y parvenir, et le programme démarrera dans le courant de 1998. Les programmes sectoriels « énergie » et « agriculture » connaissent des taux d'exécution particulièrement élevés, ainsi que les programmes régionaux d'Attique et d'Epire. La répartition du déflateur au titre de 1997 (mécanisme de l'indexation) n'a pu se faire cette même année, mais sera approuvé au cours du premier semestre 1998. En revanche, le comité de suivi du CCA a pris, en octobre 1997, des décisions importantes concernant le renforcement ou la réduction de la partie FEDER de certains programmes. Ainsi, le programme de développement des axes routiers a été renforcé de 234,9 millions d'écus en dépenses publiques, dont 141 millions d'écus d'aide du FEDER; le programme «chemins de fer» a été renforcé de 66,7 millions d'écus en dépenses publiques, dont 40 millions d'écus du FEDER; le programme « industrie » a été renforcé de 229,7 millions d'écus en dépenses publiques, dont 136 millions d'écus du FEDER; enfin, le budget du programme « tourisme et culture » a été réduit de 120 millions d'écus en dépenses publiques, dont 30 millions d'écus du FEDER. En ce qui concerne les programmes de ressources humaines, les interventions du FSE, en particulier le programme « éducation et formation initiale » ont dû prendre en compte la réforme du système éducatif, votée par le gouvernement grec en 1997. Cette réforme vise notamment à améliorer l'enseignement du secondaire supérieur grâce à l'introduction d'un seul type de lycée, l'augmentation du nombre de postes de formation pour les étudiants, le recrutement de nouveaux enseignants par le biais de concours, etc. En ce qui concerne le programme « formation continue et promotion de l'emploi », 1997 a été une année de transition. En effet, elle aura permis la préparation de la reprogrammation et l'introduction de nouvelles actions, en accord avec les priorités politiques nationales et communautaires. Par ailleurs, un Centre national de certification a été mis en place et sera chargé de tous les travaux de certification des centres de formation. Le programme de lutte contre l'exclusion a connu quelques difficultés de démarrage dues à son approche innovante, mais l'année 1997 a été marquée par une nette amélioration. Un programme transitoire d'action a été approuvé pour un montant total de 33 millions d'écus et mis en oeuvre par quelques agences. Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours, certaines initiatives ont été prises, telles que 1'activation du sous- programme « infrastructures et services communs » à destination des personnes exclues. Dans le cadre du programme « santé et prévoyance », les actions de formation du FSE viennent compléter les investissements matériels soutenus par le FEDER dans ce secteur. Les premières actions de formation ont démarré à l'automne 1997. Malgré ce démarrage tardif, les objectifs initiaux seront très probablement atteints à la fin de la période de programmation. En ce qui concerne le développement agricole, le programme national enregistre un taux d'exécution très satisfaisant (76 % des concours engagés et 64 % payés au 31 décembre 1997), le volet régional se situant autour de la moyenne globale des PO grecs. Le programme national a été renforcé à nouveau en 1997 par l'affectation d'une partie du déflateur, afin de faire face à de nouveaux besoins urgents. Au niveau du PO « pêche », la reprogrammation effectuée a permis à la tranche de 1996 d'être totalement payée et à la tranche de 1997 d'être payée à 80 %. Les mesures liées à l'ajustement de l'effort de pêche ont enregistré la meilleure exécution. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _ _ _ __ ^7 2. Les Initiatives communautaires L'état d'avancement des PIC, tout comme pour le CCA, est fort disparate. En effet, si les programmes de reconversion industrielle (RESIDER H, RECHAR H, KONVER, et surtout RETEX) sont en bonne voie, URBAN connaît un retard important, dû aux particularités des actions à mettre en oeuvre, notamment au niveau du partenariat. Le PIC INTERREG HA - frontières externes avec la Bulgarie est maintenant en bonne voie. Le programme transfrontalier INTERREG HA avec l'Italie, après une adoption tardive en 1997, va pleinement démarrer en 1998. Il est à noter que le PIC INTERREG HB- REGEN « achèvement des réseaux énergétiques » est presque totalement exécuté. Deux nouveaux programmes INTERREG HC liés à la sécheresse et aux inondations restent encore à adopter à la fin de 1997. En matière de ressources humaines, les deux Initiatives EMPLOI et ADAPT sont entrées en 1997 dans leur phase finale concernant la première tranche de projets. En effet, concernant cette première phase, les engagements effectués représentent environ 90 % des montants disponibles, les 10 % restants ayant été transférés vers la deuxième tranche. Concernant la deuxième tranche, 177 projets ont été sélectionnés pour EMPLOI et 115 pour ADAPT. Les projets retenus sont équitablement répartis sur le territoire. Une participation plus élevée des PME à ADAPT a été observée. Globalement pour les deux Initiatives, la participation financière du secteur privé est de l'ordre de 10 % du budget total. La mise en oeuvre des PIC EMPLOI et ADAPT a permis de sensibiliser un grand nombre d'employeurs à la nécessité de formation des populations cibles, en particulier au sein des PME. Dans le domaine du développement rural (PIC LEADER H), l'année 1997 a été marquée par le démarrage de la mise en oeuvre par les groupes d'actions LEADER les plus performants. Pour les autres, cette année a été celle de l'examen des dossiers des différents bénéficiaires et du déroulement des procédures de recours par ceux dont les demandes avaient été en premier lieu rejetées. Il est à noter que LEADER s'adresse par définition à des PME rurales lorsqu'il s'agit d'investissements dans les créneaux innovants. Dans le secteur de la pêche, l'IC PESCA connaît une exécution satisfaisante, puisque 98 % des concours ont été engagés. Les premières avances de la tranche unique ont également été payées (42 % des concours). 68 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 2. 2. 5. ESPAGNE L Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Pour rappel, l'Espagne est concernée par tous les objectifs (sauf l'objectif 6 évidemment). Elle est le principal bénéficiaire des interventions des Fonds structurels pour la période 1994-1999. Les régions éligibles aux différents objectifs représentent 82 % de la population nationale. Les actions en faveur des PME en Espagne : La participation totale des Fonds au développement des PME pour les objectifs régionalisés est estimée à environ 2,3 milliards d'écus pour la période 1994-1999, dont 43 % au titre de l'objectif 1, environ 28 % dans les régions de l'objectif 2 et 29 % dans l'objectif 5b. Ce montant global représente environ 7,6 % de la dotation totale dont bénéficie l'Espagne au titre des Fonds structurels pour la période. Objectif 1 : En Andalousie, à Malaga, le FEDER participe depuis 1992 au financement d'un parc technologique, qui compte aujourd'hui plus de 40 entreprises (contribution communautaire de 27,2 millions d'écus pour un coût total d'environ 45,9 millions d'écus). Une pépinière d'entreprises abrite les PME nouvellement créées et met à leur disposition des services communs. Par ailleurs, le parc compte parmi ses hôtes scientifiques l'institut andalou d'automatisation avancée et de robotique, le centre andalou de documentation en normalisation et fabrication, l'institut andalou des processeurs d'images et l'institut régional des ondes millimétriques. L'objectif à moyen terme du parc est de s'enraciner dans le tissu productif de toute l'Andalousie et au-delà, en particulier par des transferts de technologies. C'est pourquoi le parc participe à de nombreux programmes communautaires ou réseaux européens, tels les programmes SPRINT, LEONARDO, ADAPT ou le réseau de l'Arc Atlantique. En outre, le parc technologique de Malaga est le siège social de l'Association internationale des parcs technologiques (IASP) qui regroupe quelque 200 parcs, 4. 000 entreprises et 800 centres de recherche à travers le monde. Le parc de Malaga sert aussi de base expérimentale pour les échanges technologiques entre l'Europe et le Maghreb. Dans le programme pour la région de Murcie. un projet a pour but l'amélioration de la qualité de la formation et de la planification des ressources humaines dans les PME du secteur du meuble et du bois. Le bénéficiaire de l'aide est une association d'entreprises du secteur. D s'agit dans un premier temps de développer un outil informatique pour définir les plans de formation et bâtir des systèmes d'évaluation. Ce projet s'adresse aux PME de 20 à 40 salariés. Les salariés concernés appartiennent à tous les niveaux de qualification, avec une attention spéciale pour les travailleurs peu qualifiés touchés par l'introduction de nouvelles technologies, les travailleurs de plus de 45 ans et les femmes ayant de faibles qualifications professionnelles. Dans le domaine agricole, la plupart des interventions du FEOGA-orientation en faveur des PME sont reprises dans le programme relatif à l'industrie agro-alimentaire et aux mesures structurelles agricoles. D s'agit d'un programme plurirégional qui vise la modernisation de l'agriculture (interventions à caractère structurel au niveau de la production) et du secteur agro-alimentaire (appui au secteur de transformation et de commercialisation des produits agricoles). Sa dotation financière est très importante : 1,23 milliards d'écus de contribution du FEOGA-orientation. Objectif 2 : En Catalogne, près de Tarragone, le FEDER cofinance un centre d'essai et de certification pour le secteur automobile, l'IDIADA (contribution communautaire de 43,4 millions d'écus pour un coût total de 86,7 millions d'écus). Destiné aux constructeurs mais aussi aux PME sous-traitantes du secteur, IDIADA s'est récemment doté d'un nouveau complexe incluant pistes d'essai et laboratoires. En 1995, parmi les 245 firmes clientes d'IDIADA, on trouvait 48 % d'entreprises catalanes, 37 % provenant du reste de l'Espagne et 15 % de l'étranger. En terme d'emploi, l'effectif est passé, entre 1990 et 1996, de 23 à 120 personnes. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 69 Dans la région de Madrid, le plan « assistance et éducation infantile » a pour but la mise à jour des connaissances et des compétences des travailleurs du premier cycle d'éducation infantile (0 à 6 ans), suite à la réforme du système éducatif espagnol. Le bénéficiaire en est l'Union des coopératives de travail associé de Madrid (UCETAM). Ce plan de formation concerne 20 PME, avec un total de 345 salariés (16 salariés en moyenne par entreprise). Objectifs 3 et 4 : L'intervention du FSE en faveur des PME est mis en oeuvre principalement à travers l'objectif 4. L'évaluation à mi-parcours a cependant constaté que la prévision initiale du programme de concentrer 80 % des actions sur les PME n'a pas encore été atteinte. Cependant, la participation des PME est en progression, et atteint aujourd'hui 50 %. • OBJECTIF 1 Trois interventions ont été adoptées en 1997 : la subvention globale de Castille - Léon, dont l'objectif est la dynamisation des PME de la région (56,2 millions d'écus du FEDER), le grand projet de collecteur général de Bahia de Santander (17,7 millions d'écus du FEDER), et le grand projet concernant la construction de l'oléoduc Cartagène-Puertollona (62,9 millions d'écus du FEDER). Globalement, sur l'année 1997, sans compter ces trois dernières interventions adoptées, quelques 85 % des concours prévus dans le CCA ont été engagés. Les Communautés autonomes les plus dynamiques, si l'on tient compte des engagements, sont les Canaries (1er programme), Ceuta, Castilla-La-Mancha (1er et 2ème programmes) et Valence. En termes de paiements, ce sont les régions de Ceuta, de Cantabrie (1er programme) et des Canaries (1er programme), qui ont connu les meilleurs taux d'exécution. Lors de la réunion du comité de suivi du CCA qui s'est tenue le 4 décembre 1997, les résultats de l'évaluation à mi-parcours ont été présentés. De façon générale, le rapport recommande de poursuivre la stratégie actuelle qu'il considère cohérente avec les besoins des régions. Cependant, les représentants de la Commission ont demandé d'approfondir l'étude dans les domaines de l'environnement, des ressources humaines et de la RDT. Lors de ce comité, il a également été décidé d'incorporer un nouveau sous-axe à l'axe « société de l'information » ouvert à tous les Fonds. Une proposition de modification du plan financier du CCA a ainsi été présentée, qui tient compte des observations de l'évaluation intermédiaire et des orientations de la Commission. Cette modification renforce l'axe relatif au développement du tissu économique, mais diminue les ressources allouées aux axes liés au désenclavement et au tourisme. En matière de ressources humaines, l'évaluation à mi-parcours préconise un renforcement des mesures de prévention, c'est-à-dire consolider les actions destinées aux personnes menacées par le chômage de longue durée ou les plus exposées à l'exclusion du marché du travail, développer les parcours d'insertion intégrés, en promouvant la transversalité entre les différents types d'actions cofinancées, l'amélioration des instruments de planification, de gestion, de suivi et d'évaluation, en accordant une attention particulière à l'amélioration de la coordination entre les interventions des différentes administrations. Dans le domaine agricole, les différentes reprogrammations intervenues en 1997 ont permis de transférer des crédits entre certaines programmes. Le programme « industrie agro-alimentaire et mesures structurelles agricoles » en est le principal bénéficiaire, sa dotation ayant augmenté de 57 millions d'écus. L'état d'exécution des crédits du FEOGA-orientation se situe dans la moyenne des programmes de l'objectif 1 en Espagne. OBJECTIF 2 Tout comme pour les programmes 1994-1996, les autorités centrales espagnoles ont à nouveau voulu suivre la procédure administrative en trois étapes (plan, CCA, puis PO) pour les programmes de la nouvelle période 1997-1999. La procédure de partenariat relative aux programmes pour 1997-1999 a 70 • 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) été pratiquement achevée en 1997. Le 12 juin, la Commission a adopté le CCA, d'une dotation totale de 851,9 millions d'écus, auxquels s'ajoutent quelques 145,5 millions d'écus transférés de la période 1994-1996. Les programmes adoptés pour la période 1997-1999 présentent des priorités sensiblement différentes de la période précédente : en effet, la priorité du soutien à l'emploi au sein des entreprises devient primordiale (quasiment 45 % des concours des Fonds) ; le soutien à la recherche, la technologie et l'innovation fait également son apparition en tant qu'axe prioritaire distinct (plus de 17 % des concours). En outre, la protection de l'environnement bénéficie d'un poids nettement supérieur (12 % des concours, contre 4 % seulement durant la période 1994-1996). Par ailleurs, les nouveaux programmes apportent des améliorations, notamment une intégration plus efficace de l'intervention des deux Fonds concernés, FEDER et FSE dans les zones bénéficiaires, ainsi qu'une meilleure utilisation des possibilités offertes par le FSE, au niveau de la qualité des actions cofinancées et de l'ouverture des interventions du FSE aux actions d'amélioration de l'environnement. Les programmes ont été adoptés dans le courant de 1997, à l'exception des PO Madrid, Pays Basque et du programme plurirégional du FSE, qui ont été adoptés au court du premier semestre 1998. OBJECTIFS 3 ET 4 En ce qui concerne l'objectif 3, l'activité du FSE en 1997 a été caractérisée par la réalisation de l'évaluation à mi-parcours des PO et du CCA. Au total, les PO au titre de l'objectif 3 sont au nombre de 11, dont quatre (71 % du montant total) sont gérés par des organismes nationaux, les sept restants (29 % du montant total) étant gérés par les Communautés autonomes (régions). L'accent est mis en particulier sur l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (48 % du montant total). En général, le CCA privilégie la concentration des ressources sur le renforcement de l'accès et l'amélioration de la qualité de la formation, ainsi que sur le renforcement de formules intégrées (formation en alternance, stages, services de placement). En outre, face aux évolutions du marché du travail, l'accent est mis sur la formation professionnelle technologique. Dans le cadre du suivi, deux réunions ont eu lieu en 1997, le partenariat et le rôle stratégique du comité de suivi ont été renforcés, améliorant les procédures de suivi et d'évaluation. Compte tenu des résultats de l'évaluation à mi-parcours, le comité de suivi a approuvé des modifications de programmation, en fonction des objectifs à atteindre, des priorités, et des orientations de la Commission concernant l'adaptation des programmes. Les résultats de l'évaluation à mi-parcours font apparaître que le renforcement des systèmes d'enseignement et de formation moyennant la création de nouveaux dispositifs a représenté une réelle valeur ajoutée ; par ailleurs le rapport d'évaluation conseille d'améliorer la concentration sur les groupes de personnes les plus défavorisées et de renforcer l'articulation entre les actions et les dispositifs de suivi et d'évaluation. L'exécution des crédits ressort autour de la moyenne communautaire, avec cependant de fortes disparités selon les PO : en effet, si les PO Navarre, Pays Basque ou Catalogne enregistrent une exécution satisfaisante, il n'en est pas de même pour d'autres régions. En ce qui concerne l'objectif 4, l'entrée en vigueur des Accords sur la formation continue (1er janvier 1997) a provoqué la modification de certaines aspects du DOCUP, dont les plus importants sont le changement du titulaire du programme et l'ouverture des accords aux collectifs des travailleurs autonomes et du secteur agricole. Ces nouveaux collectifs bénéficiaires sont désormais considérés comme groupes prioritaires de l'objectif 4. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 7 ' Les résultats de l'évaluation à mi-parcours ont abouti à certaines réorientations : redéfinir les objectifs quantitatifs de la programmation ; revoir la liste des professions les plus exposées au risque de mutations industrielles ; cibler l'intervention du FSE sur les groupes prioritaires des programmes, notamment les PME, les travailleurs non qualifiés et les femmes ; améliorer les instruments de gestion, de suivi et d'évaluation des actions cofinancées ; établir des voies de coordination entre les organismes chargés de la gestion des fonds affectés à la formation continue. En ce qui concerne les PME, l'objectif initial du programme, à savoir que 80 % des actions se concentrent sur elles, n'a pas été atteint. Cependant, on relève une augmentation régulière de la participation des PME aux diverses actions, ce qui a permis d'atteindre un taux de participation de 50 %. L'objectif des 80 % pourrait être atteint au moyen des mesures suivantes : augmenter les actions d'anticipation de ces entreprises pour les aider à mesurer l'incidence des mutations industrielles sur leurs besoins de formation ; favoriser la mise en place de structures d'appui ; renforcer la coopération entre les PME et mettre en place des réseaux de collaboration entre PME et grandes entreprises en vue d'optimiser les résultats de la formation. OBJECTIF 5a agriculture Le rythme d'exécution du DOCUP concernant l'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, en terme d'engagements pendant les années 1995 et 1996, a fait ressortir le besoin de mettre à disposition de cette mesure des crédits supplémentaires du FEOGA- orientation. Ces crédits (50 millions d'écus à prix 1994) correspondent à une diminution du même montant de l'enveloppe allouée à la mesure concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles. Après ce transfert, la contribution du FEOGA au DOCUP pour la période 1994-1999 s'élève à 175 millions d'écus. En 1997, les autorités espagnoles ont approuvé 309 investissements correspondant à une aide communautaire de 49 millions d'écus. Plus de 65 % des investissements concernent les secteurs de la viande et des fruits et légumes. Dans le domaine des structures de production, la priorité est donnée aux aides aux investissements dans les exploitations, suivie par les aides dans les régions défavorisées et celles pour l'installation des jeunes agriculteurs. OBJECTIF 5a pêche L'exécution du DOCUP se poursuit de façon satisfaisante puisqu'à la fin de 1997, quelques 54% des crédits totaux ont été payés, dont 80 % de la tranche 1997. Environ 40 % de ces paiements ont atteints les bénéficiaires finals. OBJECTIF 5b Le rythme soutenu de réalisations physiques et financières des DOCUP s'est poursuivi en 1997 : à la fin de l'année environ 63 % des concours étaient engagés et 49 % payés, résultats nettement supérieurs à la moyenne communautaire pour cet objectif. En vue de dresser le bilan des réalisations 1994-1996, les comités de suivi ont examiné les rapports d'évaluation à mi-parcours et proposé des modifications pour certains programmes, afin de mieux atteindre les objectifs de développement recherchés. L'évaluation à mi-parcours a confirmé que la réalisation des programmes de l'objectif 5b se déroule de manière satisfaisante et conforme aux objectifs fixés. D n'y a donc pas de nécessité de remise en cause de la programmation, mais plutôt un besoin d'encadrement, de sensibilisation et de soutien, qui suppose en particulier une amélioration de la qualité du suivi. Les décisions des comités (celui du Pays Basque a été reporté à 1998), ont porté sur la programmation du déflateur de 1997 (soit 3,73 millions d'écus pour l'ensemble des régions), plusieurs transferts entre Fonds (le solde net étant une diminution du FEOGA de 0,13 millions d'écus et une augmentation du FEDER de 3,86 millions d'écus) et des transferts entre axes prioritaires qui ont abouti au renforcement des axes « infrastructures » et « rénovation de villages » avec des crédits provenant des 72 , 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) axes « diversification économique » et « protection de l'environnement » ; les études d'évaluation ont justifié ces transferts par la concurrence d'autres instruments (régimes d'aides au titre de LEADER H et RECHAR H, actions environnementales du Fonds de cohésion), dont les effets étaient imprévisibles au moment de la programmation. 2. Les Initiatives communautaires Chacune des Initiatives est mise en oeuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels au niveau national, sauf LEADER H, mise en oeuvre à travers 17 subventions globales régionales. A la fin de 1997, toutes les interventions ont été adoptées, sauf celles correspondant à l'IC transnationale INTERREG H-C (le PO national « sécheresse » et les trois petites interventions plurirégionales « coopération ») et au deuxième programme URBAN. Par ailleurs, aucune reprogrammation n'a été approuvée en 1997. Le seul nouveau programme adopté en 1997 a été celui de l'IC KONVER H, avec une dépense totale prévue de 49,5 millions d'écus, dont 23,8 millions du FEDER. Lors de la programmation initiale, une dizaine de projets a été prévue, qui comporte, entre autres : un système de détection des incendies de forêts et un système de vigilance navale (à San Fernando de Cadix), la fabrication d'aérogénérateurs (à El Ferrol), et des aides à de nouvelles PME dans les secteurs de la fonderie (à Trubia). En matière de ressources humaines, au titre de l'Initiative EMPLOI, quelques 1. 319 projets ont été sélectionnés lors du deuxième et dernier appel à projets. Dans le volet YOUTHSTART, les projets mettent l'accent sur les parcours d'insertion des jeunes, en particulier dans les zones urbaines dégradées. Au titre de l'IC ADAPT, quelques 492 projets ont été sélectionnés lors du deuxième et dernier appel à projets. Les activités de formation sont largement représentées, les thèmes prioritaires choisis par les projets sont majoritairement l'adaptation à la société de l'information, en particulier dans les PME, ainsi que l'amélioration des systèmes de formation. Dans le cadre de LEADER H, les 105 groupes d'action locale (GAL) situés dans les régions de l'objectif 1 sont en train de mettre en oeuvre leurs projets d'innovation rurale, ce qui devrait permettre d'atteindre une meilleure exécution des programmes, encore faible à la fin de 1997. L'Initiative REGIS concerne la région ultrapériphérique des Canaries. La mise en oeuvre du programme se poursuit de manière satisfaisante. Dans le secteur de la pêche, l'Initiative PESCA souffre d'un taux d'exécution encore insuffisant, mais la récente reprogrammation devrait permettre de l'améliorer. Exécution financière des Initiatives communautaires : Globalement, l'état d'exécution financière des Initiatives communautaires en Espagne est encore trop faible, tout comme pour la plupart des autres Etats membres. Certaines IC sont particulièrement en retard, comme URBAN, INTERREG HA Espagne-Portugal et PME. • URBAN : certaines municipalités ont démarré plus difficilement, mais les projets sont bien définis. Les difficultés principales proviennent des règles comptables qui prévoient que si les fonds ne sont pas disponibles, les municipalités ne peuvent pas lancer les appels d'offres. Selon les autorités espagnoles, les retards pourraient pourtant être rattrapés dans les mois à venir, pour atteindre un taux d'exécution des paiements de 50 % (27 % à la fin de 1997). • INTERREG HA : l'exercice de reprogrammation visant à mettre en oeuvre de nouvelles mesures transfrontalières a été approuvé avec retard. Ceci devrait améliorer le taux d'engagement. • PME : approuvé en 1996, ce PIC a été retardé par une réforme administrative en Espagne. Les autorités espagnoles prévoient un minimum d'engagement de 66 % à la fin de 1998. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) 7 3 2. 2. 6. FRANCE h Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME en France: La participation des Fonds au développement des PME au titre des objectifs régionalisés est estimée globalement à 1,3 milliard d'écus, dont 13 % au titre de l'objectif 1, environ 55 % pour l'objectif 2. et 32% pour l'objectif 5b. Objectif 1: Dans le Nord-Pas-de-Calais par exemple, le FEDER a financé un CEEI (Centre européen d'entreprises et d'innovation) au sein de l'université de Valenciennes, afin de rapprocher deux mondes qui souvent s'ignorent, celui de la PME-PMI et celui de l'université. Dirigé et animé par une équipe de jeunes femmes, le centre offre un espace de rencontres et d'échanges entre les chefs d'entreprises, leur personnel d'encadrement et les chercheurs de l'université pour les disciplines scientifiques du domaine tertiaire (économie industrielle, droit fiscal ou social, finances, gestion des ressources humaines, etc. ). Les activités du centre sont nombreuses (conférences, visites d'entreprises, mise à disposition de stagiaires en entreprises, stages de formation, actions internationales) et l'essentiel du service est fondé sur la mobilisation d'un réseau régional, national et international (universités, laboratoires, grandes entreprises, fédérations professionnelles, union patronale, centres de transfert de technologies, etc. ). Le coût prévisionnel de l'opération de 1995 à 1999 est évalué à environ 400. 000 écus, dont 215. 000 du FEDER. Objectif 2: Tous les DOCUP affichent comme objectif principal la création et le maintien des emplois dans les zones concernées et par conséquent comportent des actions en faveur des PME. En Haute-Normandie par exemple, une zone d'activités a été créée «Pharma parc » dans l'Eure, pour pallier la faiblesse régionale dans le domaine du conditionnement pharmaceutique. La zone d'activités est de dimension modeste (15 ha) et répond à la demande des industriels recherchant de petites surfaces d'implantation et des services communs. La première phase d'aménagement a été commercialisée en moins d'un an auprès de 5 entreprises, et des projets d'implantation sont à l'étude pour la deuxième phase dont les travaux d'aménagement démarrent. 120 emplois ont été créés et 130 emplois supplémentaires sont prévus dans un horizon de 5 ans. La participation du FEDER à ce projet d'un coût total de 4,15 millions d'écus est de 920. 000 écus. En Languedoc-Roussillon. un projet soutenu par le FEDER a permis à une PME d'Alès, « Richard Ducros », sous-traitante de l'usine IBM de Montpellier et spécialisée dans la tôlerie fine et la réalisation d'ouvrages d'art en acier, de pérenniser 150 à 200 emplois. En effet, le transfert de la majeure partie des activités de production d'IBM vers des sites américains a contraint Richard Ducros à redéfinir sa politique de sous-traitance. Le projet a concerné l'étude de la mise en place d'un système d'EDI (échange de données informatisées) entre Richard Ducros, IBM son principal client, et ses propres sous-traitants régionaux, à Aies et dans la région de Béziers. Le dispositif a été mis en place en un temps record de 8 mois environ. L'entreprise fonctionne aujourd'hui quasi uniquement grâce à ce dispositif, depuis les bornes installées dans les ateliers jusqu'au transfert par Internet des plans et des commandes. Ce système a permis à Richard Ducros d'être classé, au niveau mondial, fournisseur n° 1 d'IBM pour ses produits. Le projet EDI est le fait d'une coopération exemplaire entre entreprises et ressources technologiques régionales. Le coût total du projet s'élève à environ 540. 000 écus, dont 140. 000 sont financés par le FEDER. Au-delà des formations « classiques » en faveur des actifs des secteurs en reconversion qui continuent à se mettre en place l'année 1997, le FSE poursuit son effort en matière de recherche. La mesure « Renforcement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie » du DOCUP Poitou-Charentes. réalisée en 1997 à hauteur de 265 000 écus s'est consacrée à établir des liens entre l'Université de La Rochelle et les entreprises de plusieurs secteurs d'activité (plus de 110 contacts personnalisés ont été établis). 74 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) En matière de ressources humaines, la mesure « actions en faveur des artisans » du DOCUP Languedoc-Roussillon, par exemple, vise à aider l'artisan et son conjoint à maîtriser tous les aspects d'une entreprise au moyen d'une formation personnalisée, tant sur le plan commercial que technique et de gestion. Objectif 3 et 4 : La priorité aux PME est clairement affichée dans ces deux objectifs, en particulier dans le DOCUP de l'objectif 4, dans lequel 73 % des projets concernent des entreprises de moins de 250 salariés. Ces actions incluent: l'accompagnement dans le montage des dossiers, l'aide en matière d'analyse et diagnostic de la situation des ressources humaines et l'élaboration des stratégies dans ce domaine; le conseil en ingénierie de formation; la formation des salariés y compris les cadres; le développement de la coopération entre PME par la mise en oeuvre des projets en partenariat associant plusieurs entreprises. A titre d'exemple, un projet, dans le cadre de l'objectif 4, offre la possibilité d'une formation de base pour les 50 000 salariés les moins qualifiés de l'industrie agro-alimentaire. Il s'agit de répondre à la demande accrue d'emplois plus qualifiés qui prennent en compte les évolutions technologiques (automatisation), économiques (pression des grandes surfaces), culturelles (nouveaux produits, assurance qualité). Un dispositif de formation multimédia d'enseignement à distance, alternant des périodes d'auto-formation et des regroupements avec un formateur a été mis en place. Ce dispositif vise l'acquisition de connaissances générales élémentaires et le développement des capacités d'analyse, de raisonnement logique et de résolution de problèmes. La maîtrise de ces connaissances est et évoluer professionnellement. indispensable pour débuter une formation qualifiante Objectif 5b: L'aide aux activités non agricoles et en particulier les actions en faveur des PME représentent un volet significatif dans les programmes de l'objectif 5b. La maîtrise d'ouvrage de ces actions est généralement assurée par les collectivités locales, syndicats intercommunaux ou chambres consulaires. Si la conjoncture économique générale joue un rôle non négligeable, le succès de ces mesures tient aussi en grande partie à la qualité de l'animation conduite sur la zone par les élus en association avec l'administration locale et les réseaux socio-économiques. La superposition imparfaite des zonages 5b et « PAT » (primes à l'aménagement du territoire) peut toutefois constituer un obstacle en limitant les aides accordées. Les projets se développent avec succès parfois à l'écart de tout environnement industriel. C'est le cas par exemple en Bourgogne, où le programme 5b accompagne le passage d'un mode de production artisanal à une structure industrielle pour une entreprise de plasturgie dont l'effectif est passé de 2 à 15 personnes depuis 1991 et qui produit une grande variété de pièces dont certaines de haute précision pour les secteurs de l'automobile ou de l'électronique. En Aquitaine, on peut citer des actions d'aide au transfert de technologie dans les domaines de la menuiserie et de la compatibilité électromagnétique, des actions collectives en vue de dynamiser la fonction export des PME du Lot-et-Garonne ou de proposer des améliorations à partir de diagnostics industriels de compétitivité dans les Pyrénées-Atlantiques. En Midi-Pvrénées. dans l'Aveyron, le programme 5b a soutenu les opérations d'investissement en matériel d'une PME spécialisée dans la fabrication d'éléments de meubles, créatrice d'emplois et bien insérée dans l'économie locale puisqu'elle fournit trois entreprises importantes du département et utilise les services de nombreux transporteurs locaux. OBJECTIF 1 Les quatre régions d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), la Corse ainsi que les arrondissements de Douai, Valenciennes et Avesnes (Hainaut français) sont éligibles à l'objectif 1. Les résultats des évaluations intermédiaires des programmes disponibles en 1996, notamment ceux concernant les DOCUP Corse, Guyane et Hainaut, discutés lors des comités de suivi, ont donné lieu à des propositions de modifications de ces programmes, dont une décision formelle de la Commission est intervenue à la mi-1997. Une reprogrammation importante a eu lieu dans le DOCUP Réunion pour tenir compte des délais d'achèvement d'un important projet en reportant de deux ans la date limite des paiements (31/12/2003). L'aboutissement de ce projet permettra de renforcer l'alimentation en eau (irrigation et 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 75 eau potable) de la zone Ouest de l'île. Une décision de la Commission concernant cette reprograrnmation est intervenue en décembre. Les résultats préliminaires de l'évaluation à mi-parcours des DOCUP Guyane, Martinique, Guadeloupe et Hainaut ont donné lieu à un débat dans les comités de suivi courant 1997. Des propositions de reprogrammation majeures sont arrivés à la Commission en fin d'année concernant les DOCUP Guyane, Martinique (janvier 1998 pour le Hainaut), propositions qui tiennent compte des commentaires des services de la Commission sur le retard dans la mise en oeuvre de ces programmes. Une décision de la Commission est prévue pour le premier semestre 1998. En effet, en 1997, la Commission n'a pas pu engager dans le budget communautaire les crédits relatifs à l'annualité 1997 des DOCUP de l'objectif 1 Corse, Martinique, Réunion et Hainaut pour un montant global d'environ 190 millions d'écus, par manque de déclarations de dépenses suffisantes. Pour les mesures à caractère agricole, on pouvait espérer en 1997 une accélération de la mise en oeuvre des programmes de la Martinique et de la Guyane après la reprogrammation de la fin de 1996, mais des difficultés se sont faites jour dans la gestion des programmes par la lourdeur de certaines procédures et surtout par la difficulté pour les porteurs de projets de trouver des contreparties aux crédits communautaires. La mise en oeuvre se poursuit en revanche de façon satisfaisante à la Guadeloupe, à la Réunion et surtout en Corse, cette dernière région ayant un important volet de mesures socio-structurelles incluses dans le DOCUP objectif 1, ce qui justifie un avancement plus automatique et donc plus rapide du programme. Dans le secteur de la pêche, le fait que la France doit encore remplir son objectif dans le cadre du POP (plan d'orientation pluriannuel) a entraîné un blocage de l'aide à la construction de navires de pêche. Cette situation a sérieusement affecté le bon déroulement des programmes. Ainsi, dans les DOM, seules les tranches au titre de l'année 1994 ont été engagées. Pour la Corse, la dernière déclaration de dépense remonte à 1995, ce qui signifie une exécution des paiements inférieure à 10 %. OBJECTIF 2 En 1997, la Commission a approuvé les nouveaux programmes concernant les 19 régions éligibles à l'objectif 2 pour la période 1997-1999 ainsi qu'un programme d'assistance technique. Ces programmes représentent un concours communautaire total d'environ 2,2 milliards d'écus. Seul le programme relatif à la restructuration de la défense n'a pas pu être approuvé par la Commission, en raison de difficultés concernant l'éligibilité de certaines mesures proposées par les autorités françaises. Par ailleurs, tous les programmes de la période 1994-1996 n'ayant pu être clôturés, un montant global de 208,6 millions d'écus a été transférés sur la période 1997-1999, soit 13% de l'enveloppe de la première période. Après un démarrage assez lent en début de période, l'exécution de l'objectif 2 en France est aujourd'hui parfaitement en ligne avec la moyenne communautaire, tant en terme d'engagements que de paiements. OBJECTIFS 3 et 4 L'année 1997 a été marquée par une reprogrammation de l'objectif 3 correspondant aux nouvelles priorités des autorités françaises. Ainsi, le poids de l'axe 3 (intégration des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail) a été considérablement renforcé (+36 %), en fonction du poids accordé par les autorités françaises à la lutte contre l'exclusion. Inversement, l'axe 1 (insertion professionnelle des personnes. au chômage exposées au chômage de longue durée) a vu sa part réduite de 30 %. Certains dispositifs, qui n'avaient pas fait la preuve de leur efficacité, ou pour lesquels le système français ne permettait pas de répondre aux règles de la bonne gestion communautaire, ont été supprimés de la programmation (notamment les conventions de congé de conversion). En 1998, il est 76 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) envisagé d'adopter de nouvelles modifications du DOCUP, dans le contexte du programme de prévention et de lutte contre les exclusions. En terme d'exécution budgétaire, la France se situe au- dessous de la moyenne communautaire pour l'objectif 3 (environ 45 % des concours totaux ont été payés à la fin de 1997). L'objectif 4 a connu durant l'année 1997 une nette amélioration de son exécution budgétaire. Le montant des paiements effectués dans l'année (87,9 millions d'écus) représente en effet un montant supérieur à celui de l'ensemble de la période 1994-1996. Cependant, l'exécution cumulée fin 1997 reste faible (28 % par rapport à la dotation globale de la période 1994-1999). Il est à noter que le comité de suivi du 20 novembre a pris des mesures pour accélérer le rythme d'exécution de façon à rattraper les retards de réalisation provoqués par le lent démarrage du programme en 1994 et 1995. Dans ce cadre, il a été décidé de mettre en place une nouvelle configuration de l'assistance technique qui devra permettre de renforcer les structures locales d'appui, de soutenir les actions de montage des projets des PME et d'une manière générale de dynamiser le programme. Il y a été également décidé de soutenir les nouvelles dispositions en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail au moyen de nouveaux dispositifs d'anticipation, d'aides au conseil des entreprises et de formation. Les actions restent fortement concentrées sur l'axe « formation ». Néanmoins on a pu observer une augmentation du nombre des projets de l'axe « anticipation » et de l'axe « systèmes de formation ». Une plus grande diversification sectorielle en faveur du secteur des services a pu être observée par rapport à la forte concentration des projets sur le secteur industriel dans les premières années. OBJECTIF 5a agriculture En ce qui concerne les mesures visant à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles, les trois mesures principales mises en oeuvre en France sont les aides à la modernisation des exploitations agricoles, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les indemnités compensatoires des handicaps naturels. En matière de modernisation des exploitations, les aides aux investissements ont concerné 8. 300 exploitations en 1996 (nombre d'agréments), soit une baisse de 10 % par rapport à l'année précédente, qui s'explique notamment par la crise du secteur bovin. En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, 9. 030 dossiers d'installation ont été agréés en 1996, soit une augmentation de 7 % par rapport à 1995. Ce chiffre confirme la reprise de l'aide à l'installation constatée depuis 1995 et reflète la priorité donnée à cette mesure par les autorités françaises. Enfin, pour ce qui est des indemnités compensatoires, le nombre de bénéficiaires, comme l'année précédente, a été d'environ 130. 000. Quant aux aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, l'exécution du DOCUP en 1997 a suivi le bon rythme atteint l'année précédente. En effet, du concours communautaire prévu pour la période 1994-1999, qui s'élève à 259 millions d'écus, les autorités françaises ont engagé en terme de projets approuvés, 172 millions d'écus à la fin de 1997. OBJECTIF 5a pêche A la fin de 1997, la tranche 1996 du programme a été engagée. Cependant, la tranche 1994 n'avait pas encore été clôturée. L'exécution des paiements ressort à environ 35 % à la fin de 1997 (la moyenne communautaire étant à 41 %). Bien que les dépenses au titre des mesures pour la flotte permettent de réduire l'effort de pêche pour atteindre les objectifs du POP, il existe toujours une réserve non dépensée qui peut être utilisée. Les dépenses en matière d'équipement des ports et d'aquaculture demeurent faibles. OBJECTIF 5b L'état d'avancement des programmes varie suivant les régions, les difficultés de gestion étant plus grandes pour les zones non classées précédemment et ne bénéficiant pas d'expérience en matière de gestion des fonds communautaires. La mise sur pied du programme national d'assistance technique au début de 1997 devrait contribuer à remédier à cette inégalité entre régions, favoriser une 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 77 harmonisation croissante dans la gestion des programmes et faciliter la tâche des responsables par le biais d'actions de formation, d'échanges et transferts d'informations et d'expériences et par le choix d'un outil informatique performant et compatible entre les régions, permettant de faire au niveau national un suivi financier et technique des différents DOCUP. En ce qui concerne les projets financés par le FEOGA, on constate souvent des difficultés pour mettre en place des opérations de nature économique, en particulier dans le secteur agro-alimentaire, en raison du petit nombre de porteurs de projet en milieu rural. En revanche, certaines régions, notamment la Bourgogne, le Limousin et la Franche-Comté ont mis en place avec succès des projets visant à valoriser les ressources forestières locales, tant au niveau de la première transformation classique que des valorisation complémentaires comme le bois-énergie. 2. Les Initiatives communautaires La Cornmission a pris en 1997 un certain nombre de décisions concernant l'utilisation de la réserve. Dans le cadre de l'Initiative URBAN, la Commission a approuvé 5 programmes pour des interventions dans des quartiers urbains en crise (Châlons-sur-Saône, Bastia, Clichy-Montfermeil, Mantes-la-Jolie et Saint-Etienne) pour un total de crédits communautaires de 24,7 millions d'écus. L'intervention communautaire s'élève ainsi à 13 quartiers urbains en crise sur le territoire français. Des crédits provenant de la réserve ont également été octroyés à la modification des PIC KONVER et RETEX. L'allocation de la réserve concernant les PIC RECHAR H et RESIDER H aura lieu dans le courant de 1998. En ce qui concerne REGIS, le démarrage laborieux a perduré en 1997, et une modification des programmes pour les quatre régions d'outre-mer doit intervenir au cours de l'année 1998. En matière de ressources humaines, 650 nouveaux projets ont été sélectionnés dans le cadre de l'IC EMPLOI. Plus de 50 % de ces projets comportent des actions autres que la formation, et visent à développer une approche multisectorielle, et environ 80 % des projets sont centrés sur les parcours d'insertion. En ce qui concerne ADAPT, 430 nouveaux projets ont été sélectionnés lors du deuxième appel à projets. Un fort taux de participation des PME a été constaté (en moyenne plus de 100 PME par projet), ce qui correspond à l'un des objectifs. L'autre caractéristique des projets concerne la priorité donnée aux développements technologiques, en particulier liés à la Société de l'information. De nombreux projets dans ce domaine ont vu le jour, notamment en Limousin, Ile de France et Corse. Dans le domaine du développement rural, le bon déroulement du programme corse se heurte aux difficultés de partenariat entre les représentants du GAL (groupe d'action LEADER) et l'administration locale. Néanmoins, des projets aboutissent et des échanges d'expériences se mettent en place (séminaire sur la châtaigne et contact avec un groupe finlandais). Les régions 5b ont achevé une première sélection des GAL, certaines se réservant la possibilité de lancer un deuxième appel à projets. Jusqu'ici, le processus de programmation est resté relativement lent avec des résultats de mise en oeuvre non satisfaisants. Ces lenteurs sont en partie imputables au mode de gestion assez contraignant mis en place par les autorités nationales et régionales, notamment au niveau de la mise à disposition des crédits communautaires. H faut mentionner particulièrement les retards importants observés dans la mise en oeuvre du volet FSE de ces programmes, les opérateurs concernés privilégiant systématiquement l'utilisation des DOCUP 5b pour ce type d'action. Des initiatives sont actuellement menées pour simplifier les procédures et améliorer la programmation afin d'éviter un découragement compréhensible des acteurs locaux mobilisés depuis deux ans sur la préparation de leur projet. Dans le secteur de la pêche, la première avance de la tranche unique a été payée, mais aucun certificat de dépense n'a encore été reçu par la Cornmission. Un exercice de reprogrammation, mettant plus l'accent sur les projets FEDER est en cours. 78 _ _ _ _ __ 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 2. 2. 7. IRLANDE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME en Irlande: La participation des Fonds au développement des PME au titre de l'objectif 1 est estimée globalement à environ 975 millions d'écus pour la période actuelle 1994-1999. Pratiquement toutes les entreprises irlandaises sont des PME. Un grand nombre d'entre elles participe aux différents projets développés dans les programmes opérationnels du CCA au titre de l'objectif 1, ainsi qu'à travers certaines Initiatives communautaires. Par exemple, dans le programme « industrie », des fonds de capital-risque et de capital-d'amorçage ont été mis en place, qui n'étaient pas accessibles aux PME sur le marché privé. Les investissements effectués par ces fonds permettent à des PME de se développer à un rythme accéléré, tout en consolidant leur structure bilantielle. Dans ce même programme « industrie », un nouveau projet de recherche, technologie et innovation interne à l'entreprise a été mis sur pied. Ce nouveau projet permettra aux PME de bénéficier de taux d'emprunts bonifiés. Dans le cadre des Initiatives communautaires PME et PEACE, des bonifications d'intérêts sont également appliquées aux prêts destinés aux PME. Ces facilités ont connu un grand succès, et le système de bonification d'intérêt dans le programme PEACE a été reconduit en 1997. Par exemple, au sein de l'initiative PME, une mesure spécifiquement destinée à faciliter l'accès des PME aux marchés publics a été introduite. Le coût total de l'action s'élève à 2,9 millions d'écus dont 2,1 millions d'écus du FEDER. Les actions entreprises concernent l'établissement d'une base de données des clients du secteur public, le recrutement de plusieurs spécialistes des appels d'offre publics, un soutien aux entreprises participantes. L'impact de cette mesures à la fin de l'année 1997 indique que 227 PME ont été soutenues, qui ont participé à 62 appels d'offre publics. Le courant d'affaires généré par cette mesure ressort à environ 3,8 millions d'écus. OBJECTIF 1 L'Irlande est entièrement eligible à l'objectif 1. L'année 1997 a été marquée par le déroulement de l'évaluation à mi-parcours du CCA et des programmes individuels. En effet, suite à ces travaux, le comité de suivi du CCA a décidé de procéder à des transferts d'un montant global de 163 millions d'écus entre les programmes. Les transferts se sont faits surtout du PO « secteur productif » vers les PO « ressources humaines » et « infrastructures » (routes). Le comité de suivi a également proposé des changements qualitatifs, comme l'ouverture du quasi-monopole des agences gouvernementales à d'autres organismes, l'introduction d'une approche plus « marketing », ainsi que le lancement d'une étude sur le coût des infrastructures routières. En dehors d'un meilleur ciblage des interventions irlandaises, le comité de suivi a également insisté sur une meilleure cohérence avec les priorités de la Commission: des montants supplémentaires ont été alloués à la RDT; une meilleure prise en compte de l'environnement a été réalisée par l'allocation de 28,5 millions d'écus à deux mesures (contrôle de la pollution agricole et contrôle de l'hygiène du lait), par des transferts provenant d'autres mesures du même programme et d'autres programmes. Une impulsion supplémentaire a été donnée à l'égalité des chances entre hommes et femmes en allouant pour la première fois un financement à des installations pour la garde d'enfants. Certains projets pourraient voir leur financement communautaire retiré en 1998 si des progrès significatifs ne sont pas réalisés pour assurer leur clôture à temps. Parmi ces projets se trouvent le Centre national de conférence, la centrale électrique à base de tourbe, le projet « waste to energy » (« du déchet à l'énergie ») à Blanchardstown, et la National Gallery (musée national). Au total, ces 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _ 79 projets représentent 211 millions d'écus de financements communautaires, soit plus de 9 % du budget restant pour les deux dernières années de programmation, 1998 et 1999. En matière de ressources humaines, l'année 1997 a vu la poursuite des actions menées, avec un renforcement de la capacité des systèmes d'éducation et de formation afin de répondre aux mutations du marché du travail. Durant cette année, le nombre de chômeurs de longue durée a connu une baisse continue. L'évaluation à mi-parcours, réalisée en 1997, a conclu que «jusqu'ici, le CCA est considéré comme un succès notable ». L'évaluation conclue également que l'équilibre actuel des Fonds au sein du CCA représente la meilleure stratégie possible pour atteindre les objectifs fixés. L'une des priorités retenue par l'évaluation, et qui doit faire l'objet d'un appui supplémentaire du FSE, concerne les jeunes qui quittent prématurément l'école. En effet, un montant supplémentaire de 20 millions d'écus du FSE a été alloué à ce groupe-cible. A un niveau plus général, l'évaluation à mi-parcours a identifié des domaines d'actions devant être renforcés. Ainsi, le FSE devra: mieux cibler les programmes sur les chômeurs de longue durée (ce sujet doit être discuté par le comité de coordination des ressources humaines dans le courant de 1998); améliorer la réalisation des actions concernant les personnes les plus défavorisées; adopter une approche plus « marketing » dans l'offre de formation et d'enseignement. Tous ces sujets seront discutés lors des réunions des comités de suivi dans le courant de 1998. Une réduction possible de la participation du FSE au PO « développement local et urbain » (actions de formation) est envisagée, étant donné la faible progression des dépenses au cours des trois premières années de mise en oeuvre du programme (due en grande partie au retard pris pour mettre en place le partenariat au niveau local). Une décision à ce sujet doit avoir lieu lors de la première réunion du comité de suivi du CCA en 1998. Dans le domaine agricole, l'évaluation à mi-parcours a eu des répercussions sur certaines mesures du FEOGA, dans deux programmes. Des propositions concernant la modification des indemnités compensatoires ont été introduites. Au sein du programmes « industrie agro-alimentaire », des sommes non dépensées (28 millions d'écus) ont été transférées vers d'autres mesures (voir ci-dessus). Enfin, l'évaluation a recommandé la mise sur pied d'un « projet pilote pour la réinstallation rurale ». Dans le domaine de la pêche, le programme se déroule de façon satisfaisante. La tranche de 1996 a été entièrement payée ainsi que 80 % de la tranche de 1997. Les mesures concernant la réduction de l'effort de pêche et l'aquaculture connaissent encore quelque retard. 2. Les Initiatives communautaires Tout comme le CCA de l'objectif 1, les Initiatives communautaires ont été soumises à une évaluation à mi-parcours. Bien qu'elle n'ait pas donné lieu à d'importantes réallocations financières, elle a permis d'améliorer le ciblage des programmes. A ce titre, le programme INTERREG HA entre l'Irlande et l'Irlande du Nord est particulièrement intéressant: le comité de suivi a adopté un plan d'action destiné à améliorer la gestion du programme, renforcer les actions transfrontalières et développer la publicité faite autour du programme. D est à noter qu'aucun certificat de dépense n'a encore été reçu au titre des actions dans le domaine de la pêche. L'année 1997 a également été la dernière année d'engagement des actions au titre de l'Initiative RETEX. Cependant, le comité de suivi RETEX a décidé de prolonger le programme, d'une année, compte tenu des difficultés rencontrées pour engager tous les fonds en provenance du FSE. En matière de ressources humaines, 126 projets ont été sélectionnés lors du deuxième appel à projets au titre de l'IC EMPLOI. Par exemple, les projets NOW visent plus particulièrement à augmenter le taux de présence des femmes dans certains secteurs, à intégrer les femmes marginalisées dans la société, et à réconcilier vie de famille et vie professionnelle. Les projets YOUTHSTART regroupent les divers services administratifs et organismes à but non lucratifs afin d'encourager l'effort d'intégration de jeunes non qualifiés de moins de 20 ans menacés d'exclusion sociale. Quant à TIC ADAPT, 35 projets ont été sélectionnés, qui couvrent des domaines tels que l'amélioration'des qualifications au sein des entreprises artisanales, le développement des systèmes d'information, les produits et les systèmes de qualité des PME. D'autres projets incluent l'amélioration des systèmes de 80 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) formation, la création d'emplois dans les petites et micro-entreprises, ou le développement de systèmes pratiques de transfert de technologie depuis les instituts de recherche jusqu'aux PME. Cette deuxième série de projets ADAPT se concentrera plus particulièrement sur la société de l'information. L'évaluation à mi-parcours de l'Initiative LEADER H a introduit quelques modifications mineures. Les groupes d'action locale ont reçu des fonds supplémentaires provenant de la répartition de la réserve (15,5 millions d'écus pour l'Irlande). La réalisation des actions dans le cadre de PIC PEACE s'est poursuivie, mais à un rythme plus lent que prévu. Un montant supplémentaire de 100 millions d'écus a été alloué au programme pour 1998. L'évaluation à mi-parcours n'a pas recommandé d'effectuer des changements importants au sein du programme, mais a demandé aux agences responsables et aux porteurs d'actions de justifier leurs demandes de financements supplémentaires pour les années 1998 et 1999. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^^ 81 2. 2. 8. ITALIE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME en Italie: La participation des Fonds au développement des PME pour les objectifs régionalisés est estimée à environ 4,7 milliards d'écus pour la période en cours, dont 88 % sont destinés aux régions de l'objectif 1, environ 7,5 % destinés à l'objectif 2 et 4,5 % à l'objectif 5b. Objectif 1: Le CCA de l'objectif 1 consacre 21 % de son enveloppe au cofmancement d'un régime d'aides italien en faveur du Mezzogiorno, dans le cadre de la loi 488/92. Ce régime d'aides prévoit des l'industrie, l'environnement, la RDT et les transports. Les interventions dans les secteurs de l'industrie et de la RDT ont en particulier connu un succès important auprès des PME du Sud du pays. financements prioritaires à destination de quatre secteurs d'activités : D'autres interventions, ciblées plus spécifiquement sur les PME, sont également à retenir. Par exemple, en Campanie. à Caserta, le FEDER cofinance un projet d'infrastructures communes du centre polyvalent de la bijouterie (« Tari », contribution communautaire de 14 millions d'écus pour un coût total de 28 millions d'écus). Projet commencé en 1990 à l'initiative des PME napolitaines du secteur de la bijouterie et de l'orfèvrerie, le centre regroupe, dans les environs immédiats de Naples, toute la filière bijoux installée depuis des siècles dans le centre ville, aujourd'hui trop étroit. Le projet Tari est unique en Italie : il regroupe des. ateliers de production, des surfaces d'exposition permanentes pour les associés mais aussi saisonnières, pouvant accueillir des exposants extérieurs. S'y ajoutent des structures commerciales et de distribution en gros ainsi que des ateliers de formation professionnelle et des activités de recherche qui font appel aux technologies les plus récentes. Tari devient ainsi un des centres les plus modernes au niveau européen et s'impose comme un pôle industriel majeur de la bijouterie italienne, laquelle occupe une position de leader sur le marché mondial. Tari représente un des investissements les plus significatifs réalisés dans le Mezzogiorno à l'initiative du secteur privé depuis plusieurs années. En terme d'emplois créés, la filière est passée de 497 travailleurs en 1982 à 1. 447 en 1996. Dans le secteur agricole, 33 petites et moyennes entreprises agro-alimentaires ont été sélectionnées et financées en Sicile dans différents secteurs, tels que les agrumes, le miel, le lait, l'huile d'olive notamment biologique et les olives de table. Pour 10 entreprises, les travaux sont déjà terminés. On peut estimer qu'après achèvement de l'ensemble des investissements, au moins 400 emplois seront stabilisés et 90 emplois nouveaux seront créés. Objectif 2 : Dans le Piémont, sur les bords du lac Majeur, le FEDER a cofinancé la création du parc technologique du Piémont (11,6 millions d'écus du FEDER pour un coût total de 35,9 millions d'écus). Le « Tecnoparco » est le premier du genre en Italie du Nord. Outre des services communs, le parc offre à la quinzaine d'entreprises installée, des laboratoires de recherche et d'expérimentation (essais métrologiques, nouveaux matériaux, nouveaux procédés industriels, etc. ). Les PME candidates à l'installation doivent avoir un projet innovant à fort potentiel de développement. Elles se lient alors à la structure hôte par un contrat de partenariat de 5 ans minimum. Ce contrat leur permet de bénéficier notamment des transferts de technologies entre entreprises résidentes, ainsi qu'avec l'extérieur, par exemple en facilitant leur participation aux programmes communautaires. Deux pôles sont aujourd'hui privilégiés : d'une part les composants pour la domotique et l'automatisation en général, et, de l'autre, les biotechnologies appliquées à l'horticulture et l'écologie. Ainsi, la société Thermoselect Engineering développe de nouveaux procédés dans le domaine de l'incinération des déchets solides urbains. Elle est sur le point de commercialiser des composants destinés à l'épuration du gaz de synthèse obtenu lors* de la gazéification des déchets. Ce gaz sera utilisé dans la production d'énergie et de chaleur. Le succès de Tecnoparco fait qu'un second lot de bâtiments est d'ores et déjà prévu, qui doublera la surface utile destinée aux PME. A ce jour, Tecnoparco a permis la création d'environ 1. 800 emplois sur la région, dont 190 emplois directs créés au sein du parc. 82 OJECTIF 1 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Au cours de l'année 1997 une trentaine d'interventions imputables à la période 1989-1993 a été clôturée. Par ailleurs, 6 nouveaux PO ont été approuvés, ainsi que 2 subventions globales. En ce qui concerne la mise en oeuvre du CCA, 1997 a été caractérisée par l'exercice de « suivi renforcé » et la préparation de l'évaluation à mi-parcours, qui a porté ses fruits au début de 1998. L'activité de suivi s'est concrétisée surtout par une action qui a concerné aussi bien l'avancement des procédures que la définition de prévisions d'engagements et de paiements par mesure, pour chaque forme d'intervention adoptée. Ce suivi a représenté une lourde activité pour les groupes mixtes (Commission / administration nationale), qui se sont réunis souvent au cours de l'année. Le système de suivi s'est révélé particulièrement difficile à mettre en oeuvre. En ce qui concerne la situation financière, à la fin de 1997, environ 734 millions d'écus de ressources communautaires (680 millions d'écus du FEDER et 54 du FEOGA) doivent encore faire l'objet de décisions. Malgré ces difficultés, l'avancement financier du CCA a connu une accélération, en particulier pendant le dernier trimestre de l'année. A la fin de 1997, le niveau de dépenses sur le terrain atteint les 38 %, objectif fixé au cours de l'année entre le gouvernement italien et la Commission. Ce niveau global d'exécution recouvre de fortes disparités aussi bien entre Fonds qu'entre formes d'interventions A ce sujet, il est intéressant de noter que, suite aux résultats de l'évaluation à mi-parcours, d'importants arbitrages financiers ont été effectués entre programmes au début de 1998. En effet, quelques 698 millions d'écus ont été reprogrammés par une décision du comité de suivi du CCA, des régions et programmes qui n'avaient pas utilisé efficacement leur enveloppe, vers d'autres régions ou programmes où les financements ont été mieux exécutés. En matière de ressources humaines, la mise en oeuvre s'est déroulée de façon satisfaisante. Les actions ont concerné la formation des jeunes et la formation post-diplôme. De bons résultats sont également atteints dans les secteurs stratégiques (industrie, environnement, tourisme). Dans le domaine agricole, la Commission a approuvé un nouveau programme multirégional concernant le soutien à la constitution et aux activités des organisations de producteurs de fruits et légumes (4,1 millions d'écus du FEOGA pour un coût total de 8,2 millions d'écus). En ce qui concerne le programme « services pour la valorisation commerciale des productions agricoles méridionales » visant à améliorer le rapport entre l'offre et les exigences du marché, le Ministère a sélectionné 14 organisations sur les 30 propositions reçues. Les travaux effectifs doivent démarrer dans le courant de 1998. Au niveau régional, un effort important a été accompli pour la sélection et le financement des projets d'investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Dans les Abruzzes, 22 projets ont été financés pour un coût total d'environ 28 millions d'écus. En Campanie, 15 projets ont été financés pour un coût total d'environ 23 millions d'écus. En Sardaigne, afin de compléter la filière dans le secteur ovin-caprin, 34 fromageries de petite dimension ont été financées pour permettre leur mise en conformité avec les normes sanitaires prévues par la directive 92/44 CEE. Un bon avancement des interventions concernant l'agritourisme et les investissements dans les exploitations agricoles a été enregistré en Campanie. Toutes les régions concernées ont engagé le concours FEOGA pour 1997, et pour 5 d'entre elles (Sicile, Pouilles, Molise, Basilicate et Calabre), l'avancement a permis d'en payer aussi la première avance. Dans le secteur de la pêche, l'année 1997 a été une année de crise en Italie (baisse des captures, augmentation des coûts et des importations), qui se reflète dans le faible taux d'exécution du programme. La reprogrammation a permis de payer entièrement la tranche de 1996 ; la tranche de 1997 a été engagée et la première avance payée. Cependant, sans une accélération significative, le 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _ 83 programme pourrait se voir retirer une partie de son financement. Une mesure de compensation pour les pêcheurs qui renoncent volontairement à l'utilisation des filets maillants dérivants a été introduite. OBJECTIF 2 11 nouveaux programmes ont été adoptés au cours de l'année 1997 au titre de la période 1997-1999, pour un montant total de 798 millions d'écus de contribution communautaire, auxquels il convient d'ajouter 170 millions d'écus transférés de la période précédente. Les zones éligibles sont inchangées; à l'exception de faibles extensions de zones éligibles en Emilie-Romagne et Lombardie. Quant au contenu des DOCUP, ni les stratégies ni les objectifs n'ont été fortement modifiés. Cependant, en accord avec les orientations de la Commission pour l'objectif 2, un accent particulier a été mis sur certaines activités, telles que: • • • l'aide aux PME en matière d'accès aux nouvelles technologies; le développement local, en développant les pactes territoriaux et autres « projets intégrés » basés sur un partenariat local élargi dans les secteurs industriel et du tourisme; l'environnement, avec une attention particulière sur les systèmes de suivi, les infrastructures environnementales, et les investissements dans les technologies propres; • les ressources humaines, avec une priorité à l'égalité entre les hommes et les femmes. La mise en oeuvre des nouveaux programmes a débuté presque partout immédiatement après leur adoption. Il est à noter cependant que 7 programmes ont été adoptés en juillet, et 2 (Frioul-Vénétie- Julienne et Latium) en décembre, ce qui a retardé la phase de démarrage. En matière de ressources humaines également, les grandes orientations n'ont pas été modifiées. Le développement des ressources humaines et leur qualification ont obtenu une attention plus marquée. Les objectifs stratégiques ont cependant été mieux définis. Ainsi, une attention particulière a été réservée, conformément aux orientations de la Commission, aux approches intégrées permettant la création de nouveaux emplois. Dans la plupart des DOCUP, des aides à l'emploi ont été prévues. OBJECTIFS 3 ET 4 Dans le cadre de l'objectif 3, une certaine diversification s'est opérée au niveau des actions, des groupes cibles et des procédures. Toutefois, la coordination entre les entités chargées de l'éducation et celles chargées de la formation peut être encore améliorée. Au niveau des actions, la participation des PME ou des organismes à but non lucratif s'est accrue. Une priorité au développement local a été introduite en 1997, dans le but de permettre une meilleure cohérence entre les politiques nationales et celles de l'Union européenne. La révision à mi-parcours s'est effectuée et terminée en 1997. Afin de respecter pleinement les priorités nationales (une nouvelle loi pour l'emploi a été votée en juin 1997), des ressources ont été transférées vers les mesures en faveur des jeunes, de l'égalité hommes / femmes et des groupes exclus socialement. En ce qui concerne l'objectif 4, après un démarrage lent, l'année 1997 marque une nette accélération de la mise en oeuvre (33 % des concours ont été payés au 31/12/97 contre seulement 12 % à la fin de 1996). Cependant, cette amélioration est encore insuffisante pour rattraper le retard accumulé. En ce qui concerne la mobilisation des financements privés, la participation fixée dans les DOCUP a été pratiquement respectée. En revanche, on note une forte disparité en terme d'exécution selon les axes. En particulier, on a constaté un retard important dans l'utilisation des axes « anticipation » et « assistance technique ». Une action de rééquilibrage est en cours. g4 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) OBJECTIF 5a agriculture Dans le domaine des structures de production, les aides principales concernes les zones défavorisées (42 %), les aides aux investissements dans les exploitations agricoles (31 %) et pour l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le domaine de la transformation et. la commercialisation des produits agricoles, tous les programmes régionaux ont été adoptés en 1996. Dans le courant de 1997, un programme plurirégional a été adopté. L'avancement de la mise en oeuvre varie notablement d'un programme à l'autre, mais l'exécution globale des paiements au titre de l'objectif 5a-agriculture reste faible (31 %). Néanmoins, une importante amélioration est à observer par rapport à 1996 (12% des paiements étaient effectués). OBJECTIF 5a pêche A la fin de 1997, seulement 19 % des paiements étaient effectués, pour les raisons énoncées ci-dessus pour l'objectif 1. Une reprogrammation a permis de payer entièrement la tranche de 1996 et d'engager la première avance de 1997. OBJECTIF 5b L'évaluation à mi-parcours a en général confirmé la validité des stratégies menées. Les conclusions ont toutefois mis en lumière certaines particularités de l'objectif 5b en Italie, qui expliquent la lenteur dans la mise en oeuvre des programmes, à savoir: • La séparation entre les procédures de mise en oeuvre des programmes 5b et la programmation régionale ordinaire; • La prédominance de régimes d'aides comportant de nombreux micro-projets; • La complexité des normes nationales à respecter pour la réalisation des projets et notamment la longueur et la complexité des appels d'offre. Une attention croissante a été réservée aux mesures de soutien à l'emploi. Le programme de la région Toscane, par exemple, a intégré de nouvelles actions d'aide à l'emploi (aides à l'embauche, à la création d'entreprise, etc. ). Les mesures concernant les ressources humaines consacrent environ 3 % des ressources aux aides à l'emploi, le restant étant destiné à la formation de base du troisième cycle et à la formation continue. Les zones rurales des régions Marche et Ombrie ont été frappées par un tremblement de terre. Une modification des programmes 5b de ces régions pour faire face à l'urgence a démarré à la fin de 1997. 2. Les Initiatives communautaires En 1997, la Commission a approuvé quatre nouveaux programmes d'initiative communautaire : • • INTERREG H Italie-Grèce: coopération transfrontalière entre l'Epire, les îles ionniennes et la Grèce occidentale et deux provinces de la région des Pouilles. Le coût total du programme est de 304,8 millions d'écus, dont 169,2 millions d'écus des Fonds structurels. Les domaines d'intervention prioritaires concernent le renforcement des infrastructures de transport (ports) et de télécommunication, la promotion des activités économiques, l'environnement (réseau de gestion des eaux maritimes et mesures contre la pollution des eaux) et le tourisme (réhabilitation du patrimoine culturel et historique et coopération parmi les entreprises touristiques). INTERREG H Italie-Autriche. Sont éligibles à ce programme certaines zones des régions italiennes de Vénétie, Frioul-Vénétie-Julienne, Bolzano et les Lânder autrichiens de Carinthie, Salzbourg et Tyrol. Le coût total du programme s'élève à 27,4 millions d'écus, dont 11,8 millions des Fonds structurels. Le programme prévoit notamment des actions visant la valorisation du 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 85 patrimoine historique et culturel, la protection de l'environnement et la valorisation des ressources touristiques, des aides aux PME et des actions de formation. • • INTERREG H Italie-Slovénie. Les provinces de Udine, Gorizia, Trieste et Venise sont concernées par ce programme dont le coût total est de 31,3 millions d'écus (15,6 millions des Fonds structurels). Les domaines d'action concernent la protection de l'environnement, la coopération institutionnelle et culturelle, l'amélioration des communications et la coopération entre PME. Ce programme est complémentaire avec le programme PHARE-CBC qui intéresse la Slovénie. INTERREG H-C « lutte contre la sécheresse ». Ce programme concerne toutes les régions de l'objectif 1. Le coût total s'élève à 30,4 millions d'écus dont 15,2 millions du FEDER. Les domaines d'intervention concernent le renforcement du réseau de gestion des bilans hydrologiques des régions de l'objectif 1 et la réduction du déficit hydrique de certaines zones de la Sardaigne et de la Sicile. Outre ces nouveaux programmes, la Commission a décidé en 1997 d'étendre le champ d'application d'URBAN, approuvé en 1996, à trois nouvelles villes: Trieste, Lecce et Catanzaro. A la suite de cette extension, le programme actuel intéresse 16 municipalités: Rome, Gênes, Venise et Trieste (hors objectif 1), Naples, Salerne, Païenne, Catane, Syracuse, Reggio Calabria, Cosenza, Bari, Foggia, Lecce, Catanzaro et Cagliari (objectif 1). Le coût total du programme révisé est de 337,5 millions d'écus et la contribution communautaire passe à 136 millions d'écus, dont 118 millions du FEDER et 18 du FSE. Dans le cadre de ce programme, chaque ville gère son propre sous-programme. La Commission a également décidé en 1997 l'allocation de la réserve et l'attribution des ressources provenant de l'indexation pour les programmes RECHAR H (Sardaigne et Toscane), RETEX objectif 1, RESIDER H, KONVER et PME. En outre, certaines modifications du contenu des programmes et des plans financiers pour INTERREG HA Italie-Albanie et Italie-France (Alpes) ont été introduites afin de rendre les indications de la programmation plus cohérentes avec les réalisations sur le terrain et les prévisions d'utilisation des ressources. En matière de ressources humaines, lors du deuxième appel à projets pour la période 1997-1999, 833 projets ont été sélectionnés pour l'Initiative EMPLOI. L'accent est mis en général sur la formation, avec une attention particulière sur le développement des systèmes adaptés de formation, sur le conseil et l'emploi. Les secteurs économiques les plus concernés sont les nouveaux bassins d'emplois, les secteurs culturels et touristiques, l'environnement et les nouvelles technologies de l'information. Quant à l'Initiative ADAPT, 401 projets ont été sélectionnés pour la période 1997- 1999. L'accent est mis sur l'anticipation, la promotion, la mise en réseau des nouvelles opportunités de travail. Les secteurs les plus concernés sont le graphisme, l'édition, le secteur socio-économique et le tourisme. On trouve également des projets dans les secteurs de l'agro-alimentaire, de la banque, du commerce, du transport. La thématique ADAPT-BIS (Building the Information Society) est présente de façon transversale dans les différents secteurs. Suite à cette dernière sélection, toutes les régions ont doublé voire triplé le nombre de projets financés au titre de cette Initiative communautaire. En ce qui concerne l'Initiative LEADER H, presque toutes les régions ont complété la sélection des groupes d'action locale. La plupart d'entre eux ont déjà reçu un première avance, permettant de commencer les activités programmées. Les régions de Sardaigne et Calabre, ayant réalisé plus rapidement cette première phase, ont obtenu un renforcement du plan financier avec l'attribution du montant de l'indexation 1997 et de la réserve. Dans les 13 régions italiennes de l'objectif 5b, de nombreuses démarches de création de partenariats locaux ont été entreprises par les acteurs locaux. La sélection des 65 GAL s'est avérée complexe : celle-ci s'est efforcé d'assurer une concentration territoriale satisfaisante. Dans la région Latium, cette procédure n'était pas achevée à la fin de 1997. Dans le secteur de la pêche, aucune attestation de dépense n'a été reçue à ce jour au titre de l'Initiative PESCA. Seule la première avance de la tranche de 1995 a été payée. La conversion vers un système à tranche unique est en cours; il permettrait le paiement immédiat de fonds plus importants. 86 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) 2. 2. 9. LUXEMBOURG 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME au Luxembourg: La participation des Fonds au développement des PME pour les objectifs régionalisés est estimée globalement à 6,5 millions d'écus pour la période 1994-1999, dont 85 % destinés à l'objectif 2 et 15% à l'objectif 5b. Objectif 2: A titre d'exemple, le PAFEWE est une zone industrielle, aménagée sur un ancien crassier, qui cherche à accueillir des activités sans rapport direct avec la sidérurgie (dont dépendait anciennement la zone objectif 2), telles que la transformation de matières brutes, le recyclage, les industries de manufacture ou les entreprises artisanales. Le projet ZARE, lui, a pour but d'ouvrir l'offre de terrains équipés à d'autres entreprises que celles directement visées par le ministère de l'Economie dans le cadre de la loi de diversification économique. Il s'agit d'agir en faveur du développement et de la revitalisation des PME industrielles, artisanales ou commerciales qui veulent s'implanter ou se développer dans la région. Le rapport d'évaluation intermédiaire précise que la zone a été occupée de façon très rapide et, en outre, que l'aménagement des zones PAFEWE et ZARE a permis la création de quelques 370 emplois bruts nouveaux. OBJECTIF 2 Les actions décidées avant la clôture du programme de la période 1994-1996 progressent de manière satisfaisante. Un transfert de crédits de 1,77 millions d'écus a été effectué sur la nouvelle période 1997-1999. Le rapport d'évaluation à mi-parcours a souligné le développement de nouvelles zones d'activités (zones ZARE et PAFEWE). le succès rencontré par La nouvelle période de programmation 1997-1999 vise à poursuivre les efforts accomplis dans le domaine de la diversification industrielle. Bien que les actions s'inscrivent dans la logique du passé, un accent particulier est accordé aux mesures destinées à promouvoir la qualité de l'environnement. OBJECTIFS 3 et 4 Les concours du FSE représentent moins de 2 % des dépenses publiques affectées en 1997 aux politiques liées au marché du travail. Il convient de noter qu'environ 50 % des moyens financiers de l'objectif 3 sont orientés vers l'intégration des personnes exclues et principalement des personnes handicapées. Le FSE a permis la mise en place d'un véritable service de placement des demandeurs, intégrant les fonctions de prospection, de connaissance des besoins, de formation complémentaire, du placement proprement dit et du suivi en entreprise des personnes nouvellement mises au travail. Le FSE soutient aussi les efforts de plusieurs organismes assurant la formation des travailleurs et plus spécialement la Chambre des métiers, ce qui lui a permis de revoir l'ensemble de la formation professionnelle. Le contexte du marché du travail au Luxembourg est particulier, et explique que les interventions du FSE ne visent pas en première priorité de réduire le niveau macro-économique du chômage (3,7 %). Le marché de l'emploi est très ouvert et le bassin d'emploi déborde largement les frontières de l'Etat. Près de 30 % des travailleurs salariés sont des frontaliers, ce qui a pour effet d'exporter les besoins en formation des entreprises et, en cas de crise économique, d'exporter le chômage. Ceci n'empêche pas le FSE de stimuler Féclosion de pratiques nouvelles en matière d'activation des chercheurs d'emploi, de formation professionnelle et de guidance des jeunes vers la vie active. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^ 87 OBJECTIF 5a agriculture Dans le domaine des structures d'exploitations, les aides principales concernent les zones défavorisées (51 %), les aides aux investissements dans les exploitations (24 %) et l'installation des jeunes agriculteurs (24 %). Lors de l'approbation en 1994 du DOCUP sur l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, le Luxembourg avait demandé de ne retenir qu'un secteur: celui des vins et alcools. En 1996,les autorités nationales ont demandé l'insertion de deux nouveaux secteurs: fruits et légumes et pommes de terre. Le financement supplémentaire est assuré par le transfert de crédits provenant de la mesure concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles. En 1997 ont été approuvés 4 investissements qui représentent un concours communautaire de 0,2 million d'écus. OBJECTIF 5a pêche Le seul bénéficiaire du programme n'a pas pu remédier aux difficultés techniques auxquelles il est confronté depuis environ 18 mois. Par conséquent, les investissements restent très prudents et portent essentiellement sur le maintien en état de l'unité d'élevage existant. OBJECTIF 5b Après un retard réel dans la mise en oeuvre du programme, la tenue de la deuxième réunion du Comité, mi-1997, a laissé présager une volonté de démarrer sérieusement l'exercice de monitorage. Certaines mesures FEOGA relatives à l'aménagement du futur parc naturel de l'Our, la protection de l'environnement, le maintien de l'espace rural ainsi que la création de gîtes à la ferme n'ont pas encore trouvé accueil auprès des porteurs de projets. L'évaluation intermédiaire réalisée à la fin de 1997 préconise l'abandon de certaines actions non réalisables dans la période de référence (télécentre d'Alsdorf, ardoiseries de Martelange) et le renforcement de mesures en faveur du patrimoine rural. Une reprogrammation du plan de financement a été décidée au sein du comité de suivi et le report des crédits non utilisés sur les tranches 1997, 1998, 1999 a été approuvé par la Commission, le 10 novembre 1997. 2. Les Initiatives communautaires L'année 1997 a été marquée par l'approbation des PIC RESIDER H et KONVER en faveur des zones en reconversion. L'IC URBAN a été ralentie par des questions administratives liées à l'octroi d'autorisation de réhabilitation de quartiers désaffectés. L'évolution des programmes INTERREG H est considérée comme satisfaisante. En matière de ressources humaines, les IC EMPLOI et ADAPT ont fait des progrès satisfaisants en 1997. Elles financent respectivement trois et deux projets. Au sein d'ADAPT, un projet vise la formation et le conseil aux entreprises, l'autre vise à établir une base de données contenant des informations sur les formations continues disponibles pour les travailleurs. Dans le volet INTEGRA de l'IC EMPLOI, la Commission a approuvé un projet pilote au titre de l'article 6 du FSE. Le programme LEADER H, approuvé en 1995, opte pour une stratégie entièrement fondée sur l'innovation et la transférabilité. Malgré certaines difficultés au niveau institutionnel et administratif, l'état d'avancement du programme est satisfaisant. Les acteurs locaux se sont regroupés dans deux groupes d'action locale (Clervaux-Vianden et Redange-Wiltz). Le comité de suivi a approuvé la réorientation de deux actions « investissements innovants PME » et « encouragement du télétravail en milieu rural » afin de mieux affirmer le caractère pilote de ces actions. 88 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) 2. 2. 10. PAYS-BAS 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME aux Pays-Bas: La participation des Fonds au développement des PME pour les objectifs régionalisés s'élève globalement à environ 418,6 millions d'écus pour la période 1994-1999, dont 9 % sont destinés à l'objectif 1, environ 80 % à l'objectif 2 et 11 % à l'objectif 5b. Objectif 1: Le projet KIM par exemple, vise à aider les PME à embaucher de jeunes diplômés ou des travailleurs très qualifiés, afin de faciliter l'introduction des nouvelles technologies dans l'entreprise. Ces aides sont valables pour une année, avec un plafond de 15 000 écus par entreprise. L'objectif est d'atteindre 30 nouveaux recrutés. Jusqu'ici 9 recrutements ont eu lieu. Les projets des PME doivent être clairs et approuvés à l'avance pour éviter le simple recours à une main-d'oeuvre bon marché de la part des entreprises. Ce projet est coordonné par le CEEI (centre d'innovation) du Flevoland. Objectif 2: A Arnhem-Nimègue. le FEDER et le FSE cofinancent à hauteur de 0,5 million d'écus (pour un coût total de 1 million d'écus) un projet de « stimulation de la logistique des entreprises du transport et de la distribution » (Stimulering logistiek verladerssector). Ce projet, géré par deux organismes privés, vise deux objectifs : convaincre les entreprises de l'importance de la formation pour assurer leur croissance, et permettre aux chômeurs de trouver un emploi dans l'industrie. Ainsi, la société DEPA Disposables a été conseillée sur les moyens d'accroître le temps d'activité, de réduire les stocks et d'augmenter ses bénéfices. La simple utilisation d'un nouveau type de palette a permis un gain de temps de chargement et de déchargement. En parallèle, des sessions de formation aux nouvelles techniques du secteur sont fournies. A ce jour, environ 280 employés de 20 entreprises ont reçu une formation spécialisée. Le nombre d'emplois créés par le projet est de 94. Le plan d'aide en faveur des PME dans la Twente est un bon exemple de projet basé sur la demande des entreprises. D avait déjà été introduit dans le précédent DOCUP 1994-1996 et a été reconduit. Ce projet a pour but de soutenir l'innovation des PME « suiveuses » (qui ne sont pas à la pointe de l'innovation). Trois types d'actions sont mis en oeuvre: des financements pour le recours à des experts ou à des conseils externes (maximum 11. 400 écus par entreprise); l'octroi de prêts (maximum 114. 000 écus par an); et un soutien à l'investissement d'innovation (maximum 45. 600 écus par an). Objectif 5b: En Frise. 60 % du total des investissements du programme sont axés sur la stimulation des PME sous la forme de projets tels le grand parc industriel de Drachten et Heereveen, des terrains industriels liés aux sports nautiques, etc. OBJECTIF 1 Le Flevoland est eligible à l'objectif 1. Le 24 juillet, la Commission a approuvé les premières modifications du plan financier du DOCUP. Une seconde réunion du comité de suivi le 17 décembre a approuvé la réorientation du programme proposée dans les conclusions de l'évaluation à mi-parcours et les changements appliqués au plan financier. Cette deuxième modification doit être approuvée par la Commission en 1998. Les réorientations concernent: la mesure « emploi » (job employment scheme), pour laquelle un budget supplémentaire de 6,9 millions d'écus a été approuvé; la mesure « sites industriels et commerciaux » dans laquelle le principal projet (site industriel sur le port d'Almere) ne peut pas être réalisé dans la période prévue, et qui va donc subir une baisse de son budget global de 100,5 millions d'écus ; d'autres changements mineurs ont été opérés, comme l'intégration de la mesure « innovation environnementale dans les PME » dans la mesure « RDT », afin d'avoir une approche plus large de l'innovation au sein des PME. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 89 En ce qui concerne le FSE, la principale réorientation concerne la création d'un budget de 5 millions d'écus destiné à la mesure « emploi ». Une autre modification apportée consiste à réduire le nombre minimum de participants aux actions du FSE, de manière à accroître le taux de participation des PME. Au niveau du FEOGA-orientation, un regroupement de mesures et une réallocation des ressources financières ainsi qu'une modification du taux de cofinancement ont été proposés pour permettre une accélération de la mise en oeuvre de certaines mesures. Dans les zones dépendantes de la pêche, un soutien à la diversification a été apporté par les autres Fonds. OBJECTIF 2 Les DOCUP adoptés au titre de la période 1997-1999 ont tous maintenu les priorités de la programmation précédente (1994-1996). Des arbitrages sont cependant intervenus, qui ont permis à certaines priorités d'être renforcées. Ainsi, une attention particulière a été donnée aux initiatives locales d'emploi, aux infrastructures de RDT, au transfert de technologies vers les PME et aux mesures dans le secteur des transports. Dans la Twente, un projet basé sur le «job employment scheme » du Flevoland a été proposé, qui serait financé à 45 % par le FEDER. Ce projet s'appliquerait aux quatre principales villes de la région (Enschede, Almelo, Hengelo, Oldenzaal), et consisterait en une aide financière pour chaque emploi créé dans ces villes par des entreprises extérieures à la région. 980 nouveaux emplois devraient être créés par ce projet. L'avancement des projets au titre de la période 1994-1996 n'a pas permis de les clôturer tous et un montant global de 80,1 millions d'écus a été transféré sur la nouvelle période. Dans la région de Groningue-Drenthe par exemple, un projet a été stoppé faute de demande (institut de formation), la réalisation d'un second (parc scientifique) est aléatoire, et quatre autres projets n'ont encore consommé aucun crédit. Globalement, l'exécution des crédits de l'objectif 2 aux Pays-Bas se situe sensiblement au-dessous de la moyenne communautaire. OBJECTIFS 3 et 4 En 1997, le programme au titre de l'objectif 3 s'est déroulé comme prévu. Il apparaît qu'environ 85 % du budget prévu pour 1997 a été effectivement dépensé; les moyens restants doivent être transférés sur les années ultérieures. C'est pourquoi une proposition doit être préparée et discutée lors du prochain comité de suivi. Au cours de l'année, une nouvelle approche du contrôle des projets du FSE a été mise en oeuvre pour l'objectif 3. Grâce à ce nouveau système, tous les contrôles sont maintenant centralisés et suivis par l'unité de contrôle de l'agence centrale pour l'emploi. En 1997, le programme de l'objectif 4 a atteint sa vitesse de croisière. La Commission a approuvé la modification du DOCUP, qui implique qu'une grande partie du budget pour 1994 et les fonds restants de 1995 sont transférés sur les années 1997 et 1998. Tous les crédits disponibles de 1997, y compris le transfert, ont été engagés. Globalement, les crédits au titre de l'objectif 4 connaissent une meilleure exécution aux Pays-Bas que la moyenne communautaire. Alors qu'en 1994, 1995 et 1996 on pouvait constater une forte sous-exécution, les demandes de paiements en 1997 ont dépassé les ressources disponibles. En effet, aux Pays-Bas la plupart des projets concernent des regroupements d'entreprises dans un secteur d'activité donné, et les demandes de financement pour des projets au titre de l'objectif 4 sont de plus en plus importantes. Il est donc important d'affiner la sélection des projets pour s'assurer que les projets financés sont de bonne qualité. 90 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) OBJECTIF 5a agriculture Au cours de l'année, une révision à la baisse des prévisions de dépenses au titre des mesures visant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles a été effectuée. Cette sous-exécution s'explique notamment par l'attitude attentiste des agriculteurs néerlandais, liée à l'évolution du revenu agricole. Une autre raison vient du fait que les Néerlandais estiment que leurs projets sortent du champ d'éligibilité des mesures. En 1997, de nouveaux projets d'aide pour améliorer «la capacité concurrentielle et commerciale » ainsi que dans le secteur horticole ont vu le jour. Le rythme de réalisation du DOCUP sur l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles s'est amélioré par rapport à 1996. Par ailleurs, le DOCUP a été modifié en cours d'année: les taux d'intervention du FEOGA et des financements nationaux ont été relevés, et un nouveau secteur « sylviculture » a été ajouté. OBJECTIF 5a pêche La mise en oeuvre du programme continue d'être lente. En particulier, les mesures « installations portuaires de pêche » et « transformation et commercialisation » sont en retard par rapport aux prévisions. L'évaluation à-mi-parcours a été lancée en 1997; ses résultats seront disponibles dans le courant de 1998. OBJECTIF 5b La mise en oeuvre des programmes 5b aux Pays-Bas progresse de manière satisfaisante, bien que légèrement sous la moyenne communautaire en terme d'engagements et de paiements. Quatre provinces (Frise, Groningue-Drenthe, Overijssel et Limbourg) se concentrent en général sur la création de nouvelles entreprises, le tourisme et le développement du paysage, tandis que la province de Zélande met plus spécifiquement l'accent sur la diversification agricole. Les résultats de l'évaluation à mi-parcours effectuée en cours d'année ont permis d'envisager les modifications éventuelles à prévoir. Ces modifications concernent un certain nombre de transferts entre axes prioritaires ou mesures, de reports de crédits non consommés, ainsi que l'allocation du montant additionnel résultant de l'indexation. Deux décisions modificatives (Limbourg et Zélande) ont déjà été adoptées dans le courant de l'année 1997. La composante environnementale est très présente dans les programmes néerlandais. Ainsi, la province de Groningue-Drenthe par exemple, consacre 12 % des fonds à la protection de l'environnement, des forêts et du paysage dans le cadre de projets d'amélioration de la qualité de l'eau, d'aménagement d'un parc naturel et du déplacement de certaines exploitations agricoles. 2. Les Initiatives communautaires Les Pays-Bas participent à toutes les IC, à l'exception de RECHAR H et REGIS H. les Initiatives de reconversion Globalement, industrielle (RETEX, RESIDER H, KONVER) connaissent un taux d'exécution conforme aux prévisions. Au cours de l'année, 16 nouveaux projets dans le cadre de RETEX ont été approuvés et ont démarré au début de 1998. En ce qui concerne RESIDER H, la Commission a approuvé en décembre la prolongation du programme jusqu'à la fin de 1999. Le programme RESIDER H a permis une meilleure coopération entre les différents partenaires (semi)-publics et privés de la région concernée. Quant à KONVER, quelques 43 nouveaux projets ont été approuvés en 1997. L'exécution se poursuit comme prévu, à l'exception des mesures de formation. Afin de résoudre ce problème, l'éligibilité des PME participantes a été élargie aux entreprises extérieures au secteur de la défense. Deux PIC URBAN ont été adoptés en 1997: Utrecht (6,5 millions d'écus de financement du FEDER pour un coût total de 26 millions d'écus), et Rotterdam (également 6,5 millions d'écus du FEDER 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^ _ _ __ ^I pour un coût total de 23,5 millions d'écus). A Rotterdam, les priorités d'actions concernent en particulier le soutien aux PME locales, et l'attractivité de la zone. En ce qui concerne URBAN Amsterdam, adopté en 1995, deux projets ont été approuvés en 1997, un au titre du FSE, l'autre du FEDER. En 1998, une évaluation intermédiaire sera menée pour envisager des améliorations dans la mise en oeuvre globale d'URBAN. En ce qui concerne l'Initiative INTERREG H-C (lutte contre les inondations), deux PIC ont été adoptés en 1997: le programme Rhin-Meuse (IRMA) et le programme Mer du Nord. Les financements du FEDER s'élèvent respectivement pour ces deux projets à 137,1 millions d'écus et 14,5 millions d'écus. Le programme Rhin-Meuse a été mis sur pied conjointement par 6 pays (Pays- Bas, Belgique, Allemagne, France, Luxembourg et Suisse) suite aux graves inondations survenues en 1995. Ce programme est géré par un secrétariat conjoint (basé aux Pays-Bas), un organe financier (basé en Allemagne), un comité de suivi, ainsi qu'un comité de pilotage. Il existe par ailleurs des « groupes de conseil » au niveau national pour assurer l'implication des autorités régionales et locales dans le programme. Les trois priorités d'actions au sein du programme IRMA sont: les mesures concernant les bassins versants des deux fleuves, les mesures concernant le cours principal de chaque fleuve, et l'amélioration de la coopération transnationale. En matière de développement rural, la mise en oeuvre financière de LEADER H se déroule conformément aux prévisions. Suite à l'évaluation à mi-parcours, des améliorations seront apportées en ce qui concerne la gestion et le suivi du programme, ainsi qu'en ce qui concerne la sélection des projets par le GAL. Le réseau national néerlandais LEADER H a été officiellement approuvé par la Commission le 02 avril 1997. Placé sous l'égide de la province de Frise, ce réseau a pour objectif l'échange d'expériences, la coopération mutuelle, l'organisation de visites et d'études thématiques. En matière de ressources humaines, 92 projets ont été sélectionnés au titre de l'initiative EMPLOI, dont 2 concernent l'objectif 1 (Flevoland). En ce qui concerne ADAPT, 132 projets ont été important l'utilisation des technologies de sélectionnés, la plupart incluant comme élément l'information et de communication. Cependant, les projets sélectionnés n'ont pas absorbé la totalité du budget disponible, c'est pourquoi un transfert de 2 millions d'écus a été proposé vers l'IC EMPLOI. 92 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 2. 2. 11. AUTRICHE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif 1997 représente la deuxième année pleine de mise en oeuvre des interventions en Autriche, suite à l'adhésion de ce pays en 1995 et à l'adoption des programmes cette même année. Les actions en faveur des PME en Autriche: La participation des Fonds au développement des PME est estimée globalement à environ 89,3 millions d'écus, dont 58 % pour l'objectif 2 et 42 % pour l'objectif 5b (chiffres non disponibles pour l'objectif 1). Objectifs 2 et 5b: En Basse Autriche, le Centre régional d'innovation de Wiener Neustadt gère, un réseau de services destiné aux jeunes entreprises de la région. Le réseau propose des aides et conseils directs, ainsi que des contacts avec les universités et instituts de technologie et avec les partenaires potentiels dans d'autres Etats membres. Le réseau est connecté au réseau BC-Net de la Commission et avec tous les Euro-info Centres. Objectif 2: En Stvrie. un réseau de parcs d'activités (les « centres d'impulsion ») a été créé. Au total, cinq parcs de la sorte ont été mis en place à proximité de zones industrielles. Hs proposent l'infrastructure technique nécessaire et des équipements adaptés aux jeunes entreprises. Ces parcs ont été connectés via Internet à l'association qui les coordonne et qui gère les communications avec les centres économiques de Vienne et Graz. Dans le Vorarlberg. un plan d'éco-profit a été mis sur pied dans le cadre d'un partenariat public-privé, qui vise à développer une meilleure utilisation des ressources et à réduire la pollution liée aux nouveaux investissements. Outre une diminution de la pollution, ce projet aide également les PME à réduire leurs coûts. OBJECTIF 1 Seul le Burgenland est eligible à l'objectif 1. Globalement, en 1997, la mise en oeuvre des mesures s'est poursuivie à un bon rythme. La plupart des projets d'investissements concernant l'industrie, les infrastructures destinées aux entreprises et le tourisme ont été réalisés. Le développement des savoir- faire et les mesures de formation devront être accélérés dans les années 1998 et 1999. Quelques 1. 100 nouveaux emplois ont été créés à la fin de 1997, ce qui est bien inférieur à l'objectif initial de 7. 300 créations d'emplois. Aussi a t-il été décidé de revoir à la baisse l'objectif de création d'emplois pour le rendre plus réaliste. Afin d'améliorer la situation des infrastructures dans les zones rurales, outre le développement des réseaux de chemins ruraux, le FEOGA-orientation a cofinancé la construction de centrales de chauffage, alimentées par des substances organiques (biomasse), ce qui contribue à la réduction du C02 et à une meilleure protection de l'environnement. L'évaluation à mi-parcours a confirmé la stratégie menée par le programme, mais un groupe de travail destiné à renforcer le soutien aux créations d'entreprises dans le Centre et le Sud du Burgenland a été mis sur pied. Ce groupe de travail proposera, sur la base des mesures existantes du DOCUP, des actions intégrées FEDER/FEOGA/FSE destinées aux PME, aux créateurs d'entreprises et aux chômeurs. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 93 OBJECTIF 2 La mise en oeuvre des quatre programmes a progressé de façon satisfaisante. Rappelons que l'Autriche a opté pour une programmation en une seule période 1995-1999. Au total, quelques 2. 070 emplois ont été créés dans les régions de l'objectif 2, pour une prévision totale de 3. 940. Suite à l'évaluation à mi-parcours, les comités de suivi ont décidé d'introduire certaines modifications, dont des transferts entre mesures. La stratégie des programmes est restée la même, mais les objectifs quantifiés doivent être plus ambitieux. L'évaluation a également recommandé une simplification des procédures de cofinancement national pour les mesures destinées aux entreprises, ainsi qu'un meilleur système de suivi. Les différences d'exécution entre les mesures doivent également être corrigées: les mesures concernant les investissements productifs et les aides directes aux entreprises progressent mieux que les actions en faveur du tourisme et de la RDT. OBJECTIFS 3 ET 4 Environ 88. 500 personnes ont bénéficié de mesures de formation prévues dans le DOCUP de l'objectif 3 (dont 36. 300 bénéficiaires d'actions de qualification et d'aides à l'emploi et 52. 200 bénéficiaires de structures de conseil et de suivi). L'axe prioritaire le plus important (50 % des bénéficiaires) vise l'intégration des chômeurs de longue durée. Les personnes de 25 à 45 ans sont les plus nombreuses, avec une participation de 46 % à la totalité des interventions. En général, plus de la moitié des bénéficiaires ont été des femmes. En 1997, le DOCUP a été modifié, une raison étant l'engagement du comité de suivi à renforcer le soutien des jeunes. Selon le rapport d'évaluation à mi-parcours, 80 % des ressources utilisées ont été absorbées par les projets de qualification, 10 % par des aides à l'emploi et le reste par les structures de conseil et de suivi. Six mois après la fin de leur période de formation, environ 50 % des participants ont trouvé un emploi. En ce qui concerne l'objectif 4, lors du deuxième semestre 1997, une révision du règlement national pour la mise en oeuvre du programme objectif 4 a eu lieu, qui a permis de mieux cibler les interventions sur les employés des PME qui sont confrontées aux mutations industrielles. Des conditions strictes ont été fixées pour la participation des grandes entreprises: additionnalité, innovation, coopération avec des PME, rotation des emplois, promotion de l'égalité des chances, promotion des employés peu qualifiés. OBJECTIF 5a agriculture En ce qui concerne les mesures visant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles, les zones considérées comme défavorisées ont été étendues (27. 433 ha supplémentaires) et couvrent maintenant 69,4 % de la SAU (surface agricole utile) en Autriche. L'objectif de cette extension est d'affiner les limites des zones défavorisées, en leur intégrant des zones homogènes présentant des handicaps particuliers. Plus de 99. 000 agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'indemnités compensatoires. Quant aux aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, environ 303 projets ont été approuvés à la fin de 1997. Les mesures se concentrent sur les secteurs de la viande, du lait et des produits laitiers, et des fruits et légumes. En 1997, le programme a été modifié pour y inclure le secteur des produits forestiers. OBJECTIF 5a pêche Après deux années de démarrage lent, dû notamment aux préparations administratives au niveau national, le déroulement du programme en 1997 a été plutôt satisfaisant, et l'Autriche a en partie rattrapé son retard. Suite au rapport d'évaluation intermédiaire, le programme a été légèrement modifié en décembre. 94 OBJECTIF 5b 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Sept régions sont concernées par Cet objectif, qui couvre 60 % de la superficie de l'Autriche et 30 % de sa population. Les programmes autrichiens au titre de l'objectif 5b se caractérisent par une programmation largement orientée par secteur, conformément à la politique régionale en vigueur en Autriche. Ils visent à accélérer les adaptations dans le domaine agricole aussi bien que dans ceux de la production et du tourisme et à maintenir ou créer des emplois. Selon l'évaluation à mi-parcours, une évaluation globale des effets de la politique structurelle sur le développement régional n'est pas encore possible en Autriche, en particulier à cause de la période de réalisation trop courte des programmes (depuis 1995, et en réalité depuis 1996). 2. Les Initiatives communautaires Les programmes INTERREG H-C « CADSES » (Espace Centre, Danube, Adriatique et Sud-Est), et INTERREG H-A Autriche-Italie ont été adoptés en 1997. Leur mise en oeuvre montre déjà un taux d'exécution très satisfaisant. L'objectif du programme CADSES est d'appliquer les premières orientations du SDEC (schéma de développement de l'espace communautaire), en développant des projets transnationaux afin de : créer un réseau de villes, développer des réseaux de transport respectueux de l'environnement, améliorer l'accès au savoir et à l'information grâce à la coopération, et gérer les patrimoines naturels et culturels grâce à la coopération. Les comités de suivi des programmes INTERREG H-A de coopération aux frontières extérieures avec la Slovénie, la Slovaquie, la République Tchèque et la Hongrie se sont réunis avec les comités de programmation et de suivi de PHARE. Cette pratique des réunions combinées sera poursuivie en 1998. Des actions conjointes ont été promues, notamment en coordonnant mieux les calendriers de réalisation des actions. L'évaluation à mi-parcours lancée en 1997 a conclu que les projets financés à travers INTERREG sont de bonne qualité. Cependant, l'absorption des crédits mérite d'être accélérée, en particulier pour les programmes aux frontières extérieures de l'Union. En ce qui concerne les Initiatives de reconversion industrielle, 7 projets ont été adoptés en 1997 dans le cadre de RECHAR H. Pour RESIDER H, 14 projets ont été adoptés. Quant à l'Initiative PME, bien que de nombreux projets pilotes aient été lancés dans les domaines des technologies de l'information et de l'environnement, sa mise en oeuvre progressent encore lentement. Les programmes URBAN (Vienne et Graz) progressent de façon satisfaisante. En matière de ressources humaines, l'agence du marché du travail a été chargée par le Ministère du Travail de gérer les deux Initiatives EMPLOI et ADAPT, ce qui facilite la mise en oeuvre des programmes. Au printemps 1997, les deux Initiatives ont fait l'objet de l'évaluation à mi-parcours. Les résultats ont montré que le processus de sélection décentralisé avait bien fonctionné, mais que les procédures administratives n'étaient pas toujours optimales. Quelques 52 projets au titre d'EMPLOI ont été sélectionnés en 1997, ainsi que 27 projets dans le cadre d'ADAPT. En ce qui concerne l'Initiative LEADER H, malgré les retards pris dans le démarrage des programmes, le niveau d'exécution est satisfaisant. Les programmes ont permis notamment de réaliser des synergies avec les programmes de l'objectif 5b. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 95 2. 2. 12. PORTUGAL 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif OBJECTIF 1 La totalité du territoire portugais est eligible à l'objectif 1. Les actions en faveur des PME au Portugal: La participation des Fonds au développement des PME au titre de l'objectif 1 est estimée globalement à environ 2,7 milliards d'écus pour la période actuelle 1994-1999. Le projet FACAP par exemple (Fâbrica de Calçado PEDIP) vise le développement de 56 nouvelles machines et systèmes couvrant l'ensemble des domaines d'activités des PME du secteur de la cordonnerie. De nouvelles technologies sont introduites: la découpe par jet d'eau, les systèmes CAD, la robotisation. Ce projet implique un investissement de 11 millions d'écus et est mis en oeuvre par un consortium de onze PME du secteur de la cordonnerie, deux du secteur des biens d'équipements, un consultant en management et deux infrastructures technologiques. Dans le cadre du programme relatif à l'industrie (PEDIP H), une usine de production de verre technique (Normax) a introduit un système de garantie de qualité et obtenu la certification ISO 9002 à la fin de 1995. Normax est une PME d'une centaine de salariés qui exporte environ 40 % de sa production. Sa gamme de produits comprend 1. 200 références, destinées en majorité aux secteurs de la santé et de l'éducation. Etant donné le marché très exigeant qui caractérise le secteur, la mise au point d'un système de garantie de qualité et sa reconnaissance par l'agence de certification est indispensable pour assurer la pérennité de l'entreprise. Le programme PEDIP H finance également un projet de démonstration concernant le soutien à la productivité industrielle. Ainsi, sous l'appellation « réponse rapide / production flexible », l'entreprise Pizarro & Cardoso a présenté un projet à caractère innovateur. Cette société propose des services de coloration et de blanchissage pour tricots et tissus et emploie 63 travailleurs pour un chiffre d'affaires de 3 millions d'écus. Le projet représente environ 1,1 million d'écus. D comporte l'automatisation de la production, en particulier dans le laboratoire de coloration et les machines de blanchissage. Le projet inclue également la mise au point d'un système informatique de gestion couvrant toutes les activités de l'entreprise, ce qui lui a permis d'accroître sa productivité de 10 %, et d'améliorer globalement la qualité du produit fini. L'année 1997 a été marquée par la conclusion des rapports d'évaluation des différents programmes et par l'exercice de l'évaluation à mi-parcours qui a entraîné certaines modifications du cadre communautaire d'appui portugais. L'examen à mi-parcours a fait ressortir qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des changements de stratégie. Dans ce contexte, quatre lignes directrices principales ont été dégagées : création d'emplois, environnement, nouvelles technologies, et infrastructures de transport de base. Les principales modifications apportées au CCA sont les suivantes : • • renforcement du programme «éducation» de 10,2 millions d'écus pour le FEDER et de 13,4 millions d'écus pour le FSE. Ce renforcement permettra notamment de construire 1. 200 nouvelles salles de classe dans les écoles ; renforcement du programme relatif aux bases de la connaissance et de l'innovation de 13,4 millions d'écus de nouveaux programmes le d'éducation/formation l'enseignement professionnel, et pour l'enseignement pour adultes et l'orientation professionnelle; financement les besoins de (FSE) pour permettre soutenir 96 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) renforcement du programme «formation professionnelle et Emploi» de 35,7 millions d'écus (FSE), dont 5,1 millions d'écus en faveur de la formation dans le domaine du tourisme ; renforcement du sous-programme «industrie» de 35,8 millions d'écus pour le FEDER et de 10,2 millions d'écus pour le FSE, pour renforcer l'appui aux PME ; renforcement de 133 millions d'écus (FEDER) des programmes régionaux, dont 44 % seront affectés à l'environnement (traitement des eaux et des déchets urbains et industriels); renforcement du sous-programme «télécommunications» de 9,4 millions d'écus, dont 7,1 pour la création d'une nouvelle mesure destinée à la société de l'information. Cette mesure visera à promouvoir la liaison entre les écoles et le réseau Internet, le développement du commerce électronique, ainsi que des projets pilotes pour favoriser l'information électronique des citoyens sur les services publics dans certaines agglomérations ; renforcement du sous-programme «transports» de 34 millions d'écus en faveur de la liaison ferroviaire Nord/Sud et de l'extension du Métro de Lisbonne ; • • renforcement de 17,8 millions (FSE) pour renforcer le régime d'appui aux micro-entreprises et relancer les initiatives locales d'emploi, dans le programme pour la promotion du développement régional. renforcement du sous-programme «agriculture» à économique » de 13 millions d'écus. l'intérieur du PO «modernisation En outre, un renforcement de 16,7 millions d'écus (9,2 du FEOGA et 7,5 du FSE) a été prévu en faveur des Açores, ainsi que 15,5 millions d'écus du FSE en faveur de Madère. Des réductions financières ont été prévues dans un certain nombre de programmes, pour permettre ces réallocations. Les principaux domaines concernés sont l'énergie (-13,8 millions d'écus), la formation dans le domaine agricole (-30,5 millions d'écus), le commerce (-50 millions d'écus) et le développement local agricole (-15 millions d'écus). L'évaluation à mi-parcours a également souligné que le Portugal est l'un des Etats membres qui utilise le mieux les Fonds : en effet, 70 % des concours ont été engagés et 56 % payés, au 31 décembre 1997, chiffres nettement supérieurs à la moyenne communautaire. En outre, les indicateurs-clé font ressortir que, à mi-parcours, l'exécution dépasse souvent les prévisions initiales. Par exemple, les constructions d'autoroutes et de routes principales ont représenté, à la fin 1996, 74 % de l'objectif prévu pour 1999. Dans le secteur des télécommunications, l'objectif d'atteindre en 1999 le taux d'équipement téléphonique moyen de l'Union (42 postes pour 100 habitants) a été atteint dès la fin 1996. En terme d'avancement des programmes, 1997 a confirmé la tendance de 1996, d'une bonne exécution physique et financière pour presque tous les programmes concernés. Même les programmes «promotion du potentiel de développement régional» et «intégration sociale», qui ont eu un démarrage difficile durant les années 1994 à 1996, ont finalement révélé une excellente dynamique de réalisation. Le programme relatif à la formation professionnelle et à l'emploi connaît un léger ralentissement en 1997 qui découle des changements introduits dans la législation d'application du FSE au Portugal, visant à améliorer les aspects qualitatifs du système. L'année 1997 a également vu l'approbation d'un programme de développement intégré pour la zone d'Alqueva dans l'Alentejo (PEDIZA), avec un investissement public total de 376,7 millions d'écus et une contribution communautaire des Fonds structurels de 203,1 millions d'écus. Ce programme constitue l'un des plus importants projets de développement régional intégré financés à ce jour par les Fonds structurels. H est articulé autour de la construction d'un barrage sur le Guadiana. Il devrait 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 97 permettre la construction d'une réserve stratégique d'eau de 4. 150 hm3, la régulation du débit du fleuve et l'irrigation de 110. 000 ha. En matière environnementale, le programme prévoit une série de dispositions visant à assurer la qualité de l'eau et la préservation des espaces naturels. Ce programme a été complété par une décision de la Commission relative au cofinancement de la centrale hydroélectrique par le Fonds de Cohésion (à hauteur de 64,5 millions d'écus). En matière de ressources humaines, un des grands défis de l'intervention communautaire est le fait que les VA de la population portugaise seulement ont suivi la scolarité obligatoire (6 ans). Le FSE doit déployer un effort accru pour résoudre ce problème. Ainsi, dans le cadre du programme de formation professionnelle et d'emploi, la formation initiale / apprentissage et la formation continue des jeunes qui ont abandonné le système scolaire devra être une priorité. En parallèle, les autres programmes de ressources humaines devront faciliter l'accès des travailleurs des PME (majoritaires au Portugal, mais en général hors des circuits de formation/qualification) à la formation. Dans le domaine de la pêche, le sous-programme « pêche » du PO « modernisation économique » enregistre un certain retard dans l'exécution des mesures aquacoles. 2. Les Initiatives communautaires De façon générale, les programmes ont avancé de façon satisfaisante en 1997. Les programmes ayant rencontré le plus de difficultés en terme d'exécution sont les PIC URBAN et PME. La reprogrammation d'INTERREG HA Portugal-Espagne a permis la redistribution des montants non exécutés en 1994, 1995 et 1996 aux années suivantes et l'affectation des ressources provenant de l'indexation. En ce qui concerne INTERREG HB - réseaux de gaz naturel, l'introduction du gaz naturel a démarré en 1997. Le Portugal bénéficie pour la première fois de cette source d'énergie. Dans le contexte d'INTERREG HC, un nouveau programme de lutte contre la sécheresse a été approuvé par la Commission en septembre. Le programme, doté d'une contribution communautaire de 6,2 millions d'écus, vise à améliorer le contrôle des ressources hydriques et à optimiser l'usage de l'eau destinée à l'agriculture. A ces fins, il est prévu notamment de financer des études sur les effets de la sécheresse, de lancer un projet pilote d'irrigation ainsi que des actions de coopération entre les différents niveaux de l'administration portugaise et avec les autorités d'autres pays concernés par ce type de problématique. En matière de ressources humaines, au titre de l'Initiative EMPLOI, 113 projets ont été sélectionnés lors du deuxième appel à projets. Dans les quatre volets de l'Initiative, l'accent est mis sur la formation, le développement de systèmes, la création d'emploi et la dissémination et sensibilisation. Au titre de l'Initiative ADAPT, 70 projets ont été sélectionnés. Les activités de formation sont largement représentées, les thèmes prioritaires choisis par les projets sont: l'appui aux PME, l'anticipation, ainsi que les nouvelles formes d'organisation du travail. En ce qui concerne l'Initiative LEADER H, tous les groupes d'action locale, au nombre de 47, sont désormais sélectionnés et la mise en oeuvre des projets a démarré. La tranche annuelle de 1997 a été engagée et les première et deuxième avances payées en 1997. Après un lent démarrage pour PESCA, la tranche unique a été engagée par les trois Fonds impliqués (IFOP, FEDER, FSE). 175 projets représentant une contribution communautaire de 3,6 millions d'écus ont été approuvés en 1997. 98 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 2. 2. 13. FINLANDE L Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME en Finlande: La participation des Fon4s au développement des PME pour les objectifs 2 et 6 s'élève globalement à environ 93 millions d'écus pour la période actuelle, dont 33 % pour l'objectif 2 et 67 % l'objectif 6. La plupart des aides concernent le conseil, la mise en réseau et l'internationalisation des PME. Objectif 2: Dans la région de Pàïjàt-Hàme (Lahti), le FSE a cofinancé un projet de « technologie du meuble et du design », à hauteur de 0,4 million d'écus (pour un coût total du projet de 2,2 millions d'écus). Ce projet, lancé à l'initiative du secteur privé, vise à aider les entreprises du secteur du meuble à mieux faire face à la concurrence, afin de créer des emplois dans le secteur. Pour cela, les fabricants, les producteurs de matières premières et les organismes de formation ont été invités à coopérer, via un réseau. Ce réseau permet notamment aux entreprises du secteur de faire part de leurs besoins spécifiques en formation ; les sessions de formation mises en place par la suite sont donc parfaitement adaptées aux besoins de chaque PME participante, ce qui est l'atout principal du projet. A titre d'exemple, la société Sotka Finland Oy a reçu en février 1998 le prix du « meilleur employeur de l'année » du Ministère finlandais du Travail, en reconnaissance de sa politique de formation de pointe. Cette entreprise, dont les 268 employés sont propriétaires, possède 36 magasins de meubles en Finlande, à Moscou et à St Petersbourg, et prévoit l'ouverture d'une implantation en Estonie. A ce jour, l'ensemble du projet « technologie du meuble » a permis d'organiser des formations au sein de 55 entreprises, a créé quelque 160 emplois et a permis d'en maintenir 840. Dans un projet financé dans la région de Kvmenlaakso dans le Sud-Est de la Finlande, 36 PME dans le secteur de la logistique ont regroupé leurs services destinés aux entreprises étrangères désireuses d'utiliser le Sud-Est de la Finlande comme base de commerce avec la Russie. Objectif 5b: Les projets proposent des aides aux PME sous forme d'étude préalables à la création, d'aides au démarrage, de conseils, d'aides à l'investissement ou au développement des produits, d'aide à l'utilisation des nouvelles technologies. Grâce à ces actions, environ 1. 200 nouvelles entreprises ont été créées, parmi lesquelles 350 exploitations agricoles. Objectif 6: Dans la région de Carélie du Nord, le programme de l'objectif 6 finance la formation et la recherche dans la technologie du moulage et de la fabrication d'outils en faveur d'entreprises de production de plastiques et de métaux, fortement représentées dans la région. L'objectif est de développer un pôle d'excellence dans ce domaine, relié à des sociétés et des centres de recherche et de formation à l'étranger. Près d'Oulu, dans la région d'Ostrobothnie du Nord, le programme de l'objectif 6 aide les PME du secteur micro-électronique à s'installer dans le centre « Micropolis ». Des prêts destinés à la création de micro-entreprises comportant un volet spécial en faveur des femmes entrepreneurs doivent être incorporés aux programmes en 1998. OBJECTIF 2 Le texte final du programme pour la nouvelle période a été approuvé en avril. Avec l'expérience acquise de la première période et des simplifications faites dans la structure du nouveau programme, les régions ont pu commencer le travail rapidement et à la fin de l'année 44% du budget du nouveau programme ont été engagés. La clôture de la phase 1995-1996 a entraîné le transfert d'environ 16,15 millions d'écus sur la période 1997-1999, et a fait ressortir des insuffisances dans le système de contrôle. Des mesures sont prises pour y remédier. Environ 5 000 nouveaux emplois ont été créés à la fin de 1996. L'objectif pour le nouveau programme est d'atteindre plus de 10. 000 nouveaux emplois. Pour l'ensemble de la période 1995-1999, les fonds engagés à la fin de 1997 s'élèvent à environ 58 % des concours, ce qui présage d'une exécution complète à la fin de la période. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 99 En matière de ressources humaines, l'évaluation intermédiaire réalisée en 1997 indique que les interventions du FSE restent trop souvent basées sur l'offre, et devraient mieux répondre aux besoins réels des PME des zones concernées. OBJECTIFS 3 ET 4 490 projets ont été lancés au titre de l'objectif 3 depuis le début de la période de programmation (1995). Le nombre de participants aux actions de formation s'élève à 68 000, ce qui représente 75 % de l'objectif de la période 1995-1999. Quant à l'objectif 4, environ 380 projets ont été lancés, et plus de 20 000 PME ont participé aux actions. Le nombre de participants aux actions de formation et de conseil s'élève à 69 000, ce qui représente 85 % des prévisions pour l'ensemble de la période de programmation. Cependant, la durée de formation par participant a été plus courte que prévue. Suite à l'évaluation à mi-parcours, aucun transfert entre priorités, fusion de mesures, ni amendements aux mesures n'ont été effectués. Seul un transfert de 9 millions d'écus du FSE a été réalisé à l'intérieur de la priorité «jeunesse ». Les résultats de l'indexation de 1996 et 1997 ont été alloués aux mesures les plus performantes et à l'assistance technique afin de promouvoir les pactes territoriaux pour l'emploi. La flexibilité de l'objectif 4 a été augmentée, en fusionnant deux petites mesures avec la mesure « développement des compétences des salariés ». OBJECTIF 5a agriculture En ce qui concerne les mesures visant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles, la priorité de dépenses concerne les indemnités compensatoires destinées aux régions défavorisées (90 % des dépenses). Les fonds restants sont destinés aux projets d'investissement et à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Environ 1. 200 agriculteurs ont été aidés en 1997 et 180 agriculteurs ont reçu une aide à l'investissement. Les mesures d'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles ont été adoptées en 1995. Elles se concentrent en particulier sur les secteurs de la viande (45 % de l'aide), et du lait et des produits laitiers (40 %). A la fin de 1997, les autorités finlandaises ont approuvé 133 projets, pour un coût total de 158 millions d'écus. OBJECTIF 5a pêche La mise en oeuvre s'est nettement accélérée en 1997, avec quelques 700 projets approuvés. A la fin de l'année, 100 % des crédits de la période ont été engagés, et 80 % payés. L'aquaculture continue à connaître quelques retards dus à la situation du marché, fortement influencée par les grandes quantités de saumons d'élevage norvégiens. Le rapport d'évaluation à mi-parcours a été remis à la fin de 1997 et a entraîné la première modification du plan financier. OBJECTIF 5b Les zones éligibles à l'objectif 5b couvrent une population de 1,1 million d'habitants, soit 1/5 de la population finlandaise, et XA de la superficie du pays. Ces régions sont très peu peuplées (en moyenne: 11,5 habitant / km2) et dépendent en grande partie du secteur agricole. Les programmes au titre de l'objectif 5b visent la diversification et le renforcement des PME, le développement des services en campagne, et l'attractivité des zones rurales. Un autre objectif important est l'adaptation des zones rurales à la PAC. La structure du secteur agricole finlandais devrait s'améliorer par le développement de nouveaux produits de qualité et par une meilleure coopération entre les exploitations agricoles et les autres entreprises du milieu rural. Le programme des îles Aland donne la priorité au développement du tourisme et des PME, et aux projets de 100 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) développement durable. Dans toutes les régions finlandaises, la protection de l'environnement est prise en compte horizontalement, en impliquant les autorités environnementales dans le processus de décision au niveau régional. Par ailleurs, depuis le début du programme, 15. 000 personnes ont participé aux actions de formation cofinancées par le FSE. Les objectifs globaux des programmes sont d'atténuer la différence de productivité économique entre les régions de l'objectif 5b et les autres régions, de créer et de préserver les emplois, de réduire le chômage, de ralentir la diminution du nombre des exploitations, d'inciter à la diversification dans l'activité des fermes et d'améliorer les compétences. Le rapport d'évaluation à mi-parcours, remis à l'automne, a confirmé une amélioration du partenariat. Le rapport souligne la nécessité d'améliorer les structures administratives des programmes. Enfin, les disparités régionales tendent à se creuser, notamment entre les régions rurales, dont la population continue à décroître, et les autres régions. OBJECTIF 6 L'évaluation à mi-parcours s'est terminée en décembre et a entraîné un certain nombre de modifications dans les programmes. Notamment, certaines mesures ont été fusionnées, des transferts financiers ont été effectués des mesures peu performantes vers les mesures ayant utilisé pleinement les fonds disponibles, en particulier les mesures concernant l'environnement économique et les actions de formation et de lutte contre le chômage. Depuis 1995, 21. 000 personnes ont participé aux actions de formation cofinancées par le FSE. La mesure « société de l'information » du FSE a également été renforcée. Le produit de l'indexation pour 1996 et 1997 a été alloué au même moment. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour l'octroi de prêts aux micro-entreprises. Les mesures concernant l'efficacité des structures agricoles et le développement rural ont rattrapé leur retard de démarrage. En revanche, les mesures concernant la transformation et la commercialisation des produits et la mise sur pied de groupements de producteurs pour les produits agricoles et horticoles connaissent encore un certain retard. 2. Les Initiatives communautaires Le niveau des engagements pour les programmes INTERREG HA ressort à 100 % des concours pour tous les programmes. Les paiements ont en revanche pris quelque retard dans tous les programmes en raison de goulots d'étranglement au niveau de l'administration. Les premiers rapports d'évaluation ont recommandé une sélection plus soigneuse des projets devant être financés et a proposé certains critères à cet effet. Les différences dans les procédures et les dispositions budgétaires d'INTERREG HA et de TACIS ont rendu difficile le financement de véritables projets transfrontaliers avec la Russie. La Commission a approuvé en 1997 le programme INTERREG H- C pour les régions de la Mer Baltique et de la Mer du Nord. La partie finlandaise de ce programme est déjà totalement engagée, et payée à 50 %. Un deuxième programme URBAN à Helsinki/Vantaa a été approuvé en avril, financé sur les fonds de la réserve. Le programme URBAN Joensuu se déroule de façon très satisfaisante puisque 100 % des concours ont été engagés à la fin de l'année, et 50 % payés. Le programme PME a également connu une accélération dans la mise en oeuvre, après un démarrage lent, et à la fin de l'année, les concours disponibles ont été engagés en totalité. En matière de ressources humaines, 128 projets au titre d'EMPLOI et d'ADAPT ont été sélectionnés au cours des deux appels à projets de 1996 et 1997. Ces projets impliquent au total 509 partenariats transnationaux, la plupart avec le Royaume-Uni, l'Italie et l'Allemagne. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 101 La moitié des promoteurs de programme sont des ONG et des communes, l'autre moitié étant composée des autorités publiques, en particulier des institutions d'enseignement supérieur. Le nombre des participants aux actions est prévu aux alentours de 6. 000 pour EMPLOI et 4. 000 pour ADAPT. Jusqu'ici, environ 5. 000 personnes ont participé aux projets de ces deux Initiatives. En ce qui concerne LEADER H, dans les régions de l'objectif 6, 10 groupes d'action locale ont été sélectionnés et ont commencé leurs travaux au printemps. Cette mise en oeuvre a connu quelque retard, dû en partie à la décision tardive sur l'allocation des fonds aux différents groupes, et en partie aux retards dans la mise en oeuvre des mesures du FSE. Cependant, 238 projets ont été approuvés et 30 % des fonds disponibles ont été payés à la fin de 1997. Dans les zones de l'objectif 5b, 12 GAL ont été sélectionnés et à la fin de 1997 environ 350 projets ont démarré. Le réseau national LEADER H a été mis en place en 1997. 102 _^ 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 2. 2. 14. SUEDE 1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME en Suède: La participation des Fonds au développement des PME pour les objectifs régionalisés s'élève globalement à environ 400 millions d'écus pour la période 1995-1999, dont 34 % au titre de l'objectif 2, environ 21 % au titre de l'objectif 5b et 45 % au titre de l'objectif 6. Les programmes suédois ont tous une forte coloration PME. Objectif 2: Les cinq programmes de l'objectif 2 en Suède visent principalement à améliorer le climat des affaires, à encourager les petites entreprises locales et à développer le secteur du tourisme. En matière de perfectionnement, les activités générales suivantes ont été entreprises pour répondre aux besoins locaux: amélioration de la formation professionnelle pour satisfaire les besoins des entreprises locales, formation des chefs d'entreprise (nouveaux ou confirmés), des cadres et des salariés des PME, formation du personnel à l'utilisation des technologies nouvelles, placement de diplômés universitaires dans les PME, cours de gestion et d'administration des entreprises pour les femmes, établissement de relations entre les entreprises et les centres de recherche, coordination des instituts de formation, d'enseignement et de recherche au niveau régional et poursuite du développement de l'enseignement à distance. les actions du FSE se concentrent principalement sur le Objectif 5b: A titre d'exemple, développement des compétences au sein des PME, également en encourageant l'utilisation de la RDT dans les entreprises, et en créant des liens de collaboration entre universités et entreprises. Objectif 6: Au sein de la mesure « développement des compétences », les PME sont encouragées à travailler en coopération étroite avec les centres de recherche, afin de rendre la RDT plus accessible aux PME. Les actions de formation internes sont soutenues, et la création d'entreprises par les Samis (Lapons) est encouragée. Par ailleurs, au sein de l'Initiative PME, deux projets illustrent l'action communautaire en faveur des PME en Suède: • Le « réseau de production intégrée via Internet ». Le but de ce projet est de démontrer concrètement les avantages des technologies de l'information et de relier des entreprises et autres partenaires dans un environnement homogène mais flexible. Des possibilités de coopération à distance ont aussi été créées. Environ 30 PME de quatre secteurs d'activités ont été sélectionnées pour tester ce nouveau système. • Le projet « innovation et entreprise 1997-1999 » vise à développer l'esprit d'innovation au sein de PME à fort potentiel de développement. 15 PME de la région du Vârmland y participent. OBJECTIF 2 Les 5 DOCUP de l'objectif 2 se concentrent sur des mesures visant à améliorer l'environnement économique, soutenir les PME locales et développer le tourisme. Des objectifs ambitieux en terme de création d'emplois ont été définis (21. 000). Les créations d'emplois réalisées se situent cependant dans la lignée ou même au-delà de ces prévisions. Suite à l'évaluation à mi-parcours, les comités de suivi ont décidé d'apporter quelques modifications aux programmes. Celles-ci portent sur l'allocation des ressources provenant de l'indexation, des transferts financiers entre mesures, une augmentation du taux maximum de cofinancement l'introduction d'un nouveau projet « regionalt communautaire pour certaines mesures, utvecklingsstôd », et des fusions entre certaines mesures. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) 103 OBJECTIFS 3 ET 4 Le DOCUP de l'objectif 3 ayant été adopté tardivement, en décembre 1995, les actions ont véritablement démarré seulement à l'automne 1996. Depuis, le nombre de projets et de participants a considérablement augmenté, pour atteindre à fin de 1997 environ 1. 190 projets et 90. 000 participants. Parmi les participants ayant terminé leur formation en août 1997, environ 20 % ont trouvé un emploi. Les centres de formation à l'informatique pour les jeunes ont connu un succès inattendu. Il est à noter que globalement, les femmes ont été plus nombreuses à participer aux actions (53%) que les hommes, à l'exception des populations d'immigrants (44 % de femmes). la Durant l'année 1997, la diversification du partenariat s'est accentuée : en effet, les municipalités, bien que restant les principaux porteurs de projets, voient leur part diminuer considérablement au profit d'autres acteurs de l'économie sociale. Par ailleurs, la participation d'entreprises privées en tant que porteurs de projets a nettement augmenté sur les deux dernières années, atteignant 28 % en 1997. Le DOCUP de l'objectif 4 a également été adopté tardivement (en février 1996). 77 % de ses ressources sont allouées à un système visant l'adaptation de l'organisation du travail, couplée avec la formation individuelle de groupes cibles au sein des PME. L'évaluation à mi-parcours a recommandé certaines améliorations, mais aucun transferts entre mesures. L'étude a montré que le programme a eu un impact très positif aussi bien en terme d'emploi qu'au niveau du développement interne des PME. OBJECTIF 5a agriculture Introduit en 1995, le système des indemnités compensatoires représente la plus grande partie des fonds destinés à l'amélioration des structures agricoles : 24. 000 agriculteurs ont reçu une indemnité compensatoire en 1997. La mesure relative à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs a démarré en 1996. Au cours de l'année 1997, quelques 155 jeunes agriculteurs ont bénéficié de cette mesure, ce qui porte à 800 le nombre de jeunes agriculteurs participant au programme. Ce chiffre est cependant inférieur aux prévisions et décroît d'année en année. A la fin de 1996, un système d'aide à l'investissement destiné aux entreprises agricoles a été approuvé; ce n'est donc qu'en 1997 qu'il a été mis en oeuvre et seulement 87 agriculteurs en ont bénéficié jusqu'ici. Les projets se concentrent sur la protection de l'environnement, la protection des animaux et la diversification des activités. Les mesures d'aides à la production et à la commercialisation des produits agricoles ont été adoptées en mars 1996. Les secteurs les plus concernés sont ceux de la viande, du lait et des produits laitiers. La majorité des projets dans le secteur de la viande concernent l'amélioration de l'hygiène. Par ailleurs, 56 millions d'écus ont été transférés des mesures non utilisées de l'objectif 5a vers des programmes des objectifs 6 (43,3 millions d'écus), 5b (7,7 millions d'écus) et vers une action innovatrice au titre de l'article 10 du règlement FEDER. OBJECTIF 5a pêche Les investissements tiennent une place importante, dans les secteurs de la transformation du poisson, de la modernisation et du renouvellement de la flotte. Suite à l'évaluation à mi-parcours, le comité de suivi a décidé d'allouer les sommes résultant de l'indexation. OBJECTIF 5b Les cinq DOCUP, après un démarrage lent à l'automne 1996, ont connu une forte accélération de leur mise en oeuvre durant l'année 1997, à l'exception de certaines mesures. Des problèmes administratifs de départ ont eu une incidence sur l'état des paiements, mais une nette amélioration se fait jour, due au niveau généralement élevé des engagements. Suite à l'évaluation à mi-parcours, les comités de suivi de Vàsterbotten-Gâvle-Dala, Gotland et Skàrgarden ont proposé des modifications pour accélérer la mise en oeuvre. Il s'agit de transferts financiers entre mesures et d'une élévation du taux de cofinancement communautaire. En 1997, la Suède a également proposé le transfert de 7,7 millions 104. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) d'écus non utilisés de l'objectif 5a vers l'objectif 5b, destinés à des prêts au jeunes entrepreneurs dans les 5 DOCUP, ainsi qu'à des actions dans le Gotland pour contrebalancer la fermeture d'une sucrerie sur cette île. OBJECTIF 6 Le DOCUP objectif 6 vise la création de 9. 500 emplois nouveaux et de 900 entreprises. Selon l'évaluation à mi-parcours, ces chiffres devraient être atteints, comme prévu. Lors de sa réunion de novembre, le comité de suivi a décidé de certaines modifications: une partie du produit de l'indexation de 1996 et 1997 a été allouée, et le transfert de 43,3 millions d'écus de crédits provenant de l'objectif 5a a été pris en compte. Le nombre de mesures a été réduit de 30 à 25 et le taux de cofinancement communautaire a été relevé de 50 % à 75 % pour la mesure concernant le développement local et rural et la mesure concernant l'élevage de rennes par les Sami. Enfin, un nouveau projet a été introduit, le « regionalt utvecklingsstôd », dont l'objectif est de cofinancer des projets pour la promotion des PME. 2. Les Initiatives communautaires Les huit programmes INTERREG H-A auxquels la Suède participe ont connu en 1997 une forte accélération de leur mise en oeuvre: en effet, à la fin de 1997, les concours étaient engagés à 100 %, et payés à hauteur de 30 %. Cependant, le niveau des paiements aux bénéficiaires finals reste encore faible. Durant l'année, deux programmes (« ceinture verte nordique » et « calotte nordique ») ont été modifiés afin d'ajuster la couverture géographique aux structures de décision pour les mesures concernant les Samis. Les PIC INTERREG H-C Mer Baltique et Mer du Nord ont tous deux été approuvés en décembre 1997. Malgréxela, le PIC Mer Baltique est déjà payé à hauteur de 50 %. L'Initiative URBAN à Malmô (3ème ville de Suède) n'a été approuvée qu'en décembre 1996. A la fin de 1997, la totalité des crédits a déjà été engagée. Le PIC PME, qui couvre les régions éligibles aux objectifs 2, 5b et 6, a été approuvé en juillet 1996. A la fin de 1997, la totalité des crédits a été engagée et 30 % ont été payés. Un des objectifs du programme est de relier, grâce à un réseau, un millier de PME avec d'autres entreprises ou organisations suédoises. KONVER, la seule Initiative de reconversion industrielle à laquelle la Suède participe, couvre les villes de Karlskoga et de Karlsborg. Le programme a été approuvé en 1996. A la fin de 1997, environ 34 % des crédits ont été payés à l'Etat membre, mais aucun paiement n'a été effectué en faveur des bénéficiaires finals durant l'année. Le PIC LEADER H « réseau national », bien qu'ayant été adopté en 1997, enregistre une très bonne exécution des crédits, puisque 100 % ont déjà été engagés et 40 % payés. En matière de ressources humaines, 47 projets au titre d'EMPLOI et 24 au titre d'ADAPT ont été sélectionnés au cours du premier appel à projets, et respectivement 158 et 100 partenariats transnationaux ont été conclus, la plupart avec des partenaires allemands, italiens, britanniques et espagnols. Un projet de coopération nordique en matière de dissémination des bonnes pratiques a été mis en place en 1997. Au cours du deuxième appel à projets, 71 projets EMPLOI et 32 projets ADAPT ont été sélectionnés. L'IC PESCA concerne 16 communes dépendantes de la pêche, la plupart situées sur la côte Ouest. Une campagne d'information sera lancée en 1998 afin d'améliorer l'utilisation des fonds. De plus, des fonds nationaux seront disponibles, et non plus seulement les fonds provenant des régions et comtés. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) 105 2. 2. 15. ROYAUME-UNI L Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif Les actions en faveur des PME au Royaume-Uni: La participation des Fonds au développement des PME pour les objectifs régionalisés est estimée à environ 2,4 milliards d'écus, dont 25 % destinés à l'objectif 1, environ 56 % au titre de l'objectif 2 et 19 % au titre de l'objectif 5b. A ce chiffre viennent s'ajouter environ 120 millions d'écus en faveur des PME au titre des Initiatives communautaires. Objectif 1: Dans la région de Mersevside, le projet «Université pour l'entreprise», géré par l'Université de Liverpool, a pour buts l'aide aux entreprises de la région et l'insertion de jeunes diplômés de l'Université dans les entreprises locales. Cette action permet de mettre à disposition des entreprises locales des jeunes diplômés subventionnés, dans des domaines tels que le développement de systèmes de technologies de l'information, la mise en place d'activités marketing, etc. Les jeunes diplômés suivent une formation intensive aux techniques commerciales et sont engagés dans les entreprises pour une durée de 6 mois, après laquelle ils peuvent être recrutés. A ce jour, 1. 200 projets ont été mis en place au sein des PME du Merseyside. Au total, 550 nouveaux emplois ont été créés. Quelques 2. 000 diplômés au chômage ont trouvé un emploi. Suite à leur recrutement, 70 % d'entre eux sont restés dans les entreprises de la région. « Université pour l'entreprise » prévoit d'atteindre 5. 000 PME de la région, et en particulier 75 % des PME considérées dans le Programme Economique du Merseyside comme des entreprises à fort potentiel de croissance. Dans la région Highlands & Islands, en Ecosse, un « service-conseil dans les technologies d'information et de communication » a été mis sur pied. Créé à l'origine dans le cadre de l'initiative LEADER I, le service-conseil est devenu un projet sur trois ans, intégré au programme de l'objectif 1. Le soutien initial du FEDER s'élevait à 131. 500 écus, mais le succès remporté par ce projet a amené la création d'une deuxième phase, dotée de 360. 000 écus. Ce projet vise à stimuler l'investissement des PME dans le domaine des technologies de l'information, en proposant un service de conseils. Notamment, il identifie les nouvelles opportunités d'investissements et adapte des actions aux besoins spécifiques de chaque PME et aux qualifications de sa main d'oeuvre. Par ailleurs, il aide les PME à surmonter le problème informatique du passage à l'an 2000. Le projet a ainsi permis la création de plus de 50 emplois permanents de télétravail dans les îles occidentales, particulièrement périphériques. Le projet « service-conseil » est lié à d'autres projets européens, tel que ITSCAN, qui est une initiative du Scottish Office, et qui soutient des projets de partenariat avec des organismes Scandinaves, au titre de l'article 10 du FEDER. Objectif 2: Chacun des 13 DOCUP approuvés durant l'année 1997 contient une analyse plus détaillée de la place des PME dans chaque économie régionale, ainsi qu'un engagement à mieux suivre les actions et une plus grande concentration sur les petites entreprises. Une priorité spécifique destinée aux PME a été introduite dans les DOCUP, qui permet un meilleur ciblage des actions en faveur des PME par rapport aux mesures générales de soutien aux activités économiques et promotion des infrastructures des programmes précédents. Chacun des nouveaux programmes présente une meilleure définition de la gamme d'actions à financer à tous les stades de la vie de la PME, depuis la création, jusqu'au financement de l'expansion, y compris leur accès à des fonds de capital-risque au niveau régional. Dans la région d'Angleterre du Nord-Est, un projet en faveur des PME, le «New Enterprise Strategy», a été mis en place en 1995 à l'initiative de l'Office de formation et d'entreprise du Teesside (Teesside Training and Enterprise Council) dont l'objectif est de stimuler la croissance des nouvelles entreprises et de créer des emplois dans la région. Le cofinancement du FEDER et du FSE s'élève à 1,3 million d'écus, pour un coût total de 14,8 millions d'écus. Ce projet consiste en un réseau de soutien constitué de partenaires locaux qui conseillent les créateurs d'entreprises. En parallèle, un fonds de capital-risque (capital grant fund) est proposé aux créateurs d'entreprises, à 106 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) condition qu'ils s'engagent à créer un nouvel emploi : ils peuvent ainsi disposer d'un capital de départ d'un maximum d'environ 4. 600 écus. A l'heure actuelle, plus de 1. 800 PME régionales ont été soutenues grâce à ce projet, dont 560 ont été créées par des femmes. En outre, 77 % de ces PME sont encore en vie 18 mois après leur création, ce qui représente un taux de « survie » très satisfaisant. Parmi les 3. 200 emplois créés dans la région par le projet, 200 ont permis la réinsertion de chômeurs de longue durée et 600 ont concerné des jeunes de moins de 25 ans. Objectif 5b: Compte tenu que de nombreuses régions se caractérisent par une forte population de petites et de micro-entreprises, les DOCUP proposent une gamme de mesures destinées à exploiter le potentiel de croissance de ces PME. Par exemple, dans l'Angleterre du Sud-Ouest, la majeure partie des fonds du programme 5b est destinée à la priorité PME et au développement économique. Ces actions incluent des formations ciblées, des conseils commerciaux, ou des soutiens au financement d'infrastructures. Environ 40 % de la contribution communautaire sont alloués à cette priorité, 25 % sont destinés à la diversification et au développement du secteur non agricole, environ 15 % financent des actions de développement des ressources humaines. OBJECTIF 1 Trois régions britanniques sont éligibles à l'objectif 1: Merseyside, Highlands & Islands, Irlande du Nord. La mise en oeuvre des programmes en 1997 s'est centrée sur l'évaluation à mi-parcours et ses conséquences. Dans le Merseyside, le programme a ainsi été modifié en juillet. Les principales modifications ont porté sur une réduction du financement des infrastructures (dont le transport), et un renforcement des mesures de développement économique des communautés les plus défavorisées. Une nouvelle mesure a été introduite sur le développement des technologies d'information et de communication. Dans la région Highlands & Islands, l'évaluation à mi-parcours a recommandé certains ajustements sans toutefois modifier la stratégie d'origine: notamment, un meilleur ciblage des actions du FSE sur les personnes réellement exclues socialement. Dans le secteur de la pêche, la mise en oeuvre du programme s'est accélérée ; les projets approuvés représentent 53 % de l'investissement total. En Irlande du Nord, une partie non utilisée du produit de l'indexation des années précédentes a été allouée. Aucun transfert financier entre priorités n'a été effectué; la majeure partie des changements a concerné la mesure «transport», qui a bénéficié de 28 millions d'écus supplémentaires pour améliorer les transports publics. D'autres changements, bien que mineurs sur le plan financier, ont été important en terme de priorité: une plus grande attention a été portée sur les groupes les plus défavorisés; les comités de suivi ont généralisé la participation des partenaires sociaux; enfin, suite aux succès du DOCUP et de l'Initiative PEACE en matière de développement local, un groupe a été mis sur pied pour étudier la rationalisation des actions de développement local. Les mesures d'investissements agricoles sont restées en attente, à cause notamment d'un cofinancement insuffisant au niveau national public et privé. Par ailleurs, comme pour l'ensemble des régions britanniques, la crise de l'ESB a retardé tous les investissements agricoles prévus. Dans le secteur de la pêche, la mise en oeuvre du programme s'est accélérée et 1,5 million d'écus supplémentaires ont été alloués à l'IFÔP. Généralement, pour les trois régions concernées, l'évaluation à mi-parcours s'est attachée à l'amélioration du suivi des programmes et à l'amélioration des objectifs à atteindre en terme d'impact (en particulier en terme de création d'emplois et d'adéquation aux besoins des chômeurs de longue durée). 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 107 OBJECTIF 2 Les 13 DOCUP objectif 2 pour la période 1997-1999 ont été approuvés entre avril et juillet. Les partenaires sociaux ont été inclus dans les comités de suivi pour la première fois au Royaume-Uni, et les élus locaux y participent désormais systématiquement. Les partenaires sociaux sont le plus souvent représentés par les bureaux régionaux de la confédération des syndicats (Trades Union Congress) et par la confédération de l'industrie (Confederation of British Industry). La principale innovation en terme de gestion des programmes a été le recours aux stratégies qui servent à guider la mise en oeuvre des priorités du DOCUP et à faciliter la sélection des projets et actions. De nombreux comités de suivi recourent aux groupes d'experts dans la mise en oeuvre des programmes. Ainsi, le programme d'Angleterre du Nord-Est, où le comité de suivi a mis sur pied un groupe de travail sur l'égalité des chances pour suivre les progrès dans ce domaine et échanger les bonnes pratiques entre projets. Un groupe sur l'environnement a été mis en place dans certaines régions. Une plus grande attention a été portée sur la création d'emplois, par le soutien à la création et à la croissance des PME, mais aussi par un soutien plus ciblé à l'investissement. Une priorité spécifique a été donnée dans la majorité des DOCUP à l'encouragement des projets de développement économique au niveau des communautés, notamment urbaines, situé dans les zones les plus défavorisées de l'objectif 2. Chaque DOCUP objectif 2 prévoit un examen détaillé des données de base, des activités, des résultats et des effets escomptés dans les six mois suivant la première réunion du comité de suivi. Cette procédure permettra de renforcer le suivi et l'évaluation des programmes. A la fin de 1997, les concours du FSE avaient été engagés presque totalement. Peu d'engagements au titre du FEDER ont été fait cette année, car les comités de suivi ont surtout concentré leurs activités sur la définition et la probation des plans d'actions et des ensembles intégrés des projets prêts pour le futur financement. L'engagement du concours du FEDER au titre des projets individuels a été relativement limité. La réalisation incomplète des programmes au titre de la première période 1994-1996 a entraîné le transfert d'environ 155 millions d'écus sur la période 1997-1999. OBJECTIFS 3 ET 4 Un nouveau DOCUP pour l'objectif 3 a été adopté en décembre 1996 pour la période 1997-1999. Une nouvelle structure de mise en oeuvre a été établie, qui permet d'identifier clairement les besoins de chaque région. Les comités régionaux gèrent ensuite la répartition des fonds au niveau local. Ces comités sont présidés par les autorités gouvernementales et incluent également des représentants de chaque secteur économique ainsi que des partenaires sociaux. Chaque région établi un plan de développement régional qui précise, dans le cadre du DOCUP, sa stratégie, ses priorités, en présentant des données quantifiées. Ce nouveau système régionalisé de mise en oeuvre a permis au comité de suivi de démontrer clairement la complémentarité qui existe entre les mesures mises en oeuvre au titre de l'objectif 3 et les mesures des objectifs 2, 5b et des Initiatives communautaires. Le 18 novembre 1997, les autorités britanniques ont soumis à la Commission leur programme au titre de l'objectif 4. Les négociations ont démarré immédiatement après afin de mettre au point le DOCUP qui couvrira la période 1998-1999. Ce DOCUP a été adopté par la Commission le 13 mars 1998. Le cofinancement du FSE s'élève à 247,4 millions d'écus pour un coût total de 549,6 millions d'écus. 108 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (199 7) OBJECTIF 5a agriculture Sur les 138 millions d'écus alloués à l'amélioration des structures agricoles, environ 95 % sont destinés aux indemnités compensatoires. En 1997, environ 58. 000 exploitations en ont bénéficié. Les 5 % restant ont servi à financer des projets d'investissement. En ce qui concerne les mesures d'aide à la production et à la commercialisation des produits agricoles, le Royaume-Uni a été autorisé à limiter leur application en Angleterre aux projets reçus à la fin du mois de mars 1996. En Ecosse et au Pays de Galles ces mesures restent applicables jusqu'à la fin de 1999. Suite à cela, la contribution du FEOGA, qui était à l'origine de 227 millions d'écus, a été réduite à 51 millions d'écus. A la fin de 1997, quelques 187 projets ont été approuvés, la plupart dans les secteurs des fruits et légumes, de la viande, des pommes de terre et du lait. OBJECTIF 5a pêche A la fin de 1997, plus de 33 % des investissements ont été approuvés, qui couvrent des mesures d'ajustement de l'effort de pêche (désarmement), la modernisation de la sécurité des navires, la production et la commercialisation, les installations portuaires, etc. Des progrès sont attendus, en particulier au Pays de Galles. En outre, très peu d'investissements ont été faits dans le secteur de l'aquaculture à cause du manque d'aide publique. Le projet de désarmement de la flotte a été lancé en août 1997 pour un coût total de 21 millions d'écus. Suite à ce projet, 108 navires supplémentaires sont destinés à être d____m_é_i_ ce qui rapprochera le Royaume-Uni des objectifs à atteindre d'après de Programme d'orientation pluri- annuel (POP HI). Durant les 5 dernières années, environ 700 navires ont été désarmés. Un rapport d'évaluation sur le système de désarmement au Royaume-Uni a confirmé la réussite du système. Après de longues discussions et négociations, le nouveau POP IV a été approuvé en décembre pour la période 1997-2001. L'effort de pêche sera réduit en combinant la réduction du nombre de navires et la diminution de l'activité de pêche. Des objectifs ont été fixés pour chaque segment de pêche. OBJECTIF 5b Les 11 programmes ont tous suivi une approche intégrée. Le développement des PME et l'agriculture sont liés partout où cela est possible, afin de maximiser l'impact des programmes. L'évaluation intermédiaire pour les 11 programmes est pratiquement terminée. Les résultats provisoires confirment la validité des stratégies et des allocations financières d'origine. Peu de modifications aux plans financiers sont proposées. Malgré certaines réserves exprimées, il est probable que les objectifs de création d'emplois inscrits dans les programmes seront dépassés. Tout comme pour l'objectif 5a, les partenaires sociaux et les élus locaux peuvent désormais participer aux comités de suivi. 2. Les Initiatives communautaires A la fin de 1997, les derniers programmes d'Initiative communautaire ont été approuvés : 3 PME (Angleterre objectif 2, Angleterre objectif 5b, Merseyside), et 4 URBAN (Brighton, Bristol, Coventry et Leeds), auxquels il convient d'ajouter le programme transnational INTERREG HC « Mer du Nord » auquel participe le Royaume-Uni. Dans ces programmes PME en faveur de l'Angleterre, trois domaines d'actions ont été définis: les aides directes aux PME, afin de les aider à développer leurs propres stratégies en coopération avec des partenaires internationaux; la mise en réseau au niveau international; et le développement des 9eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 109-. ^A A O ressources humaines. L'impact attendu de ces trois programmes au niveau de l'emploi est estimé à 3. 500 créations d'emplois sur les quatre prochaines années. Les programmes des quatre IC de reconversion industrielle (KONVER, RETEX, RESIDER H et RECHAR H) ont été prolongés jusqu'à la fin de 1999 et ont bénéficié de fonds supplémentaires, suite à la répartition de la réserve. En ce qui concerne URBAN, outre les 4 nouveaux programmes adoptés grâce à la répartition de la réserve, le programme du Merseyside a été étendu afin de couvrir la commune de Leasowe. En Irlande du Nord, le programme URBAN inclut des actions de coopération entre communautés, en supplément des actions classiques de rénovation des quartiers défavorisés de Belfast et Londonderry. Quant à PEACE, le système de gestion des fonds, qui transitent par des organes financiers intermédiaires et les partenariats de district, explique en grande partie les retards enregistrés dans le taux d'exécution des paiements. Le Parlement européen a voté l'octroi d'un concours supplémentaire de 100 millions d'écus en faveur de PEACE à l'automne, et une décision portant sur 100 millions d'écus supplémentaires pourrait être prise en 1998. En matière de ressources humaines, 339 nouveaux projets au titre d'EMPLOI ont été sélectionnés lors du deuxième appel à projets. Parmi ces projets, 48 concernent les régions éligibles à l'objectif 1 (dont 27 en Irlande du Nord). Une proposition de transfert de 16 millions d'écus de PIC ADAPT vers PIC EMPLOI a été faite par les autorités britanniques à la fin de 1997, mais ce transfert n'a pas encore été effectué. Pour ADAPT, 178 projets ont été sélectionnés lors du deuxième appel à projets, parmi lesquels 14 dans les régions de l'objectif 1 (9 en Irlande du Nord). Néanmoins, les projets adoptés ont utilisé moins de fonds que le budget prévisionnel, d'où le transfert de 16 millions d'écus demandé. Cependant, même après ce transfert, une partie importante des concours alloués à ADAPT resteront inutilisés. C'est pourquoi les autorités britanniques, en accord avec la Commission, ont proposé de recourir à un troisième appel à projets (limité) en 1998, lié au projet d'« Université pour l'industrie » du gouvernement britannique. En ce qui concerne LEADER H, l'absence d'un réseau national cofinancé par l'Union européenne s'avère problématique. Le manque d'accord unanime sur la source nationale de cofinancement met en danger la mise en oeuvre des actions. Malgré les progrès enregistrés suite à la mise sur pied des groupes d'action LEADER (GAL) dans les zones de l'objectif 5b, l'exécution des programmes en Angleterre n'est pas suffisante pour absorber tous les fonds. Une des principales difficultés rencontrées par les GAL en zone 5b a été de trouver les cofinancements publics régionaux et locaux pour compléter le financement communautaire, ce qui a nuit à l'avancement des interventions. Certains GAL ont commencé à développer des contacts transnationaux. En Irlande du Nord, les 24 groupes LEADER sélectionnés mettent en oeuvre sérieusement le programme. Au titre de l'IC PESCA, de nombreux groupes de travail ont dû être mis en place afin de s'assurer que les projets correspondent aux besoins réels sur le terrain. La profession, à l'origine réticente vis-à-vis de PESCA, s'est révélée enthousiaste envers de nombreuses actions. Les progrès devraient s'intensifier en 1998. CHAPITRE 3: EVALUATION ET ANALYSE DE L'IMPACT DES FONDS STRUCTURELS 9ème Rapport annuel des Fonds structurels 113 L'activité d'évaluation menée au cours de l'année 1997 a poursuivi deux objectifs: • • la recherche de l'efficacité dans l'utilisation des Fonds; la préparation des futures programmations des interventions structurelles. Le premier programme d'actions a concerné la poursuite des évaluations intermédiaires ainsi qu'un travail d'analyse relatif à l'efficacité des interventions. Ces évaluations constituent également un premier apport pour la prochaine période de programmation, notamment en ce qui concerne la préparation des plans de développement et la mise en place de modes de gestion appropriés. Le deuxième domaine d'actions a consisté à réaliser des évaluations thématiques ayant un caractère innovation, communautaire, ciblées sur un nombre restreint de domaines (PME, R&D et environnement) ainsi que sur un thème horizontal (le partenariat). Ces évaluations thématiques se différencient des évaluations intermédiaires en raison de leur caractère transversal: elles visent en effet à identifier des thèmes stratégiques, contribuant à passer au crible certaines priorités d'intervention. L'ensemble des évaluations essaie d'aborder le thème de « l'emploi » en tant que priorité horizontale; les effets sur l'emploi des interventions doivent en effet faire l'objet d'estimations fiables et comparables entre programmes. Enfin, une place non négligeable a été faite à la consolidation des méthodes et des outils d'évaluation ainsi qu'à des activités de formation et de diffusion envers les utilisateurs. 3. 1. LES EVALUATIONS INTERMEDIAIRES L'année 1997 a été marquée par la réalisation des évaluations intermédiaires pour l'ensemble des objectifs. Les résultats de ces travaux permettent de procéder à des adaptations au sein des programmes. Bilan des CCA et DOCUP des objectifs 1 et 6: En 1997, une centaine d'évaluations intermédiaires a été réalisée dans les différents Etats membres au titre des objectifs 1 et 6. Elles avaient pour objet de vérifier l'efficacité et l'efficience des interventions ainsi que la qualité des systèmes de gestion. Elles peuvent proposer, le cas échéant, les corrections nécessaires à la qualité des interventions. Le degré de couverture de ces évaluations est relativement variable entre les Etats membres, voire entre programmes au sein d'un même Etat membre. En Italie, par exemple, il a été convenu de réaliser d'abord une évaluation « interne » au niveau du CCA, en notant que les procédures de sélection des évaluateurs indépendants n'avaient pas pu être achevées en 1997. En ce qui concerne les programmes de l'objectif 1, pour lesquels le volume financier des Fonds structurels peut être identifié au niveau national, les évaluations comprenaient également des estimations de l'incidence macroéconomique. La méthode prédominante des macro-modèles simulant les effets secondaires des interventions des Fonds structurels sur la demande et l'offre est désormais bien établie, bien que, dans certains cas, des progrès soient encore nécessaires sur le plan méthodologique. Malgré des différences en ce qui concerne tant les méthodes que les résultats, toutes les évaluations ont confirmé les effets positifs de la plupart des programmes de l'objectif 1 sur la croissance et sur l'emploi. Un bilan sur le contenu et l'utilisation de ces évaluations sera présenté dans un rapport séparé de la Commission, qui sera préparé à la mi-1998. Ce rapport cherchera également à décrire dans quelle mesure les orientations définies par la Commission ont été prises en compte dans les adaptations à-mi- parcours des interventions. 114 9ème Rapport annuel des Fonds structurels La plupart des CCA et DOCUP ont fait ou feront encore l'objet de telles adaptations, qui sont, à l'exception du Merseyside, de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, en voie d'achèvement au cours du premier semestre 1998. Les principaux éléments disponibles pour l'objectif 1 sont présentés ci- dessous. Dans les nouveaux "Lander" allemands, les programmes opérationnels ont fait l'objet d'évaluations externes, dont les résultats ont été présentés aux Comités de suivi et aux différents sous-comités. En outre, une évaluation globale au niveau du CCA, comprenant une synthèse des évaluations, a été entreprise. L'ensemble des activités d'évaluation s'est traduite par une large implication de la part des autorités régionales. Toutefois, leur impact sur la mise en oeuvre des interventions reste peu mesurable, en raison de la multiplicité des ajustements financiers opérés tout au long de la vie des programmes. Au Burgenland (Autriche), le rapport d'évaluation a fait, d'étape en étape, l'objet de discussions dans le cadre du partenariat, ayant abouti à la formulation de plusieurs recommendations. Celles-ci mettent l'accent sur une nécessaire rationalisation des aides financières aux entreprises, un soutien accru à la création des entreprises et à des projets touristiques dans le Sud-Burgenland afin d'y développer des opportunités d'emploi. L'évaluation intermédiaire met également l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité du suivi (en particulier la collecte des données) et de renforcer la coordination horizontale entre les différentes administrations. Les ajustements financiers sont relativement faibles, et ne modifient pas les priorités d'intervention. Dans le Hainaut (Belgique), le DOCUP a fait l'objet d'une évaluation intermédiaire (avril 1997), qui a été largement débattue au sein du Comité de suivi. Sur la base des recommendations du rapport d'évaluation, il a été décidé de réorienter certains choix de programmation. En particulier, la mesure concernant la reconversion des sites industriels dégradés a été abandonnée au profit d'un renforcement des aides aux entreprises. Cette inflexion devrait permettre une meilleure efficacité des aides structurelles, en raison des effets attendus à moyen et long terme de cette mesure. Pour les régions espagnoles de l'objectif 1. les évaluations confirment l'état d'avancement satisfaisant des programmes conformément aux objectifs fixés. La conclusion principale, qui émerge au niveau CCA, est qu'il n'est pas souhaitable d'infléchir de manière substantielle les interventions mises en oeuvre, mais qu'il est nécessaire d'introduire des améliorations dans le système de suivi. Les principales modifications introduites par rapport au CCA initial concernent le renforcement des aides au secteur productif, l'intégration d'un nouveau sous-axe sur le développement de la « société de l'information » et le financement des Pactes territoriaux pour l'emploi. Dans les régions françaises de l'objectif 1. des évaluations intermédiaires ont été menées. Il est à noter que pour la Réunion le rapport n'était pas achevé à la fin de 1997. Dans le cas de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, plusieurs reprogrammations ont été effectuées afin d'accélérer la mise en oeuvre des interventions. Les évaluations menées dans ces trois régions ont conforté le bien-fondé des ajustements réalisés, et ont souligné - par exemple, dans le cas de la Martinique- les faiblesses du système de suivi, qui ont rendu parfois difficile l'exercice de reprogrammation. En Corse, le rapport d'évaluation a été réalisé en juin 1997, mais n'a pas eu d'implications opérationnelles sur la mise en oeuvre du programme. Concernant le Nord-Pas-de-Calais, l'évaluation intermédiaire a été alimentée par le système de suivi mis en place par les administrations régionales. Parmi les recommandations, il y a lieu de souligner la nécessité de renforcer l'intégration entre les actions du FEDER et celles du FSE ainsi qu'une application plus stricte des critères de sélection dans l'attribution des aides aux PME pour favoriser l'emploi et l'innovation. Sur la base de cette activité d'évaluation, le Comité de suivi a pris une série de décisions en vue de modifier le programme, s'agissant en particulier d'une réorientation des aides vers les actions les plus créatrices d'emplois, d'une plus grande implication du secteur privé dans les investissements touristiques ainsi que le transfert de crédits en faveur d'actions environnementales. Dans les régions grecques, treize rapports d'évaluation étaient achevés au bénéfice des programmes régionaux, alors que la sélection des évaluateurs était opérée pour les programmes sectoriels et 9ème Rapport annuel des Fonds structurels 115 l'ensemble des CCA. Ces progrès en matière d'évaluation ont toutefois été freinés par la faiblesse des moyens d'encadrement des administrations nationales et régionales. Un séminaire d'échange d'expériences a été organisé à l'initiative de la Commission. L'adaptation des programmes régionaux a été réalisée au premier trimestre 1997, sans transfert entre programmes ni modification des priorités. Au cours du deuxième semestre, les autorités nationales et régionales ont engagé des ajustements, d'une plus grande ampleur, des programmes sectoriels. L'ensemble de ce processus devrait conduire à une adaptation du CCA qui sera achevée au cours du premier semestre 1998. En Irlande, l'examen à mi-parcours a été caractérisé par une intégration efficace des évaluations dans le processus de prise de décision. L'évaluation à mi-parcours du CCA a fait l'objet d'un examen approfondi dans un cadre partenarial entre les autorités nationales et les services de la Commission. Tous les programmes opérationnels avaient, au préalable, fait l'objet d'évaluations intermédiaires, qui ont été approuvées et débattues au sein des Comités de suivi respectifs. L'évaluation à mi-parcours du CCA suggère, à la lumière des changements du contexte économique, un certain nombre de réorientations stratégiques. Par exemple, il est proposé d'accroître le soutien aux infrastructures non urbaines et les aides au bénéfice des catégories à risque d'exclusion et de réduire le montant des aides aux entreprises, en particulier dans les activités étroitement liées à la demande ou pour lesquelles l'intervention publique n'est pas entièrement justifiée. Le rapport contient également un certain nombre de recommandations portant sur la gestion et la mise en oeuvre des interventions, en particulier sur le manque de concurrence dans certains services publics, en partie subventionnés par les Fonds Structurels, et le manque de qualité de certains indicateurs de suivi et d'évaluation. Les orientations pour l'examen à mi-parcours, adoptées par le Comité de Suivi (juillet 1997) découlent en grande partie des propositions avancées par les évaluateurs et de la nécessité de renforcer certaines mesures sur la base des priorités communautaires (par exemple, les Pactes territoriaux pour l'emploi). Bien que les adaptations financières n'aient pas modifié de manière substantielle le contenu des priorités stratégiques du CCA (160 millions d'écus provenant des Fonds Structurels réalloués), elles ne contribuent pas moins à introduire des changements de nature structurelle dont les effets ne seront perceptibles qu'à moyen et long terme. Dans les régions du Sud de l'Italie, l'évaluation intermédiaire, réalisée au sein de l'administration nationale, a mis en évidence les carences existantes en matière de programmation, en particulier sur les objectifs quantifiés (y compris ceux liés à l'emploi). Elle suggère en outre de rationaliser les systèmes d'aide aux entreprises, de renforcer les actions de formation continue et celles à caractère innovant et de simplifier les procédures de sélection des projets, en particulier dans le cas du FEOGA- Orientation. La plupart des programmes opérationnels ont été adaptés en vue d'une meilleure absorption des crédits, tandis que les modifications en cours du CCA seront réalisées en fonction de la nécessité d'affecter les crédits non programmés vers des interventions plus efficaces et répondant à des critères prioritaires tels que l'emploi (en particulier les pactes territoriaux pour l'emploi). Au Portugal, l'évaluation à mi-parcours confirme globalement les axes prioritaires du CCA et les montants financiers correspondants. Les ajustements suggérés pour l'examen à mi-parcours concernent quatre lignes directrices principales: favoriser davantage la création d'emploi; renforcer les interventions dans le domaine de l'environnement; aider les PME et l'introduction des nouvelles technologies, liées en particulier à la société de l'information et les PME; achèvement de certaines infrastructures de base. Au Flevoland (Pays-Bas), le rapport d'évaluation intermédiaire (décembre 1997) proposait notamment une meilleure intégration des Fonds de manière à accroître les synergies entre les différentes catégories d'aides structurelles. Cette recommandation n'a pas été suivie par le Comité de suivi, et les changements apportés au programme sont relativement mineurs. En revanche, il y a lieu de souligner qu'en décembre 1996, des ajustements avaient été réalisés en particulier sur les actions du FSE, concernant notamment le renforcement des aides à l'emploi. 116 9ème Rapport annuel des Fonds structurels Dans les trois régions objectif 1 du Rovaume-Uni. les activités d'évaluation achevées en 1997 ont joué un rôle important dans la reprogrammation des interventions. En Irlande du Nord, l'évaluateur avait proposé une gamme d'options possibles, parmi lesquelles une « option zéro » (pas de changements), qui a été finalement adoptée en Comité de suivi. Pour le DOCUP du Mersey side, les modifications du programme sont liées aux conclusions de l'évaluation et aux orientations de la Commission pour la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels jusqu'à la fin de 1999. Dans le cas des Highlands and Islands, les résultats de l'évaluation serviront de base aux réajustements à décider au cours de l'année 1998. Concernant l'objectif 6. les évaluations à mi-parcours ont constitué une base d'information utile pour les adaptations des programmes. En Finlande, le rapport d'évaluation a été débattu en Comité de suivi des 1 et 2 décembre 1997 et publié en février 1998. Celui-ci a notamment suggéré de favoriser les transferts de crédits entre les mesures de manière à optimiser leur mise en oeuvre. L'examen à mi-parcours a été achevé, mis à part la décision d'insérer au sein du programme les régimes de prêts bonifiés. En Suède, le rapport d'évaluation a été achevé en octobre 1997, afin de pouvoir être utilisé dans le cadre de la reprogrammation. Les recommandations ont porté notamment sur la nécessité de réduire le nombre de mesures et de simplifier les rouages administratifs dans la gestion des Fonds Structurels. En ce qui concerne plus spécifiquement les programmes de développement des ressources humaines pour l'objectif 1. les évaluations ont confirmé leur bonne adéquation aux marchés du travail. Les résultats concluent à une prédominance des actions classiques de formation et des aides à l'emploi, et à une forte participation des'jeunes et des chômeurs de courte durée. Les réalisations des programmes tendent à confirmer les résultats des évaluations ex-post des programmes de la période précédente. Les taux de placement, la qualité de l'intégration dans le marché du travail et la progression de l'enseignement et de la formation ont été soulignés. Néanmoins, c'est au niveau des systèmes que les actions de ressources humaines dans les régions de l'objectif 1 sont le plus pertinentes. L'évaluation intermédiaire de l'objectif 2: L'évaluation ex-ante des programmes de l'objectif 2 1997-1999 a été présentée dans le 8ème Rapport annuel sur les Fonds Structurels (1996); il convient donc de s'y reporter. Une évaluation des effets des Fonds sur l'emploi est également présentée au point 3. 3 du présent rapport. En ce qui concerne l'évaluation ex-post de la période 1994-1996, les programmes sont en phase d'achèvement et un bilan de l'évaluation de ces programmes est actuellement en préparation. A ce jour, les rapports existants ne permettent pas encore d'avoir une vision globale de la situation. L'évaluation intermédiaire de l'objectif 3: L'impact de l'objectif 3 dépend en grande partie des politiques sociales et du marché du travail au sein des différents Etats membres. L'objectif 3 a non seulement permis de réorienter les politiques nationales ou régionales en faveur des personnes menacées de chômage, mais a également eu un impact innovateur sur l'élaboration même des mesures. Les actions de formation ont prédominé, mais on constate une forte tendance à la diversification et à l'approche intégrée. Les personnes menacées de chômage de longue durée ont bénéficié des programmes de façon satisfaisante, mais une meilleure concentration sur les publics les plus vulnérables et sur les actions de plus longue durée (à l'intérieur des parcours d'insertion) doit être recherchée. Les évaluateurs ont observé une sur-exécution de l'axe «jeunes » et une sous-exécution de l'axe concernant les «personnes exclues du marché du travail», mais cette situation peut refléter la complexité des mécanismes de mise en oeuvre des interventions. L'évaluation intermédiaire de l'objectif 4: L'objectif 4, avec peu de moyens financiers, a créé un nouveau concept. Après un démarrage lent les deux premières années, les idées ont émergé au niveau national. Des pratiques innovantes dans le domaine de la formation continue ont vu le jour: elles vont du système de formation continue entièrement géré par les partenaires sociaux, en Espagne, à l'introduction d'actions de formation 9ème Rapport annuel des Fonds structurels 117 continue dans des micro-entreprises, en Suède. Après trois années de mise en oeuvre, l'objectif 4 a démontré non seulement son potentiel innovant en tant qu'instrument d'ajustement des systèmes de formation face aux mutations industrielles, mais également sa capacité à atteindre les PME, qui ne sont traditionnellement pas tournées vers la formation. L'évaluation intermédiaire de l'objectif 5a - agriculture: L'évaluation des mesures au titre de l'objectif 5a dans les régions de l'objectif 1 est incluse dans l'évaluation traitant de l'objectif 1. Pour les régions hors objectif 1, les DOCUP et les CCA relatifs au règlement (CE) n°951/97 font l'objet d'évaluations effectuées par des organismes indépendants. Les résultats dé l'évaluation dans certains Etats membres ont été présentés et discutés aux comités de suivi, tandis que dans d'autres Etats membres les travaux ne sont pas encore terminés. Les recommandations de certains rapports ont abouti à réorienter les programmes concernés. Les démarches pour établir un cadre systématique d'évaluation des mesures de l'objectif 5a définies par le règlement (CE) n° 950/97 ne seront engagées qu'en 1998. L'évaluation intermédiaire de l'objectif 5a - pêche: Fin 1997, sur les 12 programmes de l'IFOP pour l'objectif 5a pêche, les évaluations sont terminées pour 6 d'entre-eux. 4 autres sont en cours (Finlande, France, Grèce et Pays-Bas), et 2 (Italie et Luxembourg) n'ont pas encore commencé. Une analyse et une synthèse qualitative globales seront réalisées en 1998 pour l'ensemble des programmes. Cette analyse s'opérera à trois niveaux: politiques communautaires, programmes, mesures ou projets. L'évaluation intermédiaire de l'objectif 5b: Les évaluations intermédiaires sont terminées pour la plupart des régions suite à un effort important produit par les partenaires au cours du premier semestre 1997. Les évaluations ont confirmé que les stratégies inscrites dans les programmes restent adaptées et que les montants alloués aux différentes mesures sont adéquats. Les progrès ont été encourageants en 1997, suite à une accélération de la mise en oeuvre dans les Etats membres. Ce rattrapage dans la mise en oeuvre devrait se maintenir suite aux modifications de programmes suggérées par les évaluations intermédiaires. Les évaluations ont fait ressortir des problèmes dans les systèmes de suivi et ont permis aux régions de valider les résultats attendus des programmes. Les initiatives communautaires: Comme la plupart des IC n'ont été approuvées que tardivement, très peu ont fait l'objet à ce stade d'évaluations intermédiaires. Ci-dessous les exemples de LEADER II, EMPLOI et ADAPT: • LEADER II: L'évaluation intermédiaire de l'IC LEADER II a débuté et pour quelques régions de l'objectif 1, les premiers rapports étaient achevés. Ils concernent 102 programmes, certains nationaux, d'autres régionaux situés dans des régions objectif 1, 5b et 6. Les rapports sont à présenter jusqu'à la mi-1998. • EMPLOI ET ADAPT: Les rapports reçus à ce jour sont surtout de nature qualitative et contiennent encore peu d'analyses quantifiées. Cependant, certains thèmes ont dès à présent émergé: concernant la mise en oeuvre, les gestionnaires communautaires et nationaux ont été confrontés à la difficile phase préparatoire des projets, au développement et au suivi des partenariats transnationaux, ainsi qu'à la définition des rôles respectifs des intervenants. Dans la plupart des Etats membres, l'un des objectifs de l'évaluation intermédiaire, à savoir la formulation des recommandations pratiques pour la 2ème tranche, a été /18 9ème Rapport annuel des Fonds structurels largement achevé. Cependant, il est encore trop tôt pour réellement évaluer l'impact des Initiatives communautaires. 3. 2. LES EVALUATIONS THEMATIQUES ET HORIZONTALES La Commission a lancé en 1997 des évaluations thématiques ayant pour objet commun de disposer d'éléments d'appréciation critique dans trois domaines concernés par les Fonds Structurels. En outre, une évaluation spécifique sur le partenariat permettra de fournir un bilan plus précis sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ce principe, et de comparer les expériences entre Etats membres, voire entre régions. Les principaux objectifs et le contenu de ces évaluations sont décrits ci-dessous pour chacune d'entre elles. Les Etats membres et le Parlement européen seront informés de façon régulière des principales étapes d'avancement des travaux. En terme de calendrier, les premiers résultats devraient être disponibles vers mi-1998, tandis que les rapports finals sont à remettre à la Commission en décembre 1998. Petites et moyennes entreprises (PME): Cette évaluation revêt une importance stratégique en raison du poids croissant des actions menées en faveur des PME dans le cadre des Fonds Structurels. Elle vise à fournir une analyse détaillée et systématique de la contribution des Fonds structurels en faveur des PME dans les différents Etats membre. En particulier, il s'agira d'évaluer, à la lumière de l'expérience acquise, la pertinence des stratégies et de la variété des instruments utilisés (régimes d'aide, services aux entreprises, subventions globales, etc. ), l'efficacité des procédures de gestion et de mise en oeuvre et enfin, l'impact relatif des différentes catégories de mesures concernées. Etant donné l'ampleur du champ de l'étude, l'accent sera mis sur un échantillon représentatif de programmes, qui sera analysé en profondeur à partir d'études de cas couvrant l'ensemble des Etats membres. Cette phase de travail sur le terrain sera complétée par une enquête auprès des PME bénéficiaires en comparaison à un groupe de PME visées par les interventions structurelles mais n'ayant pas reçu d'aide (échantillon témoin). Recherche et Développement Technologique (RDT): Le but de cette évaluation thématique est d'analyser de manière comparative les actions de RDT soutenues par les Fonds structurels, en tant que facteur de compétitivité régionale mais plus largement dans une perspective de développement régional. Un certain nombre de thèmes ont été d'ores et déjà identifiés de manière à rendre l'évaluation utile: efficacité relative des actions en matière de RDT; nature et liens entre les institutions de recherche et les entreprises, et en particulier les PME; renforcement du capital humain; performance et impact économique des actions de RDT; impact des politiques nationales, y compris sous l'angle financier et de la distribution spatiale des activités; les liens ou synergies avec d'autres initiatives ou politiques communautaires (en particulier les programmes-cadres de recherche). Etant donné la différenciation territoriale des zones couvertes par les interventions structurelles, il est apparu nécessaire de distinguer, au moyen de deux lots séparés, les régions des objectifs 1 et 6, d'une part, et les régions de l'objectif 2 d'autre part. Cette distinction se justifie, du point de vue de la pertinence des choix stratégiques de RDT, du fait qu'elles obéissent à des problématiques différentes. Dans les régions en retard, l'accent est mis sur les écarts technologiques et une logique de rattrapage à travers l'augmentation des capacités endogènes de recherche, de manière à influencer leur croissance à long terme. Le cas de l'objectif 6 est particulier dans la mesure où il ne s'identifie pas pleinement aux régions de l'objectif 1, mais il contient des éléments de bonnes pratiques en matière de valorisation des activités de RDT, qui pourraient être transférables à d'autres régions. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels 119 En revanche, les régions en déclin industriel ont davantage besoin d'innovation (plus que de capacités de recherche) et de renforcer les liens avec le système industriel afin de revitaliser l'économie régionale. En conséquence, les conclusions de l'étude seront nettement différenciées pour ces deux types de zones. Cette évaluation thématique sera elle-même renforcée par des évaluations complémentaires plus ponctuelles dans le domaine des Centres d'entreprises et d'innovation (CEEI) ou au titre de l'article 10 du FEDER (évaluation des plans technologiques régionaux et évaluation intermédiaire des RIS). Environnement: Pour pouvoir être opérationnelle, cette évaluation (financée sur la ligne budgétaire B2-1600) nécessite la mise au point d'outils adaptés pour mieux apprécier, y compris de manière quantitative, l'impact global et spécifique des interventions structurelles sur l'environnement. Au sein de celles-ci, il conviendra de distinguer de manière nette les interventions qui ont un impact direct (ou intentionnel) sur l'environnement (par exemple, la construction d'une station d'épuration) de celles qui ont des effets indirects ou secondaires (par exemple, la construction d'une route). L'identification de ces effets pourra être effectuée au moyen des catégories sectorielles adoptées dans le 5ème Programme d'action en faveur de l'environnement. A partir des enseignements dégagés sur la base de l'étude d'un échantillon représentatif de programmes, l'évaluation permettra de contribuer concrètement à une meilleure intégration des préoccupations environnementales au sein des programmations futures ainsi qu'à cerner des besoins concrets d'action. L'évaluation du Partenariat: Cette évaluation vise à examiner de manière systématique les difficultés et les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat efficace et conforme au principe de subsidiarité, ainsi qu'à fournir des recommandations pour une meilleure division des responsabilités entre les différents acteurs. L'étude devra tenir compte d'un certain nombre de caractéristiques spécifiques telles que la nature des formes d'intervention et la variété des systèmes institutionnels. Sur un plan opérationnel, elle sera organisée en deux étapes: d'une part, une enquête concernant le contexte administratif et institutionnel, et d'autre part, les modalités de programmation et de gestion des interventions structurelles dans chaque Etat membre. Une évaluation de la mise en oeuvre des partenariats pratiques et de leur efficacité permettra de vérifier la validité d'un des principes de fonctionnement des Fonds structurels. Evaluation ex-post de LEADER I: Le rapport intermédiaire, présenté en novembre 1997, fait état des résultats concernant l'enquête auprès de 217 groupes d'action locale (GAL). Il décrit la composition de ceux-ci, leur modalité de gestion et les activités développées par eux dans les différents pays. Cette analyse a permis d'établir une typologie des groupes; par la suite, 52 groupes ont été sélectionnés pour une analyse plus approfondie, essentiellement axée sur l'impact de LEADER au niveau local. Les premiers résultats démontrent qu'après une période difficile de démarrage, les groupes ont pu réaliser les mesures prévues dans leur plan d'action. Ces mesures, bien que d'une portée très locale, ont eu un effet dynamique important sur les territoires concernés. Le rapport fait également état du rôle des autorités régionales, nationales et communautaires dans le processus de mise en oeuvre de l'initiative ainsi que dans sa gestion. Il fait également une analyse du réseau LEADER, montrant les effets bénéfiques qui en ont résulté. Le rapport final prévu pour le début de l'année 1998 devrait apporter de nouveaux éléments sur l'impact des actions des groupes d'action locale et développer les résultats des informations recueillies auprès des 52 groupes sélectionnés. 120 9eme Rapport annuel des Fonds structure Is 3. 3. DEVALUATION DES EFFETS SUR L'EMPLOI Suite aux travaux du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi, l'évaluation des effets des interventions structurelles sur l'emploi devient aujourd'hui une priorité de travail. Plusieurs estimations des effets sur l'emploi ont été conduites au cours de ces dernières années, au titre des divers objectifs. L'exemple de l'objectif 2: Les estimations disponibles montrent, par exemple dans le cas de l'objectif 2, une forte hétérogénéité des mesures de l'emploi (attendu ou réalisé) et des indicateurs d'efficience qui y sont associés, selon qu'il s'agit d'estimations ex ante ou ex post. Les estimations ex post effectuées pour la période 1989-93 tendent à indiquer que la création d'emplois nets additionnels était de l'ordre de 450 000 unités, étant globalement inférieure de près de moitié au volume d'emplois bruts comptabilisés (environ 850 000 unités). En moyenne, pour chaque million d'écus investi au titre des Fonds Structurels, près de 140 emplois bruts ou 73 emplois nets ont été créés. Le coût moyen par emploi créé ou maintenu serait, selon ces mêmes estimations, de l'ordre de 22 000 écus (41 700 écus pour un emploi net). Concernant l'ensemble de l'actuelle période de programmation (1994-99), on dispose d'estimations ex ante fournies par les Etats membre dans les programmes. Le volume d'emplois générés passe de 650 000 unités pour la période 1994-96 à 880 000 unités pour la période 1997-99, tandis que les indicateurs d'efficience, en particulier le coût moyen par emploi, se situent à des niveaux à peu près identiques. Il faut signaler, toutefois, que les estimations relatives aux programmes actuels se réfèrent uniquement aux mesures ayant fait l'objet d'une quantification des effets sur l'emploi, représentant environ 2/3 du coût total des interventions. Les écarts observés peuvent être attribués à la croissance des Fonds structurels entre les deux périodes, en partie grâce aux transferts de crédits effectués entre les programmes, et à une certaine réorientation des interventions vers le secteur productif afin de favoriser l'emploi. Mais, ces données restent sujettes à caution, en l'absence d'une désagrégation homogène par catégorie de mesure et d'une base de calcul comparable. En raison de ces limites objectives, les estimations ne permettent pas de dégager des conclusions définitives quant à l'efficacité et à l'efficience des interventions en matière d'emploi. Effets estimés des interventions de l'objectif 2 sur l'emploi (1994-1999) 1994-1996* ex ante 1997-1999** ex ante Volume d'emplois bruts crees ou maintenus (milliers) Nombre d'emplois par Mecu investi (Fonds structurels) Cout moyen par emploi cr66 ou maintenu (en ecus) * Estimations globales sur la base des données contenues dans les DOCUP (CCA/PO pour l'Espagne), y compris Suède et Autriche pour la période 1994-1999 ** Estimations fournies par les Etats membres dans les DOCUP (CGA/PO pour l'Espagne) seulement sur la base des mesures ayant fait l'objet d'une qualification des effets sur l'emploi 650 93,1 10. 730 880 96,2 10. 400 Afin de produire des évaluations plus fiables des effets sur l'emploi, - en particulier dans les zones pour lesquelles des estimations macro-économiques sont difficiles à réaliser-, une approche méthodologique a été proposée, et publiée dans le cahier MEANS n° 5: « Mesurer la création d'emplois ». Pour permettre une évaluation plus précise et une comparaison des effets réels sur l'emploi, il faudrait estimer les effets nets sur l'emploi. Ceux-ci sont estimés à partir des effets bruts (l'impact global déclaré par les bénéficiaires), compte tenu des effets d'aubaine (effets bénéfiques qui auraient été obtenus de toute façon) et des effets de déplacement (effets sur l'emploi qui engendrent des pertes d'emploi à l'intérieur même de la zone-cible) ainsi que des effets indirects. De manière à apporter une rigueur supplémentaire à ces estimations, il conviendrait de distinguer aussi, dans la 9ème Rapport annuel des Fonds structurels 121 mesure du possible, les emplois maintenus ou transformés (ceux qui auraient été perdus en l'absence de toute intervention) des emplois nouveaux ou additionnels liés à l'intervention. Exemple d'application de la méthode (cas réel): Mesure Soutien aux P. M. E. Depense totale FEDER Resultat 180 Mecu Soit environ 15% de la depense totale du programme 70 Mecu Soit plus de 35% de la depense totale de la mesure 12. 000 P. M. E. aidees Dans le programme precedent, 75 Mecu etaient consacres a cette mesure, et les donnees de suivi ont confirme que 15. 000 PME avaient ete aidees Effet brut sur I'emploi 9000 Les donnees de suivi indiquent qu'en moyenne trois P. M. E. aidees sur quatre declarent avoir cree ou maintenu un emploi equivalent temps plein Effet d'aubaine -1800 Les donnees devaluation ont confirme que 20% de I'aide aux P. M. E. Effet de deplacement 6tait sans effet, c'est-a-dire qu'une entreprise aidee sur 5 aurait agi meme en I'absence de soutien du FEDER -2700 Les donnees devaluation indiquent que 30% des effets de ce type d'aide sur remploi ne font que deplacer des emplois en provenance d'autres parties de la zone visee par le programme. Effet net sur remploi 4500 Cette méthode vise à créer un cadre de référence commun pour évaluer les effets sur l'emploi, mais cherche aussi à contribuer à mieux quantifier les objectifs d'emploi attendu des programmes. Le concours européen pour l'emploi: En juin 1997, la Commission a lancé un concours européen pour l'emploi visant à identifier des projets co-financés dans le cadre des Fonds Structurels, qui ont contribué de manière la plus efficace à créer des emplois durables dans les zones de l'objectif 2. Ce concours a été ouvert à toutes les mesures soutenues par le FEDER ou le FSE depuis 1989. 85 demandes de participation ont été reçues, dont 82 indiquent un volume moyen de 5 000 emplois créés. Au total, ces mesures représentent un volume d'investissement d'environ 180 millions d'écus donnant lieu à la création de 38 000 emplois. Les allocations des Fonds structurels à ces projets varient entre 32 000 écus et 43 millions d'écus. Les mesures ont fait l'objet d'une évaluation préliminaire par les services de la Commission et ont été soumise pour examen à un groupe d'experts indépendants. Les dix meilleures mesures ont été sélectionnées en février 1998 sur la base des critères suivants: création nette d'emplois; qualité et durabilité des emplois; degré de difficulté pour les groupes cibles à générer ou à trouver des emplois; degré d'implication des autorités locales; originalité et transférabilité des actions menées. Les mesures « gagnantes » ont été annoncées officiellement lors d'une Conférence à Bruxelles qui s'est tenue en avril 1998. Les enseignements tirés de ces expériences ont été présentés à une vaste audience d'autorités locales et d'experts. Les responsables des mesures émérites sont invités à diffuser leur approche et les résultats obtenus dans d'autres zones de l'objectif 2. 3. 4. LES ASPECTS METHODOLOGIQUES LIES A L'EVALUATION Une priorité essentielle en matière d'évaluation est de consolider les méthodes et les outils développés à ce jour dans le but de mieux exercer la fonction d'encadrement de cette activité au niveau communautaire. Dans cette optique, l'accent a été mis sur la préparation de guides méthodologiques, notamment dans le cadre du programme MEANS, ainsi que sur un certain nombre d'actions d'information et d'assistance technique. 122 9ème Rapport annuel des Fonds structurels Le programme MEANS: Les activités du programme MEANS (Méthode d'évaluation des actions de nature structurelle) en 1997 ont été centrées autour de trois axes principaux. Le premier vise à compléter les applications sectorielles et thématiques et a donné lieu à la production de trois documents portant sur l'impact des interventions structurelles sur l'emploi, l'environnement et l'égalité des chances. Le deuxième comprend la réalisation d'une collection complète de guides méthodologiques en rassemblant en un ensemble cohérent les principaux thèmes d'évaluation dans le domaine des interventions structurelles. Enfin, le troisième axe reprend les actions de diffusion des savoir-faire et les activités de formation des fonctionnaires en matière d'évaluation. Il convient d'ajouter l'extension de la diffusion du bulletin MEANS aux évaluateurs impliqués dans les évaluations intermédiaires conduites dans les Etats membres en 1997. Les actions d'assistance technique: Deux actions essentielles ont été lancées afin de mettre au point des outils spécifiques et adaptés à l'évaluation des grands projets d'investissement. Une nouvelle version du guide coûts-avantages a été publiée, tenant compte des différences de nature existant entre les types de projets et les secteurs d'intervention. De manière complémentaire, un autre guide portant sur les déterminants des coûts des grands projets d'infrastructures est en voie d'achèvement. Cette action revêt un intérêt particulier pour les gestionnaires de programmes dans la mesure où ils pourront juger de l'efficience d'un projet sur la base de paramètres objectifs et comparables. Par ailleurs, Une base de données relatives aux évaluations intermédiaires a été mise en place dans le but de faciliter la gestion des travaux d'évaluation. Parallèlement, il existe une base plus large des rapports d'évaluation qui est régulièrement mise à jour. L'encadrement institutionnel: Le dialogue avec les Etats membres s'est poursuivi dans le cadre de deux sessions du Groupe technique d'évaluation, organisées en 1997. Les thèmes abordés au cours de ces sessions ont porté notamment sur l'achèvement des évaluations intermédiaires et le lancement des évaluations thématiques. Globalement, les représentants des Etats membres ont appuyé les initiatives de la Commission, tout en exprimant le souhait d'être régulièrement informés sur l'avancement des travaux. CHAPITRE 4: EXECUTION BUDGETAIRE, CONTROLE FINANCIER ET VERIFICATION DE L'ADDITIONNALITE 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 125 4. 1. EXECUTION BUDGETAIRE DES FONDS EN 1997 AU TITRE DE TOUTES LES PERIODES DE PROGRAMMATION L'objectif de cette section est d'examiner l'intégralité de l'exécution budgétaire en 1997, aussi bien au titre de la période actuelle 1994-1999, qu'au titre des périodes précédentes. L'origine des crédits exécutés en 1997 est divisée dans le tableau ci-dessous entre crédits nouvellement inscrits au budget et crédits reportés de l'année 1996: Origine et exécution de crédits d'engagements en 1997 (MECUS): Budget initial Wement de credits Budget rectificatif supplemental Total cridts 1997 Oedits reconstitute Credits reportes Credtsbtoques Cr6dts dsponibtes* Execution Tauxcf execution Credits ncn executes Credits reportes vers 1998 Degagements nets de reoonstitution Credrts rebudgetises vers armees Jterieures Degagements CCA FEDER CCA FSE CCA FEOGA CCA IFOP Initiatives Mesures Lutte Mise ex-RDA TOTAL comra transitoires anti-fraude enoeuvre 12989,70 7. 639,10 4. 026,10 490,65 3273,40 297,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -100,00 0,00 0,00 0,00 12989,70 7. 639,10 4. 026,10 490,65 3. 173,40 297,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0. 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12389,70 7. 639,10 4. 026,10 490,65 3173,40 12983,14 7. 639,10 4. 026,10 368,97 1. 949,12 100% 100% 100% 75% 61% 6,56 0,00 90,18 9,27 90,18 0,00 0,00 372,81 0,00 478,22 0,00 0,00 77,23 19,09 77,23 121,68 1. 2243 0,00 56,62 0,00 83,49 122,41 1. 229,90 56,62 97,00 0,00 4,65 0,00 301,95 262,05 87% 39,90 0,00 29,53 50,69 29,53 0,75 0,00 0,00 0,75 0,00 0,00 0,00 0,75 0,75 100% 0,00 0,00 0,03 0,03 0,03 3,00 0,00 0,00 3,00 0,00 0,00 0,00 3,00 1,57 52% 1,43 0,00 0,00 1,43 0,00 28. 720,00 -100. 0C 0,00 28. 620. 0C 0,00 4,6! 0,00 28. 624,6! 27. 230,79 95% 1. 393,85 o. oc 717,45 7,56 0,00 1. 432,82 7,56 836,37 'Non compris 3,25 millions déçus de crédts de réemploi de la ligne B2-1200, 1. 825 écus de crédts de réemploi de la ligne B2-1810,10. 775 écus de crédts de réemploi de la ligne B2-1830,2. 041 écus de crédts de réemploi reportés (chapitre B2-18) B2-1810 Contrairement aux années précédentes, les reports de 1996 sur l'exercice 1997 sont très faibles (4,65 millions d'écus), les reconstitutions étant inexistantes. Les engagements nets des reports et reconstitutions sont donc pratiquement égaux aux engagements totaux: 27 226 millions d'écus pour 27 231millions d'écus. Le taux global d'exécution des engagements ressort à 95 % pour l'année 1997, toutes interventions et tous Fonds confondus (contre 98 % en 1996). Cette baisse est à imputer en particulier aux initiatives communautaires qui enregistrent un taux d'exécution des engagements médiocre sur l'année (61 %). Si certaines IC ont connu un taux d'exécution proche de ou égal à 100 % (KONVER, volets INTEGRA et HORIZON de l'IC EMPLOI), d'autres ont enregistré des taux d'engagement faibles en 1997: c'est le cas en particulier pour PEACE (33 %), PESCA (30 %), ADAPT (38 %), ou le volet NOW de l'IC EMPLOI (32 %). Au total, 1 393,85 MECUS d'engagements et 306 MECUS de paiements n'ont pas été exécutés, soit respectivement 5 % et 1,3 % des crédits disponibles. Sur les 1 393,85 MECUS d'engagements non exécutés, 1 224 MECUS soit 88 % sont dus aux initiatives communautaires. Hors IC, le taux d'exécution des engagements ressort à 99,3 %. Les 100 millions d'écus de crédits d'engagements virés au titre des initiatives communautaires sont dus à une réserve négative créée au début de 1997 afin de renforcer à hauteur de 50 millions d'écus chacune les IC RECHAR et RETEX, selon le souhait du Parlement européen; cette réserve négative ayant été comblée en cours d'exercice par des ponctions provenant de certaines IC: 40 millions d'écus provenant d'INTERREG II, 20 millions d'écus d'ADAPT et 40 millions d'écus de LEADER II. 126 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Engagements en 1997 (hors dégagements et renorts - MECUS1: TOTAL % Obj. 1 Obj. 2 Obj. 3 CCA Obj. 4 Obj. 5a Obj. 5b Obj. 6 Total CCA Initiatives Comm Mesures transitoires Total disponible Total execute % 28. 616,25 27. 223,83 95,13% 100% 17. 038,83 17. 015,65 100% 2. 901,88 2. 901,88 100% 2. 202,91 2. 202,91 100% 476,92 476,92 100% 1. 138,67 1. 033,74 91% 1. 248,40 1. 248,40 100% 137,95 137,82 100% 25. 145,55 25. 017,31 99% FEDER FSE FEOGA IFOP Autre % 14. 385,65 8. 311,07 4. 132,42 394,69 0,00 100% 53% 31% 15% 1% 0% - 2. 198,54 703,33 2. 202,91 476,92 10. 069,90 4. 058,77 2. 578,66 308,33 658,57 168,35 421,48 56,13 28,82 51,30 1,57 974,67 59,08 63% 11% 8% 2% 4% 5% 1% 12. 983. 14 7. 639,10 4. 026,10 368,97 0,00 92% 3. 173,40 1. 949,12 61% 1. 231. 88 611,58 100,60 5,05 297. 30 257,40 87% 170. 63 60,39 5,72 20,66 7% 1% Les taux d'exécution des engagements au titre des CCA ressortent à 100 % pour tous les objectifs, sauf pour l'objectif 5a (91 %). Ce chiffre est à imputer à l'objectif 5a pêche qui n'a été engagé qu'à 36 %. Cette situation est due au fait que certains Etats membres n'ont pas atteint le seuil permettant l'engagement de la tranche 1997 (Allemagne, France, Pays-Bas, Danemark et Royaume-Uni). Cependant, cette situation a peu d'incidence au niveau global d'exécution des Fonds (99 %). Il est à noter que l'exécution des engagements au titre des actions innovantes et de l'assistance technique s'est notablement améliorée, passant de 54 % en 1996 à 87 % en 1997. Paiements en 1997 (hors renorts - MECUS): TOTAL % Obj. 1 Obj. 2 Obj. 3 CCA Obj. 4 Obj. 5a Obj. Sb Obj. 6 Total CCA Initiatives Comm. Mesures transitoires Ex-RDA Total disponible Total execute % 23. 914,93 23. 611,51 98,73%. 100% 14. 103,24 14. 102,62 100% 3. 177,63 3. 177,19 100% 1. 784,01 1. 784,01 100% 375,23 375,23 100% 1. 153,25 1. 153,25 100% 1. 029,89 1. 029,77 100% 109,66 109,65 100% 21. 732,90 21. 731,73 100% 1. 858,64 1. 677,32 90% FEDER FSE FEOGA IFOP Autre % 12. 722,33 6. 717,37 3. 669,24 502,58 0,00 100% 54% 28% 16% 2% 0% - 8. 295,70 3. 335,01 2. 131,91 340,00 - 60% 2. 683,56 493,63 - - - 13% 1. 784,01 8% - 375,23 - - - 2% - - 1. 007,35 145,89 - 5% 488,38 135,01 406,38 - - 4% 53,78 20,52 34,36 1,00 - 0% 11. 521,44 6. 143. 4C 3. 580. 0C 486. 8E o. oc 92% 1. 064,06 529,78 81,75 1,73 - 7% 265,30 172,10 65% 107,33 44,18 7,49 13,10 - 1% 58,09 30,36 52% 29,50 - - 0,86 - 0% En ce qui concerne les paiements au titre des CCA, tous les objectifs ont été exécutés à 100 %, ce qui dénote une nette amélioration par rapport à 1996 où 2 objectifs seulement étaient exécutés à 100 %. Par ailleurs, contrairement à la situation qui prévaut pour les engagements, les initiatives communautaires ont enregistré un taux d'exécution des paiements en progression par rapport à 1996 (90 % des crédits disponibles en 1997 contre 80 % en 1996). Cette nette amélioration de l'exécution des paiements en 1997 montre une certaine accélération de la mise en oeuvre des mesures sur le terrain. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 127 Paiements en 1997 au titre d'interventions antérieures à la période de programmation actuelle (y compris reports - MECUS): Objectif2 FSE Objectif5a Peche FEOER 419,30 394,12 - - 36,39 (1) 127,56 58,07 - 10,89 151,39 FSE 120,19 120,19 - - 3,93 (1) - 4,46 - - 111,27 ObjectiM FEOGA 34,01 34,01 - - - 2,80 1,91 - 1,44 25,54 Peche 27,80 27,80 0,12 0,03 1,28 (1) 3,22 3,34 2,15 0,44 10,97 Total 576,12 576,12 0,12 0,03 41,60(1) 133,58 67,78 2,15 12,77 299,17 FEDER 117,30 117,30 4,37 - 8,45 - 25,33 15. 43 - 35,52. 0,35 9,28 0,19. 0. 52 - -. 2. 33 - - 0,27 5,60 0,38 - 0,27 8,81 9,66 0,19 4,73 - 23,47 - <1994 1989-1993 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Comm Total 124,71 124,71 4,37 - 8,45 - 25,33 15,43 - 42,93 4,73 - 23,47 - 7,41 7,41 - - - - - - - 7,41. - - - Obj. 3 FSE 91,68 91,68 - - 37,97 - - 7,46 - 46,26 FEOGA 11,32 11,32 1. 89 - 0,77 - - - - 8,66. - - -. - - - Total 14,98 14,98 1,89 - 0,77 - - 3,66 - 8,66. - - - 3,66 3,66 - - - - - 3,66 - -. - - - Objectif 5b FSE 3. 16 3,16 - - 0,15 - - 2,00 FEDER 21,07 21,07 - - - - 5,97 10,62 - - - - - 4,48 - <1994 1989-1993 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Comm. (1) Ycompn gneB2-190C (2) Aucun paiement n'a été effectué au titre de l'objectif 4. FEOGA 38,76 38,76 0,82 - 1,44 - - 0,06 - 35,68 0. 76 - - - - Total 63,00 63,00 0,82 - 1,59 - 5,97 12,69 - 36,69 0. 76 - - 4,48 - s ex-RDA (li 1,01 )• Initiatives communautaires FEDER 164,53 164,53 3,17 0,87 12,01 40,05 11,89 20,90 0,40 36,09 - 0,43 5,58 5,42 27,71 FSE 12,84 12,84 0,02 - 0,28 4,15 - 6,27 - 1,39 - 0,58 0,15 - - FEOGA 10,22 10,22 0. 18 - - 7,73 0,94 - 1. 35 - - - 0,03 - - Total 187,59 187. 59 3,37 0,87 12,29 51,92 12,83 27. 17 1,74 37,48 - 1,02 5,76 5,42 27,71 FEDER 722,21 697,03 7,54 0,87 56,86 167,61 101,26 46,95 11,29 223,01 - 5,16 5,93 42,65 27,91 TOTAL (2) FEOGA 94,31 94,31 2,89 - 2,21 10,52 2,84 0,06 2,78 69,88 0,76 - 2,37 - - FSE 235,28 235,28 0,02 - 42,32 4,15 4,46 15,73 - 167,34 - 0,58 0,67 - - Peche 31,46 31,46 0,12 0,03 1,28 3,22 3,34 5,82 0,44 10,97 - 0,27 5,60 0,38 - Total 1. 083,26 1. 058,09 10,57 0,91 102,67 185,50 111,91 68,56 14,51 471,20 0,76 6,01 14,57 43,03 27,91 Un volume non négligeable de paiements a été effectué en 1997 au titre d'interventions décidées avant 1994. Au total, il s'agit de 1 083 MECUS (soit 5 % des paiements totaux effectués en 1997), dont 98 % correspondent aux engagements de la période 1989-1993. Il est à noter que 40 % de ces paiements ont été effectués pour l'Italie, en particulier au titre de l'objectif 1, dont les programmes avaient subi d'importants retards de mise en oeuvre. Ces paiements correspondent à l'activité de clôture des programmes de la première période de programmation. Les crédits restant à liquider (RAL) qui correspondent à la première période de programmation (1989- 1993) représentent 12 % du total des crédits restant à liquider à la fin de 1997, alors qu'il représentaient encore 19 % du RAL à la fin de 1996. Cette diminution résulte de la clôture d'un très grand nombre de programmes en 1997 qui ont permis de liquider des engagements, mais aussi de procéder à 680 millions d'écus de dégagements au titre des programmes de cette période. La part relative de chaque Fonds dans le total des crédits restant à liquider à la fin de l'année 1997, qui reste constante par rapport à l'exercice passé, se décompose comme suit: FEDER 55,4 %, FSE 27,9%, FEOGA-O 15,1 %, LFOP 1,6 % au 31 décembre 1997. 128 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Crédits restants à liquider au 31 décembre 1997 (MECUS): Obj1 Obj2 Otoj3 Obj4 Obj5a Obj5b Obj6 2. 348,77 419,06 930,46 2. 348,77 419,06 813,56 116,90 1. 609,72 305,78 646,32 1. 609,72 305,78 3. 248,07 2. 639,66 608,41 1. 648,00 1. 262,50 385,51 1. 177,06 972,32 204,74 Total restant a liquider fin 1997 (A+B+Q Restant a liqulder surcredits 1997(A) Restant a liqulder sur credits 1994-1996 (8) Restant a llquider sur credits (favant 1994(C) FEDER FSE FEOGA IFOP FEDER FSE FEOGA IFOP FEDER FSE FEOGA IFOP FEDER FSE FEOGA IFOP 16. 739,01 10. 589,66 3. 415,30 2. 452,59 281,46 10. 957,07 6. 552,90 2. 311,44 1. 941,72 151,01 3. 767,29 2. 765,81 614,36 324,46 62,66 2. 014,66 1. 270,95 489,51 186,41 67,79 650,58 113,28 650,58 113,28 423,01 404,84 18,17 88,46 0,00 88,46 0,00 128,64 48,26 30,27 48,83 1,29 107,70 37,79 24,58 44,34 0,99 20,94 10,47 5,70 4,48 0,29 0,00 1. 154,10 544,54 150,39 459,17 719,46 361,04 89,37 269,05 232,38 83,42 38,28 110,68 202,26 100,08 22,73 79,45 IC 3. 941,38 Mesures trans. 425,76 Ex-RDA 82,85 TOTAL fin 1997 29. 418,09 % 100% 1. 156,45 176,43 0,00 17. 326,93 59% 2. 331,63 128,35 0,00 8. 631,81 29% 453,30 120,98 82,85 3. 459,36 12% Total CCA 24. 968,11 13. 822,11 6. 972,20 3. 774,15 399,65 15. 994,05 8. 214,22 4. 726,39 2. 868,77 184,67 6. 171,83 3. 832,03 1. 626,94 566,65 146,21 2. 802,23 1. 775,87 618,87 338,73 68,77 613,66 32,66 210,30 127,04 83,26 73,84 72,87 0,98 Le RAL au 31 décembre 1997 s'élevait à 29 418 millions d'écus contre 26 654 millions d'écus en 1996. Même si le RAL a progressé de 10,3 % entre 1996 et 1997, il convient de constater que le taux de progression annuel du RAL est en constante diminution entre 1994 et 1997 et ce, malgré un accroissement significatif des crédits d'engagement sur la même période. Evolution des crédits restant à liquider (MECUS): (Prix courants) Total restant a liquider(A+B+C) Variation annuelle Restant a liquider sur credits de I'annee (A) Variation annuelle Restant a liquider sur credits 1994 (B) - annee* Variation annuelle Restant a liquider sur credits d'avant 1994 (C) TOTAL fin 1997 29. 418,09 % 100% TOTAL fin 1996 26. 640,43 % 100% TOTAL fin 1995 23. 529,46 % 100% TOTAL fin 1994 19. 324,88 % 100% +10% 17. 326,93 59% +13% 14. 997,37 56% 12. 030,77 +22% 51% - 9. 009,96 47% +16% 8. 631,81 29% +25% 6. 503,17 24% +34% 3. 880,02 16% - 0% - +33% 3. 459,36 12% +68% 5. 139,90 19% - 7. 618,68 32% - 10. 315,10 53% Variation annuelle -33% -33% -26% - * crédits de 1994 jusqu'à l'année qui précède l'année du rapport Exécution des Fonds et perspectives financières (programmation "Edimbourg"): Une très nette amélioration d'année en année tend à rapprocher l'exécution budgétaire de l'évolution prévue dans les perspectives financières fixées lors du Conseil européen d'Edimbourg en 1992. En effet, les perspectives financières prévoyaient que 39 % du total des crédits d'engagement de la période 1994-1999 seraient à exécuter au cours des deux dernières années, soit 1998 et 1999. Or, au 31 décembre 1997, l'exécution effective montre que 41 % des crédits d'engagement de la période seront à exécuter au cours des deux dernières années. Il n'existe donc que 2 % d'écart par rapport aux prévisions, ce qui démontre une adéquation satisfaisante. Comparaison entre programmation 'Edimbourg' et réalisation (an milliard» cfécua, a prix couranta) 1994 1995 1996 1997 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 129 En ce qui concerne les paiements, pour la première fois au cours de la période récente, les crédits de paiements des Fonds (à l'exception des Initiatives communautaires) ont été exécutés à 100 %. De ce point de vue, l'exercice 1997 marque un tournant important dans l'évolution budgétaire par rapport aux années précédentes car l'augmentation du « reste à liquider » n'est plus uniquement le résultat subi de la gestion des programmes mais aussi, pour partie, de la volonté délibérée de limiter les paiements. 4. 2. CONTROLES EFFECTUES PAR LES SERVICES DES FONDS, PAR LE CONTROLE FINANCIER ET PAR L'UCLAF Les contrôles effectués par les services de la Commission s'inscrivent dans le cadre de l'initiative SEM 2000 (Sound and Efficient Management / Gestion Saine et Efficace). Dans le domaine des Fonds Structurels, des actions nouvelles mises en place en 1997 précisent le cadre de ces contrôles, notamment en matière de dépenses éligibles, de normes à respecter par les Etats membres ou d'application de corrections financières nettes (voir point 1. 2. 4). • LE FEDER: En 1997, 43 missions de contrôle sur le terrain ont été effectuées, afin de vérifier l'existence et l'efficacité des systèmes de suivi et de contrôle des programmes, et la fiabilité des informations envoyées à la Commission (en particulier les certificats de dépenses). Ces missions ont également pour but de contrôler la bonne utilisation des fonds du FEDER. Les contrôles ont permis de constater la présence de certaines irrégularités individuelles ou systématiques. Celles-ci affectent la fiabilité des certificats de dépenses, qui servent de base aux avances payées par la Commission, et reflètent la faiblesse de certaines procédures de contrôle interne dans les Etats membres. Les déclarations de dépenses comportent quelquefois des coûts non éligibles au FEDER (tels que les salaires ou les dépenses de fonctionnement des ministères ou d'autres organes publics), et des dépenses déclarées comme encourues comportent parfois des estimations de dépenses futures. Les déclarations de dépenses sont parfois envoyées à la Commission sans contrôle interne suffisant, ce qui peut mener à certaines irrégularités de forme. Par ailleurs, dans certaines régions, les règles communautaires en matière de marchés publics ne sont pas toujours respectées et le déroulement de la programmation n'est pas toujours suivi avec une précision suffisante. Suite à ces contrôles, la Commission prend les mesures requises pour suivre et corriger les irrégularités constatées. La correction implique le plus souvent la déduction du montant jugé inéligible de la déclaration de dépenses de l'Etat membre pour le programme concerné. En 1997, ce processus s'est révélé particulièrement lourd à gérer, y compris en matière de ressources humaines. • LE FSE: En 1997, les services de la Commission ont exécuté 86 missions pour contrôler l'utilisation des aides du FSE. Les contrôles réalisés ont été basés sur le programme annuel décidé en partenariat avec les États membres en 1996. Outre les missions prévues dans le programme annuel, des contrôles supplémentaires ont été effectués. Ils résultent des missions communes avec le contrôle financier et l'UCLAF. Ces contrôles sont basés sur la vérification des systèmes de gestion des fonds et sur des essais de conformité. Les principaux résultats des contrôles de 1997 montrent qu'un certain déficit de publicité perdure, les systèmes mis en place par les États membres pour gérer les financements du FSE sont souvent insuffisants par rapport aux besoins de la Commission (retards de paiement de la part des administrations nationales, méthode appliquée pour la déclaration des coûts, acceptation a posteriori des cours de formation, etc. ). En outre, les administrations nationales ne donnent pas toujours aux bénéficiaires des orientations claires afin d'appliquer les règles de la Commission en matière de cofinancement et de marchés publics. En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses, les problèmes constatés concernent principalement la sous-traitance, les frais généraux et l'équipement (par le biais de l'amortissement). Bien qu'un effort ait été fait par les États membres pour mettre en place des systèmes de contrôle, davantage de ressources devraient être affectées à ces systèmes et plus de contrôles locaux devraient être effectués. Suite à ces contrôles, la procédure prévue à l'article 24 du 130 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) règlement de coordination des Fonds (réduction, suspension ou suppression dû concours) a été utilisée, et a abouti à deux situations différentes. Dans la première, les États membres ont accepté de corriger la certification des dépenses par eux-mêmes en réduisant d'autant la contribution financière. Dans l'autre situation, la procédure a entraîné une décision de la Commission. La majorité des décisions concerne la suspension des fonds (une enquête judiciaire dans le cas du CCA 1989-1993), les autres décisions concernent une réduction de la contribution du FSE. Les programmes sont préalablement discutés avec les autorités nationales lors de réunions de coordination. Cette coordination (État membre, DG V et DG XX) vise à améliorer l'efficacité des contrôles. • LE FEOGA- ORIENTATION: En 1997, 28 visites de contrôle ont été effectuées pour vérifier l'utilisation des crédits du FEOGA- orientation gérés par les Etats membres. Ces contrôles ont pour la plupart été organisés à l'initiative des services responsables du FEOGA, mais aussi du Contrôle Financier de la Commission ou de l'UCLAF. Leurs principaux objectifs consistaient dans l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle utilisés, la vérification de la conformité des rapports financiers et comptables et de l'exécution matérielle avec les règles communautaires, les décisions d'octroi des aides et des dépenses déclarées au FEOGA-orientation. Certains types d'irrégularités ont été détectées dans de nombreux Etats membres et dans beaucoup de mesures. Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), de grands retards de paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement par le FEOGA-orientation, des mesures de contrôle insuffisantes, une application incorrecte des taux de conversion, un chevauchement entre les fonds provenant de diverses sources communautaires pour les mêmes interventions et de certains engagements contractés avant la fin de la période prescrite. Dans un cas, la Commission a été amenée à opérer un recouvrement partiel du concours du FEOGA- Orientation pour les années 1988 à 1992. En outre, une attention particulière a été accordée aux crédits gérés à l'initiative de la Commission (article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88), et un nombre relativement important de contrôles a eu lieu. • L'IFOP: Les services compétents de l'IFOP ont effectué 3 missions de contrôle dans trois pays: l'Italie, le Portugal et l'Espagne. Bien que le bilan tiré des résultats de ces missions soit plutôt positif, le nombre de missions effectuées ne peut pas être considéré comme suffisant; c'est pourquoi la programmation pour 1998 inclut au moins une mission de contrôle dans la plupart des pays bénéficiaires de l'IFOP. En Italie, des problèmes ont été constatés dans le cas d'une entreprise, qui a interjeté appel auprès de la Cour européenne de Justice avant même la décision officielle de la Commission. Les contrôles effectués par le Contrôle financier de la Commission: En 1997, le contrôle financier de la Commission a effectué 62 missions sur le terrain, conjointement avec les Fonds concernés. 31 missions ont été faites sur des programmes du FSE, 20 sur des programmes du FEDER, 10 sur des programmes du FEOGA-Orientation et 1 de l'IFOP. Ces missions ont concerné tous les objectifs, ainsi que certaines initiatives communautaires (PESCA, LEADER II, URBAN) et actions innovantes. Les missions du contrôle financer visaient aussi bien l'audit des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les Etats membres, que la vérification financière des programmes eux-mêmes. Tous les Etats membres ont fait l'objet de contrôles sur place. Le nombre de missions effectuées s'échelonne de 2 (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Autriche) à 9 missions pour la Grèce. Les missions effectuées ont été sélectionnées sur la base de l'analyse de risque et menées dans le cadre des protocoles signés par le Contrôleur financier de la Commission et ses homologues nationaux, et les 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 131 réunions de coordination tenues avec les autorités nationales de contrôle. Ces réunions permettent de discuter des suites données aux résultats des missions de contrôle effectuées tant par les services de la Commission, que par les autorités nationales ou par la Cour des Comptes. En ce qui concerne les domaines du FEOGA et de l'IFOP, presque tous les contrôles effectués ont révélé des insuffisances, telles que des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle, le financement de dépenses non éligibles (par exemple, des salaires de fonctionnaires permanents), des déductions non autorisées et des erreurs administratives qui ont mené à une surestimation des dépenses déclarées à la Commission. De plus, il s'avère que la mise on oeuvre des programmes opérationnels s'effectue souvent à un rythme lent ou insuffisant. Pour le FSE, les problèmes suivants ont été détectés: le non respect du délai de 3 mois de mise à disposition des crédits; la détection de demandes de solde basées sur les paiements d'avances et non pas sur les coûts réels; le non respect de l'annuité; le manque d'orientations claires en matière de procédures et de critères de sélection; l'existence de forfaits unitaires ainsi que le non respect du principe de la séparation des fonctions de gestion et de contrôle au niveau de l'autorité désignée. A l'occasion des contrôles sur place dans le domaine du FEDER, un certain nombre d'irrégularités et de points faibles dans les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres ont été constatés. L'examen de « l'audit trail », ainsi que l'identification des dépenses déclarées à la Commission ont parfois rencontré quelques difficultés. Les dispositions de la réglementation communautaire n'ont pas toujours été respectées (marchés publics, publicité, modalités de la conversion des dépenses en écu). Les bénéficiaires finals n'ont pas toujours reçu la totalité des subventions, du fait de retenues effectuées par les instances intermédiaires. Dans certains cas, les dépenses déclarées par les bénéficiaires finals incluent des prévisions de dépenses. Enfin, il a été constaté que le contrôle effectué par les autorités responsables n'a pas toujours fonctionné avec toute l'efficacité nécessaire. Les enquêtes effectuées par L'UCLAF: En 1997, l'unité pour la coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF) a déclenché 58 nouveaux cas d'enquêtes sur des cas de fraude ou des soupçons de fraudes concernant les actions structurelles et elle a réalisé 52 missions de contrôle concernant les actions structurelles, seule ou en association avec les services concernés. 17 de ces missions concernent des enquêtes dans le domaine du FEDER, 20 missions des cas relatifs au FSE; 13 missions des cas touchant le FEOGA-Orientation et 2 missions concernent une enquête déjà ouverte auparavant relevant du domaine de l'IFOP. Une partie importante de ces enquêtes (22 cas) concernent des projets pilotes et des projets de démonstration, financés en vertu de l'Article 8 du Règlement 4256/88, qui prévoit des financements de tels projets individuels dans le cadre du FEOGA-Orientation (point 2. 1. 9). Dans 17 cas concernant le FEOGA-orientation, la Commission a procédé à la saisine des autorités judiciaires de trois Etats membres pour la poursuite et l'approfondissement de ces enquêtes. Par ailleurs, le stade actuel de ces enquêtes a mis en évidence des faiblesses tant au niveau des conditions de sélection qu'au niveau de la gestion et de contrôles desdits projets. Cependant, en 1997, des actions nouvelles en matière d'amélioration de la gestion et du contrôle des Fonds devraient permettre de réduire ces faiblesses: la fixation de règles claires en matière de dépenses éligibles aux Fonds Structurels, l'adoption d'un règlement1 fixant les normes que les Etats membres doivent respecter en matière de contrôle, ainsi que des lignes directrices internes sur l'application de corrections financières nettes (voir point 1. 2. 4). De plus, en 1997, les Etats Membres ont communiqué à la Commission, en vertu du règlement (CE) 1681/942, 307 cas d'irrégularités ou de fraude (100 du FEOGA-Orientation, 123 du FSE, 79 du 1 Règlement (CE)2064/97 adopté le 15 octobre 1997 2 J. O. N°L178 du 12. 07. 1994 132 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) FEDER et 5 du IFOP), impliquant 55,9 MECU (5,6 MECU: FEOGA-Orientation, 21,2 MECU FSE, 28,5 MECU FEDER, 0,6 MECU IFOP). 3 Il découle desdites communications que le nombre d'irrégularités détectées ainsi que les montants correspondants est en augmentation. Cette situation est à relier à une meilleure mise en oeuvre des contrôles par les Etats membres. En revanche, les autorités nationales ont des difficultés à respecter l'article 5 du règlement CE 1681/94, qui leur impose d'informer la Commission, au cas par cas, des suites données à la détection de ces irrégularités (corrections, recouvrements, procès, non-lieux etc. ). De ce fait, le risque existe que, parmi les cas communiqués se trouvent un certain nombre de dossiers déjà clôturés sans que la Commission en ait été informée. 4. 3. VERIFICATION DE L'ADDITIONNALITE Les travaux se sont poursuivis à la fois pour régler les questions en suspens évoquées dans le rapport annuel 1996 et pour suivre le respect permanent du principe d'additionnante. Les références faites ci- dessous à des problèmes concernant les méthodes ou la présentation ne doivent pas faire conclure systématiquement au non respect du principe d'additionnalité. En ce qui concerne l'objectif 1, qui représente près de 70 % de l'aide structurelle totale de TUE, des tableaux mis à jour ont été reçus pour neuf des onze régions ou États membres éligibles (Espagne, Grèce, Irlande, Portugal, Italie, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni et Autriche). Dans deux cas, à savoir l'Italie et l'Allemagne, les mises à jour laissent penser que les objectifs en matière de dépenses publiques figurant dans les documents de programmation avaient été fixés sur la base d'hypothèses trop optimistes quant à la croissance économique, et les autorités de ces deux pays ont fourni des arguments pour justifier leur situation. Le cas italien pose un autre problème en ce sens qu'on ne dispose pas de données au-delà de 1996. La Grèce doit encore régler des problèmes d'ordre méthodologique, notamment celui de l'incompatibilité des méthodes utilisées pour la période de programmation précédente et pour la période actuelle. Les informations supplémentaires concernant les tableaux relatifs à l'additionnante que la Commission a demandées à l'Espagne ne lui ont pas encore été transmises. Quant à l'Autriche, des problèmes de présentation doivent être réglés. En ce qui concerne l'objectif 2, les évaluations ex ante pour 1997/1999, qui étaient encore en cours en 1996, ont été achevées et sont satisfaisantes dans tous les cas sauf deux. En France, des problèmes de méthode doivent être réglés avant qu'on puisse procéder à de nouveaux versements; au Luxembourg, les problèmes de méthode sont désormais réglés et les autorités luxembourgeoises devraient fournir sous peu les données chiffrées qui permettront à la Commission de reprendre les versements. Les versements concernant ces deux pays restent bloqués en raison de "clauses suspensives", insérées dans les documents de programmation de l'objectif 2 dans les cas où les informations fournies pour l'évaluation ex ante étaient inadéquates. D'autres États membres avaient eux aussi fait l'objet de telles clauses, mais ont fourni entre-temps les informations qui leur étaient réclamées. Dans le cadre du suivi permanent de l'additionnante pour l'objectif 2, la plupart des douze États membres éligibles ont transmis des chiffres mis à jour. Outre la France et le Luxembourg, le Danemark a omis de transmettre une mise à jour. Des problèmes restent à régler à propos de la mise à jour pour l'Autriche et l'Espagne (voir ci-dessus, à propos de l'objectif 1). En ce qui concerne l'objectif 5, le suivi permanent est inégal. Les retards dans la transmission des mises à jour sont essentiellement imputables au fait que la collecte des chiffres relatifs aux régions concernées, souvent très petites, se heurte à de graves difficultés d'ordre méthodologique. Sept des douze États membres en cause (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche, Suède et Finlande) ont fourni des chiffres mis à jour; travaillant encore à mettre au point sa méthode, l'Italie n'a quant à elle fourni que des chiffres officieux. Pour cet objectif aussi, des problèmes existent pour l'Autriche et pour l'Espagne (voir ci-dessus, à propos de l'objectif 1). En ce qui concerne l'objectif 6, seule la Suède a fourni des chiffres à jour. 3 Les informations concernent les 1er, 2ème et partie du 3e trimestre 1997. CHAPITRES: COORDINATION AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _ ^^ 135 Le règlement de coordination des Fonds Structurels (CEE)n° 2083/93 du Conseil prévoit que la Commission doit assurer la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l'intervention d'autres instruments financiers, tels que: le Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement (BEI), la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), ainsi qu'avec les autres actions à finalité structurelle. Cette coordination s'effectue dans le respect des objectifs propres des autres instruments concernés. 5. 1. COORDINATION AVEC LE FONDS DE COHESION Le Fonds de cohésion est évidemment un instrument au service de la cohésion économique et sociale, qui intervient parallèlement aux Fonds Structurels. Le règlement du Fonds de Cohésion prévoit en effet que celui-ci peut contribuer à des stades de projets qui sont financièrement et techniquement indépendants. Ce règlement stipule en outre qu'aucune dépense ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds de cohésion et d'une aide des Fonds Structurels. La raison de ces dispositions réside dans la nécessité de permettre que le Fonds de cohésion finance un ou plusieurs stades d'un projet global en même temps que le FEDER, puisque l'association des instruments financiers disponibles contribue à maximiser l'impact des financements et à accélérer la réalisation des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. Cette possibilité d'étager les projets nécessite une coordination étroite entre les instruments financiers. Assurer une surveillance physique et financière minutieuse des projets est une condition préalable indispensable à cet effet. Pour éviter tout chevauchement entre les concours communautaires provenant de sources différentes, des stades pouvant être identifiés séparément sont définis en fonction d'indicateurs physiques. Les responsables de la gestion du Fonds de cohésion organisent des réunions interservices avec les autres instruments financiers, en particulier le FEDER, à intervalles réguliers, afin d'assurer la meilleure coordination possible. Il va sans dire que la charge administrative de la gestion de projets divisés en stades est plus complexe. 5. 2. COORDINATION AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (BEI) En 1997, l'activité de prêt de la Banque a connu une progression de 12,6 % par rapport à 1996 (contre un taux de 8,4 % en 1996, 7,5 % en 1995 et 1,6 % en 1994). Le montant des opérations signées en 1997 dans la Communauté atteint 23 milliards d'écus contre 21 milliards d'écus en 1996, ce qui représente une progression de 9,6 %. Les prêts ont été accordés dans tous les Etats membres y compris l'Autriche, la Finlande et la Suède, où les opérations ont connu un fort démarrage. L'accroissement des concours a été particulièrement important dans le domaine des RTE, l'industrie et les services, et la téléphonie mobile. Par Etat membre, la performance est assez divergeante de celle de l'année passée: on constate une forte reprise au Royaume-Uni et en Belgique. La BEI et les PME: La BEI soutient depuis de nombreuses années le développement des PME à travers des prêts globaux. Les investissements productifs des PME ont bénéficié en 1997 de 2 486 millions d'écus pour 13 000 PME destinataires. Ces PME sont, pour les deux tiers d'entre elles, situées dans des zones de développement régional. Dans le cadre du Programme d'Action Spécial Amsterdam (PASA), la Banque a mis en place une variété d'instruments financiers ayant comme vocation de faciliter l'accès des PME innovantes et à fort potentiel de croissance, au financement bancaire. La première réalisation concrète du guichet PME, le "mécanisme européen pour les technologies", a été institué par la BEI et le Fonds européen d'investissement afin d'appuyer des investissements de PME innovantes par des prises de participation dans des structures intermédiaires telles que des fonds de capital-risque. La concentration des financements en faveur d'investissements situés dans les zones de développement régional (objectifs 1, 2, 5b et 6), qui avait repris en 1996 par rapport à 1995, connaît 136 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) encore un ralentissement et le niveau d'activité en 1997 rejoint celui de 1992. Dans l'ensemble des régions en retard de développement (objectif 1), les financements sous forme de prêts ont atteint 5,2 milliards d'écus, soit 36 % du total destiné au développement régional (49 % en 1996, 46 % en 1995, 48 % en 1994). On note donc une forte diminution de l'activité dans ces régions par rapport à 1996. En ce qui concerne l'activité dans les quatre Etats membres bénéficiaires du Fonds de Cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal), les financements s'élèvent à 4 milliards d'écus, chiffre moins important que celui des années précédentes. Malgré ces baisses relatives d'une année sur l'autre, il est incontestable que la BEI reste un puissant instrument financier au service du développement régional. BEI - Financements en faveur du développement régional (millions d'Ecus): 1997 1996 1995 1994 Activite totale de la BEI dans I'Union (1) Developpement regional (dont objectif 1) Pays de la cohesion (1) Montant des financements accordés = prêts individuels signés et crédits affectés sur prêts globaux en cours. 17. 782 68% 46% 38% 19. 810 70% 49% 32% 21. 521 67% 36% 28% 16. 624 72% 48% 39% Par secteur, les concours au profit des infrastructures continuent à progresser, (+35 %) grâce à la nette reprise des prêts en faveur des télécommunications (spécialement la téléphonie mobile), la modernisation des chemins de»fer au Royaume-Uni et l'appui à la construction du TGV belge. Les concours pour l'environnement y compris les infrastructures urbaines progressent aussi fortement après une période de stabilisation. Les projets approuvés dans le domaine énergétique ont diminué notablement après un niveau exceptionnel en 1996. La Commission encourage la BEI à porter une attention particulière à son activité dans les pays bénéficiant du Fonds de cohésion. 5. 3. COORDINATION AVEC LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT (FEI) Le FEI est l'institution financière de l'Union spécialisée dans l'octroi de garanties et les opérations en capital (fonds propres). Son objectif est de promouvoir l'investissement à moyen et long terme dans deux domaines vitaux pour l'Union: les réseaux transeuropéens (RTE) où il vise à faciliter le partenariat entre les secteurs public et privé; et les PME pour lesquelles son rôle est de faciliter l'accès aux moyens de financement à un coût raisonnable. D s'agit donc d'un instrument au service du développement économique général de l'Union, sans vocation particulière en matière de cohésion. Il reste que ses effets diffus sur l'ensemble du territoire européen peuvent également bénéficier aux régions en développement ou en reconversion. En 1997, le FEI a accordé des garanties pour un montant total de 769 millions d'écus. Sur ce total, 335 millions d'écus ont concerné les RTE (principalement les télécommunications), et 434 millions d'écus les PME, en majorité pour des projets concernant la croissance et l'environnement (dans ce domaine la Commission et le FEI collaborent afin d'aider les petites entreprises à accéder aux prêts bancaires destinés à des investissements environnementaux). Les opérations en capital ont représenté environ 26 millions d'écus d'interventions en fonds propres du FEI. Un nouveau développement de l'activité du FEI dans ce secteur est le "Mécanisme Européen pour les Technologies" (MET), issu du Conseil d'Amsterdam: au titre de cette nouvelle facilité, 125 millions d'écus sont gérés par le FEI au nom de la BEI, pour réaliser des investissements en capital-risque en faveur des PME qui développent ou utilisent des technologies de pointe. 7,5 millions d'écus d'investissements ont été réalisés en 1997 au titre du MET. Suite au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi à Luxembourg, le FEI et la Commission préparent des propositions sur de nouveaux instruments financiers visant à soutenir les PME innovatrices et créatrices d'emplois par: 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) _^____ ^7 • une ligne "capital-risque", qui sera un "fonds de fonds" géré par le FEI au nom de la Commission, pour les investissements dans des fonds de capital-risque plus exposés et non couverts par le MET ou par activités de capital-risque propres au FEI; • Une ligne "garanties PME", qui sera ciblée sur les PME à fort potentiel de croissance, et accordera la priorité aux PME de moins de 100 employés. L'objectif sera d'améliorer l'accès aux prêts couverts par des systèmes de garantie mis en oeuvre dans les États membres dans les secteurs public ou privé. Le FEI gérera cette ligne, tandis que le budget de l'Union européenne couvrira le coût des éventuels appels de garanties accordées par le FEI. 5. 4. COORDINATION AVEC LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) Dans le cadre de l'expiration du Traité CECA en 2002, l'instrument de prêts CECA assortis de bonifications d'intérêts en faveur d'investissements de reconversion créateurs d'emplois a été définitivement clôturé le 30 juin 1997. Cet instrument faisait l'objet d'une coordination spécifique au sein des comités de suivi régionaux concernés des Fonds Structurels. Pendant ces six mois, un dernier prêt global de reconversion d'un montant de 8,9 millions d'écus a reçu l'avis conforme du Conseil pour un nombre d'emplois à créer d'environ 670. En ce qui concerne les bonifications d'intérêts sur les prêts en cours, 2 millions d'écus ont été engagés au titre du budget CECA relatif à l'exercice 1997. Au cours de cette même année 1997, la Commission a versé 50 tranches de prêts de reconversion aux intermédiaires financiers pour un montant de 206,8 millions d'écus. 5. 5. LE MECANISME FINANCIER DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) L'accord sur l'EEE prévoit un mécanisme financier en vue de soutenir les objectifs de cohésion économique et sociale de la Communauté. Ce mécanisme devrait en principe être financé par les pays de l'AELE et géré par la BEI. Le volume de ce mécanisme est précisé dans le Protocole 38 de l'accord: le montant total des subventions est de 500 millions d'écus pour 1994-1998; la bonification d'intérêts de 2 % par an porte sur un volume total de 1,5 milliard d'écus pendant 10 ans. Les bénéficiaires de l'assistance financière du mécanisme sont la Grèce, l'Irlande, l'Irlande du Nord, le Portugal et les régions espagnoles de l'objectif 1 (période 1989-1993). Par sa nature, cet instrument financier est clairement au service de la cohésion économique et sociale. A la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la contribution de ces trois pays au mécanisme de IEEE a été prise en charge par le budget communautaire (ligne B2-401, dotée de 108 millions d'écus par an). Depuis lors, la Commission, en tant que responsable de l'exécution du budget communautaire, est co-responsable du mécanisme et participe au Comité chargé de l'approbation des projets. La mise en oeuvre du mécanisme financier a fait l'objet d'un rapport portant sur la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 19971. Au cours de l'année 1997, les bonifications d'intérêt correspondent à un montant total de prêts approuvés de 426,7 millions d'écus et concernent un projet en Grèce (transport 100,4 MECUS), deux au Portugal (environnement 92,4 MECUS) et huit en Espagne (transports 125,3 MECUS, environnement 162 MECUS, éducation 39 MECUS). S'agissant des subventions, le Comité a approuvé 74,3 millions d'écus de subventions. Ces projets touchent aux trois secteurs éligibles au mécanisme: le transport, l'environnement, l'éducation et l'enseignement. 1 COM (97) 567 final du 27. 11. 97 138 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 5. 6. COORDINATION AVEC LES PROGRAMMES D'EDUCATION ET DE FORMATION En tant que principal instrument financier de l'Union pour l'appui au développement des ressources humaines, le FSE investit massivement dans les systèmes d'éducation et de formation. Les liens et la coordination entre ces interventions et les autres activités de l'Union dans les domaines de l'éducation et de la formation sont donc importants. En 1997, cette activité s'est faite de deux façons: 1) la coordination continue entre les actions du FSE, notamment les initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT, et les deux principaux programmes d'éducation et de formation que sont SOCRATES et LEONARDO DA VINCI; et 2) des initiatives spécifiques pour promouvoir un débat dans toute l'Union sur des questions politiques clés concernant l'éducation et la formation. En ce qui concerne les programmes en cours, les dispositions de coordination existant avec les programmes SOCRATES et LEONARDO DA VINCI sont restées en vigueur, surtout pour assurer une approche cohérente dans la sélection des projets pour le deuxième et dernier appel à propositions pour EMPLOI et ADAPT, et pour l'appel à propositions au titre de l'article 6 établi fin 1997 (actions innovatrices et assistance technique, voir point 2. 1. 9). En ce qui concerne les initiatives politiques complémentaires dans les domaines de l'éducation et de la formation, des idées provenant des Fonds Structurels ont été utilisées pour certaines initiatives de la Commission: 1. Le Groupe de travail de la Commission sur les logiciels d'éducation et le multimédia, qui a effectué en 1997 l'évaluation, la négociation et l'établissement de contrats pour une première série de projets lancés au début de l'année 1998, suite à l'appel à propositions commun de décembre 1996; 2. La communication de la Commission « vers l'Europe de la connaissance »2, qui expose les orientations pour l'action communautaire future dans les secteurs de l'enseignement, de la formation et de la jeunesse pour la période 2000-2006; 3. La proposition de décision du Conseil visant à promouvoir les "parcours européens pour la formation et l'apprentissage liés au travail", dans la continuité de la communication de juin 1997 « promouvoir l'apprentissage en Europe »3; 4. La proposition de la Commission prévoyant une évaluation comparative des progrès réalisés dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle continue, basé sur le rapport sur l'accès à la formation continue dans l'Union européenne présenté suite à la recommandation de 1993 du Conseil des ministres dans ce domaine; 5. L'appel à propositions de la Commission sur « les Technologies de l'Information pour apprendre et former dans l'industrie », dans le cadre du programme spécifique dans le domaine des technologies de l'information (ESPRIT) en septembre 1997; 6. Le rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme Leonardo Da Vinci4 2 COM(97) 563 final 3 COM(97) 300 4 COM(97) 399 final 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) '139. Al\o 5. 7. COORDINATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES RESEAUX TRANSEUROPEENS (RTE) L'instrument financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (règlement (CE) n°2236/95 du 18 septembre 1995) prévoit le financement de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructure de transport, de télécommunications et d'énergie, au titre de l'article 129C du Traité. Outre le concours financier RTE, le FEDER reste, avec le Fonds de Cohésion, une des sources les plus importantes de subventions pour le financement des RTE. En 1997, des progrès considérables ont été réalisés dans l'avancement des travaux, notamment: • L'ouverture officielle de la liaison ferroviaire entre Dublin et Belfast le 21 octobre; • La majeure partie des travaux concernant le transport de gaz - introduction du gaz naturel en Grèce, en Espagne et au Portugal et gazoduc Algérie-Union européenne- est achevée; • Les travaux sont en cours sur plusieurs sections de l'autoroute PATHE en Grèce; • La section frontière française-Bruxelles du TGV « PBKAL » est enfin devenu opérationnelle le 14 décembre; • La plupart des 28 projets Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) financés en 1995 et 1996 progressent de façon satisfaisante et 10 de ces projets étaient achevés à la fin de 1997. Financement FEDER des RTE - Engagements en 1997 (en MECUS): (liste non exhaustive, en raison de la programmation pluriannuelle du FEDER) Commentaires Peut dans certains cas inclure des engagements réalisés à la fin de 1996 Secteur TRANSPORT ENERGIE Routes Chemins de fer Aéroports Ports Total Gaz naturel Electricité Total TELECOMMUNICATIONS - Engagements 369,9 136,9 5,0 14,9 526,7 274,4 2,9 277,3 - (chiffre non disponible) MÂ-JLIV CHAPITRE 6: COMPATIBILITE ET SYNERGIE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^ 143 Selon l'article 7 du règlement-cadre des Fonds Structurels (CEE) n° 2081/93 du Conseil, les actions financées par les Fonds Structurels, la BEI ou un autre instrument financier doivent être conformes aux dispositions des traités, notamment en matière de règles de concurrence et de passation des marchés publics. Par ailleurs, ces actions doivent également être compatibles avec les autres grandes politiques de l'Union. 6. 1. FONDS STRUCTURELS, EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE Le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997 a marqué un tournant pour les politiques de l'emploi dans l'Union. Avec l'adoption du titre sur l'emploi, les Chefs d'État et de gouvernement ont défini l'emploi comme sujet de préoccupation commune. Le nouveau Traité renforce la coordination des politiques de l'emploi nationales et prévoit l'établissement d'orientations communes qui peuvent mener à des recommandations aux États membres. Suite à l'inclusion du titre sur l'emploi, le Conseil européen extraordinaire des 20 et 21 novembre 1997 consacré à l'emploi a adopté les orientations pour 1998 et a lancé un processus qui permet aux États membres, en fonction de la situation de l'emploi, d'adopter des programmes nationaux pour l'emploi compatibles avec les lignes directrices pour l'emploi et avec une approche globale qui implique également des politiques macroéconomiques adaptées. Le Conseil européen de Luxembourg, en décembre, s'est accordé sur une stratégie globale impliquant la coordination des politiques de l'emploi des États membres, avec la volonté de converger vers des objectifs vérifiables et régulièrement mis à jour, qui devraient être incorporés dans les programmes nationaux pour l'emploi élaborés par les États membres. Cette coordination des politiques de l'emploi des États membres sera lancée quand le Conseil adoptera les lignes directrices. Les lignes directrices s'articulent autour de 4 piliers: améliorer "l'employabilité", développer l'esprit d'entreprise, encourager l'adaptabilité de l'entreprise et de ses employés pour permettre au marché du travail de réagir aux évolutions économiques, renforcer l'égalité des chances. La mise en oeuvre de cette stratégie demande les efforts combinés de toutes les parties intéressées: États membres, régions, partenaires sociaux et institutions communautaires. L'objectif est d'arriver à une augmentation significative du taux d'emploi en Europe. L'approche préventive de la nouvelle stratégie est d'une importance cruciale pour renverser la tendance du chômage des jeunes et du chômage de longue durée par l'identification précoce des besoins. Les réponses sur-mesures apportées donnent la priorité aux mesures actives sur les mesures passives d'indemnisation. En outre, des indicateurs communs sont fixés, basés sur des statistiques comparables, pour un suivi et une évaluation efficaces des politiques menées et pour l'identification des bonnes pratiques. Les programmes nationaux fixeront des échéances pour atteindre le résultat désiré à la lumière, notamment, des ressources administratives et financières mobilisées. Les États membres soumettront chaque année leur programmes nationaux au Conseil et à la Commission pour examen avant le Conseil européen. Le Conseil s'engage à effectuer dans le deuxième semestre de l'année un examen sur la façon dont les États ont transposé les orientations dans leur politique nationale et présentera un rapport, préparé conjointement avec la Commission, sur la situation de l'emploi dans la Communauté et sur les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi à la lumière des orientations, qui sera soumis au Conseil européen de fin d'année. Suite à l'Agenda 2000, les nouveaux règlements des Fonds ont été adoptés par la Commission au mois de mars 1998 et sont ensuite discutés au Conseil et au Parlement. Dans ce cadre, le rôle du FSE dans les Fonds Structurels révisés prend comme point de départ le nouveau titre du traité, et la nouvelle stratégie d'emploi de développer des programmes nationaux annuels. 144 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 6. 2. FONDS STRUCTURELS ET ENVIRONNEMENT La mise en oeuvre de la communication "Politique de cohésion et environnement"1 s'est poursuivie. En outre, le Parlement européen a renforcé son activité de "greening du budget" (meilleure prise en compte de l'environnement) avec la création d'une nouvelle ligne budgétaire dédiée aux aspects environnementaux dans la politique de cohésion (la ligne budgétaire B2-1600) dans le budget 1997. Cette ligne a été utilisée pour différentes mesures telles que des séminaires de sensibilisation pour les gestionnaires de fonds ou des études sur les incidences sur l'environnement des opérations du Fonds de Cohésion et des Fonds Structurels. Néanmoins, tous les crédits disponibles n'ont pas pu être engagés étant donné d'une part que les programmes existants financent déjà de nombreuses mesures éligibles à cette nouvelle ligne budgétaire, et d'autre part que le montage de nouvelles actions prend du temps. En conformité avec "le greening du budget", la Commission a fourni au Parlement européen les informations concernant les aspects environnementaux pour les projets du FEDER et du Fonds de cohésion de plus de 50 millions d'écus. Les informations sur les projets de 1996 ont été transmises au Parlement le 31 juillet 1997. Les listes de projets ont été publiées au Journal officiel2. La dimension environnementale des nouveaux programmes des Fonds Structurels: En application des orientations transmises aux Etats membres et des profils environnementaux envoyés aux États membres en 1993 et rappelés en 1996, les nouveaux programmes de l'objectif 2, approuvés en 1997, ont davantage mis l'accent sur les mesures préventives en faveur de l'environnement, telles que les éco-produits ou la recherche liée à l'environnement. Alors que la qualité de la dimension environnementale varie encore sensiblement entre les différents programmes, une caractéristique des nouveaux programmes de l'objectif 2 est la meilleure intégration horizontale de l'environnement dans différentes mesures non environnementales. Bien que cette situation soit voulue, elle créera à l'avenir un paradoxe quant à la connaissance que l'on aura de la qualité environnementale des fonds structurels: plus les actions environnementales seront intégrées aux autres mesures, moins visible sera leur présence. Dans cet ordre d'idée, la Commission a adopté en novembre 1997, une communication sur l'environnement et l'emploi3 où est clairement définie une stratégie permettant de créer des synergies entre la politique de l'environnement et celle de l'emploi. La Commission invite à exploiter les possibilités offertes par la technologie et l'innovation pour favoriser la création et le développement d'entreprises et pour soutenir des modes de production et des habitudes de consommation durables au niveau environnemental. L'initiative communautaire INTERREG II-C (coopération transnationale), dont la moitié des programmes a été approuvée en 1997, aborde explicitement des questions de développement durable telles que la coopération en matière d'aménagement du territoire, la prévention des sécheresses par l'utilisation rationnelle des ressources en eau, la prévention des inondations et la gestion des bassins hydrauliques ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles. Suivi et évaluation des programmes des Fonds Structurels: En ce qui concerne l'identification des mesures préventives et des bonnes pratiques, la Commission a entrepris une étude sur "l'environnement durable et les Fonds Structurels" dans les régions de l'objectif 2 publiée en juin 1997. Un manuel sur les bonnes pratiques aidera les responsables à promouvoir des mesures pour un développement respectueux de l'environnement. 1 COM(95)509 final du 22. 11. 95 2 JOC 301 du 02. 10. 97 3 COM(97)592 final 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 145 En raison de la complexité de la notion d'environnement et de l'éventail très large d'impacts possibles des Fonds Structurels sur lui, la Commission a publié en août 1997 un important appel d'offres qui invitait les consultants à développer une méthodologie pour évaluer l'impact quantitatif sur l'environnement, basée sur l'analyse des impacts réels. Ce projet est financé sur la ligne budgétaire B2- 1600. Tous les programmes dont la durée est supérieure à trois ans (pour les objectifs 1, 3, 4, 5b et 6) ont été soumis à des évaluations intermédiaires en 1997 (voir point 3. 1). Sensibilisation à l'environnement pour les fonctionnaires de la Commission et les gestionaires nationaux des Fonds Structurels: Une série de cours de formation à l'attention des fonctionnaires de la Commission sur l'intégration de l'environnement dans les autres politiques a démarré à l'automne 1997. En outre, la Commission a organisé des séminaires de formation à l'environnement pour les gestionnaires des Fonds dans les États membres. Deux séminaires sur la dimension environnementale des projets de développement ont été organisés en Irlande (septembre 1997) et au Royaume-Uni (octobre 1997). D'autres sont prévus en 1998 au Portugal, en Grèce, en France et en Allemagne (ligne budgétaire B2-1600). Échanges avec les Organisations Non Gouvernementales (ONG) du secteur environnemental: La participation des ONG au niveau national et régional relève de la responsabilité des États membres. Au niveau communautaire, les échanges de vues et d'expériences avec les ONG se sont intensifiés. En novembre 1997, la Commission a organisé un échange entre les fonctionnaires de la Commission concernés et des représentants d'ONG originaires de six États membres. Ce forum à permis un échange de vues au niveau européen sur les questions de prise en compte de l'environnement dans la mise en oeuvre pratique des programmes. 6. 3. CONTRIBUTION DES FONDS STRUCTURELS A LA PROMOTION DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES L'adaptation des programmes de développement ou de reconversion des régions: Dans les orientations qu'elle a adressées aux Etats membres pour l'ajustement des programmes des Fonds Structurels d'ici à la fin de 19994 , la Commission a souhaité un renforcement des actions visant la promotion de l'égalité des chances, soit au titre des mesures à vocation générale des programmes (« mainstreaming »), soit au titre de mesures spécifiques. L'amélioration des infrastructures sociales, l'accès à l'emploi, l'accès aux services et aux équipements, la promotion de 1'entrepreneurial féminin et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle figuraient parmi les actions positives qui étaient suggérées dans ces orientations. La plupart des Etats membres ont tenu compte de cette priorité communautaire dans les adaptations auxquelles ils ont procédé (voir point 1. 2. 2), par exemple par l'introduction de nouveaux dispositifs ou régimes d'aides en faveur des femmes entrepreneurs (Italie, Finlande, Allemagne, Espagne) par des actions de formation (Grèce, Pays-Bas, Espagne) ou par le financement de crèches ou de centres d'accueil pour les enfants (Royaume-Uni, Italie). La communication de la Commission sur les nouveaux programmes des régions en reconversion industrielle pour la période 1997-995 (voir point 1. 2. 1) présente la situation au regard de l'égalité, notamment en ce qui concerne l'amélioration des possibilités d'emploi des femmes. 4C(97) 1381 5 COM(97)524 146 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) L'égalité des chances dans les programmes du FSE: Les États membres ont choisi de mettre en oeuvre la priorité d'égalité des chances au titre de l'objectif 3 selon une double approche. La majorité a adopté des programmes spécifiques d'égalité des chances tandis qu'une petite minorité a utilisé l'approche d'intégration. Cependant, les mesures sont assez semblables: promotion d'une plus grande participation des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées, formation des formateurs, formation de base et formation professionnelle des femmes et des rapatriées sans emploi, apprentissage, aides à l'emploi et subventions à l'embauche, promotion de l'esprit d'entreprise féminin, formation continue dans les PME, services d'orientation, de conseil et de placement, et dans certains pays: actions de protection de l'enfance, assistance particulière visant à aider les femmes et les hommes à combiner leurs responsabilités familiales et professionnelles. En ce qui concerne les Initiatives communautaires du FSE, NOW reste le principal programme relatif à l'égalité hommes/femmes. En ce qui concerne ADAPT, un groupe de travail thématique sur ce thème a été mis en place en 1997, piloté par la Suède. Les initiatives communautaires: introduite expressément dans Une clause horizontale a été les programmes d'initiatives communautaires à l'occasion de leur révision. NOW reste le principal programme spécifique relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes et l'exploitation des acquis en vue de leur dissémination a débuté en 1997. En ce qui concerne ADAPT, un groupe de travail thématique sur le thème de l'égalité a été mis en place, piloté par la Suède. Des initiatives telles URBAN, INTERREG ou LEADER contiennent également de nombreux dispositifs qui favorisent le démarrage et l'accompagnement de projets intéressant les femmes. Études, évaluation et projets pilotes: Les études engagées en 1996 (Finlande, Espagne) ont été complétées en 1997 (Irlande, Portugal et Grèce) pour identifier des types d'intervention des Fonds structurels et du FEDER en particulier, à forte connotation positive sur l'égalité entre hommes et femmes. Par ailleurs, afin d'aider les gestionnaires de programmes et les équipes d'évaluation, les services de la Commission ont souhaité réaliser une note méthodologique qui recense les méthodes d'évaluation adaptées aux particularités des questions relatives à l'égalité dans le cadre des politiques des Fonds structurels. Ces travaux ont été conduits avec la participation d'experts dans le cadre du programme MEANS6 et leur achèvement est prévue début 1998. Une dizaine de projets pilotes RECITE II (coopération interrégionale interne 1998-1999) concernant la mise en réseau de centres de ressources favorisant la participation des femmes à la vie économique ont été sélectionnés. Un séminaire a réuni les projets retenus pour approfondir les finalités et méthodes de travail de ces réseaux. En avril, l'appel à propositions pour les projets pilotes ECOS-Ouverture (coopération interrégionale externe) a été lancé, dont l'un des thèmes est la promotion de l'égalité. La préparation des nouveaux règlements: Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle réglementation, des réflexions ont été conduites pour promouvoir le principe de l'égalité des chances et lui donner une concrétisation dans les dispositifs de conception, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation des programmes. 6. 4. FONDS STRUCTURELS ET RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (RDT) La RDT et l'innovation continuent à jouer un rôle croissant dans les interventions des Fonds Structurels. Le thème horizontal traité dans le 8ème rapport annuel (1996) était précisément la RDT et l'innovation, consacrant une attention particulière à cette composante dans les interventions dans 6 MEANS: voir le chapitre 3 sur l'évaluation 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 147 chaque pays, et fournissant de nombreux exemples. En outre, la Commission a décidé de préparer une Communication sur "Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation" (voir point 1. 3. 5) afin de mettre l'accent sur l'importance de la RDT et de l'innovation dans la modernisation et la diversification des structures économiques régionales. Les interventions dans les régions de l'objectif 2 ont enregistré une croissance significative par rapport à la période précédente. Environ 2 500 MECUS (soit 16,8 % du budget total pour l'objectif 2) ont été consacrés à des mesures de RDT. L'évolution entre les deux sous-périodes (1994-1996 et 1997-1999) est particulièrement frappante: en effet, les ressources consacrées à la RDT et à l'innovation sont passées de 14,2 % à 18,4 % du budget total. En raison de leur plus longue histoire industrielle, certaines régions de l'Objectif 2 ont davantage utilisé la RDT et l'innovation à des fins de développement économique, en se basant sur des éléments clés tels que le partenariat public / privé / volontariat; les échanges entre les universités l'existence d'entreprises ayant un savoir-faire particulier en matière de RDT et d'innovation; une culture industrielle et un environnement économique orienté vers la production; des services adaptés aux besoins de l'industrie locale et l'existence de parcs d'activités autour des grandes villes. locales et les grandes entreprises; Parallèlement aux interventions principales des Fonds, la Commission a lancé un certain nombre de projets pilotes pour permettre de surmonter certaines difficultés rencontrées par les régions dans le développement et le soutien de programmes régionaux d'innovation. Au titre de l'article 10 du FEDER et en collaboration avec le Programme d'Innovation, des stratégies régionales d'innovation (RIS) et des Stratégies Régionales d'Innovation et de Transfert de Technologie (RTT - Programme d'Innovation) ont été développées pour renforcer la coopération entre les secteurs privé et public et entre les entreprises de la région et l'offre de services et d'infrastructures en RDT innovation (voir point 2. 1. 9). 6. 5. FONDS STRUCTURELS ET RESEAUX TRANSEUROPEENS (RTE) Des progrès ont été accomplis en 1997 dans le domaine des RTE dans chacun des trois secteurs (transports, télécommunications, énergie). En ce qui concerne les aspects juridiques, les avancées les plus importantes ont été la modification de l'article 129C dans le Traité d'Amsterdam (afin de faciliter le financement des projets par le secteur privé), l'adoption des orientations relatives aux RTE- Télécommunications7, l'amendement des orientations des RTE-Energie8 pour mettre à jour la liste des projets d'intérêt commun, ainsi que la proposition de révision des orientations RTE-Transport9 visant à inclure les ports et les terminaux intermodaux. En ce qui concerne le financement des RTE, le groupe à haut niveau présidé par le Commissaire Kinnock et composé des représentants des ministres des transports et du secteur privé a publié en juin 1997 ses recommandations concernant la façon dont les partenariats publics / privés pourraient être développés dans les projets de transport. Deux communications ont suivi, l'une sur les réponses et propositions de la Commission concernant les recommandations visant l'échelon européen, l'autre relative à une clarification des règles de concurrence à appliquer aux nouveaux projets de transport. L'Agenda 2000 de la Commission a également proposé de nouvelles perspectives financières pour accorder une priorité plus marquée aux RTE. Pour améliorer la coordination entre les différents services de la Commission et les autres institutions financières (telles que la BEI et le FEI) impliqués dans le financement des projets RTE, la Commission a pris des mesures visant à renforcer les priorités stratégiques, pour faciliter la coordination pro-active sur les différents projets et pour améliorer l'échange d'informations. Les mesures comprennent la création d'un Groupe des Directeurs, qui se réunira au moins deux fois par an et l'établissement d'un «tableau de bord» pluriannuel. 7 Décision 1336-97 du 17/06/97, JO 183 du 11/07/97 8 Décision 1047/97/EC du 29/05/97, JO L152 du 11/06/97 9 COM(97)681 du 10/12/97 148 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 6. 6. FONDS STRUCTURELS ET TOURISME Plusieurs actions spécifiques au tourisme, réalisées ou lancées en 1997, présentent un grand intérêt au regard du développement local ou régional. Tel est le cas par exemple des projets réalisés dans le domaine de la gestion des visiteurs et des transports, du projet de réseau sur le tourisme et l'environnement en cours de réalisation, ou encore des études lancées sur la gestion intégrée de la qualité des destinations touristiques urbaines, rurales et côtières. L'analyse du volet touristique dans le cadre des programmations vise à dresser un état des lieux de la stratégie, de la mise en oeuvre et des réalisations des programmes opérationnels et des actions relatives au tourisme. Des actions spécifiques d'évaluation seront menées notamment pour les pays ayant un potentiel touristique important et une forte présence des Fonds Structurels. S'agissant de l'analyse quantitative et de l'évaluation qualitative de l'impact du tourisme dans le cadre des politiques structurelles, le Comité consultatif dans le domaine du tourisme a décidé, lors de sa réunion du 21 octobre 1997, la constitution d'un groupe de travail sur le tourisme urbain en Europe, dont les travaux visent, d'une part à stimuler l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, d'autre part à dégager des conclusions opérationnelles. L'ensemble devant déboucher courant 1998 sur la production d'un rapport de synthèse destiné à alimenter le débat européen sur "La question urbaine". Par ailleurs, la Conférence de Luxembourg des 4 et 5 novembre 1997 sur le thème "L'emploi et le tourisme: orientations pour l'action"10, ainsi que les conclusions du Conseil du 26 novembre 1997 y afférentes, ont ouvert la voie à une analyse plus générale de la contribution du tourisme à la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, un groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi a été créé dont le mandat est d'examiner les conditions dans lesquelles le tourisme pourrait apporter une plus grande contribution à la croissance et à l'amélioration de l'emploi en Europe. Le rapport de ce groupe sera présenté à la Commission en octobre 1998. 6. 7. FONDS STRUCTURELS ET CULTURE La communication de la Commission de 1996 sur "Cohésion et culture: une contribution au développement"11 a mis en lumière le fait que, bien que la culture joue un rôle de plus en plus important dans le développement régional et la politique de cohésion, son potentiel n'est pas utilisé pleinement dans les opération des Fonds Structurels. Les Etats membres et les régions décident eux-mêmes si et comment ils donnent priorité à l'intégration de la culture dans les programmes. Les nouveaux programmes objectif 2 (1997-1999) suivent de façon inégale les orientations de la Commission12, dans lesquelles la Commission définit la culture comme un gisement d'emplois qui permet de mieux exploiter le potentiel de développement local et régional. En 1997, au titre de l'article 10 du règlement FEDER, la Commission a approuvé 32 projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine de la culture. L'approche intégrée du développement favorisera la création de projets de coopération dont les objectifs économiques comporte un thème culturel, notamment sur la préservation et la promotion du patrimoine culturel régional, la création d'emplois, l'intégration des chômeurs et des jeunes dans le milieu de travail, et l'échange de savoir- faire et d'expériences. Ces projets sont soutenus par le FEDER par une dotation de 15 millions d'écus entre janvier 1997 et décembre 1998. 10 Publication en cours de réalisation 11 COM (96) 512 final du 20 novembre 1996 12 Document C(96) 952 final 9eme Rapport annuel des Fonds structure Is (1997) 149 6. 8. FONDS STRUCTURELS ET POLITIQUE DE CONCURRENCE En conformité avec les articles 92 et 93 du Traité, la Commission procède à l'examen permanent des régimes d'aides d'Etat aux entreprises dans la mesure où ils sont susceptibles de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les Etats membres. En particulier, la Commission doit prendre en compte l'effet sur la concurrence et les échanges de tout cumul entre les aides d'Etat et les financements communautaires. En 1997, la Commission a ainsi finalisé l'examen de la compatibilité avec le Traité des mesures prévues dans les DOCUP relatifs aux interventions des Fonds dans les régions "objectif 2" pour la période 1997-1999. En application du principe de concentration des aides dans les régions les plus défavorisées, la Commission a poursuivi ses efforts pour codifier les règles et assurer l'égalité de traitement entre tous les Etats membres. Le 16 décembre 1997, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides régionales, qui permettent d'unifier les critères utilisés pour l'appréciation des aides d'Etat à finalité régionale et de remplacer par un seul texte l'ensemble des dispositions actuelles. Parmi les nouveaux éléments introduits, la réduction des intensités d'aide admissibles pour les grandes entreprises répond au souci de réduire les distorsions de concurrence occasionnées par les aides, tout en maintenant un impératif de cohésion. Outre la baisse généralisée des intensités, la Commission a introduit des règles pour la modulation des intensités maximales des aides selon la gravité et l'importance des problèmes régionaux. Les lignes directrices permettront d'accroître la cohérence avec les Fonds structurels grâce à l'admission de l'éligibilité aux Fonds comme critère complémentaire d'éligibilité aux aides nationales. Parallèlement à l'adoption des lignes directrices, la Commission a fixé le plafond de couverture des aides régionales à 42,7 % de la population de l'Union pour la période 2000-2006, contre 46,7 % pour la période actuelle 1994-1999 (voir point 1. 3. 4, la communication « politique régionale et politique de concurrence » préparée en 1997). Ces efforts de cohérence ont également été appliqués aux cartes des régions éligibles aux aides à finalité régionale. De nouvelles cartes ont été approuvées pour l'Italie (pour les régions éligibles au titre de l'article 92. 3. C du Traité), le Danemark et la Finlande pour la période 1997-1999. Dans chaque cas, le pourcentage de population couverte par les aides régionales a été fixé de manière à maximiser leur efficacité économique, à limiter leur impact sur la concurrence et à utiliser plus efficacement les ressources budgétaires. La Commission a également adopté en 1997 un encadrement multisectoriel sur les aides régionales pour les grands projets d'investissement. Cet encadrement a pour but de limiter les montants des aides régionales, souvent trop importants, en faveur de grands projets. Il s'inscrit dans l'objectif plus large qui pourrait à terme mettre fin aux différentes règles sectorielles existantes en matière d'aides d'Etat afin d'adopter une démarche unique sur les cas importants d'aides, quel que soit le secteur d'activité, hormis le charbon et l'acier qui restent soumis au traité CECA jusqu'en juillet 2002. Afin d'augmenter l'efficacité dans le contrôle des aides d'Etat, la Commission envisage une simplification des procédures pour certaines catégories d'aides. A cette fin, elle a transmis au Conseil une proposition de règlement d'habilitation sur la base de l'article 94 du Traité. Dans ce projet la Commission demande au Conseil une délégation pour adopter des règlements d'exemption qui exonéreront certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable, à condition que certains critères soient remplis. D s'agit notamment des aides pour lesquelles la Commission dispose d'une large expérience et a déjà défini des critères précis pour l'appréciation de leur compatibilité avec le marché commun dans des encadrements ou des lignes directrices (PME, R&D, environnement, emploi et formation et aides régionales). La proposition a déjà reçu un accord de principe au Conseil et devrait être adoptée en 1998. 150 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 6. 9. FONDS STRUCTURELS ET TRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS les rapports précédents, Dans la nécessité de se rapprocher géographiquement des décideurs de projets, afin d'améliorer la préparation des dossiers, leur suivi, la rapidité d'exécution et la compréhension des textes communautaires. L'information en matière de marchés publics se trouvant au niveau national, régional ou local, le contrôle doit également porter sur l'assistance des décideurs, et donc être placé au niveau adéquat. la Commission insistait sur La réflexion menée par la Commission dans le domaine des marchés publics s'est matérialisée par l'adoption, en novembre 1996, du Livre vert sur les marchés publics13 qui a été suivi en 1997 par l'évaluation et l'analyse des contributions présentées par les acteurs économiques et par l'élaboration des premières pistes de réflexion sur l'avenir de ce secteur. En ce qui concerne les politiques structurelles, le débat a essentiellement porté sur certaines propositions formulées dans le Livre vert qui vont dans le sens du renforcement du partenariat avec les Etats membres. Les idées avancées par la Commission portent sur la création, au niveau national, d'organismes indépendants de surveillance des marchés publics qui puissent garantir une application correcte des dispositions en vigueur, une utilisation élargie de la procédure d'attestation par laquelle un attestateur indépendant certifie du respect des textes communautaires en matière de marchés publics (déjà prévue par la directive « recours secteurs spéciaux ») et la responsabilisation des décideurs en matière de marchés publics appelés à s'engager personnellement sur le respect des règles. Il convient cependant de noter que les pistes de réflexion proposées n'impliquent en aucun cas un abandon de ses prérogatives par la Commission, laquelle poursuivra sa mission de contrôle des marchés publics au regard du Traité et des directives. Les conclusions suite à ce débat et les mesures que la Commission envisage ont fait l'objet d'une communication au début de l'année 1998. 6. 10. FONDS STRUCTURELS, POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) ET POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE Le cadre général dans lequel s'inscrit la compatibilité des Fonds Structurels avec la PAC a été traité en détail dans le 8ème rapport sur la mise en œuvre des Fonds Structurels (1996). Il convient de s'y reporter pour cet aspect. Deux types d'actions mettent plus particulièrement en lumière les éléments de compatibilité de la PAC avec les politiques structurelles: l'analyse des régimes d'aides d'Etat, et le contrôle au sein des secteurs exclus des aides. De façon générale, chaque fois qu'un régime d'aide dEtat est proposé, il est toujours procédé à un examen de la compatibilité avec les règles existantes de la PAC et celles en matière d'aides d'Etat. Les actions retenues en priorité ont concerné l'application de nouvelles technologies, les économies d'énergie, la promotion de la qualité, etc. Dans le domaine de l'irrigation par exemple, la priorité a été donnée aux actions d'amélioration des structures existantes pour éviter des pertes d'eau (evaporation, fuite, etc. ) sans incidence sur le périmètre irrigué. Lorsqu'il s'est avéré que de nouvelles superficies étaient concernées, la Commission a limité, de façon très étroite, les extensions et a demandé à être informée des plans des cultures envisagées. S'agissant des aides aux investissements, des limitations sont imposées pour certains secteurs en vue d'éviter la création d'excédents (secteur porcin, des oeufs et de la volaille, secteur de la viande bovine, secteur laitier). Dans le domaine de la transformation et commercialisation, une priorité est accordée à la protection de certains l'environnement, à l'innovation technologique et à l'amélioration de la qualité et des conditions sanitaires et la Commission a établi des critères de choix en conformité avec les orientations des types d'investissement, par exemple investissements liés à les 13 COM(96)583 final du 27 novembre 1996. 9'etne Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 151. A S$ politiques communautaires et notamment de la PAC. Dans certains secteurs les aides aux investissements sont interdites (tabac, plantes fourragères) et dans d'autres des restrictions ont été imposées, parfois accompagnées d'obligations entraînant une réduction des capacités (abattages, regroupement d'entreprises dans le secteur des vins et des alcools). Pour le futur, la Commission, dans le cadre de la communication « Agenda 2000 » du 15 juillet 1997, a proposé la continuation de l'approfondissement de la réforme de la PAC entreprise en 1992. Cette proposition vise à orienter les aides principalement vers les paiements directs. Cinq objectifs sont recherchés: • Renforcer la compétitivité afin de consolider la position de l'Union en tant que grande puissance exportatrice mondiale; • Assurer la sûreté et la qualité des denrées alimentaires pour les consommateurs, priorité majeure de la PAC; Garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole en stabilisant les revenus agricoles; Intégrer de manière plus efficace les objectifs environnementaux dans la PAC, notamment par une meilleure gestion des ressources naturelles et par la sauvegarde du paysage; Diversifier les activités en milieu rural afin de fournir des sources d'emplois et des revenus complémentaires ou alternatifs, tant dans le secteur agricole qu'en dehors de celui-ci. • • Depuis 1994, l'intégration du volet structurel de la pêche dans le cadre des Fonds structurels vise l'adaptation structurelle nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, en subordonnant les interventions dans le secteur au respect des objectifs d'équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation. Les mesures financées par l'IFOP dans le domaine de la flotte de pêche doivent s'inscrire dans les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP), qui limitent l'effort de pêche de chaque Etat membre. En particulier, l'aide à la construction de nouveaux navires de pêche n'est autorisée que si les objectifs intermédiaires annuels du POP, et par la suite les objectifs finals, sont respectés. Abi-^m CHAPITRE 7: DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX, INFORMATION ET COMMUNICATION 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 155 7. 1. DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL Le dialogue permanent entre les différentes institutions de l'Union fait partie intégrante de la mise en oeuvre des politiques communautaires. Les politiques structurelles ne dérogent évidemment pas à ce principe. Les échanges peuvent revêtir diverses formes, de nature formelle (par exemple, les sessions du Parlement européen ou de ses commissions thématiques, les réunions ministérielles) ou informelle (séminaires ou groupes de travail communs) et de niveau politique ou technique (entre services, au sein des comités des Fonds structurels). En 1997, suite à plusieurs communications et documents de la Commission, les principaux sujets abordés ont porté sur le premier rapport sur la cohésion économique et sociale dans l'Union, l'adoption des nouveaux programmes de l'objectif 2 pour la période 1997 à 1999, l'amélioration de la gestion et du contrôle des fonds dans le cadre de SEM 2000, et bien entendu l'avenir des Fonds structurels dans le cadre de la communication « Agenda 2000 ». Le rôle des Fonds dans la promotion de la société de l'information a également fait l'objet d'une attention soutenue, ainsi que l'action en faveur des zones urbaines et l'aménagement du territoire à l'échelle européenne. 7. 1. 1. DIALOGUE AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN Deux nouvelles communications de la Commission relatives à «la cohésion et la société de l'information » et à «la question urbaine » ont été présentées, mais c'est surtout l'avenir des Fonds structurels qui a été au cœur des relations avec le Parlement européen. Le Président et de nombreux parlementaires ont participé au Forum sur la cohésion économique et sociale en avril, dont les conclusions ont inspiré le chapitre relatif à la cohésion dans l'Agenda 2000 (voir point 1. 1. 2). Ce document, qui décrit les perspectives de l'Union européenne pour le début du siècle prochain, a été rendu public par le Président Santer lors de la session plénière du Parlement en juillet. Les apports en faveur de la cohésion et du développement structurel ont ensuite fait l'objet d'interventions des Commissaires compétents devant les commissions parlementaires concernées. Un séminaire a permis aux parlementaires de débattre avec des représentants de la Commission des priorités à retenir lors de la préparation des nouveaux règlements des Fonds. Une audition publique concernant la Cohésion et l'élargissement a donné l'occasion à Mme Wulf-Mathies d'introduire le nouvel instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) et de souligner la nécessité d'aider les autorités locales, régionales et nationales des pays candidats à se préparer activement à l'adhésion. La participation du Parlement à la réflexion relative à l'avenir des Fonds Structurels a été marquée par l'adoption d'une résolution consacrée au Premier rapport sur la cohésion, adopté par la Commission à la fin de 1996. Le Parlement s'y prononce pour le renforcement de l'effort de cohésion de la part de l'Union, la réduction du nombre d'objectifs, le maintien d'un traitement préférentiel pour les zones objectif 1, une meilleure coordination des instruments communautaires et la mise en place d'un instrument financier spécifique pour l'ajustement structurel des pays candidats à l'adhésion. Plusieurs autres résolutions ont porté sur les interventions actuelles. Le Parlement a constaté la sous- exécution budgétaire des Fonds dans certains Etats membres (Italie, Belgique, etc. ) et a demandé à la Commission de proposer la révision de certaines orientations. En Autriche, Finlande et Suède, le Parlement remarque qu'en dépit de problèmes initiaux, la politique structurelle peut être considérée dès à présent comme un succès; il se montre favorable aux interventions dans les Etats membres plus prospères, tout en citant les problèmes particuliers à résoudre. Des rapports d'initiative ont été adoptés dans le domaine de la coopération transfrontalière et interrégionale dans la perspective des futures adhésions. Les régions ultrapériphériques ont fait l'objet d'une résolution visant à intégrer des dispositions en leur faveur dans le Traité d'Amsterdam. En ce qui concerne le marché du travail et les ressources humaines, la Commission a suivi avec attention les travaux de la commission parlementaire des affaires sociales. Celle-ci a en effet préparé une résolution sur le futur du FSE qui a été adoptée le 21 novembre 1997. Dans ce contexte les représentants de la Commission ont eu plusieurs contacts avec les parlementaires pour examiner les rapports de la Commission sur la mise en oeuvre du FSE, les rapports sur la Cohésion économique et 156 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (l997) sociale et les propositions reprises dans l'Agenda 2000. La collaboration fructueuse au sein du Groupe de travail ad hoc FSE/Parlement européen s'est poursuivie en 1997. Ce Groupe de travail a examiné l'utilisation des ressources du FSE, les actions à caractère novateur et a procédé à des échanges de vue au sujet de la réforme des Fonds structurels. Dans le domaine des structures agricoles et du développement rural, la commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) a eu des échanges de vue avec le Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, à trois reprises en 1997: au mois de janvier au sujet des conclusions de la conférence européenne sur le développement rural de Cork (tenue en novembre 1996); au mois de juin concernant la situation de la Politique Agricole Commune y compris le développement rural et ses liens avec la politique de cohésion; enfin au mois de septembre sur les propositions de l'Agenda 2000, plus particulièrement la continuation de la réforme de la PAC entreprise en 1992 ainsi que la nécessité d'une politique rurale intégrée. Par ailleurs, la COMAGRI a examiné différents rapports: "les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne" et "l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles". Elle a également émis des avis concernant le premier rapport sur la Cohésion économique et sociale, le 7è rapport annuel sur les Fonds structurels ainsi que l'utilisation des ressources des Fonds structurels; il y est reconnu que le niveau d'exécution du FEOGA-orientation peut être considéré comme satisfaisant. Dans le domaine de la pêche, la commission parlementaire de la pêche du Parlement a émis un avis sur trois thèmes: l'utilisation des ressources de l'IFOP, le nouveau cadre financier de l'Union et le 7ème Rapport annuel sur les Fonds Structurels. Quant au premier, fondé sur le rapport annuel 1995 de la Cour des Comptes, et relatif à la sous-utilisation des crédits des Fonds, la commission de la pêche a conclu qu'en ce qui concerne la pêche, les échecs enregistrés sont nettement imputables à l'inadéquation des financements plutôt qu'à un mauvais usage ou à une sous-utilisation des crédits. 7. 1. 2. AVIS DES COMITES DES FONDS STRUCTURELS Le Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions (CDRR) s'est réuni 5 fois en 1997. Il a été consulté sur les nouveaux DOCUP de l'objectif 2 relatifs à la période de 1997 à 1999 pour lesquels il a émis des avis favorables à l'unanimité. Une présentation du 7ème rapport annuel sur les Fonds Structurels (1995), ainsi que sur le premier rapport sur la cohésion économique et sociale ont également été faites. Le Comité a par ailleurs été informé de la communication de la Commission sur « la question urbaine: orientations pour un débat européen » (voir point 1. 3. 2). Une grande partie des réunions du CDRR en 1997 s'est concentrée sur l'examen des projets d'actes de la Commission présentés dans le cadre de SEM 2000 (voir points 1. 2. 4 et 4. 2): ainsi le comité a été consulté au sujet du projet de décision de la Commission concernant l'éligibilité des dépenses au titre des Fonds Structurels, pour lequel il a émis un avis favorable en février. En ce qui concerne le projet de règlement sur les modalités de contrôle financier à effectuer parles Etats membres, et le projet de lignes directrices internes sur les corrections financières nettes à appliquer dans certains cas d'irrégularités, ces projets ont fait l'objet de trois discussions successives, suite notamment aux demandes de clarification exprimées par le Comité (par exemple en matière de délais d'application, de précisions terminologiques ou d'adaptations organisationnelles à effectuer dans les administrations nationales ou régionales). Le Comité a émis un avis favorable sur le projet de règlement lors de sa dernière réunion de 1997, le 29 septembre. Le Comité du FSE s'est réuni 4 fois en 1997. Comme prévu par les dispositions du règlement de coordination des Fonds, le Comité a émis des avis sur les projets de décision de la Commission sur les clauses standards pour l'objectif 2, ainsi que sur les DOCUP de l'objectif 2 pour la période 1997-99. Le Comité a aussi examiné lors de ces réunions les thèmes récurrents tels que la mise en oeuvre des actions au titre de l'article 6 du FSE, les différents aspects de la société de l'information, la situation financière du FSE, les pactes territoriaux pour l'emploi, les initiatives communautaires, la stratégie pour l'information et la communication et l'état d'avancement de l'évaluation. Le Comité a aussi 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) ^7 examiné le rapport final du Groupe de travail, créé en 1996, sur les nouveaux gisements en matière d'emploi; cela a constitué une contribution utile au débat sur l'avenir du FSE. En 1997 a également eu lieu une réunion à Luxembourg sur l'avenir du FSE; lors de la réunion de décembre, une partie importante des travaux a été consacrée à la mise en oeuvre de l'objectif 4 et à la présentation de projets modèles de l'objectif 4 et de l'initiative communautaire ADAPT, en présence des promoteurs; un débat a eu lieu sur le lien entre FSE et cohésion. Une discussion importante a porté sur SEM 2000 concernant, entre autres, l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, ainsi que les procédures de contrôle financier et les corrections financières nettes (voir points 1. 2. 4 et 4. 2). La Commission a régulièrement informé le Comité du FSE sur l'état d'avancement des discussions sur la réforme du FSE. Le Comité de gestion des structures agricoles et du développement rural (Comité STAR) s'est réuni à 11 reprises en 1997 et a donné 150 avis favorables; trois consultations ont abouti à une absence d'avis. Ces avis ont concerné principalement les modalités du contrôle financier à effectuer par les Etats membres (voir points 1. 2. 4 et 4. 2), les mesures visées par le règlement (CE) n° 950/97 relatives à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles, par le règlement (CE) n° 2078/92 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et par le règlement (CE) n° 951/97 pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Le Comité a également procédé à un échange de vues sur différents sujets, tels que l'additionnante dans le cadre de l'objectif 5a, l'évaluation, l'Agenda 2000, et la classification des paiements agri-environnementaux dans les comptes agricoles. Enfin, le 1er octobre, il s'est réuni conjointement avec le Comité consultatif des structures agricoles pour être informé des résultats de l'action pilote "Plans de développement durable", réalisée en France. Le Comité de gestion permanent des structures de la pêche (CGPSP) s'est réuni quatre fois au cours de l'année et a été saisi de toutes les actions structurelles relatives au secteur. Il a émis un avis favorable à l'unanimité sur le projet de décision de la Commission concernant l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds Structurels. Il a également émis un avis favorable sur le règlement de la Commission concernant le contrôle financier à effectuer par les Etats membres (voir points 1. 2. 4 et 4. 2). Le Comité de gestion pour les initiatives communautaires ne s'est pas réuni en 1997, l'avis concernant la répartition de la réserve ayant été émis en 1996. 7. 1. 3. DIALOGUE AVEC LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL La Commission a poursuivi ses contacts et son dialogue avec le CES à tous les niveaux; tous les avis rendus par le Comité ont été examinés avec soin. Suite à la consultation par la Commission sur deux rapports annuels, l'un concernant le Fonds de Cohésion, l'autre le 7ème rapport annuel des Fonds Structurels ainsi que sur le premier rapport triennal sur la cohésion économique et sociale1, le Comité a, à chaque fois, souligné l'importance qu'il attache à la concentration des aides, l'additionnalité, la simplification et la rationalisation des procédures de programmation, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets et surtout la participation des partenaires économiques et sociaux à la définition des priorités lors de la mise en oeuvre et du suivi des projets financés. Le Comité rappelle l'importance qu'il attache à ce dernier point en rédigeant un avis d'initiative relatif au «rôle des partenaires économiques et sociaux dans les programmes INTERREG et EURES ». Par ailleurs, le Comité a salué la communication de la Commission au sujet de «la cohésion et la société de l'information »; dans ses observations et recommandations, il souligne la nécessité d'adapter les actions de l'Union aux besoins technologiques, économiques et sociaux des différentes régions. COM(96)542 final du 6. 11. 1996 ]58 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Quant aux pactes territoriaux pour l'emploi, le Comité a arrêté un rapport d'information suite à l'appel que lui a adressé le Président Santer. Ses conclusions soulignent l'importance d'inscrire ces pactes dans une stratégie globale en faveur de l'emploi, en faisant intervenir tant les politiques macro économiques et les politiques de l'emploi que le fonctionnement du marché du travail et le développement territorial de l'emploi. Le Comité s'est également penché sur la politique urbaine, en particulier sur le développement durable de la construction et du logement en Europe. Ce secteur fait partie intégrante d'une gestion moderne de la ville et du territoire. Le Comité salue les mesures communautaires affectant le tourisme, secteur qu'il considère important tant d'un point de vue économique que social et culturel. Lors de la session plénière du 20 novembre 1997, le CES a adopté un avis particulier relatif aux aspects agricoles de la communication « Agenda 2000 », rapport dans lequel sont également abordés les aspects relatifs aux Fonds Structurels et à la politique du développement rural. 7. 1. 4. DIALOGUE AVEC LE C O M I TÉ DES REGIONS Un nombre relativement important d'avis adoptés par le CdR en 1997 concernent directement ou indirectement le développement structurel et plus largement la cohésion économique et sociale. Le Comité a articulé ses travaux autour de quatre grands thèmes: la cohésion économique et sociale, l'emploi, l'aménagement du territoire et l'Agenda 2000. D'autres travaux du Comité ont porté sur la mise en oeuvre des politiques régionales en Autriche, Finlande et Suède; l'initiative INTERREG II et le rôle potentiel des collectivités régionales et locales, ainsi que sur deux communications de la Commission concernant la contribution respectivement de la culture et de la société de l'information en matière de cohésion. Dans son avis sur le premier rapport sur la cohésion économique et sociale, le Comité s'exprime en faveur de la consolidation des Fonds structurels en tant qu'instrument de développement économique et plaide en faveur de la concentration renforcée des ressources budgétaires sur les objectifs prioritaires. En matière d'emploi, le Comité partage le point de vue de la Commission quant à l'importance de l'action structurante des Fonds pour la création d'emplois et le maintien d'emplois durables et accueille favorablement l'idée de privilégier les politiques actives par rapport aux politiques passives d'indemnisation du chômage. Il affirme son intention de contribuer pleinement au lancement des pactes territoriaux pour l'emploi et souligne le rôle des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre ainsi que l'importance qu'il attache à un véritable partenariat public/privé. La Commissaire responsable, Monika Wulf-Mathies, a eu un échange de vues approfondi avec le Comité en juin 1997, sur les thèmes de l'aménagement du territoire et de la politique urbaine. Elle a souligné l'importance du projet de Schéma pour l'aménagement du territoire européen (SDEC), approche qui doit permettre, dans le respect du principe de la subsidiarité, de renforcer à la fois la compétitivité des régions et la cohésion économique et sociale. Le Comité affirme la volonté des collectivités régionales de mettre en oeuvre la coopération interrégionale pour un aménagement et un développement harmonieux de l'espace européen. Il demande à être associé aux travaux. En novembre 1997, le Président Santer a présenté au Comité, réuni en séance plénière, les grands axes de l'Agenda 2000. Les autres Commissaires ont développé respectivement les propositions en matière de politique régionale et celles relatives à la politique agricole. Dans ses avis, le Comité soutient les propositions relatives à la politique structurelle qui puissent garantir que l'élargissement ne se fera pas au détriment des régions les plus défavorisées de l'actuelle Union. Dans le domaine du développement rural, le Comité a adopté plusieurs avis: l'un sur "les nouvelles activités et nouveaux services en zones rurales" recommandant le développement et l'amélioration de la qualité des services, en portant une attention particulière aux conditions d'accès aux services et aux réseaux de télécommunications dans les régions isolées; un autre sur "les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne" souhaitant des propositions plus affirmées sur les perspectives d'avenir des exploitations agricoles, sur les possibilités de diversification des activités, sur la mise en place d'une politique d'information (notamment au sujet 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 159 des possibilités d'installation) et de formation; un troisième avis concerne "Une politique pour l'agriculture de montagne en Europe", recommandant de tenir compte de la spécificité et des handicaps forestière, environnementale. afin de maintenir les régions de montagne, en tant qu'espace de vie au bénéfice de l'ensemble de la population. structurelle, politiques régionale, agricole, naturels dans les Par ailleurs, lors de la préparation des différents avis, notamment celui sur "le premier rapport sur la cohésion économique et sociale" et ceux relatifs à l'Agenda 2000 et aux politiques proposées après 1999, le Comité des Régions a été appelé à s'exprimer également à propos des propositions relatives à la réforme de la PAC et à la politique rurale. Lors de la session du 16 janvier, le Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural a informé le Comité des conclusions de la conférence européenne sur le développement rural qui s'était tenue à Cork en novembre 1996. Le CdR a adopté un avis sur «la politique commune de la pêche-sauvegarder les régions tributaires de la pêche». L'objectif était de clarifier les principaux points du premier avis donné en 1996 sur les conséquences régionales de la PCP et de souligner à nouveau le besoin de développer un véritable partenariat entre l'industrie de la pêche, les Etats membres et la Commission. 7. 2. DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX Le partenariat dans la mise en oeuvre des Fonds structurels: Dans le prolongement de l'année 1996 et des constatations faites dans le premier rapport sur la cohésion économique et sociale, les activités de la Commission en matière de partenariat se sont orientées dans trois directions: approfondir la réflexion sur l'amélioration et l'extension du partenariat, promouvoir de nouvelles formes de partenariat, et renforcer les capacités de participation de certains partenaires. Afin d'accompagner ses réflexions et propositions pour les futurs règlements sur les Fonds structurels, la Commission a lancé en 1997 une évaluation thématique portant sur le partenariat (voir point 3. 2). L'expérience ayant montré la diversité des formes et des modalités du partenariat dans les Etats membres, l'objectif de l'évaluation est d'analyser les problématiques conditionnant l'efficacité du partenariat et ses développements. Elle permettra de recenser les implications du cadre administratif et organisationnel sur le développement régional, d'analyser les types, les structures et le fonctionnement du partenariat dans les Etats membres, de mesurer l'impact du partenariat sur la mise en oeuvre des interventions et de recenser les bonnes pratiques. La promotion de nouvelles formes de partenariat s'est concrétisée en 1997 par le lancement des pactes territoriaux pour l'emploi (voir point 1. 2. 3) et par la réalisation d'une action pilote en faveur des chômeurs de longue durée: Initiée en 1995 par le Parlement européen, l'opération expérimentale «Actions pilotes en faveur des chômeurs de longue durée » (ligne budgétaire B2-605) a été conclue en décembre 1997. Dotée de 15 millions d'écus ne faisant pas partie à proprement parler du budget des Fonds structurels, elle vise à «évaluer l'impact de mesures destinées à faciliter l'exploitation des nouveaux gisements d'emploi pour des chômeurs de longue durée » (JO C199/28 du 03/08/95). Cette opération constitue la première tentative d'exploration de nouveaux gisements d'emplois par la Commission. 16 actions pilotes ont été mises en place dans chacun des Etats membres, à l'exception du Luxembourg. Le caractère «expérimental» de l'opération supposait un effort d'innovation important de la part des autorités publiques et des acteurs privés en charge des actions pilotes. Le bilan s'avère largement positif: au-delà des résultats en terme de création d'activités et d'emplois, peu spectaculaires au vu des conditions initiales choisies (objectifs innovants, régions et publics défavorisés), de véritables enseignements ont pu être tirés: 160 1. 2. 3. 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (l 997) les nouvelles activités de services présentent un potentiel intéressant de création d'emplois. Les cas de l'Hérault (F), de Merseyside (UK), de West Ireland, de Cadiz (E) montrent que des emplois peuvent être créés à un coût compétitif, lorsque les pouvoirs publics s'appuient sur un réseau d'acteurs bien implantés localement, notamment dans le secteur de l'économie sociale. les stratégies axées sur l'auto-emploi ont souvent été privilégiées, ce qui exige parallèlement des structures durables d'appui aux porteurs de projets. le ciblage sur un 'public particulièrement éloigné du marché du travail « classique » tend à dévaloriser les emplois créés en faisant primer l'insertion sur la création d'activités nouvelles. Cette action pilote fera l'objet d'un rapport séparé à l'Autorité budgétaire. Dialogue avec les partenaires économiques et sociaux au niveau communautaire: La consultation annuelle des parties sociales au niveau européen est organisée conformément à l'article 31. 2 du règlement de coordination. Elle permet aux partenaires économiques d'être consultés sur la mise en oeuvre des Fonds et à la Commission de présenter les principaux développements de l'année écoulée. La consultation de janvier 1998 relative aux activités de l'année 1997 a porté principalement sur le 8ème rapport annuel sur les Fonds structurels (1996), la mise en oeuvre des pactes territoriaux pour l'emploi, les nouveaux programmes de l'objectif 2 pour les années 1997-1999 et le futur des Fonds structurels suite à la communication Agenda 2000. Les commentaires des partenaires sur le 8ème rapport annuel (1996) ont mis en lumière les délais de paiement aux bénéficiaires finals dans les Etats membres et les difficultés de certains Etats membres ou régions de mobiliser le cofinancement national, la complexité des procédures administratives, l'importance de l'évaluation pour les partenaires économiques et sociaux, car elle leur permet de donner leur avis en connaissance de cause. En ce qui concerne les nouveaux programmes de l'objectif 2, les avis sur la priorité à accorder à l'emploi ont été partagés: certains partenaires considèrent qu'il convient de cibler l'effort des interventions sur des aides adaptées aux entreprises; d'autres partenaires insistent pour cibler les interventions sur l'emploi afin d'obtenir des résultats chiffrés et mesurables. Tous les partenaires ont toutefois souligné l'importance de créer des emplois durables, de qualité et innovants. Le lancement des pactes territoriaux pour l'emploi a suscité un vif intérêt de la part des partenaires économiques et sociaux. Face à ces attentes, ceux-ci ont fait état d'une grande diversité d'expériences en termes de nouvelles formes de partenariat. En ce qui concerne l'emploi, les partenaires ont souligné que ces expériences, aussi positives soient elles, ne représentent pas une alternative aux politiques économiques de la Communauté et des Etats membres. La présentation du futur des Fonds structurels par la Commission suite à la communication Agenda 2000 a reçu un accueil généralement favorable. L'objectif de la Commission de simplifier et de clarifier le système de mise en oeuvre des Fonds et de renforcer leur efficacité a également été bien accueilli par les partenaires. De même, ils ont encouragé la Commission à poursuivre, comme elle l'a proposé, le renforcement du principe du partenariat, en le rendant plus contraignant, en assurant la participation des partenaires économiques et sociaux au moment de la décision sur les programmes et en aidant ces partenaires par l'assistance technique et par l'accès à l'évaluation. Les partenaires ont en revanche exprimé des avis divergents sur les priorités à accorder aux interventions, certains plaidant pour un renforcement et un affichage de la priorité à l'emploi, notamment à travers le renforcement de l'effort en faveur des ressources humaines, d'autres considérant que la priorité est de développer la compétitivité, préalable pour développer l'emploi, la plupart soulignant la nécessité d'investir dans la recherche-développement et l'innovation. En ce qui concerne le renforcement des capacités des différents partenaires, l'action d'assistance technique octroyée à la Confédération européenne des syndicats au titre de l'article 7 du FEDER a été mise en oeuvre en 1996. Afin de renforcer les capacités techniques des syndicats à participer au suivi 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 161 des interventions structurelles, ce soutien consistait en une série de séminaires dans des régions éligibles aux objectifs 1 et 2, une série de séminaires thématiques et la création d'un réseau d'experts en matière de développement régional. Dans le domaine du développement rural, le Comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole s'est réuni à trois reprises, en avril, juillet et octobre 1997. Le comité a été informé des résultats de la conférence européenne sur le développement rural qui s'est tenue à Cork (Irlande) en novembre 1996, ainsi que des propositions de la Commission de l'Agenda 2000 pour les aspects relatifs aux Fonds structurels et à la PAC. Le comité a également discuté du "premier rapport sur la cohésion économique et sociale" adopté en novembre 1996, de la mise en application des mesures socio-structurelles, de l'emploi en agriculture et de la pluriactivité. Le Comité consultatif s'est réuni conjointement avec le Comité des structures et du développement rural (STAR) le 1er octobre pour la présentation d'un projet pilote, financé au titre de l'article 8 du FEOGA-orientation, relative au plan de développement durable, "une expérience innovante pour un agriculture dynamique, partenaire de la nature et ouverte sur la société". Par ailleurs, dans le cadre de ce Comité, le groupe de travail "Femmes" s'est réuni pour la première fois le 3 avril pour aborder les problèmes des agricultrices soulignant la précarité du statut réservé aux femmes travaillant dans le monde rural; du 4è programme égalité des chances (1996-2000); du rôle des Fonds Structurels et l'application du principe de l'égalité des chances dans les actions communautaires; des possibilités d'accès aux moyens de communication pour les femmes. Dans le secteur de la pêche, le Comité consultatif sur la pêche est l'organe officiel de dialogue avec la profession. Il a reçu en 1997 des informations et des explications sur l'Agenda 2000, les procédures de négociation pour le programme d'orientation pluriannuel (POP IV) et la liaison avec les objectifs fixés dans les POP III. 7. 3. INFORMATION ET COMMUNICATION, ECHANGE D'EXPERIENCES En ce qui concerne le FEDER, les actions d'information et de communication ont été de plusieurs ordres: - - les actions des Etats membres: La Commission a poursuivi sa collecte d'information sur les actions d'information et de publicité menées par les Etats membres2. Cet inventaire devrait être complété en 1998. Il devrait se conclure par un séminaire d'échange d'expériences qui présenterait les activités d'information pour la période 2000-2006. les actions de la Commission: , la Commission a édité un nombre important de publications, organisé une grande conférence sur la cohésion économique et sociale et cofinancé la participation à de nombreuses manifestations, l'organisation de séminaires et d'autres actions ponctuelles. L'information s'est également développée à travers les nouvelles technologies: ainsi, la mise sur pied d'un nouveau site internet (inforegio. org) représente une innovation marquante dans le domaine de l'information sur le FEDER et le Fonds de Cohésion. Enfin, suite au premier rapport sur la cohésion économique et sociale, publié par la Commission à la fin de 1996, un forum sur la cohésion a été organisé à Bruxelles en avril 1997 (voir point 1. 1. 1) La mise en oeuvre de la politique d'information et de communication concernant le FSE a été poursuivie en 1997. En matière de nouvelles publications, il s'est agi de: 2 spécifiées par les dispositions de l'article 32 du règlement (CE) n° 4253/88 et par la décision correspondante que la Commission a prise le 31 mai 1994. ;62 • « Emploi et mutations industrielles », brochure présentant des exemples de projets dans les Etats membres dans le cadre de l'objectif 4; il est à noter qu'en 1998, 4 publications similaires sur l'objectif 3 sortiront de presse; 9'eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) • « Pactes territoriaux pour l'emploi, exemples de bonne pratique », brochure présentant des exemples de pactes territoriaux co-financés par les Fonds structurels; • 3 numéros du magazine d'information « FSE InfoRevue ». En matière de manifestations, on notera la réalisation d'un stand portable sur les projets pilotes dans le domaine de la société de l'information (RISI) et la participation ou l'organisation au titre du FSE de plusieurs événements sur l'insertion professionnelle des jeunes (Stockholm, S), sur l'insertion professionnelle des handicapés (Luxembourg), sur les parcours d'insertion (Bruges, B), sur l'initiative communautaire Emploi-Integra (Barcelone, E), sur les femmes créatrices d'entreprises (Bruxelles, B). De plus, une bonne partie de l'année 1997 a été consacrée à l'organisation du premier congrès, au niveau européen, relatif au Fonds social européen, qui s'est tenu les 26-28 mai 98. L'accent a été mis aussi, à partir de la deuxième moitié de l'année, sur le développement d'actions de sensibilisation vers les médias, avec la réalisation d'une liste des «médias FSE» (journaux, radios, télévisions) et d'actions ponctuelles dans le cadre de manifestations. En ce qui concerne l'échange de savoir-faire entre États membres, deux réunions des responsables nationaux d'information du FSE ont eu lieu en mai et novembre 1997. Les participants ont souligné l'intérêt de ces réunions, qui permettent un contact direct entre les États membre et la Commission et qui sont l'occasion d'un échange d'expériences sur des actions d'information réussies. Le réseau ainsi constitué est régulièrement informé par le biais d'un bulletin "d'information sur l'information" paru trois fois en 1997. Deux réunions de ce réseau informel sont prévues en 1998. Dans le domaine de la politique du développement rural, la Commission a renforcé son activité en préparant une stratégie qui lui permette de mieux faire connaître ses interventions. A cette fin, elle a fait appel à une société de service dont l'activité devrait démarrer en 1998. Jusqu'à présent, c'est dans le cadre du réseau européen de développement rural que l'essentiel de l'information a été diffusé. La Commission a en effet confié à l'Association Européenne pour l'Information sur le Développement Local (AEIDL) la tâche d'animer le réseau européen du développement rural. Parmi ces différentes activités, les publications représentent une tâche importante. C'est ainsi qu'AEIDL publie un bulletin du réseau INFO-LEADER (10 numéros par an en 7 langues); LEADER MAGAZINE (3 numéros en 1997) faisant connaître les résultats de LEADER et abordant les principaux débats concernant le développement rural en Europe; les "Cahiers de l'innovation", des guides méthodologiques et autres dossiers techniques. En 1997, les publications ont concerné "l'organisation collective d'une filière pour la valorisation locale des ressources agricoles: l'exemple de la transformation fromagère"; "organiser le partenariat local"; "innovation et développement rural", "coopération transnationale" ainsi qu'une carte des zones Leader pour le colloque Européen Leader organisé par AEIDL en association avec la Commission les 9, 10 et 11 novembre 1997. La plupart des informations sont aussi disponibles sur le site Internet de la Commission relié au site Internet intitulé "Rural Europe", où les informations sont disponibles en six langues et qui permet des échanges entre acteurs ruraux et la participation à des forums. Dans le secteur de la pêche plusieurs actions ont été menées tant auprès de la profession que du grand public. Citons en particulier: • Dans le cadre de l'assistance technique de l'IFOP, une grande campagne d'information sur les poissons a été organisée dans tous les pays de l'Union à l'intention des consommateurs. Cette campagne tendait notamment à promouvoir les poissons peu chers ne faisant pas l'objet de surpêche et présentant une haute valeur nutritive. Des actions particulières ont été menées dans le cadre de cette campagne pour sensibiliser le public jeune, faible consommateur de poissons. 9eme Rapport annuel des Fonds structurels (1997) J63_ Jfeg • Une conférence thématique (annuelle) a été organisée au sujet de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Cette conférence réunissant environ 350 professionnels a permis de tirer les premiers enseignements de ce vaste examen du secteur quant au maintien d'un environnement favorable au développement de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que de la compétitivité dans un contexte international en constante évolution. • Dans le cadre des mesures transnationales de l'initiative communautaire PESCA: - un bulletin d'information mensuel, intitulé PESCA-INFO a été diffusé à 5 000 abonnés. 12 numéros, dans toutes les langues communautaires, ont été publiés jusqu'à présent; - trois rencontres inter-régionales ont été organisées - une en Espagne (Palma de Majorque), ayant comme sujet la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche halieutique en Méditerranée, une en France (Lorient) pour la transformation du poisson, et une en Italie (Sciaca) pour la restructuration des flottes de pêche en Méditerranée; • enfin, l'engagement en 1997 d'un montant de 400 000 écus pour la participation de l'IFOP dans le pavillon de l'Union européenne à l'Expo 98 de Lisbonne consacrée au thème "Les océans, un patrimoine pour le futur". Il s'agit d'une exposition internationale destinée au grand public. Environ 1 million de visiteurs sont attendus dans ce pavillon. J65-J<&(b ANNEXES Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif Annexe 2: Exécution financière 1994-1997 des initiatives communautaires Annexe 3: Exécution financière 1994-1997 des mesures transitoires et actions innovatrices Annexe 4: Projets pilotes et actions innovatrices au titre du FEDER, FSE et FEOGA Annexe 5: Grands projets 1994-1997 Annexe 6: Exécution des crédits en 1997 par poste budgétaire (hors dégagements et reports) Annexe 7: Etat d'exécution des programmes par Etat membre (objectifs et initiatives communautaires) -1997 dans la programmation 1994-1999 B D EL E F IRL 1 NL A P UK TOTAL Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif* OBJECTIF 1 - CCA Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(D Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997(1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) FEDER FSE FEOGA 81,68 223,86 54,01 167,76 75% 1. 417,07 4. 159,39 967,13 3. 207,59 77% 1. 707,07 6. 015,63 1. 091,15 4. 182,03 70% 2. 703,90 10. 827,81 2. 670,00 8. 051,87 74% 97,18 466,69 157,62 378,94 8 1% 110,59 1. 451,05 396,76 1. 301,30 90% 1. 974,28 5. 632,63 823,93 3. 555,64 63% 10,40 34,70 11,09 30,53 88% 39,42 59,38 18,87 34,84 59% 1. 622,21 6. 380,86 1. 547,16 5. 277,54 83% 306,10 854,55 175,07 621,95 73% 10. 069,90 36. 106,55 7. 912,80 26. 809,99 74% 38,30 103,45 42,02 90,05 87% 638,65 2. 414,63 796,88 2. 108,07 87% 291,96 1. 093,40 261,40 793,36 73% 1. 037,97 3. 864,39 845,26 3. 242,37 84% 31,33 299,60 53,85 262,44 88% 326,74 1. 267,25 338,70 1. 184,47 93% 1. 141,36 1. 775,18 414,75 737,36 42% 0,47 8,67 3,61 8,67 100% 5,23 10,27 4,82 8,85 86% 408,05 1. 941,44 364,71 1. 539,61 79% 138,69 460,27 92,75 351,59 76% 4. 058,77 13. 238,55 3. 218,75 10. 326,83 78% - 22,00 - 9,58 44% 457,46 1. 825,71 413,43 1. 399,51 77% 339,05 1. 354,17 307,79 1. 098,81 8 1% 777,41 2. 296,55 484,59 1. 733,64 75% 41,45 191,98 70,20 167,69 87% 272,42 865,05 144,21 679,90 79% 396,27 1. 101,06 330,85 722,91 66%. 4,72 11,42 4,12 9,51 83% 5,35 14,11 5,04 12,05 85% 283,11 1. 436,28 313,18 1. 048,30 73% - 151,15 24,48 125,81 83% 2. 577,23 9. 269,47 2. 097,90 7. 007,70 76% millions d'Ecus IFOP - 0,37 - 0,19 50% 1,09 47,59 12,73 39,47 83% 29,72 66,82 31,74 55,63 83% 183,06 645,84 193,69 532,38 82% 3,35 9,66 1,69 5,15 53% 11,84 29,25 12,78 26,71 9 1% 31,41 97,95 21,75 56,97 58% 0,08 2,88 0,85 2,43 84% - - - - - 39,84 112,00 28,77 86,99 78% 7,82 24,86 9,05 17,87 72% 308,22 1. 037,21 313,06 823,80 79% Total 119,99 349,68 96,03 267,57 77% 2. 514,27 8. 447,32 2. 190,17 6. 754,64 80% 2. 367,79 8. 530,02 1. 692,08 6. 129,82 72% 4. 702,34 17. 634,60 4. 193,54 13. 560,26 77% 173,31 967,92 283,36 814,22 84% 721,59 3. 612,59 892,44 3. 192,37 88% 3. 543,32 8. 606,82 1. 591,29 5. 072,88 59% 15,68 57,68 19,68 51,15 89% 50,00 83,76 28,73 55,74 67% 2. 353,21 9. 870,57 2. 253,82 7. 952,44 81% 452,62 1. 490,82 301,36 1. 117,22 75% 17. 014,11 59. 651,78 13. 542,51 44. 968,31 75% Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Lignes budgétaires B2-1000, B2-1100, B2-1200, B2-1300, période de programmation 1994-1999 167 Annexe 1 : Exécution financière 1994-1997 par objectif* OBJECTIF 2 - CCA FEDER FSE FEOGA IFOP B DK D E F 1 L NL A FIN s UK TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(D Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) 74,01 184,63 88,17 122,59 66% 23,23 67,77 30,81 50,68 75%, 250,66 733,55 275,18 506,01 69% 254,15 1. 044,57 231,96 674,20 65% 621,36 1. 960,81 748,14 1. 419,95 72% 332,42 748,83 247,66 436,64 58% 8,01 12,57 4,00 7,02 56 /o 94,03 238,00 103,84 158,32 67% 7,76 54,30 17,44 38,71 7 1% 40,77 86,89 32,60 59,23 68% - 83,22 25,50 52,28 63% 490,70 2. 016,25 760,96 1. 471,99 73% 2. 197,10 7. 231,40 2. 566,26 4. 997,62 69% 11,42 41,40 14,19 29,79 72% 9,85 18,38 8,94 12,73 69% 140,29 323,32 105,31 214,16 66% -27,04 218,93 2,78 167,75 77% 138,79 359,50 101,69 265,34 74% 89,87 187,42 32,03 88,11 47% 1,63 3,09 0,91 2,18 70% 63,45 123,64 42,35 79,67 64% 3,84 22,86 6,73 18,47 8 1% 16,09 22,39 10,87 14,02 63% - 22,56 - 11,28 50% 153,06 688,18 160,40 539,71 78% 601,26 2. 031,66 486,22 1. 443,21 7 1% Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Lignes budgétaires B2-1201, B2-1301, période de programmation 1994-1999 168 millions d'Ecus Total 85,42 226,03 102,37 152,37 67% 33,08 86,15 39,75 63,41 74% 390,95 1. 056,87 380,49 720,17 68% 227,12 1. 263,51 234,74 841,95 67% 760,15 2. 320,31 849,83 1. 685,29 73% 422,28 936,26 279,70 524,75 56 /Q 9,64 15,66 4,92 9,20 59% 157,48 361,63 146,19 237,99 66% 11,61 77,15 24,17 57,19 74% 56,87 109,28 43,47 73,25 67% - 105,78 25,50 63,56 60% 643,76 2. 704,43 921,36 2. 011,70 74% 2. 798,35 9. 263,06 3. 052,48 6. 440,83 70% - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif* OBJECTIF 3 - CCA FEDER FSE FEOGA IFOP B DK D E F 1 L NL A FIN S UK TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %-<2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2y(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -. - - - - - - - - - - - - - - - - - - • - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 69,96 262,52 61,61 218,04 83% 42,22 169,22 39,60 154,79 91% 128,68 949,08 295,79 817,56 86% 251,42 917,93 208,35 725,01 79% 221,02 1. 421,01 274,77 1. 181,33 83% 472,23 822,57 160,96 363,64 44% 3,31 13,17 3,73 12,68 96% 159,41 593,91 141,99 519,92 88% 135,60 265,35 95,39 199,19 75% 71,90 167,22 53,03 104,29 62% 92,58 165,58 68,55 105,05 63% 551,23 2. 603,03 288,56 1. 688,82 65% 2. 199,57 8. 350,60 1. 692,32 6. 090,30 73% -. - - - - - - - - - - - - - - - - - - -. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Ligne budgétaire B2-1302, période de programmation 1994-1999 169 millions d'Ecus Total 69,96 262,52 61,61 218,04 83% 42,22 169,22 39,60 154,79 91% 128,68 949,08 295,79 817,56 86% 251,42 917,93 208,35 725,01 79% 221,02 1. 421,01 274,77 1. 181,33 83% 472,23 822,57 160,96 363,64 44% 3,31 13,17 3,73 12,68 96% 159,41 593,91 141,99 519,92 88% 135,60 265,35 95,39 199,19 75% 71,90 167,22 53,03 104,29 62% 92,58 165,58 68,55 105,05 63% 551,23 2. 603,03 288,56 1. 688,82 65% 2. 199,57 8. 350,60 1. 692,32 6. 090,30 73% - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif* OBJECTIF 4-CCA FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Ecus B DK D E F 1 L NL A FIN S TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(D Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 <2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -'. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 18,94 35,32 9,43 17,66 50% 7,43, 20,43 4,99 15,66 77% 33,56 89,78 33,09 56,59 63% 47,04 214,69 81,26 157,11 73% 98,02 285,09 83,14 180,45 63% 164,37 263,27 85,67 135,12 5 1% - 0,90 - 0,59 66% 64,72 86,95 52,07 63,19 73% 20,91 32,61 10,49 19,85 6 1% 21,92 45,52 15,09 28,00 62% - 37,50 - 18,75 50% 476,92 1. 112,05 375,23 692,99 62% - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 18,94 35,32 9,43 17,66 50% 7,43 20,43 4,99 15,66 77% 33,56 89,78 33,09 56,59 63% 47,04 214,69 81,26 157,11 73% 98,02 285,09 83,14 180,45 63% 164,37 263,27 85,67 135,12 5 1% - 0,90 - 0,59 66% 64,72 86,95 52,07 63,19 73% 20,91 32,61 10,49 19,85 6 1% 21,92 45,52 15,09 28,00 62% - 37,50 - 18,75 50% 476,92 1. 112,05 375,23 692,99 62% Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Ligne budgétaire B2-1303, période de programmation 1994-1999 170 Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif* OBJECTIF 5a Agriculture - CCA FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Ecus B DK D E F 1 L NL A FIN S UK TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Lignes budgétaires B2-1001, B2-1002, période de programmation 1994-1999 171 25,60 105,43 20,89 79,99 76% 17,02 77,77 20,58 61,84 80% 168,23 682,79 146,05 533,21 78% 72,53 174,94 67,79 152,34 87% 385,02 1. 124,41 368,11 817,97 73% 122,95 372,11 139,66 239,46 64% 16,53 4,60 15,18 92% 5,02 39,34 2,35 20,98 53% 70,10 207,55 81,23 189,11 9 1% 67,14 181,88 109,35 166,65 92% 13,82 54,04 14,00 48,73 90% 26,16 126,56 21,44 97,18 77% 973,59 3. 163,35 996,04 2. 422,64 77% - - - - - - •• - * - - - - - - - -. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ; - -. - - - -. - - - - - - - - 25,60 105,43 20,89 79,99 76% 17,02 77,77 20,58 61,84 80% 168,23 682,79 146,05 533,21 78% 72,53 174,94 67,79 152,34 87% 385,02 1. 124,41 368,11 817,97 73% 122,95 372,11 139,66 239,46 64% 16,53 4,60 15,18 92% 5,02 39,34 2,35 20,98 53% 70,10 207,55 81,23 189,11 91% 67,14 181,88 109,35 166,65 92% 13,82 54,04 14,00 48,73 90% 26,16 126,56 21,44 97,18 77% 973,59 3. 163,35 996,04 2. 422,64 77% Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif* OBJECTIF 5a pêche - CCA B DK D E F 1 L NL A FIN S UK TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2V(1) FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Ecus 24,50 24,50 19,83 81% 69,87 27,94 58,23 83% 0,12 37,76 8,85 28,87 76% 22,28 82,00 23,16 65,86 80% 31,61 94,88 25,29 66,42 70% 2,75 47,52 2,47 25,60 54% 19,83 8 1% 69,87 27,94 58,23 83% 0,12 37,76 8,85 28,87 76% 22,28 82,00 23,16 65,86 80% 31,61 94,88 25,29 66,42 70% 2. 75 47,52 2,47 25,60 54% 1. 10 1,10 0,11 10% 0,11 10% 15,52 15,52 12,66 82% 12,66 82% 2. 00 2,00 1,00 50% 23,00 11,50 18,40 80% 0,21 40,21 20,00 32,00 80% 44,33 20,39 40,49 9 1% 56,97 482,69 139. 60 369,47 77% 1,00 50% 23. 00 11,50 18,40 80% 0,21 40,21 20,00 32. 00 80% 44,33 20,39 40,49 9 1% 56,97 482,69 139,60 369,47 77% Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Ligne budgétaire B2-1101 hors actions au titre de l'article 4 du règlement IFOP, période de programmation 1994-1999 172 B 0K D E F 1 L NL A FIN S UK TOTAL Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif* Objectif 5b-CCA FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Ecus Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) 6,84 11,67 4,28 6,69 57% 9,25 15,18 9,75 13,49 89% 113,30 284,99 51,25 190,77 67% 24,96 106,94 26,22 95,43 89% 234,59 518,86 179,70 381,15 73% 62,89 106,75 34,24 56,17 53% 0,55 0,98 0,47 0,69 70% 16,86 32,97 9,38 21,81 66% 34,43 76,10 32,31 60,15 79% 18,96 50,15 15,10 27,35 55% 4,61 38,70 17,37 29,08 75% 131,33 261,86 87,24 178,07 68% 658,57 1. 505,15 467,31 1. 060,86 70% 1. 48 5,74 0,90 3,74 65% 1,42 2,70 0,95 1,73 64% 64,70 107,55 50,56 77,46 72% 12,81 35,38 9,48 22,93 65% 38,00 131,12 36,39 109,09 83% 21,63 36,40 9,62 17,07 47% 0,13 0,24 0,18 0,24 100% 0,45 2,91 0,64 2,13 73% 7,10 34,63 4,80 24,61 7 1% 7,26 13,56 4,46 7,13 53% - 12,83 - 4,59 36% 13,37 67,60 13,86 52,28 77% 168,35 450,66 131,85 323,00 72% 0,54 7,49 1,54 4,34 58% - 6,30 4,00 5,29 84% 91,80 326,72 82,52 262,86 80% 53,54 283,38 52,61 212,80 75% 188,48 520,17 146,00 380,00 73% 37,53 119,48 29,21 63,19 53% 1,03 1,33 0,85 1,00 75% 3,82 26,40 9,26 20,59 78% 8,16 68,92 21,55 52,40 76% 10,64 22,24 11,18 19,87 89% - 17,99 - 6,34 35% 9,65 28,51 8,88 20,52 72% 405,19 1. 428,93 367,62 1. 049,20 73% - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 8,87 24,90 6,72 14,77 '59% 10,67 24,18 14,71 20,51 85% 269,81 719,26 184,32 531,10 74% 91,31 425,70 88,31 331,15 78% 461,06 1. 170,15 362,10 870,24 74% 122,04 262,63 73,08 136,43 52% 1,70 2,55 1,50 1,92 76% 21,12 62,28 19,28 44,54 72% 49,70 179,65 58,66 137,16 76% 36,86 85,94 30,74 54,35 63% 4,61 69,52 17,37 40,01 58% 154,34 357,97 109,98 250,87 70% 1. 232,11 3. 384,74 966,78 2. 433,06 72% Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Lignes budgétaires B2-1003, B2-1202, B2-1304, période de programmation 1994-1999 173 FIN S TOTAL Annexe 1: Exécution financière 1994-1997 par objectif* OBJECTIF 6 - CCA Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2V(D Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Ecus 33,20 86,10 28. 88 46,80 54% 22,93 44,79 24,90 35,83 80% 56,13 130,89 53,78 82,63 63% 28,82 63,40 20,52 38,83 61% - 11,39 - 5,70 50% 28,82 74,79 20,52 44,52 60% 51,30 121,30 30,92 76,96 63% - 22,41 3,44 17,93 80% 51,30 143,71 34,36 94,88 66% 0,80 1,50 0,78 1,13 75% 0,77 1,50 0,22 0,58 39% 1,57 3,00 1,00 1,72 57% 114,12 272,30 81,09 163,71 60% 23,70 80,09 28,56 60,04 75% 137,82 352,39 109,65 223,75 63% Y compris dégagements, reports et reconstitutions ' Lignes budgétaires B2-1004, B2-1102, B2-1203, B2-1305, période de programmation 1994-1999 174 Annexe 2: Exécution financière 1994-1997* des initiatives communautaires*' FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Ecus ADAPT EMPLOI LEADER PESCA PME RECHAR REGIS KONVER RESIDER RETEX URBAN INTERREG/PEACE TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2y(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2)/(D Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) %(2)/(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) % (2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) %(2V(1) - 10,04 - 5,02 50% 0,04 9,63 0,51 5,10 53% 81,92 408,67 56,62 170,28 42% 3,28 88,88 28,60 33,10 37% 122. 89 479,86 120,15 264,29 55% 89,07 342,35 55,32 172,96 5 1% 77,37 264,46 47,87 193,02 73% 175,10 493,57 58,73 214,76 44% 94,98 376,04 52,67 196,04 52% 84,03 389,62 55,73 192,06 49% 88,89 409,96 61,70 205,00 50% 409,58 1. 699,90 361,62 1. 005,64 59% 1. 227,15 4. 972,99 899,53 2. 657,28 53% 125,43 645,48 147,93 382,50 59% 281,23 843,65 246,14 566,13 67% 10,51 84,91 3,62 31,86 38% 13,65 23,55 4,15 7,48 32% 10,45 38,92 3,49 15,78 4 1% 24,26 63,43 20,13 39,71 63% 8,69 20,57 6,81 11,91 58% 16,33 69,08 9,96 36,34 53% 10,12 40,53 9,43 23,96 59% 1,74 15,71 1,06 8,05 5 1% 29,21 80,51 13,94 36,89 46% 66,45 155,00 50,28 89,36 58% 598,08 2. 081,34 516,95 1. 249,95 60% 125,43 655,52 147,93 387,52 59% 281,27 853,28 246,65 571,23 67% 157,85 878,27 104,11 370,43 42% 20,56 208,52 33,91 71,71 34% 133,34 518,78 123,65 280,07 54% 113,33 405,78 75,44 212,67 52% 90,65 307,43 55,79 213,37 69% 191,43 562,65 68,69 251,10 45% 105,10 416,57 62,11 220,00 53% 85,78 405,33 56,79 200,11 49% 118,10 490,47 75,64 241,88 49% 507,15 1. 940,05 438,71 1. 145,32 59% 1. 929,98 7. 642,66 1. 489,42 4. 165,40 55% 65,42 384,68 43,87 168,28 44% 3,63 96,10 1,16 31,12 32% 4,60 21,60 1,11 8,13 38% 0,80 - 0,30 38% 30,59 84,03 26,55 49,77 59% 100,60 490,32 71,53 226,18 46% 0,53 1,12 0,26 0,56 50% 4,16 98,02 1,42 31,99 33% Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Période de programmation 1994-1999 " Lignes budgétaires B2-1400, B2-1410, B2-1412, B2-1420, B2-1421, B2-1431, B2-1432, B2-1433, B2-1440, B2-1450, B2-1460, B2-1470 175 B2-1422, B2-1423. B2-1424, B2-1430, Annexe 3: Exécution financière 1994-1997* des mesures transitoires et actions innovatrices** FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Ecus B DK D EL E F IRL 1 L NL A P FIN S UK Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) 2,79 2,79 1,65 8,30 2,66 2,86 1,16 4,46 9,63 12,22 7,19 37,33 7. 38 9,49 3,41 11,00 13,13 70,37 5,16 55,61 11,46 11,51 4,91 37,70 5,18 26,56 3,42 25,95 10,04 11,24 10,52 43,66 - 3,95 3,95 1,71 12,35 2,24 2,49 0,96 0,96 3,31 62,07 2,39 64,55 3,10 3,35 1,34 1,34 2,38 2,63 1,15 1,15 6,44 9,95 5,57 12,10 17,35 89,86 19,90 90,32 3,05 9,35 1,66 5,77 3,01 14,51 2,40 10,66 0,80 30,94 0,81 19,58 4,47 10,85 1,81 14,16 11,05 17,15 6,14 17,90 4,09 11,64 3,12 11. 14 4,01 19,13 2,72 23,83 0,62 2,25 0,26 1,41 0,48 4,18 0,62 3,05 0,54 1,55 0,29 0,87 0,68 9,92 0,43 7,02 1. 30 2,58 0,55 1. 16 2,77 5,19 1,30 2,42 3,13 9,55 1,27 10,89 3,43 7,11 1,06 3,20 0,20 0,20 0,21 0,01 2,13 0,20 1. 70 0,56 6,48 -0,46 7,63 3,31 12,74 0,41 10,39 1,55 25,13 1,65 5,23 0,28 30,10 0,86 61,07 0,00 0,27 0,11 0,55 0,20 0,33 0,06 -1,33 6,45 0,04 7,62 0,20 0,81 0,24 0,25 0,57 0,58 0,02 0,01 0,71 0,12 3,00 0,31 1,16 0,25 0,73 1,66 6,08 1,20 2,75 0,96 2,70 0,40 1,18 2,07 5,71 0,72 3,42 3,91 14,66 3,17 9,04 1,55 5,77 1,09 4,33 3,43 4,30 0,12 0,89 2,81 6,15 1,19 5,08 - 0,51 4,20 0,89 2,88 - 0,57 5,68 0,93 3,65 0,59 0,24 0,24 0,34 1,51 0,21 0,35 1,86 12,13 2,70 6,88 23,88 100,93 22,86 102,55 7,57 18,49 4,02 13,19 13,61 31,55 10,19 50,87 10,25 46,70 4,94 40,49 21,05 103,51 13,45 91,55 24,46 44,82 13,68 85,07 12,70 44,15 6,66 43,21 17,13 66,62 15,29 133,64 0,62 2,25 0,26 1,41 4,94 12,60 3,33 18,82 2,98 4,37 1,25 1,89 3,23 84,11 3,79 82,84 4,60 7,33 2,36 2,99 6,06 9,90 2,66 3,93 11,45 32,33 9,66 32,87 Y compris dégagements, reports et reconstitutions * Les paiements ne se rapportent pas nécessairement " Lignes budgétaires B2-1800, B2-1810, B2-1820, B2 aux engagements de la même période -1830 176 COMMUNAUTE TOTAL Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997(2) Engagements 1997 Engagements 1994-1997 (1) Paiements 1997 Paiements 1994-1997 (2) FEDER FSE FEOGA IFOP Total millions d'Eeus 85,52 191,19 56,80 '164,49 169,21 422,67 107,33 480,95 0,25 0,42 0,91 3,88 57,61 239,07 44,18 224,06 0,26 0,45 - - 3,79 69,35 7,49 127,27 0,69 0,84 - 0,00 20,66 71,47 13,10 41,43 86,72 192,91 57,70 168,37 251,26 802,56 172,10 873,70 177 Annexe 4: Projets pilotes et actions innovatrices au titre du FEDER, FSE et FEOGA CEEI et pactes territoriaux pour l'emploi de l'article 7 FEDER adoptés en 1997 I F CEEI DK North Jutland Schmalkalden D Bahfade Cadiz E Ciudad Real Auch Caen Pau Cornouaille BustoArsizio Catanzaro Salerno Trento Aosta Legnano Eisenstadt A FIN North Karelia South Karelia Vaasa Umea S UK Kent Nottingham EU Ariege/Berga (France/Espagne) Pactes territoriaux pour I'emploi B Bassin industriel hennuyer (Hainaut) Ouestdu Brabant Wallon Drehscheibe Chemnitz Nordrhein-Westfalen Zeitz D EL AchaTa Athenes Ouest-Piree Drama Imathia Kozani-Florina Magnesia Viotia Bahfade Cadiz Ceuta Cuenca Minora de Asturias Cuencas Mineras de Palencia y Le6n Melilla Valles Occidental (Catalogne) HeVairit Les Hauts de la Reunion Pays de la Pointe des Ardennes (Champagne-Ardennes) Roubaix • Tourcoing - Vallee de la Lys (Nord-Pas-de-Calais) Saint HerWain, Coueron et Indre (Pays de la Loire) E F IRL Drogheda/Dundalk I Dublin Limerick Westmeath Agro Nocerino Sarnese Alto Belice Corieonese Appennino Centrale Area Nord-Est delta provincia di Napoli Calatino-Sud Simeto Catania Matese Nord Barese Oristano Sangro-Aventino (Abruzzo) 178 (millions d'écus) Concours FEDER Cout total 1,329 1,017 0,632 0,793 0,623 1,152 0,826 0,811 0,791 0,773 0,773 0,734 0,636 0,753 1,144 1,009 1,198 0,930 1,326 0,579 1,209 1,164 0,250 0,203 0,250 0,250 0,250 0,172 0,295 0,165 0,165 0,251 0,184 0,165 0,247 0,121 0,235 0,250 0,100 0,250 0,320 0,259 0,250 0,275 0,243 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,532 0,421 0,316 0,397 0,249 0,445 0,314 0,316 0,317 0,387 0,387 0,294 0,254 0,301 0,572 0,504 0,482 0,372 0,614 0,231 0,417 0,582 0,200 0,162 0,200 0,200 0,200 0,138 0,200 0,132 0,132 0,200 0,147 0,132 0,198 0,097 0,188 0,200 0,080 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,194 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200. 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 Dudelange L NL Revoland P Limburg Noord-Brabant Alentejo Marinha Grande Vale do Sousa FIN Kemi Lahti Northeast Lapland Jamtland S UK Birmingham • Solihull • Black Country East Midlands - 3 cities: Derby, Nottingham and Leicester Haringey Metropolitan Borough of Barns ley South Tyneside St Helens (millions d'ecus) Concours FEDER Cout total 0,250 0,275 0,300 0,300 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0,199 0,250 0,250 0,270 0,321 0,251 0,279 0,250 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,159 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 179 Annexe 4: Projets pilotes et actions innovatrices au titre du FEDER, FSE et FEOGA Projets pilotes de l'article 10 FEDER adoptés en 1997 (millions d'ecus) Concours FEDER CoQt total Cooperation interregionale inttrnt EUROPARTENARIAT France-Massif Central 1997 EUROPARTENARIAT The Netherlands "98 OIRECTORIA V (Strasbourg) E Transfert da technology • RIS EL StereaEllada Thessaly Castilla-La Mancha PafsVasco Puglia I FIN Northern Ostrobothnla UK Strathdyde West Midlands E Transftrt de technology - (RTT) EL 1NTERACTT" •PROGRESS" "FOOTWEAR" "RECYCLE" "IFT" 'ADAGIO* "ESTEEM" I UK ; Socltt* da ('information - stratagla (RISI) B EL E F FASIL "RISE" INFODEX "ACTI LIMOUSIN" SERISE ARIANNA •COMPRIS" I UK Societ* da ('information • (RISI 2) D "IDAN" EL TEMETEN" "OUEA" E F "ENTERSKILLNET" IRL "CRISM" A P Culture B DK Development centra for cultural tourism in the Country of Storstreim D "RMP" TOURIST" "PROMISE" "AMPHORA" "European Tower Network" "IMKA" "CIED" "Multi-Cultural Tourism' "SANVERAL" TRAPOWA" "WITRANET" "ATTAS' "EMPORION" TACULTURADELAGUA" "UJCANO" •PROGRESS' •STRATCULT' "CISTE" "MISSIONS' "REPPIS" •REVEIL" "SIMINE" TOSCA" IRL "BRADAN" "ECONCRAFT" "CASA EUROPA" "CULTURA MATERIALE" "REVA" "EUROTEX" "Pro Vita Alpina' "ARQUEOTEX" "CEEACT" "PLEIADES" S UK "COAST HERITAGE" EL E F I NL A P "ECHO" "OUR CITY/NOTRE VtLLE" I 180 3,297 3,188 1,305 0,500 0,400 0,471 0,389 0,500 0,500 0,497 0. 502 0,099 0,100 0,137 0,100 0,100 0,100 0,100 0,500 0,500 0,500 0,499 0,500 0,500 0. 500 3,120 4,670 2,092 3,932 2,222 4,251 3. 490 1,165 0,200 0,990 0,601 0,831 0. 610 0,142 0,667 0,610 0,831 0,600 0,814 0,904 0,754 0,439 0,875 0,642 0,200 0,849 0,900 0. 48C 0,835 0,631 1,020 0,687 0,847 0,857 0,760 0,780 0,941 0,728 0,720 0,896 0,645 0. 739 1,000 0. 971 0. 85C 0,250 0,200 0,236 0,195 0,250 0,250 0,249 0,250 0,074 0,075 0,075 0,075 0,075 0,075 0. 07S 0. 25C 0,250 0,250 0,250 0,250 0,250 0. 250 1,560 2,335 1,046 1,586 1,111 2,126 1. 745 0,600 0,100 0,450 0,300 0,498 0,400 0,099 0,500 0,450 0,500 0,450 0,500 0,500 0,440 0,302 0,560 0,400 0,100 0,500 0,450 0,300 0,500 0,409 0,498 0,400 0,450 0,500 0,500 0,350 0,599 0,500 0,450 0,485 0,325 0. 500 Nouvaaux gisaments d'emplols B C E A. Q. V. ETRAVE DK DANSK KUR TURISM D AKKUREG BAMB BERLIN-SERVICES EL ESTIA F E JOB SPRING SYNERGIA ESPARRU17 GIMUT NYE ELCIPE TRADESA TLfTEAR DEFI Haute-Saona DELGRES EEO EMPLOI31 Marseille Meditenrande MODE IRL CLEAN RCCN WINN-S. J. AF. L. IES 2000 INFORMALAVORO LOISIR CACEP I FOKIS P FIN JHC S UK New Jobs for Glasgow Amenagement du territoire "ALBA-TER, PATER" "Coastlink: The European Network for Sustainable Coasts" "CONCERCOST" (PT/FR) •Ouero-Oouro" (E/PT) "EUROGISE" "GEOPLANTOUR" (D/GR) "Grootstad Metropole Llloise" (F/B) "POSIDONIA" (I, E, EL) "SRUNA The Sustainable Recreational Use of Natural Assets' 'Sustainable Development through Planning" T E R RA INCOGNITA" (l/E) Projets Urbalns B DK D 'RECYCLART (VBIe da Bruxalles)' *Undervaerket (The Wonder) (Randers)* "Multifunctional Service Centre Bremerhavan (Bremen)* 'Strategien f Or Friedrichshain (Berlin) "System of Careful Urban Renewal'In Leipzig" "Umweltinltlatlve Scharnhorst (Dortmund)" "International Networking City -ALEX- POU NET (Alexandroupolis)" "SWANS (West Athens)' 'BUILDING LEON (A development proposal for the Old City)' 'Economic RevitaJIsatlon of the Historic Centre of El Aibayzin' (Granada)' •OTXARKOAGA (Bilbao)' •Proyecto Gulniguada • (Gran Canarta)* "Bordeaux les deux •CHORUS (Besancon)* rives" EL E F IRL "Maintaining the Historic Heart of Dublin" I 'PROTAGONIST (Brindtef)* "Rete di plazze tetematlche per la Citta dl NapoH* 'Services and time for akJerty people and families (Milan)' T he Gate: living not leaving (Turin)' 'Utrecht Museum Quarter* NL *Ein Leben mlt alert Slnnen (Graz)* A "Voyage a la Rosa des Vents (Vila do Conda)* P FIN "LASiPALTSI film and madta centre (Helsinki)' S UK "Blueprint iorSustalnable Development (Leicester)" "Ecological sustainability as a driving force In a medium-sized urban region (Falun, Boriange)" •Huddersfield - the Creative Town Initiative (KJrklees)* Actions Innovantas - Autras (labonrtoira) (millions d'ecus) Concours FEDER Coat total 0,623 0. 753 0,564 0,516 0,900 0,543 0,497 0,666 0,667 0,800 0,425 0,641 1,035 0,267 0,460 0,692 0,402 0,800 1,000 0,561 0,679 0,553 0,545 0,583 0,340 0,560 0,800 0,438 1,000 1,176 0,951 1,623 3,331 2,092 1,813 3,913 1,947 2,500 5,197 2,164 1,797 2,706 5,951 7,732 4,140 4,639 3,919 2,836 3,382 4,641 7,568 6,051 4,963 7,008 13,066 14,272 2,640 2,750 4,007 3,357 5,069 12,586 7,148 5,066 9,000 3,750 6,479 10. 30C 0,263 0,450 0,300 0,340 0,450 0,375 0,373 0,500 0,500 0,400 0,263 0,424 0,450 0. 200 0,230 0,500 0,249 0,395 0,450 0,200 0,500 0,350 0,300 0,291 0,205 0,330 0,400 0,300 0,400 0,500 0. 40Q 0,709 1,631 1,064 0,985 1,854 1,071 1,042 2,834 1,190 0,764 1. 163 1,785 2,247 2,070 2,192 2,939 1,388 2,537 3,016 3,000 2,954 2,481 2,705 3,000 3,168 1,980 2,063 2,967 1,007 2,530 2,981 2,150 2,999 2,700 1,875 1,940 £927 VILLAGES D'EUD'EUROPE - PHASE II B : | 2. 152 0. 981 181 Annexe 4: Projets pilotes et actions innovatrices au titre du FEDER, FSE et FEOGA Projets pilotes et assistance technique de l'article 6 FSE adoptés en 1997 (millions d'écus) Concours FSE Coût total Assistance technique B Assistance technique PIC non FSE Séminaire assistance technique objectif 3 Pacte territorial pour l'emploi Bruxelles Pacte territorial pour l'emploi Halle-Vilvoorde Pacte territorial pour l'emploi Tongeren DK Pacte territorial pour l'emploi Arhus, Randers (Kronjylland) Pacte territorial pour l'emploi Oresund Pacte territorial pour l'emploi SonderjyUand Pacte territorial pour l'emploi Viborg D Assistance technique PIC non FSE Pacte territorial pour l'emploi Amberg-Sulzbach Pacte territorial pour l'emploi Hamburg Pacte territorial pour l'emploi Modellregion Land Bremen Pacte territorial pour l'emploi Neukolln (Berlin) Pacte territorial pour l'emploi Peine EL Assistance technique PIC non FSE E Assistance technique PIC non FSE F I L A Séminaire 'Los jovenes y el empleo : intervencion del FSE* Séminaire assistance technique objectif 3 Assistance technique PIC non FSE Pacte territorial pour l'emploi Albertville Pacte territorial pour l'emploi Molsheim/Schirmeck Pacte territorial pour l'emploi Pays de Valois Assistance technique PIC non FSE Séminaire assistance technique objectif 3 Pacte territorial pour l'emploi Salzburg Pacte territorial pour l'emploi Vienna Pacte territorial pour l'emploi Vorarlberg P Assistance technique PIC non FSE FIN Assistance technique PIC non FSE Pacte territorial pour l'emploi Lohjan Pacte territorial pour l'emploi Tampere Pacte territorial pour l'emploi Turku Pacte territorial pour l'emploi Stockholm S Actions innovantes - Société de l'information - projet (RISI2) EL Athina (Athene) Actions innovantes - Nouveaux gisements d'emplois B Création agence-conseil pour handicapés (Advice agency for the employment of disabled people) IGLOO (New forms of partnerships in areas related to housing) LEHRMAS (Social economy enterprises in the areas of environment, housing, services and restauration of patrimony) OLA (Training in "logistic assistant" for hospitals) DK Den blandende landhandel (Programme for immigrant families) D GREEN FUTURE (New sources of jobs in environmental activities) Incubator Guided By Seniors (Business development centre) Lokale Partnerschaften zur Schaffung von Arbeitsplàtzen (Local network to develop innovative methods of job creation) TELA-START (Regional telematic network centres) Transferbetrieb -TB (Social insertion enterprise in the recycling sector) EL Women's Micro-Entreprise Birth and Adoption (Intermediate agency for women apprenticeships) Autoocupacion juvenil (Assistance for the creation of Micro enterprises) EVTV - FS (Feasibility study for the creation of health services) PROMETEO (Treatment of agricultural waste by marginalised youth) RESTAURA-NATURA (Local office to promote new jobs in the hotel trade) SARELAN (Network for protected employment for the disabled) SARELAN (Platform to solve problems of jobs offer and demand) SERDOM (Domestic services by marginalised people) Teletrabajo en Euskadi (New jobs through teleworking and management training) 182 0,100 0,317 0,250 0,250 0,250 0,265 0,250 0,252 0,464 0,203 0,255 0,249 0,251 0,250 0,336 0,055 0,073 0,364 0,351 0,216 0,250 0,250 0,400 0,100 0,307 0,250 0,240 0,250 0,050 0,061 0,255 0,768 0,250 0,437 0,100 0,253 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,203 0,200 0,200 0,200 0,200 0,200 0,055 0,073 0,364 0,158 0,216 0,200 0,200 0,200 0,100 0,276 0,200 0,192 0,200 0,050 0,061 0,200 0,200 0,200 0,200 0,500 0,250 0,790 0,440 2,145 0,210 0,875 0,360 1,719 0,865 0,804 3,112 0,241 0,751 0,327 0,080 0,178 1,320 0,874 1,200 1,534 0,334 1,000 0,157 0,377 0,273 1,000 0,586 0,643 1,000 0,193 0,500 0,163 • 0,064 0,153 0,750 0,500 0,720 0,720 0,267 (millions d'ecus) Cout Concours total FSE 1,582 0,355 0,415 5,358 0,304 1,588 2,785 0,600 0,505 0,350 0,220 1,000 0,173 0,760 0,788 0,192 0,326 0,265 2,216 0,325 3,584 0,406 1,000 0,162 0,276 0,235 1,000 1,069 0,643 0,300 0,760 3,144 0,363 0,882 0,135 0,066 0,699 0,483 1,841 1,204 0,308 0,703 0,821 0,200 2,022 3,936 4,516 1,635 0,252 0,600 0,319 0,050 0,312 2,024 0,153 0,200 0,608 1,000 0,259 0,554 0,118 0,052 0,086 0,277 1,000 0,641 0,149 0,300 0,657 0,180 0,987 3,543 2,258 1,384 0,189 0,300 0,319 0,050 0,148 1,012 0,115 F Am^nagement et reduction du temps de travail (Experiments in enterprises to reduce working time) ARIMIEL (Platform to network competing SMEs) CITY SERVICES (Development of 'services de proximite") Insertion-Jeunes (Training in the construction trade of disadvantaged youth) Itineraires pour I'emploi (Interenterprises platforms in European regions) Le Transport dans son environnement social ("Mediation* agents in the area of public transport) MERCATOR (Teteworking training centre for disabled people) PEVERE (Training of youth in environment related professions) Point Accueil Services Cadours Grenade (Job creation in the area of "services d proximite") PRESENCE (Job creation for disadvantaged youth in the area of "services de proximite") RATP-BN92 (Partnership to develop quality transport) Trois experimentations Igloo France (Training of disadvantaged groups in construction related trades) IRL Pathways to Work (Job creation in the areas of childcare, care for the elderly ,. ) 0,365 0,334 1,508 I RCCN (Training actions in the community/child/health care sectors) Creazione dlmpiego dell'impresa sociale nelle aree urbane (Training and creation of employment in social enterprises) European Network of Agency for temporary work (Network of interim work employment agencies) MARE VERDE (Creation of a Sea Agency in the harbours) Programmazione Concertata delta sviluppo locale (Local initiatives for the creation of jobs) Teleworking with good privacy (Multimedia technology in SMEs) TRANSFER • COOP (Transfer of management skills between cooperatives) Les 3 E du DeVeloppement integre: Emploi, Environnement, Economic (Local multidisciplinary agency in the area of environment) PLACE (Network of local partners) P FIN KUOPIO Dance Festival (Job creation for young people in the area of culture) S RAIN (Network of rural small enterprises and farms using IT) YOPORE (NUOTTA) (Network to promote employment related to the Creation of local work centres (co-ops with monitor) (Local work centres (co-ops with monitor) for the unemployed) Transnational Training Project (Training for self-employment) UK Growth Rural Employment Bureau (Employment service bureau for micro- businesses and individuals) Mobility for food wholesale workers (Three country network) SME Base Expansion Through Social Enterprises (Local consortium to support SMEs) Projets pilote et actions innovantes Dialogue Social • ESDO Online B Dialogue Social Yes for Europe Dialogue Social: A. F. E. T. T. Centres Teletravail Forco: Dialogue social dans le secteur du commerce F IRL New work organisation : Dialogue social L Projet pilote NL Projet pilot "Merit* A Assistance technique UK EOEG's Offender Reintegration Programme Istar Projet pilot Concordia 183 Annexe 4: Projets pilotes et actions innovatrices au titre du FEDER, FSE et FEOGA Actions innovatrices et assistance technique de l'article 8 FEOGA adoptees en 1994-1997 (millions d'écus) Concours FEOGA Année d'adoption Coût total Synthase des evaluations intermediaires, DOCUP obj 5b Evaluation, suivi, assistance technique et etudes DK Pacte territorial pour remploi 'Bomholm' D EL Evaluation ex-ante LEADER II E F Synthase des evaluations intermediaries, DOCUP obj 5b Pacte territorial pour remploi "Ussel - Limousin" Pacte territorial pour remploi "P6rigord noir - Aquitaine" Synthase des evaluations intermediaires, DOCUP obj 5b IRL Evaluation ex-ante LEADER II 1 Synthase des 6vaIuatiort%interrnediaires, DOCUP obj 5b Assistance technique Pacte territorial pour remploi 'Tyrol, Oberland et Ausserfern' Evaluation ex-ante des Docups de robjectif 5b A P Assistance technique a I'agriculture FIN Pacte territorial pour I'emploi "lisalmi" S Evaluation ex-ante des Docups de robjectif 5b Pacte territorial pour remploi "Comte de Kalmar* Pacte territorial pour remploi "Varmland" Pacte territorial pour remploi "StrOmstad' Evaluation ex-ante des Docups de robjectif 5b UK Synthase des evaluations intermediaires, DOCUP obj 5b EU Evaluation de projets pilotes et de demonstration, appel a propositions 96/C 284/10 Seminaire avantages ecologiques Action sur les kidicateurs ruraux Etude eval ex-ante Etude eval. ex-post LEADER 1 Evaluation des projets pilotes et de demonstration (Appel 94/6/303) Contrat de gestjon permettant le suivi financier et administratis des actions relevant des objectifs 1, 5a et 5b Contrat d'assistance technique relative a la gestjon et rapplication informatjque Feorient Projets pilotes et de demonstration B D Encadrement technique, reconversbn et appui a la comercialisation des produits de I'agriculture btologique Introduction produits biologiques dans le secteur de la restauratjon scolaire et d'entreprises D6veloppement rural dans la region d'Eichfeld EL Regeneration des forets affectees par les incendies en Grece E Culture de raloe-vera F Projet de demonstration visant (Installation d*un centre de commercialisation de produits ecologiques et formation aux techniques et systeme de production compatibles avec r environnement Production, transformation et commercialisation de productions d'especes d'origine sauvage afin de creer une etiquette ecologique Transformation du ricin a rechelle des fermes agricoles pour I'extractjon des ardmes naturels Projet de demonstration sur la faisabilite technique des nouvelles technologies visant les pratiques cuiturales a une utilisation optimale de ('irrigation tout en respectant I'environnement Creation d"une pepiniere tropicale (fruits & epices) permettant la regulation de la production destinee a Hndustrie locale de la transformation Valorisation agro-touristjque des sites remarquabtes du gout Programme European d'installatjon d'actifs agricoles en zone de deprise Experimentation d'installatjon de jeunes agriculteurs dans des enterprises liees par des partenaires sociaux et s'appuyont sur des principes de cooperation Projet de demonstration mise en place reseau promotion/commercialisation produits agro-industriels/alimentaires typiques Remise en valeur des terrasses de culture en zone medrterraneenne (PRO TERRA) Projet de demonstration "manger bio au restaurant scolaire" Relance de la culture de la lavande fine dans la region traditionnelle de production IRL Culture intensive de 'Myrtus Communis" Developpement des structures pour la promotion des entreprises d'agriculture alternative de rirlande de I'ouest 184 1997 1997 1995 1997 1997 1997 1997 1995 1997 1996 1997 1995 1994 1997 1995 1997 1997 1997 1995 1997 1997 1996 1996 1996 1996 1995 1994 0,250 0,011 0,020 0,012 0,250 0,250 0,010 0,010 0,008 0,192 0,250 0,015 2,527 0,250 0,015 0,363 0,250 0,209 0,015 0,014 0,264 0,087 0,122 0,123 0,398 0,213 3,134 0,200 0,011 0,020 0,012 0,200 0,200 0,010 0,010 0,008 0,125 0,200 0,015 1,895 0,200 0,015 0,200 0,200 0,167 0,015 0,014 0,264 0,020 0,040 0,123 0,398 0,213 3,134 1994 0,061 0,061 1996 0,217 0,089 1996 1,023 0,512 1996 1996 1996 1996 0,370 0,711 1,199 0,272 0,277 0,533 0,899 0,136 1996 0,468 0,351 1996 1,263 0,947 1996 0,429 0,214 1996 0,978 0,733 1996 1996 1996 0,840 2,565 0,390 0,456 0,998 0,194 1996 1,066 0,800 1996 1,191 0,763 1996 1996 1996 1996 0,220 1. 003 1,079 0,423 0,077 0,501 0,809 0,271 Année d'adoption 1996 Coût total 0,714 (millions d'ecus) Concours FEOGA 0,357 1996| 0,302 0,151 1996 0,218 0,164 1996 0,304 0,228 1996 1996 1996 0,856 0,198 0,655 1996 1996 0,362 0,539 1996 1996 0,226 0,078 0,642 0,149 0,328 0,181 0,270 0,113 0,059 1996 0,998 0,748 1996 1996 1996 1996 0,856 0,788 0. 171 0,438 0,637 0,591 0,085 0,210 1997 3,431 3,431 1996 1996 1996 1995 1995 0,007 0,123 0,253 0,011 0. 019 0,007 0,123 0,230 0,011 0. 019 1 NL A P Introduction d'animaux a fibre de valeur dans les zones rurales et marginales dtlmbria M'rse en valeur, entretien, d6veloppement et conservation de zones agro-boisees en territoire degrades Mise en valeur socio-eoonomique des ressources et traditions culinaires locales dans la region de Puglia Revitalisation, transformation, valorisation des produits obtenus par la methode eco-biologique dans la region des Abruzzes Installation de jeunes dans le secteur agricole par des programmes de parrainage Valorisation economique de la culture de la reglisse Culture dans 2 regions Italiennes (Piemonte et Friuli-Venezia-Giulia) de 2 especes herbacees non alimentaire utilises pour la fabrication de panneaux March6 teiematjque de produits agricoles typiques Introduction d'un systeme de compatjbilite des minerals en Qrande-bretagne et en France Strategies pour I'assurance de qualite et commercialisation des bio-compost Projet de demonstration relatif a la valorisation du "Garrano de Geres" pour les activites de toisirs Acceierer la diversification de rile de madere par ('introduction de productions destjnees a lindustrie pharmaceutjque (Tea Tree Oil) Valorisation de la production caprine dans la Serra do Caideirao FIN La qualite en tant que facteur de reussite d*une entreprise rurale UK Developpement des produits du bob Faisabilite et viabilite economique de rintegration de "Farm-woodland" et de systemes agro-forestiers dans les fermes commerciaies Mesures de diffusion EU Foumiture de services et d'outjls de communication et d'information sur la politique communautaire de developpement rural Travaux de dessin (cartes developpement rural) Cartographie et impression (cartes developpement rural) Cartographic et impression (cartes sur ragriculture et les forets) Travaux de dessin (cartes sur ragriculture et les forets) Logo pour la creation d'une visibility du developpement rural 185 Annie d'adoptJon / Etat membra Obj. Coût total Concours FEDER (1) Contribution nationale publlque Contribution privee 1997 Engagements 1994-1997 (2) % (2V(1) 1997 Paiements 1994-1997 (3) % (3V1 Annexe 5: Grands projets 1994-1997* (millions d'ecus) 1937 ESPAGNE Collecteur general Bahfa de Santander Oleoduc Cartagena-Puertollano 1996 ESPAQNE Gazoduc Gibraltar-Cordoba Gazoduc Valence-Cartagena Installations gaz nature! Huerva 1995 IRLANDE Hdpital de Tallaght ITALIE Port de Gioia Tauro 1 1 1 1 1 1 1 25,32 161,23 17,72 62,90 298,47 60,69 27,40 99,01 23,81 7,28 7,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98,33 4,41 17,67 4,41 17. 67 25% 28% 199,46 36,88 20,12 0,00 0,00 0,00 89,81 23,81 7,28 91% 100% 100% 2,21 0,00 0,00 0,00 1,46 2,21 0,00 12% 0% 71,85 19,05 7,28 73% 80% 100% 131,33 39,37 91,96 0,00 0,00 39,37 100% 0,00 31,50 80% 120,00 40,00 0,00 80,00 0,00 40,00 100% 12,00 32,00 60% * Grands projets au sens de l'article 16. 2 du règlement de coordination 186 Annexe 6: Exécution des crédits en 1997 par poste budgétaire (hors dégagements et reports) (en écus) 1 Poste Intitule Engagements Paiements | |. :. ;::;;!:• s ••;;;:•: : - C CA :: ' H 9 < 8 LL O <r o u. 1X1 CO B2-100 B2-1000 B2-1001 B2-1002 B2-1003 B2-1004 I B2-110 B2-1100 B2-1101 B2-1102 B2-1110 I B2-120 B2-1200 B2-1201 B2-1202 B2-1203 I B2-130 B2-1300 B2-1301 B2-1302 B2-1303 B2-1304 B2-1305 I < K a. UJ rx r- z UJ a. z B2-140 B2-1400 B2-1400 B2-1400 I B2-141 B2-1410 B2-1410 B2-1410 B2-1410 I B2-1412 B2-1412 B2-1412 B2-1412 I B2-142 B2-1420 B2-1420 I CCA Objectif 1 Objectif 5a (hors zones 1 et 5b) Objectif 5a (dans Objectif 5b Objectif 6 zones 5b) Total FEOGA CCA Objectif 1 Objectif 5a Objectif 6 Mesures sociales liées à l'amarrage forcé Total IFOP Total FEDER CCA Objectif 1 Objectif 2 Objectif 5b Objectif 6 CCA Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif 5b Objectif 6 Total FSE INmATtVESCOMMUNAWAlWS PESCA (restructuration du secteur de la pèche) FSE IFOP FEDER Total PESCA Coopération interrégionale FSE FEOGA-0 IFOP FEDER Total INTERREG FSE FEOGA-0 IFOP FEDER Total PEACE Emploi et développement des ressources humaines FSE FEDER Total NOW 8 M § B2-1421 B2-1421 I g is s B2-1422 B2-1422 I B2-1423 IS B2-1423 I FSE FEDER FSE FEDER FSE FEDER Total HORIZON Total INTEGRA Total YOUTHSTART 187 2. 578. 655. 000 422. 011. 000 552. 654. 503 421. 479. 000 51. 300. 000 4. 026. 099. 5031 2. 131. 910. 000 467. 877. 000 539. 477. 000 406. 377. 999 34. 357. 800 3. 579. 999. 7991 308. 327. 621 59. 076. 033 1. 570. 000 0 368. 973. 6541 339. 999. 998 145. 893. 090 1. 000. 000 0 486. 893. 0881 10. 069. 898. 812 2. 198. 543. 893 658. 565. 158 56. 130. 000 12. 983. 137. 8631 8. 295. 704. 757 2. 683. 564. 495 488. 384. 683 53. 782. 000 11. 521. 435. 9351 4. 058. 768. 093 703. 332. 440 2. 202. 908. 639 476. 918. 959 168. 351. 869 28. 820. 000 7. 639. 100. 0001 3. 335. 008. 243 493. 628. 370 1. 784. 006. 994 375. 229. 926 135. 011. 466 20. 515. 000 6. 143. 399. 999| 13. 647. 955 4. 527. 170 3. 281. 000 21. 456. 1251 4. 147. 677 1. 464. 869 28. 603. 500 34. 216. 046] 33. 972552 17. 572. 505 0 407. 026. 576 458. 571. 3331 13. 000. 501 16. 856. 176 0 327. 694. 166 357. 550. 8431 32. 482. 389 13. 016. 000 525. 000 7. 288. 000 53. 311. 389| 37. 276. 839 9. 694. 300 263. 826 33. 922. 500 81. 1574651 36. 644. 371 20. 397 36. 664. 7681 50. 820. 000 256. 318 51. 076. 318| 76. 360. 917 20. 396 76. 381. 3131 72. 556. 906 256. 317 72. 813. 223| 109. 350. 000 0 109. 350. 0001 63. 567. 414 0 63. 567. 4141 72. 382. 558 0 72. 382. 5581 59. 192. 231 0 59. 192. 231| 1 Poste Intitule E n a a a e m e n ts Paiements H < < B2-1424 B2-1424 I FSE FEDER Total ADAPT B2-143 B2-1430 B2-1430 I B2-1431 B2-1431 | 5 g cr £ § cr Restructuration industrielle FSE FEDER Total RECHAR FSE FEDER Total RESIDER 125. 432. 619 0 125. 432. 6191 147. 933. 714 0 147. 933. 714l 24. 258. 838 89. 066. 440 113. 325. 2781 20. 126. 224 55. 316. 420 75. 442. 6441 10. 118. 426 94. 983. 400 105. 101. 826| 9. 432. 782 52. 674. 200 62. 106. 9821 | Poste Intitule Engagements Paiements | g g ° x UJ |7, cc | w B2-1432 B2-1432 | FSE FEDER B2-1433 FSE Total KONVER B2-1433 | B2-144 B2-1440 B2-1440 B2-1440 B2-1440 | FEDER Total RETEX REGIS (regions ultraperipheriques) FSE FEOGA-0 IFOP FEDER Total REGIS B2-145 | B2-1450 ?:. B2-1450 URBAN (zones urbaines) FSE ' FEDER | B2-146 B2-1460 B2-1460 B2-1460 | B2-147 B2-1470 B2-1470 | £ § S uj cf Total URBAN LEADER (developpement rural) FSE FEOGA-O FEDER Total LEADER Initiative PME FSE FEDER Total PME w B2-148 g £ B2-1480 9 3 B2-1480 o cc B2-1480 r ~£ B2-1480 | ** Reserve pour actions anterieures et futures FSE FEOGA-0 FEDER RESERVE Total Actions anterieures (*) FSE FEOGA-0 IFOP FEDER | Total Initiatives communautaires AUTRES INTERVENTIONS 16. 333. 000 175. 098. 000 191. 431. 000| 9. 963. 291 58. 730. 816 68. 694. 107! 1. 743. 184 84. 034. 099 85. 777. 2831 1. 063. 223 55. 730. 543 56. 793. 7661 8. 685. 738 4. 596. 000 0 77. 365. 000 90. 646. 7381 6. 813. 734 1. 106. 700 0 47. 871. 400 55. 791. 8341 29. 211. 231 88. 887. 000 118. 098. 231| 13. 937. 449 61. 697. 600 75. 635. 049! 10. 510. 696 65. 418. 760 81. 920. 453 157. 849. 909! 3. 621. 853 43. 870. 901 56. 617. 267 104. 110. 020| 10. 447. 200 122. 889. 284 133. 336. 484| 3. 492. 460 120. 154. 814 123. 647. 274 ! 12. 838. 524 10. 221. 142 164. 532. 427 -I 187. 592. 0921 611. 581. 374 100. 603. 265 5. 052. 170 1. 231. 880. 045 1. 949. 116. 854! 529. 784. 822 81. 749. 219 1. 728. 695 1. 064. 058. 287 1. 677. 321. 0231 | ^ B2-150 | Total Lutte contre la fraude 750. 000 750. 0001 449. 633 449. 633| c £ B2-1600 S = B2-1600 2 ° | FEDER FSE Total Mise en oeuvre, suivi et evaluation CCA/DOCUP 1. 487. 444 79 790 1. 567. 234! - o| B2-180 | | B2-181 - •£ B2-182 | Sj B2-183 | FEOGA-0 IFOP FEDER FSE Total Mesures transitoires et actions novatrices 5. 716. 381 20. 662. 838 170. 629. 361 60. 391. 626 257. 400. 2051 7. 487. 530 13. 101. 443 107. 330. 240 44. 182. 950 172. 102. 1631 Poste B2-190 B2-1900 B2-1900 B2-1900 B2-1900 I o X UJ Intitulé Engagements Paiements! Actions structurelles au titre du reg. (CEE) n°3575/90 (ex-RDA) FSE FEOGA-0 IFOP FEDER Total EX-RDA - - •| 857. 840 29. 504. 312 30. 362. 1521 (*) Paiements au titre de la période 1989-1993 189 Annexe 7: Etat d'exécution des programmes par Etat membre (objectifs et initiatives communautaires) - 1997 dans la programmation 1994-1999 (en millions d'écus) Cd&t t o t al Cotfcours €n$ageme*it$ EfcgBgemeftte 1997 1934-1997 Paiaments 1397 Pafetttftnte 1994-1397 ,,,. m-,,. , ,Wft\. i. , w,,,, F. S. ro 2. 721,7 748,5 120,0 349,68 47% 96,0 267. 6 36% 1,0 100% 36,9 21,7 32,9 1,3 80,2 33,9 18,1 32% 32% 100% 100% 100% 100% 100% 0,5 17,4 10,9 16,4 0,0 39,6 17,2 0,3 0,5 17,4 10,9 16,4 0,6 66,7 27,8 12,0 226,0 65% 102,4 152,4 BELGIQUE/BELGIE Programmes {annee tfadoption} Objeqtif 1 DOCUP Hainaut (1994) ObjectJf2 DOCUP Aubange 1997-1999 (1997) DOCUP Liege 1997-1999 (1997) DOCUP Limburg 1997-1999 (1997) DOCUP Turnhout 1997-1999 (1997) DOCUP Aubange 1994-1996 (1994) DOCUP Liege 1994-1996 (1994) DOCUP Limburg 1994-1996 (1994) DOCUP Turnhout 1994-1996 (1994) Total #&jiei(#f:S:gSK?:S^ PO Communaute (lamande (1994) PO Communaute francaise (1994) PO Communaute germanophone (1994) PO Region Bruxelles Capitale/Brusseis Hoofdstedeiijk Gewest (1994) PO Ministere de I'Emploi (1994) Total $$i«$if&^^^ PO Communaute f lamande (1994) PO Communaute francaise (1994) PO Communaute germanophone (1994) PO Region Bruxelles Capitale/Brusseis Hoofdstedeiijk Gewest (1994) PO Ministere de I'Emploi (1994) Total (jbl^ctififtftgnvvHHr* Previsions Vlaanderen R 2328/91 (1995) DOCUP Vlaanderen R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Region Bruxelles Capitale/Brusseis Hoofdstedeiijk Gewest R. 866/90(1995) Previsions Wallonie R. 2328/91 (1995) DOCUP Wallonie R. 866 et 867/90 (1995) Previsions Federate R 2328/91 (1995) Total © i S j i S c s i ^^ DOCUP Belgique/Belgie (1994) © f t s ^^ DOCUP Meetjesland (1995) DOCUP Wallonie (1995) DOCUP Westhoek (1995) Total TOTAL Initiative {annee tfadoptton* ADAPT Vlaanderen (1995) Wallonie (1995) Total 8ji!i!!|!^;j;j^ Vlaanderen (1994) Wallonie (1994) Total m^M^mmmm^^Bsm^^^^m^M Hainaut (1997) Meetjesland (1997) Wallonie (1997) Westhoek (1997) Total PESCA Belgique/Belgie (1994) pm Reseau: IBEX Libramont-98: secteur bois (1997) Vlaanderen (1996) Wallonie (1995) Total 2,2 442,0 446,1 82,1 3,2 290,8 89,2 44,7 1,0 114,4 67,8 32,9 1,3 80,2 33,9 18,1 1. 400,5 349,7 626,1 368,0 12,6 33,3 114,3 1. 154,4 107,9 54,8 1,2 7,0 15,7 186,7 135,8 352,1 11,1 101,1 46,4 186,7 833,2 190,3 160,4 5,6 12,5 36,9 405,8 43,7 17,8 0,5 2,2 6,0 70,2 49,5 23,8 1,1 30,1 5,4 63,6 173,4 103,7 24,5 34,2 135,5 96,6 266,3 6. 666,4 CoûttoUt 10,3 41,4 26,4 78,1 1,0 36,9 21,7 32,9 0,0 -0,9 -4,9 -1,3 85,4 31,9 26,6 3,3 2,0 6,2 70,0 0,0 16,6 0,4 1,9 0,0 18,9 9,1 6,1 0,0 0,0 1,6 8,8 25,6 0,0 0,5 8,3 0,0 8,9 43,9 69,9 113,8 36,7 63,1 99,8 9,3 4,2 7,9 7,2 16,3 22,4 38,6 16,8 29,0 45,8 4,1 1,1 3,3 1,8 28,5 10,3 5,3 1,0 8,6 14,2 23,9 2,5 0,3 2,7 9,4 12,4 1,3 6,1 7,4 4,6 9,1 13,7 4,1 0,0 3,3 0,0 7,4 0. 5 ! 0,3 0. 0 0,0 0,3 50% 15% 16% 50% 46% 83% 82% 66% 44% 54% 54% 50% 50% 5 1% 54% 10% 50% 50% 50% 50% 25% 45% 37% 12% 3 1% 50% 58% 46% 103,2 87,1 2,8 6,2 18,7 218,0 4,4 8,9 0,2 1,1 3,0 17,7 22,1 8,8 0,1 9,4 2,7 36,8 80,0 33,4 21,9 0,9 2,3 3,1 61,6 0,0 8,3 0,2 1,0 0,0 9,4 8,0 1,0 0,0 0,0 1,2 10,7 20,9 0,0 0,4 5,5 0,8 6,7 19,6 80% 1. 0 11,1 2,6 14,8 10% 27% 10% 19% 42% % : MV,; 8,1 11,2 50% 50% 19,3 s;4 14,5 22,9 2,0 0,0 1. 7 0,0 3,7 50% WMZm 50% 50% 50% " • ::. : : ; • ' :. 50% 0% 50% 0% 36% ' 0,8 30% = 0% 30% 34% 32% 0,0 0,8 3,2 4,0 3. 6 6,3 10,0 2,3 4. 5 6,8 2,0 0,0 1,7 0,0 3,7 0,2 0. 0 0. 0 0. 0 0,0 121,5 104,7 64% 65% 5,6 100% 7,7 23,0 262,5 62% 62% 65% 8,8 17,8 0,5 20% 100% 100% 2,2 6,0 100% 100% 35,3 50% 27,0 16,1 0,3 11,7 4,0 46,5 105,4 55% 68% 24% 39% 73% 73% 6 1% 24,5 100% 1,8 19,6 3,5 24,9 16,3 22,4 38,6 16,8 29,0 45,8 4,1 0,0 3,3 0,0 7,4 0,3 2,7 9. 4 17% 47% 13% 32% 5 6% * 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 100% 0% 7 2% 100% 100% 100% 100% 12,4 100% 1. 850,1 328,8 S n g a g a M e t t f* 1 9 97 CottCûUfS F. S. M. W. M. 1. 028,4 ffegafjemeftte 1994*1997 i < $ , , , „, 297,0 770,0 Paietnanjts 1 9 37 ; 1394-1397 Initiative {anne* cfadopttoty CoOt total Contours Engagements Engagements F,S. (D 1837 1334-1987 m % Paleroants Pa&ments 1997 1994-1997 KECHAR Chatelet (1995) Limburg (1995) Total KOWVER Bruxelles/Brussel (1995) Vlaanderen (1995) Wallonie (1995) Total RESIDER • Charleroi (1995) Liege (1995) T o t al Stei:6Xw:-S:W:,:-:v!v:-:-S Vlaanderen (1996) Wallonie (1995) Total Wv^i^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ Bruxelles/Brussel (1996) Antwerpen (1995) Charleroi (1995) Total TOTAL ffi&W&ffl^^ Belgique/Belgie/Deutschland/France/Luxemburg/' Nederland. Rhin-Meuse (1997) Belgique/France/Luxemburg Wallonie- Lorraine- Luxemburg (1996) Belgique/France: Ardennes (1996) France/Belgique/Belgie: Nord-Pas-de Calais/Vlaanderen (1996) France/Belgique/Belgie Wallonie/Nord-Pas-de- Calais/Picardie (1996) Belgique/Belgie/Nederland: Euregio Scheldemond (1995) Belgique/Belgie/Nederland: Middengebied (1995) Deutschland/Nederland/Belgique/BelgieV Euregio Meuse- Rhin(1995) DANMARK Programmes {4na44:<r4*toptiQtt} Obj«ctif2 DOCUP Lolland 1997-1999 (1997) DOCUP Nord-jylland 1997-1999 (1997) DOCUP Lolland 1994-1996 (1994) DOCUP Nord-jylland 1994-1996 (1994) Total Objectify DOCUP Danmark (1994) Qb]acW4 DOCUP Danmark (1994) Objectif fia agrfcvttur* Previsions Danmark R. 2328/91 (1995) DOCUP Danmark R. 866 et 867/90 (1994) Total ObjectifSa^che DOCUP Danmark (1994) ObjectttSb DOCUP Danmark (1994) TOTAL initiative {atmtetratf option} ADAPT ADAPT Danmark (1995) BMPLOi EMPLOI Danmark (1994) LEADER LEADER Danmark (1996) PESCA PESCA Danmark (1994) PME PME Danmark (1996) KONVSft KONVER Danmark (1995) 1,9 56,2 58,1 5,8 11,8 12,9 30,4 WMMmm 31,4 28,4 59,8 3,0 6,0 9,0 8,4 15,2 11,3 34,9 463,6 0,9 14,8 15,7 1. 7 4. 8 4,9 11,5 15,2 12,5 27,7 1,4 3,0 4,4 2,2 2,6 5,7 10,4 179,3 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 4,0 0,0 4,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 33,4 0,9 14,8 15,7 1,7 4,8 4,9 100% 100% 100% 100% 100% 100% 11,5 1 0 0% 15,2 12,5 27,7 1,4 3,0 4,4 2,2 2,6 5,7 10,4 176,4 100% 100% 100% 100% 100% 1 0 0% 100% 100% 100% 100% 9 8% 0,3 0. 0 0,3 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,4 0,0 0,4 0,0 0,6 0,6 0,0 0,0 0,4 0,4 0,7 7,4 8,1 0,9 2,4 2,5 5,7 6,0 6,3 12,2 0,7 2,1 2,8 1,1 1,3 3,3 5,6 22,3 85,2 80% 50% 52% 50% 50% 50% 50% MMmi 39% 50% 44% 50% 70% 64% • :. i :. :. : 50% 50% 58% 54% 48% 426,7 137,1 15,5 15,5 1 1% 62,2 27,8 30,2 12,5 38,3 18,0 148,4 22,8 66,3 71,5 11,1 32,4 71,9 35,7 0,0 0,0 1. 1 0,0 0,0 0,0 0,0 26,2 12,5 8 7% 100% 18,0 100% 10,0 11,1 32,4 14% 100% 100% 33,5 9 4% 0,0 1,4 0,0 0,5 ~ 1. 5 0,0 0,0 0,0 0,0 0% 13,5 3,7 45% 30% 9. 0 50% 6,5 3,3 9,7 9% 30% 30% 10,0 28% CoOt total Concours Engagements Engagements P>$, (D 1337 1334. 1337 (2) mm Paiements. 1397 Pafements 1994-1997 47,4 222,3 30,5 216,4 516,5 13. 8 54,4 7,0 47,1 122,3 584,3 268,1 87. 7 38,9 352,5 213,6 566,1 102,7 26,7 129,4 444. 2 142,5 13,8 17,4 -1,6 3,4 33,1 42,2 7. 4 17,0 0,0 17,0 0,0 13,8 17. 4 100% 3 2% 7,8 1 1 1% 47,1 86,1 100% 7 0% 6,92 8,71 -0,80 24,13 39,0 6,92 8,71 5,57 41,42 62,6 50% 16% 80% 88% 5 1% 169,2 6 3% 39. 6 154. 8 58% 20. 4 5 3% 4,99 15,66 40% 67,3 10,5 77,8 6 5% 3 9% 6 0% 19,50 1,08 20,6 52,36 9,48 61,8 69,9 4 9% 27,9 58. 2 5 1% 36% 48% • 4 1% 38% 49% 202. 3 2. 401,2 CoûttotaJ 54,0 755,3 10,7 110,4 24,2 447,6 45% 5 9% 14,7 146,8 20,5 373,7 Concours engagements Engagements Paiamsnts Pafetttant* F. S. 5997 1994-1997 1337 1334-1397 , , „ , , £ > ,, MM' ,^VWi 69,0 31,7 28,1 14,1 26,7 8,2 48,6 16,4 5. 1 5. 3| 2,6 2,4 | 2,2 3,5 1. 6 4,1 0. 0 0,0 31,7 100% 14,1 100% 8,2 100% 16,4 100% W 100% 2,4 100% 7,0 3. 9 0,5 2. 7 0,0 0,0 15,9 50% 7,0 50% 2,4 • 30% 4,9 30% : 30% : 50% 0,8 1,2 Initiative (annee ^adoption} Cout total C o n t o u rs Engagements Engagements % Palemants Pateftients F. S. (1) 1 3 37 1884-1397 1397 (2) (2)/[1) 1394-1997 m WW W 9 AN URBAN Danmark (1995) TOTAL ^ E R R E © * R E G E N ; : s s ; s ; ;^ 3,0 185,9 1,5 76,8 Danmark/Deutschland/Suomi Finland/Sverige: Mer Baltique (1997) 47,5 25,0 United Kingdom/Danmark/Sverige/ Nederland/ Deutschland: Mer du Nord (1997) Danmark/Sverige (1996) Danmark/Deutschland: FynsAmt/K. E. R. N (1995) Danmark/Deutschland: Sonder-jyIland/Planungsraum V (1995) Danmark/Deutschland: Storstrom/Ostholstein/Lubeck (1995) Danmark: mer Baltique (1995) 30,3 28,0 3,6 22,2 10,4 4,6 14,5 13,0 1,8 11,1 5. 2 2,0 0,0 11,5 25,0 14,5 2,4 0,0 0,0 0,0 0,0 1,5 76,8 100% 100% 0,0 14,1 0,5 32,7 3 2% 4 3% 25,0 100% 12,5 12,5 50% 14,5 13,0 1,8 100% 100% 100% • 11,1 100% 5,2 2,0 100% 100% 0,0 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,9 0,5 0% 3 0% 3 0% 3,3 3 0% 1,6 0,6 3 0% 30% DEUTSCHLAND Programmes {annea. ^adoption} Objectif i PO regionaux PO Berlin (Ost) (1994) POBrandeburg(1)(1994) PO Brandeburg (2) (1994) PO Brandeburg (3) (1994) PO Mecklenburg-Vorpommern (1) (1994) PO Mecklenburg-Vorpommern (2) (1994) PO Mecklenburg-Vorpommern (3) (1994) PO Sachsen (1) (1994) P O S a c h s e n ( 2 ) ( 1 9 9 4) PO Sachsen (3) (1994) PO Sachsen-Anhalt (1) (1994) PO Sachsen-Anhalt (2) (1994) PO Sachsen-Anhalt (3) (1994) POThuringen(1)(1994) POThuringen(2)(1994) POThuringen(3)(1994) PO pluri-regionaux PO Peche (1994) PO Qualification de la main d'oeuvre (1994) Total Objectlfa DOCUP Niedersachsen 1997-1999 (1997) DOCUP Bayern 1997-1999 (1997) DOCUP Berlin 1997-1999 (1997) DOCUP Bremen 1997-1999 (1997) DOCUP Hessen 1997-1999 (1997) DOCUP Nordrhein-Westfalen 1997-1999 (1997) DOCUP Rheinland-Pfalz 1997-1999 (1997) DOCUP Saarland 1997-1999 (1997) DOCUP Schleswig-Holstein 1997-1999 (1997) DOCUP Niedersachsen 1994-1996 (1994) DOCUP Bayern 1994-1996 (1994) DOCUP Berlin 1994-1996 (1994) DOCUP Bremen 1994-1996 (1994) DOCUP Hessen 1994-1996 (1994) DOCUP Nordrhein-Westfalen 1994-1996 (1994) DOCUP Rheinland-Pfalz 1994-1996 (1994) DOCUP Saarland 1994-1996 (1994) DOCUP Schleswig-Holstein 1994-1996 (1994) Total © b j i i j S i ^^ PO regionaux PO Baden-Wurttemberg (1994) PO Niedersachsen (1994) PO Bayern (1994) PO Berlin (1994) PO Bremen (1994) PO Hamburg (1994) PO Hessen (1994) PO Nordrhein-Westfalen (1994) (1 ) Développement économique (2) Développement rural (3) Marché du travail Coût total Concours Engagements Engagements Palemants. Paieflient* P,8. 1 3 37 1884-1397 1337 (1) ,' 747. 7 1. 006,6 733,5 482,1 810,7 667,1 363,0 2 113,9 631,3 648,4 1. 134,4 597,5 660,3 1. 060,6 530,8 457,9 2. 525. 6 4 573,0 2. 365,3 776,5 4 7 5 2 ,4 1. 564,4 809,9 9 029,0 1. 710. 7 965,9 9 4 3 0 ,3 1. 844,5 1 106,2 5 467,4 1. 928,9 774,9 253,6 109,3 2. 258,3 1. 076,7 39,9 254,8 217,0 80,4 136,1 7,1 47,6 360,7 121,4 131,0 450,9 93,5 142,5 177,7 68,9 77,3 1,1 106,3 370,2 581,0 539,9 290,1 501,8 415,1 218,5 1. 303,2 479,0 361,4 790,6 361,3 405,1 628,3 297,9 272,0 47,6 584,3 52. 136,6 13. 831,6 2. 514,3 8. 447,3 225,2 42,7 413,1 207,0 78,2 1. 613,3 67,1 104,0 37,6 95,7 30,5 401,0 177,6 48,0 1 262. 2 49,7 240,6 32,4 49,9 19,8 191,2 55,1 30,0 450,6 27,6 58,9 18,1 43,1 12,3 155,4 47,6 16,6 340,4 23,8 48,6 15,6 16,0 19,8 61,1 17,6 30,0 16,0 19,8 61,1 17,6 30,0 144,0 144,0 27,6 17,5 18. 1 0,0 0,1 39,2 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 27,6 17,5 18,1 43,1 14,3 155,4 47,6 16,6 340,4 23,8 48,6 15,6 6. 125,8 1. 604,5 390,9 1. 056,9 233,9 276,8 125,3 123,2 93,5 86,3 165,9 743,8 53,5 121,2 56,5 51,9 39,5 39,1 49,6 280,6 7. 8 33,5 0,0 9,2 6,7 7,8 7,8 32,8 89,3 25,0 33,4 25,5 25,2 31,5 44,5 143,3 5 0% 58% 7 4% 6 0% 6 2% 6 2% 6 0% 6 2% 76% 56% 7 0% 6 0% 6 1% 59% 56% 59% 4 4% 5 4% 6 1% 3 2% 100% 32% 3 2% 100% 3 2% 100% 3 0% 100% 100% 116% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 66% 6 1% 7 4% 4 4% 6 4% 6 5% 65% 6 3% 5 1% 1394-1397 PI 109,6 233,1 101,7 91,7 118,4 109,5 83,8 388,6 102,5 109,8 99,4 90,2 127,9 96,1 53,7 88,9 12,7. 172,6 310,8 496,1 367,3 267,5 448,0 371,9 193,8 1 163,4 357,3 317,5 402,5 290,7 340,8 417,4 236,8 229,6 39,5 503,6 2. 190,2 6. 754,6 8. 0 9,9 26,2 8,8 15,0 72,0 13,8 8,7 9,0 20,6 0,1 65,0 23,3 1. 7 93,6 0,0 1. 7 3,0 8,0 9,9 26,2 8,8 15,0 72,0 13,8 8,7 9,0 34,6 11,8 110,8 40,3 13,2 278,2 14,3 33,1 12,4 380,5 720,2 %. WW?); 4 2% 49% 5 0% 55% 55% 5 6% 53% 5 5% 5 7% 4 9% 35% 49% 5 2% 39% 45% 5 0% 36% 4 7% 4 9% 16% 50% 14% 16% 5 0% 16% 50% 15% 50% 8 0% 96% 7 1% 85% 8 0% 8 2% 6 0% 68% 8 0% 4 5% 10,7 18,9 0,0 6,3 9,4 6,9 9,5 29,4 65,1 15,1 25,7 23,4 21,1 28,1 41,0 126,0 ::::S:S:::!::S:::: 55% 5 4% 2 7% 5 0% 5 9% 54% 5 7% 45% Programmes { a i m ** <radoptlon} PO Rheinland-Pfalz (1994) PO Saarland (1994) PO Schleswig-Holstein (1994) PO pluri-regional PO Federal (1994) Total O u ] t c W4 DOCUP Deutschland (1994) Q p j a r t f t f e a s r t r t f t M t* DOCUP Niedersachsen R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Bayern R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Bremen R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Hamburg R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Hessen R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Saarland R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Schleswig-Holstein R. 866 et 867/90 (1995) DOCUP Baden-WOrttemberg R. 866 et 867/90 (1994) DOCUP Nordrhein-Westfahlen R. 866 et 867/91 (1994) DOCUP Rheinland-Pfalz R. 866 et 867/90 (1994) Previsions Deutschland R. 2328/91 (1995) Total S h j i i ^^ DOCUP Deutschland (1994) W^lfM^^^^^^^^^^^M^M^ DOCUP Baden-WOrttemberg (1995) DOCUP Nordrhein-Westfalen (1995) DOCUP Saarland (1995) DOCUP Niedersachsen (1994) DOCUP Bayern (1994) DOCUP Hessen (1994) DOCUP Rheinland-Pfalz (1994) DOCUP Schleswig-Holstein (1994) Total TOTAL S-iiiviviv-:;^ A D j i^ Deutschland (1995) i l i l f c l ^ i^ Deutschland (1994) i^S^I^^^^^^^MMM^MlM^M^^^ Reseaux (1996) Schleswig-Holstein (1996) Baden-Wurttemberg (1995) Bayern (1995) Berlin (Ost) (1995) Brandeburg (1995) Hessen (1995) Mecklenburg-Vorpommern (1995) Niedersachsen (1995) Nordrhein-Westfalen (1995) Rheinland-Pfalz (1995) Saarland (1995) Sachsen (1995) Sachsen-Anhalt (1995) Thuringen (1995) Total PESCA Deutschland (1994) PME Reseau: IBEX Magdeburg 1998: secteur 6nergie (1997) Baden-Wurttemberg (1996) Brandeburg (1996) Niedersachsen (1996) Rheinland-Pfalz (1996) Saarland (1996) Schleswig-Holstein (1996) Bayern (1995) Berlin (1995) Bremen (1995) Hessen (1995) Mecklenburg-Vorpommern (1995) Cout total Contours Engagements Engagements F,8. (1) 29,5 40,9 35,0 93,1 108,7 78,2 2 589,7 4. 718,4 887,6 1. 684,9 1 8 87 1884-1887 (2) 0,0 7,0 0,3 4,1 128,7 14,8 26,1 23,8 478,4 949,1 i % i mm 5 0% 6 4% 6 8% 5 4% 5 6% : Palemants Patements 1997 2,6 6,7 2,2 1994-1997 m I WW 44% 1 13,0 24,4 j 21,5 60% 6 1% 181,7 295,8 424,8 817,6 48% 49% 648,08 265,34 33,56 89,78 33,84% 33,09 56,59 21,33% 99,6 342,2 4,5 24,1 84,8 17,8 10,2 132,3 132,5 76,6 29,9 85,5 0,7 4,3 21,2 3,1 3,1 22,3 30,1 18,8 0,0 5,9 0,0 1,4 5,5 0,5 0,0 3,1 4,7 2,1 3 491,8 4. 416,3 871,8 1. 090,8 145,0 168,2 10,4 35. 7 0,2 2,1 15,1 2,6 0,5 11,7 19,5 8,7 576,3 682,8 3 5% 4 2% 3 5% 4 9% 7 1% 8 2% 16% 5 2% 6 5% 4 6% 6 6% 6 3% 2,8 13,9 0,0 0,7 2. 9 0,5 0,0 0,7 2,4 0,5 121,6 146,0 6,6 32,9 0,2 1,1 8,6 1,9 0,2 7,4 14,0 5,7 454,6 633,2 22% 38% 25% 25% 40% 62% 8% 33% 46% 3 1% 52% 49% 285,2 76,0 0,1 37,8 5 0% 8,9 28,9 451,9 117,9 114,1 699,1 2993,5 235,2 426,8 227,3 74,9 46,8 24,1 245,1 572,0 80,8 111,3 85,9 21,4 3,7 7,1 78,4 115,7 8,7 16,1 18,7 44,4 15,4 11,1 155,8 330,9 43,2 58,6 59,8 5. 265,9 1. 240,8 72. 596,4 19. 793,8 269,8 3. 505,6 719,3 11. 982,9 5 9% 3 3% 4 6% 6 4% 5 8% 5 4% 5 3% 7 0% 5 8% 6 1% Coût total Concours wWUm WmWmê Engagements llllliïl!!! Engagements i i i i i i i | 3 ii 38% mmm 38% 22% 29% 47% 43% 42% 38% 57% 43% 48% mMm •S-HS^xi-SiS-S: 17,3 28,5 2,7 4,8 51,9 60,3 10,0 14,4 22,9 10,4 7,1 114,4 246,1 33,6 41,9 49,1 184,3 531,1 3. 238,8 9. 442,1 PaJements Paiements IllHill 1884. 1937 lillpll! 93,3 3 6% 14,4 53,2 127,9 6 4% 54,7 95,8 539,9 256,7 387,1 201,0 2,0 16,6 14,3 113,5 0,4 33,7 24,9 29,3 40,1 8,9 25,5 5,4 35,5 29,8 29,7 1. 0 6,6 5,7 43,0 0,2 18,8 7,7 15,6 18,8 4,4 8,6 2,2 18,0 17,6 13,9 409,5 182,2 16,6 77,9 0,0 0. 0 0,0 2. 0 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 0,6 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 3,2 1,0 6,6 5,7 8,1 0,2 18,8 6,7 15,6 18,8 4,2 8,6 1,9 18. 0 15,6 13,9 143,7 100% 100% 100% 1 9% 100% 100% 8 7% 100% 100% 9 6% 100% 8 7% 100% 8 8% 100% 7 3% 62,0 23,0 -0,2 23,0 100% 0,6 1,8 20,9 9,7 6,4 3,1 3,6 17,8 43,0 9,3 3,5 36,0 0,3 0,9 14,9 4,9 3,2 1,6 1. 8 7,1 16,3 1,0 1,2 18,7 0,3 0,0 0,0 0,1 0,9 0,0 0,0 0,2 1,7 0,0 0,0 3,7 0,3 0,9 14,9 4,9 3,2 1,6 1. 8 7,1 16,3 1,0 1,2 18,7 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 1% •'. ;m\ 48% 40% 30% 30% 1 1% 80% 60% 26% 30% 30% 29% 47% 69% 37% 58% 77% 37% 34% : 40% 50% 30% 75% 36% 49% 50% 80% 50% 49% 30% 3 1% 0,0 0,0 0,0 1,5 0,1 0,0 0,1 0,0 0. 0 0. 2 1,5 1,0 1,3 1,5 6,6 13,3 5,8 0,1 0,0 0,0 2,2 0,0 0,0 0,0 3,6 3,7 0,0 0,0 1. 1 0,4 2,0 1,7 4,6 0,2 11,3 2,0 4,7 5,7 1,3 4,1 1,6 6,7 10,2 10,8 66,9 7,7 0,1 0,4 4,5 3,6 1,2 0,8 0,9 5,7 8,1 0,5 0,4 5,9 Initiative <annee<radoptfc>n^ Nordrhein-Westfalen (1995) Sachsen (1995) Sachsen-Anhalt (1995) Thuringen (1995) Total w e c i N^ Brandeburg (1996) Niedersachsen (1995) Nordrhein-Westfalen (1995) Saarland (1995) Sachsen (1995) Sachsen-Anhalt (1995) Thuringen (1995) Total KONVEft Baden-Wurttemberg (1996) Brandenburg (1996) Sachsen (1996) Bayern (1995) Berlin (1995) Bremen (1995) Hamburg (1995) Hessen (1995) Mecklenburg-Vorpommern (1995) Niedersachsen (1995) Nordrhein-Westfalen (1995) Rheinland-Pfalz (1995) Saarland (1995) Sachsen-Anhalt (1995) Schleswig-Holstein (1995) Thuringen (1995) Total RCSIDER Brandeburg (1996) Bayern (1995) Bremen (1995) Niedersachsen (1995) Nordrhein-Westfalen (1995) Saarland (1995) Sachsen (1995) Sachsen-Anhalt (1995) Thuringen (1995) Total S E $ E X w ; 8^ Brandeburg (1996) Niedersachsen (1995) Sachsen (1995) Thuringen (1995) Baden-Wurttemberg (1993) Bayern (1993) Hessen (1993) Nordrhein-Westfalen (1993) Total W8#$^S9M$%£M^MmMW*^^^Mi Sachsen (Zwickau) (1997) Schleswig-Holstein (Kiel) (1997) Halle (1996) Saarbrucken(1996) Berlin (1995) Brandenburg (1995) Bremen (1995) Chemnitz (1995) Duisburg (1995) Erfurt (1995) Magdeburg (1995) Rostock (1995) Total TOTAL wmmmwmmmmmmmmmmmmmmm* Belgique/Belgie/Deutschland/France/ Luxemburg/ Nederland: Rhin-Meuse (1997) Danmark/Deutschland/Suomi FinlancMSverige: Mer Baltique (1997) % Paiements Paiements 1397 1334-1997 (31 Cout total Concours Engagements Engagements F,8. (1) 1887 32,7 101,6 65,2 63,7 419,0 49,3 3,4 299,2 29,5 59,0 34,1 14,8 8,1 43,7 35,8 29,7 189,1 30,3 1,7 74,8 8,3 34,1 22,0 7,4 1884-1837 m 0,2 8,5 0,7 0,6 16,9 0,0 0,0 15,8 3,5 4,3 4,4 2,4 8,1 14,5 35,8 29,6 159,8 30,3 1,7 45,4 8,0 34,1 22,0 7,4 100% 33% 100% 100% 84% 100% 100% 6 1% 97% 100% 100% 100% 489,3 178,5. 30,4 148,9 8 3% 0,1 6,8 0,0 5,1 22,8 0,0 0,0 31,4 1,1 0,0 1,4 3,4 37,3 0,0 3,3 3,0 1,5 2,9 2,9 0,1 7,0 17,2 0,0 0,0 5,2 0,0 0,0 1. 9 0,0 4,0 11,4 17,6 14,8 79,9 15,1 0,8 37,0 3,3 14,9 10,2 5,9 87,3 6,3 21,9 15,6 7,9 8,7 5,1 0,5 13,3 27,0 6,4 7,5 12,2 0,6 5,6 6,3 9,7 12,7 37,1 25,4 17,3 17,5 6,4 1,7 16,7 33,7 17,2 18,7 18. 1 1,2 19,3 8,9 30,8 100% 100% 58% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 92% 100% 100% 100% 100% 100% 282,8 9 3% 45,2 154,7 26,2 5,9 3,3 17,1 43,3 12,9 16,1 5,4 7,4 100% 100% 100% 100% 39% 100% 100% 100% 100% 0. 0 1,4 0,0 0,0 18,2 0,0 0,0 0,2 2,9 13,1 4,1 1,6 8,5 26,6 4,7 7. 4 2,7 6,0 137,7 6 7% 22,7 74,7 3,3 1,8 5,0 10,9 2,1 9,9 1,9 1,6 100% 100% 1 1% 100% 100% 100% 100% 100% 36,4 4 7% 9,8 7,1 2,7 8,0 16,4 7,2 8,2 9,4 8,1 13,2 12,9 12,2 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0,0 0,0 0,0 3,5 0,0 3,1 0. 0 0. 3 6,9 4,9 3,6 0,0 0,7 0,1 0. 0 0,0 0,4 0,0 0,1 1,9 0,0 1. 6 0,9 2,5 8,3 1,1 7,9 0,4 1,0 23,8 4,9 3,6 1,4 2,4 5,6 2,4 4,0 3,4 2,4 4,0 6,4 5,6 46,1 own 50% 26% 49% 50% 42% ^:;:ft::::J:JS:|: 50% 49% 49% 4 1% 44% 46% 80% 49% 50% 59% 36% 46% 50% 80% 30% 80% 80% 37% 37% 67% 50% 29% 7 1% 32% 5 1% 50% 68% 49% 50% 24% 36% 46% 50% 80% 36%. • ; ; :: 50% 49% 5% 76% 55% 80% 23% 62% 3 1% 50% 50% 50% 30% 34% 34% 49% 36% 30% 30% 50% 46% 40% 51,7 53,9 69,2 39,4 26,4 28,4 3,4 67,8 57,2 43,8 45,6 37,5 9,5 29,5 29,8 60,7 12,7 37,1 43,5 17,3 17,5 6,4 1,7 16,7 33,7 17,2 20,3 18,1 1,2 19,3 8,9 30,8 653,8 302,5 42,4 13,2 6,7 53,3 420,1 46,8 37,4 8,3 11,2 26,2 5,9 3,3 17,1 112,2 12,9 16,1 5,4 7,4 639,3 206,6 6. 0 5. 0 108,6 44,6 24,5 141. 6 7,6 3,7 3,3 1,8 46,0 10,9 2,1 9,9 1,9 1,6 341,5 77,4 19,7 15,0 5. 2 22,6 31,5 9,6 16,7 14,5 18,7 17,5 20,1 16,3 9,8 7,1 2,7 8,0 16,4 7,2 8,2 9,4 8,1 13,2 12,9 12. 2 0,0 0,0 0,3 4,6 5,8 1,9 0,5 4,0 14,2 4,3 3,8 4,2 0,0 8,2 0,0 11,3 63,2 0,0 0,5 0,1 0,0 31,6 3,5 1,2 0,4 1. 3 38,7 0,0 0,0 0,0 1. 3 0. 0 1,0 1,3 0,3 4,1 9,8 7,1 0,0 2,4 0,3 0,0 0,2 0,2 0,0 0,3 3,7 0,2 207,3 115,2 4. 148,6 1. 732,2 24,2 275,0 115,2 100% 1. 268,7 7 3% 11,6 235,3 690,1 mmmmm 40% wmmti- 426,7 137,1 47,5 25,0 15,5 25,0 15,5 1 1% 0,0 0,0 0% 25,0 100% 12,5 12,5 50% Initiative {annee d^adontion} Coot total Concours Engagements F. S. (D 1337 Engagements 1334-1387 12) Paiements Paiements 1397 1994-1997 (3) <3j/m Osterreich/Deutschland/Ellada/ltalia Central, Adriatic, Danubian and South-Eastern European Space (1997) United Kingdom/Danmark/Sverige/Nederland/ Deutschland Mer du Nord (1997) Deutschland'Osterreich (1996) Danmark/Deutschland: FynsAmt/K. E. R. N. (1995) Danmark/Deutschland: Sonder-jyIland/Planungsraum V (1995) Danmark/Deutschland: Storstrom/Ostholstein/Lubeck (1995) Deutschland/France/Suisse: Oberrhein-centre-sud (1995) Deutschland/France: Rheinland-Pfalz/Saarland' Lorraine (1995) Deutschtand/Luxemburg: Euregio (1995) Deutschland/Nederland/Belgique/Belgie: Euregio Meuse- Rhin(1995) Deutschland/Nederiand: Ems-Dollard (1995) DeutschlandtJederland Euregio (1995) Deutschland/Nederiand: Euregio Rhin-Meuse-Nord (1995) Deutschland/Nederiand: Euregio Rhin-Waal (1995) Deutschland/Pologne/Republique tcheque Sachsen (1995) Deutschland/Pologne: Brandenburg (1995) Deutschland/Pologne Mecklenburg-Vorpommern (1995) Deutschland/Republique tcheque: Baviere (1995) Deutschland/Suisse: Bodensee (1995) France/Deutschland PAMINA(1995) ELLAS Programmes { a n n te o"adoptk>n} 36,8 30,3 56,3 3,6 22,2 10,4 51,4 46,5 30,9 71,9 62,7 53,6 12,8 23,2 220,0 110,7 84,1 42,2 13,8 22,1 20,9 14,5 24,6 1,8 11,1 5,2 25,2 23,3 8,0 35,7 22,5 22,0 6,4 11. 5 149,4 73,5 63,1 16,8 6. 9 11,1 20,9 14,5 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 -2,2 0,0 0,0 32,4 0,4 0,0 0,0 0,0 1,0 20,9 100% 10,5 10,5 50% 14,5 24,6 1,8 100% 100% 100% 11,1 100% 0,0 3,5 0,0 0,0 0,0 10. 9 0,5 0% 4 4% 3 0% 3,3 3 0% 5,2 22,9 100% 9 1%. 0,0 0,4 1. 6 7,4 7. 2 2,4 10. 0 6,7 6,6 1,9 3,7 30% 29% 3 1% 3 0% 28% 3 0% 30% 3 0% 33% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 24,5 34,3 23% 0,8 0. 0 3,0 0,4 0,3 5,8 4,4 8,4 3,4 3,3 8% 7% 50% 49% 3 0% 23,3 8,0 100% 100% 33,5 22,5 19,8 6,4 11,5 52,1 10,5 8,8 16,8 6,9 11,1 94% 100% 90% 100% 100% 35% 14% 14% 100% 100% 100% Cofit total Concours Engagements Engagements F. S. 'ro 1397 1994*1397 (2) Paiements 1 8 37 Paiements 1834-1337 m % <3K(U mm Objectif 1 PO régionaux POAttiki(1994) PO Kriti (1994) PO Voreio Aigaio (1994) PO Notio Aigaio (1994) PO Epiros (1994) P O S t e r e a E l l a d a ( 1 9 9 4) PO Dutikh Ellada (1994) PO Ionia Nisia (1994) PO Kentriki Makedonia (1994) PO Ditiki Makedonia (1994) PO Makedonia - Thraki (1994) PO Peloponnisos (1994) POThessalia(1994) PO pluri-régionaux SG Industrie (1997) PO Assistance technique (1996) PO Culture-tourisme (1995) PO Services postaux (1995) PO Telecommunications (1995) PO Agriculture (1994) PO Chemins de fer (1994) PO Developpement urbain (Metro) (1994) PO Education et formation initiale (1994) POEnergie(1994) PO Environnement (1994) PO Exclusion sociale (1994) PO Fonction publique (1994) PO Formation continue (1994) P O G az natural (1994) PO Industrie et services (1994) PO Peche - Aquaculture (1994) PO Recherche - Technologie (1994) PO Routes - Ports - AeVoports (1994) PO Sante - Prevoyance (1994) Assistance technique TOTAL Inttiattwe {anna*) tfadoptton* ADÀPT Ellada(1995) ÊMPLO» Ellada(1994) 975,1 435,3 327,9 380,0 344,9 623,0 514,2 273,9 816,9 341,5 689,0 440,2 568,0 30,0 84,8 797,7 117,1 383,8 685,7 312,3 210,2 224,1 236,5 371,8 310,7 170,7 588,5 244,0 494,3 286,0 375,8 15,0 67,3 229,1 78,0 203,7 2. 882,7 1. 287,4 548,0 1 566,0 1. 881. 7 1 116,0 515. 0 328,0 305,4 1. 283,0 825,4 2 778,9 314,1 560,2 329,1 783,0 1. 411,3 358,5 376,7 246,0 168,6 756,0 354,6 705,0 151,8 316,2 2. 542,4 1. 327,4 339,0 0,7 25. 929,7 226,4 0,7 188,9 96,9 31,8 35,3 61,2 58,4 80,7 26,5 17,7 50,2 77,0 45,2 113,2 15,0 2,0 0,0 0,0 75,8 232. 0 0,0 183,5 139,0 66,8 0,0 51,7 19,2 124,4 47,9 108,5 29,7 28,5 360,0 0,0 0,7 491,0 237,4 121,7 135,0 186,3 215,1 214,6 101,7 354,1 146,7 296,8 137,0 296,1 15,0 15,5 74,0 10,8 165,1 7 2% 76% 58% 6 0% 79% 58% 69% 6 0% 6 0% 6 0% 6 0% 48% 79% 100% 23% 3 2% 14% 8 1% 976,8 • 76% 223,5 657,0 534,8 279,3 157,5 120,4 67,4 437,9 249,6 290,7 72,5 155,7 1. 000,4 57,3 0,7 68% 8 4% 38% 7 8% 4 2% 49% 4 0% 58% 7 0% 4 1% 48% 49% 75% 25% 100% 129,3 48,3 29,6 33,4 39,7 27,5 32,5 8,4 58,4 32,9 80,4 7,4 68,0 1,1 7,3 16,4 0,0 46,4 216. 0 0,0 81,6 165. 3 64,7 49,7 19,7 16,5 98,1 84,2 87,7 31,7 36,6 73,5 0,0 0,0 408,5 167,8 107. 1 109,5 144,1 148,9 129,8 64,7 278,8 108,6 247,3 86,7 199,9 1,1 14,0 59,1 5,4 110,3 818,8 120,9 433,7 417,5 254,0 126,9 59,9 51,8 350,0 179,1 231,6 58,5 127,6 438,2 35,1 0,0 6 0% 5 4% 5 1% 49% 6 1% 4 0% 4 2% 38% 47% 4 4% 50% 3 0% 53% 7% 2 1% 26% 7% 54% 64% 37% 55% 3 0% 7 1% 3 4% 2 4% 3 1% 46% 5 0% 3 3% 39% 4 0% 3 3% 16% 0% 4 4% * : WW: 13. 302,3 2. 367,8 8. 495,4 6 1% 1. 692,1 6. 035,2 G o u t t e» Concours : Engagements Engagements Paiements Paiements F. S. m 1337 1334. 1337 , 1 8 37 1884*1937 <*> '* | | 49,7| 33,5) 2,5| 29,9| 89%| 6,s| 14,9| 45% 104,7| 70,7| 195 15,8| 28,4| 4 0% | 11,7| 18,0| 25% Codt total Concours engagements Engagements 1337 1334-1997 * Paiements Paiements 1997 1394-1997 (2) t2M*> «3l 22,6 15% 3,5 14. 8 mm) • 10% Initiative {ann6e ^adoption} LEADER Ellada (1995) PESCA Ellada (1994) PME Ellada (1995) HECHAR Ellada (1995) K6NVE* Ellada (1995) RESIDER Ellada (1995) *iT6X Ellada (1993) « K B AN Ellada (1995) TOTAL SHTERREO/REGEN Ellada/ltalia: Ipiros, Ionia Nisia, Dutikh Ellada et Puglia (1997) Osterreich/Deutschland/Ellada/ltalia: Central, Adriatic, Danubian and South-Eastern European Space (1997) Ellada/Albanie/Bulgarie (1995) Elladaltalia (REGEN Electricfte) (1995) Ellada: Achevement des Reseaux Energetiques (REGEN) (1995) ESPANA | I F. S. (1) 263,6 148,0 56,8 31,1| 156,9 83,3 4,1 3,1 20,3 12,9 8,9 4. 7 145,3 87,5 67. 2 877,4 45,2 520,0 304,9 169,2 36,8 494,9 189,4 20,9 314,0 75,8 459,2 183,7 0,0 3,8 0,0 1,4 1. 4 0,0 0,0 0,0 24,9 39,9 20,9 41,6 0,0 80,5 30,6 98% 10,4 13,0: 4 2% 28,8 35% 2. 9| 95% 12. 9 100% 4. 7 100% 0,0 0. 7 0,7 0,0 14,4| 17% 1. 5| 48% 6,5 50% 2,3 50% 61,0 70% 11. 7 48,4 55% 5,6! 227,4 12% 44% 0,0 45,2 2,3 136,0 5% 26% 39,9 2 4% 19,9 19,9 12% 20,9 107,9 22,0 100% 34% 29% 10,5 47. 4 0,0 10,5 96,4 11,0 50% 3 1% 15% 183,7 100% 79,4 161,9 8 8% Programmes {anneo d'adoprion} ÇoQf total Concours F. S. Engagements 1997. Engagement? 1994-1997 O b j e c t i fl PO régionaux S G C a s t i l l ay Leon (1997) GP Colector general Bahia de Santander (1997) GP Oleoducto Cartagena-Puertollona (1997) SG Castilla-La Mancha (1) (1996) PO Ceuta et Melilla (2) (1996) PO Commerce et tourisme (2) (1996) GP Gazoduc Gibraltar-Cordoba (1996) GP Installations gaz naturel Huelva (1996) SG Andalucfa(1995) P O A n d a l u c i a ( 3 ) ( 1 9 9 5) PO Cantabria (2) (1995) SG Salamanca (1995) SG Sodical (Castilla y Leon) (1995) P O A n d a l u c f a ( 1 ) ( 1 9 9 4) P O A n d a l u c f a ( 2 ) ( 1 9 9 4) PO Asturias (1) (1994) P O A s t u r i a s ( 2 ) ( 1 9 9 4) PO Asturias (3) (1994) PO Canarias (1) (1994) P O C a n a r i a s ( 2 ) ( 1 9 9 4) PO Canarias (3) (1994) PO Castilla-La Mancha (1) (1994) PO Castilla-La Mancha (2) (1994) PO Castilla-La Mancha (3) (1994) PO Castilla y Ledn (1) (1994) PO Castilla y Leon (2) (1994) PO Castilla y Leon (3) (1994) PO Ceuta (1) (1994) PO Donana Phase 2 (4) (1994) PO Extremadura (1) (1994) PO Extremadura (2) (1994) PO Extremadura (3) (1994) P O G a l i c i a ( 1 ) ( 1 9 9 4) P O G a l i c i a ( 2 ) ( 1 9 9 4) P O G a l i c i a ( 3 ) ( 1 9 9 4) PO Melilla (1994) (1 ) PO monofonds FEDER (2) PO monofonds FSE (3) PO monofonds FEOGA (4) Y compris des crédits au titre de la ligne B2-1820 (2) 4,7 4,4 17,7 3,2 13,1 31,4 89,8 7,3 106,8 182,2 2,6 6,3 3. 6 2. 388,2 204,6 516,0 21,0 54,2 637,2 120,9 59,3 799,0 23,3 157,9 1. 148,1 77,4 284,2 42. 7 58,1 605,1 104,6 101,5 1 130,3 105,1 242,3 28,1 4,7 4,4 17,7 1,7 0,0 10,7 0,0 0,0 4,2 48,7 1,2 0,0 0,0 740,6 68,0 0,0 5,2 12,8 131,6 66,1 19,8 285,0 5,2 34,7 363,8 13,1 112,6 7,3 0,0 233,0 37,5 29,3 27,6 26,9 100,3 0,0 352,8 25,3 161,2 41,4 16,3 41,9 298,5 27,4 1. 894,5 575,3 12,0 39,1 43,1 56,2 17,7 62,9 6,5 13,1 31,4 99,0 7,3 223,9 342,0 9,0 12,9 6,5 6. 727,8 2. 991,6 440,4 1. 410,8 42,8 116,5 1. 179,4 218,2 201,4 2. 010,4 47,5 628,5 330,3 809,2 32,1 81,1 694,7 185,4 92,7 936,6 35,6 288,4 2. 752,3 1. 612,6 174,1 746,3 70,9 225,5 130,6 381,1 47,4 146,6 1. 603,2 1. 019,8 211,2 299,8 168,9 169,8 2. 537,5 1. 576,4 242,0 464,1 82,4 181,5 303,5 42,1 196 Paiements 1 3 37 Paiements 1334-1337 % {3> WTO mm 8% 25% 2 8% 5 0% 100% 100% 9 1% 100% 48% 53% 29% 49% 55% 8 0% 62% 6 4% 65% 6 7% 92% 65% 6 4% 85% 65% 55% 7 1% 59% 75% 90% 40% 59% 6 2% 60% 72% 58% 80% 67% 0,0 2,2 0,0 1,3 6,5 5,4 0,0 1. 5 30,7 55,9 0,0 0,0 1,5 691,6 47,6 168,5 5,1 14,0 135,9 76,3 18,8 198,8 5,8 41,9 341,9 6,8 53,3 8,6 0,0 70. 8 31,2 28,2 0,0 2,2 0,0 2,1 10,4 15,7 71,8 7,3 85,0 166,3 0,7 5,0 3,3 1. 678,2 153,0 450,8 18,4 51,5 478,2 103,7 54,9 573,3 20,1 137,4 890,0 49,8 200,4 39,8 46,4 340,9 75,1 89,1 246,7 1. 023,6 22,5 43,6 6,1 83,5 175,0 19,5 0% 12% 0% 33% 8 0% 5 0% 73% 100% 3 8% 49% 8% 39% 5 1% 56% 46% 56% 57% 63% 69% 56% 0,6 6 1% 5 7% 4 8% 5 5% 3 8% 53% 8 4% 3 2% 3 3% 4 4% 5 2% 65% 4 6% 5 8% 4 6% Programmes {anne* ^adoption)- SG Murcia(1)(1994) P O M u r c i a ( 1 ) ( 1 9 9 4) P O M u r c i a ( 2 ) ( 1 9 9 4) P O M u r c i a ( 3 ) ( 1 9 9 4) PO Pluriregional Cantabria (1) (1994) PO Pluriregional Cantabria (3) (1994) PO Regional Cantabria (1) (1994) PO Comunidad Valenciana (1) (1994) PO Comunidad Valenciana (2) (1994) PO Comunidad Valenciana (3) (1994) PO pluri-régionaux PO Actualisation donnees statistiques (1996) PO Assistance technique (1) (1996) PO Developpement rural (1996) GP Gazoduc Valencia-Cartagena (1996) S G I D A E ( 1 9 9 6) P O P I T M A I I ( 5 ) ( 1 9 9 6) PO Assistance technique (3) (1995) SG Chambre de commerce (1995) PO Aides regionales (1994) SG Competitivite des PME (1994) PO Environnement local (1994) P O F O R C E M ( 1 9 9 4) PO Industrie agro-alimentaire (1994) P O I N E M ( 6 ) ( 1 9 9 4) PO Infrastructure scientifique (1994) PO Local (1994) PO Ministere de I'Education (1994) POMinisteres(1994) PO Organismes autonomes (1994) PO Peche (1994) SG Technologie industrielle (1994) Assistance technique Total Objectif 2 PO régionaux PO Aragon 1997-1999 (1997) PO Baleares 1997-1999 (1997) PO Catalufia 1997-1999 (1997) PO La Rioja 1997-1999 (1997) PO Navarra 1997-1999 (1997) PO Aragon 1994-1996 (1995) PO Baleares 1994-1996 (1995) PO Catalufia 1994-1996 (1995) PO La Rioja 1994-1996 (1995) PO Madrid 1994-1996 (1995) PO Navarra 1994-1996 (1995) PO Pais Vasco 1994-1996 (1995) PO pluri-régional PO Pluri-regional 1994-1996 (2) (1995) Total ©bjiw^^ PO régionaux PO Aragon (1994) PO Baleares (1994) PO Catalufia (1994) PO La Rioja (1994) PO Madrid (1994) PO Navarra (1994) PO Pais Vasco (1994) PO pluri-régionaux PO Divers organismes (1994) P O I N E M ( 6 ) ( 1 9 9 4) PO Pluri-regional (1994) POUniversites(1994) Total Ô B J & i i i i Ù ?^ DOCUP Espafia (1994) Assistance technique <3j/ro 40% 47% 44% 55% 66% 33% 52% 60% 60% 73% 17% 32% 8% 80% 16% 10% 26% 16% 80% 32% 25% 54% 58% 59% 54% 45% 47% 40% 43% 52% 44% 43% 53% 0% 0% 0% 0% 50% 82% 90% 85% 8 1% 55% 78% 90% Coot total Contours F,S. (1) 518,0 767,3 60,1 127,3 536,6 110,8 158,6 79,2 487,3 45,1 55,6 343,0 54,3 105,0 3. 691,7 1. 207,9 418,4 274,2 79,4 26,7 538,2 60,7 964,6 623,7 18,4 37,0 3125,9 344,9 828,6 447,6 3. 218,3 3 475,2 479,4 812,5 313,8 103,5 59,6 20,0 275,4 23,8 118,3 59,7 13,8 19,2 387,0 241,5 580,6 262,5 1. 230,5 2. 606,4 342,2 580,6 1. 953,6 1. 465,2 72,2 352,5 54,2 264,4 1. 697,0 1 015,5 472,6 0,8 143,2 0,8 Engagements 1337 Engagements 1384-1887 : Paiements 1997 Pajements 1994-1997. 17,1 107,1 6,6 9,0 0,0 13,8 51,0 0,0 45,3 40,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 16,4 2,0 4,5 111,2 0,0 265,0 38,0 354,0 407,5 60,9 218,9 236,9 9,0 60,5 183,1 30,0 0,5 42,7 335,8 24,5 34,5 247,7 30,8 66,0 936,4 226,6 95,3 20,1 8,0 41,4 23,8 23,7 24,0 4,0 5,6 331,4 102,7 361,8 176,8 1. 012,9 1. 747,9 256,9 412,4 802,6 28,9 153. 2 645,8 82,8 0,8 WP> 54% 69% 54% 62% 72% 57% 63% 78% 72% 92% 34% 40% 15% 100% 20% 40% 29% 29% 86% 43% 62% 67% 82% 67% 75%. 7 1% 55% 53% 58% 64% 58% 100% 8,6 32,6 7,9 7,2 103,7 7,9 46,9 98,9 41,2 24,2 0,0 2,4 0,0 0,0 18,9 6,1 2,6 2,6 117,3 0,0 98,8 72,9 186,9 285,6 75,5 136,6 161,1 8,2 61,1 193,7 15,0 0,3 31,5 229,2 19,8 30,5 225,1 18,2 54,4 722,6 188,2 75,7 10,0 6,4 20,7 19,0 18,9 6,1 3,6 3,2 309,1 77,5 147,2 142,3 712,4 1. 538,5 184,0 262,4 688,7 21,5 112,9 532. 4 62,5 0,3 62. 254,8 25. 705,6 4. 702,5 17. 689,8 69% 4. 193,6 13. 597,3 23,7 12,6 181,7 15,7 25,4 -7,2 -0. 6 0,0 -0,7 0,0 -1,4 -11,4 -10,6 227,1 0,0 0,0 12,8 0,0 0,0 7,3 19,4 -3,3 119,0 81,7 14,5 251,4 47,0 0,0 47,0 23,7 12,6 181,7 15,7 25,4 45,6 9,5 448,2 23% 85% 26% 89% 100% 113% 110% 100% 10,7 126% 128,3 21,4 311,6 105% 100% 100% 0,0 0,0 0,0 0,0 12,7 9,5 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 12,7 33,1 7,8 104,1 379,8 -2,2 0. 3 0,0 6,9 68,1 16,7 103,0 281,7 29,1 100% 1. 263,5 69% 0,0 227,4 27,7 834,6 95% 45% 20,3 12,9 59,7 100% 100% 63% 4,3 100% 43,7 31,1 81,7 39% 73% 65% 30,7 100% 396,8 184,1 52,5 917,9 214,7 0,2 214,8 63% 55% 58% 6 1% 58% 99% 58% 3,5 0,0 16,8 0,8 1,2 7,8 20,1 2,2 83,7 57,1 15,2 208,3 81,3 0,0 81,3 8,9 3,0 48,7 1. 6 33,4 27,7 66,2 7,0 339,4 150,7 38,4 725,0 157,1 0,2 157,3 44% 23% 5 1% 38% 30% 65% 53% 23% 54% 45% 42% 49% 43% 99% 43% 478,0 68,3 3 440,0 132,0 136,3 148,7 57,6 4 665,3 64,9 314,7 102,6 1. 889,0 105,2 14,8 688,9 17,6 25,4 40,5 8,7 448,2 8,5 122,1 21. 4 311,6 64,7 29,1 11. 562,2 1. 841,8 45,1 28,8 210,3 9,6 250,2 94,6 279,2 68,3 1. 393,2 740,6 201,2 20,3 12,9 94,6 4,3 112,6 42,6 125,7 30,7 626,9 333,3 90,5 3. 321,1 1. 494,5 1 045,0 0,2 368,6 0,2 368,8 197 Total (1 ) PO monofonds FEDER (2) PO monofonds FSE (3) PO monofonds FEOGA (5) Programme industriel et technologique pour l'environnement (6) Institut national de l'emploi 1. 045,1 Programmes <annee<ra<k»ption} Objectif&t agriculture - Previsions Espafia R. 2328/91 (1995) DOCUP Espafia R 866 et 867/90 (1994) Total ObjecttfSe pecbe DOCUP Espafia (1994) o i w « $ 8 i^ DOCUP Baleares (1995) DOCUP Arag6n (1994) DOCUP Catalufia (1994) DOCUP La Rioja (1994) DOCUP Madrid (1994) DOCUP Navarra (1994) DOCUP Pais Vasco (1994) Total TOTAL illllllliiiliiiiillil ADAPT Espafia (1995) EMPLii!&:ii;i;!££ Espafia (1994) tEAt)Eft:i;;:ig;g;!:;;si:i^ Andaluci'a(1995) Aragon (1995) Asturias (1995) Baleares (1995) Canarias (1995) Cantabria(1995) Castillay Leon (1995) Castilla-La Mancha (1995) Catalufia (1995) Comunidad Valenciana (1995) Extremadura (1995) Galicia (1995) La Rioja (1995) Madrid (1995) Murcia(1995) Navarra (1995) Pais Vasco (1995) Total PESCA Espafia (1994) PME Reseau: IBEX Leon-1998: secteur agro-alimentaire (1997) Espafia (1996) Total RSCHAfc Espafia (1996) R E G IS Canarias (1995) KONVER Espafia (1997) RESIDER Espafia (1996) RSTEX Espafia (1993) URBAN Espafia (1995) TOTAL wm^ Espana/Maroc (1996) France/Espafia (1996) Espana/Portugal (1995) "~ Espana/Portugal (REGEN Gaz naturel) (1995) 147,3 776,4 374,6 184,7 113,1 162,8 82,1 46,5 306,2 151,1 39,7 49,5 57,8 27,1 1. 841,0 677,9 71. 345,1 Coûttotai 30. 543,8 Concours IfÉilii 461,9 293,2 671,0 450,1 194,6 137,4 35,5 11,3 30,8 20,1 122,9 110,7 68,1 77,6 62,2 119,5 18,4 14,1 24,3 21,5 12,6 77,8 27,5 13,0 3,1 12,3 6,4 53,5 46,4 13,6 23,6 27,2 43,8 3,7 3,6 9,5 5,9 2,5 1. 081,7 373,5 93,0 41,5 1. 0 1 383,1 1. 384,1 0,6 251,1 251,7 60,0 34,2 385,5 216,9 56,6 23,8 464,3 73. 6 361,1 90,4 248,7 162,6 5. 267,8 2. 011,6 185,3 142,6 755,3 548,2 101,4 62,4 552,0 220,0 Cout total Contours F. S. (1) Engagements 1887 Engagements 1884-1897 tZ) % Paiements 1397 Paiements 1394-1397 % KM*} (3J *3W1) 408,26 585,90 994,2 157,00 175,77 332,8 40,05 32,48 72,5 91,78 83,16 174,9 58% 47% 5 3% 36,70 31,10 67,8 80,70 71,64 152,3 326,8 122,5 L 22,3 82,0 67% 23,2 65,9 5 1% 4 1% 46%. 54% :: ::::;:::::B::::S: 35% 53% 40% 43% 4 1% 74% 48% 49% 3,0 51,6 13,9 2,3 6. 2 7,4 3. 7 16,5 161,7 59,8 17,3 20,1 42,8 13,0 88,3 331,2 4. 889,9 Paiemeot* 15. 863,5 Paiements 1344-1597 52% 11:111 llliill 5,2 57,8 8,9 2,2 5. 3 9,7 2,2 91,3 23,5 217,2 71,3 21,9 24,5 51,1 16,3 425,7 5. 414,2 Engagements WÈÊÊÊM 20. 768,7 Engagements •flial&iSgli l l l l l l l ll 5 1% 7 1% 47% 55% 50% 8 8% 60% 6 3% 6 8% 57,4 52,8 0,0 0,0 0,0 0,0 10,3 0,0 0,0 0,0 0,0 20,1 0,0 8,3 0,0 0,0 7,7 1,1 0,0 47,5 3,8 0,6 57,6 58,3 0,0 41,9 23,8 34,5 43,7 0,0 363,7 23,0 10,3 0,0 23,0 139,2 47% 74,7 117,5 40% 167,5 37% 51. 3 116,0 26% 10,3 27. 5 13,0 3,1 12,3 1,1 10,0 4,9 2,2 23,6 24,0 11,8 3,7 3,6 9. 5 5,9 2,5 13% 100% 100% 100% 100% 16% 19% 1 1% 16% 100% 88% 27% 100% 100% 100% 100% 100% 0. 0 0,0 0. 0 0. 0 2,7 0,0 2. 9 0. 0 0,0 5,3 0,0 5,0 0. 0 0. 0 2. 0 0. 3 0. 0 5,2 8,2 3,9 1,2 3,7 0,5 7,9 2,5 1,1 7,1 7,2 6,8 1. 1 1. 1 2,9 1,8 0,7 169,1 45% 18,2 62,9 10,7 26% 1. 9 5. 4 0,6 92,9 93,5 100% 37% 3 7% 0,3 56,7 56,3 0,3 74,3 74,6 7% 30% 30% 40% 30% 8% 15% 5% 8% 30% 27% 15% 30% 30% 30% 30% 30% 17% • 13% 40% 30% 30% 32,7 95% 9,8 26,1 76% 117,3 54% 26,5 86,4 40% 23,8 100% 0,0 0,0 0% 42. 1 57% 29,9 33,7 46% 82,2 9 1% 18,5 52,7 58% 56,0 934,3 37,1 19,1 240,2 216,4 3 4% 4 6% 37% 3 1% 44% 98% 10,2 238,0 22. 6 7,2 50,5 17,8 44,3 619,5 27% 3 1% JiSJiviJSS: 29,7 11,7 154,4 180,3 29% 19% 28% 82% DOCUP Nord-Pas-de-Calais 1997-1999 (1997) 1. 172,7 FRANCE Programmes {annce o"adoptk>n} Objectif 1 DOCUP Avesnes-Douai-Valenciennes (1994) DOCUP Corse (1994) DOCUP Guadeloupe (1994) DOCUP Guyane (1994) DOCUP Martinique (1994) DOCUP Reunion (1994) Assistance technique Total ObjectifS DOCUP régionaux DOCUP Alsace 1997-1999 (1997) DOCUP Aquitaine 1997-1999 (1997) DOCUP Auvergne 1997-1999 (1997) DOCUP Basse-Normandie 1997-1999 (1997) DOCUP Bourgogne 1997-1999 (1997) DOCUP Bretagne 1997-1999 (1997) DOCUP Centre 1997-1999 (1997) DOCUP Champagne-Ardenne 1997-1999 (1997) » DOCUP Franche-Comte 1997-1999 (1997) DOCUP Haute-Normandie 1997-1999 (1997) DOCUP Languedoc-Roussillon 1997-1999 (1997) DOCUP Lorraine 1997-1999 (1997) DOCUP Midi-Pyrenees 1997-1999 (1997) DOCUP Pays-de-la-Loire 1997-1999 (1997) DOCUP Picardie 1997-1999 (1997) DOCUP Poitou-Charentes 1997-1999 (1997) DOCUP Provence-Alpes-Cote d'Azur 1997-1999 (1997) DOCUP Rhone-Alpes 1997-1999 (1997) DOCUP Alsace 1994-1996 (1994) DOCUP Aquitaine 1994-1996 (1994) DOCUP Auvergne 1994-1996 (1994) DOCUP Basse-Normandie 1994-1996 (1994) DOCUP Bourgogne 1994-1996 (1994) DOCUP Bretagne 1994-1996 (1994) DOCUP Centre 1994-1996 (1994) DOCUP Champagne-Ardenne 1994-1996 (1994) DOCUP Franche-Comte 1994-1996 (1994) DOCUP Haute-Normandie 1994-1996 (1994) DOCUP Languedoc-Roussillon 1994-1996 (1994) DOCUP Lorraine 1994-1996 (1994) DOCUP Midi-Pyrenees 1994-1996 (1994) DOCUP Nord-Pas-de-Calais 1994-1996 (1994) DOCUP Pays-de-la-Loire 1994-1996 (1994) DOCUP Picardie 1994-1996 (1994) DOCUP Poitou-Charentes 1994-1996 (1994) DOCUP Provence-Alpes-Cote d'Azur 1994-1996 (1994) DOCUP Rhone-Alpes 1994-1996 (1994) DOCUP pluri-régional DOCUP Assistance technique 1997-1999 (1997) Coot total Concours Engagements Engagements F. S. (1) 1 3 37 1394+1937 (2) 1 % mm Paiements Paiements 1 3 87 1934-1897 (3) % WW 1. 269,9 697,8 832,3 309,5 660,4 1. 281,9 0,6 449,0 253,4 351,9 164,9 329,8 673,2 0,3 9,1 27,2 78,4 21,3 37,1 0,0 0,2 192,4 105,2 191,5 72,3 135,41 270,6 4 3% 4 2% 5 4% 4 4% 4 1% 4 0% 0,4 103% 62,0 27,9 82,4 24,4 34,7 51,8 0,1 5. 052,4 2. 222,7 173,3 967,9 4 4% 283,4 11,0 20,6 13,1 13,4 9,4 19,0 19,0 18,2 9,0 25. 6 17,1 23,0 7. 7 57,4 24,8 22,3 10,1 24,1 27,4 0,0 1. 1 17,8 13,3 7,4 21,5 0,0 8,5 0,8 98,4 498,0 231,2 234,9 204,8 317,4 126,1 297,5 123,6 503,6 342,0 381,1 175,3 395,8 480,8 187,6 428,4 429,2 47,3 372,4 109,5 155,9 122,4 228,9 128,4 245,1 117,4 428,9 231,9 214,2 152,5 925,0 364,5 479,2 130,5 264,7 220,7 21,9 132,5 82,3 80,3 69,7 118,3 38,0 113,8 56,2 164,2 98,9 173,6 53,0 375,4 162,5 139,6 62,9 154,4 148,9 19,9 100,2 52,9 49,3 36,5 82,9 16,3 55,7 48,5 149,0 56,1 98,1 41,4 303,0 130,2 122,4 54,1 99,4 65,8 21,9 41,3 26,2 26,8 18,8 38,0 38,0 36,4 18. 0 51,2 34,1 45,9 15,3 21,9 41,3 26,2 26,8 18,8 38,0 38,0 36,4 18,0 51,2 34,1 45,9 15,3 114,8 114,8 49,6 44,7 20,1 48,2 54,8 0,0 -0,9 1. 3 3,5 -1,0 0,0 -1,6 5,3 0,0 12,2 -0,8 -5,8 0,0 0,1 -0,2 0. 0 0,0 4. 8 -1,6 49,6 44,7 20,1 48,2 54,8 19,9 99,3 52,9 49,3 36,5 82,9 16,3 55,7 48,5 149,0 55,3 95,5 41,4 303,0 128,1 122,4 54,1 99,4 65,8 100% 3 1% 3 2% 3 3% 2 7% 3 2% 100% 3 2% 3 2% 3 1% 3 5% 2 6% 2 9% 3 1% 3 0% 3 2% 3 2% 3 1% 3 7% 100% 99% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 9 9% 9 7% 100% 100% 9 8% 100% 100% 100% 100%. 23,9 129,9 13,0 21,6 7,0 147,1 45,7 40,3 16,6 53,1 38,5 47,0 84,7 27,2 249,8 108,7 102,8 47,0 81,0 54,3 167,2 88,3 160,8 61,9 95,3 247. 7 0,2 821,3 11,0 20,6 13,1 13,4 9. 4 19,0 19,0 18,2 9,0 25,6 17,1 23,0 7,7 57,4 24,8 22,3 10,1 24,1 27,4 15,9 84,4 46,8 41,3 31,3 68,0 13,2 45,0 34,4 37% 35% 46% 38% 29% 37% 54% 3 7% 5 0% 16% 16% 17% 14% 16% 50% 16% 16% 16% 17% 13% 14% 15% 15% 16% 16% 16% 18% 8 0% 84% 88% 84% 86% 8 2% 8 1% 8 1% 7 1% 8 7% 84% 86% 66% 82% 84% 84% 87% 8 1% 83% 50% 44% Total ObjectifS DOCUP France (1994) O b j e c t iM DOCUP France (1994) Objeotif 6a agriculture Previsions France R 2328/91 (1995) DOCUP France R 866 et 867/90 (1995) Total ObjectifS a p«che DOCUP France (1994) QbjectJfSb, DOCUP Alsace (1994) DOCUP Aquitaine (1994) DOCUP Auvergne (1994) DOCUP Basse-Normandie (1994) DOCUP Bourgogne (1994) DOCUP Bretagne (1994) DOCUP Centre (1994) DOCUP Champagne-Ardenne (1994) DOCUP Franche-Comte (1994) DOCUP Haute-Normandie (1994) 2,0 1. 0 11. 569,3 3. 828,9 1. 0 760,2 1. 0 100% 0,5 0,5 2. 320,3 6 1% 849,8 1. 685,3 7 753,93 2613,61 221,02 1. 421,01 54,37% 274,77 1. 181,33 45,20% " 1 820,1 653,4 98,0 285,1 4 4% 83,1 180,5 * 4 675,5 1. 404,5 6. 080,1 1. 521,6 258,9 1. 780,5 339,5 45,5 385,0 997,0 126,5 1. 123,6 842,99 189,90 31,61 •94,88 4,2 68,8 38,0 22,6 0,0 45,2 14,5 5,3 9,8 1,2 22,4 152,9 100,6 66,0 49,4 104,3 36,6 11,9 41,0 3,5 170,5 782,6 730,4 433,4 409,3 518,2 260,3 102,3 439,8 32,9 48,8 229,9 166,0 133,3 112,7 188,9 84,1 29,3 78,1 11. 2 199 6 6% 4 9% 6 3%. 5 0% : 4 6% 6 7% 6 1% 5 0% 4 4% 5 5% 4 4% 4 1% 5 2% 3 1% 319,7 48,5 368,1 722,5 94,6 817,1 25,29 66,42 3,1 47,0 33,5 19,2 4,3 41,3 10,5 4,6 11,9 2,0 13,7 98,6 82,0 51,2 35,1 89,3 22,€ 10,3 28,3 2,8 2 8% : 4 7% 3 7% 46% : 35% 28% 43% 49% 38% 3 1% 4 7% 26% 3 5% 36% 25% DOCUP Languedoc-Roussillon (1994) DOCUP Limousin (1994) DOCUP Lorraine (1994) DOCUP Midi-Pyrenees (1994) DOCUP Pays de la Loire (1994) DOCUP Poitou-Charentes (1994) DOCUP Provence-Alpes-Cote d'Azur (1994) DOCUP Rhone-Alpes (1994) DOCUP Assistance technique (1997) DOCUP Massif Central (1995) DOCUP Massif des Pyrenees (1995) Total TOTAL ADAPT France (1995) EMPLOS France (1994) LEADER Assistance technique reseau national (1997) Alsace (1996) Centre (1996) Champagne-Ardenne (1996) Douai, Valenciennes (1996) Haute-Normandie (1996) Lorraine (1996) Midi-Pyrenees (1996) Pays-de-la-Loire (1996) Rhone-Alpes (1996) Aquitaine (1995) Auvergne (1995) Basse-Normandie (1995) Bourgogne (1995) Bretagne (1995) Corse (1995) Franche-Comte (1995) Languedoc-Roussillon (1995) Limousin (1995) Poitou-Charentes (1995) Provence-Alpes-Cote d'Azur (1995) Total PEseKSw;^ France (1995) P M £ ; ! ! ; I ; ! !^ Corse (1995) Nord-Pas-de-Calais/Hainaut (1995) Z o n e s o b j 2 et 5b (1995) Total RECHAR Nord-Pas-de-Calais (1996) Bourgogne (1995) Languedoc-Roussillon (1995) Lorraine (1995) Midi-Pyrenees (1995) Provence-Alpes-Cote d'Azur (1995) Rhone-Alpes (1995) Total R £ B I S w g ; : |« Guadeloupe (1996) Guyane (1996) Martinique (1996) Reunion (1995) Total K O N V ER Alsace (1995) Aquitaine (1995) Auvergne (1995) Basse-Normandie (1995) Bretagne (1995) Centre (1995) Champagne-Ardenne (1995) lle-de-France (1995) Programmes {anneo o*fadoptfon} Coot total Contours F,S. (1) Engagements 1 8 87 Engagements 1884-1337 % Paiements 1337 Paiements 1334-1397 Initiative <annee<radoption^ 41. 073,8 Coût total 13. 544,6 Concours F,8. (1) 2. 130,2 Engagements 1 8 87 7. 382,3 Engagements 1884-1887 344,3 569,6 320,9 857,2 342,8 450,8 290,8 851,8 2,0 27,4 17,8 119,9 129,7 96,8 283,1 123,7 130,1 95,7 172,1 1,0 12,7 8,6 36. 8 28,8 22,4 51,0 37,8 22. 1 24,0 26,2 1,0 1. 4 0,0 7. 955,0 2. 255,7 461,1 64,0 82,7 53,6 123,7 68,0 64,6 47,2 72,0 1,0 3,8 1,1 1. 170,2 53% 6 4% 55% 4 4% 55% 50% 4 9% 4 2% 100% 3 0% 13% 5 2% 5 5% % 25,8 18,5 22. 6 33,6 32,1 21,4 17,2 11,7 0,3 1,4 0,0 47. 8 64,6 43,8 91,4 56,0 52,1 35,4 41,9 0,3 2,8 0,5 362,1 870,2 2. 246,6 Paiements 1337 5. 622,2 Paiements 1334-1897 <3W1) 4 0% 5 0% 4 5% 3 2% 45% 4 0% 37% 2 4% 3 0% 2 2% 6% 3 9% 4 2% "A. 680,9 278,4 382,1 191,2 0,7 9. 9 17,7 8,5 4,5 2. 8 19,3 65,6 22,6 33,5 46,3 36,6 28,1 24,8 34,5 7,2 14,0 40,9 50,1 62,4 29,8 0,4 4,4 7,7 2,7 2,0 1,3 9,0 25,5] 11,2 15,9 20. 9 15,5^ 12,3 10,3 17,1 3,0 7,0 17,4 18,2 11,9 14,9 25,8 21,1 0,4 1,1 1,1 0,5 1,3 0,5 1,5 3,0 1,5 2,2 3,6 2,7 2,1 1,8 2. 6 0,0 1,2 2,7 3,0 1,7 2,8 72,7 2 6% 18,1 41. 6 15% • 70,7 3 7% 29,9 56,6 3 0% 0,4 4,4 7,5 2,7 2,0 1,3 9,0 25,0 10,8 15,3 20,9 15,5 12,3 10,3 16. 7 3,0 7,0 17,1 18,0 11,5 14,9 100% 99% 9 7% 9 8% 100% 100% 100% 98% 96% 9 7% 100% 100% 100% 100% 9 8% 100% 100% 98% 9 9% 9 7% 100% 3 9% 0,1 0. 4 0,3 0,1 0,4 0,2 0,2 0,9 0,3 0,7 7. 0 0. 9 0,6 0,5 0,8 0. 0 0,4 1,7 2,8 0,5 0,8 0,1 2,1 2,3 0,8 0,6 0,4 3,4 7,5 4,9 4,6 12,2 4. 9 3,9 3,4 5,0 1,0 2,1 6,1 7,5 3. 8 4,5 19,8 80,9 4 0% 4 7% 29% 29% 3 0% 3 0% 38% 29% 4 4% 29% 58% 3 2% 3 2% 3 2% 29% 3 2% 30% 35% 4 1% 3 2% 3 0% 3 5% 559,8 228,5 37,4 225,7 28,3 100% 3,0 6,3 13,6 22,3 16,9 1,5 1,0 10,9 1,1 1,0 1,0 100% 100% 28% 3 9% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 33,5 100% 19,6 28,4 11,8 24,9 84,6 4,3 14,3 1,5 2,0 6,2 5,2 3,0 7,8 3 2% 100% 19% 2 2% 3 2% 100% 100% 100% 6 0% 100% 100% 100% 9 6% 0,0 0,1 0,0 4,9 5,1 0,0 0,5 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 • 8,1 0,0 0,5 6,8 15,4 0,0 4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,4 SSiiSSSiliS 8,5 3 0% -:::~. <:\y 0,9 1,9 7,1 9,9 8,4 1,2 0,5 5,5 0,6 0,5 0,5 17,2 12,1 8,5 4,7 14,9 40,2 2,1 10,9 0,8 1,0 2,6 2,1 1. 2 4,2 3 0% 3 0% 14% 1 7% 5 0% 80% 50% 5 0% 5 0% 5 0% 5 0% 5 1% 2 0% 3 0% 8% 13% 15%. : :,:. :. :. : 5 0% 7 7% 5 0% 3 0% 4 2% 4 0% 4 1% 5 2% 0,0 0,4 0,0 6,7 7,1 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 SvKvSSSSSSSSS 11,5 0,0 3,5 8,7 23,7 0,0 1,1 0,0 0,0 1. 1 1. 0 0,5 2. 3 81,3 28,3 8,6 25,1 98,3 132,1 39,3 3,1 2,7 25,1 4,4 2,0 2,0 78,7 123,9 47,3 123,8 204,0 498,9 20,0 69,9 3,8 6,8 12,6 28,9 6,7 28,8 3,0 6,3 49,2 58,5 16,9 1,5 1,0 10,9 1,1 1,0 1,0 33,5 61,3 28,4 60,8 115,6 266,1 4,3 14,3 1. 5 3,4 6,2 5,2 3,0 8,1 200 Initiative {annae d*adootibn} Languedoc-Roussillon (1995) Limousin (1995) Lorraine (1995) Midi-Pyrenees (1995) Nord-Pas-de-Calais (1995) Picardie (1995) Poitou-Charentes (1995) Provence-Alpes-Cote d'Azur (1995) Rhone-Alpes (1995) Total RESIDER Basse-Normandie (1996) Nord-Pas-de-Calais (1996) Bourgogne (1995) Lorraine (1995) Picardie (1995) Provence-Alpes-Cote d'Azur (1995) Rhone-Alpes (1995) Total R E T ^ g a S i is France (1993) * » i r i $ N ; :^ Bourgogne (Chalons-sur-Saone) (1997) Corse (Bastia) (1997) lle-de-France (Clichy-Montfermeil) (1997) lle-de-France (Mantes-la-JcJie) (1997) Rhone-Alpes (Saint-Etienne) (1997) Alsace (Mulhouse) (1996) lle-de-France (Aulnay-sous-Bois) (1996) lle-de-France (Les Mureaux) (1996) Marseille (1996) Nord-Pas-de-Calais (Roubaix-Tourcoing) (1996) Nord-Pas-de-Calais (Valenciennes) (1996) Picardie (Amiens) (1996) Rhone-Alpes (Lyon-Est) (1996) Total TOTAL tttTERRËG/REGEN Belgique/Belgie/Deutschland/France/Luxemburg/ Nederland: Rhin-Meuse (1997) Belgique/France/Luxemburg: Wallonie-Lorraine- Luxemburg (1996) Belgique/France: Ardennes (1996) France/Belgique/Belgie Nord-Pas-de Calais/ Vlaanderen (1996) France/Belgique/Belgie Wallonie/Nord-Pas-de-Calais/ Picardie (1996) France/Espafia (1996) France/Italia: Corse/Sardegna (1996) France/Italia: Corse/Toscana (1996) France/United Kingdom: Haute-Normandie, Picardie et East Sussex (1996) France/United Kingdom: Nord-Pas-de-Calais/Kent (1996) Italia/France (1996) Deutschland/France/Suisse: Oberrhein-centre-sud (1995) Deutschland/France: Rheinland-Pfalz/Saarland/ Lorraine (1 995) France/Deutschland: PAMINA (1995) France/Suisse: Franche-Comte (1995) France/Suisse: Rhone-Alpes (1995) IRELAND Programmes fanneed'adoptton* O b j a c t i fi " PO Assistance Technique (1996) GP Tallaght hospital (1995) PO Agriculture, dev. rural (1994) PO Developpement local (1994) PO Industrie (1994) PO Infrastructures economiques (1994) P O P e c h e ( 1 9 9 4) PO Ressources humaines (1994) Coot total Concours Engagements Engagements : Paiements Paiements % 1 8 37 1334-1887 1 9 97 F. S. (1) 3,1 4,8 3,9 5,1 1,1 10,0 1,5 8,5 2,2 86,2 5,1 14,4 1,8 31,1 2,5 5,2 2,2 62,3 10,1 28,1 8,6 16,1 2,2 21,7 3,1 16,9 7,2 291,5 21,7 45,7 3,7 73,5 7,2 15,3 6,1 173,2 0,0 0,8 2,8 1,0 0,0 0,6 0,0 2,6 0,0 13,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 (2) WW loo% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 98% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3,1 4,8 3,9 5,1 1,1 10,0 1,5 8,5 2,2 84,5 5,1 14,4 1,8 31,1 2,5 5,2 2,2 62,3 100% 126,2 39,5 30,3 37,3 94% 14,0 6,5 18,5 16,4 15,1 20,9 22,8 17,0 14,7 17,6 9. 7 20,5 26,6 5,3 3,5 5,3 5,3 5,3 7,0 8,9 7,0 7,0 7,0 4,9 7,0 7,0 5,3 3,0 5,3 4,3 3,9 0,0 0,0 0,0 0,0 1,6 0,4 0,0 0,0 5,3 3,0 5,3 4,3 3,9 7,0 8,9 7,0 7,0 7,0 4,9 7,0 7,0 220,4 80,5 3. 225,2 1. 353,1 23,8 183,4 77,6 800,2 100% 86% 100% 80% 74% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 96% 59% 426,7 137,1 15,5 15,5 1 1% 62. 2 27,8 30,2 12,5 38,3 18,0 148,4 142,6 71,8 58,2 80,8 95,3 159,1 51,4 46,5 22,1 14,2 11,6 71,5 62,4 33,7 18,6 34,1 45,1 57,0 25,2 23,3 11,1 7,1 5,4 0,0 0,0 1. 1 0,0 10,3 0,6 0,0 0,0 0,6 0,0 -0,5 0,0 1,0 0,0 0,0 26,2 12,5 87% 100% 18,0 100% 10,0 19,1 33,1 18,2 34,1 7,6 15,1 22,9 23,3 11,1 7,1 4,3 14% 3 1% 98% 98% 100% 17% 26% 9 1% 100% 100% 100% 80% 0,0 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 6,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 0,0 0,0 0,4 1. 3 2,7 1. 5 2,7 2,1 2,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 0,1 0,0 0,0 1394-1997 m 1,6 2,0 1. 2 2,0 0,6 4,7 0,8 2,9 1,1 41,8 2,6 7,2 0,9 15,6 1,2 1,6 0,7 29,7 <3ft1J 5 0% 4 2% 3 0% 4 0% 5 0% 4 7% 5 0% 3 5% 5 0% 4 8% 5 0% 5 0% 5 0% 5 0% 4 9% 3 0% 3 4% 4 8% 4. 7 1 2% 2,7 1,5 2,7 2,1 2,0 2,1 2,7 2,1 2,1 2,1 2,4 2,1 2,2 5 0% 4 3% 5 0% 4 0% 3 7% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 4 8% 3 0% 3 2% 3 6% 2 7% 11,5 108,7 28,7 359,8 0,0 1,4 0,0 0,5 1,5 7,2 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,4 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0% 13. 5 3,7 4 5% 3 0% 9,0 5 0% 6,5 11,7 10,1 5,5 10,2 3,8 7,5 7,4 7,2 3,3 2,2 1,3 9% 19% 3 0% 29% 3 0% 8% 13% 29% 3 1% 3 0% 3 1% 2 4% Coat total Concours • Engagemants Engagements Paiements Paiements 1 3 37 1334*1337 1 8 »7 1984-1397 0,0 0,0 277,8 15,1 30,8 21,6 23,3 9,5 39,4 784,6 141,1 599,2 48,9 53,1 265,1 1. 120,2 M r, 100% 100% 84% 54% 57% 45% 67% 63% 0,0 0,0 120,5 52,4 157,4 19,0 23,7 2,8 31,5 612,3 126,5 520,6 41,2 47,6 297,4 1. 057,8 F. S. ro 9,5 39,4 933,1 262,6 12,6 131,3 1. 816,6 442,2 1. 872,6 1 043,3 346,9 170,3 4. 670,1 109,7 79,1 1. 789,1 201 % WW; 3 0% 8 0% 6 6% 4 8% 5 0% 3 8% 6 0% 5 9% Programmes { a n n e* cfadoptton} Cout total C o n t o u rs Engagements Engagements F. S. 1 8 87 1884-1337 Paiements Paiements 1397 1334-1997 125,6 848,4 1. 426,6 0,5 78,0 463,4 900,8 0,5 0,0 87,5 0,0 0,3 <2> 34,0 256,4 496,3 mm 4^% 5E% 55% 0,5 100% 1,2 74,1 146,6 0,1 (3) 32,0 224,0 466,3 0,1 11. 863,7 5. 708,4 721,6 3. 583,1 63% 892,4 3. 162,8 Coût total Engagements C o n t o u rs iiHiHii i l l l i ii Engagements §§|§|^!§1 l i l i i l l il •tfwu Paiements Paiements 1994-1997 % mm 4 1% 48% 52% 2 1% 55% PO Services environnementaux (1994) P O T o u r i s m e ( 1 9 9 4) PO Transports (1994) Assistance technique TOTAL w^imi^^m^^^^^mMm Ireland (1995) SNfff^Mmmmmmmmmmmmmii Ireland (1994) mmMBmmwmttmmmmim Assistance technique reseau national (1S 97) Ireland (1995) Total PKSCA Ireland (1994) P ME Ireland (1995) RETEX Ireland (1993) URBAN Ireland (1996) TOTAL P E A CE Ireland/Northern Ireland (1995) IKTERREG/REGEN Ireland/United Kingdom: Northern Ireland (19 95) Ireland/United Kingdom: Wales (1995) ITALIA Programmes { a n n e e ^ a d o p t i o n} O b j e c t tn PO regionaux P O P i a n u r a ( 3 ) ( 1 9 9 7) SG Zone de crise Brindisi (3) (1997) S G C r o t o n e ( 3 ) ( 1 9 9 6) SG Manfredonia (3) (1996) P O A b r u z z o ( 1 9 9 5) P O A b r u z z o ( 1 ) ( 1 9 9 5) PO Calabria (1) (1995) PO Campania (1995) GP Port de Gioia Tauro (3) (1995) P O P u g l i a ( 1 9 9 5) PO Sicilia (1995) POBasilicata(1994) PO Calabria (1994) P O M o l i s e ( 1 9 9 4) POSardegna(1994) PO pluri-regionaux PO Environnement (3) (1997) PO Infrastructures aeroportuaires (3) (1997) P O P a r c P r o j e t s ( 2 ) ( 1 9 9 7) SG Pares litteraires (3) (1997) PO Protection civile (3) (1997) PO Soutien organisations des producteurs de fruits et legumes (1) (1997) PO "MEGA II" (1996) P O E n e r g i e ( 3 ) ( 1 9 9 6) PO Infrastructures de transport routier (3) (1996) PO Industrie et sen/ices (1995) PO Ressources hydriques (1995) POTourisme(1995) PO Vulgarisation agricole (1) (1995) PO "Urgence" Emploi (1994) PO Assistance technique (2) (1994) PO Formation des formateurs (1994) PO Formation des migrants (1994) PO Ministere de I'Education (1994) PO Peche (1994) PO Recherche - developpement (1994) (1 ) PO monofonds FEOGA (2) PO monofonds FSE (3) Intervention monofonds FEDER 37,3 27,8 117,1 88,6 1,5 166,7 168,2 1,1 68,4 69,5 14,4 7,8 66,1 28,8 22,9 11,5 27,7 453,5 20,8 254,8 412,4 301,7 265,7 146,9 160,2 84,6 6,9 12,4 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 3,7 10. 4 34,6 53,3 35,9 13,6 14,3 5 -o 6,6 12,6 iliill own :S:?Pi::S 45% 41,8 , ,„f •• 1,1 7,5 8,6 10C% 1 1% 12% 7,2 9 1% 16,9 33,9 38% 0,3 0,0 0,3 2,3 xWxWxSSii: 0,3 3,8 4,1 30% 5% 6% 3,6 46% 28,8 100*3 13,2 21,9 76% 11. 8 103% 4,1 8,2 7 1% 12,2 124,7 55% 49% 3,1 46,6 4,0 88,1 19% 35% 176,3 55% 81,2 136,6 45% 64,0 25,4 4C% 3C% 0,5 14,2 14,6 20,1 9% 24% Cout total COftCQUtS Engagements Engagements 1 3 37 1334-1337 % Paiements Paiements 1337 1394-1997 F. S. (D 25,0 25,0 35,0 25,0 165,5 93,9 241,0 55,3 73,2 90,9 60,6 365,7 187,6 502,0 2. 964,9 1 376,7 120,0 2 409,6 2 560,1 1. 125,0 1. 313,9 523,5 1. 808,6 107,1 10,0 69,9 29,3 120,3 8,2 120,0 485,0 498,0 5 3 5 9 ,1 2. 008,3 274,9 231,4 474,3 101,3 245,3 32,0 471,0 477,8 1 258,2 40,0 1 148,4 1. 337,2 583,2 580,3 292,0 967,1 48,0 5,0 52,4 18,0 60,0 4,1 72. 0 170,0 249,0 2 592,7 871,0 130,0 162,0 355,7 76,0 184,0 24,0 300,0 238,9 784,0 <2> <2WD (3) 25,0 25,0 35,0 25,0 165,5 92,5 107,3 455,6 10C% 10C% 10C°o 10C% 10C% 95% 45% 33% 40,0 100% 552,1 715,3 352,1 290,8 153,6 461,7 5,7 5,0 26,2 18,0 20,0 0,0 21,7 45,3 28,8 2. 513,3 453,2 22,2 78,9 177,4 37,9 91,8 11,0 173,7 98,0 335,0 45% 53% 6C% 5C% 53% 45% • 12% 10C% 5C% 100% 33% C°o 3C% 27% 12% 97% 52% 17% 4S% 50% 5C% 50 o 46% 55% 4 1% 43% 0,0 0,0 10,5 0,0 43,5 27,1 33,3 59,5 12,0 194,0 243,6 141,9 23,0 57,8 149,2 2,9 2,5 13,1 0,0 10,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7,8 76,6 0,0 25,1 55,4 5,5 0,0 2,4 90,2 21,8 129,2 0,0 0,0 10,5 12,5 117,6 74,4 75,1 149,3 32,0 286,9 450,3 236,3 103,2 96,9 286,0 2. 9 2,5 13,1 0,0 10,0 0,0 1,8 22,7 14,4 1 707,4 204,2 11,1 68,4 71,7 9,0 8,5 6,5 133,9 57,0 162,1 0% 0% 30% 50% 7 1% 79% 3 1% 1 1% 80% 25% 34% 4 1% 18% 33% 30% 6% 50% 25% 0% 17% 0% 3% 13% 6% 66% 23% 9% 4 2% 2 0% 12% 5% 2 7% 45% 2 4% 2 1% 25,0 25,0 0,0 0,0 0,0 -1,4 31,1 278,4 0,0 348,4 395,1 188,7 166,8 93,9 192,6 5,7 5,0 26,2 18,0 20,0 0,0 18,0 0,0 0,0 509,4 197,8 0,0 13,0 144,7 30,9 74,9 4,8 85,2 31,4 269,1 P r o g r a m m es { a n n e* oradoptien} PO Telecommunications (1994) PO Transports ferroviaires (1994) Assistance technique Total iëbïïïi^ DOCUP Emilia-Romagna 1997-1999 (1997) DOCUP Friuli-Venezia Giulia 1997-1999 (1997) DOCUP Lazio 1997-1999 (1997) DOCUP Liguria 1997-1999 (1997) DOCUP Lombardia 1997-1999 (1997) DOCUP Marche 1997-1999 (1997) DOCUP Umbria 1997-1999 (1997) DOCUP Piemonte 1997-1999 (1997) DOCUP Toscana 1997-1999 (1997) DOCUP Valle d'Aosta 1997-1999 (1997) DOCUP Veneto 1997-1999 (1997) DOCUP Emilia-Romagna 1994-1996 (1994) DOCUP Friuli-Venezia Giulia 1994-1996 (1994) DOCUP Lazio 1994-1996 (1994) DOCUP Liguria 1994-1996 (1994) DOCUP Lombardia 1994-1996 (1994) DOCUP Marche 1994-1996 (1994) DOCUP Umbria 1994-1996 (1994) DOCUP Piemonte 1994-1996 (1994) DOCUP Toscana 1994-1996 (1994) DOCUP Valle d'Aosta 1994-1996 (1994) DOCUP Veneto 1994-1996 (1994) Total & b j i f e ! i i i ! &s PO régionaux P O A b r u z z o ( 1 9 9 7) PO Bolzano (1994) PO Emilia-Romagna (1994) PO Friuli-Venezia Giulia (1994) PO Lazio (1994) PO Liguria (1994) PO Lombardia (1994) PO Marche (1994) PO Umbria (1994) PO Piemonte (1994) PO Toscana (1994) PO Trento (1994) PO Valle d'Aosta (1994) PO Veneto (1994) PO pluri-régionaux PO Multi-regional (1997) PO Actions innovatrices (1994) PO Assistance technique (1994) PO Formation (1994) Total Objectif 4 Coot total Concours Engagements Engagements Paiements Paiements 1 3 87 1384-1337 en 1997 1394-1997 m tfj/ro F. S. (1) 376,7 791,0 1,1 1 076,1 1. 981,6 1,1 85,7 259,5 0,5 29. 600,9 14. 500,8 3. 543,3 41,0 110,1 187,1 339,7 88,2 86,1 125,6 976,4 511,2 30,5 303,6 39,3 59,0 158,4 219,2 73,2 32,0 37,3 449,1 403,1 1. 6 152,7 14,2 39,2 76,9 129,5 34,0 31,0 53,1 309,5 158,9 13,5 107,8 12,0 14,1 59. 0 81,6 21,1 12,3 17,4 143,4 113,6 0,6 48,9 14,2 28,0 14,8 41,4 34,0 31,0 17,0 99,0 50,9 13,5 49,5 0,0 -2,8 6,5 16,4 -2,0 0,0 -3,8 14,6 0,0 0,1 0,0 4. 424,4 1. 491,8 422,3 45,8 54,4 409,8 118,6 271,7 94,0 389,1 81. 7 67,7 271,6 145,8 62,7 30,1 240,7 60,3 118,9 77,8 456,8 21,2 24,5 184,4 53,4 122,3 42,3 175,1 36,8 30,5 122,2 65,6 28,2 12,4 108,3 27,1 53,5 35,0 205,6 2. 997,6 1. 348,4 6,4 9,3 24,7 20,3 59,9 7,2 85,8 17,8 9. 6 23,2 22,0 5,0 1. 5 36,3 27,1 21,1 13,8 81,2 472,2 301,6 644,7 1,1 8. 606,8 14,2 28,0 14,8 41,4 34,0 31,0 17,0 99,0 50,9 8 0% 8 2% 100% 5 9% 100% 7 1% 19% 3 2% 100% 100% 3 2% 3 2% 3 2% 13,5. 100% 49,5 12,0 18,5 59,0 81,6 21,1 16,6 24,8 143,4 113,6 3,3 48,9 936,3 6,4 15,7 99,3 34,1 78,2 27,0 112,0 23,5 19,5 78,2 42,0 18,1 6,3 69,3 27,1 30,2 19,8 116,0 822,6 4 6% 100% 1 3 1% 100% 100% 100% 135% 142% 100% 100% 599% 100% 6 3% 3 0% 6 4% 5 4% 6 4% 6 4% 6 4% 6 4% 6 4% 6 4% 6 4% 6 4% 6 4% 5 1% 6 4% 100% 56% 5 6% 56% 6 1% 91,3 62,0 0,2 264,0 370,2 0. 3 1. 591,3 5. 072,9 7. 1 0,0 0,0 20,7 17,0 15,5 8,5 49,5 25,4 6,8 24,8 0,0 -1,7 0,0 0,0 0,0 -4,4 -7,4 56,3 48,1 -2,8 0,0 7,1 0,0 0,0 20,7 17,0 15,5 8,5 49,5 25,4 6,8 24,8 6,0 10. 3 26,3 49,5 11,6 6,1 10,1 102,8 85,8 0,2 24,5 263,5 508,6 3,2 9. 3 0,0 15,1 24,7 11,4 0,0 6,9 3,4 18,4 14,1 7,1 3,7 7,3 13,6 4,8 0,0 18,1 161,0 3,2 14,2 59,5 22,0 33,9 17,1 13,1 9,8 8,4 51,8 24,1 16,7 4,9 23,8 13,6 9,3 3,0 35,4 363,6 70% 47% 28% 35% 50% 0% 0% 16% 50% 50% 16% 16% 16% 50% 23% 50% 73% 45% 6 1% 55% 50% 58% 72% 76% 42% 50% 34% 15% 58% 32% 4 1% 28% 40% 7% 27% 28% 42% 37% 59% 39% 22% 50% 17% 8% 17% 2 7% DOCUP Ministere du Travail (1994) 903,7 406,7 164,4 263,3 65% 85,7 135,1 33% Objectif «a agr«ct»|ture PO régionaux PO Bolzano R. 867/90 (1996) PO Emilia-Romagna R. 866/90 (1996) PO Friuli-Venezia Giulia R. 866/90 (1996) PO Friuli-Venezia Giulia R. 867/90 (1996) PO Lazio R. 866/90(1996) PO Lazio R. 867/90 (1996) PO Liguria R. 866/90 (1996) PO Liguria R. 867/90 (1996) PO Lombardia R. 866/90 (1996) PO Lombardia R. 867/90 (1996) PO Marche R. 866/90 (1996) PO Marche R. 867/90 (1996) PO Marche Water Zoo R. 866/90 (1996) PO Umbria R. 866/90 (1996) PO Umbria R. 867/90 (1996) PO Piemonte R. 866/90 (1996) PO Piemonte R 867/90 (1996) PO Toscana R. 866/90 (1996) PO Toscana R. 867/90 (1996) PO Trento R. 866/90 (1996) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 8,8 3,4 0,5 8,0 0,7 2,3 0,3 26,5 1,2 16,3 0,3 0,8 4,1 0,4 15,2 1,2 10,0 1. 0 6. 5 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 2,7 1,0 0,2 2,4 0,2 0,7 0,1 8,0 0,4 4,9 0,1 0,4 1,2 0,1 4,6 0,4 3,0 0,3 2,0 30% 30% 3 0% 3 0% 30% 30% 30% 30% 30% 3 0% 30% 30% 50% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 1,6 44,2 13,3 1,7 32,1 2,7 7,5 1,1 132,6 4,6 62,7 1,2 3,2 20,4 1. 6 82,7 4,8 53,0 4,1 30,8 0,4 8,8 3,4 0,5 8,0 0,7 2,3 0,3 26,5 1. 2 16,3 0,3 0,8 4,1 0,4 15,2 1. 2 10,0 1,0 6,5 203 Programmes {anneo. ^adoption} PO Trento R. 867/90 (1996) PO Valle d'Aosta R. 867/90 (1996) PO Veneto R. 866/90 (1996) PO Veneto R. 867/90 (1996) PO Bolzano R. 866/90 (1995) PO pluri-régionaux PO Italia R. 951/97 et 867/90 (1997) Previsions Italia R. 2328/91 (1995) Total 8wfti#fâi^^ DOCUP Italia (1994) Qfôiitëi^ DOCUP Friuli-Venezia Giulia (1995) DOCUP Liguria (1995) DOCUP Marche (1995) DOCUP Piemonte (1995) DOCUP Bolzano (1994) DOCUP Emilia-Romagna (1994) DOCUP Lazio (1994) DOCUP Lombardia (1994) DOCUP Umbria (1994) DOCUP Toscana (1994) DOCUP Trento (1994) DOCUP Valle d'Aosta (1994) DOCUP Veneto (1994) Total TOTAL initiative {ani*4*d*adQpttoh> ADAPT Italia (1995) EMPLOI Italia (1994) LEADER Lazio (1996) Liguria (1996) Lombardia (1996) Marche (1996) Molise(1996) Piemonte (1996) Reseaux (1996) Sictlta (1996) Trento (1996) Veneto (1996) Abruzzo(1995) Basilicata(1995) Bolzano (1995) Calabria (1995) Campania (1995) Emilia-Romagna (1995) Friuli-Venezia Giulia (1995) Puglia (1995) Sardegna (1995) Toscana (1995) Umbria (1995) Valle d'Aosta (1995) Total PESCA Italia (1995) pm Italia (1996) KECHAR Sardegna (1995) Toscana (1995) Total KQNVER Italia (1996) RSSIDER Italia (1996) Coot total concours | Engagements Engagements Paiements Paiements 1 8 87 1384-1337 1997 F. S. (1) I 1,01 0,2 14,5| 0,8 7,1 ] 185,6 457,7 775,0 3,8 0,7 72,6 3,1 34,9 714,0 1. 409,8 2. 744,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,0 92,9 122,9 1,0 0,2 14,5 0,8 7,1 30,0 210,4 372,1 100% 100% 100% 100% 100% 16% 46% 48% 456,4 • 134,4| 2,8| 47,5 35% 273,4 185,3 431,1 425,0 159. 2 311,2 514,9 250. 3 339. 5 728,4 65,8 13,9 1 020,4 4. 718,5 44,0 36,2 76,2 83,5 43,6 57,1 145,7 40,3 75,5 133,0 19,9 4,2 145,6 904,7 5,7 4,3 0,0 0,0 2,8 13,1 0. 0 0,0 0,0 48,9 4,1 0,0 43,2 122. 0 17,6 10,5 9,2 9,8 14,7 19,8 16,7 4,8 10,7 71,1 6,7 0,6 70,3 262,6 45. 846,5 19. 561,7 4. 849,9 11. 311,2 40% 29% 12% 12% 34% 35% 1 1% 12% 14% 53% 34% 14% 48% 29% 58% Coot total Concours Engagements Engagements Paiements Paiements 1337 1334-1997 1997 2. 316,7 6. 481,7 (2) WW 81,7 37% 134,2 33% 1994-1997 m wro: 41. 1 19% 67,6 17% 0,0 0,0 0,0 0,0 2,1 15,0 122,5 139,7 2,5 2,8 3,7 0,0 0,0 0,6 1,0 0,0 0,0 0,0 38,8 1,1 0,0 25,0 73,1 0,0 0,0 1,2 0,0 0,0 0,4 0,0 0,7 0,0 2,1 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 2,0 0,4 0,4 0,0 7,5 1994-1997 m 0,3 0,1 4,4 0,2 5,6 15,0 181,3 239,5 % (3,/flJ 30% 30% 30% 30% 80% 8% 40% 3 1% 25,6 19% 8,8 6,2 4,6 4,9 6,9 4,4 8,3 3,0 5,4 46,7 3. 2 0,3 33,6 136,4 20% 17% 6% 6% 16% 8% 6% 8% 7% 35% 16% 7% 23% 15% 33% %. 2,1 1,6 1. 9 0,9 0,1 1,3 0,8 5,7 0,8 3,0 7,7 1,2 2,0 3,5 1,8 0,9 0,7 3,3 2,5 0,7 1,0 0,2 43,8 1 1% 33% 34% 9% 1% 1 1% 40% 17% 3 1% 15% 48% 6% 35% 15% 7% 1 1% 12% 12% 7% 4% 10% 27% 14% 7% • 4,2 3,9 4,5 1,9 0,3 2,6 2,0 11,4 2,2 6,0 15,4 2,4 4,8 7,0 3,5 1,7 1,5 6,6 5,1 1,5 2,4 0,5 2 1% 82% 82% 18% 3% 23% 100% 35% 82% 30% 96% 12% 82% 30% 14% 2 2% 25% 25% 14% 8% 2 4% 82% 29% 843,1 314,7 13,3 91,2 4,6 14% I | 0-1 | 2,3 46,7 24% 0,9 1,0 1,9 100% 100% 100% 21,6 | 3 3% I 42,8 46% I 1,0 0,1 0,0 0,1 o. o | 0,0 | 23,4 12% 0,4 0,5 0,9 50% 50% 50% 10,8 | 17% 21,4 | 2 3% P. $< ro 405,0 219,7| 640,3 401,4| 73,9 18,3 17,3 44,6 18,1 48,8 3,1 65,2 10,5 70,5 31,9 39,1 23. 4 47,7 51. 3 25,1 17,7 53,2 78,0 65,1 38,0 2,2 19,9 4,8 5,5 10,3 9. 8 11,3 2,0 32,6 2,7 19,9 16,0 19,6 5,9 23,2 25,8 7,7 6,0 26,6 36,4 18,1 10,3 0,6 0,0| 0,0| 0,6 0,0 0,0 0,7 0,0 1. 3 0,0 4,2 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 4,0 0,8 0,8 0,0 82,4 | 34,2| 648,5 192,5| 1,8 13,2 15,0 0,9 1,0 1,9 317,5 64,8| 427,1 92,3| 0,2j 2,o| 0,1 0,1 0,2 0,0| 0,0| 204 initiative {annee ^adoption} Cout total Concours Engagements Engagements F. S. (1) 1887 1884-1837 tZ) Paiements Paiements 1337 1334-1997 % fcETEX Italia (regions obj 1) (1993) Italia (regions obj 2 et 5b) (1993) Total m^t^iii^^mmim^^^^^^^^^m^mm: Italia (1996) TOTAL m&iMB&^ Ellada/ltalia: Ipiros, Ionia Nisia, Dutikh Ellada et Puglia (1997) ltalia/6sterreich(1997) Italia/Slovenie : Friuli-Venezia Giulia et Veneto (1997) Italia: Lutte contre la secheresse (1997) Osterreich/Deutschland/Ellada/ltalia: Central, Adriatic, Danubian and South-Eastern European Space (1997) France/Italia: Corse/Sardegna (1996) France/Italia: Corse/Toscana (1996) Italia/Albanie: Puglia (1996) Italia/France (1996) Italia/Suisse (1996) Ellada/ltalia (REGEN Electricite) (1995) Ellada: Achevement des Reseaux Energetiques (REGEN) (1995) 86,4 178,8 265,2 337,5 43,4 39,6 83,0 • ,. ::: 136,0 3. 981,6 1. 540,5 304,9 27,4 31,4 30,5 36,8 71,8 58,2 178,2 159,1 52,7 189,4 169,2 11,8 15,6 15,2 20,9 33,7 18,6 81,5 57,0 20,0 75,8 0,0 00 0,0 0,0 15,7 39,9 13,1 11. 7 15,2 20,9 06 00 00 00 4,4 0,0 7,9 4. 2 12,1 26,4 463,1 39,9 13,1 11. 7 15,2 20,9 33,1 18,2 15,5 15,1 20,0 22,0 18% 10% 15% 19% 3 0% 2 4% 110% 75% 100% 0. 0 0,0 0,0 6,8 15,5 19,9 6,5 5,8 7,6 100% 10,5 98% 98% 19% 26% 100% 29% 02 0,0 0,0 00 2,2 00 6,3 ' 3,3 9,6 20,0 241,0 19,9 6,5 5,8 7,6 10,5 10,1 5,5 7,8 7,5 10,0 11. 0 15% 8% 12% 15% 16% 12% 55% 3 7% 5 0% 50% 30% 29% 10% 13% 50% 15% 459,2 183,7 80,5 183,7 100% 79,4 161,9 88% LUXEMBOURG Programmes {anneetfadopaon} Objectif 2 DOCUP Luxemburg 1997-1999 (1997) DOCUP Luxemburg 1994-1996 (1994) Total Objectify PO Promoteurs prives (1994) PO Promoteurs publics (1994) Total Objectif 4 DOCUP Promoteurs publics (1994) Objectif 5a agriculture Previsions Luxemburg R. 2328/91 (1995) DOCUP Luxemburg R. 866 et 867/90 (1994) Total Objectif 6* pacha DOCUP Luxemburg (1994) Objectif Sb DOCUP Luxemburg (1994) TOTAL Coot total Concours Engagements Engagements Paiements Payments F. S. (1) 1887 1884-1837 tZ) 1337 1334. 1337 45,3 18,2 63,5 21,6 25,3 46,9 9,8 5,3 15,2 9,7 11,4 21,1 6,1 2,3 128,4 20,5 148,9 36,7 3,1 39,8 3,7 1. 1 25,5 294,7 6. 0 85,5 9,8 -0,2 9,6 1,4 1,9 3,3 00 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 14,7 9,8 5,8 100% 109% 15,7 103% 6,0 7,2 13,2 6 2% 63% 6 2% 09 38% 15,6 1,0 16,5 4 2% 3 1% 4 2% 1,1 100% 4,9 00 4,9 1,6 2,1 3,7 0,0 4,4 02 4,6 00 2,5 49,9 4 2% 5 8% 1. 5 14,8 • 50% 80% 6 1% ymmm 58% 6 2% 6 0% • 25% '. 39% 25% 38% : 30% ' 32% 4 7% 4,9 4,3 9,2 5,7 7,0 12,7 06 14,4 0,8 15,2 03 1,9 39,9 initiative {anneetfadoption} CoOt total Concours : Engagements Engagements <54 P>$< (D : 1337 1334-1337 <2) Paiements 1337 Paiements 1994^1997 ADAPT Luxemburg (1995) 6 M P K* Luxemburg (1994) LEADER Luxemburg (1995) PME Luxemburg (1996) KONVER Luxemburg (1997) RE3IDER Luxemburg (1997) URBAN Luxemburg (1995) TOTAL •WTERRB3/REGEN 08 06 4,8 1,4 1. 3 03 03 1,0 03 04 57,9 13,3 1,0 67,9 05 16,1 00 00 00 00 03 11,4 00 11,7 03 100% 03 100% 1. 0 100% 03 7 2% 0,3 7 4% 11. 4 86% 05 100% 14,1 8 7% Belgique/Belgie/Deutschland/FranceA-uxemburg/ Nederland: Rhin-Meuse (1997) Belgique/France/Luxemburg: Wallonie-Lorraine- Luxemburg (1996) Deutschland/Luxemburg: Euregio (1995) 426,7 137,1 15,5 15. 5 1 1% 62,2 30,9 30,2 8,0 0,0 00 26,2 8,0 8 7% 100% 00 0,0 02 00 0,1 3,4 0,0 3,8 0. 0 1,4 00 01 30% 02 50% 07 01 01 65% : 22% : 2 2% 3. 4 26% 03 4,7 50% 2 9% ••. ; 0,0 0% 13,5 2,4 45% 3 0% NEDERLAND Programmes {annee tTadoption} Objectif 1 DOCUP Flevoland (1994) Objectif Z DOCUP Arnhem-Nijmegen 1997-1999 (1997) DOCUP Groningen-Drenthe 1997-1999 (1997) DOCUP Zuid-Oost Brabant 1997-1999 (1997) DOCUP Zuid-Limburg 1997-1999 (1997) DOCUP Twente-Overijssel 1997-1999 (1997) DOCUP Arnhem-Nijmegen 1994-1996 (1994) DOCUP Groningen-Drenthe 1994-1996 (1994) DOCUP Zuid-Oost Brabant 1994-1996 (1994) DOCUP Zuid-Limburg 1994-1996 (1994) DOCUP Twente-Overijssel 1994-1996 (1994) Total Objectif 3 DOCUP Nederland (1994) Objectif 4 DOCUP Nederland (1994) Objectif 6a agriculture Previsions Nederland R. 2328 91 (1995) DOCUP Nederland R. 866 et 867/90 (1994) Total O b j e c t i f S a p e c he •:•:•' DOCUP Nederland (1994) OhjectifSfcS DOCUP Friesland (1994) DOCUP Groningen-Drenthe (1994) DOCUP Limburg (1994) DOCUP Overijssel (1994) DOCUP Zealand (1994) Total TOTAL Initiative {annee d*adoption} ADAPT Nederland (1995) E M P L C* Nederland (1994) tEADfiR Assistance technique reseau national (1997) Drenthe (1995) Flevoland (1995) Noordoost Friesland/noordwest Groningen (1995) Noordwest Friesland (1995) Total wsasmmmm^^^^mmmmmm^mm^m^m Nederland (1995) P ME Nederland (1995) W^S^I^^^^^^^^^^^^^^^^M Nederland (1996) R E S I D E R S S S ^^ Nederland (1995) S E S E X S S S : ; ^^ Twente(1995) t»WAN;S?sS|:Ss;:S Rotterdam (1997) Utrecht (1997) Amsterdam (1995) Den Haag (1995) Total TOTAL mim^masmi^^^^^^^^^^mm^ Belgique/BelgieVDeutschland/France/Luxemburg/ Nederland: Rhin-Meuse (1997) United KingdonVDanmark/Sverige/Nederland/ Deutschland: Mer du Nord (1997) Belgique/Belgie/Nederland: Euregio Scheldemond (1995) Belgique/Belgie/Nederland. Middengebied (1995) Deutschland/Nederiand/Belgique/Belgie Euregio Meuse- Rhfn (1995) Cout total Concours F. S. ID engagements 1337 Engagements 1334*1337 , P> : „ : Paiements 1887 Paiements 1884-1837 Wp) ; 376,1 156. 2 64,7 87,0 56% 52,1 63,2 40% 964,9 150,0 249,7 327,5 354,5 222,2 244,2 173,1 195,9 169,6 102,9 156,4 76,8 113,1 107,3 65,5 79,4 45,6 54,8 45,3 29,5 49,0 15,7 24,6 36,2 34,4 21,1 25,4 6,3 4,7 -0,7 3,7 1. 8 2. 196,1 666,2 157,5 361,6 2. 219,7 935,3 159,4 593,9 423,4 Engagements 1887 1. 217,3 Engagements 1884-1897 238,7 298,2 636,9 28,2 40,1 68,3 127,5 46,6 266,9 157,4 51,7 70,2 49,2 68,7 34. 9 19. 1 15,5 11,8 595,4 150,0 7. 016,5 Coût total 2. 172,7 Concourt F,S. (D 168,9 69,7 136,0 62,6 0. 1 2,8 4,4 14,4 13,5 35,2 0,0 1,1 2,1 2,6 2,7 8,5 " 34,2 10,6 26,9 10,3 32,0 12,0 83,8 23,5 3,5 23,6 26,0 19,7 68,2 137,4 658,0 1,0 6. 5 6,5 4,7 4,7 22,3 220,6 426,7 137,1 30,3 22,8 66,3 71,9 14,5 11,1 32,4 35,7 0,4 4,6 5,0 0,0 11. 0 0,0 6. 0 2. 5 1,8 21,1 0,0 23,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,2 0,0 0. 0 1. 0 4,4 0,0 6,5 6,5 1,0 0,4 14,4 43,1 15,5 14,5 0. 0 0,0 0,0 57,7 38% 19. 7 51. 1 34% 24,6 36,2 34,4 21,1 25,4 45,6 54,8 45,3 29,5 44,9 32% 32% 32% 32% 32% 100% 100% 100% 100% 92% 54% *• 63% 12,3 18,1 17. 2 10,5 12,7 21,4 16,7 14,6 8,1 14,6 12. 3 18,1 17,2 10,5 12,7 34,1 46,6 37,9 16,4 32,1 146,2 238,0 i 16% 16% 16% 16% 16% 75% 85% 84% 56% 66% 36% 142,0 519,9 56% ; 21,3 18,1 39,3 76% 45% 68% 15,5 33% 1,8 06 2,3 0,0 9,9 11,1 21,0 35% 28% 3 1% 12,7 27% SSHSSSi;: 30,3 5,7 13,3 7. 4 5,7 62,3 44% 16% 69% 48% 48% 42% 56% % 11. 8 22,1 1,5 3,5 1,7 08 4,6 8,0 5,6 4,3 19,3 44,5 381,6 Paiements 1337 350,4 Paiements 1334-1997 3 2% 13% 42% 36% 36% 30% 44% 11,5 17% 2,4 8. 2 12% 16,4 19,7 3 1% : 29,5 - 0,0 1,1 2,1 2,5 2,7 8,4 4™>, 100% 100% 100% 95% 100% 98% 10,5 99% 10,3 100% 12,0 100% 22,5 96% 1,0 100% 6,5 6,5 4,7 4,7 100% 100% 100% 100% 22,3 100% 0,0 0,0 0,0 0,0 00 0,1 1,4 0. 0 05 0,0 oo 2,0 2,0 0,3 01 4,3 128,1 68% 25,2 15,5 1 1% 14,5 11,1 32,4 100% 100% 100% 0,0 oo 00 0. 0 : 40% 30% 30% 28% 30% 30% 00 0. 3 0,6 0,7 08 2,5 SSSiSSx:!::: 3,1 30% • ' • : •. :. : : ;. ; •; 30% mmm& 3 2% mmm 36% 3,1 3,8 8,4 •• -V :'•;:: 05 50% ::£:::::;:;:#•••;£: 2,0 2,0 1,4 1,4 6,7 30% 30% 30% 30% 3 0% 56,0 25% f$$$$$$& 0,0 0% 0,0 3,3 9. 7 0% 30% 3 0% 33,5 94% 00 10,0 28% Initiative {annee-d'adoptton; Deutschland/Nederland: Ems-Dollard (1995) Deutschland/Nedertand: Euregio (1995) Deutschland/Nederland: Euregio Rhin-Meuse-Nord (1995) Deutschland/Nederland Euregio Rhin-Waal (1995) OSTERREICH Programmes {annee tfadoption} Objectif 1 DOCUP Burgenland (1995) Objectif 2 DOCUP Niederosterreich 1995-1999 (1995) DOCUP Oberosterreich 1995-1999 (1995) DOCUP Steiermark 1995-1999 (1995) DOCUP Vorarlberg 1995-1999 (1995) Total O b j e c t i f* DOCUP Osterreich (1995) Objectif 4 DOCUP Osterreich (1995) Objectif 5a agrtcttttur a Previsions Osterreich R. 2328/91 (1996) DOCUP Osterreich R. 866 et 867/90 (1995) Total Objectif 6a peche DOCUP Osterreich (1995) Objectif &> DOCUP Niederosterreich (1995) DOCUP Karnten (1995) DOCUP Obercsterreich (1995) DOCUP Salzburg (1995) DOCUP Steiermark (1995) DOCUP Tirol (1995) DOCUP Vorarlberg (1995) Total TOTAL •:-:8-:-i-:S:^ Cout total Concours Engagements Engagements F. S. (D 22,5 22,0 6,4 11. 5 62. 7 53,6 12,8 23,2 1887 1884-1897 (2) 0,0 -2,2 00 00 22,5 19,8 6,4 11. 5 100% 9 0% 100% 100% % Paiements Paiements 1337 1334-1397 0,0 0,0 0,0 0,3 <31 6,7 6,6 1,9 3,7 30% 30% 30% •33% Coût total Concours Engagements Engagements Paiements Paiements F. S. H) 1337 1334*1887 L- „ • •$ , / 1 8 87 1884. 1837 % Ottti 822,5 165,6 199,2 67,0 467,6 86,6 820,3 22,4 10,8 58,0 9,9 101,0 50,0 0,0 00 11,6 00 11,6 83,8 5 1% 28,7 55,7 34% 22,4 10,8 34,1 9,9 77,2 100% 100% 5 9% 100% 7 6% 10,3 3,2 7,0 3,6 24,2 17,9 8,6 22,8 7,9 57,2 • 80% 80% 39% 80% 57% 797,2 341,3 135,6 265,3 78% 95,4 199,2 58% 175,0 62,3 1 264,9 941,7 2. 206,6 334,6 64,3 398,9 15,6 2,0 762,7 404,8 539,3 104. 2 629,2 181,3 58,3 111,6 58,0 98,5 16,0 85,3 34,4 7,2 20,9 64,7 5,4 70,1 00 9,1 10,0 11,3 3,2 10,1 5,4 06 2. 679,9 7. 517,2 411,0 1. 482,1 49,7 337,9 lillliiillll llliilll liliil 11,6 32. 6 52% 10,5 19,9 32% 171,0 36,6 207,5 5 1% 5 7% 5 2% 68,8 12,4 81,2 157,4 31,7 189,1 47% 49% 47% 2. 0 100% 00 1. 0 50% 43,0 32,3 41. 4 8. 0 36,3 16,1 2,6 179,6 848,1 39% 56% 4 2% 5 0% 43% 4 7% 36% 4 4% 5 7% 16,0 9,7 16,7 2,8 10,1 2,7 0,6 58,7 238,7 iill Paiements llliiill 35,0 19,3 34,4 5,6 31,0 10,0 2,0 137,2 659,2 Paiements 1 8 3 4 ^ 3 97 3 1% 33% 35% 35% 36% 29% 28% 33% 44% tlfifl CoottotaJ Concours Engagements Engagements A D A P T: •<:-\\y--:-. ::i\\. :. :-\-::::i Osterreich (1995) 25,8 Osterreich (1995) LEADER • Karnten (1996) Niederosterreich (1996) Oberosterreich (1996) Reseaux (1996) Salzburg (1996) Steiermark (1996) Tirol (1996) Vorarlberg (1996) Burgenland (1995) Total P ME Osterreich (1996) ftECHAR Steiermark, Obercsterreich (1996) RESIDER Steiermark, Niederosterreich, Oberosterreich (1996) R E T EX ' Niederosterreich, Steiermark et Vorarlberg (1996) URBAN Graz(1996) Wien(1995) Total TOTAL W T E R R E G / R E O EN Italia/Osterreich (1997) Osterreich/Deutschland/Ellada/ltalia: Central, Adriatic, Danubian and South-Eastern European Space (1997) Deutschland/Osterreich (1996) 49,4 23,0 8,4 14,0 19,0 0,5 2,8 14,9 5,3 1,0 6,7 72,7 34,8 7,0 30,4 16,2 23,4 31,9 55,3 291,5 2. 9 5,6 4. 9 03 08 4,3 1,7 0,4 2. 6 23,4 9,0 1. 8 5,2 2,6 3,6 9,8 13,4 90,0 27,4 11,8 36,8 56,3 20,9 24,6 0,0 00 0,0 00 0,0 0,0 02 02 00 0,0 0,0 0,4 00 07 08 0,0 0,7 0. 0 0,7 2,6 13,1 20,9 0,0 11,6 100% 23,0 100% 2,5 4,5 4,5 03 0,8 4,3 1. 4 0,4 2,0 20,5 8 5% 80% 9 1% 100% 100% 100% 8 0% 100% 7 6% 8 8% 9,0 100% 1. 8 100% 5,2 100% 2,6 100% 3,6 9,8 13,4 87,1 100% 100% 100% 3 7% 00 6,9 0,6 0,6 0,4 0,0 0,1 0,4 00 0,1 02 2,4 0,0 0,4 0,3 0,6 0,2 00 0,2 10,7 5,8 50% 18,4 80% 1,4 1. 9 1. 8. 01 03 1,6 0,4 02 0,8 8,5 48% 35% 36% 40% 37% 37% 24% 48% 3 1% 36% 2. 7 30% 09 50% 2,5 47% 1,9 72% • ; 1,1 4,9 6,0 46,6 30% 50% 45% 6 2% '. V:::::. : 13,1 110% 6,5 6,5 55% 20,9 24,6 100% 100% 10,5 3,5 10,5 10,9 50% 44% Cout total Concours Engagements Engagements F. S. (1) 1887 1884-1887 (2J 28,2 12,1 16,0 22,6 11,0 4,5 5,5 9,0 2,2 0,0 0,0 0,0 11,0 4,5 5,5 9,0 100% 100% 100% 100% : Paiements Paiements 1337 1334-1837 % 0,7 0,0 00 0,0 <3] <3W1) 30% 30% 30% 30% 3,3 1,4 1,7 2,7 Coat total Concours: Engagements. Engagements Paiements, Paiements % 1337 1334. 1897 1887 | 1884*1897 F. S. 11) 203,1 647,0 182,0 76,0 362,0 382,0 374,3 541,1 25,0 101,7 376,7 872,9 250,6 101,9 490,5 517,2 677,8 729,5 33,3 135,6 2 2 7 6 ,2 1 689,4 941,6 952,3 1 912,8 3. 979,6 10. 492,7 40,0 942,3 1. 2 401,9 559,0 1 407,8 1. 997,9 4. 420,5 30,0 705,0 1,1 25. 724,8 14. 106,8 2. 353,2 Coût total Concours Engagements F. S. 1337 29,8 21,4 61,8 45,5 174,5 130,9 53,2 29,3 238,6 125,4 3,0 2,3 0,4 11. 6 39,9 1,8 0,0 1,4 39,0 155,4 36,5 14,9 78,1 88,8 55,0 105,8 0,0 0,0 166,5 99,4 246,4 105,0 352,2 628,0 0,0 181,9 03 39,0 528,6 145,0 59,4 275,5 288,8 328,3 423,3 25,0 44,0 1. 062,0 181,5 475,8 872,3 1 630,5 2. 957,4 19% 8 2% 8 0% 78% 76% 76% 88% 78% 100% 43% 63% 45% 85% 62% 8 2% 6 7% 30,0 100% 502,9 1,1 9. 870,6 7 1% 97% 70% Engagements 1834-1337 <2> 19,5 118,4 47,9 15,1 51,0 77,8 79,1 103,5 00 0,0 198,5 73,9 115,7 132,3 628,9 482,5 7,6 102,2 00 19,5 437,0 120,7 53,2 222,2 229,3 288,0 349,7 7,5 31,0 865,3 135,9 318,2 685,6 1. 489,4 2. 287,3 28,5 383,1 0,8 10% 68% 66% 70% 6 1% 60% 77% 65% 30% 30% 5 1% 34% 57% 49% 75% 52% 95% 54% 67% 2. 253,8 7. 952,5 Paiements 1337 Paiements 1334-1997 56% % (3) 21,4 100% 21,2 4 7% 4,4 7,9 10,7 50% 12,9 28% 50,6 39% 20. 5 28,9 29,3 100% 14,4 1 2% 2,2 99% 2. 2 0,0 0,4 22% • 30% 8,8 7,2 6% 1. 1 50% Initiative <annee d*adoption} Osterreich/Hongrie (1995) Osterreich/Republique tcheque (1995)x Osterreich/Slovaquie (1995) Osterreich/Slcvenie (1995) PORTUGAL Programmes {annee(Fadoptfon} Objectif 1 PO regionaux PO Zone Alqueva (1997) P O A c o r e s ( 1 9 9 4) POAIentejo(1994) POAIgarve(1994) PO Centra (1994) PO Lisboa e Vale do Tejo (1994) PO Madeira (1994) PO Norte (1994) PO pluri-regionaux SG Appui a I'investissement local (1995) PO Assistance technique (1994) PO Connaissance et Innovation (1994) PO Developpement endogene (1994) PO Environnement/renovation urbaine (1994) PO Formation et emploi (1994) PO Infrastructures (1994) PO Modernisation economique (1994) P O P R I N E S T ( 1 ) ( 1 9 9 4) PO Sante et integration sociale* (1994) Assistance technique TOTAL initiative {ani*e*. <radoptton} ADAPT Portugal (1995) EMPLOt Portugal (1994) LEADER Portugal (1995) PESCA Portugal (1994) PME Portugal (1995) RECHAR Portugal (1995) R E G IS Portugal (1995) KOKVER Portugal (1995) RESIDER Portugal (1994) R E T EX Portugal (1993) URBAN Lisboa et Porto (1995) TOTAL WFERREOfREGEN 161,5 126,5 25,1 105,5 83% 13,8 86,7 69% 18,2 14,0 14,9 9,1 6,1 2,2 I 14,0 100% 7,2 | i 11,2 80% 9,1 100% I 1-7 I 1 80% | 478,2 204,9 ! 0,0 194,8 | 9 5% I | 10,0 | 100,4 49% • 69,6 1. 303,4 50,0 I 759,2 j 11. 8 100,2 21,1 483,5 42% 64% Portugal: Lutte contre la secheresse (1997) Espana/Portugal (1995) Espana/Portugal (REGEN Gaz naturel) (1995) 8,4 755,3 548,2 6,2 552,0 220,0 6,2 0,0 23,0 6,2 100% 240,2 216,4 44% 98% SUOMI/FINLAND Programmes {annee tfadopfion} Coftlotat Concours F,S. Engagements 1997 Engagements 1334-1997 * Paiements 1387 Objectif:? DOCUP Suomi Finland 1997-1999 (1997) DOCUP Suomi Finland 1995-1996 (1995) Total (1 ) Infrastructure statistique (1) 135,3 54,1 189,4 743,6 346. 4 1. 090,0 55,2 1,7 56,9 55,2 54,1 103,3 4 1% 100% 5 8% 27,6 15,9 43,5 27,6 45,7 73,3 20% 84% 3 3% 11,8 80,0 2,5 50,5 17,8 16,4 291,7 j 33% 1 38% • 2,5 154,4 180,3 40% 28% 82% Paiements 4834-1837 p) mm • Programmes <anne*<radopttoty Coot total Concours Engagements Engagements F. S. 1 8 87 1884-1887 Paiements Paiements 1337 1334-1997 KM) (31 <3W1} Objectif 3 DOCUP Suomi Finland (1995) Objectif 4 DOCUP Suomi Finland (1995) Objectif *» agrteuttut* Previsions Suomi Finland R 2328/91 (1996) DOCUP Suomi Finland R. 866 et 867/90 (1995) Total Objectif E» p t c h* DOCUP Suomi Finland (1995) Objectif Sb DOCUP Aland (1995) DOCUP Manner-Suomi (1995) Total Objectif 6 DOCUP Suomi Finland (1995) TOTAL ADAPT: •:!. Suomi Finland (1995) EMPIiiiiK&S^^ Suomi Finland (1995) liiKM>J^;S|&^ Assistance technique reseau national (1997) Suomi Finland (objectif 5b) (1996) Suomi Finland (objectif 6) (1996) Total f E S CA Suomi Finland (1996) PME Suomi Finland (1996) URBAN Helsinki/Vantaa(1997) Joensuu(1996) Total TOTAL fKTERREO/REQEN Danmark/Deutschland/Suomi Finland/Sverige: Mer Baltique (1997) Suomi Finland/Pays baltes: Zone cotiere Sud Finlande (1996) Suomi Finland/Russie: Karelia (1996) Suomi Finland/Russie Sud-Est Finlande (1996) Suomi Finland/Sverige/Norvege: Calotte du Nord (1996) Suomi Finland/Sverige/Norvege: Kvarken et Mittskandia (1996) Suomi Finland/Sverige: lies (1996) Sverige/Suomi Finland/Norvege/Russie mer de Barents (1996) SVERIGE Programmes {annee tfadoptton): Objectif? DOCUP Angertandskusten 1995-1999 (1995) DOCUP Bergslagen 1995-1999 (1995) DOCUP Blekinge 1995-1999 (1995) DOCUP Fyrstad 1995-1999 (1995) DOCUP Norra Norrlandskusten 1995-1999 (1995) Total Objectif? DOCUP Svenge (1995) Objectif 4 DOCUP Sverige (1996) Objectif fia agriculture Previsions Sverige R. 2328/91 (1996) DOCUP Sverige R. 866 et 867/90 (1996) Total Objectif 5a peche DOCUP Sverige (1995) 5 2% 2 8% 2 8% 3 6% 3 3% ' liill 931,3 258,4 318,5 87,6 1 153,9 359,2 1. 513,1 294,2 43,1 337,3 78,5 23,0 10,3 613,8 624,0 2,6 191,4 194,0 71,9 21,9 55,0 12,1 67,1 0,0 00 36,9 36,3 167,2 65% | j 53,0 104,3 1 45,5 5 2% 15,1 28,0 [ 162,8 19,0 181,3 55% 4 4% 54% 99,0 ' 10,3 109,3 23,0 100% 11,5 2,6 83,3 85,9 100% 4 4% 44% 0,6 30,2 30,7 150,8 15,8 166,7 18,4 1,4 53,0 54,3 40% : 32% ; 5 1% 3 7% 4 3% : 8 0% 1. 316,9 5. 872,2 459,9 1. 549,6 114,1 368,8 i 272,3 885,1 59% 57% 81. 1 344,3 163,7 608,6 Coût total Concours Engagements Engagements paiements Paiements lllisllfl :|l|||iii||| |||is|i|| 1884-1837 (3) 51. 2 23,6 73,7 33,2 0,5 44,3 32,1 77,0 02 16,2 11,9 28,3 8,8 3,4 27,9 10,2 5,3 15,5 11,1 3,9 4,0 7,9 254,0 107,5 3,9 4,0 00 0,0 00 0,0 0,0 3. 7 2,5 08 3,4 14,9 23,6 100% 33,2 100% 00 16,2 11. 9 28,1 0% 100% 100% 99% 3. 4 100% 11,1 100% 2,5 4,0 6,5 105,8 65% 100% 8 2% 9 8% *> 0,0 3,9 0,0 0,0 00 0,0 0,0 1,1 1,3 0,4 1,7 6,7 9,9 4 2% 18. 5 5 6% ' • ' :' [:v. v\ 0% 3 0% 3 0% 3 0% 0,0 4,8 3. 6 8,4 1,1 3 3% 3,3 3 0% 1,3 2,0 3,3 44,5 3 2% 5 0% 4 1% 4 1% ; 47,5 25,0 25,0 25,0 100% 12,5 12,5 5 0% 22,7 31,8 40,7 29,2 14,6 9,5 6,1 13,9 9,6 12,2 6,6 4,0 23,4 10,5 2,0 3,4 1. 9 3,4 1. 6 04 3,8 6,1 13,9 9,6 12,2 100% 100% 100% 100% 6,6 4,0 100% 100% 10,5 100% 0. 6 1. 0 0,6 3,3 1,8 02 3,1 1,8 4,2 2,9 3,7 2,0 1,2 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3,1 3 0% Cofit total Concours Engagements Engagements Paiements Paiements F. S. 1 3 37 1334-1997 ,. ? & „ „ , ,, 1887 1984-1897 , „ - „ „ f f L - M„ 89,5 321,4 85,8 145,5 161,2 803,4 18,0 67,0 15,0 24,0 36,0 160,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 18,0 12,8 15,0 24,0 36,0 100% 19% 100% 100% 100% 7,1 2,7 6,2 3,8 5,7 105,8 6 6% 25,5 13,3 9,1 11,2 12,0 18,0 63,6 7 4% 14% 7 5% 5 0% 5 0% 4 0% 771,0 347,0 92,6 165,6 48% 68,5 105,0 3 0% 612,6 173,0 304,6 187,8 492,4 79,7 23,5 103,2 120,4 41,4 0,0 13,0 0,8 13,8 02 37,5 22% 0,0 18,8 1 1% 42,2 11,8 54,0 53% 50% 5 2% 10,0 4,0 14,0 39,3 9,4 48,7 4 9% 4 0% 4 7% 40,2 9 7% 20,0 32,0 7 7% Programmes <anneed+adoptfon} Objectif fib DOCUP Gotland (1996) DOCUP Skargarden (1996) DOCUP Sydostra Sverige (1996) DOCUP Vasterbotten/Gavle/Dala (1996) DOCUP Vastra Sverige (1996) Total Objectif* DOCUP Sverige (1995) TOTAL Initiative {anneetfadoption! ADAPT Sverige (1995) EMPtOt Sverige (1995) LEADER Reseau national (1997) Sverige (Objectif 5b) (1996) Sverige (Objectif 6) (1996) Total PESCA Sverige (1996) PME Sverige (1996) K O N V ER Karlskoga, Karlsborg (1996) t*R*AN Malmo(1996) TOTAL f W E R R E G / R E G EN Danmark/Deutschland/Suomi Finland/Sverige. ' Mer Baltique (1997) United Kingdom/Danmark/Sverige/Nedertand/ Deutschland: Mer du Nojd (1997) Danmark/Sverige (1996) Suomi Finland/Sverige/Norvege: Calotte du Nord (1996) Suomi Finland/Sverige/Norvege: Kvarken et Mittskandia (1996) Suomi Finland/Sverige: lies (1996) Sverige/Norvege: Ceinture verte nordique (1996) Sverige/Norvege: G6teborg/Bohus/Alvsborg (1996) Sverige/Norvege: Scandinavie interieure (1996) Sverige/Suomi Finland/Norvege/Russie mer de Barents (1996) UNITED KINGDOM Programmes {anna* d*adopttonfr Objectif 1 DOCUP Highlands and Islands (1994) DOCUP Northern Ireland (1994) DOCUP Merseyside (1994) Assistance technique Total O b j e c t i f* 11) 28,3 13,1 50,7 24. 0 05 71,8 14,1 86,4 10,5 02 12,1 4,0 16,4 4,0 48,8 17,2 11,4 3,3 11,9 248,1 5,0 82,9 47,5 25,0 30,3 28,0 29,2 14,6 9. 5 13,0 13,0 10,8 14,5 13,0 12,2 6,6 4,0 5,5 5,5 4,5 23,4 10,5 1 014,2 2. 267,4 2. 114,7 02 311,0 1. 242,2 832,8 02 5. 396,5 2. 386,3 DOCUP East London and the Lee Valley 1997-1999 (1997) DOCUP East Midlands 1997-1999 (1997) DOCUP Eastern Scotland 1997-1999 (1997) DOCUP Gibraltar 1997-1999 (1997) DOCUP Greater Manchester, Lancashire, Cheshire 1997- 1999(1997) DOCUP Industrial South Wales 1997-1999 (1997) DOCUP North East England 1997-1999 (1997) DOCUP Plymouth 1997-1999 (1997) DOCUP Thanet 1997-1999 (1997) DOCUP West Cumbria and Furness 1997-1999 (1997) DOCUP West Midlands 1997-1999 (1997) DOCUP Western Scotland 1997-1999 (1997) DOCUP Yorkshire and Humberside 1997-1999 (1997) 250,0 284,5 326,5 13,8 1. 031,3 629,3 973,6 87,5 81,8 78,6 1 045,2 804,8 1. 012,1 101,7 113,7 139,9 6,1 404,9 254,4 378,4 38,6 22,4 32,4 448. 2 334,5 400,7 210 Coot total Concours F. S. ' (1) Engagements 1887 Engagements 1884-1387 % Paiements 1337 Paiements 1334-1997 *A <2> (3J <3yt1) 50,1 30,3 327,0 199,7 120,1 727,1 11. 2 7,2 49,0 42,9 30,7 141,0 0,0 0,0 4,6 0,0 0,0 4,6 635,0 4. 162,0 CcXH total 252,0 23,7 1. 217,6 Concours 134,3 Engagements 1337 11. 2 7,2 12,5 8. 0 30,7 69,5 80,1 552,7 Engagements 1334+1337 m „ 100% 100% 25% 19% 100% 4 9% 2,3 0,0 5,0 0,9 9,1 17,4 5,7 2,1 9,0 4,9 18,3 40,0 3 2% 28,6 60,0 174,0 45% : Paiements i * 1887 368,1 Paiements 188**1887 50% 30% 18% 1 1% 60% 28% 24% 3 0% 1,8 3,3 0. 2 2,1 0,7 3,0 0,0 4,2 07 1,8 14,9 25,0 14,5 2,4 3,4 1,6 0,4 2,4 1,0 1,4 3,8 13,1 100% 24,0 100% 02 12,1 4,0 100% 100% 100% 16,4 100% 4,0 100% 17,2 100% 3,3 100% 5,0 82,9 100% 100% 0,9 1,7 0,1 06 0,2 0,9 00 1,3 0,4 05 5,7 6,5 50% 12,0 0,1 3,6 1,2 4,9 1,2 5. 2 1-1 • 50% : 40% 30% 30% 3 0%. 30% : 3 0% •: 34% 1. 5 32,5 30% 39% • 25,0 100% 12,5 12,5 50% 14,5 13,0 12,2 6,6 4,0 5,5 5,5 4,5 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 10,5 100% 0,0 0,7 3,3 1,8 02 0,7 03 0,4 3,1 0,0 3,9 3,7 2,0 1,2 1,7 1,7 1,4 0% 3 0% 3 0% 3 0% 30% 3 0% 3 0% 30% 3,1 3 0% 43,5 257,0 152,0 0,1 452,6 21,6 36,7 47,5 6,1 57,7 57,3 66,4 38,6 22,4 32,4 93,1 74,0 168,3 883,9 438,4 5 4% 7 1% 53% 02 100% 37,8 137,7 125,9 00 1. 490,8 6 2% 301,4 1,117,2 (3) 132,4 627,4 357,4 0,1 W W: ;. 4 3% 5 1% 43% 2 2% 4 7% wmmi 21,6 36,7 47,5 2 1% 3 2% 3 4% 6,1 100% 57,7 57,3 66,4 38,6 22,4 32,4 93,1 74,0 14% 23% 18% 100% 100% 100% 2 1% 2 2% 3 2% 10,8 18,4 23,8 3,0 28,9 28,7 33,2 19,3 11,2 16,2 26,5 37,0 64,7 10,8 18,4 23,8 3,0 28,9 28,7 33,2 19,3 11,2 16,2 26,5 37,0 64,7 1 1% 16% 17% 5 0% 7% 1 1% 9% 5 0% 5 0% 50% 6% 1 1% 16% 129,4 129,4 cott total COflCQUt* F. S. (1) Engagements 1 8 37 Engagements 1334-1887 <2) mm paiements 1397 Paiements 1394-1397 •A Programmes {annee <r adoption} Coot total Concours F. S. (1) Engagements 1887 Engagements 1884-1337 m Paiements 1337 mm % Paiements 1334-1997 (3] DOCUP East London and the Lee Valley 1994-1996 (1994) DOCUP East Midlands 1994-1996 (1994) DOCUP Eastern Scotland 1994-1996 (1994) DOCUP Gibraltar 1994-1996 (1994) DOCUP Greater Manchester, Lancashire, Cheshire 1994- 1996(1994) DOCUP Industrial South Wales 1994-1996 (1994) DOCUP North East England 1994-1996 (1994) DOCUP Plymouth 1994-1996 (1994) DOCUP Thanet 1994-1996 (1994) DOCUP West Cumbria and Furness 1994-1996 (1994) DOCUP West Midlands 1994-1996 (1994) DOCUP Western Scotland 1994-1996 (1994) DOCUP Yorkshire and Humberside 1994-1996 (1994) Total Objectif 3 DOCUP United Kingdom (1996) DOCUP United Kingdom (1994) Total Objectif $» agriculture Previsions United Kingdom R. 2328/91 (1995) DOCUP United Kingdom R 866 et 867/90 (1994) Total Objectif fiapeche DOCUP United Kingdom (1994) Objectif 5*> DOCUP Borders Region (1995) DOCUP Central Scotland / Tayside (1995) DOCUP Dumfries and Galloway (1995) DOCUP Grampian (1995) DOCUP Lincolnshire (1995) DOCUP Wales (1995) DOCUP East Anglia (1994) DOCUP English Northern Uplands (1994) DOCUP South West England (1994) DOCUP English Midland Uplands (1995) DOCUP The Marches (1995) Total TOTAL initiative {annee tfadopfion} ADAPT Northern Ireland (1995) United Kingdom (1995) Total W^i^^^Mmm^X^^^M^^^mmMM Northern Ireland (1994) United Kingdom (1994) Total i^miEFmmM^mWmWl^^^^^^^^^W England (1995) Highlands and Islands (1995) Northern Ireland (1995) Scotland (1995) Wales (1995) Total P E S € A £ ; I^ United Kingdom (1995) P ME England regions Obj. 5b (1997) England regions Obj 2 (1997) Merseyside (1997) Highlands (1995) Northern Ireland (1995) Scotland (1995) Wales (1995) Total RECHAR ••:•:•• East Midlands (1995) • Eastern Scotland (1995) North East England (1995) North West England (1995) 187,6 195,2 287,0 13,5 818,8 400,9 729,0 61,6 25,2 62,2 983,8 759,8 738,0 73,2 66,2 117,9 5,1 332,2 151,1 291,9 27,1 8,9 24,2 372,8 262,1 284,8 11. 881,7 4. 693,2 3. 662,0 4. 012,4 7. 674,4 1. 655,4 1. 522,1 3. 177,5 600,7 204,7 805,4 137,7 51,2 188,9 240,8 88,7 30,4 25,4 47,7 39,5 53,7 184,0 60,0 108,0 219,0 12,2 40,6 8 2 05 76,6 64,0 125,3 96,2 133,6 488,2 132,4 262,3 514,3 33,3 90,8 2. 017,0 28. 015,8 Çoôf total 0,0 -3,9 -1,4 00 -1,5 05 -6,2 0,0 -0,4 -0,5 -2,2 -2,4 -21,4 643,8 551,3 -0,1 551,2 26,2 0,0 26,2 00 9,2 4,1 16,3 12,2 5,6 54,1 7,7 11,7 26,1 3,1 4,4 5,5 676,4 681,9 19,5 466,8 486,3 57,8 27,9 31,5 24,4 18,8 160,4 3,5 313,3 316,8 12,8 181,0 193,8 25,8 12,0 11,4 8,4 8,6 66,2 84,7 37,4 24,6 74,1 9,8 7,0 12,5 19,7 5,2 11,3 32,4 4,9 3. 0 6,2 8,5 2,3 153,0 68,7 110,1 25,3 56,8 18,0 46,8 11,6 26,0 8,1 0,4 0,0 0,4 0,9 41,1 42,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 6,1 9,3 27. 3 4,2 0,0 0,0 0,0 0,0 40,3 33,9 0,9 2,2 1,0 73,2 66,2 117,9 5,1 332,2 151,1 291,9 28,6 11,3 24,2 372,8 262,1 284,8 2. 704,4 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 105% 126% 100% 100% 100% 100% 5 8% 1. 081,0 6 5% 1. 522,0 100% 2. 603,0 8 2% 88,0 38,6 126,6 6 4% 75% 6 7% 22,3 14,6 2,1 0,2 151,9 54,1 72,7 -0,4 -2,5 1. 8 152,6 4,8 111,5 307,3 288,6 0,0 288,6 21,4 0,0 21,4 i 57,6 55,4 99,5 i 4,2 276,7 130,8 246,1 22,6 79% 84% 84% 84% 83% 87% 84% 84% 5,1 - 57% 19,8 309,9 216,2 232,0 1. 997,7 288,6 1. 400,3 1. 688,8 82% 83% 82% 8 1% 43% 17% 92% 53% : •SSSSixSx: 66,3 30,9 97,2 48% 60% 5 1% 44,3 5 0% 20,4 40,5 46% 18,0 8,8 30,5 23,4 14,6 104,1 16,3 39,4 81,9 5,1 15,9 3,5 69,1 72,6 12,8 79,0 91,8 25,8 12,0 11,4 8,4 8,6 66,2 5 9% 35% 6 4% 59% 2 7% 5 7% 2 7% 36% 3 7% 4 2% 3 9% 4 4% 65% 100% 2 2% 2 3% 100% 4 4% 4 7% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 37,4 100% 9,3 27,3 4,2 3,0 6,2 8,5 2,3 61,0 39,1 10,9 25,6 7,9 8 3% 8 4% 8 6% 100% 100% 100% 100% 8 9% 8 4% 9 5% 99% 98% 5,0 3,4 10,5 7,3 5,9 21,7 5,8 16,7 26,1 1. 7 5,9 12,2 7. 3 20,0 15,8 11,1 56,2 10,4 33,6 68,5 3,0 12. 9 110,0 250,9 1. 643,1 Paiements 1887 5. 192,3 Paiements 1884. 1837 (?) 40% 29% 42% 40% 2 1% 3 1% 17% 3 1% 3 1% 25% 32% 3 1% 46% mm 0,8 0,0 0,8 4,0 32,5 36,4 OO 3,3 0,0 2,8 3,7 3,8 6,8 4,7 13,7 2,1 0,0 1,9 00 0,0 1,8 50% 26,6 28,4 9,7 64,0 73,7 7,5 6,9 3,1 5. 4 6,5 29,4 8% 9% 76% 35% 38% 29% 57% 28% 64% 76% 44% 11,2 30% 4,7 13,7 2,1 1. 0 5,0 2,7 0,7 4 1% 42% 43% 3 1% 80% 32% 3 0% 4 3% 22,3 29,8 18,2 1,1 1,1 08 S:¥SSS£S: 4 4% 52% 49% 53% 20,8 6,1 12,8 4,3 154,3 358,0 11. 355,0 Concours F. S. 1. 828,1 Engagements 1337 7. 327,1 Engagements 1334-1997 (2) Cout total Concours Engagements Engagements Paiements Paiements F. S. (1) 1887 1884-1887 m 1 3 37 1334-1397 m 57,3 30,9 7,5 106,4 412,4 25,2 14,1 3,5 49,5 184,7 307,7 136,9 54,3 35,0 27,9 117,2 10,1 79,0 89,1 9,4 11,5 9,5 9,6 17,3 14,9 17,7 16,3 40. 1 11,7 20,6 32,7 14,8 27,9 24,7 15,7 11,7 62,2 5,1 36,7 41,8 4,5 4,5 4,5 4,5 8,0 6,8 8,0 7,7 19,5 5,6 8,0 13,6 6,8 19,4 3,8 1,1 0,5 35,5 73,0 81,1 5. 4 2,2 1. 3 8,3 1,3 3,1 4,5 3,4 3,5 3,1 3,4 1,6 1,2 00 1. 5 2,2 0,0 1,6 3,7 0,0 2,4 254,0 121,4 2. 746,7 1. 219,9 27,5 290,4 mm 9 6% 9 8% 100% 8 3% 3 0% 24,3 13,8 3,5 40,9 166,1 93,6 6 8% 24,4 15,2 11,5 51,0 5,1 35,5 40,6 3,4 3,5 3,1 3,4 8,0 6,8 8,0 7,7 19,5 5,6 8,0 13,6 6,8 19,4 116,7 737,1 9 9% 9 7% 9 8% 3 8% 100% 9 7% 3 7% 7 5% 7 7% 6 9% 7 5% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3 6% 6 5% 0,0 0,6 0,4 3,7 25,9 8,0 2,7 OO 06 3,3 2,1 1. 6 3,6 1,7 1,7 1. 6 1,7 08 06 00 0,8 1,1 00 08 1,8 0,0 0,7 13,3 130,3 56,3 358,5 2 9% •'•SSSI'-Siw: 412,4 301,7 53,3 '176,3 5 8% 81. 2 136,6 45% 30,3 14,5 80,8 95,3 265,7 146,9 1,7 34,1 45,1 160,2 84,6 07 14,5 0,0 06 35,9 13,6 0,0 14,5 100% 34,1 7,6 64,0 25,4 100% 1 7% 4 0% 3 0% 0,7 100% 0,0 0,0 0,3 05 14,2 0,0 SS-SSSSS 00 0% 10,2 3,8 14,6 20,1 02 3 0% 8% 9% 2 4% 3 0% Initiative l e n n ee eradoption} Wales (1995) West Midlands (1995) Western Scotland (1995) Yorkshire (1995) Total KONVER United Kingdom & Gibraltar (1995) mmsim&mw^^M^M^^^^^^^ England (1996) Wales (1995) Western Scotland (1995) Total mm. Northern Ireland (1995) United Kingdom (1995) Total URBAN Brighton (1997) Bristol (1997) Coventry (1997) Leeds (1997) East London and the Lee Valley (Hackey Towers) (1996) East Midlands (Nottingham) (1996) GMLC (Moss Side and Hulme) (Manchester) (1996) London (Park Royal) (1996) Merseyside (North Huyton, Liverpool, Netherton) (1996) Wales (Swansea) (1996) West Midlands (Birmingham) (1996) Western Scotland (Glasgow) (1996) Yorkshire and Humberside (Sheffield) (1996) Northern Ireland (1995) Total TOTAL PEACE • Ireland/Northern Ireland (1995) IKTERREGJREGEN United KingdonVDanmark/Sverige/Nederland/ Deutschland: Mer du Nord (1997) France/United Kingdom: Haute-Normandie, Picardie et East Sussex (1996) France/United Kingdom: Nord-Pas-de-Calais/Kent (1996) Ireland/United Kingdom: Northern Ireland (1995) Ireland/United Kingdom: Wales (1995) United Kingdom/Maroc: Gibraltar (1995) EUROPE LEADER Reseaux (1994) Initiative {annee tfadopttonfr Coot total C o n c o u r s. Engagements Engagements F. S. t il 1 3 37 1334*1837 m * «, Paiements Paiements 1 8 87 1884-18S7 PESCA 'rc-jet transnational: Amble Dabs Project (UK/E/P) (1997) Projet transnational: Development of software to exchange auction information (B/NL) (1997) Projet transnational: Diversification by developing new markets by new technology (D/DK) (1997) Projet transnational: Electronic chart display and information system (B/F/EMT/IRL) (1997) Projet transnational: Information exchange between auctior and remote markets (B/F/E) (1997) Projet transnational: Llititurismo come strumento di sviluppo nella (l/GR) (1997) Projet transnational: RECIPE (E/P) (1997) Projet transnational: Reseau Langoustines (F/UK) (1997) Projet transnational: Technical support development in waterfood mussel cooperative (UK/IRL) (1997) Projet transnational: Aqualine (1996) Projet transnational: Maisons de la Mef (1996) Projet transnational: Maredunet (1996) Projet transnational: Peche-Fish Co (1996) Projet transnational: Retifour (1996) Total 16,0 16,0 0,1 0,0 0,0 01 0,1 01 01 0,1 0,1 0,1 0,3 0,1 00 0,3 1,5 0,0 0,0 0,0 0. 1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0. 1 0. 0 0,0 0,1 0,7 2. 9 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0. 0 0,1 00 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 10. 7 6 7% 0,0 100% 0,0 100% 0,0 100% 0,1 100% 0,1 100% 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,7 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 1 0 0% 2,9 00 0,0 00 00 00 0,0 0,0 0,0 00 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 V < 3 t t ll 4 1% 49% 55% 13% 3 8% i i i l l i; 10% £££i;$l;i 49% 4 1% 49% 4 7% ; 77% 48% 62% : 38% 38% 34% 38% 5 0% 50% 50% 50% 5 0% 50% 50% 5 0% 50% 39% 46% 10,2 6,9 1,9 6,5 69,5 14. 2 12,2 6,5 5,7 24,4 3,9 17,8 21,7 1. 7 1. 7 1,6 1,7 4. 0 3. 4 4,0 3,8 9. 7 2,8 4,0 6,8 3,4 7,6 43^1) 7,6 0,0 48% ' 0% 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0,0 00 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0% 0% 0% 0% 7 0% 4 0% 4 0% 0% 4 0% 1 7% initiative lanneeoradoption} PEACC Ireland/Northern Ireland (1995) IMTERREG/REGEN C o u t t o t al : concours F. S. (1) engagements engagements 1837 1334-1387 " i-. « % Paiements 1337 : mm Paiements 1934-1997 m 412,4 301,7 53,3 176,3 58% 81,2 136,6 mm} 4 5%. Belgique/BelgieVDeutschland/France/Luxemburg/ Nederland: Rhin-Meuse (1997) 426. 7 137,1 Danmark/Deutschland/Suomi Finland/Sverige: Mer Baltique (1997) Ellada/ltalia: Ipiros, Ionia Nisia, Dutikh Ellada et Puglia (1997) Italia/Osterreich (1997) Italia/Slove'nie : Friuli-Venezia Giulia et Veneto (1997) Italia: Lutte centre la secheresse (1997) Osterreich/Deutschland/Eliada/ltalia: Central, Adriatic, Danubian and South-Eastern European Space (1997) Portugal: Lutte contre la secheresse (1997) United Kingdom/Danmark/Sverige/Nederland/ Deutschland: Mer du Nord (1997) Belgique/France/Luxemburg: Wallonie-Lorraine- Luxemburg (1996) Belgique/France: Ardennes (1996) Danmark/Sverige (1996) Deutschland/Osterreich (1996) Espana/Maroc (1996) France/Belgique/Belgie: Nord-Pas-de CalaisA/laanderen (1996) France/Belgique/BelgieV Wallonie/Nord-Pas-de- Calais/Picardie (1996) France/Espafia (1996) France/Italia: Corse/Sardegna(1996) France/Italia: Corse/Toscana (1996) France/United Kingdom: Haute-Normandie, Picardie et East Sussex (1996) France/United Kingdom. Nord-Pas-de-Calais/Kent (1996) Italia/Albanie: Puglia (1996) Italia/France (1996) Italia/Suisse (1996) Suomi Finland/Pays baltes: Zone cdtiere Sud Finlande (1996) Suomi Finland/Russie: Karelia (1996) Suomi Finland/Russie: Sud-Est Finlande (1996) Suomi Finland/Sverige/Norvege: Calotte du Nord (1996) Suomi Finland/Sverige/Norvege: Kvarken et Mfttskandia (1996) Suomi Finland/Sverige: lies (1996) Sverige/Norvege: Ceinture verte nordique (1996) Sverige/Norvege: Goteborg/Bohus/Alvsborg (1996) Sverige/Norvege: Scandinavie interieure (1996) Sverige/Suomi Finland/Norvege/Russie: mer de Barents (1996) Belgique/Belgie/Nederland: Euregio Scheldemond (1995) Belgique/Belgie/Nederland: Middengebied (1995) Danmark/Deutschland: FynsAmt/K. E. R. N. (1995) Danmark/Deutschland: Sonder-jyIland/Planungsraum V (1995) Danmark/Deutschland: StorstrBm/Ostholstein/Lubeck (1995) Danmark: mer Baltique (1995) Deutschland/France/Suisse: Oberrhein-centre-sud (1995) Deutschland/France: Rheinland-Pfalz/Saarland/Lorraine (1995) Deutschland/Luxemburg: Euregio (1995) Deutschland/Nederland/Belgique/Belgie: Euregio Meuse- Rhin (1995) Deutschland/Nederiand: Ems-Dollard (1995) Deutschland/Nederiand: Euregio (1995) Deutschland/Nederiand: Euregio Rhin-Meuse-Nord (1995) Deutschland/Nederiand: Euregio Rhin-Waal (1995) Deutschland/Pologne/RepuWique tcheque: Sachsen (1995) Deutschland/Pologne: Brandenburg (1995) Deutschland/Pologne: Mecklenburg-Vorpommern (1995) Deutschland/Republique tcheque Baviere (1995) Deutschland/Suisse: Bodensee (1995) Ellada/Albanie/Bulgarie (1995) 47,5 25,0 304,9 27,4 31,4 30,5 36,8 8,4 169,2 11. 8 15,6 15,2 20,9 6,2 30,3 14,5 62,2 27,8 28,0 56,3 30,2 12,5 13,0 24,6 185,3 101,4 38,3 18,0 148,4 142,6 71,8 58,2 80,8 95,3 178,2 159,1 52,7 22,7 31,8 40,7 29,2 14,6 9,5 13,0 13,0 10,8 23,4 22. 8 66,3 3,6 22,2 10,4 4,6 51,4 46,5 30,9 71,9 62,7 53,6 12,8 23,2 220,0 110,7 84,1 42,2 13,8 71,5 62,4 33,7 18. 6 34,1 45,1 81,5 57,0 20,0 6,1 13,9 9,6 12,2 6,6 4,0 5,5 5,5 4,5 10,5 11. 1 32,4 1. 8 11. 1 5,2 2,0 25,2 23,3 8,0 35,7 22,5 22,0 6,4 11. 5 149,4 73,5 63,1 16,8 6,9 494,9 314,0 213 15,5 25,0 39,9 13,1 11,7 15,2 20,9 6,2 14,5 0,0 0,0 2,4 0,0 23,0 1. 1 0,0 10,3 0,6 0,0 0,0 0,6 0,0 0. 0 4,4 2,0 3,4 1. 9 3. 4 1. 6 0. 4 2,4 1,0 1,4 3,8 0,0 0,0 0,0 00 0,0 0,0 -0,5 0,0 00 0,0 00 -2,2 00 0,0 32,4 04 0,0 0,0 0,0 41,6 15,5 1 1% 0,0 0,0 0% 25,0 100% 12,5 12,5 5 0% 39,9 13,1 11,7 15,2 2 4% 110% 75% 100% 20,9 6,2 100% 100% 14,5 100% 26,2 12,5 13,0 24,6 37,1 8 7% 100% 100% 100% 3 7% 18,0 100% 10,0 19,1 33,1 18,2 34,1 7,6 15,5 15,1 20,0 6,1 13,9 9,6 12,2 6,6 4,0 5,5 5,5 4,5 10,5 11. 1 32,4 1. 8 14% 3 1% 98% 9 8% 100% 17% 19% 26% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 11,1 100% 5,2 2,0 22,9 100% 100% 9 1% 23,3 8,0 100% 100% 33,5 22,5 19,8 6,4 11. 5 52,1 10,5 8,8 16,8 6,9 107,9 9 4% 100% 9 0% 100% 100% 3 5% 14% 1 4% 100% 100% 3 4% 19,9 6,5 5,8 7,6 10,5 2. 5 0,0 1. 4 0,0 0,7 3,5 22,6 0,5 1,5 7. 2 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 2,2 0,6 1. 0 0,6 3,3 1,8 0,2 0,7 0,3 0,4 3,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 00 0. 4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 19,9 6,5 5,8 7,6 10,5 2,5 12% 55% 3 7% 5 0% 5 0% 4 0% 0,0 0% 13,5 3,7 3,9 10,9 29,7 45% 3 0% 3 0% 4 4% 2 9% 9,0 5 0% 6,5 11,7 10,1 5,5 10,2 3,8 7,8 7,5 10,0 1. 8 4,2 2,9 3,7 2,0 1. 2 1,7 1,7 1,4 3,1 3,3 9,7 0,5 9% 19% 3 0% 29% 3 0% 8% 10% 13% 5 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3 0% 3,3 3 0% 1,6 0,6 7,4 7,2 2,4 10,0 6,7 6,6 1,9 3,7 3 0% 3 0% 2 9% 3 1% 3 0% 2 8% 3 0% 3 0% 3 0% 3 3% 24,5 34,3 2 3% 0,8 0,0 3,0 0,4 5,8 4,4 8,4 3,4 47,4 96,4 8% 7% 5 0% 4 9% 3 1% Jnitiativt <anneefiradoption^ Cout total : contours F. S, Engagements 1337 Ellada/ltalia (REGEN Electricite) (1995) Ellada: Achevement des Reseaux Energetiques (REGEN) (1995) Espana/Portugal (1995) Espana/Portugal (REGEN Gaz naturel) (1995) France/Deutschland. PAMINA (1995) France/Suisse: Franche-Comte (1995) France/Suisse: Rhdne-Alpes (1995) Ireland/United Kingdom. Northern Ireland (1995) Ireland/United Kingdom: Wales (1995) OsterreictVHongrie (1995) Osterreich/Republique tcheque (1995) Osterreich/Slovaquie (1995) Osterreich/Slovenie (1995) United Kingdom/Maroc: Gibraltar (1995) Total TOTAL 189,4 75,8 459,2 755,3 548,2 22,1 14,2 11. 6 265,7 146,9 28,2 12,1 16,0 22,6 1. 7 6. 479,6 6. 909,4 183,7 552,0 220,0 11,1 7,1 5,4 160,2 84,6 11,0 4,5 5,5 9,0 0,7 3. 289,3 3. 608,3 0,0 80,5 0,0 23,0 1,0 0,0 0,0 35,9 13,6 2,2 0,0 0,0 0,0 0,0 463,8 610,4 Engagements 1834-1887 : m 22,0 Paiements 1337 29% 0,0 Paiements 1994-1997 m 11. 0 mmr 15% 183,7 240,2 216,4 11,1 7,1 4,3 64,0 25,4 11. 0 4,5 5,5 9,0 0,7 1. 763,8 1. 951,6 100% 44% 98% 100% 100% 80% 40% 30% 100% 100% 100% 100% 100% 64% 54% 79,4 50,5 17,8 0,3 0,0 0,0 0,5 14,2 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 357,6 441,7 161,9 154,4 180,3 3,3 2,2 1. 3 14,6 20,1 3,3 1. 4 1,7 2,7 0,2 1. 008,8 1. 153,0 88% 28% 82% 30% 31% 24% 9% 24% 30% 30% 30% 30% 30% 31% 32% 214 SIGLES ET ABREVIATIONS 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) 217 ADAPT AELE BEI CCA CECA CEEI CEEP CES DOCUP DOM ECOS-OUVERTURE EMPLOI EUROPARTENARIAT FEDER FEI FEOGA FSE FORCEM GAL GP HORIZON IC IFOP INTERREG KONVER LEADER NOW PAC PACTE PEACE PECO PESCA PHARE PIC PME PME PO POP R &D RDT RECHAR RECITE REGEN REGIS RESIDER ressources le développement des Initiative communautaire pour l'adaptation de la main d'oeuvre aux mutations industrielles Association européenne de libre échange Banque européenne d'investissements Cadre communautaire d'appui Communauté européenne du charbon et de l'acier Centre européen d'entreprise et d'innovation Centre européen de l'entreprise publique Confédération européenne des syndicats Document unique de programmation Département d'outre-mer (France) Réseau de coopération avec les villes d'Europe centrale et orientale Initiative communautaire pour humaines Action de promotion des contacts entre des entreprises de régions éligibles aux Fonds structurels et des entreprises du reste de la Communauté ou de pays tiers Fonds européen de développement régional Fonds européen d'investissement Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Fonds social européen Fondation pour la formation continue (Espagne) Groupe d'action locale Grand projet Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et défavorisées Initiative communautaire Instrument financier d'orientation de la pêche Initiative communautaire pour transfrontalière et interrégionale Initiative communautaire pour la reconversion des régions tributaires des industries de défense Initiative communautaire soutenant les projets de développement rural Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des femmes Politique agricole commune Programme d'échange d'expériences entre les autorités régionales d'Europe Initiative communautaire pour la réconciliation et le paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande Pays d'Europe Centrale et Orientale Initiative communautaire dans le secteur de la pêche Programme d'aide à la reconversion économique des pays d'Europe centrale et orientale Programme d'Initiative communautaire Petite et moyenne entreprise Initiative communautaire pour l'adaptation des PME au Marché unique Programme opérationnel Programme d'orientation pluriannuel dans le secteur de la pêche Recherche et développement Recherche et développement technologique Initiative communautaire pour la reconversion des bassins charbonniers Programme de constitution de réseaux entre les régions et villes d'Europe Initiative communautaire concernant les réseaux de distribution de gaz Initiative communautaire en faveur des régions isolées Initiative communautaire pour la reconversion des zones sidérurgiques la promotion de la coopération locales et 218 RETEX RIS RISI RNIS RTE SDEC SG STRIDE UNICE URBAN YOUTHSTART 9ème Rapport annuel des Fonds structurels (1997) Initiative communautaire pour la diversification des activités dans les régions fortement dépendantes du secteur du textile-habillement "Regional Innovation Strategy" - Stratégie d'innovation régionale "Regional Information Society Initiative" - Initiativerégionale pour la société de l'information Réseau numérique à intégration de services Réseaux transeuropéens Schéma de développement de l'espace communautaire Subvention globale Initiative communautaire "Science et technologie pour l'innovation et le développement régionaux en Europe" Union des industries de la Communauté européenne Initiative communautaire en faveur des quartiers urbains en crise Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des jeunes X^9 ISSN 0254-1491 COM(98) 562 final DOCUMENTS FR 13 03 04 10 N" de catalogue : CB-CO-98-567-FR-C ISBN 92-78-39641-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg