title: Proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets

eurovoc_concepts:
air quality
directive (EU)
pollution control measures
waste incineration
waste management

text: 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/11 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition de directive du Conseil sur l’incin~ration des d~chets (98/C 372/07) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(1998) 558 final - 98/0289(SYN) (Pr~sent~e par la Commission le 29 octobre 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 130(cid:216)S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ des R~gions, (2)(cid:217)consid~rant que les substances le protocole sur organiques polluantes persistantes la sign~ par Communaut~ dans le cadre de la convention rela(cid:220) tive { la pollution atmosph~rique transfronti(cid:127)re { longue distance, ~labor~e par la Commission ~conomique pour l’Europe des Nations unies, fixe la valeur limite juridiquement obligatoire pour les ~missions de dioxines et de furanes { 0,1 ng/m3 TE (Toxicity Equivalents) pour les installations oß l’on incin(cid:127)re plus de trois tonnes de r~sidus urbains solides par heure, { 0,5(cid:216)ng/m3 (TE) pour les instal(cid:220) lations oß l’on incin(cid:127)re plus d’une tonne de d~chets solides d’origine m~dicale par heure, et { 0,2(cid:216)ng/m3 (TE) pour celles oß l’on incin(cid:127)re plus d’une tonne de d~chets dangereux par heure; l’ar(cid:220) statuant conform~ment { ticle 189(cid:216)C du trait~ en coop~ration avec le Parlement europ~en, la proc~dure vis~e { (1)(cid:217)consid~rant qu’un des objectifs du cinqui(cid:127)me programme communautaire de politique et d’action pour l’environnement et le d~veloppement durable et respectueux de l’environnement(cid:216)(˛) consiste { (cid:133)ne jamais d~passer les charges et les seuils critiques(cid:176) de certaines substances polluantes comme les oxydes d’azote (NOX), le dioxyde de soufre (SO2), les m~taux lourds et les dioxines, tandis qu’en termes de qualit~ de l’air, l’objectif est d’assurer (cid:133)la protec(cid:220) tion effective de tout le monde contre les risques sanitaires identifi~s et li~s { la pollution atmosph~(cid:220) rique(cid:176), que le m(cid:240)me programme vise encore { (cid:133)r~duire de 90(cid:216)% les ~missions de dioxines prove(cid:220) nant des sources identifi~es d’ici l’an 2005(cid:176) (niveau 1985) et { (cid:133)r~duire de 70(cid:216)% au moins toutes les ~missions de cadmium (Cd), de mercure (Hg) et de plomb (Pb) en 1995(cid:176); ~conomique le cadre de (3)(cid:217)consid~rant que le protocole sur les m~taux lourds la la Communaut~ dans sign~ par convention relative { la pollution atmosph~rique transfronti(cid:127)re { longue distance, ~labor~e par la Commission des Nations unies, fixe la valeur limite juridiquement obligatoire { 10(cid:216)mg/m3 pour les ~missions de parti(cid:220) cules l’incin~ration des d~chets d’origine m~dicale et des d~chets dangereux, { 0,05(cid:216)mg/m3 pour les ~missions de mercure r~sultant l’incin~ration des d~chets dangereux, et { de 0,08(cid:216)mg/m3 pour les ~missions de mercure r~sultant de l’incin~ration des r~sidus urbains; r~sultant de l’Europe pour (4)(cid:217)consid~rant que les directives 89/369/CEE(cid:216)(ˇ) et 89/429/CEE du Conseil(cid:216)(—) qui concernent la pr~vention et la r~duction de la pollution atmosph~(cid:220) rique en provenance des installations d’incin~ration de d~chets municipaux ont contribu~ { r~duire et { contenir les ~missions atmosph~riques produites par les installations d’incin~ration; que des r(cid:127)gles plus strictes doivent maintenant (cid:240)tre adopt~es; qu’il convient d(cid:127)s lors d’abroger lesdites directives; (˛)(cid:217)JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. (ˇ)(cid:217)JO L 163 du 14. 6. 1989, p. 32. (—)(cid:217)JO L 203 du 15. 7. 1989, p. 50. C 372/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 (5)(cid:217)consid~rant, conform~ment aux principes de subsi(cid:220) diarit~ et de proportionnalit~ vis~s { l’article 3(cid:216)B du trait~, que l’objectif de r~duction des ~missions des installations d’incin~ration et de coincin~ration ne peut (cid:240)tre atteint efficacement en laissant les ^tats membres agir chacun pour soi, et qu’une action non concert~e n’offre aucune garantie quant aux chances d’atteindre l’objectif souhait~; que pour r~pondre au besoin de r~duire les ~missions dans toute la Communaut~ il est plus efficace d’entre(cid:220) prendre des actions au niveau de la Communaut~; que les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les installations d’incin~ration et de coincin~ration; la pr~sente directive se limite { fixer (6)(cid:217)consid~rant que la r~solution 97/C(cid:216)76/01 du Conseil du 24 f~vrier 1997 concernant une strat~gie communautaire pour la gestion des d~chets(cid:216)(˛) insiste sur le fait qu’il importe de pouvoir disposer de crit(cid:127)res communautaires concernant l’utilisation des d~chets, qu’il est n~cessaire de pouvoir appli(cid:220) quer des normes d’~mission appropri~es aux instal(cid:220) lations d’incin~ration, qu’il faut pr~voir des mesures de surveillance pour les installations d’incin~ration existantes, et que la Commission doit entreprendre des l~gislation communautaire relative { l’incin~ration combin~e { ~nerg~tique des d~chets pour la valorisation pr~venir les transports de d~chets { grande ~chelle dans la Communaut~; travaux en vue de modifier la (7)(cid:217)consid~rant que les r(cid:127)gles du march~ int~rieur s’appliquent aux d~chets destin~s { (cid:240)tre valoris~s, et que, par cons~quent, toutes les installations d’inci(cid:220) n~ration de d~chets doivent (cid:240)tre soumises aux m(cid:240)mes r(cid:127)gles s~v(cid:127)res pour ~viter les mouvements transfronti(cid:127)res de d~chets vers des installations qui fonctionner { meilleur compte parce peuvent qu’elles ne doivent pas respecter des normes envi(cid:220) ronnementales aussi strictes; la pollution, qui (8)(cid:217)consid~rant que la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, relative { la pr~vention et { la r~duction int~gr~es de la pollution(cid:216)(ˇ) ~tablit un dispositif pour la pr~vention et la r~duction int~(cid:220) gr~es de tient compte d’une mani(cid:127)re int~gr~e de tous les aspects du comporte(cid:220) ment des installations du point de vue de l’envi(cid:220) ronnement; que les installations d’incin~ration de d~chets municipaux dont la capacit~ est sup~rieure { trois tonnes par heure et les installations d’~limi(cid:220) nation et de valorisation des d~chets dangereux dont la capacit~ est sup~rieure { dix tonnes par jour entrent dans le champ d’application de la directive 96/61/CE; (9)(cid:217)consid~rant que la pr~sente directive ~tablit des valeurs limites d’~mission conform~ment { l’article 18 de la directive 96/61/CE et fixe les conditions d’exploitation et les limites d’~mission pour toutes les installations servant { l’incin~ration de d~chets dans le but d’assurer un haut niveau de protection de l’environnement; (10)(cid:217)consid~rant que le respect des valeurs limites d’~mission fix~es dans la pr~sente directive devrait (cid:240)tre consid~r~ comme une condition n~cessaire mais non suffisante pour assurer le respect des exigences de la directive 96/61/CE concernant l’utilisation des meilleures techniques disponibles; qu’il pourrait (cid:240)tre n~cessaire, { cette fin, de restreindre encore les limites d’~missions, d’imposer des valeurs limites pour d’autres substances et d’autres milieux, et de prendre d’autres mesures appropri~es; (11)(cid:217)consid~rant qu’une exp~rience industrielle a ~t~ acquise dans les dix derni(cid:127)res ann~es en ce qui concerne la mise en §uvre de techniques permet(cid:220) tant de substances installations d’incin~ra(cid:220) polluantes provenant des tion; les ~missions de r~duire (12)(cid:217)consid~rant que l’article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux d~chets(cid:216)(—), modifi~e en dernier lieu par la d~ci(cid:220) sion 96/350/CE de la Commission(cid:216)((cid:209)), exige des ^tats membres qu’ils prennent les mesures n~ces(cid:220) saires pour assurer que les d~chets seront valoris~s ou ~limin~s sans mettre en danger la sant~ des personnes et sans porter pr~judice { l’environne(cid:220) ment; que, { cette fin, l’article 9 de ladite directive pr~voit que toute installation ou entreprise qui traite des d~chets doit obtenir un permis des autorit~s comp~tentes indiquant, entre autres, les pr~cautions { prendre; (13)(cid:217)consid~rant que l’objectif des installations d’incin~(cid:220) ration cr~~es et exploit~es en vertu de la pr~sente directive est de r~duire, par un traitement ther(cid:220) mique, et en particulier par un processus d’oxyda(cid:220) tion, les risques de pollution li~s aux d~chets, de r~duire la quantit~ et le volume des d~chets et de produire des r~sidus qui puissent (cid:240)tre recycl~s ou ~limin~s en toute s~curit~; (14)(cid:217)consid~rant que l’article 129 du trait~ dispose que les exigences en mati(cid:127)re de protection de la sant~ sont une composante des autres politiques de la Communaut~, et qu’en outre l’article 130r pr~voit que le domaine de l’environnement contribue { la protec(cid:220) tion de la sant~ des personnes; la Communaut~ dans la politique de (15)(cid:217)consid~rant d(cid:127)s lors qu’un haut niveau de protec(cid:220) tion de l’environnement et de la sant~ humaine n~cessite la cr~ation et le maintien de conditions d’exploitation et de valeurs limites d’~mission appropri~es dans les installations d’incin~ration de d~chets de la Communaut~; que ces valeurs limites doivent contribuer { r~duire l’impact n~gatif sur l’environnement et minimiser les effets n~fastes sur la sant~ humaine; (˛)(cid:217)JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 1. (ˇ)(cid:217)JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. (—)(cid:217)JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. ((cid:209))(cid:217)JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/13 (16)(cid:217)consid~rant que des techniques de mesure perfec(cid:220) tionn~es sont n~cessaires pour surveiller les ~mis(cid:220) sions et faire ainsi respecter limites d’~mission pour les substances polluantes; les valeurs (17)(cid:217)consid~rant que l’environnement doit (cid:240)tre prot~g~ de mani(cid:127)re int~gr~e contre les ~missions r~sultant du traitement thermique des d~chets; qu’en cons~(cid:220) quence, afin de limiter le transfert de la pollution d’un milieu { l’autre, les d~chets aqueux r~sultant de l’~puration des gaz de combustion ne doivent (cid:240)tre rejet~s qu’apr(cid:127)s un traitement distinct; (18)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de pr~voir des dispositions pour les cas oß les valeurs limites d’~mission sont d~pass~es ainsi qu’en cas d’arr(cid:240)ts, de pannes et de d~faillances techniquement in~vitables des syst(cid:127)mes d’~puration; (19)(cid:217)consid~rant que l’on ne doit pas permettre que la coincin~ration de d~chets dans des installations qui ne sont pas principalement destin~es { l’incin~ration les ~missions de de d~chets vienne augmenter substances polluantes dans la fraction du volume des gaz de combustion qui r~sulte d’une telle coin(cid:220) cin~ration et que celle(cid:220)ci doit donc faire l’objet de limitations appropri~es; (20)(cid:217)consid~rant que les ^tats membres devraient ~tablir des r(cid:127)gles concernant les sanctions { appliquer aux violations des dispositions de la pr~sente directive et veiller { ce qu’elles soient mises en §uvre; que ces sanctions doivent (cid:240)tre effectives, proportionn~es et dissuasives; A ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE DIRECTIVE: Article premier Objectifs La pr~sente directive a pour objet de pr~venir ou, lorsque ce n’est pas r~alisable, de r~duire dans toute la mesure du possible les effets n~gatifs de l’incin~ration et de la coincin~ration de d~chets sur l’environnement et en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les risques qui en r~sultent pour la sant~ des personnes et, { cet effet, de fixer et de maintenir des conditions d’exploitation et des valeurs limites d’~mission appropri~es pour les installa(cid:220) tions d’incin~ration et de coincin~ration de d~chets de la Communaut~. Article 2 Champ d’application 1. (cid:218)(cid:217)La pr~sente directive s’applique aux d’incin~ration et de coincin~ration. installations a)(cid:217)Installations oß sont exclusivement trait~s les d~chets suivants: i) d~chets vis~s par la directive 94/67/CE du Conseil(cid:216)(˛), ii) r~sidus agricoles et forestiers et bois non suscepti(cid:220) bles de contenir des compos~s organiques halo(cid:220) g~n~s ou des m~taux lourds r~sultant d’un traite(cid:220) ment, iii)(cid:217)d~chets exclus du champ d’application de la direc(cid:220) tive 75/442/CEE conform~ment { l’article 2 para(cid:220) graphe 1 de ladite directive, iv) d~chets r~sultant de la prospection et de l’exploi(cid:220) tation des ressources en p~trole et en gaz prove(cid:220) nant d’installations off(cid:220)shore et incin~r~s { bord, b) Installations traitant moins de dix tonnes de d~chets non municipaux par an seulement. Article 3 D~finitions Aux fins de la pr~sente directive, on entend par: 1)(cid:217)(cid:133)d~chet(cid:176): tout d~chet solide, liquide ou semi(cid:220)liquide (boue) telle que d~finie dans l’article 1er point a) de la directive 75/442/CEE; 2)(cid:217)(cid:133)installation d’incin~ration(cid:176): tout ~quipement ou unit~ technique fixe ou mobile affect~ au traitement thermique de d~chets, avec ou sans r~cup~ration de la chaleur produite par la combustion. Le traitement thermique comprend l’incin~ration par oxydation y compris la pyrolyse, la gaz~ification ou tout autre proc~d~ de traitement thermique, par exemple plas(cid:220) matique, dans la mesure oß les produits qui en r~sul(cid:220) tent sont ensuite incin~r~s; les La pr~sente d~finition couvre le site et l’ensemble constitu~ par installations d’incin~ration, de r~ception, de stockage et de traitement pr~alable des d~chets sur le site m(cid:240)me; ses syst(cid:127)mes d’alimentation en d~chets, en combustible et en air; la chaudi(cid:127)re; les installations de traitement ou de stockage des r~sidus, des gaz de combustion et des eaux us~es; la chemin~e; les appareils et dispositifs de commande des op~rations d’incin~ration et les syst(cid:127)mes d’enre(cid:220) gistrement et de surveillance des conditions d’incin~(cid:220) ration; 2. (cid:218)(cid:217)Sont exclues du champ d’application de la pr~sente directive, les installations vis~es ci(cid:220)apr(cid:127)s: (˛)(cid:217)JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 34. C 372/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 3)(cid:217)(cid:133)installation de coincin~ration(cid:176): une installation dont l’objectif essentiel est de produire de l’~nergie ou des produits mat~riels et qui utilise des d~chets comme combustible habituel ou d’appoint; les La pr~sente d~finition couvre le site et l’ensemble constitu~ par installations d’incin~ration, de r~ception, de stockage et de traitement pr~alable sur place des d~chets; ses syst(cid:127)mes d’alimentation en d~chets, en combustible et en air; la chaudi(cid:127)re; les installations de traitement ou de stockage des r~sidus, des gaz de combustion et des eaux us~es; la chemin~e; les appareils et dispositifs de contrłle des op~rations d’incin~ration et d’enregistrement et de surveillance des conditions d’incin~ration; 4)(cid:217)(cid:133)installation d’incin~ration ou de coincin~ration existante(cid:176): une installation en activit~ qui satisfait { la l~gislation nationale et communautaire en vigueur ou, conform~ment { la l~gislation existant avant la date vis~e { l’article 21, une installation qui est agr~~e ou enregistr~e ou qui, aux yeux des autorit~s comp~tentes, fait l’objet d’une demande compl(cid:127)te d’agr~ment, { condition que l’installation soit mise en exploitation dans un d~lai inf~rieur { un an { partir de la date { laquelle la pr~sente directive doit (cid:240)tre mise en application; 5)(cid:217)(cid:133)~mission(cid:176): le rejet direct ou indirect de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, { partir de sources ponctuelles ou diffuses de l’installation; 6)(cid:217)(cid:133)valeurs limites d’~mission(cid:176): la masse, exprim~e en fonction de certains param(cid:127)tres la concentration et/ou le niveau d’une ~mission, { ne pas d~passer au cours d’une ou de plusieurs p~riodes donn~es; sp~cifiques, 7)(cid:217)(cid:133)dioxines et furanes(cid:176): tous les dibenzo(cid:220)p(cid:220)dioxines et dibenzofuranes polychlor~s ~num~r~s { l’annexe I; 8)(cid:217)(cid:133)exploitant(cid:176): toute personne physique ou morale qui exploite ou qui contrłle l’installation ou, si cela est pr~vu par la l~gislation nationale, toute personne qui s’est vu d~l~guer un pouvoir ~conomique d~termi(cid:220) nant { l’~gard du fonctionnement technique de l’installation; 9)(cid:217)(cid:133)permis(cid:176): une ou plusieurs d~cisions ~crites accor(cid:220) dant le droit d’exploiter l’ensemble ou une partie d’une installation; solides provenant du traitement des gaz; les boues d’~puration provenant du traitement des eaux r~si(cid:220) duaires; les catalyseurs us~s et le charbon actif us~) r~pondant { la d~finition de (cid:133)d~chet(cid:176) donn~e par l’article 1er point a) de la directive 75/442/CEE qui r~sulte du processus d’incin~ration ou de coincin~ra(cid:220) tion, du traitement des gaz de combustion ou des eaux r~siduaires ou de toute autre op~ration r~alis~e dans l’installation d’incin~ration ou de coincin~ra(cid:220) tion. Article 4 Demande et Octroi des Permis 1. (cid:218)(cid:217)Aucune installation d’incin~ration ou de coincin~ra(cid:220) tion ne doit (cid:240)tre exploit~e sans permis. 2. (cid:218)(cid:217)Sans pr~judice de la directive 96/61/CE, une demande de permis adress~e par une installation d’inci(cid:220) n~ration ou de coincin~ration { l’autorit~ comp~tente comprend une description des mesures envisag~es pour garantir que: a)(cid:217)l’installation est con(cid:136)ue, est ~quip~e et sera exploit~e la pr~sente de mani(cid:127)re { r~pondre aux exigences directive; b) la chaleur produite par l’incin~ration est valoris~e autant que possible; c) la production de r~sidus sera ~vit~e, r~duite ou recy(cid:220) cl~e autant que possible; d) l’~limination des r~sidus dont la production ne peut (cid:240)tre ~vit~e ou r~duite, ou qui ne peuvent (cid:240)tre recycl~s, sera assur~e dans le respect de la l~gislation nationale et communautaire. 3. (cid:218)(cid:217)Le permis n’est d~livr~ que s’il ressort de la demande que les techniques de mesure des ~missions dans l’air propos~es dans la demande r~pondent aux exigences de l’annexe III. 4. (cid:218)(cid:217)Le permis d~livr~ par l’autorit~ comp~tente pour l’exploitation d’une installation d’incin~ration ou de coincin~ration: a)(cid:217)~num(cid:127)re de mani(cid:127)re explicite les cat~gories de d~chets, telles qu’~tablies dans le Catalogue europ~en des d~chets (CED), qui peuvent (cid:240)tre trait~s; b) mentionne la capacit~ totale d’incin~ration de d~chets de l’installation; c) indique quelles sont les proc~dures d’~chantillonnage et de mesure utilis~es pour satisfaire aux exigences imposant de mesurer p~riodiquement chaque polluant de l’air et de l’eau. 10)(cid:217)(cid:133)r~sidu(cid:176): toute mati(cid:127)re liquide ou solide ({ savoir les cendres et les m|chefers; les cendres volantes et les poussi(cid:127)res de chaudi(cid:127)re; les produits de r~action 5. (cid:218)(cid:217)La proc~dure d’autorisation des installations mo(cid:220) biles est d~finie par les ^tats membres. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/15 Article 5 Livraison et r~ception des d~chets l’article 1er para(cid:220) combustion de gazole au sens de graphe 1 de la directive 75/716/CEE du Conseil(cid:216)(˛), de gaz liquide ou de gaz naturel. L’exploitant de l’installation d’incin~ration ou de coinci(cid:220) n~ration prend toutes les pr~cautions n~cessaires en ce qui concerne la livraison et la r~ception des d~chets dans le but de pr~venir ou, lorsque ce n’est pas r~alisable, de r~duire dans toute la mesure du possible les effets n~ga(cid:220) tifs sur l’environnement, et en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit, et les risques directs pour la sant~ des personnes. L’exploitant d~termine la masse de chaque cat~gorie de d~chets, conform~ment au CED, avant d’accepter la livraison des d~chets { l’installation d’incin~ration ou de coincin~ration. Les peuvent autorit~s accorder des d~rogations pour les installations indus(cid:220) trielles et les entreprises qui n’incin(cid:127)rent ou ne coincin(cid:127)(cid:220) rent que leurs propres d~chets sur les lieux oß ils sont produits, { condition que le m(cid:240)me niveau de protection soit assur~ et qu’on n’ait pas besoin de ces chiffres pour les calculs d~crits { l’annexe II. comp~tentes Article 6 Conditions de l’exploitation 1. (cid:218)(cid:217)Les installations d’incin~ration sont exploit~es de mani(cid:127)re { assurer un niveau d’incin~ration tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et m|chefers soit inf~rieure { 3(cid:216)% du poids sec des d~chets. Des techniques appropri~es de pr~traitement des d~chets seront utilis~es, si n~cessaire. Toutes les installations d’incin~ration sont con(cid:136)ues, ~qui(cid:220) p~es, construites et exploit~es de mani(cid:127)re { ce que les gaz r~sultant de l’incin~ration soient port~s, apr(cid:127)s la derni(cid:127)re injection d’air de combustion, d’une fa(cid:136)on contrłl~e et homog(cid:127)ne et m(cid:240)me dans les conditions les plus d~favorables que l’on puisse pr~voir, { une temp~ra(cid:220) ture de 850(cid:216)›C au minimum mesur~e { proximit~ de la paroi int~rieure de la chambre de combustion, pendant au moins deux secondes. Toutes les installations d’incin~ration sont ~quip~es de br(cid:252)leurs auxiliaires, lesquels doivent s’enclencher auto(cid:220) matiquement lorsque la temp~rature des gaz de combus(cid:220) tion, apr(cid:127)s la derni(cid:127)re injection d’air de combustion, tombe en dessous de 850(cid:216)›C. Ces br(cid:252)leurs sont aussi utilis~s dans les phases de d~marrage et d’extinction afin temp~rature de 850(cid:216)›C d’assurer en permanence la longtemps que des pendant la chambre de d~chets non br(cid:252)l~s se trouvent dans combustion. lesdites phases et aussi Lors du d~marrage et de l’extinction, ou lorsque la temp~rature des gaz de combustion tombe en dessous de 850(cid:216)›C, les br(cid:252)leurs auxiliaires ne peuvent pas (cid:240)tre aliment~s avec des combustibles pouvant provoquer des ~missions plus importantes que celles qu’entra(cid:244)nerait la les installations de coincin~ration 2. (cid:218)(cid:217)Toutes sont con(cid:136)ues, ~quip~es, construites et exploit~es de mani(cid:127)re { ce que les gaz r~sultant de la coincin~ration de d~chets soient port~s, d’une fa(cid:136)on contrłl~e et homog(cid:127)ne et m(cid:240)me dans les conditions les plus d~favorables que l’on puisse pr~voir, { une temp~rature de 850(cid:216)›C au minimum pendant au moins deux secondes. 3. (cid:218)(cid:217)Les installations d’incin~ration et de coincin~ration poss(cid:127)dent et utilisent un syst(cid:127)me automatique qui emp(cid:240)che l’alimentation en d~chets: a)(cid:217)pendant la phase de d~marrage, jusqu’{ ce que la temp~rature de 850(cid:216)›C soit atteinte; b) chaque fois que la temp~rature est inf~rieure { la temp~rature de 850(cid:216)›C; c) chaque fois que les mesures en continu pr~vues par la pr~sente directive montrent qu’une des valeurs limites d’~mission est d~pass~e, en raison de d~r(cid:127)glements ou de d~faillances des syst(cid:127)mes d’~puration. 4. (cid:218)(cid:217)Des conditions diff~rentes de celles fix~es au para(cid:220) graphe 1 et figurant dans le permis pour certaines cat~(cid:220) gories de d~chets ou pour certains traitements thermi(cid:220) ques peuvent (cid:240)tre autoris~es par l’autorit~ comp~tente. Aucun changement dans les conditions d’exploitation ne doit se traduire par une production de r~sidus plus importante ou par la production de r~sidus plus riches en polluants organiques que ce qui aurait d(cid:252) (cid:240)tre obtenu dans les conditions de fonctionnement pr~vues au para(cid:220) graphe 1. Des conditions diff~rentes de celles fix~es au para(cid:220) graphe 2 et figurant dans l’autorisation pour certaines cat~gories de d~chets ou pour certains traitements ther(cid:220) miques peuvent (cid:240)tre autoris~es par l’autorit~ comp~tente. Cette autorisation doit (cid:240)tre subordonn~e au moins au respect des dispositions figurant { l’annexe V en ce qui concerne les valeurs limites d’~mission pour le carbone organique total et le monoxyde de carbone (CO). Toutes les conditions d’exploitation d~termin~es confor(cid:220) m~ment aux dispositions des premier et deuxi(cid:127)me alin~as et les r~sultats des v~rifications effectu~es sont communi(cid:220) qu~s { la Commission dans le cadre des informations fournies conform~ment aux dispositions relatives { l’~tablissement des rapports. 5. (cid:218)(cid:217)Toutes les installations d’incin~ration et de coinci(cid:220) n~ration sont con(cid:136)ues, ~quip~es, construites et exploit~es (˛)(cid:217)JO L 307 du 27. 11. 1975, p. 22. C 372/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 de mani(cid:127)re { ~viter le rejet dans l’atmosph(cid:127)re d’~missions entra(cid:244)nant une pollution atmosph~rique importante au niveau du sol; en particulier les gaz de combustion doivent (cid:240)tre rejet~s de mani(cid:127)re contrłl~e, et conform~(cid:220) ment aux normes communautaires et aux autres normes concernant la qualit~ de l’air, par une chemin~e dont la hauteur est calcul~e de mani(cid:127)re { pr~server la sant~ des personnes et l’environnement; La chaleur produite par l’incin~ration ou la coincin~ra(cid:220) tion est utilis~e autant que possible. 2. (cid:218)(cid:217)Le rejet en milieu aquatique des eaux us~es r~sul(cid:220) tant de l’~puration des gaz de combustion est limit~ dans toute la mesure du possible. 3. (cid:218)(cid:217)Pour autant qu’une disposition sp~ciale de l’autori(cid:220) sation le pr~voie, les eaux us~es provenant de l’~puration des gaz de combustion peuvent (cid:240)tre rejet~es apr(cid:127)s traite(cid:220) ment s~par~ { condition: a)(cid:217)qu’il soit satisfait aux conditions des dispositions communautaires, nationales et locales pertinentes sous la forme de valeurs limites d’~mission et Article 7 Valeurs limites des ~missions dans l’air b) que les concentrations massiques des substances polluantes, vis~es { l’annexe IV, ne d~passent pas les valeurs limites d’~mission qui y sont ~nonc~es. 1. (cid:218)(cid:217)Les installations d’incin~ration sont con(cid:136)ues, ~qui(cid:220) p~es et exploit~es de mani(cid:127)re que les valeurs limites d’~mission fix~es { l’annexe V ne soient pas d~pass~es dans les gaz de combustion. 4. (cid:218)(cid:217)Les valeurs limites d’~mission sont applicables au point oß les substances polluantes vis~es { l’annexe IV se d~gagent de l’installation d’incin~ration ou de coincin~(cid:220) ration. 2. (cid:218)(cid:217)Les r~sultats des mesures effectu~es pour v~rifier le respect des valeurs limites sont rapport~s aux conditions ~nonc~es { l’article 11. 3. (cid:218)(cid:217)En cas de coincin~ration de d~chets, les valeurs limites d’~mission d~termin~es conform~ment { l’an(cid:220) nexe II s’appliquent. 4. (cid:218)(cid:217)Lorsque des d~chets municipaux non trait~s et m~lang~s sont coincin~r~s, les dispositions du para(cid:220) graphe 3 ne s’appliquent pas. les valeurs relevant de 5. (cid:218)(cid:217)Lorsque des d~chets la directive 94/67/CEE sont coincin~r~s ou incin~r~s dans la m(cid:240)me installation que des d~chets relevant de la pr~sente direc(cid:220) les limites d’~mission tive, annexes II, IV, et V de la pr~sente directive s’appliquent respectivement { l’ensemble des d~chets en cause. Pour ce qui est des autres exigences, les dispositions les plus s~v(cid:127)res de la directive 94/67/CE ou de la pr~sente direc(cid:220) tive s’appliquent. indiqu~es dans 6. (cid:218)(cid:217)Par d~rogation aux paragraphes 3 et 5, les valeurs limites d’~mission indiqu~es { l’annexe V de la pr~sente directive s’appliquent lorsque le d~gagement de chaleur produit par une installation vis~e au paragraphe 5 r~sulte pour plus de 40(cid:216)% de l’incin~ration ou de la coincin~ra(cid:220) tion de d~chets relevant de la directive 94/67/CE. Article 8 Rejet d’eaux us~es 1. (cid:218)(cid:217)Le rejet d’eaux us~es par une installation d’incin~(cid:220) ration ou de coincin~ration doit faire l’objet d’un permis. Lorsque les eaux us~es r~sultant de l’~puration des gaz de combustion sont trait~es conjointement avec des eaux similaires provenant d’autres sources situ~es sur les lieux de l’installation, les mesures doivent (cid:240)tre effectu~es par l’exploitant selon les modalit~s fix~es { l’article 11: a)(cid:217)sur le flux des eaux us~es provenant du syst(cid:127)me d’~puration des gaz de combustion avant qu’il n’arrive dans l’installation de traitement collectif des eaux us~es; b) sur les autres flux d’eaux us~es avant leur entr~e dans l’installation de traitement collectif des eaux us~es; c) au point oß les eaux us~es provenant de l’installation d’incin~ration sont finalement rejet~es apr(cid:127)s traite(cid:220) ment. L’exploitant est tenu d’effectuer les calculs de bilan massique appropri~s afin de d~terminer quels sont les niveaux d’~mission qui, au point d’~mission final des eaux us~es, peuvent (cid:240)tre attribu~s aux eaux us~es prove(cid:220) nant de l’~puration des gaz de combustion, afin de v~ri(cid:220) fier si les valeurs limites d’~mission indiqu~es { l’an(cid:220) nexe IV sont respect~es. 5. (cid:218)(cid:217)Les autorit~s comp~tentes veillent { ce qu’en aucun cas les eaux us~es ne soient dilu~es d’une fa(cid:136)on ou d’une autre, et notamment en effectuant un m~lange de diff~(cid:220) rents flux d’eaux us~es, { moins qu’un tel m~lange ne soit pr~vu dans un proc~d~ d(cid:252)ment autoris~ dans le cadre des r(cid:127)gles regissant l’octroi des licences en mati(cid:127)re de gestion des d~chets. 6. (cid:218)(cid:217)Le permis a)(cid:217)~tablit les valeurs substances polluantes organiques ou limites d’~mission pour les inorganiques 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/17 conform~ment au paragraphe 2 et aux exigences vis~es au paragraphe 3 point a); massiques des substances polluantes en rapport avec le proc~d~ d’incin~ration ou de coincin~ration; b) d~finit les param(cid:127)tres de contrłle du fonctionnement au moins pour la temp~rature et le d~bit. 7. (cid:218)(cid:217)Les sites des installations d’incin~ration et de co(cid:220) incin~ration comprenant des zones de stockage pour les d~chets doivent (cid:240)tre con(cid:136)us et exploit~s de mani(cid:127)re { pr~venir le rejet de toute substance polluante dans le sol et dans les eaux souterraines, conform~ment aux disposi(cid:220) tions de la directive 80/68/CEE du Conseil(cid:216)(˛). En outre, un collecteur doit (cid:240)tre pr~vu pour les eaux de pluie s’~coulant du site de l’installation, ainsi que pour l’eau contamin~e r~sultant de d~bordements ou d’op~rations de lutte contre les incendies. Les prescriptions relatives aux mesures { effectuer sont fix~es dans le permis d~livr~ par les autorit~s comp~(cid:220) tentes ou dans les conditions y annex~es; L’installation correspondante et le fonctionnement de l’~quipement de surveillance automatis~ des ~missions dans l’air et dans l’eau sont soumis { un contrłle et { un essai annuel de v~rification consistant { effectuer une fois par an des mesures parall(cid:127)les selon les m~thodes de r~f~(cid:220) rence; Ce collecteur doit (cid:240)tre suffisant pour que ces eaux puis(cid:220) sent (cid:240)tre analys~es et trait~es avant rejet, au besoin. localisation des points d’~chantillonnage ou de La mesure est d~termin~e en accord avec l’autorit~ comp~(cid:220) tente; Article 9 R~sidus Les ~missions dans l’eau sont p~riodi(cid:220) l’air et dans quement mesur~es selon les dispositions de l’annexe III point 1. L’exploitation de l’installation d’incin~ration ou de co(cid:220) incin~ration ne doit pas engendrer de r~sidus, ou au moins la quantit~ et la nocivit~ des r~sidus doivent (cid:240)tre minimis~es. Les r~sidus doivent (cid:240)tre recycl~s autant que possible directement dans l’installation ou { l’ext~rieur conform~ment aux dispositions l~gislatives communau(cid:220) taires et nationales applicables en la mati(cid:127)re; Le transport et le stockage interm~diaire des r~sidus secs { l’~tat de poussi(cid:127)res, par exemple les poussi(cid:127)res prove(cid:220) nant des chaudi(cid:127)res et les r~sidus secs r~sultant du traite(cid:220) ment des gaz de combustion, doivent (cid:240)tre effectu~s par exemple dans des conteneurs ferm~s; Avant de d~finir les fili(cid:127)res d’~limination ou de recyclage des r~sidus des installations d’incin~ration et de coincin~(cid:220) ration, des essais appropri~s sont r~alis~s afin de d~ter(cid:220) miner les caract~ristiques physiques et chimiques ainsi que le potentiel de pollution des diff~rents r~sidus de l’incin~ration. L’analyse porte en particulier sur la frac(cid:220) tion soluble totale et la fraction soluble des m~taux lourds. Article 10 Contrłle et surveillance Un ~quipement de mesure doit (cid:240)tre install~ et des techni(cid:220) ques doivent (cid:240)tre utilis~es afin de surveiller les para(cid:220) les flux m(cid:127)tres, les concentrations et les conditions, (˛)(cid:217)JO L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Article 11 Exigences mesure 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres veillent soit en sp~cifiant les exigences { respecter dans les conditions du permis, soit en ~tablissant des prescriptions g~n~rales contraignantes { ce qu’il soit satisfait aux dispositions des paragraphes 2 { 12 en ce qui concerne l’air et les paragraphes 14 { 17 en ce qui concerne l’eau. 2. (cid:218)(cid:217)Les mesures des polluants atmosph~riques indiqu~es ci(cid:220)apr(cid:127)s sont effectu~es dans l’installation d’incin~ration et de coincin~ration, conform~ment { l’annexe III: a)(cid:217)mesures en continu des substances suivantes: CO, poussi(cid:127)res totales, carbone organique total (COT), HCl, HF, SO2 (cid:216)et NOX; b) mesures en continu des param(cid:127)tres d’exploitation suivants: temp~rature { proximit~ de la paroi int~(cid:220) rieure de la chambre de combustion, concentration en oxyg(cid:127)ne, pression, temp~rature et teneur en vapeur d’eau des gaz de combustion; c) au moins deux mesures par an des m~taux lourds, des dioxines et des furanes; toutefois, au cours des douze premiers mois d’exploitation, une mesure est effectu~e tous les trois mois. C 372/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 3. (cid:218)(cid:217)Le temps de s~jour, ainsi que la temp~rature mini(cid:220) male et la teneur en oxyg(cid:127)ne des gaz de combustion doivent faire l’objet de v~rifications appropri~es au moins une fois lors de la mise en service de l’installation d’inci(cid:220) les conditions n~ration ou de coincin~ration et dans d’exploitation l’on puisse pr~voir. les plus d~favorables que 4. (cid:218)(cid:217)La mesure en continu du fluorure d’hydrog(cid:127)ne (HF) peut (cid:240)tre omise si l’on applique au chlorure d’hydrog(cid:127)ne (HCl) des traitements garantissant que les valeurs limites d’~mission de HCl ne sont pas d~pass~es. Dans ce cas, les ~missions de HF font l’objet de mesures p~riodiques comme indiqu~ au paragraphe 2 point c). 5. (cid:218)(cid:217)La mesure en continu de la teneur en vapeur d’eau n’est pas n~cessaire lorsque les gaz de combustion ~chan(cid:220) tillonn~s sont s~ch~s avant analyse des ~missions. 6. (cid:218)(cid:217)L’autorit~ comp~tente peut autoriser que la mesure en continu du HCl, du HF, et du SO2 (cid:216)dans les installa(cid:220) tions d’incin~ration ou de coincin~ration soit remplac~e par des mesures p~riodiques au sens du paragraphe 2 point c) si l’exploitant peut prouver que les ~missions desdites substances polluantes ne peuvent en aucun cas (cid:240)tre sup~rieures aux valeurs limites d’~mission fix~es. 7. (cid:218)(cid:217)Les r~sultats des mesures effectu~es pour v~rifier le respect des valeurs limites d’~mission doivent (cid:240)tre rapport~s aux conditions suivantes: a)(cid:217)Temp~rature 273(cid:216)K, pression 101,3(cid:216)kPa, teneur en oxyg(cid:127)ne 11(cid:216)%, gaz sec. b) Temp~rature 273(cid:216)K, pression 101,3(cid:216)kPa, teneur en oxyg(cid:127)ne 3(cid:216)%, gaz sec, uniquement dans le cas de l’incin~ration d’huiles usag~es au sens de la directive 75/439/CEE du Conseil(cid:216)(˛). c) Lorsque les d~chets sont incin~r~s ou coincin~r~s dans une atmosph(cid:127)re enrichie en oxyg(cid:127)ne, les r~sultats des mesures peuvent (cid:240)tre rapport~s { une teneur en oxyg(cid:127)ne fix~e par l’autorit~ comp~tente en fonction de la particularit~ du cas d’esp(cid:127)ce. d) Dans le cas de la coincin~ration, les r~sultats des mesures doivent (cid:240)tre rapport~s { une teneur totale en oxyg(cid:127)ne calcul~e selon les indications de l’annexe II. 8. (cid:218)(cid:217)Tous les r~sultats des mesures sont enregistr~s, trait~s et pr~sent~s d’une fa(cid:136)on appropri~e afin de permettre aux autorit~s comp~tentes de v~rifier, selon (˛)(cid:217)JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. des proc~dures { ~tablir par lesdites autorit~s, si les conditions d’exploitation autoris~es et si les valeurs limites d’~mission fix~es par la pr~sente directive sont respect~es. 9. (cid:218)(cid:217)En ce qui concerne les rejets dans l’air, les valeurs limites d’~mission sont consid~r~es comme respect~es si: a)(cid:217)aucune des moyennes journali(cid:127)res ne d~passe une des valeurs limites d’~mission fix~es { l’annexe V point e) premier tiret, et { l’annexe V point a); b) aucune des moyennes sur une demi(cid:220)heure ne d~passe l’annexe V, limites d’~mission fix~es { les valeurs point b); c) aucune des moyennes sur la p~riode d’~chantillonnage pr~vue pour les m~taux lourds, les dioxines et les furanes ne d~passe les valeurs limites d’~mission fix~es { l’annexe V points c) et d); d) les dispositions de l’annexe V point e) sont respect~es. 10. (cid:218)(cid:217)Les moyennes sur une demi(cid:220)heure et les moyennes sur dix minutes sont d~termin~es pendant la p~riode de l’exception des phases de fonctionnement effectif ({ d~marrage et d’extinction, lorsqu’aucun d~chet n’est incin~r~) { partir des valeurs mesur~es apr(cid:127)s soustraction de indiqu~e { l’annexe III point 2. Les moyennes journali(cid:127)res sont calcul~es { partir de ces moyennes valid~es. l’intervalle de confiance la valeur de Pour qu’une moyenne journali(cid:127)re soit valide, il faut que, pour une m(cid:240)me journ~e, pas plus de cinq moyennes sur une demi(cid:220)heure n’aient d(cid:252) (cid:240)tre ~cart~es pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du syst(cid:127)me de mesure en continu. Pas plus de dix moyennes journa(cid:220) li(cid:127)res par an ne peuvent (cid:240)tre ~cart~es pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du syst(cid:127)me de mesure en continu. 11. (cid:218)(cid:217)Les valeurs moyennes sur la p~riode d’~chantillon(cid:220) nage ainsi que, dans le cas de mesures p~riodiques du les valeurs moyennes de fluorure d’hydrog(cid:127)ne (HF), HF, sont d~termin~es selon les modalit~s pr~vues { l’article 10. 12. (cid:218)(cid:217)Dans le cas oß les mesures effectu~es font appa(cid:220) ra(cid:244)tre un d~passement des valeurs limites d’~mission fix~es dans la pr~sente directive, les autorit~s comp~(cid:220) tentes en sont inform~es imm~diatement. 13. (cid:218)(cid:217)D(cid:127)s que des techniques de mesures appropri~es sont disponibles dans la Communaut~, la Commission, statuant conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle 17, d~cide de la date { partir de laquelle les mesures en continu des valeurs limites d’~mission de dioxines et de m~taux l’air doivent (cid:240)tre effectu~es conform~ment aux dispositions de l’annexe III. lourds dans 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/19 14. (cid:218)(cid:217)Les mesures ci(cid:220)apr(cid:127)s sont effectu~es au point d’~mission des rejets d’eau: a)(cid:217)mesures en continu des param(cid:127)tres vis~s { l’article 8 paragraphe 6 point b); des observations avant que l’autorit~ comp~tente ne prenne une d~cision. Cette d~cision, accompagn~e au moins d’un exemplaire du permis et de chaque mise { jour ult~rieure, doit ~galement (cid:240)tre mise { la disposition du public. b) mesures journali(cid:127)res ponctuelles du total des solides en suspension; c) mesures mensuelles effectu~es sur un ~chantillonnage repr~sentatif pour une p~riode de vingt(cid:220)quatre heures des substances polluantes vis~es { l’article 8 para(cid:220) graphe 3 et r~pondant aux points 2 { 13 de l’an(cid:220) nexe IV; d) au moins deux mesures par an des dioxines et des furanes; toutefois, au cours des douze premiers mois d’exploitation, une mesure doit (cid:240)tre effectu~e tous les trois mois. 15. (cid:218)(cid:217)Les mesures effectu~es pour d~terminer concentrations en polluants de doivent (cid:240)tre repr~sentatives. l’eau dans les les rejets la masse des surveillance de 16. (cid:218)(cid:217)La substances polluantes pr~sentes dans les eaux r~siduaires trait~es est effectu~e conform~ment aux dispositions de droit communautaires et nationales et pr~vue dans le permis, qui indique ~galement la fr~quence des mesures { faire. Les mesures sont effectu~es conform~ment aux normes CEN ou, { d~faut, aux normes nationales. 17. (cid:218)(cid:217)Les valeurs consid~r~es comme respect~es si: limites d’~mission pour l’eau sont a) aucun ~chantillonnage repr~sentatif pour 24 heures ne d~passe les valeurs limites d’~mission indiqu~es dans l’annexe IV pour le total des solides en suspen(cid:220) sion (substance polluante num~ro 1), pour les m~taux lourds (substances polluantes num~ros 5 { 13), pour le cadmium et le thallium (substances num~ros 3 et 4), et pour le mercure (substance num~ro 2); b) les mesures semestrielles des dioxines et des furanes ne d~passent pas la valeur limite d’~mission indiqu~es dans l’annexe IV pour la substance polluante num~(cid:220) ro 14. Article 12 Acc(cid:127)s { l’information et participation du public { la proc~dure du permis Sans pr~judice de la directive 90/313/CEE du Conseil(cid:216)(˛) et de la directive 96/61/CE, les demandes de nouveaux permis sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps { l’avance pour que celui(cid:220)ci puisse ~mettre Article 13 Conditions d’exploitation anormales le permis, L’autorit~ comp~tente fixe, dans la dur~e maximale admissible des arr(cid:240)ts, d~r(cid:127)glements ou d~fail(cid:220) lances techniquement in~vitables des syst(cid:127)mes d’~pura(cid:220) tion ou des syst(cid:127)mes de mesure pendant lesquels les concentrations, dans les rejets atmosph~riques et les eaux us~es ~pur~es, des substances r~glement~es peuvent d~passer les valeurs limites d’~mission pr~vues; En cas de panne, interromp l’exploitation de l’installation d(cid:127)s que possible, jusqu’{ ce qu’elle puisse se remettre { fonctionner normalement; l’exploitant r~duit ou En aucun cas, l’installation d’incin~ration ou de coinci(cid:220) n~ration ou le syst(cid:127)me d’incin~ration ne continue d’inci(cid:220) n~rer des d~chets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de d~passement des valeurs limites d’~mission; en outre, la dur~e cumul~e de fonctionne(cid:220) ment sur une ann~e dans de telles conditions doit (cid:240)tre inf~rieure { soixante heures; La teneur totale en poussi(cid:127)res des ~missions atmosph~ri(cid:220) ques d’une installation d’incin~ration ne d~passe en aucun cas 150(cid:216)mg/m3 exprim~e en moyenne sur une demi(cid:220)heure; en outre, les valeurs limites des ~missions atmosph~riques de CO et du COT ne doivent pas (cid:240)tre d~pass~es. Toutes les autres conditions indiqu~es dans l’article 6 doivent (cid:240)tre respect~es. Article 14 R~examen du permis l’autorit~ Sans pr~judice de comp~tente r~examine p~riodiquement et actualise, si n~cessaire, les conditions associ~es au permis. la directive 96/61/CE, Article 15 Rapports Les rapports sur la mise en §uvre de la pr~sente directive sont ~tablis conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil(cid:216)(ˇ). Le premier rapport couvre la premi(cid:127)re p~riode compl(cid:127)te de trois ans suivant la date vis~e { l’article 21. (˛)(cid:217)JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 56. (ˇ)(cid:217)JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. C 372/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 Article 16 Adaptation future de la pr~sente directive Article 19 Sanctions La Commission, agissant conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 17, modifie les articles 10, 11 et 12, et les annexes I { V en vue de les adapter au progr(cid:127)s technique ou aux nouvelles donn~es concernant les effets b~n~fiques pour la sant~ qui peuvent (cid:240)tre obtenus par une r~duction des ~missions. Article 17 Comit~ 1. (cid:218)(cid:217)La Commission est assist~e par le comit~ institu~ par l’article 16 de la directive 94/67/CE conform~ment { la proc~dure qui suit. la Commission soumet au 2. (cid:218)(cid:217)Le repr~sentant de comit~ un projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis sur ce projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est ~mis { la majorit~ pr~vue { l’article 148 para(cid:220) graphe 2 du trait~ pour l’adoption des d~cisions que le Conseil est appel~ { prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit~, les voix des repr~sentants des ^tats membres sont affect~es de la pond~ration d~finie { l’article pr~cit~. Le pr~sident ne prend pas part au vote. La Commission arr(cid:240)te les mesures envisag~es lorsqu’elles sont conformes { l’avis du comit~. Lorsque les mesures envisag~es ne sont pas conformes { l’avis du comit~, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures { prendre. Le Conseil statue { la majorit~ qualifi~e. Si, { l’expiration d’un d~lai de trois mois { compter de la saisine du Conseil, celui(cid:220)ci n’a pas statu~, les mesures propos~es sont arr(cid:240)t~es par la Commission. Article 18 Abrogation Les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE sont abro(cid:220) g~es cinq ans apr(cid:127)s la date d’entr~e en vigueur de la pr~sente directive. Les ^tats membres d~terminent le r~gime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la pr~sente directive et prennent toute mesure n~cessaire pour assurer la mise en §uvre de celles(cid:220)ci. Les sanctions ainsi pr~vues doivent (cid:240)tre effec(cid:220) tives, proportionn~es et dissuasives. Les ^tats membres notifient ces dispositions { la Commission au plus tard { la date mentionn~e { l’article 21 et toute modification ult~rieure les concernant dans les meilleurs d~lais. Article 20 Dispositions transitoires Les dispositions de la pr~sente directive sont applicables aux installations existantes dans un d~lai de cinq ans { compter de la date d’entr~e en vigueur de la pr~sente directive. Article 21 Mise en application 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres adoptent les dispositions l~gisla(cid:220) tives, r~glementaires et administratives n~cessaires pour se conformer { la pr~sente directive au plus tard deux ans apr(cid:127)s l’entr~e en vigueur de celle(cid:220)ci. Ils en informent imm~diatement la Commission. Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions, celles(cid:220)ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence sont arr(cid:240)t~es par les ^tats membres. 2. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres communiquent { la Commission les textes des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive. Article 22 Entr~e en vigueur La pr~sente directive entre en vigueur le vingti(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Article 23 Destinataires Les ^tats membres sont destinataires de directive. la pr~sente 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/21 ANNEXE I FACTEURS D’^QUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES ET LES DIBENZOFURANES Pour d~terminer la concentration totale (~quivalent toxique (cid:134) TE) des dioxines et des furanes, il convient, avant de les concentrations massiques des dioxines et dibenzofuranes ~num~r~s ci(cid:220)apr(cid:127)s par les facteurs d’~quivalence suivants: les additionner, de multiplier 2,3,7,8 1,2,3,7,8 1,2,3,4,7,8 1,2,3,6,7,8 1,2,3,7,8,9 -(cid:217)T~trachlorodibenzodioxine (TCDD) -(cid:217)Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) -(cid:217)Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) -(cid:217)Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) -(cid:217)Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 1,2,3,4,6,7,8 -(cid:217)Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) 2,3,7,8 2,3,4,7,8 1,2,3,7,8 1,2,3,4,7,8 1,2,3,6,7,8 1,2,3,7,8,9 2,3,4,6,7,8 1,2,3,4,6,7,8 1,2,3,4,7,8,9 -(cid:217)Octachlorodibenzodioxine (OCDD) -(cid:217)Tetrachlorodibenzofurane (TCDF) -(cid:217)Pentachlorodibenzofurane (PeCDF) -(cid:217)Pentachlorodibenzofurane (PeCDF) -(cid:217)Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) -(cid:217)Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) -(cid:217)Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) -(cid:217)Hexachlorodibenzofurane (HxCDF) -(cid:217)Heptachlorodibenzofurane (HpCDF) -(cid:217)Heptachlorodibenzofurane (HpCDF) -(cid:217)Octachlorodibenzofurane (OCDF) Facteur d’~quivalence toxique 1(cid:216)(cid:217)(cid:217)(cid:217) 0,5(cid:217)(cid:217) 0,1(cid:217)(cid:217) 0,1(cid:217)(cid:217) 0,1(cid:217)(cid:217) 0,01(cid:217) 0,001 0,1(cid:217)(cid:217) 0,5(cid:217)(cid:217) 0,05(cid:217) 0,1(cid:217)(cid:217) 0,1(cid:217)(cid:217) 0,1(cid:217)(cid:217) 0,1(cid:217)(cid:217) 0,01(cid:217) 0,01(cid:217) 0,001 ANNEXE II D^TERMINATION DES VALEURS LIMITES D’^MISSION POURLA COINCIN^RATION DE D^CHETS La valeur limite de chaque substance polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la coincin~ration de d~chets doit (cid:240)tre calcul~e comme suit: Vd~chets (cid:141)(cid:216)Cd~chets +(cid:216)Vproc~d~ (cid:141)(cid:216)Cproc~d~ Vd~chets +(cid:216)Vproc~d~ =(cid:217)C Vd~chets: Cd~chets: Vproc~d~: volume des gaz de combustion r~sultant de l’incin~ration de d~chets, d~termin~ { partir des seuls d~chets ayant la plus faible valeur calorifique sp~cifi~e dans le permis et rapport~ aux conditions d~finies par la pr~sente directive. valeur limites d’~mission fix~es pour les installations uniquement destin~es { l’incin~ration de d~chets (au minimum les valeurs limites d’~mission pour les substances polluantes et le monoxyde de carbone). volume des gaz de combustion r~sultant du fonctionnement de l’installation, entre autres de la combustion des combustibles autoris~s habituellement utilis~s dans l’installation ({ l’exclusion des d~chets), d~termin~ sur la base de la teneur en oxyg(cid:127)ne fix~e par la r~glementation communautaire ou nationale { laquelle les ~missions doivent (cid:240)tre rapport~es. En l’absence d’une r~glementation pour ce type d’installation, il convient d’utiliser la teneur r~elle en oxyg(cid:127)ne des gaz de combustion non dilu~s par addition d’air non indispensable au proc~d~. Les autres conditions auxquelles les r~sultats des mesures doivent (cid:240)tre rapport~s sont indiqu~es dans la pr~sente directive. C 372/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 Cproc~d~: C: valeur limites d’~mission telles que fix~es dans les tables de la pr~sente annexe pour certains secteurs industriels et certains polluants ou, en l’absence d’une telle table ou de telles valeurs, valeurs limites d’~mission des polluants { prendre en compte et du monoxyde de carbone dans les gaz de fum~es des installations conformes aux dispositions l~gislatives, r~glementaires et administratives nationales relatives { ces installations et br(cid:252)lant les combustibles normalement autoris~s ({ l’exclusion des d~chets). En l’absence de telles dispositions, ce sont les valeurs limites d’~mission fix~es dans le permis qui sont utilis~es. En l’absence de valeurs fix~es dans le permis, ce sont les concentrations massiques r~elles qui sont utilis~es. valeur limite d’~mission totale telle que fix~es dans les tables de cette annexe pour certains secteurs industriels et certaines substances polluantes ou, en l’absence de telles tables ou de telles valeurs, total des valeurs limites d’~mission pour le monoxyde de carbone (CO) et les substances polluantes { prendre en compte en lieu et place des valeurs limites d’~mission fix~es dans les articles appropri~s de la pr~sente directive. La teneur totale en oxyg(cid:127)ne rempla(cid:136)ant la teneur en oxyg(cid:127)ne aux fins de l’uniformisation est d~termin~e sur la base de la teneur mentionn~e ci(cid:220)dessus, en respectant les volumes partiels. II. 1. (cid:217)Dispositions sp~ciales pour les fours { ciment Moyennes journali(cid:127)res (pour mesures en continu). P~riodes d’~chantillonnage et autres sp~cifications de mesure: voir article 7. Toutes les valeurs sont exprim~es en mg/Nm3 (en ng/Nm3 pour les dioxines). Les r~sultats des mesures effectu~es pour v~rifier si les valeurs limites d’~mission sont respect~es doivent (cid:240)tre rapport~s aux conditions suivantes: temp~rature 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxyg(cid:127)ne 10(cid:216)%, gaz sec. II. 1. 1. (cid:217)C(cid:217)-(cid:217)valeur limite d’~mission totale Substance polluante Poussi(cid:127)res totales HCl HF NOX Cd(cid:216)+(cid:216)Tl Hg Sb, As, Pb, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V Dioxines et furanes C 30 10 1 800 0,05 0,05 0,5 0,1 II. 1. 2. (cid:217)C(cid:217)-(cid:217)valeur limite d’~mission totale pour le SO2 (cid:216)et le COT: Substance polluante SO2 COT C 50 10 L’autorit~ comp~tente peut accorder des d~rogations dans les cas oß le COT et le SO2 (cid:216)ne proviennent pas de l’incin~ration de d~chets. II. 1. 3. (cid:217)Valeur limite d’~mission pour le CO: Les valeurs limites d’~mission pour le CO peuvent (cid:240)tre fix~es par l’autorit~ comp~tente. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/23 II. 2. (cid:217)Dispositions sp~ciales pour les installations de combustion II. 2. 1. (cid:217)Cproc~d~: Cproc~d~ pour les combustibles solides exprim~ en mg/Nm3 (teneur en oxyg(cid:127)ne de 6(cid:216)%): Substances polluantes 50 { 100 MWth 100 { 300 MWth r 300 MWth SO2 cas ordinaire combustibles indig(cid:127)nes NOX Poussi(cid:127)res 850 850 { 200 (d~croissance lin~aire de 100 { 300 MWth) 200 ou taux de d~sulfuration 8 90(cid:216)% ou taux de d~sulfuration 8 92(cid:216)% ou taux de d~sulfuration 8 95(cid:216)% 400 50 300 30 200 30 Cproc~d~ pour la biomasse (telle que d~finie dans la directive 88/609/CEE du Conseil ult~rieurement modi(cid:220) fi~e) exprim~ en mg/Nm3 (teneur en oxyg(cid:127)ne de 6(cid:216)%): Substances polluantes 50 { 100 MWth 100 { 300 MWth r 300 MWth SO2 NOX Poussi(cid:127)res 200 350 50 200 300 30 200 300 30 Cproc~d~ pour les combustibles liquides exprim~ en mg/Nm3 (teneur en oxyg(cid:127)ne de 3(cid:216)%): Substances polluantes 50 { 100 MWth 100 { 300 MWth r 300 MWth SO2 NOX Poussi(cid:127)res 850 400 50 850 { 200 (d~croissance lin~aire de 100 { 300 MWth) 300 30 200 200 30 II. 2. 2. (cid:217)C(cid:217)-(cid:217)valeur limite d’~mission totale: C exprim~e en mg/Nm3 (teneur en de oxyg(cid:127)ne 6(cid:216)%). Toutes les moyennes se rapportent { une p~riode d’~chantillonnage d’une demi(cid:220)heure au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Cd(cid:216)+(cid:216)Tl Hg Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V C 0,05 0,05 0,5(cid:217) C 372/24 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 C exprim~e en ng/Nm3 (teneur en de oxyg(cid:127)ne 6(cid:216)%). Toutes les moyennes se rapportent { une p~riode d’~chantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Dioxines et furanes C 0,1 II. 3. (cid:217)Dispositions sp~ciales pour les autres secteurs industriels II. 3. 1. (cid:217)C(cid:217)-(cid:217)valeur limite d’~mission totale: C exprim~e en ng/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent { une p~riode d’~chantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Dioxines et furanes C 0,1 C exprim~e en mg/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent { une p~riode d’~chantillonnage d’une demi(cid:220) heure au minimum et de huit heures au maximum: Substance polluante Cd(cid:216)+(cid:216)Tl Hg C 0,05 0,05 ANNEXE III Techniques de mesure 1. (cid:217)L’~chantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes, y compris des dioxines et des furanes, ainsi que l’~talonnage des syst(cid:127)mes de mesure automatis~s au moyen de techniques de mesure de r~f~(cid:220) rence, doivent (cid:240)tre effectu~s conform~ment aux normes CEN ~labor~es sur la base de commandes pass~es par la Commission. En attendant l’~laboration de normes CEN, les normes nationales sont applicables. 2. (cid:217)Au niveau des valeurs limites d’~mission journali(cid:127)res, les valeurs des intervalles de confiance de 95(cid:216)% d’un seul r~sultat mesur~ ne doivent pas d~passer les pourcentages suivants des valeurs limites d’~mis(cid:220) sion: monoxyde de carbone: 10(cid:216)% dioxyde de soufre: 20(cid:216)% dioxyde d’azote: 20(cid:216)% poussi(cid:127)res totales: 40(cid:216)% carbone organique total: 30(cid:216)% chlorure d’hydrog(cid:127)ne: 40(cid:216)% 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 372/25 ANNEXE IV Valeurs limites d’~mission pour les rejets des eaux us~es r~sultant de l’~puration des gaz de combustion Substances polluantes Valeurs limites d’~mission exprim~es en concentrations massiques 1(cid:217)-(cid:217)Total des solides en suspension tels que d~finis par la direc(cid:220) tive 91/271/CEE(cid:216)(˛) 2(cid:217)-(cid:217)Mercure et ses compos~s, exprim~s en mercure (Hg) 3(cid:217)-(cid:217)Cadmium et ses compos~s, exprim~s en cadmium (Cd) 4(cid:217)-(cid:217)Thallium et ses compos~s, exprim~s en thallium (Tl) 5(cid:217)-(cid:217)Antimoine et ses compos~s, exprim~s en antimoine (Sb) 6(cid:217)-(cid:217)Arsenic et ses compos~s, exprim~s en arsenic (As) 7(cid:217)-(cid:217)Plomb et ses compos~s, exprim~s en plomb (Pb) 8(cid:217)-(cid:217)Chrome et ses compos~s, exprim~s en chrome (Cr) 9(cid:217)-(cid:217)Cobalt et ses compos~s, exprim~s en cobalt (Co) 20 mg/l 0,02 mg/l 0,05 mg/l 10(cid:217)-(cid:217)Cuivre et ses compos~s, exprim~s en cuivre (Cu) 5 mg/l 11(cid:217)-(cid:217)Mangan(cid:127)se et ses compos~s, exprim~s en mangan(cid:127)se (Mn) 12(cid:217)-(cid:217)Nickel et ses compos~s, exprim~s en nickel (Ni) 13(cid:217)-(cid:217)Vanadium et ses compos~s, exprim~s en vanadium (V) 14(cid:217)-(cid:217)Dioxines et furanes, d~finis comme la somme des dioxines et des furanes individuels ~valu~s conform~ment { l’annexe I 0,5 ng/l (˛)(cid:217)JO L 135 du 30. 5. 1991, p. 40. ANNEXE V Valeurs limites des ~missions atmosph~riques a)(cid:217)moyennes journali(cid:127)res: Poussi(cid:127)res totales Substances organiques { l’~tat de gaz ou de vapeur, exprim~es en carbone organique total Chlorure d’hydrog(cid:127)ne (HCl) Fluorure d’hydrog(cid:127)ne (HF) Dioxyde de soufre (SO2) Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprim~s en dioxyde d’azote pour les installations d’incin~ration existantes dont la capacit~ est sup~rieure { trois tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d’incin~ration Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprim~s en dioxyde d’azote pour les installations d’incin~ration existantes dont la capacit~ est ~gale ou inf~rieure { trois tonnes par heure 10 mg/Nm3 10 mg/Nm3 10 mg/Nm3 1 mg/Nm3 50 mg/Nm3 200 mg/Nm3 400 mg/Nm3 C 372/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 2. 12. 98 b) moyennes sur une demi(cid:220)heure: Poussi(cid:127)res totales Substances organiques { l’~tat de gaz ou de vapeur, exprim~es en carbone organique total Chlorure d’hydrog(cid:127)ne (HCl) Fluorure d’hydrog(cid:127)ne (HF) Dioxyde de soufre (SO2) Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote (NO2), exprim~s en dioxyde d’azote pour les installations d’incin~ration existantes dont la capacit~ est sup~rieure { trois tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d’incin~ration 30 mg/Nm3 20 mg/Nm3 60 mg/Nm3 4 mg/Nm3 200 mg/Nm3 400 mg/Nm3 c) toutes les moyennes sur la p~riode d’~chantillonnage d’une demi(cid:220)heure au minimum et de huit heures au maximum: Cadmium et ses compos~s, exprim~s en cadmium (Cd) Thallium et ses compos~s, exprim~s en thallium (Tl) total de 0,05 mg/Nm3 Mercure et ses compos~s, exprim~s en mercure (Hg) 0,05 mg/Nm3 Antimoine et ses compos~s, exprim~s en antimoine (Sb) Arsenic et ses compos~s, exprim~s en arsenic (As) Plomb et ses compos~s, exprim~s en plomb (Pb) Chrome et ses compos~s, exprim~s en chrome (Cr) Cobalt et ses compos~s, exprim~s en cobalt (Co) Cuivre et ses compos~s, exprim~s en cuivre (Cu) Mangan(cid:127)se et ses compos~s, exprim~s en mangan(cid:127)se (Mn) Nickel et ses compos~s, exprim~s en nickel (Ni) Vanadium et ses compos~s, exprim~s en vanadium (V) total de 0,5 mg/Nm3 Ces moyennes s’appliquent ~galement aux ~missions correspondantes de m~taux lourds et de leurs compos~s { l’~tat de gaz ou de vapeur. d) Les valeurs moyennes doivent (cid:240)tre mesur~es sur une p~riode d’~chantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum. La valeur limite d’~mission renvoie { la concentration totale en dioxines et en furanes calcul~e au moyen du concept d’~quivalence toxique conform~ment { l’annexe I. Dioxines et furanes 0,1 ng/Nm3 e) Les valeurs limites d’~mission suivantes ne doivent pas (cid:240)tre d~pass~es pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion (en dehors des phases de d~marrage et mise { l’arr(cid:240)t). -(cid:217)50 milligrammes/Nm3 de gaz de combustion comme moyenne journali(cid:127)re; -(cid:217)150 milligrammes/Nm3 de gaz de combustion pour au moins 95(cid:216)% de toutes les mesures correspon(cid:220) dant { des moyennes sur dix minutes, ou 100 mg/Nm3 de gaz de combustion pour toutes les mesures correspondant { des moyennes sur trente minutes prises au cours d’une m(cid:240)me journ~e de 24 heures. L’autorit~ comp~tente peut accorder des d~rogations pour les installations d’incin~ration utilisant la technologie { lit fluidis~, pour autant qu’une valeur limite d’~mission de 100 mg/m3 (moyenne horaire) pour le monoxyde de carbone (CO) soit respect~e


title: Risoluzione sulla relazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni sulle azioni comunitarie concernenti il turismo (1995-1996) (COM(97)0332 C4-0576/97)

eurovoc_concepts:
EU action
tourism policy

formats: html print


title: 98/647/EG: Europaparlamentets beslut av den 7 oktober 1998 om beviljande av ansvarsfrihet för budgetåret 1996 - Avsnitten IV: domstolen - V: revisionsrätten - VI, del B: Regionkommittén

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
European Committee of the Regions
European Court of Auditors
budgetary control
budgetary discharge
implementation of the budget

formats: html pdf print

text: 18. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 308/39 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) EUROPAPARLAMENTET EUROPAPARLAMENTETS BESLUT av den 7 oktober 1998 om beviljande av ansvarsfrihet f(cid:148)r budget(cid:134)ret 1996 – Avsnitten IV: domstolen – V: revisionsr(cid:132)tten – VI, del B: Regionkommitt(cid:130)n (98/647/EG) EUROPAPARLAMENTET UTF(cid:142)RDAR DETTA BESLUT — med beaktande av artikel 203. 10 i F(cid:148)rdraget om Europeiska unionen, — med beaktande av artikel 22. 2 och 22. 3 i budgetf(cid:148)rordningen, — med beaktande av inkomst- och utgiftsredovisningen och balansr(cid:132)kningen f(cid:148)r budget(cid:134)ret 1996 (SEK(97)0402) – (C4-0197/97), — med beaktande av revisionsr(cid:132)ttens rapport om budget(cid:134)ret 1996 (C4-0599/97) (1), — med beaktande av budgetkontrollutskottets bet(cid:132)nkande (A4-0289/98). Vad g(cid:132)ller EG-domstolen 1. Parlamentet p(cid:134)pekar att budgetber(cid:132)kningen, framf(cid:148)r allt vad avser anslaget under artikel 270, inte pr(cid:132)glades av (cid:148)nskv(cid:132)rd tillf(cid:148)rlitlighet; uppmanar d(cid:132)rf(cid:148)r EG-domstolen att f(cid:148)rb(cid:132)ttra det f(cid:148)rberedande arbetet, s(cid:132)rskilt de finansiella prognoserna, vad g(cid:132)ller anslagen och motivering- arna till de olika budgetposterna, Vad g(cid:132)ller revisionsr(cid:132)tten 2. f(cid:148)resl(cid:134)r att revisionsr(cid:132)tten ger den ledamot som inom revisionsr(cid:132)tten (cid:132)r ansvarig f(cid:148)r administ- rativa fr(cid:134)gor i uppdrag att systematiskt inkludera revisionsr(cid:132)tten i alla sektors(cid:148)vergripande revisioner, detta fr(cid:134)n och med budget(cid:134)ret 1997, Vad g(cid:132)ller Regionkommitt(cid:130)n 3. beklagar att informationen i inkomst- och utgiftsredovisningen och balansr(cid:132)kningen f(cid:148)r avsnitt VI-B i den allm(cid:132)nna budgeten (cid:132)r s(cid:132)rskilt ofullst(cid:132)ndig; uppmanar Regionkommitt(cid:130)n att tillse att framst(cid:132)llningen av uppgifterna avseende genomf(cid:148)randet av de anslag den b(cid:132)r ansvaret f(cid:148)r (cid:132)r (cid:148)ppen, noggrann och fullst(cid:132)ndig, 4. beklagar de oegentligheter som uppdagades i revisionsr(cid:132)ttens (cid:134)rsrapport; noterar interimsrap- porten som Regionkommitt(cid:130)n (cid:148)verl(cid:132)mnade till den myndighet som beviljar ansvarsfrihet om (cid:134)terbetalningen av de belopp som felaktigt betalats ut och om de administrativa och r(cid:132)ttsliga (cid:134)tg(cid:132)rder som vidtagits eller planerats; uppmanar revisonsr(cid:132)tten att kontrollera att samtliga ovann(cid:132)mnda (cid:134)tg(cid:132)rder (cid:132)r motiverade och effektiva, (1) EGT C 348, 18. 11. 1997. L 308/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 11. 98 5. uttrycker sin oro (cid:148)ver den brist p(cid:134) en samst(cid:132)mmig personalpolitik i Regionkommitt(cid:130)n som flera g(cid:134)nger gett upphov till att personalen v(cid:132)ckt talan inf(cid:148)r f(cid:148)rstainstansr(cid:132)tten och att denna fattat beslut; anser d(cid:132)rf(cid:148)r att det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att unders(cid:148)ka denna fr(cid:134)ga grundligare inom ramen f(cid:148)r 1999 (cid:134)rs budgetf(cid:148)rfarande (1), 6. beviljar protokollf(cid:148)raren i EG-domstolen och generalsekreterarna f(cid:148)r revisionsr(cid:132)tten och Regionkommitt(cid:130)n ansvarsfrihet f(cid:148)r genomf(cid:148)randet av deras respektive budget f(cid:148)r budget(cid:134)ret 1996, 7. uppdrar (cid:134)t sin ordf(cid:148)rande att vidarebefordra detta beslut till ber(cid:148)rda institutioner och r(cid:134)dgi- vande organ och att tillse att det publiceras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning, (L-serien). Generalsekreterare Julian PRIESTLEY Ordf(cid:148)rande Jos(cid:130) Mar(cid:146)a GIL-ROBLES (1) Jfr dok. PE 226. 699


title: 98/647/ΕΚ: Απόφαση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, της 7ης Οκτωβρίου 1998, για τη χορήγηση απαλλαγής όσον αφορά την εκτέλεση του προϋπολογισμού για το οικονομικό έτος 1996 - Τμήμα IV: Δικαστήριο - Τμήμα V: Ελεγκτικό Συνέδριο - Τμήμα VI: Μέρος Β: Επιτροπή των Περιφερειών

text: 18. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 308/39 II (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym dem apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) EUQYPA(cid:136)JO JOIMOBOUKIO APOVASG TOU EUQYPA(cid:136)JOU JOIMOBOUKIOU tgr 7gr Ojtybq(cid:148)ou 1998 cia tg woq(cid:147)cgsg apakkac(cid:147)r (cid:149)som avoq(cid:145) tgm ejt(cid:146)kesg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) cia to oijomolij(cid:149) (cid:146)tor 1996 — Tl(cid:147)la IV: Dijast(cid:147)qio — Tl(cid:147)la V: Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)dqio — Tl(cid:147)la VI: L(cid:146)qor B: Epitqop(cid:147) tym Peqiveqei(cid:150)m (98/647/EJ) TO EUQYPA(cid:136)JO JOIMOBOUKIO, — (cid:146)womtar up(cid:149)xg to (cid:145)qhqo 203 paq(cid:145)cqavor 10, tgr sumh(cid:147)jgr EE, — (cid:146)womtar up(cid:149)xg to (cid:145)qhqo 22 paq(cid:145)cqavoi 2 jai 3 tou dglosiomolijo(cid:151) jamomislo(cid:151), — (cid:146)womtar up(cid:149)xg to kocaqiasl(cid:149) diawe(cid:148)qisgr jai to dglosiomolij(cid:149) isokocisl(cid:149) swetij(cid:145) le to oijomolij(cid:149) (cid:146)tor 1996 [SEC(97) 0402 — C4-0197/97], — (cid:146)womtar up(cid:149)xg tgm (cid:146)jhesg tou Ekecjtijo(cid:151) Sumedq(cid:148)ou cia to oijomolij(cid:149) (cid:146)tor 1996 (C4-0599/97) (1), — (cid:146)womtar up(cid:149)xg tgm (cid:146)jhesg tgr epitqop(cid:147)r ek(cid:146)cwou tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) (A4-0289/98), (cid:133)som avoq(cid:145) to Dijast(cid:147)qio 1. diapist(cid:150)mei (cid:149)ti g jat(cid:145)stasg pqobk(cid:146)xeym, jai idia(cid:148)teqa g wqglatod(cid:149)tgsg tou (cid:145)qhqou 270, dem e(cid:148)we tg d(cid:146)ousa aniopist(cid:148)a· fgte(cid:148) sumep(cid:150)r ap(cid:149) to dijast(cid:147)qio ma bekti(cid:150)sei tir pqopaqasjeuasti- j(cid:146)r eqcas(cid:148)er jai idia(cid:148)teqa aut(cid:146)r tgr oijomolij(cid:147)r pq(cid:149)bkexgr, pou (cid:145)ptomtai tgr wqglatod(cid:149)tgsgr jai tgr aitiok(cid:149)cgsgr tym diav(cid:149)qym h(cid:146)seym tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151)· (cid:133)som avoq(cid:145) to Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)dqio 2. pqote(cid:148)mei sto Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)dqio ma fgt(cid:147)sei ap(cid:149) to aql(cid:149)dio cia dioijgtij(cid:145) h(cid:146)lata l(cid:146)kor tou ma peqikalb(cid:145)mei sustglatij(cid:145) to Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)dqio se (cid:149)kour tour ek(cid:146)cwour pou (cid:146)woum oqif(cid:149)- mtio waqajt(cid:147)qa jai to(cid:151)to aqw(cid:147)r cemol(cid:146)mgr ap(cid:149) to oijomolij(cid:149) (cid:146)tor 1997· (cid:133)som avoq(cid:145) tgm Epitqop(cid:147) tym Peqiveqei(cid:150)m 3. 4. ejvq(cid:145)fei bahei(cid:145) k(cid:151)pg cia tom idia(cid:148)teqa ekkip(cid:147) waqajt(cid:147)qa tym pkgqovoqi(cid:150)m pou elpeqi(cid:146)womtai stour kocaqiaslo(cid:151)r diawe(cid:148)qisgr jai sto dglosiomolij(cid:149) isokocisl(cid:149) tou tl(cid:147)lator VI — B tou cemijo(cid:151) pqo(cid:153)pokocislo(cid:151)· fgte(cid:148) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym Peqiveqei(cid:150)m ma leqilm(cid:147)sei (cid:150)ste g paqous(cid:148)asg tym stoiwe(cid:148)ym, pou avoqo(cid:151)m tgm ejt(cid:146)kesg tym pist(cid:150)seym pou elp(cid:148)ptoum stgm aqlodi(cid:149)tgt(cid:145) tgr, ma e(cid:148)mai diavam(cid:147)r, pk(cid:147)qgr jai ajqib(cid:147)r· ejvq(cid:145)fei k(cid:151)pg cia tir paqatup(cid:148)er pou episgla(cid:148)momtai stgm et(cid:147)sia (cid:146)jhesg tou Ekecjtijo(cid:151) Sumedq(cid:148)ou· kalb(cid:145)mei cm(cid:150)sg tgr pqosyqim(cid:147)r (cid:146)jhesgr pou up(cid:146)bake g Epitqop(cid:147) tym Peqiveqei(cid:150)m stgm aql(cid:149)dia cia tg woq(cid:147)cgsg apakkac(cid:147) aqw(cid:147) g opo(cid:148)a (cid:146)wei yr amtije(cid:148)lemo tgm am(cid:145)jtgsg tym awqyst(cid:147)tyr jatabkgh(cid:146)mtym pos(cid:150)m jai tir dioijgtij(cid:146)r jai jamomistij(cid:146)r diat(cid:145)neir pou (cid:146)woum tehe(cid:148) (cid:147) pou pqobk(cid:146)petai ma teho(cid:151)m se evaqloc(cid:147)· fgte(cid:148) ap(cid:149) to Ekecjtij(cid:149) Sum(cid:146)dqio ma ek(cid:146)cnei to b(cid:145)silo jai tgm apotekeslatij(cid:149)tgta tou sum(cid:149)kou tym pqoamaveqh(cid:146)mtym l(cid:146)tqym· (1) EE C 348 tgr 18. 11. 1997. L 308/40 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 18. 11. 98 5. ejvq(cid:145)fei tgm amgsuw(cid:148)a tou cia tgm apous(cid:148)a liar oqhokocij(cid:147)r pokitij(cid:147)r pqosypijo(cid:151) stgm Epitqop(cid:147) tym Peqiveqei(cid:150)m cecom(cid:149)r to opo(cid:148)o (cid:146)wei yr apot(cid:146)kesla tgm pqosvuc(cid:147) pokk(cid:150)m upakk(cid:147)kym em(cid:150)piom tou Pqytodije(cid:148)ou jai tgm (cid:146)jdosg apov(cid:145)seym ej l(cid:146)qour tou dijaiodotijo(cid:151) auto(cid:151) oqc(cid:145)mou· e(cid:148)mai yr ej to(cid:151)tou tgr (cid:145)poxgr (cid:149)ti uv(cid:148)statai am(cid:145)cjg emdekewo(cid:151)r en(cid:146)tasgr tou h(cid:146)lator auto(cid:151) sta pka(cid:148)sia tgr diadijas(cid:148)ar tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) tou 1999 (1)· 6. woqgce(cid:148) apakkac(cid:147) sto Dijast(cid:147)qio, sto Cqallat(cid:146)a jai stour Cemijo(cid:151)r Cqallate(cid:148)r tou Ekecjti- jo(cid:151) Sumedq(cid:148)ou jai tgr Epitqop(cid:147)r tym Peqiveqei(cid:150)m cia tgm ejt(cid:146)kesg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) tour cia to oijomolij(cid:149) (cid:146)tor 1996· 7. amah(cid:146)tei stom Pq(cid:149)edq(cid:149) tou ma diabib(cid:145)sei tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg sta emdiaveq(cid:149)lema heslij(cid:145) (cid:149)qcama, sto aql(cid:149)dio sulboukeutij(cid:149) (cid:149)qcamo jai ma enasvak(cid:148)sei tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tgr stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym (seiq(cid:145) L). Cemij(cid:149)r Cqallat(cid:146)ar Julian PRIESTLEY Pq(cid:149)edqor Jos(cid:130) Mar(cid:146)a GIL-ROBLES (1) Bk(cid:146)pe (cid:146)ccqavo QE 226. 669


title: Komission asetus (EY) N:o 2148/98, annettu 7 päivänä lokakuuta 1998, melassin edustavien hintojen ja sen tuonnissa sovellettavien lisätullien vahvistamisesta sokerialalla

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

formats: pdf print

text: 8. 10. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 271/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2148/98, annettu 7 päivänä lokakuuta 1998, melassin edustavien hintojen ja sen tuonnissa sovellettavien lisätullien vahvista- misesta sokerialalla EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 30 päivänä kesäkuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1148/98 (2), ottaa huomioon melassin tuontia koskevista yksityiskoh- taisista säännöistä sokerialalle ja asetuksen (ETY) N:o 785/ 68 muuttamisesta 23 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1422/95 (3) ja erityisesti sen 1 artiklan 2 kohdan ja 3 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo, että asetuksessa (EY) N:o 1422/95 säädetään, että melassin cif- tuontihinta, jäljempänä ”edustava hinta”, vahvistetaan komission asetuksen (ETY) N:o 785/68 (4) mukaisesti; kyseinen hinta on vahvistettu edellä mainitun asetuksen 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle, melassin edustava hinta lasketaan yhteisön rajanylityspai- kalla, joka on tässä tapauksessa Amsterdam; tämän hinnan laskennan on perustuttava maailmanmarkkinoiden edulli- simpiin ostomahdollisuuksiin, jotka määritellään vakio- laadun poikkeamiin mukautettujen pörssikurssien tai markkinahintojen perusteella; melassin vakiolaatu määri- tetään asetuksessa (ETY) N:o 785/68, tehtyjä maailmanmarkkinoiden edullisimpia ostomahdollisuuksia määritettäessä on otettava huomioon kaikki tiedot, jotka koskevat maailmanmarkkinoilla tarjouksia, tärkeiden kolmansien maiden markkinoiden hintoja ja kansainvälisessä kaupassa tehtyjä myyntitoimia, joista komissio on saanut tiedon joko jäsenvaltion tai omien kanaviensa kautta; asetuksen (ETY) N:o 785/68 7 artiklan mukaisesti tämä määritys voi perustua usean hinnan keskiarvoon siinä tapauksessa, että tämän keskiarvon katsotaan edustavan markkinoiden todellista suuntausta, tietoja ei oteta huomioon silloin, kun tavara ei ole virhee- töntä, kunnollista ja myyntikelpoista tai silloin, kun tarjo- uksessa ilmoitettu hinta koskee ainoastaan pientä määrää, joka ei anna edustavaa käsitystä markkinoista; hinnat, todellista suuntausta, on myös hylättävä, tarjous- joiden ei voida katsoa edustavan markkinoiden jotta melassin vakiolaatua koskevat tiedot olisivat verratta- vissa, tarjotun melassin laadun huomioon ottaen hintoja on laskettava tai nostettava asetuksen (ETY) N:o 785/68 6 artiklan soveltamisesta saatujen tulosten mukaisesti, edustava hinta voidaan jättää rajoitetuksi ajaksi poikkeuk- sellisesti muuttamatta, jos edellisessä edustavan hinnan laskennassa perustana käytetty tarjoushinta ei ole tullut komission tietoon ja jos saatavissa olevat tarjoushinnat, joiden ei voida katsoa edustavan markkinoiden todellista suuntausta, aiheuttaisivat edustaviin hintoihin äkillisiä ja huomattavia muutoksia, jos kyseessä olevan tuotteen käynnistyshinta ja edustava hinta eroavat toisistaan, tuonnille olisi vahvistettava lisä- tulli asetuksen (EY) N:o 1422/95 3 artiklassa tarkoitetuin edellytyksin; jos tuontitullien kantaminen keskeytetään asetuksen (EY) N:o 1422/95 5 artiklan mukaisesti, näille tulleille olisi vahvistettava tietyt määrät, näiden säännösten soveltamisesta seuraa, että kyseisten tuotteiden edustavat hinnat ja niiden tuonnissa sovellet- tavat lisätullit olisi vahvistettava tämän asetuksen liitteen mukaisesti, ja asetuksessa tässä hallintokomitean lausunnon mukaiset, säädetyt toimenpiteet ovat sokerin ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan asetuksen (EY) N:o 1422/95 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden edustavat hinnat ja niiden tuon- nissa sovellettavat lisätullit liitteen mukaisesti. (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 159, 3. 6. 1998, s. 38 (3) EYVL L 141, 24. 6. 1995, s. 12 (4) EYVL L 145, 27. 6. 1968, s. 12 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 8 päivänä lokakuuta 1998. L 271/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 10. 98 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 7 päivänä lokakuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen LIITE melassin edustavien hintojen ja sen tuonnissa sovellettavien lisätullien vahvistamisesta sokerialalla annettuun komission asetukseen CN-koodi Edustava hinta 100 nettokilogrammalta kyseistä tuotetta Lisätulli 100 nettokilogrammalta kyseistä tuotetta Tuontitulli 100 nettokilogrammalta kyseistä tuotetta sillä perusteella että tullien kantaminen keskeytetään asetuksen (EY) N:o 1422/95 5 artiklan mukaisesti (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,34 7,64 0,23 0,00 (cid:190) (cid:190) (1) Vahvistetaan asetuksen (ETY) N:o 785/68, sellaisena kuin se on muutettuna, 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle. (2) Tämä määrä korvaa, asetuksen (EY) N:o 1422/95 5 artiklan mukaisesti, näille tuotteille vahvistetun yhteisen tullitariffin tullin


title: Règlement (CE) nº 2157/98 de la Commission du 7 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2106/98 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) nº 3665/87 et au règlement (CEE) nº 3719/88 en ce qui concerne la viande bovine

eurovoc_concepts:
Russia
beef
customs regulations
export
export licence

text: L 271/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 10. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2157/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 2106/98 portant mesures sp(cid:130)ciales d(cid:130)rogeant au r(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 et au r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 en ce qui concerne la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par le pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande bovine, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande bovine (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 12, et son article 25, (CE) no 2106/98 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (3) instaure des mesures sp(cid:130)ciales de r(cid:130)gulari- sation pour certaines transactions d’exportation (cid:133) la suite des probl(cid:138)mes existant sur le march(cid:130) russe depuis la seconde moiti(cid:130) du mois d’ao(cid:150)t 1998; consid(cid:130)rant que l’exp(cid:130)rience a montr(cid:130) qu’il est n(cid:130)cessaire d’(cid:130)tendre lesdites mesures aux certificats d’exportation lorsque l’op(cid:130)rateur a indiqu(cid:130) toute autre destination appartenant (cid:133) la m(cid:136)me zone de restitution que la Russie, afin de permettre la r(cid:130)alisation des op(cid:130)rations d’exporta- tion compromises par les circonstances susmentionn(cid:130)es; (CE) no 1560/98 de la que l’annexe II du r(cid:138)glement Commission du 17 juillet 1998 fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur de la viande bovine (4), (cid:130)tablit diff(cid:130)rentes zones de restitution; consid(cid:130)rant que ladite d(cid:130)rogation s’applique exclusive- ment aux op(cid:130)rateurs capables d’apporter la preuve, notamment sur la base des documents mentionn(cid:130)s (cid:133) l’ar- ticle 1er, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 4045/89 du Conseil (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 3235/94 (6), que les certificats seront effectivement utilis(cid:130)s pour r(cid:130)aliser des exportations (cid:133) destination de la Russie; il convient que le pr(cid:130)sent consid(cid:130)rant que, compte tenu de l’(cid:130)volution de la situa- r(cid:138)glement entre en tion, vigueur imm(cid:130)diatement et qu’il soit applicable (cid:133) compter du 17 ao(cid:150)t 1998; (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. (3) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 5. (4) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 58. (5) JO L 388 du 21. 12. 1989, p. 18. (6) JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 2106/98 est modifi(cid:130) comme suit: 1) (cid:211) l’article 1er, l’alin(cid:130)a suivant est ajout(cid:130): «Ceci s’applique aussi aux produits susmentionn(cid:130)s pour lesquels des certificats d’exportation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)li- vr(cid:130)s, mentionnant, (cid:133) la case 7, tout autre pays situ(cid:130) dans la m(cid:136)me zone de restitution que la Russie, telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’annexe II du r(cid:138)glement (CE) no 1560/98 de la Commission (*), pour autant que l’op(cid:130)rateur apporte la preuve, (cid:133) la satisfaction des autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes, qu’il a l’intention d’utiliser lesdits certificats pour r(cid:130)aliser des exportations (cid:133) destination de la Russie. L’(cid:130)valuation des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes se fonde, en commerciaux particulier, mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 4045/89 du Conseil (**). documents sur les (*) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 58. (**) JO L 388 du 21. 12. 1989, p. 18. » 2) (cid:211) l’article 6, la phrase suivante est ajout(cid:130)e: «Il est applicable (cid:133) compter du 17 ao(cid:150)t 1998. » Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. 8. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 271/17 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 7 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Rapport från kommissionen till rådet om produktion och avsättning av humle (skördeåret 1997)

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
hops
marketing
marketing year
production


title: Resolutie over de mededeling van de Commissie aan de Raad en aan het Europees Parlement over een communautaire strategie en een communautair kader voor de invoering van telematica voor het wegvervoer in Europa en voorstellen voor eerste maatregelen (COM(97)0223 C4-0239/97)

eurovoc_concepts:
EU action
common transport policy
provision of services
tariff agreement
telematics
trans-European network


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di decisione del Consiglio relativa alla conclusione di un accordo di cooperazione scientifica e tecnologica tra la Comunità europea e il governo degli Stati Uniti d'America (COM(98)0137 C4-0517/98 98/0095(CNS)) (Procedura di consultazione)

eurovoc_concepts:
United States
cooperation agreement (EU)
development policy
research and development
scientific cooperation
technical cooperation


title: 98/570/EG: Entscheidung der Kommission vom 7. Oktober 1998 mit Sonderbedingungen für die Einfuhr von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur mit Ursprung in Tunesien (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 2978) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Tunisia
aquaculture
fishery product
health certificate
import
veterinary inspection

text: L 277/36 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 10. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 7. Oktober 1998 mit Sonderbedingungen für die Einfuhr von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur mit Ursprung in Tunesien (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 2978) (Text von Bedeutung für den EWR) (98/570/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 91/493/EWG des Rates vom 22. Juli 1991 zur Festlegung von Hygienevorschriften für die Erzeugung und die Vermarktung von Fischereierzeug- nissen (1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 97/79/ EG (2), insbesondere auf Artikel 11, in Erwägung nachstehender Gründe: Eine Sachverständigengruppe der Kommission hat Tune- sien besucht, um die Erzeugungs-, Lager- und Vermark- tungsbedingungen für Fischereierzeugnisse, die für die Ausfuhr in die Gemeinschaft bestimmt sind, zu über- prüfen. Die Rechtsvorschriften Tunesiens im Bereich der Gesundheitsüberwachung und -kontrolle der Fischerei- erzeugnisse können als denjenigen der Richtlinie 91/ 493/EWG gleichwertig betrachtet werden. Die zuständige Behörde in Tunesien, die „Direction Générale de la Santé Animale (DGSA) du Ministère de l’Agriculture“, in der Lage, die Anwendung der geltenden Rechtsvorschriften wirksam zu überprüfen. ist Die Einzelheiten der Gesundheitsbescheinigung gemäß Artikel 11 Absatz 4 Buchstabe a) der Richtlinie 91/ 493/EWG müssen die Festlegung eines Bescheinigungs- musters, die Wahl der Sprache oder Sprachen, in der/ denen die Bescheinigung erstellt werde muß, und die Amtsbezeichnung des Unterzeichneten umfassen. Gemäß Artikel 11 Absatz 4 Buchstabe b) der Richtlinie 91/493/EWG muß auf den Verpackungen der Fischerei- erzeugnisse eine Markierung angebracht werden, auf der der Name des Drittlands und die Zulassungs-/Registrie- -fabrikschiffs, des Ursprungsbetriebs, rungsnummer -kühlhauses oder -gefrierschiffs angegeben sind. ein Verzeichnis der Gemäß Artikel 11 Absatz 4 Buchstabe c) der Richtlinie 91/493/EWG ist zugelassenen Betriebe, Fabrikschiffe und Kühlhäuser zu erstellen. Gemäß der Richtlinie 92/48/EWG des Rates (3) ist ein Verzeichnis der registrierten Gefrierschiffe zu erstellen. Diese Verzeichnisse müssen auf der Grundlage einer Mitteilung der DGSA an die Kommission erstellt werden. (1) ABl. L 268 vom 24. 9. 1991, S. 15. (2) ABl. L 24 vom 30. 1. 1998, S. 31. (3) ABl. L 187 vom 7. 7. 1992, S. 41. Die DGSA muß sich daher vergewissern, daß die diesbe- züglichen Bestimmungen von Artikel 11 Absatz 4 der Richtlinie 91/493/EWG eingehalten werden. Die DGSA hat offiziell zugesichert, daß die Vorschriften des Kapitels V des Anhangs der Richtlinie 91/493/EWG eingehalten und die den Anforderungen dieser Richtlinie gleichwertigen Anforderungen hinsichtlich der Zulassung -fabrik- oder Registrierung von Ursprungsbetrieben, erfüllt -gefrierschiffen schiffen, werden. -kühlhäusern oder Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Veterinär- ausschusses — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Für die (cid:154)berprüfung und Bescheinigung der Konformität von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur mit den Anforderungen der Richtlinie 91/493/EWG ist in Tunesien die „Direction Générale de la Santé Animale (DGSA) du Ministère de l’Agriculture“ zuständig. Artikel 2 Die Erzeugnisse der Fischerei und Aquakultur mit Ursprung in Tunesien müssen folgenden Anforderungen genügen: 1. Jeder Erzeugnissendung muß das aus einem einzigen Blatt bestehende, numerierte Original einer Gesund- heitsbescheinigung nach dem Muster in Anhang A beiliegen, ordnungsgemäß ausgefüllt, datiert und unterzeichnet. 2. Die Erzeugnisse müssen aus zugelassenen Betrieben oder Kühlhäusern bzw. von zugelassenen Fabrik- schiffen oder registrierten Gefrierschiffen stammen, die in dem Verzeichnis in Anhang B aufgeführt sind. 3. Jede Verpackung muß unauslöschbar die Angabe „TUNESIEN“ und die Zulassungs-/Registrierungs- nummer des Ursprungsbetriebs, -fabrikschiffs, -kühl- hauses oder -gefrierschiffs tragen; davon ausgenommen sind unverpackte gefrorene Fischereierzeugnisse, die für die Konservenindustrie bestimmt sind. 14. 10. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 277/37 Artikel 3 Artikel 4 (1) Die Bescheinigungen gemäß Artikel 2 Nummer 1 müssen mindestens in einer der Amtssprachen des Mitgliedstaats ausgestellt werden, in dem die Kontrolle erfolgt. (2) Die Bescheinigungen müssen den Namen, die Amtsbezeichnung und die Unterschrift des Vertreters der DGSA sowie deren Amtssiegel in einer Farbe tragen, die sich von der Farbe der übrigen Angaben auf der Bescheinigung unterscheidet. Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Brüssel, den 7. Oktober 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission L 277/38 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 10. 98 ANHANG A GESUNDHEITSBESCHEINIGUNG für Erzeugnisse der Fischerei und der Aquakultur mit Ursprung in Tunesien, die für die Europäische Gemeinschaft bestimmt sind, ausgenommen Muscheln, Stachelhäuter, Manteltiere und Meeresschnecken in jeder Form Bezugsnr. :. Versandland: TUNESIEN Zuständige Behörde: Direction Générale de la Santé Animale (DGSA) du Ministère de l’Agriculture I. Identifizierung der Fischereierzeugnisse — Bezeichnung des Fischerei- oder Aquakulturerzeugnisses (1) — Art (wissenschaftliche Bezeichnung):. — Zustand (2) und Art der Behandlung:. — Gegebenenfalls Codenummer:. — Art der Verpackung:. — Zahl der Packstücke:. — Eigengewicht:. — Vorgeschriebene Lager- und Beförderungstemperatur:. II. Ursprung der Fischereierzeugnisse Name(n) und amtliche Zulassungsnummer(n) des/der Betriebe(s), Fabrikschiffe(s), Kühlhauses/Kühlhäuser oder Registrierungsnummer(n) des/der Gefrierschiffe(s), die von der DGSA zur Ausfuhr nach der Europäischen Gemeinschaft zugelassen sind:. III. Bestimmung der Fischereierzeugnisse Die Fischereierzeugnisse werden versandt von:. (Versandort) nach:. (Bestimmungsort und -land) mit folgendem Beförderungsmittel:. Name und Anschrift des Versenders:. Name des Empfängers und Anschrift am Bestimmungsort:. (1) Nichtzutreffendes streichen. (2) Lebend, gekühlt, gefroren, gesalzen, geräuchert, in Konserven usw. 14. 10. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 277/39 IV. Bescheinigung — Der amtliche Aquakulturerzeugnisse Inspektor bescheinigt, daß die vorstehend beschriebenen Fischerei- und 1. gemäß den Hygienevorschriften der Richtlinie 92/48/EWG gefangen und an Bord der Fischereifahrzeuge behandelt worden sind; 2. gemäß den Anforderungen der Kapitel II, III und IV des Anhangs der Richtlinie 91/493/EWG auf hygienische Weise angelandet, behandelt und gegebenenfalls verpackt, zubereitet, verarbeitet, gefroren, aufgetaut oder gelagert worden sind; 3. gemäß Kapitel V des Anhangs der Richtlinie 91/493/EWG einer Gesundheitskontrolle unterworfen worden sind; 4. gemäß den Kapiteln VI, VII und VIII des Anhangs der Richtlinie 91/493/EWG verpackt, identifiziert, gelagert und befördert worden sind; 5. nicht von giftigen oder Biotoxine enthaltenden Arten stammen; 6. den organoleptischen, parasitologischen, chemischen oder mikrobiologischen Anforderungen entsprechen, die für bestimmte Kategorien von Fischereierzeugnissen mit der Richtlinie 91/493/EWG und den dazu erlassenen Durchführungsentscheidungen festgelegt worden sind. — Der amtliche Inspektor erklärt hiermit, daß ihm die Vorschriften der Richtlinien 91/493/EWG und 92/48/EWG sowie der Entscheidung 98/570/EG bekannt sind. Ausgefertigt in. (Ort) am. (Datum) Amtssiegel (1). Unterschrift des amtlichen Inspektors (1). (Name in Großbuchstaben und Amtsbezeichnung) (1) Die Farbe des Siegels und der Unterschrift muß sich von der der anderen Angaben auf der Bescheinigung unterscheiden. L 277/40 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 10. 98 ANHANG B I. VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN BETRIEBE Zulassungs- nummer Name Anschrift 1 3 10 12 14 17 101 105 106 107 112 116 118 120 (Zuge- lassen bis 31. 12. 1998) 134 201 203 204 205 207 208 209 210 215 221 303 310 420 423 426 427 435 436 437 438 439 441 442 450 457 Jerba Aquaculture Tunisie (JAT) Le Dauphin Médigel Sté Ben Kalia et Fils Cotuprom Coprod Médi-Pêche El Ghoul Mondher El Ghoul Kamexport Fishfarmer Équimar-Congélation Sté Ben Hamida Aux Poissons Méditerranéens Maristar Marégel Méditerranéen Pesca Mohamed Aouadi Jalta Export Pêche Export Sté Trad des Produits de la Mer Sté El Bouhaira Horchani Madrague Sté Mondher El Ghoul Sitex Sittep STIC La Prospère Serimex Pêche Sté Calambo Sté Mohamed Sallem et Fils Promebar Produits congelés du Bassin méditerranéen (PCBM) La Perle des Mers La Reine des Mers Somopêche Fish Tunisie Frigomar Socepa Fruitumer Impex Tunisie Medifish Médenine Ajim-Jerba Médenine Médenine Médenine Médenine Tunis Tunis Tunis Ariana Tunis Tunis Tunis Tunis Tunis Bizerte Bizerte Bizerte Bizerte Bizerte Bizerte Bizerte Bizerte Bizerte Bizerte Nabeul Nabeul Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax Sfax 14. 10. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 277/41 Zulassungs- nummer Name Anschrift 461 465 501 602 603 700 751 753 754 800 Medifi Sté Ali Mezghani Aquaculture Hergla Zagnani Hassen-La Bonté de la Mer Scala Bennour et Cie-Kuriat Frimar Congélation Ben Messaoud Ben Hassen Abdeljelil Export Poisson d’Or Sfax Sfax Sousse Monastir Monastir Mahdia Mahdia Mahdia Mahdia Tabarka II. VERZEICHNIS DER GEFRIERSCHIFFE Zulassungs- nummer 211 212 300 308 801 La Galite I La Galite II El Bahri Omar Ibn Ziad Navire-usine Dhaker Name des Schiffs Hafen Bizerte Bizerte Nabeul Nabeul Jendouba