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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 10. 1998 COM(1998)622 final 98/0303 (SYN) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ORGANISATIONS A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT (présentée par la Commission) srtA '4*1 îHi •m PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ORGANISATIONS A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT Exposé des motifs 1. INTRODUCTION 2. EXAMENDE LA MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT EMAS 3. OBJECTIFS DE LA RÉVISION DU RÈGLEMENT. 4. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION 5. SUBSIDIARITÉ 6. ATTITUDE DES PARTIES INTÉRESSÉES 7. ÉVALUATION ÉCONOMIQUE. 8. INCIDENCE SUR LES PME 9. PROMOTION DE L'EMAS 10. CONCLUSIONS 11. CONTENU DE LA PROPOSITION Annexe 1 : Position des parties consultées 3 5 12 12 13 14 14 16 18 19 20 EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le 29 juin 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1836/93 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit. Ce règlement, connu sous le nom de règlement EMAS, est entré en vigueur le 13 juillet 1993 et a été ouvert à la participation des entreprises industrielles en avril 1995. Le rôle de VEMAS dans le cadre du développement durable L'EMAS apporte une réponse directe à certains des principes essentiels énoncés dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement, notamment la gamme des instruments disponibles et de promouvoir la l'idée d'élargir responsabilité partagée dans le domaine de la protection de l'environnement. L'EMAS est l'un des moyens au service de l'objectif général consistant à encourager des modes de production et de consommation durables en établissant un cadre qui permettra de gérer efficacement les effets environnementaux et de promouvoir l'amélioration constante des résultats de l'industrie en matière d'environnement. L'EMAS est un instrument qui repose sur le marché et qui prévoit une participation des entreprises sur une base volontaire. Cela signifie qu'au lieu de compter sur des mesures d'exécution traditionnelles par l'intermédiaire des autorités de réglementation nationales, le système vise plutôt à susciter une pression mutuelle les entreprises d'un même secteur ou faisant partie d'une chaîne entre d'approvisionnement afin de les encourager à participer. Cependant, les sites industriels qui décident de participer à l'EMAS doivent se plier à toutes les exigences du règlement EMAS. Cela permet d'assurer une approche crédible et rigoureuse du management environnemental. L'EMAS concilie les préoccupations économiques et environnementales en permettant aux entreprises de fixer leurs propres objectifs environnementaux après avoir examiné leurs résultats en matière d'environnement. Elles peuvent ainsi s'attaquer aux problèmes de protection de l'environnement dans le cadre de leurs préoccupations économiques. L'EMAS est aussi l'expression des qualités de crédibilité et de transparence. La mise en œuvre de l'EMAS est contrôlée par un vérificateur environnemental agréé indépendant. Celui-ci vérifie aussi la fiabilité des données et informations qui figurent dans la déclaration environnementale, le document utilisé par l'entreprise pour communiquer des informations sur ses résultats en matière d'environnement aux parties intéressées et au public. représente donc une nouvelle approche de L'EMAS la protection de l'environnement qui fait appel aux mécanismes du marché et à l'intégration des préoccupations environnementales au cœur même de la gestion de l'entreprise. Par ailleurs, l'EMAS complète la méthode traditionnelle de la réglementation fondée sur la contrainte. Principaux éléments de VEMAS Le règlement fournit aux agents économiques du secteur industriel un outil leur permettant de mettre en œuvre de bonnes pratiques de management environnemental. Les objectifs de l'EMAS sont les suivants: - améliorer le respect de l'environnement; - prouver que la législation environnementale est respectée; - communiquer au public les résultats obtenus en matière d'environnement. La participation à l'EMAS impose à un agent économique de: - - - définir sa politique environnementale; analyser les incidences de son activité sur l'environnement; établir un programme environnemental et un système de management environnemental; - procéder à des audits environnementaux; - rédiger une déclaration environnementale. Lorsque le système a été conçu, il a été jugé nécessaire de vérifier son succès après une période déterminée, et notamment son efficacité comme instrument fondé sur le marché, reposant sur une adhésion volontaire. L'article 20 du règlement EMAS prévoyait donc le réexamen du règlement, dans les termes suivants: "Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine le système sur la base de l'expérience acquise pendant le fonctionnement de celui-ci et, au besoin, propose au Conseil les modifications appropriées, notamment en ce qui concerne le champ d'application du système et l'introduction éventuelle d'un logo. " Ce réexamen a été une occasion bienvenue pour discerner les points forts et les faiblesses de l'EMAS et pour améliorer l'efficacité du règlement le cas échéant. 2. EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT EMAS Dans le cadre de la procédure de révision du règlement EMAS, la Commission a cofinancé une étude de TUE dont l'objectif était d'évaluer l'état de mise en œuvre du règlement EMAS dans les États membres1. De multiples consultations avec les parties prenantes à l'EMAS ont également été menées, impliquant: - - - - - - - - - - - l'industrie les gestionnaires d'applications expérimentales de l'EMAS en dehors du secteur industriel les vérificateurs environnementaux agréés les organismes d'agrément les PME les ONG les syndicats les organismes compétents les spécialistes en produits les participants au projet "Euromanagement-Environnement" de la DG XXIII les Etats membres. L'examen de la mise en œuvre a permis de recenser les domaines dans lesquels le règlement devrait être amélioré. • Rigueur et crédibilité de l yEMAS Dans le cadre du règlement EMAS, la rigueur et la crédibilité sont assurées par l'action de l'organisme d'agrément et de l'organisme compétent que les États membres ont dû mettre en place. - L'organisme d'agrément L'organisme d'agrément est chargé d'octroyer un agrément aux vérificateurs environnementaux. L'agrément est la procédure qui permet d'évaluer les compétences d'un candidat vérificateur sur la base des principes généraux énoncés à l'annexe III du règlement EMAS et des critères détaillés définis par l'organisme d'agrément. Il est essentiel pour la crédibilité générale de l'EMAS de garantir la compétence des vérificateurs aux niveaux technique et juridique et en matière de management environnemental. L'agrément vise aussi à assurer l'indépendance des vérificateurs. Il apparaît clairement1 que les organismes d'agrément ont, jusqu'à présent, agi de manière rigoureuse en utilisant toute une panoplie de moyens pour évaluer les candidats: interrogatoire oral, évaluation en présence de témoins, analyse de documents, comme le montre le graphique suivant. An assessment of the implementation status of Council Regulation No 1836/93 Eco-Management and Audit Scheme 28/02/1998-Imperial College Centre for Environmental Technology Moyens utilisés par les organismes d'agrément pour évaluer Vaptitude des candidats à devenir vérificateurs agréés CV et compétences des vérificateurs Liste de contrôle DAU Système/procédures de gestion de la qualité Méthodes de vérification Évaluations en présence de témoins Entrevues avec le personnel Examen oral Organisation/structure du management •Tous les vérificateurs Q Personnes physiques •Sociétés 20% 40% 50% 60% 70% 80% Pourcentage de vérificateurs En outre, les organismes d'agrément procèdent à des contrôles réguliers de manière à maintenir le niveau de compétence des vérificateurs agréés. - L'organisme compétent L'organisme compétent est responsable d'enregistrer les sites qui respectent les exigences de l'EMAS. Cependant, ce n'est pas un simple organe d'enregistrement passif. Il a en effet un rôle à jouer en s'assurant, par ses contacts avec l'autorité chargée de faire appliquer la législation, que le site pour lequel une demande d'enregistrement a été introduite respecte les exigences de l'EMAS ainsi que la législation environnementale. Ce rôle actif s'est notamment manifesté par le refus des organismes compétents de trois États membres de procéder à l'enregistrement de sites où la législation environnementale applicable n'était pas respectée1. Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, l'enregistrement a été refusé à dix- sept sites pour ce motif. Il apparaît donc clairement que l'enregistrement n'est pas une procédure automatique. L'application pratique de ces exigences du règlement EMAS par les États membres a généralement été efficace. Toutefois, la diffusion des meilleurs pratiques et une plus grande cohérence dans la mise en œuvre au niveau des États membres permettraient d'améliorer encore cette efficacité. Le meilleur moyen pour y parvenir consiste à créer une assemblée des organismes d'agrément et une assemblée des organismes compétents afin de parvenir à une interprétation et à une application communes des exigences du règlement. Les articles 4 et 5 du nouveau règlement EMAS prévoient la création de ces deux assemblées. • Champ d'application du règlement EMAS L'EMAS est uniquement destiné aux sites du secteur industriel et manufacturier, même si l'article 14 du règlement permet aux États membres d'appliquer des dispositions analogues à celles de l'EMAS à des secteurs extérieurs à l'industrie. Plusieurs États membres ont exploité cette possibilité, comme le montre le tableau ci-dessous1. Applications expérimentales de l'EMAS en dehors de l'industrie Etat membre Autriche Nombre de secteurs 2 Danemark 7 Espagne Royaume-Uni 2 1 Secteurs Transports Banques Organismes publics Horticulture, polyculture et sylviculture Ateliers de reparation de voitures Hotels et restaurants Transports Nettoyage Laveries et nettoyage a sec Administration Tourisme Collectivites locales Depuis la collecte de ces informations, l'Allemagne a adopté en janvier 1998 une loi autorisant des applications expérimentales dans différents secteurs tels que la finance, le commerce de détail et les manifestations sportives. La Suède et la Finlande ont lancé certains projets, notamment dans les ministères, la sylviculture et les transports. En outre, cinq projets pilotes ont été cofinancés par la Commission afin d'évaluer l'intérêt des secteurs concernés pour l'EMAS et déterminer les aspects du règlement existant qu'il convient de modifier pour pouvoir l'appliquer à de nouveaux secteurs. Ces projets pilotes ont eu pour cadre les secteurs suivants: - - - - - les transports (aéroports) le tourisme la distribution d'eau l'éducation (universités) le commerce de gros et de détail. L'expérience acquise grâce à la mise en œuvre de l'EMAS et aux applications pilotes dans de nouveaux secteurs a mis en lumière différents problèmes liés au champ d'application restreint de l'EMAS. Ainsi, - - - - - - toutes les applications pilotes montrent que la demande d'un système EMAS existe en-dehors de l'industrie; de nombreuses organisations extérieures au secteur industriel/manufacturier ont des impacts environnementaux marquants; les systèmes de management environnemental peuvent être appliqués à tous les secteurs; l'approche par sites de l'EMAS et l'accent que met le système EMAS sur la gestion des effets environnementaux directs résultant de l'exploitation d'un site n'est pas applicable à tous les secteurs; le secteur non industriel est caractérisé par des impacts environnenientaux indirects et des opérations non liées à un site déterminé; le besoin se fait sentir d'ouvrir le système à la participation de prestataires de services importants, comme les institutions financières, de manière à améliorer leur compréhension du processus; la pression exercée au niveau d'une chaîne d'approvisionnement est considérablement amoindrie si certains maillons de cette chaîne ne peuvent participer au système. Pour résoudre ces problèmes, il faudrait que l'EMAS soit ouvert à la participation de tous les secteurs économiques. L'article 3 prévoit cet élargissement du champ d'application. • Relations entre EMAS et ISO L'EMAS exige que les sites industriels participants mettent en place un système de management environnemental (SME). Lorsque l'EMAS a été adopté, il n'existait pas de normes internationales en matière de SME. Cependant, le 1er septembre 1996, l'Organisation internationale de normalisation a adopté la norme ISO 14001 comme norme internationale de SME, trois ans après l'entrée en vigueur de l'EMAS. Cette norme est applicable dans le monde entier et est ouverte à la participation de tous les secteurs économiques. ISO 14001 a donc un champ d'application plus vaste que l'EMAS en termes de couverture géographique et sectorielle. Elle est le résultat d'un consensus international et représente par conséquent une avancée importante en matière de SME. Elle ne satisfait toutefois pas l'ensemble des exigences de déclaration environnementale. Depuis son adoption en septembre 1996, il est possible d'utiliser la norme ISO 14001 comme élément constitutif de l'EMAS. la publication d'une l'EMAS, notamment Le 16 avril 1997, la Commission a arrêté une décision (97/265/CE) qui reconnaît les exigences de la norme ISO 14001 correspondant à celles du règlement EMAS. L'objet de cette décision est de permettre aux entreprises d'utiliser la certification ISO 14001 comme étape intermédiaire vers l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS et d'éviter ainsi un double emploi. Étant donné que l'EMAS et la norme ISO 14001 ont été élaborés à des époques différentes et par des comités différents, il n'est pas surprenant que les exigences en matière de SME soient différentes. Ces différences ont semé la confusion sur le marché et ont même parfois pu donner l'impression d'une concurrence entre l'EMAS et la norme ISO 14001. Le fait d'avoir à choisir entre ISO 14001 et l'EMAS n'aboutirait qu'à réduire le niveau global de participation des entreprises. C'est pourquoi les spécifications ISO 14001 vont être adoptées comme exigences pour le système de management de l'EMAS. Cette question est traitée dans l'annexe I. Pour assurer une compatibilité permanente entre ISO 14001 et l'EMAS, il est important que la Commission puisse réagir rapidement aux nouvelles tendances internationales dans le domaine des normes environnementales. C'est pourquoi le comité décrit à l'article 14 est un comité de gestion de type II a. Participation du personnel L'implication du personnel est un élément essentiel pour réussir la mise en œuvre de l'EMAS. L'étude réalisée par TUE a clairement montré que l'un des principaux effets bénéfiques de l'EMAS est d'améliorer le moral du personnel, comme en atteste le graphique présenté à la page 15. Cet exemple de bonne pratique est reconnu par toutes les parties concernées, notamment la CES et FUNICE. La participation du personnel devrait par conséquent figurer parmi les exigences à intégrer lors de la révision de l'EMAS. L'insertion de cette disposition à l'article 1er concernant les objectifs de l'EMAS permettra de faire jouer un rôle plus important au personnel dans la mise en œuvre de l'EMAS. Cohérence de la mise en œuvre de l'EMAS dans les États membres Fin août 1998, 1787 sites répartis dans 14 pays (13 États membres et la Norvège) étaient enregistrés. Le niveau de participation à l'EMAS varie cependant d'un État membre à l'autre, comme l'indique le tableau ci-dessous. NOMBRE DE SITES ENREGISTRES PAR ETAT MEMBRE echelle logarithmique 1 Autriche Belgique* Danemark Finlande France Allemagne Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvege Espagne Suede Royaume-Uni 10 i 17 1 JM3 ' VI 1 1 le; |H 1 1000 10000 100 i i n? I 7V M 9 f tR Mise a jour: aout1998 IV1 "43 i 110 "56 ' 1e* I. , I 1 1 Cette couverture géographique inégale est due à plusieurs facteurs, parmi lesquels: - Le temps mis par les États membres pour se doter des structures nationales exigées par le règlement EMAS. La période de juillet 1993 à avril 1995 devait permettre aux États membres de mettre en place les deux structures nationales nécessaires à la participation des entreprises à l'EMAS: l'organisme compétent et l'organisme d'agrément. Cette étape essentielle de la procédure a été menée à bien à des rythmes différents par les États membres, parfois en dépassant le délai imparti par le règlement. La conséquence directe a été l'impossibilité pour les entreprises d'adhérer à l'EMAS dans ces pays, indépendamment de leur intérêt pour le s)fctème. Actuellement, les structures nécessaires font toujours défaut au Portugal et en Grèce, où l'industrie fait part de son intérêt pour l'EMAS directement aux services de la Commission. Les procédures prévues à l'article 169 du traité ont été engagées à rencontre du Portugal et de la Grèce. - Le type de structure choisi par les États membres pour remplir les obligations de l'EMAS, et notamment la structure de l'organisme compétent. L'article 18 du règlement EMAS donne une certaine latitude aux États membres en ce qui concerne la structure de l'organisme compétent. Ainsi, certains États membres ont opté pour une approche décentralisée; c'est notamment le cas en Espagne et en Belgique, qui comptent plusieurs organismes compétents régionaux. En Allemagne, la décision politique a été prise de garder l'organisme compétent aussi proche que possible des entreprises. C'est pourquoi 44 chambres d'industrie et de commerce et 21 chambres d'artisans ont été désignées comme organismes compétents dans le cadre de l'EMAS. Ce lien avec l'activité économique a été bien perçu par les entreprises. Dans le cas de la France, en revanche, le lien entre l'organisme compétent et l'autorité de contrôle a amené l'industrie à craindre un renforcement potentiel des inspections des sites industriels et partant, à s'interroger sur le caractère volontaire de la participation à l'EMAS. - L'engagement des États membres eux-mêmes en faveur de l'EMAS. Au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, la norme britannique BS 7750, qui a précédé l'EMAS, est en concurrence directe avec celui-ci. Lorsqu'il existe plusieurs systèmes, le niveau de participation à chacun d'entre eux est bien entendu réduit. Par ailleurs, lorsque les normes nationales britannique, irlandaise et espagnole ont été abandonnées, les entreprises qui avaient obtenu la certification nationale ont opté pour la certification ISO 14001, ce qui a contribué à un succès rapide mais artificiel de la norme ISO 14001. 10 Le principe de subsidiarité intégré dans l'EMAS permet aux États membres de mettre en œuvre certaines exigences du règlement en fonction de leur situation propre. Ainsi, le règlement ne peut imposer les modalités de sa mise en œuvre au niveau national, mais il peut faire en sorte que les États membres parviennent à une interprétation commune de cette mise en œuvre. Les articles 4 et 5 ont fourni les moyens d'assurer cette cohérence en instituant une assemblée des organismes compétents et une assemblée des organismes d'agrément. Visibilité de la participation à l'EMAS L'étude montre également que les effets positifs attendus du volet "communication" de l'EMAS (la déclaration environnementale) ne se sont pas encore fait pleinement sentir. Le succès de l'EMAS dépend dans une large mesure du degré de sensibilisation au système dans le public et parmi les parties concernées. Des entreprises enregistrées dans le cadre de l'EMAS ont proposé l'adoption d'un logo afin de mieux faire connaître leur participation au système. Ce logo pourrait être utilisé en conjonction avec la déclaration environnementale et serait par conséquent associé à la communication d'informations crédibles sur les résultats en matière d'environnement. L'adoption d'un logo est traitée à l'article 8. La responsabilité de promouvoir l'EMAS incombe à différents organismes, aux États membres, aux entreprises participantes et à la Commission. Le règlement donne aux États membres certaines responsabilité en ce qui concerne la promotion du système: - L'information du public. Jusqu'à présent, cette tâche a été remplie avec une efficacité variable. Les États membres ont recouru à différentes méthodes, comme la diffusion de brochures et l'organisation de séminaires, et ont rencontré un succès d'ampleur variable. - La promotion de l'EMAS auprès des entreprises et particulièrement des PME. Là aussi, le succès obtenu varie d'un État membre à l'autre. Plusieurs types d'organisations servent de canaux de promotion du système, principalement les les organismes chambres de commerce, compétents et les ministères. les associations sectorielles, Il est intéressant de remarquer que c'est dans les États membres qui font appel à des organismes locaux tels que les chambres de commerce pour jouer le rôle d'organismes compétents et pour promouvoir l'EMAS, comme c'est le cas en Allemagne, que l'on observe l'augmentation la plus forte du nombre d'entreprises enregistrées. Les entreprises participantes ont elles aussi une responsabilité dans la promotion de l'EMAS, particulièrement en ce qui concerne la gestion de la chaîne de fournisseurs. 11 Ceci procure un autre mécanisme par lequel il est possible d'accroître la connaissance d'EMAS en impliquaant un grand nombre d'entreprises parmi lesquelles un bon nombre sont des PME. Quant à la Commission, son rôle est de veiller à la cohérence du message véhiculé à propos de l'enregistrement, des procédures et des avantages directs de la participation à l'EMAS. Ces principes relatifs à la communication sont traités à l'article 10. 3. OBJECTIFS DE LA REVISION DU RÈGLEMENT Les objectifs de la proposition présentée sont les suivants: • • • • • renforcer le potentiel de l'EMAS pour contribuer à un développement durable; rationaliser les relations existant entre l'EMAS et les normes internationales dans le domaine du management environnemental; améliorer la participation du personnel; rendre la participation des entreprises à l'EMAS plus visible; améliorer la cohérence de la mise en œuvre de l'EMAS dans les États membres. 4. P R I N C I P A UX E L E M E N TS DE LA P R O P O S I T I ON Pour atteindre les objectifs précités, la Commission propose, par rapport au règlement (CEE) n° 1836/93, d'introduire les modifications suivantes: • • • élargir le champ d'application du règlement EMAS de manière à englober toutes les organisations qui ont des effets significatifs sur l'environnement de manière directe et indirecte, afin de maximiser les incitations du marché en faveur du système, et d'assurer une couverture maximale des impacts environnementaux significatifs (article 3); inclure la norme ISO 14001 dans l'EMAS comme exigence en matière de SME, afin d'indiquer clairement aux participants potentiels que le fait de passer de la norme ISO 14001 à l'EMAS ne représenterait nullement une répétition du travail déjà effectué (annexe I); remplacer le comité décrit à l'article 19 par un comité de gestion de type II a. Cela garantira une compatibilité permanente entre ISO 14001 et l'EMAS en permettant à la Commission de réagir rapidement aux nouvelles tendances internationales dans le domaine des normes environnementales. L'EMAS pourra aussi s'adapter rapidement aux besoins des parties concernées et du marché (article 14); • exiger des organisations participantes qu'elles impliquent leur personnel dans la mise en œuvre de l'EMAS (article 1er); 12 renforcer la participation des PME en élaborant différents moyens pour les soutenir, et notamment: - - des orientations destinées aux vérificateurs, pour qu'ils comprennent la culture des PME et veillent à ce que leurs contrôles soient à la mesure des besoins des PME, tout en atteignant les objectifs de l'EMAS (ces orientations sont à définir par la Commission); l'encouragement des États membres à prendre les mesures qui relèvent de leur compétence, comme la réduction ou la dispense des droits d'enregistrement qu'ils imposent aux PME participantes (article 10); encourager les Etats membres à utiliser le potentiel de la participation des organisations à l'EMAS dans le cadre de la mise en oeuvre et du contrôle de la législation environnementale (article 10. 2) ; • adopter un logo visible et reconnaissable pour contribuer à promouvoir l'EMAS et donner aux organisations un moyen de faire connaître facilement leur participation au système (article 8); élaborer une stratégie de promotion à mettre en œuvre conjointement par les États membres et la Commission (article 11); renforcer le suivi des améliorations en matière des résultats environnementaux réalisées par les organisations, grâce à des vérifications et à des rapports plus réguliers (annexe V); assurer le respect des exigences de l'EMAS en augmentant la fréquence des vérifications et en contrôlant de manière plus stricte le travail effectué par les vérificateurs (annexe V); augmenter la valeur ajoutée de l'EMAS par rapport à d'autres SME (annexe I, point B); assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement entre les États membres en créant une assemblée des organismes d'agrément et une assemblée des organismes compétents afin de parvenir à une interprétation et à une application communes des exigences du règlement. Ces assemblées faciliteraient aussi la diffusion des meilleures pratiques (articles 4 et 5). 5. SUBSIDIARITE L'adoption de l'EMAS au niveau communautaire était nécessaire pour assurer des conditions de concurrence homogènes à l'intérieur du marché unique. L'absence de la création de systèmes nationaux système européen aurait pu entraîner potentiellement incompatibles. Une telle situation aurait été préjudiciable au marché unique. 13 La présente proposition ne modifie pas la situation en ce qui concerne le marché intérieur et continue à respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États membres la mise en œuvre technique de l'EMAS, à travers le fonctionnement des organismes compétents et des organismes d'agrément. L'efficacité de l'EMAS pour contribuer à améliorer les résultats des entreprises européennes en matière d'environnement est donc assurée, tandis que les États membres conservent la responsabilité des mesures susceptibles d'être menées à bien au niveau national. 6. ATTITUDE DES PARTIES INTERESSEES De multiples consultations ont été menées avec les parties prenantes à l'EMAS. Un accord général existe sur les principaux éléments de la présente proposition. Des réserves ont toutefois été exprimées sur certains points spécifiques. L'Allemagne craint que l'extension du système à tous les agents économiques ne nuise à sa crédibilité. L'industrie s'inquiète d'une augmentation des coûts liée aux contrôles de surveillance plus fréquents et les ONG se déclarent préoccupées de l'utilisation de la norme ISO 14001 en lieu et place de l'analyse environnementale préliminaire. Toutes ces préoccupations ont été prises en considération dans le texte de la révision du règlement qui est proposée, comme le montre l'appendice 1. 7. EVALUATION ÉCONOMIQUE Le règlement EMAS est un instrument auquel les agents économiques adhèrent sur une base volontaire, qui définit un système de management environnemental mais n'impose pas les objectifs environnementaux à atteindre ni les améliorations à mettre en œuvre en matière de respect de l'environnement. Il n'est donc pas possible de réaliser une analyse coûts/bénéfices traditionnelle. Cependant, l'examen de la mise en œuvre du règlement a apporté certaines précisions sur les coûts et les avantages liés à la mise en œuvre de l'EMAS. • Coûts Les coûts supportés par les agents économiques dans le cadre de la mise en œuvre de l'EMAS sont de deux types: internes et externes. Les coûts externes liés à la participation au système comprennent: - - les coûts de vérification, qui dépendent de la situation du marché; les droits d'enregistrement, fixés par les États membres. L'enregistrement est gratuit dans certains États membres, comme la France, le Royaume-Uni, la Belgique et l'Espagne. Dans d'autres pays, le montant des droits varie en fonction de différents facteurs tels que la taille du site, la politique nationale d'application du règlement et les coûts administratifs, comme le montre le tableau ci-dessous1. 14 Droits d'enregistrement Etats membres Autriche Allemagne Danemark Finlande Total des droits (ECU, 30. 11. 97) 506 de 229 à 877 267 de 1015 à 1691 Suede de 1165 à 24240 Allemagne - répartition des droits petite entreprise <50 salariés moyenne entreprise 50 à 250 salariés grande entreprise >250 salariés Repartition des droits Niveaux de droits variables néant voir le tableau ci-dessous • • • 134 à l'enregistrement 134 annuellement 1015 de 1691 à l'enregistrement • 169 annuellement neant oui neant à oui • • • 1015 si < 50 salaries tarif plus eleve pour les autres entreprises droits annuels pour toutes identiques Montant moyen (ECU) 413 sans objet non dispbnible • de 1165 à 24240 à oui • 25% droits l'enregistrement des d'enregistrement annuellement, soit de 291 à 6060 Charge administrative réduite (ECU) 229 Charge administrative moyenne (ECU) 392 • • 2913 = droits d'enregistrement 728 = droits annuels Charge administrative elevee (ECU) 554 392 554 554 712 712 877 Il se peut également que l'entreprise doive supporter des coûts internes afin de mettre en œuvre un système de management environnemental efficace. Ces coûts peuvent englober l'assistance technique et la mise en œuvre de mesures spécifiques visant à améliorer le déroulement des activités industrielles. Ils varient en fonction de la taille de l'entreprise, des procédés de fabrication et du niveau initial des résultats de l'entreprise en matière d'environnement. Toutefois, l'analyse faite sur une période de trois ans montre que les entreprises qui ont mis en œuvre l'EMAS rentrent dans leur frais au bout de 18 mois en moyenne, en tenant compte de l'amélioration des résultats ainsi que des réductions de coûts directs résultant de leur participation au système. Bénéfices L'expérience acquise dans la mise en œuvre pratique de l'EMAS sur une période de trois ans a permis de mieux cerner les avantages directs liés à la participation au système. Les effets bénéfiques recensés par les entreprises sont synthétisés dans le graphique suivant1. 15 31% Bénéfices recensés par les sites participants Avantages Économies Meilleure image Amélioration du moral du personnel Amélioration des résultats en matière d'environnement Meilleurs organisation, programme et objectifs Garantie du respect de la réglementation Avantage concurrentiel Amélioration de la documentation / duSME Formation et sensibilisation du personnel Plus de clients/plus grande satisfaction de la clientèle 10% 15% 20% 25% 35% Pourcentage de tous les sites enregistrés D'autres effets positifs de la participation à l'EMAS commencent à apparaître, notamment: - - - la réduction des primes d'assurances et un accès plus facile au crédit, à des conditions plus avantageuses; la réduction des amendes; l'augmentation des parts de marché. Ces avantages démontrent clairement que la mise en œuvre d'un système de management environnemental efficace peut favoriser une production durable. Ils montrent aussi qu'une amélioration des résultats en matière d'environnement peut aller de pair avec un renforcement de la compétitivité grâce à l'EMAS. 8. INCIDENCE SUR LES PME La majorité des agents économiques dans l'Union européenne sont des PME, qui contribuent à la formation du PNB de l'UE à concurrence de 65 %. Elles jouent globalement un rôle important dans l'économie et contribuent de manière appréciable à l'impact des activités industrielles sur l'environnement. Dans plusieurs secteurs où l'EMAS est applicable, les PME constituent la plus grande partie des agents économiques, notamment dans la fabrication de produits alimentaires et de boissons et dans le secteur du travail des métaux. Avec 47 % de sites enregistrés dans l'EMAS qui comptent moins de 250 salariés, la participation des PME au système est bonne, mais pourrait être améliorée. 16 Une participation aussi généralisée que possible des PME à l'EMAS aurait en outre un effet notable sur les résultats de l'ensemble de l'industrie de l'UE en matière d ' environnement. Il faut toutefois remarquer que même si les PME rencontrent parfois des difficultés spécifiques liées au manque de ressources financières, techniques et humaines, les informations disponibles montrent qu'aucune caractéristique intrinsèque du système n'entrave la participation des PME. La difficulté de comprendre le système est un bon indicateur des obstacles à la participation qui peuvent exister. Selon les informations disponibles, 35 % de tous les sites enregistrés estiment qu'aucun des éléments de l'EMAS ne présente de difficulté de compréhension. Ce pourcentage est de 62 % dans le cas spécifique des petites entreprises. L'effet spécifique sur les PME recherché par la présente proposition est d'accroître l'assistance qui leur est fournie, comme le prévoit l'article 10. D'autres moyens pratiques peuvent également être utilisés pour aider les PME: - Développement de la coopération entre entreprises Les grandes entreprises peuvent jouer un rôle décisif pour accroître le nombre de PME participant à l'EMAS en partageant leurs connaissances et leurs ressources en matière de systèmes de management environnemental. - Réduction des procédures administratives La simplification des procédures administratives pour obtenir l'enregistrement dans l'EMAS, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de documentation, devrait faciliter la participation des PME. Le moyen le plus les vérificateurs efficace pour y parvenir est de environnementaux soient totalement au fait des contingences propres aux PME et en tiennent compte lors des vérifications. Les États membres devraient par ailleurs envisager d'utiliser l'EMAS comme instrument pour remplir certaines obligations réglementaires, un aspect qui serait particulièrement intéressant pour les PME. Cela permettrait d'éviter des formalités administratives superflues tout en apportant une valeur ajoutée à la mise en œuvre de l'EMAS. faire en sorte que - Assistance aux PME Il est possible d'encourager les PME à participer à l'EMAS grâce à des mesures d'assistance technique et financière spécifiques en leur faveur. 17 9. PROMOTION DE L ' E M AS Étant donné son caractère facultatif, l'EMAS doit être traité différemment de la réglementation contraignante traditionnelle. L'EMAS peut en effet être considéré comme un "produit" de la Communauté européenne et doit être "vendu" au public visé de la même manière que tout autre produit. Le principal public que doit atteindre l'EMAS est l'ensemble des organisations qui ont des effets marquants sur l'environnement, qui mettront en œuvre le système et publieront une déclaration environnementale. Cependant, leur décision est influencée par différentes parties concernées. Le grand public, les ONG, les clients et les autorités de réglementation ont toutes une influence certaine sur la décision des organisations de participer ou non à l'EMAS. Le défi que doit relever l'EMAS est d'être un produit reconnu, compris et accepté par le public visé, tout en veillant à ce que les intervenants qui influencent ce public apprécient les effets bénéfiques du système et fassent pression sur le public visé pour qu'il participe à l'EMAS. Il est important que la place et le rôle de l'EMAS soient bien compris. Jusqu'à présent, l'EMAS et la norme ISO 14001 ont été perçus comme étant en concurrence. Les informations recueillies montrent que, bien que certaines entreprises aient obtenu à la fois l'enregistrement dans l'EMAS et la certification ISO, plus de la moitié se sont contentées de l'enregistrement dans l'EMAS, même si celui-ci couvre les exigences d'ISO 14001. Cette situation est plus répandue parmi les PME. Cela indique qu'elles ne perçoivent pas les deux systèmes comme étant complémentaires et qu'elles pensent devoir faire un choix entre les deux. Il est donc important de comprendre que l'EMAS va plus loin que la norme ISO 14001. L'EMAS serait alors considéré comme un progrès par rapport à la certification ISO, étant donné qu'il renforce la crédibilité des éléments du système mis en place par ISO 14001 en y ajoutant le respect de la législation, l'amélioration des résultats et la communication extérieure. Il existe une opportunité de marché manifeste, comparable à celle qui est apparue dans le domaine de la gestion de la qualité (ISO 9001). La principale question que se posent les entreprises qui ont obtenu la certification ISO 9001 est de savoir dans quelle direction se diriger, une fois cette étape franchie. Dans le domaine du management environnemental, l'EMAS apporte une réponse à cette question. En se positionnant sur le marché de manière à apparaître comme l'étape logique après la certification ISO, l'EMAS gagnerait en crédibilité. La promotion de l'EMAS sera un succès si l'on réussit à faire passer les messages essentiels aux publics visés. Cela nécessitera l'établissement de partenariats entre les principaux intervenants, la Commission, les États membres et les organisations participantes. Les messages essentiels seraient élaborés par la Commission et diffusés auprès des États membres. Ces derniers auraient la responsabilité de les promouvoir auprès des parties concernées et du grand public. La Commission devrait en outre collaborer avec les agents économiques afin de promouvoir les avantages de l'EMAS à travers toute la chaîne d'approvisionnement, en exploitant les relations traditionnelles entre clients et fournisseurs. 18 Ces partenariats entre les organisations participantes, les États membres et la Commission devraient permettre de faire passer les messages essentiels aux publics visés en utilisant des méthodes de relations publiques telles que: - présentations dans le cadre de séminaires et conférences, - promotion des partenariats entre grandes et petites entreprises, - - - élaboration des messages essentiels pour les États membres, développement de la communication électronique (site web), rédaction d'articles à faire paraître dans les publications économiques et autres. 10. CONCLUSIONS Les modifications proposées sont essentielles pour amener l'EMAS à contribuer davantage au développement durable et maintenir le potentiel de cet instrument l'approche de la fondé sur le marché, de manière à compléter efficacement réglementation la politique environnementale. la contrainte dans le cadre de fondée sur Les principaux éléments de la proposition qui contribueront à cet objectif sont: l'élargissement du champ d'application de l'EMAS aux organisations qui ont des effets environnementaux significatifs; l'intégration des spécifications ISO 14001 comme exigences en matière de SME pour l'EMAS; l'implication du personnel des organisations dans la mise en œuvre de l'EMAS; le renforcement de la participation des PME par l'élaboration de différents instruments d'assistance; l'adoption d'un logo visible et aisément reconnaissable; le renforcement du suivi des améliorations en matière de respect de l'environnement réalisées par les organisations; l'augmentation de la valeur ajoutée de l'EMAS par rapport à d'autres SME; l'amélioration de la cohérence de la mise en œuvre de l'EMAS dans les Etats membres. 19 11. CONTENU DE LA PROPOSITION L'article 1er concerne les objectifs de l'EMAS. Il introduit la notion d'organisation en tant qu'unité de base à enregistrer dans le cadre de l'EMAS. C'est une conséquence directe de l'élargissement du champ d'application de l'EMAS du secteur les activités ayant des effets marquants - sur l'environnement. L'article 1er ajoute que le personnel a un rôle important à jouer pour que la mise en œuvre de l'EMAS soit un succès et que leur participation est l'une des conditions essentielles pour atteindre l'objectif d'amélioration permanente des résultats de l'organisation en matière d'environnement. industriel à toutes L'article 2 définit les notions spécifiques utilisées dans le règlement EMAS. L'article 3 expose les différentes étapes que doivent suivre les organisations pour mettre en œuvre l'EMAS de manière logique et pratique. L'article 4 définit le rôle de la Commission, qui doit veiller à ce que les États membres appliquent de manière cohérente les exigences relatives aux vérificateurs et au contrôle de leurs activités. Il institue une assemblée des organismes d'agrément, pour garantir que toutes les questions relatives aux vérificateurs environnementaux seront traitées sur la même base dans les États membres. L'article 5 définit le rôle des organismes compétents consistant à assurer la cohérence de l'enregistrement des organisation. Il institue une assemblée des organismes compétents, qui doit permettre d'atteindre cet objectif dans la pratique. L'article 6 définit la manière dont les organismes compétents devraient traiter les demandes d'enregistrement. Le but est de faire en sorte que les organisations soient traitées sur la même base dans les différents États membres et disposent de certaines assurances quant aux critères appliqués lors de l'enregistrement. L'article 7 harmonise la fréquence des communications des États membres à la Commission en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et d'agrément. L'article 8 prévoit un logo à utiliser par les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS pour leur communication destinée au public et aux autres parties concernées. Ce sera un instrument plus efficace en termes de visibilité que la précédente déclaration de participation. L'article 8 contient des dispositions restrictives sur l'utilisation du logo, afin d'éviter toute utilisation trompeuse de celui-ci. L'article 9 assimile les évolutions les plus récentes dans le domaine de la normalisation et vise à tenir compte des progrès futurs réalisés par les organismes de normalisation. Par ailleurs, il explique en détail ce dont les organisations doivent apporter la preuve lorsqu'elles invoquent cet article. L'article 10 donne des informations détaillées sur l'assistance et la reconnaissance à accorder aux organisations, notamment aux PME, pour encourager de manière appropriée leur participation à l'EMAS. 20 L'article 11 souligne l'importance de l'information en ce qui concerne l'EMAS et définit les rôles respectifs des États membres et de la Commission à cet égard. L'article 12 impose aux États membres de prévoir des procédures en cas d'infraction aux dispositions du règlement EMAS. L'article 13 prévoit l'adaptation technique des annexes du règlement afin de couvrir les besoins de clarification éventuels concernant les exigences de mise en œuvre de l'EMAS. L'article 14 institue le comité responsable de la gestion du règlement. L'article 15 prévoit la possibilité de réviser le règlement et de prendre en considération les résultats de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de sa version modifiée. L'article 16 traite la question des frais et des redevances associés au règlement EMAS. L'article 17 décrit les mesures de transition du règlement (CEE) 1836/93 au nouveau règlement EMAS. L'article 18 prévoit la mise en vigueur du nouveau règlement. L'annexe I A permet l'utilisation de la norme internationale ISO 14001 pour couvrir les exigences de l'EMAS en matière de SME. L'annexe I B couvre les éléments spécifiques à l'EMAS qui doivent être mis en œuvre au moyen du SME établi conformément à la norme ISO 14001. L'annexe II détaille le fonctionnement de l'audit interne. L'annexe III contient les exigences relatives à la déclaration environnementale, afin de permettre aux entreprises participantes de mieux cibler leurs informations. L'annexe IV définit les caractéristiques du logo. L'annexe V détaille les exigences relatives aux compétences des vérificateurs environnementaux et au contrôle de leurs activités, afin de prendre en considération l'extension du champ d'application du règlement à de nouveaux secteurs et de renforcer la crédibilité du travail réalisé par les vérificateurs. L'annexe VI donne des informations pour aider les organisations à déterminer et à évaluer leurs aspects environnementaux, notamment dans la perspective de l'extension du champ d'application de l'EMAS hors du secteur industriel. L'annexe VII contient des informations pour aider les organisations à effectuer leur analyse environnementale préliminaire, en énumérant les questions à examiner lors de l'élaboration d'un SME valable. 21 L'annexe VIII normalise les informations à fournir par l'organisation dans le cadre de la procédure d'enregistrement, en vue de recueillir des données harmonisées permettant d'effectuer des comparaisons entre les États membres. 22 Appendice I Attitude des parties intéressées Principaux elements de la proposition Extension du champ d'application de I'EMAS Compatibilite de I'EMAS avec la norme ISO 14001 Participation du personnel Assistance et mesures d'incitation en faveur des PME Logo Objectif des elements proposes Permettre à toutes les activités économiques ayant des impacts environnementaux marquants d'utiliser l'EMAS pour mieux respecter l'environnement. Renforcer la compatibilité entre l'EMAS et ISO 14001 en cas de chevauchement, pour éviter que les entreprises doivent mettre en œuvre deux systèmes de management environnemental. Le moyen utilisé pour atteindre ce but a consisté à choisir ISO 14001 pour la partie "système de management environnemental" de l'EMAS. Faire en sorte que les organisations qui mettent en œuvre l'EMAS forment leur personnel en ce qui concerne les impacts environnementaux de leurs tâches et leur permettent de contribuer activement à la mise en œuvre de l'EMAS. Veiller à la mise en place des moyens pratiques pour permettre la mise en œuvre de l'EMAS dans les entreprises de toutes tailles. Concevoir un symbole plus visible de la participation à l'EMAS. Attitude des parties prenantes a I'EMAS et remarques potentielles Pas d'objection. Articles traitant les principaux elements Article 3 Accord de toute les parties concernées à condition que la valeur ajoutée de l'EMAS soit garantie et renforcée. Annexe IA et Annexe IB Accord de toutes les parties concernées pour insérer cet élément dans l'article relatif aux objectifs de l'EMAS. Article 1er Accord de toutes les parties concernées. Article 10 Article 8 et Annexe IV Accord de toutes les parties concernées. Il faut veiller à ce que l'utilisation du logo ne soit pas trompeuse et n'entraîne pas de confusion avec le système de label écologique. Les détails pratiques doivent être étudiés sur la base de ces principes. 23 Strategic de promotion de I'EMAS Cycle de verification Veiller a ce que I'EMAS, en tant qu'instrument a caractere facultatif, beneficie de mesures d'information et de promotion coherentes dans tous les Etats membres. Renforcer la crédibilité de l'EMAS en ramenant à un rythme annuel la durée du cycle de vérification externe, qui était de 3 ans au maximum. Declaration environnementale Competences des verificateurs Coherence entre les Etats membres Renforcer la qualité et l'utilisation de la déclaration, qui est l'élément de communication externe de l'EMAS. Améliorer l'interface entre les parties concernées et les organisations qui participent à l'EMAS. Assurer le contrôle des compétences et du travail des vérificateurs pour garantir la crédibilité globale de l'EMAS. Moyens: critères de compétences bien définis et contrôle renforcé des vérificateurs. Faire en sorte que l'EMAS soit appliqué de la même manière dans tous les États membres. A réaliser avec l'aide de deux assemblées techniques regroupant les organismes d'agrément et les organismes compétents. Definition des organisations/sites Modifier l'enregistrement actuel par site de manière à englober tous les types d'activités inclus dans le champ d'application élargi de l'EMAS et pour assurer la compatibilité avec ISO 14001. Accord de toutes les parties concernees. Article 11 Accord de la plupart des parties concernées. Article 3, paragraphe 2 L'Allemagne est favorable au maintien d'un cycle de 3 ans au maximum. L'UEAPME et l'Autriche sont favorables à une solution souple (1 an, avec des exceptions), à définir au moyen d'orientations, notamment pour les PME. Accord de toutes les parties concernées. Annexe III Accord de toutes les parties concernées. Annexe V L'Allemagne est favorable au contrôle des vérificateurs sur une base de 3 ans. Accord de toutes les parties concernées. Articles 4 et 5 Le nombre de réunions des deux assemblées ne doit pas être défini de manière trop stricte dans le règlement. Le mandat des deux assemblées doit être clairement établi. Accord de toutes les parties concernées, à condition que l'entité au niveau de laquelle l'EMAS est mis en œuvre soit clairement définie dans la déclaration environnementale et fasse l'objet d'un accord avec le vérificateur environnemental. Article 2 24 PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) N° XXX DU CONSEIL PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ORGANISATIONS A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen, considérant que l'article 2 du traité dispose que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir une croissance durable dans l'ensemble de la Communauté et que la résolution du Conseil du 1er février 19931 souligne l'importance de cette croissance durable; considérant que le programme « Vers un développement soutenable » présenté par la Commission et approuvé dans ses grandes lignes par la résolution du Conseil du 1er février 1993 souligne le rôle et les responsabilités des entreprises en ce qui concerne tant le renforcement de l'économie que la protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté; considérant que le programme « Vers un développement soutenable » plaide pour un élargissement de la gamme des instruments disponibles dans le domaine de la protection de l'environnement, et pour le recours aux mécanismes de marché afin d'amener les organisations à adopter une approche volontariste dans ce domaine, en allant au-delà du respect pur et simple de toutes les exigences réglementaires en vigueur en matière d'environnement; considérant que le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) a démontré son efficacité pour en matière promouvoir d ' environnement; résultats obtenus par l'amélioration des l'industrie considérant que ce système, dénommé EMAS, devrait par conséquent être accessible à toutes les organisations qui ont des impacts environnementaux significatifs, leur offrant JOC 138 du 17. 5. 1993, p. 1-4 ainsi un moyen de gérer ces dits impacts et d'améliorer leurs résultats globaux en matière d'environnement; considérant que l'expérience acquise grâce à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 1836/93 doit être utilisée afin de renforcer la capacité du système EMAS à générer une amélioration des résultats globaux des organisations en matière d'environnement; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que mentionnés à l'article 3b du traité, l'efficacité de l'EMAS pour contribuer à de meilleurs résultats des organisations européennes sur le plan de l'environnement sera mieux à même d'être atteinte au niveau communautaire; considérant que ce règlement se limite donc à assurer une mise en œuvre équivalente de l'EMAS dans l'ensemble de la Communauté en établissant des règles, procédures et exigences essentielles qui sont communes à tous les États membres, les mesures pouvant être réalisées de manière adéquate au niveau national étant laissées à la compétence des États membres; considérant que les organisations devraient être encouragées à participer à l'EMAS sur une base volontaire et devraient en obtenir une valeur ajoutée en termes de contrôle réglementaire, de réduction des coûts et d'image publique; considérant qu'il importe que les petites et moyennes entreprises participent à l'EMAS et qu'il convient de favoriser leur participation en introduisant ou en encourageant des mesures et des structures d'assistance technique visant à fournir à ces organisations la compétence nécessaire et le soutien approprié; considérant que l'information transmise par les États membres devrait être utilisée par la Commission aux fins de déterminer la nécessité de développer des mesures spécifiques visant à accroître la participation des organisations, en particulier les petites et moyennes entreprises, à l'EMAS; considérant que la transparence et la crédibilité des organisations qui mettent en œuvre des systèmes de management environnemental se trouvent renforcées lorsque des vérificateurs environnementaux agréés examinent leur système de management, leur programme d'audit et leur déclaration environnementale afin d'en vérifier la conformité par rapport aux exigences correspondantes du présent règlement et lorsque la déclaration environnementale et ses mises à jour ultérieures sont validées par ces vérificateurs environnementaux agréés; considérant qu'il est par conséquent nécessaire de garantir la compétence des vérificateurs environnementaux en prévoyant un système d'agrément indépendant et neutre ainsi qu'une supervision adéquate de leurs activités afin d'assurer la crédibilité globale de l'EMAS; considérant que les organisations devraient être encouragées à élaborer et à rendre publiques des déclarations environnementales périodiques afin de donner au public et aux autres parties intéressées des informations sur leurs résultats en matière d'environnement; considérant que la Commission devrait, selon une procédure communautaire, adapter les annexes du présent règlement, reconnaître les normes européennes et internationales relatives aux questions environnementales pertinentes dans le cadre de l'EMAS et établir 2( des lignes directrices en partenariat avec les parties intéressées à l'EMAS afin d'assurer une mise en œuvre cohérente de ses exigences dans tous les États membres; considérant qu'il conviendrait de réviser le présent règlement en fonction de l'expérience acquise après une certaine période de fonctionnement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: <? 21 Article premier Le système de management environnemental et d'audit et ses objectifs 1. Aux fins de l'évaluation et de l'amélioration des résultats en matière d'environnement des organisations, ainsi que de l'information pertinente du public et des autres parties intéressés, il est établi un système communautaire, dénommé « système communautaire de management environnemental et d'audit » ou EMAS, auquel peuvent participer, sur une base volontaire, les organisations. 2. L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue des résultats des organisations en matière d'environnement, par: a) l'établissement et la mise en œuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental; b) l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes; c) l'information du public et des autres parties intéressées sur les résultats en matière d'environnement; d) la participation du personnel. 3. L'application de l'EMAS s'entend sans préjudice de la législation communautaire ou des législations nationales ou des normes techniques en matière de contrôles environnementaux non couvertes par la législation communautaire, ni des obligations des organisations découlant de ces législations et de ces normes. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) « politique environnementale »: les buts généraux et les principes d'action de l'organisation à l'égard de l'environnement, y compris le respect de toutes les exigences réglementaires pertinentes relatives à l'environnement; b) « analyse environnementale »: une analyse préliminaire approfondie des problèmes, de l'impact et des résultats en matière d'environnement liés aux activités d'une organisation; c) « aspect environnemental »: un élément des activités, produits ou services d'une organisation susceptible d'interagir avec l'environnement. NOTE—Un aspect environnemental significatif est un aspect environnemental qui a ou peut avoir un impact significatif sur l'environnement; <* ZE d) « impact environnemental»: toute modification de l'environnement, qu'elle soit négative ou positive, provoquée totalement ou partiellement par les activités, produits ou services d'une organisation; e) « programme environnemental »: une description des objectifs et des activités spécifiques de l'organisation destinés à assurer une meilleure protection de l'environnement, y compris une description des mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs et, le cas échéant, les échéances fixées pour leur mise en œuvre; f) « objectif environnemental général »: un but environnemental global, découlant de la politique environnementale, qu'une organisation se fixe, et qu'elle quantifie dans la mesure du possible; g) « objectif environnemental spécifique »: une exigence de résultat détaillée, quantifiée dans la mesure du possible, applicable à l'organisation ou à certaines de ses composantes, qui découle des objectifs environnementaux généraux et qui doit être définie et respectée pour que l'organisation atteigne ces objectifs généraux; h) « système de management environnemental »: la partie du système global de management qui comprend la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources nécessaires pour établir et mettre en œuvre la politique environnementale; i) « audit environnemental »: un outil de gestion qui consiste en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective des résultats de l'organisation, du système de management et des procédés destinés à assurer la protection de l'environnement, et qui vise à: i) faciliter le contrôle opérationnel des pratiques susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement; ii) évaluer la conformité de l'organisation avec ses politiques environnementales; j) « cycle d'audit »: la période pendant laquelle toutes les activités exercées d'une organisation font l'objet d'un audit; k) « déclaration environnementale »: les informations détaillées à l'annexe III, paragraphe 3. 2, points a) à g); 1) « organisation »: une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution, ou une partie ou une combinaison de ces entités, à responsabilité limitée ou relevant d'un autre statut, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative. L'entité à enregistrer est à convenir avec le vérificateur en tenant compte des orientations données par la Commission, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement; elle ne doit cependant pas excéder les frontières d'un État membre. Lorsque l'organisation constitue un site, celui-ci représente l'entité à enregistrer; ?£3 m) « site »: tout terrain situé en un lieu géographique donné, placé sous le contrôle de gestion d'une organisation s'appliquant aux activités, produits et services. Cette notion inclut tous les équipements, infrastructures et matériaux; n) « auditeur »: une personne ou une équipe faisant partie du personnel de l'organisation ou extérieure à celle-ci, agissant au nom de la direction générale de l'organisation, possédant individuellement ou collectivement les compétences visées à l'annexe II; paragraphe 2. 4 et. suffisamment indépendante des activités qu'elle contrôle pour émettre un jugement objectif; o) « vérificateur environnemental agréé »: toute personne ou tout organisme indépendant de l'organisation vérifiée et ayant obtenu un agrément conformément aux conditions et selon les modalités visées à l'article 4; p) « système d'agrément »: un système d'agrément et de supervision des vérificateurs environnementaux, géré par un organisme impartial désigné ou créé par l'État membre, doté de ressources et de compétences suffisantes et disposant de procédures appropriées pour exercer les fonctions définies par le présent règlement pour un tel système; q) « organismes compétents »: les organismes désignés par les États membres conformément à l'article 5 pour accomplir les tâches mentionnées dans le présent règlement. Article 3 Participation à l'EMAS L'EMAS est ouvert à toute organisation soucieuse d'améliorer ses résultats globaux en matière d'environnement. 1. Enregistrement dans le cadre de l'EMAS Pour qu'une organisation soit enregistrée dans le cadre de l'EMAS, elle doit: a) effectuer une analyse environnementale de ses activités, produits et services conformément à l'annexe VII du présent règlement, portant sur les aspects visés à l'annexe VI et, à la lumière des résultats de cette analyse: b) mettre en œuvre un système de management environnemental couvrant tous les éléments décrits à l'annexe I, point A du présent règlement. Une organisation doit aussi assurer son respect par rapport aux prescriptions réglementaires pertinentes, l'amélioration de ses résultats en matière d'environnement et la communication externe, comme établi à l'annexe I, point B. Les organisations ayant un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale préliminaire formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en œuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux visés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié; c) effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux conformément aux exigences de l'annexe II du présent règlement. Ces audits doivent être conçus pour évaluer les résultats de l'organisation en matière d'environnement; d) établir une déclaration environnementale conformément à III, paragraphe 3. 2. Cette déclaration devrait accorder une attention particulière aux résultats obtenus par l'organisation par rapport à ses objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement; l'annexe e) faire examiner l'analyse environnementale préliminaire, le cas échéant, le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, ou les extraits de celle-ci établis par l'organisation selon ses besoins pour des parties intéressées déterminées, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent les déclarations environnementales pour s'assurer de leur conformité par rapport aux exigences de l'annexe III, paragraphe 3. 2; faire valider règlement, et f) communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'État membre où est établie l'organisation et, après enregistrement, la mettre à la disposition du public. 2. Maintien de l'enregistrement dans l'EMAS Pour qu'une organisation reste enregistrée dans le cadre de l'EMAS, elle doit: a) b) faire vérifier son système de management environnemental et son programme d'audit conformément aux exigences de l'annexe V, paragraphe 5. 6; transmettre les mises à jour annuelles validées de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les mettre à la disposition du public. Article 4 Agrément et supervision des vérificateurs environnementaux 1. Les États membres établissent un système d'agrément des vérificateurs environnementaux indépendants et de supervision de leurs activités. À cette fin, les États membres peuvent soit utiliser les organismes existants en matière d'agrément ou les organismes compétents visés à l'article 5, soit désigner ou créer un autre organisme ayant un statut approprié. Les États membres veillent à ce que la composition de ces systèmes soit de nature à en garantir l'indépendance et la neutralité dans l'exécution de leurs tâches. 2. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleinement opérationnels dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 3. Les États membres veillent à consulter les milieux intéressés de manière appropriée en ce qui concerne la mise en place et la direction des systèmes d'agrément. 4. L'agrément des vérificateurs environnementaux et la supervision de leurs activités sont effectués conformément aux prescriptions de l'annexe V. 5. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article et lui communiquent les modifications intervenues dans la structure et les procédures des systèmes d'agrément. 6. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14, encourage la collaboration entre les États membres afin, notamment: - d'éviter toute incompatibilité entre les critères, conditions et procédures qu'ils appliquent pour l'agrément des vérificateurs environnementaux, - d'éviter toute incompatibilité entre les procédures et les mesures qu'ils appliquent pour la supervision des vérificateurs environnementaux qu'ils ont agréés, - d'éviter toute incompatibilité entre les procédures et les mesures qu'ils appliquent pour la supervision des vérificateurs environnementaux agréés dans d'autres États membres. 7. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État membre, conformément aux dispositions de l'annexe V. 8. Une assemblée constituée de tous les organismes d'agrément est instituée par ceux-ci, en vue de fournir à la Commission les éléments et les moyens dont elle a besoin pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 6 du présent article. Cette assemblée se réunit autant que de besoin, au moins deux fois par an, en présence d'un représentant de la Commission. L'assemblée élabore des orientations sur les questions relatives à l'agrément, à la compétence et à la supervision des vérificateurs, en dégageant une appréhension commune des exigences de l'annexe V. Ces documents d'orientation sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 14. Pour assurer un fonctionnement harmonisé des organismes d'agrément et des processus de vérification dans tous les États membres, l'assemblée arrête les modalités d'une procédure d'évaluation mutuelle. Cette évaluation mutuelle vise à assurer que les systèmes d'agrément des États membres respectent les exigences du présent règlement. Un rapport sur les activités d'évaluation mutuelle sera transmis à la Commission. v 32. Article 5 Organismes compétents 1. Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre désigne l'organisme compétent chargé d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, notamment aux articles 6 et 7, et en informe la Commission. 2. Les États membres veillent à ce que la composition des organismes compétents soit de nature à garantir leur indépendance et leur neutralité et que ces organismes agissent de manière compatible avec les dispositions du présent règlement. 3. Les États membres adoptent, à l'usage des organismes compétents, des lignes directrices relatives à la radiation, provisoire et définitive des organisations de la liste des organisations enregistrées. Les organismes compétents doivent, en particulier, établir des procédures pour • examiner les observations des parties intéressées concernant les organisations enregistrées • le refus d'enregistrement, la radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement des organisations. 4. L'organisme compétent est responsable de l'enregistrement des organisations dans l'EMAS. Il contrôle par conséquent l'inscription et le maintien des organisations dans la liste. Le refus d'enregistrer une organisation, ainsi que la radiation provisoire ou définitive d'une organisation de la liste impliquent la consultation des parties l'organisme compétent dispose des éléments intéressées adéquates, afin que nécessaires pour arrêter sa décision. 5. Les organismes compétents de tous les États membres se réunissent autant que de besoin, au moins deux fois par an, en présence d'un représentant de la Commission. Ces réunions visent à assurer la cohérence des procédures relatives à l'enregistrement des organisations dans le cadre de l'EMAS. Les organismes compétents mettent en place une procédure d'évaluation mutuelle afin de développer une appréhension commune de leur approche pratique de l'enregistrement. Un rapport sur les activités d'évaluation mutuelle sera transmis à la Commission et sera mis à la disposition du public. * 33 Article 6 Enregistrement des organisations 1. Les organismes compétents procèdent à l'enregistrement des organisations sur la base des situations suivantes: a) Si un organisme compétent - a reçu une déclaration environnementale validée, - a reçu de l'organisation un formulaire rempli dont le modèle figure à l'annexe VIII, - a perçu les droits d'enregistrement éventuellement exigibles en vertu de l'article 16 et - a recueilli des éléments suffisants pour avoir l'assurance que l'organisation respecte toutes les exigences du présent règlement, il procède à l'enregistrement de l'organisation candidate et lui attribue un numéro d'enregistrement. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation de l'enregistrement de celle-ci. b) Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision indiquant que les activités du vérificateur n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement est refusé jusqu'à ce que la preuve de la conformité à l'EMAS ait été obtenue. c) Si une organisation manque à l'obligation de transmettre à un organisme compétent, dans les trois mois suivant la demande qui lui en a été faite: - les mises à jour annuelles validées de sa déclaration environnementale ou - un formulaire rempli dont le modèle figure à l'annexe VIII ou - les droits d'enregistrement éventuellement exigibles, cette organisation est radiée provisoirement ou définitivement de la liste des organisations enregistrées, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation des raisons justifiant les mesures prises à son égard. d) Si, à un moment quelconque, un organisme compétent conclut, sur la base des éléments recueillis, qu'une organisation ne respecte plus une ou plusieurs exigences du présent règlement, cette organisation est radiée provisoirement ou définitivement de la liste, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. la direction de l'organisation des raisons L'organisme compétent informe justifiant les mesures prises à son égard. « 3U e) Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à la protection de l'environnement a été commise par une organisation, il refuse d'enregistrer cette organisation ou la radie provisoirement de la liste, selon le cas. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation des raisons des mesures justifiant les mesures prises à son égard et du processus de discussion avec l'autorité chargée de faire appliquer la législation. f) Le refus ou la radiation provisoire sont levés si l'organisme compétent a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des assurances le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour qu'elle ne se reproduise pas. 2. L'organisme compétent met à jour chaque mois la liste des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS. Article 7 Liste des organisations enregistrées et des vérificateurs environnementaux agréés 1. Les systèmes d'agrément établissent, révisent et mettent à jour une liste des vérificateurs environnementaux agréés dans chaque État membre et communiquent chaque mois à la Commission les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné. 2. Les organismes compétents établissent et tiennent à jour une liste des organisations enregistrées dans chaque État membre. Les organismes compétents communiquent chaque mois à la Commission les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné. 3. La liste complète des vérificateurs environnementaux et des organisations enregistrées est tenue à jour par la Commission, qui la met à la disposition du public. Article 8 Logo Les organisations qui participent à l'EMAS peuvent utiliser le logo prévu à l'annexe IV. Celle-ci est déterminée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 14. Le logo ne peut être utilisé que par les organisations détentrices d'un enregistrement EMAS valide. Le logo ne peut être utilisé sous aucune autre forme que celle détaillée à l'annexe IV. 2. Le logo EM AS ne peut être utilisé par les organisations que dans les cas suivants: • sur les déclarations environnementales validées, • sur le papier à en-tête des organisations enregistrées, • dans les documents faisant la publicité de la participation d'une organisation à l'EMAS. 3. Le logo peut également être utilisé par les organisations dans le cadre d'informations à caractère environnemental concernant leurs activités, produits et services: • à condition que ces informations figurent dans la déclaration environnementale et aient été validées par le vérificateur comme étant: a) précises et non trompeuses; b) dûment étayées et vérifiables; c) pertinentes et utilisées dans un contexte approprié; d) spécifiques et claires en ce qui concerne l'aspect particulier sur lequel porte le message; e) non susceptibles d'une interprétation erronée; f) significatives par rapport à l'impact environnemental global, • et à condition que les mots "informations validées" soient ajoutés au logo décrit à l'annexe IV. 4. Le logo ne doit pas être utilisé dans les cas suivants: • sur des produits ou leur emballage, • en conjonction avec des assertions comparatives concernant les produits, activités et services; • sur des publicités pour des produits, activités et services. iC Article 9 Relation avec les normes européennes et internationales 1. Les organisations qui appliquent des normes européennes ou internationales relatives aux questions environnementales entrant dans le cadre de l'EMAS, et certifiées selon des procédures de certification appropriées pour assurer de la conformité par rapport à ces normes, sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du présent règlement, à condition que: a) b) les normes en question soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l'article 14, l'agrément dont jouit l'organisme de certification soit reconnu par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 14. Les références des normes reconnues (y compris les sections de l'EMAS auxquelles elles s'appliquent) et des agréments reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 2. Pour être enregistrées dans l'EMAS, les organisations concernées doivent uniquement démontrer au vérificateur qu'elles respectent les exigences du présent règlement qui ne sont pas couvertes par les normes reconnues. Article 10 Promotion de la participation des organisations et notamment des petites et moyennes entreprises 1. Les États membres encouragent la participation des organisations à l'EMAS et examinent notamment la nécessité d'assurer la participation au système des petites et moyennes entreprises (PME), en • facilitant leur accès aux informations, aux fonds de soutien et aux structures publiques; • adoptant ou promouvant des mesures d'assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales appropriées (par ex. autorités locales, chambres de commerce, associations professionnelles). Afin de promouvoir la participation des PME concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider ces petites et moyennes entreprises à définir leurs impacts environnementaux significatifs liés à cette zone géographique. Les PME peuvent alors utiliser les impacts ainsi définis dans le cadre de l'établissement de leur programme environnemental et dans la détermination de leurs objectifs environnementaux, généraux et spécifiques, dans le cadre du système de management EMAS. -«> 3> 2. Les États membres étudient dans quelle mesure l'enregistrement EMAS, conformément à ce règlement, peut être utilisé dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la législation environnementale afin d'éviter les duplications inutiles des efforts mis en œuvre tant par les organisations que par les autorités chargées de faire appliquer la législation environnementale. 3. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article. 4. La Commission promeut une approche cohérente entre les instruments législatifs la protection de le domaine de élaborés au niveau communautaire dans l'environnement. Article 11 Information 1. Chaque État membre veille à ce que: - les organisations soient informées du contenu du présent règlement, - le public soit informé des objectifs et des principaux éléments de l'EMAS. Les États membres utilisent notamment les publications professionnelles, les journaux locaux, les campagnes de promotion ou tous autres moyens appropriés afin d'atteindre un niveau de connaissance générale du système EMAS. 2. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article. 3. La Commission est responsable de la promotion de l'EMAS au niveau communautaire. Article 12 Infractions Les États membres prennent les mesures judiciaires ou administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et communiquent ces mesures à la Commission. -»3§> Article 13 Annexes La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14, adapte les annexes du présent règlement, en fonction de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'EMAS, et pour répondre à un besoin identifié d'obtention d'orientation concernant les exigences de l'EMAS. Article 14 Comité 1 La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: - - la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Article 15 Révision Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine l'EMAS sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci et des développements survenus au niveau international et, au besoin, propose au Conseil les modifications appropriées. <*S3 Article 16 Frais et redevances 1. Un régime de redevances dont les modalités sont arrêtées par les États membres peut être créé pour couvrir les frais administratifs liés à la procédure d'enregistrement des organisations, à l'agrément et à la supervision des vérificateurs environnementaux, ainsi que les frais de fonctionnement de l'EMAS. 2. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article. Article 17 Abrogation du règlement (CEE) n° 1836/93 1. Le règlement (CEE) n° 1836/93 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Les systèmes d'agrément et les organismes compétents institués en application du règlement (CEE) n° 1836/93 restent en vigueur. Les États membres modifient les procédures suivies dans le cadre des systèmes d'agrément et par les organismes compétents à la lumière des dispositions correspondantes du présent règlement. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleinement opérationnels dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 3. Les vérificateurs environnementaux agréés en vertu du règlement (CEE) n° 1836/93 peuvent continuer à exercer leurs activités conformément aux exigences du présent règlement. 4. Les sites enregistrés dans le cadre du règlement (CEE) n° 1836/93 demeurent sur la liste des sites EMAS. Le respect des nouvelles exigences du présent règlement applicables aux organisations sera contrôlé lors de la prochaine vérification. Article 18 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable trois mois après sa publication. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. , le Par le Conseil Le président 4» ANNEXE I A. Exigences du système de management environnemental Le système de management environnemental est mis en oeuvre conformément à la section 4 de ISO 14001:1996, norme internationale applicable aux systèmes de management environnemental. B. Eléments à aborder par les organisations qui mettent en œuvre l'EMAS 1. Respect de la législation Les organisations doivent être à même de démontrer • qu'elles ont identifié l'ensemble de la législation environnementale qui leur est applicable, et en connaissent toutes les implications pour l'organisation, • qu'elles assurent le respect de celle-ci et • qu'elles ont mis en place des procédures permettant à l'organisation de satisfaire en permanence aux exigences environnementales en vigueur. 2. Résultats en matière d'environnement Les organisations doivent être à même de démontrer que le système de management et les résultats concrets de les procédures d'audit prennent en considération l'organisation en matière d'environnement, et ce par rapport aux aspects environnementaux déterminés conformément à l'annexe VI, et que l'évaluation de ces résultats fait partie intégrante de l'analyse environnementale. Les organisations doivent aussi s'engager à améliorer de manière continue leurs résultats en matière d'environnement. 3. Communication externe Les organisations doivent être à même de démontrer qu'elles sont engagées dans un dialogue ouvert avec les parties intéressées, notamment les collectivités locales et les clients, en ce qui concerne l'impact environnemental de leurs activités, produits et services, et ce afin de déterminer les préoccupations de ces dites parties intéressées. L\ ANNEXE II Exigences relatives à la procédure d'audit environnemental interne 2. 1 Exigences générales Les audits internes ont pour but d'assurer que les activités exercées par une organisation sont menées conformément aux procédures établies. L'audit permet aussi de déceler d'éventuels problèmes liés à ces procédures établies ou de dégager des moyens pour améliorer ces procédures. Les audits effectués au sein d'une organisation peuvent avoir un champ d'application variable, allant de l'audit d'une simple procédure à celui d'un ensemble d'activités complexes. Sur une période donnée, toutes les activités d'une organisation sont soumises à un audit. La période nécessaire pour mener à bien l'audit de l'ensemble des activités s'appelle le cycle d'audit. Dans le cas de petites organisations sans complexité particulière, il peut être possible de procéder à l'audit de toutes les activités en une seule fois. Pour ces organisations, le cycle d'audit est l'intervalle de temps entre deux audits. Les audits internes sont effectués par des personnes suffisamment indépendantes de l'activité qu'elles contrôlent pour pouvoir émettre un jugement impartial. Il peut s'agir de membres du personnel de l'organisation ou de personnes extérieures (employés d'une autre organisation ou d'autres divisions de la même organisation, ou consultants). 2. 2 Objectifs Le programme d'audit environnemental de l'organisation définit par écrit les objectifs de chaque audit ou cycle d'audit, y compris la fréquence de l'audit pour chaque activité. Les objectifs doivent notamment comprendre l'évaluation des systèmes de management en place et la détermination de la conformité avec la politique et le programme de l'organisation, incluant le respect des prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement. 2. 3 Portée La portée globale de chaque audit ou, le cas échéant, de chaque étape d'un cycle d'audit, doit être clairement définie et préciser explicitement: 1. les domaines couverts; 2. les activités qui font l'objet de l'audit; 3. les normes environnementales à prendre en considération; 4. la période couverte par l'audit. L'audit environnemental inclut l'évaluation des données factuelles nécessaires à l'évaluation des résultats en matière d'environnement. u 2. 4 Organisation et moyens Les audits environnementaux sont effectués par des personnes ou groupes de personnes ayant une connaissance appropriée des secteurs et des domaines contrôlés, et notamment une connaissance et une expérience satisfaisantes des questions pertinentes en matière d'environnement, de management, de technique et de réglementation, de même qu'une formation et une compétence suffisantes en ce qui concerne les techniques spécifiques d'audit pour atteindre les objectifs fixés. Les moyens et le temps consacrés à l'audit doivent être proportionnés à la portée et aux objectifs de celui-ci. L'audit a le soutien de la direction générale de l'organisation. Les auditeurs sont suffisamment indépendants des activités qu'ils contrôlent pour pouvoir émettre un jugement objectif et impartial. 2. 5 Planification et préparation d'un audit Chaque audit est planifié et préparé en vue notamment: - d'assurer l'attribution des ressources appropriées, - de faire en sorte que chaque personne impliquée dans l'opération d'audit (notamment les auditeurs, la direction et le personnel) comprenne son rôle et soit consciente de ses responsabilités. La préparation inclut la familiarisation avec les activités de l'organisation et avec le système de management environnemental qui y a été mis en place, ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des audits précédents. 2. 6 Activités d'audit Les activités d'audit incluent des entretiens avec le personnel, une inspection des conditions d'exploitation et des équipements, l'examen des registres, procédures écrites et autres documents pertinents, l'objectif étant d'évaluer les résultats en matière d'environnement de l'activité qui fait l'objet de l'audit pour déterminer s'ils correspondent aux normes et à la réglementation applicables ou aux objectifs généraux et spécifiques qui ont été fixés et si le système mis en place pour gérer les responsabilités environnementales est efficace et approprié. L'efficacité du système peut être déterminée à l'aide de contrôles par sondage du respect de ces critères. L'opération d'audit comprend notamment les étapes suivantes: a) compréhension des systèmes de management; b) évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de management; c) collecte des informations pertinentes; d) évaluation des constatations de l'audit; e) préparation des conclusions de l'audit; * 4i f) rapport sur les constatations et conclusions de l'audit. 2. 7 Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit 1. Un rapport d'audit écrit, dont la forme et le contenu sont appropriés, est préparé par les auditeurs afin d'assurer une présentation complète et formelle des constatations et conclusions de l'audit à la fin de chaque audit ou cycle d'audit. Les constatations et conclusions de formellement à la direction générale de l'organisation. l'audit doivent être communiquées 2. Les objectifs fondamentaux d'un rapport d'audit écrit sont les suivants: a) préciser e documenter la portée de l'audit; b) fournir à la direction des informations sur l'état de conformité avec la politique environnementale de l'organisation et sur les progrès réalisés en matière d'environnement dans l'organisation; c) fournir à la direction des informations sur l'efficacité et la fiabilité du dispositif de surveillance des impacts environnementaux de l'organisation; d) démontrer, le cas échéant, la nécessité de mesures correctives. 2. 8 Suivi de l'audit L'opération d'audit se termine par l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de mesures correctives appropriées. Des mécanismes appropriés doivent être mis en place et appliqués afin d'assurer le suivi des résultats de l'audit. 2. 9 Fréquence des audits La fréquence d'audit d'une activité varie en fonction de: a) la nature, l'ampleur et la complexité des activités; b) l'importance des impacts environnementaux associés; c) l'importance et l'urgence des problèmes constatés lors des audits précédents; d) l'historique des problèmes environnementaux. Les activités plus complexes qui présentent un risque plus élevé de dommages environnementaux sont contrôlées plus fréquemment. Chaque organisation définit son programme d'audit et la fréquence des audits en tenant compte des orientations données par la Commission. l,k ANNEXE III Déclaration environnementale 3. 1 Introduction L'objectif de la déclaration environnementale est de fournir des informations relatives aux impacts et résultats environnementaux de l'organisation. Il s'agit aussi d'un vecteur de communication permettant à l'organisation de répondre aux préoccupations de ses parties intéressées définies dans le cadre de l'annexe IB3 et considérées comme significatives par l'organisation (annexe VI. 4d). Bien que l'organisation ne doive pas nécessairement faire figurer les informations décrites dans le point 3. 2 dans un seul rapport, il est important que ces informations puissent être présentées d'une manière claire et compréhensible, sur papier, à ceux qui n'ont pas la possibilité d'obtenir ces informations par un autre moyen. 3. 2 Déclaration environnementale environnementales, Lors de son enregistrement initial dans l'EMAS, une organisation fournit des déclaration informations environnementale, que le vérificateur environnemental doit valider. Une fois validée, cette déclaration doit être transmise à l'organisme compétent, puis être rendue mise à la disposition du public. l'ensemble dénommé étant Les informations minimales à fournir sont les suivantes: a) une description claire et sans ambiguïté de l'organisation qui relève de l'enregistrement dans l'EMAS, une présentation synthétique de ses activités, produits et services, et l'indication de ses liens avec d'éventuelles organisations parentes; b) la politique environnementale de l'organisation; c) une description de les l'organisation et une explication de la nature de ces impacts; tous impacts environnementaux significatifs de d) une description des objectifs généraux et spécifiques par rapport aux impacts environnementaux significatifs; e) une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'organisation par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques correspondant aux impacts environnementaux significatifs; f) les autres facteurs caractérisant les résultats en matière d'environnement; g) le nom et le numéro d'agrément du vérificateur environnemental et la date de validation de la déclaration. 3. 3 Mise à jour des informations mises à la disposition du public L'organisation doit actualiser chaque année les informations détaillées au paragraphe les modifications par un vérificateur 3. 2 et faire valider chaque année environnemental. Une fois validées, les modifications doivent également être communiquées à l'organisme compétent et être mises à disposition du public. 3. 4 Publication des informations Les organisations peuvent souhaiter toucher des publics différents à travers la communication des informations générées par leur système de management. environnemental et ne sélectionner à cet effet qu'une partie des informations de la déclaration environnementale. Les informations environnementales publiées par une organisation peuvent comporter le logo EMAS à condition d'avoir été validées par un vérificateur environnemental comme étant: a) précises et non trompeuses; b) dûment étayées et vérifiables; c) pertinentes et utilisées dans un contexte approprié; d) représentatives des d'environnement; résultats globaux de l'organisation en matière e) non susceptibles d'une interprétation erronée; et à condition qu'elles contiennent une référence à la déclaration environnementale dont elles sont extraites. 3. 5 Imputabilité au niveau local Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS peuvent souhaiter élaborer implantations une déclaration environnementale globale couvrant différentes géographiques. L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, les organisations doivent veiller à ce que les sites auxquels sont associés des impacts environnementaux significatifs soient clairement identifiés et abordés dans la déclaration globale. 3. 6 Mise à la disposition du public Les informations énumérées au paragraphe 3. 2, points a) à g) qui constituent la déclaration environnementale d'une organisation, ainsi que les informations mises à jour, spécifiées au paragraphe 3. 3, doivent être mises à la disposition du public. Cela n'implique pas qu'une organisation doive imprimer et publier un seul document et le distribuer à la demande. Les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles (publication électronique, bibliothèques, etc. ). L'organisation doit pouvoir démontrer au vérificateur environnemental que toute personne ayant un intérêt à connaître les résultats de l'organisation en matière d'environnement peut avoir accès facilement et gratuitement aux informations prévues au paragraphe 3. 2, points a) à g) et au paragraphe 3. 3. 3. 7 Communication des résultats Les données brutes générées par un système de management environnemental peuvent être utilisées de différentes manières pour présenter les résultats d'une organisation en matière d'environnement. Si une organisation utilise des indicateurs *a de performance environnementale (par ex. consommation d'énergie par tonne de produit), elle doit veiller à ce que les indicateurs qu'elle choisit: a) donnent une appréciation précise des résultats de l'organisation; b) soint compréhensibles et sans ambiguïté; c) permettent de comparer les résultats d'une organisation d'une année sur l'autre; d) permettent des comparaisons par rapport à des résultats de référence sectoriels, nationaux ou régionaux ; e) permettent des comparaisons avec les exigences réglementaires le cas échéant i} ANNEXE IV Logo P. M. ANNEXE V Agrément, supervision et rôle des vérificateurs environnementaux 5. 1 Généralités L'agrément des vérificateurs environnementaux repose sur les principes généraux de compétences décrits ci-après. Les organismes d'accréditation peuvent accréditer des individus, des organismes ou les deux, en tant que vérificateurs environnementaux. Les exigences relatives aux procédures ainsi que les critères détaillés pour l'agrément des vérificateurs environnementaux sont définis en s'appuyant sur ces principes par les systèmes d'agrément nationaux, conformément à l'article 4 du présent règlement. La procédure d'évaluation mutuelle établie par l'article 4 vise à assurer l'application de ces principes. 5. 2 Exigences relatives à l'agrément des vérificateurs environnementaux 5. 2. 1. Les compétences suivantes représentent les exigences minimales qu'un vérificateur doit remplir en tant que personne physique ou qu'organisme: • connaissance et compréhension du présent règlement, des normes pertinentes et des orientations fournies par la Commission dans le cadre des articles 4 et 14 pour l'application du présent règlement, • connaissance et réglementaires et des autres exigences de la politique concernant l'activité qui fait l'objet de la vérification, compréhension législatives exigences des et • connaissance et compréhension des questions environnementales, • connaissance et compréhension des aspects techniques de soumise à environnementales, la vérification qui sont pertinents pour l'activité les questions • compréhension du fonctionnement général de l'activité soumise à la vérification, de manière à pouvoir apprécier l'adéquation du système de management, • connaissance et compréhension des exigences et de la méthodologie de l'audit environnemental, • compétences en matière de vérification d'informations (déclaration environnementale). Le vérificateur doit par ailleurs être indépendant, impartial et objectif dans l'exercice de ses activités. 5. 2. 2. Étendue de l'agrément du vérificateur l'agrément du vérificateur environnemental est définie L'étendue de conformément à la classification des activités économiques (codes NACE) telle qu'elle a été établie par le règlement (CEE) n° 761/93 du Conseil (JO L S3 du 3. 4. 1993). Les compétences et l'étendue de l'agrément du vérificateur ^3 doivent être proportionnels à la taille et à la complexité de l'organisation à vérifier. 5. 2. 3. Exigences supplémentaires pour l'agrément comme vérificateur environnemental d'une personne physique réalisant seule des vérifications Le vérificateur environnemental, personne physique, qui réalise seul les vérifications doit, en plus du respect de toutes les exigences prévues au paragraphe 5. 2: • posséder toutes les compétences nécessaires pour effectuer les vérifications dans ses domaines d'agrément, • avoir reçu un agrément dont l'étendue est limitée en fonction de ses compétences personnelles. Le respect de ces dispositions est assuré par l'organisme d'agrément, dans le cadre de sa mission de supervision. 5. 3. Supervision des vérificateurs environnementaux 5. 3. 1. Supervision des vérificateurs environnementaux agréés par l'organisme d'agrément qui leur a accordé l'agrément informer Le vérificateur environnemental agréé doit l'organisme d'agrément de tout changement ayant une incidence sur l'agrément qui lui a été octroyé ou sur l'étendue de celui-ci. immédiatement Des dispositions sont prises, à des intervalles réguliers ne dépassant pas douze mois, pour s'assurer que le vérificateur environnemental agréé continue d'être en conformité avec ses conditions d'agrément et pour surveiller la qualité des faire au moyen de vérifications effectuées. La supervision peut se questionnaires, d'un examen des déclarations environnementales validées par le vérificateur, d'un examen des rapports de vérification, de contrôle de l'activité sur site. Les moyens utilisés pour la supervision doivent être proportionnés par rapport à l'activité réalisée par le vérificateur. Toute décision de l'organisme d'agrément visant à retirer ou à suspendre l'agrément ou à en réduire l'étendue ne peut être prise qu'après que le vérificateur environnemental agréé a eu la possibilité d'être entendu. 5. 3. 2. Supervision des vérificateurs environnementaux par l'organisme d'agrément des États membres où les vérifications ont lieu Un vérificateur agréé doit, avant d'entreprendre des activités de vérification dans un État membre autre que celui où il a obtenu son agrément, notifier à l'organisme d'agrément de cet État membre, au moins quatre semaines à l'avance: * 5o • • les détails relatifs à son agrément et la composition de son équipe le cas échéant; la date et le lieu où la vérification doit se faire: adresse et coordonnées des personnes de contact dans l'organisation, mesures prises pour régler les éventuels problèmes de connaissances juridiques et linguistiques le cas échéant. Cette notification doit être répétée avant chaque nouvelle vérification. L'organisme d'agrément n'impose aucune autre condition qui aurait pour effet de restreindre le droit d'un vérificateur de fournir des services dans un autre État membre que celui où l'agrément lui a été accordé. L'organisme d'agrément ne peut en outre utiliser la procédure de notification pour retarder l'activité du vérificateur. Toute difficulté pour superviser la date communiquée doit être dûment justifiée. le vérificateur à Si l'organisme d'agrément qui procède à la supervision n'est pas satisfait de la qualité du travail effectué par le vérificateur, le rapport de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l'organisme d'agrément qui a octroyé l'agrément, à l'organisme compétent dans le ressort géographique duquel se trouve l'organisation vérifiée et à l'assemblée des organismes d'agrément. 5. 4 Rôle des vérificateurs 5. 4. 1. La fonction du vérificateur consiste à vérifier, sans préjudice des pouvoirs dont disposent les Etats membres pour faire appliquer les exigences réglementaires: a) le respect de toutes les prescriptions du présent règlement, à savoir l'analyse environnementale préliminaire le cas échéant, le système de management environnemental, le programme d'audit environnemental et la déclaration environnementale; b) la fiabilité des données et des informations contenues dans: • la déclaration environnementale (annexe III, paragraphes 3. 2 et 3. 3), • extraits de les paragraphe 3. 4), la déclaration environnementale (annexe III, • les informations à caractère environnemental (article 8, paragraphe 3). Le vérificateur examine en particulier, avec tout le professionnalisme requis, la validité technique de l'analyse environnementale préliminaire le cas échéant, ou de l'audit ou de toute autre procédure mise en œuvre par l'organisation, sans qu'il y ait de répétition inutile de ces procédures. 5. 4. 2. Lors de la première vérification, le vérificateur environnemental contrôle notamment que l'organisation respecte les exigences suivantes: *57 • un système de management environnemental totalement opérationnel, répondant aux exigences de l'annexe I, • un programme d'audit entièrement planifié, conforme aux exigences de l'annexe II, et dont la mise en œuvre a déjà débuté (au moins un audit de l'activité présentant le risque environnemental le plus élevé doit avoir été réalisé), • la réalisation d'une revue de direction, • l'élaboration d'une déclaration environnementale conformément dispositions de l'annexe III, paragraphe 3. 2. aux 5. 4. 3. Respect de la législation Le vérificateur devrait vérifier que l'organisation s'est dotée de procédures pour maîtriser les aspects environnementaux de ses activités soumis à la législation communautaire ou nationale pertinente et que ces procédures sont à même d'assurer le respect de cette législation. Les contrôles de l'audit doivent en particulier permettre d'établir si les procédures en place sont à même d'assurer le respect de la législation. Le vérificateur ne devrait pas valider la déclaration environnementale si, à l'occasion de la procédure de vérification, il observe, par exemple au moyen de contrôles par sondage, que l'organisation ne respecte manifestement pas la législation. 5. 4. 4. Définition de l'organisation Lorsqu'il vérifie le système de management environnemental et qu'il valide la déclaration environnementale, le vérificateur s'assure que les composantes de l'organisation sont définies sans ambiguïté et correspondent à une division réelle des activités. Le contenu de la déclaration doit couvrir clairement les différentes composantes de l'organisation auxquelles l'EMAS s'applique. 5. 5 Conditions d'exercice des activités du vérificateur 5. 5. 1. Le vérificateur intervient sur la base d'un accord écrit avec l'organisation, qui définit la portée du travail, donne au vérificateur la possibilité d'agir de manière professionnelle et indépendante et oblige l'organisation à coopérer de manière appropriée. 5. 5. 2. La vérification implique l'examen des documents, une visite de l'organisation, comprenant notamment des entretiens avec le personnel, l'élaboration d'un rapport destiné à la direction de l'organisation et les solutions apportées par l'organisation aux problèmes exposés dans le rapport. 5. 5. 3. Parmi les documents à examiner avant la visite figurent une information générale sur l'organisation et ses activités, sur la politique et le programme de management environnementaux, indications des environnemental du système l'organisation, description dans fonctionnant une * £ 2L l'analyse environnementale préliminaire ou circonstanciées sur l'audit environnemental précédent, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que le projet de déclaration environnementale. 5. 5. 4. Le vérificateur prépare un rapport destiné à la direction de l'organisation. Ce rapport contient: a) tous les points relatifs au travail effectué par le vérificateur; le point de départ de l'organisation vers la mise en œuvre d'un système de b) management environnemental; c) d'une manière générale, les cas de non-respect des dispositions du présent règlement et notamment: • • les lacunes techniques de l'analyse préliminaire ou de la méthodologie d'audit environnemental, du système de management environnemental ou de toute autre processus pertinent, les points de désaccord avec le projet de déclaration environnementale, ainsi que le détail des modifications ou adjonctions qu'il conviendrait d'y introduire, d) la comparaison avec les déclarations précédentes et l'évaluation des résultats de l'organisation. 5. 6 Fréquence des vérifications Le vérificateur valide, à des intervalles ne dépassant pas douze mois, toutes les informations mises à jour contenues dans la déclaration environnementale. En outre, en liaison avec l'organisation, il conçoit un programme pour vérifier tous les éléments requis pour l'enregistrement dans l'EMAS sur une période ne dépassant pas 36 mois. La fréquence des visites du vérificateur environnemental dans l'organisation tient compte des orientations données par la Commission. * 55 ANNEXE VI Aspects environnementaux 6. 1 Généralités Pour déterminer ses impacts environnementaux significatifs, une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur les critères qu'elle a définis, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement. L'organisation examine les aspects environnementaux tant directs qu'indirects de ses activités, produits et services. 6. 2 Aspects environnementaux directs Ils concernent les activités d'une organisation dont celle-ci a la maîtrise et qui ont une dimension locale par rapport à l'organisation. Ils incluent notamment, sans que cette enumeration soit exhaustive: a) les émissions dans l'atmosphère; b) les rejets dans le milieu aquatique; c) la gestion des déchets; d) la contamination du sol; e) l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières (y compris l'énergie); f) les nuisances locales (bruit, vibrations, odeurs, aspect visuel, etc. ); g) les problèmes liés au transport (concernant à la fois les biens et services et le personnel). l'importance des impacts environnementaux de ces activités, Pour évaluer l'organisation prend en considération non seulement les conditions d'exploitation normales, mais également les conditions de démarrage et d'arrêt, ainsi que les conditions d'urgence raisonnablement prévisibles. Il est tenu compte des activités, produits et services passés, présents et prévus. 6. 3 Aspects environnementaux indirects Les activités, produits et services d'une organisation peuvent être à l'origine d'impacts environnementaux la maîtrise de l'organisation ou dont les effets se font sentir à distance de l'organisation. significatifs qui échappent à Ces aspects indirects comprennent notamment, sans que cette enumeration soit exhaustive: a) les questions relatives aux produits (conception, conditionnement, transport, utilisation et recyclage / élimination des déchets); b) les investissements, l'octroi de prêts et les services d'assurances; c) les nouveaux marchés; d) le choix et la composition de services (par ex. transport ou service de restauration); e) les décisions administratives et de planification; f) la composition des gammes de produits. En outre les aspects les organisations doivent pouvoir démontrer que environnementaux significatifs liés à leurs procédures de passation d'achat ont été identifiés et que les impacts significatifs associés à ces aspects sont pris en considération dans le système de management. Les aspects environnementaux sont importants dans le cadre du programme environnemental, du système de management environnemental et de l'audit environnemental, dans la mesure où l'organisation s'est fixé des objectifs. Dans le cas de ces aspects environnementaux indirects, l'organisation doit évaluer l'influence qu'elle est susceptible d'avoir sur ces aspects et réfléchir aux mesures qu'elle peut prendre pour réduire les impacts correspondants. 6. 4 Caractère significatif des aspects environnementaux Il relève de la responsabilité de l'organisation de définir des critères pour évaluer l'importance des aspects environnementaux de ses activités, produits et services. L'objectif n'est pas d'effectuer une analyse détaillée du cycle de vie; cependant, les critères adoptés par l'organisation doivent être complets et reproductibles et doivent pouvoir être soumis à un contrôle indépendant. Les éléments à prendre en compte pour établir le caractère significatif des aspects environnementaux d'une organisation peuvent comprendre, sans que cette enumeration soit exhaustive: a) l'identification des activités, produits et services de l'organisation, les aspects environnementaux spécifiques associés à ces activités, produits et services, et le type d'impact lié à chaque aspect environnemental; b) la collecte d'informations sur l'état de l'environnement afin de recenser les activités, produits et services de l'organisation pouvant avoir un impact sur certains milieux; c) l'évaluation des données que possède l'organisation sur ses consommations de matières premières et d'énergie, ainsi que sur les risques liés à ses déversements, sa production de déchets et ses émissions polluantes; d) l'identification des points de vue exprimés par les parties intéressées et l'exploitation de ces informations pour contribuer à établir les aspects environnementaux significatifs de l'organisation; *5T" e) l'identification des activités environnementales réglementées dé l'organisation, à propos lesquelles des données ont vraisemblablement été recueillies par l'organisation; f) l'identification des activités d'achat qui sont significztives en termes d'impacts environnementaux directs et indirects de l'organisation; g) l'étude de la conception, du développement, de la fabrication, de la distribution, de l'entretien, de l'utilisation, de la réutilisation, du recyclage et de l'élimination des produits de l'organisation; h) l'identification des activités de les coûts environnementaux, les avantages environnementaux ou d'autres effets financiers liés à l'environnement les plus significatifs. l'organisation présentant ? «T ANNEXE VII Analyse environnementale préliminaire 7. 1 Généralités Une organisation qui n'est pas dotée d'un système de management environnemental reconnu en application de l'article 9 doit commencer par déterminer sa situation actuelle par rapport à l'environnement en procédant à une analyse. Le but poursuivi par cette analyse est d'examiner tous les aspects environnementaux de l'organisation. C'est l'étape de base pour établir le système de management environnemental. 7. 2 Exigences L'analyse doit couvrir quatre domaines principaux: a) les exigences législatives et réglementaires; b) le recensement des aspects environnementaux significatifs; c) l'examen de toutes les pratiques et procédures existantes en matière de management environnemental; d) l'évaluation des résultats des enquêtes réalisées sur des incidents passés. Dans tous les cas, il faut tenir compte des conditions de fonctionnement normales et anormales dans l'organisation, ainsi que des conditions d'urgence potentielles. Une méthode d'analyse adéquate peut comprendre des listes de contrôle, des entretiens, des inspections et des mesures directes, l'étude d'audits précédents ou d'autres analyses, selon la nature des activités. Le travail d'identification des environnementaux significatifs associés aux activités des unités d'exploitation devrait prendre en considération, le cas échéant: a) les émissions dans l'atmosphère; b) les rejets dans le milieu aquatique; c) la gestion des déchets; d) la contamination du sol; e) l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières; f) les autres problèmes locaux liés à l'environnement et à la vie sociale. Cette opération doit tenir compte des conditions normales de fonctionnement, des conditions de démarrage et d'arrêt, ainsi que des impacts significatifs potentiels pouvant être associés de manière réaliste à des situations raisonnablement prévisibles ou à des situations d'urgence. Le but recherché est de déterminer les aspects environnementaux significatifs associés aux activités, produits ou services de l'organisation, et non de procéder à une analyse détaillée du cycle de vie. Les organisations ne sont pas tenues d'évaluer chaque produit, composant ou apport de matière première. Elles peuvent sélectionner des catégories d'activités, produits ou services de manière à identifier les aspects les plus susceptibles d'avoir un impact environnemental significatif. *5c? ANNEXE VIII Informations pour l'enregistrement Exigences minimales Dénomination de l'organisation Adresse de l'organisation Personne de contact Code NACE de l'activité Effectifs Nom du vérificateur Numéro d'agrément Étendue de l'agrément Date de la prochaine déclaration environnementale Dénomination de l'autorité chargée de faire appliquer la législation dont dépend l'organisation, et coordonnées des personnes de contact de cette autorité Fait à le. /. /199 Signature l'organisation du représentant de 95 FICHE D'EVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) Titre de la proposition : Proposition de règlement (CE) du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) Numéro de référence du document : La Proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? L'impact sur les entreprises 2. Qui sera affecté par la proposition ? - quels secteurs d'entreprises : tous - quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) : toutes - existe-t-il des zones géographiques particulières dans la communauté où ces entreprises sont implantées. : pas de localisations géographiques spécifiques 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? Mise en œuvre VOLONTAIRE d'un système de management environnemental 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? - sur l'emploi : création - sur les investissements et la création de nouvelles entreprises : développement des investissements environnementaux - sur la compétitivité des entreprises : accroissement de la compétitivité 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc)? Prise en compte spécifique des PME pour les soutenir dans la mise en oeuvre VOLONTAIRE de cet instrument. Consultation 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position. UEAPME, UNICE, ETUC, EEB : cf tableau en annexe de l'exposé des motifs. ISSN 0254-1491 COM(98) 622 final DOCUMENTS FR 14 08 15 04 N° de catalogue : CB-CO-98-607-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <f/