title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'Union douanière CE-Turquie

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21. 10. 1998 COM(1998) 600 final 98/0299 (CNS) 98/0300 (SYN) Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS VISANT A APPROFONDIR L'UNION DOUANIERE CE - TURQUIE Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS VISANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA TURQUIE (présentées par la Commission) Exposé des motifs L'Union douanière CE/Turquie est entrée en vigueur le 31 décembre 1995. Depuis, la Turquie poursuit la mise en oeuvre de réformes substantielles en vue d'améliorer la compétitivité de son économie, de restructurer et d'augmenter l'efficacité de son secteur public, de moderniser ses infrastructures économiques et sociales et de développer son secteur productif, Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Conseil du 6 mars 1995 avait convenu que l'union douanière soit accompagnée d'un support financier sous forme d'aide budgétaire spéciale à hauteur de 375 millions d'écus et de prêts spéciaux de la BEI à hauteur de 750 Millions d'écus. En outre la Turquie bénéficie du programme Meda sous forme d'aide budgétaire et de prêts de la BEI. Le Conseil européen de Luxembourg du 12/13 décembre 1997 a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Il a considéré qu'il importait de définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines et a indiqué que cette stratégie devait consister en : - un développement des potentialités de l'Accord d'Association ; - un approfondissement de l'Lmion douanière ; - une coopération financière ; - un rapprochement des législations et la reprise de l'acquis de l'Union et - la participation, à décider au cas par cas, à certains programmes et à certaines agences communautaires. La Commission a présenté le 4 mars 1998 une communication intitulée "Stratégie européenne pour la Commission" destinée à appliquer une stratégie européenne en vue de préparer la Turquie à l'adhésion. : Premières propositions opérationnelles de la Turquie Le Conseil européen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a estimé que cette communication fournissait une bonne base pour développer et faire évoluer les relations entre l'Union européenne et la Turquie. Il a invité la Commission à appliquer cette stratégie et à présenter les propositions qui se révéleraient nécessaires à sa mise en œuvre effective. I! a également rappelé que la stratégie européenne nécessite un soutien financier et a invité la Commission à faire des propositions à cet effet. Sur le plan du développement socio-économique, la Turquie est un pays fort contrasté. En effet, si d'un côté la Turquie poursuit l'harmonisation de ses législations avec celles de l'UE, elle demeure, d'un autre côté, confrontée à de fortes disparités régionales au niveau économique et à un manque d'infrastructures de base pour permettre un développement durable et homogène du pays. i Selon la région ou le secteur considéré, la Turquie présente tantôt les caractéristiques d'un pays développé, tantôt celles d'un pays en voie de développement. La préparation de la Turquie pour l'adhésion à l'Union européenne nécessite que les législations turques soient rapprochées de celles de l'Union mais suppose aussi, qu'en parallèle, l'Union aide la Turquie à satisfaire les besoins de base de l'ensemble de la population. Le premier volet de l'assistance de PUE pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la Turquie viserait l'approfondissement de l'Union douanière par la reprise progressive par la Turquie de l'acquis communautaire. Compte tenu du niveau de développement inégal des différentes régions de Turquie, 2e second volet de l'assistance de PUE, se concentrerait sur des actions qui renforceront la cohésion économique et sociale en Turquie et qui permettront à toutes les régions du pays de se développer de manière plus harmonieuse. En vue de donner suite aux conclusions du Conseil européen de Cardiff du 15/16 juin 1998, la Commission adresse au Conseil les deux propositions de Règlement ci- jointes. Elles ont été établies compte tenu du rappel fait par le Conseil européen de Luxembourg quant aux liens UE-Turquie dont le renforcement est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet Etat a engagées, notamment dans l'alignement des normes et pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans PUE et du respect des minorités et de leur protection. Ces propositions concernent : - la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE- Turquie. Ce règlement propose de mettre à disposition de la Turquie un montant total de 15 millions d'Ecu sous forme d'aide non remboursable pendant une période de trois ans (1999-2001); - la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. Ce règlement propose de mettre à disposition de la Turquie un montant total de 135 millions d'Ecu sous forme d'aide non remboursable pendant une période de trois ans (1999-2001). 3 REGLEMENT (CE) N° / BU CONSUL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE B*ACTIONS VISANT A 9a/ 0299< CNS > APPROFONDIR L'UNION DOUANIERE CE - TURQUIE I,H EUROPEENNE, CONSEIL DE L'UNION le vu Instituant européenne, et notamment son article 235, la. Communauté traité vu la proposition de la Commission, vu l'avis au Parlement européen, considérant que le Conseil européen de Luxembourg du 12/13 décembre Î997 a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne ; considérant que îa Commission a présenté au Conseil le 4 mars I99S une communication "Stratégie européenne pour la Turquie : premières propositions la Commission" en vue de préparer la Turquie à l'adhésion ; opérationnelles intitulée de considérant que le Ccnsei' européen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a considéré que cette communication fournissait une bonne base pour développer et faire évoluer l'Union européenne et la Turquie ; relations entre les considérant que la Commission a été le Conseil européen de invitée par Cardiff à présenter ïes propositions nécessaires à la mise en œuvre effective de la stratégie européenne ; considérant que le Conseil européen de la stratégie Cardiff â rappelé qua soutien un européenne financier ; nécessite considérant que l'Union douanière CE/Turquie est entrée en vigueur le 31 décembre 1995 et que la Turquie poursuit la mise en œuvre de réformes économiques ; considérant que les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le international, éléments essentiels des politiques de la respect du âro'iî Communication 6 + 1er pilier & fiche - version 6 Communauté européenne et de ses Etats membres ; considérant que la Communauté attache uns importance particulière au processus engagé par k Turquie pour améliorer ses démocratiques, promouvoir respect des droits fondamentaux de l'homme et élargir la participation de la société civile à son développement ; pratiques le considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de ia déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est le présent inséré dans règlement pour la période î 999-200 î sans que cela affecte la compétence de le l'autorité budgétaire définie dans traité ; les que projets considérant et programmes financés à partir de ce soutien financier devront permettre îa mise en œuvre d'objectifs visés dans Sa communication de la Commission du le 4 mars 1998, rapprochement des législations et la reprise par îa Turquie de l'acquis de l'Union ainsi que le développement institutionnel lié à cette reprisa ; notamment considérant que, pour l'adoption du présent règlement, le traité n'a pas prévu d'autres compétences que celle de l'article 23$, A REGLEMENT : ARRETE LE PRESENT Article premier La Communauté contribue aux efforts de îa Turquie pour se préparer à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines liés à l'approfondissement de l'union douanière. Article 2 Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement est de 15 Millions d'écus pour la période 1999-2001. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans limite des perspectives financières. la Article 3 locales, 1. Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement l'Etat turc et les les régions mais également les organisations autorités régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de aux entreprises, les coopératives et la société civile, notamment les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales. soutien 2. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur de la Turquie fait défaut, notamment dans le case de violation des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de libertés fondamentales, ainsi que du droit international, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées. l'homme et des Article 4 Les projets et actions de coopération pourront faire l'objet d'un financement dans les domaines suivants, à titre indicatif : à de l'alignement Soutien la législation turque sur la législation communautaire au développement institutionnel lié à cet ajustement; soutien et au marché Accès intérieur, notamment par la mise sur pied des instruments nécessaires dans le domaine de la certification et de la qualité ; a la Appui libéralisation des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Turquie ; et entre douanière Coopération en vue d'approfondir la l'union la Communauté européenne Turquie, par notamment l'intégration de la Turquie dans le règles système paneuropéen de d'origine, par la la Turquie aux participation de conventions sur le le transit et Document Administratif Unique ; le soutien de à de l'adaptation Soutien la politique agricole de la Turquie de manière à adopter les mesures de la PAC nécessaires à l'établissement de la libre circulation des produits agricoles ; Coopération dans vétérinaire et phytosanitaire ; les domaines à participation à certains programmes et agences certaines communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de la recherche, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ; coopération dans les domaines de la la concurrence, des politique de consommateurs, nouvelles technologies et de la société de l'information ; des Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ; toute coopération visant à défendre la démocratie, la et promouvoir les droits de primauté du droit, l'homme et la protection des minorités. Article 5 Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées par le présent comprennent notamment de l'assistance technique, de la formation ou d'autres sen/ices, règlement des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 3. Le financement communautaire peut dépenses des notamment couvrir à de l'exclusion d'investissement l'achat de biens immeubles et des dépenses récurrentes (qui comprennent d'administration, les d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprises des coûts récurrents par les bénéficiaires. dépenses 4. Une les dans limites financière contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et îorsque le partenaire est, soit une organisation non gouvernernenïaie, SOJÎ une base à la contribution peut communautaire, être apportée en nature. organisation 5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fond peuvent être recherchées, en particulier avec les Etats membres. 6. Les mesures nécessaires sont prises caractère pour communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. exprimer le 7. La Commission en liaison avec les Etats membres peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés. Article 6 est La Commission chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées par le présent règlement les procédures budgétaires et selon autres en vigueur et notamment celles prévues financier applicable au budget générai de l'Union européenne. règlement par 2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : - l'efficacité et viabilité des actions. - les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes et l'environnement. - le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action. - l'expérience acquise dans des actions du même genre. 3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon !a procédure prévue à Particle 7. La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne Ses projets et programmes d'une valeur inférieure ou égaie à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision. 4. La Commission à à 7, l'article est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé les supplémentaires engagements de couverture la nécessaires dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, îorsque le dépassement ou le besoin additionnel inférieur ou égal à 20% de est l'engagement initial fixé par la décision de financement. Lorsque rengagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur n 4 millions d'écus, le comité visé n l'article 7 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque ledit est engagement supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comité est recherché. supplémentaire 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission eî la Cour des Comptes peuvent procéder à des contrôles sur y place selon les modalités habituelles définis par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne. celles du 6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et la le Turquie, celles-ci prévoient que paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. 7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à les personnes toutes physiques et morales des Etats membres et de Turquie. 8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de Turauie. Article 7 La Commission est assistée par le comité créé par le règlement (CE) N° î488/96 du 23 juillet 1996,1 dénommé Comité MED, composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission selon la procédure qui suit. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. arrête Lorsque les mesures envisagées ne sont pas l'avis du comité, ou en conformes à l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition J. O. L189 du 30 juillet 1996, page 1. relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets leurs indication avec approuvés montants, nature et partenaires. de Article 8 Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion du comité visé à l'article 7. la Commission de Article 9 européen Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement au Conseil, comprenant le résumé des actions financées l'exercice ainsi qu'une au cours de l'exécution du présent évaluation de règlement au cours de l'exercice. et résumé notamment des Le contient les acteurs uvec informations concernant lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport inclut également une synthèse des évaluations effectuées, le cas échéant à propos des actions spécifiques. Article 10 financées par La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à résumé des évaluations l'article 7 un réalisées qui pourraient, le cas échéant, être rapports examinées par ceiui-ci. Les I d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent. Article 11 La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modification à y apporter. assortie de Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Fiche liiiandcre 1. INTITULÉ DE L'ACTION Mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE- TURQUIE. 2. LÎGNE(S) BUDGETAÎRE(S) CONCERNÉE(S) Nouvelle ligne B7-4G35 à créer pour le budget 1999, par le biais d'un BRS. 3. BASE LÉGALE Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE- TURQUIE (ci-joint) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Appui financier pour des actions visant à approfondir l'union douanière CE- TURQUIE, notamment dans les domaines de l'alignement de la législation turque sur la législation communautaire, par des actions dans le domaine de la qualité, par «'intégration de la Turquie dans le système paneuropéen de règles d'origine ou la participation dans certains programmes communautaires. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Lé programme aura une durée de 3 ans (1999-2001) 5. CLASSIFICATION DE LA DÉFENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées : néant, sauf pour le remboursement de capitaux à risques en cas de réussite économique de l'opération financée /LO 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE - subvention à 100% : Oui - subvention pour coflnancement avec d'autres sources du secteur public ou privé : oui, pour certaines actions - Bonification d'intérêts : Néant - Autres - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? Non - L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé ? Néant 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Evaluation des crédits nécessaires en vue de la mise en œuvre d'actions indispensables relatives à l'approfondissement de l'union douanière CE- TURQUIE. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CEenM io Ecus i jphx courants) i I Ventilation Indicative - Assistance technique - "institution building" - formation - equipements - autres Total Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 [ 5 5 5 n + 5 et exer. suiv. Total 3 3 3 3 3 15 M 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio Ecus Annee n N +l n + 2 n + 3 n + 4 Credit d'engagement 5 5 Credits de paiement 5 ] 1 annee n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 n + 6 n + 7 1 1 ( 1 Total 2 2 1 1 5 1 2 2 5 2 X 5 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Mesures spécifiques de contrôle envisagées n + 5 et exer. suiv. Total 15 2 2 1 3 i 4 3 1 i 15 J | i_ Des contrôles seront effectués à tous les niveaux de la mise en œuvre des projets (appel d'offres, sélection, élaboration des contrats, prestations des services, paiements) par les services de la Commission eî de sa Représentation en Turquie ainsi que par îa Cour des Comptes. s\ îl Les vérifications tiennent compte des obligations contractuel îes. des principes de gestion financière saine et efficace. Des dispositions de contrôle (remise de rapports, concertation avec la Commission, etc. ) Seront incluses dans tous ks accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiabîes, population visée - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général Mise en œuvre d' objectifs visés dans la communication de la Commission au Conseil du 4 mars 1998 intitulée «stratégie européenne pour la Turquie : Premières propositions opérationnelles de la Commission » et notamment le rapprochement des législations et îa reprise par la Turquie de l'acquis de l'Union ; - Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. - l'administration publique - les opérateurs socio-économiques - les agriculteurs - les industriels - les chercheurs - les scientifiques - la société civile 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité : impact des actions, économies d'échelle, visibilité de l'aide de TUE Choix des modalités de l'intervention Les différentes modalités d'intervention seront fonction de la situation du pays et de chaque secteur considéré. Les actions à financer seront précédées par des études d'identification et de faisabilité. * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national "} * effets dérivés et multiplicateurs attendus - développement et évolution des relations UE-Turquie ; - harmonisation de la législation et des pratiques turques avec l'acquis communautaire - Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. La stabilité politique et économique de la Turquie. La détermination de nos partenaires à mettre en œuvre les actions prévues. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performances * indicateurs d'output (mesure des activités déployées) - le nombre d'actions de coopération réalisées entre institutions turques et communautaires ; * indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis - l'harmonisation des législations, normes et standards turcs avec ceux de l'UE - l'augmentation des échanges commerciaux - l'accès à de nouvelles technologies - le transfert de savoir-faire - l'impact sur les investissements européens en Turquie - l'impact sur la balance commerciale et la balance des paiements - Modalités et périodicité de l'évaluation prévue Les projets seront contrôlés et évalués périodiquement par les organes chargés de leur exécution, par les services de la Commission et par des experts indépendants. L'achèvement de l'action donnera lieu à un rapport, d'évaluation sur son contenu ainsi que sur ses conséquences et le suivi à apporter. - Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). ){ 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION HI DU BUDGET GENERAL) Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois 1 — — — — — —1 Types d'emplois i Fonctionnaires A ou agents tem- B Poraires C Autres ressources Effectifs a < gestion d Emplois permanents affecter a la e Taction Emplois i temporaires 0. 25 par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 0. 25 0. 25 0. 25 C »ont j duree par recours a des ressources supptementaires i— 1 -• 1 ,— 3 ans 3 ans 3 ans Total 0. 25 quel rythme leur mise à disposition Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition du programme. serait nécessaire : dès le début de la mise en oeuvre du programme. 0,50 0. 25 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Montants 81. 000 81. 000 81. 000 81. 000 (écus) Mode de calcul Mode de calcul 0. 25X108. 000X3 ans 0. 25X108. 000X3 ans 0. 25X108. 000X3 ans 0. 25X108. 000X3 ans Fonctionnaires Fonctionnaires Agents temporaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer Autres ressources (indiquer ligne budg&aire) ligne budg&aire) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action Total Total 162. 000 162. 000 Le calcul est basé sur les titres A-l, A-2, A-4, A-5, A-7 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action i£ REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL du RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS VISANT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA TURQUIE 98/ 0300CSYM) LE EUROPEENNE, CONSEIL DE L'UNION le traité instituant vu européenne, et notamment son article 130 W5 la Communauté vu la proposition de la Commission, statuant conformément à prévue à l'article 189 C du traité, la procédure - considérant que relations entre les l'Union européenne et la Turquie sont l'accord basées d'association du 12 septembre 1963 et des décisions du conseil d'association qu'il a instauré; principalement sur - considérant que la Turquie poursuit la mise en oeuvre de réformes substantielles en vue d'améliorer son économie, Je restructurer et d'augmenter l'efficacité de son secteur public, de moderniser ses infrastructures économiques et sociales et de développer son secteur productif; - considérant que le Conseil européen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a indiqué qu'il attachait de l'importance à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la Turquie la et qu'il Commission à soumettre ses propositions y compris sur les aspects financiers ; invité a - considérant les aux que revenus sont inégalement répartis entre les différentes provinces de Turquie et que pour donner du Conseil conclusions suites européen de Cardiff il y a notamment Heu de remédier à ses disparités en appuyant 'le développement des régions en retard de Ja développement cohésion économique et sociale ; renforçant en et - considérant que les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international» éléments essentials des politiques de la Communauté européenne, et de ses Etats membres; - considérant que la Communauté attache une importance particulière au processus engagé par 1?. Turquie pour améliorer ses pratiques démocratiques, promouvoir 'le respect des droits fondamentaux de l'homme et élargir la participation de la société civile à son développement; considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour la période 1999-2001 sans que cela l'autorité la compétence de affecte budgétaire définie dans le traité ; considérant que les projets et programmes mis en oeuvre à partir de ce soutien financier au développement de la Turquie, à la réforme de ses politiques de développement et à la restructuration de son cadre institutionnel; contribuer devront considérant que les projets et programmes mis en oeuvre à partir de ce soutien financier devront bénéficier à l'ensemble de la population souffrant des retards de développement de la Turquie; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier La Communauté contribue aux efforts de la Turquie dans le cadre de son développement économique et social. Attic le 2 Le montant de référence financière. pour l'exécution du présent règlement est de 135 Millions d ecus pour la période 1999-2001. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans h limite des perspectives financières. Article 3 1. Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement l'Etat turc et les régions mais également !ss autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, îe3 communautés ou les organisations de traditionnelles, les aux soutien et Sa. société civile, coopératives îss associations, les notamment entreprises, locales fondations et les organisations non gouvernementales. 2. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur de la Turquie fait défaut, notamment dans le cas de violation des principes démocratiques, de l'Etat de droit, des droits de libertés fondamentales, ainsi que du droit international, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées. l'homme et des Article 4 I. Les projets et actions de coopération au développement portent, à titre indicatif, sur tes domaines suivants : du - !a modernisation l'amélioration système des institutionnelles et des les l'environnement, de productif, capacités infrastructures, notamment dans domaines de l'énergie et des transports ; - la promotion de sa coopération industrielle, notamment en soutenant la diversification industrielle et la création de petites et moyennes entreprises ; - la coopération dans le domaine des télécommunications, des infrastructures, du déveioppemenî rural et des services sociaux; - Renforcement capacités de des f'écciîomie turque, notamment par ]a des restructuration du secteur public turc, ainsi que l'initiative privée; favorisant actions - Coopération dans Se domaine de la protection de la santé ; - coopération régionale- e< transfrontalière : - -oute coopération visant à défendre et îa Sa démoerntie, promouvoir primauté du drc;t. l'homme minorités. et le* droits <Lz la protect Ion ues - coopération dans le domaine des questions humanitaires ; - tout soutien visant à promouvoir le développement des relations entre l'Union européenne et la Turquie ; Dans la mesure où cela s'avérerait approprié, des actions relatives à l'appui à un programme d'ajustement structurel seraient mises en œuvre sur la base des principes suivants : - les programmes d'appui sont adaptés la la situation particulière de à Turquie et tiennent compte des conditions économiques et sociales ; - les programmes d'appui prévoient des mesures visant notamment à les effets négatifs que le pallier processus d'ajustement structurel peut avoir sur le plan social et de des notamment l'emploi, groupes la défavorisés population ; pour de - de son il est tenu compte de la situation économique de la Turquie, et en particulier niveau d'endettement et des charges du service de la dette, de la situation de la balance des paiements et de la disponibilité de devises, de la situation monétaire, du niveau du produit intérieur brui par habitant et au niveau du chômage. Article 5 1. Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables règlement 2. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées par le présent comprennent nctamirrent de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 3. Le financement communautaire peut dépenses des notamment couvrir l'exclusion dc- à d'investiLTernersi Tcchav de biens immeubles et des dépenses récurrentes (qu« comprennent tes d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la dépenses il reprises des coûts récurrents par les bénéficiaires. 4. Une ies dans limites financière contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est des demandée possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et le partenaire est, soit une lorsque organisation non gouvernementale, soit une base à communautaire, la contribution peut être apportée en nature. organisation 5. Des possibilités de cofinanceraient avec d'autres bailleurs de fond peuvent être les recherchées, en particulier avec Etats membres. 6. Les mesures nécessaires sent prises pour caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. exprimer le 7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre les mesures nécessaires de toutes coordination notamment : a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique actions sur d'informations le financées celles et financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres. dont les b) une coordination sur le Sieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et des échanges les d'informations représentants de !a Commission et des Etats membres le bénéficiaire. entre dans actions visées par le présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur et notamment celles prévues financier applicable au budget général de l'Union européenne. règlement par 2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : - Inefficacité et viabilité des actions. - les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes et l'environnement. - le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action. - l'expérience acquise dans des actions du même genre. 3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7. La Commission informe succinctement le comité visé a l'article 7 des décisions de financement qu'elle n l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure ou égale à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard uns semaine avant «a prise de décision. 4. La Commission à à 7, l'article est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité les visé supplémentaires engagements nécessaires de couverture la dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionne! est inférieur ou égal à 20% de rengagement initial fixé par la decision de financement. 8. La Commission en liaison avec les Etats membres peut prendre touts initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés. Article 6 Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions d'écus, le comité visé à Particle 7 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque ledit engagement est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comsté est recherché. supplémentaire La Commission chargée de l'instruction, décision et gestion des est 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent 2^ règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des Comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définis par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne. celles du la mesure où Dans les actions se traduisent par des conventions de financement entre îa Communauté et la le Turquie, celles-ci prévoient que paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à les personnes toutes physiques et morales des Etats membres et de Turquie. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de Turquie. Article 7 La Commission est assistée par le comité créé par le règlement (CE) Nc 1488/96 du 23 juillet 1996,1 dénommé Comité MED, composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de h Commission selon la procédure qui suit. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à îa majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectés de !a pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas paît au vote. les mesures La Commission envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. arrête Lorsque les mesures envisagées ne sont pas l'avis du comité, ou sn conformes à l'absence d'avis. Sa Commission soumet ::ne proposition sans tarder au Conseil J. O. L189 du 30 juillet 1996, page 1. relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés leurs indication avec montants, nature et partenaires. de Article 8 II est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion du comité visé à l'article 7. la Commission de Article 9 européen la Après chaque exercice budgétaire, Commission soumet un rapport annuel au Parlement au Conseil, comprenant le résumé des actions financées l'exercice ainsi qu'une au cours de évaluation de l'exécution du présent règlement su cours de l'exercice. et résumé contient des Le informations concernant les acteurs avec lesquels tes marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. notamment Le rapport inclut également une synthèse des évaluations effectuées, le cas échéant à propos des actions spécifiques. Article 10 financées par La Commission procède régulièrement è des la évaluations d'actions Communauté en vue d'établir si les objectifs vises par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'arixle 7 un résumé des évaluations rée-Usées qui pourraient, le cas échéant, être rapports examinées par celui-ci. Les d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent. il Article 11 La Commission présente trois ans après ''sntrée en vigiier" ->'\v p-'ScTif "•^•Î5Trv^;v^ ?n Parlement ?uropé^n et ?\i< CcnseP une évaluation d ' e n s ^ b^ :K~. :i action*; fiii-océes par !a Conjnunairté <''-:;v '-•• •,:?:• dra fb posent suggestion s règlement concernant ''iîv-ni'- foi visant règh. r'Sn'; et, en tant que de besoin, des propositions ds modification à y apporter, assortie de Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officie! des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. 2. LIGNE(S) BUDGET AIRE(S) CONCERNÉE(S) Nouvelle ligne B7-4036 à créer pour le budget 1999, par le biais d'un BRS. 3. BASE LÉGALE Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie (ci-joint) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action Appui financier pour des actions visant au développement économique et social de la Turquie, notamment la promotion de la coopération dans les domaines suivants : industrie, télécommunication, protection de la santé, environnement, énergie, transport ainsi que dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Le programme aura une durée de 3 ans ( 1999-2001 ) 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 DNO 5. 2 CD 5. 3 Type de recettes visées : néant, sauf pour le remboursement de capitaux à risques en cas de réussite économique de l'opération financée 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100% : Oui - subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé : oui, pour certaines actions 11 Bonification d'intérêts : Néant Autres En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? Non L'action proposée impliqiie-t-elle une modification du niveau des recettes? Si ouï de quelle ?iature est la modification et quel type de recette est visé ? Néant 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Evaluation des crédits nécessaires en vue de la mise en œuvre d'actions indispensables pour soutenir le développement économique et social en Turquie. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Ventilation Indicative - Assistance technique - "institution building" - formation - equipements - autres Total Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 45 45 45 " " T - f t r - n — m. Total n + 5 et exer. suiv. ' ! 27 27 27 27 27 135 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget Vf 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement Annee n N +1 n + 2 n + 3- n + 4 CE en Mio Ecus 1 Credit d'engagement 45 45 45 Credits de paiement anneen n +1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 n + 6 n + 7 9 12. 5 14. 5 9 9 12. 5 14. 5 9 9 12. 5 14. 5 9 Total 45 45 45 n + 5 et exer. suiv. Total 135 1 9 21. 5 36 36 23. 5 9 135 \ jr I 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES - Mesures spécifiques de contrôle envisagées Des contrôles seront effectués à tous les niveaux de la mise en œuvre des projets (appel d'offres, sélection, élaboration des contrats, prestations des services, paiements) par les sen/ices de la Commission et de sa Représentation en Turquie ainsi que par la Cour des Comptes. Les vérifications tiennent compte des obligations contractuelles, des principes de gestion financière saine et efficace. Des dispositions de contrôle (remise de rapports, concertation avec la Commission, etc. ) seront incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général Promouvoir un développement durable en Turquie, assurer une meilleure cohésion économique et sociale et réduire les disparités régionales. u - Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. - l'administration publique - les opérateurs socio-économiques - les agriculteurs - les industriels - les chercheurs - les scientifiques - la société civile - les ONG 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité Intervention communautaire : plus grand impact, économies d'échelles, visibilité de l'aide de TUE. - Choix des modalités de l'intervention Les différentes modalités d'intervention seront fonction de la situation du pays et de chaque secteur considéré. Les actions à financer seront précédées par des études d'identification et de faisabilité. * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national •* effets dérivés et multiplicateurs attendus - développement socio-économique de la Turquie - Principaux fadeurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de Vaction La stabilité politique et économique de la Turquie. La détermination de nos partenaires à mettre en œuvre les actions prévues. ^£ 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performances * indicateurs d'output (mesure des activités déployées) - le nombre et la diversité des infrastructures, des secteurs économiques, des administrations et des citoyens concernés par les projets. * indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis - l'impact sur l'évolution du revenu per capita - l'impact sur les infrastructures et notamment leur modernisation et leur conformité avec les normes de l'UE - la diminution des disparités économiques régionales - l'amélioration de la gestion des administrations - l'accès à de nouvelles technologies - le transfert de savoir-faire - une meilleure protection de l'environnement - l'impact sur l'agriculture - l'impact sur la création d'emplois - Modalités et périodicité de l'évaluation prévue Les projets seront contrôlés et évalués périodiquement par les organes chargés de leur exécution, par les services de la Commission et par des experts indépendants. L'achèvement de l'action donnera lieu à un rapport d'évaluation sur son contenu ainsi que sur ses conséquences et le suivi à apporter. - Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES III DU BUDGET GENERAL) (PARTIE A DE LA SECTION Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois temporaires Emplois permanents Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources 0. 25 Dont durée par recours a des ressources supplémentaires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 0. 25 0. 25 Total 0. 25 Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire : dès le début de la mise en oeuvre du programme. 0,50 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants 81. 000 81. 000 (ecus) Mode de calcul 0. 25 X 108. 000 X 3 ans 0. 25 X 108. 000 X 3 ans Fonctionnaires " Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) | t Total [""162. 000 En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action Le calcul est basé sur les titres A-l, A-2, A-4, A-5, A-7 1 Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée. 3 ans 3 ans 3 ans *VB 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action ISSN 0254-1491 COM(98) 600 final DOCUMENTS FR 11 01 06 N ° de catalogue : CB-CO-98-600-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Regolamento (CE) n. 2267/98 della Commissione del 21 ottobre 1998 che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la dodicesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1574/98

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text: L 284/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 22. 10. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2267/98 DELLA COMMISSIONE del 21 ottobre 1998 che fissa l’importo massimo della restituzione all’esportazione di zucchero bianco per la dodicesima gara parziale effettuata nell’ambito della gara perma- nente di cui al regolamento (CE) n. 1574/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all’organizzazione comune dei settore dello zucchero (1), modificato da mercati nel ultimo dal regolamento (CE) n. 1148/98 (2), in particolare l’articolo 17, paragrafo 5, secondo capoverso, lettera b), considerando che in conformit(cid:133) al regolamento (CE) n. 1574/98 della Commissione, del 22 luglio 1998, rela- tivo ad una gara permanente per la determinazione di prelievi e/o di restituzioni all’esportazione di zucchero bianco (3), si procede a gare parziali per l’esportazione di tale zucchero; considerando che, in base alle disposizioni dell’articolo 9, paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1574/98 un importo massimo della restituzione all’esportazione (cid:138) fissato, se del caso, per la gara parziale in causa, tenuto conto in partico- lare della situazione e della prevedibile evoluzione del mercato dello zucchero nella Comunit(cid:133) e sul mercato mondiale; considerando che dopo l’esame delle offerte (cid:138) opportuno adottare, per la dodicesima gara parziale, le disposizioni di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per lo zucchero, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la dodicesima gara parziale di zucchero bianco, effet- tuata a norma del regolamento (CE) n. 1574/98, l’importo massimo della restituzione all’esportazione (cid:138) pari a 51,600 ECU/100 kg. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 22 ottobre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 21 ottobre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 177 dell’1. 7. 1981, pag. 4. (2) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. (3) GU L 206 del 23. 7. 1998, pag. 7


title: Protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

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Comoros
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations

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text: L 217/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 8. 98 PROTOCOLE fixant, pour la p(cid:130)riode du 28 f(cid:130)vrier 1998 au 27 f(cid:130)vrier 2001, les possibilit(cid:130)s de p(cid:136)che et la contrepartie financi(cid:138)re pr(cid:130)vues par l’accord entre la Communaut(cid:130) (cid:130)conomique europ(cid:130)enne et la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale islamique des Comores concernant la p(cid:136)che au large des Comores Article premier En application de l’article 2 de l’accord et pour une p(cid:130)riode de trois ans (cid:133) compter du 28 f(cid:130)vrier 1998, des licences autorisant l’exercice simultan(cid:130) de la p(cid:136)che dans les eaux comoriennes seront accord(cid:130)es (cid:133) 44 thoniers senneurs cong(cid:130)lateurs et 16 palangriers de surface. Article 2 La compensation financi(cid:138)re vis(cid:130)e (cid:133) l’article 6 de l’ac- 1. cord est fix(cid:130)e annuellement (cid:133) 180 000 (cid:130)cus, payables au plus tard le 1er septembre de chaque ann(cid:130)e. 2. Cette compensation financi(cid:138)re couvre un volume de captures de 4 500 tonnes par an dans les eaux como- riennes. Si les captures de thonid(cid:130)s effectu(cid:130)es par les navires de la Communaut(cid:130) dans les eaux comoriennes d(cid:130)passent cette quantit(cid:130), le montant de la compensation financi(cid:138)re est major(cid:130) de 50 (cid:130)cus par tonne additionnelle. 3. La compensation financi(cid:138)re est vers(cid:130)e sur un compte indiqu(cid:130) par le gouvernement de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale islamique des Comores, au profit du Tr(cid:130)sor public. 4. L’affectation de cette compensation rel(cid:138)ve de la comp(cid:130)tence exclusive du gouvernement de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale islamique des Comores. Article 3 La Communaut(cid:130) participe en outre, pendant la dur(cid:130)e du protocole, au financement des actions suivantes pour un montant de 540 000 (cid:130)cus, selon la r(cid:130)partition ci-dessous: 1) financement de programmes scientifiques et tech- niques ((cid:130)quipement, infrastructure, renforcement des structures d’administration et de formation dans le domaine de la p(cid:136)che, etc. ) destin(cid:130)s (cid:133) am(cid:130)liorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux des Comores: 250 000 (cid:130)cus; 2) appui aux structures charg(cid:130)es de la surveillance des p(cid:136)ches: 70 000 (cid:130)cus; 3) appui institutionnel aux structures du minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che: 50 000 (cid:130)cus; 4) financement de bourses d’(cid:130)tudes, de stages de forma- tion pratique ou de s(cid:130)minaires dans les diverses disci- techniques plines concernant la p(cid:136)che: 60 000 (cid:130)cus; scientifiques, et (cid:130)conomiques 5) contribution des Comores aux organisations interna- tionales de p(cid:136)che: 70 000 (cid:130)cus; 6) frais de participation de d(cid:130)l(cid:130)gu(cid:130)s comoriens aux r(cid:130)unions p(cid:136)che: 40 000 (cid:130)cus. internationales concernant la Les actions sont d(cid:130)cid(cid:130)es par le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che, qui en informe la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Les montants allou(cid:130)s sont mis (cid:133) la disposition du gouver- nement de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale islamique des Comores et vers(cid:130)s sur les comptes bancaires communiqu(cid:130)s par celui-ci, (cid:133) l’exception des montants vis(cid:130)s au premier alin(cid:130)a, points 4 et 6, qui sont payables au fur et (cid:133) mesure de leur utilisation. Le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che transmet (cid:133) la d(cid:130)l(cid:130)gation de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes aux Comores, au plus tard trois mois apr(cid:138)s la date anniversaire du protocole, un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces actions ainsi que sur r(cid:130)sultats obtenus. La Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes se r(cid:130)serve le droit de demander au minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che tout renseignement compl(cid:130)mentaire sur ces r(cid:130)sultats et de r(cid:130)examiner les paiements concern(cid:130)s en fonction de la mise en œuvre effective de ces actions. les Article 4 Au cas o(cid:151) la Communaut(cid:130) omettrait d’effectuer les paie- ments pr(cid:130)vus aux articles 2 et 3, l’accord de p(cid:136)che pour- rait (cid:136)tre suspendu. Article 5 Le protocole joint (cid:133) l’accord entre la Communaut(cid:130) (cid:130)cono- mique europ(cid:130)enne et la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale islamique des Comores concernant la p(cid:136)che au large des Comores est abrog(cid:130) et remplac(cid:130) par le pr(cid:130)sent protocole. Article 6 Le pr(cid:130)sent protocole entre en vigueur (cid:133) la date de sa signature. Il est applicable (cid:133) partir du 28 f(cid:130)vrier 1998. 5. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 217/31 ANNEXE CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA P(cid:219)CHE DANS LES EAUX COMORIENNES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUT(cid:144) 1. Formalit(cid:130)s relatives (cid:133) la demande et (cid:133) la d(cid:130)livrance de licences 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. 1. 6. 1. 7. 1. 8. La proc(cid:130)dure de demande et de d(cid:130)livrance des licences autorisant les navires de la Communaut(cid:130) (cid:133) p(cid:136)cher dans les eaux comoriennes est la suivante: Par l’interm(cid:130)diaire de son repr(cid:130)sentant aux Comores, la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes pr(cid:130)sente au minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores une demande de licence pour chaque navire, formul(cid:130)e par l’armateur qui souhaite exercer une activit(cid:130) de p(cid:136)che au titre du pr(cid:130)sent accord, au moins vingt jours avant la date du d(cid:130)but de la p(cid:130)riode de validit(cid:130) souhait(cid:130)e. La demande doit (cid:136)tre faite au moyen du formulaire pr(cid:130)vu (cid:133) cet effet par les Comores selon le mod(cid:138)le figurant (cid:133) l’appen- dice 1. Toute licence est d(cid:130)livr(cid:130)e (cid:133) l’armateur pour un navire d(cid:130)termin(cid:130). Sur demande de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, la licence d(cid:130)livr(cid:130)e pour un navire peut (cid:136)tre et, en cas de force majeure, est remplac(cid:130)e par une licence pour un autre navire de la Communaut(cid:130). La licence est d(cid:130)livr(cid:130)e par le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores au repr(cid:130)sentant de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes aux Comores. La licence doit (cid:136)tre conserv(cid:130)e (cid:133) bord en permanence; toutefois, l’activit(cid:130) de p(cid:136)che est autoris(cid:130)e d(cid:138)s la r(cid:130)ception de la notification du paiement anticipatif adress(cid:130)e par la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes au minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores. D’autre part, dans l’attente de la r(cid:130)ception de l’original de la licence, une copie par t(cid:130)l(cid:130)copieur de la licence d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)tablie peut (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130)e pour (cid:136)tre d(cid:130)tenue (cid:133) bord du navire. Les licences ont une dur(cid:130)e de validit(cid:130) d’un an. Elles sont renouvelables. Le droit de licence est fix(cid:130) (cid:133) 20 (cid:130)cus par tonne de thon captur(cid:130)e dans les eaux comoriennes. Les licences sont d(cid:130)livr(cid:130)es moyennant paiement anticipatif aux Comores d’une somme forfaitaire de 1 750 (cid:130)cus par an et par thonier senneur et de 750 (cid:130)cus par an et par palangrier de surface. Les autorit(cid:130)s comoriennes communiquent, avant l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord, les modalit(cid:130)s de paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs au compte bancaire et (cid:133) la monnaie (cid:133) utiliser. 2. D(cid:130)claration des captures et d(cid:130)compte des redevances dues par les armateurs Le capitaine remplit une fiche de p(cid:136)che pour chaque p(cid:130)riode de p(cid:136)che dans la zone de p(cid:136)che como- rienne selon le mod(cid:138)le figurant (cid:133) l’appendice 2. Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, ce formulaire sera remplac(cid:130) en cours d’application du protocole en vigueur par tout autre document (cid:130)tabli dans le m(cid:136)me but par une orga- nisation internationale responsable pour la p(cid:136)che thoni(cid:138)re dans l’oc(cid:130)an Indien. Les fiches, lisibles et sign(cid:130)es par le capitaine, sont communiqu(cid:130)es pour traitement (cid:133) l’ORSTOM et (cid:133) l’IEO dans le d(cid:130)lai d’un mois apr(cid:138)s la fin de chaque trimestre calendaire. En cas de non-respect de ces dispositions, le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores se r(cid:130)serve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu’(cid:133) l’accomplissement de ces formalit(cid:130)s et d’appliquer les sanctions pr(cid:130)vues par la l(cid:130)gislation nationale. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes avant le 15 avril les tonnages de captures relatifs (cid:133) l’ann(cid:130)e (cid:130)coul(cid:130)e, tels que confirm(cid:130)s par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission (cid:130)tablit le d(cid:130)compte des droits dus au titre d’une campagne annuelle, d(cid:130)compte qu’elle transmet au minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores pour observations. Les armateurs re(cid:135)oivent, au plus tard fin avril, notification du d(cid:130)compte de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et disposent d’un d(cid:130)lai de trente jours pour s’acquitter de leurs obliga- tions financi(cid:138)res. Si le montant d(cid:150) au titre des activit(cid:130)s de p(cid:136)che effectives n’atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme r(cid:130)siduelle correspondante n’est pas r(cid:130)cup(cid:130)rable par l’armateur. 3. Inspection et contr(cid:147)le Tout navire de la Communaut(cid:130) p(cid:136)chant dans la zone des Comores permet et facilite la mont(cid:130)e (cid:133) bord et l’exercice de ses fonctions (cid:133) tout fonctionnaire des Comores charg(cid:130) de l’inspection et du contr(cid:147)le des activit(cid:130)s de p(cid:136)che. La pr(cid:130)sence de ce fonctionnaire (cid:133) bord ne doit pas d(cid:130)passer le temps n(cid:130)ces- saire pour une v(cid:130)rification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activit(cid:130)s de p(cid:136)che. L 217/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 8. 98 4. Observateurs Sur demande du minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores, les thoniers prennent (cid:133) bord un observa- teur d(cid:130)sign(cid:130) par celui-ci, qui a pour mission de v(cid:130)rifier les captures effectu(cid:130)es dans les eaux como- riennes. L’observateur dispose de toutes les facilit(cid:130)s, y compris l’acc(cid:138)s aux locaux et documents, n(cid:130)ces- saires (cid:133) l’exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester (cid:133) bord plus de temps qu’il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et log(cid:130) convenablement pendant sa pr(cid:130)sence (cid:133) bord. Si un thonier ayant (cid:133) son bord un observateur comorien sort des eaux comoriennes, toute mesure doit (cid:136)tre prise pour assurer un retour aux Comores aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’arma- teur. 5. Communications Les navires communiquent directement au minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores, sans d(cid:130)lai, la date et l’heure de leur entr(cid:130)e et sortie de la zone de p(cid:136)che des Comores et, dans les trois heures apr(cid:138)s chaque entr(cid:130)e et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activit(cid:130)s de p(cid:136)che dans les eaux des Comores, leur position et les captures d(cid:130)tenues (cid:133) bord. Ces communications seront effectu(cid:130)es prioritairement par t(cid:130)l(cid:130)copieur et, (cid:133) d(cid:130)faut, pour les navires non (cid:130)quip(cid:130)s de t(cid:130)l(cid:130)copieur, par radio. Le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores communique le num(cid:130)ro du t(cid:130)l(cid:130)copieur et la fr(cid:130)quence radio au moment de la d(cid:130)livrance de la licence de p(cid:136)che. Une copie des communications par t(cid:130)l(cid:130)copieur ou de l’enregistrement des communications radio est conserv(cid:130)e par le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores et les armateurs jusqu’(cid:133) l’approbation par chacune des deux parties du d(cid:130)compte d(cid:130)finitif des redevances vis(cid:130) au point 2. Un navire surpris en action de p(cid:136)che sans avoir averti le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores de sa pr(cid:130)sence est consid(cid:130)r(cid:130) comme un navire sans licence. 6. Zones de p(cid:136)che Afin de ne pas nuire (cid:133) la p(cid:136)che artisanale dans les eaux comoriennes, les thoniers de la Communaut(cid:130) ne sont pas autoris(cid:130)s (cid:133) p(cid:136)cher (cid:133) l’int(cid:130)rieur de 10 milles marins autour de chaque (cid:140)le, ni dans un rayon de 3 milles marins autour des dispositifs d’attraction de poisson qui sont install(cid:130)s par le minist(cid:138)re charg(cid:130) de la p(cid:136)che des Comores et dont les emplacements ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s au repr(cid:130)sentant de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes aux Comores. Ces dispositions peuvent (cid:136)tre revues par la commission mixte vis(cid:130)e (cid:133) l’article 7 de l’accord. 7. Propri(cid:130)t(cid:130) des esp(cid:138)ces rares Tout cœlacanthe (Latimeria chalumnae) qui est captur(cid:130) par un navire de la Communaut(cid:130) autoris(cid:130) (cid:133) op(cid:130)rer dans les eaux comoriennes au titre de l’accord est la propri(cid:130)t(cid:130) des Comores et doit (cid:136)tre remis, dans les plus brefs d(cid:130)lais et dans le meilleur (cid:130)tat possible, sans frais, aux autorit(cid:130)s portuaires de Moroni ou de Mutsamudu. 8. Transbordements Les armateurs des navires de la Communaut(cid:130) prendront en consid(cid:130)ration l’existence des infrastruc- tures portuaires de Mutsamudu pour effectuer d’(cid:130)ventuels transbordements. 5. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 217/33 Appendice 1 DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE P(cid:219)CHE (cid:144)TRANGER Nom du demandeur:. Adresse du demandeur:. Nom et adresse de l’affr(cid:130)teur du navire, s’il ne s’agit pas de la personne mentionn(cid:130)e:. Nom et adresse d’un repr(cid:130)sentant (agent) aux Comores:. Nom du navire:. Type du navire:. Pays d’immatriculation:. Port et num(cid:130)ro d’immatriculation:. Identification ext(cid:130)rieure du navire:. Indicatif d’appel radio et fr(cid:130)quence:. Longueur du navire:. Largeur du navire:. Type et puissance du moteur:. Tonnage de jauge brute du navire:. Tonnage de jauge nette du navire:. Effectif minimal de l’(cid:130)quipage:. Type de p(cid:136)che pratiqu(cid:130)e:. Esp(cid:138)ces envisag(cid:130)es:. P(cid:130)riode de validit(cid:130) demand(cid:130)e:. Je soussign(cid:130),. , certifie que les renseignements donn(cid:130)s ci-dessus sont corrects. Date. Signature. L 217/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 8. 98 Appendice 2


title: Verordnung (EG) Nr. 2265/98 der Kommission vom 21. Oktober 1998 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: L 284/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 22. 10. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2265/98 DER KOMMISSION vom 21. Oktober 1998 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1148/98 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1422/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchführungs- bestimmungen für die Einfuhr von Melasse im Zucker- sektor und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 (3), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 3 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 wird der cif- Preis bei der Einfuhr von Melasse, im folgenden „reprä- sentativer Preis“ genannt, nach Maßgabe der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 der Kommission (4) bestimmt. Dieser Preis gilt für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der genannten Verordnung. in der Gemeinschaft, Der repräsentative Preis für Melasse wird für einen Grenz- übergangsort diesem Fall Amsterdam, festgesetzt. Der Preis muß auf der Grundlage der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Welt- markt unter Berücksichtigung der nach Maßgabe der etwaigen Qualitätsunterschiede gegenüber der Standard- qualität berichtigten Notierungen oder Preises dieses Marktes berechnet werden. Die Standardqualität für Melasse ist in der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 festge- legt. im Rahmen des Zur Feststellung der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt müssen alle Informationen betreffend die Angebote auf dem Weltmarkt, die auf den wichtigen Märkten in Drittländern festgestellten Preise und die Verkaufsabschlüsse internationalen Handels berücksichtigt werden, die die Kommission von den Mitgliedstaaten erhält bzw. die ihr aus eigenen Quellen vorliegen. Bei dieser Feststellung gemäß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 ist es möglich, den Durchschnitt mehrerer Preise zugrunde zu legen, soweit dieser Durchschnitt für die tatsächliche Markttendenz als repräsentativ gelten kann. Nicht berücksichtigt werden die Informationen, wenn die Ware nicht gesund und von handelsüblicher Qualität ist oder wenn der Angebotspreis nur eine geringe, für den Markt nicht repräsentative Menge betrifft. Außerdem sind Angebotspreise auszuschließen, die als für die tatsächliche Markttendenz nicht repräsentativ gelten. Um vergleichbare Angaben für Melasse der Standardqua- lität zu erhalten, müssen die Preise je nach Qualität der angebotenen Melasse nach Maßgabe der in Anwendung von Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 erzielten Ergebnisse erhöht oder verringert werden. Ein repräsentativer Preis kann ausnahmsweise während eines begrenzten Zeitraums auf unveränderter Höhe beibehalten werden, wenn der Angebotspreis, der als Grundlage für die vorangegangene Festsetzung des reprä- sentativen Preises gedient hat, der Kommission nicht zur Kenntnis gelangt ist und die vorliegenden, offenbar für die effektive Markttendenz nicht repräsentativen Ange- botspreise zu plötzlichen und erheblichen Änderungen des repräsentativen Preises führen würden. Besteht zwischen dem Auslösungspreis für das fragliche Erzeugnis und dem repräsentativen Preis ein Unterschied, so sind nach Maßgabe von Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 zusätzliche Einfuhrzölle festzusetzen. Bei Aussetzung der Einfuhrzölle gemäß Artikel 5 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 sind für diese Zölle besondere Beträge festzusetzen. Aus der Anwendung dieser Bestimmungen ergibt sich, daß die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse nach Maßgabe des Anhangs dieser Verordnung festzusetzen sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der Erzeugnisse des Artikels 1 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 werden entsprechend dem Anhang festgesetzt. (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 12. (4) ABl. L 145 vom 27. 6. 1968, S. 12. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 22. Oktober 1998 in Kraft. 22. 10. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 284/19 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 21. Oktober 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANHANG zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr von Melasse im Zuckersektor KN-Code Repräsentativer Preis je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Zusätzlicher Zoll je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Bei der Einfuhr je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses wegen der Aussetzung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 anzuwendender Betrag (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,30 7,60 0,24 0,00 — — (1) Festsetzung für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 785/68. (2) Dieser Betrag ersetzt gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 den für diese Erzeugnisse festgesetzten Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs


title: Ψήφισμα σχετικά με την έκθεση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου προς το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο για την πρόοδο της Ευρωπαϊκής Ένωσης κατά το 1997 (κατ' εφαρμογήν του άρθρου Δ της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση) (C4-0411/98)

eurovoc_concepts:
Schengen Agreement
Treaty on European Union
common foreign and security policy
cooperation in home affairs
enlargement of the Union
institutional balance (EU)
soya bean

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