title: 98/631/CE: Décision de la Commission du 30 octobre 1998 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Cologne/Bonn (Flughafen Köln/Bonn GmbH) [notifiée sous le numéro C(1998) 3336] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
North Rhine-Westphalia
airport
derogation from EU law
market access
provision of services
transport infrastructure

text: 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/33 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 relative (cid:133) l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil (cid:133) l’a(cid:130)ro- port de Cologne/Bonn (Flughafen K(cid:148)ln/Bonn GmbH) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3336] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/631/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative (cid:133) l’acc(cid:138)s au march(cid:130) de l’assistance en escale dans les a(cid:130)roports de la Communaut(cid:130) (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu la demande d’approbation de la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s allemandes en date du 30 juillet 1998 et apr(cid:138)s consulta- tion desdites autorit(cid:130)s, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: I. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA D(cid:144)ROGATION NOTIFI(cid:144)E PAR LE GOUVERNEMENT DE LA R(cid:144)PU- BLIQUE F(cid:144)D(cid:144)RALE d’ALLEMAGNE 1. La notification pr(cid:130)sent(cid:130)e par les autorit(cid:130)s allemandes Par lettre en date du 30 juillet 1998, enregistr(cid:130)e par la Commission le 3 ao(cid:150)t, les autorit(cid:130)s allemandes ont notifi(cid:130) une demande d’approbation de la d(cid:130)cision du gouverne- ment de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne en date du 23 juillet 1998 accordant (cid:133) l’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn (Flughafen K(cid:148)ln/Bonn GmbH) une d(cid:130)rogation visant (cid:133): — limiter l’exercice de l’auto-assistance (cid:133) un seul usager pour les cat(cid:130)gories de services r(cid:130)f(cid:130)renc(cid:130)es (cid:133) l’annexe de la directive, points 3, 4 en ce qui concerne, tant (cid:133) l’arriv(cid:130)e qu’au d(cid:130)part ou en transit, le traitement physique du fret et de la poste entre l’a(cid:130)rogare et l’avion et 5. 4 ((cid:133) l’exception du transport de l’(cid:130)quipage). Cette d(cid:130)rogation est, sur la base de l’article 9, para- graphe 1, point d), de la directive, accord(cid:130)e jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1999. La Commission a, en application de l’article 9, para- graphe 3, de la directive, publi(cid:130) un extrait de cette notifi- euro- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s p(cid:130)ennes (2) et invit(cid:130) les parties int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) lui faire part de leurs observations. Conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement allemand a (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130) par la Commission sur le projet d’(cid:130)valuation de la Commission le 24 septembre 1998. Les autorit(cid:130)s alle- mandes ont r(cid:130)pondu (cid:133) cette consultation par des observa- tions (cid:130)crites en date des 30 septembre et 1er octobre 1998. Base de la d(cid:130)rogation Les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales d’acc(cid:138)s au march(cid:130) de l’assistance en escale sont d(cid:130)finies aux articles 6 et 7 de la directive. Celles-ci posent clairement un principe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des cat(cid:130)gories de services d’assistance. Pour un a(cid:130)roport avec un volume de trafic comme Cologne/Bonn, la directive pr(cid:130)voit une reconnaissance du droit (cid:133) s’auto-assister depuis le 1er janvier 1998 et l’ouverture du march(cid:130) de l’assistance aux tiers (cid:133) compter du 1er janvier 1999. Cependant, en raison de la situation et de la mission particuli(cid:138)re d’un a(cid:130)roport, et notamment des probl(cid:138)mes de s(cid:150)ret(cid:130) et de s(cid:130)curit(cid:130), mais aussi d’espace et de capacit(cid:130), qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des a(cid:130)roports, la direc- tive n’impose pas une ouverture totale du march(cid:130) mais requiert un minimum d’ouverture tant en mati(cid:138)re d’auto- assistance que d’assistance (cid:133) des tiers pour quatre cat(cid:130)go- ries de services situ(cid:130)es sur le c(cid:147)t(cid:130) piste, c’est-(cid:133)-dire dans une zone particuli(cid:138)rement sensible de l’a(cid:130)roport. Ces cat(cid:130)gories concernent les op(cid:130)rations en piste, l’assistance bagage, l’assistance carburant ainsi que certaines op(cid:130)ra- tions d’assistance fret et poste. La directive 96/67/CE a (cid:130)galement pris en compte le fait que, dans certains cas tr(cid:138)s particuliers, des probl(cid:138)mes aigus d’espace et de capacit(cid:130) emp(cid:136)chent l’ouverture du march(cid:130) au degr(cid:130) pr(cid:130)vu. Dans de tels cas, des d(cid:130)rogations peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es sur une base temporaire afin de laisser (cid:133) l’a(cid:130)roport le temps de surmonter ces contraintes. Ces d(cid:130)rogations ne peuvent donc avoir qu’un caract(cid:138)re exceptionnel et n’ont pas pour objectif d’assurer d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale aux a(cid:130)roports une p(cid:130)riode d’adaptation suppl(cid:130)mentaire (cid:133) celle d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 1er de la directive. (1) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. (2) JO C 267 du 26. 8. 1998. L 300/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 Une d(cid:130)rogation ne peut (cid:136)tre accord(cid:130)e que sur la base de contraintes sp(cid:130)cifiques d’espace et de capacit(cid:130). C’est sur cette base que les autorit(cid:130)s allemandes ont accord(cid:130) la d(cid:130)rogation susmentionn(cid:130)e en conformit(cid:130) avec le para- graphe 3 de la r(cid:130)glementation allemande «Verordnung (cid:129)ber Bodenabfertigungsdienste auf Flugpl(cid:132)tzen und zur (cid:142)nderung weiterer luftrechtlicher Vorschriften» du 10 d(cid:130)cembre 1997 (3) transposant la directive 96/67/CE dans le droit national. 2. La situation de l’assistance sur l’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn 2. 1. Pr(cid:130)sentation de l’a(cid:130)roport L’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn est situ(cid:130) (cid:133) 15 kilom(cid:138)tres au sud-est de Cologne. Il est dot(cid:130) de trois pistes (deux pa- rall(cid:138)les et une transversale dont la plus importante est de 3 800 m(cid:138)tres) et peut accueillir du trafic long-courrier. Il est d(cid:130)tenu et g(cid:130)r(cid:130) par Flughafen K(cid:148)ln/Bonn GmbH. L’a(cid:130)roport est pourvu: — d’un terminal passagers avec deux jet(cid:130)es (B et C) accueillant au contact. La chacune 6 positions progression du trafic est importante avec 5,3 millions de passagers en 1996, 5,6 millions en 1997 et une pr(cid:130)vision de 8,3 millions en 2000. Le terminal a (cid:130)t(cid:130) construit dans les ann(cid:130)es soixante et ouvert au trafic en 1970 pour une capacit(cid:130) de 4 millions de passagers. Plusieurs extensions et adaptations des b(cid:131)timents ont (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaires pour suivre l’augmentation du trafic. En 1996, la d(cid:130)cision de construire, en prolongation du terminal actuel, un nouveau terminal (terminal 2) a (cid:130)t(cid:130) prise et devrait permettre une capacit(cid:130) suppl(cid:130)mentaire de 6 millions de passagers par an; portant ainsi la capacit(cid:130) totale (cid:133) 14 millions de passagers (cid:133) partir de l’ouverture du terminal en l’an 2000, ce qui permettra de faire face (cid:133) la demande jusqu’au-del(cid:133) de 2010, — d’une importante zone de fret situ(cid:130)e en parall(cid:138)le de la piste principale et qui conna(cid:140)t une croissance tr(cid:138)s sensible du fret trait(cid:130) avec 351 000 tonnes en 1996 (fret et poste), 400 000 tonnes en 1997 et pr(cid:138)s de 640 000 tonnes pr(cid:130)vues pour l’an 2000. L’a(cid:130)roport est pleinement coordonn(cid:130) depuis 1997, en raison notamment de probl(cid:138)mes de capacit(cid:130) dans le terminal passagers, et sa capacit(cid:130) en piste est actuellement de 52 mouvements par heure pendant la journ(cid:130)e et 36 pendant la nuit. Cette capacit(cid:130) devrait, compte tenu des am(cid:130)nagements du tarmac et bandes de roulement, permettre de faire face (cid:133) la demande au moins jusqu’en 2005. L’a(cid:130)roport conna(cid:140)t cependant des probl(cid:138)mes de bruit avec la population voisine et impose notamment un niveau de redevances tr(cid:138)s contraignant pour les avions qui ne sont pas class(cid:130)s «Chapitre 3». (3) Bundesgesetzblatt 1997 Teil 1 Nr. 82, 16. Dezember 1997; 2885. 2. 2. L’assistance sur l’a(cid:130)roport Actuellement, une partie des op(cid:130)rations d’assistance est d(cid:130)j(cid:133) ouverte (cid:133) la concurrence avec la pr(cid:130)sence de plusieurs prestataires et usagers effectuant leur auto-assis- tance. C’est le cas pour l’assistance administrative (point 1 de l’annexe de !a directive) (12 usagers faisant leur auto- assistance et 7 prestataires de services), l’assistance passa- gers (point 2) (5 usagers et 7 prestataires), l’assistance fret (point 4. 1) (cid:133) l’exception des op(cid:130)rations entre l’avion et le terminal, certaines op(cid:130)rations en piste (points 5. 3 et 5. 7) et le transport de l’(cid:130)quipage (partie du point 5. 4), l’assis- tance nettoyage (point 6), l’assistance carburant et huile les op(cid:130)rations (point 7), a(cid:130)riennes (point 9). l’entretien en ligne (point 8), Le transport au sol tel que d(cid:130)crit au point 10 de l’annexe n’est pas concern(cid:130) en raison de l’unicit(cid:130) du terminal et le commissariat (point 11) est ouvert (cid:133) deux prestataires. Au 1er janvier 1999, l’ensemble des services sera ouvert en conformit(cid:130) avec les dispositions de la directive et de la r(cid:130)glementation allemande en ce qui concerne les presta- tions aux tiers. La d(cid:130)rogation accord(cid:130)e par les autorit(cid:130)s allemandes ne concerne donc que l’auto-assistance et ne permet la pr(cid:130)sence que d’un seul usager et non d’un minimum de deux comme le requiert la directive. Elle est par ailleurs limit(cid:130)e aux op(cid:130)rations d’assistance-bagages (point 3), les op(cid:130)rations de chargement et de d(cid:130)charge- ment de l’avion, le transport entre l’avion et le terminal des passagers et des bagages (partie du point 5. 4) ainsi que du fret et de la poste (point 4). II. LES CONTRAINTES INVOQU(cid:144)ES PAR LES AUTO- RIT(cid:144)S ALLEMANDES La d(cid:130)rogation accord(cid:130)e par le gouvernement allemand est fond(cid:130)e sur les probl(cid:138)mes d’espace que rencontrera l’a(cid:130)ro- port avec l’ouverture du march(cid:130) de l’assistance au 1er janvier prochain. Cette ouverture co(cid:139)ncide, en effet, avec les travaux d’extension pr(cid:130)vus sur l’a(cid:130)roport, ces travaux consistant en la r(cid:130)alisation d’une liaison ferroviaire et la construction du terminal 2. Les autorit(cid:130)s allemandes esti- ment que l’espace disponible au 1er janvier 1999 assurera la venue d’un second prestataire, en accord avec la r(cid:130)gle- mentation allemande transposant la directive, ainsi que le droit d’auto-assistance pour un usager, mais ne permettra pas l’admission d’un second usager en auto-assistance en raison des travaux d’extension. Elles s’appuient notamment sur l’expertise men(cid:130)e par le Fraunhofer-Institut f(cid:129)r Materialfluß und Logistik: «Kapa- zit(cid:132)tsauswirkungen f(cid:129)r den Flughafen K(cid:148)ln/Bonn bei Zulassung weiterer Abfertiger auf dem Vorfeld f(cid:129)r den Zeitraum von 1997 bis 2003» du 30 mai 1997 et entre- prise (cid:133) la demande du gestionnaire de l’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn. 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/35 1. L’expertise «Fraunhofer» D’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, l’expertise men(cid:130)e par l’Institut Fraunhofer rappelle que, en d(cid:130)pit d’une surface totale de l’emprise a(cid:130)roportuaire assez importante de pr(cid:138)s de 1 000 hectares, la surface disponible op(cid:130)rationnelle est plut(cid:147)t r(cid:130)duite en raison des restrictions r(cid:130)glementaires impos(cid:130)es sur les constructions des b(cid:131)timents. L’(cid:130)tude d(cid:130)montre que les op(cid:130)rations d’assistance sont d(cid:130)j(cid:133) difficiles (cid:133) mener de mani(cid:138)re satisfaisante dans la situation actuelle avec le seul gestionnaire de l’a(cid:130)roport comme prestataire aux tiers pour les services concern(cid:130)s. Le grand nombre de mat(cid:130)riel et de v(cid:130)hicules contraint l’a(cid:130)roport (cid:133) une occupation d(cid:130)j(cid:133) compl(cid:138)te des surfaces d(cid:130)di(cid:130)es (cid:133) l’assistance. Selon cette (cid:130)tude, il n’est pas possible d’utiliser plus avant les capacit(cid:130)s de l’a(cid:130)roport en aires de stationnement avions pour parquer du mat(cid:130)riel d’assistance. En effet, non seulement de nombreux avions utilisent le tarmac pendant la nuit pour stationner — notamment autour du terminal passagers comme aire de repos ainsi qu’(cid:133) proxi- mit(cid:130) des b(cid:131)timents de fret pour les op(cid:130)rations de nuit des int(cid:130)grateurs avec des heures de pointe entre deux et trois heures du matin — mais il est (cid:130)galement n(cid:130)cessaire d’(cid:130)tendre les op(cid:130)rations d’assistance (cid:133) des avions-cargo sur des emplacements qui servent normalement (cid:133) des posi- tions pour l’assistance d’avions passagers pr(cid:138)s du terminal passagers. De plus, l’a(cid:130)roport doit fermer la piste 14R32L (piste courte en parall(cid:138)le au sud) pour le stationnement et la prestation d’une douzaine d’appareils de type Fokker. Pendant la journ(cid:130)e, au contraire, une partie de la piste doit (cid:136)tre utilis(cid:130)e pour le stationnement de mat(cid:130)riel d’as- sistance. Selon l’(cid:130)tude de l’Institut Fraunhofer, dans une telle situ- ation, le d(cid:130)ficit actuel en ce qui concerne le stationne- ment du mat(cid:130)riel d’assistance est estim(cid:130) (cid:133) 3 172 m(cid:138)tres carr(cid:130)s en surface statique (pour le seul stationnement) et 4 346 m(cid:138)tres carr(cid:130)s en surface dynamique (incluant les surfaces pour la manœuvre des mat(cid:130)riels) si la prestation des services d’assistance est assur(cid:130)e sur des aires r(cid:130)serv(cid:130)es (cid:133) ce genre d’op(cid:130)rations. Ce d(cid:130)ficit n’est donc, selon l’(cid:130)tude Fraunhofer, combl(cid:130) qu’en raison de l’utilisation de nombreuses positions avions. Cette surcharge g(cid:130)n(cid:130)rale, qui devrait se poursuivre jusqu’(cid:133) la fin des travaux sur le tarmac du futur terminal 2, c’est-(cid:133)-dire normalement jusqu’(cid:133) la mi-1999 et en toute hypoth(cid:138)se (cid:133) la fin de 1999 pour une ouverture aux passagers en mars 2000, ne permet une utilisation des surfaces qu’(cid:133) la limite du tol(cid:130)- rable et des normes de s(cid:130)curit(cid:130). Les simulations (cid:130)tablies par l’Institut Fraunhofer dans le cadre de l’ouverture du march(cid:130) tiennent compte d’une grande d(cid:130)pendance entre le nombre d’op(cid:130)rateurs — pres- tataires ou usagers faisant leur auto-assistance — et le nombre de mat(cid:130)riels et v(cid:130)hicules n(cid:130)cessaires. L’(cid:130)tude rappelle, en effet, que chaque op(cid:130)rateur doit d(cid:130)tenir les appareils en quantit(cid:130) suffisante pour faire, y compris aux heures de pointe, face (cid:133) ses propres besoins et satisfaire aux exigences de son contrat et que ces pointes varient dans le temps en fonction des clients trait(cid:130)s et ne corres- pondent donc pas forc(cid:130)ment avec les pointes de l’a(cid:130)ro- port. Selon cette (cid:130)tude, l’admission de prestataires et usagers faisant leur auto-assistance dans les conditions requises par la directive porterait le d(cid:130)ficit en espace (cid:133) 9 420 m(cid:138)tres carr(cid:130)s statiques soit 12 908 m(cid:138)tres carr(cid:130)s dynamiques et une telle surface ne pourrait (cid:136)tre d(cid:130)gag(cid:130)e qu’en fermant des positions avions. 2. La position des autorit(cid:130)s allemandes Apr(cid:138)s avoir rappel(cid:130) que la quantit(cid:130) de mat(cid:130)riel d’assis- tance pr(cid:130)sente sur l’a(cid:130)roport (cid:130)tait (cid:133) la fois n(cid:130)cessaire et suffisante pour r(cid:130)pondre aux besoins des transporteurs, les autorit(cid:130)s allemandes ont, dans leur notification du 3 ao(cid:150)t 1998, estim(cid:130) qu’il (cid:130)tait toutefois possible de d(cid:130)gager une surface (cid:130)valu(cid:130)e d’une mani(cid:138)re globale (cid:133) pr(cid:138)s de 26 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s et servant actuellement (cid:133) entreposer du mat(cid:130)riel qui n’est plus utilis(cid:130). D’autre part, la baisse des besoins en surfaces de l’a(cid:130)roport pour ses propres op(cid:130)ra- tions d’assistance du fait de la perte des parts de march(cid:130) que celui-ci devra supporter avec l’ouverture (cid:133) la concur- rence, doit (cid:130)galement (cid:136)tre prise en compte. Les autorit(cid:130)s allemandes ajoutent (cid:133) cela les surfaces d(cid:130)gag(cid:130)es par TNT lorsque cette soci(cid:130)t(cid:130) a quitt(cid:130) Cologne/Bonn pour s’ins- taller (cid:133) Li(cid:138)ge fin f(cid:130)vrier 1998. Ces surfaces, estim(cid:130)es (cid:133) 8 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s de locaux et environ 2 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s d’aires de traitement devraient (cid:136)tre, selon les auto- rit(cid:130)s a(cid:130)roportuaires, distribu(cid:130)es entre les deux autres int(cid:130)- grateurs DHL et UPS alors que l’a(cid:130)roport conna(cid:140)t les mesures de lib(cid:130)ralisation et les imp(cid:130)ratifs qu’elles entra(cid:140)- nent. Les autorit(cid:130)s allemandes rappellent au contraire que ces surfaces doivent en priorit(cid:130) (cid:136)tre affect(cid:130)es (cid:133) l’ouverture minimale du march(cid:130) requise par la r(cid:130)glementation. Elles estiment, de plus, qu’il est possible de construire ou d’or- ganiser des espaces de stationnement pour les appareils d’assistance au moins sur la p(cid:130)riph(cid:130)rie de la nouvelle aire de fret ouest qui sera, dans sa premi(cid:138)re phase, pr(cid:136)te d(cid:138)s l’automne 1998. Cette aire est en effet destin(cid:130)e aux op(cid:130)ra- tions de fret dont les pointes se situent au milieu de la nuit. Les appareils d’assistance pourraient donc stationner sur l’aire m(cid:136)me durant la journ(cid:130)e. Selon les autorit(cid:130)s allemandes, l’aire C — qui compte 5 positions d’assistance avions — n’est utilis(cid:130)e en moyenne qu’(cid:133) 50 %. M(cid:136)me si l’utilisation de cette aire C est tempo- rairement limit(cid:130)e en raison des travaux sur le futur terminal 2, les autorit(cid:130)s allemandes estiment qu’il n’est pas impossible de parquer des (cid:130)quipements ou des v(cid:130)hi- cules (cid:130)galement (cid:133) cet endroit au moins jusqu’(cid:133) l’ouverture du terminal 2. (cid:211) cette (cid:130)poque, des surfaces nouvelles auront (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)gag(cid:130)es et le stationnement des engins d’assis- tance ne devrait plus poser de probl(cid:138)me. L 300/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 Enfin, une aire de stationnement pourrait (cid:136)tre utilis(cid:130)e pour le mat(cid:130)riel l(cid:130)ger, du moins de mani(cid:138)re temporaire, (cid:133) proximit(cid:130) de l’aire de stationnement des petits avions (GAT 3) (cid:133) c(cid:147)t(cid:130) de l’espace r(cid:130)serv(cid:130) aux bus. Toutes ces affectations temporaires pourront (cid:136)tre r(cid:130)gulari- s(cid:130)es d(cid:138)s que l’aire qui d(cid:130)pend du futur terminal 2 sera disponible, c’est-(cid:133)-dire d(cid:138)s l’(cid:130)t(cid:130) 1999, si les d(cid:130)lais de mise en service du terminal sont respect(cid:130)s et en toute hypo- th(cid:138)se (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1999. Les autorit(cid:130)s allemandes estiment donc, qu’en raison des surfaces rappel(cid:130)es ci-dessus et qui peuvent (cid:136)tre imm(cid:130)dia- tement d(cid:130)gag(cid:130)es par l’a(cid:130)roport, il est possible d’admettre les conditions un second prestataire et remplir ainsi concernant l’assistance aux tiers impos(cid:130)es par la r(cid:130)gle- mentation allemande «Verordnung (cid:129)ber Bodenabferti- gungsdienste auf Flugpl(cid:132)tzen und zur (cid:142)nderung weiterer la directive et luftrechtlicher Vorschriften» transposant notamment son annexe pr(cid:130)cisant le nombre de presta- taires autoris(cid:130)s sur l’a(cid:130)roport pour les op(cid:130)rations vis(cid:130)es par la pr(cid:130)sente notification. Cet espace ainsi d(cid:130)gag(cid:130) assure (cid:130)galement la venue d’un usager faisant son auto-assistance mais ne permettrait pas, selon les autorit(cid:130)s allemandes, l’installation d’un second usager pour ce m(cid:136)me type d’activit(cid:130)s et ce jusqu’(cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1999, date (cid:133) laquelle la fin des travaux sur l’aire autour du futur terminal 2 permettra de d(cid:130)gager suffisam- ment d’espace pour une ouverture aux exigences de la directive. conforme III. LES R(cid:144)ACTIONS DES PARTIES INT(cid:144)RESS(cid:144)ES Les diff(cid:130)rentes parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) appel(cid:130)es (cid:133) donner leur opinion suite (cid:133) la publication de la notifica- tion des autorit(cid:130)s allemandes conform(cid:130)ment aux disposi- tions de l’article 9, paragraphe 3, de la directive. Les compagnies a(cid:130)riennes qui ont manifest(cid:130) leur opinion r(cid:130)futent les arguments des autorit(cid:130)s allemandes en contes- tant notamment les besoins (cid:130)valu(cid:130)s dans l’(cid:130)tude Fraun- hofer pour la venue d’un prestataire ou d’un usager suppl(cid:130)mentaire. Les compagnies a(cid:130)riennes d(cid:130)noncent notamment l’estimation faite dans cette (cid:130)tude de 9 420 m(cid:138)tres carr(cid:130)s statiques pour les besoins de chaque nouvel op(cid:130)rateur alors qu’(cid:133) Londres-Heathrow, KLM Goundser- vices preste 19 vols quotidiens avec 6 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s et qu’(cid:133) Francfort, Delta faisait l’auto-assistance de 15 vols quotidiens, la plupart regroup(cid:130)s sur une courte p(cid:130)riode, avec 6 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s pour le mat(cid:130)riel et 2 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s pour son personnel. Elles rappellent (cid:130)galement qu’en se pr(cid:130)parant (cid:133) l’augmentation du trafic pour les ann(cid:130)es (cid:133) venir, notamment avec la construction de nouveaux terminaux, forc(cid:130)ment avoir inclus dans ses projets l’organisation des services annexes et donc la place pour une bonne gestion de l’assistance, le besoin en espace se mesurant en fonction des besoins et non du nombre d’intervenants. Ces compagnies estiment enfin qu’un regroupement de l’aviation g(cid:130)n(cid:130)rale et une optimisation des surfaces de stationnement du mat(cid:130)riel d(cid:130)gageraient de l’espace suppl(cid:130)mentaire. De m(cid:136)me, selon l’a(cid:130)roport doit ces compagnies, bagages permet la venue d’op(cid:130)rateurs. la configuration des locaux pour les IV. L’(cid:144)VALUATION DE LA D(cid:144)ROGATION (cid:211) LA LUMI(cid:221)RE DES DISPOSITIONS DE LA DIREC- TIVE 96/67/CE 1. Les r(cid:138)gles en vigueur en mati(cid:138)re d’assistance 1. 1. Les possibilit(cid:130)s de limitation de l’acc(cid:138)s au march(cid:130) La directive 97/67/CE pr(cid:130)voit une ouverture diff(cid:130)renci(cid:130)e du march(cid:130) en fonction (cid:133) la fois de la mani(cid:138)re dont l’op(cid:130)ration d’assistance est assur(cid:130)e (auto-assistance ou prestation aux tiers) et de l’importance du trafic sur l’a(cid:130)ro- port. Avec un trafic annuel de 5,4 millions de passagers en 1997, l’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn doit, en application de l’annexe 5 de la «Verordnung (cid:129)ber Bodenabfertigungs- dienste auf Flugpl(cid:132)tzen und zur (cid:142)nderung weiterer luftrechtlichter Vorschriften» du 10 d(cid:130)cembre 1997 trans- posant la directive en droit allemand, ouvrir le march(cid:130) de l’assistance aux tiers (cid:133) un second prestataire d(cid:138)s le 1er janvier 1999 et permettre l’exercice de l’auto-assistance (cid:133) deux usagers depuis le 1er janvier 1998. Les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales d’exercice de l’auto-assistance des cat(cid:130)gories de services d(cid:130)sign(cid:130)es dans la notification des autorit(cid:130)s allemandes sont (cid:130)tablies par l’article 7, para- graphe 2, de la directive. Ces r(cid:138)gles ont (cid:130)t(cid:130) reprises dans les dispositions du paragraphe 3, point 2, de la r(cid:130)glemen- tation allemande transposant la directive. Aux termes de ces diff(cid:130)rents articles, l’Etat membre peut limiter l’exer- cice de l’auto-assistance (cid:133) deux usagers, ces derniers devant d(cid:138)s lors (cid:136)tre choisis sur la base de crit(cid:138)res perti- nents, objectifs, transparents et non discriminatoires. Cependant, lorsque des contraintes sp(cid:130)cifiques d’espace ou de capacit(cid:130) disponibles, notamment en fonction du taux d’utilisation ou de l’encombrement des surfaces, entra(cid:140)nent une impossibilit(cid:130) d’autoriser l’exercice du droit (cid:133) l’auto-assistance au degr(cid:130) pr(cid:130)vu par la directive, l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) peut, sur la base de l’article 9, para- graphe 1, point d), interdire ou limiter (cid:133) un seul usager l’exercice de ce droit. Toutefois, aux termes de l’article 9, paragraphe 2, une telle d(cid:130)rogation doit: — pr(cid:130)ciser la ou les cat(cid:130)gories de services pour lesquelles la d(cid:130)rogation est accord(cid:130)e ainsi que les contraintes sp(cid:130)cifiques d’espace ou de capacit(cid:130) qui la justifient, — (cid:136)tre accompagn(cid:130)e d’un plan de mesures appropri(cid:130)es visant (cid:133) surmonter ces contraintes. En outre, selon les dispositions de l’article 9, para- graphe 2, elle ne doit pas: — porter ind(cid:150)ment pr(cid:130)judice aux objectifs de la direc- tive, — donner lieu (cid:133) des distorsions de concurrence, — (cid:136)tre plus (cid:130)tendue que n(cid:130)cessaire. 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/37 Ainsi que la Commission l’a rappel(cid:130) dans ses d(cid:130)cisions du 14 janvier 1998 concernant les a(cid:130)roports de Francfort et de D(cid:129)sseldorf (4), le principal objectif de la directive est de lib(cid:130)raliser les services d’assistance en escale. Les limita- tions impos(cid:130)es aux parties tierces consistent en des restrictions (cid:133) la libert(cid:130) de ces parties de fournir de tels services. Par analogie avec les mesures (cid:130)tatiques restrei- gnant la libert(cid:130) de prestation de services (5), les mesures susceptibles d’exclure ou d’interdire les activit(cid:130)s des pres- tataires de services — ou, dans le cas pr(cid:130)sent, celles des usagers d(cid:130)sirant effectuer leur propre assistance — m(cid:136)me si elles s’appliquent indistinctement aux prestataires ou usagers nationaux et (cid:133) ceux des autres (cid:144)tats membres, doivent (cid:136)tre justifi(cid:130)es par des exigences imp(cid:130)rieuses d’in- t(cid:130)r(cid:136)t public autres que de nature (cid:130)conomique et doivent en outre (cid:136)tre proportionnelles aux objectifs poursuivis. C’est en fonction de ces diff(cid:130)rentes consid(cid:130)rations que doit (cid:136)tre examin(cid:130)e la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation. La Commission a, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’ar- ticle 9, paragraphe 4, de la directive, proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un examen approfondi des contraintes invoqu(cid:130)es en mati(cid:138)re d’espace et de capacit(cid:130), de l’ad(cid:130)quation (cid:133) ces contraintes de la d(cid:130)cision prise par les autorit(cid:130)s allemandes et des mesures avanc(cid:130)es pour les surmonter. Elle s’est appuy(cid:130)e dans son examen sur le dossier pr(cid:130)sent(cid:130) par les autorit(cid:130)s alle- mandes ainsi que sur la visite qu’elle a faite de l’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn suite (cid:133) la notification et a enfin b(cid:130)n(cid:130)- fici(cid:130) de l’expertise technique effectu(cid:130)e (cid:133) sa demande par la soci(cid:130)t(cid:130) Symonds Travers Morgan. 1. 2. La proc(cid:130)dure 2. Les contraintes pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s allemandes Les autorit(cid:130)s allemandes se sont engag(cid:130)es (cid:133) subordonner l’entr(cid:130)e en vigueur de la d(cid:130)cision de d(cid:130)rogation (cid:133) la d(cid:130)cision de la Commission. 2. 1. Introduction Comme rappel(cid:130) dans ses deux d(cid:130)cisions concernant les a(cid:130)roports de Francfort et de D(cid:129)sseldorf (6), la Commission doit faire porter son examen sur: — l’existence et l’(cid:130)tendue des contraintes justifiant la d(cid:130)rogation et l’impossibilit(cid:130) d’ouverture au degr(cid:130) pr(cid:130)vu par la directive; seules les contraintes d’espace et/ou de capacit(cid:130) pouvant (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration, — le plan de mesures appropri(cid:130)es visant (cid:133) surmonter les contraintes, ce plan devant (cid:136)tre cr(cid:130)dible et incondi- comporter un calendrier d’ex(cid:130)cution tionnel desdites mesures, et — la conformit(cid:130) aux principes mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 9, paragraphe 2, et concernant le respect des objectifs de la directive, l’absence de distorsion de concurrence et l’(cid:130)tendue de la mesure. L’octroi d’une d(cid:130)rogation n’a pas pour objectif de laisser d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale (cid:133) l’a(cid:130)roport un temps d’adaptation suppl(cid:130)mentaire (cid:133) celui d(cid:130)j(cid:133) accord(cid:130) par l’article 1er de la directive. Il doit permettre (cid:133) l’a(cid:130)roport de surmonter les contraintes particuli(cid:138)res qu’il peut rencontrer lors de l’ou- verture du march(cid:130). Toute d(cid:130)rogation doit donc (cid:136)tre examin(cid:130)e en fonction des contraintes particuli(cid:138)res all(cid:130)- gu(cid:130)es pour justifier l’impossibilit(cid:130) d’ouverture dans les d(cid:130)lais impartis. De plus, conform(cid:130)ment (cid:133) la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut(cid:130)s, toute exception est d’interpr(cid:130)tation stricte et la port(cid:130)e d’une d(cid:130)rogation doit (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130)e en tenant compte des finalit(cid:130)s de la mesure en question. (4) D(cid:130)cisions 98/387/CE et 98/388/CE de la Commission (JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 32). (5) Arr(cid:136)ts du 25 juillet 1991, M(cid:130)diawet, Recueil 1991, p. I-4007 et C-76/90 S(cid:132)ger contre Dennemeyer, Recueil 1991, p. I-4221. (6) Voir notamment arr(cid:136)ts du 20 avril 1978, affaires jointes 804- 81/77, Recueil 1978, p. 927 et 945, et du 25 juin 1992, British Gas, C-116/91, Recueil 1992, p. I-4071, point 12. La visite des services de la Commission et l’expertise men(cid:130)e (cid:133) sa demande ont confirm(cid:130) que l’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn conna(cid:140)t deux types d’op(cid:130)rations bien distinctes. Durant la journ(cid:130)e, celles li(cid:130)es au transport des passagers au niveau du Terminal passagers et de quelques positions sur le tarmac fret. Pendant la nuit, ces diverses positions servent de rel(cid:131)che pour de nombreux avions. Le tarmac de fret est alors presque totalement occup(cid:130) pour les op(cid:130)rations de fret et poste. En ce qui concerne le terminal passagers, les avions sont au contact des deux jet(cid:130)es gr(cid:131)ce (cid:133) un syst(cid:138)me de multipo- sitions qui permet d’accueillir plusieurs types d’avions mais (cid:130)galement de se passer de certains mat(cid:130)riels comme les v(cid:130)hicules de repoussage. Par contre, l’espace dispo- nible pour accueillir les autres types de mat(cid:130)riels d’assis- tance est r(cid:130)duit. le terminal fret permet (cid:130)galement du L’aire devant stationnement en quasi-contact (nose-in), n(cid:130)cessitant au d(cid:130)part des aussi de nombreuses positions (cid:130)loign(cid:130)es o(cid:151) les avions peuvent manœuvrer eux-m(cid:136)mes, tout au moins au d(cid:130)part, repoussage mais engins de Il est clair que, dans la mesure du possible, la recherche d’espace pour le mat(cid:130)riel et les op(cid:130)rations d’assistance doit, en priorit(cid:130), se faire (cid:133) proximit(cid:130) des avions c’est-(cid:133)- dire aux alentours des terminaux. Toutefois, il ne s’agit l(cid:133) que d’une priorit(cid:130). Les dispositions de la directive pr(cid:130)voient que les autorit(cid:130)s de l’(cid:144)tat membre doivent d(cid:130)montrer qu’il est impossible d’ouvrir le march(cid:130) au niveau requis. L’Etat membre doit d(cid:130)montrer l’absence d’espace permettant d’assurer le stationnement du mat(cid:130)- riel et les op(cid:130)rations envisag(cid:130)es sans express(cid:130)ment poser des crit(cid:138)res de qualit(cid:130) pour chaque emplacement. L 300/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 2. 2. Les contraintes d’espace et de capacit(cid:130) Tout en reconnaissant que l’a(cid:130)roport conna(cid:140)t des p(cid:130)riodes de pointes significatives (le matin et en fin d’apr(cid:138)s-midi en ce qui concerne les passagers; entre 22 heures et 3 heures pour l’activit(cid:130) fret) la Commission estime cepen- dant que les autorit(cid:130)s allemandes n’ont pas d(cid:130)montr(cid:130) que tout l’espace actuellement disponible (cid:130)tait utilis(cid:130). a) En ce qui concerne l’espace disponible Il est vrai qu’en p(cid:130)riode de pointe de nuit, vers 1 ou 2 heures du matin, le nombre d’avions en stationnement pour la nuit exc(cid:138)de le nombre de positions de parking de l’a(cid:130)roport. En effet, depuis deux ans, la piste 14R32L est ferm(cid:130)e la nuit pour servir de parking (cid:133) une douzaine d’appareils de type Fokker. Toutefois, il n’a pas (cid:130)t(cid:130) prouv(cid:130) que cette fermeture, bien que non satisfaisante, entra(cid:140)nait un handicap op(cid:130)rationnel majeur pour l’a(cid:130)roport ni ne rendait impossible l’ouverture du march(cid:130) au degr(cid:130) pr(cid:130)vu par la directive. Ce syst(cid:138)me pourrait d’ailleurs (cid:136)tre main- tenu durant la dur(cid:130)e des travaux sur l’a(cid:130)roport c’est-(cid:133)-dire pendant la p(cid:130)riode correspondant (cid:133) la d(cid:130)rogation. Si les autorit(cid:130)s de la navigation a(cid:130)rienne viennent (cid:133) interdire l’usage de cette piste comme parking avions, ces positions seront alors, selon les autorit(cid:130)s allemandes, transf(cid:130)r(cid:130)es sur le tarmac de fret ouest. M(cid:136)me dans une telle hypoth(cid:138)se, une telle utilisation de ce tarmac n’emp(cid:136)cherait pas le stationnement des (cid:130)quipements aux abords de cette aire ou dans son prolongement. Les normes et pratiques recommand(cid:130)es par l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) pr(cid:130)voient les espaces et leurs emplacements qui doivent (cid:136)tre r(cid:130)serv(cid:130)s pour les besoins de la s(cid:130)curit(cid:130) et pour les (cid:130)quipements sur les positions avions en fonction des types d’a(cid:130)ronefs. La visite des installations au moment o(cid:151) toutes les positions avions (cid:130)taient occup(cid:130)es, vers 1h30, a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que m(cid:136)me (cid:133) cette p(cid:130)riode, des espaces substantiels (cid:130)taient encore disponibles pour parquer du mat(cid:130)riel d’assistance aux alentours du point F02 (Lageplan 4. 11. 1997) pr(cid:138)s des hangars de la soci(cid:130)t(cid:130) DHL ainsi qu’en t(cid:136)te des avions gros porteurs dans la zone F. De plus, en p(cid:130)riode de pointe, la plupart des (cid:130)quipements d’assistance sont en activit(cid:130) et n’ont donc pas besoin d’(cid:136)tre parqu(cid:130)s. Il en est de m(cid:136)me autour du terminal passagers qui accueille des avions pour la nuit. On peut estimer que le stationnement de mat(cid:130)riel (cid:133) proximit(cid:130) de ces avions ne pose pas de probl(cid:138)me pendant les heures de rel(cid:131)che, ce mat(cid:130)riel devant (cid:136)tre par ailleurs utilis(cid:130) au moment des d(cid:130)parts en d(cid:130)but de matin(cid:130)e. De plus, l’aire de fret est presque d(cid:130)serte durant la journ(cid:130)e et certaines positions avions pourraient (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour du mat(cid:130)riel d’assistance, ces places pouvant (cid:136)tre lib(cid:130)r(cid:130)es le soir puisque le mat(cid:130)riel est alors en op(cid:130)ration. Il r(cid:130)sulte de ces observations que de l’espace suppl(cid:130)men- taire (cid:133) celui mentionn(cid:130) par les autorit(cid:130)s allemandes dans la notification re(cid:135)ue par les services de la Commission peut (cid:136)tre d(cid:130)gag(cid:130) dans la zone F ainsi qu’en t(cid:136)te des avions et pendant la nuit (cid:133) proximit(cid:130) du terminal passagers pour le stationnement d’(cid:130)quipements d’assistance (cid:133) proximit(cid:130) des positions avions. Par ailleurs, comme il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130) dans le dossier pr(cid:130)sent(cid:130) par les autorit(cid:130)s allemandes, la nouvelle aire de fret ouest doit pouvoir (cid:136)tre utilis(cid:130)e d(cid:138)s l’automne 1998. Cette aire de 40 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s a (cid:130)t(cid:130) planifi(cid:130)e pour recevoir des avions de type Fokker ainsi que des (cid:130)quipe- la ments. construction (cid:133) moyen terme d’installations suppl(cid:130)men- taires pour le fret le long de cette aire. Il en est de m(cid:136)me pour les surfaces de r(cid:130)serve en prolongement de la nouvelle aire de fret ouest. planification (cid:130)galement comporte La Ainsi qu’elle l’a rappel(cid:130) dans sa d(cid:130)cision concernant l’a(cid:130)- roport de Francfort (7), la Commission estime que l’ob- jectif de la directive implique que seules les contraintes mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 9, qui sont en elles-m(cid:136)mes des obstacles (cid:133) l’ouverture du march(cid:130), peuvent servir de base inclure les pour une d(cid:130)rogation et que ceci ne peut contraintes cr(cid:130)(cid:130)es par l’a(cid:130)roport lui-m(cid:136)me. Dans leur d(cid:130)cision du 23 juillet 1998, les autorit(cid:130)s allemandes ont elles-m(cid:136)mes appliqu(cid:130) cette r(cid:138)gle en rappelant que l’a(cid:130)ro- port ne pouvait diminuer l’espace disponible n(cid:130)cessaire (cid:133) l’application des dispositions de la directive en attribuant (cid:133) d’autres fins les locaux et espaces laiss(cid:130)s vacants par le d(cid:130)part de la soci(cid:130)t(cid:130) TNT. Ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) rappel(cid:130) en ce qui concernait Francfort, ce n’est donc pas le manque d’espace lui-m(cid:136)me qui rendrait impossible l’ouverture mais principalement l’affectation d(cid:130)cid(cid:130)e par l’a(cid:130)roport des surfaces qui sont ou qui seront rendues disponibles qui pourrait entra(cid:140)ner des probl(cid:138)mes pour la venue d’un op(cid:130)rateur suppl(cid:130)mentaire et ce dans la mesure o(cid:151) les espaces additionnels r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)s par l’expertise de la Commis- sion et rappel(cid:130)s ci-dessus ne seraient pas suffisants. b) Les besoins en espace Le champ d’application de la d(cid:130)rogation des autorit(cid:130)s allemandes est limit(cid:130) (cid:133) l’exercice de l’auto-assistance pour un second usager. L’importance en ordre d(cid:130)croissant du volume de trafic (passagers ou fret) de l’usager sur l’a(cid:130)roport est un des crit(cid:138)res objectifs de s(cid:130)lection des usagers qui peuvent (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) faire leur auto-assistance lorsque leur nombre est limit(cid:130). Au regard de la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s alle- mandes du 23 juillet 1998 notifi(cid:130)e (cid:133) la Commission, on peut donc consid(cid:130)rer que l’usager le plus important en termes de volume de trafic dispose d(cid:130)j(cid:133) du droit (cid:133) l’auto- assistance et qu’en examinant la d(cid:130)rogation pr(cid:130)sent(cid:130)e par les autorit(cid:130)s allemandes, il faut tenir compte des r(cid:130)percus- sions sur les besoins en mat(cid:130)riel et en espace qu’engen- drerait l’exercice de l’auto-assistance par le second usager l’a(cid:130)roport ou le troisi(cid:138)me ou le plus important sur quatri(cid:138)me si les pr(cid:130)c(cid:130)dents n’(cid:130)taient pas int(cid:130)ress(cid:130)s. (7) Voir note 5 de bas de page supra. 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/39 Sur la base des calendriers de vols qui ont (cid:130)t(cid:130) communi- qu(cid:130)s par les autorit(cid:130)s a(cid:130)roportuaires, il appara(cid:140)t que dans le cas o(cid:151) ce second usager serait un transporteur de passa- gers, celui-ci devrait, dans le cadre de son auto-assistance, traiter pr(cid:138)s de 17 vols dans la journ(cid:130)e avec une seule pointe de 4 vols en m(cid:136)me temps. En se basant sur le fait que ce transporteur continuera pendant l’ann(cid:130)e 1999 — p(cid:130)riode vis(cid:130)e par la d(cid:130)rogation — (cid:133) utiliser des avions de petite capacit(cid:130), les (cid:130)quipements n(cid:130)cessaires pour ce nombre de vols pourraient sans probl(cid:138)me (cid:136)tre parqu(cid:130)s dans les espaces cit(cid:130)s plus haut. Les besoins en (cid:130)quipe- ment au niveau du terminal passagers sont en effet souvent limit(cid:130)s (cid:133) du mat(cid:130)riel l(cid:130)ger (chariots, engins de d(cid:130)marrage) et mobile (passerelles et bus pour les positions la plupart des positions ne n(cid:130)cessitant pas (cid:130)loign(cid:130)es), d’engins repousseurs. Toutefois, dans le cas o(cid:151) le trans- porteur viendrait (cid:133) utiliser des avions de plus grande envergure avec de l’(cid:130)quipement plus important, les appa- reils additionnels pourraient (cid:136)tre stationn(cid:130)s en t(cid:136)te des positions fret ou encore en transf(cid:130)rant une partie des chariots aux abords de l’aire D. Dans le cas o(cid:151) ce second op(cid:130)rateur serait un des int(cid:130)gra- le besoin additionnel en teurs pr(cid:130)sents sur l’a(cid:130)roport, espace serait minimal puisque l’(cid:130)quipement pourrait (cid:136)tre stationn(cid:130) sur la zone de tarmac qui lui est allou(cid:130)e et qui est libre pendant la journ(cid:130)e et serait en op(cid:130)ration pendant la nuit. En ce qui concerne les besoins en locaux, la notification des autorit(cid:130)s allemandes ne rel(cid:138)ve pas de probl(cid:138)me parti- culier. Par ailleurs, un usager faisant son auto-assistance dispose en g(cid:130)n(cid:130)ral de locaux sur l’a(cid:130)roport et pourrait se contenter de ceux qui lui sont d(cid:130)j(cid:133) attribu(cid:130)s. Ce pourrait (cid:136)tre notamment le cas des int(cid:130)grateurs pr(cid:130)sents sur l’a(cid:130)ro- port. En cas de besoin additionnel, il pourrait (cid:136)tre fait notamment usage, ne serait-ce que temporairement, de certains locaux aujourd’hui vides en zone de fret. Enfin, la partie de la d(cid:130)rogation portant sur le point 3 de l’annexe de la directive, (cid:133) savoir l’assistance «bagages», requiert une attention particuli(cid:138)re. (cid:211) ce niveau, en effet, la multiplication des op(cid:130)rateurs peut avoir une r(cid:130)percussion importante sur le bon fonctionnement de l’ensemble de l’activit(cid:130) a(cid:130)roportuaire. Il est vrai que, d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, la multiplication des op(cid:130)rateurs entra(cid:140)ne une augmentation des besoins en mat(cid:130)riels et en espace, ces besoins correspondant non plus aux besoins en heures de pointe de l’a(cid:130)roport — comme c’est le cas lorsqu’il y a monopole des op(cid:130)rations — mais (cid:133) ceux en heures de pointe de chacun des op(cid:130)rateurs afin qu’ils puissent satis- faire leurs clients. Cette augmentation est cependant temp(cid:130)r(cid:130)e par la perte en parts de march(cid:130) du monopoliste ou des autres op(cid:130)rateurs, et de ce fait en mat(cid:130)riel et en espace pour parquer ces mat(cid:130)riels comme l’ont d’ailleurs rappel(cid:130) les autorit(cid:130)s allemandes dans leur d(cid:130)cision du 23 juillet 1998. Dans ce cas particulier, il a (cid:130)t(cid:130) rappel(cid:130) que l’a(cid:130)roport disposait d’espaces en quantit(cid:130) suffisante pour accueillir un second usager. Le stationnement du mat(cid:130)riel ne constitue donc pas un obstacle (cid:133) l’application de la direc- tive. De plus, une partie des chariots-bagages stationne d(cid:130)j(cid:133) en attente (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du b(cid:131)timent de distribution derri(cid:138)re les positions A11 (cid:133) A15 (8). De l’espace suppl(cid:130)- mentaire, situ(cid:130) derri(cid:138)re les positions A17 (cid:133) A25, peut (cid:136)tre attribu(cid:130) au stationnement de chariots vides en attente. Cet espace (cid:130)tait, en effet, compl(cid:138)tement libre lors de la visite des experts de la Commission (cid:133) une p(cid:130)riode de la journ(cid:130)e o(cid:151) le manque d’activit(cid:130) devrait laisser les chariots en stationnement et o(cid:151) les emplacements auraient normale- ment d(cid:150) (cid:136)tre occup(cid:130)s. En ce qui concerne le syst(cid:138)me de traitement des bagages, celui-ci est constitu(cid:130) de chutes automatiques avec affecta- tion d’une ou plusieurs chutes en fonction des vols trait(cid:130)s et un stationnement des chariots devant ces chutes. D’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, le nombre de chariots pr(cid:130)sents (cid:133) un moment donn(cid:130) devant les chutes ne varie pas en fonction du nombre d’op(cid:130)rateurs — prestataires ou usagers faisant leur auto-assistance — mais du nombre de vols trait(cid:130)s, qui est d’une cinquantaine dans la journ(cid:130)e. Le probl(cid:138)me peut au contraire venir de la gestion de ces chariots (cid:133) l’int(cid:130)rieur du b(cid:131)timent. Ce dernier dispose d’une arriv(cid:130)e centrale des bagages avec d(cid:130)versement dans des chutes dispos(cid:130)es en deux lignes parall(cid:138)les. Le cheminement des chariots se fait sur deux chemins parall(cid:138)les, chacun (cid:133) sens unique. La comparaison avec d’autres a(cid:130)roports et le nombre de vols trait(cid:130)s journellement montre que le monopole de l’op(cid:130)ra- teur n’appara(cid:140)t pas indispensable. Une gestion rigoureuse des flux de chariots, comme cela se pratique dans les a(cid:130)roports d(cid:130)j(cid:133) ouverts (cid:133) la concurrence, permettrait d’(cid:130)viter un trop grand nombre de chariots en attente dans le b(cid:131)timent, ceux-ci pouvant (cid:136)tre dispos(cid:130)s, comme cela a (cid:130)t(cid:130) rappel(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment, (cid:133) l’ext(cid:130)rieur. Il rel(cid:138)ve en effet des fonctions du gestionnaire de l’a(cid:130)roport de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’activit(cid:130) a(cid:130)ropor- tuaire. L’a(cid:130)roport dispose en effet du pouvoir de s’assurer du respect de certaines r(cid:138)gles de conduite, et notamment de s’assurer que le nombre de chariots pr(cid:130)sents ne d(cid:130)passe pas les besoins (cid:133) un moment donn(cid:130). L’a(cid:130)roport ne peut invoquer des contraintes d(cid:130)coulant de sa propre gestion. Comme la Commission l’a rappel(cid:130) dans sa d(cid:130)ci- sion concernant l’impossibilit(cid:130) d’ouverture du march(cid:130) doit r(cid:130)sulter d’un fait ind(cid:130)pendant de celui qui l’(cid:130)voque. l’a(cid:130)roport de Francfort, Les autorit(cid:130)s allemandes n’ont donc pas d(cid:130)montr(cid:130) l’im- possibilit(cid:130) d’ouvrir le march(cid:130) au niveau requis par la directive. 3. Le plan de mesures L’article 9, paragraphe 2, de la directive pr(cid:130)voit que toute d(cid:130)cision d’un (cid:144)tat membre doit (cid:136)tre accompagn(cid:130)e d’un plan de mesures appropri(cid:130)es visant (cid:133) surmonter les contraintes invoqu(cid:130)es. L’a(cid:130)roport a d(cid:130)cid(cid:130) d(cid:138)s 1996 la construction d’un nouveau terminal passagers (terminal 2), (8) Lageplan 4. 11. 1997 Abbildung 3. L 300/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 avec les surfaces correspondantes pour traiter les avions, et qui permettra avec une capacit(cid:130) suppl(cid:130)mentaire de 6 millions de passagers de faire face (cid:133) la demande pour les ann(cid:130)es (cid:133) venir. Une liaison ferroviaire qui passera sous le futur terminal 2, avec un arr(cid:136)t (cid:133) cet endroit, est (cid:130)galement pr(cid:130)vue. Le nouveau terminal devrait (cid:136)tre ouvert au public au printemps 2000. Ces travaux s’accompagnent de la construction de nouvelles aires de stationnement permet- tant d(cid:138)s l’ann(cid:130)e 2000 de d(cid:130)gager des surfaces fonction- nelles et de stockage de mat(cid:130)riels de pr(cid:138)s de 15 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s que l’a(cid:130)roport r(cid:130)serve pour r(cid:130)pondre pleine- ment aux besoins de nouveaux prestataires d(cid:138)s le d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e 2000. Toutefois, en ce qui concerne la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation, les contraintes pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s allemandes n’(cid:130)tant pas av(cid:130)r(cid:130)es, il n’est pas n(cid:130)cessaire d’examiner de mani(cid:138)re plus d(cid:130)taill(cid:130)e les mesures pr(cid:130)sent(cid:130)es par l’a(cid:130)roport pour surmonter ces m(cid:136)mes contraintes. De m(cid:136)me, l’absence de contraintes r(cid:130)elles rend sans objet l’examen de la proportionnalit(cid:130) de la mesure telle que sp(cid:130)cifi(cid:130)e (cid:133) l’article 9, paragraphe 2, de la directive. V. CONCLUSION L’augmentation du trafic, et l’extension des installations et des capacit(cid:130)s a(cid:130)roportuaires que cette augmentation a entra(cid:140)n(cid:130), ont, de mani(cid:138)re tout (cid:133) fait normale, amen(cid:130) l’a(cid:130)- roport de Cologne/Bonn (cid:133) construire de nouvelles instal- lations d’accueil et donc (cid:133) r(cid:130)duire (cid:133) certains endroits les surfaces disponibles, y compris pour l’(cid:130)quipement d’assis- tance en escale. Toutefois, les espaces disponibles rappel(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, additionnels (cid:133) ceux pr(cid:130)sent(cid:130)s par les autorit(cid:130)s allemandes, s’av(cid:138)rent suffisants pour permettre l’auto-assistance d’un second usager sur l’a(cid:130)ro- port. En cons(cid:130)quence, les autorit(cid:130)s allemandes n’ont pas d(cid:130)montr(cid:130) qu’il (cid:130)tait n(cid:130)cessaire de retarder l’arriv(cid:130)e d’un second usager faisant son auto-assistance jusqu’au 1er janvier 2000. Elles n’ont donc pas d(cid:130)montr(cid:130) l’impossibi- lit(cid:130) d’ouvrir le march(cid:130) au degr(cid:130) pr(cid:130)vu par la directive pour les op(cid:130)rations vis(cid:130)es dans la notification enregistr(cid:130)e par la Commission le 3 ao(cid:150)t 1998, A ADOPT(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La d(cid:130)cision de d(cid:130)rogation accord(cid:130)e (cid:133) l’a(cid:130)roport de Cologne/Bonn sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point d), de la directive, et telle que notifi(cid:130)e (cid:133) la Commis- sion le 3 ao(cid:150)t 1998 ne remplit pas les conditions pr(cid:130)vues par l’article 9 de la directive. En cons(cid:130)quence, la R(cid:130)pu- blique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne ne peut appliquer ladite d(cid:130)cision. Article 2 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 octobre 1998. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission