title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs

eurovoc_concepts:
EU activity
EU financing
consumer protection
project evaluation
public health

text: C 390/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 15. 12. 98 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition modifi~e de d~cision du Parlement europ~en et du Conseil ~tablissant un cadre des activit~s communautaires en faveur des consommateurs (˛) (98/C 390/08) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(1998) 642 final - 98/0028(COD) (Pr~sent~e par la Commission le 30 octobre 1998, conform~ment { l’article 189(cid:216)A, paragraphe 2, du trait~ CE) (˛)(cid:217)JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 43. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne et notamment son article 129(cid:216)A Non modifi~ vu la proposition de la Commission, vu la D~claration du Parlement europ~en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l’inscrip(cid:220) tion de dispositions financi(cid:127)res dans les actes l~gislatifs vu l’avis du Comit~ ~conomique et social Non modifi~ statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article 189(cid:216)B du trait~, consid~rant que l’action de la Communaut~ comporte une contribution { la r~alisation d’un niveau ~lev~ de protection des consommateurs et de la sant~ humaine; consid~rant que l’action de la Communaut~ en faveur des consommateurs contribue au renforcement de la coh~sion ~conomique et sociale; consid~rant que cet objectif ne peut (cid:240)tre atteint efficace(cid:220) ment la collaboration de l’ensemble des institutions et des acteurs concern~s; la coop~ration et sans consid~rant que la confiance des consommateurs dans les produits et dans les services est essentielle au bon fonc(cid:220) tionnement du march~ int~rieur. Non modifi~ 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 390/23 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E consid~rant que la Communaut~ entend donner une nouvelle impulsion { son action en faveur des consom(cid:220) mateurs et de leur sant~; pour leur permettre de jouer un rłle moteur et innovant; consid~rant que la Communaut~ s’est engag~e { donner impulsion { son action en faveur des une nouvelle consommateurs et de leur sant~ pour leur permettre de jouer un rłle moteur et innovant consid~rant que dans sa d~claration sur la s(cid:252)ret~ alimen(cid:220) taire, le Conseil europ~en de Luxembourg reconna(cid:244)t que tout doit (cid:240)tre fait pour r~tablir la confiance du public, particuli(cid:127)rement mise { l’~preuve par la crise de l’enc~(cid:220) phalopathie spongiforme bovine (ESB), et que le cadre g~n~ral des activit~s en faveur des consommateurs est primordial pour atteindre cet objectif; consid~rant que la Communaut~ doit pr~voir les actions n~cessaires { la r~alisation de l’objectif qu’elle s’est fix~, en les regroupant dans un cadre g~n~ral identifiant les activit~s et domaines d’activit~s qui doivent (cid:240)tre consi(cid:220) d~r~s avec priorit~; Non modifi~ consid~rant que ce cadre g~n~ral a notamment pour but de regrouper initiatives men~es au b~n~fice des consommateurs afin de maximiser les effets pour les consommateurs eux(cid:220)m(cid:240)mes; les consid~rant que le syst(cid:127)me communautaire d’information sur les accidents domestiques et de loisirs n’avait ~t~ institu~, par la d~cision no 3092/94/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 7 d~cembre 1994(cid:216)(˛), que pour la p~riode 1994(cid:220)1997; consid~rant que ce cadre g~n~ral doit pr~voir { la fois des initiatives prises par la Communaut~, dans le respect du principe de subsidiarit~, et des actions de soutien aux organisations qui §uvrent, au plan communautaire ou national, dans l’int~r(cid:240)t des consommateurs; consid~rant que ce cadre g~n~ral d’intervention de la Communaut~ ne pr~juge pas des initiatives qui s’av~re(cid:220) raient n~cessaires pendant la dur~e pr~vue, pour la r~ali(cid:220) sation des objectifs pr~vus { l’article 129(cid:216)A du trait~; consid~rant que les initiatives engag~es par la Commu(cid:220) naut~ et les actions de soutien apport~ { d’autres initia(cid:220) tives priv~es ou publiques sont compl~mentaires et doivent faire l’objet d’une approche int~gr~e; consid~rant que la mise en §uvre du pr~sent cadre g~n~ral doit permettre une meilleure prise en compte des int~r(cid:240)ts des consommateurs dans les autres politiques et activit~s de la Communaut~, notamment en mati(cid:127)re de sant~ publique, dans le domaine de la recherche et dans le secteur des transports, consid~rant que la mise en §uvre du pr~sent cadre g~n~ral doit permettre une meilleure prise en compte des int~r(cid:240)ts des consommateurs dans toutes les autres politi(cid:220) ques et activit~s connexes de la Communaut~ et garantir une participation de plus en plus ~troite des consomma(cid:220) teurs au processus de normalisation, (˛)(cid:217)JO L 331 du 21. 12. 1994, p. 1. C 390/24 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 15. 12. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E consid~rant que les initiatives d~velopp~es dans le pr~sent cadre doivent (cid:240)tre compl~mentaires des actions men~es en mati(cid:127)re de sant~ publique, particuli(cid:127)rement en ce qui concerne l’alimentation; Non modifi~ consid~rant que l’approche harmonis~e et neutre des aspects li~s { la protection des consommateurs et de leur sant~ est indispensable et que, pour ce faire, la Commu(cid:220) naut~ dispose notamment des comp~tences du Centre commun de recherche; consid~rant que ce cadre est ouvert { la participation des pays associ~s de l’Europe centrale et de l’Est selon les conditions pr~vues dans les Accords europ~ens ou leurs protocoles additionnels, ainsi qu’{ Chypre selon des proc~dures { convenir, et ~galement aux pays de l’AELE/EEE sous condition des ressources addition(cid:220) nelles selon les r(cid:127)gles pr~vues { l’accord sur l’Espace ~conomique europ~en; consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir une liste des th(cid:127)mes pr~sentant un la int~r(cid:240)t prioritaire pour Communaut~ afin de rechercher un effet maximal sur la p~riode pr~vue; l’action de consid~rant que l’approche harmonis~e et neutre des aspects li~s { la protection des consommateurs et de leur sant~ est indispensable et que le pr~sent cadre g~n~ral assure le soutien financier n~cessaire afin de pouvoir disposer d’avis scientifiques ind~pendants et de haute qualit~, de m~thodes universellement reconnues d’~valua(cid:220) tion des risques et de m~thodes efficaces de contrłle et d’inspection; consid~rant que, pour ce faire, la Commu(cid:220) naut~ dispose ~galement des comp~tences du Centre commun de recherche Non modifi~ consid~rant que les actions entreprises dans ce cadre contribueront { promouvoir les int~r(cid:240)ts des consomma(cid:220) teurs { l’~chelle internationale, consid~rant qu’il y a lieu d’~valuer les r~sultats obtenus par le pass~ et d’~tablir un programme d’actions priori(cid:220) taires pour mettre en application ce cadre g~n~rale afin de rechercher un effet maximal sur la p~riode pr~vue; consid~rant que ce programme doit inclure un plan d’action; l’efficacit~ maximale des activit~s consid~rant que communautaires passe par la consolidation, la r~vision et l’actualisation r~guli(cid:127)res de ce cadre g~n~ral, consid~rant que la mise en §uvre du pr~sent cadre transposition en droit g~n~ral doit contribuer { national et au contrłle du respect de l~gislation la communautaire existante dans le domaine de la protec(cid:220) tion des consommateurs, la consid~rant qu’il convient ~galement de renforcer la capacit~ des organes et organisations actifs en mati(cid:127)re de protection des consommateurs, { jouer un rłle moteur dans la sensibilisation des consommateurs sur les th(cid:127)mes prioritaires fix~s par la Communaut~; consid~rant qu’il faut davantage donner l’occasion aux organisations actives en mati(cid:127)re de protection des consommateurs, de contribuer activement { l’~tablisse(cid:220) ment de la politique des consommateurs, consid~rant qu’il y a lieu de veiller { la repr~sentation au plan communautaire des int~r(cid:240)ts des consommateurs et d’apporter { ce titre un soutien significatif aux organisa(cid:220) tions europ~ennes qui effectivement et activement repr~(cid:220) sentent les int~r(cid:240)ts des consommateurs; Non modifi~ 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 390/25 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E consid~rant qu’il y a lieu, dans le m(cid:240)me temps, de pr~voir un soutien aux organisations qui ont une action au plan national ou r~gional, en les incitant { engager des actions concert~es, sur les th(cid:127)mes reconnus comme prioritaires; consid~rant qu’il est d(cid:127)s lors n~cessaire de pr~ciser les modalit~s du soutien financier apport~ par la Commu(cid:220) naut~ aux organes et organisations repr~sentatifs des int~r(cid:240)ts des consommateurs, dans un souci constant de transparence maximale et de recherche de l’efficacit~ dans l’utilisation des fonds allou~s par la Communaut~; consid~rant qu’il est n~cessaire de pr~voir des crit(cid:127)res de s~lection pour les actions de soutien financier; consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir des m~thodes efficaces de mise en §uvre, d’~valuation et de contrłle, ainsi que de pr~voir d’informer de fa(cid:136)on appropri~e les publics concern~s; consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir des m~thodes efficaces de mise en §uvre, d’~valuation et de contrłle, ainsi que de pr~voir d’informer de fa(cid:136)on appropri~e et syst~ma(cid:220) tique les publics concern~s, consid~rant qu’il convient d’~valuer la mise en §uvre des activit~s pr~vues dans ce cadre g~n~ral, { la lumi(cid:127)re de l’exp~rience acquise au cours des trois premi(cid:127)res ann~es; Non modifi~ consid~rant que la pr~sente d~cision ~tablit, pour l’ensemble de la dur~e pr~vue, une enveloppe financi(cid:127)re qui constitue la r~f~rence privil~gi~e, au sens du point 1 de la d~claration du Parlement europ~en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 pour l’autorit~ budg~(cid:220) taire dans le cadre de la proc~dure budg~taire annuelle, ONT ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE D^CISION: CHAPITRE I Objectifs et orientations g~n~rales Article premier 1. (cid:218)(cid:217)La pr~sente d~cision ~tablit au plan communautaire un cadre g~n~ral d’activit~s visant { promouvoir les int~(cid:220) r(cid:240)ts des consommateurs et { leur assurer un niveau ~lev~ de protection. 2. (cid:218)(cid:217)Ce cadre g~n~ral d’activit~s consiste en actions visant { contribuer { la protection de la sant~, de la s~cu(cid:220) rit~ et des int~r(cid:240)ts ~conomiques des consommateurs ainsi qu’{ l’information, { l’~ducation et { s’organiser afin de pr~server leurs int~(cid:220) r(cid:240)ts. la promotion de leur droit { C 390/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 15. 12. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E 3. (cid:218)(cid:217)Ce cadre g~n~ral d’activit~s est mis en place { partir du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 d~cembre 2003. L’enve(cid:220) loppe financi(cid:127)re pour l’ex~cution des activit~s pr~vues au pr~sent cadre g~n~ral, pour l’ensemble de la p~riode, est ~tablie { 114 millions d’~cus. Les cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~ budg~taire dans la limite des pers(cid:220) pectives financi(cid:127)res. Article 2 Article 2 Ces activit~s comprennent: Ces activit~s comprennent: a)(cid:217)des actions mises en §uvre par la Commission, en vue d’appuyer et de compl~ter la politique men~e par les ^tats membres et d’en assurer le d~veloppement, la mise { jour et le suivi; a)(cid:217)des actions mises en §uvre par la Commission, en vue d’appuyer et de compl~ter la politique men~e par les ^tats membres et d’en assurer le d~veloppement, la mise { jour et le suivi et l’application; b) des actions visant le soutien financier des activit~s des organisations europ~ennes des consommateurs, dans les conditions pr~vues { l’article 5; Non modifi~ c) des actions visant le soutien financier de projets sp~ci(cid:220) fiques ayant comme but la promotion des int~r(cid:240)ts des consommateurs dans les diff~rents ^tats membres, notamment ceux pr~sent~s par les organisations de consommateurs, dans les conditions pr~vues { l’ar(cid:220) ticle 6. Article 3 La Commission assure la coh~rence et la compl~menta(cid:220) rit~ entre les activit~s et les projets communautaires de mise en §uvre du pr~sent cadre g~n~ral et les autres programmes et initiatives de la Communaut~, et d~ter(cid:220) mine les priorit~s { mettre en §uvre dans les activit~s mentionn~es { l’article 4. Article 4 Les actions mentionn~es { l’article 2 visent en particulier les domaines sp~cifiques: a)(cid:217)de la sant~ et de la s~curit~ des consommateurs; b) de la protection des int~r(cid:240)ts ~conomiques des consommateurs pour les produits et les services; c) de l’~ducation et de la sensibilisation des consomma(cid:220) teurs en ce qui concerne leur protection et leurs droits; d) de la promotion et de la repr~sentation des int~r(cid:240)ts des consommateurs. e) Protection des int~r(cid:240)ts l~gaux des consommateurs, de leur droit { r~paration et de leur droit d’acc(cid:127)s { la justice. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 390/27 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E L’annexe reprend une liste indicative des activit~s par domaine. Non modifi~ CHAPITRE II Modalit~s d’ex~cution Article 5 1. (cid:218)(cid:217)Le soutien financier vis~ { l’article 2 point b) peut (cid:240)tre accord~ aux organisations europ~ennes de consom(cid:220) mateurs qui: -(cid:217)sont des organisations non gouvernementales, { but non lucratif, et dont les objectifs principaux sont la promotion et la protection des int~r(cid:240)ts des consom(cid:220) mateurs et de leur sant~, et -(cid:217)sont mandat~es pour repr~senter int~r(cid:240)ts des consommateurs au niveau europ~en, par des organi(cid:220) sations consommateurs d’au moins la moiti~ des ^tats membres de la Commu(cid:220) naut~ et qui exercent une activit~ au niveau national ou r~gional. repr~sentatives des les 2. (cid:218)(cid:217)Le soutien financier vis~ { l’article 2 point b), peut (cid:240)tre accord~ pour soutenir les activit~s des organisations les europ~ennes de programmes annuels de leurs activit~s, pour autant qu’elles rel(cid:127)vent de l’un ou de plusieurs domaines mentionn~s { l’article 4. consommateurs, pr~vues dans 3. (cid:218)(cid:217)Les conditions dans lesquelles le soutien financier est accord~ sont ~nonc~es aux articles 7 { 9. 3. (cid:218)(cid:217)Les conditions dans lesquelles le soutien financier est accord~ sont ~nonc~es aux articles 7 { 9. En outre, le soutien financier ne pourra en principe exc~der 50(cid:216)% du montant des d~penses ayant concouru a{ la r~alisation des activit~s ~ligibles. En outre, le soutien financier ne pourra en principe exc~der 50(cid:216)% du montant des d~penses ayant concouru { la r~alisation des activit~s ~ligibles. Les frais administratifs li~s aux activit~s ~ligibles sont pris en consid~ration. Non modifi~ Article 6 1. (cid:218)(cid:217)Toute personne physique ou morale ainsi que les associations de personnes physiques qui sont, de fa(cid:136)on effective, responsables de l’ex~cution des projets, peuvent b~n~ficier du soutien financier vis~ { l’article 2 point c), la lorsque ces projets ont pour objectifs principaux promotion et la protection des int~r(cid:240)ts des consomma(cid:220) teurs et de leur sant~. 2. (cid:218)(cid:217)Le soutien financier vis~ { l’article 2 point c), est accord~ sur base de la description d’un projet, lorsqu’il rel(cid:127)ve de l’un ou de plusieurs des domaines mentionn~s { l’article 4. C 390/28 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 15. 12. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E 3. (cid:218)(cid:217)Les conditions dans lesquelles le soutien financier est accord~, sont ~nonc~es aux articles 7 { 9. En outre, le soutien financier ne pourra en principe exc~der 50(cid:216)% du montant des d~penses expos~es lors de la r~alisation du ou des projets, { l’exclusion de tout frais de fonctionnement. Le b~n~volat et les dons en nature, d(cid:127)s lors que leur exis(cid:220) tence est ~tablie, peuvent (cid:240)tre pris en consid~ration jusqu’{ 20(cid:216)% du total des frais ~ligibles lors de l’~valua(cid:220) tion des revenus et des frais de l’association Article 7 Le soutien financier communautaire pr~vu { l’article 2 points b) et c) est accord~ { des actions s~lectionn~es en fonction, notamment, des crit(cid:127)res suivants: Non modifi~ -(cid:217)un bon rapport co(cid:252)t(cid:220)efficacit~; -(cid:217)une valeur ajout~e assurant un niveau ~lev~ et uniforme de repr~sentation des int~r(cid:240)ts des consom(cid:220) mateurs; -(cid:217)un effet multiplicateur durable sur le plan europ~en; -(cid:217)une coop~ration efficace et ~quilibr~e entre les diff~(cid:220) rents partenaires en ce qui concerne la programma(cid:220) tion des activit~s, la r~alisation des activit~s et la participation financi(cid:127)re; -(cid:217)le d~veloppement d’une coop~ration transnationale durable, notamment par l’~change et l’exploitation commune des sensibilisation consommateurs et des op~rateurs ~conomiques; d’exp~riences de -(cid:217)la diffusion la plus large des r~sultats des activit~s et projets soutenus; -(cid:217)la capacit~ d’analyse des situations { couvrir ainsi que les moyens pr~vus pour l’~valuation des activit~s et des projets et l’aptitude aux meilleures pratiques. CHAPITRE III Proc~dures, ~valuation et suivi Article 8 1. (cid:218)(cid:217)La Commission publie annuellement au Journal offi(cid:220) ciel des Communaut~s europ~ennes un avis d~crivant les activit~s { financer et pr~cisant les crit(cid:127)res de s~lection et d’attribution ainsi que les proc~dures de candidature et d’approbation. 1. (cid:218)(cid:217)La Commission publie annuellement, si possible avant la fin du mois de juillet, au Journal Officiel des Communaut~s europ~ennes un avis d~crivant les activit~s { financer et pr~cisant les crit(cid:127)res de s~lection et d’attribu(cid:220) tion ainsi que les proc~dures de candidature et d’appro(cid:220) bation. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 390/29 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E 2. (cid:218)(cid:217)Apr(cid:127)s examen des propositions, la Commission s~lectionne les activit~s et projets mentionn~s au chapitre II qui b~n~ficient d’un soutien financier. La d~cision donne lieu { la conclusion, avec les b~n~ficiaires respon(cid:220) sables de la mise en §uvre, d’un contrat r~gissant les droits et les obligations des partenaires. Non modifi~ 3. (cid:218)(cid:217)L’aide communautaire porte sur les actions qui doivent avoir lieu dans le courant de l’ann~e de la contri(cid:220) bution financi(cid:127)re ou l’ann~e suivante. 3. (cid:218)(cid:217)L’aide communautaire, ou la premi(cid:127)re partie de celle(cid:220)ci, est accord~e avant le d~but de la mise en §uvre du projet s~lectionn~ par la Commission. 4. (cid:218)(cid:217)Une liste des b~n~ficiaires et des actions financ~es dans le pr~sent cadre, avec indication du montant de l’aide, est rendue publique chaque ann~e. Non modifi~ Article 9 1. (cid:218)(cid:217)La Commission veille aux suivi et contrłle de l’ex~cution efficace des activit~s la Communaut~. La v~rification et le suivi ont lieu sur la base de rapports ~tablis selon les proc~dures convenues entre la Commission et le b~n~ficiaire; ils comportent ~galement des contrłles sur place par la m~thode d’~chantillonnage. financ~es par 2. (cid:218)(cid:217)Le b~n~ficiaire est tenu de soumettre un rapport { la Commission pour chaque action dans un d~lai de trois mois { compter de la r~alisation de celle(cid:220)ci. La Commis(cid:220) sion d~termine la forme et le contenu de ce rapport. 3. (cid:218)(cid:217)Le b~n~ficiaire de l’aide financi(cid:127)re garde { la dispo(cid:220) sition de la Commission tous les justificatifs des d~penses pendant une p~riode de cinq ans { compter du dernier paiement concernant une action. Article 10 La Commission veille { ce que les actions financ~es par la Communaut~ fassent l’objet d’une ~valuation r~gu(cid:220) li(cid:127)re. Les ~valuations pourront (cid:240)tre effectu~es par les services de la Commission et par des experts ind~pen(cid:220) dants engag~s { cet effet. Article 11 1. (cid:218)(cid:217)La Commission peut r~duire, suspendre ou r~cu(cid:220) p~rer l’aide financi(cid:127)re accord~e pour une activit~ si elle constate des irr~gularit~s ou si elle apprend que, sans son autorisation, cette activit~ a subi une importante modifi(cid:220) cation les objectifs des modalit~s d’ex~cution convenues. incompatible avec C 390/30 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 15. 12. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E 2. (cid:218)(cid:217)Si les ~ch~ances n’ont pas ~t~ observ~es ou si l’~tat d’avancement d’une activit~ ne justifie que partiellement l’utilisation des cr~dits accord~s, la Commission demande au b~n~ficiaire de s’en expliquer dans un d~lai d~termin~. Si la r~ponse du b~n~ficiaire n’est pas satisfaisante, la Commission peut annuler le solde de l’aide financi(cid:127)re et exiger le remboursement rapide des sommes d~j{ pay~es. indu doit (cid:240)tre rembours~ { 3. (cid:218)(cid:217)Tout paiement la Commission. Les sommes non rembours~es en temps utile peuvent (cid:240)tre major~es d’int~r(cid:240)ts moratoires. La Commission d~termine les modalit~s d’application du pr~sent paragraphe. Article 12 1. (cid:218)(cid:217)Chaque ann~e, Parlement europ~en et au Conseil de pr~sent cadre. la Commission fait rapport au l’ex~cution du Ce rapport fait appara(cid:244)tre les r~sultats de l’~valuation des actions, activit~s et projets r~alis~s au titre du pr~sent cadre. 2. (cid:218)(cid:217)Au plus tard le 30 juin 2002, la Commission soumet au Parlement europ~en et au Conseil un rapport d’~valuation sur les trois premi(cid:127)res ann~es de mise en §uvre des activit~s du pr~sent cadre g~n~ral. Article 13 La pr~sente d~cision entre en vigueur le 1er janvier 1999. ANNEXE ANNEXE ACTIVIT^S INDICATIVES PAR DOMAINES 1. (cid:217)Sant~ et s~curit~ des consommateurs -(cid:217)Les actions mises en §uvre pour la pr~paration et l’~labo(cid:220) Non modifi~ ration des avis des comit~s scientifiques. -(cid:217)L’expertise pour les inspections et contrłles dans le secteur alimentaire, v~t~rinaire et phytosanitaire. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 390/31 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E -(cid:217)L’expertise technique pour ~valuer les risques potentiels des produits, notamment en mati(cid:127)re d’alimentation. -(cid:217)La meilleure prise en compte des ~l~ments scientifiques et techniques pertinents dans des actions de protection des consommateurs, notamment { l’expertise du Centre commun de recherche. travers -(cid:217)Les mesures relatives aux produits de consommation donnant lieu { des risques pour les consommateurs. -(cid:217)Les mesures relatives aux produits et services pr~sentant des dangers et des risques potentiels pour les consomma(cid:220) teurs. -(cid:217)La diffusion d’informations sur les produits dangereux et les risques identifi~s. -(cid:217)La diffusion d’informations sur les produits et les services et sur les dangers et les risques potentiels qu’ils pr~sen(cid:220) tent. 2. Protection des int~r(cid:240)ts ~conomiques de consommateurs en ce qui concerne les produits et services -(cid:217)Les mesures destin~es { am~liorer la coop~ration entre les Non modifi~ instances participant { la surveillance du march~. -(cid:217)Les mesures destin~es { s’assurer du respect des droits des consommateurs dans les secteurs des produits et services, y compris les m~canismes propres { am~liorer le r(cid:127)gle(cid:220) ment des litiges, notamment par des projets pilotes et la mise en place de bases de donn~es. -(cid:217)Les mesures destin~es { garantir la loyaut~ dans les trans(cid:220) actions des consommateurs, en prenant en compte l’impact des nouvelles technologies et le d~veloppement des services financiers. -(cid:217)Les mesures destin~es { garantir la loyaut~ dans les trans(cid:220) actions des consommateurs, en prenant en compte l’impact des nouvelles technologies, le d~veloppement des services financiers et l’incidence de l’euro. -(cid:217)Les mesures destin~es { encourager la transposition en droit national et le contrłle du respect de la l~gislation communautaire existante en mati(cid:127)re de protection des consommateurs. -(cid:217)Les mesures destin~es { mieux sensibiliser les consomma(cid:220) teurs aux avantages possibles du march~ int~rieur et { les encourager { mieux tirer parti de ces avantages, notam(cid:220) ment au moyen de tests comparatifs concernant les prix, le choix et la qualit~ des biens et des services dans les diff~rents ^tats membres. 3. ^ducation et sensibilisation des consommateurs -(cid:217)L’am~lioration de l’information des consommateurs sur leurs droits et possibilit~s et la fa(cid:136)on de les utiliser, et la diffusion de connaissance aupr(cid:127)s des producteurs et des consommateurs sur les questions de s~curit~ des produits. -(cid:217)L’am~lioration de l’information des consommateurs sur leurs droits et leurs responsabilit~s et la fa(cid:136)on de les exercer, et la sensibilisation aux questions de s~curit~ des produits et des services. -(cid:217)Les mesures visant { favoriser l’acc(cid:127)s et la participation des consommateurs { la soci~t~ de l’information. -(cid:217)L’information aux consommateurs sur le plan de protection de la vie priv~e et des donn~es personnelles. la C 390/32 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 15. 12. 98 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E -(cid:217)L’am~lioration de consommateurs concernant certains produits ou services, notamment par le biais de tests comparatifs. l’information des -(cid:217)Le d~veloppement de l’~ducation et de la formation des consommateurs, notamment dans les ~coles. -(cid:217)Le d~veloppement et le soutien des centres europ~ens fournissant des conseils et des informations aux consom(cid:220) mateurs transfrontaliers dans la Communaut~. 4. Promotion et repr~sentation des int~r(cid:240)ts des consommateurs -(cid:217)Le renforcement de la repr~sentation des int~r(cid:240)ts des interna(cid:220) consommateurs au niveau communautaire et tional. -(cid:217)Le soutien aux organisations repr~sentatives des consom(cid:220) les ^tats membres, particuli(cid:127)rement mateurs dans lorsqu’elles disposent de moyens limit~s. -(cid:217)La promotion et la coordination de la participation des consommateurs au processus de normalisation au niveau communautaire. -(cid:217)La promotion, par des projets pilotes, de mod(cid:127)les de consommation durable, notamment respectueux de l’envi(cid:220) ronnement. -(cid:217)La diffusion aux producteurs et aux consommateurs des connaissances sur la s~curit~ des produits. -(cid:217)L’am~lioration de l’information et la sensibilisation des consommateurs aux modes de consommation durables et respectueux de l’environnement. Non modifi~ -(cid:217)La promotion, par des projets pilotes, de mod(cid:127)les de consommation durable, notamment de ceux qui contri(cid:220) buent { des choix et incitent { des modes de comporte(cid:220) ment qui tienent compte des cons~quences sur l’envi(cid:220) ronnement et des cons~quences sociales de la consomma(cid:220) tion et de l’~limination. 5. Protection des int~r(cid:240)ts l~gaux des consommateurs -(cid:217)L’am~lioration des proc~dures extra(cid:220)judiciaires ordi(cid:220) naires. -(cid:217)Le renforcement et la promotion des mesures visant { faciliter l’acc(cid:127)s { la justice aupr(cid:127)s des tribunaux. -(cid:217)Les mesures visant { ~valuer les risques sp~cifiques et les la l’information, y compris des projets(cid:220)pilotes transfronti(cid:127)res de avantages potentiels pour soci~t~ de pour recours applicables { la soci~t~ de l’information. les consommateurs dans l’~tablissement de syst(cid:127)mes -(cid:217)Les mesures visant { favoriser la protection de la vie priv~e et la protection des donn~es. -(cid:217)La mise en place d’un cadre g~n~ral afin de r~glementer les pratiques commerciales d~loyales


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3279/98 dos Deputados Freddy BLAK , John IVERSEN à Comissão. Sistemas de ajudas

eurovoc_concepts:
Denmark
EC Regulation
aid per hectare
aid to agriculture
fallow

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text: 28. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 182/57 (1999/C 182/070) PERGUNTA ESCRITA E-3279/98 apresentada por Freddy Blak (PSE) e John Iversen (PSE) à Comissão (30 de Outubro de 1998) Objecto: Sistemas de ajudas O proprietário de uma empresa de cereais e forragens na Dinamarca foi vítima do sistema de regulamentação de ajudas por não ter fornecido a garantia completa para contratos de colza não alimentar. A garantia exigida é de 120 % do apoio comunitário por hectare para os contratos em questão. O cidadão em questão foi condenado pela Direcção-Geral da UE a uma multa de 200. 000 coroas dinamarquesas por não ter fornecido a tempo a garantia completa exigida. Esta multa parece injusta, dado que se trata de uma contravenção menor que não ocasionou quaisquer encargos à UE, ao Estado dinamarquês ou a terceiros. Além disso, a empresa não tirou qualquer benefício desta transgressão. Anteriormente, a Direcção-Geral da UE contactava telefónicamente com o interessado se antes do final de um dado prazo fosse necessário completar as garantias. Em 1996 este procedimento foi modificado sem aviso prévio e deixaram de se fazer contactos telefónicos. A gestão da regulamentação passou a ser mais severa e deixou de haver dispensas da exigência regulamentar comunitária de que 15 % da garantia deve ser paga como multa se for ultrapassado o prazo de 15 de Abril no fornecimento da garantia. Não entende a Comissão que se trata de uma interpretação pouco razoável das normas da UE e da sua gestão quando uma contravenção menor como esta pode custar 200. 000 coroas a uma empresa? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissão (18 de Dezembro de 1998) O Regulamento (CE) 1586/97 da Comissão, de 29 de Julho de 1997, que estabelece normas de execução para a utilização de terras retiradas para a produção de matérias destinadas ao fabrico, na Comunidade, de produtos não destinados primariamente ao consumo humano ou animal (1) («pousio industrial») prevê disposições relativamente às garantias e à sua libertação. Para evitar qualquer utilização abusiva dessas matérias no circuito normal de venda dos produtos em causa são necessárias medidas estritas, destinadas a assegurar o respeito das condições estabelecidas. Os Estados- -membros gerem e controlam a aplicação destas medidas, incluindo as condições de libertação da garantia. No caso referido pelo Senhor deputado, tratar-se-ia da aquisição da garantia em aplicação do regulamento horizontal que determina o regime de garantias para os produtos agrícolas, nomeadamente o respeito da prova do cumprimento da exigência principal. A Comissão pode apenas formular uma interpretação que confirma a validade da regulamentação, instituída após exame aprofundado nas instâncias adequadas com os represen- tantes dos Estados-membros. (1) JO L 215 de 7. 8. 1997. (1999/C 182/071) PERGUNTA ESCRITA E-3287/98 apresentada por Paul Rübig (PPE) à Comissão (9 de Novembro de 1998) Objecto: Medidas de reestruturação consentâneas com o direito comunitário A assistência financeira à reestruturação de empresas constitui um elemento das medidas de apoio com finalidade estrutural a nível nacional e europeu. Esta política merece pleno aval sob manutenção de condições de mercado equilibradas e da observância dos pré-requisitos


title: Komission asetus (EY) N:o 2349/98, annettu 30 päivänä lokakuuta 1998, siirappien ja tiettyjen muiden sellaisenaan vietävien sokerialan tuotteiden vientitukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
sugar product
syrup

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text: L 293/4 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 31. 10. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2349/98, annettu 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, siirappien ja tiettyjen muiden sellaisenaan viet(cid:132)vien sokerialan tuotteiden vienti- tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1148/98 (2), ja erityisesti sen 17 artiklan 5 kohdan, asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan d alakohdassa tarkoitettujen muiden sellaisenaan vietyjen tuotteiden tuen perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132) vastaa yht(cid:132) sadasosaa siit(cid:132) joka saadaan ottaen huomioon muilla kuin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132), alij(cid:132)(cid:132)m(cid:132)alueilla sen kuukauden aikana, jolle perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on vahvistettu, voimassa oleva valkoisen sokerin interven- tiohinnan ja maailmanmarkkinoilla todettujen valkoisen sokerin noteerausten tai hintojen v(cid:132)linen erotus, sek(cid:132) ottaen huomioon tarve saavuttaa tasapaino kolmansiin maihin jalostettuina tavaroina viet(cid:132)v(cid:132)ksi tarkoitettujen yhteis(cid:148)n perustuotteiden k(cid:132)yt(cid:148)n ja n(cid:132)iden maiden jalos- tusliikenteeseen hyv(cid:132)ksyttyjen tuotteiden k(cid:132)yt(cid:148)n v(cid:132)lill(cid:132), sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n soveltaminen voidaan rajoittaa tiettyihin asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan d alakohdassa tarkoitettuihin tuotteisiin, asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 artiklan nojalla mainitun asetuksen 1 artiklan 1 kohdan d alakohdassa tarkoitettuja tuotteita koskevien maailmanmarkkinoiden noteerausten tai hintojen ja kyseisten tuotteiden yhteis(cid:148)n hintojen v(cid:132)linen erotus voidaan korvata vientituella, sokerialan vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)mist(cid:132) koskevista yksityis- kohtaisista soveltamiss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1995 annetun asetuksen (EY) N:o 2135/95 (3) 3 artiklan mukaan asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan d alakohdassa tarkoitettujen vietyjen tuotteiden tuki sadalta johon on kilogrammalta vastaa sakkaroosipitoisuudella, tarvittaessa lis(cid:132)tty sakkaroosiksi muunnettujen muiden sokerien pitoisuus, kerrottua perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132); t(cid:132)m(cid:132) kyseisen tuotteen sakkaroosipitoisuus m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n asetuksen (EY) N:o 2135/95 3 artiklassa, todettu asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 c artiklan mukaan sellai- senaan viety(cid:132) sorboosia koskevan tuen perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132) vastaa josta on v(cid:132)hennetty kemianteollisuu- tuen perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), dessa k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)n sokerin tuotantotuen soveltamista koskevista yleisist(cid:132) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 25 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1986 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1010/86 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1126/96 (5), mukaisesti j(cid:132)lkimm(cid:132)isen asetuksen liitteess(cid:132) luetelluille tuotteille voimassa olevan tuotantotuen sadasosa, (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 159, 3. 6. 1998, s. 38 (3) EYVL L 214, 8. 9. 1995, s. 16 (4) EYVL L 94, 9. 4. 1986, s. 9 (5) EYVL L 150, 25. 6. 1996, s. 3 asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 artiklan nojalla voidaan s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) tuesta mainitun asetuksen 1 artiklan 1 kohdan f, g ja h alakohdassa tarkoitettujen tuotteiden vientiin sellaise- naan; tuen taso on m(cid:132)(cid:132)ritett(cid:132)v(cid:132) sadalta kilogrammalta kuiva-ainetta, ottaen erityisesti huomioon CN-koodiin 1702 30 91 kuuluvien tuotteiden vientiin sovellettava tuki, asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan d alakohdassa tarkoitettujen tuotteiden vientiin sovellettava tuki taloudelliset n(cid:132)k(cid:148)kohdat; mainitun 1 kohdan f ja g alakohdassa tarkoi- tettujen tuotteiden tuki my(cid:148)nnet(cid:132)(cid:132)n ainoastaan tuotteille, jotka t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t asetuksen (EY) N:o 2135/95 5 artiklassa esitetyt edellytykset, ja h alakohdassa tarkoitettujen tuot- teiden tuki my(cid:148)nnet(cid:132)(cid:132)n ainoastaan tuotteille, jotka t(cid:132)yt- t(cid:132)v(cid:132)t asetuksen (EY) N:o 2135/95 6 artiklassa esitetyt edel- lytykset, sek(cid:132) suunniteltuun vientiin liittyv(cid:132)t edell(cid:132) tarkoitetut tuet on vahvistettava kuukausittain; tukia voidaan muuttaa muuna aikana, n(cid:132)iden yksityiskohtaisten s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen soveltamisesta seuraa, ett(cid:132) kyseisten tuotteiden tuet olisi vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esitettyjen m(cid:132)(cid:132)rien mukaisiksi, asetuksessa t(cid:132)ss(cid:132) hallintokomitean lausunnon mukaiset, s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat sokerin 31. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 293/5 ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla teiden vientiin my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)t mukaisesti. tuet vahvistetaan liitteen Asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan d, f, g ja h alakohdassa tarkoitettujen, sellaisenaan viet(cid:132)vien tuot- 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen L 293/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 31. 10. 98 siirappien ja tiettyjen muiden sellaisenaan viet(cid:132)vien sokerialan tuotteiden vientitukien vahvistamisesta 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) — ecua/100 kg kuiva-ainetta — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 47,99 47,99 91,18 (2) (2) (4) — ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4799 (1) — ecua/100 kg kuiva-ainetta — 1702 90 30 9000 47,99 (2) — ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4799 (1) 0,4799 (1) 0,4799 (1) (3) — ecua/100 kg kuiva-ainetta — 2106 90 30 9000 47,99 (2) — ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4799 (1) (1) Perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) ei sovelleta siirappeihin, joiden puhtausaste on alle 85 prosenttia (asetus (EY) N:o 2135/95). Sakkaroosipitoisuus m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n asetuksen (EY) N:o 2135/95 3 artiklan mukaisesti. (2) Sovelletaan ainoastaan asetuksen (EY) N:o 2135/95 5 artiklassa tarkoitettuihin tuotteisiin. (3) Perusm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) ei voida soveltaa asetuksen (ETY) N:o 3513/92 (EYVL L 355, 5. 12. 1992, s. 12) liitteen 2 kohdassa m(cid:132)(cid:132)riteltyyn tuotteeseen. (4) Sovelletaan ainoastaan asetuksen (EY) N:o 2135/95 6 artiklassa tarkoitettuihin tuotteisiin. Huom. : Tuotekoodit ja alaviitteet m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n komission asetuksessa (ETY) N:o 3846/87 (EYVL L 366, 24. 12. 1987, s. 1), sellaisena kuin se on muutettuna


title: WRITTEN QUESTION No. 3267/98 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Survey by the European employment observatory

eurovoc_concepts:
EU employment policy
EU office or agency
EU statistics
Greece
employment statistics
fact-finding mission
national statistics
unemployment

text: C 207/44 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 7. 1999 (1999/C 207/058) SKRIFTLIG FRÅGA E-3267/98 från Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen (30 oktober 1998) Angående: Undersökning utförd vid det europeiska observationscentret för sysselsättning Enligt en undersökning utförd av det europeiska observationscentret för sysselsättning är arbetslöshetspro- centen i Grekland 13,2 %. Denna siffra skiljer sig från den som det grekiska organisationen för sysselsättning av arbetskraften presenterat (10 %) och också från den som den nationella statistiktjänsten i Grekland presenterat (10,3 %). Eftersom det i Eurostats publikationer om arbetslöshet saknas uppgifter om Grekland ber vi kommissionen att om möjligt offentliggöra resultaten av den undersökningen, i synnerhet de uppgifter som rör unga långtidsarbetslösa (problemets omfattning, möjlighet att finna jobb etc. ). Mot bakgrund av att resultatet av den förstnämnda undersökningen har väckt en hel del sensation i Grekland, eftersom den ju visar att arbetslösheten ökat med ca 30 %, vill jag också be kommissionen bekräfta att uppgifterna i undersökningen är tillförlitliga, det vill säga att resultaten av undersökningen svarar mot faktiska tendenser inom grekisk arbetslöshet? Svar från Yves-Thibault de Silguy på kommissionens vägnar (10 december 1998) Ledamoten hänvisar till en artikel i nummer 30 av ”Trends”, som observationscentret för sysselsättning publicerade sommaren 1998. I numret undersöks befolkningsgrupper som inte är klassificerade som arbetslösa enligt gällande internationella definitioner. Dessa grupper omfattar till exempel personer som deltar i arbetsprogram, personer som arbetar mindre antal timmar än de önskar (”synlig brist på sysselsätt- ning”), personer som arbetar mindre än vanligt av ekonomiska skäl och personer som vill ha arbete men som inte aktivt söker arbete eftersom de tror att det inte finns arbete (”desillusionerade arbetstagare”). Den siffra (13,2 %) som citeras i frågan är en ”aggregerad arbetslöshetsindikator” för Grekland, som har beräknats genom att lägga samman de fyra ovannämnda grupperna (0,9 %, 0,8 %, 0,8 % och 0,4 % av arbetskraften) med siffran 10,3 % som det grekiska statistikkontoret anger som arbetslöshetssiffran för 1996 (som av definitionsskäl vilka diskuteras i artikeln redan överstiger de 9,6 % som kommissionen publicerat). Om man gör samma typ av beräkningar för andra medlemsstater resulterar naturligtvis även dessa i sammanlagda siffror som är högre än de officiella arbetslöshetstalen. I artikeln belyses ett antal viktiga frågor förknippade med arbetslöshet, bland andra kan nämnas problemet med att ta sig in på arbetsmarknaden för unga personer utan arbetslivserfarenhet och att det blir allt svårare att finna arbete för personer som har varit arbetslösa under lång tid. Dessa frågor motsvarar på de flesta väsentliga punkter den analys som läggs fram i andra publikationer som producerats på kommissionens vägnar, t. ex. den årliga rapporten om sysselsättningen i Europa. Kommissionen välkomnar all forskning som, i likhet med denna artikel, bidrar till en större förståelse av arbetsmarknadsfenomen. I sin publikation om arbetsmarknadssiffror föreslår kommissionen att fortsätta att följa de definitioner som publicerats av Internationella arbetsbyrån, vilka erkänns av alla medlemsstater. (1999/C 207/059) SKRIFTLIG FRÅGA E-3269/98 från Viviane Reding (PPE) till kommissionen (30 oktober 1998) Angående: Echo-skandalen: finansieras farliga sekter med EU-medel? Som det framgår av uppgifter i pressen (Le Soir den 14 oktober 1998, s. 11) är bedrägeriskandalen avseende medel från kommissionens kontor för humanitärt bistånd (Echo) mycket omfattande. Den japanska sekten Sûkyô Mahikari, som har säte i Luxemburg (administrationen för Europa och Afrika befinner sig på Château d’Ansembourg) och betecknas som mycket farlig, har enligt uppgift indirekt mottagit miljonbelopp från EU. Sektledaren för Europa och Afrika, den luxemburgske greven Gaston von Ansemburg, är verksam i fastighetsbranschen och lär likaledes ha dragit nytta av kommissionens externa avtal


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2352/98 της Επιτροπής, της 30ής Οκτωβρίου 1998, για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται στα προϊόντα των τομέων σιτηρών και όρυζας που παραδίδονται στο πλαίσιο κοινοτικών και εθνικών μέτρων επισιτιστικής βοήθειας

eurovoc_concepts:
EU aid
State aid
cereals
export refund
food aid

text: 31. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 293/11 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2352/98 TGS EPITQOPGS tgr 30(cid:147)r Ojtybq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta tym tol(cid:146)ym sitgq(cid:150)m jai (cid:149)qufar pou paqad(cid:148)domtai sto pka(cid:148)sio joimotij(cid:150)m jai ehmij(cid:150)m l(cid:146)tqym episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 2 tq(cid:148)to ed(cid:145)vio, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r tgr (cid:149)qufar (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2072/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2681/74 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 21gr Ojtybq(cid:148)ou 1974, peq(cid:148) joimotij(cid:147)r wqglatodot(cid:147)seyr tym dapam(cid:150)m pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tgm pqol(cid:147)heia ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym k(cid:149)cy tgr episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar (5) pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti to l(cid:146)qor tym dapam(cid:150)m pou amti- stoiwe(cid:148) stir epistqov(cid:146)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) pou jahoq(cid:148)fo- mtai sto swetij(cid:149) tol(cid:146)a, s(cid:151)lvyma le tour joimotijo(cid:151)r jam(cid:149)mer, wqglatodote(cid:148)tai ap(cid:149) to Euqypa(cid:152)j(cid:149) Ceyqcij(cid:149) Tale(cid:148)o Pqosamatokislo(cid:151) jai Eccu(cid:147)seym, tl(cid:147)la Eccu(cid:147)- seym· (cid:149)ti, cia ma dieujokumhe(cid:148) g jat(cid:145)qtisg jai g diawe(cid:148)qisg tou pqo(cid:153)pokocislo(cid:151) cia ta joimotij(cid:145) l(cid:146)tqa episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar jai pqojeil(cid:146)mou ma epitqape(cid:148) sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg ma cmyq(cid:148)soum to ep(cid:148)pedo tgr joimotij(cid:147)r sulletow(cid:147)r stg episitistij(cid:147)r ehmij(cid:150)m wqglotod(cid:149)tgsg l(cid:146)tqym tym bo(cid:147)heiar, pq(cid:146)pei ma jahoqishe(cid:148) to ep(cid:148)pedo tym epistqov(cid:150)m pou woqgco(cid:151)mtai cia ta l(cid:146)tqa aut(cid:145)· (cid:149)ti oi cemijo(cid:148) jam(cid:149)mer jai oi keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r pou pqobk(cid:146)pomtai ap(cid:149) to (cid:145)qhqo 13 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 jai ap(cid:149) to (cid:145)qhqo 13 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95 cia tir epistqov(cid:146)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) evaql(cid:149)- fomtai, tgqoul(cid:146)mym tym amakoci(cid:150)m, stir pqoamaveq(cid:149)lemer em(cid:146)qceier· (cid:149)ti ta eidij(cid:145) jqit(cid:147)qia ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg cia tom upokocisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) cia tgm (cid:149)qufa (cid:146)woum jahoqishe(cid:148) sto (cid:145)qhqo 13 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir joimotij(cid:146)r jai ehmij(cid:146)r episitistij(cid:146)r bo(cid:147)heier sto pka(cid:148)sio tym diehm(cid:150)m sulb(cid:145)seym (cid:147) (cid:145)kkym sulpkgqyla- tij(cid:150)m pqocqall(cid:145)tym, jah(cid:150)r jai (cid:145)kkym joimotij(cid:150)m emeq- cei(cid:150)m dyqe(cid:145)m diamol(cid:147)r oi epistqov(cid:146)r pou evaql(cid:149)fomtai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta tym tol(cid:146)ym tym sitgq(cid:150)m jai tgr (cid:149)qufar jahoq(cid:148)fomtai s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm 1g Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 30 Ojtybq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (4) EE L 265 tgr 30. 9. 1998, s. 4. (5) EE L 288 tgr 25. 10. 1974, s. 1. L 293/12 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 31. 10. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 30(cid:147)r Ojtybq(cid:148)ou 1998, cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m pou evaql(cid:149)- fomtai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta tym tol(cid:146)ym sitgq(cid:150)m jai (cid:149)qufar pou paqad(cid:148)domtai sto pka(cid:148)sio joimotij(cid:150)m jai ehmij(cid:150)m l(cid:146)tqym episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) epistqov(cid:150)m (Ecu/t(cid:149)mo) 1001 10 00 9400 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9400 1005 90 00 9000 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 1007 00 90 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1102 20 10 9200 1102 20 10 9400 1102 30 00 9000 1102 90 10 9100 1103 11 10 9200 1103 11 90 9200 1103 13 10 9100 1103 14 00 9000 1104 12 90 9100 1104 21 50 9100 0,00 25,00 65,00 60,00 56,00 44,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 — 44,00 34,00 34,00 71,26 61,08 — 68,15 20,00 20,00 91,62 — 73,22 90,86 NB: Oi jydijo(cid:148) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposg- lei(cid:150)seym, jahoq(cid:148)fomtai stom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop(cid:147)r. (EE L 366 tgr 24. 12. 1987, s. 1), (cid:149)pyr tqopo- poi(cid:147)hgje


title: Verordening (EG) nr. 2353/98 van de Commissie van 30 oktober 1998 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 391/92 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Franse overzeese departementen

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EU aid
EU production
French overseas department and region
cereals
supply

text: 31. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 293/13 VERORDENING (EG) Nr. 2353/98 VAN DE COMMISSIE van 30 oktober 1998 tot w¶ziging van Verordening (EEG) nr. 391/92 tot vaststelling van de steunbe- dragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Franse overzeese departementen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3763/91 van de Raad van 16 december 1991 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Franse overzeese departementen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2598/95 (2), en met name op artikel 2, lid 6, Overwegende dat de steunbedragen voor de levering van graanproducten aan de Franse overzeese departementen (DOM) werden vastgesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 391/ 92 van de Commissie (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 1854/98 (4); dat, gezien de w¶zigingen in de noteringen en de pr¶zen van de graanproducten in het Europese deel van de Gemeenschap en op de wereld- markt, het gepast is de steun voor de voorziening van de DOM opnieuw vast te stellen op de in de b¶lage vermelde bedragen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De b¶lage b¶ de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 391/ 92 wordt vervangen door de b¶lage b¶ deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 1 november 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 356 van 24. 12. 1991, blz. 1. (2) PB L 267 van 9. 11. 1995, blz. 1. (3) PB L 43 van 19. 2. 1992, blz. 23. (4) PB L 241 van 29. 8. 1998, blz. 9. L 293/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 10. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 30 oktober 1998 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 391/92 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Franse overzeese departementen Product (GN-code) (in ecu/ton) Bedrag van de steun Bestemming Guadeloupe Martinique Frans Guyana R(cid:130)union Zachte tarwe (1001 90 99) Gerst (1003 00 90) Ma(cid:139)s (1005 90 00) Harde tarwe (1001 10 00) 31,00 31,00 31,00 34,00 66,00 66,00 66,00 69,00 50,00 50,00 50,00 53,00 12,00 12,00 12,00 16,00


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2361/98 av den 30 oktober 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor inte omfattas av bilaga II til fördraget

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export refund
white sugar

text: L 293/30 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 10. 98 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2361/98 av den 30 oktober 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING De bidrag som fastställs i denna förordning får förutfast- ställas. Marknadssituationen under de kommande måna- derna kan inte förutses i nuläget. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), senast ändrad genom kommis- sionens förordning (EG) nr 1148/98 (2), särskilt artikel 17. 5 a och 17. 15 i denna, och med beaktande av följande : I artikel 17. 1 och 17. 2 i förordning (EEG) nr 1785/81 föreskrivs att skillnaden mellan priserna på världsmark- naden för de produkter som förtecknas i artikel 1. 1 a, c, d, f, g och h i den förordningen och priserna inom gemen- skapen får täckas av ett exportbidrag då produkterna exporteras i form av varor som förtecknas i bilagan till samma förordning. I kommissionens förordning (EG) nr 1222/94 av den 30 maj 1994 om gemensamma till- för ordningen för beviljande av lämpningsföreskrifter exportbidrag för vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget samt om kriterierna fastställande av bidragsbe- loppen (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1352/ 98 (4), anges de produkter för vilka en bidragssats bör fastställas som skall tillämpas när dessa produkter expor- teras i form av varor som förtecknas i bilaga I till förord- ning (EEG) nr 1785/81. för Enligt artikel 4. 1 i förordning (EG) nr 1222/94 är det nödvändigt att för varje månad fastställa bidragssatsen per 100 kg av var och en av basprodukterna ifråga. Artikel 17. 3 i förordning (EEG) nr 1785/81 samt artikel 11 i det jordbruksavtal som slöts inom ramen för de multilaterala förhandlingarna i Uruguayrundan föreskriver att bidrag som beviljas för export av en produkt som ingår i en vara inte får överstiga det bidrag som tillämpas på produkten när den exporteras i obearbetad form. (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 38. (3) EGT L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (4) EGT L 184, 27. 6. 1998, s. 25. De åtaganden som görs med avseende på bidrag som kan beviljas till export av jordbruksprodukter som ingår i varor vilka inte omfattas av bilaga II till fördraget kan äventyras av förutfastställelsen av höga bidragssatser. Därför bör säkerhetsåtgärder vidtas i sådana situationer utan att det hindrar att långtidskontrakt ingås. Genom att en specifik bidragssats för förutfastställelse av bidrag bestäms kan dessa olika mål uppnås. Artikel 4. 5 punkt b i förordning (EG) nr 1222/94 fast- ställer att i avsaknad av det bevis som avses i artikel 4. 5 punkt a i samma förordning skall en minskad bidragssats fastställas med hänsyn till det produktionsbidrag som till- lämpas enligt rådets förordning (EEG) nr 1010/86 (5), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1126/96 (6), för den använda basprodukten under den förmodade tiden för varornas framställning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga från Förvaltningskommittén för socker. med yttrandet HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De exportbidragssatser som gäller för de basprodukter som anges i bilaga A till förordning (EG) nr 1222/94, som förtecknas i artikel 1. 1 och 1. 2 i förordning (EEG) nr 1785/81, och som exporteras som förtecknas i bilaga I till förordning (EEG) nr 1785/81, fastställs i enlighet med vad som anges i bilagan till denna förordning. form av varor i Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 1 november 1998. (5) EGT L 94, 9. 4. 1986, s. 9. (6) EGT L 150, 25. 6. 1996, s. 3. 31. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 293/31 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 30 oktober 1998. På kommissionens vägnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen BILAGA till kommissionens förordning av den 30 oktober 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget Produkt Vitt socker: — Vid tillämpning av artikel 4. 5 b i förordning (EG) nr 1222/94 — I alla andra fall Bidragssats i ecu/100 kg vid förutfast- ställelse av bidrag 6,03 47,99 annan 6,03 47,99


title: Règlement (CE) n° 2364/98 de la Commission du 30 octobre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

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EU aid
award of contract
butter
food processing
minimum price
sale

text: 31. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 293/47 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2364/98 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130) pour la dix-neuvi(cid:138)me adjudication particuli(cid:138)re effectu(cid:130)e dans le cadre de l’adjudication permanente pr(cid:130)vue par le r(cid:138)glement (CE) no 2571/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3, (CE) no consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement 2571/97 de la Commission, du 15 d(cid:130)cembre 1997, relatif (cid:133) la vente (cid:133) prix r(cid:130)duit de beurre et (cid:133) l’octroi d’une aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130) destin(cid:130)s (cid:133) la fabrication de produits de p(cid:131)tisserie, de glaces alimen- taires et autres produits alimentaires (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1982/98 (4), les orga- nismes d’intervention proc(cid:138)dent par adjudication (cid:133) la vente de certaines quantit(cid:130)s de beurre qu’ils d(cid:130)tiennent et (cid:133) l’octroi d’une aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130); que l’article 18 dudit r(cid:138)glement dispose que, compte tenu des offres re(cid:135)ues pour chaque adjudication particuli(cid:138)re, il est fix(cid:130) un prix minimal de vente du beurre ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la cr(cid:138)me, le beurre et le beurre concentr(cid:130) qui peuvent (cid:136)tre diff(cid:130)renci(cid:130)s selon la destination, la teneur en mati(cid:138)re grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication; que le ou les montants des garanties de transformation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)s en cons(cid:130)quence; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du lait et des produits laitiers, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour la dix-neuvi(cid:138)me adjudication particuli(cid:138)re dans le cadre de l’adjudication permanente pr(cid:130)vue par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fix(cid:130)s comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. En ce qui concerne la vente de beurre d’intervention, il n’est pas donn(cid:130) suite (cid:133) l’adjudication. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 31 octobre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3. (4) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 9. L 293/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 10. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission du 30 octobre 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide (cid:133) la cr(cid:138)me, au beurre et au beurre concentr(cid:130) pour la dix-huiti(cid:138)me adjudication particuli(cid:138)re effectu(cid:130)e dans le cadre de l’adjudication permanente pr(cid:130)vue par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2571/97 Formules A B Voies de mise en œuvre Avec Traceurs Sans Traceurs Avec Traceurs Sans Traceurs (en (cid:130)cus par 100 kg) Prix minimal de vente Beurre ‡ 82 % Garantie de transformation En l’(cid:130)tat Concentr(cid:130) En l’(cid:130)tat Concentr(cid:130) Beurre ‡ 82 % Beurre : 82 % Beurre concentr(cid:130) Montant maximal de l’aide Cr(cid:138)me Beurre Beurre concentr(cid:130) Cr(cid:138)me Garantie de transforma- tion — — — — 109 104 134 — 120 148 — — — — — 105 100 130 — — — — — — — — — — 134 46 — 148 51 — — — — 105 — — 44 — — —


title: Reglamento (CE) n° 2372/98 de la Comisión de 30 de octubre de 1998 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algodón sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
Spain
aid system
cotton
world market price

text: 31. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 293/75 REGLAMENTO (CE) No 2372/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 30 de octubre de 1998 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, cias justificadas por la calidad del producto entregado o la naturaleza de las ofertas y cotizaciones; que estos ajustes son los previstos en el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CEE) no 1201/89; Vista el Acta de adhesi(cid:155)n de Grecia y, en particular, los apartados 3 y 10 del Protocolo no 4 sobre el algod(cid:155)n, cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1553/95 del Consejo (1), Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios apenas indicados conduce a fijar el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar en el nivel que se indica m(cid:145)s adelante; Visto el Reglamento (CE) no 1554/95 del Consejo, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las normas generales del r(cid:130)gimen de ayuda al algod(cid:155)n y deroga el Reglamento (CEE) no 2169/81 (2), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1419/98 (3), y, en particular, sus art(cid:146)culos 3, 4 y 5, Considerando que, de acuerdo con el art(cid:146)culo 3 del Regla- mento (CE) no 1554/95, el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar se determina peri(cid:155)dicamente a partir del precio mundial registrado para el algod(cid:155)n desmotado, teniendo en cuenta la relaci(cid:155)n hist(cid:155)rica del precio fijado para el algod(cid:155)n desmotado y el precio calcu- lado para el algod(cid:155)n sin desmotar; que esta relaci(cid:155)n hist(cid:155)- rica qued(cid:155) establecida en el apartado 2 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1201/89 de la Comisi(cid:155)n, de 3 de mayo de 1989, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de ayuda al algod(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1664/98 (5); que, cuando el precio mundial no pueda determinarse de esta forma, debe establecerse a partir del (cid:156)ltimo precio fijado; Considerando que, seg(cid:156)n lo establecido en el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1554/95, el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar debe determinarse en relaci(cid:155)n con un producto que re(cid:156)na ciertas caracter(cid:146)sticas y en funci(cid:155)n de las ofertas y cotizaciones m(cid:145)s favorables en el mercado mundial entre las que se consideren repre- sentativas de la tendencia real del mercado; que, para determinar este precio, se establece una media de las ofertas y cotizaciones registradas en una o varias bolsas europeas para un producto cif para un puerto de Europa del norte, procedente de los distintos pa(cid:146)ses proveedores que se consideren m(cid:145)s representativos en el comercio internacional; que, no obstante, est(cid:145)n previstos ciertos ajustes de los criterios de determinaci(cid:155)n del precio mundial del algod(cid:155)n desmotado que reflejan las diferen- (1) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. (2) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 48. (3) DO L 190 de 4. 7. 1998, p. 4. (4) DO L 123 de 4. 5. 1989, p. 23. (5) DO L 211 de 29. 7. 1998, p. 9. Considerando que el primer p(cid:145)rrafo del apartado 3 bis del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1554/95 establece que el importe del anticipo de la ayuda debe ser igual al precio de objetivo menos el precio del mercado mundial y un importe calculado mediante la f(cid:155)rmula aplicable en caso de rebasamiento de la cantidad m(cid:145)xima garantizada, tomando como base la producci(cid:155)n estimada de algod(cid:155)n sin desmotar incrementada en un 15 %; que el Regla- mento (CE) no 1844/98 de la Comisi(cid:155)n (6) fija el nivel de producci(cid:155)n estimado para la campa(cid:157)a 1998/99; que la aplicaci(cid:155)n del citado m(cid:130)todo hace que el importe del anticipo correspondiente a cada Estado miembro quede fijado en el nivel que se indica m(cid:145)s adelante, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin 1. desmotar, mencionado en el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 1554/95, queda fijado en 22,106 ecus por cada 100 kilogramos. El importe del anticipo de la ayuda contemplado en 2. el primer p(cid:145)rrafo del apartado 3 bis del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1554/95 ser(cid:145) el siguiente: — 48,477 ecus por cada 100 kilogramos para Espa(cid:157)a, — 47,414 ecus por cada 100 kilogramos para Grecia, — 84,194 ecus por cada 100 kilogramos para los dem(cid:145)s Estados miembros. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de noviembre de 1998. (6) DO L 240 de 28. 8. 1998, p. 3. L 293/76 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 31. 10. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 30 de octubre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n