title: 1999/509/CE: Décision de la Commission du 14 octobre 1998 concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs [notifiée sous le numéro C(1998) 3211] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/15 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 concernant des aides accordØes par l’Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et (cid:224) ses successeurs [notifiØe sous le numØro C(1998) 3211] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/509/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 92 et son article 93, paragraphe 2, premier alinØa, aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations conformØment auxdits articles, considØrant ce qui suit: I. LA PROC(cid:201)DURE Le 16 juillet 1997, la Commission, qui avait re(cid:231)u sept plaintes en fØvrier 1997, a dØcidØ d’ouvrir la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, concernant des aides accor- dØes aux entreprises du groupe Magefesa ou (cid:224) celles qui leur ont succØdØ depuis 1989, annØe de l’adoption de la dØcision 91/1/CEE (1) qui a dØclarØ incompatibles les aides re(cid:231)ues par ledit groupe, fabricant d’articles mØnagers. espagnol afin d’obtenir des la Commission s’est adressØe au gouverne- (cid:192) la mŒme date, ment informations dØtaillØes concernant le remboursement des aides incompatibles accor- dØes au groupe Magefesa ou aux entreprises qui lui ont suc- cØdØ, ainsi que la structure actuelle et la situation juridique et financiŁre du groupe en question. ConformØment (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, la Com- mission, par lettre du 6 aoßt 1997, a mis le gouvernement espagnol en demeure de prØsenter ses observations dans un dØlai d’un mois. Les autres (cid:201)tats membres et parties intØressØes ont ØtØ informØs par une publication au Journal officiel des Com- munautØs europØennes (2) de la dØcision d’ouvrir la procØdure prØ- vue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ et ont Øgalement ØtØ invitØs (cid:224) prØsenter leurs observations. Par lettre du 12 novembre 1997, les autoritØs espagnoles ont fourni des informations en prØsentØ leurs observations et rØponse (cid:224) l’ouverture de la procØdure. (1) JO L 5 du 8. 1. 1991, p. 18. (2) JO C 330 du 1. 11. 1997, p. 2. Par des lettres en date du 28 novembre 1997, deux concur- rents et les syndicats de l’entreprise Industrias DomØsticas SA (ci-aprŁs dØnommØe «Indosa») ont prØsentØ leurs observations. Celles-ci ont ØtØ transmises aux autoritØs espagnoles par lettres des 17 et 23 dØcembre 1997 et du 9 janvier 1998, pour recueillir leurs commentaires. Les autoritØs espagnoles n’ont pas prØsentØ d’observations. L’administration de la faillite d’Indosa, l’une des entreprises ayant re(cid:231)u l’aide incompatible de 1989 ainsi qu’une nouvelle aide, a prØsentØ ses observations par lettre du 27 novembre 1997. Le contenu de ces observations a ØtØ ajoutØ, en tant qu’annexe, (cid:224) la lettre du gouvernement espagnol du 24 avril 1998, mentionnØe ultØrieurement. La Commission considØrant que certains points n’avaient tou- jours pas ØtØ Øclaircis par la rØponse des autoritØs espagnoles (cid:224) l’ouverture de la procØdure, une autre demande d’informations leur a ØtØ adressØe par lettre du 24 fØvrier 1998. Les autoritØs espagnoles ont prØsentØ, dans la lettre du 24 avril 1998 prØci- tØe, un document complexe contenant de nombreuses annexes (cid:224) l’appui des informations fournies. II. LA STRUCTURE DU GROUPE Le groupe Magefesa (3) et les entreprises qui lui ont succØdØ fabriquent des articles mØnagers, tels que des autocuiseurs, des poŒles et des couverts en acier inoxydable. La structure du groupe peut Œtre reprØsentØe comme suit: sociØtØs (3) (cid:151) Le groupe Magefesa comprend la sociØtØ principale Manufactu- ras Generales de Ferreter(cid:237)a SA (ci-aprŁs dØnommØe «Magefesa»), les industrielles Cubertera del Norte SA (ci-aprŁs dØnommØe «Cunosa»), Manufacturas Inoxidables Gibraltar SA (ci-aprŁs dØnommØe «Migsa»), Indosa, Investigaci(cid:243)n y Desarrollo Udala SA et la sociØtØ Las Mimosas SA (ci-aprŁs dØnommØe «Inlamisa»), par l’intermØdiaire de laquelle Magefesa dØtient une participation dans Edificios y Naves Industriales SA (ci-aprŁs dØnommØe «Enisa») et dans Tefal Espaæola SA. (cid:151) Le groupe Licasa comprend La Industrial Cuchiller(cid:237)a Alavesa SA, Licase Patrimonial SA, Manufacturas Gur SA (ci-aprŁs dØnommØe «Gursa»), Alberdi Hermanos SA (ci-aprŁs dØnommØe «Albersa») et Licasa Industrial SA. (cid:151) Diverses entreprises du groupe (Magefesa, Cunosa, Gursa, Migsa, Indosa) ont Øgalement constituØ un groupement com- mercial, l’inter- «Agrupaci(cid:243)n de Empresas Magefesa», par mØdiaire duquel elles ont achetØ leurs matiŁres premiŁres et commercialisØ leur production. L 198/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 Pays basque Andalousie Cantabrique Ficodesa Manufacturas Damma Gemacasa ACTIONNAIRES DU GROUPE Magefesa Udala Licasa Licasa Ind. Indosa Migsa Cunosa Gursa Albersa Las Mimosas Enisa Tefal Agrupación de empresas Magefesa CMD Idisur S. A. L. LCC S. A. L. Vitrinor S. A. L. (légende) Note Contrôle Aide financière Accord commercial Succession (1) (1) Aux fins de la prØsente dØcision, on entend par «succession», sans que ce terme n’ait de consØquences juridiques, une rØalitØ Øconomique consistant dans le fait que des entreprises crØØes par d’anciens travailleurs de Migsa, Cunosa et Gursa exercent leurs activitØs dans les mŒmes installations et, avec les mŒmes machines, en fabriquant des produits de la mŒme marque que leurs prØdØcesseurs. En dØcembre 1985, trois sociØtØs Øcrans ont ØtØ constituØes par les administrations des communautØs autonomes sur le ter- ritoire desquelles se trouvaient les sociØtØs de production du groupe Magefesa, dans le but de canaliser l’aide qui a ØtØ par la suite dØclarØe incompatible en 1989: (cid:151) Manufacturas Damma, SA (ci-aprŁs dØnommØe «Manufactu- ras Damma») en Andalousie, contr(cid:244)lØe par les autoritØs autonomes, (cid:151) Gesti(cid:243)n de Magefesa en Cantabria, SA (ci-aprŁs dØnommØe «Gemacasa») en Cantabrique, contr(cid:244)lØe par les autoritØs autonomes, (cid:151) Fiducias de la cocina y derivados, SA (ci-aprŁs dØnommØe «Ficodesa») au Pays basque, une sociØtØ privØe bien que soumise au contr(cid:244)le des autoritØs de la communautØ auto- nome basque par des accords ad hoc. Ces sociØtØs contr(cid:244)laient l’utilisation des aides et la mise en (cid:156)uvre du «programme d’action» et garantissaient par ailleurs le fonctionnement des entreprises de Magefesa, en empŒchant les crØanciers d’obtenir le paiement de leurs crØances sur les res- sources financiŁres et les stocks desdites entreprises. (cid:192) cette fin, sur la base d’accords existants, les sociØtØs Øcrans commerciali- saient la totalitØ de la production de Magefesa achetØe aupara- vant aux diffØrentes entreprises et gØraient en mŒme temps les 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/17 ressources, les matiŁres premiŁres et nØcessaires aux entreprises industrielles. les produits semi-finis de Garant(cid:237)a Salarial (ci-aprŁs dØnommØe «Fogasa») (5) et du ministŁre du travail, Lors de la rØception des plaintes en 1997, certaines des entre- prises du groupe avaient ØtØ dØclarØes en faillite (Magefesa, Indosa, Cunosa), tandis que d’autres n’avaient pas d’activitØs (Migsa, Gursa). Par ailleurs, l’administrateur de la faillite d’In- dosa avait fondØ en novembre 1994 Indosa Derio, S. L. , actuel- lement dØnommØe Compaæ(cid:237)a de Menaje DomØstico, S. L. (ci- aprŁs dØnommØe «CMD»), afin de commercialiser la production d’Indosa. Jusqu’en 1993, les quatre sociØtØs de production du groupe Magefesa (Indosa, Migsa, Cunosa et Gursa) employaient plus de 800 personnes. Indosa compte actuellement 330 employØs et a rØalisØ en 1997 un chiffre d’affaires de 3 milliards de pesetas espagnoles (ESP) environ. C’est la seule sociØtØ industrielle du groupe qui est encore en activitØ. Elle fabrique essentiellement des autocui- seurs et des batteries de cuisine. Une partie des anciens employØs de Cunosa (en faillite), de Migsa et Gursa (inactives) ont crØØ respectivement La Com- paæ(cid:237)a de Cubiertos, S. A. L. (ci-aprŁs dØnommØe «LCC»), Idisur, S. A. L. (ci-aprŁs dØnommØe «Idisur») et Vitrinor, S. A. L. (ci-aprŁs dØnommØe «Vitrinor») (4). «Agrupaci(cid:243)n de empresas Magefesa» a ØtØ dissoute le 29 octo- bre 1996. En ce qui concerne les sociØtØs Øcrans, Ficodesa a ØtØ dØclarØe en faillite en 1995 et Gemacasa et Manufacturas Damma n’ont pas d’activitØs. (cid:151) les paiements que le Fogasa et le ministŁre du travail auraient effectuØs ou prØvu d’effectuer en faveur des entre- prises du groupe Magefesa. Comme cela a dØj(cid:224) ØtØ mentionnØ, la non-rØcupØration prØsu- mØe de l’aide incompatible de 1989 a Øgalement ØtØ prise en considØration lors de l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, la Commission ayant indi- quØ (cid:224) cette occasion qu’elle devrait examiner la compatibilitØ de toute aide octroyØe, (cid:224) la lumiŁre de ce qui serait advenu de la rØcupØration des aides suivantes dØclarØes incompatibles par la dØcision 91/1/CEE: (cid:151) Un prŒt (cid:224) des conditions autres que celles du marchØ, d’un mon- tant de 2,085 milliards de ESP, octroyØ par le Fogasa en vue du paiement des indemnitØs aux salariØs licenciØs dans le cadre du «plan d’action» (cid:151) Des garanties de prŒts, d’un montant total de 1,58 milliard de ESP (972 millions de ESP octroyØs par le gouvernement autonome du Pays basque, 512 millions de ESP octroyØs par et 96 millions de ESP octroyØs par le gouvernement auto- nome d’Andalousie) (6) autonome de Cantabrique gouvernement le (cid:151) Des subventions (cid:224) fonds perdus, d’un montant total de 1,094 milliard de ESP (803 millions de ESP octroyØs par le gouvernement autonome du Pays basque, 262 millions de ESP octroyØs par le gouvernement autonome de Cantabri- que et 29 (7) millions de ESP octroyØs par le gouvernement autonome d’Andalousie (8) III. LES AIDES La Commission a dØcidØ d’ouvrir l’article 93, paragraphe 2, du traitØ pour les motifs suivants: la procØdure prØvue (cid:224) (cid:151) le non-paiement d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales par le groupe Magefesa et les entreprises qui lui ont succØdØ, (cid:151) la poursuite des activitØs de production d’Indosa, malgrØ la dØclaration de faillite de 1994, et le non-respect de ses obligations fiscales et de sØcuritØ sociale, (cid:151) l’intention du gouvernement basque d’accorder (cid:224) Indosa une garantie de 804 millions de ESP destinØe (cid:224) couvrir un crØdit-relais pour la pØriode durant laquelle Indosa n’aurait pas encore re(cid:231)u les versements qu’elle attendait du Fondo (4) S. A. L. est l’acronyme de Sociedas An(cid:243)nima Laboral, sociØtØ ano- nyme constituØe par les travailleurs eux-mŒmes. LCC, Idisur et Vitri- nor ont ØtØ crØØes le 9 juin 1994, le 22 avril 1993 et le 27 mars 1995 respectivement. Idisur a conclu un accord commercial avec Agrupaci(cid:243)n de Empresas Magefesa le 1er octobre 1993. (5) InstituØ par le dØcret royal no 505/1985 du 6 mars 1985. (6) Garanties de prŒts: i) garanties de 972 millions de ESP accordØs par le gouvernement basque sur la base de deux dØcisions prises dans le cadre du dØcret no 150/1985 du 11 juin 1985, de la fa(cid:231)on sui- vante: garantie de 300 millions de ESP accordØe le 21 janvier 1986 directement (cid:224) Indosa et garantie de 672 millions de ESP accordØe le 3 juin 1986 (cid:224) Ficodesa pour son application aux entreprises des sous-groupes Magefesa et Licasa Øtablies au Pays basque; ii) garantie de 512 millions de ESP accordØe par les autoritØs autonomes de Cantabrique en mars 1986 (cid:224) Gemecasa pour son application (cid:224) Cunosa et Gursa; iii) garanties d’une valeur de 96 millions de ESP accordØes par la Sociedad para la Promoci(cid:243)n y Reconversi(cid:243)n Indus- trial de Andaluc(cid:237)a (Soprea, devenue l’Instituto de Fomento de Anda- luc(cid:237)a) (cid:224) Manufacturas Damma le 14 fØvrier 1986 et le 5 fØvrier 1987 pour leur application (cid:224) Migsa. (7) Le montant de 39 millions de ESP, mentionnØ tant dans la dØcision 91/1/CEE que dans la dØcision d’ouverture de la prØsente procØdure, a ØtØ rectifiØ sur la base de documents prØsentØs par les autoritØs espagnoles. (8) Subventions: i) subvention de 803 millions de ESP octroyØe par le gouvernement basque le 3 juin 1986 (cid:224) Ficodesa pour son applica- tion aux entreprises des sous-groupes Magefesa et Licasa Øtablies au Pays basque, sur la base de dØcisions adoptØes dans le cadre du dØcret no 150/1985, du 11 juin 1985; subvention de 262 millions de ESP octroyØe par la communautØ autonome de Cantabrique en octobre 1986 (cid:224) Gemacasa pour son application (cid:224) Cunosa et Gursa; iii) subvention de 29 millions de ESP octroyØe par les autoritØs autonomes andalouses (cid:224) Manufacturas Damma le 29 mai 1987 dans le cadre du dØcret no 93/1987, afin de soutenir les mesures sociales destinØes (cid:224) renflouer Migsa. ii) L 198/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 (cid:151) Des bonifications d’intØrŒts, d’un montant total de 9 millions de ESP. V. LA R(cid:201)PONSE ESPAGNOLE (cid:192) L’OUVERTURE DE LA PROC(cid:201)DURE Le gouvernement espagnol a ØtØ invitØ (cid:224) rØcupØrer, selon les modalitØs indiquØes ci-aprŁs, les aides incompatibles octroyØes par le Fogasa et les gouvernements autonomes du Pays basque, de Cantabrique et d’Andalousie: (cid:151) Le prŒt accordØ (cid:224) des conditions autres que celles du marchØ, d’un montant de 2,085 milliards de ESP, octroyØ par le Fogasa, devait soit Œtre converti en un prŒt aux conditions du mar- chØ, soit Œtre supprimØ, la troisiŁme solution possible consistant (cid:224) prendre toute autre mesure garantissant la dis- parition totale de l’ØlØment d’aide (cid:151) Les garanties de prŒts, d’un montant de 1,58 milliard de ESP devaient Œtre supprimØes (cid:151) Les subventions (cid:224) fonds perdus, d’un montant de 1,094 mil- liard de ESP devaient Œtre rØcupØrØes. IV. OBSERVATIONS DES TIERS INT(cid:201)RESS(cid:201)S Des tiers intØressØs ont communiquØ les observations ci-aprŁs: (cid:151) un concurrent a signalØ que Vitrinor, la sociØtØ anonyme (cid:224) participation ouvriŁre crØØe par quelques-uns des anciens salariØs de Gursa, utilisait (cid:224) titre gracieux les installations de Gursa, (cid:151) un autre concurrent a indiquØ: i) que l’aide incompatible n’avait pas ØtØ remboursØe; ii) qu’Indosa ne payait pas d’im- p(cid:244)ts ni de cotisations sociales depuis l’adoption de la dØcision 91/1/CEE; iii) que les produits de Magefesa Øtaient commercialisØs (cid:224) des prix infØrieurs de 33 % (cid:224) ceux de la concurrence; iv) que tout cela avait ØtØ autorisØ par les administrateurs de la faillite, dØsignØs nommØment par les administrations nationale et rØgionale, (cid:151) les reprØsentants syndicaux ont prØcisØ que l’intervention du Fogasa s’Øtait faite en faveur des travailleurs et non de l’entreprise. Ils ont Øgalement dØclarØ (cid:224) la Commission que les travailleurs avaient crØØ un fonds de retraite sur leurs propres ressources. Les administrateurs de la faillite d’Indosa, l’une des entreprises qui avait re(cid:231)u l’aide incompatible de 1989 ainsi qu’une nou- velle aide, ont prØsentØ leurs observations dans une lettre du 27 novembre 1997. Le contenu de ces observations a ØtØ ajoutØ en tant qu’annexe (cid:224) la lettre du gouvernement espagnol du 24 avril 1998, dont il est question dans la partie VI. a) RØcupØration de l’aide incompatible de 1989 En ce qui concerne la rØcupØration de l’aide dØclarØe incompa- tible par la dØcision 91/1/CEE, la situation peut se rØsumer de la fa(cid:231)on suivante: Pour ce qui est du prŒt (cid:224) des conditions autres que celles du mar- chØ, accordØ par le Fogasa et d’un montant de 2,085 milliards de ESP, il a ØtØ dØcidØ en 1990 de le convertir en un prŒt aux conditions du marchØ. Cependant, comme les entreprises n’ont pas respectØ les conditions du prŒt (9), le Fogasa a rouvert la voie d’exØcution, ce qui a donnØ lieu (cid:224) une saisie conservatoire des marques commerciales du groupe Magefesa. Concernant les garanties de prŒts d’un montant de 1,580 milliard de ESP et les subventions (cid:224) fonds perdus d’un montant total de 1,104 milliard de ESP, octroyØes par les gouvernements auto- nomes du Pays basque, de Cantabrique et d’Andalousie, le Conseil d’(cid:201)tat, organe consultatif suprŒme espagnol, a ØtØ consultØ en 1990 sur la fa(cid:231)on dont l’Espagne devait appliquer la dØcision 91/1/CEE. Pour les garanties de prŒts, l’organe susmentionnØ (cid:224) dØclarØ que les gouvernements autonomes devaient mobiliser immØdiate- ment le montant des garanties et se retourner ensuite contre les bØnØficiaires pour leur en demander le remboursement; quant aux subventions (cid:224) fonds perdus, les gouvernements autono- mes devaient annuler les dØcisions approuvant l’octroi de ces aides et rØclamer ensuite le remboursement des montants dØj(cid:224) versØs. Les gouvernements autonomes ont agi de la maniŁre suivante: (cid:151) Gouvernement basque: les garanties de prŒts n’ont pas ØtØ mobilisØes immØdiatement, contrairement aux recomman- dations du Conseil d’(cid:201)tat, mais durant la pØriode 1989-1993, le montant Øtant de 1 365 717 623 ESP (com- prenant le principal et les intØrŒts). AprŁs avoir demandØ en vain le la procØdure d’exØcution (contrainte) a ØtØ mise en (cid:156)uvre et s’est Øgalement avØrØe infructueuse. Quant aux subventions (cid:224) fonds perdus, le gou- vernement autonome du Pays basque a dØcidØ de dØclarer nulle la dØcision de leur octroi en mars 1994, autrement dit plus de quatre ans aprŁs la dØcision 91/1/CEE. Le 25 janvier 1995, une injonction de la notification de remboursement, (9) Comme il est expliquØ au point b) de cette mŒme partie, le prŒt (cid:224) des conditions autres que celles du marchØ (cid:224) ØtØ accordØ dans le cadre d’un «accord de restitution», en vertu duquel le Fogasa, aprŁs avoir ØtØ subrogØ, en vertu de la loi, dans les droits des travailleurs vis-(cid:224)-vis des entreprises dØbitrices, sur la base de la lØgislation appli- cable, a dØcidØ de ne pas engager immØdiatement de procØdure d’exØcution mais de conclure plut(cid:244)t un «accord de restitution». Comme «l’accord de restitution» n’a pas ØtØ respectØ, le Fogasa conserve la possibilitØ de poursuivre son action par voie de contrainte. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/19 avait paiement ce moment-l(cid:224) l’entreprise avait dØj(cid:224) ØtØ mise en faillite (depuis le 19 janvier 1995). (cid:224) Ficodesa, mais envoyØe ØtØ (cid:224) Ces deux crØances (les garanties de prŒts et les subventions (cid:224) fonds perdus) ont ØtØ incluses dans la liste des crØanciers de Ficodesa. Les autoritØs espagnoles n’ont pas informØ la Commission du rang de ces crØances. Comme il s’agit de crØances publiques, elles devraient occuper un rang privilØ- giØ comparable (cid:224) celui que l’ordre juridique interne espa- gnol accorde (cid:224) d’autres crØances publiques. (cid:151) Gouvernement de la communautØ autonome d’Andalousie: l’Ins- tituto de Fomento de Andaluc(cid:237)a (ci-aprŁs dØnommØ «IFA», propriØtaire de Manufacturas Damma, a dØclarØ le 17 juin 1993, aprŁs avoir mobilisØ la garantie de prŒt de 96 millions de ESP et avoir exigØ en vain de Manufacturas Damma le paiement du montant garanti, que cette crØance Øtait irrØ- couvrable. En ce qui concerne les subventions (cid:224) fonds perdus, d’un montant de 29 millions de ESP, les autoritØs des com- munautØs autonomes ont indiquØ que la procØdure d’annu- lation de la dØcision prØvoyant l’octroi de l’aide avait ØtØ engagØe le 21 novembre 1990, mais qu’elles n’avaient pas poursuivi la procØdure de recouvrement car tous les actifs de Manufacturas Damma se trouvaient grevØs de charges. (cid:151) Gouvernement de la communautØ autonome de Cantabrique: les garanties de prŒts n’ont pas ØtØ mobilisØes immØdiatement, contrairement aux recommandations du Conseil d’(cid:201)tat, mais durant la pØriode 1994/1995. En ce qui concerne les subventions, les autoritØs espagnoles n’ont pas fourni d’infor- mations dØtaillØes sur le remboursement des montants, se bornant (cid:224) signaler que Cunosa et Gursa ne dØtenaient pas d’actifs non grevØs et que, par consØquent, toute mesure prise par Gemacasa en vue de la rØcupØration de l’aide aurait ØtØ infructueuse. Les autoritØs espagnoles n’ont pas expliquØ pourquoi Gemacasa ou le gouvernement auto- nome n’ont pas fait figurer le montant de l’aide incompati- ble octroyØe (cid:224) Cunosa sur la liste des crØanciers de celle-ci. b) Nouvelles aides octroyØes postØrieurement (cid:224) l’adoption de la dØcision 91/1/CEE Paiements effectuØs par le Fogasa et le ministŁre du travail et des affaires sociales En ce qui concerne le Fogasa, les autoritØs espagnoles ont indi- quØ que ce fonds, en cas d’insolvabilitØ ou de faillite de l’entre- prise, verse des indemnitØs aux travailleurs et est lØgalement subrogØ dans leurs droits, uniquement en ce qui concerne les montants fixØs par la lØgislation. Cela signifie que le Fogasa peut engager ou poursuivre contre l’entreprise des procØdures d’exØcution destinØes (cid:224) rØcupØrer les montants versØs aux tra- vailleurs. Le Fogasa peut dØcider de ne pas engager immØdiate- ment la procØdure d’exØcution et de conclure plut(cid:244)t un «accord de restitution», dont la signature implique la suspension des actions judiciaires visant cette rØcupØration. Selon les autoritØs espagnoles, tel est notamment le cas lorsque les prestations en question sont versØes aux travailleurs aprŁs traitement des dos- siers correspondants permettant de vØrifier la pertinence des versements. La conclusion des accords de restitution est dØci- dØe cas par cas. Cette dØcision doit allier «l’efficacitØ de l’action subrogatoire aux exigences de la continuitØ de l’entreprise et de la royal no 505/1985). Les modalitØs et conditions desdits accords sont Øtablies par l’arrŒtØ ministØriel du 20 aoßt 1985. (article 32 du dØcret sauvegarde de l’emploi» En ce qui concerne les informations fournies par les autoritØs espagnoles, le Fogasa et le groupe Magefesa n’ont pas conclu d’accord de restitution semblable (cid:224) celui dØclarØ incompatible par la dØcision 91/1/CEE, qui prØvoyait des conditions de res- titution diffØrentes de celles du marchØ. Quant aux aides exceptionelles octroyØes par le ministŁre du travail et des affaires sociales aux employØs d’Indosa dont les contrats de travail avaient ØtØ rØsiliØs, les autoritØs espagnoles ont indiquØ que le versement de 437 571 733 ESP avait eu lieu le 5 mars 1997, pour le compte de 120 employØs d’Indosa, afin de garantir une couverture de ch(cid:244)mage et de droits (cid:224) pen- sion plus adaptØs pour les travailleurs dont la relation de travail avec Indosa a pris fin. Non-paiement constant des imp(cid:244)ts et cotisations de sØcuritØ sociale S’agissant des imp(cid:244)ts et cotisations sociales impayØs depuis 1989, les autoritØs espagnoles ont fourni des chiffres sur les montants d’imp(cid:244)ts dus au ministŁre des finances et sur les coti- sations sociales impayØes, aussi bien avant qu’aprŁs la dØclara- tion de la faillite des entreprises Indosa, Cunosa et Magefesa. Aucun chiffre n’a ØtØ communiquØ concernant les imp(cid:244)ts dus (cid:224) la Hacienda foral de Vizcaya (TrØsor public rØgional) pour la pØriode postØrieure (cid:224) la dØclaration de faillite d’Indosa. Quant aux entreprises inactives Gursa et Migsa, un rØsumØ a ØtØ fourni au sujet des mesures adoptØes par le TrØsor public et la SØcuritØ sociale pour les montants non versØs et l’on a indiquØ les raisons pour lesquelles Vitrinor et Idisur n’avaient pas ØtØ dØclarØes responsables respectivement des dettes de Gursa et Migsa, en leur qualitØ d’entreprises ayant succØdØ (cid:224) ces derniŁ- res, autrement dit les raisons pour lesquelles les nouvelles entreprises se trouvaient lØgalement indØpendantes de celles-ci et avaient ØtØ constituØes par les travailleurs aprŁs l’interruption de la relation de travail. Aides octroyØes (cid:224) d’autres entreprises Les autoritØs rØgionales andalouses ont fourni des informations sur les aides rØgionales octroyØes (cid:224) Idisur. L 198/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 VI. INFORMATIONS SUPPL(cid:201)MENTAIRES DEMAND(cid:201)ES AU COURS DE LA PROC(cid:201)DURE ET R(cid:201)PONSE DES AUTORIT(cid:201)S ESPAGNOLES louses ont indiquØ que la faillite de Manufacturas Damma n’a pas ØtØ demandØe car il n’Øtait pas considØrØ comme prudent que l’unique actionnaire d’une sociØtØ fasse une demande de telle nature. Par lettre du 24 fØvrier 1998, la Commission a demandØ des informations complØmentaires et dØtaillØes sur les points sui- vants: (cid:151) pour les entreprises dØclarØes en faillite (Magefesa, Indosa la Commission demandait la liste des crØan- le rang de la et Cunosa), ciers, ainsi que le montant concernØ et crØance, raisons, (cid:151) en ce qui concerne les sociØtØs inactives (Migsa et Gursa), il si ces entreprises Øtait demandØ pour quelles Øtaient l’administration n’avait pas entamØ, insolvables, comme n’importe quel crØancier diligent l’aurait fait, une procØdure de faillite (cid:224) leur encontre. Des prØcisions Øtaient Øgalement demandØes sur les conditions dans lesquelles les actifs des entreprises en question avaient ØtØ transfØrØs aux nouvelles (Idisur et Vitrino), sociØtØs crØØes par les travailleurs (cid:151) quant (cid:224) la «faillite avec poursuite des activitØs» d’Indosa, il Øtait demandØ pour quelles raisons les administrateurs de la faillite, dont deux avaient ØtØ dØsignØs sur proposition de la SØcuritØ sociale et de la Hacienda foral de Vizcaya, avaient acceptØ qu’Indosa poursuive ses activitØs aprŁs la dØclara- tion de faillite. La Commission demandait des copies de toute dØcision judiciaire ou de tout accord des crØanciers autorisant cette situation. Elle demandait Øgalement des informations sur la dette contractØe, aprØs la dØclaration de faillite, auprŁs des TrØsors publics national et basque et de la SØcuritØ sociale, (cid:151) en ce qui concerne Vitrinor et Idisur, crØØes par d’anciens salariØs avec les actifs de Gursa et Migsa respectivement, les autoritØs espagnoles Øtaient priØes de fournir des informa- tions sur toute aide ayant pu Œtre accordØe (cid:224) ces entrepri- ses. Les autoritØs espagnoles ont prØsentØ par lettre du 24 avril 1998 un document complexe qui comprenait de nombreuses annexes (cid:224) l’appui des informations fournies. a) RØcupØration de l’aide incompatible de 1989 En ce qui concerne le remboursement de l’aide dØclarØe incom- patible, les gouvernements autonomes des communautØs d’An- dalousie et de Cantabrique ont considØrØ que cette aide devait Œtre remboursØe par les sociØtØs Øcrans qui l’ont canalisØe, (cid:224) savoir Manufacturas Damma (Andalousie) et Gemacasa (Canta- brique), Øtant donnØ qu’officiellement, elles avaient ØtØ les des- tinataires des aides et les bØnØficiaires des garanties. Selon les dØclarations des autoritØs espagnoles, Gemacasa, au cours de l’application du programme d’action, est devenue crØanciŁre de Cunosa et de Gursa pour des montants non prØcisØs qui, Øtant donnØ la situation critique desdites entreprises, n’ont pas ØtØ recouvrØs. Quant (cid:224) Manufacturas Damma, qui Øtait crØanciŁre de Migsa, les autoritØs espagnoles ont confirmØ que cette entre- prise a ØtØ vendue pour le prix symbolique d’une ESP en juin 1993, ce qui Øquivaut au renoncement (cid:224) toute action de rØcu- pØration de l’aide incompatible. Les autoritØs autonomes anda- En ce qui concerne l’aide octroyØe par les autoritØs autonomes basques, il n’y a pas eu de nouveaux ØlØments. b) Nouvelle aide octroyØe postØrieurement (cid:224) l’adoption de la dØcision 91/1/CEE Paiements effectuØs par le Fogasa et le ministŁre du travail et des affaires sociales Les autoritØs espagnoles ont prØsentØ une liste des montants versØs par le Fogasa aux salariØs d’Indosa, Cunosa, Migsa et Gursa, ainsi qu’une confirmation des paiements effectuØs par le ministŁre du travail aux salariØs d’Indosa. Il ressort de ces infor- mations que, durant le Fogasa a approuvØ les paiements suivants: la pØriode 1989(cid:150)1998, Indosa Gursa Cunosa Migsa (ESP) 416 455 625 612 972 521 81 813 513 198 413 068 En ce qui concerne les plaintes faisant Øtat de ce qu’Indosa avait demandØ une nouvelle aide au Fogasa et au ministŁre du travail et des affaires sociales et signalant que le gouvernement basque avait par ailleurs prØvu d’accorder une garantie d’un milliard de ESP pour un crØdit-relais permettant d’attendre le versement de la nouvelle aide, les autoritØs espagnoles ont confirmØ qu’en septembre 1996 Indosa avait demandØ aux autoritØs basques une aide destinØe (cid:224) financer la cessation d’ac- tivitØ de 120 employØs sous la forme de retraites anticipØes. (cid:192) la suite de la dØcision d’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, dans laquelle la Commis- sion rappelait aux autoritØs espagnoles l’effet suspensif de l’article 93, paragraphe 3, du traitØ, le gouvernement basque a dØcidØ de ne pas accorder la garantie d’un montant de 804 millions de ESP. Pour ce qui est de l’intervention du ministŁre du travail et des affaires sociales, le gouvernement basque a autorisØ le 9 aoßt 1996 la rØsiliation de 120 contrats de travail du personnel d’Indosa. Le 18 novembre 1996, le ministŁre du travail a accordØ une aide exceptionelle destinØe (cid:224) complØter les alloca- tions de ch(cid:244)mage et les bases de cotisations pour les pensions. Cette intervention Øtait fondØe sur un arrŒtØ ministØriel du 5 avril 1995 concernant les situations d’urgence sociale des sala- riØs. La mesure avait pour objet de permettre aux salariØs: i) d’obtenir une indemnisation maximale pour ch(cid:244)mage durant les vingt-quatre mois suivant la rØsiliation des contrats et ii) d’obtenir la retraite anticipØe dans de meilleures conditions financiŁres. Le 5 mars 1997, un montant de 437 471 733 ESP 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/21 a ØtØ versØ aux salariØs d’Indosa dont les contrats de travail avaient ØtØ resiliØs. Les autoritØs espagnoles ont insistØ sur le fait que ce montant avait ØtØ versØ en faveur de certains sala- riØs se trouvant dans une situation particuliŁrement vulnØrable. Non-paiement constant des imp(cid:244)ts et cotisations sociales quement son intervention sur des raisons purement formelles et agit plut(cid:244)t lorsqu’il existe une possibilitØ rØelle de recouvrer les crØances. Par ailleurs, il Øtait indiquØ que, en tout Øtat de cause, on avait eu recours (cid:224) la procØdure d’exØcution dans le cas de Migsa comme dans celui de Gursa, mais sans succŁs, puisqu’il n’existait pas d’actifs non grevØs. Les listes des crØanciers d’Indosa et de Cunosa ont ØtØ prØsen- tØes ainsi que les montants d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales impayØs. Ces montants sont les suivants: Les autoritØs espagnoles ont Øgalement fourni des informations relatives aux moyens de contrainte appliquØs (cid:224) Indosa et Cunosa, avant que ces sociØtØs ne soient dØclarØes en faillite (cid:224) la demande de leurs salariØs. Montants dus par les sociØtØs en faillite (en millions ESP) SØcuritØ sociale TrØsor public national TrØsor public rØgional Indosa (1) Cunosa 4 602 1 772 210 790 1 898 (cid:151) (1) Le point suivant aborde la question de la dette d’Indosa dans ce domaine, nØe aprŁs la dØclaration de faillite. Montant total: 9,272 milliards de ESP. Concernant les sociØtØs inactives (Migsa et Gursa), les montants d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales impayØs sont les suivants: Montants dus par les sociØtØs inactives (en millions de ESP) Migsa Gursa SØcuritØ sociale TrØsor public national 586 2 767 Non communiquØ (1) Total 525 Quant (cid:224) la maniŁre dont Idisur et Vitrinor ont ØtØ constituØes, les autoritØs espagnoles ont indiquØ que Migsa et Gursa res- taient propriØtaires des installations et que celles-ci avaient ØtØ louØes aux nouvelles sociØtØs, constituØes par quelques-uns de leurs anciens salariØs. Non-paiement constant des imp(cid:244)ts et cotisations sociales aprŁs la dØclaration de faillite d’Indosa Les crØances publiques au titre des imp(cid:244)ts et cotisations socia- les dØclarØes dans le cadre de la procØdure de faillite s’Øtablis- sent comme suit: (ESP) SØcuritØ sociale TrØsor public rØgional Fogasa TrØsor public national Gouvernement basque 4 602 668 983 1 596 191 052 413 935 458 134 102 630 2 800 200 6 749 698 323 (1) Ce montant ne comprend pas la dette contractØe par Migsa auprŁs du ministŁre des finances. La lettre des autoritØs espagnoles du 12 novembre 1997 indique que, en raison de la dØcision dØclarant ces dettes irrØcouvrables, aucun montant de cette nature n’appara(cid:238)t dans le systŁme informatique de recouvrement. Le montant total, Øquivalant (cid:224) 40,17 millions d’Øcus, reprØsente plus de la moitiØ des crØances reconnues dans le cadre de la procØdure de faillite d’Indosa (11). Les autoritØs espagnoles n’ont pas indiquØ le rang de ces crØances. Montant total pour les sociØtØs «inactives»: 3,878 milliards de ESP. Le montant total pour les sociØtØs en faillite ou inactives est de 13,15 milliards de ESP, soit 78,82 millions d’Øcus (10). la procØdure de Lors du dØroulement de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, le gouvernement espagnol n’a pas prØ- sentØ de copie de dØcision judiciaire dØclarant la faillite avec poursuite des activitØs. Les autoritØs espagnoles ont toutefois prØsentØ le procŁs-verbal de l’assemblØe des crØanciers d’Indosa, du 30 janvier 1995, approuvant la dØclaration de faillite avec poursuite des activitØs. Quant aux raisons pour lesquelles les autoritØs espagnoles n’avaient pas demandØ, comme tout crØancier diligent l’aurait fait, la mise en faillite de Migsa et Gursa, les autoritØs en ques- tion ont indiquØ que, les procØdures de dØclaration de faillite Øtant longues et coßteuses, l’administration ne fonde pas uni- Bien que dans la demande de dØclaration de faillite, le juge ait ØtØ priØ de dØcrØter expressØment le maintien de l’activitØ industrielle d’Indosa, il n’a pris aucune dØcision en ce sens dans sa rØsolution du 19 juillet 1994 dØclarant la faillite d’Indosa. (10) L’indication des montants en Øcus n’a qu’une valeur d’information (1 Øcu = 166,822 pesetas espagnoles). (11) Le montant total est de 12 439 688 347 ESP, soit 74,56 millions d’Øcus. Ce montant ne comprend pas l’aide incompatible de 1989 dont a bØnØficiØ Indosa. L 198/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 Six mois plus tard, le 30 janvier 1995, l’assemblØe des crØan- ciers a ØtØ convoquØe pour dØsigner les syndics de la faillite. Sur les trois syndics qui, conformØment (cid:224) la lØgislation espa- gnole, doivent Œtre nommØs, les principaux crØanciers, (cid:224) savoir la sØcuritØ sociale et la Hacienda foral de Vizcaya, en ont pro- posØ deux. Les autres crØanciers ont proposØ le troisiŁme. Les trois ont ØtØ acceptØs par vote. AprŁs le vote, le reprØsentant lØgal de l’administrateur de la faillite a demandØ (cid:224) l’assemblØe de se prononcer sur la situation existante de maintien de l’acti- vitØ industrielle. ConformØment au procŁs-verbal de la rØunion, seuls le Fogasa et la municipalitØ de Derio (12) se sont pronon- cØs en faveur du maintien de l’activitØ. Aucune opinion contraire n’a ØtØ exprimØe. Le procŁs-verbal de la rØunion ne comporte aucune indication d’une opposition de la sØcuritØ sociale ou des autoritØs nationales ou autonomes, qui dis- l’importance de leurs crØances, d’un posaient pourtant vu, nombre de voix suffisant pour faire obstacle (cid:224) l’approbation du maintien de l’activitØ d’Indosa. Au cours de la pØriode comprise entre la dØclaration de faillite (19 juillet 1994) et avril 1997, les cotisations sociales impayØes ont atteint 1 282 117 590 ESP. Les autoritØs espagnoles, en dØpit d’une demande expresse dans ce sens, n’ont pas commu- la niquØ le montant de la dette fiscale contractØe durant pØriode en question auprŁs de la Hacienda foral de Vizcaya. Les autoritØs espagnoles ont confirmØ qu’Indosa connaissait ses obligations fiscales et de sØcuritØ sociale depuis mai 1997. Aides octroyØes (cid:224) d’autres entreprises En ce qui concerne l’octroi d’autres aides, les autoritØs espagno- les ont confirmØ que Vitrinor n’en avait re(cid:231)u aucune et elles ont Øgalement fourni une liste actualisØe des interventions publiques en faveur d’Idisur. Compte tenu de la spØcificitØ d’un cas comme celui d’Idisur, dans lequel les aides ont, semble-t-il, ØtØ octroyØes, du moins en partie, dans le cadre de rØgimes d’aide (cid:224) finalitØ rØgionale approuvØs par la Commission, il n’est pas visØ par la prØsente dØcision et sera par consØquent traitØ de maniŁre appropriØe ultØrieurement. VII. APPR(cid:201)CIATION JURIDIQUE L’article 92, paragraphe 1, du traitØ Øtablit le principe selon lequel, sauf dispositions contraires du traitØ, sont incompatibles avec le marchØ commun, dans la mesure ou elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres, les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les produits commercialisØs par les entreprises du groupe Magefesa font l’objet d’Øchanges entre les (cid:201)tats membres et il existe une concurrence entre les fabricants. Par ailleurs, le groupe Magefesa a ØtØ actif dans le passØ sur les marchØs com- (12) Derio (Vizcaya) est la commune dans laquelle est Øtablie Indosa. munautaires et se trouvait Œtre l’un des premiers fabricants d’Espagne dans son secteur. Il ressort d’un «plan de viabilitØ» prØsentØ par Indosa dØbut 1996 qu’en Espagne les produits Magefesa dØtenaient en 1990 une part de marchØ de 39 % pour les autocuiseurs et de 37 % pour les batteries de cuisine. En 1994, les parts de marchØ de ces produits Øtaient respectivement de 23 % et de 13 %. Au cours des annØes qui ont prØcØdØ la dØclaration de faillite ou, selon le cas, l’interruption des activitØs de l’entreprise concernØe, les Øchanges intracommunautaires d’articles de cui- sine et mØnagers (hors ceux de la table) en acier inoxydable et de couverts en acier inoxydable (codes NC 7323 93 90, 8215 20 10) ont atteint, en 1990, 251,6 millions d’Øcus et 38,6 millions d’Øcus respectivement, et en 1992, 281,6 millions d’Øcus et 38,9 millions d’Øcus respectivement. L’Espagne a dØclarØ des Øchanges avec les autres (cid:201)tats membres pour les montants et 3,2 millions d’Øcus, respectivement et en 1992, 17,7 millions d’Øcus et 2,6 millions d’Øcus, respectivement. en 1990, 17,9 millions suivants: d’Øcus AprŁs la dØclaration de faillite d’Indosa, en 1994, les Øchanges intracommunautaires d’articles de cuisine et mØnagers (hors ceux de la table) en acier inoxydable (code NC 7323 93 90) ont atteint 181,3 millions d’Øcus. Pour la mŒme annØe, l’Espa- gne a dØclarØ des Øchanges avec les autres (cid:201)tats membres de 16,7 millions d’Øcus. En 1997, les Øchanges intracommunautai- res pour ces mŒmes produits ont atteint 230,6 millions d’Øcus. Pour la mŒme annØe, l’Espagne a dØclarØ des Øchanges avec les autres (cid:201)tats membres de 17,5 millions d’Øcus. L’article 92, paragraphe 1, du traitØ dispose que toute aide prØ- sentant les caractØristiques dØcrites dans ledit paragraphe est en principe incompatible avec le marchØ commun. L’article 92, paragraphe 3, du traitØ ØnumŁre les aides qui pourront Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun. La compatibilitØ avec le marchØ commun doit Œtre apprØciØe au niveau de l’ensemble de la CommunautØ et non de celui d’un (cid:201)tat membre. Pour assurer le bon fonctionnement du marchØ commun, et compte tenu de l’objectif prØsentØ (cid:224) l’article 3, point g), du traitØ, il convient, lorsque l’on examine des rØgi- mes d’aide ou l’octroi d’une aide individuelle, d’interprØter de maniŁre stricte les exceptions prØvues (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, du traitØ. Cex exceptions ne peuvent d’ailleurs Œtre invoquØes que lorsque la Commission conclut que, sans l’aide, les forces du marchØ ne suffiraient pas (cid:224) elles seules (cid:224) amener les bØnØficiaires (cid:224) adopter des comportements correspondant aux objectifs men- tionnØs dans la disposition en question. L’application de ces exceptions (cid:224) des cas qui ne tendraient pas vers ces objectifs, ou dans lesquels l’aide n’est pas nØcessaire pour parvenir (cid:224) un tel but, impliquerait l’octroi d’un avantage aux industries ou entre- prises de certains (cid:201)tats membres, qui les renforcerait sur le plan financier et altØrerait les conditions des Øchanges entre les (cid:201)tats membres, faussant la concurrence sans aucune justifica- tion fondØe sur l’une des raisons d’intØrŒt commun auxquelles l’article 92, paragraphe 3, du traitØ fait rØfØrence. a) RØcupØration de l’aide incompatible de 1989 Comme il a ØtØ indiquØ lors de l’ouverture de la procØdure, il est justifiØ, lorsque l’on examine de nouvelles aides octroyØes aux entreprises bØnØficiaires de l’aide dØclarØe incompatible par 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/23 la dØcision 91/1/CEE, de vØrifier que cette aide a bien ØtØ rØcu- pØrØe. ConformØment (cid:224) l’arrŒt rendu par la Cour de justice des CommunautØs europØennes le 15 mai 1997, dans l’affaire C-355/95 P, Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commissions et Allemagne (13), il incombe (cid:224) la Commission, lorsque celle-ci exa- mine la compatibilitØ d’une nouvelle aide, d’analyser l’effet cumulØ, en termes de distorsion de la concurrence sur le mar- chØ, de la nouvelle aide et de l’aide incompatible non rØcupØ- rØe. En ce qui concerne le prŒt d’un montant de 2,085 millions de ESP, octroyØ par le Fogasa (cid:224) des conditions autres que celles du marchØ, il a ØtØ dØcidØ en 1990 de le convertir en un prŒt aux conditions du marchØ. Cependant , dans la mesure oø les entreprises n’ont pas respectØ les conditions du prŒt, le Fogasa a rouvert la voie d’exØcution, ce qui a donnØ lieu (cid:224) la saisie conservatoire des marques commerciales du groupe Magefesa, les procØdures d’exØcution Øtant en cours. aux garanties de prŒts, d’un montant Quant total de 1,58 million de ESP, et aux subventions (cid:224) fonds perdus d’un montant total de 1,104 million de ESP, octroyØes par les gou- vernements autonomes du Pays basque, de Cantabrique et d’Andalousie, l’information fournie par les autoritØs espagnoles permet de tirer les conclusions suivantes: (cid:151) Gouvernement autonome basque: La deuxiŁme, d’un montant la premiŁre garantie, d’un montant de 300 millions de ESP, a ØtØ accordØe (cid:224) Indosa le 21 janvier 1996. de 672 millions de ESP, a ØtØ accordØe (cid:224) Ficodesa, le 3 juin 1996, pour Œtre «appliquØe» (cid:224) Indosa et aux autres sociØtØs du groupe Magefesa Øtablies au Pays basque. Sans ces deux garanties, Indosa et ces autres entreprises auraient ØtØ dans l’obligation de fermer leurs portes, car leur situation les empŒchait d’obtenir les crØdits leur permettant de poursui- vre leurs activitØs. Pour ce qui est des subventions d’un montant de 803 millions de ESP, il convient de rappeler qu’elles ont ØtØ octroyØes pour permettre au groupe Mage- fesa de verser la partie des salaires et des indemnitØs qui n’avait pas ØtØ avancØe aux salariØs par le Fogasa, car elle dØpassait les plafonds gØnØraux de cet organisme. Ainsi donc, il s’agissait d’allØger les charges d’Indosa et des autres entreprises, et non celles de Ficodesa. La Commission n’es- time pas que le simple fait d’inclure le montant de 2 168 717 623 ESP dans la liste des crØanciers de Ficodesa puisse l’amener (cid:224) considØrer que sa dØcision 91/1/CEE a ØtØ mise (cid:224) exØcution. En premier lieu, il convient de souli- gner la lenteur avec laquelle a agi l’administration auto- nome au moment de retirer les garanties de prŒts et de rØcupØrer les subventions. En second lieu, en incluant les deux crØances seulement dans la liste des crØanciers de Ficodesa, et non dans celle d’Indosa ou des autres entrepri- ses du groupe Magefesa Øtablies au Pays basque, les autori- tØs autonomes ont agi comme si l’unique bØnØficiaire de l’aide incompatible Øtait Ficodesa et, par consØquent, comme si le remboursement de l’aide en question n’incom- bait qu’(cid:224) celle-ci. La rØalitØ Øtait trŁs diffØrente, puisque Ficodesa n’Øtait rien de plus qu’une sociØtØ Øcran, sans acti- vitØ de production, crØØe dans l’unique but de canaliser l’aide financiŁre octroyØe par le gouvernement autonome basque (cid:224) Indosa et aux autres sociØtØs du groupe Magefesa Øtablies au Pays basque. basque a ØtØ rØellement rØcupØrØe, puisque sa restitution n’a pas ØtØ rØclamØe aux entreprises bØnØficiaires de l’aide. (cid:151) Gouvernement autonome d’Andalouise: Manufacturas Damma Øtait une simple sociØtØ Øcran , crØØe dans l’unique but de canaliser l’aide financiŁre octroyØe par le gouvernement autonome d’Andalousie (cid:224) Migsa, la sociØtØ industrielle du Holding Magefesa Øtablie dans la communautØ autonome. Les subventins (cid:224) fonds perdus d’un montant de 29 millions de ESP ont permis (cid:224) Migsa de payer la partie des salaires et des indemnitØs qu’elle devait aux salariØs licenciØs, et par l(cid:224) mŒme d’allØger les charges de Migsa et de Manufacturas Damma. Par ailleurs, sans les garanties de prŒts d’un mon- tant de 96 millions de ESP, Migsa aurait ØtØ obligØe de ces- ser ses activitØs, puisque sa situation l’empŒchait d’obtenir des crØdits pour continuer (cid:224) Œtre opØrationnelle. La Com- mission n’estime pas que les actions qu’a entreprises le gouvernement autonome andalou puissent l’amener (cid:224) considØrer que sa dØcision 91/1/CEE a ØtØ mise en exØcu- tion. En outre, elle ne partage pas l’opinion du gouverne- ment espagnol selon laquelle l’aide incompatible ayant ØtØ accordØe (cid:224) Manufacturas Damma et non a Migsa, son rem- boursement doit de ce fait Œtre rØclamØ (cid:224) la premiŁre. Compte tenu de ce qui prØcŁde, il n’y a pas lieu de considØ- rer que l’aide incompatible accordØe par le gouvernement autonome d’Andalousie a ØtØ rØellement rØcupØrØe puisque sa restitution n’a pas ØtØ rØclamØe (cid:224) l’entreprise bØnØfi- ciaire. (cid:151) Gouvernement autonome de Cantabrique: pour des raisons similaires (cid:224) celles invoquØes dans le cas des autoritØs bas- ques et andalouses, il n’y a pas lieu de considØrer que l’aide incompatible accordØe par la communautØ autonome de Cantabrique a ØtØ rØellement rØcupØrØe puisque sa restitu- tion n’a pas ØtØ rØclamØe aux entreprises bØnØficiaires. Compte tenu de la jurisprudence Deggendorf, il Øtait jus- tifiØ lors de l’examen de nouvelles aides octroyØes aux entreprises bØnØficiaires de l’aide dØclarØe incompatible par la dØcision 91/1/CEE de vØrifier que cette aide a bien ØtØ rØcupØrØe. b) Nouvelles aides octroyØes postØrieurement (cid:224) l’adoption de la dØcision 91/1/CEE Paiements effectuØs par le Fogasa en faveur des salariØs d’Indosa, Cunosa, Migsa et Gursa pendant la pØriode 1989-1998 et par le ministŁre du travail et des affaires sociales en faveur de salariØs d’In- dosa Compte tenu de ce qui prØcŁde, il n’y a pas lieu de considØ- rer que l’aide incompatible accordØe par le gouvernement (13) Rec. 1997, p. I-2549. Pour ce qui est des interventions du Fogasa, ces paiements ont ØtØ effectuØs sur la base d’une subrogation lØgale vis-(cid:224)-vis de l’entreprise insolvable. Le Fogasa intervient de maniŁre gØnØrale et automatique, sans limites sectorielles, en faveur de tout sala- riØ remplissant les conditions prØalablement dØfinies dans la L 198/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 rØglementation. Par ailleurs, selon les informations qui ont ØtØ prØsentØes par les autoritØs espagnoles, le Fogasa et le groupe Magefesa n’ont pas conclu «d’accord de restitution» comme celui qui est dØclarØ incompatible dans la dØcision 91/1/CEE, dans lequel les conditions de prŒt fixØes Øtaient diffØrentes de celles du marchØ. Quant aux aides exceptionnelles accordØes par le ministŁre du travail aux salariØs pour lesquels la relation de travail a pris fin, les informations, dont dispose la Commission, montrent qu’il s’agissait d’une intervention publique destinØe (cid:224) garantir (cid:224) ces employØs une couverture de ch(cid:244)mage plus appropriØe. En outre, cette dØcision exceptionnelle a ØtØ prise aprŁs la rupture des contrats de travail des employØs d’Indosa visØs, qui ont pu, gr(cid:226)ce (cid:224) cette intervention, bØnØficier d’une couverture sociale complØtant la couverture que l’entreprise Øtait lØgalement tenue de fournir. Ainsi donc, on ne peut considØrer que cette mesure a favorisØ l’entreprise et, par consØquent, qu’elle constituerait une aide en faveur d’Indosa; elle doit plut(cid:244)t Œtre considØrØe comme une aide exceptionnelle ayant des effets essentiellement positifs sur la situation sociale des employØs. Par consØquent, l’enquŒte de la Commission n’a pas permis d’Øtablir que ces interventions comportent des ØlØments consti- tuant une aide. Non-paiement constant des imp(cid:244)ts et des cotisations sociales Il ressort des informations fournies par les autoritØs espagnoles que depuis 1989, et mŒme plus t(cid:244)t, les entreprises du groupe Magefesa ont systØmatiquement manquØ (cid:224) leurs obligations fis- cales et de sØcuritØ sociale, et ce en dØpit des procØdures d’exØ- cution que l’administration a pu engager (saisies et contraintes). En ce qui concerne les sociØtØs Indosa et Cunosa, elles n’ont ØtØ mises en faillite que parce que les employØs eux-mŒmes l’ont demandØ. L’inclusion, dans la liste des crØanciers de Mage- fesa, d’Indosa et de Cunosa, des montants dus aux crØanciers publics Øtait la dØmarche normale en droit interne espagnol pour garantir que la SØcuritØ sociale et les TrØsors publics national et rØgional puissent rØcupØrer au moins une partie de leurs crØances. Cunosa fait l’objet d’une procØdure de liquida- tion. Les autoritØs espagnoles ont prØsentØ des preuves Øcrites que CMD (filiale d’Indosa) et LCC (successeur de Cunosa) Øtaient (cid:224) jour dans le paiement de leurs obligations fiscales et de sØcuritØ sociale. Quant (cid:224) Migsa et Gursa, le TrØsor public national et la SØcuritØ sociale ont dØclarØ que leurs crØances n’Øtaient pas recouvra- bles, (cid:224) l’exception des dettes de Gursa envers le TrØsor public national. La faillite n’a ØtØ dØclarØe pour aucun de ces deux cas. De nouvelles sociØtØs, Isidur et Vitrinor ont ØtØ constituØes les 22 avril 1993 et 27 mars 1995 par une partie des anciens tra- vailleurs de Migsa et Gursa respectivement. Ces nouvelles sociØ- tØs ont signØ des accords avec les anciennes pour pouvoir utili- ser leurs Øquipements et installations. Les autoritØs espagnoles ont apportØ la preuve qu’Idisur et Vitrinor sont (cid:224) jour dans le paiement de leurs obligations fiscales et de sØcuritØ sociale. faillite. Toutefois, hormis Les autoritØs espagnoles indiquent que la procØdure de faillite n’a pas ØtØ ouverte car son coßt aurait ØtØ supØrieur au produit que l’on estimait pouvoir obtenir de la vente aux enchŁres des actifs du dØbiteur. La dØcision d’ouvrir une procØdure de fail- lite, dans de tels cas, implique une analyse du coßt pour cha- Il ressortait de cette analyse, que cas pris individuellement. selon les autoritØs espagnoles, qu’il Øtait plus rentable de dØcla- rer les crØances publiques irrØcouvrables que d’ouvrir une pro- cØdure de cette dØclaration (cid:224) caractŁre gØnØral, les autoritØs espagnoles n’ont prØsentØ aucune analyse comparative reflØtant les coßts des diffØrentes options. Qui plus est, mŒme si une analyse de coßts avait mon- trØ qu’il Øtait comparativement avantageux de ne pas demander l’ouverture de la faillite, il n’en restait pas moins que dans une situation telle que celle dØcrite par les autoritØs espagnoles, dans laquelle l’absence d’actifs non grevØs prive de tout effet la procØdure d’exØcution (saisie, contrainte), le fait de ne pas avoir dØclarØ la faillite a permis (cid:224) ces sociØtØs, contrairement (cid:224) leurs concurrents, de poursuivre leurs activitØs sans honorer leurs obligations fiscales et de sØcuritØ sociale, et ce en dØpit de leur situation extrŒmement dØlicate. Les impayØs considØrables en matiŁre d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales, qui rØsultent prØci- sØment du maintien des activitØs des sociØtØs en question, sont certainement supØrieurs au coßt d’une procØdure de faillite. La Commission a Øgalement voulu savoir si le comportement des crØanciers publics Øtait dß (cid:224) l’intention de garantir au maxi- mum la possibilitØ de rØcupØrer les montants impayØs d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales. Les autoritØs espagnoles n’ont, (cid:224) aucun stade de la procØdure de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ indiquØ ou suggØrØ que tel avait ØtØ le cas. Au contraire, le maintien des activitØs des sociØtØs concernØes a entra(cid:238)nØ une augmentation considØrable des imp(cid:244)ts et des cotisations socia- les impayØs (14). En outre, en ce qui concerne Migsa et Gursa, leurs dettes ont ØtØ dØclarØes irrØcouvrables, (cid:224) l’exception de la dette de Gursa envers le TrØsor public. Dans les cas d’Indosa et de Cunosa, la faillite a ØtØ demandØe par les employØs. Si les arguments invoquØs par les autoritØs espagnoles Øtaient acceptØs, cela signifierait que toute sociØtØ dont tous les actifs seraient grevØs, autrement dit contre laquelle toute procØdure d’exØcution serait inutile, pourrait poursuivre ses activitØs sans honorer ses obligations fiscales et de sØcuritØ sociale, du moment que d’autres crØanciers Øventuels n’auraient pas demandØ l’ouverture de la faillite. Par consØquent, la Commission conclut que le non-paiement permanent et systØmatique des imp(cid:244)ts et cotisations sociales depuis 1989, et jusqu’(cid:224) la dØclaration de faillite ou l’interrup- tion des activitØs, constitue un transfert de ressources publiques en faveur d’Indosa, Cunosa, Migsa et Gursa qui leur confŁre un avantage concurrentiel, Øtant donnØ que, contrairement (cid:224) leurs concurrents, elles n’ont pas (cid:224) supporter ces charges, comme cela devrait Œtre le cas dans des circonstances normales. Ceci constitue donc une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. la sØcuritØ sociale n’aient Le fait que ni renoncØ officiellement au recouvrement de ces crØances (de le TrØsor public, ni (14) Comme l’indique le rapport diagnostiquant la faillite d’Indosa prØ- sentØ par l’administrateur judiciaire de celle-ci le 14 octobre 1995, certains des imp(cid:244)ts impayØs datent de 1982. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/25 sorte que, lØgalement, celles-ci constituent encore une dette et n’ont pas ØtØ annulØes) ne change rien au fait que les entrepri- ses ont pu exercer leurs activitØs sans honorer leurs obligations fiscales et de sØcuritØ sociale (15). Au cours de la mŒme pØriode, leurs concurrents n’ont pas bØnØficiØ du mŒme avantage finan- cier. Les montants en question, fournis par les autoritØs espa- gnoles, sont les suivants: l’entreprise en faillite Indosa a ØtØ rendue possible par l’accord donnØ par l’assemblØe des crØanciers le 30 mai 1995. Dans le procŁs-verbal de l’assemblØe, il n’est actØ aucune opposition de la part de la sØcuritØ sociale ou des TrØsors publics national et rØgional. Ces institutions, ainsi que les autres crØanciers publics, disposaient, Øtant donnØ l’importance de leurs crØan- ces, d’un nombre de voix suffisant pour contrer l’approbation du maintien des activitØs d’Indosa. SØcuritØ sociale TrØsor public national TrØsor public rØgional (ESP) Indosa 4 602 668 983 210 794 754 1 898 219 433 Cunosa 1 772 814 657 790 999 650 (cid:151) Migsa 586 934 823 (cid:224) dØterminer Gursa 2 767 769 021 525 401 696 (cid:151) En ce qui concerne le montant des imp(cid:244)ts nationaux impayØs il n’a pas ØtØ communiquØ (cid:224) la Commission. Les de Migsa, autoritØs espagnoles devront le chiffrer. Non-paiement constant des imp(cid:244)ts et contributions sociales postØrieu- rement (cid:224) la dØclaration de faillite d’Indosa L’ouverture de la procØdure de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ a permis (cid:224) la Commission de vØrifier que les arguments avancØs par les plaignants concernant le manquement conti- nuel de la part d’Indosa (cid:224) ses obligations fiscales et de sØcuritØ sociale depuis la date (cid:224) laquelle elle a ØtØ dØclarØe en faillite le 19 juillet 1994, jusqu’en mai 1997, Øtaient vØridiques et jus- tifiØs. En outre, cette procØdure a permis (cid:224) la Commission de vØrifier l’article 92, l’existence de paragraphe 1, du traitØ. fins de l’aide, aux La faillite avec «poursuite des activØs» n’est pas prØvue en tant que telle dans la lØgislation espagnole en vigueur. (cid:201)tant donnØ la nature de la rØglementation de la faillite et compte tenu de l’importance des crØances publiques, la poursuite des activitØs sans respect des obligations fiscales et de sØcuritØ sociale conduit (cid:224) une aggravation du prØjudice portØ aux intØrŒts du TrØsor public et de la sØcuritØ sociale, dans la mesure oø le non-paiement permanent en question implique une diminution automatique de la masse de la faillite, puisque les dettes rØsul- tant de l’administration de la faillite (appelØes «dettes de la masse»), telles que les imp(cid:244)ts et les cotisations sociales, ont la prioritØ sur les dettes des autres crØanciers du failli. La Commission conclut sur la base des documents prØsentØs par le gouvernement espagnol que la poursuite de l’activitØ par (15) L’avocat gØnØral Jacobs indique dans ses conclusions du 24 sep- tembre 1998, dans l’affaire C-256/97, D. M. Transport SA, qu’il «est certain que, dans certaines circonstances, le fait de tolØrer de fa(cid:231)on permanente et libØrale que les cotisations de sØcuritØ sociale soient payØes en retard peut donner (cid:224) l’entreprise qui bØnØficie de cette largesse un avantage commercial apprØciable et, dans des cas extrŒmes, Øquivaloir (cid:224) une dispense de paiement» (conclusions encore non publiØes, point 33). Les autoritØs espagnoles n’ont donnØ aucune explication sur les raisons pour lesquelles les crØanciers n’ont pas exercØ leur droit de s’opposer (cid:224) un tel accord. Compte tenu de ce qui prØcŁde, l’acceptation par l’assemblØe des crØanciers d’Indosa de la poursuite des activitØs de celle-ci aprŁs la dØclaration de faillite peut-Œtre attribuØe au comporte- ment des crØanciers publics lors de l’assemblØe du 30 janvier 1995. La Commission a cherchØ (cid:224) dØterminer si le comportement des crØanciers publics Øtait dictØ par le souci de recouvrer le maxi- mum de leurs crØances qui s’ØlŁvent (cid:224) 6 749 698 323 ESP. Les autoritØs espagnoles n’ont, (cid:224) aucun moment de la procØdure de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, indiquØ ou suggØrØ que tel a ØtØ le cas. Par ailleurs, les crØanciers publics, notamment la sØcuritØ sociale et le TrØsor public basque, sachant que le main- tien des activitØs d’Indosa, en situation de faillite, entra(cid:238)nerait probablement de nouvelles dettes, vu la situation difficile de l’entreprise et compte tenu de ses antØcØdents fiscaux (elle n’avait rien versØ (cid:224) la sØcuritØ sociale ou au TrØsor public pen- dant des annØes), auraient dß, (cid:224) tout le moins, subordonner la poursuite de ces activitØs au respect par Indosa de ses obliga- tions non encore acquittØes en matiŁre fiscale et de sØcuritØ sociale, afin d’Øviter d’accro(cid:238)tre l’endettement. (cid:201)tant donnØ la nature de la lØgislation en matiŁre de faillite, cette augmenta- tion implique la diminution automatique de la masse de la fail- lite, puisque les dettes dØcoulant de l’administration de la fail- lite («dettes de la masse»), telles que celles gØnØrØes par le non- paiement d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales, doivent Œtre acquittØes en prioritØ avant les autres crØances dØclarØes. Un crØancier privØ n’aurait pas eu un comportement de nature (cid:224) rØduire ses chances de recouvrer sa crØance. Le comportement des crØanciers publics a ØtØ influencØ par des facteurs autres que l’engagement de l’(cid:201)tat de garantir au maxi- mum les possibilitØs de rØcupØration de ses crØances. En outre, le montant considØrable des impayØs systØmatiques d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales au cours de la pØriode juillet 1994(cid:150)avril 1997 montre que le maintien des activitØs d’Indosa a eu pour effet d’alimenter une activitØ Øconomique qui, sans cela, n’au- rait pas ØtØ viable dans des conditions normales de marchØ. La Commission considŁre que le non-paiement d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales constitue un transfert de ressources publi- ques en faveur d’Indosa, confØrant (cid:224) cell-ci un avantage concur- rentiel, puisque, contrairement (cid:224) ses concurrents, elle ne doit pas assumer cette charge, comme cela serait le cas dans des cir- constances normales. Cette analyse n’est pas infirmØe par le fait L 198/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 que le bØnØficiaire de ce transfert soit Indosa en tant que masse de la faillite (c’est-(cid:224)-dire comme entitØ distincte) et non Indosa en tant que sociØtØ. Le fait que ni le TrØsor public, ni la sØcuritØ sociale, n’aient renoncØ officiellement au recouvrement de ces crØances (de sorte que, lØgalement, celles-ci constituent toujours une dette et n’ont pas ØtØ annulØes) ne change rien au fait que l’entreprise a pu exercer des activitØs sans acquitter ses obligations en matiŁre fiscale et de sØcuritØ sociale (16). Au cours de cette mŒme pØriode, les concurrents d’Indosa n’ont pas bØnØficiØ du mŒme avantage financier. Par ailleurs, les dettes gØnØrØes par le non-paiement d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales postØrieure- ment (cid:224) la dØclaration de faillite dØcoulent de l’administration de la faillite (dettes de la masse) et, en vertu de la lØgislation espagnole, peuvent faire l’objet de procØdures d’exØcution sØpa- rØes. Il ressort des informations prØsentØes par les autoritØs espagnoles qu’aucune procØdure d’exØcution sØparØe n’a ØtØ engagØe, en dØpit du montant considØrable de la dette sous forme d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales impayØs. Il convient donc de conclure que l’accumulation de la part d’Indosa d’impayØs de 1 282 117 590 ESP, et le non-paiement d’un montant non spØ- cifiØ d’imp(cid:244)ts au cours de la pØriode qui a suivi la dØclaration de faillite (19 juillet 1994) jusqu’en avril 1997, aprŁs l’accepta- tion par tous les crØanciers publics d’Indosa du maintien des activitØs de celle-ci sans aucune garantie financiŁre, constituent une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. d’un montant cotisations sociales de Le montant d’imp(cid:244)ts impayØs (cid:224) la Hacienda foral de Vizcaya n’a pas ØtØ communiquØ (cid:224) la Commission. Le gouvernement espagnol devra donc le chiffrer. Par consØquent, le non-paiement permanent des imp(cid:244)ts et coti- sations sociales: (cid:151) par Indosa, Cunosa, Migsa et Gursa jusqu’(cid:224) la dØclaration de faillite ou l’interruption de leurs activitØs, (cid:151) par Indosa aprŁs la dØclaration de faillite est considØrØ comme une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. L’aide octroyØe ne relevait pas d’un rØgime d’aides autorisØ et, par consØquent, devait faire l’objet d’une notification sØparØe, comme le prØvoit l’article 93, paragraphe 3, du traitØ. Les auto- ritØs espagnoles n’ayant pas respectØ cette obligation, l’octroi de l’aide en question Øtait donc illØgal. Les exceptions prØvues (cid:224) l’article 92, paragraphe 2, du traitØ ne sont pas applicables en l’espŁce, car il s’agit d’une aide dont les objectifs ne corres- pondent pas (cid:224) ceux ØnoncØs dans la disposition considØrØe. Le gouvernement 92, paragraphe 3, du traitØ en ce qui concerne les interventions qualifiØes d’aides dans la prØsente dØcision. espagnol invoquØ l’article pas n’a En ce qui concerne les exceptions prØvues (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traitØ pour les aides destinØes (cid:224) promouvoir ou (cid:224) favoriser le dØveloppement de certaines rØgions, il convient de souligner qu’(cid:224) l’exception de San Roque (Cadix), aucune des zones dans lesquelles sont situØes Indosa, Gursa et Cunosa (cid:224) savoir Derio, (Vizcaya), Guriezo et Limpias (Cantabrique), n’a un niveau de vie anormalement bas ni ne souffre d’un grave sous-emploi, au sens des dispositions de l’article 92, paragraphe 3, point a), du traitØ. Par ailleurs, bien que ces entreprises soient implantØes dans une rØgion aidØe, au sens des dispositions de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ, les aides dont elles ont bØnØficiØ ne prØsentent pas les caractØristiques d’une aide destinØe (cid:224) favoriser le dØveloppe- ment de certaines rØgions Øconomiques, au sens des disposi- tions de l’article susmentionnØ, car elles ont ØtØ accordØes en tant qu’aides au fonctionnement, c’est-(cid:224)-dire qu’elles ne sont pas subordonnØes (cid:224) un investissement ou (cid:224) une crØation d’em- ploi. Pour ce qui est de l’aide (cid:224) San Roque (Cadix), elle n’a pas ØtØ accordØe dans le cadre du rØgime d’aides (cid:224) finalitØ rØgionale correspondant. En outre, les aides au fonctionnement octroyØes dans les zones prØvues (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, point a), du traitØ peuvent Øgalement se prØvaloir de l’exception qu’il ins- titue, lorsqu’elles sont accordØes dans certaines conditions res- treintes et contr(cid:244)lØes, qui sont expliquØes ci-aprŁs pour ce qui est des entreprises en difficultØ. S’agissant des exceptions prØvues (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, point b), du traitØ, les mesures d’aide analysØes n’etaient pas destinØes (cid:224) promouvoir la rØalisation d’un «projet important d’intØrŒt europØen commun» ou (cid:224) «remØdier (cid:224) une perturbation grave » de l’Øconomie espagnole, ni ne prØsentaient les caractØ- ristiques d’aides de ce type. D’ailleurs, les autoritØs espagnoles n’ont pas invoquØ cette exception. L’article 92, paragraphe 3, point c), prØvoit Øgalement une exception pour les «aides destinØes (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activitØs». L’aide accordØe (cid:224) Indosa, Cunosa, Migsa et Gursa s’inscrit dans la catØgorie des aides aux entreprises en difficultØ. L’aide ne remplit pas les conditions requises pour bØnØficier de l’exception prØvue (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, point c), en liai- son avec les «lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ» (17). L’aide ne remplit pas les conditions prØvues dans les lignes directrices susmentionnnØes pour les aides au sauvetage. Quant (cid:224) l’aide (cid:224) la restructuration, elle doit Œtre liØe (cid:224) un programme de restructuration viable, prØsentØ de maniŁre dØtaillØe (cid:224) la Commission. En l’espŁce, les autoritØs espagnoles n’ont pas apportØ la preuve que l’aide accordØe aux entreprises est liØe (cid:224) un programme de restructuration destinØ (cid:224) rØtablir leur viabi- litØ (cid:224) long terme. Il faut souligner qu’un plan prØsentØ en 1996 par les syndics de faillite d’Indosa aux autoritØs basques n’a pas ØtØ acceptØ par ces mŒmes autoritØs car, entre autres aspects, il ne contenait pas de proposition rØaliste relative (cid:224) la dette ins- titutionnelle d’Indosa (Hacienda foral, sØcuritØ sociale et autres). Le fait qu’Indosa espŁre maintenant dØgager une marge brute d’autofinancement (cash-flow) positive ne change rien au fait qu’Indosa, comme les autres entreprises concernØes, a ØtØ en mesure de poursuivre ses activitØs gr(cid:226)ce, en premier lieu, (cid:224) la (16) Voir note 15 de bas de page. (17) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/27 non-rØcupØration de l’aide incompatible de 1989 et, en second lieu, (cid:224) la possibilitØ de poursuivre ses activitØs sans honorer ses obligations fiscales et de sØcuritØ sociale. Sans cela, elle aurait cesse ses activitØs. Par consØquent, la Commission considŁre que l’aide est incom- patible avec le marchØ commun au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ, car elle ne remplit aucune des condi- tions prØvues aux paragraphes 2 et 3 de l’article concernØ. Quand l’aide octroyØe est considØrØe comme incompatible avec le marchØ commun, la Commission exige des (cid:201)tats membres qu’ils rØclament au bØnØficiaire le remboursement de l’aide (18). Puisque tel est le cas pour les mesures prises en faveur d’In- dosa, Cunosa, Migsa et Gursa, objet de la prØsente dØcision, l’aide doit Œtre rØcupØrØe. La rØcupØration de l’aide doit s’effectuer conformØment aux procØdures prØvues et aux dispositions Øtablies par la lØgis- lation espagnole, et inclure la totalitØ des intØrŒts dus calculØs (cid:224) partir de la date d’octroi de l’aide jusqu’(cid:224) la date effective de remboursement de celle-ci, sur la base du taux de rØfØrence uti- lisØ (cid:224) cette date pour calculer l’Øquivalent-subvention net des aides rØgionales en Espagne (19). ConformØment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice, les dis- positions en question doivent Œtre appliquØes de maniŁre (cid:224) ce que la rØcupØration de l’aide exigØe par le droit communautaire ne soit pas rendue impossible dans la pratique. Des difficultØs Øventuelles, procØdurales ou autres, quant (cid:224) l’exØcution de l’acte attaquØ ne sauraient influer sur la lØgalitØ de celui-ci (20), (cid:151) par Indosa aprŁs sa dØclaration de faillite et jusqu’en mai 1997 est illØgale, car elle a ØtØ accordØe par l’Espagne en manque- ment (cid:224) l’obligation qui lui incombait en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du traitØ. L’aide est considØrØe comme incompatible avec le marchØ com- mun, au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ, car elle ne remplit aucune des conditions requises pour l’application de l’une des exceptions prØvues aux paragraphes 2 et 3 dudit arti- cle. Article 2 1. L’Espagne adopte les mesures qui s’imposent pour rØcu- pØrer auprŁs des bØnØficiaires l’aide mentionnØe (cid:224) l’article 1er, qui leur a ØtØ accordØe de maniŁre illØgale. 2. La rØcupØration de l’aide s’effectue conformØment aux procØdures et dispositions prØvues par la lØgislation espagnole. Les montants qui devront Œtre rØcupØrØs comprendront les intØrŒts dus (cid:224) compter de l’octroi de l’aide jusqu’(cid:224) la date effec- tive de remboursement de celle-ci. Les intØrŒts seront calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour calculer l’Øquiva- lent-subvention net des aides rØgionales en Espagne. Article 3 L’Espagne informera la Commission dans un dØlai de deux mois, (cid:224) compter de la date de notification de la prØsente dØci- sion, des mesures adoptØes en application de celle-ci. A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article 4 Article premier Le Royaume d’Espagne est destinataire de la prØsente dØcision. L’aide que constitue le non-paiement constant d’imp(cid:244)ts et de cotisations sociales: Fait (cid:224) Bruxelles, le 14 octobre 1998. (cid:151) par Indosa et Cunosa jusqu’(cid:224) leur dØclaration de faillite, (cid:151) par Migsa et Gursa jusqu’(cid:224) l’interruption de leurs activitØs, Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (18) Communication de la Commission du 24 novembre 1983 (JO C 318 du 24. 11. 1983, p. 3). Voir Øgalement les arrŒts de la Cour de justice du 12 juillet 1973, dans l’affaire 70/72, «Commission contre Allemagne», Rec. 1973, p. 813 et du 24 fØvrier 1987, dans l’affaire 310/85, «Deufil GmbH und CO. KG contre Commission», Rec. 1987, p. 901. (19) Lettre de la Commission aux (cid:201)tats membres SG (91) D/4577, du 4 mars 1991. Voir Øgalement l’arrŒt rendu par la Cour de justice du 21 mars 1990 dans l’affaire 142/87, «Belgique contre Commis- sion», Rec. 1990, p. I-959. (20) Voir l’arrŒt citØ (cid:224) la note 22 de bas de page, points 58 (cid:224) 63


title: Règlement (CE) n° 2209/98 de la Commission du 14 octobre 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

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text: 15. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 278/21 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2209/98 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande de volaille (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2916/95 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 8 du r(cid:138)glement (CEE) no 2777/75, la diff(cid:130)rence entre les prix des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 dudit r(cid:138)glement, sur le march(cid:130) mondial et dans la Communaut(cid:130), peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application de ces r(cid:138)gles et crit(cid:138)res (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s dans le secteur de la viande de volaille conduit (cid:133) fixer la restitution (cid:133) un montant qui permette au commerce international et tienne compte (cid:130)galement du la participation de la Communaut(cid:130) caract(cid:138)re des exportations de ces produits ainsi que de leur importance (cid:133) l’heure actuelle; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la volaille et des œufs, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier La liste des codes des produits pour l’exportation desquels est accord(cid:130)e la restitution vis(cid:130)e (cid:133) l’article 8 du r(cid:138)glement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fix(cid:130)s en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 16 octobre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (2) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. L 278/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 10. 98 du r(cid:138)glement de la Commission, du 14 octobre 1998, fixant les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur de la viande de volaille ANNEXE Code produit Destination des restitutions (1) Montant des restitutions Code produit Destination des restitutions (1) Montant des restitutions en (cid:130)cus/100 pi(cid:138)ces en (cid:130)cus/100 kg 0105 11 11 9000 0105 11 19 9000 0105 11 91 9000 0105 11 99 9000 0105 12 00 9000 0105 19 20 9000 0207 12 10 9900 01 01 01 01 01 01 02 03 1,40 1,40 1,40 1,40 3,30 3,30 en (cid:130)cus/100 kg 28,00 13,00 0207 12 90 9190 0207 14 20 9900 0207 14 60 9900 0207 14 70 9190 0207 14 70 9290 02 03 04 04 04 04 28,00 13,00 7,00 7,00 7,00 7,00 (1) Les destinations sont identifi(cid:130)es comme suit: 01 toutes, (cid:133) l’exception des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique, 02 l’Angola, l’Arabie saoudite, le Kowe(cid:139)t, le Bahre(cid:139)n, le Qatar, Oman, les (cid:144)mirats arabes unis, la Jordanie, le Y(cid:130)men, le Liban, l’Irak et l’Iran, 03 l’Arm(cid:130)nie, l’Azerba(cid:139)djan, le B(cid:130)larus, la G(cid:130)orgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkm(cid:130)nistan, l’Ouzb(cid:130)kistan, l’Ukraine, la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie, 04 toutes, (cid:133) l’exception des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de la Suisse et des destinations vis(cid:130)es sous 03 ci-dessus. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont d(cid:130)finis au r(cid:138)glement (CEE) no 3846/87 de la Commission, modifi(cid:130)


title: 1999/250/EG: Entscheidung der Kommission vom 14. Oktober 1998 über Beihilfen Italiens zur Förderung von Genossenschaften nach dem Gesetz Nr. 49/85 (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 2857) (Text von Bedeutung für den EWR)

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text: L 96/26 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 10. 4. 1999 KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 14. Oktober 1998 (cid:129)ber Beihilfen Italiens zur F(cid:148)rderung von Genossenschaften nach dem Gesetz Nr. 49/85 (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 2857) (Nur der italienische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (1999/250/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 93 Absatz 2 Unterabsatz 1, gest(cid:129)tzt auf das Abkommen (cid:129)ber den Europ(cid:132)ischen Wirt- schaftsraum, insbesondere auf Artikel 62 Absatz 1 Buch- stabe a), nach Aufforderung der (cid:129)brigen Mitgliedstaaten sowie der anderen Beteiligten zur (cid:142)ußerung gem(cid:132)ß den vorge- nannten Artikeln (1), (2) (3) Durch Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)- ischen Gemeinschaften (2) hat die Kommission auch die (cid:129)brigen Mitgliedstaaten und alle anderen Beteiligten von der Einleitung des Verfahrens in Kenntnis gesetzt und zur (cid:142)ußerung binnen einem Monat nach dem Datum der Ver(cid:148)ffentlichung aufgefordert. Bei der Kommission sind keine Stellungnahmen anderer Mitgliedstaaten oder anderer Beteiligter eingegangen. Italien hat sich mit Schreiben vom 31. Juli 1997 sowie vom 21. Januar, 6. M(cid:132)rz, 13. Mai und 16. Juni 1998 ge(cid:132)ußert. II in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (4) In dem Schreiben vom 31. Juli 1997 teilt Italien mit, daß I (1) auf Mit Schreiben vom 11. Juni 1997 hat die Kommis- sion Italien (cid:129)ber ihren Beschluß unterrichtet, in bezug bestimmter die Neubewilligung Maßnahmen zur F(cid:148)rderung von Genossenschaften nach dem italienischen Gesetz Nr. 49/85 durch das Gesetz Nr. 538/93, das Gesetz Nr. 644/94 und das Decreto Legge Nr. 416/95 das Verfahren nach Artikel 93 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten, und es aufgefordert, binnen einem Monat nach Erhalt des zu der Angelegenheit Stellung zu Schreibens nehmen. a) das Gesetz Nr. 49/85 aufgehoben wurde und im Rahmen der notifizierten Neubewilligung keine Beihilfen gew(cid:132)hrt worden sind; b) an die Stelle der fraglichen Beihilfen eine neue Regelung getreten ist, die gem(cid:132)ß Artikel 92 Absatz 3 EG-Vertrag notifiziert wurde; c) eine der beiden im alten Gesetz vorgesehenen Beihilferegelungen (cid:190) der Sonderfonds (cid:190) (cid:129)ber- gangsweise in 21 F(cid:132)llen, bei denen es um einen F(cid:148)rderbetrag von insgesamt 40 Mrd. ITL und 795 Arbeitspl(cid:132)tze geht, auf Genossenschaften angewandt wird, die vor dem 31. Dezember 1996 errichtet wurden. (1) ABl. C 309 vom 7. 10. 1997, S. 3. (2) Siehe Fußnote 1. 10. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 96/27 (5) (6) (7) (8) (9) Die Kommission hat die in der Zwischenzeit von Italien notifizierte neue Regelung genehmigt (3), weil die darin vorgesehenen Maßnahmen grund- s(cid:132)tzlich keine Elemente staatlicher Beihilfe im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG-Vertrag enthalten. Es handelt sich um Beteiligungen an kleinen und mittleren Unternehmen im Sinne der Definition der KMU der Gemeinschaft, die u. a. f(cid:129)r (cid:148)ffentliche Kapitalgeber mit Sonderrechten hinsichtlich der Gewinnaussch(cid:129)ttung verbunden sind (garantierte Rendite in H(cid:148)he von 2 % des Gewinns auch in F(cid:132)llen, in denen die zust(cid:132)ndige Generalversammlung keine Aussch(cid:129)ttungen an die privaten Anteilseigner vorsieht). Damit ist das Verfahren in bezug auf die fragliche Regelung mit Ausnahme der erw(cid:132)hnten 21 F(cid:132)lle der (cid:129)bergangsweisen Anwendung der Sonderfonds- Bestimmungen gegenstandlos geworden. III in Unternehmen Aus dem Sonderfonds werden einmalige, verlorene Zusch(cid:129)sse zur Errichtung von Genossenschaften durch Arbeitnehmer gew(cid:132)hrt, die ihren Arbeits- platz verarbeitenden Gewerbes verloren haben. Diese Genossenschaften k(cid:148)nnen entweder die Unternehmen, in denen die freigesetzten Arbeitnehmer besch(cid:132)ftigt waren, k(cid:132)uflich erwerben oder pachten bzw. deren Gesch(cid:132)ftsf(cid:129)hrung (cid:129)bernehmen oder v(cid:148)llig neue Existenzen gr(cid:129)nden. zuvor des Die Fondsmittel werden genossenschaftlich organi- sierten Finanzunternehmen zum Zwecke der Beteiligung am Kapital der Genossenschaften zur Verf(cid:129)gung gestellt. Diese Beteiligungen d(cid:129)rfen das Dreifache des von den Arbeitnehmer-Mitgliedern der Genossenschaft gezeichneten Kapitals nicht (cid:129)bersteigen und k(cid:148)nnen bis zu 75 % des Genos- senschaftskapitals ausmachen. In den Verwaltungs- gremien der Genossenschaften verf(cid:129)gen die Finanzunternehmen (cid:129)ber h(cid:148)chstens von insgesamt 14 Stimmrechten. Die Anteile der Finanzunternehmen k(cid:148)nnen von den Arbeit- nehmer-Mitgliedern abgel(cid:148)st werden. zum Nennwert f(cid:129)nf eines dieses Sachverhalts war In Anbetracht die Kommission bei der Einleitung des Verfahrens zu folgender Auffassung gelangt: Die Beteiligungen stellen staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG-Vertrag dar, weil sie nicht mit dem nach marktwirtschaftlichen Verhalten Gesichtspunkten Kapitalgebers handelnden vereinbar sind. Diese Beihilfen k(cid:148)nnen trotz der in der Regelung ausdr(cid:129)cklich vorgesehenen M(cid:148)glich- keit zur (cid:154)bernahme bestehender Unternehmen, deren Existenz gef(cid:132)hrdet ist, nicht als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden, weil sie die Kriterien der Leitlinien f(cid:129)r die Beurtei- lung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierig- keiten (4) nicht erf(cid:129)llen. Auch unter dem Aspekt der Gr(cid:129)ndung neuer Existenzen sind diese Beihilfen nicht mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar, weil sich weder die H(cid:148)he der gef(cid:148)rderten Investitionen noch die Zahl der neu geschaffenen Arbeitspl(cid:132)tze beziffern lassen. IV (10) Aus den vorliegenden Unterlagen (siehe Abschnitt II Randnummer 4 Buchstabe c)) wird ersichtlich, daß von den erw(cid:132)hnten 21 Genossenschaften vier T(cid:132)tigkeiten auf lokaler Ebene aus(cid:129)ben, die den innergemeinschaftlichen Handel nicht ber(cid:129)hren. Es handelt sich um verh(cid:132)ltnism(cid:132)ßig kleine Betriebe, die im Bestattungsgewerbe, in der Gastro- nomie, in der Verwaltung von Bildungseinrich- tungen bzw. im milit(cid:132)rischen Bereich t(cid:132)tig sind. (11) (12) Bei den (cid:129)brigen Genossenschaften handelt es sich um kleine Unternehmen sowie zwei mittelgroße Betriebe (mit je rund 100 Besch(cid:132)ftigten). In bezug auf diese Genossenschaften hat Italien versichert, daß die Klausel, wonach die Anteile (cid:148)ffentlicher Anleger von den privaten Kapitalgebern zum Nennwert (cid:129)bernommen werden k(cid:148)nnen, nicht zur Anwendung gelangt, sondern daß die Anteile zum Marktwert ver(cid:132)ußert werden, daß ihr Kapital sich mehrheitlich oder zumindest zu einem großen Teil (rund 50 %) in privaten H(cid:132)nden befindet und daß es sich ausnahmslos um Neugr(cid:129)ndungen handelt. V Beteiligungen der (cid:148)ffentlichen Hand am Kapital von Unternehmen stellen nach den einschl(cid:132)gigen Leitlinien der Gemeinschaft (5) keine staatlichen Beihilfen im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG- Vertrag dar, wenn die (cid:148)ffentliche Hand wie ein privater Kapitalgeber unter normalen marktwirt- schaftlichen Bedingungen handelt. Um dies kl(cid:132)ren zu k(cid:148)nnen, muß die Kommission pr(cid:129)fen, ob die Bedingungen f(cid:129)r die Verzinsung des eingesetzten Kapitals (cid:190) Risiken, Bestimmungen (cid:129)ber die Aufteilung der Gewinne, Bedingungen f(cid:129)r die Ver(cid:132)ußerung von Beteiligungen usw. (cid:190) markt(cid:129)b- lich sind. (13) Die Kommission konstatiert, daß der hohe Anteil privater Anleger (ca. 50 %) eine Gew(cid:132)hr f(cid:129)r die Plausibilit(cid:132)t und Rentabilit(cid:132)t des Vorhabens bietet. Was die Modalit(cid:132)ten f(cid:129)r den Verkauf von Beteili- so wurde die (cid:154)bernahme der gungen angeht, Anteile (cid:148)ffentlicher Kapitalgeber zum Nennwert ausgeschlossen. Dies stellt nach Ansicht der Kommission sicher, daß etwaige Ver(cid:132)ußerungsge- sch(cid:132)fte unter marktwirtschaftlichen Bedingungen erfolgen. (3) Staatliche Beihilfe N 26/98, Schreiben Nr. 6278 vom 24. Juli 1998 an die italienische Regierung. (4) ABl. C 368 vom 23. 12. 1994, S. 12. (5) Bulletin EG 9-1984. L 96/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 10. 4. 1999 und von staatlichen Beihilfen zur Rettung Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierig- keiten im Fall von Finanzhilfen f(cid:129)r Unternehmen, die sich in einer schwierigen finanziellen Lage auch nahelegen. Aus der massiven befinden, Pr(cid:132)senz privaten Kapitals, das bis zu 50 % der Eigenmittel ausmacht, und der Gewißheit um bestimmte Konditionen f(cid:129)r die Verzinsung des von der (cid:148)ffentlichen Hand angelegten Kapitals, m(cid:129)ßte in einem solchen Fall n(cid:132)mlich geschlußfolgert werden, daß der (cid:148)ffentliche Kapitalgeber wie ein privater Anleger gehandelt hat. (18) H(cid:132)tten die in Randnummer 16 genannten Bedin- gungen zugetroffen, w(cid:132)re die Kommission nach Maßgabe der Leitlinien betreffend Beteiligungen der (cid:148)ffentlichen Hand am Kapital von Unter- nehmen zu dem Schluß gelangt, daß die fraglichen Maßnahmen staatlichen Beihilfen im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG- Vertrag darstellen (cid:190) grunds(cid:132)tzlich keine HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die (cid:129)bergangsweise aus dem Sonderfonds nach dem italienischen Gesetz Nr. 49/85 finanzierten Beteiligungen am Kapital der in Rede stehenden 17 Genossenschaften stellen staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG-Vertrag dar, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar sind und daher aufgehoben werden m(cid:129)ssen. Artikel 2 Italien teilt der Kommission binnen zwei Monaten nach der Bekanntgabe dieser Entscheidung mit, welche Maßnahmen es getroffen hat, um dieser Entscheidung nachzukommen. Artikel 3 Diese Entscheidung ist an die Italienische Republik gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 14. Oktober 1998. F(cid:129)r die Kommission Karel VAN MIERT Mitglied der Kommission (14) (15) In bezug auf die Rendite ist angesichts der vorgese- henen Beschr(cid:132)nkungen bei der Aufteilung der Gewinne und Verteilung der Stimmrechte (der (cid:148)ffentliche Anteilseigner verf(cid:129)gt (cid:129)ber h(cid:148)chstens f(cid:129)nf von 14 Stimmen) nicht davon auszugehen, daß der (cid:148)ffentliche Anleger eine normale Verzinsung des eingesetzten Kapitals erwarten kann. Die Arbeitnehmer-Mitglieder n(cid:132)mlich beschließen, die Gewinne nicht f(cid:129)r die Aussch(cid:129)t- tung von Dividenden, sondern f(cid:129)r andere Zwecke (cid:190) z. B. Gehaltserh(cid:148)hungen (cid:190) zu verwenden. k(cid:148)nnten In Anbetracht der Renditebedingungen gelangt die Kommission daher zu dem Schluß, daß es sich bei den fraglichen Maßnahmen um staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG-Vertrag handelt. Die Maßnahmen sind als Betriebsbeihilfen einzustufen, die mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar sind, weil sie entgegen dem einschl(cid:132)- degressiv gigen Gemeinschaftsrahmen weder gestaltet noch zeitlich befristet sind. Sie m(cid:129)ssen daher aufgehoben werden. (16) Die Renditebedingungen h(cid:132)tten allerdings trotz der in Randnummer 14 gemachten Einschr(cid:132)nkungen als markt(cid:129)blich angesehen werden k(cid:148)nnen, wenn die Beteiligungen der (cid:148)ffentlichen Hand mit einem h(cid:148)heren Gewinnanspruch als die Beteiligungen der Arbeitnehmer-Mitglieder einhergegangen w(cid:132)ren, wie dies in dem von der Kommission unl(cid:132)ngst genehmigten neuen Gesetz zur F(cid:148)rderung von Genossenschaften (6) der Fall ist. Solche garan- tierten Dividenden, mit denen die Beschr(cid:132)nkungen hinsichtlich der Stimmrechte und der Gewinnauf- teilung kompensiert worden w(cid:132)ren, h(cid:132)tten (cid:190) auch angesichts der g(cid:129)nstigen Stellung, die in den Leitli- nien betreffend Beteiligungen der (cid:148)ffentlichen Hand am Kapital von Unternehmen den KMU einger(cid:132)umt wird (cid:190) Argumente f(cid:129)r die Annahme geboten, daß der (cid:148)ffentliche Kapitalgeber wie ein Privatanleger nach marktwirtschaftlichen Grund- s(cid:132)tzen handelt. (17) Im vorliegenden Fall ist es nach Auffassung der Kommission ferner unerheblich, ob die betref- fenden Unternehmen mit Problemen zu k(cid:132)mpfen haben. Denn erstens handelt es sich bei den Beg(cid:129)nstigten nach den Ausf(cid:129)hrungen Italiens nicht um Unternehmen in Schwierigkeiten. Und zweitens m(cid:129)ßte die Kommission, selbst wenn dies der Fall w(cid:132)re, zu einem anderen Schluß kommen, obwohl Finanztransfer entsprechender durchaus Elemente staatlicher Beihilfe enthalten kann, wie dies die Leitlinien f(cid:129)r die Beurteilung ein (6) Siehe Fußnote 3


title: Reglamento (CE) n° 2203/98 de la Comisión de 14 de octubre de 1998 por el que se fija el importe máximo de la restitución a la exportación del azúcar blanco para la undécima licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 1574/98

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text: 15. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 278/7 REGLAMENTO (CE) No 2203/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 14 de octubre de 1998 por el que se fija el importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco para la und(cid:130)cima licitaci(cid:155)n parcial efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 1574/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1148/ 98 (2), y, en particular, la letra b) del p(cid:145)rrafo segundo del apartado 5 de su art(cid:146)culo 17, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el Regla- mento (CE) no 1574/98 de la Comisi(cid:155)n, de 22 de julio de 1998, relativo a una licitaci(cid:155)n permanente para la deter- minaci(cid:155)n de las exacciones reguladoras y/o de las restitu- se ciones procede a licitaciones parciales para la exportaci(cid:155)n de dicho az(cid:156)car; sobre la exportaci(cid:155)n de az(cid:156)car blanco (3); Considerando que, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 9 del Reglamento (CE) no 1574/98, debe fijarse en su caso un importe m(cid:145)ximo de la restitu- ci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n para la licitaci(cid:155)n parcial de que se trate, teniendo en cuenta en particular la situaci(cid:155)n de la evoluci(cid:155)n previsible del mercado del az(cid:156)car en la Comu- nidad y en el mercado mundial; Considerando que, previo examen de las ofertas, es conve- niente adoptar para la und(cid:130)cima licitaci(cid:155)n parcial las disposiciones contempladas en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del az(cid:156)car, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para la und(cid:130)cima licitaci(cid:155)n parcial de az(cid:156)car blanco efec- tuada en el marco del Reglamento (CE) no 1574/98, se fija un importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de 51,771 ecus/100 kg. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 15 de octubre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 14 de octubre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 206 de 23. 7. 1998, p. 7


title: 98/583/EC: Commission Decision of 14 October 1998 on the list of programmes of checks aimed at the prevention of zoonoses qualifying for a financial contribution from the Community in 1999 (notified under document number C(1998) 3152/1)

eurovoc_concepts:
Denmark
EU financing
Finland
animal disease
disease prevention
veterinary inspection

text: 17. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 281/39 COMMISSION COMMISSION DECISION of 14 October 1998 on the list of programmes of checks aimed at the prevention of zoonoses quali- fying for a financial contribution from the Community in 1999 (notified under document number C(1998) 3152/1) (98/583/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field (1), as last amended by Decision 94/370/EC (2), and in particular Article 32 thereof, Whereas in drawing up the list of programmes of checks aimed at the prevention of zoonoses qualifying for a financial contribution from the Community for 1999, and each programme, both the interest of each programme for the Community and the volume of available appropri- ations must be taken into account; Whereas Denmark has supplied the Commission with all the information enabling it to assess the interest for the Community of providing a financial contribution to the programme for 1999; Whereas the programme on the list set out in this Decision will have to be approved individually at a later date; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 1. The programme listed in the Annex hereto shall qualify for a financial contribution from the Community in 1999. 2. For the programme referred to in paragraph 1, the proposed rate and amount of the Community financial contribution shall be as set out in the Annex. Article 2 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 14 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 224, 18. 8. 1990, p. 19. (2) OJ L 168, 2. 7. 1994, p. 31. L 281/40 EN Official Journal of the European Communities 17. 10. 98 ANNEX Zoonosis Member State Salmonella in poultry Denmark ECHEC Finland Rate (%) 50 50 Total Proposed amount (ECU) 500 000 125 000 625 000