title: Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1997 accompagné de la réponse de la Commission

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text: 18. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 352/1 I (Communications) COUR DES COMPTES relatif à la CECA pour l’exercice 1997 accompagné de la réponse de la Commission RAPPORT ANNUEL (98/C 352/01) [Article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995] TABLE DES MATIÈRES Points Page CHAPITRE 1 — LA SOLVABILITÉ DE LA CECA ET L’ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS. 1. 1—1. 14 Introduction. 1. 1 Solvabilité de la CECA. 1. 2—1. 7 Ratio de solvabilité. 1. 2—1. 3 Provision pour grands risques. 1. 4—1. 5 Corrections de valeur spécifiques. 1. 6—1. 7 Évolution des emplois et des ressources de la CECA. 1. 8 Évolution du bilan de la CECA. 1. 9—1. 13 Conclusion. 1. 14 CHAPITRE 2 — DÉCLARATION D’ASSURANCE RELATIVE À LA CECA. 2. 1—2. 5 TABLEAUX 1-6. Réponse de la Commission. 2 2 2 2 2 3 3 3 4 4 5 8 C 352/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 98 CHAPITRE 1 LA SOLVABILITÉ DE LA CECA ET L’ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS Introduction 1. 1 Le présent chapitre porte sur la solvabilité de la CECA au 31 décembre 1997 ainsi que sur l’évolution de ses principales activités budgétaires et financières au cours de l’exercice. La solvabilité de la CECA revêt une importance particulière, notamment pour les raisons sui- vantes: — à part une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA sont financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Il est donc important que la CECA bénéficie de la classification la plus élevée sur les marchés financiers, ce qui requiert une très bonne solvabilité; — les prêts de la CECA étant dans leur grande majorité adossés aux emprunts correspondants (en termes de taux, de devises, et d’échéances), le principal risque bancaire qui subsiste est le risque de non-recouvre- ment des prêts. D’autres risques peuvent apparaître si l’équilibre entre emprunt et prêt est rompu suite à la défaillance d’un débiteur; — dans la mesure où le traité de Paris expire en 2002, il convient d’être attentif à l’évolution des fonds propres nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu’à son terme, puis au-delà pour assurer le service des emprunts restants. Solvabilité de la CECA Ratio de solvabilité 1. 2 Depuis 1994, l’instrument principal utilisé pour analyser la solvabilité de la CECA est le ratio prévu à cet effet par la directive 89/647/CEE du Conseil (1). Le déno- minateur de ce ratio comprend les éléments d’actif et de hors-bilan pondérés selon les indications prévues dans la directive. En revanche, les éléments retenus par la Com- mission dans le numérateur sont le Fonds de garantie et le résultat non affecté, en excluant d’autres postes qui pourraient être considérés comme faisant partie des fonds propres de la CECA (voir le point 1. 8). La définition des fonds propres utilisée dans le calcul du ratio de solvabilité correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation suffisamment prudente. 1. 3 Au 31 décembre 1997, le ratio de solvabilité de la CECA s’élève à 28,3 % contre 21,1 % au 31 décembre 1996. Cette évolution est due à l’augmentation du Fonds de garantie (+ 6,7 %) et surtout à la forte diminution de l’encours des prêts qui s’inscrit dans la logique de réduc- tion d’activité de la CECA à l’approche de son expira- tion. Le 11 septembre 1996 (2), la Commission a confirmé sa volonté de conserver un niveau de réserve à hauteur de 100 % des prêts en cours après 2002 qui ne bénéficient pas d’une garantie d’état. Pour cela, le Fonds de garantie devrait être augmenté chaque année jusqu’en 2002. Par conséquent, le ratio de solvabilité va progressivement tendre vers 100 %. Provision pour grands risques 1. 4 L’échéance du traité de Paris en 2002 a déjà une incidence significative sur le niveau d’activité de la CECA. Son portefeuille de prêts diminue progressivement en se concentrant sur un nombre de débiteurs de plus en plus réduit. Le risque induit par la concentration des engage- ments vis-à-vis de tiers, a fait l’objet d’une directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (3). La Cour a rappelé les deux limites prévues par cette directive dans ses rapports relatifs à la CECA pour les exercices 1994 (au point 1. 5) et 1995 (au point 1. 6) (4). 1. 5 Pour pallier le risque lié à cette concentration, la Commission a constitué en 1995 une provision pour grands risques dont le montant est calculé en fonction des dépassements des deux limites précitées conformément à l’annexe VI de la directive 93/6/CEE du Conseil (5). Bien que cette directive ne s’applique pas véritablement à la situation de la CECA, cette approche traduit une politi- que suffisamment prudente concernant les dépassements résultant d’opérations passées. Le montant de cette provi- sion est passé de 36 Mio ECU au 31 décembre 1996 à 27 Mio ECU au 31 décembre 1997. Cette évolution est due à la diminution des actifs concernés en raison de remboursements intervenus en 1997. (2) Questions liées à l’expiration du traité CECA — activités financières [PV (96) 1306]. Délibération sur la base des documents SEC (96) 1492 à /3. (3) Directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 5. 2. 1993, p. 1). (4) Rapport annuel relatif à la CECA pour l’exercice 1994 (JO C 329 du 7. 12. 1995, p. 3). Rapport annuel relatif à la CECA pour l’exercice 1995 (JO C 377 du 13. 12. 1996, p. 3). Les limites s’appliquent au volume des engagements que la CECA peut avoir auprès d’une même contrepartie (client ou groupe de clients): — la somme des engagements vis-à-vis d’un seul tiers ne doit pas dépasser 25 % des fonds propres de la CECA, — le volume total des «grands risques» ne doit pas dépasser 800 % de ces mêmes fonds propres. Il y a un «grand risque» lorsque la somme des engagements vis-à-vis d’un seul tiers atteint ou excède 10 % de ces fonds propres. (1) Directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14). (5) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adé- quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1). 18. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 352/3 Corrections de valeur spécifiques Évolution du bilan de la CECA 1. 6 Conformément aux directives du Conseil concer- nant les comptes annuels (6) (7), les éléments d’actif du bilan doivent être réévalués individuellement et faire l’objet, si nécessaire, de corrections de valeur spécifiques. Le montant contenu dans le bilan au titre des corrections de valeur spécifiques concernant les prêts, intérêts inclus, est passé de 193 Mio ECU au 31 décembre 1996, à 170 Mio ECU au 31 décembre 1997 (8). Cette diminution de 12 % est notamment due au recalcul de la correction de valeur sur un débiteur important suite à la restructura- tion de sa dette. 1. 7 Pour les autres débiteurs à risques, c’est-à-dire dont les dettes envers la CECA ne sont pas couvertes par des garanties de premier ordre (9), des analyses de leur situation financière ont été menées par la Commission qui a procédé aux corrections de valeur nécessaires. Il n’y a pas eu de nouvelles défaillances d’emprunteurs en 1997. Évolution des emplois et des ressources de la CECA 1. 8 Les engagements du budget opérationnel de la CECA (BOC) ont continué à diminuer en 1997 (de 10 %, voir tableau 1) tandis que les ressources provenant de l’exercice ont augmenté très sensiblement au-delà des prévisions, principalement pour deux raisons. D’une part, du fait de fortes annulations [195,2 Mio ECU dont plus de la moitié provient de bonifications engagées au titre de l’article 56, paragraphe 2, point a)]. D’autre part, grâce à la réévaluation des créances sur un débiteur important, intervenue suite à la restructuration de sa dette (voir le point 1. 6). L’excédent enregistré a permis une dotation supplémentaire de 31,3 Mio ECU au Fonds de garantie ainsi qu’une augmentation nette de 224,9 Mio ECU de la provision disponible pour le financement du BOC (voir tableau 2), confortant largement les fonds propres de la CECA (voir tableau 3). Cette provision pour le finance- ment des budgets opérationnels futurs doit permettre de pallier la mise à zéro du taux du prélèvement CECA intervenue en 1998, et devrait donc être utilisée au cours des exercices 1998 à 2002. (6) Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/ CEE) (JO L 222 du 14. 8. 1978). (7) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31. 12. 1986). (8) États financiers de la CECA au 31 décembre 1997: correc- tions de valeur spécifiques sur les prêts (170 Mio ECU, note 5. 1). (9) Sont considérées comme garanties de premier ordre les garan- ties d’États membres de l’UE ou assimilées (établissements publics et groupements industriels publics des États membres) et les garanties bancaires. 1. 9 Le total du bilan de la CECA a diminué de 1 080 Mio ECU (soit 15,4 %) entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 1997 (voir tableau 4). Cette baisse est principalement due à la réduction de l’encours des prêts sur fonds d’emprunts: durant l’exercice 1997, la CECA a reçu 1 661 Mio ECU de remboursements de prêts alors qu’elle n’a versé que 541,2 Mio ECU de nouveaux prêts. Le volume des nouveaux prêts versés a doublé 1. 10 par rapport à l’exercice 1996 (voir tableau 5). L’augmen- tation des prêts versés en vertu de l’article 56, paragra- phe 2, point a), est liée au versement des derniers prêts éligibles pour lesquels la CECA avait reçu une demande avant le 31 décembre 1996, date limite de prise en compte de telles demandes. Pour ce qui concerne les prêts versés au titre de l’article 54, la CECA en a versé six pour la restructuration et la modernisation des entreprises sidérurgiques (article 54, alinéa 1) et deux pour le soutien de la consommation d’acier communautaire (article 54, alinéa 2). 1. 11 Par ailleurs, au point 2. 9 de son rapport annuel relatif à la CECA pour l’exercice 1995, la Cour avait constaté que le montant des prêts versés par la CECA pour la construction du «Grand Belt» était environ deux fois plus élevé que ce qu’autorisait la valeur de l’acier commmunautaire consommé sur ce projet. La Commis- sion a répondu qu’en conséquence elle ne renouvellerait pas la part de ces prêts venant à échéance en 1997. La Cour constate que les prêts concernés ont bien été remboursés en 1997 sans être renouvelés, et que le montant du prêt CECA restant en vigueur sur ce projet (jusqu’en 2001) respecte les limites prescrites. 1. 12 L’encours des prêts sur fonds d’emprunts, de 3 600 Mio ECU au 31 décembre 1997, diminuera jusqu’à environ 715 Mio ECU au 23 juillet 2002 (avant correc- tions de valeurs), dont près de 90 % ne sont pas couverts par une garantie de premier ordre. Le dernier de ces prêts arrivera à échéance en 2019. Ces montants sont calculés sur base des prêts versés avant le 31 décembre 1997. Suite à une décision de la Commission (10), il ne doit pas y avoir de nouveau prêt entraînant une immobilisation des réserves et dont l’échéance serait postérieure à l’expira- tion du traité CECA. 1. 13 Avec 34 % de l’actif de la CECA au 31 décembre 1997, les comptes de trésorerie représentent le deuxième poste le plus important après les prêts. Les comptes (10) Aménagement de la politique d’«emprunts/prêts» en vue de l’expiration du traité CECA (JO C 175 du 28. 6. 1994). C 352/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 98 concernés ainsi que leurs principales contreparties au passif figurent au tableau 6. déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comp- tes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Conclusion 1. 14 L’exercice 1997 a été largement excédentaire grâ- ce notamment à un montant important d’annulations d’engagements, ce qui a permis à la CECA de conforter substantiellement sa solvabilité et de constituer les provi- sions et corrections de valeur nécessaires. En vue de l’expiration du traité, les réserves accumulées visent d’une part à assumer la fin des activités budgétaires malgré la mise à zéro du taux du prélèvement CECA intervenue en 1998, et d’autre part à amener progressivement le Fonds de garantie à un niveau correspondant à 100 % de l’encours, déduction faite des corrections de valeur spéci- fiques, des prêts dépourvus d’une garantie d’un État membre et restant dus au 23 juillet 2002. CHAPITRE 2 DÉCLARATION D’ASSURANCE RELATIVE À LA CECA Les comptes concernés sont les états financiers de 2. 2 la CECA au 31 décembre 1997, établis sous la responsa- bilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes (11). 2. 3 Dans son rapport sur les états financiers au 31 dé- cembre 1997 de la CECA (12), rapport qui correspond à la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comp- tes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers «présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l’acier au 31 décembre 1997, ainsi que du résultat de ses opérations pour l’exercice clôturé à cette même date». 2. 4 D’autre part, afin de s’assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l’exercice 1997, la Cour a effectué ses contrôles conformément aux normes d’audit générale- ment admises au niveau international. En particulier, elle s’est appuyée sur l’analyse des systèmes ainsi que sur les tests effectués. 2. 1 Conformément à l’article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une 2. 5 De l’avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assu- rées. Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 14 et 15 octobre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Président (11) États financiers de la CECA au 31 décembre 1997 publiés au JO C 255 du 13. 8. 1998. (12) Rapport sur les États financiers de la CECA au 31 décembre 1997 publié au JO C 255 du 13. 8. 1998. 18. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 352/5 Tableau 1 Évolution des emplois et des ressources entre 1991 et 1997 Postes 1991 1992 1993 1994 1995 (en Mio ECU) 1996 1997 Variation a b b − a A — Emplois Dépenses administratives Engagements Emplois exceptionnels 5,0 454,4 — 5,0 477,2 85,9 5,0 531,2 7,1 5,0 386,4 32,5 5,0 277,9 — 5,0 201,2 — 5,0 180,9 — — − 20,3 — Total emplois (A) 459,4 568,1 543,3 423,9 282,9 206,2 185,9 − 20,3 B — Ressources provenant de l’exercice Résultats des opérations non budgétaires Prélèvement Autres ressources budgétaires (amendes, bonifications. ) Annulations d’engagements Ressources exceptionnelles 254,7 175,0 131,5 146,5 201,3 121,3 32,3 — 75,8 — 94,0 — 112,5 107,7 4,8 63,3 91,9 90,8 102,3 11,6 70,7 — 95,6 95,9 4,4 90,0 — 143,3 101,6 4,3 195,2 — + 47,7 + 5,7 − 0,1 + 105,2 — Total ressources provenant de l’exercice (B) 462,0 353,8 416,6 380,2 275,4 285,9 444,4 + 158,5 B − A 2,6 − 214,3 − 126,7 − 43,7 − 7,5 79,7 258,5 + 178,8 Reprise (+) / dotation (−) à la provision disponible pour le financement du BOC − 1,4 + 163,2 + 105,9 + 43,3 + 0,3 − 58,6 − 224,9 − 166,3 Reprise (+) / dotation (−) aux réserves — + 53,0 + 22,0 + 2,0 + 9,0 − 19,0 − 31,3 − 12,3 Résultat de l’exercice 1,2 1,9 1,2 1,6 1,8 2,1 2,3 + 0,2 Source: États financiers de la CECA pour les exercices concernés. Mouvements de la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA (BOC) en 1997 Tableau 2 Postes Solde au 31. 12. 1996 Utilisation Dotation (en Mio ECU) Variation Solde au nette 31. 12. 1997 1. Provision disponible pour financer le budget opérationnel 129,2 − 49,1 + 274,0 + 224,9 354,1 2. Provision pour amendes et majorations de retard à encaisser ultérieurement et pour bonifications à récupérer (1) 78,4 — + 9,2 + 9,2 87,6 Total 207,6 − 49,1 + 283,2 + 234,1 441,7 (1) Les amendes, les majorations de retard et les bonifications d’intérêt ne sont considérées comme des produits par la CECA que lorsqu’elles sont encaissées. En attendant, la contrepartie des créances figure dans cette provision. En conséquence, les 87,6 Mio ECU correspondants ne sont pas encore disponibles pour financer le BOC. Source: États financiers de la CECA au 31 décembre 1997, note 16. C 352/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 98 Tableau 3 Évolution des fonds propres de la CECA en 1997 Postes (après affectation du résultat) 31. 12. 1996 Dotations Reprises 31. 12. 1997 (en Mio ECU) Fonds de garantie (1) Réserve spéciale Ancien Fonds de pension Résultats reportés (1) Provision pour grands risques Provision disponible pour financer le budget opérationnel 468,7 176,0 69,5 0,5 36,0 31,3 0,0 1,7 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 − 9,0 500,0 176,0 71,2 1,2 27,0 129,2 224,9 0,0 354,1 (1) Fonds propres retenus par la Commission au numérateur du ratio de solvabilité de la CECA. Source: États financiers de la CECA au 31 décembre 1997. Total 879,9 258,6 − 9,0 1 129,5 Tableau 4 Évolution du bilan résumé de la CECA avant affectation du résultat, entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 1997 Actif Prêts (aux banques et aux entreprises) Trésorerie (avoirs bancaires et obligations) BOC (prélèvements, amendes et bonifications à recevoir) Actifs corporels et incorporels Autres actifs Comptes de régularisation 31. 12. 1996 31. 12. 1997 Mio ECU % Mio ECU % 4 583 2 126 80 3 20 198 65,4 30,3 1,1 0,0 0,3 2,8 3 584 1 997 90 2 87 170 60,4 33,7 1,5 0,0 1,5 2,9 Total actif 7 010 100,0 5 930 100,0 Passif Emprunts (dont émissions obligataires) 4 677 66,7 3 637 61,3 Autres passifs Comptes de régularisation Provisions pour risques et charges Provisions pour grands risques BOC (engagements et provisions) Réserves et résultats Réserve de réévaluation 78 160 75 36 1 268 715 1 1,1 2,3 1,1 0,5 18,1 10,2 0,0 13 121 87 27 1 296 749 0 0,2 2,0 1,5 0,5 21,9 12,6 0,0 Source: États financiers de la CECA au 31 décembre 1997. Total passif 7 010 100,0 5 930 100,0 18. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 352/7 Prêts versés par la CECA dans le cadre des articles 54, 56 et 95, entre 1989 et 1997 Tableau 5 Année 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Article 54 Article 54. 1 Article 54. 2 Article 56 Article 95 Logements sociaux 195,7 30,0 458,4 243,1 155,2 585,4 438,7 66,3 859,5 215,2 831,8 426,2 7,6 209,7 688,1 108,9 347,0 208,8 60,5 52,4 25,7 25,2 260,2 167,1 194,1 122,4 206,8 — — — — — — 42,3 15,6 — 16,0 10,1 17,7 13,0 12,9 8,7 14,1 19,4 17,9 Source: Chiffres obtenus auprès de la Commission (DG II). (en Mio ECU) Total 700,1 993,8 1 382,2 1 486,2 918,3 673,4 402,8 279,7 541,2 Tableau 6 Évolution des liquidités de la CECA et de leurs principales contreparties, entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 1997 Postes de bilan 31. 12. 1996 31. 12. 1997 (en Mio ECU) Liquidités Avoirs auprès des banques centrales 0,6 0,6 Créances sur établissements de crédit — à vue — à terme ou à préavis Obligations en portefeuille 15,7 662,1 1 447,4 6,4 367,4 1 623,5 Total des liquidités 2 125,8 1 997,9 Principales contreparties Fonds de garantie Provisions disponibles pour le financement du BOC Engagements (pluriannuels) pour le BOC Corrections de valeur spécifiques sur créances Provisions pour risques et charges Provisions pour grands risques 468,7 129,2 1 059,9 193,1 75,0 36,0 500,0 354,1 853,8 170,2 87,4 27,0 Source: États financiers de la CECA au 31 décembre 1997. Total des principales contreparties 1 961,9 1 992,5 C 352/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 98 RÉPONSE DE LA COMMISSION La Commission n’a pas de remarque à formuler. Elle apprécie que le rapport de la Cour des comptes ne contienne aucune critique et qu’une proposition de déclaration d’assurance positive soit mise en avant


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title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2227/98 af 15. oktober 1998 om fastsættelse af maksimumsnedsættelsen af importtolden for majs inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1907/98 omhandlede licitation

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text: 16. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 279/41 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2227/98 af 15. oktober 1998 om fastsættelse af maksimumsnedsættelsen af importtolden for majs inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1907/98 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), særlig artikel 12, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: En licitation over maksimumsnedsættelsen af import- tolden for majs til Spanien blev (cid:134)bnet ved Kommissio- nens forordning (EF) nr. 1907/98 (3); i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EF) nr. 1839/95 (4), ændret ved forordning (EF) nr. 1963/95 (5), kan Kommissionen efter fremgangs- m(cid:134)den i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 vedtage at fastsætte en maksimumsnedsættelse af importtolden; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 6 og 7 i forordning (EF) nr. 1839/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumsnedsættelse af import- tolden; anvendelse af ovennævnte kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation for den p(cid:134)gældende kornart medfører, at en maksimumsnedsættelse af importtolden fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn har ikke afgivet udtalelse inden for den af formanden fastsatte frist (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For bud, der meddeles fra den 9. til den 15. oktober 1998 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1907/98 omhandlede licitation, fastsættes maksimumsnedsættelsen af importtolden for majs til 68,74 ECU/ton for en maksi- mumstotalmængde p(cid:134) 500 tons. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 16. oktober 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 15. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 248 af 8. 9. 1998, s. 19. (4) EFT L 177 af 28. 7. 1995, s. 4. (5) EFT L 189 af 10. 8. 1995, s. 22