title: 98/630/CE: Décision de la Commission du 30 octobre 1998 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Stuttgart (Flughafen Stuttgart GmbH) [notifiée sous le numéro C(1998) 3335] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Baden-Württemberg
airport
derogation from EU law
market access
provision of services
transport infrastructure

text: 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/25 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 relative (cid:133) l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil (cid:133) l’a(cid:130)ro- port de Stuttgart (Flughafen Stuttgart GmbH) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3335] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/630/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative (cid:133) l’acc(cid:138)s au march(cid:130) de l’assistance en escale dans les a(cid:130)roports de la Communaut(cid:130) (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu la demande d’approbation de la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s allemandes en date du 30 juillet 1998 et apr(cid:138)s consulta- tion desdites autorit(cid:130)s, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: I. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA D(cid:144)ROGATION NOTIFI(cid:144)E PAR LE GOUVERNEMENT DE LA R(cid:144)PU- BLIQUE F(cid:144)D(cid:144)RALE D’ALLEMAGNE fret et de la poste entre l’a(cid:130)rogare et l’avion, les points 5. 4 ((cid:133) l’exception du transport de l’(cid:130)quipage), 5. 5 et 5. 6. Cette d(cid:130)rogation est, sur base de l’article 9, para- graphe 1, point d, de la directive, accord(cid:130)e jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000. La Commission a, en application de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, publi(cid:130) un extrait de cette notification au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (2) et invit(cid:130) les parties int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) faire part de leurs observa- tions. Conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 9, paragraphe 5, de la directive, le gouvernement allemand a (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130) par la Commission sur le projet d’(cid:130)valuation de la Commission le 24 septembre 1998. Les autorit(cid:130)s alle- mandes ont r(cid:130)pondu (cid:133) cette consultation par des observa- tions (cid:130)crites par lettre en date du 1er octobre 1998. 1. La notification pr(cid:130)sent(cid:130)e par les autorit(cid:130)s allemandes Base de la d(cid:130)rogation Par lettre en date du 30 juillet 1998, enregistr(cid:130)e par la Commission le 3 ao(cid:150)t, les autorit(cid:130)s allemandes ont notifi(cid:130) une demande d’approbation de la d(cid:130)cision du gouverne- ment de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne en date du 23 juillet 1998 accordant (cid:133) l’a(cid:130)roport de Stuttgart (Flughafen Stuttgart GmbH) une d(cid:130)rogation visant (cid:133): — interdire l’exercice de l’auto-assistance pour les cat(cid:130)- gories de services r(cid:130)f(cid:130)renc(cid:130)es (cid:133) l’annexe de la directive sous le point 4, en ce qui concerne tant (cid:133) l’arriv(cid:130)e qu’au d(cid:130)part ou en transit le traitement physique du Les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales d’acc(cid:138)s au march(cid:130) de l’assistance en escale sont d(cid:130)finies dans les articles 6 et 7 de la directive. Celles-ci posent clairement un principe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des cat(cid:130)gories de service d’assistance. Pour un a(cid:130)roport avec un volume de trafic comme Stuttgart, la directive pr(cid:130)voit une reconnais- sance du droit (cid:133) s’auto-assister depuis le 1er janvier 1998 et l’ouverture du march(cid:130) de l’assistance aux tiers (cid:133) compter du 1er janvier 1999. Cependant, en raison de la situation et de la mission particuli(cid:138)re d’un a(cid:130)roport, et notamment (1) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. (2) JO C 267 du 26. 8. 1998, p. 11. L 300/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 des probl(cid:138)mes de s(cid:150)ret(cid:130) et de s(cid:130)curit(cid:130), mais aussi d’espace et de capacit(cid:130), qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des a(cid:130)roports, la directive n’impose pas une ouverture totale du march(cid:130) mais requiert un minimum d’ouverture tant en mati(cid:138)re d’auto-assistance que d’assis- tance (cid:133) des tiers pour quatre cat(cid:130)gories de services situ(cid:130)es sur le c(cid:147)t(cid:130) piste, c’est-(cid:133)-dire dans une zone particuli(cid:138)re- ment sensible de l’a(cid:130)roport. Ces cat(cid:130)gories concernent les op(cid:130)rations en piste, l’assistance bagage, l’assistance carbu- rant ainsi que certaines op(cid:130)rations d’assistance fret et poste. L’article 9 de la directive 96/67/CE a (cid:130)galement pris en compte le fait que, dans certains cas tr(cid:138)s particuliers, des probl(cid:138)mes aigus d’espace et de capacit(cid:130) emp(cid:136)chent l’ou- verture du march(cid:130) au degr(cid:130) pr(cid:130)vu. Dans de tels cas, des d(cid:130)rogations peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es sur une base tempo- raire afin de laisser (cid:133) l’a(cid:130)roport le temps de surmonter ces contraintes. Ces d(cid:130)rogations ne peuvent donc avoir qu’un caract(cid:138)re exceptionnel et n’ont pas pour objectif d’assurer d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale aux a(cid:130)roports une p(cid:130)riode d’adap- tation suppl(cid:130)mentaire (cid:133) celle d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 1er de la directive. Une d(cid:130)rogation ne peut (cid:136)tre accord(cid:130)e que sur la base de contraintes sp(cid:130)cifiques d’espace et de capacit(cid:130). C’est sur cette base que les autorit(cid:130)s allemandes ont accord(cid:130) la d(cid:130)rogation susmentionn(cid:130)e en conformit(cid:130) avec le para- graphe 3 de la r(cid:130)glementation allemande Verordnung (cid:129)ber Bodenabfertigungsdienste auf Flugpl(cid:132)tzen und zur (cid:142)nderung weiterer luftrechtlicher Vorschriften (3) trans- posant la directive 96/67/CE dans le droit national. 2. La situation de l’assistance sur l’a(cid:130)roport de Stuttgart 2. 1. Pr(cid:130)sentation de l’a(cid:130)roport soci(cid:130)t(cid:130) gestionnaire de Stuttgart La (Flughafen Stuttgart GmbH) est d(cid:130)tenue pour moiti(cid:130) par le Land de Bade-W(cid:129)rtemberg, l’autre actionnaire (cid:130)tant la ville de Stuttgart. l’a(cid:130)roport de L’emprise de l’a(cid:130)roport est compl(cid:138)tement ceintur(cid:130)e par l’autoroute reliant Karlsruhe (cid:133) Munich sur le c(cid:147)t(cid:130) nord et par les habitations sur les autres c(cid:147)t(cid:130)s. Une partie de l’emprise au sud est r(cid:130)serv(cid:130)e aux installations militaires am(cid:130)ricaines. L’a(cid:130)roport est dot(cid:130) d’une seule piste (est-ouest). Sa remise (cid:133) neuf et son extension en 1996 lui permettent au- jourd’hui d’accueillir du trafic long courrier. Les travaux de d(cid:130)veloppement lui ont permis d’en faire le principal a(cid:130)roport de la r(cid:130)gion sur lequel op(cid:138)rent aujourd’hui 29 transporteurs r(cid:130)guliers et 21 compagnies charter. Il a enregistr(cid:130) en 1997 un trafic de 6,9 millions de passagers, correspondant (cid:133) un accroissement de 7,7 % par rapport (cid:133) (3) Bundesgesetzblatt 1997 Teil I, Nr. 82, 16. Dezember 1997; 2885. et d’un parking suppl(cid:130)mentaire l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente. Avec une estimation d’accroissement de 5 % sur les ann(cid:130)es (cid:133) venir, l’a(cid:130)roport devrait doubler son trafic d’ici l’ann(cid:130)e 2010. De nombreux travaux ont (cid:130)t(cid:130) entrepris pour faire face (cid:133) ce d(cid:130)veloppement avec la r(cid:130)ali- l’actuelle sation construction d’un centre d’affaires (Office Center) et la prolongation du Terminal 1 en cours. L’(cid:130)dification d’un nouveau Terminal 3 (cid:133) la place des anciennes installations terminales, d’un Terminal 4, de nouvelles installations de fret, d’aires pour l’aviation g(cid:130)n(cid:130)rale et d’une liaison ferro- viaire permettant un raccordement avec la voie ferr(cid:130)e Hambourg-Stuttgart-Munich sont en projet. La partie sud va conna(cid:140)tre (cid:130)galement un bouleversement complet avec un projet de 20 millions de marks allemands (DM) concernant l’am(cid:130)nagement de cette zone et le regroupe- ment d’une partie des installations de l’arm(cid:130)e am(cid:130)ricaine. L’a(cid:130)roport devrait alors pouvoir disposer de certaines surfaces dans cette zone. Le manque de place oblige l’a(cid:130)- roport (cid:133) planifier tr(cid:138)s strictement les travaux afin de trans- f(cid:130)rer les flux de passagers et de fret dans les diverses installations au fur et (cid:133) mesure des constructions et assurer ainsi une continuit(cid:130) des services. Ces am(cid:130)nagements devraient permettre de faire face (cid:133) la demande et notamment de doubler le nombre de posi- tions au contact au niveau du Terminal 1. 2. 2. L’assistance sur l’a(cid:130)roport Au jour de la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s allemandes, le march(cid:130) de l’assistance (cid:130)tait, dans les faits, ouvert aussi bien en ce qui concerne la prestation aux tiers que l’auto-assistance pour toutes les activit(cid:130)s mentionn(cid:130)es (cid:133) l’annexe de la directive (cid:133) l’exception de celles relatives aux points 3 (assistance bagages), 4 (traitement physique de la poste et du fret) et 5 (op(cid:130)rations en piste). (cid:211) Stuttgart, les op(cid:130)rations en piste concernant le guidage de l’avion (point 5. 1) ne peuvent (cid:136)tre ouvertes (cid:133) la concur- rence, ces op(cid:130)rations (cid:130)tant uniquement accomplies par syst(cid:138)me de guidage radio. La d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s allemandes concerne les op(cid:130)ra- tions qui, entre l’a(cid:130)rogare et l’avion, se rapportent au traitement physique du fret et de la poste (point 4 de l’annexe de la directive), au chargement et au d(cid:130)charge- ment de l’avion ainsi qu’au transport des passagers et des bagages (partie du point 5. 4), au d(cid:130)marrage de l’avion (point 5. 5) et (cid:133) son d(cid:130)placement (point 5. 6). La d(cid:130)rogation vise donc (cid:133) conserver la situation existante en ce qui concerne l’auto-assistance. Par contre, (cid:133) compter janvier 1999, un second prestataire sera admis (cid:133) du 1er effectuer la prestation des services aux tiers en ce qui concerne les op(cid:130)rations pour lesquelles le gestionnaire de l’a(cid:130)roport (cid:130)tait au jour de la notification seul prestataire, assurant ainsi le minimum de choix requis par l’article 6 de la directive en mati(cid:138)re d’assistance aux tiers. 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/27 II. LES CONTRAINTES INVOQU(cid:144)ES PAR LES AUTO- RIT(cid:144)S ALLEMANDES trop pr(cid:138)s des positions avions excluant ainsi de riel nombreux postes de stationnement potentiels. La d(cid:130)rogation est fond(cid:130)e sur les probl(cid:138)mes d’espace que conna(cid:140)t actuellement l’a(cid:130)roport qui ne feront qu’empirer du fait des nombreux travaux (cid:133) mener dans les prochaines ann(cid:130)es et sur les difficult(cid:130)s particuli(cid:138)res qu’engendrera la multiplication d’op(cid:130)rateurs pour le transport des bagages. Selon les autorit(cid:130)s allemandes, l’espace disponible devrait permettre la venue d’un second prestataire de services mais n’autorise pas la pr(cid:130)sence additionnelle d’usagers faisant leur auto-assistance. Elle s’appuie notamment sur le dossier pr(cid:130)par(cid:130) par l’a(cid:130)ro- port et pr(cid:130)sent(cid:130) par le Cabinet Gleiss, Lutz, Hootz et Hirsch ainsi que l’(cid:130)tude du Professeur Heimerl Kapa- zit(cid:132)t der Anlagen des Flughafen Stuttgart. 1. Les probl(cid:138)mes relatifs au stationnement du mat(cid:130)riel Selon les autorit(cid:130)s allemandes, ces probl(cid:138)mes sont impor- tants (cid:133) deux niveaux. 1. 1. En ce qui concerne la surface disponible Tout d’abord, sur les quelque 39 positions avions, seules quatre positions peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es en contact direct; une cinqui(cid:138)me devant (cid:136)tre ajout(cid:130)e avec la fin de l’exten- sion du Terminal 1. Sur le grand nombre de positions restantes, 18 d’entre elles n(cid:130)cessitent l’utilisation d’engins de repoussage pour le d(cid:130)placement de l’avion (point 5. 6 de l’annexe de la directive). Il s’agit des positions situ(cid:130)es le long des installations c(cid:147)t(cid:130) nord de l’a(cid:130)roport. De tels lourd assez difficile (cid:133) engins constituent du mat(cid:130)riel parquer et qui doit rester (cid:133) proximit(cid:130) des positions. De m(cid:136)me, le grand nombre de postes (cid:130)loign(cid:130)s entra(cid:140)ne l’utilisation de nombreuses navettes pour transporter les passagers et des chariots en nombre suffisant pour assurer avec une fr(cid:130)quence correcte le transport des bagages sur des trajets importants (point 5. 4 de l’annexe). Si du mat(cid:130)riel peut (cid:136)tre stationn(cid:130) (cid:133) la t(cid:136)te des avions pour les positions situ(cid:130)es le long des installations c(cid:147)t(cid:130) nord, les autorit(cid:130)s allemandes estiment qu’il ne peut en (cid:136)tre de m(cid:136)me pour les positions sur le tarmac vers le c(cid:147)t(cid:130) sud, celles-ci se trouvant d(cid:130)j(cid:133) tr(cid:138)s pr(cid:138)s de la bande de roule- ment N, (cid:133) la distance minimale acceptable en mati(cid:138)re de s(cid:130)curit(cid:130). De plus, pendant la nuit, la presque totalit(cid:130) des positions serait utilis(cid:130)e pour le stationnement d’avions, ne permettant donc pas la transformation temporaire de ces positions en aires de stationnement de mat(cid:130)riels. 1. 2. En ce qui concerne la s(cid:130)curit(cid:130) La proc(cid:130)dure libre de stationnement par guidage radio telle qu’elle est pratiqu(cid:130)e (cid:133) Stuttgart, c’est-(cid:133)-dire sans v(cid:130)hicule de guidage sur le tarmac, aurait pour cons(cid:130)- quence de rendre dangereux tout stationnement de mat(cid:130)- La circulation sur le tarmac est estim(cid:130)e tr(cid:138)s dense notam- ment avec l’obligation pour tous les avions de passer par le m(cid:136)me point d’acc(cid:138)s (cid:133) la piste (point K) (4). En tenant compte du nombre d’appareils n(cid:130)cessaires pour assurer les pointes en mati(cid:138)re de fret et de passagers, y compris des charters pour lesquels Stuttgart est une plaque tournante pour les vols de vacances vers le sud de l’Europe, la surface actuellement occup(cid:130)e par l’a(cid:130)roport pour son mat(cid:130)riel d’assistance est estim(cid:130)e (cid:133) 11 000 m(cid:138)tres carr(cid:130)s. Le calcul est bas(cid:130) sur la surface «dynamique» des appareils n(cid:130)cessaires (surface «statique» occup(cid:130)e au sol + 50 % pour le mouvement des appareils). Les autorit(cid:130)s allemandes estiment toutefois qu’il faut tenir compte des changements qu’engendrera la concurrence en ce qui concerne les parts de march(cid:130) de l’actuel mono- poliste et des r(cid:130)percussions sur ses propres besoins en mat(cid:130)riels et donc en surface pour parquer ces mat(cid:130)riels. D’autre part, selon les autorit(cid:130)s allemandes, il est possible de d(cid:130)gager (cid:133) court terme des surfaces nouvelles, (cid:133) savoir: — l’utilisation dans la partie est, vers la nouvelle station d’incendie, d’une surface triangulaire d’environ 200 m(cid:138)tres carr(cid:130)s qui pourrait servir au stationnement de mat(cid:130)riel l(cid:130)ger, — l’utilisation dans la partie sud de certains espaces qui sont ou doivent (cid:136)tre tr(cid:138)s bient(cid:147)t lib(cid:130)r(cid:130)s par l’arm(cid:130)e am(cid:130)ricaine ainsi que les espaces verts qui s’y rat- tachent. Une partie d’entre eux est d’ailleurs actuelle- ment utilis(cid:130)e pour le stationnement de v(cid:130)hicules et de mat(cid:130)riaux de construction. Ces mat(cid:130)riaux lib(cid:130)reront en outre de la place au fur et (cid:133) mesure de l’avanc(cid:130)e des travaux, — enfin, de l’espace suppl(cid:130)mentaire pourra (cid:136)tre d(cid:130)gag(cid:130) d(cid:138)s juin 1999 avec le d(cid:130)placement de la bande de roulement M. 2. Les probl(cid:138)mes relatifs au transport des bagages Selon le dossier (cid:130)tabli par l’a(cid:130)roport et pr(cid:130)sent(cid:130) par le Cabinet Gleiss, Lutz, Hootz et Hirch, partiellement rejet(cid:130) par les autorit(cid:130)s allemandes, les besoins pour les op(cid:130)ra- tions de transport des bagages seraient en effectifs de huit chauffeurs pour le terminal 1, de trois pour le Terminal 2 et en mat(cid:130)riels de 165 chariots, 21 tracteurs et 80 engins de chargement. Selon ce dossier, la venue d’autres op(cid:130)ra- teurs au niveau du syst(cid:138)me de tri-bagages serait tr(cid:138)s probl(cid:130)matique. Rappelant qu’il est difficile d’estimer le nombre d’engins n(cid:130)cessaires (cid:133) un nouvel entrant car ce nombre d(cid:130)pend du nombre d’avions qu’il aura (cid:133) traiter, l’(cid:130)tude se base sur le fait que, selon le type d’appareils, le (4) Plan S 21 Flughafen Stuttgart GmbH 27. 2. 1998. L 300/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 besoin varie de 1 (cid:133) 15 et qu’une estimation entre 5 et 10 appara(cid:140)t donc raisonnable. Toutefois, l’(cid:130)tude ne fait aucune estimation sur les besoins du ou des nouveaux op(cid:130)rateurs en fonction de la client(cid:138)le qu’ils peuvent avoir — estimant qu’une telle estimation est impossible — mais en fonction de l’utilisation du mat(cid:130)riel de transport. Une diff(cid:130)renciation est faite suivant que le nouvel op(cid:130)ra- teur n’utilise que ses propres moyens (version 1), ses chauffeurs et tracteurs mais loue les chariots de l’a(cid:130)roport (version 2) ou encore utilise ses propres chauffeurs avec des tracteurs et des chariots de l’a(cid:130)roport (version 3). il n’est pas Selon les indications du dossier pr(cid:130)sent(cid:130), possible d’admettre plusieurs op(cid:130)rateurs dans le b(cid:131)timent de tri-bagages. Le ou les nouveaux op(cid:130)rateurs devraient donc stationner (cid:133) l’ext(cid:130)rieur en permanence ou tout au moins se tenir pr(cid:136)ts (cid:133) r(cid:130)ceptionner les bagages d(cid:130)livr(cid:130)s par le personnel de l’a(cid:130)roport. La place en cet endroit (cid:133) la sortie du syst(cid:138)me est tr(cid:138)s r(cid:130)duite en raison de la voie de desserte avec la circulation des bus et ne peut donc accueillir sans provoquer d’embouteillage de chariots en attente (cid:133) cet endroit. De plus, cela se traduirait par une (cid:130)rosion de l’espace actuellement utilis(cid:130) par l’a(cid:130)roport et emp(cid:136)cherait un traitement correct des bagages particuliers (hors normes) et de ceux de derni(cid:138)re minute. Nonobstant cette (cid:130)tude, les autorit(cid:130)s allemandes ont estim(cid:130) qu’en d(cid:130)pit des probl(cid:138)mes qui r(cid:130)sulteront au niveau de la gestion du trafic des chariots (cid:133) proximit(cid:130) du terminal, il n’(cid:130)tait pas impossible d’admettre un second op(cid:130)rateur pour les op(cid:130)rations se rapportant au transport des bagages. surfaces suffisantes pour De ce fait, selon les autorit(cid:130)s allemandes, compte tenu des espaces d(cid:130)gag(cid:130)s et de la perte des parts de march(cid:130) de l’actuel monopoliste, des la venue d’un second prestataire pourront (cid:136)tre d(cid:130)gag(cid:130)es sur l’a(cid:130)roport au 1er janvier 1999 et ce sans porter pr(cid:130)judice (cid:133) la qualit(cid:130) des services ou aux possibilit(cid:130)s d’expansion des installations a(cid:130)roportuaires. Les autorit(cid:130)s allemandes ont, en outre, donn(cid:130) pr(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la venue d’un prestataire, solution plus favorable (cid:133) l’ensemble des transporteurs sur l’a(cid:130)roport, plut(cid:147)t qu’(cid:133) un usager qui n’agira que pour ses propres appareils. III. LES R(cid:144)ACTIONS DES PARTIES INT(cid:144)RESS(cid:144)ES Les diff(cid:130)rentes parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) appel(cid:130)es (cid:133) mani- fester leur opinion (cid:133) la suite de la publication de la notification des autorit(cid:130)s allemandes conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 9, paragraphe 3, de la directive. Les r(cid:130)actions des associations de compagnies a(cid:130)riennes font ressortir une r(cid:130)futation des arguments pr(cid:130)sent(cid:130)s par les autorit(cid:130)s allemandes. Apr(cid:138)s avoir mentionn(cid:130) que la multiplication du nombre d’op(cid:130)rateurs n’entra(cid:140)nait pas forc(cid:130)ment une augmentation des besoins en surfaces de stationnement ou en locaux car celui-ci d(cid:130)pendait avant tout du volume de trafic, ces associations estiment qu’une meilleure utilisation de l’espace actuel et qu’une r(cid:130)duc- tion du mat(cid:130)riel utilis(cid:130) par l’a(cid:130)roport permettrait de d(cid:130)gager des surfaces de stationnement pour le mat(cid:130)riel. Elles ajoutent que des espaces sont encore utilisables notamment dans des hangars vides au sud ou encore (cid:133) l’emplacement actuel de stockage du mat(cid:130)riel d’hiver. En ce qui concerne les op(cid:130)rations relatives aux bagages, les compagnies reconnaissent que des probl(cid:138)mes d’espace peuvent se poser au niveau du hall bagages et d(cid:130)clarent avoir accept(cid:130) de r(cid:130)server (cid:133) l’a(cid:130)roport les op(cid:130)rations de chargement et de d(cid:130)chargement des chariots dans ce hall. Toutefois, elles estiment que les probl(cid:138)mes de place ne se posant pas pour les op(cid:130)rations de transport vers ou en provenance de l’avion, ces op(cid:130)rations doivent (cid:136)tre ouvertes conform(cid:130)ment aux dispositions de la directive. IV. L’(cid:144)VALUATION DE LA D(cid:144)ROGATION (cid:211) LA LUMI(cid:221)RE DES DISPOSITIONS DE LA DIREC- TIVE 96/67/CE 1. Les r(cid:138)gles en vigueur en mati(cid:138)re d’assistance 1. 1. Les possibilit(cid:130)s de limitation de l’acc(cid:138)s au march(cid:130) La directive 97/67/CE pr(cid:130)voit une ouverture diff(cid:130)renci(cid:130)e du march(cid:130) en fonction (cid:133) la fois de la mani(cid:138)re dont l’op(cid:130)ration d’assistance est assur(cid:130)e (auto-assistance ou prestation aux tiers) et de l’importance du trafic sur l’a(cid:130)ro- port. Avec un trafic annuel de 6,4 millions de passagers en 1997, l’a(cid:130)roport de Stuttgart doit, en application de l’annexe 5 de la Verordnung (cid:129)ber Bodenabfertigungs- dienste auf Flugpl(cid:132)tzen und zur (cid:142)nderung weiterer luftrechtlicher Vorschriften (5) du 10 d(cid:130)cembre 1997 transposant le march(cid:130) de l’assistance aux tiers (cid:133) un second prestataire d(cid:138)s le 1er janvier 1999 et permettre l’exercice de l’auto- assistance (cid:133) deux usagers d(cid:138)s le 1er la directive en droit allemand, ouvrir janvier 1998. Les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales d’exercice de l’auto-assistance des cat(cid:130)gories de services d(cid:130)sign(cid:130)es dans la notification des autorit(cid:130)s allemandes sont (cid:130)tablies par l’article 7, para- graphe 2, de la directive. Ces r(cid:138)gles ont (cid:130)t(cid:130) reprises dans les dispositions du paragraphe 3(2) de la r(cid:130)glementation allemande transposant la directive. Aux termes de ces diff(cid:130)rents articles, l’(cid:144)tat membre peut limiter l’exercice de l’auto-assistance (cid:133) deux usagers; ces derniers devant d(cid:138)s lors (cid:136)tre choisis sur la base de crit(cid:138)res pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. Cependant, lorsque des contraintes sp(cid:130)cifiques d’espace ou de capacit(cid:130) disponibles, notamment en fonction du taux d’utilisation ou de l’encombrement des surfaces, en- tra(cid:140)nent une impossibilit(cid:130) d’autoriser l’exercice du droit (cid:133) l’(cid:144)tat l’auto-assistance au degr(cid:130) pr(cid:130)vu par la directive, membre concern(cid:130) peut, sur la base de l’article 9, para- graphe 1, point d), interdire ou limiter (cid:133) un seul usager l’exercice de ce droit. Toutefois, aux termes de l’article 9, paragraphe 2, une telle d(cid:130)rogation doit: (5) Voir note 3 de bas de page supra. 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/29 — pr(cid:130)ciser la ou les cat(cid:130)gories de services pour lesquelles la d(cid:130)rogation est accord(cid:130)e ainsi que les contraintes sp(cid:130)cifiques d’espace ou de capacit(cid:130) qui la justifient, — (cid:136)tre accompagn(cid:130)e d’un plan de mesures appropri(cid:130)es visant (cid:133) surmonter ces contraintes. En outre, selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, elle ne doit pas: — porter ind(cid:150)ment pr(cid:130)judice aux objectifs de la direc- tive, — donner lieu (cid:133) des distorsions de concurrence, — (cid:136)tre plus (cid:130)tendue que n(cid:130)cessaire. Ainsi que la Commission l’a rappel(cid:130) dans ses d(cid:130)cisions du 14 janvier 1998 concernant les a(cid:130)roports de Francfort et de D(cid:129)sseldorf (6), le principal objectif de la directive est de lib(cid:130)raliser les services d’assistance en escale. Les limita- tions impos(cid:130)es aux parties tierces consistent en des restrictions (cid:133) la libert(cid:130) de ces parties de fournir de tels services. Par analogie avec les mesures (cid:130)tatiques restrei- gnant la libert(cid:130) de prestation de services (7), les mesures susceptibles d’exclure ou d’interdire les activit(cid:130)s des pres- tataires de services — ou, dans le cas pr(cid:130)sent, celles des usagers d(cid:130)sirant effectuer leur propre assistance — m(cid:136)me si elles s’appliquent indistinctement aux prestataires ou usagers nationaux et (cid:133) ceux des autres (cid:144)tats membres, doivent (cid:136)tre justifi(cid:130)es par des exigences imp(cid:130)rieuses d’in- t(cid:130)r(cid:136)t public autres que de nature (cid:130)conomique et doivent en outre (cid:136)tre proportionnelles aux objectifs poursuivis. 1. 2. La proc(cid:130)dure Les autorit(cid:130)s allemandes se sont engag(cid:130)es (cid:133) subordonner l’entr(cid:130)e en vigueur de la d(cid:130)cision de d(cid:130)rogation (cid:133) la d(cid:130)cision de la Commission. Comme rappel(cid:130) dans ses deux d(cid:130)cisions concernant les a(cid:130)roports de Francfort et de D(cid:129)sseldorf (8), la Commission doit faire porter son examen sur: — l’existence et l’(cid:130)tendue des contraintes justifiant la l’impossibilit(cid:130) d’ouverture au degr(cid:130) d(cid:130)rogation et pr(cid:130)vu par la directive; seules les contraintes d’espace et/ou de capacit(cid:130) pouvant (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration, — le plan de mesures appropri(cid:130)es visant (cid:133) surmonter les contraintes; ce plan devant (cid:136)tre cr(cid:130)dible et incondi- tionnel comporter un calendrier d’ex(cid:130)cution desdites mesures, et (6) D(cid:130)cisions 98/387/CE et 98/388/CE de la Commission, JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 32 et 45. (7) Arr(cid:136)ts du 25 juillet 1991, M(cid:130)diawet, Recueil 1991, p. I-4007, et C-76/90, S(cid:132)ger contre Dennemeyer, Recueil 1991, p. I-4221. (8) Voir note 6 de bas de page supra. — la conformit(cid:130) aux principes mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 9, paragraphe 2, et concernant le respect des objectifs de la directive, l’absence de distorsion de concurrence et l’(cid:130)tendue de la mesure. L’octroi d’une d(cid:130)rogation n’a pas pour objectif de laisser d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale (cid:133) l’a(cid:130)roport un temps d’adaptation suppl(cid:130)mentaire (cid:133) celui d(cid:130)j(cid:133) accord(cid:130) par l’article 1er de la directive. Il doit permettre (cid:133) l’a(cid:130)roport de surmonter les contraintes particuli(cid:138)res qu’il peut rencontrer lors de l’ou- verture du march(cid:130). Toute d(cid:130)rogation doit donc (cid:136)tre examin(cid:130)e en fonction des contraintes particuli(cid:138)res all(cid:130)- gu(cid:130)es pour justifier l’impossibilit(cid:130) d’ouverture dans les d(cid:130)lais impartis. De plus, conform(cid:130)ment (cid:133) la jurisprudence de la Cour de justice, toute exception est d’interpr(cid:130)tation stricte et la port(cid:130)e d’une d(cid:130)rogation doit (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130)e en tenant compte des finalit(cid:130)s de la mesure en question. C’est en fonction de ces diff(cid:130)rentes consid(cid:130)rations que doit (cid:136)tre examin(cid:130)e la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation. La Commission a, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’ar- ticle 9, paragraphe 4, de la directive, proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un examen minutieux des contraintes invoqu(cid:130)es en mati(cid:138)re d’espace et de capacit(cid:130), de l’ad(cid:130)quation (cid:133) ces contraintes de la d(cid:130)cision prise par les autorit(cid:130)s allemandes et des mesures avanc(cid:130)es pour les surmonter. Elle s’est appuy(cid:130)e dans son examen sur les (cid:130)tudes pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s alle- mandes ainsi que sur la visite qu’elle a pu faire de l’a(cid:130)ro- port de Stuttgart le 24 ao(cid:150)t 1998 et a enfin b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de l’expertise technique effectu(cid:130)e (cid:133) sa demande par la soci(cid:130)t(cid:130) Symonds Travers Morgan. 2. L’examen des contraintes pr(cid:130)sent(cid:130)es par les autorit(cid:130)s allemandes 2. 1. En ce qui concerne l’espace disponible radio des avions Le tarmac de l’a(cid:130)roport de Stuttgart comporte (cid:133) ce jour 39 positions de parking avions sur lesquelles 18 n(cid:130)cessitent des op(cid:130)rations de repoussage (positions TIPO). Les experts de la Commission ont pu constater qu’il (cid:130)tait tout (cid:133) fait possible de stationner du mat(cid:130)riel en t(cid:136)te des avions sur ces positions. L’argument de l’a(cid:130)roport selon lequel le guidage par jusqu’(cid:133) leur position emp(cid:136)che tout stationnement de mat(cid:130)riel pour des raisons de s(cid:130)curit(cid:130) ne peut (cid:136)tre retenu, car une telle situation est courante sur de nombreux a(cid:130)roports internationaux sans poser de probl(cid:138)me particulier. Une claire d(cid:130)limitation des emplacements ainsi qu’une supervision permettant de s’assurer que la position avion pr(cid:130)sente toutes les garan- ties de s(cid:130)curit(cid:130) lors de l’arriv(cid:130)e de l’avion — et qui constitue une proc(cid:130)dure normale de s(cid:130)curit(cid:130) dans de nombreux a(cid:130)roports avec des emplacements nose-in — permet de faire face (cid:133) ce probl(cid:138)me. L 300/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 en mati(cid:138)re de positions Les normes et pratiques recommand(cid:130)es par l’Organisation de l’aviation civile internationale — et notamment l’an- nexe 14 de la convention relative (cid:133) l’aviation civile inter- nationale — et sur lesquelles sont fond(cid:130)es les recomman- avions, dations nationales pr(cid:130)voient, pour les diff(cid:130)rents types d’a(cid:130)ronefs, les espaces (cid:133) d(cid:130)limiter en ce qui concerne les surfaces de s(cid:130)curit(cid:130) mais aussi de stationnement des (cid:130)quipements. Selon l’ex- pertise demand(cid:130)e par la Commission, en raison du type d’avion qui peut (cid:136)tre accueilli, on peut consid(cid:130)rer qu’en moyenne, un espace de 10 m(cid:138)tres sur 6 peut (cid:136)tre d(cid:130)gag(cid:130) de chaque c(cid:147)t(cid:130) de la t(cid:136)te de l’avion. De ce fait, sur les 18 positions situ(cid:130)es sur le c(cid:147)t(cid:130) nord de l’a(cid:130)roport (positions TIPO), une surface de plus de 2 100 m(cid:138)tres carr(cid:130)s peut accueillir de l’(cid:130)quipement pour ces seules positions. Sur 21 positions, par contre, les avions peuvent manœu- vrer seuls sans recours aux engins de repoussage. De ce fait, il n’est pas possible de parquer du mat(cid:130)riel autour de ces positions. Par contre, les op(cid:130)rations n(cid:130)cessitent moins de mat(cid:130)riel, seuls les passerelles et les engins de d(cid:130)mar- rage intervenant en plus des bus pour les passagers. le tarmac pour Il est reconnu, par ailleurs, que de nombreux avions stationnent sur la nuit et que cela contribue (cid:133) un certain engorgement en d(cid:130)but de matin(cid:130)e. Toutefois, les avions quittent l’a(cid:130)roport sur une p(cid:130)riode relativement courte et le mat(cid:130)riel d’assistance est alors pleinement utilis(cid:130) (cid:133) cette heure de pointe. Le stationne- ment de mat(cid:130)riel durant la nuit (cid:133) proximit(cid:130) des positions avions n’appara(cid:140)t donc pas impossible. Il faut (cid:130)galement noter que, d(cid:138)s la fin de 1998, l’a(cid:130)roport b(cid:130)n(cid:130)ficiera d’une place au contact suppl(cid:130)mentaire, suivie, mais seulement (cid:133) la fin des travaux, de quatre autres emplacements, ce qui devrait permettre de lib(cid:130)rer de l’es- pace pour le stationnement d’(cid:130)quipement, m(cid:136)me de mani(cid:138)re temporaire pendant la journ(cid:130)e, sur des positions (cid:130)loign(cid:130)es, sans porter pr(cid:130)judice (cid:133) la capacit(cid:130) actuelle de l’a(cid:130)roport. En ce qui concerne l’argument selon lequel il n’(cid:130)tait pas possible de faire d’estimation quant (cid:133) l’impact de la venue de nouveaux op(cid:130)rateurs, ce genre d’exercice a (cid:130)t(cid:130) pratiqu(cid:130) dans la plupart des a(cid:130)roports et notamment dans tous les autres a(cid:130)roports qui ont fait l’objet d’une d(cid:130)cision de d(cid:130)rogation en prenant les diverses hypoth(cid:138)ses envisa- geables quant aux op(cid:130)rateurs potentiels. D’autre part, des (cid:130)l(cid:130)ments assez d(cid:130)taill(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) fournis par l’a(cid:130)roport en ce qui concerne les cons(cid:130)quences de l’ouverture sur le syst(cid:138)me de bagages. Il n’a donc pas (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que le m(cid:136)me exercice ne puisse se faire pour les autres op(cid:130)ra- tions d’assistance. De m(cid:136)me, une comparaison avec les autres a(cid:130)roports connaissant des probl(cid:138)mes d’encombrement montre que le fait que l’a(cid:130)roport soit aujourd’hui coordonn(cid:130) ne suffit pas (cid:133) d(cid:130)montrer une impossibilit(cid:130) d’ouvrir le march(cid:130) au degr(cid:130) pr(cid:130)vu par la directive. L’expertise men(cid:130)e (cid:133) la demande de la Commission a (cid:130)valu(cid:130) l’impact que pourrait avoir la venue d’un usager faisont son auto-assistance, compte tenu du fait qu’en application de la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s allemandes, un second prestataire de services sera d(cid:130)j(cid:133) admis sur l’a(cid:130)rport (cid:133) compter du 1er janvier 1999. L’importance en ordre d(cid:130)croissant du volume de trafic (passagers ou fret) de l’usager sur l’a(cid:130)roport est un des crit(cid:138)res objectifs de s(cid:130)lection des usagers qui peuvent (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) faire leur auto-assistance lorsque leur nombre est limit(cid:130). Dans le cas o(cid:151) la compagnie Lufthansa, compagnie prin- cipale sur l’a(cid:130)roport, viendrait (cid:133) faire son auto-assistance, l’impact en mati(cid:138)re d’assistance en escale serait majeur en raison du nombre de vols de cette compagnie sur l’a(cid:130)ro- port, Lufthansa pouvant d(cid:138)s lors assurer le traitement de ses propres avions et de ceux-ci de sa filiale Condor. L’analyse du calendrier des vols permet d’estimer le montant additionnel d’(cid:130)quipement n(cid:130)cessaire. Il faut tenir compte du fait que la multiplication du nombre d’op(cid:130)rateurs entra(cid:140)ne d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale un accrois- sement du mat(cid:130)riel n(cid:130)cessaire car chaque op(cid:130)rateur doit alors faire face (cid:133) ses propres pointes qui ne correspondent plus forc(cid:130)ment avec celles de l’a(cid:130)roport comme c’est le cas avec un op(cid:130)rateur unique. En revanche, la diminution du besoin du monopoliste due (cid:133) la perte d’une partie de sa client(cid:138)le doit (cid:130)galement (cid:136)tre prise en consid(cid:130)ration. Compte tenu du nombre de vols et de la flotte de la compagnie Lufthansa sur l’a(cid:130)roport, on peut estimer qu’en cas d’auto-assistance de cette compagnie, le besoin en (cid:130)quipement d’assistance de l’a(cid:130)roport diminuerait de pr(cid:138)s de 30 %. Cependant, en prenant pour base la p(cid:130)riode de la journ(cid:130)e la plus encombr(cid:130)e Lufthansa compte 10 des 18 vols trait(cid:130)s en m(cid:136)me temps sur l’a(cid:130)ro- port. Le nombre d’(cid:130)quipements que Lufthansa devrait utiliser correspondrait ainsi (cid:133) pr(cid:138)s de 55 % du total des (cid:130)quipements utilis(cid:130)s sur l’a(cid:130)roport (cid:133) cette p(cid:130)riode. Il semble donc n(cid:130)cessaire d’envisager un besoin suppl(cid:130)men- taire en espaces de 25 % (55 % – 30 %) compte tenu des horaires de vols de cette compagnie, et ce ind(cid:130)pen- damment du fait qu’un nouveau prestataire pourra (cid:130)gale- ment op(cid:130)rer d(cid:138)s janvier prochain. En se basant sur les besoins exprim(cid:130)s dans l’(cid:130)tude fournie (cid:133) l’appui du dossier des autorit(cid:130)s allemandes, cela corres- pondrait (cid:133) pr(cid:138)s de 2 750 m(cid:138)tres carr(cid:130)s suppl(cid:130)mentaires. Les surfaces disponibles rappel(cid:130)es plus haut, et addition- nelles (cid:133) celles d(cid:130)j(cid:133) mentionn(cid:130)es par les autorit(cid:130)s alle- mandes, ainsi qu’une meilleure utilisation des espaces en t(cid:136)te des avions permettent de faire face (cid:133) ce besoin. Dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) un transporteur autre que Lufthansa demanderait (cid:133) faire son auto-assistance et en prenant pour exemple le cas de Deutsche BA, second transporteur en termes de trafic, (cid:133) la p(cid:130)riode la plus encombr(cid:130)e de son calendrier de vol, le besoin suppl(cid:130)mentaire serait alors d’environ 15 %. Compte tenu des espaces identifi(cid:130)s plus haut, ce besoin n’appara(cid:140)t pas irr(cid:130)alisable. 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 300/31 Les autorit(cid:130)s allemandes n’ont donc pas d(cid:130)montr(cid:130) qu’aucun usager voulant faire son auto-assistance ne pouvait (cid:136)tre admis sur l’a(cid:130)roport. Par contre, il n’appara(cid:140)t pas possible d’accepter un second usager et satisfaire ainsi compl(cid:138)tement aux exigences de la directive et de la r(cid:130)gle- mentation allemande en mati(cid:138)re d’auto-assistance. 2. 2. En ce qui concerne le transport des bagages L’acheminement des bagages constitue un des points principaux de la d(cid:130)rogation et les compagnies qui ont les difficult(cid:130)s au r(cid:130)agi (cid:133) la notification reconnaissent niveau du syst(cid:138)me de sortie des bagages. Une association de transporteurs fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) un accord des transpor- teurs selon lequel l’exigu(cid:139)t(cid:130) du local de tri-bagage justifie- rait que le chargement ou le d(cid:130)chargement du tapis sur le chariot soit op(cid:130)r(cid:130) par l’a(cid:130)roport seul. Le fait que ce local soit exigu, et (cid:133) certains moments, encombr(cid:130), ne peut (cid:136)tre contest(cid:130). Il en est de m(cid:136)me de l’obligation de limiter les flux (cid:133) l’arriv(cid:130)e en raison de probl(cid:138)mes de capacit(cid:130). La sortie des bagages est effectu(cid:130)e manuellement (cid:133) partir d’un tapis roulant, et non par des chutes avec reconnais- sance automatique du bagage. Ils sont donc plac(cid:130)s sur les chariots en attente en fonction des vols respectifs. C’est cette manutention que les transporteurs ont d(cid:130)cid(cid:130) de laisser au seul personnel de l’a(cid:130)roport en raison (cid:133) la fois du manque de place le long du tapis et de la reconnais- sance manuelle des bagages. En ce qui concerne par contre le transport des bagages depuis le syst(cid:138)me jusqu’(cid:133) l’avion, le nombre d’op(cid:130)rateurs n’est pas d’une importance primordiale d(cid:138)s lors que le flux des chariots est administr(cid:130) de mani(cid:138)re stricte. (cid:211) l’int(cid:130)rieur de la salle du syst(cid:138)me de bagages, en effet, le nombre total de chariots n(cid:130)cessaires (cid:133) un moment donn(cid:130) ne d(cid:130)pend pas du nombre d’op(cid:130)rateurs mais du nombre de vols (cid:133) traiter. Une gestion rigoureuse des flux de chariots et du nombre de chariots admis dans l’enceinte permettrait d’(cid:130)viter un engorgement au niveau de la salle de transfert des bagages en n’acceptant que le nombre de chariots requis au traitement des op(cid:130)rations (cid:133) un moment donn(cid:130). Une telle gestion est pratiqu(cid:130)e dans les a(cid:130)roports d(cid:130)j(cid:133) ouverts (cid:133) la concurrence et r(cid:130)sulte du droit normal d’administration et de supervision de l’a(cid:130)roport qui peut imposer des r(cid:138)gles (cid:133) tous les op(cid:130)rateurs pr(cid:130)sents afin d’assurer un bon fonctionnement du syst(cid:138)me. Il n’a donc pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130) qu’il (cid:130)tait impossible d’admettre un autre op(cid:130)rateur dans le b(cid:131)timent de tri-bagages. des bagages. Or, dans le cas particulier de l’a(cid:130)roport de Stuttgart, le probl(cid:138)me vient du manque de place devant les portes du syst(cid:138)me pour faire stationner les chariots en attente. L’entr(cid:130)e du syst(cid:138)me de bagages est, en effet, situ(cid:130) entre les portes d’arriv(cid:130)e des voyageurs, le long de la voie de circulation des bus. Ces portes sont par ailleurs tr(cid:138)s rapproch(cid:130)es et n(cid:130)cessitent l’usage de bus (cid:133) d(cid:130)chargement frontal. La multiplication de chariots en attente (cid:133) cet endroit n’est donc pas envisageable et le stationnement de ces chariots (cid:133) proximit(cid:130) ne saurait (cid:136)tre possible pour un usager en plus du second prestataire pr(cid:130)vu par la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s allemandes. C’est en raison de ce probl(cid:138)me de stationnement (cid:133) proxi- mit(cid:130) du syst(cid:138)me, et non d’un probl(cid:138)me (cid:133) l’int(cid:130)rieur du b(cid:131)timent, que l’impossibilit(cid:130) d’admettre un usager faisant son auto-assistance en plus des deux prestataires qui effec- tueront l’assistance aux tiers (cid:133) compter de janvier 1999, est reconnue. Par contre, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) rappel(cid:130) plus haut, l’impossibi- lit(cid:130) d’admettre un usager faisant son auto-assistance n’a pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130)e sur les autres parties de l’a(cid:130)roport, et en particulier pour les op(cid:130)rations au pied de l’avion. L’inter- diction d’admettre un usager pour ses propres op(cid:130)rations de chargement et de d(cid:130)chargement des bagages de l’avion ne peut donc (cid:136)tre accept(cid:130)e. 3. Le plan de mesures Conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2, de la directive, les autorit(cid:130)s allemandes ont pr(cid:130)sent(cid:130) un plan de mesures appropri(cid:130)es visant (cid:133) surmonter les contraintes invoqu(cid:130)es. avec l’a(cid:130)roport Un plan d’extension et de r(cid:130)novation a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) par le gestionnaire de la prolongation du Terminal 1 et la reconstruction du Terminal 3 — ces travaux permettant la cr(cid:130)ation de quatre nouvelles posi- tions au contact — mais aussi du Terminal 4 (cid:133) la place d’un actuel hangar et qui servira de terminal d(cid:138)s la phase de travaux du Terminal 3; la cr(cid:130)ation d’une liaison ferro- viaire avec les liaisons des trains ICE est (cid:130)galement plani- fi(cid:130)e. Enfin, l’aire de fret va (cid:136)tre profond(cid:130)ment remani(cid:130)e. Un projet d’extension de l’emprise a(cid:130)roportuaire a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement pr(cid:130)sent(cid:130) mais celui-ci soul(cid:138)ve de nombreuses controverses. En ce qui concerne les (cid:130)quipements d’assistance, un nouveau hall a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)vu pour leur stationnement. Il faut cependant reconna(cid:140)tre que toute multiplication du nombre d’intervenants rend plus difficile l’administration de ces op(cid:130)rateurs et des mouvements de leurs chariots. Cette gestion des flux est primordiale et une faiblesse dans son fonctionnement pourrait avoir des effets sur l’efficacit(cid:130) plus globale du fonctionnement de l’a(cid:130)roport. La gestion efficace des flux ne peut s’entendre que s’il n’y a pas de probl(cid:138)me en amont ou en aval du syst(cid:138)me de tri D’autre part, la construction d’un centre de fret dans la partie sud qui doit (cid:136)tre partiellement lib(cid:130)r(cid:130)e par l’arm(cid:130)e am(cid:130)ricaine permettra de lib(cid:130)rer de l’espace pour les (cid:130)qui- pements d’assistance. Le dossier pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) l’appui de la notification des autorit(cid:130)s allemandes comporte l’assurance de d(cid:130)gager suffisamment d’espace (cid:133) cet endroit pour permettre la pleine ouverture du march(cid:130) de l’assistance en escale au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e 2001. L 300/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 11. 98 Les travaux devraient (cid:136)tre termin(cid:130)s pour la fin de l’ann(cid:130)e 2000 et en tout (cid:130)tat de cause, (cid:133) cette date, l’a(cid:130)roport mettra (cid:133) disposition le hall permettant le rangement d’(cid:130)quipements d’assistance. De m(cid:136)me, la construction des nouveaux terminaux permettra une ouverture des op(cid:130)ra- tions relatives au traitement et au transport des bagages en accord avec les dispositions de la directive. — interdire l’exercice de l’auto-assistance pour les seules op(cid:130)rations de transport de bagages entre l’avion et l’a(cid:130)rogare, (partie du point 5. 4 de l’annexe) de la direc- tive, — limiter l’exercice de l’auto-assistance (cid:133) un seul usager pour toutes les autres op(cid:130)rations mentionn(cid:130)es dans la notification re(cid:135)ue par la Commission le 3 ao(cid:150)t 1998, 4. Le respect des crit(cid:138)res d(cid:130)finis (cid:133) l’article 9, para- graphe 2, de la directive En ce qui concerne la conformit(cid:130) de la d(cid:130)rogation avec les principes d(cid:130)finis dans la directive, l’article 9, para- graphe 2, rappelle que la d(cid:130)rogation ne doit pas (cid:136)tre plus (cid:130)tendue que n(cid:130)cessaire. En ce qui concerne la dur(cid:130)e de la d(cid:130)rogation, la planifica- tion des travaux montre qu’il ne sera pas possible d’ouvrir le march(cid:130) au niveau minimal requis par la directive, c’est- (cid:133)-dire (cid:133) deux prestataires et deux usagers faisant leur auto-assistance avant la fin de ceux-ci, c’est-(cid:133)-dire (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 2000. La dur(cid:130)e requise appara(cid:140)t donc propor- tionnelle aux contraintes av(cid:130)r(cid:130)es. Par contre, en ce qui la notification fait concerne l’(cid:130)tendue de la mesure, ressortir une d(cid:130)rogation plus (cid:130)tendue que n(cid:130)cessaire, d’une part en interdisant toute arriv(cid:130)e d’usagers faisant leur auto-assistance et, d’autre part, en (cid:130)tendant cette interdiction (cid:133) des op(cid:130)rations pour lesquelles l’espace n(cid:130)cessaire requis pouvait (cid:136)tre attribu(cid:130). V. CONCLUSION L’a(cid:130)roport de Stuttgart ne pr(cid:130)sente pas de probl(cid:138)mes structurels d’espace et de capacit(cid:130) qui emp(cid:136)chent toute ouverture du march(cid:130) de l’assistance en escale. La d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s allemandes limite d’ailleurs la d(cid:130)rogation (cid:133) l’interdiction de l’exercice de l’auto-assistance. Les auto- rit(cid:130)s allemandes n’ont cependant pas d(cid:130)montr(cid:130), (cid:133) l’excep- tion des op(cid:130)rations concernant le transport des bagages entre l’avion et l’a(cid:130)rogare, qu’aucun usager d(cid:130)sirant faire son auto-assistance ne pouvait (cid:136)tre admis sur l’a(cid:130)roport. Par contre, l’espace disponible ne permet pas d’admettre plus d’un seul usager dans le cadre de l’auto-assistance pour les autres op(cid:130)rations vis(cid:130)es par la d(cid:130)rogation. La d(cid:130)rogation pr(cid:130)sent(cid:130)e par devrait donc: les autorit(cid:130)s allemandes A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La d(cid:130)cision de d(cid:130)rogation accord(cid:130)e (cid:133) l’a(cid:130)roport de Stutt- gart le 23 juillet 1998 et telle que notifi(cid:130)e (cid:133) la Commis- sion le 3 ao(cid:150)t 1998 est approuv(cid:130)e par la Commission dans la mesure o(cid:151) la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne intro- duit les modifications suivantes: — interdire, jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000, l’exercice de l’auto-assistance pour les op(cid:130)rations de transport des bagages entre l’avion et l’a(cid:130)rogare telles que d(cid:130)finies au point 5. 4 de l’annexe de la directive, — r(cid:130)server, jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000, (cid:133) un seul usager l’exercice de l’auto-assistance pour les activit(cid:130)s r(cid:130)f(cid:130)- renc(cid:130)es dans l’annexe de la directive sous les points 4, 5. 5, 5. 6 et 5. 4 en ce qui concerne les op(cid:130)rations de chargement et de d(cid:130)chargement de l’avion ainsi que le transport des passagers entre l’a(cid:130)rogare et l’avion. Article 2 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne notifiera la Commission, avant son entr(cid:130)e en vigueur, la d(cid:130)cision de d(cid:130)rogation modifi(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er. (cid:133) Article 3 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 octobre 1998. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) n° 2358/98 de la Comisión de 30 de octubre de 1998 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro a las islas Canarias de productos del sector del arroz de origen comunitario

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
rice
supply

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text: L 293/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 31. 10. 98 REGLAMENTO (CE) No 2358/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 30 de octubre de 1998 por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro a las islas Canarias de productos del sector del arroz de origen comunitario LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1601/92 del Consejo, de 15 de junio de 1992, relativo a medidas espec(cid:146)ficas en favor islas Canarias con respecto a determinados de las productos agr(cid:146)colas (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 2348/96 (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 3, Considerando que, seg(cid:156)n lo dispuesto en el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CEE) no 1601/92, la satisfacci(cid:155)n de las nece- sidades de arroz de las islas Canarias est(cid:145) garantizada en cuanto a cantidades, precios y calidad por la movilizaci(cid:155)n de arroz de origen comunitario en condiciones de comer- cializaci(cid:155)n equivalentes a la exenci(cid:155)n de la exacci(cid:155)n regu- ladora, lo que supone la concesi(cid:155)n de una ayuda para los suministros de origen comunitario; que dicha ayuda debe ser fijada atendiendo especialmente a los costes de las diferentes fuentes de abastecimiento y, en particular, a los precios practicados en la exportaci(cid:155)n a terceros pa(cid:146)ses; Considerando que el Reglamento (CE) no 2790/94 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 825/98 (4), establece las disposiciones comunes de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de abastecimiento espec(cid:146)fico de determinados productos agrarios a las islas Canarias, entre los que se encuentra el arroz; Considerando que los tipos representativos de mercado definidos en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 3813/ 92 del Consejo (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (6), se utilizan para convertir importe expresado en las monedas de los terceros el pa(cid:146)ses y sirven de base para la determinaci(cid:155)n de los tipos de conversi(cid:155)n agraria de las monedas de los Estados miembros; que las disposiciones de aplicaci(cid:155)n y de deter- minaci(cid:155)n de tales conversiones se establecen en el Regla- mento (CEE) no 1068/93 de la Comisi(cid:155)n (7), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 961/98 (8); Considerando que la aplicaci(cid:155)n de estas disposiciones a la situaci(cid:155)n actual de los mercados en el sector del arroz y, especialmente, a las cotizaciones o precios de dichos productos en la parte europea de la Comunidad y en el mercado mundial, lleva a fijar la ayuda al abastecimiento a las islas Canarias en los importes que figuran en el Anexo; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En aplicaci(cid:155)n del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CEE) no 1601/92, quedan fijados en el Anexo del presente Regla- mento los importes de las ayudas para el suministro de arroz de origen comunitario en el marco del r(cid:130)gimen espec(cid:146)fico de abastecimiento a las islas Canarias. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de noviembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 30 de octubre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 173 de 27. 6. 1992, p. 13. (2) DO L 320 de 11. 12. 1996, p. 1. (3) DO L 296 de 17. 11. 1994, p. 23. (4) DO L 117 de 21. 4. 1998, p. 5. (5) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (6) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (7) DO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (8) DO L 135 de 8. 5. 1998, p. 5. 31. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 293/25 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 30 de octubre de 1998, por el que se fijan los importes de las ayudas para el suministro a las islas Canarias de productos del sector del arroz de origen comunitario (en ecus/tonelada) Producto (c(cid:155)digo NC) Arroz elaborado (1006 30) Arroz partido (1006 40) Importe de la ayuda 140,00 31,00


title: Protocollo aggiuntivo all'accordo interinale sugli scambi e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell'acciaio e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall'altra, e all'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall'altra

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Slovenia
agricultural product
interim agreement (EU)
protocol to an agreement
tariff preference
trade agreement (EU)
vegetable product

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text: 24. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 314/7 PROTOCOLLO AGGIUNTIVO all’accordo interinale sugli scambi e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell’acciaio e la Comunità europea dell’energia atomica, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall’altra, e all’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall’altra LA COMUNITÀ EUROPEA, in appresso denominata «la Comunità», LA REPUBBLICA DI SLOVENIA, in appresso denominata «Slovenia», CONSIDERANDO che l’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, che agiscono nel quadro dell’Unione europea, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall’altra, è stato firmato a Lussemburgo il 10 giugno 1996 e non è ancora entrato in vigore; CONSIDERANDO che, in attesa della sua entrata in vigore, le disposizioni dell’accordo europeo sugli scambi e sulle questioni commerciali sono entrate in vigore il 1o gennaio 1997 mediante l’accordo interinale sugli scambi e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea del carbone e dell’acciaio e la Comunità europea dell’energia atomica, da una parte, e la Repubblica di Slovenia, dall’altra, (in appresso denominato «l’accordo interinale»), firmato a Bruxelles l’11 novembre 1996; CONSIDERANDO che l’accordo europeo e, in attesa della sua entrata in vigore, l’accordo interinale preve- dono nel loro allegato VI un trattamento preferenziale per le importazioni nella Comunità di un volume illimitato del prodotto denominato «ajvar» congelato originario della Slovenia; CONSIDERANDO che occorre tenere conto del trattamento preferenziale di cui tradizionalmente beneficia la Slovenia per l’ajvar congelato e non congelato in virtù dell’accordo di cooperazione concluso con questo paese; che l’ajvar è un prodotto specifico che non viene fabbricato nella Comunità; CONSIDERANDO che per i suddetti motivi è necessario che l’accordo europeo e, in attesa della sua entrata in vigore, l’accordo interinale accordino alle importazioni di ajvar non congelato il medesimo trattamento preferenziale concesso all’ajvar congelato, HANNO DECISO di concludere il presente protocollo e a tal fine hanno designato come plenipotenziari: LA COMUNITÀ EUROPEA: Manfred SCHEICH, Ambasciatore, Rappresentante permanente della Repubblica d’Austria, Presidente del comitato dei rappresentanti permanenti, LA REPUBBLICA DI SLOVENIA: Marko KRANJEC, Ambasciatore, I QUALI, dopo aver scambiato i loro pieni poteri, riconosciuti in buona e debita forma, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 Dalla data di entrata in vigore del presente protocollo, l’accordo europeo e, in attesa della sua entrata in vigore, l’accordo interinale sono modificati con l’inserimento della seguente conces- sione nel loro allegato VI: L 314/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 24. 11. 98 «Codice NC Sottovoce TARIC Designazione delle merci Quantità (t) Dazio (%) Altri ortaggi e legumi preparati o conser- vati ma non nell’aceto o acido acetico, non congelati, diversi dai prodotti della voce 2006: ex 2005 90 70 20 illimitato nullo» – Alti ortaggi e miscugli di ortaggi: – – Miscugli di ortaggi, il prodotto denominato “ajvar” ottenuto me- diante trasformazione di peperoni dolci, con aggiunta di spezie, estratti di spezie o distillati di spezie natu- rali e, eventualmente, melanzane o pomodori, avente tenore totale di estratti secchi uguale o superiore a 9 %, principalmente come insalata utilizzato Il presente protocollo costituisce parte integrante dell’accordo interinale e dell’accordo europeo. Articolo 2 Il presente protocollo entra in vigore in seguito a notifica dell’espletamento delle procedure di approvazione. Articolo 3 Articolo 4 Il presente protocollo è redatto in duplice esemplare nelle lingue danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca e slovena, tutti i testi facenti ugualmente fede. Hecho en Bruselas, el treinta de octubre de mil novecientos noventa y ocho. Udfærdiget i Bruxelles den tredivte oktober nitten hundrede og otteoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Oktober neunzehnhundertachtundneunzig. (cid:130)cime stir Bqun(cid:146)kker, stir tqi(cid:145)mta Ojtybq(cid:148)ou w(cid:148)kia emmiaj(cid:149)sia emem(cid:147)mta ojt(cid:150). Done at Brussels on the thirtieth day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-eight. Fait à Bruxelles, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Fatto a Bruxelles, addì trenta ottobre millenovecentonovantotto. Gedaan te Brussel, de dertigste oktober negentienhonderd achtennegentig. Feito em Bruxelas, em trinta de Outubro de mil novecentos e noventa e oito. Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayh- deksänkymmentäkahdeksan. Som skedde i Bryssel den trettionde oktober nittonhundranittioåtta. V Bruslju, tridesetega oktobra tisocˇdevetstoosemindevetdeset. 24. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 314/9 Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen Za Republiko Slovenijo


title: Verordening (EG) nr. 2360/98 van de Commissie van 30 oktober 1998 houdende vaststelling van de restituties welke van toepassing zijn op bepaalde zuivelproducten die worden uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage II van het Verdrag vermelde goederen

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butter
export refund
powdered milk
product quality

text: L 293/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 10. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2360/98 VAN DE COMMISSIE van 30 oktober 1998 houdende vaststelling van de restituties welke van toepassing zijn op bepaalde zuivelproducten die worden uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage II van het Verdrag vermelde goederen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 804/68 van de Raad van 27 juni 1968 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector melk en zuivelproducten (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1587/96 (2), en met name op artikel 17, lid 3, Overwegende dat overeenkomstig artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 804/68 het verschil tussen de prijzen in de internationale handel van de in artikel 1, onder a), b), c), d), e) en g), van deze verordening bedoelde producten en de prijzen in de Gemeenschap overbrugd kan worden door een restitutie bij de uitvoer; dat in Verordening (EG) nr. 1222/94 van de Commissie van 30 mei 1994 tot vaststelling van de gemeenschappelijke uitvoeringsbepalingen voor de regeling aangaande de toekenning van restituties bij uitvoer en de criteria voor de restitutiebedrag betreffende bepaalde landbouwproducten, uitgevoerd in de vorm van goederen die niet onder bijlage II van het Verdrag vallen (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1352/98 (4), die producten zijn aangegeven waarvoor een restitutie dient te worden vastgesteld welke van toepassing is bij de uitvoer ervan in de vorm van goederen welke in de bijlage van Verordening (EEG) nr. 804/68 zijn genoemd; vaststelling van het Overwegende dat overeenkomstig artikel 4, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EG) nr. 1222/94 de restitutie per 100 kg van elk van de betrokken basisproducten voor iedere maand moet worden vastgesteld; Overwegende dat in artikel 4, lid 3, van Verordening (EG) nr. 1222/94 is bepaald dat voor de vaststelling van de restitutie in voorkomend geval rekening moet worden gehouden met de restituties bij de productie en de steun- maatregelen of andere maatregelen van gelijke werking die voor de in bijlage A van genoemde verordening vermelde basisproducten of de daarmee gelijkgestelde producten in alle lidstaten worden toegepast uit hoofde van de verordening houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de betrokken sector; Overwegende dat overeenkomstig artikel 11, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 804/68 steun wordt verleend aan in de Gemeenschap geproduceerde en tot caseïne verwerkte ondermelk, indien deze melk en de daaruit vervaardigde caseïne aan bepaalde eisen voldoen, welke zijn vastgesteld in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 987/68 van de Raad van 15 juli 1968 houdende vaststel- ling van de algemene voorschriften voor de toekenning van steun voor ondermelk die tot caseïne en caseïnaten is verwerkt (5), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EEG) nr. 1435/90 (6); Overwegende dat Verordening (EG) nr. 2571/97 van de Commissie van 15 december 1997 betreffende de verkoop tegen verlaagde prijs van boter en de toekenning van de steun voor room, boter en boterconcentraat bestemd voor de vervaardiging van banketbakkerswerk, consumptie-ijs en andere voedingsmiddelen (7), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1982/98 (8), de levering van boter en room tegen verlaagde prijs toestaat aan de fabrikanten van bepaalde koopwaren; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor melk en zuivelproducten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. De restitutiebedragen welke van toepassing zijn op basisproducten genoemd in bijlage A van Verordening (EG) nr. 1222/94 en bedoeld in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 804/68 en die worden uitgevoerd in de vorm van in de bijlage van Verordening (EEG) nr. 804/68 genoemde goederen, worden vastgesteld zoals aangegeven in de bijlage. 2. Voor in de vorige alinea vermelde en niet in de bijlage opgenomen producten wordt geen restitutiebedrag vastgesteld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 1 november 1998. (1) PB L 148 van 28. 6. 1968, blz. 13. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 21. (3) PB L 136 van 31. 5. 1994, blz. 5. (4) PB L 184 van 27. 6. 1998, blz. 25. (5) PB L 169 van 18. 7. 1968, blz. 6. (6) PB L 138 van 31. 5. 1990, blz. 8. (7) PB L 350 van 20. 12. 1997, blz. 3. (8) PB L 256 van 18. 9. 1998, blz. 9. 31. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 293/29 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 oktober 1998. Voor de Commissie Martin BANGEMANN Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 30 oktober 1998 houdende vaststelling van de restituties welke van toepassing z¶n op bepaalde zuivelproducten die worden uitgevoerd in de vorm van niet in b¶lage II van het Verdrag vermelde goederen GN-code ex 0402 10 19 ex 0402 21 19 ex 0405 10 Omschr¶ving (ecu/100 kg) Restituties Melk in poeder, in korrels of in andere vaste vorm, zonder toegevoegde suiker of andere zoetstoffen, met een vetgehalte van minder dan 1,5 gewichtspercenten (PG 2): a) in geval van uitvoer van goederen van GN-code 3501 b) in geval van uitvoer van andere goederen Melk in poeder, in korrels of in andere vaste vorm, zonder toegevoegde suiker of andere zoetstoffen, met een vetgehalte van 26 gewichtspercenten (PG 3): a) b¶ uitvoer van producten, bevattende boter of room in de vorm van een aan PG 3 gel¶kgesteld product, tegen verlaagde pr¶s krachtens Verordening (EEG) nr. 2571/97 b) in geval van uitvoer van andere goederen Boter met een vetgehalte van 82 gewichtspercenten (PG 6): a) b¶ uitvoer van producten, bevattende boter of room tegen verlaagde pr¶s, vervaardigd overeenkomstig het bepaalde in Verordening (EEG) nr. 2571/97 b) in geval van uitvoer van goederen behorende tot GN-code 2106 90 98, met een vetgehalte van 40 of meer ge- wichtspercenten c) in geval van uitvoer van andere goederen — 82,50 80,37 102,60 61,00 177,25 170,00


title: Reglamento (CE) n° 2360/98 de la Comisión de 30 de octubre de 1998 por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos lácteos exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo II del Tratado

text: L 293/28 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 31. 10. 98 REGLAMENTO (CE) No 2360/98 DE LA COMISIÓN de 30 de octubre de 1998 por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos lácteos exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo II del Tratado LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (1), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 17, Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 804/ 68, se puede compensar la diferencia entre los precios en el mercado internacional y los precios en la Comunidad de los productos mencionados en las letras a), b), c), d), e) y g) del artículo 1 de dicho Reglamento mediante una restitución a la exportación; que el Reglamento (CE) no 1222/94 de la Comisión, de 30 de mayo de 1994, por el que se establecen, respecto a determinados productos agrícolas exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo II del Tratado, las normas comunes relativas al régimen de la concesión de restituciones a la exporta- ción y los criterios de fijación de su importe (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1352/98 (4), especificó aquéllos de dichos productos respecto de los cuales procede fijar un tipo de restitución aplicable con ocasión de su exportación en forma de mercancías incluidas en el anexo del Reglamento (CEE) no 804/68; Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el primer párrafo del apartado 1 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94, debe fijarse para cada mes el tipo de la restitución por 100 kilogramos de cada uno de los productos de base de que se trate; Considerando que el apartado 3 del artículo 4 del Regla- mento (CE) no 1222/94 prevé que, al fijar el tipo de la restitución, deberán tenerse en cuenta, en su caso, las restituciones a la producción, las ayudas u otras medidas de efecto equivalente que sean aplicables en todos los Estados miembros, de acuerdo con las disposiciones del Reglamento por el que se establece la organización común de mercados en el sector de que se trate respecto de los productos de base incluidos en el anexo A del mencionado Reglamento o de los productos asimilados; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 11 del Reglamento (CEE) no 804/ 68, se concede una ayuda a la leche desnatada producida en la Comunidad y transformada en caseína, si la leche y la caseína fabricada con la misma cumplen determinadas condiciones estipuladas en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 987/68 del Consejo, de 15 de julio de 1968, por el que se establecen las normas generales relativas a la concesión de ayudas a la leche desnatada transformada en caseína y en caseinatos (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 1435/90 (6); Considerando que el Reglamento (CE) no 2571/97 de la Comisión, de 15 de diciembre de 1997, relativo a la venta de mantequilla a precio reducido y a la concesión de una ayuda para la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada destinadas a la fabricación de productos de pastelería, helados y otros productos alimenticios (7), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1982/98 (8), autoriza el suministro de mantequilla y nata a precio reducido, a industrias que fabriquen determinados productos; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la leche y de los productos lácteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. Se fijan, con arreglo a lo establecido en el anexo, los tipos de las restituciones aplicables a los productos de base que figuren en el anexo A del Reglamento (CE) no 1222/94 y mencionados en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 804/68 exportados en forma de mercancías incluidas en el anexo del Reglamento (CEE) no 804/68. 2. No se fija tipo de restitución para los productos mencionados en el apartado anterior y no incluidos en el anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de noviembre de 1998. (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (4) DO L 184 de 27. 6. 1998, p. 25. (5) DO L 169 de 18. 7. 1968, p. 6. (6) DO L 138 de 31. 5. 1990, p. 8. (7) DO L 350 de 20. 12. 1997, p. 3. (8) DO L 256 de 18. 9. 1998, p. 9. 31. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 293/29 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 30 de octubre de 1998. Por la Comisión Martin BANGEMANN Miembro de la Comisión ANEXO del Reglamento de la Comisión, de 30 de octubre de 1998, por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos lácteos exportados en forma de mercan- cías no incluidas en el Anexo II del Tratado Código NC Designación de la mercancía ex 0402 10 19 ex 0402 21 19 Leche en polvo, gránulos u otras formas sólidas, sin adición de azúcar u otros edulcorantes, con un contenido de materias grasas inferior al 1,5 % en peso (PG 2): a) en caso de exportación de mercancías incluidas en el código NC 3501 b) en caso de exportación de otras mercancías Leche en polvo, gránulos u otras formas sólidas, sin adición de azúcar u otros edulcorantes, con un contenido de materias grasas del 26 % en peso (PG 3): a) en caso de exportación de mercancías que contengan, en forma de productos asimilados al PG 3, mantequilla o nata de precio reducido en aplicación del Reglamento (CEE) no 2571/97 b) en caso de exportación de otras mercancías ex 0405 10 Mantequilla con un contenido en materia grasa del 82 % en peso (PG 6): a) en caso de exportación de mercancías que contengan mantequilla o nata de precio reducido y hayan sido fabri- cadas en las condiciones previstas en el Reglamento (CEE) no 2571/97 b) en caso de exportación de mercancías incluidas en el código NC 2106 90 98 con un contenido en materia grasa de leche igual o superior al 40 % en peso c) en caso de exportación de otras mercancías (en ecus/100 kg) Tipos de las restituciones — 82,50 80,37 102,60 61,00 177,25 170,00


title: Decision of the EEA Joint Committee No 101/98/COL of 30 October 1998 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
animal product
food inspection
veterinary drug
waste

text: 29. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 197/53 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE No 101/98/COL of 30 October 1998 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement THE EEA JOINT COMMITTEE Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as adjusted by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as the ‘Agreement', and in particular Article 98 thereof, Whereas Annex II to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 84/98 of 25 September 1998 (1), Whereas Commission Regulation (EC) No 211/97 of 4 February 1997 amending Annex II to Council Regulation (EEC) No 2377/90 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (2), is to be incorporated into the Agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The following indent shall be added in point 14 (Council Regulation (EEC) No 2377/90) in Chapter XIII of Annex II to the Agreement: ‘— 397 R 0211: Commission Regulation (EC) No 211/97 of 4 February 1997 (OJ L 35, 5. 2. 1997, p. 1). ' The texts of Regulation (EC) No 211/97 in the Icelandic and Norwegian languages, which are annexed to the respective language versions of this Decision, are authentic. Article 2 Article 3 This Decision shall enter into force on 31 October 1998, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee. This Decision shall be published in the EEA section of, and in the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Communities. Article 4 Done at Brussels, 30 October 1998. For the EEA Joint Committee The President N. v. LIECHTENSTEIN (1) OJ L 189, 22. 7. 1999, p. 56. (2) OJ L 35, 5. 2. 1997, p. 1


title: Communication de la Commission du 30 octobre 1998 relative au calcul de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, défini dans la directive 96/92/CE, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

eurovoc_concepts:
electrical energy
electricity supply
energy consumption
energy production
market access
single market

text: C 334/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 10. 98 COMMUNICATION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 relative au calcul de la part communautaire moyenne d’ouverture du march~ de l’~lectricit~, d~fini dans la directive 96/92/CE (˛), concernant des r(cid:127)gles communes pour le march~ int~rieur de l’~lectricit~ (98/C 334/07) Selon les calculs effectu~s par la Commission en vertu de l’article 19, paragraphe 1, deuxi(cid:127)me et troisi(cid:127)me alin~as, de la directive 96/92/CE, la part communautaire moyenne d’ouverture du march~ de l’~lectricit~, applicable en 1999, s’~tablit { 26,48(cid:216)%. Ce chiffre a ~t~ obtenu en calculant d’une part, la consommation d’~lectricit~ des consomma(cid:220) teurs de plus de 40(cid:216)GWh pour l’ensemble des ^tats membres, et d’autre part, la consommation totale nette d’~lectricit~ pour l’ensemble des ^tats membres, puis en divisant le premier total par le second. (˛)(cid:217)JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20 { 29


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3271/98 del Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ a la Comisión. Ayudas comunitarias: Mejora de la seguridad radiactiva en los PECO

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
EU control
EU programme
European official
nuclear safety
project evaluation
servant (EU)
technical cooperation
use of aid

text: 21. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 142/113 Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisión (7 de diciembre de 1998) No ha habido ninguna decisión comunitaria de eximir del impuesto especial a las mercancías que se consumen inmediatamente a bordo de aviones o de transbordadores. De conformidad con el apartado 5 del artículo 23 de la Directiva 92/12/CEE del Consejo, de 25 de febrero de 1992, relativa al régimen general, tenencia, circulación y controles de los productos objeto de impuestos especiales (1), el régimen tributario de las mercancías consumidas a bordo de transbordadores y aviones ha sido y sigue siendo de entera responsabilidad de cada Estado miembro. (1) DO L 76 de 23. 3. 1992. (1999/C 142/141) PREGUNTA ESCRITA E-3268/98 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisión (30 de octubre de 1998) Asunto: Proyectos piloto de protección de algunas zonas contra las inundaciones En el Diario Oficial de la CE C 185 de 18. 6. 1997 se ha publicado la convocatoria de la Comisión a presentar proyectos piloto de protección medioambiental de zonas expuestas al riesgo de inundaciones. ¿Puede decir la Comisión: 1. 2. si los Estados miembros han presentado propuestas para dichos proyectos, y cuáles son; si Grecia participa en dicho programa? Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisión (30 de noviembre de 1998) La Comisión informa a Su Señoría de que, como respuesta a la convocatoria de propuestas para proyectos piloto sobre protección del medio ambiente en zonas con riesgo de crecidas torrenciales (1), se han propuesto 19 proyectos piloto de los cuales se han aprobado tres. En esta convocatoria de propuestas Grecia no ha presentado ningún proyecto. Sin embargo, cabe subrayar que con arreglo a la aplicación del programa de acción comunitario relativo a la protección civil aprobado por el Consejo el 19 de diciembre de 1997 (2), la Comisión va a conceder una contribución financiera al Ministerio del Interior griego para la organización de un taller con vistas a establecer un sistema de alerta rápida en caso de inundaciones torrenciales. Por otro lado, los servicios griegos de protección civil estarán estrechamente asociados a los trabajos de seguimiento de los proyectos piloto citados anteriormente. (1) DO C 185 de 18. 6. 1997. (2) DO L 8 de 14. 1. 1998. (1999/C 142/142) PREGUNTA ESCRITA E-3271/98 de Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) a la Comisión (30 de octubre de 1998) Asunto: Ayudas comunitarias: Mejora de la seguridad radiactiva en los PECO En las respuestas a las preguntas escritas E-2488/98, E-2489/98 y E-2490/98 (1), la Comisión se esfuerza por explicar el grado de éxito de las ayudas comunitarias en el sector nuclear de los PECO. Lamentablemente, la Comisión no responde a fondo a las distintas preguntas, en las que se piden explicaciones detalladas en relación con varios ámbitos


title: QUESTION ECRITE no 3263/98 de Panayotis LAMBRIAS à la Commission. Traitement défavorable réservé à la langue grecque à la Commission

eurovoc_concepts:
Greece
access to EU information
computer system
database
library
official language

text: C 182/56 Journal officiel des Communautés européennes FR 28. 6. 1999 (1999/C 182/069) QUESTION ÉCRITE E-3263/98 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (30 octobre 1998) Objet: Traitement défavorable réservé à la langue grecque à la Commission Bien que l’égalité entre les onze langues officielles de l’Union européenne soit garantie institutionnellement, dans la pratique le grec ne fait pas l’objet d’un traitement équivalent à celui des autres langues. Il est caractéristique que, depuis l’adhésion de la Grèce, le système de support informatique linguistique multilis de la bibliothèque centrale de la Commission n’ait toujours pas prévu la possibilité d’utiliser des caractères grecs: aussi ne peut-on y intégrer de documents grecs. En conséquence, le lecteur qui recherche des ouvrages grecs d’intérêt européen est privé de la possibilité d’utiliser la base de donnée ECLAS, ce qui dissuade les responsables de la bibliothèque d’acquérir des ouvrages en grec. Par ailleurs, dans de nombreuses directions générales, il est impossible d’utiliser le courrier électronique en employant des caractères grecs. La Commission pourrait-elle dire: 1. 2. 3. 4. quelles mesures elle compte prendre pour régler globalement le problème de la langue grecque dans le domaine du soutien informatique linguistique; si des études et des actions concrètes à cet effet ont été menées ou sont prévues; s’il existe une équipe spéciale pour la langue grecque et, dans la négative, s’il est prévu d’en créer une; eu égard au fait que les responsables de la bibliothèque de la Cour de justice des Communautés européennes ont pris un certain nombre de mesures efficaces, quel est le degré de collaboration de la Commission avec cette dernière? Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (17 décembre 1998) Globalement, l’infrastructure informatique de la Commission permet l’utilisation sans limites de la langue grecque. Néanmoins, dans certains systèmes d’information l’utilisation mixte du latin riche (avec caractères accentués) et le grec pose encore quelques problèmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un système comme CELEX utilise une base de données tout à fait séparé pour stocker l’information grecque. Le problème de l’utilisation mixte de différents sets de caractères est résolu définitivement avec l’utilisation du standard Unicode. Les outils bureautiques qu’utilise actuellement la Commission (Office97) emploient ce standard. Les systèmes d’information par contre ne l’utilisent pas encore et doivent faire recours à un usage alterné de sets de caractères différents (ISO 8859/1 et ISO 8859/7) pour enregistrer et afficher le latin riche et le grec. La Commission a fait développer un outil générique (mf-windows), qui donne aux utilisateurs l’interface de visualisation et d’encodage adéquate pour permettre cet usage alterné. C’est la solution qui est préconisée pour tous les systèmes d’information qui permettent le stockage mixte des deux sets de caractères, en attendant les outils permettant l’utilisation complète de Unicode. L’alimentation et la gestion du catalogue ECLAS, le catalogue des bibliothèques de la Commission européenne diffusé sur internet, sont effectuées au moyen du logiciel de gestion de bibliothèques DRA MultiLIS. Depuis la version 11. 1 de ce logiciel, l’encodage des informations en utilisant les caractères grecs est prévu d’origine. Cette version nouvelle vient d’être mise en production auprès des bibliothèques de la Commission ce 2 octobre 1998. Ensemble avec la mise en place de l’outil mf-windows, l’utilisation des caractères grecs en Multilis est donc dorénavant possible. Depuis que les bibliothèques de la Commission disposent de la version 11. 1 du logiciel MultiLIS, la bibliothèque centrale multiplie les contacts avec la bibliothèque de la Cour de justice à Luxembourg. Celle- ci, disposant du même logiciel de gestion de bibliothèques, a développé des solutions périphériques adaptées à son environnement informatique différent de celui de la Commission (plate-forme Unixware) et permettant l’encodage des caractères grecs. En collaboration étroite avec la Cour, la Commission étudie activement les possibilités de mise en œuvre de ces solutions pratiques dans l’environnement informatique de la Commission


title: Regulamento (CE) n° 2371/98 da Commissão de 30 de Outubro de 1998 que altera o Regulamento (CE) n° 2237/98 relativo ao fornecimento de produtos lácteos, a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
Congo
Niger
Sudan
award of contract
food aid
skimmed milk powder

text: L 293/72 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 10. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2371/98 DA COMISS(cid:212)O de 30 de Outubro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2237/98 relativo ao fornecimento de produtos l(cid:145)cteos, a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, alterar determinadas condi(cid:135)(cid:210)es no anexo do referido regu- lamento, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho, de 27 de Junho de 1996, relativo (cid:133) pol(cid:146)tica e (cid:133) gest(cid:209)o da ajuda alimentar e das ac(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas de apoio (cid:133) ajuda alimentar (1), e, nomeadamente, o nº 1, al(cid:146)nea b), do seu artigo 24º, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O anexo do Regulamento (CE) nº 2237/98 (cid:130) substitu(cid:146)do pelo anexo do presente regulamento. Artigo 2º Considerando que o Regulamento (CE) nº 2237/98 da Comiss(cid:209)o (2) abriu um concurso para a entrega, a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar, de produtos l(cid:145)cteos: que (cid:130) conveniente O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Outubro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 281 de 17. 10. 1998, p. 11. 31. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 293/73 ANEXO LOTE A 1. Ac(cid:135)(cid:210)es n(cid:16): 283/97 (A1); 289/97 (A2); 290/97 (A3) 2. Benefici(cid:145)rio (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland tel: (31-70) 330 57 57; telefax: 364 17 01; telex: 30960 EURON NL 3. Representante do benefici(cid:145)rio: a designar pelo benefici(cid:145)rio 4. Pa(cid:146)s de destino: A1: Rep(cid:156)blica Democr(cid:145)tica do Congo; A2: N(cid:146)ger; A3: Sud(cid:209)o 5. Produto a mobilizar: leite em p(cid:155) desnatado vitaminado 6. Quantidade total (toneladas l(cid:146)quidas): 145 7. N(cid:156)mero de lotes: 1 em 3 partes (A1: 15 toneladas; A2: 60 toneladas; A3: 70 toneladas) 8. Caracter(cid:146)sticas e qualidade do produto (3) (5): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto I. B. 1) 9. Acondicionamento (7): ver JO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 (pontos 6. 3 A e B. 2) 10. Etiquetagem e marca(cid:135)(cid:209)o (6): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto I. B. 3) — L(cid:146)ngua a utilizar na marca(cid:135)(cid:209)o: A1 e A2: franc(cid:136)s: A3: ingl(cid:136)s — Indica(cid:135)(cid:210)es complementares: — 11. Modo de mobiliza(cid:135)(cid:209)o do produto: mercado da Comunidade O fabrico do leite em p(cid:155) desnatado e a incorpora(cid:135)(cid:209)o das vitaminas devem ser efectuados ap(cid:155)s a atribui(cid:135)(cid:209)o do fornecimento 12. Est(cid:145)dio de entrega previsto: entregue no porto de embarque 13. Est(cid:145)dio de entrega alternativo: — 14. a) Porto de embarque: — b) Endere(cid:135)o de carregamento: — 15. Porto de desembarque: — 16. Local de destino: — — porto ou armaz(cid:130)m de tr(cid:131)nsito: — — via de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio previsto: — primeiro prazo: de 7 a 27. 12. 1998 — segundo prazo: de 21. 12. 1998 a 10. 1. 1999 18. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio alternativo: — primeiro prazo: — — segundo prazo: — 19. Prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o das propostas ((cid:133)s 12 horas, hora de Bruxelas): — primeiro prazo: 16. 11. 1998 — segundo prazo: 30. 11. 1998 20. Montante da garantia do concurso: 20 ecus por tonelada 21. Endere(cid:135)o para o envio das propostas e das garantias de concurso (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; Telex: 25670 AGREC B; Telefax: (32-2) 296 70 03/ /296 70 04 (exclusivamente) 22. Restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o (4): restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel em 23. 10. 1998, fixada pelo Regulamento (CE) nº 2218/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 279 de 16. 10. 1998, p. 21) L 293/74 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 10. 98 Notas: (1) Informa(cid:135)(cid:210)es complementares: Andr(cid:130) Debongnie (Tel. : (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (Tel. : (32-2) 299 30 50). (2) O fornecedor contactar(cid:145) o benefici(cid:145)rio ou o seu representante, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, com vista a determinar os documentos de expedi(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rios. (3) O fornecedor apresentar(cid:145) ao benefici(cid:145)rio um certificado passado por uma inst(cid:131)ncia oficial e que comprove que, para o produto a entregar, n(cid:209)o foram ultrapassadas, no Estado-membro em causa, as normas em vigor relativas (cid:133) radia(cid:135)(cid:209)o nuclear. O certificado de radioactividade deve indicar o teor de c(cid:130)sio 134 e 137 e de iodo 131. (4) O Regulamento (CE) nº 259/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 25 de 31. 1. 1998, p. 39), (cid:130) aplic(cid:145)vel no que diz respeito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o. A data referida no artigo 2º do regulamento atr(cid:145)s citado (cid:130) a referida no ponto 22 do presente anexo. Chama-se a aten(cid:135)(cid:209)o do fornecedor para o nº 1, (cid:156)ltimo par(cid:145)grafo, do artigo 4º do referido regulamento. A c(cid:155)pia do certificado ser(cid:145) transmitida logo ap(cid:155)s a aceita(cid:135)(cid:209)o da declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o [nº de telefax a utilizar: (32-2) 296 20 05]. (5) O fornecedor transmite ao benefici(cid:145)rio o seu representante, aquando da entrega, os documentos seguintes: — certificado sanit(cid:145)rio, emitido por um organismo oficial, comprovativo de que o produto foi transfor- mado em excelentes condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias controladas por pessoal t(cid:130)cnico qualificado. O certificado deve indicar a temperatura e a dura(cid:135)(cid:209)o da pasteuriza(cid:135)(cid:209)o, a temperatura e a dura(cid:135)(cid:209)o do processo na torre de atomiza(cid:135)(cid:209)o e a data limite para o consumo, — certificado veterin(cid:145)rio, emitido por um organismo oficial, comprovativo de que durante os 12 meses que precederam a transforma(cid:135)(cid:209)o a zona de produ(cid:135)(cid:209)o do leite cru esteve isenta de febre aftosa e de qualquer outra doen(cid:135)a infecciosa ou contagiosa a notificar obrigatoriamente, (6) Em derroga(cid:135)(cid:209)o do JO C 114 de 29. 4. 1991 o ponto I. A. 3. c) passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A men(cid:135)(cid:209)o “Comunidade Europeia” ». (7) A entregar em contentores de 20 p(cid:130)s. Condi(cid:135)(cid:209)o: FCL/FCL (cada contentor dever(cid:145) conter no m(cid:145)ximo 15 toneladas net). O fornecedor suportar(cid:145) o custo de coloca(cid:135)(cid:209)o (cid:133) disposi(cid:135)(cid:209)o dos contentores, empilhados, no terminal de contentores no porto de embarque. O benefici(cid:145)rio suportar(cid:145) todos os custos de carregamento subsequentes, incluindo o custo de retirar os contentores do terminal de contentores. O fornecedor deve apresentar ao agente receptor uma rela(cid:135)(cid:209)o completa de cada contentor, especificando o n(cid:156)mero de sacas referentes a cada n(cid:156)mero de ac(cid:135)(cid:209)o, tal como especificado no an(cid:156)ncio de concurso p(cid:156)blico. O fornecedor deve selar cada contentor por meio de um sistema de fecho com numera(cid:135)(cid:209)o (ONESEAL, SYSKO, Locktainer 180 ou dispositivos similares de selagem de alta seguran(cid:135)a), cujo n(cid:156)mero deve ser fornecido ao representante do benefici(cid:145)rio