In Australien ging es um die Frage, ob das Gesetz zu unkompensierter Enteignung führt – in diesem Fall des intellektuellen Eigentums der Tabakkonzerne an ihren Markenrechten.
En Australie, la question juridique consistait à déterminer si cette loi constituait une expropriation sans compensation ; c.-à-d. dans le cas qui nous intéresse ici, la propriété intellectuelle liée aux marques de commerce des sociétés de tabac.