Nachdem die Vorlage in letzter Minute an ein Ausgabengesetz angehängt wurde, wurde sie verabschiedet – durch diese Taktik wurde sie im Repräsentantenhaus nur sehr oberflächlich diskutiert und im Senat überhaupt nicht.
La disposition a ensuite été adoptée après avoir été jointe à un projet de loi de dépenses de dernière minute : une tactique qui a provoqué très peu de débats à la Chambre des représentants et aucun au Sénat.