Das Gericht wurde angerufen, um über 18 Fälle von Mädchen und Jungen zu entscheiden, die zwischen 1996 und 1999 entweder unmittelbar oder nach kurzem Besuch einer Grundschule Sonderschulen zugewiesen wurden.
Elle avait été saisie de 18 cas d’enfants, filles et garçons, placés entre 1996 et 1999 directement, ou après un certain temps passé dans des écoles primaires, dans des écoles spéciales destinées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles.