In ähnlicher Weise regeln Bundesgesetze und -gerichte im Konkursfall ohne Weiteres die Ansprüche der Gläubiger, und zwar ungeachtet einzelstaatlicher Grenzen.
De même en cas de banqueroute, la loi fédérale et les tribunaux permettent de répondre rapidement aux demandes des créanciers, ceci sans tenir compte des frontières entre les Etats.