Am 9. September, also nur einen Tag nach der gefundenen Übereinkunft, trug das US Justizministerium im sog. Microsoft Fall vor einem Bundesgericht vor, dass US Behörden direkten Zugriff auf Daten, die von privaten Unternehmen auf Servern im Ausland (auch in Europa) gespeichert wurden, erhalten sollen.
Le 9 septembre, dans le cadre de l'affaire Microsoft, et un jour seulement après le-dit accord, le département américain de la Justice a demandé à un tribunal fédéral à ce que les autorités américaines puissent bénéficier d’un accès direct à des données détenues par des entreprises  privées à l’étranger, y compris en Europe.