Diese Einigung gewährt Unternehmen die Möglichkeit, Zahlen über die Datenanforderungen von Nachrichtendiensten im Bereich 250 oder 1.000 zu veröffentlichen, je nach Differenzierungsgrad der jeweiligen Auftragsart.
En vertu de cet accord, les entreprises ont la possibilité de publier certains chiffres sur les demandes de données par les agences de renseignement, dans une fourchette comprise entre 250 et 1000 selon le degré de ventilation de ce type de données.