Sie sind im Wesentlichen zeitgebundene Versuche, Probleme zu lösen und sollten nicht in Frage gestellt werden, wenn sie auf Entscheidungen von Mehrheiten gewählter Abgeordneter beruhen.
Elles représentent des tentatives intrinsèquement liées par le temps pour venir à bout de certaines questions et elles devraient être autorisées à suivre leur cours si elles se fondent sur des délibérations menées par des majorités de représentants élus.