Die TPP wird ausländischen Investoren zudem einen Sonderstatus gewähren, der es diesen ermöglicht, gegen Bestimmungen von Gastgeberländern auf Schadensersatz zu klagen.
Et TPP conférera également un statut spécial aux investisseurs étrangers, leur permettant de poursuivre en justice le pays d'accueil pour obtenir une indemnisation financière en cas de problème avec leur réglementation.