Eine Gemeinde, in der eine Privatschule ihre Dienste anbietet, muss diese im gleichen Ausmaß mit Geld oder Gutscheinen pro Schüler ausstatten wie eine öffentliche Schule.
Les localités doivent apporter la même aide financière, ou les mêmes allocations, par étudiant aux écoles privées présentes sur leur circonscription qu’aux écoles publiques.