Das Hauptinstrument der Regulierer zur Durchsetzung der Gesetzeseinhaltung war ihre Befugnis, Anträge nicht CRA-konformer Banken auf neue Filialen oder Fusionen abzulehnen.
Pour pousser les banques à appliquer le CRA, les régulateurs peuvent refuser les demandes d'ouverture de succursales ou de fusion de la part des banques qui ne respectent pas la loi.