Einzelne Regionen dürfen nicht länger Regulierungen erlassen, die der nationalen Gesetzgebung widersprechen oder sich negativ auf andere Regionen auswirken, wie zum Beispiel die Erhebung von internen Handelsbeschränkungen.
Les régions ne doivent pas être autorisées à passer des lois qui seraient en violation avec les lois nationales ou imposeraient des effets négatifs sur les autres régions, comme ce fut le cas avec la création par certaines régions de barrières commerciales internes.