À ce jour, la Hongrie n'a pas répondu aux demandes de la France, ce qui constitue une violation des accords qui imposent la coopération policière et judiciaire entre les pays membres de l'Union européenne, comme le prévoit le traité de Lisbonne.
Une bonne coopération policière et judiciaire entre les pays, membres de l'Union européenne, est précisée dans le traité de Lisbonne, applicable le 1er décembre 2009, et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.