FINRA, avis de réglementation 07-59, Surveillance des communications électroniques, décembre 2007 Les modifications apportées aux Règles fédérales de procédure civile, qui sont entrées en vigueur le 1er décembre 2006, ont créé une nouvelle catégorie de documents électroniques qui peuvent être demandés au cours de la découverte dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les modifications apportées récemment aux Règles fédérales de procédure civile, qui sont entrées en vigueur le 1er décembre 2006, créent une nouvelle catégorie pour les documents électroniques qui peuvent être demandés lors de la découverte -LRB- law -RRB- dans les procédures judiciaires.