En réponse au deuxième renvoi, la Cour a décidé que la disposition en question - l'article 4 du School Attendance Bill, 1942 - était contraire à la Constitution.
La deuxième référence, la Cour a décidé que la disposition en question - l'article 4 du projet de loi de 1942 sur la fréquentation scolaire - était "contraire à la Constitution" ".