En dépit d'une longue tradition de capitalisation de nombreux noms communs liés à la législation et au gouvernement par de nombreux parlements et membres de la profession juridique, la plupart des dictionnaires et encyclopédies américains et britanniques montrent que l'utilisation moderne la plus répandue est la minuscule -LRB- à moins qu'elle ne soit utilisée comme partie du nom d'un acte particulier -RRB- en n'inscrivant que la minuscule ou en énumérant la majuscule en second, comme autre usage.
Une loi du Parlement ou une loi est une loi du parlement -LRB- voir législation -RRB-.