Une loi du Parlement - LRB- Loi du Parlement -RRB- Les termes "" loi du Parlement "" et "" loi "" sont communs et non des noms propres.
Dans certains pays, comme l'Espagne et le Portugal, un projet de loi a des noms différents selon qu'il émane du gouvernement - LRB- par exemple "'Projet' '-RRB- ou du Parlement -LRB- par exemple' 'Proposition' 'ou Projet de loi d'initiative parlementaire -RRB-.