Lorsqu'un précédent établit un principe juridique important ou représente une loi nouvelle ou modifiée sur une question particulière, ce précédent est souvent connu comme une décision historique.
Lorsqu'un précédent établit un principe juridique important ou représente une loi nouvelle ou modifiée sur une question particulière, ce précédent est souvent connu comme une décision historique.