Les institutions fédérales, y compris les membres du Bundestag, peuvent introduire des différends internes sur les compétences et les procédures devant les tribunaux - LRB- Federal Dispute -RRB-.
Litige fédéral Les organes fédéraux, y compris les membres du Bundestag, peuvent contester les pouvoirs et les procédures devant les tribunaux.