Application de la loi Lorsqu'elle se prononce sur une affaire, la Cour applique le droit international tel qu'il est résumé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, la Cour applique les conventions internationales, la coutume internationale et les "principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées" ".
En statuant sur l'affaire, la CIJ applique les principes du droit international.