La législation peut avoir de nombreux objectifs : réglementer, autoriser, proscrire, fournir -LRB- des fonds -RRB-, sanctionner, accorder, déclarer ou restreindre.
Le terme "législation" est parfois utilisé pour décrire ces situations, mais dans d'autres cas, le terme est utilisé pour distinguer les actes du législateur de ces autres formes législatives.