Par ailleurs, lorsqu'une licence royale est accordée pour un transfert d'armes, le changement du nom de famille du cessionnaire à celui du cédant peut être autorisé par la licence elle-même, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un sondage des actes.
Lorsqu'une licence royale est accordée pour un transfert d'armes, le changement du nom de famille peut être autorisé par la licence elle-même, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un bureau de scrutin.