Les Länder peuvent porter devant les tribunaux des différends sur les compétences et les procédures entre eux et les institutions fédérales - LRB- Différend entre l'Etat et le Gouvernement fédéral -RRB-.
Litige fédéral Les organes fédéraux, y compris les membres du Bundestag, peuvent contester les pouvoirs et les procédures devant les tribunaux.