Avant qu'un projet de loi ne devienne une loi, il peut être connu sous le nom de "loi", alors qu'il est toujours à l'étude pour le distinguer des autres affaires.
Cependant, il y a des situations où la législation est promulguée par d'autres moyens -LRB- le plus souvent lorsque le droit constitutionnel est promulgué -RRB-.