L'article 109 dispose que, lorsqu'une loi d'un État est incompatible avec une loi fédérale, la loi fédérale l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité RRB-.
L'article 109 dispose que, lorsqu'une loi d'un État est différente d'une loi fédérale, la loi fédérale est la loi juridique.