Les décisions du tribunal sur les conflits matériels sont mises en vigueur par une loi fédérale par la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale - LRB- BVerfGG -RRB-.
Les décisions du tribunal sur les conflits matériels sont appliquées par une loi fédérale en vertu de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale - LRB- BVerfGG -RRB-.