Pour les crimes et délits qui ne sont pas liés à leurs fonctions officielles, ils ne peuvent être poursuivis pénalement qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral dans son ensemble pendant la durée de leur mandat.
Pour les infractions qui ne sont pas liées à leurs fonctions officielles, elles ne peuvent être poursuivies qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral dans son ensemble pendant la durée de leur mandat.