title: Arrêté
text: # Arrêté
  
  Sur les autres projets Wikimedia :
  
  En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
  
  ## Selon les pays
  
  * Belgique : arrêté royal
  * Pays-Bas : arrêté royal
  * France : arrêté
  * Suisse : arrêté fédéral, un acte normatif qui est adopté par l'Assemblée fédérale en application d'une loi fédérale
  * Luxembourg : arrêté grand-ducal
  