title: Actulegales.fr
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  ActuLegales.fr est un site web restituant l'ensemble des annonces légales sur la vie des entreprises françaises parues dans la presse habilitée depuis 2010.
  
  ## Cadre législatif
  
  Afin d’accroître la transparence de la vie économique, depuis le 1er janvier 2013, toute annonce légale doit être mise en ligne sur une base de données centrale.
  
  ## Éditeur
  
  Le site est édité par Association de la presse pour la transparence économique (APTE), organisme représentatif des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France :
  
  * Syndicat national de la presse judiciaire (SNPJ)
  * Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)
  * Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR)
  * Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD)
  * Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN)
  * Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR)
  
  L'APTE est sous tutelle du Ministère de la Justice et du Ministère de la Culture.
  
  