title: Article 31 de la Constitution belge
text: # Article 31 de la Constitution belge
  
  L'article 31 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ».
  
  ## Texte de l'article actuel
  
     « Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région. »
  
  — Article 31 de la Constitution
  
  