title: Bail commercial (droit luxembourgeois)
text: # Bail commercial (droit luxembourgeois)
  
  Au Luxembourg, le projet de loi $n^o$ 6864 portant réforme du régime du bail commercial, a été adopté par la Chambre des députés le 17 janvier 2018. Il s’agit d’une réforme complète du régime juridique des baux commerciaux.
  
  ## Index rerum ou Terminologie alphabétique
  
  ### Pas-de-porte
  
  La pratique du pas-de-porte est interdite : « tout supplément de loyer payé au bailleur ou à l’intermédiaire en raison de la conclusion du contrat » sera nul de plein droit.
  
  ### Indemnité d’éviction
  
  Le versement de l’indemnité d’éviction devient de droit après neuf ans. Le montant de l’indemnité d’éviction pourra être librement déterminé par les parties.
  
  À défaut de clause dans le contrat de bail permettant de déterminer ledit montant, les parties pourront saisir le juge de paix qui en fixera le montant et les modalités.
  
  