title: Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)
text: # Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)
  
  ## Historique et contexte
  
  La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative.
  
  ## Missions
  
  La Commission a une compétence consultative et rend des avis dans trois domaines :
  
  * dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsqu'un requérant rencontre des difficultés d'accès aux documents administratifs ;
  * sur l’interprétation générale de la législation fédérale lorsqu’une administration en fait la demande ;
  * de sa propre initiative sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et pour faire des propositions de révision sur la législation.
  
  ## Statut et composition
  
  ### Membres
  
  * Mme Kaat Leus, présidente, conseiller d’Etat ;
  * Frankie Schram, membre et secrétaire
  * Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ;
  * Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;
  * Aube Wirtgen, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ;
  * Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.
  
  ### Présidents
  
  | Présidents de la CADA | Mandat | Décret de nomination |
  | - | - | - |
  | Martine Baguet | 2013-2017 | Arrêté royal du 3 avril 2013 |
  | Kaat Leus | 2017- | Arrêté royal du 22 juin 2017 |
  
  ### Présidents suppléants
  
  | Présidents suppléants de la CADA | Mandat | Décret de nomination |
  | - | - | - |
  | J. Baert | | |
  | Pierre Vandernoot | 2013-2017 | Arrêté royal du 3 avril 2013 |
  | Jeroen Van Nieuwenhove | 2017- | Arrêté royal du 22 juin 2017 |
  