title: Droit croato-bosniaque
text: # Droit croato-bosniaque
  
  Le droit croato-bosniaque est le droit appliqué dans la fédération de Bosnie-et-Herzégovine au sein de la Bosnie-Herzégovine.
  
  ## Sources du droit
  
  ### Constitution
  
  La Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine est la norme suprême de droit interne de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.
  
  ### Normes internationales
  
  L'article 1 du titre VII dispose que la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine peut conclure des accords internationaux dès lors qu'ils sont en accord avec la souveraineté, la continuité, l'intégrité territoriale et la personnalité juridique de la Bosnie-Herzégovine.
  
  Les principes généraux du droit international public et les traités internationaux prévalent sur la loi.
  
  ### Législation
  
  L'autorité législative est confiée au Parlement de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.
  
  ## Relations avec le droit bosnien et le droit des cantons
  
  La Fédération a des compétences exclusives pour les domaines listés à l'article 1er du titre III de la Constitution. Les compétences partagées avec les cantons sont listées à l'article 2 du titre III de la Constitution et les compétences de coordination à l'article 3 de ce même titre.
  
  