title: Dépénalisation du droit des affaires
text: # Dépénalisation du droit des affaires
  
  La dépénalisation du droit des affaires, est une promesse faite par Nicolas Sarkozy, le 30 août 2007, lors de son discours à l'université du Medef.
  
  La garde des sceaux, Rachida Dati, a mis en place le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, le jeudi 4 octobre 2007.
  
  Pour Rachida Dati, « un risque pénal excessif (...) entrave l'activité économique ». « Il est un frein à son développement. C'est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l'initiative économique, au lieu simplement de l'encadrer pour éviter les dérives ».
  
  Rachida Dati attend des membres de ce groupe de travail de « poser les limites », et d'être « libres et inventifs ».
  
  ## Groupe de travail
  
  Le groupe de travail se compose d'une vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d'entreprise. Il est présidé par Jean-Marie Coulon, ancien président de la cour d'appel de Paris.
  
  L'objectif fixé est de réfléchir à des modifications du droit pour éviter qu'une sanction pénale ne vienne s'ajouter à celle d'une autre juridiction (Conseil de la concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce).
  
  ## Anecdote
  
  Le jour de la mise en place du groupe de travail, l'Affaire EADS faisait les gros titres des journaux.
  
  ## Thématiques
  
  Les thèmes qui pourraient être concernés sont :
  
  * les peines d'amendes qui punissent le franchissement de seuil sans déclaration dans les prises de participation, d'après Rachida Dati,
  * la majoration d'apports en nature dans une SA ou une SARL,
  * les délais de prescription de l'ABS,
  
  Les thèmes qui pourraient ne pas être concernés sont :
  
  * l'abus de biens sociaux (ABS), d'après Laurent Wauquiez
  
  Les thèmes dont on ne sait pas s'ils pourraient être modifiés sont :
  
  * le délit d'initié, évoqué dans l'affaire EADS.
  
  ## Critiques
  
  Pour le Parti communiste français, la majorité voudrait « offrir un permis de tricher au patronat » en créant une « véritable invitation à tricher en toute impunité ».
  
  