title: Fraude à la loi
text: # Fraude à la loi
  
  En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre.
  
  Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont :
  
  * la mauvaise foi ;
  * l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.
  
  ## Applications
  
  * En droit international privé, la fraude à la loi a généralement pour but de contourner les règles classiques d'attribution de compétence légale, c'est-à-dire de choisir le tribunal compétent.
  * En droit de la famille, la fraude à la loi peut aussi consister en une déclaration mensongère ayant pour but l'établissement d'une fausse filiation.
  