title: Droit maltais
text: # Droit maltais
  
  Le droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte.
  
  ## Sources du droit
  
  ### Constitution
  
  L'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays :
  
     « [...] si toute autre loi est contraire à la Constitution, cette Constitution doit prévaloir et les autres lois doivent, dans la mesure de leur inconstitutionnalité, être nulle. »
  
  — Article 6 de la Constitution
  
  ### Droit international
  
  Les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois.
  
  ### Droit de l'Union européenne
  
  Malte a adopté le 14 juillet 2003 une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution.
  
  L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire.
  
  ### Législation
  
  Le Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution.
  
  ### Common law
  
  Selon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique.
  
  ## Organisation juridictionnelle
  
  Les juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme.
  
  Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises.
  
  