title: Act of Settlement
text: # Act of Settlement
  
  Act of Settlement fait le plus souvent référence à l'Act of Settlement 1701, une loi du Parlement d'Angleterre.
  
  Act of Settlement ou Settlement Act peut également faire référence à :
  
  * Act for the Settlement of Ireland 1652 (en), en réponse à la rébellion irlandaise de 1641
  * Act of Settlement 1657 (en), ratifiant les décrets précédents de l'Act for the Settlement of Ireland 1652
  * Act of Settlement 1662 (en), une annulation partielle de l'Act of Settlement of 1652
  * Poor Relief Act 1662 (en) ("le Settlement Act"), clarifiant quelles paroisses étaient responsables de l'aide aux pauvres
  * Act of Settlement 1704 (en), clarifiant le statut de la population de l'île de Man
  