title: Loi fédérale (Allemagne)
text: # Loi fédérale (Allemagne)
  
  Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.
  
  