title: Loi du Parlement (Royaume-Uni)
text: # Loi du Parlement (Royaume-Uni)
  
  Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque.
  
  Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité.
  
  Elle peut être de trois types :
  
  * Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégories seulement.
  * Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.
  * Un Hybrid Act combine des éléments des deux autres types.
  