title: Code de recouvrement des créances publiques
text: # Code de recouvrement des créances publiques
  
  Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.
  
  ## Historique
  
  La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
  
  ## Tables des matières
  
      Titre I : Dispositions générales
         Chapitre I : Champ d'application
         Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement
         Chapitre III : Des modes de recouvrement
         Chapitre IV : de la force exécutoire
      Titre II : Dispositions communes
         Chapitre I : De l'exigibilité
         Chapitre II : Du paiement
         Chapitre III : Du recouvrement forcé
         Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires ?
         Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
         Chapitre VI : Des suretés et privilèges
         Chapitre VII : Des réclamations
         Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription
         Chapitre IX : De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques
         Chapitre X : Du droit de communication
      Titre III : Dispositions particulières
         Chapitre I : Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
      Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.
         Chapitre I : Dispositions diverses
         Chapitre II : Dispositions transitoires.
         Chapitre III : Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement
         Chapitre IV : Dispositions finales.
  
  ## Dispositions de la loi
  
  La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État.
  
  