title: Local Government etc. (Scotland) Act 1994
text: # Local Government etc. (Scotland) Act 1994
  
  La Local Government etc. (Scotland) Act 1994 en français, loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé l'actuelle structure de gouvernement local de l'Écosse à travers ses 32 autorités unitaires : les Council Areas.
  
  Elle a aboli la structure à deux niveaux des régions et des districts en vigueur depuis 1975 à la suite du Local Government (Scotland) Act 1973.
  
  La loi est entrée en vigueur le 1er avril 1996, s'appliquant à partir des élections locales écossaises de 1995.
  
  ## Article connexe
  
  * Subdivisions de l'Écosse
  