title: Non-contraignabilité
text: # Non-contraignabilité
  
  En droit canadien, la non-contraignabilité est une règle de droit qui empêche un accusé ou un coaccusé de témoigner contre lui-même dans un procès pénal.
  
  ## Dispositions législatives pertinentes
  
  ### Charte canadienne des droits et libertés
  
  Cette règle est constitutionnelle car elle figure à l'article 11 c) de la Charte canadienne des droits et libertés :
  
     « 11c) Tout inculpé a le droit de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche; »
  
  ### Loi sur la preuve au Canada
  
  **Non-contraignabilité de l’accusé et du coaccusé**
  
  4 (1) L.p. Toute personne accusée d’infraction, ainsi que, sauf disposition contraire du présent article, le conjoint de la personne accusée, est habile à témoigner pour la défense, que la personne ainsi accusée le soit seule ou conjointement avec une autre personne. 11 c) Charte.
  
  **Contraignabilité du conjoint de l’accusé**
  
  4 (2) L.p. Une personne n’est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu’elle est mariée à l’accusé.
  
  ## Contraignabilité en droit civil
  
  De telles règles n'ont pas d'équivalent en droit civil québécois, de sorte qu'une personne peut être forcée à témoigner dans un procès civil ou une enquête publique, sous peine d'être accusée d'outrage au tribunal.
  
  