title: Clause pénale
text: # Clause pénale
  
  Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations
  
  ## Droit belge
  
  En droit belge, la clause pénale est régie par l'article 1226 du Code civil.
  
  ## Droit français
  
  En droit français, la clause pénale est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, dont le contenu a été ratifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
  
  ## Droit québécois
  
  En droit québécois, la clause pénale est décrite aux articles 1622 à 1625 du Code civil du Québec.
  
  