title: Clause potestative
text: # Clause potestative
  
  La clause potestative est une clause juridique qui prévoit une condition contractuelle dont la réalisation dépend de la volonté d'une seule des parties.
  
  ## Clause potestative par pays
  
  ### France
  
  En France, la clause potestative est celle qui prévoit une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur au sens de l'article 1304-2 du code civil. Une telle clause rend nulle l'obligation sur laquelle elle repose, à moins qu'elle n'ait été exécutée en connaissance de cause.
  
  **Absence de mention du mot potestatif**
  
  Le Code civil mentionnait le caractère potestatif de la condition dans son ancien article 1174, mais la réforme de 2016 effaça cette notion pour la substituer par sa définition.
  
  ### Québec
  
  En droit québécois, le terme utilisé est condition purement potestative. L'article 1500 du Code civil du Québec interdit les clauses purement potestatives et frappe celles-ci de nullité. A contrario, une condition simplement potestative combinant la volonté du débiteur et celle d'une autre personne ou la survenance d'un événement ne serait pas sanctionnée de nullité.
  
  