title: Publicité de l'administration
text: # Publicité de l'administration
  
  ## Principe
  
  L’administration belge a pour obligation en matière de :
  
  ### Publicité active
  
  * de tenir à la disposition à tout demandeur un formulaire qui expose ses compétences, son organisation et son fonctionnement.
  * de mentionner sur toute correspondance les coordonnées de la personne susceptible d’apporter des informations et des précisions quant au traitement d'un dossier spécifique.
  * d'indiquer sur toute notification d’une décision les voies et moyens de recours contre cette décision.
  
  ### Publicité passive
  
  (consultation d'un document administratif sur place ou via une copie. Cette dernière pouvant être refusée selon des critères précis. Notamment en cas de :
  
  * la sécurité de la population
  * les libertés et les droits fondamentaux des administrés
  * l’ordre public
  * la recherche ou la poursuite de faits punissables
  * les relations internationales de la Région
  * un intérêt économique ou financier de la Région
  * Dans la plupart des cas, en cas d'atteinte à la vie privée, à une obligation légale, à un secret d'une délibération du pouvoir exécutif concerné.
  