title: Droit syndical en France
text: # Droit syndical en France
  
  Le droit syndical est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont trait à la création, l'adhésion, à la protection des membres d'un syndicat en France.
  
  ## Dans la fonction publique
  
  ### Textes de référence
  
  * Le décret $n^o$ 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié par le décret $n^o$ 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret $n^o$ 2013-451 du 31 mai 2013 ;
  * La circulaire $n^o$ SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de $l'État^,.$
  
  ### Conditions d'exercice des droits syndicaux
  
  Ce chapitre traite :
  
  * Locaux syndicaux et équipements,
  * Réunions syndicales,
  * Affichage des documents d'origine syndicale,
  * Distribution des documents d'origine syndicale,
  * Collecte des cotisations syndicales.
  
  ### Situation des représentants syndicaux
  
  Ce chapitre traite :
  
  * Autorisations spéciales d'absence (ASA),
  * Crédit de temps syndical.
  