title: Pacte de préférence
text: # Pacte de préférence
  
  En droit civil, le pacte de préférence est lorsqu'une personne s'engage envers une autre personne qui accepte l'engagement à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui offrir la conclusion aux mêmes conditions.
  
  Les pactes de préférence sont parfois appelés droit de premier refus.
  
  ## Droit par pays
  
  ### Droit français
  
  Le pacte de préférence en droit civil français est défini à l'article 1123 du Code civil.
  
  ### Droit québécois
  
  En droit québécois, la violation du pacte de préférence donne droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1397 (2) du Code civil du Québec.
  
  