title: Droit de la tarification sanitaire et sociale en France
text: # Droit de la tarification sanitaire et sociale en France
  
  Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France.
  
  Branche spécifique du droit administratif, il est défini par les articles L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
  
  