title: Patere legem quam ipse fecisti
text: # Patere legem quam ipse fecisti
  
  Tu patere legem quam ipse fecisti est une locution latine originaire du droit romain signifiant textuellement «Souffre la loi que tu as faite toi-même» ou «subis les conséquences de ta propre loi». Elle est parfois abrégée en patere legem quam fecisti.
  
  ## Signification juridique
  
  Cet adage signifie qu'une autorité administrative ne peut déroger par une décision particulière au règlement qu'elle-même a édicté sans prévoir de dérogation. En d'autres termes, toute autorité est liée par la règle qu’elle a elle‑même édictée, aussi longtemps qu’elle ne l’a ni modifiée ni abrogée.
  
  L'acte individuel est donc subordonné au règlement : il ne peut lui être contraire. C'est une application du principe de la hiérarchie des normes.
  
  Il s'agit donc du fondement de l’état de droit.
  
  