title: Droit togolais
text: # Droit togolais
  
  Le droit togolais est le droit appliqué au Togo depuis l'indépendance de la France le 27 avril 1960.
  
  ## Sources du droit
  
  ### Constitution
  
  La Constitution est la loi fondamentale du $Togo^,.$
  
  ### Législation
  
  L'article 81 dispose que l’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et qu’elle vote seule la loi.
  
  L'article 84 dispose ce qui est du domaine de la loi.
  
  ### Règlement
  
  L'article 85 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
  
  ## Organisation juridictionnelle
  
  ### Juridictions ordinaires de droit commun
  
  Les juridictions ordinaires de droit commun sont : la Cour suprême, les Cours d'appel et les tribunaux de première $instance^,.$
  
  ### Juridictions spécialisées de droit commun
  
  Les juridictions spécialisées de droit commun sont les tribunaux du travail et les tribunaux pour enfants.
  
  ### Juridictions d'exception
  
  Les juridictions d'exception sont la Cour de sûreté de l’État et le tribunal spécial chargé de la représentation des détournements des deniers publics.
  
  ## Cour constitutionnelle
  
  La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux.
  
  