title: Réception (droit français)
text: # Réception (droit français)
  
  En droit français, la réception est l'acte juridique contradictoire par lequel la personne juridique qui a commandé la réalisation d'un ouvrage (« maître d'ouvrage ») et celui qui l'a réalisé (« maître d'œuvre » ou « entreprise générale ») constatent que les travaux ont été réalisés.
  
  ## Régime juridique
  
  Issu de la loi du 4 janvier 1978 (« loi Spinetta »), son régime juridique est fixé par l'article 1792-6 du code civil.
  
  La réception est dite « sans réserves » si le maître d'ouvrage ne constate aucune défectuosité visible à l'œil nu.
  
  Elle est dite « avec réserves » si le maître d'ouvrage constate une défectuosité, ou des défectuosités, visible(s) à l'œil nu.
  
  C'est à partir de la réception sans réserves que débute le délai de la garantie décennale.
  
  