title: Janvier en droit
text: # Janvier en droit
  
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  ## Événements
  
  ### 1er janvier
  
  * Mercredi 1er janvier 1800, France (11 nivôse an VIII) : début officiel du Tribunat, l'une des quatre assemblées instituées par la constitution de l'an VIII.
  * Samedi 1er janvier 1994, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec.
  * 2006, Belgique : entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 interdisant de fumer sur les lieux de $travail^,.$
  * 2009, France : entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les régimes de protection des majeurs : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice avec la création du mandat de protection future.
  * 2010, États-Unis : le mariage homosexuel devient légal dans le New Hampshire.
  * 2011, Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale.
  * 2012, Hongrie : entrée en vigueur de la Loi fondamentale de la Hongrie.
  * 2014, France : entrée en vigueur du Collège de l'instruction.
  
  ### 4 janvier
  
  * 2010, France : adoption de la loi de « protection du secret des sources des journalistes » modifiant entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure $pénale^,.$
  
  ### 7 janvier
  
  * 2010, France : ordonnance $n^o$ 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) issue de la fusion de l'Afsset et de $l'Afssa^,.$
  * 2011, France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la $preuve^,.$
  
  ### 8 janvier
  
  * 2010, Portugal : l'Assemblée approuve la proposition de loi sur la légalisation du mariage homosexuel.
  
  ### 10 janvier
  
  * 1920, Allemagne de Weimar - Royaume-Uni, France, États-Unis : promulgation du Traité de Versailles, traité de paix signé entre l'Allemagne et les Alliés à l'issue de la Première Guerre mondiale.
  * 2010, France (Guyane et Martinique) : référendum sur l'autonomie de la Guyane et de la Martinique. Victoire du « non ».
  
  ### 13 janvier
  
  * 1942, ONU : signature de la Déclaration du palais de Saint-James qui pose les bases de l'idée d’une juridiction internationale, idée qui sera concrétisée par la création du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tōkyō.
  
  ### 20 janvier
  
  * 2010, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier.
  
  ### 21 janvier
  
  * 2010, États-Unis : arrêt de la Cour suprême Citizens United v. Federal Election Commission, l'un des plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement, qui concerne spécifiquement le financement des élections. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères.
  
  ### 26 janvier
  
  * 2012, Papouasie-Nouvelle-Guinée : la crise constitutionnelle se poursuit avec une mutinerie dans les forces armées.
  
  ### 30 janvier
  
  * 2007, France : adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1 de la Constitution française.
  