title: Ministère de la Justice et du Procureur général (Nouveau-Brunswick)
text: # Ministère de la Justice et du Procureur général (Nouveau-Brunswick)
  
  Le Ministère de la Justice et du Procureur général est un ministère néo-brunswickois.
  
  ## Mandat et législation
  
  Le Ministère de la Justice et du Procureur général a pour mandat de promouvoir l'administration impartiale de la justice et la protection de l'intérêt public. Il a la responsabilité d'administrer les services aux tribunaux, de réglementer les compagnies de fiducie, de réglementer les compagnies d'assurance, de réglementer l'industrie des valeurs mobilières, d'administrer et réglementer les coopératives et les caisses populaires, de procéder à l'examen des institutions financières, d'administrer les services à la consommation et de coordonner la recherche, la planification et l'évaluation de tous les aspects de l'administration de la justice dans la province.
  
  En date du 15 octobre 2012, 121 lois relevaient de la compétence du Ministère. La Loi sur le curateur public est mise en application par le Bureau du Curateur public alors que la Loi sur les valeurs mobilières est mise en application par la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick. La Loi sur la validation des titres de propriété sera abrogée par la Loi abrogeant la Loi sur la validation des titres. La Loi sur les compagnies d'assurance spéciales doit faire l'objet d'une proclamation. La Loi sur l'abrogation des lois entrera en vigueur de 1er juillet 2014.
  
  Abrogation des lois
  
  Accidents mortels
  
  Actes d’intrusion
  
  Agences de recouvrement
  
  Agents immobiliers
  
  Âge de la majorité
  
  Aide juridique
  
  Arbitrage
  
  Arbitrage commercial international
  
  Archives publiques
  
  Arrangements préalables de services de pompes funèbres
  
  Arrestations et interrogatoires
  
  Associations coopératives
  
  Assurances
  
  Aubergistes
  
  Auteurs de délits
  
  Biens
  
  Biens en déshérence et déchéances
  
  Biens matrimoniaux
  
  Caisses populaires
  
  Cartes-cadeaux
  
  Cessions et préférences
  
  Commissaires à la prestation des serments
  
  Communication du coût du crédit
  
     * Compagnies d’assurance spéciale
  
  Compagnies de prêt et de fiducie
  
  Compétence des tribunaux fédéraux
  
  Concessions accordées par la Nouvelle-Écosse
  
  Concordance des lois avec la Charte
  
  Confiscation civile
  
  Conseillers de la Reine et leur préséance
  
  Contrats inexécutables
  
  Cour des successions
  
  Cour provinciale
  
  Créances de la Couronne
  
  Curateur public
  
  Débiteurs en fuite
  
  Démarchage
  
  Désintéressement des créanciers
  
  Dévolution des successions
  
  Diffamation
  
  Droit de rétention de l’entreposeur
  
  Droit de rétention des bûcherons
  
  Droit successoral
  
  Droit de rétention sur les biens personnels
  
  Enlèvement international d’enfants
  
  Enquêtes
  
  Enregistrement de la preuve
  
  Établissement et exécution réciproque des ordonnances de soutien
  
  Exécuteurs testamentaires et fiduciaires
  
  Exécution des ordonnances de soutien
  
  Exécution réciproque des jugements
  
  Expropriation
  
  Extraits de jugement et exécutions
  
  Facteurs et agents
  
  Fiduciaires
  
  Fiducies internationales
  
  Frais de poursuites criminelles
  
  Franchises
  
  Gestion des biens saisis et des biens confisqués
  
  Grand sceau
  
  Imprimeur de la Reine
  
  Interprétation
  
  Interruption des services postaux
  
  Jugements canadiens
  
  Jugements étrangers
  
  Jurés
  
  Licences d’encanteurs
  
  Loi portant correction de lois
  
  Mandats d’entrée
  
  Négligence contributive
  
  Non-récusation des juges
  
  Notaires
  
  Opérations électroniques
  
  Organisation judiciaire
  
  Personnes déficientes
  
  Petites créances
  
  Prescription
  
  Présomptions de survie
  
  Présomption de décès
  
  Prestations de pension
  
  Preuve
  
  Preuves littérales
  
  Privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
  
  Procédure applicable aux infractions provinciales
  
  Procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
  
  Procédures contre la Couronne
  
  Procureur général, Loi sur le rôle du
  
  Propriétaires et locataires
  
  Protection des personnes chargées de l’exécution de la loi
  
  Protection des salariés
  
  Provision pour personnes à charge
  
  Récépissés d’entrepôt
  
  Reconnaissance et exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
  
  Recours collectifs
  
  Redressement des opérations de prêt exorbitantes
  
  Réforme du droit
  
  Régimes de pension du personnel des foyers de soins
  
  Règlements
  
  Règles de conflit de lois en matière de fiducie
  
  Responsabilité et garanties relatives aux produits de consommation
  
  Révision des lois
  
  Saisie-arrêt
  
  Sécurité dans les tribunaux
  
  Services à la famille (Partie VII)
  
  Servitudes
  
  Shérifs
  
  Subpoenas interprovinciaux
  
  Suppression de terminologie archaïque dans les Lois du Nouveau-Brunswick
  
  Survie des actions en justice
  
  Taxe sur les primes d’assurance
  
  Testaments
  
  Testaments internationaux
  
  Transfert des valeurs mobilières
  
  Transmission de la Couronne
  
  Tutelle des enfants
  
  Valeurs mobilières
  
  Validation des titres de propriété
  
  Vente de biens-fonds par voie d’annonces
  
  Vente d’objets
  
  ## Organisation
  
  Le Ministère est dirigé par le ministre de la Justice et le procureur général, deux postes occupés par la même personne qui est, depuis 2010, la progressiste-conservatrice Marie-Claude Blais, dans le gouvernement David Alward. Le ministre est secondée par la sous-ministre de la justice et procureur général adjoint, poste occupé par Judith Keating. En plus des cabinets du ministre et du sous-ministres, le ministère compte huit divisions: la Direction de la politique et de la planification, les Services administratifs, les Services aux tribunaux, les Services à la justice, les Services juridiques, les Services législatifs, les Poursuites publiques et le Service public d'éducation et d'information juridique. Il y a également une section de la Communication et des bureaux régionaux des services des shérifs.
  
  ### Section de la Communication
  
  La Section de la Communication a pour mandat d'informer le public sur le Ministère et ses services. La section siège à l'Édifice du Centenaire, à Fredericton.
  
  ### Direction de la politique et de la planification
  
  La Direction de la politique et de la planification
  
  ### Services administratifs
  
  La division des Services administratifs compte cinq directions: Expropriation, Gestion des installations, Services financiers, Service des ressources humaines, et Direction de Technologie et de la gestion de l'information.
  
  ### Services aux tribunaux
  
  La division des Services aux tribunaux compte deux directions: le Service de soutien des programmes et le Service du registraire. Il y a aussi des bureaux régionaux des services aux tribunaux.
  
  ### Services à la justice
  
  La division des Services à la justice compte cinq directions: Assurances, la Direction des services à la consommation, la Direction des caisses populaires, coopératives et sociétés de fiducie et examens, le Bureau du surintendant des pensions et le Bureau du curateur public.
  
  ### Services juridiques
  
  La division des Services juridiques compte cinq sections: Équipe de droit commercial, corporatif et biens, Équipe de droit administratif et du travail, Équipe de services au gouvernement, Équipe de litige et Unité constitutionnelle.
  
  ### Services législatifs
  
  La division des Services législatifs compte six unités, groupes et sections: Développement législatif, Affaires législatives, Publications législatives, Rédaction législative (francophone), Rédaction législative (anglophone) et Services législatifs.
  
  ### Poursuites publiques
  
  La division des Poursuites publiques compte deux sections: Justice pour la famille et la jeunesse ainsi que Poursuites spéciales. Il y a également des bureaux régionaux des procureurs de la couronne.
  
  ### Service public d'éducation et d'information juridique
  
  Le Service public d'éducation et d'information juridique est financé par Justice Canada.
  
  ## Liste des ministres
  
  Voici une liste partielle des ministres de la Justice du Nouveau-Brunswick.
  
  | Ministre | Gouvernement | Période |
  | - | - | - |
  | Bradley Green | Bernard Lord | 21 juin 1999 - 14 février 2006 |
  | Bruce Fitch | Bernard Lord | 14 février 2006 - 3 octobre 2006 |
  | Thomas J. Burke | Shawn Graham | 3 octobre 2006 - 22 juin 2009 |
  | Michael Murphy | Shawn Graham | 22 juin 2009 - 4 janvier 2010 |
  | Bernard LeBlanc | Shawn Graham | 4 janvier 2010 - 12 octobre 2010 |
  | Marie-Claude Blais | David Alward | 12 octobre 2010 - 1er mars 2012 |
  | Judith Keating | David Alward | 1er mars 2012 - 26 septembre 2012 |
  | Marie-Claude Blais | David Alward | 26 septembre 2012 - 19 septembre 2013 |
  | Troy Lifford | David Alward | 19 septembre 2013 - 7 octobre 2014 |
  | Stephen Horsman | Brian Gallant | 7 octobre 2014 - 6 juin 2016 |
  | Denis Landry | Brian Gallant | 6 juin 2016 - 9 novembre 2018 |
  | Andrea Anderson-Mason | Blaine Higgs | 9 novembre 2018 - 29 septembre 2020 |
  | Hugh Flemming | Blaine Higgs | 29 septembre 2020 - 23 février 2022 |
  | Bill Logan | Blaine Higgs | 23 février 2022 - 13 octobre 2022 |
  | Kris Austin | Blaine Higgs | 13 octobre 2022 - en cours |
  