title: Proposition non-législative (Espagne)
text: # Proposition non-législative (Espagne)
  
  Une proposition non-législative (en espagnol : Proposición no de ley) est une résolution du Congrès des députés espagnol. Elle n'a pas de valeur législative et constitue l'expression d'une volonté ou d'une opinion des députés.
  
  ## Référence
  
  * (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Proposición no de ley (España) » (voir la liste des auteurs).
  