It is planned that a meeting between a small group of experts, including intellectual property specialists, be convened before the Diplomatic Conference to clarify the factual situation, as well as the legal implications of exclusive jurisdiction with respect to intellectual property rights.
Il est prévu qu’un petit groupe d’experts, dont des spécialistes de la propriété intellectuelle, se réunira avant la tenue de la conférence diplomatique pour préciser ce que signifie, dans les faits, l’exclusivité de la compétence et les incidences juridiques d’une telle situation sur le plan des droits de la propriété intellectuelle.