EXAMPLE 20 Partial Remission (Flat Rate per Month) This example shows the format to be used when an importer/owner is entitled to partial remission of GST based on a flat rate per month as specified in the remission order.
EXEMPLE 20 Remise partielle (taux mensuel uniforme) Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un importateur ou un propriétaire est admissible à une remise partielle de TPS calculée à partir d'un taux mensuel uniforme tel que précisé dans le décret de remise.