In 1996, the Tribunal's responsibilities were expanded to include the adjudication of complaints under the Employment Equity Act (EEA), which applies to all federal government departments and federally-regulated private sector employers with more than 100 employees.
En 1996, le champ de compétence du Tribunal a été élargi de manière à inclure le règlement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) qui s'applique aux ministères fédéraux et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptent plus de 100 employés.