Moreover, the application must explain in detail why the challenged provisions are unlawful and to what extent the law had been operative for the applicant without the delivery of a judicial decision or ruling.
Par ailleurs, elle doit expliquer dans le détail en quoi les dispositions contestées sont illégales et dans quelle mesure la loi s'appliquerait dans le cas du requérant sans qu'une décision ou sentence judiciaire ait été prononcée.