In its March 31, 1999 Departmental Performance Report to Parliament and its Departmental Staffing Accountability Report to the PSC (2001-2002), SOL reported providing administrative and management support services to the CPC.
Dans son Rapport ministériel sur le rendement remis au Parlement le 31 mars 1999 et dans son Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation 2001-2002 remis à la CFP, le Solliciteur général a déclaré fournir des services de soutien administratif et de gestion à la CPP.