(d) The co-owners have formed a joint venture to operate and lease the building, but they have not made an election pursuant to section 273 of the Excise Tax Act. Where the co-owners have formed a joint venture and do not, or cannot, make an election pursuant to section 273, each co-owner would be considered to be making a supply equal to its fractional interest in the building to each of the other co-owners and tenants who occupy premises in the building.
On nous a demandé de clarifier l'application de la TPS/TVH dans les circonstances qui suivent : a) Trois inscrits, qui ne sont pas associés, possèdent conjointement un immeuble locatif commercial. b) Le titre légal de l'immeuble est détenu conjointement par les trois inscrits (qui sont copropriétaires et qui possèdent des droits fractionnaires dans l'immeuble). c) L'immeuble comprend quatre bureaux; les copropriétaires en occupent trois et louent le quatrième à une société qui ne leur est pas liée. d) Les copropriétaires ont formé une coentreprise dans le but d'exploiter et de louer l'immeuble, mais ils n'ont pas exercé de choix conformément à l'article 273 de la Loi sur la taxe d'accise.