Each Party shall ensure that any Intellectual Property it holds and that is necessary for the effective conduct of a Cooperative Activity by the other Party or its Participants, shall be made available to such Party or its Participants prior to the commencement of the Cooperative Activity.
Chaque Partie s'assure de mettre à la disposition de l'autre Partie ou de ses Participants la Propriété intellectuelle dont elle dispose et qui est nécessaire à la réalisation efficace d'une Activité de coopération, et ce, avant le début de l'Activité de coopération en question.