The activity would be proscribed but there would be a clear authority in the Bank Act to obtain regulatory permission to carry on the activity in the case of lending.
La sollicitation de masse et le marketing ciblé auprès de Canadiens depuis l’étranger seraient interdits, mais la Loi sur les banques établirait clairement la nécessité d’obtenir l’autorisation des autorités réglementaires pour mener des activités de prêts.