Consequently, according to the memorandum, this is a different, absolute immunity based on international law as construed by the practice of the Parliamentary Assembly (which, as already mentioned, extends the duration of sessions to the whole parliamentary year).
Par conséquent, selon le mémorandum, il s'agit d'une immunité différente et absolue, fondée sur le droit international tel qu'interprété par la pratique de l'Assemblée (qui, ainsi qu'il a été mentionné, a étendu la durée des sessions de l'Assemblée à toute l'année parlementaire).