La vente en viager
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alors envisageables : le viager libre ou le viager occupé.
Historique
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SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459
Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l'exécution à délivrer l'autorisation nécessaire à une telle mesure...
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La vente en viager
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Legal DesignVente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le ver...
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SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Veille JuridiqueCass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824
En matière de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d'un CDI à la date de son embauche, de sorte que l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...