Il y a encore de nombreux bulletins de paie qui sont mal établis et qui ne distinguent pas si les heures réalisées sont des heures normales ou des heures supplémentaires.
Pourtant, l'article R.3243-1 du code du travail précise que le bulletin de paie doit comporter notamment :
« La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes… »
La Cour de Cassation rappelle que le fait de délivrer au salarié des bulletins ne faisant pas apparaître la réalisation d'heures supplémentaires peut lui causer un réel préjudice. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-24.705, Inédit)
En effet, cette présentation ne permettait pas de faire bénéficier au salarié des exonérations prévues par la loi TEPA,
Aussi la haute juridiction a jugé que le salarié est en droit de demander à son employeur à ce titre une indemnisation si ce dernier n'a pas individualisé les heures supplémentaires.
Cette solution est particulièrement d'actualité à l'heure où le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de réintroduire une réduction de la part salariale des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.
4 réflexions sur « Bulletin de paie : obligation de faire apparaître les heures supplémentaires »
Bonsoir ,
Je suis en poste dans mon entreprise depuis 2 ans.
Depuis le debut je travail 39h par semaine conformement
aux horaires de mon équipe en pensant qu'elles étaient compensées par les 10 jours de rtt mentionés sur mon contrat.
Seulement sur mes fiches de paie aucunes heures travaillées au-delà de 35 h n'est déclarées.
J'ai demandé à la rh de mon entreprise s'il etait possible
de rattraper cette erreur et de déclarer ces heures travaillées en plus depuis le debut.
Elle m'a repondu, qu'aucune modification des fiches de paie anterieures n'était possible.
Pourriez -vous me dire si mon employeur est en tort?
Et si c'est le cas, quelles demarches effectuer?
Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour,
Non seulement, il est toujours possible modifier une fiche de paie mais de surcroit, vous devez avoir des bulletins de paie qui correspondent à la réalité de votre temps de travail.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Ps: J'ai oublié de preciser que je suis sous syntec et qu'on ne m'a fait signer aucune convention de forfait.
Bonjour,
Je ne peux que vous inciter à contester et à solliciter copie de l'accord fixant les RTT.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD