Publié par Eplaque
Posté le 1 février 2022 - Mis à jour le 25 janvier 2023 - 7 min de lecture ⏳
Il était question de modifier la prime à la casse en 2023. Le dispositif 2022 a bien été modifié. Les montants évoluent, à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus du demandeur. Ou encore en cas de domiciliation en ZFE. Comment bénéficier de la prime à la casse ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette aide au remplacement d'une vieille voiture par un véhicule plus propre.
De son nom officiel prime à la conversion, la prime à la casse est un bonus offert par l'État en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant pour remplacer une vieille voiture. Le montant de la prime dépend de nombreux facteurs. En termes du profil du demandeur (revenus), mais aussi de l'engin acheté.
Les conditions de base pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse 2022 sont les suivantes :
Pour bénéficier de la prime à la casse, vous devez détruire un véhicule polluant qui vous appartient depuis au moins un an pour le remplacer par un modèle écologique. En 2022, les véhicules considérés comme polluants sont les suivants :
Vous devrez bien entendu fournir tous les justificatifs requis pour prouver que vous satisfaites aux conditions.
Si vous achetez le véhicule peu polluant à un professionnel, il peut avancer la prime pour la déduire du montant d'achat. Mais ce n'est pas systématique. S'il refuse de le faire, ou que vous achetez votre véhicule à un particulier ou à l'étranger, vous devrez introduire un dossier via une téléprocédure spécifique.
Voici les documents que vous devrez rassembler dans votre dossier de demande de prime à la casse :
Note : Pour certains cas particuliers, d'autres justificatifs peuvent être demandés. Merci de consulter la liste officielle des justificatifs fournie par ce guide.
La prime à la conversion varie de 2.500 à 6.000 €. Le montant attribué à chaque demandeur dépend de ses revenus, ainsi que du type de véhicule acheté ou loué. Veuillez noter qu'il est possible de cumuler prime à la casse et bonus écologique en 2023.
|Revenu fiscal de référence||Voiture électrique||Voiture essence Crit'Air 1|
|RFR par part < 6 358 €||6.000 €||4.000 €|
|RFR par part < 14 089 € (gros rouleurs)||6.000 €||1.500 €|
|RFR par part < 14 089 €||2.500 €||1.500 €|
|RFR par part < 22 983 €||2.500 €||0|
|RFR par part > 22 983 €||0||0|
Les personnes domiciliées dans une zone à faibles émissions (ZFE) bénéficient d'une majoration de la prime de 1.000 €. Ce supplément est cumulable avec les dispositions qui peuvent être mises en place localement. Au total, un bénéficiaire de la prime à la casse 2023 en ZFE peut ainsi profiter d'une aide financière supplémentaire de 3.000 €.
Pour rappel, voici la liste des ZFE qui existe en 2023 :
La transformation d'une voiture thermique en voiture électrique donne droit à la prime à la casse. Cette pratique, connue sous le nom de rétrofit, devient donc très intéressant en 2022. En fonction de votre situation, la prime à la casse rétrofit s'élève de 2.500 à 6.000 € pour une voiture particulière. Pour les camionnettes, le montant varie de 5000 à 10.000 €. Pour les 2 et 3 roues, l'aide s'élève à 1.100 €.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence par part dépasse 22.983 € ne sont pas éligibles à cette prime rétrofit 2023. Pour plus d'info, voit notre dossier sur la prime rétrofit électrique.
Les critères qui régissent la prime à la casse sont compliqués, vous l'avez bien compris. Le plus simple consiste encore à réaliser le test d'éligibilité du site officiel de la prime à la conversion. En répondant à quelques questions « prime à la casse simulation 2023″, vous saurez immédiatement si vous avez droit à la prime, et quel est son montant.
Faire le test d'éligibilité sur le site du prime à la conversion
Et si vous avez encore des questions, il suffit de consulter la FAQ ci-dessous.
Vous avez introduit votre demande de prime à la casse en 2022 ? Voici les critères qui seront appliqués pour le calcul de votre aide :
|Voitures éligibles||Revenu fiscal par part < 13.489 gros rouleur ou <= 6.300 EUR||Revenu fiscal > 13.489 EUR||Entreprises|
|Véhicule Essence ou hybride d'occasion (Crit'air 1, max 137 g de CO2/km en WLTP)||3.000 EUR||1.500 EUR||0|
|Véhicule Essence ou hybride neuf (Crit'air 1, max 127 g de CO2/km en WLTP)||3.000 EUR||1.500 EUR||0|
|Voiture électrique neuve ou d'occasion + rétrofit||5.000 EUR *||2.500 EUR||2.500 EUR|
|Véhicule hybride rechargeable d'occasion si autonomie > 50 km et émissions de moins de 50 g||5.000 EUR *||2.500 EUR||2.500 EUR|
|Utilitaire électrique||5.000 EUR||5.000 EUR||5.000 EUR|
* plafonné à 80 % du prix d'achat
Il s'agit d'une nouvelle méthodologie d'homologation des rejets de CO2 des véhicules. Le cycle WLTP a remplacé la norme NEDC.
Oui. Si vous avez droit aux 2 aides, vous ne devez d'ailleurs rentrer qu'un seul dossier.
Oui, l'aide est de 5.000 € ou de 2.500 €.
Oui. Si vous achetez votre véhicule à un professionnel, soit vous introduisez votre demande de prime à la casse vous-même et vous touchez l'argent personnellement. Soit le professionnel avance l'aide est déduit son montant du prix de vente.
Oui. Vous pouvez ensuite apparaître comme titulaire ou cotitulaire sur la nouvelle carte grise, cela n'a pas d'importance.
Non, le véhicule doit être au même nom.
C'est possible, mais la facturation du nouveau véhicule doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la mise au rebut.
Oui, le véhicule peut être importé.
C'est la date de facturation, ou de versement du premier loyer en cas de leasing, qui fait foi. Et non la date d'introduction de la demande.
Oui. Le revenu fiscal de référence par part qui vous sera attribué est celui du foyer fiscal de vos parents.
Non.
Non, une voiture classée VGE par un expert automobile n'ouvre pas de droit à la prime à la conversion.
Oui. En cas d'opposition, il faudra la lever, sans quoi la remise en centre VHU sera impossible.
Vous devez utiliser le kilométrage du trajet le plus court de ViaMichelin.
Oui. Mais vous devrez prouver cette propriété depuis plus d'un an. Par exemple en fournissant une attestation du notaire ou un certificat d'hérédité.
Non. C'est également valable en cas de non changement de titulaire suite au rachat d'un véhicule en LOA.
Oui. La possibilité d'une discordance des noms est uniquement possible dans ce cas de figure (mariage ou PACS). Le demandeur devra d'ailleurs fournir un justificatif adéquat (livret de famille ou convention de PACS).
Si vous satisfaites à toutes les autres conditions, oui. Vous devrez néanmoins joindre à votre dossier une preuve de ce changement de nom.
Le terme officiel est le second, mais prime à la casse est couramment utilisée pour qualifier le dispositif.
Sommaire
FAQ prime à la casse 2023
Mon véhicule est garé dans mon garage depuis + 1 ans et demi, mais n'est plus assuré. Est-ce que je peux toujours l'emmener à la casse et bénéficier de la prime.
Les règles officielles (voir https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/Mes_demarches.pdf) ne mentionnent pas cette condition, sauf pour les véhicules endommagés. Si votre véhicule n'est pas endommagé (VGE etc.) et que vous respectez les autres conditions, vous êtes donc éligible.
Bonjour. J'ai déjà commandé en juin 2022 une voiture électrique. Elle ne me sera livrée que fin mars normalement. Même si les montants ont changé je suis éligible à la prime à la conversion. Il était prévu que je donne au garage mon Espace crit'air 4 pour destruction. Toutefois celui-ci vient de tomber en panne (turbo HS) et je ne peux l'amener au garage. Toutefois j'ai l'opportunité de le faire enlever par un destructeur. Puis-je le faire et fournir a la concession un certificat de destruction ou dois-je le leur remettre en état ?
C'est à vérifier avec le garage, cela va probablement dépendre de la raison pour laquelle ils ont repris votre véhicule (mise à la casse prévue et déduction de la prime à la conversion ou pour vente).
Bonjour, pour bénéficier de la prime à la conversion la carte grise doit être à mon nom depuis minium 1 an, cette date correspond à la date d'achat du nouveau véhicule ou à la date du certificat de destruction ? dans mon cas, je souhaite acheter le véhicule en juin mais la carte grise de mon ancien véhicule est du mois de septembre, est ce que si je donne mon ancien véhicule à la destruction en octobre, on considèrera qu'il a plus d'un an ?
Cela correspond à la date de mutation de la carte grise du véhicule mis au rebut. Si la date de votre carte grise est de septembre 2022, vous ne pouvez pas demander la prime avant septembre 2023.
Bonjour Ma fille et moi souhaitons acheter un véhicule électrique en commun. Nous n'habitons plus ensemble mais souhaitons apporter chacune nos économies respectives. Elle voudrait bénéficier de la mise au rebut de son vieux véhicule. Peut-elle ou puis-je apparaître en tant que cotitulaire sur le nouveau véhicule électrique ? Merci pour votre réponse
La personne qui demande la prime doit être en titulaire. Vous pouvez apparaître en cotitulaire.
Bonjour j ai acquis un vehicule d occasion electrique aupres d un particulier et mis mon ancien vehicule a la casse . Les test d éligibilité sont ok. Cependant impossible de deposer un dossier pour un achat en 2023!!! L unique canal qui est le teleservice est suspendu car ils n ont pas anticipé le changement de réglementation. Un comble l etat en bientot 2 mois n est tjrs pas au point sur ces propres changements et TOUS les dossier sont donc bloqués. En attendant on fait la banque! Je regrette j aurai du garder mon ancien vehicule.
Bonjour mon revenu fiscal est supérieur à 25000 mais je pensais que j avais droit à une prime pour acheter un vélo électrique
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
On a 2 voiture que on vaudrait mettre à la casse car elle répond pas au critère ,ma question es ce que on peut bénéficier de la prime sur chaque voiture et acheter un seul véhicule. Merci
Non.
Le véhicule pour la casse doit il être en état de fonctionnement? Doit il démarrer
Non.
d'après le barème ci dessus , je voulais savoir si je peux bénéficier de la prime à la casse pour un revenu supérieur à 13089 j'ai ce qui correspond aux indications. puis je bénéficier de 1500 euros comme l'indique le barème
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour, j'ai déjà bénéficié de la prime à la conversion en août 2020, puis je à nouveau en bénéficier en mettant au rebut notre 2eme vieille voiture? Merci à vous
C'est une prime à la conversion par personne tous les 3 ans. Donc il faut soit patienter, soit faire le dossier au nom de votre conjoint(e) si vous êtes marié ou pacsé.
On m'a remboursé mon véhicule suite à un sinistre mais mon véhicule est roulant et en bonne état puis-je avoir le droit à la prime reprise avec prime écologique pour un achat d'une autre voiture .
Il nous semble que vous devez respecter la condition suivante : "Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué". Le premier des articles semble décrire les véhicules économiquement irréparables. Donc si votre véhicule est assuré depuis au moins un an, vous devriez être éligible. Nous vous conseillons toutefois de demander confirmation via le site officiel avant d'entreprendre des démarches.
Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un véhicule électrique livré en décembre 2022 et j'ai bénéficié de la prime à la conversion , j'ai une deuxième voiture qui rentre dans les critères de la prime à la conversion et je souhaite faire l'acquisition d'un deuxième véhicule électrique pour ma femme, ai-jedroit à la prime à la conversion sur 2023 ainsi que du bonus écologique ? Merci
Vous ne pouvez pas demander à votre nom une seconde prime/bonus, par contre votre femme peut introduire un dossier si elle est éligible.
Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'un véhicule éligible à la prime à la conversion en Mai 2021 (versement de la prime en Juillet 2021) suite à la mise au rébus de mon ancien véhicule. Pourrai-je bénéficier de la prime à la conversion une deuxième fois en 2024 si j'achète un deuxième véhicule éligible et si je mets au rébus un deuxième véhicule éligible ?
J ai récupéré la voiture zx appartenant à mon père et ma mère mon père décédé en 1998 et ma mere fin 2017. J ai assuré le véhicule a mon nom et je n ai toujours pas changé la carte grise . en avril je veux acheter un véhicule hibride est ce que je peux toucher une prime j ai un revenu fiscal de 26800 a deux .
Un véhicule provenant d'une succession est l'une des rares exceptions qui permet d'être éligible à la prime sans avoir la carte grise à son nom depuis au moins un an. En ce qui concerne l'éligibilité, nous vous conseillons d'utiliser le simulateur d'éligibilité du site officiel pour savoir à combien vous avez droit pour quel véhicule : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
J'ai mis à la casse ma voiture pour destruction.mais le certificat de destruction est o nom du garage. Puis je avoir droit à la prime a la casse.
Que voulez-vous dire ? Avez-vous simplement signé une cession normale avec le garage, puis le garage a fait la destruction à son nom ? Si vous avez bien ordonné la destruction via le certificat de cession, vous devez pouvoir obtenir un certificat de destruction à votre nom via le centre VHU qui a traité le véhicule.
Bonjour....Mon fils m'a fait don de sa 208 crit'air 1 de 2012, émettant un taux de co2 de 134g/km. Pourrai je bénéficier de la prime en mettant à la casse mon véhicule diesel de 1994....
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour, Faut-il que le véhicule qui part à la casse soit assuré? Merci
Comme mentionné dans l'article, il faut satisfaire à la condition suivante : Une copie du contrat d'assurance en cours de validité
Bonjour, Comment connaître les émissions sous la norme WLTP lorsque les valeurs sont données en NEDC ? Merci d'avance.
Ce n'est pas possible, c'est pourquoi ils donnent les 2 valeurs quand c'est nécessaire.
Bonjour ma belle fille fille de ma femme habite avec nous et a son avis d'imposition propre son nom de famille est différent du mien et de celui de ma femme j'ai une voiture diesel de 2007 à mon nom ma belle fille peut elle bénéficier de la prime à la conversion avec son avis d'imposition sachant que moi je n'ai pas droit
A ce stade nous ignorons si l'État exige que la carte grise soit au nom du demandeur ou qu'il en soit cotitulaire. À notre avis ce sera une condition, à confirmer lorsque le formulaire sera en ligne, avec espérons-le des précisions pour tous ces cas particuliers.
Bonjour, j'ai déjà touché une prime a la casse en 2021, j'ai un autre vieux véhicule avec une carte grise a mon nom uniquement, étant pacsé, ma femme peut-elle bénéficier de la prime suite à l'achat de sa voiture sans la mettre sur la carte grise ?
Oui, il faudra que la nouvelle carte grise soit à son nom. Il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.
Bonjour, Est-ce que la prime à la casse et le bonus écologique vont être reconduits en 2023 ou doit-on se dépêcher de faire l'acquisition d'un véhicule propre avant la fin de l'année pour pouvoir en bénéficier ? Merci de votre réponse
Oui, mais les aides baissent presque toutes de 1.000 €, nous allons mettre à jour les informations dans les jours qui viennent.
bonjour je souhaiterai avoir des information pour la prime a la casse.
C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.
Bonjour je suis travailleuse frontalière au Luxembourg puis je bénéficier quand même de la prime gros rouleur ? Mon vendeur me dit que s il in travail à l étranger on ne peut pas avoir cette prime gros rouleur ? Merci :)
Nous n'avons jamais entendu parler de cette subtilité de notre côté.
Bonjour, Je viens d'acheter auprès d'un concessionnaire un véhicule électrique d'occasion. La voiture qui pourrait partir à la casse est de 1994. Que dois-je faire pour mettre en route la prime à la conversion? D'abord mettre le véhicule au rebus? Savez-vous quand nous sommes indemnisés de la prime?
La destruction du véhicule ancien doit intervenir dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation.
Bo.jour pour les voitures sans permis a t'on le droit a la prime
Si les conditions sont remplies, oui.
mon ancienne voiture est à la casse,j 'ai pris une voiture en lesing puis je bénéficier de la prime à la casse
Peut-être, mais ça dépend de nombreuses conditions. Remplissez le questionnaire d'éligibilité sur la page d'accueil du site officiel de la prime à la conversion pour le savoir.
Quelle case utiliser, la plus proche ou un case certifier?
Il faut toujours vous adresser à un centre VHU habilité.
j'ai un vieux vehicule et je voudrai en acheter un nouveau de quels aides puis je esperer
Il y a la prime à la casse et le bonus écologique.
Bonjour , je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule neuf électrique , le certificat d'immatriculation du véhicule a mettre au rebus est au nom de femme uniquement , puis je bénéficier de la prime gros rouleur étant donné que c'est moi qui rempli les conditions pour les 30 km domicile/travail ?
Si vous êtes marié, vous pouvez bénéficier de la prime sur base de vos conditions.
Bonjour. La voiture de mon mari décédé est en panne depuis son décès. C'est un 4x4 et apparemment ce serait les injecteurs. Je préfère la détruire plutôt que la réparer. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion en achetant à un particulier ?
Oui.
Bonjour je vais bientôt prendre possession de la livraison de mon véhicule électrique par conséquent je souhaiterais savoir le délai pour détruire mon ancien véhicule. Dois-je le mettre à la casse avant la livraison si oui il y a-t-il un nombre de jours à respecter avant la livraison ?
La mise au rebut du véhicule ancien doit intervenir dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation.
Bonjour, J'ai un véhicule de société immatriculée en 2013, sachant que à partir de 2023 je ne pourrai plus roulé à Paris ai-je droit à la prime à la casse merci
C'est le propriétaire du véhicule qui peut demander la prime, donc en l'occurrence la société.
Bonjour, j'ai acheté à mon fils une voiture quand il a eu son permis. La voiture est à mon nom et il est entré sur le marché du travail l'année dernière (il est saisonnier, n'a donc pas un salaire tous les mois, donc pas imposable) et veut changer lui même sa voiture. Pourra-t-il bénéficier de la prime à la casse, sachant que sa voiture actuelle Ford K, date de juillet 1998 et a plus de 150 000 km et ne passe pas le contrôle technique, beaucoup de choses sont à changer, ce qui lui revient cher. Sachant donc que la voiture est à mon nom, mais que c'est la sienne, puisque c'était son cadeau d'anniversaire, aura-t-il droit à la prime à la casse ? Merci pour votre réponse. Cdt
Non, malheureusement.
J ai acheté un vehicule en 2019 que j ai assuré mais j avais perdu les papiers donc impossible de les refaires a ce jour je viens de les retrouvers est ce qu il est possible de bénéficier de la prime a la casse si je refais ma carte grise en sachant que ça fait 3ans d achat et d assurance aussi??
Il faut que la carte grise soit à votre nom depuis au moins un an, sans quoi le dossier sera rejeté.
J ai acheté un vehicule il y a plus d un an mais suite a cette achat au moment de faire la nouvelle carte grise je n ai pas retrouvé les papiers mais du coup je l ai quand meme assuré meme si des travaux etait a prevoirs et depuis peu je les ai retrouvé en sachant que je vais acheté un vehicule hybride et il possible que je refasse les papiers a mon nom et pouvoir profiter de cette prime a la casse?
Si vous n'avez pas fait la mutation de la carte grise il y a au moins un an, vous n'êtes pas éligible.
Est ce que je beneficierais d une prime si j achete un velo electrique.Si oui de quel montant?
Pour le savoir, le plus simple est de remplir le test d'éligibilité sur le site officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Bonjour a quelle adresse envoyer le dossier svp merci
Tout se fait en ligne sur le site de la prime à la conversion.
quelle est la définition d'un gros rouleur ? quelles kilométrages faut il parcourir ?
Distance domicile travail de minimum 30 km.
Je suis veuve depuis le 17 septembre le scenic que l on a est de janvier 2008 j aimerais le mettre à la casse et le remplacer par une voiture plus petite pour moi. J ai droit a la prime.?si oui de combien
Pour le savoir en fonction de votre situation personnelle, le plus simple est de faire le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Mon véhicule est une peugeot 205 de 1987. Elle est classée voiture de collection. Je souhaite m'en débarrasser. Ai-je le droit à la prime à la casse ? Merci
Oui, la mention collection n'est pas un frein à l'obtention de la prime.
J'ai bénéficier de la prime à la conversion en 2020, puis je à nouveau en bénéficier pour changer un autre véhicule ?
Non, c'est une prime par personne. Si vous êtes marié(e), votre conjoint(e) peut par contre en bénéficier.
Mon vehicule n'est plus assuré. Je peux quand même le donné pour obtenir la prime pour l'achat d'un vélo électrique ?
Nous ne voyons pas cette condition dans la liste des choses à respecter, elle mentionne juste l'obligation d'assurance pour les véhicules endommagés.
Bonjour Mon revenu fiscal est plus de 20 000e est ce que j ai le droit à la prime à la casse Je compte acheter une voiture hybride Merci de votre réponse
Pour vérifier toutes les conditions, nous vous conseillons de faire le questionnaire d'éligibilité qui se trouve sur le site officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Bonjour , pour une correction sur mon dossier me demandant de décocher une case ( erreur sur le non gage ) j'avais un mois pour le faire . Mais honnêtement je n'ai pas vu ce courrier , ce qui fait que mon délai est passé et ma demande refusée . Ma question : est il possible de refaire une nouvelle demande ( vu que le délai est de six mois ) ???? Merciiii par avance
Si vous êtes toujours dans les délais d'éligibilité, pourquoi pas ?
Bonjour je suis vtc j'ai droit à l aide de l'état pour l achat un véhicule électrique et à l aide départemental est ce que j ai droit à la prime de la casse d'avance merci
Normalement toutes ces aides sont cumulables.
Bonjour, J'ai commandé un véhicule 100% électrique le 30/08/2022 de moins de 47000€ en remplacement d'une Audi a3 diesel de 2004. Malheureusement ce nouveau véhicule ne sera livré qu'en janvier ou février 2023. La prime à la conversion de 2500€ sera t elle toujours possible ? Bien à vous Nicolas Hertzog
Oui, car c'est la date de facturation qui est prise en compte. Que le régime soit plus ou moins favorable l'année prochaine, dans votre cas c'est celui de 2022 qui sera appliqué.
Bonjour je fait en moine 30 mill KM par an pour le travail puis je bénéficier de la prime gros rouleur Merci.
Pour bénéficier de cette condition, votre trajet domicile travail doit être supérieur à 30 km.
Bonjour, Peut-on bénéficier de la prime si le véhicule est dit: »économiquement irréparable « ?
Uniquement si le véhicule a fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué, cette condition se trouve dans la liste officielle des critères à respecter.
Bonjour, j'ai une voiture diesel 2008 en panne,la réparer coût trop chère mais je les moin 1ans malheureusement donc je peux pas profiter de la prime.si j'achète une voiture avec les conditions recuit es que je pourrais profiter part la suite de la prime à la casse ?
Contactez le ministère de la transition écologique afin de vérifier à partir de quand court ce délai d'un an. Si c'est au moment de l'introduction du dossier de demande de prime, vous pourriez disposer d'un délai suffisant.
Bonjour, Est-on éligible à la prime à la casse si on abandonne son véhicule (diésel de 2006) pour adhérer à un système d'auto-partage ? Donc sans acheter de véhicule mais en acquittant une cotisation.
Non.
Bonjour Je suis propriétaire d'une 309 dont je souhaite me séparer pour acheter un mp3 500 piaggio. Puis je bénéficier de la prime à la conversion ? Je ne suis pas imposable et possède le véhicule depuis plus d'un an. Cordialement
Pour le savoir en fonction de votre situation personnelle, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
bonjour peut on avoir la prime en achetant un vélo à assistance électrique?
Oui, voir : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/accueilVehiculesCycles.html
Je suis retraité et je fais 10000 km par an , quels sont mes droits d'éligibilité
Cela dépend de votre situation personnelle. Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour, puis-je bénéficier de la prime à la casse sans acheter pour le moment un véhicule?
La prime est conditionnée à l'achat d'un véhicule peu polluant. Il peut se faire peu après la destruction du véhicule ancien, mais cela ne peut pas trop traîner.
je veut emmener ma voiture a la casse et ne pas la remplacer car plus l utilite ai je droit a la prime a la casse
Il faut le véhicule soit ancien, soit d'avant 2006 si c'est une essence, d'avant 2011 si c'est un diesel.
Mon père vient de décéder (7aout 2022) j'herite de son véhicule destiné à la casse . J'ai commandé un véhicule électrique que j'aurais fin septembre. Je bénéficie du bonus écologique mais puis-je bénéficier de la prime à la conversion ? (nous portons le même nom)
En cas d'héritage ou de propriété d'un véhicule, vous devez le posséder depuis au moins un an pour être éligible. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de la prime à la casse avec ce véhicule avant 2023.
Je ne comprends pas . Si je fais le test, celui-ci est positif, je suis éligible. Lorsque je saisis ma demande, celle-ci est refusée.(véhicule acheté d'occasion non accepté et taux de CO2 supérieur à 50g.) Quels sont donc les critères réels pour pouvoir bénéficier de cette prime ?
Nous l'ignorons, contactez-les pour des explications concernant votre dossier personnel.
Bonjour, ma voiture de 2010 ne passe pas le CT mais pas à cause de pollution, suis-je éligible pour la prime à la casse? Merci,Valerie
Oui, vu que le but est justement de se débarrasser des véhicules anciens pour les remplacer par des moins polluants.
Je possède un véhicule essence de 2003, acheté en 2011, avec carte grise à mon nom. Comme je ne roule plus avec ce véhicule, j'ai arrêté l'assurance depuis 1 an. Est-ce que je peux le mettre à la casse et bénéficier de la prime à la casse ? Y a t'il une obligation d'assurance du véhicule en cours de validité genre depuis 3 mois, 6 mois ou année entière ?
Apparemment oui. Sur le site officiel, les conditions évoquent l'obligation de remettre une preuve d'assurance uniquement pour les véhicules endommagés.
Bonjour, je suis déclaré sur le foyer fiscal de mes parents. Ils sont imposables. Mes revenus personnels sont en deçà du seuil d imposition. Puis je bénéficier de la prime a la casse si je change mon véhicule personnel? Le fait d'etre déclaré avec mes parents ne pose t il pas un problème?
Pour la prime c'est le revenu fiscal de référence par part qui est pris en compte, et non votre revenu fiscal personnel. C'est le revenu par part qui déterminera le montant de la prime.
Je touche le rsa pour le moment j ai une voiture polluante,ma question si j ai le droit à la prime à la casse?
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour, le véhicule qui partira à la casse doit nous appartenir depuis minimum 1 an ? Merci
Oui.
Bonjour ma voiture passe pas au CT donc je veut la mettre a la casse comme je vient de retrouver un emploi il me faudrait une voiture ai-je droit à la prime a la casse merci
Tout dépend, pour le savoir faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour. La carte grise de notre voiture , éligible à la prime à la conversion, est au nom de beau père. Nous pouvons prouver par les contrats d'assurances que nous l'utilisons depuis de nombreuses années. Est-ce accepté pour bénéficier de la prime suite à une LOA de voiture électrique ? Merci.
Si votre nom ne figure pas sur la carte grise en cotitulaire, vous ne serez pas éligible.
Bonjour, je veux mettre une voiture à la casse mais j'ai acheté une voiture d'occasion pour remplacer celle qui part à la casse ; ai je droit à cette prime ?
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Mon véhicule est du 12 janvier 2011, il ne passe pas au contrôle technique du fait de la pollution. Suis je éligible à la prime ?
Les véhicules envoyés à la casse ne doivent pas être en ordre de contrôle technique, donc oui, ce n'est pas un critère d'éligibilité.
Bonjour je voudrais savoir quand est-ce que je vais toucher l'argent de la prime à la conversion
Entre 4 et 8 semaines après la validation de votre dossier.
Bonjour, je pensais avoir 6 mois pour mettre mon ancien véhicule à la casse. J'ai depassè le délais de 10 jours, est ce que la prime est toujours possible? Cdt.
La mise au rebut du véhicule ancien doit intervenir dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation. En dehors de ces délais, vous n'êtes pas éligible.
bonjour j'ai le véhicule depuis plus d'un an si je refait la carte grise que maintenant.la date de propriété sera celle de l'acquisition du véhicule ou celle de la date de la carte grise à jours .car il est dit posséder le véhicule depuis plus d'un an merci
C'est la date à laquelle la carte grise est faite qui est prise en compte. Il y a juste une exception à cette règle : en cas d'héritage d'un véhicule.
Bonjour le contrôle technique est il obligatoire pour la prime à la casse pour l'achat d'un véhicule d'occasion essence crit 1. Cordialement M Mecheri
Il ne faut pas de contrôle technique pour mettre un véhicule à la casse. Par contre le certificat de situation administrative doit être vierge.
Bonjour mon véhicule est classé vei suis-je éligible à la prime
Pour être éligible, un véhicule endommagé doit faire "l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué," - source : fiche pratique du ministère de la transition écologique.
Bonjour mon véhicule est en panne, ai-je le droit de bénéficier d'une prime à la casse ?
S'il est éligible, oui.
Renault clio de1995 pour la prime à la casse y ai je droit km 323250 .je dois faire contrôle technique en sept.non impossable retraite simple question merci pour votre reponse
Si vous possédez la voiture depuis un an, oui. Pour connaître le montant exact de la prime, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour Je n'ai jamais fais la carte grise du véhicule que je souhaiterais mettre à la casse , tout les papiers sont bien à mon nom ( certificat de cession carte grise barre) je l'ai depuis 2 ans ( oui je sais c'est pas sérieux lol ) dois-je absolument faire faire la carte grise pour une demande de prime à la casse? Merci
Il est possible de mettre la voiture à la casse sans avoir fait le changement de titulaire. Par contre vous ne serez pas éligible à la prime à la conversion, car parmi les conditions à respecter il faut avoir la carte grise à son nom depuis au moins un an.
J'ai bénéficié de la prime a la casse je dois garder la voiture combien de temps pour pouvoir la revendre.( changer)
Vous devez la conserver au moins 6 mois, sans quoi vous êtes tenu de rembourser la prime.
Je possède un Frégate de 56 que je souhaite rétrofité . Elle possède une carte grise collection, elle n'est donc plus considérée comme une voiture particulière . Dans ce cas puis je bénéficier de la prime? Merci de votre réponse
La mention collection n'a aucun impact sur le type de véhicule. Elle se trouve dans le champ Z (mention d'usage), alors que le genre national (VP) concerne le champ J1. Donc rien n'empêche un véhicule de collection de bénéficier de la prime vu qu'il n'y a pas d'exclusion prévue pour les véhicules bénéficiant de cette mention (y compris concernant le rétrofit).
Comment dois je faire pour lancer un dossier prime à la casse svp? Je ne vois pas . Cordialement
Dans la barre noire du menu du site officiel de la prime à la conversion, cliquez sur "Déposez votre demande".
Bonjour, J'ai récemment acheté une voiture d'occasion à ce titre je ne peux bénéficier de la prime à la conversion. Je souhaite me débarrasser (casse) de mon véhicule diesel année de 1ére mise en circulation 01/08/2006. Existe t il une prime pour la mise à la casse ?
La prime à la conversion c'est la prime à la casse, donc si vous ne pouvez bénéficier de la première, il n'y a rien de disponible pour vous.
J'ai acheté une voiture diesel occasion fin juin 2021, et j'ai une voiture à mettre en rebut esque j'ai le droit à la prime à la convertion?
C'est malheureusement trop tard pour introduire une demande de prime.
J'ai assuré mon véhicule pendant des années mais n'ai plus la possibilité financière de rouler avec pour ne plus avoir à l'assurer. Je devrais donc le mettre à la casse, mais n'ai pas les moyens immédiatement d'acheter un nouveau moyen de transport. Je ne suis pas imposable et j'ai de très faibles ressources (RSA). Je vais perdre mon véhicule, ne rien toucher du tout du casseur (qui en plus exige que je le paye !) Pourquoi n'y-a-t-il STRICTEMENT AUCUNE aide à la mobilité pour les faibles revenus? Je me retrouve à pied et à devoir payer pour ne plus pouvoir me déplacer du tout (j'habite une petite commune périurbaine, avec très peu de moyens de transports, je n'ai aucune aide même pour avoir un deux-roues et tout déplacement à pied pour le moindre service me prend au minimum une demi-journée même pour des déplacements élémentaires (courses alimentaires, santé, et tous les services publics). Je n'ai strictement aucune aide aux transports. Ce n'est pas juste: le casseur a déjà utilisé et empoché en plus cette prime pour une vente de véhicule neuf à un particulier à qui il fait la revente symbolique, et c'est cet acheteur (plus riche que moi) qui va bénéficier de la prime à ma place ! La prime à la casse ne bénéficie PAS DU TOUT aux faibles revenus qui n'ont absolument aucune aide à la mobilité et n'ont pas d'autre choix que de garder leur véhicule ancien, faute de pouvoir acheter un autre véhicule éligible.
Il y a une solution : le retrait de la circulation du véhicule. Cela vous permet en bref d'annuler l'immatriculation à durée indéterminée. Elle peut être réactivée par la suite. Avec l'attestation d'annulation, vous pourrez annuler l'assurance auto.
je suis étranger avec un permis de séjour valable dix ans, ma femme est française, nous passons six mois moins un jour pour être considéré comme non-résidents pour raison fiscale. Est-ce que nous avons droit à la prime à la casse?
C'est une question épineuse. Sur base de nos informations, la prime à la casse n'a pas de condition de résidence, vu que celle-ci est en principe remplie lorsqu'on est propriétaire d'une carte grise. Cependant, il y a des ambiguïtés concernant l'obligation d'avoir sa résidence principale en France pour pouvoir immatriculer un véhicule. C'est officiellement interdit, mais techniquement possible...
Correction de la petite coquille .... Prime pour les ménages imposables Si vous êtes imposable (revenu fiscal de référence égal ou *** inférieur *** à 13.489 € par part), vous pouvez bénéficier d'une aide de :
Cette formulation est correcte, un ménage imposable a bien un revenu par part supérieur à ce montant, votre formulation correspond à la description d'un ménage non imposable.
Bonjour, en achetant une voiture neuve tout électrique a un professionnel, je peux bénéficier du bonus écologique déduit du prix d'achat. Pour la prime a la conversion, suis je obligée de passer également par le professionnel ou je peux en faire la demande après avoir reçu le véhicule ? Cordialement
On peut faire la demande de prime soi-même.
ma voiture est de 2012 c est un véhicule utilitaire diésel ford transit et je suis non imposable pensez vous que je puisse bénéficier de la la prime à la casse merci
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Mon véhicule est en panne j ai le droit a l aide gouvernementale pour la reprise d un vehicule 100% electrique ? Cordialement
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour nous disposant d'une voiture opel immatriculé espagnole que j'ai acheté lorsque je vivais là-bas y'a quelques années. Cependant maintenant j'habite ici en France, et je voudrais acheter une autre voiture ici. Si j'envoie la voiture à la casse ai je le droit à la prime à la casse même si elle est immatriculé espagnol ? Merci
Non, la voiture mise à la casse doit avoir une carte grise française.
Bonjour, Nous disposons d'une camionnette immatriculée en societe que l'on souhaite mettre initialement à la casse. Peut on bénéficier de la prime à la casse, en rachetant un vehicule eligible, dans ce cas de figure en société ou en particulier? Bonne journée
Si la carte grise est au nom de la société, vous ne pouvez pas bénéficier du malus en tant que particulier, il faut que ce soit l'entreprise qui acquiert un nouveau véhicule. Faites le test d'éligibilité sur le site de la prime à la conversion pour savoir si vous avez droit à une prime.
Bonjour, y a-t-il un montant d'achat minimum pour bénéficier de la prime à la casse? par exemple si j'achète une voiture essence qui ne coute que 3000 ou 4000 €; puis-je bénéficier de la prime de 1500? sachant que j'ai fait le test et que je suis éligible. Merci. Cordialement
Dans les fiches pratiques officielles, rien n'indique que l'aide de 1.500 € ne peut dépasser un certain pourcentage du coût d'acquisition (alors que pour la prime de 3.000 €, cela ne peut dépasser 80 % du coût d'acquisition). La réponse est donc non, il n'y a pas de conditions de ce type.
L' achat d'une voiture à essence donne t'elle droit à la prime de conversion.. Actuellement je possède une kangoo année 1999 que je souhaite changé
Certaines voitures essence sont éligibles. Faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion pour calculer le montant exact.
Y a-t-il une prime spéciale pour un habitant du Languedoc-Roussillon Hérault
Il y a l'écochèque mobilité de la région Occitanie : https://www.laregion.fr/Eco-cheque-mobilite-voiture-electrique-ou-hybride
Je suis indépendant mon revenus fiscal est inférieur à 13489€ , je suis un gros rouleurs comment faire pour bénéficier de la prime a la casse de 5000€ et comment le prouver ?
Si vous êtes indépendant vous devez probablement faire vous-même un justificatif.
Quel délai pour mettre à la casse ancien véhicule et demander prime après achat du nouveau véhicule d'occasion critair'1
La mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d'une location.
Bonjour, j'ai mis ma voiture à la casse au mois d'avril 2022, je voulais savoir à partir de quelle année que je dois acheter une voiture d'occase pour bénéficier de la prime à la casse? c'est à dire si je peux prendre une voiture immatriculé en 2013,2014,2015,2016 ou cela n'est pas nécessaire? merci
Comme expliqué dans l'article, le montant de la prime dépend du type de véhicule et/ou de ses émissions de CO2.
Peut on cumuler la prime à la casse pour deux véhicules
Non, c'est une prime par personne.
Bonjour j'ai bénéficié d'une prime à la casse pour un vehicule en 2020. Puis je bénéficié d'une nouvelle prime en 2022 sur mon autre vehicule qui rentre dans les conditions ?
Non, c'est une prime par personne.
Bonjour dans quelle casse peu ton déposé le véhicule pour la prime ? cordialement
Dans tout centre VHU agréé. La liste se trouve ici.
Bonjour, je fait parti des gros rouleurs >12000 km/an pour aller au travail Mais mon RFR est supérieur aux 13489 / part. Ai-je droit à la prime à hauteur de 5000 euros ou est ce réservé aux petits revenus? C'est pas très clair puisque c'est ecrit petits revenus OU gros rouleurs Merci
Pour bénéficier des 5.000 EUR, il faut avoir de très petits revenus OU être non imposable (moins de 13489/part) ET gros rouleur. Vous avez raison ce n'était pas très clair, nous avons modifié ce passage.
Ma voiture a un problème de moteur Les frais de réparations vont être superieur a la valeur de la voiture si je décide de la mettre à la casse pourrais je bénéficier de la prime a la casse
Oui, vous pouvez remettre un véhicule non roulant tant qu'il est éligible et qu'il n'y a pas d'opposition sur le certificat de situation administrative.
Bonjour Je possède mon Renault scenic 2 essence depuis 10 ans ,il est de 2005 mais il gagé. Comment faire pour bénéficier de la prime à la casse car je dois vite changer de voiture. Merci.
Vous devez obtenir la levée du gage, il n'y a pas d'autre solution.
Bonjour, je suis propriétaire d'un véhicule depuis 5 mois que je dois mettre à la casse. je peux bénéficier de la prime ?
Non, il doit être en votre possession depuis 12 mois (pour éviter que les gens achètent des carcasses pour empocher la prime dans la foulée).
Bonjour, le véhicule doit il rouler? plus précisément j'ai un véhicule éligible mais donc le moteur ne démarre plus. merci
Non.
Bonjour, mon conjoint et moi avons acheté une voiture hybride , j'ai a mon nom une voiture essence de 1999 qui roule plus depuis deux ans , je voilais savoir si je peux la mettre à la casse et profité de la prime à la casse ,merci . Cordialement.
Si votre nom se trouve sur la nouvelle carte grise du véhicule, oui, vous pouvez demander la prime si vous mettez votre ancien véhicule à la casse.
Bonjour, Ayant demandé la prime à la conversion, cela fait deux fois qu'on me demande de modifier le formulaire pour la raison suivante: "Au vu du certificat de non gage, votre véhicule n'est pas déclaré irréparable. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la présente notification de rejet pour venir sur votre demande et la modifier en conséquence" Ce message apparaît dans la première page où je dois déclarer la mise à la case de mon ancien véhicule. Hors, sans déclarer la ancienne voiture comme mise au rebut, le système ne me permet pas d'avancer. Puis, dans la page concernant le véhicule mis à la casse, je n'ai pas coché la case "véhicule déclaré irréparable selon l'article de loi..." Que dois-je faire pour corriger l'anomalie qu'on me demande, à savoir que le véhicule donné à la case avec un certificat de non gage vierge. Merci d'avance. Mes 30 jours commencent à décompter pour trouver la solution!
Il y a peut-être un bug dans le formulaire, contactez le support du site de la prime à la conversion.
Bonjour Mon véhicule (immatriculé en 2008) a été volé en 2018 J'ai été indemnisée par mon assurance Puis celui-ci a été retrouvé sans avoir été endommagé Je l'ai alors racheté à mon assurance Mais je n'ai pas fait refaire la carte grise à mon nom dans les délais Je suis dans une impasse puisque je ne peux pas faire le contrôle technique sans la carte grise et ne peux pas faire la carte grise sans contrôle technique Pourrais-je néanmoins bénéficier de la prime à la casse ? Merci
Vous pouvez passer le contrôle technique après avoir obtenu la fiche d'identification du véhicule.
Bonjour, j'ai un véhicule depuis plus d'un an, l'assurance est à mon nom, mais la carte grise a été faite au nom de ma mère. Puis-je bénéficier de la prime conversion et du bonus écologique ?
Non, vous devez figurer en titulaire ou en cotitulaire depuis au moins un an.
Bonjour je voulais acheter une Renault Twingo 2011 109 CO2 critair 1 ,en mettant mon ancien véhicule diesel 2007 à la casse .aurais je droit à la prime à la casse .
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour, je vais acheter dans un mois un véhicule électrique de démonstration vendu 32.000€ chez un concessionnaire. Il me fait une offre avec reprise de mon véhicule récent de 20.000€ + bonus écologique 6000€ . Il me reste 6000€ à rajouter au vendeur. Je veux également faire détruire en centre agrée un diesel de 2001. Je peux demander la prime à la casse sachant qu'il s'agit de ma première demande? Merci
Le bonus écologique est cumulable avec la prime à la casse, si vous êtes éligible vous pourrez en bénéficier.
Bonjour, j'ai fait la simulation, j'ai droit à 3000 Eur parce que mon trajet du travail aller-retour est 90 km mais je suis frontalier j'habite à Thionville 57100 et je travaille au Luxembourg, donc ça sera un problème que mon lieu du travail est à étranger? J'aurai droit du 3000 eur prime de conversion ou 1500?
Nous n'avons lu nulle part que le lieu de travail doit être en France, donc a priori ce n'est pas un souci. Si c'est un facteur crucial dans votre prise de décision, nous vous conseillons toutefois de poser la question au ministère de la transition écologique pour en être certain à 100 %.
bonjour, En ayant un RFR superieur à 13489€ es que je suis concerné par la prime "Gros rouleur" (plus de 30kms par jours pour le travail) ou c'est juste pour les revenu inferieur ? merci !
C'est uniquement pour le revenu inférieur, malheureusement.
Bonjour J'ai déjà bénéficié de la prime à la conversion en 2020,est ce que je peux en bénéficier une autre fois pour ma femme Merci
C'est une prime par personne, donc oui, votre femme peut en bénéficier à son tour.
Bonjour. je voudrais mettre ma voiture datant de 1996 mais qui roule encore a la casse, aurais je droit a la prime a la casse même si je ne rachète aucun autre véhicule
Non.
BONJOUR j'ai une voiture qui doit partir à la casse, et je veux acheter un vélo électrique, est il possible de bénéfier de la prime cordialement
Faites le test d'éligibilité sur la page d'accueil du site de la prime à la conversion pour le savoir.
Bonjour, peut on bénéficier de la prime à la casse sans racheter de véhicule .
Non.
Bonjour puis je bénéficier de la prime en envoyant à la casse un véhicule économiquement irréparable VEI ?
En cas de destruction d'un véhicule endommagé, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Bonjour je suis propriétaire d'un véhicule diesel je vais le mettre à la cassé il est de 2008 je v acheter une petite Ford corsa esscence d'occasion ai'je le droit à la prime à la conversation merci
Tout dépend des émissions du nouveau véhicule. Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour, Pour obtenir la prime à la casse, depuis combien de temps il faut être en possession du véhicule que l'on veut mettre à la casse?
Un an.
Est ce que je mes ma voiture a la casse et j achète âpre ou le contraire Est il possible d avoir un n° de téléphone pour plus de renseignement cordialement
Il y a un numéro de téléphone sur le site officiel : 0800 74 74 00 (appel gratuit).
Et les diesel ?
On n'est plus éligible en cas d'achat d'un véhicule diesel.
Bjr je désire vendre un véhicule pour un rachat de véhicule toute les conditions sont respectées le seul problement .je n'est par u deux revenus en 2020 est ma déclaration d'impôt est faite avec mes parent .
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous pouvez prétendre à la majoration de la prime à la conversion. Ainsi, si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €. Et si le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €, alors vous serez considéré comme ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €.
Bonjour, Je souhaiterai changer notre vieux xsara picasso très consommateur (essence) et avec des coûts de réparation annuels de plus en plus élevés pour une toyota prius 2, hybride, datant de 2008. Il s'agirait donc d'acheter cette voiture d'occasion et auprès d'un particulier. est-ce que cela me donne le droit à la prime à la conversion ?
Vous pouvez acheter le véhicule propre à un particulier.
Si j'ai droit à la prime à la casse(j'habite en métropole), puis je toucher la prime pour pouvoir acheter mon véhicule aux antilles?
Pouvez-vous être un peu plus spécifique, nous ne comprenons pas votre question.
La voiture est en panne Volvo C30 2008 le coût exorbitant de 3600euro pour la réparation il met impossible de faire les réparations puis-je bénéficier de la prime à la casse
Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion. Le montant des réparations n'a pas d'impact sur votre éligibilité.
Bonjour ma femme a fait la démarche et à eu la prime à la casse en 2019, Aujourd'hui je souhaite moi changer de voiture et bénéficier de cette prime également Ai-je la possibilité d'obtenir cette prime sachant que nous faisons partie du même foyer fiscal Merci de votre réponse
La règle est une prime par personne, donc oui vous pouvez en bénéficier à votre tour.
bonjour mon mari est décédé récemment, puis je bénéficier de la prime à la conversion pour l achat d un velo électrique vu que je n ai pas le permis et que notre véhicule était qu à son nom ?
Il s'agit d'un cas particulier, mais sur base de notre interprétation des informations fournies par le site officiel, vous pouvez le faire.
le fait de mettre a la casse un vehicule diesel de 2005 sans rachat de vehicule donne t-il droit a une prime"a la casse"merci
Non.
sI JE METS UNE VOITURE DIESEL DE 2005 ROULANTE mais que je n'achete pas de nouveau vehicule puis-je avoir une prime "a la casse" merci
Non.
Mon Rfr 2021 sur sur mes revenus 2020 est de 6481 € ( 1 part), quel est le montant de la prime de conversion ? Cordialement.
Cela dépend d'autres paramètres. Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour, Ma voiture a donne l'âme elle était de 2005 . Nous sommes pas imposable -13500 par personne. J'ai vu une voiture d'occasion dans mon budget par un particulier pour faire la demande de la prime vous demandez une facture de l'achat Dois je comprendre de faire faire une facture au vendeur Merci cordialement
Si vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier, une copie du certificat de cession est suffisante.
Bonjour,je désire faire une demande de prime à la casse sur le téleservice mais mon immatriculation (xxxxxxx)est refusé. Que dois-je faire ?
C'est difficile à dire sans plus de précisions, mais a priori si l'immatriculation n'est pas reconnue, c'est peut-être parce que le véhicule n'est pas informatisé. Dans ce cas, il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur auprès de l'ANTS.
J ai achete une dacia sandero d occasion de 2012 j ai une ford fusion de 2002 ai je le droit à la prime à la casse
Faites le test d'éligibilité sur le site officiel pour le découvrir.
Ai je le droit à la prime à la casse
Faites le test sur le site officiel de la prime à la conversion pour le savoir.
Bonjour , j'ai déjà eu le droit à une prime à la casse il y a cinq ans, Est-ce que je peux y avoir droit encore une fois ?
Normalement c'est une prime par personne. Cependant, il se peut que la règle concerne une loi spécifique, et il nous semble que nous en sommes à la version 2 de la prime à la conversion. Nous vous conseillons donc de poser directement la question au ministère de la transition écologique, ce serait bête de passer à côté si vous y avez droit à nouveau.
Je veux mettre à la casse un utilitaire Renault Master pour acheter une voiture électrique ; le master roule régulièrement , mais je n' ai pas encore effectué le contrôle pollution . Dois - je le faitre avant de le mettre à la casse ? Merci .
Non, il n'y a pas besoin de contrôle technique pour mettre un véhicule à la casse.
Bonjour j'ai bénéficié de la prime à la casse en avril 2018 mon mari peut-il en bénéficier aujourd'hui pour sa voiture sachant que la carte grise est à mon nom
Oui, si votre mari n'a jamais bénéficié de la prime, il est éligible (on peut bénéficier de plusieurs primes par ménage si le demandeur est à chaque fois différent).
Bonjour , 1-je suis imposable. 2-Ma pars fiscale dépasse les 13489e 3-Je souhaite acheter un véhicule électrique 4-J'ai un véhicule à mettre en casse qui correspond à la demande(diesel de 2004) J'aimerais savoir exactement à combien j'ai droit d'aide car en faisant la simulation ce n'est pas claire (ils disent que j'ai droit jusqu'à…) mais pas le montant exact. J'aimerais savoir car je compte sur cette prime pour retomber sur mes pattes financièrement. Car mon véhicule que je vais mettre en casse fonctionne toujours. Ça m'embêterais de le mettre en casse et d'avoir que 1000 ou 1500e d'aide . Ps: le bonus écologique est-il compris dedans ? Ou dois-je rajouter 1000e en plus de l'aide à la conversion ? Cordialement adrien
La prime est de 2.500 €. Nous avons aussi fait le test, nous ignorons pourquoi ils mentionnent "jusqu'à" vu que ce montant n'est pas susceptible d'être modifié (pour les 5.000 € accordés aux petits revenus, cela se justifierait vu que l'aide ne peut dépasser 80 % du revenu d'acquisition).
Notre foyer à deja percut une prime a la conversation il y a un an pour l'achat d'une zoe electrique. aujourd'hui nous souhaiterions refaire le dossier pour un nouveau véhicule est ce possible?
Au nom de la même personne, ce n'est pas possible, mais si c'est sur un autre nom, pas de souci (1x la prime par personne, aucune limitation par ménage).
Bonjour j'ai un véhicule Touran de 2005 je voudrais acheter une petite voiture 100% électrique d'occasion à 7000 € je voudrais savoir à combien j'ai droit entre le bonus et la prime de reconversion Et je ne suis pas imposable J'habite dans le 06 merci
S'agissant d'une matière complexe, le plus simple est de faire le test d'éligibilité qui se trouve sur la page d'accueil du site officiel.
Bonjour, mon mari a changé de véhicule en juin , il a acheté un véhicule d occasion de 02/2016 et a mis son ancien véhicule de 1999 à la casse .je ne comprends pas pourquoi nous n avons pas le droit à cette prime. A la fin du test il est écrit que le véhicule doit être immatriculé à partir du 02 09 2019 pour bénéficier de la prime. Cordialement
Sans plus de détails il est difficile d'établir la raison exacte du refus. Nous relevons 2 possibilités : "Si la date de facturation du nouveau véhicule est le 29 juin 2021, alors votre demande de prime à la conversion relèvera du dispositif en vigueur jusqu'au 30 juin 2021" et "Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande. Si ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus déposer votre demande sur le télé-service." source : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
Bonjour, j'ai acheté un nouveau véhicule en juin, puis je encore bénéficier de la prime pour mon ancien véhicule ? Merci, Nathalie
Pour le savoir, nous vous invitons à faire le test d'éligibilité sur le site de la prime à la conversion. Un lien y dirigeant se trouve dans cet article.
bjr le vehicule est au prénom de mon fils thomas ludovic et moi thomas chantal;aije droit a l'aide,?
Non, la carte grise doit être à votre nom.
Bonjour je possède un véhicule date d'achat 24 11 2020 mais carte grise datant du 15 12 2020 peut' on être éligible quand même si le nouveau véhicule est acheté avant le 15 12 2021. merci
C'est la date de la carte grise qui fait foi.
Quels documents remplir pour bénéficier de la prime à la casse pour acquérir un VAE Merci
Tout est déjà expliqué dans l'article.
J'ai une voiture essence de 2001 depuis 4 ans.je ne souhaite pas racheter d'autre véhicule.puis-,je bénéficier d'une prime à la casse
Non, malheureusement il n'y a rien de prévu pour les personnes qui abandonnent définitivement une vieille automobile. Il y a quelques années la Belgique offrait un abonnement de transport en commun gratuit à tout automobiliste qui se débarrassait de sa voiture (vente ou destruction), ce serait une bonne idée.
Bonjour, J'ai 2 véhicule à mettre à la casse Peut-on bénéficier de 2 prime cumulé pour l'achat d'un seul véhicule électrique ? Merci. Cordialement.
Non. C'est une prime par personne.
Bonjour j'ai une espace 3 que je veux mon séparé elle est de 2001 comment sa marche pour pouvoir avoir la prime a la casse et comment ça marche svp merci
Tout est expliqué dans l'article.
bonjour je suis chauffeur artisant taxi je voullez aquerir un rav4 hybride rechargable emissions co2 22g/km puissance administrative 10 je voullez connaitre les aides dans je suis eligible je suis proprietaire d un scenic 2006 diesel j habite la ville de bobigny merci pour votre travail
Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce site officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Bonjour J'ai envoie ma voiture a la casse pour touche la prime et jusqu'à maintenant j'ai rien eu et j'ai envoie ma voiture depuis 2017 maintenant on et en 2021 que faire et ou aller
Contactez le service de la prime à la conversion avec votre numéro de dossier.
Bonjour, je vais acheter une Renault Twingo III SCE 65-21 Zen critaire 1 neuf. Je vend ma vielle diesel de 1998. J'ai le droit à la prime de 1500 euros? Merci pour votre réponse. Cordialement
Rendez-vous sur le site de la prime à la conversion et faites le petit test d'éligibilité qui se trouve sur la page d'accueil : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
J'ai vendu ma voiture et 2 mois apre ke acheteur elle est ramene la voitur par contre elle ne pas changer carte grise même le temps Moi je l'envoye la carte grise a prefecture Donc! Mentenant ma voitur reachete et je refait carte grise Et ce que je le droi de fair prime casse merci
Pouvez-vous reformuler votre message svp?
Bonjour j'ai bénéficié de la prime à la casse en juin 2020 ma femme peut-elle en bénéficier aujourd'hui pour sa voiture sachant que la carte grise est à mon nom
Bonjour je suis à la retraite et trois enfants moins de 17 ans ai-je droit à la prime pour changer ma voiture merci.
Faites le petit test qui se trouve sur la page d'accueil du site officiel pour connaître votre éligibilité : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
est ce que pour 2 véhicules polluants au nom d'une société mis à la casse nous pouvons bénéficier de 2 primes à la casse alors que nous n'allons racheter qu'un seul véhicule pour la société société ?
Non.
Est ce que le prime à la casse est aussi possible pour les véhicules appartenant à une société ou bien elle n'est destinée qu'aux particuliers ?
Il y a aussi une prime à la conversion pour les personnes morales.
BONJOUR J'ai 2 véhicules utilitaires diesel au nom de ma société : 1Kangoo et 1 Bipper immatriculés en 2006 et 2009. Je souhaite acquérir un nouveau véhicule utilitaire au nom de la société. Est ce que si je mets les 2 véhicules à la casse je peux bénéficier de 2 fois la prime à la conversion si je n'achète qu'un seul véhicule utilitaire ?
Non.
Puis-je bénéficier de la prime à la casse si la carte grise est au nom de mon père (en fournissant le livret de famille en justificatif) ?
Non, à moins que votre père soit décédé depuis un an et que vous soyez héritier du véhicule.
Bonjour, Le contrat d'assurance, peut il être à un autre non que celui de la carte grise, pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse Merci
Le site de la prime à la conversion ne spécifie pas que le justificatif d'assurance doit être au nom du titulaire, mais nous vous conseillons de vérifier avec eux par acquis de conscience.
Je n' ai pas fait mon changement d adresse sur ma carte grise. Suite obligé de le faire pour avoir droit à la prime
A priori cela ne doit pas être un motif de refus, mais faites votre changement d'adresse avant d'introduire votre dossier pour éviter toute complication.
prime a la casse pour un vehicule non VGE mais avec probleme mecanique est-ce compatible? (diesel de 2006 et achat d'une voiture electrique) MERCI
Bien sûr, la prime à la conversion concerne surtout des véhicules qui roulent toujours, dans le but de les retirer de la circulation.
Peut on mettre un véhicule neuf ou d occasion à 2 noms (le mien et celui de mon père ) et bénéficier de la prime à la casse sur mon ancien véhicule qui est seulement à mon nom ?
Oui.
Peut on mettre un véhicule neuf à 2 noms (le mien et celui de mon concubin) et bénéficier de la prime à la casse sur mon ancien véhicule qui est seulement à mon nom ?
Oui, pour pouvoir bénéficier de la prime le demandeur doit être titulaire OU cotitulaire sur les 2 cartes grises.
bjr, j'ai deux véhicules dont une twingo de 1996, puis-je toucher la prime à la casse sans racheter de véhicule ?
Non :)
J ai une clio 1er immatriculation janvier 2003.J ai été voir des voitures d occasion dans des garage et personne ne m a proposé la prime conversion.Juste me dire vous amenez la voiture et on la met a la case sans rien me donner. Pouvez vous me dire si j ai droit. Merci beaucoup
Pour vérifier votre éligibilité, faites le test qui se trouve sur la page d'accueil du site de la prime à la conversion : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Bonjour, Notre Peugeot106 (1995) est tombée en panne 3 jours avant de partir en voyage l'an dernier, et donc nous avons acheté rapidement une "Suzuki IGNIS Hybrid" en concession ou nul ne nous a proposé de prime à la conversion. La question est de savoir s'il est possible de l'obtenir à postériori en mettant la 106 à la casse, car elle n'est pas réparable.
Si cela date de 2020 vous n'êtes plus dans les temps, le délai est de mémoire de 6 mois.
Bonjour, j'ai fait une déclaration de mise à la casse d'une voiture diesel il y a déjà plusieurs mois. Je ne sais pas comment savoir où en est mon dossier et quand je toucherai la prime de 2 500 €. Merci d'avance pour votre aide,
Vous devez poser la question au service concerné, nous n'avons aucun moyen de vérifier l'état d'avancement des dossiers.
Bonjour, Mon véhicule est de 2000,acheter à l'étranger en 2019, mes papiers étaient enregistré à mon nom dans mon pays de résidence et cette année en rentrant en France j'ai fait les papiers français. Est-ce que la preuve que j'ai le véhicule depuis 2019 a mon nom à l'étranger est recevable pour la prime ou dois-je attendre les 1 ans depuis mon immatriculation français ?
Il s'agit d'un cas très spécial qui n'est pas couvert dans les informations officielles. En principe la carte grise française doit être au nom du demandeur depuis un an. Vu votre cas exceptionnel, on acceptera peut-être une copie de la carte grise étrangère à votre nom. Il faut poser directement la question aux gens qui traiteront le dossier : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Bonjour notre véhicule et un diesel de 2005 si je pose mon véhicule a la casse je peut bénéficier de la prime même si j'achète pas véhicule tous de suite quel sont les documents a donner merci
La facturation du nouveau véhicule doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la mise au rebut, la demande de la prime doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la facturation. Remplissez le questionnaire sur la page d'accueil du site de la prime à la conversion pour l'éligibilité : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Sur mon avis d'impôts 2020 sur revenus 2019, j'ai 3 parts puisque je déclare mes 3 enfants avec moi et un RFR de 38267 mais j'ai eu 402 euros d'impôts, ai-je droit à la prime à la casse? Si oui, à quel prix minimum dois-je acheter un véhicule ancien crit'air 1 pour bénéficier de la prime de 1500 euros?
Remplissez le questionnaire sur la page d'accueil du site de la prime à la conversion pour connaître votre éligibilité : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Propriétaire d'un 4x4 MITSUBISHI L200 de 1995 toujours roulant, une reprise "prime à la casse" est-elle possible en achetant une citadine hybride ?
A priori oui, remplissez le petit questionnaire sur la page d'accueil du site de la prime à la conversion pour connaître toutes les conditions : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
pour la prime gros rouleur. un passage quotidien par la crèche avant d aller sur le lieu de travail qui oblige a faire un detour. ce detour peut il etre prix en compte dans le décompte des kilomètres?
Ce scénario n'est pas prévu dans le texte de loi.
Bonjour, J'ai acheté une voiture 100% électrique (l'anné 2016) le 03/04/2021 sur mon nom d'une persone particulier (pas du commercial). Nous avons une Peugeot 407, diesel, l'anné 2006 sur nom du mon mari. Nous acheté la Peugeot le 29/06/2020 mais mon mari changé du carte grise pour son nom qu'en novembre 2020. Puis-je bénéficier pour la prime de conversation et la bonus écologique aussi si je donnerais la Peugeot 407 á la VHU ? Quelle date prenez-vous en compte pour évaluer la demande pour la prime de conversation? La date d'achat (date de certficat de cession) ou la date de délivrance du certificat d'immatriculation de l'ancienne voiture diesel? Dois-je posséder mon ancienne voiture depuis 1 an lorsque j'achète une nouvelle voiture électrique ou dois-je seulement être propriétaire depuis 1 an au moment de la casse ? J'attends votre réponse que je vous remercie d'avance.
Vous devez attendre une durée de détention d'au moins un an à partir du changement de la carte grise pour pouvoir bénéficier de la prime. Malheureusement, cela signifie que vous serez trop tard pour introduire votre dossier (6 mois après l'achat). Les 2 bonus sont cumulables si vous êtes éligibles.
Bonjour, Concernant la prime à la casse, la voiture mis à la casse et au nom de Mr. La nouvelle carte grise, peut être à Nos 2noms, sachant qu'on est pas marié ? Merci
C'est possible, mais seul Monsieur pourra demander la prime, car la condition pour être éligible est d'être titulaire OU cotitulaire sur l'ancienne ET la nouvelle carte grise.
Bonjour Je souhaite mettre ma voiture a la casse une 206 de 2005 pour acheter une voiture plus récente qui est de 2019,puis je percevoir la prime a la casse ou est ce trop tard? Merci
Ce n'est pas trop tard si vous êtes éligible, vous trouverez plus d'informations à ce propos ici : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Je viens d'acheter un rav 4 hybride d'occasion de 2018 le vendeur ne m'a pas proposé de reprise pour mise à la casse pour ma voiture Volvo diesel de 2002 v40 puis je bénéficier d'une prime et si oui comment ? D'avance merci pour votre réponse Xavier
Vous pouvez introduire le dossier vous-même, lisez l'article tout est expliqué.
Bonjours, esque j'ai le droit à la prime si je ramène ma voiture qui roule très bien année 1999,pour acheter une autre de 2011,sachant que mon véhicule a été remboursé par mon assurance suite a un accident dont je ne suis pas fautif.
Si le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition sur le certificat de situation administrative, à notre connaissance rien ne vous empêche de profiter de la prime si vous remplissez toutes les conditions requises.
J'ai déposé mon vieux diesel chez un concessionnaire pour m'en débarrasser. Ai-je droit à la prime à la casse ?
Non, le véhicule doit être remis à un centre VHU qui doit vous donner en échange un certificat de destruction.
Si le véhicule n'est plus assuré est il possible de recevoir la prime à la casse ?
Non, comme mentionné dans l'article il faut satisfaire à la condition suivante : Une copie du contrat d'assurance en cours de validité
comment on peut obtenir l'attestation que l'on a amené la voiture à la casse pour après bénéficier de la prime de la conversion (achat de la nouvelle voiture à un particulier) ? merci
Le centre VHU doit vous avoir remis un certificat de destruction.
Bonjour, j'ai une AX diésel de 1989, Je suis le seul propriétaire du véhicule. Carte grise non refaite, ni de contrôle technique, ni attestation d'assurance. Véhicule non accidenté . Puis-je prétendre à la prime cdt
La carte grise doit être à votre nom depuis au moins un an pour pouvoir demander la prime.
Quel est le prix mini auquel je dois acheter mon véhicule pour avoir 3000 € de prime ?
Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d'utiliser cet outil très simple d'utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html
Bonjour j'ai déjà profité de la prime à la conversion en 2017 est-ce que je peux quand même en profiter en 2021
En principe on ne peut en bénéficier qu'une fois, mais 2017 il s'agit peut-être d'un dispositif précédent. Contactez le ministère de la transition écologique pour vous en assurez, ce serait dommage de passer à côté si vous y avez droit.
Je viens d acheter une voiture d occasion critère 1 et rendre ma vieille voiture au même garage jai un petit revenu . Au garage ils ne ont pas voulu me faire les papiers pour la prime à la casse .est ce normale?
Ils ne sont pas obligés, vous pouvez rentrer le dossier vous-même via le site de la prime à la conversion.
Quel justificatif faut il pour justifier les 12 000 km pour la prime gros rouleur ?
Une attestation de l'employeur.