Renouvellement du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux: réponses aux commentaires sur le document de consultation de 2021
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Contexte
En mars 2021, le gouvernement du Canada a publié un document de consultation sur le renouvellement proposé du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux, pour une période de 30 jours afin de solliciter les commentaires des intervenants.
Ce document résume les commentaires reçus des intervenants et nos réponses sur la façon dont ils ont été pris en compte dans l'élaboration de la version finale du renouvellement du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux qui a été publié dans la Gazette du Canada, partie I. Les commentaires sont organisés par thème.
Commentaires généraux
Processus de consultation
Résumé des commentaires : La période de consultation de 30 jours était insuffisante.
Réponse : La période choisie était identique à celle des consultations sur le renouvellement du Programme fédéral menées en 2010. Une prolongation a été accordée à quiconque en faisait la demande.
Renseignements contextuels – Figure 1
Résumé des commentaires : Les données sur les émissions de la figure 1 sont périmées et induisent en erreur, car elles indiquent une hausse des émissions provenant des peintures et des solvants, alors que les émissions sont à la baisse depuis 2009. En outre, ces données portent sur le secteur des peintures et des solvants, plutôt que sur tous les secteurs des produits de consommation et des produits commerciaux.
Réponse : L'objectif de la figure 1 était d'illustrer un concept qui indique comment les hausses d'utilisation des produits menacent d'éroder lentement les gains réalisés par les mesures de réglementation antérieures. Le but n'était pas de présenter des valeurs ou un secteur en particulier, et il est reconnu que les valeurs de cette figure sont périmées. La figure 1, ou les données qu'elle contient, ne sont pas utilisées dans l'Avis d'intention qui présente le Programme fédéral.
Renseignements contextuels – Tableau 1
Résumé des commentaires : Les valeurs des émissions au tableau 1 ne sont pas exactes et les données recueillies à partir d'études, notamment l'étude de Cheminfo qui date de 2020 sur les revêtements architecturaux, doivent être utilisées à la place.
Réponse : L'objectif du tableau 1 était d'illustrer la contribution relative de chaque secteur aux émissions globales des produits de consommation et des produits commerciaux. Cet exercice exige que des données produites selon la même méthode pour tous les types de produits et secteurs, et l'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) est le seul ensemble de données complet. De ce fait, il n'a pas été possible d'utiliser d'autres données, comme celles qui proviennent de l'étude de Cheminfo. Les données de la figure 1 ne sont pas utilisées dans l'Avis d'intention.
Diminution des avis de qualité de l'air portant sur le smog
Résumé des commentaires : Seulement quatre avertissements relatifs à la qualité de l'air portant sur le smog ont été publiés en Ontario au cours des six dernières années.
Réponse : Le gouvernement du Canada reconnaît les améliorations importantes apportées au cours des dernières décennies au sujet du smog. Il est vrai qu'il y a moins d'épisodes de smog graves au Canada que ce n'était le cas il y a 20 ans. Toutefois, selon les données les plus récentes (2016 à 2018), près du tiers de la population du Canada vit dans des régions où au moins une norme canadienne sur la qualité de l'air ambiant n'est pas respectée. En outre, il existe de solides preuves scientifiques de répercussions sur la santé même lorsque les concentrations de ces polluants sont très faibles. L'évaluation scientifique du smog effectuée par Santé Canada a conclu que l'ozone et les PM2.5 doivent être traités comme si elles n'avaient pas de niveau d'exposition sécuritaires.
Incidence de chaque mesure sur la qualité de l'air
Résumé des commentaires : Des renseignements sur l'incidence de chaque mesure sur la qualité de l'air ont été sollicités.
Réponse : Le programme fédéral est un document de planification dont le but est d'informer les intervenants dès le début du processus. À ce titre, des données relatives aux répercussions de chaque mesure sur la qualité de l'air ne sont pas encore disponibles. Ces données seront produites et diffusées aux parties prenantes au cours du processus d'élaboration des instruments.
Rentabilité des mesures proposées
Résumé des commentaires : Certains ont remis en question la rentabilité des mesures proposées.
Réponse : Les valeurs de rentabilité présentées dans le document de consultation, dont certaines sont périmées, sont extraites d'études préliminaires. Ces valeurs seront mises à jour et communiquées aux parties prenantes durant le processus d'élaboration des instruments.
Méthode de sélection des mesures
Produits commerciaux et industriels
Résumé des commentaires : Le gouvernement du Canada doit uniquement se concentrer sur les produits commerciaux et industriels, en particulier ceux pour lesquels aucune mesure n'est en place, car ce sont eux qui émettent la majeure partie des COV.
Réponse : Les secteurs ont été sélectionnés en fonction de quatre principes directeurs. Parmi ces principes, mentionnons le besoin de se concentrer sur les secteurs pour lesquels des mesures seraient rentables, tout en tenant compte des bénéfices. Ce principe englobe le besoin de cibler les secteurs dont les émissions sont les plus élevées, si les réductions d'émissions relatives à ces secteurs sont pratiques, faisables et rentables. Cela n'a notamment pas été le cas du liquide lave-glace qui émet beaucoup de COV. Il y a également des secteurs (les pesticides et les solvants de dégraissage) pour lesquels aucune mesure n'est actuellement proposée. En effet, d'autres données sont nécessaires pour déterminer si des mesures sont requises et si elles seraient pratiques, efficaces et rentables pour ces secteurs. Nous collaborerons par ailleurs avec des partenaires lorsque les produits chimiques sont réglementés par d'autres textes législatifs. L'Avis d'intention prévoit des études visant à recueillir plus de données sur ces secteurs, qui pourraient faire l'objet de mesures après 2030.
Sélection de la région des E.-U. avec laquelle s'aligner
Résumé des commentaires : Un organisme de réglementation a fait savoir qu'il appuyait l'harmonisation avec les règlements de Californie afin de les aider à rencontrer leurs objectifs de qualité de l'air. Cependant, les représentants de l'industrie sont favorables à l'harmonisation avec les États des États-Unis qui sont frontaliers du Canada, parce que :
- ces États ont des climats semblables à ceux du Canada;
- il y a des questions techniques qui se rattachent aux règlements de Californie;
- il y aura plus d'émissions de COV/GES si des produits doivent être appliqués plus fréquemment en raison de leur moindre efficacité dans un climat plus froid.
Réponse : Le gouvernement du Canada comprend le besoin de tenir compte des différences climatiques entre les administrations nationales et internationales (p. ex., la Californie et le Canada), et l'a reconnu dans le document de consultation. Le choix de l'État des États-Unis avec lequel harmoniser ses règlements surviendra durant le processus d'élaboration des instruments, après l'analyse des faits et la tenue d'autres discussions avec les intervenants.
Limites fondées sur la réactivité
Résumé des commentaires : Un commentateur a recommandé des limites fondées sur la réactivité.
Réponse : Le gouvernement du Canada comprend l'utilité des limites fondées sur la réactivité, mais l'un des principes directeurs consistait à les harmoniser avec les exigences en vigueur sur le marché nord-américain. Aucune des exigences visant les secteurs sélectionnés sur le marché nord-américain ne comprend de limites fondées sur la réactivité.
Type d'instrument de gestion du risque
Résumé des commentaires : Un commentateur a recommandé que le gouvernement fédéral considère des options non réglementaires au lieu de mettre l'accent sur les règlements.
Réponse : Le gouvernement du Canada étudie à la fois les options réglementaires et non réglementaires, lorsque cela lui paraît sensé. Si l'on fait exception du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils des revêtements architecturaux et le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils des produits de finition automobile, le gouvernement du Canada propose trois nouvelles mesures pour les secteurs qui ne font actuellement l'objet d'aucun instrument fédéral:
- Un règlement visant les adhésifs et les produits d'étanchéité industriels, conformément à notre objectif d'harmonisation des exigences sur le marché nord-américain et d'uniformisation des règles du jeu pour les entreprises;
- Un règlement ciblant les réservoirs de carburant portatifs, mais uniquement si la norme volontaire qui a été élaborée par l'Office des normes générales du Canada à la demande d'Environnement et Changement climatique Canada n'arrive pas à orienter le marché vers des réservoirs à faibles émissions, c'est-à-dire que des réductions importantes ne résultent pas de l'implantation de l'instrument non réglementaire, et
- Un instrument non réglementaire pour le secteur de l'imprimerie. Cet instrument ne ciblera qu'un segment du secteur de l'imprimerie (impression sur des emballages en plastique). Ce sous-secteur convient bien à un instrument non réglementaire ciblé.
Mesures prévues
Revêtements architecturaux
Résumé des commentaires : La nécessité de réglementer davantage le secteur est remise en question. Advenant néanmoins que cette mesure soit mise en œuvre, on constate appui pour l'harmonisation avec le règlement modèle de phase II un pour les revêtements architecturaux de la Ozone Transport Commission (OTC). Un commentateur a fait observer que la mesure de contrôle suggérée par la California Air Resources Board (CARB) en 2019 pour les revêtements architecturaux n'avait pas encore été mise en œuvre par l'un des « air districts » de Californie. Même le modèle de phase II de l'OTC n'a été que partiellement adopté par les États membres. On a également mentionné des considérations climatiques.
Réponse : Le gouvernement du Canada sélectionnera l'État américain avec lequel harmoniser sa réglementation après que le processus d'élaboration des instruments aura débuté, que les faits auront été analysés et que d'autres discussions auront eu lieu avec les intervenants.
Finition automobile
Résumé des commentaires : Le potentiel de réduction de cette mesure est remis en question, et une étude est nécessaire. ECCC doit mener une étude en 2022 et non pas en 2021, et si l'harmonisation se produit, elle devra être reportée à 2024.
Réponse : Le gouvernement du Canada a reconnu, dans le document de consultation, que les réductions que l'on pourrait obtenir en harmonisant la réglementation avec le dernier règlement modèle de l'OTC ne sont pas connues. Ces réductions seront quantifiées et communiquées aux intervenants avant l'adoption de changements dans les limites actuelles de concentration. C'est pour cette raison qu'une étude sera réalisée en 2023. La date de mise en œuvre dans le Programme fédéral sera reportée à 2026.
Adhésifs et les produits d'étanchéité industriels et commerciaux
Résumé des commentaires : Il y a des difficultés techniques à appliquer cette mesure au Canada en raison des différences de climat et des exigences de l'industrie automobile en matière de sécurité, de durabilité et de performance. En outre, les établissements industriels utilisent déjà de technologies de réduction des émissions, car elles sont assujetties aux exigences provinciales.
Il faut qu'ECCC s'efforce d'obtenir l'uniformité optimale avec la règle de l'OTC pour l'industrie canadienne sur le plan des capacités techniques et de l'échéancier.
Réponse : Le gouvernement du Canada comprend parfaitement la nécessité de tenir compte des différences climatiques entre la Californie et le Canada, et cela a été reconnu dans le document de consultation. Le gouvernement du Canada tiendra également compte des besoins actuels de l'industrie, ainsi que de ses préoccupations à l'égard des exigences en matière de sécurité, de durabilité et de performance. En définitive, les limites de concentration seront sélectionnées après avoir analysé les faits et tenu d'autres discussions avec les intervenants. Cela se fera dans le cadre du processus d'élaboration des instruments.
Autres activités
Définition des COV dans l'Annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
Résumé des commentaires : On constate un large appui des parties prenantes pour l'harmonisation avec la définition de l'EPA des États-Unis, même si certains notent qu'ECCC doit solliciter la contribution de l'industrie avant toute mise à jour.
Réponse : Les intervenants seront consultés selon notre processus de modification de l'annexe 1 avant toute modification de la définition de COV.
Revêtements en aérosol
Résumé des commentaires : Des parties prenantes demander d'exclure les revêtements en aérosol dans le Programme fédéral renouvelé. La situation du marché est bien connue et n'a pas changé depuis la dernière étude. À ce titre, il n'est pas nécessaire de réévaluer les éventuelles réductions par une nouvelle étude.
Réponse : Le secteur des aérosols n'est plus compris dans la section des « autres activités » de l'Avis d'intention (c. à d. que le gouvernement du Canada ne recommande pas de valider les conclusions par une nouvelle étude).
Dégraissage par solvants et pesticides
Résumé des commentaires : Une partie prenante a affirmé que les pesticides ne doivent pas être visés, car ils relèvent de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)).
Réponse : L'étude sur les pesticides sera réalisée de concert avec l'ARLA.
Revêtements de pièces de véhicules automobiles
Résumé des commentaires : Les représentants de l'industrie automobile ont fait remarqué que leur secteur a déjà réalisé d'importantes réductions depuis 2005 et les possibilités d'en réaliser d'autres qui soient rentables sont extrêmement limitées. La réduction des COV entraînera une hausse des émissions de GES et de NOx. Si des mesures s'imposent néanmoins, l'industrie doit être consultée et aura besoin d'un délai pour la mise en œuvre.
Réponse : Le gouvernement du Canada ne propose pas d'adopter des mesures pour ces secteurs entre 2022 et 2030, mais plutôt de discuter avec les autorités provinciales (qui réglementent déjà ces secteurs) de l'éventuel besoin d'un instrument fédéral. S'il n'existe pas de mesures réalisables au delà de celles qui sont déjà prescrites par l'industrie, d'autres mesures ne seront pas proposées. Si en revanche, ces mesures s'avèrent nécessaires, on consultera alors l'industrie avant et durant l'élaboration des instruments, ce qui surviendra après 2030.
Revêtements du plastique, du caoutchouc, du cuir et du verre
Résumé des commentaires : Il est nécessaire de valider le potentiel de réduction de ce secteur. On constate néanmoins un certain appui pour l'élaboration de lignes directrices fédérales/du CCME harmonisées sur les exigences des lignes directrices des États-Unis. Ces lignes directrices doivent être élaborées au moyen de consultations avec les fabricants de peinture, les applicateurs et les provinces.
Réponse : Le gouvernement du Canada ne propose pas d'adopter des mesures pour ces secteurs entre 2022 et 2030, mais plutôt de discuter avec les autorités provinciales (qui réglementent déjà ces secteurs) de l'éventuel besoin d'un instrument fédéral. S'il n'existe pas de mesures réalisables au delà de celles qui sont déjà prescrites par l'industrie, d'autres mesures ne seront pas proposées. Si en revanche, ces mesures s'avèrent nécessaires, on consultera alors l'industrie avant et durant l'élaboration des instruments, ce qui surviendra après 2030.
Autre commentaires
Règlement limitant les concentrations en composés organiques volatils de certains produits
Résumé des commentaires : Nous avons reçu des commentaires à propos du Règlement limitant les concentrations en composés organiques volatils de certains produits. Le règlement définitif a été publié dans la Gazette du Canada le 5 janvier 2022.
Réponse: Ces commentaires ne relèvent pas de la portée du renouvellement du Programme fédéral, et ainsi, ils ne figurent pas dans ce document.
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