Avec une domiciliation, vous autorisez (= mandat) une organisation à retirer automatiquement le montant de la facture de votre compte bancaire. Il s'agit souvent de factures récurrentes telles que les abonnements, les factures de téléphone, de gaz ou d'électricité, mais cela peut aussi valoir pour des factures uniques.
Pour ouvrir une domiciliation, l'organisation a besoin de votre autorisation. Sans cette autorisation, il n'y a pas de mandat valable. Ainsi, avec votre autorisation préalable (mandat), vos dépenses sont automatiquement réglées sans que vous n'ayez vous-même à effectuer les paiements. Dans le cas d'une domiciliation, l'initiative du paiement n'appartient plus à vous, mais à l'organisation qui prélève l'argent sur votre compte ou au fournisseur qui vous fournit des services ou produits.
Une domiciliation peut être utilisée pour des paiements répétés (= une domiciliation récurrente, par ex. mensuelle ou trimestrielle) et pour un paiement unique (= un seul encaissement). Les domiciliations peuvent être utilisées au niveau tant national que transfrontalier entre pays au sein de la zone SEPA.
SEPA est l'abréviation du Single Euro Payment Area. Les consommateurs, les pouvoirs publics, les commerçants et les entreprises peuvent effectuer facilement leurs paiements partout dans la zone euro et dans l'Union européenne grâce à des instruments de paiement identiques : cartes, virements et domiciliations. Quel que soit le pays où l'on habite, il n'y a plus de différence : tous les paiements sont des "paiements internes" à l'Europe.
Le SEPA a été introduit dans l'Union européenne, mais également dans d'autres pays non-membres de l'Union européenne comme l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse et Monaco. Vous trouverez ici la liste complète des pays SEPA.
Le SEPA ne concerne que les paiements en euro (EUR). Attention, SEPA inclut également les paiements en euro avec certains pays qui ne font pas partie de la zone euro (par exemple, la Suède) ni même de l'Union européenne mais bien de la zone SEPA (par exemple la Suisse, la Norvège, Monaco,...).
A l'origine, chaque pays avait développé ses propres standards nationaux pour l'exécution de ses paiements. La migration des standards nationaux vers le standard SEPA a débuté en 2009 et s'est achevé en Belgique le 1er avril 2014.
Avec la domiciliation européenne, vos mandats de domiciliation sont gérés par vos fournisseurs fournisseurs et non par la banque. Les banques ont un rôle d'exécution et ne vérifient pas l'exactitude de l'encaissement présenté par le fournisseur. Pour toute question éventuelle concernant une domiciliation, il est donc préférable de contacter le fournisseur de vos services ou produits.
Si vous souhaitez résilier votre mandat de domiciliation, vous devez prendre contact avec votre fournisseur. Votre banque peut bloquer un encaissement, mais cela ne signifie pas pour autant que votre éventuelle dette envers le fournisseur est annulée. Prenez donc toujours contact avec votre fournisseurs si vous souhaitez résilier votre mandat de domiciliation.
En cas de problème, votre créancier est votre interlocuteur privilégié.
Son service clientèle pourra si nécessaire vous aider ainsi qu'en seconde instance l'ombudsman du secteur concerné. Des plaintes éventuelles peuvent également être déposées auprès du point de contact du SPF Economie.
Chaque mandat doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
l'acronyme « SEPA »,
la domiciliation européenne ou « Domiciliation européenne B2B »,
les clauses juridiques requises du schéma concerné (notamment la mention du droit au remboursement dans le schéma CORE et l'absence de ce droit dans le schéma B2B),
une référence de mandat (déterminée par le créancier et limitée à 35 positions),
le nom et l'adresse complète (+pays) du titulaire du compte (débiteur),
le nom et l'adresse complète (+pays) du créancier,
l'identification du créancier,
l'IBAN du débiteur (BIC facultatif depuis le 1er février 2016),
le motif du contrat sous-jacent et la description,
le type de paiement (ponctuel ou récurrent),
la date et le lieu de la signature,
la signature du titulaire du compte (débiteur).
Le choix du lay-out est libre, mais le contenu est obligatoire; en outre, toutes les données doivent figurer au recto.
Si vous n'êtes pas d'accord sur un paiement donné qui a été effectué dans le cadre d'une domiciliation, vous disposez de 8 semaines pour demander à votre banque de vous rembourser le montant payé. Votre banque vous remboursera et récupérera ensuite les fonds via la banque du fournisseur.
Veuillez noter qu'une demande de remboursement ne signifie pas que votre dette envers le fournisseur est annulée si vous avez déjà acheté des services ou des produits.
Si vous constatez que la domiciliation a été effectuée à tort, c'est-à-dire sans mandat, vous avez jusqu'à 13 mois pour demander un remboursement.
Non, la révocation d'une domiciliation n'entraîne pas l'extinction de votre dette à l'égard du fournisseur. Une dette impayée devra dans tous les cas toujours être réglée.
Le cadre législatif prévoit une protection du consommateur afin de protéger le client contre d'éventuels abus de la part du créancier.
Le client a dès lors le droit de récupérer sa domiciliation jusqu'à 8 semaines après l'encaissement.
Remarque : dans tous les cas, il reste une dette impayée qui devra être réglée. La banque du créancier doit informer le curateur de remboursements éventuels. Pour recouvrer la créance impayée, un curateur peut contacter le client, la démarche impliquera éventuellement des frais supplémentaires.
Pour annuler une domiciliation, le client doit s'adresser au créancier. La banque n'intervient pas à ce niveau. La gestion des mandats est entièrement entre les mains du créancier. En cas de faillite, le client doit s'adresser au curateur désigné pour gérer le dossier.
Le cadre législatif permet toutefois aux banques de prévoir la possibilité de bloquer une domiciliation. Le créancier ne peut alors plus encaisser les fonds automatiquement. Pour ce faire, il convient que le client prenne contact avec sa banque.
Remarque : dans tous les cas, il reste une dette impayée qui devra être réglée. La banque du créancier doit informer le curateur de remboursements éventuels. Pour recouvrer la créance impayée, un curateur peut contacter le client, la démarche impliquera éventuellement des frais supplémentaires.