Contrat de collaboration kiné libéral : tout ce que vous devez savoir
Le contrat de collaboration kiné libéral régit la relation professionnelle entre un kiné titulaire et un kiné collaborateur. Définissant les droits, les devoirs, et les attentes de chaque partie. Alors, concrètement, en quoi consiste le statut de collaborateur kiné libéral ? Comment établir un contrat de collaboration ? C'est ce que nous allons voir dans cet article !
Le statut de collaboration kiné libéral 🧐
Le contrat de collaboration kiné est une convention par laquelle le kinésithérapeute collaborateur participe à l'activité professionnelle d'un kiné titulaire, sans pour autant qu'il n'y ait de lien de subordination entre eux. Le statut de collaboration n'est pas un contrat de travail, il relève du droit commun ainsi que des différentes dispositions spécifiques à ce contrat.
Ce statut permet d'avoir une partie de la patientèle attachée au cabinet du kinésithérapeute titulaire. Mais il permet également d'avoir à votre disposition les locaux et le matériel nécessaires pour être masseur-kinésithérapeute. Le statut de collaborateur libéral vise également à faciliter l'installation ultérieure du jeune masseur-kinésithérapeute collaborateur.
D'après l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le collaborateur libéral a la possibilité de se constituer une patientèle personnelle, dans le respect de la déontologie professionnelle, et notamment dans le respect des principes de moralité, probité, et responsabilité indispensable à l'exercice de la masso-kinésithérapie, ainsi que dans le respect du libre choix de son praticien par le patient (articles R.4321-54 et R.4321-57 du Code de la santé publique). Progressivement et en complément de la prise en charge de la patientèle du titulaire, le collaborateur libéral pourra satisfaire aux besoins de sa patientèle personnelle.
En tant que kinésithérapeute collaborateur, vous êtes responsable de vos actes et devez souscrire à une assurance RCP. L'objectif de ce statut est de pouvoir reprendre tout ou une partie de la patientèle du titulaire du cabinet.
Les différences entre le contrat de collaboration kiné et d'assistanat 📜
👉 Pour ce qui est du contrat de collaboration kiné :
- Développement de sa patientèle
- Recensement de la patientèle : les parties procèdent tous régulièrement au recensement de leur patientèle respective sur la base de critères qu'ils auront préalablement et conjointement arrêtés.
- Renégociation obligatoire du contrat
- Pas de lien de subordination
- Mise à disposition des moyens
- Plaque professionnelle
- Indépendance professionnelle
- Libre établissement : après la cessation de la collaboration, une interdiction d'exercice libéral ou en salariat du collaborateur dans un périmètre géographique, pendant une certaine durée, ne peut être imposée qu'en cas de rachat de la patientèle du collaborateur par le titulaire. La valeur de la patientèle personnelle du collaborateur libéral est alors appréciée en fonction du dernier recensement effectué par les parties.
👉 Pour ce qui est du contrat d'assistant kiné :
- Pas de lien de subordination
- Mise à disposition des moyens
- Indépendance professionnelle
- Plaque professionnelle
- Clause de non-concurrence
Résumé des différences entre kiné collaborateur et kiné assistant :
Le contrat de collaboration kiné libéral 💡
La rédaction du contrat de collaboration doit préciser plusieurs éléments :
- Sa durée, qui peut être déterminée ou indéterminée. Dans le cas d'un contrat de collaboration à durée déterminée, le terme et les conditions de son renouvellement doivent être mentionnés.
- Les modalités de la rémunération. À noter que le kinésithérapeute collaborateur perçoit des honoraires sur les actes qu'il réalise et verse une redevance au kiné titulaire. Cela a pour but de couvrir les frais générés par l'utilisation des locaux, les frais de fonctionnement du cabinet, l'utilisation du matériel et la mise à disposition de la patientèle (en général entre 30 et 40%). Le montant de la redevance est défini dans le contrat de collaboration libéral.
- Les conditions d'exercice de la kinésithérapie et notamment celles dans lesquelles le collaborateur satisfait les besoins de sa patientèle personnelle. À noter : les journées ou demi-journées de collaboration pendant la semaine doivent figurer sur le contrat de collaboration ;
- Les conditions et les modalités de la rupture du contrat, avec également la mention du délai de préavis. Il faut savoir que le contrat de collaboration est encadré juridiquement et qu'il ne comporte aucune clause de non-concurrence ou de non-réinstallation par défaut…
Lors de la signature, le contrat de collaboration peut avoir pour objectif le rachat du cabinet et de sa patientèle. Dans ce cas, il est fortement recommandé de prévoir les modalités de calcul du prix de vente dans le contrat lui-même afin d'éviter tout litige au moment venu de la cession du cabinet.
🔔 Important : selon l'article R.4321-131 du Code de déontologie, la durée du contrat de collaboration libérale a une durée limite de quatre ans. Suite à quoi, le contrat devra être renégocié pour être renouvelé.