Demande d'expertise judiciaire : piqûre de rappel pour les magistrats (CSPJ)
Pour assurer une meilleure performance dans les tribunaux, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohammed Abdennabaoui, rappelle les procédures à suivre lors de la demande d'une expertise judiciaire.
Demande d'expertise judiciaire : piqûre de rappel pour les magistrats (CSPJ)
Le 27 décembre 2022 à 16h35Modifié 27 décembre 2022 à 16h35
Pour assurer une meilleure performance dans les tribunaux, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohammed Abdennabaoui, rappelle les procédures à suivre lors de la demande d'une expertise judiciaire.
Dans une récente circulaire, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohammed Abdennabaoui, s'adresse aux présidents des juridictions du Royaume au sujet des procédures à suivre lors de la demande d'une expertise judiciaire.
Le président-délégué du CSPJ indique que des rapports reçus par le Conseil ont permis de constater que "certaines juridictions ne [tenaient] pas compte des règles (relatives à la procédure de demande d'une expertise judiciaire, ndlr), ce qui affecte négativement la bonne performance de la justice".
Ces règles visent principalement à "réaliser l'efficacité judiciaire" en évitant la perte de temps, à "perfectionner le travail judiciaire" et à "garantir le respect du principe d'équité des chances entre les experts".
C'est pourquoi, et conformément aux orientations du plan stratégique du CSPJ (2021-2026), Mohammed Abdennabaoui rappelle aux magistrats les règles à suivre lors du recours à l'expertise judiciaire.
Il s'agit notamment de s'assurer de l'intérêt de l'expertise pour le procès ; de déterminer la mission technique de l'expert de manière précise ; de déterminer les honoraires de l'expert en prenant en compte l'effort fourni de sa part et les besoins de l'expertise qui lui est assignée ; et de veiller à consulter en amont le tableau des experts avant d'en désigner un.
Le but étant "d'éviter les erreurs", comme le fait de "désigner un expert en arrêt ou dont l'adresse est devenue inconnue". Ainsi, le président-délégué du CSPJ rappelle la nécessité de s'en tenir aux experts agréés par le tribunal et de ne pas désigner un expert en dehors de cette liste, sauf exception.
Il appelle également les magistrats à contrôler les rapports des experts judiciaires avant leur notification aux parties. Et ce, en vérifiant la présence des parties ou leurs représentants lors de l'expertise, ou encore la réception de leurs convocations de manière légale – à moins que le tribunal n'en ait décidé autrement en cas d'urgence –, et en vérifiant également que les conclusions de l'expert répondent à "tous les points déterminés dans la demande d'expertise judiciaire". Des réponses "claires et précises" auxquelles sont joints "les documents étayant l'avis de l'expert".
Aussi, la circulaire du CSPJ invite les présidents des juridictions nationales à "élaborer des rapports au sujet des experts qui tardent sans raison valable dans l'exercice de leurs missions". Des rapports à transmettre aux parties concernées "en informant le Conseil".
Enfin, outre l'appel au respect de ces règles, le président-délégué du CSPJ incite les magistrats à "tenir des réunions avec les experts de leurs arrondissements judiciaires pour discuter des remarques soulevées au sujet de leurs rapports (d'expertises, ndlr) et des contraintes qui les empêchent de réaliser leurs missions". Il les appelle aussi à "proposer des solutions" à ces problématiques et à présenter des rapports, au sujet de ces réunions, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Pour rappel, le projet de loi organique portant statut des magistrats, en cours d'examen au Parlement, prévoit des dispositions visant à lutter contre la lenteur de la justice. L'une d'elle permet au CSPJ de fixer des délais "indicatifs" pour le traitement des dossiers. Une disposition rejetée par la profession, qui se dédouane de la responsabilité de la lenteur judiciaire et pointe du doigt de nombreux éléments qui ne dépendent pas de sa responsabilité, dont les expertises judiciaires.
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