Les députés européens et les gouvernements de l'UE ont convenu de réformer le système d'échange de quotas d'émission afin de réduire davantage les émissions industrielles et d'investir davantage dans des technologies respectueuses du climat, ENVI.
Le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), qui consacre le principe du « pollueur-payeur », est au cœur de la politique climatique européenne et essentielle pour atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE. En mettant un prix sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), l'ETS a déclenché des réductions significatives des émissions de l'UE, car les industries sont incitées à réduire leurs émissions et à investir dans des technologies respectueuses du climat.
Des ambitions renforcées pour 2030
Les émissions dans les secteurs ETS doivent être réduites de 62 % d'ici 2030, par rapport à 2005, soit un point de pourcentage de plus que ce que propose la Commission. Afin d'atteindre cette réduction, il y aura une réduction unique de la quantité de quotas à l'échelle de l'UE de 90 Mt d'équivalents CO2 en 2024 et de 27 Mt en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4.3 % entre 2024 et 27. et 4.4 % de 2028 à 30.
Suppression progressive des quotas gratuits pour les entreprises
Les quotas gratuits accordés aux industries dans le cadre de l'ETS seront progressivement supprimés comme suit :
2026 : 2.5 %, 2027 : 5 %, 2028 : 10 %, 2029 : 22.5 %, 2030 : 48.5 %, 2031 : 61 %, 2032 : 73.5 %, 2033 : 86 %, 2034 : 100 %.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), sur lequel les députés sont parvenus à un accord avec les gouvernements de l'UE plus tôt cette semaine pour prévenir les fuites de carbone, sera progressivement mis en place à la même vitesse que les quotas gratuits dans l'ETS seront progressivement supprimés. Le CBAM commencera donc en 2026 et sera entièrement mis en place d'ici 2034.
D'ici 2025, la Commission évaluera le risque de fuite de carbone pour les biens produits dans l'UE destinés à être exportés vers des pays tiers et, si nécessaire, présentera une proposition législative conforme aux règles de l'OMC pour faire face à ce risque. En outre, environ 47.5 millions de quotas seront utilisés pour lever des financements nouveaux et supplémentaires pour faire face à tout risque de fuite de carbone lié aux exportations.
Un ETS II pour les bâtiments et les transports
Un nouveau SEQE II distinct pour les carburants destinés au transport routier et aux bâtiments, qui mettra un prix sur les émissions de ces secteurs, sera établi d'ici 2027. C'est un an après la proposition de la Commission. Comme l'a demandé le Parlement, le carburant destiné à d'autres secteurs tels que l'industrie manufacturière sera également couvert. De plus, l'ETS II pourrait être reporté jusqu'en 2028 pour protéger les citoyens, si les prix de l'énergie sont exceptionnellement élevés. En outre, un nouveau mécanisme de stabilité des prix sera mis en place pour garantir que si le prix d'un quota dans le SEQE II dépasse 45 EUR, 20 millions de quotas supplémentaires seront libérés.
Financer la transition verte
Davantage d'argent sera mis à disposition pour les technologies innovantes et pour moderniser le système énergétique.
, Fonds d'innovation, passera de 450 à 575 millions de quotas actuels.
, Fonds de modernisation sera augmenté en mettant aux enchères 2.5 % supplémentaires de quotas qui soutiendront les pays de l'UE dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE.
Tous les revenus nationaux provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE doivent être consacrés à des activités liées au climat.
Inclusion des émissions du transport maritime
Réserve de stabilité du marché
24 % de tous les quotas ETS seront placés dans le réserve de stabilité du marché pour remédier aux éventuels déséquilibres entre l'offre et la demande de quotas sur le marché en raison de chocs externes tels que ceux causés par le COVID-19.
Déchets
Les pays de l'UE doivent mesurer, déclarer et vérifier les émissions des installations d'incinération des déchets municipaux à partir de 2024. D'ici le 31 janvier 2026, la Commission présentera un rapport dans le but d'inclure ces installations dans l'EU ETS à partir de 2028 avec une possibilité de non-participation jusqu'en 2030. au plus tard.
Après l'accord, rapporteur Peter Liese (PPE, DE), a déclaré : « Cet accord apportera une énorme contribution à la lutte contre le changement climatique à faible coût. Cela donnera un répit aux citoyens et à l'industrie en ces temps difficiles et enverra un signal clair à l'industrie européenne qu'il est rentable d'investir dans les technologies vertes.»
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront formellement approuver l'accord avant que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur.
Contexte
L'ETS fait partie du "Fit for 55 in 2030 package", qui est le plan de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat. Les députés ont déjà négocié des accords avec les gouvernements de l'UE sur CBAM, Voitures CO2, LULUCF, Partage des efforts et ETS aviation.
Plus d'information
- Étapes de la procédure
- Groupe de réflexion du PE : Examen de l'EU ETS : paquet "Fit for 55" (20.06.2022)
- EP Think Tank : Infographie sur Fit for 55 en 2030
- Vidéo du début des négociations finales (16.12.2022)
- Photos, vidéo et matériel audio gratuits : Fit for 55 in 2030
- Commission de l'environnement, de la santé publique et sécurité alimentaire
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