La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?
La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation.
Elle peut être faite devant tout officier d'état civil, quels que soient le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l'être également devant un notaire et, dans ce cas, il n'a aucune obligation d'informer l'officier d'état civil du lieu de naissance. L'auteur de la reconnaissance prendra seul la décision du moment où il décidera de porter cette reconnaissance à la connaissance de la mairie de naissance de l'enfant.
Dans un couple non marié, le père doit faire une reconnaissance afin d'établir sa filiation à l'égard de l'enfant. Cette démarche n'est pas nécessaire pour la mère puisque la seule indication de son nom dans l'acte de naissance vaut reconnaissance.
Par contre, une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l'enfant à naître (course au nom).
La reconnaissance paternelle peut être faite avant ou après la naissance et ce, dans n'importe quelle mairie mais aussi lors de la déclaration de naissance. Elle concerne autant les enfants mineurs que majeurs.
Une reconnaissance par le mari de la mère peut également être acceptée lorsque la présomption de paternité a été écartée par la mère et que son mari veut établir sa filiation à l'égard de l'enfant. Cette reconnaissance est sans effet sur le nom de l'enfant qui conserve le nom de la mère, du moins jusqu'à une éventuelle déclaration conjointe de changement de nom des parents.
L'officier de l'état civil ne peut pas s'opposer à établir une reconnaissance même s'il a connaissance qu'une filiation paternelle existe déjà dans l'acte de naissance de l'enfant ou qu'une reconnaissance paternelle anticipée a déjà été effectuée par une autre personne.
De même, il ne peut pas exiger la présence de l'enfant car cela n'est prévu par aucun texte.
Cependant, il doit informer sans délai la mère de la reconnaissance paternelle après naissance. Cette information est faite par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance, au moment où il appose la mention. Une lettre est expédiée, en recommandé avec accusé de réception, au domicile indiqué dans l'acte ou précisé par le père dans le cas où l'adresse précédente a changé. Si le courrier ne parvient pas à son destinataire, il est adressé, dès retour en mairie, au procureur de la République qui fera rechercher l'adresse de la mère (nouvelle IGREC, n° 292). Cette information peut également être donnée verbalement à la mairie. Une attestation sera alors signée par l'intéressée.
Sources :
- C. civ., art. 57-1
- Nouvelle IGREC, n° 292