Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires au temps passéL' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraires au forfaitL'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraires au résultatL'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
|Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
|Droit Immobilier
|Divorce par consentement mutuel
|Entre 2.000 EUR et 4.000 EUR
|Référé expertise
|Entre 1.500 EUR et 2.000 EUR
|Divorce judiciaire
|Entre 2.500 EUR et 5.000 EUR
|Procédure devant le tribunal judiciaire(indemnisation après expertise, trouble de voisinage, contestation d'AG decopropriété)
|Entre 2.4000 EUR et 4.800 EUR
|Procédure en partage (indivision, régimesmatrimoniaux, successions
|Entre 3.000 EUR et 6.000 EUR
|Recouvrement de charges de copropriété
|Entre 840 EUR et 1.200 EUR
|Mesures relatives à l'autorité parentale
|Entre 2.000 EUR et 4.000 EUR
|Recours devant le tribunal administratif(Permis de construire, PLU)
|Entre 1.800 et 3600 EUR
|Etat civil
|Entre 1.200 et 2.500 EUR
|Expulsion (bail d'habitation)
|Entre 840 EUR et 1.200 EUR
|Adoption
|Entre 1.500 et 3.000 EUR
|Expulsion (bail commercial)
|Entre 1.300 et 2.000 EUR
|Procédure en appel
|Entre 2.500 et 4.000 EUR
|Procédure en appel
|Entre 2.500 et 4.000 EUR
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCATConformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
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