Avocat garde des enfants à Paris 16
Avocat pension alimentaire Paris
Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
C'est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation des concubins, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à qui l'enfant est confié.
En cas de résidence alternée, il ne peut y avoir de pension alimentaire, chacun assumant directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l'enfant. Cela dit, ce système de résidence n'exclut pas automatiquement le versement d'une pension. Tout dépend des revenus et charges respectifs des parents et des besoins des enfants.
Maître Rouas, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16 ème arrondissement, vous reçoit tous les jours sur rendez-vous.
Le cabinet de Maître Rouas vous conseille pour évaluer le montant de la pension alimentaire à demander au juge aux affaires familiales, pour recouvrer une pension alimentaire, pour vous défendre face à des demandes excessives, dans le cadre d'une procédure de divorce ou en cas de séparation de concubins.
Votre avocate vous défend devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, de Nanterre, Créteil, Versailles, Bobigny et en France entière.
Comment évaluer une pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est évalué selon plusieurs critères. Il est tenu compte des revenus du travail, salaire, honoraires, droits d'auteur, des prestations familiales, des revenus du capital, mobiliers et immobiliers, des indemnités telles que licenciement ou départ à la retraite, et aussi les revenus du nouveau compagnon ou nouvelle compagne, les gains de jeu.
D'autre part, il est tenu compte des charges telles que les dépenses de logement ; les impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière), dépense de la vie courante, taux d'endettement, nouvelles charges familiales, compagnon ou compagne sans emploi, enfants nés d'une autre union.
Les juges tiennent compte notamment du train de vie qu'avait la famille, du nombre d'enfants, de l'âge et de l'état de santé des enfants, de la scolarité suivie, des activités extra-scolaires habituelles.
A quel moment la pension doit-elle être versée ?
En début de mois, même si la cohabitation du jeune avec le parent a cessé et même si le jeune est majeur.
La pension alimentaire cesse d'être due lorsque l'enfant n'est plus à la charge de ses parents.
En pratique, les jugements prévoient que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera due jusqu'à la majorité de ceux-ci ou, s'ils poursuivent des études , jusqu'à la fin de leurs études.
Quelle est la fiscalité de la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires sont en principe déductibles des revenus du parent qui les verse pour leur montant fixé dans le jugement de divorce.
Que faire en cas de non-paiement de la pension ?
Deux procédures permettent d'obtenir le paiement de la pension alimentaire : le paiement direct et le recouvrement public.
Le paiement direct permet au créancier de se faire payer la pension par un tiers qui est débiteur à l'égard du conjoint redevable de la pension. Il s'agit généralement de l'employeur ou de la caisse de retraite. Cela peut être aussi les Assedics, l'administrateur de biens qui perçoit des loyers pour son compte. Le paiement direct peut être utilisé pour recouvrer les mensualités à venir, pais également pour récupérer l'arriéré impayé, dans la limite des six dernières échéances.
Il suffit de posséder une décision de justice ayant fixé la pension alimentaire et justifier qu'une seule échéance a été totalement ou partiellement impayée.
Le recouvrement public : Un créancier peut demander au procureur de la République de confier au Trésor public le recouvrement de la pension alimentaire.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- il faut justifier d'une décision de justice ayant fixé la pension alimentaire et sa signification au conjoint débiteur
- prouver avoir déjà vainement tenté un autre moyen de recouvrement : saisie, paiement direct.
Il est possible aussi d'utiliser la voie pénale :
Le créancier d'une pension alimentaire peut porter plainte contre son conjoint pour abandon de famille. Pour cela, il doit justifier que :
- la pension alimentaire résulte d'une décision de justice (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce)
- deux mensualités sont restées impayées, totalement ou partiellement.
Le délit d'abandon de famille est puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et / ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.
ENFIN, il faut savoir que la personne divorcée dont l'ex conjoint ne peut payer de pension alimentaire ou se soustrait volontairement à cette obligation peut prétendre à l'allocation de soutien familial. Cette allocation est versée quelle que soit les ressources de son bénéficiaire.
Quelle peuvent être les autres formes de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ?
La pension alimentaire peut être remplacée en tout ou en partie par soit le versement d'un capital, l'abandon de biens en usufruit, l'affectation au bénéfice du mineur des revenus d'un bien loué, d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Un complément peut être demandé sous la forme d'une pension alimentaire.
Avocat au barreau de Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Le droit de visite et d´hébergement - Avocat Paris
Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Les décisions prononçant le divorce prévoient presque toujours un droit de visite et d'hébergement minimum qui s'applique lorsque les parents ne s'entendent pas.
Les périodes le plus souvent retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement sont les suivantes :
- les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois
- la moitié des petites et des grandes vacances, en alternance les années paires et impaires
et souvent une journée dans la semaine, par exemple du mardi soir au mercredi soir.
Ces modalités peuvent être aménagées pour être adaptées à la situation de chacun.
Les aménagements peuvent porter sur les conditions d'exercice, sur le rythme des rencontres. Habituellement, le titulaire du droit de visite et d'hébergement a la charge d'aller chercher les enfants et de les ramener.
En cas de déménagement, chacun des parents doit informer en temps utile son ex-conjoint de son intention de déménager dès lors que ce déménagement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
A quelles sanctions s'exposent le parent qui n'avertit pas son ex-conjoint en temps utile de son déménagement ?
- des dommages-intérêts pour non respect d'une de ses obligations ayant entraîné un préjudice
- la modification de la résidence des enfants au motif qu'en déménageant dans le secret son auteur a fait preuve de son inaptitude à respecter la place de l'autre parent.
- enfin, le parent qui ne notifie pas à l'autre parent sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement s'expose à une peine correctionnelle pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et / ou 7500 euros d'amende.
Maître Rouas, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé à Paris 16 ème, vous reçoit tous les jours. Elle vous conseille sur l'opportunité d'une procédure et assure votre défense devant toutes les juridictions à Paris et à Nanterre, Créteil, Versailles, Bobigny, Meaux, Melun et sur la France entière.
Peut-on demander un changement de la résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement ?
A tout moment, durant la procédure de divorce ou après, l'un ou l'autre des parents peut demander le changement de la résidence des enfants ou des modalités du droit de visite et d'hébergement à condition de justifier d'un élément nouveau.
Qu'est-ce que le délit de non représentation d'enfant ?
Lorsqu'un des parents s'abstient volontairement de remettre l'enfant à l'autre parent conformément à ce qui est prévu dans l'ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce.
Les peines encourues par le parent fautif sont :
- un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an
- et/ou une amende pouvant aller jusqu'a 15000 euros
Ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et/ou 45000 euros d' amende si l'enfant est retenu plus de 5 jours dans un lieu gardé secret (ou hors de France, sans condition de durée).
Le refus de l'enfant de rencontrer un de ses parents ne justifie pas qu'il ne lui soit pas confié.
Le non-paiement de la pension alimentaire ne justifie pas non plus qu'il soit privé de voir ses enfants.
Avocat en droit de la famille à Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Garde des enfants : Avocat Paris 16
Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
L'ordonnance de non-conciliation, puis le jugement de divorce statuent sur les modalités de l'autorité parentale, notamment sur la résidence des enfants et sur les pensions alimentaires.
La Résidence des enfants
Elle peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un des parents.
C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
Quels sont le critères pris en considération en cas de désaccord des parents ?
- la pratique des parents
- la répartition des rôles et du temps autour des enfants et l'importance de l'investissement affectif pendant la vie commune et après la séparation sont des indicateurs
- les sentiments exprimés par les enfants mineurs
- l'aptitude des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
- les résultats des expertises et enquêtes sociales
Les juges peuvent refuser de fixer la résidence habituelle des enfants chez un parent dans les cas suivants :
Pas de domicile fixe ou domicile trop exigu
Déplacements professionnels fréquents
Troubles psychologiques, dépressions chroniques, alcoolisme
Vit avec une personne en conflit avec les enfants
EN CAS DE DEMENAGEMENT :
Chacun des parents doit informer l'autre, en temps utile de son intention de déménager dès lors que ce déménagement modifie les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Des sanctions spécifiques s'appliquent au parent chez qui l'enfant réside qui ne notifie pas à l'autre parent sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement. Il s'expose à une peine correctionnelle pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
Qu'est le droit de visite et d'hébergement ?
C'est le droit du parent chez lequel l'enfant ne réside pas de voir régulièrement son enfant et de l'héberger à intervalles réguliers, les mercredis, un week-end sur deux, les petites et grandes vacances scolaires.
Avocat en droit de la famille à Paris, situé à Paris 16ème entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
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