La recommandation de l'auteur
La lettre recommandée avec accusé de réception vous assure la notification de votre réclamation., et vous servira de preuve en cas de contentieux potentiel devant le Conseil des prud'hommes.
Modèle de lettre demandant le paiement de la rémunération pour une mise à pied...
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Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire.
Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde.
Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.
La lettre recommandée avec accusé de réception vous assure la notification de votre réclamation., et vous servira de preuve en cas de contentieux potentiel devant le Conseil des prud'hommes.
Pendant une mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail pour accomplir son travail habituel et il n'est pas rémunéré.
Toutefois, si l'employeur décide finalement de prononcer une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée.
Selon la Cour de cassation, « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite » (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n°84-44971).
Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire.
Autrement dit, si l'employeur opte pour un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire n'a pas à être rémunérée (Cass. Soc. 3 décembre 1987, n°85-41211).
Ces principes ont été confirmés et rappelés à plusieurs reprises par la Cour de cassation.
Ils partagent leurs expériences
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
C'est très bien, merci
04/04/2024