Loi de Finances 2021 – Mesures fiscales sur les sociétés
Loi de Finances 2021 – Mesures fiscales sur les sociétés
Dans le cadre de la loi de finances 2021 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, plusieurs mesures fiscales ont été mises en place pour les entreprises. Découvrez ces dernières ci-dessous :
Baisse de l'impôt sur les sociétés
Le Projet de Loi de Finances 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d'affaires.
En 2021, le taux de l'IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égale à 250 M€.
Le taux réduit reste applicable dans les entreprises qui remplissent les conditions pour en bénéficier. La seule différence, ce sont les apports de la dernière loi de finances.
Sont désormais éligibles au taux réduit, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'exercice ne dépasse pas 10 millions d'€ au lieu de 7 630 000€ auparavant.
En 2022, le taux normal de l'IS sera abaissé à 25 % pour l'ensemble des entreprises.
Baisse de l'impôt de production
Le Projet de Loi de Finances prévoit une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l'année 2021.
Cela se traduit par l'articulation des 4 mesures suivantes :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt,
- la réévaluation de la méthode comptable d'évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)),
- l'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE,
- la mise en place d'une mesure permettant de prolonger de 3 ans l'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissements, sur délibération des collectivités locales.
Vous souhaitez en savoir plus sur ces mesures ? Nos experts répondent à vos questions et vous conseillent. N'hésitez pas à les contacter.