Exonération du versement transport dans les fondations : attention !
Publié le 21/05/2018
Protection sociale
Pas d'exonération du versement transport pour les établissements d'une fondation qui n'ont pas de bénévoles et dont l'essentiel des ressources provient d'une activité de production industrielle
Aux termes de l'article L. 2333-64, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport. Le caractère social doit être apprécié au regard de l'activité effectuée par la fondation ou l'association dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport. N'exercent pas une activité sociale les établissements dès lors qu'ils ne comportent pas de bénévoles, et que chacun des deux établissements a une activité de production industrielle, constituant l'essentiel de ses ressources, les subventions représentant en moyenne pour les années 2010 à 2012, moins de 7 % des ressources pour l'un des établissements et de 13 % à 15 % pour l'autre.
[Cass. Civ., 2e, 9 mai 2018, n°17-14705, F6P+B]
Publié le 21/05/2018
Vous pourriez également lire...
Droit du sport : la Charte du football Professionnel tancée par la Cour de cassation
La Charte du Football Professionnel, ayant valeur de Convention Collective du Football, règle les rapports entre les organismes employeurs (FFF, LFP, Clubs) et les salariés relevant des métiers du foo...
Analyses
—
Publié le 01/12/2023
Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20% au 1er janvier 2024
Communiqué AGSCompte tenu de la conjoncture économique française et de l'augmentation du nombre d'interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d'administration de l'AGS a unanimement d...
Brèves
—
Publié le 30/11/2023
Egalité de traitement : que peuvent demander les syndicats en justice ?
l'action du syndicat tendant à solliciter des augmentations générales de salaire en application de l'égalité de traitement est recevableIl résulte du code du travail qu'un syndicat peut agir en justic...
Le projet de loi dit Partage de la valeur, transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 a été définitivement adopté par le Parlement le 22 novembre dernier.MAJ du 30/11/20...
Analyses
—
Publié le 29/11/2023
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Exonération du versement transport dans les fondat...