Pour de nombreux nouveaux arrivants, trouver un logement sûr et confortable est l'une des démarches les plus importantes à l'arrivée au Canada. Voici ce que les personnes qui choisissent de s'installer au Québec doivent savoir.
Documents exigés pour louer un logement
Pour louer tout type de logement, vous devez généralement présenter certains documents relatifs à vos renseignements financiers et à vos antécédents en matière de location. Voici ceux que vous devrez probablement fournir en même temps que votre demande de location sur le formulaire de la Régie du logement. Le formulaire est disponible en anglais et en français.
- Pièce d'identité : You may be asked to provide a valid identity document, such as a driver's licence, health insurance card, passport, or Social Insurance Card (SIN), to verify your ID. However, a landlord cannot take a picture or photocopy of your information.
- Preuve de revenu: Vous devrez sans doute fournir une attestation de revenu, comme un talon de paie récent.
- Relevé bancaire: Si vous êtes travailleur autonome ou encore à la recherche d'un emploi, et donc dans l'impossibilité de présenter une lettre d'emploi ou un talon de paie, on pourrait vous demander de fournir une copie d'un relevé bancaire récent. Le propriétaire potentiel verra ainsi que vous avez suffisamment d'argent pour payer votre loyer.
- Références : On pourrait vous demander les coordonnées d'un ami ou d'un gestionnaire qui témoignera de votre moralité et de votre fiabilité en tant que locataire. Ces références devront provenir de personnes vivant au Canada. On pourrait aussi vous demander les coordonnées de votre propriétaire actuel ou d'un propriétaire précédent afin de vérifier que vous êtes un bon locataire.
- Rapport de solvabilité : Un rapport de solvabilité complet est souvent demandé. Ce rapport résumera votre historique de crédit sous forme d'un numéro à trois chiffres. Plus le numéro est élevé, meilleure est votre fiabilité financière. Un rapport de solvabilité complet, qui coûte environ 25 $, indique également les éventuelles dettes ou faillites. Le propriétaire peut aussi se charger lui-même d'obtenir ce rapport de solvabilité. Il doit toutefois vous demander d'abord votre consentement, et vous devrez lui fournir vos nom et prénom, votre adresse et votre date de naissance.


|| Attention :


Il faut compter au minimum de deux à quatre semaines pour recevoir une première carte de crédit canadienne, et quelques mois d'utilisation de celle-ci pour générer des antécédents de solvabilité. EQUIFAX et TransUnion sont les deux principaux organismes d'évaluation du crédit au Canada, et vous pouvez obtenir votre rapport de solvabilité auprès de l'un ou de l'autre.
Règles d'éviction d'un logement
De façon générale, un locataire a le droit de conserver l'occupation de son logement. Toutefois, un propriétaire peut légalement récupérer le logement pour réaliser un projet – comme une subdivision ou un agrandissement – ou pour en changer l'usage.
L'avis doit indiquer le motif et la date à laquelle le locataire devra avoir quitté les lieux. Les délais de préavis sont les suivants :
An eviction notice needs to include the reason and the date of the eviction. A landlord must provide the following amount of notice to evict:
- 6 mois avant la fin d'un bail de 6 mois ou plus
- 1 mois avant la fin d'un bail de moins de 6 mois
- 6 mois avant la fin d'un bail baille à durée indéterminée
Le locataire dispose alors d'un mois à compter de la réception de l'avis pour notifier au propriétaire son acceptation ou son refus. Si le locataire ne fournit aucune notification en réponse à l'avis, il est présumé l'avoir accepté. Pour s'opposer à la demande du propriétaire, le locataire peut s'adresser à la Régie du logement avant la fin de la période d'un mois.
Selon le Tribunal administratif du logement, le propriétaire doit également indemniser le locataire à raison d'un montant égal à trois mois de loyer et de frais de déménagement raisonnables. L'indemnité est versée à la fin du bail et le locataire doit présenter des reçus pour justifier les frais de déménagement.
Les seules exceptions au droit d'éviction sont les suivantes :
- le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus ;
- le locataire habite le logement au moins 10 ans ;
- le revenu du locataire ou de son conjoint le rend admissible à l'obtention d'un logement à loyer modéré.
Règles de reprise de logement
Contrairement à ce qui se pratique dans d'autres provinces du Canada, un propriétaire qui souhaite reprendre possession d'un logement afin d'en faire un usage personnel doit déposer un avis de reprise de logement. Le propriétaire peut légalement en reprendre possession pour les raisons suivantes :
- pour l'habiter lui-même ;
- pour que ses enfants ou ses parents l'habitent ;
- pour qu'un ex-conjoint l'habite ;
- pour qu'un parent à sa charge l'habite ;
- pour qu'un beau-parent lié par le mariage ou par une union de fait l'habite.
L'avis de reprise de logement indique la date de la reprise de possession, le nom de la personne qui emménage et son lien de parenté avec le propriétaire.
Le propriétaire doit respecter les délais de préavis suivants en cas de reprise de logement :
- 6 mois avant la fin d'un bail de 6 mois ou plus
- 1 mois avant la fin d'un bail de moins de six mois
- 6 mois avant la fin d'un bail à durée indéterminée
Le locataire dispose d'un mois à compter de la réception de l'avis pour notifier au propriétaire son acceptation ou son refus. Contrairement à ce qui se passe dans le cas d'une éviction, si le locataire ne répond pas, il est présumé avoir refusé de quitter le logement.
Il n'existe pas d'indemnisation obligatoire en cas de reprise de logement et le locataire doit s'adresser à la Régie du logement pour obtenir un remboursement de ses frais de déménagement.
Les seules exceptions au droit d'un propriétaire de reprendre possession d'un logement sont les suivantes :
- le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus ;
- le locataire habite le logement au moins 10 ans ;
- le revenu du locataire ou de son conjoint le rend admissible à l'obtention d'un logement à loyer modéré.
Les responsabilités des locataires
Les locataires ont des responsabilités eux aussi. Ils doivent notamment :
- payer le loyer à temps et en totalité à la date prévue ;
- communiquer avec le propriétaire dans un délai raisonnable en cas de problème grave nécessitant des réparations, comme une rupture de canalisation ;
- assurer la propreté et l'entretien du logement, cet entretien pouvant inclure le déblaiement de la neige en hiver et la tonte du gazon en été ;
- réparer les dommages causés par eux ou par des visiteurs ;
- agir raisonnablement et ne pas déranger les autres locataires de l'immeuble ;
- restituer le logement dans l'état où il l'a reçu.
Que couvre un bail ?
Contrairement à ce qui se fait dans d'autres provinces, vous devez payer pour obtenir un formulaire de bail. Ils sont en vente dans les bureaux du Tribunal administratif du logement, dans certaines librairies et bureaux de poste, à Bureau en gros (Staples), ou en appelant sans frais le 1 800 463-2100. Il est aussi possible d'en acheter un exemplaire en ligne auprès des Publications du Quebec. Le coût du formulaire est de 1,99 $.
Composantes d'un bail standard au Québec :
|Composante
||Description


|Parties à l'accord
||La section A comprend le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du propriétaire et du locataire.


|Description du logement
||La section B comprend l'adresse de la propriété et des précisions telles que l'inclusion d'un stationnement intérieur ou extérieur, d'un espace de rangement, d'appareils électroménagers ou de tout meuble.


|Durée du bail
||La section C indique si le bail est à durée déterminée ou indéterminée (c'est-à-dire sans date de fin). S'il s'agit d'un bail à durée déterminée, les dates de début et de fin sont indiquées.


|Loyer
||La section D couvre le montant mensuel ou hebdomadaire du loyer, le coût de tout service supplémentaire offert par le propriétaire, et les dates et modes de paiement (espèces, chèque ou virement électronique). Elle indique également si le locataire accepte de donner des chèques postdatés, et à quelle adresse le loyer est payable si le paiement est effectué par la poste.


|Services publics et conditions
||La section E indique s'il existe un règlement d'immeuble qui s'applique au logement. (Un tel règlement régit habituellement la jouissance, l'usage et l'entretien des parties privées et communes). Elle précise également les travaux ou réparations que le propriétaire accepte d'effectuer avant ou pendant la location, ainsi que les services de conciergerie applicables. Toute condition particulière, par exemple à savoir si c'est le propriétaire ou le locataire qui paie les factures de chauffage, de gaz et d'électricité, ou si les animaux domestiques sont permis, ou si la climatisation ou l'accès à une salle de buanderie sont inclus, y est précisée. Enfin, elle indique si la responsabilité du déneigement des zones comme l'entrée, les allées et les voies d'accès incombe au propriétaire ou au locataire.


|Restrictions sur les loyers et les baux
||La section F précise que ni le propriétaire, ni le locataire ne peut s'adresser à la Régie du logement pour fixer le loyer ou pour modifier toute autre condition du bail à moins que le logement ne soit situé dans un immeuble érigé depuis cinq ans ou moins ou dont la vocation a été changée à des fins résidentielles depuis cinq ans ou moins.


|Avis de sous-location
||La section G indique s'il s'agit d'une sous-location et précise toute condition particulière s'y appliquant, comme la responsabilité des frais de chauffage et le montant du loyer. Ces changements doivent être communiqués au propriétaire.


|Signatures
||Toutes les parties doivent signer et dater le bail.


|Déclaration de résidence familiale
||La section I stipule que si le locataire est marié ou en union civile (conjoints de fait), il doit obtenir le consentement écrit de son conjoint pour sous-louer ou résilier le bail, et confirme que le logement est leur résidence familiale.


Portée du bail locatif
Une convention de bail standard doit être utilisée pour la location d'un logement. Il s'agit d'un formulaire contractuel légal dont les clauses sont exécutoires. Par conséquent, il importe de bien en comprendre le contenu avant de le signer. Voici quelques clauses ou conditions qui peuvent ou ne peuvent pas y figurer :
Clauses pouvant figurer dans un bail
Les clauses suivantes peuvent faire partie d'un bail, car la loi québécoise laisse ces conditions à votre discrétion et à celle de votre propriétaire.
- Réparations : Si le propriétaire s'engage à effectuer des réparations avant ou après votre emménagement, assurez-vous que ces réparations sont mentionnées à la section E du formulaire de bail.
- Services publics : La section E indique également qui est responsable des factures de services publics. Cette responsabilité peut incomber au propriétaire ou au locataire. Chaque élément doit être coché, y compris le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau, la location du chauffe-eau et les coûts de l'eau chaude.
- Tabagisme : Le propriétaire peut inclure dans le bail une clause d'interdiction de fumer, y compris le tabac et le cannabis, dont l'usage est légal au Canada. Cette restriction serait indiquée à la section E.
- Animaux de compagnie: Le propriétaire peut ajouter à la section E une clause stipulant que les animaux de compagnie ne sont pas permis, ou des conditions à la présence d'animaux (par exemple, pas de chien dépassant un certain poids).
Clauses qui ne peuvent pas être incluses ou modifiées
Les clauses suivantes ne peuvent pas faire partie d'un bail :
- Visiteurs : Un propriétaire ne peut pas interdire au locataire d'avoir des invités, des colocataires ou d'autres occupants supplémentaires, comme un membre de la famille.
- Dépôts ou frais supplémentaires : A landlord cannot request a tenant pay any additional deposits or fees that are not outlined by the Tribunal administratif du logement, such as a key deposit or security deposit for a furnished apartment. A landlord in Quebec is only legally allowed to ask for the first month of rent in advance.
- Paiement des réparations : Un propriétaire n'est pas autorisé à demander à un locataire de payer, en tout ou en partie, pour des réparations qui relèvent de sa propre responsabilité. Le locataire n'est responsable que des réparations d'entretien mineures, comme les petits trous laissés par des clous dans les murs. Si le propriétaire n'effectue pas les travaux de réparation, le locataire peut demander à la Régie du logement l'autorisation d'effectuer lui-même les travaux aux frais du propriétaire.
Plafonds d'augmentation des loyers
Le propriétaire peut, lors du renouvellement du bail, imposer une augmentation de loyer raisonnable. Le Tribunal administratif du logement a créé un outil de calcul des augmentations de loyer. Ces calculs sont complexes et incluent des facteurs comme les taxes foncières, les assurances, les réparations apportées au bâtiment et les factures d'électricité ou de gaz. Le locataire a le droit d'accepter ou de refuser une augmentation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire. Si le locataire n'accepte pas l'augmentation de loyer, il doit en informer le propriétaire. Le bail sera renouvelé au même montant de loyer ; le propriétaire pourra s'adresser à la Régie du logement pour obtenir une décision sur l'augmentation proposée.
Les droits des locataires
Vos droits à titre de locataire sont protégés.
Devez-vous souscrire une assurance locataire ?
Légalement, vous n'êtes pas tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. Toutefois, si vous choisissez de ne pas souscrire d'assurance, sachez que le propriétaire n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement de vos biens qui seraient couverts par une telle assurance. Il n'est pas non plus tenu de payer vos frais de relogement si vous devez déménager temporairement à la suite d'un sinistre comme un incendie ou une inondation.


|| Conseil :


Il est recommandé de souscrire une assurance locataire qui protégera vos biens, qui vous remboursera vos frais de subsistance, y compris vos frais de déménagement, en cas de sinistre, et qui assurera le règlement de toute demande d'indemnisation par suite de dommages accidentels que vous pourriez causer. L'assurance locataire est relativement peu coûteuse : environ 25 $ par mois.
Un propriétaire peut-il refuser la présence d'invités pour la nuit ?
Non. Légalement, il n'y est pas autorisé. Vous pouvez inviter qui que ce soit à vous visiter et à séjourner chez vous. Un propriétaire ne peut pas limiter votre droit d'agir de la sorte, ni vous faire payer un supplément ou vous menacer d'augmenter votre loyer si vous recevez des invités. Toutefois, vous êtes responsable des nuisances ou des dommages que vos invités pourraient causer.
Un propriétaire peut-il refuser les animaux de compagnie ?
Oui, en principe. Cependant, la loi québécoise manque de clarté à cet égard. Dans certains cas, le règlement de l'immeuble impose des restrictions quant à la présence d'animaux de compagnie. Le propriétaire doit alors vous fournir une copie du règlement. La seule exception, conformément à la Charte des droits et libertés de la personne, concerne les animaux de soutien, comme un chien-guide ou un chien de soutien émotionnel. Sachez que même sans interdiction formelle, le propriétaire peut vous demander de vous débarrasser d'un animal de compagnie qui dérange les autres locataires de l'immeuble. Il est toujours préférable de déclarer franchement que vous possédez un animal de compagnie lorsque vous concluez un bail.
Où obtenir de l'aide ?
Si vous avez des questions concernant la location au Québec, vous pouvez communiquer avec le Tribunal administratif du logement les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, ou les mercredis de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30, au 514 873-2245 ou au numéro sans frais 1 800 683-2245. Vous pouvez également envoyer une question par l'intermédiaire de son site Web ou écrire à l'adresse suivante :
Village olympique
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 2360
Montréal (Québec) H1T 3X1