Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire
Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié s'est vu retiré son permis de conduire pendant un an pour conduite en état d'ivresse hors du temps de travail (avec 5 fois la quantité d'alcool autorisé). Son poste impliquant nécessairement l'utilisation d'un véhicule, son employeur a opté pour un licenciement disciplinaire (en l'espèce la faute grave).
La Haute Juridiction désapprouve cette option et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle réaffirme le principe selon lequel le retrait du permis de conduire résultant d'infractions commises dans le cadre de la vie personnelle ne peut entrainer un licenciement disciplinaire et notamment pour faute grave.
La solution retenue n'étonne guère et s'inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 3 mai 2011 concernant un chauffeur poids lourd.
NDLR : Si la voie du licenciement disciplinaire est fermée, il est toutefois possible d'envisager un licenciement personnel, dit de droit commun, motivé par le trouble causé à l'entreprise compte tenu de la répercussion des faits sur le fonctionnement de l'entreprise. En revanche, si le retrait ou la suspension a lieu pendant le temps de travail, le pouvoir disciplinaire de l'employeur s'exerce pleinement.
Cass. Soc 1er juillet 2013, n°12-16878.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © spinetta - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Cabinet(s)
SAINT-ETIENNE (42)
Historique
-
Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avoca...
-
Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d'implantation...
-
Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié des schémas illustrant les nouvelles dispositions issues...
-
Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de...
-
Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un m...
-
Recours en matière d'urbanisme et contrôle de l'intérêt à agir
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionDès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l'urbanisme dont l'impact sur les recours en matière d'...
-
Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommag...