Acte de vente maison : indispensable pour la conclusion de la transaction immobilière, il s'agit de l'étape où les deux parties signent la vente définitive. Mais que contient ce document ? Quand le signer ? Avec quels frais ? Toutes les réponses ici !
✅ Acte de vente maison : qu'est-ce que c'est ?
✅ Comment se présente un acte de vente maison ?
✅ Quels documents pour l'acte de vente ?
✅ Qui décide de la date de signature de l'acte de vente ?
✅ Quand peut-on signer l'acte de vente ?
✅ Comment se passe l'acte de vente chez le notaire ?
✅ Qui garde l'acte de vente ?
✅ Quels sont les frais d'acte de vente ?
✅ Annulation acte de vente maison : est-ce possible ?
Acte de vente maison : qu'est-ce que c'est ?
Un acte de vente maison, aussi appelé titre de propriété, est un contrat rédigé et authentifié par un notaire. La signature du contrat de vente représente l'étape finale de la transaction immobilière entre l'acquéreur et le vendeur, après la promesse ou le compromis de vente.
Cet acte juridique permet de finaliser l'achat d'un bien immobilier. Le notaire présent à la signature du contrat de vente atteste et enregistre l'accord entre les deux parties.
Comment se présente un acte de vente maison ?
L'acte de vente maison doit être signé dès que chaque partie est en capacité de conclure la vente. Le document reprend des informations relatives à la vente qui étaient déjà présentes dans la promesse de vente ou le compromis de vente.
Les informations dans l'acte de vente d'une propriété se classent dans l'ordre suivant:
|Informations retrouvées dans l'acte de vente|
|Coordonnées du vendeur et de l'acheteur|
|Adresse du bien immobilier|
|Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)|
|Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes|
|Existence d'une hypothèque ou d'une servitude|
|Prix de vente|
|Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)|
|Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement|
|Date de disponibilité du bien|
|Conditions suspensives lorsqu'il en existe|
|Informations relatives à la copropriété|
|Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente|
Le Dossier de Diagnostics Techniques doit être obligatoirement joint à l'acte de vente au moment de la signature. Il comprend l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente qui sont:
- Diagnostic de performance Énergétique (DPE), obligatoire depuis 2011
- État des risques et de pollution (ERP)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- État de l'installation intérieure de gaz pour les installations de plus de 15 ans
- Diagnostic termites
- Diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic électrique
- Diagnostic plomb pour les biens qui ont été construits avant 1949
Quels documents pour l'acte de vente ?
En plus du Dossier de Diagnostics Techniques regroupant les diagnostics immobiliers réalisés, chaque partie doit fournir plusieurs documents au notaire pour valider l'acte de vente maison.
|Documents à fournir pour l'acheteur||Documents à fournir pour le vendeur|
|Justificatifs d'identité|
Situation familiale
Justificatif de domicile
|Acte de propriété|
|Informations sur ses modes de financement :|
Origine des apports personnels (épargne, donation)
Modalités de prêt avec nom et adresse de la banque
Montant et taux du prêt et justificatifs de la souscription d'un prêt-relais
|Documents financiers : Le dernier avis d'imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d'habitation|
|Informations précisant la finalité du projet :|
Prévision de travaux importants
Transformation d'un logement en local professionnel, etc.
|Documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectués :|
Permis de construire
Dans le cas d'une vente d'un bien en lots en copropriété, le vendeur est tenu d'apporter des documents supplémentaires conformément à la loi Alur du 27 mars 2014 et de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces documents pour l'acte de vente d'un bien en copropriété sont relatifs à:
- La superficie du lot qui est aussi indiquée dans le métrage loi Carrez
- L'organisation de l'immeuble: règlement de copropriété, documents d'entretien de l'immeuble, notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement du syndicat de copropriété.
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le copropriétaire vendeur
- Somme que devra l'acheteur au syndicat de copropriété
- État des charges impayées des copropriétaires et de la dette due aux fournisseurs
- Montant de la part du fonds de travaux versé au lot principal vendu avec le montant de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur
En cas de vente d'un terrain à construire, l'acte de vente doit inclure :
- un descriptif détaillé du terrain
- sa surface exacte
- les délimitations du terrain
- la mention d'une ou plusieurs servitudes de passage
L'acte de vente maison est également plus précis que le document de la promesse ou compromis de vente, en détaillant le nombre de mètres carrés exact ainsi que le prix de la transaction hors frais de notaire.
Le vendeur doit s'assurer que le dossier est complet le jour de la signature de la promesse de vente afin de pouvoir finaliser plus-tard l'acte de vente de la maison.
Qui décide de la date de signature de l'acte de vente ?
La date de la signature de l'acte de vente maisonchez le notaireest établie conjointement par le vendeur et l'acheteur au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Elle intervient généralement 2 à 3 mois après car cela laisse le temps au notaire d'établir l'acte de vente et vérifier des documents ainsi qu'à l'acquéreur d'obtenir son prêt immobilier.
Quand peut-on signer l'acte de vente ?
Lasignature définitive de l'acte authentique de vente intervient plusieurs mois après celle de l'avant-contrat. En général, ce délai est d'au moins 3 mois. La date est estimée dans l'avant-contrat.
La signature de l'acte de vente maison chez un office notarial permet également au vendeur du bien de remettre en main propre les clés du bien à l'acheteur. Ce dernier peut ainsi profiter du bien et de l'occuper dans l'immédiat s'il le souhaite.
Comment se passe l'acte de vente chez le notaire ?
Le jour de la signature de l'acte de vente maison, les parties se retrouvent chez le notaire choisi par l'acquéreur. En effet, c'est à lui que revient la charge des frais de notaire. Le notaire commence par lire le contrat de vente aux parties.
Cette lecture est longue et peut prendre au moins 2 heures. Ensuite, le vendeur et l'acheteur peuvent poser des questions sur des termes techniques ou des clausesmal comprises.Le prix de la maison doit être payé au moment de la signature de l'acte authentique de vente. Si l'acheteur a eu recours à un prêt immobilier pour l'achat de la maison, le notaire demandera à la banque garante du crédit de transférer le montant quelques jours avant la signature, et y ajoutera le dépôt de garantie. Une fois la lecture du contrat de vente terminée, les deux parties peuvent signer l'actede vente maison sur chaque page du contrat. Ensuite, le document est signé par un notaire qui délivre son authentificationLes parties de l'acte de vente peuvent maintenant signer de façon électronique, avec la lecture et la conservation de l'acte. Le notaire doit juste s'assurer de réunir les deux parties pour pouvoir procéder à la signature ainsi qu'à la remise des clefs. Un support numérique est dès lors mis à disposition des parties pour la signature.
En plus de la signature électronique, l'acte est authentifié par une clé Réal ainsi qu'une clé USB spéciale qui renferme les certificats du notaire.
Cette lecture électronique permet aux parties de suivre en temps réel les clausescontractuelles de l'acte de vente maison édictées par le notaire.
Le notaire garde l'unique original de l'acte de vente après la signature, appelé dans le jargon laminute. Il publie par la suite l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien. Cet enregistrement rend l'acte de venteopposable au tiers.
Le jour de la signature du contrat de vente, le notaire remet une attestation de propriété immobilière à l'acheteur.
Qui garde l'acte de vente ?
C'est le notaire qui est tenu de conserver l'original l'acte de vente immobilier pendant 75 ans. Le contrat sera archivé avec les autres actes notariés de l'étude notariale.
Le nouveau propriétaire reçoit ensuite une copie de l'acte de vente quelques mois après la signature.
Le temps de conservation obligatoire est de 30 ans, même s'il est amené à vendre le bien par la suite. En cas de perte ou de disparition du document pour quelconque raison, il est toujours possible de demander au notaire une nouvelle copie.
En cas de perte ou de disparition du document pour quelconque raison, il est toujours possible de demander au notaire une nouvelle copie.
Pour un acte de vente maison d'un bien en copropriété, le nouveau copropriétaire doit conserver le document durant une période minimale de 10 ans avec :
- La preuve de paiement des charges de la copropriété,
- Procès-verbaux des assemblées générales du syndicat de copropriété
- Les correspondances avec le syndicat
Quels sont les frais d'acte de vente ?
Les frais d'acte de vente maison sont versés par l'acheteur le jour de la signature de l'acte de vente. Ces frais sont de l'ordre de 7 à 8 % du montant de la vente pour un logement ancien et de 2 à 3 % lorsqu'il s'agit d'un logement neuf.
Il est toutefois possible pour l'acquéreur de diminuer le montant des frais d'acte de vente de deux façons :
- Par le règlement des frais d'agence en contournant par le notaire. Pour cela il faut donc distinguer explicitement dans le compromis de vente le prix net du vendeur avec les frais d'agence.
- En séparant le montant du mobilier du prix d'achat du bien, car les frais de notaire seront alors calculés uniquement sur le prix du bien, et non sur celui du mobilier.
Annulation acte de vente maison : est-ce possible ?
En théorie, une fois l'acte de vente maison signé il est peu probable de faire marche arrière pour l'acheteur sous peine de payer des dommages et intérêts à l'acheteur. Néanmoins, il existe 4 situations où l'annulation d'un acte de vente est toléré :
1 - Annulation d'un acte de vente immobilier pour non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur :
Le vendeur doit délivrer à l'acheteur un bien conforme à la description faite dans le contrat de vente, et sans occupants. Si cette obligation n'est pas respectée, l'acheteur peut faire un recours en justice pour faire annuler la vente et se faire rembourser.2 - Annulation d'un acte de vente immobilier pour vice de consentement ou dol :
Cela s'applique si le vendeur a volontairement trompé l'acheteur en lui cachant certains détails concernant le bien immobilier à l'acheteur dans le but de modifier son avis sur la propriété. Afin d'annuler une vente immobilière en raison d'un consentement non éclairé ou d'une fraude, l'acheteur doit justifier l'existence des vices majeurs qui nuisent à l'habitation du logement.3 - Annulation d'un acte de vente immobilier pour vice cachéL'acheteur a également la possibilité d'annuler la vente du bien en raison d'un défaut majeur dont ni lui ni le vendeur n'avaient connaissance. Par exemple : un terrain contaminé, la présence de nuisibles dans le bien ou des fondations qui se dégradent. Dans ce cas, l'acquéreur doit déposer une demande de garantie pour vices potentiels.
4 - Annulation vente immobilière pour lésion
Dans ce cas, c'est le vendeur qui est en mesure de faire annuler la transaction immobilière. En effet, s'il estime qu'il a vendu son bien immobilier à un prix trop faible par rapport à sa vraie valeur lors de la signature de l'acte de vente maison.
Il peut dans ce cas intenter une action en justice pour faire annuler la vente ou demander une compensation financière. La décision de justice se basera sur l'avis d'experts indépendants qui peuvent affirmer qu'il y a eu lésion , à savoir que le prix de vente du bien était inférieur ou égal à 5/12ème de savraie valeur.
FAQs
Comment se passe la signature acte de vente ? ›
L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés.Quelles questions poser lors de la signature d'un compromis de vente ? ›
- 1 – Le notaire est-il choisi par l'acheteur ou par le vendeur ? ...
- 2 – Comment se déroule la signature du compromis de vente ? ...
- 3 – Quel est le délai nécessaire entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif ?
Qui doit signer l'acte de vente définitif ? L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature.Pourquoi les notaires font traîner les ventes ? ›
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.Comment s'habiller pour aller chez le notaire ? ›
Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais. Bottes en caoutchoux greluche ou bottes en caoutchoux pour arpenter le chantier ? Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais.Quand le notaire Remet-il le solde du prix de vente au vendeur ? ›
Lors d'une transaction immobilière, le notaire perçoit directement le montant du prix de vente et des frais de notaire sur son propre compte lors de la signature de l'acte authentique et il reverse au vendeur ce qui lui revient. Cette opération peut prendre de 2 à 21 jours en moyenne.Pourquoi un délai de 3 mois entre compromis et vente ? ›
Ce délai s'explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.Qui paye le compromis de vente chez le notaire ? ›
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.Quel est le délai minimum entre compromis et vente ? ›
Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.Quel est le délai maximum entre le compromis et l'acte de vente ? ›
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.
Qui prend RDV chez le notaire ? ›
Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.Comment se passe la vente d'une maison chez le notaire ? ›
Le notaire chargé de la vente, convie le vendeur et le couple DURAND à un rendez-vous de signature. Il leur adresse le RIB de l'Office Notarial et leur demande de procéder au virement de la somme correspondant à 10% du prix d'acquisition et aux frais de rédaction du compromis de vente .Comment savoir si un notaire est honnête ? ›
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.Quels documents fournir au notaire pour la vente d'une maison ? ›
- Acte d'acquisition.
- Titre(s) de propriété antérieur(s) qui serai(en)t en votre possession.
- Copie du dernier avis de taxes foncières.
Le jour de la signature du compromis de ventecompromis de vente d'un bien devant le notaire, le vendeur peut ne pas repartir immédiatement avec son argent. En effet, le notaire peut décider le blocage de cette somme.Est-ce payant un rdv chez le notaire ? ›
Il vous en coûtera souvent moins de 200 euros. En matière de conseil (juridique, fiscal ou financier), les tarifs des notaires sont totalement libres. Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite.Qui signé l'acte de vente en dernier ? ›
L'acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente.Comment dire merci à un notaire ? ›
Vos compétences, votre grand dévouement et vos conseils m'ont été d'une grande aide et à l'avenir, je n'hésiterai pas à faire à nouveau appel à vous si l'occasion se présente. En vous remerciant une fois encore, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma sincère considération.Où placer l'argent de la vente de sa maison ? ›
- Rembourser. ...
- Économiser. ...
- Investir. ...
- Le Livret A. ...
- Le Livret d'Épargne Populaire (LEP) ...
- L'assurance vie : placer son argent en Fonds Euros. ...
- L'assurance vie : placer son argent en Unités de Comptes. ...
- Les Produits Structurés.
Il doit aussi prévenir son assurance de la vente du bien (cette formalité est obligatoire au titre de l'article L. 121-10 du Code des assurances). Le vendeur devra aussi signaler aux administrations son changement de résidence : impôts, caisse d'allocations familiale, Sécurité sociale…
Quand faire le virement bancaire au notaire ? ›
Le versement du prix de vente du logement doit être effectué quelques jours avant la date de la signature chez le notaire. Il doit être fait par virement bancaire directement auprès de la comptabilité du notaire, en attendant d'être versé au vendeur lors de la signature de l'acte de vente.Quelles sont les obligations du vendeur lors de la vente ? ›
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.Est-ce le moment de vendre en 2022 ? ›
On pourrait observer en 2022 un léger tassement des ventes par rapport à cette excellente année si les vendeurs deviennent trop gourmands au niveau des prix demandés. L'actualité rappelle que le pouvoir d'achat en France n'est pas au mieux et rien ne dit que cela va s'améliorer en 2022.Est-ce obligatoire de verser un acompte lors d'un compromis de vente ? ›
Compromis de vente : l'acheteur n'est pas obligé de verser un acompte. L'acompte est en quelque sorte un usage entre les vendeurs et les acquéreurs : le vendeur demande généralement cette somme afin de s'assurer de la bonne foi de l'acheteur, il s'agit d'un gage de sécurité.Pourquoi signer une promesse de vente plutôt qu'un compromis ? ›
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l'acheteur. Après la signature du compromis de vente, un délai minimum est nécessaire pour mener l'acheteur jusqu'à l'acte de vente définitif.Comment accelerer la signature de vente chez le notaire ? ›
Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.Pourquoi délai entre compromis et acte de vente ? ›
Tandis que vous pouvez parfaitement signer le compromis de vente entre particuliers (acte sous seing privé) l'acte définitif doit être signé obligatoirement devant un notaire. Les raisons qui expliquent ce délai sont multiples : le délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l'acheteur.Quand signer l'acte de vente ? ›
Quand signer l'acte de vente définitif ? La signature de l'acte de vente définitif intervient plusieurs mois après celle de l'avant-contrat. En général, ce délai est d'au moins 3 mois, mais le vendeur et vous pouvez le placer à une échéance beaucoup plus éloignée si vous le souhaitez.
Qui décide de la date de signature chez le notaire ? ›
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.Quels sont les frais liés à l'achat d'une maison ? ›
- Les frais de notaire ou frais d'acquisition. ...
- Les frais d'agence. ...
- Le coût du crédit. ...
- Les taxes relatives au logement acheté ...
- Les charges de copropriété ...
- Les travaux votés par la copropriété ...
- Les frais de déménagement. ...
- Les impôts locaux.
Entre la signature de l'acte de vente et la réception de votre titre de propriété, il s'écoule en général deux à trois mois. N'hésitez pas à interroger votre notaire.Comment se passe le premier Rendez-vous chez le notaire ? ›
Lors du premier rendez-vous, le notaire vous demandera une provision sur frais avant le solde de tout compte à la fin des opérations. Tout est prêt pour la signature. Toutes les parties concernées doivent être présentes ou représentées par procuration.Quels sont les deux documents qui sont annexés à l'acte de vente définitif ? ›
Doivent notamment être mentionnées dans l'acte de vente : La description du bien immobilier (équipements et annexes compris). L'existence éventuelle d'hypothèques et/ou de servitudes. L'adresse exacte du logement.Qui signé l'acte de vente en dernier ? ›
L'acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente.Comment se déroule une vente chez le notaire ? ›
Le notaire chargé de la vente, convie le vendeur et le couple DURAND à un rendez-vous de signature. Il leur adresse le RIB de l'Office Notarial et leur demande de procéder au virement de la somme correspondant à 10% du prix d'acquisition et aux frais de rédaction du compromis de vente .Quand intervient la signature chez le notaire ? ›
La signature de l'acte authentique intervient généralement trois mois après la date de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai peut être avancé d'environ un mois si l'acheteur ne finance pas son opération à crédit et effectue un paiement comptant.Quand Reçoit-on l'acte de vente du notaire ? ›
Entre la signature de l'acte de vente et la réception de votre titre de propriété, il s'écoule en général deux à trois mois. N'hésitez pas à interroger votre notaire.Pourquoi attendre 3 mois pour achat maison ? ›
Ce délai de 3 mois entre le compromis de vente et la signature définitive peut toutefois être considérablement réduit si l'acquéreur bénéficie d'un paiement sans faire de demande de prêt et si vous obtenez rapidement un courrier de la commune où se situe le bien signifiant qu'elle ne souhaite pas préempter le bien.
Qui doit payer les frais de notaire ? ›
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Ce délai permet au notaire d'établir l'acte de vente et de faire son travail auprès des services d'urbanisme, d'État civil et du cadastre. De son côté, l'acheteur profite de ce délai pour obtenir auprès de sa banque l'éventuel crédit immobilier dont il a besoin.Quelles obligations pour la vente d'une maison ? ›
L'obligation de délivrance
La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente.
- Rembourser. ...
- Économiser. ...
- Investir. ...
- Le Livret A. ...
- Le Livret d'Épargne Populaire (LEP) ...
- L'assurance vie : placer son argent en Fonds Euros. ...
- L'assurance vie : placer son argent en Unités de Comptes. ...
- Les Produits Structurés.
Le jour de la signature du compromis de ventecompromis de vente d'un bien devant le notaire, le vendeur peut ne pas repartir immédiatement avec son argent. En effet, le notaire peut décider le blocage de cette somme.Quel est le délai maximum entre le compromis et l'acte de vente ? ›
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.Quelles sont les obligations légales à respecter avant la mise en vente d'un bien ? ›
En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d'information envers l'acheteur lorsque s'effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des renseignements précis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l'acte authentique.Qui offre le champagne lors d'une vente ? ›
L'agent immobilier transmet votre offre d'achat au propriétaire-vendeur qui, lui aussi ravi, l'accepte. [Champagne !] Bon à savoir !Qui fait le virement au notaire ? ›
C'est généralement l'acquéreur qui s'acquitte des frais de notaire. En tant qu'acheteur, vous devez payer votre bien immobilier auprès du notaire car c'est chez lui que l'argent transite en attendant d'être versé à l'acheteur.Qui prévenir après la vente d'une maison ? ›
Il doit aussi prévenir son assurance de la vente du bien (cette formalité est obligatoire au titre de l'article L. 121-10 du Code des assurances). Le vendeur devra aussi signaler aux administrations son changement de résidence : impôts, caisse d'allocations familiale, Sécurité sociale…
Quel document remet le notaire au vendeur ? ›
Titre de propriété
Mais généralement le notaire vous enverra une copie de l'acte de vente et des annexes par courriel dès le jour de la signature.