Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d'identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi ?
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage (particuliers), sous conditions.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation Pôle emploi ?
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers))
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur (particuliers)
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation Pôle emploi au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une
- association intermédiaireen CDD et mis à disposition
À quel moment l'attestation Pôle emploi est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
Dernier jour du préavis non exécuté
Que peut faire le salarié si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs ?
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à Pôle emploi ?
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation Pôle emploi au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à Pôle emploi ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Où s'adresser ?
Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de Pôle Emploi
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le
Pôle emploi pour les employeurs - 3995Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de Pôle Emploi
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Pour en savoir plus
Pôle emploi
Voir aussi...
Fin de contrat : documents à remettre au salarié (particuliers)
Références
Attestation d'assurance chômage
Dispositions pénales - Sanctions
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Agenda
-
Lettre au Père Noël
Le 07.12
Lieu : Mairie
Heure : 08:00
-
Marché de Noël
Le 08.12
Lieu : Espace Marcel Pagnol
Heure : 16:00
-
Téléthon
Le 08.12
Lieu : Espace Marcel Pagnol
Heure : 16:00
-
Visite commentée du centre historique spéciale Téléthon
Le 09.12
Lieu : Espace Marcel Pagnol
Heure : 15:00
-
Marche pédestre nocturne pour le Téléthon
Le 09.12
Lieu : Espace Marcel Pagnol
Heure : 17:30
-
Feu d'artifice
Le 09.12
Lieu : Colline Sainte-Anne
Heure : 18:00
-
Loto de Noël
Le 09.12
Lieu : Espace Marcel Pagnol
Heure : 19:00
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Master Class
Le 10.12
Lieu : Gymnase Caroline Aigle
Heure : 09:30
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Découverte du karaté pour tous
Le 10.12
Lieu : Gymnase Val de Sibourg
Heure : 10:00
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Distribution des colis de Noël des Seniors
Le 11.12
Lieu : Foyer l'Escapade
Heure : 09:00
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Conseil municipal
Le 11.12
Lieu : Mairie
Heure : 18:00
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Rendez-vous philo
Le 16.12
Lieu : Médiathèque du Roulage
Heure : 10:30