Pour toute opération de vente immobilière, les diagnostics immobiliers se trouvent parmi les documents obligatoires à fournir aux futurs acquéreurs. En effet, le propriétaire-vendeur est tenu d'informer son client sur l'état sanitaire et environnemental du logement mis en vente sous peine de subir des sanctions. Ces informations sont compilées dans un document unique appelé « dossier de diagnostic technique » joint avec la promesse de vente et l'acte authentique. Tour d'horizon des diagnostics immobiliers obligatoires.
SOMMAIRE:
Les diagnostics immobiliers exigés pour la vente d'une maison
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un appartement
Les diagnostics immobiliers exigés pour la vente d'une maison
Pour s'exonérer de la garantie des vices cachés, des diagnostics immobiliers sont primordiaux pour une vente de maison :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : vise à mesurer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre du logement. Le document doit être accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Sa durée de validité est à 10 ans ;
Le diagnostic assainissement non collectif : concerne les logements ou les immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement, et dont la période de validité court sur trois ans ;
Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes : fais état de l'existence de nuisances sonores aériennes pour tout bien niché dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes ;
Le diagnostic électricité : informe sur l'état de l'installation intérieure électrique du logement datant de plus de 15 ans. Sa réalisation doit se faire dans les trois ans avant la date de la promesse de vente pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans. Il doit être effectué au moins trois ans avant la date de la promesse de vente et accompagné d'une attestation de conformité si le bien a été rénové ;
Le diagnostic état risques et pollutions : concerne les biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, dans une zone à potentiel radon ou de sismicité. Sa durée de validité est fixée à six mois ;
Le diagnostic gaz : fais état de l'installation intérieure de gaz dont l'installation a été effectuée depuis plus de 15 ans. Sa réalisation ne doit excéder les trois ans avant de promettre ou acter la vente ;
Le diagnostic mérule : destiné à tout logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et présentant un risque de mérule ;
Le diagnostic plomb : constate le risque d'exposition au plomb des biens immobiliers construit avant le 1er janvier 1949. Une notice qui expose les effets du plomb sur la santé ainsi que les éventuelles précautions à prendre au cas où les revêtements contiendraient du plomb devrait l'accompagner ;
Le diagnostic amiante : atteste de la présence ou non d'amiante dans les matériaux ou produits de construction du bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un constat négatif implique une durée de validité illimitée ;
Le diagnostic termites : informe l'acquéreur sur la présence potentielle de termites si le logement est situé dans une zone frappée d'un arrêté préfectoral relatif au risque termite. Sa durée de validité est de six mois maximum.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un appartement
Lors d'une vente d'un appartement, les futurs acquéreurs ont le droit d'exiger du propriétaire-vendeur les diagnostics immobiliers ci-après :
Le diagnostic amiante ;
Le diagnostic électricité ;
Le diagnostic ERP ;
Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes ;
Le diagnostic gaz ;
Le diagnostic mérule ;
Le diagnostic de performance énergétique ;
Le diagnostic plomb ;
Le diagnostic termites.
Par ailleurs, la vente d'un bien immobilier situé en copropriété exige d'autres documents, à savoir : le diagnostic technique de l'immeuble en copropriété et le diagnostic métrage loi Carrez.
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