Suite à l'arrêt de la Cour de justice, l'administration de la TVA a publié aujourd'hui une nouvelle circulaire définissant les nouvelles règles applicables à l'octroi du droit d'accès à une installation sportive soumise à la TVA (comme un centre de fitness).
Quels aspects de la nouvelle circulaire publiée aujourd'hui sont importants pour vous, en tant que chef d'entreprise ?
Très concrètement, les règles de TVA suivantes sont applicables :
- Droit d'accès à un centre de fitness, éventuellement complété par des informations sur l'utilisation des équipements : 6 %
- Indépendamment du fait que le client doive payer un supplément de prix pour ce faire (par exemple, dans le cas où un nouveau client souhaite une visite complète avec des explications sur les types d'équipements et leur fonctionnement)
- Droit d'accès à un centre de fitness proposant également un accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs
- Si le centre de fitness octroie à un client un droit d'accès au centre de fitness ainsi qu'un accompagnement personnalisé/des cours collectifs : 6 %
- l'administration considérera dans ce cas que l'accompagnement/les cours collectifs est/sont accessoire(s) au droit d'accès
- dans ce cas, le client doit également avoir accès au centre de fitness en dehors des heures d'accompagnement personnalisé/de cours collectifs afin de pouvoir utiliser les équipements sportifs disponibles de manière indépendante (sans accompagnement personnalisé et en dehors des cours collectifs)
- le but principal doit être d'octroyer l'accès à la salle de fitness
- Si le client n'est autorisé à accéder au centre de fitness que pendant la durée de ses cours de son accompagnement personnalisé/ses cours collectifs : 21 %
- En cas d'accompagnement à distance (live-stream) uniquement : 21 %
- Si le centre de fitness octroie à un client un droit d'accès au centre de fitness ainsi qu'un accompagnement personnalisé/des cours collectifs : 6 %
La circulaire énumère également ce que les centres de fitness proposent souvent en plus de l'abonnement et quel sera alors le taux de TVA applicable.
Par exemple :
- ventes de vêtements et de chaussures = 21 %
- appareils d'amincissement = 21 %
- conseils diététiques = 21 %
- accès à la piscine = 6 %, etc.
Autres installations sportives
La circulaire fournit en outre une liste d'autres installations sportives qui peuvent ou non bénéficier du taux réduit de TVA (dans la mesure où l'exemption de TVA prévue à l'article 44 de la loi sur la TVA ne s'applique pas). Quelques exemples :
- Un abonnement à un club de tennis accordant à son titulaire le droit d'utiliser les courts pour jouer au tennis, sans aucun accompagnement
- Un joueur de golf possède un abonnement annuel à un club de golf. Cet abonnement lui donne le droit d'utiliser – à titre individuel – les parcours et le practice. Le golfeur souhaite améliorer sa technique et réserve un certain nombre de cours particuliers avec un professeur du club (employé du club de golf ou engagé par le club de golf)
Situations dans lesquelles le taux de TVA de 21 % s'applique (dans la mesure où l'exemption de TVA prévue à l'article 44 de la loi sur la TVA ne s'applique pas).
Quelques exemples :
- Un professeur de tennis loue un court dans un club afin de dispenser des cours de tennis pour son propre compte. Par conséquent, le joueur n'a accès au court que pendant la durée des cours. Le joueur paie un prix au professeur indépendant qui couvre à la fois le droit d'accès et le cours
- Cours de ballet ou un autre cours de danse (en règle générale, la prestation principale est l'entraînement ou l'enseignement pour lequel le droit d'accès des danseurs(seuses) à la salle de danse est limité aux cours et n'est qu'accessoire)
- Cours de sport en mer (voile, surf, etc.). La mer est un domaine public de sorte que, en tout état de cause, il ne peut être question d'un droit d'accès à une installation sportive.
Restitution de la TVA
Attention ! Le droit à restitution de l'excédent de TVA porté en compte en 2019 peut encore être rectifié jusqu'à la fin de cette année.
Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider.
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L'équipe TVA de Bofidi se fera un plaisir de vous aider.