Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d'Instance aux officiers d'État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu'auprès de la Mairie de résidence commune, ou d'un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l'officier d'État Civil lors d'un rendez-vous préalablement fixé avec l'ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d'ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l'honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d'un an).
Question-réponse
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout salarié bénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip). La Vip a remplacé la visite médicale d'embauche.
La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l'embauche (ou avant l'embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit).
La Vip peut être effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail. Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.
La Vip est un examen médical réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.
Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite :
- Interrogation du salarié sur son état de santé
- Information sur les risques liés au poste de travail
- Sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
- Information du salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.
Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
À noter
sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.
La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.
Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.
À noter
pour les apprentis la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
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Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur. S'il l'estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.
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Le médecin du travail délivre au salarié et à l'employeur un avis d'aptitude ou d'inaptitude à l'embauche.
Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.
Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l'employeur.
Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1
Ce délai est fixé par le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.
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Visite d'information et de prévention
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Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
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