Comment des parents peuvent-ils verser de l'argent à leurs enfants en toute légalité ?
Il y a deux manières de donner de l'argent à ses enfants en toute légalité : les présents d'usage et les dons manuels et/ou dons familiaux d'argent. Les uns et les autres doivent être distingués, car ils ne sont pas soumis au même régime fiscal.
Le présent d'usage sans déclaration
Le présent d'usage est une solution simple, mais qui est limitée à des sommes modestes au regard de son patrimoine et de ses revenus. Par ailleurs, ce présent d'usage doit correspondre à un événement (anniversaire, fête, examen réussi, remise de diplôme…).
L'article 852 du code civil précise que « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
À l'occasion d'un rescrit, l'administration fiscale a rappelé que « La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1988 pourvoi n°87-15083).
La donation sous forme de don manuel avec une déclaration
La donation, quelle que soit sa forme, y compris celle d'un don manuel bénéficie entre chaque parent et chaque enfant d'un abattement de 100 000 € tous les 15 ans.
Le don manuel doit être déclaré au centre des impôts du domicile de l'enfant (formulaire Cerfa n°2735 à remplir en double exemplaire, l'un étant conservé par le bureau de l'enregistrement, l'autre étant remis « tamponné » au bénéficiaire du don ou à son représentant légal, la démarche peut se faire en se rendant au bureau ou par courrier).
Le don familial d'une somme d'argent avec une déclaration
Peut s'ajouter pour chaque enfant majeur (ou émancipé) et à condition que chaque parent soit âgé de moins de 80 ans, un don familial d'un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d'argent. Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans. Le don familial doit aussi être déclaré sur le formulaire Cerfa n°2735.
Ce don familial se décline sous les formes suivantes :
- Le présent d'usage : pour des petits montants et à l'occasion d'un événement particulier
- La donation sous forme de don manuel : réservé à des sommes plus importantes que le présent d'usage. Pas d'âge minimum ou maximum, mais le montant exonéré varie selon le degré de parenté (cf. tableau ci-dessous)
- Le don familial : le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans, le donateur doit avoir moins de 80 ans et il est limité à 31 865 €
Comment des grands-parents peuvent-ils verser de l'argent à leurs petits-enfants en toute légalité ?
Un présent d'usage sans déclaration
Le présent d'usage se fait sans formalité. Il est pourtant limité en fonction du train de vie et des ressources de celui qui l'effectue.
On voit mal des grands-parents percevant le minimum vieillesse et ayant plusieurs petits-enfants faire un présent d'usage de 500 €, alors qu'un présent d'usage de ce montant pourrait très bien être fait par des grands-parents percevant chacun une retraite de 3 000 € par mois et n'ayant par exemple, qu'un ou deux petits-enfants.
Un don manuel avec déclaration
La donation sous la forme d'un don d'argent de chaque grand-parent est exonérée de droits jusqu'à 31 865 € par petit-enfant et cela quel que soit l'âge du petit-enfant. Cette donation peut être renouvelée tous les 15 ans.
Un don familial avec déclaration
Peut s'ajouter pour chaque petit-enfant majeur (ou émancipé) et à condition que le grand-parent soit âgé de moins de 80 ans un don familial de 31 865 €. Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans.
Des oncles et tantes peuvent-ils aussi verser de l'argent à leurs neveux et nièces ?
Tous les oncles et tantes peuvent faire à leurs neveux ou nièces des présents d'usage selon les mêmes modalités que les parents ou grands-parents, c'est-à-dire à l'occasion d'un anniversaire, de Noël, d'une fête familiale, d'une réussite à un examen ou à un concours.
La donation sous forme de don manuel déclaré aux neveux, nièces est exonérée à hauteur de 7 967 € par donateur et par bénéficiaire.
Le don familial d'un montant maximal de 31 865 € n'est possible en faveur des neveux et nièces que si l'oncle ou la tante n'ont pas de descendance directe. Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans et il doit être réalisé avant les 80 ans de l'oncle ou la tante en faveur d'un neveu ou d'une nièce ayant au moins 18 ans.
Peut-on bénéficier d'une donation importante et également d'un don familial de 31 865 € maxi ?
Tous les 15 ans certains proches peuvent bénéficier d'une nouvelle donation exonérée de droits et/ ou d'un don familial de 31 865 € (sous réserve des âges mini de 18 ans et maxi de moins de 80 ans) dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous :
Plafonds des donations et des dons familiaux
|Qui peut en profiter ?||Donation : montant maximal exonéré tous les 15 ans sans condition d'âge||Don familial de 31 865 € exonéré tous les 15 ans|
|Chaque enfant||100 000 €||À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans.|
|Chaque petit- enfant||31 865 €|
|Chaque arrière-petit-enfant||5 310 €|
|Chaque neveu ou nièce||7 967 €||Uniquement en l'absence de descendants directs|
Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans. En commençant tôt il est donc possible de faire des donations importantes : en l'espace de 2 donations (30 ans) de chaque parent et d'un don familial par parent (respect des âges mini/maxi), des parents peuvent donner jusqu'à 527 460 € à chaque enfant.
La donation, sous la forme d'un don manuel, peut être effectuée dès la naissance de l'enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.
Le compteur des abattements sur les donations retombe à zéro à la fin de chaque période de 15 ans.
Que se passe-t-il lorsque les plafonds des donations et dons familiaux ne sont pas totalement utilisés ?
Si les plafonds de donations ou de dons familiaux ne sont pas totalement utilisés, il est possible de les compléter dans la limite du plafond. Ainsi une donation de 20 000 euros a été faite par un père à son fils en juillet 2018, aujourd'hui, ce père peut compléter sa donation à hauteur de 80 000 euros sans payer de droits.
Si un don familial de 10 000 euros est effectué, le donateur peut le compléter à hauteur de 21 865 euros pour atteindre le plafond de 31 865 euros.
Que se passe-t-il lorsque le don manuel ou la donation dépasse le montant exonéré ?
Si le don ou la donation dépasse le montant exonéré ou si un autre don ou une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent le précédent don ou la précédente donation, les abattements épuisés, les nouvelles donations deviennent taxables. Le barème des droits de donation s'appliquera
Quelle forme peut prendre une donation ?
Une donation peut porter sur des biens immobiliers, une maison ou un appartement, par exemple, dans ce cas il faut recourir au notaire pour la faire. Mais une donation peut aussi porter sur une somme d'argent. Lorsque cette somme d'argent est remise de la main à la main, que ce soit par chèque, virement ou en espèces, on dit alors qu'il s'agit d'une donation sous forme de « don manuel ». Un tel don n'est pas obligatoirement fait par notaire. Il suffit de remplir l'imprimé fiscal n°2735 et de le remettre au fisc en double exemplaire dans un délai maxi d'un mois après la remise du chèque, du virement ou des espèces. Cet imprimé est facile à remplir.
Est-il préférable de faire un don manuel avec un dépôt de formulaire n°2735 ou d'aller chez un notaire ?
Si ces deux actes ont en théorie la même valeur, la complexité de votre situation familiale commandera peut-être de recourir à un notaire. Si l'enfant à qui l'on souhaite donner est un enfant unique ou s'il a un frère ou deux des mêmes parents, autant économiser des frais et faire soi-même un dépôt de formulaire n°2735. Par contre, s'il y a plusieurs frères et sœurs de lits différents, il est préférable de recourir à un notaire qui vous expliquera les règles de réserve, de quotité disponible et de rapport à la succession.
La donation sous forme de don manuel et le don familial effectué par le même donateur peuvent-ils être déclarés sur le même imprimé, formulaire n°2735 ?
Oui, tout à fait. Il est possible d'utiliser l'imprimé n°2735 pour un don manuel et pour un don familial provenant de la même personne. On peut même utiliser un seul imprimé pour un don manuel et un don familial de chacun des 2 parents ou de chacun des grands-parents, le tout est de bien préciser le donateur et le montant de chaque don.
La date d'enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
Le coin du juriste
Les dons manuels doivent être déclarés au fisc et ils sont assujettis aux droits de donation, c'est ce que rappelle l'article 757 du Code Général des Impôts :
« Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ».
Les dons familiaux d'argent d'un montant maxi de 31 865 € sont définis par l'article 790 G du Code Général des Impôts :
« I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 (NDLR : abattements en faveur des enfants, frères et sœurs ,neveux, nièces) et aux articles 790 B et 790 D. (NDLR : abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petit-enfant).
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.(rappel des donations antérieures).
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650 (NDLR : rappel du délai d'enregistrement) les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration ».
Peut-on cumuler des dons familiaux et des dons manuels ?
Oui, le cumul est possible dès lors que les conditions propres à chaque type de don sont respectées.
Une petite-fille majeure peut recevoir de son grand-père et de sa grand-mère de moins de 80 ans un total de 127 460 €, soit de la part de chaque grand-parent la somme de 63 730 € en exonération de droits :
- 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent pour chaque grand-parent et
- 31 865 € de donation sous la forme d'un don manuel de la part de chaque grand-parent.
Autre exemple : un petit-enfant mineur non émancipé peut recevoir au total de ses grands-parents deux fois la somme de 31 865 € sous la forme d'un don manuel de la part de chaque grand-parent et 100 000 € de la part de chacun de ses parents. Ce petit-enfant mineur n'a pas droit aux dons familiaux ni de ses grands-parents, ni de ses parents.
Lorsque l'on fait un don familial ou un don manuel d'argent doit-on penser à l'égalité entre héritiers ? Par exemple, peut-on faire un don manuel à sa fille de 9 ans et ne pas faire de don manuel à ses deux frères cadets âgés, respectivement de 7 et 6 ans ?
Les parents ou grands-parents peuvent effectivement se poser la question de l'égalité entre les héritiers s'il y a plusieurs enfants.
En présence d'autres enfants qui sont des héritiers réservataires, il n'est pas possible de donner une part qui dépasse la réserve héréditaire. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations. Cependant, il est rare que des donations faites à de jeunes enfants dépassent ce montant. En effet, en présence de 3 enfants et plus, la réserve globale des enfants est des ¾ du patrimoine, la quotité disponible est alors de ¼.
La question principale qui peut se poser, est de préciser si la somme donnée à un enfant sera ou non rapportable à la succession de celui qui a donné. S'il y a au moins deux enfants : que compte faire le père ou la mère qui donne une somme d'argent ? Donner la même somme au frère cadet ou à la sœur cadette ? Indiquer que la somme donnée sera rapportable à sa succession ? Ou au contraire préciser dans la donation que cette somme ne sera pas rapportable à la succession ?
Les notaires sont alors de précieux alliés pour répondre à ces questions.
L'avis de LINXEA
On parle généralement des abattements qui permettent de ne pas payer de droits. Mais il faut voir au-delà.
Lorsque votre patrimoine est important, il est impératif de consentir des donations au-delà des abattements pour réduire la part qui sera taxable au moment de la succession.
Des stratégies de transmission à long terme doivent être envisagées.
Les experts de LINXEA se tiennent à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
nous avons deux filles est -il possible de donner une somme d'argent à l'une sans donner à l'autre qui ne nous parlent plus
Bonjour,
Vous pouvez donner une somme d'argent à l'une de vos deux filles, sans donner à l'autre, du moment que ça ne porte pas atteinte à la part qui lui revient de droit, la réserve héréditaire.
Bonjour ,
Concernant les donations, les impôts identifient deux types de donation: don de sommes d'argent et don manuel
La grand-mère de mes enfants âgée de 77 ans souhaite faire des dons manuels à ses 4 petits enfants à hauteur de 31 865 euros par petit-enfant.
Les 4 petits enfants sont mineurs.
Pouvez-vous nous confirmer qu'il existe bien un abattement fiscal à hauteur de 31 865 euros par donation dans ce cas de figure ?
Cordialement,
Bonjour,
Nous vous confirmons cette information qui figure sur le site impots.gouv avec les termes suivants :
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.
Votre document n'indique pas, je pense, le pays où cette législation est en cours. Pourriez-vous me le dire ? Merci
Bonjour,
Il s'agit de la législation française.
Autrefois la Française des Jeux permettait à un parent d'inscrire plusieurs personnes sur un ticket de loto (y compris enfants de 18+ ans. ) Ceci permettait aux parents de diviser leur gain par les membres de la famille sans qu'il y ait des impôts à payer.
Cette condition a disparu sans que la Fdj l'annonce publiquement. On peut dire que la disparition s'est faite assez secrètement. Je l'a connue en posant la question à la FDJ par mail.
Bonjour,
Peut on fractionner les donations à nos enfants sur 15 ans dans la limite légale?
Par exemple leur donner à chacun 10 000€ maintenant, et dans 1 an ou 2 lors de la vente d'un bien immobilier par ex, refaire une donation à chacun ?
Pourriez vous me le précisez ?
Merci
Bonjour,
Absolument, vous pouvez fractionner vos donations dans la limite légale.
Bonjour,
Les dons peuvent-ils prendre la forme d'un versement mensuel durant deux ou trois ans, dans la limite des plafonds totaux autorisés bien évidemment. Autrement dit, un versement mensuel d'une aide à un enfant, jeune actif, peut-il être déclaré comme un don et déduit des 100 000€ ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui tout à fait, d'un point de vue fiscal, donner de l'argent à un enfant tous les mois ou une fois par an ne change rien.
Agés de 84 ans peut-on faire un don manuel à nos enfants ??
Bonjour,
Absolument, pour faire un don manuel, il n'existe pas d'âge maximum (contrairement au don familial pour lequel l'abattement de 31 865 € n'est plus applicable après 80 ans).
Bonjour
Ayant 88 ans je viens d'hériter de Ma tante et je voudrais partager cela entre mes enfants ( 4 enfants dont un DCD qui laisse 2 enfants)
Est ce possible ? Dois je remplir le formulaire2735
Avec mes remerciements, bonne journée
Bonjour,
Oui c'est possible sous la forme de dons manuels, qui doivent être déclarés (formulaire 2735).
je vends ma résidence secondaire à ma fille ainée après évaluation du bien par une agence immobilière,
je voudrais partager une certaine somme à mes trois enfants, comment procéder?
Bonjour,
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. À noter que la donation doit être déclarée par le donataire (personne qui reçoit le don) à l'administration fiscale même si elle n'est pas imposée.
Bonjour, j'envoie chaque mois 1250 Euros à ma fille de 15 ans qui vit au Brésil pour participer à ses frais de scolarité et autres frais. Je me suis mis d'accord avec sa mère sans que nous ayant eut besoin de faire une procédure. Par ailleurs je vire chaque mois 1500 euros à mon fils étudiant de 21 ans qui ne vit plus au foyer familial
Ces sommes sont-elles considérées comme des donations?
Bonjour,
Selon l'exposé de votre situation, vous n'êtes pas en présence de donation mais de l'obligation alimentaire ou d'entretien de vos enfants.
En principe, les pensions alimentaires dont le versement incombe à un contribuable sont déductibles de son revenu global. Mais il faut distinguer les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, de celles versées en cas de divorce/séparation ou à des enfants mineurs.
Pensions versées en faveur d'enfants mineurs :
La déduction des pensions alimentaires versées au profit d'enfants mineurs est autorisée si l'enfant n'est pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable.
En pratique, sont donc déductibles les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou d'imposition séparée des époux ou des partenaires pour des enfants que le contribuable ne compte pas à charge
Pensions versées en faveur d'enfants majeurs
La déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs poursuivant leurs études et ayant moins de 25 ans est limitée au montant de l'abattement unitaire applicable en cas de rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille au foyer fiscal de leurs parents. Pour l'imposition des revenus de 2021, cette limite de déduction est ainsi fixée à 6 042 € par enfant.
Votre enfant ou le foyer fiscal dont dépend l'enfant sera imposé sur cette pension alimentaire (à inclure dans déclaration d'impôt).
Bonjour
Puis je donner pour l achat d une maison ,a ma fille une certaine somme sans passer par les impôts et le notaire
Bonjour,
Pour vous conseiller au mieux, veuillez nous contacter au 01 45 67 34 22.
Bonjour, je m'appelle Odile : maman veux me dédommager car elle pense avoir avantagé mon frère pendant plusieurs années en lui laissant habiter une maison secondaire en lui fesant payer un loyer dérisoire de 150€ alors que les anciens locataires payaient 650€ mais contraint de lui la laisser car mon frère est handicapé mental et ne pouvait plus vivre au milieu d'autres personnes !! Aujourd'hui s'appercevant que mon frère s'en est très bien sorti et à fait beaucoup d'économies : maman qui a 85 ans voudrais donc me verser la somme de 80000€. A t-elle le droit en déclarant aux impôts avec le document cerfa 2735 ou doit-elle passer par le notaire ?
Bonjour Odile,
Via un don manuel, votre mère peut vous verser cette somme. C'est à vous d'en faire la déclaration à l'administration fiscale sur le site des impôts. La présence d'un notaire n'est pas requise.
Bonjour, je suis résidente en France, puis-je recevoir une donation de mes parents qui ne sont pas résidents en France mais dans un pays de l'Union européenne en bénéficiant des mêmes exonérations qu'un don entre résidents en France?
Bonjour,
Le régime fiscal de la donation internationale va dépendre de :
Bonjour
Ma fille de 40 ans n'a actuellement pas de revenus . Elle vit gratuitement chez son ami et je l'aide en lui versant une petite pension tous les mois en fonction de mes économies.
Ai- je le droit de les déduire de mes revenus à hauteur de 6042€ où cela s'apparente-t-il a un don ?
Bonjour,
Il convient d'interroger votre service des impôts pour connaître le plafond de déduction auquel vous avez droit.
Bonjour
Mon ex mari , marié aujourd'hui avec une autre femme et ayant 3 enfants avec elle voudrait donner de l'argent une somme d'environ 60000 euros à nos deux enfants aujourd'hui car c'était d'un commun accord avant notre divorce .Peut-il le faire ?
Bonjour,
Est-il prévu qu'une telle somme soit également attribuée à ses 3 autres enfants ? Est-il possible que ces 3 enfants se retournent contre les premiers ? A priori et si son niveau de revenus le permet, il peut le faire et doit nécessairement en faire une déclaration auprès du fisc.
Bonjour,
Nous avions ouvert à la naissance de chacun de nos 5 enfants un PEL à leur nom.
Les trois premiers PEL ont été utilisés pour notre achat de maison, ceux des deux plus jeunes n'ont pas été utilisés et nous n'y avons plus touché… Cet argent était juste un "placement" mais n'avait pas pour objectif un don à nos enfants. Or il se trouve que notre quatrième enfant a eu depuis 18 ans. Ce PEL étant à son nom, il lui appartient désormais. Pour "régulariser" la situation auprès de nos autres enfants et souhaitant leur faire un don, nous avons décidé de faire un don manuel un peu supérieur au montant de ce PEL pour les 3 aînés, dans la limité de l'exonération d'impôts eet donc déclarés. Pour être le plus en règle, par rapport à nos enfants et à l'administration, comment doit-on déclarer ce PEL ?
D'avance merci pour vos conseils. Cordialement
Bonjour,
Tout dépend de la date d'ouverture du PEL :
– S'il a été ouvert avant 2018, il est exonéré
– S'il a été ouvert après 2018, les intérêts sont imposés dès la première année et à déclarer en case 2TR de la déclaration 2042.
Bonjour
Je suis imposable impôt 15 000 € et je souhaiterais savoir si dans mon cas est ce plus judicieux de verser une pension alimentaire à ma mère et la déduire ou de faire un don familial ou don manuel??
Lequel est le plus intéressant pour moi?
Car les impôts indiquent don exonéré jusqu'à 31 865 €, par contre dans le cas d un don l'imprimé 2735 sera compléter. Lors de la déclaration d'impôt comment cela sera inscrit sur celle-ci et dans quelle case devrais je le voir apparaître??? Le bénéficiaire dans le cadre d'un don sera t il imposable ou son revenu fiscal ne changera pas??? ET MOI du coup comment cela sera indiqué sur ma déclaration?
Bonjour,
Pour qu'une pension alimentaire versée à votre mère soit déductible de vos revenus sans limite de montant, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
– Votre mère doit être dans le besoin : cette notion de "besoin" étant laissée à l'appréciation des juges (aucun texte légal ne la définit), il convient d'interroger votre centre des impôts avant de déduire les sommes
– La pension doit se limiter à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…)
– La pension versée doit être proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges
Vous devez déclarer le versement de la pension alimentaire sur votre déclaration 2042 (case 6GU rubrique "Charges déductibles") et votre mère devra également déclarer les sommes que vous déduisez (rubrique "Pensions alimentaires perçues").
Vous pouvez également donner à votre mère jusqu'à 100 000 euros en exonération de droits, cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire 2735 en effet.
Bonjour,
Ayant vecu à l'etranger pendant 32 ans, et revenue ne France à l'age de 52ans, j'ai travaillé jusqu'à l'age de 65 ans. Hors ma retraite s'eleve à moins de 50€ par mois. Ayant herité des biens de mon frere, malheuresment décédé, je n'ai pas droit au minimum retaite. Par contre ma mère, agée de 92 ans me verse 250€ par mois, paie l'essence pour ma voiture etc., pour l'aide que je lui offre. Elle est sous habilitation familiale et réside en ephad. Est-ce legal de recevoir ce peu d'argent de sa part? Aurait-elle le droit de m'aider financièrement, par ex. en payant les factures concernant les réparations de ma maison?
Bonjour,
Exercez-vous le mandat d'habilitation pour votre mère ? Selon l'article 494-6 du code civil, vous ne pouvez accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit (comme une donation par exemple) qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Bonjour ma grand mère âgée de 82 ans qui a toute sa tête voudrait savoir si elle peut disposer comme elle le souhaite de son argent en donnant par exemple régulièrement à ces 2 petites filles? Sachant qu'elle a 4 enfants dont 3 qu'elle ne voit plus est elle obligé de leur laisser quelque chose a son décès?
Bonjour,
Votre grand-mère est en effet libre de disposer de son argent comme elle le souhaite. Le risque est que ces héritiers en ligne directe (donc ses enfants) mènent une action en justice pour atteinte à la réserve héréditaire.
Bonjour,
j'ai 92 ans, l'un de mes enfants s'occupe de moi tous les jours: courses, visites médicales, loisirs, etc….. Je souhaiterai la dédommager en lui faisant un don ou un présent. Est ce légal? Que me conseillez-vous?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait donner de l'argent à votre enfant, sans formalité via un présent d'usage : vous pouvez retrouver toutes les informations sur le présent d'usage en cliquant ici.
Bonjour
Je souhaite faire
un don familial par virement au profit de chacun de mes deux enfants. Est-ce que je peux débiter directement notre compte joint ouvert au nom de M ou Mme en précisant l'objet "don familial de (nom et prénom) " où faut-il ouvrir un compte à mon nom uniquement. Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Le compte joint étant ouvert au nom de "Monsieur ou Madame", la signature d'un seul conjoint suffit pour valider une opération. Vous pouvez donc faire des virements depuis ce compte comme s'il s'agissait de votre compte personnel.
Bonjour
Je souhaite faire un don de 100.000€ à chacun de mes 3enfants adultes.
Suis je obligée de le déclarer et à qui ?
Vais je payer des droits?
Mes enfants vont ils être taxés
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Les donations doivent toujours être déclarées à l'administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, dans le mois qui suit la date du don. Ce sont vos enfants qui doivent déclarer. Les dons entre parents et enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € soit dans votre cas, le montant du don. Dès lors, vos enfants n'auront pas de droits de donation à payer.
Bonjour,
Quel est la différence/les conditions entre une donation d'un montant de 100 000 € maximal exonéré tous les 15 ans sans condition d'âge ET un don manuel de 31 865 € maxi ?
Je suis divorcée et je souhaite faire un don de 50 000 € à chacun de mes 2 enfants…
Merci d'avance pour vos conseils.
Bonjour,
Les 100 000 euros auxquels vous faites allusion correspondent à l'abattement en cas de transmission entre parents et enfants. Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de vos enfants tous les 15 ans en franchise d'impôt. Le don manuel (ou don familial) permet de transmettre 31 865 euros tous les 15 ans sans impôt si les 3 conditions suivantes sont réunies :
– Le don doit porter sur une somme d'argent
– le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans
– le bénéficiaire doit être majeur
Vous pouvez cumuler ces deux abattements (100 000 € + 31 865 €), donc dans votre cas, vous pouvez faire un don de 50 000 € à chacun de vos 2 enfants sans droits de donation.
Bonjour,
Je suis résidente fiscale espagnole, de nationalité française, et mes parents vivent en France. Ma mère voudrait me faire un don manuel de 30000€ mais j'ai consulté un avocat fiscaliste qui m'a dit que je devrai payer une taxe de 5% sur cette somme.
Y-a-t-il une façon de bénéficier de ce don sans être imposable?
Bonjour,
La convention fiscale entre la France et l'Espagne ne couvre pas les donations. Conséquence, une donation à une personne en ligne directe résidente en Espagne doit être déclarée et réglée en France, et en Espagne. Le niveau de taxation va aussi dépendre de votre lieu de résidence, l'Espagne étant organisé en communautés autonomes.
Bjr ce n est pas très clair donc j aimerais savoir si mes parents me donne en don manuel chacun 100k soit 200k l abattement de 100k s applique par parent ou pour les 2 ? En gros il devront payer à peu près 20k aux impôts ou zéro? Pour le don sarkozy familial max 31865 euro pareil si mon père me donne 31865 et ma mère 31865 on paie des frais ou pas ? Car le plafond est de 31865 Mais je comprend pas si c par parent ou pas? Merci. De plus le don sarkozy n est 0as rapportable lors de la succession c bien ca ? Merci
Bonjour,
L'abattement de 100 000 euros s'applique par parent. Même chose pour le don familial l'abattement est de 31 865 euros par parent. Ainsi, l'enfant peut recevoir jusqu'à 263 730 euros de ses deux parents (au titre d'une donation et d'un don familial) tous les 15 ans, sans payer de droits. Les deux types de dons sont à déclarer dans un délai d'un mois suivant la donation, par le donataire (c'est-à-dire celui qui reçoit les donations). Le don familial n'est en effet pas rapportable à la succession.
Bonjour! Je suis un resident française et je vais faire un don manuel 30 000 euro a mon fils resident de la Russie. Il peut etre exonerer aussi avec de loi? Et comment il peu declarer ce don? Comment moi je peux aussi declarer pour avoir le droit de APL
Bonjour,
Une donation doit toujours être déclarée. En l'absence de convention entre la France et la Russie sur les donations, c'est la Russie qui taxe selon son droit interne. Il convient de vous tourner vers un fiscaliste russe pour savoir si des abattements ou des règles particulières d'exonération pour les donations en ligne directe existent en Russie.
Bonjour
Je souhaite donner de l'argent à mes enfants
Cela vient il en déduction de mes impôts ? Puis je déclarer le don comme une charge déductible ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez déduire l'aide que vous apportez à vos enfants selon les règles suivantes :
La déduction des pensions alimentaires versées au profit d'enfants mineurs est autorisée si l'enfant n'est pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable.
En pratique, sont donc déductibles les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou d'imposition séparée des époux ou des partenaires pour des enfants que le contribuable ne compte pas à charge
La déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs poursuivant leurs études et ayant moins de 25 ans est limitée au montant de l'abattement unitaire applicable en cas de rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille au foyer fiscal de leurs parents. Pour l'imposition des revenus de 2021, cette limite de déduction est ainsi fixée à 6 042 € par enfant.
Votre enfant ou le foyer fiscal dont dépend l'enfant sera imposé sur cette pension alimentaire (à inclure dans déclaration d'impôt).
Bonjour je viens d hériter de mes parents et je souhaite verser la somme de 4 mille euros a chacun de mes deux enfants .vont ils devoir payer quelque chose sur cette somme ou devront ils le déclarer dans leurs revenus annuels merci
Bonjour Robert,
Si vous avez moins de 80 ans et que vos enfants sont majeurs (ou émancipé) vous pouvez effectuer un don familial exonéré d'un montant maximal de 31 865 € par parent exclusivement sous forme de somme d'argent (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces). Ce don familial peut être renouvelé tous les 15 ans et doit être déclaré via le formulaire Cerfa n°2735.
Pour plus de précisions n'hésitez pas à contacter nos conseillers au 01 45 67 34 22.
Bonne journée à vous,
Linxie
Bonjour, ma mère m'a donné une maison de valeur de 150 000 € il y a huit mois. Suite à un décès dans la famille, elle voudrait maintenant me donner 76 000 € en donation. Est ce que la donation de la maison rentre en compte et si oui, combien elle devra au final payer au fisc pour ces 76 000€ ?
Merci
Bonjour,
Oui la donation de la maison entre en compte. En principe, c'est le bénéficiaire de la donation – donc vous – qui devez payer les droits de donation mais votre mère peut les prendre à sa charge sans qu'ils soient considérés comme un supplément de donation. Parce que vous êtes son enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Vous payerez donc des droits de donation sur la somme de 50 000 euros (la partie de la donation qui reste après l'abattement) taxée selon le barème des droits, soit 6 814 euros.
Concernant la donation de 76 000 euros, votre mère peut procéder à un don familial – cumulable avec l'abattement de 100 000 euros accordé en fonction du lien de parenté – qui est lui-même exonéré de droits de donation jusqu'à 31 865 €, sous conditions que votre mère ait moins de 80 ans et que vous soyez majeur ou émancipé. Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions sur l'aide alimentaire pour un enfant majeur (étudiant de plus de 25 ans). Peut-on la verser en une fois par virement unique ou doit-on lui verser mensuellement ?
Je vous pose cette question car nous allons faire un petit crédit donc nous aurons la totalité de la somme mais est-ce que pour la déclaration des impôts, le virement unique est accepté comme une pension alimentaire.
Merci
Cordialement
Nathalie
Bonjour,
Il n'y a a priori pas de modalités particulières de versement de l'obligation alimentaire, le versement unique semble possible. N'hésitez pas à interroger directement votre centre des impôts pour en savoir plus.
Bonjour,
L'abattement de 100 000 € couvre t-il aussi une donation en somme d'argent ? Par exemple, je souhaite faire le don de 100 000€ a mon fils en somme d'argent. Vais-je payer des droits de donation ?
Merci d'avance
Bonjour,
Absolument. Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…). Vous pouvez donc donner 100 000 € à votre fils sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Bonjour,
La mère de mon mari lui a fait un don manuel de 45000 euros qu'il a déclaré en don manuel, qu'il a reçu dans notre compte joint par chèque avant notre mariage. On s'en est servi comme apport pour l'achat de notre maison (toujours avant notre mariage). Néanmoins, mon mari a un frère dépensier et du coup il n'a pas eu de versement de cette somme dans son compte car sa mère a gardé cette somme et lui donne une partie chaque mois ou lorsqu'il a besoin d'argent. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour nous ? Car pour moi il y a eu don manuel déclaré pour mon mari officiellement mais pas pour son frère alors que ce dernier beneficie et dépense cette somme au fur et à mesure du temps via sa mère. Après diverses recherches j'ai vu qu'à la succession au décès de sa mère nous allons devoir verser la plus value de notre bien immobilier à son frère, qu'en est-il exactement ?,mon mari a également une demi sœur et nous venons d'avoir un bébé. Devrions nous également verser une plus value de notre maison à sa demi sœur ? Je vous remercie par avance pour vos réponses et precisions et éventuellement une solution pour ne pas à avoir à payer quoi que ce soit sur ce que nous avons investie à son frère et à eventuellement sa demi sœur.
Bonjour,
Il y aurait des conséquences pour vous si le frère et la demi sœur de votre mari s'estimaient lésés par ce don manuel. Est-ce le cas ?
Par ailleurs, pourquoi devriez-vous verser la plus-value de votre bien immobilier au frère de votre mari ou à sa demi-sœur ? Vous n'avez pas reçu cette maison en héritage semble-t-il, puisque vous dites que le don manuel a servi à financer l'apport. Enfin, avez-vous vendu cette maison ?
Bien à vous,
Bonjour Ma mère de 92 ans vient d hériter de sa sœur d'unesomme d argent 160000 euros qu elle voudrait partager avec ses 7 enfants peut elle le faire sans problèmes?
Bonjour,
Il faudrait réaliser une donation-partage devant notaire.
J'ai donné à mes deux enfants 70000 euros chacun il y a 13 ans devant notaire .Si je redonne 30000 à chaque enfants , dois je attendre encore 15 ans pour redonner ou seulement 2 ans ?
Bonjour,
L'abattement de 100 000 euros par enfant est renouvelable tous les 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez leur donner 30 000 euros chacun dans les deux prochaines années. A l'issue de ces deux années, vous pourrez donner de nouveau 100 000 euros à chacun.
Bonjour, ma grand mère souhaite faire "un don de sommes d'argent exonéré" d'une somme inférieure 31 800€ afin d'éviter l'impot. Celle ci ayant moins de 80 ans mais étant mariée à mon grand père. Est ce que lors de l'enregistrement aux impôts ils prennent en compte le fait que l'argent est d'un compte commun car ils sont mariés ? Car le problème c'est que mon grand père a plus de 80 ans. Est repartir le don venant de deux parti auraient des répercussions sur les frais car pas d'exonération pour les plus de 80 ans. Ou simplement signaler que le don vient de ma grand mère suffirait ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Le simple signalement que le don provient de votre grand-mère devrait suffire.
Bonjour
Puis je faire un don familiale à mon fils de 31865€ en chèque ou virement et le même mois un don manuel de 100000€ pareil en chèque ou virement sans payer de droit de donation, en vue d'un achat immobilier .
Dois je lui donner avant l'achat de l'appartement ou bien directement au notaire le jour de l'achat
Merci d'avance
Bonjour,
En effet, les deux abattements sont cumulables donc vous pouvez le faire. Vous êtes libre de lui donner avant l'achat de l'appartement.
Bonjour,
Mon mari et moi même souhaitons verser la somme de 100 000 € chacun à notre fille pour l'aider à acheter un bien immobilier. Nous pouvons lui donner chacun 31 865 € en dons de sommes d'argent exonérés de droits et 18 165 € en dons manuels de sommes d'argent. L'abattement pour le paiement des droits est de 100 000 € mais je fais la lecture ensuite qu'il est nécessaire de s'acquitter de droits lorsque le don manuel est consenti pour un montant supérieur à 15 000 €. Qu'en est-il ?
Un grand merci pour votre éclairage.
Bonjour,
En effet, les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € sont soumis aux droits de donation quand ils sont révélés à l'administration fiscale ou en cas de contrôle fiscal. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.
Bonjour.est ce que notre père peut nous donner 50000€ à moi et à l'un de mes frères mais rien à notre frère qui vit en Norvège.mer ci beaucoup
Bonjour,
Votre père peut le faire mais au moment du partage de sa succession, la donation devra être rapportée à l'actif successoral.
Bonjour, nous achetons un appartement de 439.000€ (frais de notaires inclus) en VEFA et nous souhaitons le faire en démembrement avec nos deux enfants. Notre usufruit sera de 30% à l'achèvement de la construction. Mon mari n'ayant fait aucune donation pourra donner ses 50%. Je ne peux donner que 31.865€ à chaque enfant leur ayant déjà fait donation il y a moins de 15 ans. Il me restera 89.595€ pour lesquels je devrais payer des frais. Puis-je ne rien donner et attendre le délai des 15 ans pour refaire une donation ou payer maintenant. On nous conseille d'ouvrir un compte démembrer peut-on le clore dès que la vente est finalisée. Merci.
Bonjour,
Pour répondre à votre question, nous aurions besoin de connaître votre régime matrimonial.
Par ailleurs, le don de 31 865 € est possible uniquement sur une somme d'argent
Bonjour , je souhaiterai donner 50000 euros à mon fils pour lui faire un apport pour une construction. il fera une déclaration de don aux impôts. Il va être papa , mais il n est ni pacsé ni marié . S il devait se séparer dans plusieurs années , en cas de vente de la maison, aurait il un pourcentage supérieur ayant fait un apport plus important ….
Bonjour,
S'ils achètent en indivision, chacun des deux membres du couple sera propriétaire du bien proportionnellement à son apport mais il faut inscrire la répartition à l'acte notarié sinon l'achat sera réparti de manière égale.
Bonjour
Si je fais un virement mensuel de 820 € à mon fils pour rembourser son prêt immobilier paiera t il des impots
Merci d avance
Bonjour,
Si de votre côté vous déclarez ces dons en pension alimentaire – et qu'ainsi vous les déduisez de vos revenus imposables – alors oui, votre fils a l'obligation de les déclarer dans sa déclaration de revenus. Sachez par ailleurs que votre fils bénéficie d'une exonération de droits de donation de 31 865 euros (à condition de le déclarer au fisc dans le mois qui suit le don via le formulaire n°2735) cumulable avec un abattement de 100 000 euros, l'ensemble étant renouvelable tous les 15 ans. À moins de poursuivre vos virements mensuels sur de nombreuses années, il y a peu de risques qu'il règle des droits de donation.
Bonjour
Mes parents âgés de 91 et 92 ans logent mon frère (marié) dans un appartement de 80m2 qu ils possèdent ans Paris et ne font pas payer de loyer à mon frère depuis 10 ans (il ne paie que les charges) et ne m ont pas fait de don équivalent
Est ce que lors de la succession je serai en droit de faire état de la somme correspondant à ces 10 ans de loyer pour obtenir une compensation?
Mes parents n ont que mon frère et moi comme enfants.
Vous remerciant
Bonjour,
Selon l'article 843 du Code civil, "Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale." Dans votre cas, il convient de vous faire assister par un avocat, spécialiste en matière de succession.
Bonjour, après le décès de ma grand-mère, ma mère a décidé de me donner une partie de la succession, ainsi qu'à mon frère ; soit 10 000 euros chacun. 1- qu'est-ce qui doit motiver la décision de déclaration en don manuel, ou don familial? 2- le délai de 1 mois est déjà dépassé, quel est le risque ? Merci +
Bonjour,
La déclaration sert à obtenir une date certaine pour bénéficier du renouvellement des abattements tous les 15 ans. Mais elle peut être faite à tout moment et au plus tard au décès du donateur.
Bonjour
J'ai eu des difficultés financières et j'élève seule ma fille. Ne trouvant pas toujours de travail certains mois, ma voiture étant tombée en panne, mon père m'a fait un chèque de 10 000€ pour pouvoir m'acheter une voiture pour que je puisse continuer à chercher du travail et il n'était pas question pour lui de me laisser dans l'embarras. Il m'a aussi aidé pour mes loyers certains mois car je ne pouvais assumer toutes mes charges. A ce jour , mon père est placé en ehpad suite à un avc et un de mes frères commencent à me chercher des histoires pour cette voiture que mon père m'a acheté et certains loyers auquel il m'a aidé également.
Si il arrivait quelque chose à mon père, est ce que mon frère peut via le notaire ou avocat demander à ce que je rembourse ces sommes?
Merci pour vos conseils.
Me dambrine sophie
Bonjour,
Selon l'article 852 du Code civil, "les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant."
Concernant l'aide que vous avez reçu de votre père pour le paiement des loyers, celle-ci s'inscrit dans le cadre des obligations familiales. Plutôt qu'une demande de remboursement, votre frère pourrait – au moment de la succession – invoquer l'existence d'une donation (pour le chèque de 10 000 euros ayant conduit à l'achat de la voiture) et ainsi demander qu'elle soit rapportée à la succession.
Bonjour,
Je vous remercie et je vous félicite pour toutes ces réponses.
N'ayant pas trouvé la bonne je vous pose mes questions.
Je suis marié et nous avons en charge 2 enfants majeurs, dont 1 avec contrat d'apprentissage et l'autre en BTS.
Nous sommes donc 3 parts fiscales.
Nous souhaitons donner (don, donation ?) à chaque enfant 2000€ à la fin d'année.
Ces sommes peuvent être déductibles à l'impôt sur le revenus 2022 ?
Plutôt déclarer ou pas vraiment si c'est juste un cadeaux de noël ?
Merci d'avance
Bonjour,
Si vos enfants sont déjà pris en compte dans la détermination de votre imposition sur les revenus (rattachement des enfants majeurs à votre déclaration de revenus), vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.
Si votre situation le permet – vos revenus vous permettent de procéder à un don de 2000 euros pour chaque enfant – privilégiez le présent d'usage qui n'a pas à être déclaré.
Bonjour
Puis je donner 60 000 euros à ma fille par chèque , somme d'argent donc et faire une déclaration cerfa simple sans passer chez le notaire pour une donation partage Son frère ayant déjà reçu cette somme pour l'achat d'un commerce en ayant fait un simple cerfa sans passer chez le notaire
L'argent donné à mon fils a fructifié puisque son travail est très prospère
Ma fille va certainement l'uliser pour des travaux et en placer également
Pour les 31865 cela s'ajoute aux 100 000 euros et le cumul des deux peut-être uniquement en argent ?
Bonjour,
La déclaration Cerfa suffit, la présence d'un notaire n'est obligatoire que pour :
– La donation d'un bien immobilier (terrain, bâtiment, logement…)
– La donation entre époux (donation dite « au dernier vivant »)
– Une donation-partage
Les deux abattements de 100 000 € et de 31 865 € se cumulent en effet.
Bonjour .
Est-ce-que si je demande de l'argent à ma maman pour rénover ma maison, la somme sera déduite de la succession
Cordialement
Jean Marc Blanchard
Bonjour,
S'il s'agit d'une donation, celle-ci sera rapportée à la succession. Pour en savoir plus sur le rapport civil, rendez-vous ici.
Bonjour,
Ma mère âgée de 78 ans et mon père âgé de 84 ans souhaitent me faire une donation en argent. Ils sont mariés et ont un compte joint. Si j'ai bien compris, ma mère peut me donner jusqu'à 100 000€ + 31 865 pour un don familial. Mais qu'en est-il pour mon père qui dépasse les 80 ans ? Quel montant exonéré peut-il me donner en toute légalité ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre père peut vous donner jusqu'à 100 000 euros exonérés.
Bonjour,
Nous sommes en couple , pacsé, et nous versons à nos 2 enfants de 3 et 5 ans depuis leur naissance 300e/mois sur leur compte respectif crée à leur naissance pour cela.
Nous comptions leur verser jusqu'a leur majorité.
Nous avons un revenu d'environ 12.000 e/mois
Devons-nous donc declarer cet apport mensuel ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Ces versements réguliers devraient être déclarés en effet pour ne pas être qualifiés en donation déguisée, la seule tolérance de l'administration fiscale à cet égard étant l'alimentation d'un plan épargne logement.
Au lieu de leur envoyer tous les mois, vous pourriez par exemple leur faire un virement unique dans l'année à l'occasion de leur anniversaire ou de Noël sous forme de présent d'usage (cadeau). Vous pourriez aussi leur ouvrir un plan d'épargne retraite (PER), ce qui vous permettrait de défiscaliser les versements, mais les fonds seront bloqués jusqu'à l'acquisition de leur résidence principale au plus tôt. Vous pouvez aussi leur ouvrir un contrat d'assurance vie avec donation.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Ma mère souhaite me donner 100000€ et donner également la même somme à mon frère.
Ces sommes serviront dans les deux cas à des projets immobiliers.
Ne doit-on pas plutôt faire un acte de donation-partage auprès d'un notaire, afin d'éviter les soucis "familiaux" lors de la succession ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
La donation-partage est en effet un excellent moyen d'anticiper sa succession et d'éviter les désaccords entre héritiers.
Bonjour,
Vos explications sont très claires et nous éclairent complètement pour notre projet commun avec ma fille et son concubin
Merci
Bonjour
Mon père est décédé en octobre, je suis la seule fille du couple, et mon père a eu 5 enfants d'une première union.
Ma mère a-t-elle le droit de me faire une donation ? si oui laquelle ? et de quel montant ?
Quels sont les formalités légales à remplir ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
En fonction du montant que votre mère souhaite vous donner, elle peut éventuellement procéder à un présent d'usage – c'est-à-dire un cadeau pour un événement donné (Noël par exemple) – qui n'a pas le formalisme d'une donation.
Bonjour.
Nous souhaitons avec mon époux faire un don de 10.000 euros à chacun de nos 2 fils.
Devons-nous faire part aux impôts de cet acte et nos fils doivent-ils également les déclarer lors de leur future déclaration ??
Merci d'avance pour votre réponse avisée.
Cordialement
Bonjour,
La période étant propice aux cadeaux, vous pouvez peut-être faire à chacun de vos fils un présent d'usage. Mais attention, le présent d'usage – qui n'emporte pas le même formalisme qu'une donation et qui n'a pas à être déclaré – doit obéir à certaines règles pour ne pas être requalifié. Ainsi, comme dit à l'instant, le présent d'usage est un "cadeau" fait à l'occasion de certains événements (Noël, anniversaire, diplôme…) et son montant doit être cohérent avec votre patrimoine et vos revenus.
Vous pouvez sinon leur faire un don manuel que vos fils devront déclarer à l'administration fiscale. Cette déclaration peut être faite en ligne sur le site des impôts.
J'ai 81 ans .je vais vendre mon logement en nue propriété. Puis je faire des virements de 500 euros par mois à ma fille et aussi à ma petite fille sans obligation de déclaration
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Ces virements réguliers devraient être déclarés à l'administration fiscale pour ne pas être requalifiés. Notez toutefois que vous pourriez peut-être – en lieu et place des virements mensuels – constituer une somme plus conséquente que vous pourriez leur offrir sous la forme d'un présent d'usage. L'avantage du présent d'usage est qu'il n'a pas à être déclaré du moment qu'il est offert à l'occasion d'un événement et qu'il n'est pas disproportionné eu égard à votre patrimoine et vos revenus.
Bonjour, si je gagne à un ticket grattage FDJ la somme de 500000€ et que ma pièce d'identité n'est pas à jour donc je ne peux pas encaisser le ticket FDJ sur mon compte, puis je dire à ma mère d'encaissaiser le ticket FDJ et de mettre cette somme sur son compte? Et ainsi donc comment récupérer une partie disons la moitiè de ces 500000€ sur mon compte courant via virement de ma mère.
Bonjour,
Il semble possible de partager les gains au moment de leur encaissement auprès de la FDJ. Il suffit de remplir le formulaire de paiement collectif de la Française des jeux en indiquant les noms et prénoms des autres bénéficiaires et le montant partagé à chacun(e).
Merci beaucoup pour cette réponse, je vous souhaite une agréable journée.
Bonjour, il y a 9 ans j'ai fait à ma fille une donation avec usufruit de ma part sur une maison que j'ai acquise avec son père. Aujourd'hui cette maison va être vendue et le notaire va me rembourser environ 96000€ correspond à l'usufruit. Puis-je à nouveau effectuer une donation à ma fille de ce même montant sans attendre les 15 ans puisque j'aurais été remboursée ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Ma mère âgée de 82 ans souhaite faire une donation de 100 000 euros à mon frère et moi. Sachant que mon frère a la nationalité allemande et vit en Allemagne, devra t-il payer un impôt supplémentaire ? Vaut-il mieux passer par un notaire ou suffit-il pour ma mère de faire un virement sur nos comptes et pour nous de faire la déclaration fiscale de ce don?
Merci beaucoup
Bonjour,
En présence d'une convention fiscale entre la France et l'Allemagne, il n'y aura pas de double imposition. Par ailleurs, les abattements sur les donations en ligne directe sont plus favorables en Allemagne qu'en France : 400 000 € contre 100 000 € en France. Les donations de sommes d'argent ne nécessitent pas la présence d'un notaire. Elle peut donc vous faire un virement.
Bonjour,
Dans le cas d'une somme d'argent de 100 000 euros donnée par ma mère de 82 ans à mon frère et moi, vaut-il mieux utiliser la donation simple (don manuel) ou la donation partage?
La donation partage concerne t-elle seulement les biens immobiliers où permet elle également de transmettre des biens numéraires?
Merci
Bonjour,
La donation partage est à privilégier dans la mesure où seule la somme effectivement reçue lors de la donation (en l'occurrence les 100 000 €) est rapportée à la succession. Dans le cas d'une donation simple, est rapportée à la succession la somme donnée majorée des éventuels intérêts produits au jour du décès, ce qui peut créer une inégalité de fait entre les donataires. La donation partage permet tout à fait de transmettre des sommes d'argent.
Merci beaucoup. Est-ce que la donation partage ne présente que des avantages? Qu'en est il des biens immobiliers? Perdraient ils de leur valeur ?
Bonjour,
Obligatoirement passée devant notaire, la donation partage a donc un coût. L'atout majeur est que les biens donnés ne seront pas réévalués au décès du donateur, ainsi la question de la moins-value ne se pose pas.
Bonjour,
Ma mère a donné à ses 4 enfants dont moi, 100000€ en don familial et 40000€ en don manuel.
On aura 31865 d'abattement et nous devront donc payer (40000-31865 = )8135€ d'impôt , c'est bien cela ?
Bonjour,
Les 8 135 € constituent la base taxable, sur laquelle le barème (progressif) de taxation en ligne directe va s'appliquer :
Un grand merci d'avance et bon Noël !
Merci infiniment, bon Noël également 🙂
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison en démembrement. Prix 400000 € . Est il possible de faire un don familial à nos 2 enfants 31865 € chacun x 2 parents soit 127460 € . Qu'il utiliserait pour acheter une partie de la nu propriété. Le solde de la nu propriété soit 112540 € ferait l'objet d'un donation à chacun de nos 2 enfants de la moitié de cette somme (abattement de 100000 € par enfant et par parents tous les 15 ans. aucune donation à ce jour. nous sommes âgés de 62 et 63 ans, nu propriété =60%, usufruit 40 %. est il possible de prendre en charge la totalité des frais de notaire. Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
bonjour
je souhaite faire un versement bancaire de 10000 Euros a mes 2 enfants,doivent il les déclarer aux impots.
merci
Cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
mon ex mari me verse une pension alimentaire de 350 € pour mon fils de 20 ans en apprentissage depuis septembre. Je lui reverse directement chaque mois, et depuis 1 an, la somme de 450 € pour qu'il subvienne à ses besoins. Doit on obligatoire le déclarer aux impots ? Est ce considéré comme un revenu auprès de la caf ? (il cherche un logement) Doit on passer par un jaf ? Merci
Bonjour,
Pour une réponse personnalisée, veuillez contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour,
Notre père de 88 ans veut transmettre à ses 5 enfants les économies de toute une vie. Les 100 000 euros par enfant sont atteints et il reste environ 100000 euros supplémentaires. Comment procéder pour ne pas payer de taxes de succession ? Sur cette somme ? Peut il utiliser la quotité disponible pour faire un don manuel à ses petits enfants par exemple ? (Cadeau de Noel ou Étrennes ?). Son souhait est de rester égalitaire pour chaque enfant, donc un don manuel aux 13 petits enfants ne sera pas équitable selon lui puisque nous n'avons pas tous le même nombre d'enfants. Comment respecter ce souhait d'équité ? existe t'il une autre possibilité ?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour ,nous venons de faire un don de 10 000 à chacun de nos 4 enfants pour Noël. Devons nous les déclarer ?
Bonjour,
Si le montant du don est proportionnel à vos revenus et à votre patrimoine, il peut être considéré comme un présent d'usage, ayant été offert à l'occasion de Noël. Si en revanche, le montant est disproportionné, il s'agit d'une donation qui doit être déclarée.
Bonjour, j'ai reçu une donation de 200 000 euros de ma mère. Elle est résidente au Royaume Uni, moi en France. Je viens seulement d'apprendre le délai d'un mois pour la déclaration fiscale. (ça fait presque 2 mois). Que dois je faire (déclaration tardive j'imagine ?) et quelles seront les conséquences ? Ma mère avait 82 ans au moment de la transmission du don, Merci d'avance.
Bonjour,
Lorsque le don est supérieur à 15 000 €, vous disposez d'une option : vous pouvez le déclarer dans le mois suivant la révélation OU dans le mois suivant la date du décès du donateur, via le formulaire Cerfa n°2735 ou directement en ligne.
Le délai d'un mois suivant la date du don est nécessaire pour faire jouer l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (de 31 865 €) valable pour un donateur ayant moins de 80 ans. Ce qui n'est pas votre cas.
Aucune conséquence donc mis à part le paiement des droits.
Merci, voilà une information que je n'ai pas trouvée ailleurs. Par contre, je pensais bénéficier d'une exonération de 100 000 euros pour un don de mère à fille, non ?
Bonjour,
Oui absolument, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Bonjour,
Mon père voudrait faire une donation de 500k aux 2 enfants, comment peut-il répartir cette sommes sans payer les droits de successions ?
Merci.
Bonjour,
En souscrivant un contrat d'assurance vie et en désignant chacun des enfants bénéficiaires, ceux-ci auront droit à un abattement de 152 500 € chacun sur les capitaux, si tant est que votre père ait moins de 70 ans. Ce qui fait déjà 305 000 €. Votre père peut également donner à chacun un montant de 100 000 €, tous les 15 ans, sans droits de donation.
Bonjour,
peut-on faire une donation d'un bien immobilier à un enfant, si oui comment faire pour ne pas payer les droits de donation ?
Bonjour,
Oui vous pouvez. Pour ce qui est des droits de donation, retenez que chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Bonjour mon père est décédé dernièrement, il a laissé des assurances vie dont ma mère 91 ans est bénéficiaire.
Ma mère souhaite faire des donations à ses enfants, petits enfants et arrières petits enfants sans taxes.
Ma sœur à trois enfants et 7 arrières petits enfants, moi je n'ai qu'une seule fille sans enfant.
Si j'ai bien compris , ma mère peut donner 100 000 € à ses 2 enfants, 31825 € a ses 4 petits enfants et 5310 € a ses 7 arrières petits enfants.
Donc en théorie la lignée de ma soeur va obtenir 232 645 € quand ma fille et moi auront 131825 € .
Comment ce déséquilibre sera traité dans la succession de ma mère le jour de sa mort (le plus tard possible). Existe t'il une solution équilibrée ?
Bonjour,
Pour assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits, il y a le "rapport civil". C'est-à-dire la réintégration fictive des donations passées dans le patrimoine du défunt. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
Nous reproduisons ici l'exemple du site de l'administration française :
Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :
1er enfant : 10 000 €
2nd enfant : 20 000 €
3ème enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.
Le 1er enfant aura donc 60 000 € – 10 000 € = 50 000 €
Le 2nd aura 60 000 € – 20 000 € = 40 000 €
Le 3ème60 000 € – 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
Merci c'est clair, cela s'applique également pour les donations aux petits et arrières petits enfants ?
Bonjour,
Selon une jurisprudence assez constante, l'article 847 du Code civil doit être retenu. Aux termes de cet article, « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et […] le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ».
Les petits-enfants et arrières petits enfants n'étant pas héritiers présomptifs du donateur lors de la donation – c'est-à-dire ceux qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, seraient héritiers légaux – ne doivent pas le rapport. Le rapport aurait été dû si les héritiers avait eux-mêmes renoncé à la succession et que celle-ci avait été acceptée par les petits-enfants.
Bonjour
Je suis séparée de mon mari depuis 13 ans. Nous avons désolidarisé nos comptes joints depuis peu. J'ai un LEP à mon nom qui n'a été alimenté que par moi-même. Puis-je en disposer comme je l'entends ou sera t'il pris en compte dans la succession si mon mari décède ? Il a 2 enfants issus d'un premier mariage
Il a une maison achetée avant notre mariage et a fait une donation au dernier vivant en ma faveur après notre mariage
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Nos parents nous ont fait une donation don manuel déclaré au fisc. Notre père est décédé en 2017 et notre mère en avril 2022. Nous sommes 2 enfants, mon frère a acheté une maison en Bretagne et moi j'ai pris une partie pour acheter un appartement. La notaire me dit que je dois de l'argent à mon frère car j'aurais fait une plus value plus importante que mon frère (appartement dans les hauts de Seine et mon frère maison dans le Finistère) . D'un commun accord nous sommes d'accord pour renoncer à cette réévaluation. Sommes -nous dans l'illégalité et que risquons-nous par rapport à un contrôle fiscal? Et quelle autre solution existerait pour que je ne donne pas d'argent à mon frère ?
D'avance merci
Cordialement
Bonjour,
Votre notaire vous a délivré un conseil avisé, le risque majeur étant que votre frère conteste la donation et mène une action en réduction.
Bonjour
J'ai déjà fait une donation de 100.000€ à ma fille. Puis-je utiliser le droit à donation de mon époux pour lui donner 100.000€ de sa part, sachant que lui n'a pas de liquidités pour l'instant ?
Autrement dit quand on dit que chaque parent peut donner 100.000€ peut on mutualiser ce don ? Après tout le fisc considère que l'on est un couple pour tous les impôts, ne pourrait-on bpas considérer que c'est pareil pour les défiscalisation ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Une question n'a pas été posée : Lorsque les parents font un don manuel de 200€ à leur enfant unique si l'un deux ou les deux décèdent avant les 15 ans accordés pour une donation manuelle la somme versée entre t elle alors dans l'héritage
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si le don a été consenti à un héritier – ce qui est le cas en l'occurrence – il sera réuni fictivement à la masse successorale et fera l'objet d'un rapport successoral.
Bonjour,
Est-il possible légalement que deux parents mariés sous le régime de la communauté fasse un don de moins de 31000€ chacun soit donner en tout 62000€ à leur enfant ?
Car sur les sites du gouvernement ils indiquent que chaque parent peut donner moins de 31085€ chacun à leur enfant.
Bien cordialement
Bonjour,
Oui absolument, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Bonsoir,
ma maman a contracté une assurance vie en 2003. Ma sœur et moi sommes les bénéficiaires à sa disparition.Chacun de nous recevra la somme de 150000 euros.
Aujourd'hui, maman veut nous donner (don manuel) la somme de 25000 euros chacun.
est ce que cette nouvelle somme, viendra se cumuler au 150000 euros que l'on aura à sa disparition ( exonération fiscale)?
merci de vos réponses.
Bonjour,
En tant que bénéficiaires du contrat d'assurance vie de votre mère, vous bénéficiez chacun d'un abattement de 152 500 euros sur les sommes transmises, si les versements ont été effectués avant les 70 ans de votre mère. S'ils ont été effectués au-delà de 70 ans, alors on applique un abattement global de 30 500 € à l'ensemble des bénéficiaires.
Concernant le don manuel de 25 000 euros, vous bénéficiez chacun d'un abattement de 100 000 euros pour les dons en ligne directe, reconstituable tous les 15 ans.
Bonjour j'ai 70 ans, je souhaite faire une donation à ma fille de 31 865 euros (selon la législation) et aimerai savoir si cet argent va augmenter les impôts de ma fille (laquelle marié avec deux enfants n'est actuellement pas imposable. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Non, ce don est exonéré d'impôt du moment qu'il est déclaré (par votre fille) dans le mois qui suit la date du don.
bonjour, je me suis retrouvée seule avec deux enfants, mes parents m'ont aidée financièrement pour les études de mes enfants. Aujourd'hui mon frère qui était au courant de ces aides ponctuelles, m'accuse de recel successoral (mes parents sont décédés) . Comme les aides ont été ponctuelles au cours de leur vie et selon mes difficultés et sur de petites sommes, nous n'avons pas pensé à les déclarer. Comment puis je me défendre de ces accusations d'autant que j'ai rempli le rôle d'aidant pendant plus de 10 ans, mon frère lui même ne venant que rarement voir mes parents …
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en succession.
Bonjour,
Notre mère de 83 ans a touché sa part d'héritage lors de la succession de sa fille ( notre soeur) décédée mais elle veut nous faire une donation de 10000€ à chacun de nous fils et fille.
Combien peut elle donner au maximum à ses enfants sans frais de donation ? A quoi sert le cerfa des impôts ?
Bonjour,
Votre mère peut donner à chacun 100 000 euros sans droits, tous les 15 ans. Le cerfa sert à déclarer la donation à l'administration fiscale.
Bonjour
J'ai 73 ans mon mari est décédé en décembre 2021.
J'ai réglé la succession pour 4243 euros en mai 2022
Pour un montant de 106 926 euros représentant la moitié de nos biens mon mari et moi.
(200 000 euros résidence secondaire que l'on a acheté en 1996
Un terrain et un garage pour 13 852 euros.)
Soit au total 213 852 euros.
Je voulais faire une donation avec usufruit de tous ces biens à mes enfants mais mon notaire me l'a déconseiller
Êtes vous de son avis ?
Que vont régler mes enfants sur ces biens lors de mon décès
Dites moi ce que vous en pensez
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bonjour merci pour votre réponse j'ai déjà un avocat spécialisé c'était juste pour avoir votre avis concernant une situation douloureuse désolée d'avoir posté sur votre forum
Bonjour,
N'ayez aucune inquiétude, ce forum est fait pour ça.
Concernant votre question d'origine, nous pourrions vous calculer l'impact d'une donation mais il faudrait que vous contactiez nos équipes au 01 45 67 34 22.
Bien à vous,