Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Aides aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique généralLa Commission européenne a publié, le 26 avril 2012, le règlement relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Ce règlement fixe un plafond pour le montant des aides d'Etat en dessous duquel celles-ci sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107 TFUE et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108 TFUE.
Ce seuil de minimis est fixé à un montant total de 500 000 euros accordé à une même entreprise, sur une période de trois exercices fiscaux.
Désormais, les aides accordées à ces entreprises et ne dépassant pas 500.000 euros sur une période de trois ans ne seront pas considérées comme des aides d'Etat et ne seront donc pas soumises à une obligation de notification aux autorités de la concurrence.
Le plafond était jusqu'ici de 200.000 euros sur trois ans.
Le réglement s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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