Un comité de liaison sur la politique de l'Union Européenne et notamment la question des dettes et des spéculations sur les marchés financiers, a récemment vu le jour.
C'est en soit un fait remarquable puisque ce cadre unitaire n'existait plus depuis trop longtemps en France sur les questions européennes. Associant élus, syndicats, associations et organisations politiques, il a aussi la particularité d'unir des types d'organisations qui n'ont pas toujours cette habitude de travailler ensemble : ATTAC, CGT-Finances, FASE, Fondation Copernic, GU, Les Alternatifs, Marches européennes, MPEP, NPA, PCF, PCOF, PG, Union syndicale Solidaires
Ce comité de liaison vient de publier un texte intitulé « Non à la soumission aux marchés financiers Les peuples ne doivent pas payer leur crise ! » Il se conclut notamment par un appel à une large mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques, dite « règle d'or », que Sarkozy voudrait faire adopter.
Ce texte est maintenant public et il circule (voir PJ). Nous avons maintenant tous la responsabilité de le faire connaître très largement.
Ce travail sur les questions européennes à vocation à perdurer au-delà du seul combat contre la règle d'or. Il a aussi vocation à s'élargir à toutes les organisations et aux citoyens indignés. Les dettes en Europe et la spéculation invitent à une riposte politique à la hauteur de cette situation et du rapport de force nécessaire pour contrer cette proposition.
C'est pourquoi de nouvelles réunions du comité sont programmées les 6 septembre et 4 octobre. Nous insistons pour obtenir des réponses de la part du PS, d'EELV et de la CFDT, qui n'ont pas donné suite à nos sollicitations à ce jour.
A l'origine de ce rassemblement, les 3 députés FASE qui, dans une lettre adressée début juin à toutes les organisations et aux députés du groupe GDR, rendue publique dans la presse, ont souhaité alerter l'opinion publique sur les manœuvres du gouvernement visant à constitutionnaliser la rigueur budgétaire à travers cette « règle d'or ».
Ci-dessous, un résumé pour tenter de saisir d'où vient cette « règle d'or », plus exactement ce projet visant à inscrire la rigueur budgétaire dans la constitution.
1) La partie commence en 2010 à Bruxelles.
Les Etats membres de l'UE approuvent en 2010 le « semestre européen ». Il s'agit d'une procédure qui a pris effet en 2011 et qui consiste à renforcer la surveillance des budgets nationaux. Ainsi, avant même que le budget ne soit discuté dans son Parlement national, chaque Etat membre devra dorénavant le présenter à la Commission et au Conseil qui émettront commentaires et propositions.
Toujours en 2010 la Commission propose un paquet de 6 propositions législatives pour une nouvelle gouvernance économique européenne. Il s'agit de mécanismes qui encadrent très strictement les budgets nationaux et mettent en place des procédures de surveillance de ces budgets et des sanctions financières pour les mauvais élèves. Ce paquet gouvernance a été approuvé par le Parlement européen en juin 2011.
Parallèlement, le Conseil approuve en mars le Pacte pour l'Euro Plus dans lequel les Etats s'engagent à présenter chaque année des mesures concrètes pour tendre vers les objectifs énoncés dans le pacte. Ce pacte met l'accent sur la compétitivité des Etats et des entreprises, ce qui entraine une pression inacceptable sur les salaires et la protection sociale. En effet, les variables d'ajustement sont clairement précisées : les salaires seront très surveillés avec un CUM (coût unitaire de la main d'œuvre) qui sera l'objet de toutes les attentions puisque « les augmentations des salaires pourraient provoquer une érosion de la compétitivité ». Les salaires dans la fonction publique devront aussi être comprimés. Autre variable d'ajustement : les « charges » des entreprises : impôts, cotisations… Les Etats devront aussi « ouvrir davantage les secteurs protégés ». Et en matière d'emploi, le seul principe acté est d'aller vers plus de flexibilité sur le marché du travail. Enfin, c'est la protection sociale (retraite, santé) qui est aussi définie comme un frein à la compétitivité. Le pacte préconise ainsi de poursuivre partout l'allongement du temps de travail et le report des départs en retraite.
Ce pacte Euro Plus vient clairement renforcer les contraintes déjà épouvantables du Pacte de Stabilité et de Croissance.
Par conséquent, il s'agit de faire supporter un effort immense sur les salariés afin, non pas de promouvoir l'intérêt général mais protéger les intérêts des financiers et des actionnaires. Exactement les recettes qui ont provoqué leur crise.
2) « la règle d'or »
Dans l'optique de cette nouvelle gouvernance économique, le gouvernement français, comme le font les autres gouvernements européens, propose une loi constitutionnelle relative à l'équilibre des finances publiques autrement nommée « règle d'or ». Voici ce qui est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi (j'ai moi-même surligné certains passages) :
« Dans le cadre proposé par le groupe de travail de Michel Camdessus, le Gouvernement propose d'inscrire dans notre Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier de manière radicale la gouvernance de nos finances publiques.
Il s'agit, tout d'abord, de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif, à un horizon pluriannuel défini, d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. A cette fin, ces lois-cadres pluriannuelles s'imposeront, dans certaines de leurs dispositions, aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale).
Ces dispositions, combinées à des prévisions d'évolution des comptes des autres secteurs des administrations publiques ainsi qu'à des hypothèses économiques soumises au principe de sincérité, permettront de voter une date de retour à l'équilibre des finances publiques et, en cohérence, d'établir l'effort à réaliser sur une période fixe d'au moins trois ans, effort qui s'imposera aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Sur le long terme, cette approche permettra un rééquilibrage durable de nos comptes publics, un déficit temporaire devant en effet être accompagné de la définition des voies et moyens d'un retour à l'équilibre.
Il s'agit ensuite d'assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.
Enfin, il est proposé d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. »
En clair, avec le Semestre européen, le Paquet pour une nouvelle gouvernance économique et le Pacte pour l'Euro Plus, il s'agit de constitutionnaliser la rigueur budgétaire donc de soustraire du débat politique les orientations économiques du pays : ce sera le libéralisme ou rien du tout.
C'est écrit noir sur blanc (passages surlignés : « ces nouvelles lois cadres s'imposeront aux lois de finances ») : tout est dit.
Début juillet, les 2 chambres, Assemblée et Sénat, ont réussi à s'accorder sur le même projet de loi. C'est la première étape indispensable pour une modification de la constitution. Pour qu'il soit adopté, un projet de loi constitutionnelle doit ensuite être approuvé en Congrès, c'est à dire par les 2 chambres réunies. Et il doit être approuvé par au moins les 3/5ème des parlementaires présents. Pour atteindre les 3/5, le gouvernement doit compter sur des votes de parlementaires socialistes ou sur l'absence de quelques-uns puisque la droite est majoritaire au Sénat et à l'Assemblée mais n'atteint pas à elle seule les 3/5ème de l'ensemble des Parlementaires.
3) Des suites à prévoir
De nouvelles réunions du comité sont programmées les 6 septembre et 4 octobre. Il a en effet vocation à s'élargir à toutes les organisations et aux citoyens indignés.
Les dettes en Europe et la spéculation invitent à une riposte politique à la hauteur de cette situation.
Cela appelle un effort de diffusion par tous les collectifs de ces informations au sujet de cette initiative.
Un comité de liaison sur la politique de l'Union Européenne et notamment la question des dettes et des spéculations sur les marchés financiers, a récemment vu le jour.