Schweizerischer Gewerbeverband sgv
Schweizerischer Gewerbeverband sgv
Union suisse des arts et métiers usam
Unione svizzera delle arti e mestieri usam
La RFFA est entrée intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles dispositions législatives de la réforme fiscale fédérale ont conduit notamment à une abolition des statuts fiscaux privilégiés et à l'introduction de la patent box. L'imposition des entreprises est attrayante et raisonnable pour l'économie suisse au niveau international. Ce changement de l'imposition permet d'appliquer les mêmes règles pour les grands groupes d'entreprises et les PME.
Frein à l'endettement
Les modifications apportées à la loi sur les finances fédérales entrées en vigueur le 1er janvier 2002 n'ont pas amoindri le frein à l'endettement. L'usam soutient cet instrument qui permet de maintenir des finances saines. Grâce au frein à l'endettement, la Confédération a pu fournir les moyens financiers nécessaire pour soutenir les entreprises affaiblies par les mesures d'endiguement du coronavirus sans pour autant compromettre massivement sa capacité financière. Cet instrument de stabilisation macroéconomique, important pour atténuer les fluctuations de la conjoncture, doit rester en place pour qu'en période de crise les finances fédérales puissent supporter un choc important sur l'économie.
Imposition du capital
En septembre 2021, l'usam a efficacement combattu l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (dite «initiative 99%») qui demandait une imposition élevée des revenus du capital, notamment des intérêts et dividendes. 60% des votants se sont opposés à ce genre de mesure confiscatoire.
«Concernant l,attractivité fiscale pour les entreprises en particulier, les cantons suisses font partie des leaders mondiaux comme lIrlande, Singapour et Hong Kong.»BAK, indice de taxation 2021.