Question-réponse
Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, il n'y a pas à effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.
Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :
La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.
Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.
Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 1, 3, 4, 5, 7
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
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