Arborescence
Le CPAS ne peut faire aucune retenue sur le montant du revenu d'intégration sociale (RIS) pour frais administratifs ou frais d'enquête.
Parfois, le CPAS vous accorde une ou plusieurs aides sociales complémentaires au RIS, et prévoit que ces aides sont remboursables.
Dans ce cas, le CPAS vous demande généralement de signer une reconnaissance de dette, et un document l'autorisant à récupérer ces aides mensuellement sur le montant du RIS.
Sur base de ce document, le CPAS fait des prélèvements mensuels sur le RIS.
Cette pratique est critiquable : le RIS est un minimum vital, et diminuer ce minimum vital est difficilement acceptable.
Mais cette pratique est courante et généralement admise par les tribunaux.
Toutefois, certains tribunaux ont considéré que le bénéficiaire de l'aide sociale avait été contraint d'accepter l'engagement de remboursement sous peine d'être privé de cette aide, et que dans pareilles conditions, il n'avait pas pu émettre un consentement valide. Ces tribunaux ont déclaré la reconnaissance de dette nulle, et ont condamné le CPAS à ne plus faire de retenues sur le montant de l'aide versée.
Vous pouvez toujours demander au CPAS de :
- diminuer le montant mensuel des remboursements ;
- le suspendre le remboursement pour une certaine période.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter :
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