IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : UNE RÉCLAMATION PAR MAIL EST VALABLE !
31/03/2023 | Brèves juridiques et fiscales
31/03/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une entreprise, pour contester le montant de son impôt sur les sociétés, adresse à son service des impôts une réclamation par mail. Ce courrier restera lettre morte, l'administration fiscale considérant qu'un mail, en l'absence de signature manuscrite de son auteur, ne saurait constituer une réclamation contentieuse. Pour sa défense, l'entreprise fait alors valoir que l'administration fiscale aurait dû l'inviter à signer sa réclamation dans un délai de 30 jours, d'autant plus que cette dernière a accusé réception du mail (dont l'objet indiquait « réclamation contentieuse »), tout en précisant que la demande était prise en compte… Les juges finiront par lui donner gain de cause : force est en effet de constater que l'administration, contrairement à ses obligations, n'a pas invité l'entreprise à signer sa réclamation et, de surcroit, qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une réclamation soit formulée par mail…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 9 février 2023, n° 20TL03803
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