Conditions Générales de Vente (CGV)15 janvier 2020 2023-08-14 12:34
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour le 08 Aout 2023
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet www.96pourcent.co édité par la société Auto-ecole Deauville, société à responsabilité limitée au capital de 10,000 euros, dont le siège social se situe au 59, avenue de la République 14 800 Deauville, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° B831715198 , inscrite en tant qu'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 28140327814 et autorisée à exploiter, sous le numéro 1501400060 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 08/03/2012 et renouvelé le 08/08/2020 . La SARL Auto Ecole Deauville est légalement représentée par Monsieur Simonet Olivier, son gérant.
ARTICLE 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d'au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).
« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisé par Vous sur le Site auprès de notre Société.
« Compte » : désigne l'espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l'article 5.1 ci-après.
« Enseignant » : désigne toute personne physique titulaire du diplôme de moniteur auto-école dit « BEPECASER » ou désormais « Titre Professionnel » (« CCP ESCR »), ainsi que d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, exerçant son activité d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de manière indépendante sous le statut qu'il a choisi librement au regard de sa situation propre, et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
« Notre Société » ou « 96%» : désigne la société SARL L'auto Ecole, telle que décrite en en-tête des présentes.
« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.
« Site » : désigne le site internet 96%, accessible depuis l'adresse www.96pourcent.co ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer ainsi que toute application mobile.
« Vous » ou « Client(s) » ou « Utilisateur » : Vous désigne ou désigne tout client de 96% qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.
ARTICLE 2. Champ d'application des CGV – Capacité Juridique – Accessibilité aux Services
Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d'une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d'Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l'accord de votre représentant légal avant de procéder à l'achat d'une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra vous demander à tout moment, et par tout moyen que nous jugerons utile, de nous fournir la preuve de cette autorisation.
Les CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux de 96%.
Le Client déclare et garantit à Notre Société qu'il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.
ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV
Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.
Toute validation de Commande est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j'accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d'impression de votre ordinateur et/ou navigateur.
Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les CGV étant acceptées lors de chaque Commande, les modifications des CGV intervenant a posteriori de la Commande passée ne vous seront donc pas applicables.
Les différentes versions des CGV sont mises à disposition sur notre Site à l'adresse suivante : https://www.96pourcent.co/arti
ARTICLE 4. Produits et Services proposés
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
De plus, par les présentes, Nous informons le Client, au titre de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que nos Produits et Services disposent des fonctionnalités nécessaires eu égard à leurs finalités ; de la capacité de fonctionner normalement avec du matériel et logiciel informatique usuel. L'intégralité de nos Produits et Services fonctionnent sans restriction d'installation de logiciel.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV. Tel que détaillé dans cette Annexe 1, ces prix peuvent varier en fonction de la zone géographique dans laquelle vous souhaitez effectuer vos heures de conduite.
Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :
4.1. Formule « Code de la route »
Cette formule, applicable à l'Examen Théorique Général (ci-après « ETG ») uniquement et disponible sous l'onglet « Stage de code en 3 jours », ou « Capsules» comprend les éléments suivants :
● des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l'Education à une Mobilité Citoyenne (REMC).
● trois (3) modes d'évaluation des connaissances sont proposés : la capsules « stage de code en 3 jours », qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui vous permet de Vous entraîner dans les mêmes conditions que l'examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le
mode Capsules, qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme.
4.1.1. Sur le site internet
Sur le site internet, la formule « Stage de code en 3jours » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 39€ (Annexe 1 – Grille tarifaire).
Cette formule est valable pour une durée de dix (10) jours à compter de la Commande.
Sur le site internet, la formule » Capsules » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 39€ (Annexe 1 – Grille tarifaire).
Cette formule est valable pour une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la Commande.
Sur le site internet, la formule « Administratif » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 19€ (Annexe 1 – Grille tarifaire).
Cette formule est valable pour une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la Commande.
Sur le site internet, la formule « Coaching » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 25€ (Annexe 1 – Grille tarifaire).
Cette formule est valable pour une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la Commande.
4.2 Formule Pack complet « 77€»
Cette formule, disponible sur la page « Offres » est composée du « Stage de code en 3 jours » », « Capsules » et Thématiques » et comprend les éléments suivants :
● des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l'Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois (3) modes d'évaluation des connaissances sont proposés : le « Stage de code en 3 jours », qui Vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode « capsules », qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l'examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme ;
4.2.1. Inscription à l'Examen Théorique Général (ETG) :
Nous avons la possibilité de vous inscrire pour passer l'ETG dans un centre agréé sur simple demande. Les centres proposés par 96% sont les suivants : Dekra Code, la Poste, SGS et Code'nGo (Bureau Véritas). Ils sont toutefois susceptibles d'évoluer. Les frais d'inscription à l'ETG, fixé par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, sont de trente (30) euros TTC et sont payables sur notre Site, lors de votre inscription. Ce montant est ensuite reversé au centre agréé que vous aurez choisi.
ARTICLE 5. Commande de Produits et Services sur le Site
5.1. Création d'un compte
La passation d'une Commande sur notre Site nécessite que vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d'utilisation (CGU) : https://www.96pourcent.co/a-pr
Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone.
Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Politique de Confidentialité (https://www.96pourcent.co/a-p
Si Vous le souhaitez, Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.
5.2. Passation de Commande
5.2.1. Les formules :
Sur le site Internet, la formule « Complète » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 77€
Cette formule est valable pour une durée de dix (10) jours à compter de la Commande pour « le stage de code en 3 jours » et quatre vingt dix jours (90) pour le reste.
Sur le site Internet, la formule « Stage de code en 3jours » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 39€.
Cette formule est valable pour une durée de dix (10) jours à compter de la Commande.
Sur le site internet, la formule » Capsules » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 39€.
Cette formule est valable pour une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la Commande.
Sur le site internet, la formule « Administratif » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 19€.
Cette formule est valable pour une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la Commande.
Sur le site internet, la formule « Coaching » est disponible sous la forme d'un achat unique au montant de 25€.
Cette formule est valable pour une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la Commande.
22.214.171.124. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l'onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.
126.96.36.199. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu'insérer vos informations de paiement.
Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires. Ce paiement sera opéré par Dalenys Payment selon les modalités prévues à l'article 6.3.
Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s'afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j'accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l'ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer et/ou les télécharger en vous servant des fonctionnalités d'impression de votre ordinateur et/ou navigateur.
Pour la formule « Une heure d'évaluation » et les formules « Les packs conduite », Vous serez également invité à cocher la case suivante : « Je déclare sur l'honneur être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ou être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ou être titulaire du permis de conduire ».
Par ce clic, Vous garantissez à notre Société l'exactitude de votre déclaration.
188.8.131.52. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l'onglet « Je valide ma commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d'annuler votre Commande et de revenir à la page de l'offre, en cliquant sur l'onglet « Annuler ».
184.108.40.206. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l'onglet « Payer [montant de la formule choisie] ».
Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d'éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l'onglet « Vérifier ma commande » ou d'annuler votre Commande et de revenir à la page de l'offre, en cliquant sur l'onglet « Abandonner la transaction ».
Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l'adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande. Une facture acquittée sera alors disponible sur votre Compte sous l'onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».
5.2.2. L'inscription aux examens théoriques.
a. L'inscription à l'examen théorique du permis de conduire
Si vous ne possédez pas de numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), vous pouvez faire appel a nos services ce qui vous permettra d'être enregistré au Fichier national des permis de conduire et d'obtenir votre numéro NEPH auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l'examen théorique du permis de conduire.
Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d'inscription.
5.3. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat (en d'autres termes, de votre contractualisation) et ce, même si vous bénéficiez d'une offre promotionnelle, telle qu'une période de gratuité.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
5.3.1. Pour un achat d'une des trois (3) formules sur le site internet.
Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : email@example.com ou par courrier à l'adresse suivante : 96%, 59, avenue de République, 14800 Deauville. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu'annexé à l'article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l'exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vou s, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (1°) ou qu'il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (13°) et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
5.4.2. Les Formules :
Concernant les vidéos « Stage de code en 3 jours » et « Capsules », celles-ci ne pourront être remboursées hors délai légal de rétractation compte tenu de la mise à disposition immédiate et illimitée du Service.
ARTICLE 6. Conditions financières
6.1. Prix
Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l'application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.
Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.
Tous les prix sont mentionnés dans l'Annexe 1.
6.2. Offres Promotionnelles
Notre Société se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles sur ses Produits et/ou Services à l'égard de ses Clients.
Toute offre promotionnelle sera soumise aux présentes CGV qui prévaudront en cas de désaccord ou d'incohérence entre les termes de l'offre promotionnelle et ceux des CGV.
Les conditions et informations relatives à ces offres promotionnelles sont disponibles sur le Site. Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des offres promotionnelles, proposer d'autres offres promotionnelles ponctuelles, ou de retirer ces dernières.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, ne peuvent pas être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au jour de l'achat. La parution d'offres promotionnelles postérieurement à cette date ne peut en aucun cas donner lieu à réclamation par les Clients ou annulation de leur Commande.
Certaines offres promotionnelles peuvent être conditionnées par la saisie d'un code qui devra être saisi par les Clients lors de la passation de leur Commande. Ces codes ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par le Client pendant leur durée de validité.
6.3. Modalités de paiement
Notre Société s'appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires.
Le paiement pourra s'effectuer pour le paiement comptant en un seul versement.
6.3.1 Paiement en plusieurs fois avec Alma
Paiement en deux ou trois fois sans frais
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Si les Clients souhaitent bénéficier de ces facilités de paiements, ils devront accepter les Conditions Générales d'Utilisation et la politique de confidentialité d'Alma.
Montant des achats
Paiement en deux et trois fois : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, liant 96% et le Client, entraîne la résiliation des Conditions générales d'Utilisation entre Alma et le Client.
Détail des produits concernés
La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l'issue de six (6) tentatives de prélèvement restées infructueuses, l'accès à votre compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté dans les plus brefs délais (par 96% ou un tiers prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation de votre paiement. Dès que vous aurez régularisé votre situation, l'accès à votre Compte sera rétabli.
Paiement à crédit en dix fois
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement des achats des Clients via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée à la signature du contrat de crédit proposé par Alma, à l'acceptation de leurs Conditions Générales d'Utilisation et de leur politique de confidentialité, ainsi qu'à la prise de connaissance du FIPEN ( fiche précontractuelle d'information emprunteur).
96% accepte par anticipation l'octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l'article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d'octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l'article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d'octroyer un crédit pour une Commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. Toute résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, liant 96% et le Client, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
Notre partenaire Alma propose une offre de financement par carte bancaire au TAEG fixe de 20,23%. Ce financement s'applique à nos Services dont le montant est supérieur à quatre cent (400) euros.
Cette offre de crédit est réservée aux Clients effectuant le paiement depuis la liste limitative de pays suivants : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.
Sécurité
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Litige – Réclamation
Les réclamations concernant l'utilisation de ce mode de paiement doivent être envoyées prioritairement à notre partenaire ALMA par mail à l'adresse firstname.lastname@example.org.
En cas de difficulté, le service de médiation est disponible à l'adresse : Médiation – M. Paul Mauriac- médiateur national des professions de l'autombile (CNPA), 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016- 92197 MEUDON Cedex.
ARTICLE 7. Livraisons
Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d'informations erronées entraînant l'impossibilité de livrer la Commande, Nous ne pourrons être tenus responsables. L'enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine et ses territoires d'Outre-Mer.
Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l'adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d'annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à 96%, 59, avenue de République 14800 Deauville, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le délai d'expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler – dès la réception du colis – toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après.
Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d'un justificatif de paiement.
Notre Société s'efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les Produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l'adresse suivante : 96%, 59, avenue de République 14800 Deauville
Pour les défauts de conformité, Vous devez Nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :
● le numéro de la Commande ;
● votre nom, prénom et adresse ;
● les défauts constatés.
Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du Produit.
ARTICLE 8. Fourniture des Produits et exécution des Services
8.1. La formation au code de la route
Immédiatement après la Commande d'une des formules comprenant une des trois (3) formules, Vous aurez accès aux séries de questions avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l'Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d'évaluation des connaissances sont proposés : le « Stage de code en 3 jours », qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode « capsules », qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l'examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme. A chaque question, Vous aurez la possibilité de poser une question pour Vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel vous répondra dans les plus brefs délais afin de Vous apporter les informations nécessaires.
ARTICLE 9. Assurance
96% déclare être titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de GAN FRANCE sous le numéro de police 290338651804 conformément à l'article L 211-1 du Code des Assurances.
96% a souscrit une garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues. Vous reconnaissez être informé de cette garantie financière et l'accepter.
ARTICLE 10. Des Produits
Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, email@example.com ou à l'adresse suivante : 96%, 59, avenue de République 14800 Deauville
ARTICLE 11. Responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :
● En cas de retard ou d'impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;
● En cas d'erreur de votre part dans la Commande validée ;
● En cas de faute ou défaillance de votre part dans l'exécution du Service et/ou l'utilisation du(des) Produit(s) après sa (leur) livraison.
ARTICLE 12. Protection de vos données personnelles
Toute passation d'une Commande sur le Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre Politique de confidentialité https://www.96pourcent.co/a-pr
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle
Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.
L'utilisation du Site ne vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l'exception d'un droit personnel d'accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l'utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l'accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 14. Droit applicable
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 15. Dispositions diverses
15.1. Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
15.2. Non renonciation
Le défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation aux droits qu'elle tient des présentes.
15.3. Valeur des titres
Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d'application des articles correspondants.
15.4. Archivage et convention de preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures, ou de tout autre fichier informatique Vous concernant, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
15.5. Réclamations et médiations
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par e-mail à l'adresse suivante : firstname.lastname@example.org ou par courrier, à l'adresse suivante : SARL L'Auto Ecole, 59, avenue de la république 14800 Deauville ou en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.
Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de 96%, par courrier à l'adresse suivante : 59, Avenue de la République, 14800 Deauville, ou par e-mail à l'adresse suivante : email@example.com
Je ______________________________
[représenté par ______________________________
vous notifie par la présente ma rétractation de l'achat portant sur le contrat ci-dessous : – Contrat conclu le _______________________
Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez si mention inutile.