Mon site a été plagié : que faire ?
Votre site web professionnel va bon train, mais voilà qu'un beau jour, vous vous rendez compte qu'il a été copié ! Partiellement ou complètement, vos contenus ou votre mise en page vous ont été volés. Heureusement, vous avez des moyens de vous défendre face à ce type de délit. Nous vous expliquons tout, de la constatation à l'éventuelle action en justice.
Le plagiat de sites web, c'est quoi ?
Étape n°1 : s'assurer que le site a bien été copié
Étape n°2 : faites des captures d'écran
Étape n°3 : lancer une tentative de règlement à l'amiable
Étape n°4 : le constat Internet
Étape n°5 : l'action en justice
Plagiat de site internet : le récap' des actions
Le plagiat de sites web, c'est quoi ?
Lorsque votre site est copié, il existe 2 types de préjudices qui, bien souvent, cohabitent.
La contrefaçon
Si la mise en page de votre site a été créée de toute pièce pour vous (et peut-être par vous !), si le contenu a été rédigé spécifiquement pour votre activité, alors le plagiat est considéré comme de la contrefaçon, qui relève des droits d'auteur.
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D'après l'INPI, la contrefaçon est "la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire."
Le parasitisme économique
Au-delà de l'aspect de la propriété intellectuelle, le site que vous avez mis du temps (et peut-être de l'argent) à créer vous apporte un avantage face à la concurrence. Si quelqu'un (en principe un concurrent…) le copie, il vous prive d'une partie de cet avantage. C'est ce que l'on appelle le parasitisme économique et cela constitue un préjudice en matière de concurrence déloyale.
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Étape n°1 : s'assurer que le site a bien été copié
Avant toute chose, il faut essayer de garder son calme. La plupart des cas de plagiat se règlent à l'amiable et vous devez être sûr·e de vous pour ne pas lancer de fausses accusations sous le coup de la colère.
Évidemment, vous connaissez bien votre site, mais il est préférable de vous assurer que le plagiat est avéré. Pour cela, plusieurs solutions s'offrent à vous.
Utiliser les moteurs de recherche
Pour trouver une phrase précise sur Google, il vous suffit de la mettre entre guillemets. Par exemple, si votre site contient la phrase "pendant ce temps-là, vous pouvez continuer à investir", saisissez cette phrase entre guillemets dans la barre de recherche de Google. Le moteur vous donnera alors comme résultat tous les sites qui comportent cette phrase exacte. Le ou la plagiaire est parmi eux !
Utiliser un outil de vérification anti plagiat
Il existe de nombreux outils en ligne qui permettent de confirmer, à partir d'une adresse Internet, si d'autres sites comportent le même contenu. Certains sont payants, d'autres sont gratuits (exemple : plagiarism detector). Pour vérifier si votre contenu a été plagié, les versions gratuites sont la plupart du temps suffisantes. Le plus réputé de ces outils est Copyscape.
Étape n°2 : faites des captures d'écran
Même si elles n'ont pas de valeur juridique si c'est vous qui les faites, des captures d'écran peuvent être à votre avantage lorsque vous allez tenter un règlement à l'amiable.
Étape n°3 : lancer une tentative de règlement à l'amiable
Le règlement à l'amiable vous permet de faire en sorte que le contenu copié soit supprimé. Bien sûr, vous n'obtiendrez pas les dommages et intérêts auxquels vous pourriez prétendre en allant en justice. Mais comme le dit l'adage : "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" !
Pour tenter de régler le problème à l'amiable, il vous suffit d'envoyer un message à la personne propriétaire du site en lui signalant ce que vous avez constaté et en lui demandant d'enlever le contenu plagié. Il ne faut pas hésiter à mettre l'hébergeur du site en copie.
Ce premier message doit rester calme et poli. Mais vous pouvez quand même d'ores et déjà rappeler au plagiaire la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle. C'est à ce moment que vous pouvez joindre vos captures d'écran.
Si cette première tentative se solde par un échec, vous devez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous donnez au destinataire un délai pour agir et vous l'informez des poursuites judiciaires auxquelles il ou elle s'expose en ne s'exécutant pas.
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Étape n°4 : le constat Internet
Le contenu plagié est toujours en ligne, la personne refuse de l'enlever ou ne répond pas à vos demandes.
Vous devez faire un constat par un huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice). Ce constat a une force probante pour aller devant la justice, car le ou la commissaire de justice a un statut d'officier public ministériel. Il ou elle va collecter des informations de façon factuelle et neutre, de façon à constituer des preuves du plagiat, avant de rédiger un procès-verbal.
En principe, le constat dressé inclut les données du ou de la plagiaire et du ou de la plagié·e, afin de pouvoir les comparer.
Pour que les constats d'un·e commissaire de justice soient valides, ils doivent respecter la norme AFNOR Z67-147, instaurée en 2010.
Étape n°5 : l'action en justice
Si vous êtes décidé·e à aller en justice, c'est muni·e du procès-verbal d'un·e commissaire de justice que vous pouvez saisir le tribunal, au civil ou au pénal, accompagné·e d'un·e avocat·e.
En fonction de l'action que vous allez intenter, les conséquences diffèrent.
Au pénal, le ou la plagiaire risque 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (portés à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende si le délit est en bande organisée).
Avec une action au civil, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral et/ou l'atteinte au patrimoine. Leur montant est laissé à l'appréciation du juge. La partie adverse peut également être condamnée à payer vos frais de justice.
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L'action en contrefaçon appartient au titulaire des droits d'auteur, mais également à ses ayants droit.
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Plagiat de site internet : le récap' des actions
Si vous pensez que votre site a été plagié, nous vous rappelons les étapes à suivre :
vérifier s'il s'agit de contrefaçon, de parasitisme économique ou des deux ;
vérifier, manuellement ou avec un outil, que le site a bien été copié ;
faire des captures d'écran ;
tenter un règlement à l'amiable ;
faire pratiquer un constat Internet (si le règlement à l'amiable a échoué) ;
entamer une action en justice (si le règlement à l'amiable a échoué).
De votre côté, c'est pareil. Vous ne devez pas plagier le contenu du site d'un concurrent ou d'un tout autre e-commerçant en ligne. Même si cela peut être tentant, notamment pour les CGV e-commerce.
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