LE STATUT DE L'ANIMAL
" les animaux ne sont plus des "biens meubles"
Leurs défenseurs ont enfin obtenu gain de cause : les
animaux ne seront plus considérés comme des "biens
meubles" dans le Code civil."
Le statut de l'animal
De nombreux textes :
Le code civil français, dans son article 528, définit l'animal comme un bien
meuble, capable de se transporter lui-même d'un lieu à l'autre. En fait, rien de
plus qu'un objet cessible, sans personnalité juridique. Pour autant, il n'en est
pas moins un être reconnu « sensible » par la loi du 10 juillet 1976 sur
l'environnement et la protection animale.
Un être sensible. Selon l'article 9 de cette loi, « tout animal étant un être
sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles
avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cela signifie qu'il doit être
protégé des intempéries, nourri et abreuvé convenablement, soigné en cas de
besoin et être traité sans violence. Il doit également jouir d'une liberté de
mouvement suffisante : il doit pouvoir, bouger, se retourner, accéder à un
abri, etc…
Les trois codes. L'arsenal de lois et d'arrêtés qui régissent la détention, les
devoirs, la protection et la défense de l'animal de compagnie sont régis par le
code civil, le code pénal et le code rural français
Le régime juridique
Parce que la loi le considère comme un bien meuble, l'animal de compagnie a
un statut d'objet. Ce qui semble incompatible avec sa qualité d'être sensible.
Un meuble qui marche
Il se transporte d'un lieu à un autre en se mouvant par lui-même, mais c'est là
toute sa liberté. En droit français, l'animal de compagnie peut-être vendu,
cédé, donné, transmis en héritage, mais lui-même ne peut être légataire de tout
ou partie des biens de son maître décédé. La loi permet toutefois un legs aux
associations de protection, déclaré par testament en bonne et due forme : ces
sociétés prennent alors soin de l'animal jusqu'à sa disparition
Code civil :
les animaux ne sont plus des "biens meubles"
Leurs défenseurs ont enfin obtenu gain de cause : les
animaux ne seront plus considérés comme des "biens
meubles" dans le Code civil. La commission des Lois de
l'Assemblée nationale a tranché ce mardi en reconnaissant
aux bêtes le statut "d'êtres vivants doués de sensibilité".
Pas de droit de garde
Devant les tribunaux, des époux divorcés réclament la garde de l'animal du
foyer ou un droit de visite : ils ne peuvent l'obtenir officiellement et on leur conseille une solution amiable en l'absence de facture prouvant l'identité de
celui qui a acquis l'animal. Tout ce qui pourrait être du domaine de l'affectif
ou du raisonnable concernant cet « être sensible » disparaît au profit de sa
valeur marchande et sa qualité « d'objet ».
Une pétition très populaire
88% des Français sont favorables à ce changement de statut, d'après un
sondage Ifop réalisé fin octobre 2013. La fondation de protection animale 30
Millions d'amis avait lancé une pétition dans ce sens il y a près de deux ans,
signée par de nombreux intellectuels et scientifiques comme Michel Onfray ,
Matthieu Ricard, Hubert Reeves ou encore Erik Orsenna.
La maltraitance en ligne de mire
Le passage du statut de "biens meubles" à celui "d'êtres vivants doués de sensibilité"
devrait changer la donne dans les affaires de maltraitance d'animaux par exemple.
Jusque là, le Code rural et le Code pénal ne reconnaissaient qu'"implicitement" les bêtes
comme sensibles. Cette modification législative s'inscrit dans le cadre d'un projet de
modernisation et de simplification du droit.