Arrêté dark stores : aujourd'hui peut-être... ou alors demain
La publication de l'arrêté qui doit qualifier expressément les dark stores d'entrepôts au sens des PLU est annoncée de façon imminente depuis septembre dernier, et encore dans une réponse orale du ministre chargé de l'Industrie, Roland Lescure, publiée le 15 février.
Sophie d'Auzon
\ 10h17
Sophie d'Auzon
La question du statut urbanistique des magasins fantômes, sous le feu des projecteurs l'été dernier, n'est toujours pas réglée. Pour mémoire, un projet d'arrêté visant à toiletter les destinations et sous-destinations des PLU, qui permettent aux élus de cartographier et d'encadrer les usages dans leurs PLU, avait circulé en août dernier. Il prévoyait notamment de créer une sous-destination « commerce de détail », avec une définition étendue qui aurait permis, selon un certain nombre d'élus locaux, parisiens notamment, d'ouvrir grand la porte aux dark stores pour s'implanter dans des emplacements des PLU réservés aux commerces.
Au terme d'une grande réunion de concertation le 6 septembre, la DHUP et les ministres Olivier Klein (Ville et Logement) et Olivia Grégoire (Commerce notamment) avaient proposé aux associations d'élus et aux représentants des métropoles qu'aux termes du futur arrêté, les dark stores, qu'ils comprennent ou non un point de retrait, soient considérés comme des entrepôts. Une catégorie spécifique devait en outre être créée pour les dark kitchens.
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Le texte devait être publié courant septembre. Début janvier, le cabinet d'Olivia Grégoire indiquait au "Moniteur" que sa parution était imminente. Mais toujours rien. Mi-février, interpellé par la sénatrice Christine Lavarde, Roland Lescure, ministre délégué à Bercy en charge de l'Industrie, affirmait : "Avec Olivier Klein et les associations d'élus locaux, je me suis engagé à ce que ces activités fassent l'objet d'une nouvelle régulation, qui sera entérinée dans un arrêté à paraître dans les prochains jours." Près d'un mois après, toujours pas de texte au "Journal officiel".
Un modèle économique remis en cause
Roland Lescure l'assure, le gouvernement n'a pas dévié de son intention d'intégrer les dark stores "dans la sous-destination d'urbanisme « entrepôts », qu'ils aient ou non un point de retrait", malgré les décisions du tribunal administratif de Paris au mois d'octobre 2022 qui ont qualifié des dark stores d' "espaces de logistique urbaine".
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Le ministre souligne aussi que le modèle du quick commerce fait débat, et que "son équilibre économique est loin d'avoir été trouvé. Si neuf acteurs se partageaient le marché à Paris il y a un an, il n'y en a plus que trois aujourd'hui et tous les plans de développement ont été gelés. Ensuite et surtout, ce type de commerce engendre des nuisances de voisinage et interroge notre modèle de société et de consommation."
Outils de régulation
Le locataire de Bercy indique pour finir que cet outil du PLU ne sera pas le seul à disposition des élus locaux. "Par exemple, lorsqu'un opérateur achètera un commerce pour le transformer en dark store, il devra solliciter l'accord préalable de la commune. Enfin et surtout, les maires disposent d'ores et déjà de pouvoirs de police leur permettant de réglementer les externalités négatives des dark stores, que ce soit en matière de regroupement de personnes devant un local, d'interdiction de stationnement ou même de régulation de la circulation des deux-roues servant à la livraison."
QO n° 0259S de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains), rép. min publiée au JO Sénat du 15 février 2023
Arrêté dark stores : aujourd'hui peut-être... ou alors demain
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