Fonctionnement de l'ASA
L'ASA a pour organe administratif l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le Président et le Vice-Président.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le respect des conditions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de 0.5 Ha.
Représentation de la propriété dans les assemblées
- moins de 0,5 Ha : 0 voix
- de 0,5 Ha à moins de 1 Ha : 1 voix
- de 1 Ha à moins de 3 Ha : 2 voix
- de 3 Ha à moins de 5 Ha : 3 voix
- 5 Ha et plus : 5 voix
Les propriétaires ayant une superficie inférieure à 0,5 Ha peuvent se regrouper pour se faire représenter à l'assemblée des propriétaires de manière à disposer de la surface minimum de 0,5 Ha.
Le même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 5 voix.
Fonctionnement d'une association syndicale de propriétaires
Propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'ASA
=
Assemblée de propriétaires
élit
le Syndicat
élit
1 Président
1 Vice-Président
Etablissement public et contrôle de l'égalité
Les ASA sont sous la tutelle de l'état. Certains actes administratifs et financiers (délibérations, compte administratif, budget prévisionnel etc…) sont transmis en sous-préfecture pour le contrôle de leur légalité.
Les redevances sont encaissées aux moyens d'un rôle recouvert par le trésor public.
Les ASA sont soumis au code des marchés publics.
Les textes qui régissent les ASA :
- Loi du 21 juin 1865
- L'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
- Son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire pour les cas suivants :
- Pour modifier les statuts de l'association
- A la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres
- Toute délibération est constatée pour un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes
Les droits et devoirs des membres :
L'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 énonce :
«les droits et obligations qui dérivent de la constitution syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à dissolution de l'association »
Cet article sert de référence pour définir les règles permettant de protéger les ouvrages implantés sur le périmètre syndical. Ces règles se retrouvent au travers
- Des statuts qui définissent les fondamentaux.
- Du règlement de service qui définit les modalités pratiques.
- Ces documents fixent les droits et devoirs des propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'ASA. Ils rappellent les limites de responsabilité de chacun, les modalités d'application des textes de loi, ainsi que les règles liées au bon usage et à l'entretien des ouvrages, en particulier les servitudes d'entretien.
Le membre est responsable des installations mises à sa disposition, tant vis-à-vis des tiers que de l'ASA.
Le membre construit et entretien sous sa responsabilité l'ensemble du réseau utile à l'irrigation de sa ou ses parcelles (ouvrages privés). Il utilise l'eau dans le respect du règlement de service.
Les propriétaires de terrains compris dans le périmètre syndical de l'ASA sont membres assujettis à l'acquittement annuel d'une redevance de périmètre fixée par la commission syndicale selon la base de répartition des dépenses.
Le rôle de l'association syndicale
- L'ASA est responsable de la répartition et de la distribution de l'eau dans les canaux et filioles dans le cadre des tours d'eau ;
- L'ASA entretien son réseau : canaux et filioles listés dans les statuts et le règlement de service. Les martilières et prises qui desservent une filiole syndicale ont un statut syndical. Les ponts, bouches à des prises particulières, vannes, martilières perpendiculaires dans ces canaux et filioles sont à la charge des utilisateurs qui doivent en assurer l'entretien.
Si par suite d'insuffisances du débit d'avaries, d'accidents, ou de force majeure (alerte météo, pénuries) il devient impossible d'assurer le débit normal sur tout ou partie du réseau, le Président peut prendre les dispositions nécessaires :
- En cas d'urgence, prescrire le chômage d'office pendant la campagne d'arrosage
- Réduire les quantités d'eau attribuées aux usagers sur tout ou partie des points de livraison.
- Etablir un tour d'eau concernant toutes les parcelles quel que soit leur mode de desserte.
- Si besoin suspendre temporairement le service.
Dans tous les cas, les usagers ne pourront faire valoir un droit à l'indemnisation auprès de l'ASA.
Le point de livraison : est le branchement ou la prise d'eau sur le réseau syndical. Il est matérialisé par une martilière, une vanne, ou par une crépine (pompage) propriété de l'irrigant. C'est la limite entre le réseau syndical et le réseau privé.
Le Garde canal (ou Eygadier) : Le garde canal est chargé de la juste distribution des eaux dans les canaux et filioles du syndicat. Il assure la surveillance et l'entretien des canaux de l'ASA, le suivi de certains travaux, la gestion des dotations, le contrôle du respect des tours d'arrosages définis par le règlement de service et sur la demande du Président, tout service relatif à l'activité du syndicat. Le garde est assermenté et habilité à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.
Le règlement de service : il définit les règles de fonctionnement du service d'irrigation, en indiquant les conditions et les modalités de fourniture et d'usage de l'eau brute distribuée par les canaux et les filioles gérées.
Obligations de l'adhérent :
- En tant que propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre de l'ASA de Plan d'Orgon vous êtes adhérent de notre association syndicale.
- L'entretien des ponts, bouches à clefs, prises particulières le faucardage et le curage des canaux et de toutes les autres prises dérivées des canaux et filioles nommés dans les statuts sont à la charge des utilisateurs.
- Si vous vendez ou divisez votre terrain :
- vous devez informer le futur propriétaire et le notaire de l'inclusion des parcelles dans le périmètre de l'ASA. Il deviendra à son tour adhérent de l'ASA de Plan d'Orgon.
-
- Nous informer de la vente (notification de vente-attestation du notaire).
Ainsi nous effectuerons les changements nécessaires et pourront adresser les factures au nouveau propriétaire.
- Nous informer de la vente (notification de vente-attestation du notaire).
- L'adhérent doit respecter les horaires et le calendrier d'arrosage pour chaque parcelle. Les irrigations se font de jour comme de nuit sans discontinuité. L'eau est ouverte par l'arrosant sous sa propre responsabilité. L'arrosant est responsable de l'eau pendant le temps où elle lui est attribuée.
- Il respecte le règlement de service et entretien ses réseaux privés. Il est tenu responsable des débordements ou actions ayant entravées la libre circulation de l'eau. Tout gaspillage d'eau peut faire l'objet d'une contravention dressée par le garde. Tout arrosant est responsable des inondations et déperditions d'eau produites par l'état défectueux de son réseau.
Au terme de son arrosage, s'il ne donne pas l'eau à un autre utilisateur il doit fermer sa martilière.