Est-il possible d'acheter ou de vendre une caravane sans carte grise ?
Dernière mise à jour le 10/02/2022
Acheter ou vendre une caravane sans carte grise n'est pas autorisé, sauf si le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de la remorque fait moins de 500 kg. Sinon, le propriétaire qui souhaite vendre sa caravane doit :
- Procéder à l'immatriculation de sa caravane/remorque pour faire une carte grise ;
- Effectuer les démarches requises pour la cession du véhicule.
Dans le cas où la carte grise de la caravane a été perdue par exemple, il faut faire une demande de duplicata du certificat d'immatriculation. Il est donc possible d'en obtenir une nouvelle sur le site de l'ANTS en déclarant la perte de la carte grise.
Peut-on acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise ?
Acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise est possible si le PTAC du véhicule est inférieur à 500 kg. Sinon, la cession du véhicule sans certificat d'immatriculation n'est pas autorisée. Quel que soit le PATC de la remorque, il faut effectuer les démarches et les formalités relatives à la cession.
Cas d'une caravane/remorque de – de 500 kg
La carte grise n'est pas obligatoire pour une caravane/remorque avec un PTAC inférieur à 500 kg. À dire vrai, son immatriculation est la même que celle du véhicule qui la tracte. La vente de la caravane de – 500 kg sans carte grise est donc possible.
Il est important de préciser qu'une caravane faisant moins de 500 kg doit disposer d'une plaque de tare avec son poids à vide, ses dimensions et le total en charge. Elle ne peut pas circuler sans l'homologation de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). La demande d'homologation se fait auprès du DREAL ou de la plateforme régionale de réception de véhicules de la DRIEE pour les propriétaires habitant dans les départements 95, 94, 93, 92, 91, 78, 77 et 75.
Avant d'acheter une caravane de moins de 500 kg sans carte grise, il faut vérifier sa plaque de tare et son homologation.
Cas d'une caravane/remorque de + de 500 kg
Si le véhicule présente un PTAC (Poids total autorisé en charge) supérieur à 500 kg, la vente de la caravane sans carte grise n'est pas possible. En réalité, ce type de véhicule doit avoir un certificat d'immatriculation propre et une plaque minéralogique portant le numéro d'immatriculation de sa carte grise. Ce document est nécessaire pour le faire circuler. Vendre ou acheter une remorque faisant plus de 500 kg sans carte grise est donc illégal.
Avant d'acheter une caravane faisant plus de 500 kg de PTAC, il faut s'assurer que celle-ci dispose de tous les documents nécessaires, dont son propre certificat d'immatriculation.
Comment se débarrasser d'une caravane ou remorque sans carte grise ?
Pour se débarrasser de la voiture sans carte grise, la mise à la casse du véhicule constitue la meilleure solution. Pour ce faire, il faut suivre les démarches légales.
Ce que dit la loi à propos de cette démarche
Le propriétaire souhaitant se débarrasser de sa caravane ne peut pas tout simplement l'abandonner, au risque d'être sanctionné. Selon l'article R.322-9 du Code de l'environnement, la mise à la casse du véhicule constitue une obligation légale. Il faut confier la démolition de la caravane ou la remorque à un broyeur légal. Pour en trouver un, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés auprès de la préfecture.
Les solutions à disposition
Pour démolir une remorque afin de s'en débarrasser, il est, en principe, nécessaire de présenter quelques documents comme un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le formulaire Cerfa n° 15776*01 rempli et signé. Le propriétaire doit, entre autres, fournir la carte grise de sa caravane avec la mention « vendu le … pour destruction » et sa signature.
Si la carte grise de la remorque est perdue ou si le véhicule ne dispose pas de certificat d'immatriculation, le propriétaire doit remettre l'un de ces documents au centre de démolition :
- Un justificatif de titre de propriété ;
- Une déclaration de perte ou de vol visée par les forces de l'ordre.
Si le véhicule a été découpé, il est possible de le céder à un ferrailleur.
Les démarches de mise à la casse
Pour procéder à la démolition d'une caravane sans carte grise, voici ce qu'il est nécessaire de faire :
- Chercher un centre de VHU agréé ;
- Remettre les documents nécessaires ;
- De remorquer la caravane auprès du centre choisi ;
- Enregistrer la déclaration de cession pour destruction de véhicule en ligne ;
- Informer l'assureur à propos de la démolition de la caravane.
Carte grise de caravane ou remorque perdue : que faire ?
Toute démarche d'immatriculation doit être réalisée dans un délai de 30 jours en ligne sur le site de l'ANTS, ou avec un prestataire agréé. Si elle n'est pas effectuée, le propriétaire encourt une contravention de classe 4 (amende forfaitaire de 135 €).
Les démarches pour obtenir un duplicata de carte grise d'une caravane
Suite à la perte de la carte grise de sa caravane, il faut demander un duplicata de son certificat d'immatriculation. Pour effectuer les démarches auprès de l'ANTS, le propriétaire doit :
- Déclarer la perte de la carte grise de son véhicule auprès des forces de l'ordre afin d'obtenir une déclaration de perte, portant le cachet et la signature des autorités compétentes ;
- Préparer tous les documents nécessaires à la demande de duplicata de carte grise en version numérique ;
- Créer ou ouvrir un compte sur le site de l'ANTS, en vue d'une demande de nouvelle carte grise en ligne ;
- S'identifier, aller à la page correspondante et remplir les champs demandés ;
- Importer les documents en version numérique sur la plateforme ;
- comptabiliser sa carte grise.
À l'issue de la procédure en ligne, le propriétaire reçoit un numéro de dossier, un justificatif de la demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à télécharger. Le CPI sera nécessaire pour circuler jusqu'à l'obtention du duplicata de carte grise.
Les documents nécessaires pour obtenir ce duplicata
Les documents nécessaires à la demande de duplicata de carte grise d'une caravane sont :
- La déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation signé et avec le cachet des forces de l'ordre ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une photocopie de l'attestation d'assurance valide ;
- Le formulaire Cerfa N°13570*05 de demande de certificat d'immatriculation (la case « Duplicata » doit être cochée et le document rempli) ;
- Une photocopie du permis de conduire du titulaire du certificat d'immatriculation de la caravane ;
- Un mandat d'immatriculation (si les démarches sont confiées à un prestataire agréé).
Le coût d'un duplicata de carte grise d'une caravane
Le prix du duplicata de carte grise d'une caravane dépend de sa forme d'immatriculation : FNI ou SIV, pour un véhicule immatriculé selon le système:
- FNI, les frais pour la demande de duplicata de certificat d'immatriculation concernent uniquement le coût d'acheminement, s'élevant à 2,76 € ;
- SIV, le prix du duplicata de la carte se calcule comme suit : Frais de gestion + redevance d'acheminement + prix d'un cheval fiscal. En principe, les frais de gestion et la redevance d'acheminement s'élèvent à 13,76 €. Pour ce qui est du coût d'un cheval fiscal, il varie selon la région.
Comment immatriculer une caravane ou une remorque ?
Quand le PTAC de la caravane fait plus de 500 kg, il faut l'immatriculer. Les démarches pour l'immatriculation de la remorque doivent être effectuées sous un délai de 30 jours après l'acquisition du véhicule. Sinon, le nouveau propriétaire peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre les 750 €. En principe, les démarches d'immatriculation de la caravane se font de la même manière qu'un véhicule classique. Les documents carte grise à fournir dépendent cependant du type de véhicule.
Les démarches pour l'immatriculation d'une caravane ou d'une remorque
Les démarches pour l'immatriculation d'une caravane se font en ligne sur le site du gouvernement (ANTS) ou sur la plateforme d'un prestataire automobile agréé. Il n'est plus possible de les réaliser auprès du guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture. Toutefois, des points numériques ont été mis à la disposition des usagers pour faciliter les procédures en ligne. Pour immatriculer sa caravane sur le site de l'ANTS, il est nécessaire :
- D'ouvrir son compte sur le site, ou en créer, un puis s'identifier ;
- D'aller à la page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule ;
- De remplir les champs requis ;
- D'importer les documents nécessaires à l'immatriculation ;
- De régler les frais d'immatriculation par carte bancaire.
À l'issue de la procédure, le propriétaire de la caravane obtient un numéro de dossier, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et un document attestant la réalisation des démarches. Il est conseillé d'enregistrer le numéro de dossier pour suivre l'évolution de la demande d'immatriculation de la caravane. Il faut aussi télécharger le CPI pour circuler jusqu'à la réception de la carte grise définitive.
Immatriculation d'une caravane étrangère
L'immatriculation d'une caravane étrangère n'est possible que si le véhicule est reconnu conforme aux prescriptions techniques réglementaires en matière de sécurité et de nuisance par les Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) après sa réception. Quand cette condition est remplie, il suffit d'entamer les démarches sur le site de l'ANTS, ou en passant par un prestataire agréé. Les documents à fournir pour immatriculer une caravane étrangère ne sont pas les mêmes pour une remorque neuve et d'occasion.
Documents à fournir pour immatriculer une caravane neuve provenant de l'étranger
Afin de procéder à l'immatriculation d'une caravane neuve, il faut transmettre les documents suivants :
- La demande de certificat d'immatriculation complétée et signée (formulaire Cerfa 13750 05) ;
- Le formulaire Cerfa 13749 04 préalablement visé par les services des douanes, ou un certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules provenant d'un État en dehors de l'UE ;
- Le certificat de cession de la caravane ou la facture ;
- L'original du certificat de conformité au type communautaire, ou une attestation d'identification du véhicule à un type national ;
- Le certificat fiscal délivré par les services des impôts, si le véhicule provient d'un État membre de l'Union européenne.
Documents à fournir pour immatriculer une caravane d'occasion provenant de l'étranger
Dans le but d'immatriculer une caravane d'occasion provenant de l'étranger, il faut fournir :
- Le formulaire Cerfa 13750 05 complété et signé pour la demande de certificat d'immatriculation de la caravane ;
- Le formulaire Cerfa 15776 01 complété par le vendeur ou une facture (avec une traduction en français) ;
- Le certificat d'immatriculation de la caravane, ou un document officiel de propriété ;
- Le formulaire Cerfa 13751 02 si la caravane a été acquise auprès d'un professionnel automobile pour déclarer l'achat d'un véhicule d'occasion ;
- Le justificatif de conformité de la caravane au type communautaire, ou un procès-verbal de réception à titre isolé fourni par la DREAL ;
- Le certificat de dédouanement 846 A pour les caravanes qui proviennent d'un État hors de l'UE ;
- Un certificat fiscal fourni par les services d'impôts pour attester le paiement de la TVA dans le pays.
Immatriculation d'une caravane française
L'immatriculation d'une caravane française se fait également sur le site de l'ANTS, ou celui d'un professionnel automobile agréé. Les documents à fournir dépendent du type de caravane : neuve ou d'occasion.
Documents à fournir pour immatriculer une caravane neuve acquise en France
Pour immatriculer sa caravane neuve provenant du pays, le propriétaire doit fournir une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou le formulaire Cerfa 13749 04. Il rassemble plusieurs documents en un : certificat de vente, certificat de conformité et attestation de dédouanement. Si le constructeur ou son représentant a omis de remettre ce document lors de l'achat, il faut transmettre :
- La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule par le biais du formulaire Cerfa 13750 05 rempli et signé ;
- Le certificat de cession de la caravane, ou la facture établie par le vendeur ;
- L'original du certificat de conformité au type communautaire (en français).
Documents à fournir pour immatriculer une caravane d'occasion acquise en France
Afin d'immatriculer une caravane d'occasion acquise en France, le nouveau propriétaire doit fournir :
- Le formulaire Cerfa 13750 05 (complété et signé) correspondant à la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
- Le formulaire Cerfa 13751 02 correspondant à la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, si la caravane a été acquise auprès d'un professionnel automobile ;
- L'original du certificat d'immatriculation avec la mention « Vendu le [date et heure] » et la signature de l'ancien propriétaire ;
- Le formulaire Cerfa 15776 01 rempli par l'ancien propriétaire, correspondant au certificat de cession de la caravane ou une facture établie par le vendeur.
Combien coûte l'immatriculation d'une caravane ?
Lors de l'immatriculation de sa caravane, il faut régler le prix de la carte grise du véhicule. Pour une remorque ou une caravane, il se calcule comme suit :
(1,5 x le montant du cheval fiscal) + taxe de gestion de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €.
Demande de carte grise en ligne
Dernière mise à jour le 10/02/2022
Bonjour, Merci pour cet article complet et intéressant, qui nous fait nous poser une question : une de nos anciennes connaissances nous a cédé une caravane en 2012 (certificat d'immatriculation avec la mention "cédé le XX/XX/2012"), que nous n'avons jamais fait roulé, ce qui signifie que nous n'avons jamais refait la carte grise. Nous sommes en train de la rénover, dans le but de pouvoir l'utiliser tractée ; d'où ma question : le délai de 8 ans entre le fait qu'elle soit en notre possession et la demande de nouvelle carte grise est-il problématique, voir rédhibitoire ? les démarches restent-elles… Lire la suite »
Le délai de retard n'a rien à voir vous devez quelque soit la date ou vous voulez l'immatricuer ne vous empêchera pas d'obtenir la carte grise même dans votre cas de cession. Par coytre vous devrez vous acquitter de la taxe pour retard de déclaration de mise en circulation ( voir tarif préfecture, mais pas une fortune )votre caravane sera donc immatriculée mais avec retard TAXE
Bonjour Samuel et merci pour les informations! Vu que vous êtes un vrais spécialiste de ce domaine, je me permet à vous poser une question compliqué, car ma situation est assez inédite et je suis sans solution: (Voici la copie d'une lettre que j'au envoyé à l'ANTS, sans répondre claire de leurs part): "j'ai perdu la carte grise de ma caravane, mais de tout façon elle n'était pas à mon nom. je n'ai pas non plus la déclaration de cession. je peux vous écrire une attestation de déclaration d'honore que j'ai bien acheté et payé pour cette caravane il y… Lire la suite »
Bonjour,
Si le changement de propriétaire a été déclaré à l'administration, peut-être pouvez-vous tenter de consulter l'historique du véhicule sur le site histovec.interieur.gouv.fr
Ce site permet en effet de se renseigner sur l'historique d'un véhicule, et notamment sur les différentes cessions. Vous pourrez alors contacter l'ANTS avec la date exacte de la déclaration de cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Par la gendarmerie et le numéro d'immatriculation figurant sur la caravane les gendarmes par la préfecture pourront connaître le nom du porpriétaire qui vous l'a vende, de ce fait vous pourrez le contacter et faire votre déclaration en vous acquittant des frais pour non imzatriculation dans les délais prévus.
bonjour voila j'ai acheter une caravane pliante de + de 500kg de PTAC MAIS SANS CARTE GRISE je souhaiterais savoir qu'elle démarche je peux faire pour l'immatriculer sachant qu'elle n'a jamais était immatriculer auparavant
merci par avance de votre reponse
Dans un premier temps contactez la préfecture en relevant sur la flêche de la caravane la plaque constructeur en expliquant votre cas,et la fiche de TARE ( poids etcc ) vous verrez comment la préfecture va vous conseiller dans un tel cas.
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/caravane-sans-carte-grise/
Les étapes à suivre pour immatriculer une caravane ne disposant pas de carte grise y sont détaillées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
J'ai une caravane depuis 40 ans, je viens delà vendre, j'ai la carte grise, j'ai demandé le non gage, mais la préfecture me dit qu'elle n'existe pas, que faire
Précisez SVP qu'est ce qui n'existe pas ? la caravane ou la carte grise, il faut demander des précisions à la préfecture ou voir la gendarmerie qui va éclaicir cette situation.
Bonjour,
Vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage sur le site HISTOVEC en rejoignant le lien suivant :
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Si vous n'arrivez toujours pas à obtenir ce document, contactez directement l'ANTS pour expliquer votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Sans carte grise c'est prendre de gros risques pour la déplacer, si vous la déplacait uniquement dans le but de seulement changer sa demeure et ne plus la bouger, voyez un garagiste ou commerçant en caravanes qui procédera à son déplcement sous couvert de son " W GARAGISTE " soit en la tractant ou la portant sur plateau., car ce " W GARAGISTE " couvre les risques du commerçant.
Bonjour, mes beaux-parents nous ont laissé une vieille caravane il y a au moins 10 ans. Nous ne l'avons jamais fait rouler, elle nous a servi de lieu de rangement dans notre jardin. Une personne est intéressée pour nous l'acheter et souhaite la faire rouler. Malheureusement nous avons perdu la carte grise et mon beau-père est décédé il y a plusieurs années. La caravane est encore à son nom bien qu'en notre possession puisqu'il nous l'avait donné de son vivant mais sans faire de papiers officiels. Avons-nous une solution pour pouvoir la céder à la personne intéressée? Merci d'avance pour… Lire la suite »
Bonjour,
Si la carte grise a été perdue, il est nécessaire d'effectuer une demande de duplicata auprès des services de l'ANTS. La demande s'effectue directement en ligne sur le site de l'ANTS.
Toutefois, veuillez noter que lors de votre demande, vous devrez impérativement fournir une preuve de votre qualité d'héritiers. Vous pourrez ainsi fournir l'attestation du notaire ou un certificat du décès accompagné d'une attestation des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, un certificat de vente est-il obligatoire si on achète une remorque dont le ptac est inférieur ou égal à 500 kg?
Merci
Bonjour,
Le certificat de cession est obligatoire uniquement pour la vente d'une remorque donc le PTAC est supérieur à 500 kg. Ainsi, les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg n'ont pas besoin de déclaration de cession lors de la vente.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
j'ai acheter 1 plateau pour tracter 1 voiture de course à une connaissance mais celui-ci ne nous a pas donner la carte-grise je souhaiterais savoir les démarche a suivre pour effectuer une nouvel carte-grise et être ainsi dans en règles.
merci d'avance
Bonjour,
Afin d'immatriculer un véhicule acheté d'occasion, vous devez impérativement disposer de la carte grise signée par l'ancien propriétaire.
Sans la carte grise, vous ne pourrez malheureusement pas procéder à l'immatriculation du véhicule à votre nom.
Ainsi, il est vivement conseillé de recontacter le vendeur afin que celui-ci puisse effectuer les démarches nécessaires à la cession du véhicule et vous remettre la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour Monsieur, peut on assuré une caravane sans carte grise de plus 500kg pour la déposer sur un terrain privé l'assureur demandera absolument la Carte grise je pense même si elle est pas roulante ?.
Bonjour,
Selon l'article L211-1 du Code des assurances, une caravane doit impérativement faire l'objet d'un contrat d'assurance de responsabilité civile. Ainsi, lorsque le PTAC de la caravane est supérieur à 500kg, il faudra obligatoirement fournir à l'assureur une copie de la carte grise. Il importe alors peu que la caravane soit mise en circulation ou non.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, mon père est décédé il y a 6 mois et il était propriétaire d'une vieille caravane qu'il entreposait chez des amis. Suite à son décès, les amis nous demandent de l'enlever de leur jardin. Elle n'est plus roulante (elle a plus de 50 ans et n'a plus de flèche). Nous n'avons pas la carte grise (ou s'il l'avait toujours, elle est avec ma belle-mère (son épouse) et nous n'avons pas accès à ce document). Comment pouvons nous procéder car nous devons faire vite maintenant. Un grand merci pour vos conseils.
Bonjour, Acheter ou vendre une caravane sans carte grise n'est pas autorisé, sauf si le PTAC de la remorque est inférieur à 500 kg. Dans votre cas, puisque la carte grise est considérée comme perdue, il vous faut faire une demande de duplicata du certificat d'immatriculation après avoir déclaré la perte de la carte grise. Il vous faudra ensuite procéder à l'immatriculation de la caravane pour faire une carte grise à votre nom. A l'issue de cette démarche, vous pourrez entreprendre la procédure de cession du véhicule si tel est votre choix. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, Je souhaiterai importer un van éplaces type remorque d'irlande. Pas de certificat d'immat, pas de carte grise et pas de numero de chassis. Leur fabrication est arrétée depuis plus de 20 ans, donc impossible d'avoir un CoC.
Pourriez vous m'indiquer les démarches à effectuer svp ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l'un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d'être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je vais acheter une caravane mais elle a 1 carte grise en retard, quelles sont les démarches à faire merci
Bonjour,
Si vous souhaitez acheter un véhicule avec une carte grise en retard, vous prenez le risque de ne pas pouvoir l'immatriculer à votre nom, à moins de faire d'abord la carte grise au nom de votre vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je donne une caravane de moins de 500 kg, donc sans besoin de carte grise.
Y a-t-il lieu d'établir un document de cession ? Sous quelle forme ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
En effet, si le Poids Total Autorisé en Charge de la caravane fait moins de 500 kg, le propriétaire peut procéder à la vente sans fournir une carte grise. La caravane devra cependant disposer d'une plaque minéralogique, identique à celle du véhicule qui la tracte.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai trouver une caravane abandonnée dans une foret appartenant a ma famille j'aimerais pouvoir la retaper et l'utiliser mais elle na aucun papier ni plaque.
Une solution pour lui crée une carte grise ?
Bonjour,
Une caravane ne nécessite pas de carte grise propre si le PTAC est inférieur à 500 kilogrammes. Elle devra cependant disposer d'une plaque minéralogique identique à celle du véhicule tracteur. Si le véhicule trouvé date d'au moins 30 ans et que vous n'êtes pas en possession d'une plaque ou de papiers, je vous invite à vous rapprocher de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Vous pouvez également effectuer une demande de carte grise en ligne, sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite construire une mini-caravane à partir d'une remorque de – de 500 kg (en respectant le PTAC de la remorque).
Si la remorque a déjà été déclarée à la DREAL, faut-il refaire une déclaration une fois la mini-caravane faite ?
Je ne trouve rien de concret à ce sujet sur internet, y compris le site de la DREAL…
Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour,
Votre situation est complexe, aussi nous vous invitons à contacter directement les services de la DREAL car eux seuls peuvent vous indiquer la marche à suivre.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite acheter une caravane de moins de 500kg donc pas besoin de cession ni de carte grise ok mais dans l article il est dit que pour rouler il faut une homologation, comment peut on avoir ce document ? Est ce que le vendeur doit absolument le fournir ? A quoi ressemble t il ? Merci
Bonjour,
Vous devez demander l'homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour toutes ces informations utiles ! Bien qu'ayant lu de nombreux témoignages je n'ai pas trouvé de réponse à ma situation. Le camping dans lequel je travaille a une caravane qui est posée là depuis X années (personne ne sait trop) et personne ne sait à qu'elle nom elle est. La carte grise à été perdue et j'aimerais récupérer la caravane car le camping souhaite s'en débarrasser. Sauf que n'ayant ni carte grise, ni le nom de l'ancien propriétaire, je ne sais pas comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise qui serait à mon nom et être… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de contacter les services de police, qui auront accès aux fichiers relatifs aux véhicules et pourront vous fournir des informations concernant le propriétaire. Aussi, selon la situation dudit véhicule, ils pourront également vous renseigner sur la démarche à suivre pour refaire une carte grise a votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je viens également agrémenter la discussion avec un cas de figure insolite, auquel je n'arrive pas à trouver de réponse :
Suite au décès de mon parrain, qui est hollandais, sa famille m'a donné sa caravane avec carte grise hollandaise elle aussi. La donation s'est faite sans document officielle. Nous avons conservé la caravane sur notre terrain en France. Je souhaiterais désormais la faire rouler et l'assurer (PTAC >750kg).
Y a t il une solution à cette situation ?
Un grand merci à vous
Bonjour,
Il est nécessaire d'établir un certificat de cession avec les héritiers et que ces derniers déclarent la cession du véhicule afin que vous puissiez effectuer une demande de certificat d'immatriculation à votre nom.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'ANTS par téléphone aux numéros suivants :
34 00 pour les personnes résidant en France métropolitaine ;
09 70 83 07 07 pour les Français expatriés ou vivant dans les DOM-TOM.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'envisage de transporter depuis les Yvelines jusque dans la Manche une caravane d'environ 900 Kg qu'on me donne. Elle était immatriculée mais la Carte grise a été perdue par les héritiers. Mon but est d'avoir dans ma maison de campagne ce véhicule pour en faire une chambre d'ami supplémentaire.
Titulaire du permis E, je voudrais louer une remorque porte voiture pour acheminer la caravane. La location est raisonnable (100 euros par jour).
Ma voiture (tractrice) est une Mitshubichi Paréo. Donc question poids cela devrait être bon.
Ma démarche serait-elle légale ?
Merci d'avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace.