Vous pouvez faire vos demandes d'état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l'avancée de votre demande, n'hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l'état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l'état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l'hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d'actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l'état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d'identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu'à :
L'intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l'intéressé
Le conjoint de l'intéressé
Le représentant légal de l'intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l'intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d'instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d'acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n'existe pas d'extrait.
Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe différents moyens de mettre fin à l'activité d'une société. La dissolution peut être automatique lorsqu'une cause prévue dans les statuts se produit (par exemple, arrivée du terme prévu). Elle peut aussi être décidée par le juge : on parle alors de dissolution forcée. Enfin, les associés peuvent volontairement décider de cesser l'activité. Plusieurs formalités doivent être effectuées dans tous les cas.
Une société prend fin automatiquement lorsque certains événements prévus par les statuts se produisent. On parle alors de « dissolution de plein droit ».
Cette dissolution automatique (ou de « plein droit ») de la société intervient dans les cas suivants :
Arrivée du terme de la société
La durée de vie d'une société est fixée dans les statuts. Elle est de 99 ans au maximum. Elle peut cependant être plus courte.
À la fin de la durée de vie mentionnée dans les statuts, la société doit être dissoute par le dirigeant et les associés. Ceux-ci doivent alors cesser l'activité en procédant aux formalités de dissolution puis de liquidation de la société.
L'objet social correspond à l'activité que la société peut exercer. Il est défini dans les statuts lors de la constitution. La société disparaît dans les 2 cas suivants :
La réalisation de l'objet social signifie que l'opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée.
Exemple
Une société est constituée pour effectuer certains travaux. Lorsque les travaux sont terminés, la société est dissoute.
L'extinction de l'objet social signifie que l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible.
Exemple
Une société est créée pour exploiter un fonds de commerce et ce fonds a disparu ou est vendu.
Lorsque cet objet social est réalisé ou éteint, la société ne peut plus poursuivre son activité et elle disparait. La société est dissoute pour réalisation ou extinction de l'objet social, les associés ou les actionnaires n'ont pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dissolution.
Ils doivent juste en tirer les conséquences en mettant en œuvre la liquidation de la société et en effectuant les formalités de cessation d'activité.
Réalisation d'une cause prévue dans les statuts
Les statuts peuvent prévoir que la société sera dissoute lors de la survenance d'un événement déterminé (par exemple, le décès d'un associé ou la suppression d'un régime fiscal).
Dans cette hypothèse, la société disparait lors de la survenance de cet évènement. Le dirigeant et les associés procèdent aux formalités prévues pour la cessation d'activité.
La dissolution d'une société n'est pas toujours volontaire. Elle est parfois la conséquence d'une décision du juge. On parle alors de dissolution « forcée » ou de dissolution judiciaire.
La dissolution peut être prononcée par un juge dans les cas suivants :
Dissolution pour « justes motifs »
La dissolution d'une société peut intervenir pour « justes motifs » à la demande d'un associé lorsque le fonctionnement de la société est paralysé. Il s'agit par exemple de l'inexécution de ses obligations par un associé ou de la mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société.
C'est le juge qui apprécie au cas par cas si la situation constitue un « juste motif » de dissolution.
Lorsqu'un associé n'exécute pas ses obligations, le juge peut considérer qu'il s'agit d'un juste motif justifiant la dissolution judiciaire de la société :
L'associé travaille pour un concurrent.
L'associé effectue un prélèvement injustifié de fonds dans les comptes de la société.
L'associé ne notifie pas à la gérance sa décision de retrait, contrairement aux statuts, et reprend ses apports en nature.
La mésentente entre les associés doit conduire à la paralysie du fonctionnement de la société. Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives.
Les raisons d'une mésentente entre associés sont variées. Il s'agit par exemple :
La rupture de la vie commune entre deux concubins ayant créé une SARL empêche toute prise de décision collective et la tenue des assemblées
Les associés ne parviennent pas à obtenir la majorité nécessaire pour remplacer le conseil d'administration ayant démissionné depuis plusieurs années.
Les associés se sont constitués partie civile à l'encontre du gérant associé pour abus de confiance.
Le conflit entre 2 associés empêche l'adoption de délibérations pour lesquelles les statuts exigent l'unanimité.
C'est le juge qui apprécie au cas par cas si la situation constitue un « juste motif » de dissolution.
Tout associé quel que soit le nombre de parts ou d'actions qu'il détient dans la société peut alors demander la dissolution pour justes motifs au tribunal de commerce du lieu du siège de la société.
L'associé qui est à l'origine de la mésentente peut demander la dissolution judiciaire mais son motif a un risque de ne pas être retenu par le tribunal comme étant un « juste motif ».
Dissolution en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Dans les SA, les SNC et les sociétés civiles, la société doit toujours avoir au moins 2 associés. Lorsqu'un associé possède toutes les parts sociales ou actions, il devient l'associé unique de la société. C'est par exemple le cas lorsque l'un des 2 associés rachète toutes les parts sociales de son associé.
Pour éviter la dissolution de la société, l'associé a la possibilité de régulariser la situation dans un délai d'1 an. Il peut par exemple vendre des parts sociales pour faire entrer un nouvel associé.
Si la situation de la société est régularisée dans un délai d'1 an, la dissolution est alors évitée et la société poursuit son activité.
Attention :
Cette cause de dissolution ne concerne pas la société à responsabilité limitée (SARL) qui devient une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par action simplifiée (SAS) qui devient une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Lorsque la situation de la société n'est pas régularisée dans le délai d'1 an, tout intéressé (c'est-à-dire un associé ou un créancier) peut demander la dissolution de la société.
Cette demande doit être faite auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de la société pour une société commerciale.
Dissolution en cas de jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Une société en difficultés financières peut demander l'ouverture d'une procédure collective. Lorsque le redressement judiciaire n'est pas possible, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte par le tribunal.
Au moment du jugement de clôture de la liquidation judiciaire rendu par le tribunal, la société disparait. Elle est donc automatiquement dissoute.
Dissolution à la suite d'une sanction pénale
Lorsqu'une société est condamnée pour certaines infractions, la juridiction peut prononcer comme sanction la dissolution de la société.
Les infractions concernées sont notamment les suivantes :
Sans attendre le terme fixé dans les statuts, les associés ou actionnaires peuvent à tout moment décider de cesser l'activité de l'entreprise. Il s'agit d'une dissolution volontaire anticipée.
Les associés doivent décider de la dissolution volontaire lors d'une assemblée générale et nommer un liquidateur amiable. Celui-ci va effectuer les démarches pour la liquidation puis la radiation de la société.
1. Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur
Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation.
Elle doit tenir une assemblée générale pour constater la dissolution de l'entreprise et nommer un liquidateur amiable.
Pour les personnes extérieures à la société (comme les créanciers), la dissolution ne produit ses effets qu'à compter de la publicité au RCS et au RNE.
Le liquidateur amiable est nommé en fonction des dispositions prévues dans les statuts. Ce peut être un associé (une personne physique ou une société) ou plusieurs associés.
Durant son mandat, le liquidateur amiable représente la société à l'égard des tiers. Il a les missions suivantes :
Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
6. Déposer un dossier de radiation
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Dans le délai d'1 mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises