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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code rural et de la pêche maritime, art. R813-2 | Code rural et de la pêche maritime | Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription d'un contrat avec l'Etat ou d'un avenant à un contrat en cours est formée par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement. L'établissement est défini par sa localisation principale et par l'existence d'une équipe pédagogique placée sous l'autorité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet pédagogique commun. Il ne peut être souscrit qu'un seul contrat par établissement. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-2 | LEGIARTI000006599093 | LEGIARTI000006599092 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription d'un contrat avec l'Etat ou d'un avenant à un contrat en cours est formée par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement.<p></p><p></p> L'établissement est défini par sa localisation principale et par l'existence d'une équipe pédagogique placée sous l'autorité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet pédagogique commun.<p></p><p></p> Il ne peut être souscrit qu'un seul contrat par établissement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599092 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-3 | Code rural et de la pêche maritime | La demande de contrat doit comporter : 1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la répartition des différentes séquences de formation, l'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique, le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux et les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ; 2° La liste des formations concernées, telles qu'elles sont définies à l'article R. 813-5 ; 3° La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement ; 4° La justification que l'établissement dispose à titre de propriétaire, de locataire, d'usufruitier ou d'occupant à un titre quelconque de ces locaux et moyens et qu'ils répondent aux conditions réglementaires d'hygiène et de sécurité ; 5° Les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles et aux élèves ; 6° Les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-3 | LEGIARTI000006599095 | LEGIARTI000006599094 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La demande de contrat doit comporter : <p></p><p></p>1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la répartition des différentes séquences de formation, l'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique, le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux et les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ; <p></p><p></p>2° La liste des formations concernées, telles qu'elles sont définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-5 (V)">R. 813-5</a> ; <p></p><p></p>3° La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement ; <p></p><p></p>4° La justification que l'établissement dispose à titre de propriétaire, de locataire, d'usufruitier ou d'occupant à un titre quelconque de ces locaux et moyens et qu'ils répondent aux conditions réglementaires d'hygiène et de sécurité ; <p></p><p></p>5° Les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles et aux élèves ; <p></p><p></p>6° Les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599094 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-4 | Code rural et de la pêche maritime | La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-4 | LEGIARTI000022170477 | LEGIARTI000006599096 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599097 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022170477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-5 | Code rural et de la pêche maritime | Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par : 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ; 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ; 3° L'année d'étude. Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public. Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-5 | LEGIARTI000006599100 | LEGIARTI000006599098 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par :<p></p><p></p> 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ;<p></p><p></p> 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ;<p></p><p></p> 3° L'année d'étude.<p></p><p></p> Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public.<p></p><p></p> Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599099 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-6 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 , des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-6 | LEGIARTI000006599102 | LEGIARTI000006599101 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L814-2 (V)">L. 814-2</a>, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation géographique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599101 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-7 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-7 | LEGIARTI000022170475 | LEGIARTI000006599103 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . <p></p><p></p>Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599105 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022170475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-8 | Code rural et de la pêche maritime | Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l'établissement. En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l'article R. 813-13 . | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-8 | LEGIARTI000006599108 | LEGIARTI000006599106 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Toute information ou publicité diffusée par l'établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l'établissement. <p></p><p></p>En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-13 (V)">R. 813-13</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599107 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-9 | Code rural et de la pêche maritime | Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 813-8 , le régime de l'externat simple pour le secteur sous contrat est en principe la gratuité. Toutefois, des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, d'une part les frais afférents à l'enseignement religieux et plus généralement aux enseignements non prévus par les programmes dont ils souhaitent bénéficier, d'autre part le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments et à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif. Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-9 | LEGIARTI000022170468 | LEGIARTI000006599109 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-8 (V)">L. 813-8</a>, le régime de l'externat simple pour le secteur sous contrat est en principe la gratuité. <p></p><p></p>Toutefois, des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, d'une part les frais afférents à l'enseignement religieux et plus généralement aux enseignements non prévus par les programmes dont ils souhaitent bénéficier, d'autre part le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments et à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif. <p></p><p></p>Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599110 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022170468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-10 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 813-9 sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 . En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-10 | LEGIARTI000006599113 | LEGIARTI000006599111 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-9 (V)">R. 813-9 </a>sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-9 (V)">L. 813-9</a>. <p></p><p></p>En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599112 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-11 | Code rural et de la pêche maritime | Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-11 | LEGIARTI000006599115 | LEGIARTI000006599114 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.<p></p><p></p> Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599114 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-12 | Code rural et de la pêche maritime | Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé et le ministre de l'agriculture ou son délégué peuvent demander chaque année la révision ou la résiliation du contrat. Lorsqu'il y a accord entre les parties sur les conditions de révision du contrat, il est procédé à la passation d'un avenant. Lorsqu'il n'y a pas accord, la commission de conciliation prévue à l'article R. 813-29 est saisie par l'association ou l'organisme responsable. En cas de résiliation amiable, celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois, dont les familles et les élèves doivent être tenus informés. Dans le cas où les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-10 et au présent chapitre ne sont plus remplies ou dans le cas où les stipulations du contrat ne sont pas respectées, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut prononcer, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat, précédée d'une mise en demeure à l'organisme ou à l'association de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations du contrat. Dans tous les cas, le ministre ne peut prononcer la résiliation qu'après avoir saisi la commission de conciliation, qui doit examiner l'affaire dans un délai de deux mois. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-12 | LEGIARTI000006599117 | LEGIARTI000006599116 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé et le ministre de l'agriculture ou son délégué peuvent demander chaque année la révision ou la résiliation du contrat. <p></p><p></p>Lorsqu'il y a accord entre les parties sur les conditions de révision du contrat, il est procédé à la passation d'un avenant. Lorsqu'il n'y a pas accord, la commission de conciliation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-29 (V)">R. 813-29 </a>est saisie par l'association ou l'organisme responsable. <p></p><p></p>En cas de résiliation amiable, celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois, dont les familles et les élèves doivent être tenus informés. <p></p><p></p>Dans le cas où les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-1 (V)">L. 813-1 à L. 813-10</a> et au présent chapitre ne sont plus remplies ou dans le cas où les stipulations du contrat ne sont pas respectées, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut prononcer, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat, précédée d'une mise en demeure à l'organisme ou à l'association de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations du contrat. Dans tous les cas, le ministre ne peut prononcer la résiliation qu'après avoir saisi la commission de conciliation, qui doit examiner l'affaire dans un délai de deux mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599116 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-13 | Code rural et de la pêche maritime | En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux stipulations du contrat, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut, après mise en demeure, décider la suspension totale ou partielle du contrat. Cette mesure entraîne la réduction de l'aide financière de l'Etat ou la suspension du paiement des mandats versés au bénéfice de l'établissement. Si ces dispositions restent sans effet, le ministre peut provoquer la révision ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article R. 813-12 . | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-13 | LEGIARTI000006599118 | LEGIARTI000006599118 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux stipulations du contrat, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut, après mise en demeure, décider la suspension totale ou partielle du contrat. Cette mesure entraîne la réduction de l'aide financière de l'Etat ou la suspension du paiement des mandats versés au bénéfice de l'établissement. Si ces dispositions restent sans effet, le ministre peut provoquer la révision ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-12 (V)">R. 813-12</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-14 | Code rural et de la pêche maritime | Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 , en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension. L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article R. 813-23 . | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-14 | LEGIARTI000006599119 | LEGIARTI000006599119 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-8 (V)">L. 813-8</a>, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension. <p></p><p></p>L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-23 (V)">R. 813-23</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-15 | Code rural et de la pêche maritime | L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat. Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-15 | LEGIARTI000006599120 | LEGIARTI000006599120 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.<p></p><p></p> La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat.<p></p><p></p> Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-16 | Code rural et de la pêche maritime | Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 813-3 , ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article L. 813-10 (2°). | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-16 | LEGIARTI000006599121 | LEGIARTI000006599121 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Les annexes I, II et III du présent livre constituent les contrats types que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoles privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-3 (V)">L. 813-3</a>, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-10 (V)">L. 813-10</a> (2°).<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183774 | false | false | Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183774 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-17 | Code rural et de la pêche maritime | Les enseignants ou formateurs sont : 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ; 2° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour moins d'un demi-service ; 3° Soit des agents qui interviennent à titre occasionnel pour des prestations d'enseignement ponctuelles et limitées dans le temps. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-17 | LEGIARTI000006599122 | LEGIARTI000006599122 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les enseignants ou formateurs sont :<p></p><p></p> 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ;<p></p><p></p> 2° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour moins d'un demi-service ;<p></p><p></p> 3° Soit des agents qui interviennent à titre occasionnel pour des prestations d'enseignement ponctuelles et limitées dans le temps.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-18 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 813-19 , les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 , détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent. II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. III.-Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés. Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le décret n° 2010-958 du 25 août 2010 , continuent à avoir leurs heures comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-18 | LEGIARTI000036298421 | LEGIARTI000006599123 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599125&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 813-19</a>, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000885437&idArticle=LEGIARTI000006438202&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 12 et 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 </a>relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-8</a>, détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent.</p><p>II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>III.-Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés. Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022741044&categorieLien=cid">décret n° 2010-958 du 25 août 2010</a>, continuent à avoir leurs heures comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022743576 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036298421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-19 | Code rural et de la pêche maritime | Dans les formations des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 , les formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article R. 813-18 , dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les intéressés ne peuvent se présenter à cet examen plus de trois fois. Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue. | 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-19 | LEGIARTI000022743584 | LEGIARTI000006599125 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Dans les formations des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-9</a>, les formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599123&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 813-18</a>, dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les intéressés ne peuvent se présenter à cet examen plus de trois fois. </p><p>Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599125 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022743584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-20 | Code rural et de la pêche maritime | Les formateurs des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 relevant de la catégorie prévue au 1° de l'article R. 831-17 ci-dessus et remplissant les conditions de titres prévues à l'article R. 813-18 doivent en outre, dans un délai de trois ans après leur entrée en fonctions, justifier d'une qualification pédagogique délivrée sous le contrôle du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par un arrêté de ce ministre. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-20 | LEGIARTI000006599126 | LEGIARTI000006599126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les formateurs des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-9 (V)">L. 813-9 </a>relevant de la catégorie prévue au 1° de l'article R. 831-17 ci-dessus et remplissant les conditions de titres prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-18 (V)">R. 813-18</a> doivent en outre, dans un délai de trois ans après leur entrée en fonctions, justifier d'une qualification pédagogique délivrée sous le contrôle du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par un arrêté de ce ministre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-21 | Code rural et de la pêche maritime | Les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 communiquent chaque année au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions. Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures d'enseignement dispensées dans l'établissement au titre des formations sous contrat. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-21 | LEGIARTI000022170463 | LEGIARTI000006599127 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-9 (V)">L. 813-9</a> communiquent chaque année au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions. <p></p><p></p>Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures d'enseignement dispensées dans l'établissement au titre des formations sous contrat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599127 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022170463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-22 | Code rural et de la pêche maritime | Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnels. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-22 | LEGIARTI000006599128 | LEGIARTI000006599128 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-8 (V)">L. 813-8</a> précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnels.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-23 | Code rural et de la pêche maritime | Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat pour diriger un établissement comprenant au moins une filière brevet de technicien supérieur (BTS) ou plus de la moitié des classes de l'établissement en cycle long. Le développement de formations de cycle long ou supérieur court dans un établissement de cycle court est sans effet sur le niveau du titre exigé du chef d'établissement en fonction. | 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-23 | LEGIARTI000022743589 | LEGIARTI000006599129 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat pour diriger un établissement comprenant au moins une filière brevet de technicien supérieur (BTS) ou plus de la moitié des classes de l'établissement en cycle long.</p><p>Le développement de formations de cycle long ou supérieur court dans un établissement de cycle court est sans effet sur le niveau du titre exigé du chef d'établissement en fonction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599129 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022743589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-24 | Code rural et de la pêche maritime | Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier : 1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice des missions définies par l'article L. 813-2 , d'une durée de cinq ans au moins ; 2° D'une attestation de qualification pour la fonction de direction dont le contenu et les modalités de délivrance sont arrêtés par le ministre de l'agriculture. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-24 | LEGIARTI000006599130 | LEGIARTI000006599130 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, le chef d'établissement désigné par l'association ou l'organisme responsable doit en outre justifier : <p></p><p></p>1° D'une expérience professionnelle acquise dans l'exercice des missions définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-2 (V)">L. 813-2</a>, d'une durée de cinq ans au moins ; <p></p><p></p>2° D'une attestation de qualification pour la fonction de direction dont le contenu et les modalités de délivrance sont arrêtés par le ministre de l'agriculture.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-25 | Code rural et de la pêche maritime | Les enseignants et formateurs permanents sont tenus de participer à toutes les épreuves de délivrance des diplômes conformément aux instructions ou convocations du ministre de l'agriculture. L'association ou l'organisme responsable ne peut en aucun cas s'opposer à cette participation, dès lors que celle-ci reste comparable à celle exigée des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics. Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge directement par l'Etat. L'association ou l'organisme responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 813-9 doit maintenir le salaire des formateurs intéressés pendant la période où ils participent au déroulement des épreuves. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-25 | LEGIARTI000006599131 | LEGIARTI000006599131 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les enseignants et formateurs permanents sont tenus de participer à toutes les épreuves de délivrance des diplômes conformément aux instructions ou convocations du ministre de l'agriculture. <p></p><p></p>L'association ou l'organisme responsable ne peut en aucun cas s'opposer à cette participation, dès lors que celle-ci reste comparable à celle exigée des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics. <p></p><p></p>Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge directement par l'Etat. L'association ou l'organisme responsable d'un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-9 (V)">L. 813-9</a> doit maintenir le salaire des formateurs intéressés pendant la période où ils participent au déroulement des épreuves.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183775 | false | false | Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | null | LEGISCTA000006183775 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-26 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relève du ministre de l'agriculture. Il porte sur le respect des contrats passés avec l'Etat et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le contrôle pédagogique s'exerce sans préjudice des inspections dont sont l'objet les enseignants et les formateurs. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-26 | LEGIARTI000006599132 | LEGIARTI000006599132 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relève du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> Il porte sur le respect des contrats passés avec l'Etat et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<p></p><p></p> Le contrôle pédagogique s'exerce sans préjudice des inspections dont sont l'objet les enseignants et les formateurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183776 | false | false | Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-27 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de leur localisation principale. Il porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat. Chaque association ou organisme responsable d'un établissement doit tenir une comptabilité propre à l'établissement faisant apparaître dans une section séparée la comptabilité des formations initiales sous contrat. L'établissement est tenu : a) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants. Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit faire l'objet d'un état annexe ; b) De faire certifier les documents par un comptable agréé. Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-27 | LEGIARTI000029007547 | LEGIARTI000006599133 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de leur localisation principale. Il porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat. <p></p><p></p>Chaque association ou organisme responsable d'un établissement doit tenir une comptabilité propre à l'établissement faisant apparaître dans une section séparée la comptabilité des formations initiales sous contrat. <p></p><p></p>L'établissement est tenu : <p></p><p></p>a) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants. <p></p><p></p>Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit faire l'objet d'un état annexe ; <p></p><p></p>b) De faire certifier les documents par un comptable agréé. Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026735817 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029007547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183776 | false | false | Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-28 | Code rural et de la pêche maritime | A l'occasion des inspections et contrôles prévus ci-dessus, les documents pédagogiques, administratifs et financiers demandés sont présentés par le directeur de l'établissement, sous la responsabilité du président de l'association ou de l'organisme responsable qui tient le cahier des délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels chargés des inspections et contrôles. L'établissement est tenu de fournir au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-28 | LEGIARTI000029007545 | LEGIARTI000006599134 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>A l'occasion des inspections et contrôles prévus ci-dessus, les documents pédagogiques, administratifs et financiers demandés sont présentés par le directeur de l'établissement, sous la responsabilité du président de l'association ou de l'organisme responsable qui tient le cahier des délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels chargés des inspections et contrôles. <p></p><p></p>L'établissement est tenu de fournir au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022170461 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029007545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183776 | false | false | Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. | null | null | LEGISCTA000006183776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-29 | Code rural et de la pêche maritime | La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article L. 813-7 est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire et composée des six membres suivants : 1° a) Un représentant de l'Etat ; b) Un représentant des associations et des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ; 2° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés ; 3° a) Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole ; b) Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-29 | LEGIARTI000006599135 | LEGIARTI000006599135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-7 (V)">L. 813-7</a> est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire et composée des six membres suivants : <p></p><p></p>1° a) Un représentant de l'Etat ; <p></p><p></p>b) Un représentant des associations et des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ; <p></p><p></p>2° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés ; <p></p><p></p>3° a) Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole ; <p></p><p></p>b) Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183777 | false | false | Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | null | LEGISCTA000006183777 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-30 | Code rural et de la pêche maritime | Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-30 | LEGIARTI000006599136 | LEGIARTI000006599136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat.<p></p><p></p> Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183777 | false | false | Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | null | LEGISCTA000006183777 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-31 | Code rural et de la pêche maritime | La Commission nationale de conciliation se réunit sur la convocation de son président ou sur demande du ministre de l'agriculture. Pour soumettre un différend à la commission de conciliation, le représentant dûment mandaté de la personne intéressée à agir adresse au président de la commission, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une demande sur papier libre aux fins de conciliation. Cette demande expose les points sur lesquels porte la contestation. Les demandes et communications reçues par le président de la commission doivent être inscrites à leur date d'arrivée sur un registre à cet effet. La commission doit être saisie dans le délai du recours contentieux. Si la commission a été saisie dans ce délai, un nouveau délai de recours contentieux court à compter de la date de notification du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, ou à compter de l'expiration d'un délai de cinq mois suivant le jour de l'enregistrement de la demande de conciliation s'il n'y a pas eu notification de procès-verbal dans ces cinq mois. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-31 | LEGIARTI000006599137 | LEGIARTI000006599137 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La Commission nationale de conciliation se réunit sur la convocation de son président ou sur demande du ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> Pour soumettre un différend à la commission de conciliation, le représentant dûment mandaté de la personne intéressée à agir adresse au président de la commission, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une demande sur papier libre aux fins de conciliation. Cette demande expose les points sur lesquels porte la contestation.<p></p><p></p> Les demandes et communications reçues par le président de la commission doivent être inscrites à leur date d'arrivée sur un registre à cet effet.<p></p><p></p> La commission doit être saisie dans le délai du recours contentieux.<p></p><p></p> Si la commission a été saisie dans ce délai, un nouveau délai de recours contentieux court à compter de la date de notification du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, ou à compter de l'expiration d'un délai de cinq mois suivant le jour de l'enregistrement de la demande de conciliation s'il n'y a pas eu notification de procès-verbal dans ces cinq mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183777 | false | false | Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | null | LEGISCTA000006183777 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-32 | Code rural et de la pêche maritime | Le ministre de l'agriculture désigne le représentant de l'Etat devant la commission. Les parties au différend doivent comparaître en personne ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité. Elles peuvent se faire assister par un conseil. La commission peut consulter ou entendre des experts. Si les parties ne comparaissent pas, une seconde convocation leur est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-32 | LEGIARTI000006599138 | LEGIARTI000006599138 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de l'agriculture désigne le représentant de l'Etat devant la commission.<p></p><p></p> Les parties au différend doivent comparaître en personne ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité. Elles peuvent se faire assister par un conseil. La commission peut consulter ou entendre des experts.<p></p><p></p> Si les parties ne comparaissent pas, une seconde convocation leur est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183777 | false | false | Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | null | LEGISCTA000006183777 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-33 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission, procès-verbal en est immédiatement dressé. Ce procès-verbal est signé par le président de la commission et les représentants des intérêts en présence. Au cas où l'un des représentants refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal, qui est notifié par le président dans un délai de huit jours francs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux représentants des intérêts en présence. Si les représentants des intérêts en présence ne se mettent pas d'accord, ou si les parties convoquées à nouveau dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 813-32 font encore défaut, un procès-verbal de non-conciliation est dressé ; il expose les éléments sur lesquels il y a eu accord et ceux sur lesquels la contestation persiste ainsi que les motifs du désaccord. Ce procès-verbal est notifié comme il est dit à l'alinéa précédent. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-33 | LEGIARTI000006599139 | LEGIARTI000006599139 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission, procès-verbal en est immédiatement dressé. Ce procès-verbal est signé par le président de la commission et les représentants des intérêts en présence. Au cas où l'un des représentants refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal, qui est notifié par le président dans un délai de huit jours francs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux représentants des intérêts en présence. <p></p><p></p>Si les représentants des intérêts en présence ne se mettent pas d'accord, ou si les parties convoquées à nouveau dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-32 (V)">R. 813-32</a> font encore défaut, un procès-verbal de non-conciliation est dressé ; il expose les éléments sur lesquels il y a eu accord et ceux sur lesquels la contestation persiste ainsi que les motifs du désaccord. Ce procès-verbal est notifié comme il est dit à l'alinéa précédent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183777 | false | false | Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | null | LEGISCTA000006183777 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-34 | Code rural et de la pêche maritime | Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission et aux experts éventuels, auxquelles peuvent s'ajouter des vacations pour ces derniers. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-34 | LEGIARTI000006599140 | LEGIARTI000006599140 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission et aux experts éventuels, auxquelles peuvent s'ajouter des vacations pour ces derniers.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183777 | false | false | Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | null | LEGISCTA000006183777 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Commission de conciliation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-35 | Code rural et de la pêche maritime | Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés les organismes qui, les regroupant, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-35 | LEGIARTI000006599141 | LEGIARTI000006599141 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés les organismes qui, les regroupant, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183778 | false | false | Sous-section 5 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé. | null | null | LEGISCTA000006183778 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-36 | Code rural et de la pêche maritime | Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé, ainsi que les classes sous contrat entre lesquelles sont répartis les élèves inscrits dans ces formations constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement. Une classe est constituée par un groupe d'élèves suivant une même formation. Elle regroupe éventuellement des élèves inscrits dans des formations différentes et dont les programmes sont compatibles. Les conditions de compatibilité sont arrêtées par le ministre de l'agriculture. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-36 | LEGIARTI000006599142 | LEGIARTI000006599142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les formations telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-5 (V)">R. 813-5</a> faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé, ainsi que les classes sous contrat entre lesquelles sont répartis les élèves inscrits dans ces formations constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement. <p></p><p></p>Une classe est constituée par un groupe d'élèves suivant une même formation. Elle regroupe éventuellement des élèves inscrits dans des formations différentes et dont les programmes sont compatibles. Les conditions de compatibilité sont arrêtées par le ministre de l'agriculture.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183779 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | null | LEGISCTA000006183779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-37 | Code rural et de la pêche maritime | L'effectif d'une classe ne doit pas dépasser quarante-cinq élèves, sauf stipulation particulière du contrat. Une classe ne peut être ouverte dans le secteur sous contrat que si elle compte plus de dix élèves, ou plus de huit si l'établissement est situé en zone de montagne ou dans le cas où il s'agit d'un établissement médical, médico-éducatif ou socio-éducatif. Lorsque l'effectif d'une classe devient inférieur au seuil indiqué au deuxième alinéa du présent article pendant deux années consécutives, la fermeture de la classe est de droit et donne lieu à avenant au contrat. L'établissement peut poursuivre la formation concernée s'il est possible de constituer une classe de regroupement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 813-36 . Lorsque l'effectif cumulé de deux classes identiques ou de deux classes dont les contenus de formation sont compatibles est inférieur à trente-deux élèves pendant deux années consécutives le regroupement des classes est de droit et donne lieu à avenant au contrat. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-37 | LEGIARTI000006599143 | LEGIARTI000006599143 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'effectif d'une classe ne doit pas dépasser quarante-cinq élèves, sauf stipulation particulière du contrat. <p></p><p></p>Une classe ne peut être ouverte dans le secteur sous contrat que si elle compte plus de dix élèves, ou plus de huit si l'établissement est situé en zone de montagne ou dans le cas où il s'agit d'un établissement médical, médico-éducatif ou socio-éducatif. <p></p><p></p>Lorsque l'effectif d'une classe devient inférieur au seuil indiqué au deuxième alinéa du présent article pendant deux années consécutives, la fermeture de la classe est de droit et donne lieu à avenant au contrat. L'établissement peut poursuivre la formation concernée s'il est possible de constituer une classe de regroupement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-36 (V)">R. 813-36</a>. <p></p><p></p>Lorsque l'effectif cumulé de deux classes identiques ou de deux classes dont les contenus de formation sont compatibles est inférieur à trente-deux élèves pendant deux années consécutives le regroupement des classes est de droit et donne lieu à avenant au contrat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183779 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | null | LEGISCTA000006183779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-38 | Code rural et de la pêche maritime | La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement. Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics. Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales, selon les compétences qu'ils exercent à l'égard des établissements d'enseignement technique agricole publics. Les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat sont celles correspondant aux charges et dépenses mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, telles qu'exécutées au titre du dernier exercice budgétaire dont les résultats sont connus. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, selon le mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention par élève et par an identique pour toutes les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés. | 1,668,556,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-38 | LEGIARTI000046557237 | LEGIARTI000006599144 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement. </p><p>Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics. </p><p>Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales, selon les compétences qu'ils exercent à l'égard des établissements d'enseignement technique agricole publics. </p><p>Les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat sont celles correspondant aux charges et dépenses mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-8</a> du code rural et de la pêche maritime, telles qu'exécutées au titre du dernier exercice budgétaire dont les résultats sont connus. </p><p>Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, selon le mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention par élève et par an identique pour toutes les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036298416 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046557237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183779 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | null | LEGISCTA000006183779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-39 | Code rural et de la pêche maritime | La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par classe et par discipline ou groupe de disciplines compte tenu : 1° De la structure pédagogique du secteur sous contrat ; 2° Des programmes nationaux des formations ; 3° Des effectifs d'élèves concernés. La charge de documentation de l'établissement est calculée en fonction des critères 1° et 3° ci-dessus. Ces charges d'enseignement et de documentation sont assurées par les personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat entre l'association ou l'organisme responsable de l'établissement et l'Etat et, le cas échéant, par des moyens complémentaires selon les modalités prévues à l'article R. 813-40 . | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-39 | LEGIARTI000006599146 | LEGIARTI000006599146 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par classe et par discipline ou groupe de disciplines compte tenu : <p></p><p></p>1° De la structure pédagogique du secteur sous contrat ; <p></p><p></p>2° Des programmes nationaux des formations ; <p></p><p></p>3° Des effectifs d'élèves concernés. <p></p><p></p>La charge de documentation de l'établissement est calculée en fonction des critères 1° et 3° ci-dessus. <p></p><p></p>Ces charges d'enseignement et de documentation sont assurées par les personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat entre l'association ou l'organisme responsable de l'établissement et l'Etat et, le cas échéant, par des moyens complémentaires selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-40 (V)">R. 813-40</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183779 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | null | LEGISCTA000006183779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-40 | Code rural et de la pêche maritime | Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser le paiement d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires et, dans la limite de 15 p. 100 des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des classes sous contrat de l'établissement qui relèvent du ministre de l'agriculture, le paiement d'heures d'enseignement ou de documentation dispensées par des enseignants relevant de l'article R. 813-17 (2°). De plus, des personnes extérieures à l'établissement ou employées dans l'établissement au titre d'activités autres que de formation initiale peuvent être rémunérées pour des heures d'enseignement ou de documentation occasionnel justifiées par le projet pédagogique de l'établissement, dans la limite de 10 p. 100 des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des classes sous contrat relevant du ministre de l'agriculture. Le taux moyen de prise en charge de ces heures par l'Etat est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. La subvention correspondant aux heures autorisées est versée à l'établissement dans la limite des crédits budgétaires disponibles à cet effet. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-40 | LEGIARTI000022170458 | LEGIARTI000006599147 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser le paiement d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires et, dans la limite de 15 p. 100 des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des classes sous contrat de l'établissement qui relèvent du ministre de l'agriculture, le paiement d'heures d'enseignement ou de documentation dispensées par des enseignants relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-17 (V)">R. 813-17</a> (2°). <p></p><p></p>De plus, des personnes extérieures à l'établissement ou employées dans l'établissement au titre d'activités autres que de formation initiale peuvent être rémunérées pour des heures d'enseignement ou de documentation occasionnel justifiées par le projet pédagogique de l'établissement, dans la limite de 10 p. 100 des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des classes sous contrat relevant du ministre de l'agriculture. <p></p><p></p>Le taux moyen de prise en charge de ces heures par l'Etat est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. <p></p><p></p>La subvention correspondant aux heures autorisées est versée à l'établissement dans la limite des crédits budgétaires disponibles à cet effet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599147 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022170458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183779 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | null | LEGISCTA000006183779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-41 | Code rural et de la pêche maritime | Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle mentionnée à l'article L. 813-8 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la subvention est due. Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers. | 1,668,556,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-41 | LEGIARTI000046557243 | LEGIARTI000006599148 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-8</a> sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la subvention est due. </p><p>Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599148 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046557243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183779 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | null | LEGISCTA000006183779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-42 | Code rural et de la pêche maritime | Les associations ou organismes mentionnés à l'article L. 813-9 offrent des formations à temps plein en conjuguant selon un rythme approprié les enseignements en établissement et les apports professionnels du milieu rural et des entreprises agricoles ou liées aux professions préparées par les élèves. Sont réputés offrir des formations à rythme approprié : 1° Les associations ou organismes pratiquant un rythme approprié par alternance caractérisé par : a) L'alternance de séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural et de séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement, les deux se situant dans des lieux différents ; b) Une liaison pédagogique constante entre ces deux types de séquences ; c) Une relation conventionnelle entre les exploitations ou les entreprises et l'établissement de formation. La durée des séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural est obligatoirement supérieure à celle des séquences dispensées dans l'établissement ; 2° Les associations ou organismes intégrant selon un rythme approprié les apports professionnels du milieu agricole et rural à l'enseignement assuré dans l'établissement avec les caractères suivants : a) Est assurée dans l'établissement la totalité des horaires d'enseignement théorique des programmes officiels sur l'ensemble de l'année scolaire ; b) L'établissement possède lui-même les installations permettant les réalisations de la formation professionnelle pratique ; c) Les stages obligatoires selon les programmes officiels sont assurés dans des exploitations ou des entreprises liées par convention à l'établissement de formation. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-42 | LEGIARTI000006599149 | LEGIARTI000006599149 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations ou organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-9 (V)">L. 813-9</a> offrent des formations à temps plein en conjuguant selon un rythme approprié les enseignements en établissement et les apports professionnels du milieu rural et des entreprises agricoles ou liées aux professions préparées par les élèves. <p></p><p></p>Sont réputés offrir des formations à rythme approprié : <p></p><p></p>1° Les associations ou organismes pratiquant un rythme approprié par alternance caractérisé par : <p></p><p></p>a) L'alternance de séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural et de séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement, les deux se situant dans des lieux différents ; <p></p><p></p>b) Une liaison pédagogique constante entre ces deux types de séquences ; <p></p><p></p>c) Une relation conventionnelle entre les exploitations ou les entreprises et l'établissement de formation. <p></p><p></p>La durée des séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural est obligatoirement supérieure à celle des séquences dispensées dans l'établissement ; <p></p><p></p>2° Les associations ou organismes intégrant selon un rythme approprié les apports professionnels du milieu agricole et rural à l'enseignement assuré dans l'établissement avec les caractères suivants : <p></p><p></p>a) Est assurée dans l'établissement la totalité des horaires d'enseignement théorique des programmes officiels sur l'ensemble de l'année scolaire ; <p></p><p></p>b) L'établissement possède lui-même les installations permettant les réalisations de la formation professionnelle pratique ; <p></p><p></p>c) Les stages obligatoires selon les programmes officiels sont assurés dans des exploitations ou des entreprises liées par convention à l'établissement de formation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-43 | Code rural et de la pêche maritime | Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 813-5 ; 2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ; 3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5. | 1,645,401,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-43 | LEGIARTI000045195551 | LEGIARTI000006599150 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont :</p><p>1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 813-5</a> ;</p><p>2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ;</p><p>3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599150 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045195551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-44 | Code rural et de la pêche maritime | Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement. Le contrat est souscrit pour un effectif maximum d'élèves. Le contrat peut également prévoir un effectif maximum par formation. Lorsque les années d'études d'une filière sont réparties entre deux établissements, l'association ou l'organisme responsable de chacun des établissements doit fournir, à l'appui de sa demande de contrat ou d'avenant au contrat, une convention avec l'association ou l'organisme responsable de l'autre établissement. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-44 | LEGIARTI000006599151 | LEGIARTI000006599151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les formations telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-5 (V)">R. 813-5</a> faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement. <p></p><p></p>Le contrat est souscrit pour un effectif maximum d'élèves. Le contrat peut également prévoir un effectif maximum par formation. <p></p><p></p>Lorsque les années d'études d'une filière sont réparties entre deux établissements, l'association ou l'organisme responsable de chacun des établissements doit fournir, à l'appui de sa demande de contrat ou d'avenant au contrat, une convention avec l'association ou l'organisme responsable de l'autre établissement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-45 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque le quotient du nombre d'élèves inscrits dans le secteur sous contrat de l'établissement par le nombre de formations faisant l'objet du contrat devient inférieur à huit pendant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou à résiliation du contrat selon les modalités prévues à l'article R. 813-12 . Ce quotient peut être abaissé à six dans les établissements situés en zone de montagne et dans les établissements médicaux, médico-éducatifs et socio-éducatifs. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-45 | LEGIARTI000006599152 | LEGIARTI000006599152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le quotient du nombre d'élèves inscrits dans le secteur sous contrat de l'établissement par le nombre de formations faisant l'objet du contrat devient inférieur à huit pendant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou à résiliation du contrat selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-12 (V)">R. 813-12</a>. Ce quotient peut être abaissé à six dans les établissements situés en zone de montagne et dans les établissements médicaux, médico-éducatifs et socio-éducatifs.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-46 | Code rural et de la pêche maritime | L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateur par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés aux articles D. 813-48 et D. 813-49 . | 1,400,371,200,000 | 32,472,144,000,000 | R813-46 | LEGIARTI000028958223 | LEGIARTI000006599153 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-9 (V)">L. 813-9 </a>en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateur par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028941412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D813-48 (V)">D. 813-48 et D. 813-49</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599153 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028958223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. D813-47 | Code rural et de la pêche maritime | Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation est fixé à l'annexe V du présent livre selon les caractéristiques de rythme approprié précisées à l'article R. 813-42 . Ce nombre est fixé par année civile. Pour le calcul du nombre de postes de formateur nécessaire, sont pris en compte : 1° Les actes directs de formation dispensés dans l'établissement, mettant en présence un ou plusieurs formateurs avec un groupe d'élèves. Pour tenir compte du temps de travail lié à la préparation des actes directs de formation, le service des formateurs est comptabilisé en affectant la durée effective de ces actes de coefficients d'équivalence qui sont fixés à 2 pour les cours proprement dits et 1,5 pour les autres activités directes de formation ; 2° Les autres activités de formation, ainsi que celles liées à l'organisation des épreuves et à la délivrance des diplômes. Le coefficient d'équivalence est fixé à 1 pour ces activités. | 1,400,371,200,000 | 32,472,144,000,000 | D813-47 | LEGIARTI000028941437 | LEGIARTI000028941406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation est fixé à l'annexe V du présent livre selon les caractéristiques de rythme approprié précisées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599149&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 813-42</a>. Ce nombre est fixé par année civile. </p><p></p><p>Pour le calcul du nombre de postes de formateur nécessaire, sont pris en compte : </p><p></p><p>1° Les actes directs de formation dispensés dans l'établissement, mettant en présence un ou plusieurs formateurs avec un groupe d'élèves. </p><p></p><p>Pour tenir compte du temps de travail lié à la préparation des actes directs de formation, le service des formateurs est comptabilisé en affectant la durée effective de ces actes de coefficients d'équivalence qui sont fixés à 2 pour les cours proprement dits et 1,5 pour les autres activités directes de formation ; </p><p></p><p>2° Les autres activités de formation, ainsi que celles liées à l'organisation des épreuves et à la délivrance des diplômes. </p><p></p><p>Le coefficient d'équivalence est fixé à 1 pour ces activités.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028941437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. D813-48 | Code rural et de la pêche maritime | Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le calcul de l'aide financière de l'Etat est obtenu en multipliant le nombre de postes nécessaire par groupe de formation par le nombre de groupes de formation pris en compte. Ce nombre de groupes est obtenu en divisant par dix-huit le nombre d'élèves présents dans chaque formation sous contrat, dans la limite de l'effectif maximum susceptible d'être pris en compte en application du deuxième alinéa de l'article R. 813-44 . Ce nombre peut ne pas être un nombre entier. | 1,400,371,200,000 | 32,472,144,000,000 | D813-48 | LEGIARTI000028941412 | LEGIARTI000028941412 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 279,168 | null | null | null | Article | <p></p>Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le calcul de l'aide financière de l'Etat est obtenu en multipliant le nombre de postes nécessaire par groupe de formation par le nombre de groupes de formation pris en compte. Ce nombre de groupes est obtenu en divisant par dix-huit le nombre d'élèves présents dans chaque formation sous contrat, dans la limite de l'effectif maximum susceptible d'être pris en compte en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-44 (V)">R. 813-44</a>. <p></p><p></p>Ce nombre peut ne pas être un nombre entier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028941412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. D813-49 | Code rural et de la pêche maritime | Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 . Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. | 1,400,371,200,000 | 32,472,144,000,000 | D813-49 | LEGIARTI000028941418 | LEGIARTI000028941418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 322,117 | null | null | null | Article | <p></p>Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-8 (V)">L. 813-8</a>. <p></p><p></p>Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028941418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. D813-50 | Code rural et de la pêche maritime | Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due. Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers. | 1,651,622,400,000 | 32,472,144,000,000 | D813-50 | LEGIARTI000045739558 | LEGIARTI000028941425 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due.<br/><br/>
Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028941425 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045739558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193735 | false | false | Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | null | LEGISCTA000006193735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-51 | Code rural et de la pêche maritime | Les obligations de service des formateurs sont fixées compte tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article R. 813-47 . | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-51 | LEGIARTI000006599158 | LEGIARTI000006599158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les obligations de service des formateurs sont fixées compte tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-47 (T)">R. 813-47</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193736 | false | false | Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | null | LEGISCTA000006193736 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-52 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période d'essai, le contrat de travail d'un formateur conclu pour une durée indéterminée doit prévoir qu'il ne peut normalement être dénoncé que pour l'expiration de l'année scolaire, fixée ici au 15 juillet, au terme d'un préavis de trois mois, sauf en cas de faute grave. Le contrat doit prévoir qu'il pourra toutefois être rompu à tout moment, après respect d'un préavis de trois mois, sous réserve du versement par l'employeur d'une indemnité égale à un mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, indépendamment de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-52 | LEGIARTI000006599159 | LEGIARTI000006599159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période d'essai, le contrat de travail d'un formateur conclu pour une durée indéterminée doit prévoir qu'il ne peut normalement être dénoncé que pour l'expiration de l'année scolaire, fixée ici au 15 juillet, au terme d'un préavis de trois mois, sauf en cas de faute grave.<p></p><p></p> Le contrat doit prévoir qu'il pourra toutefois être rompu à tout moment, après respect d'un préavis de trois mois, sous réserve du versement par l'employeur d'une indemnité égale à un mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, indépendamment de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193736 | false | false | Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | null | LEGISCTA000006193736 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-53 | Code rural et de la pêche maritime | Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-53 | LEGIARTI000006599160 | LEGIARTI000006599160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193736 | false | false | Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | null | LEGISCTA000006193736 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-54 | Code rural et de la pêche maritime | Le formateur qui refuse de participer aux travaux et sessions nécessaires à l'accès à la qualification pédagogique mentionnée à l'article R. 813-20 , ou qui a subi deux échecs aux évaluations prévues pour son obtention, ne peut plus enseigner dans une formation sous contrat. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-54 | LEGIARTI000006599161 | LEGIARTI000006599161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le formateur qui refuse de participer aux travaux et sessions nécessaires à l'accès à la qualification pédagogique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-20 (V)">R. 813-20</a>, ou qui a subi deux échecs aux évaluations prévues pour son obtention, ne peut plus enseigner dans une formation sous contrat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193736 | false | false | Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | null | LEGISCTA000006193736 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-55 | Code rural et de la pêche maritime | Chaque organisation syndicale signataire d'une convention collective nationale peut désigner au moins un représentant national. La négociation collective prévoit le crédit d'heures alloué. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-55 | LEGIARTI000006599162 | LEGIARTI000006599162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque organisation syndicale signataire d'une convention collective nationale peut désigner au moins un représentant national. La négociation collective prévoit le crédit d'heures alloué.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006193736 | false | false | Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | null | LEGISCTA000006193736 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. D813-55-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D813-55-1 | LEGIARTI000029814227 | LEGIARTI000029814218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-9,</a> donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029814227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029814222 | false | false | Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel | null | null | LEGISCTA000029814216 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 > Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-56 | Code rural et de la pêche maritime | Les associations ou organismes responsables d'établissement offrant : 1° Une formation pédagogique aux enseignants ou formateurs permanents intervenant dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés ; 2° Une formation de qualification pédagogique aux chefs de ces établissements ; 3° Une formation de perfectionnement ou de recyclage pédagogique à ces mêmes personnels, peuvent souscrire avec l'Etat un contrat pour l'une ou plusieurs des activités précitées. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-56 | LEGIARTI000006599163 | LEGIARTI000006599163 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les associations ou organismes responsables d'établissement offrant :<p></p><p></p> 1° Une formation pédagogique aux enseignants ou formateurs permanents intervenant dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés ;<p></p><p></p> 2° Une formation de qualification pédagogique aux chefs de ces établissements ;<p></p><p></p> 3° Une formation de perfectionnement ou de recyclage pédagogique à ces mêmes personnels, peuvent souscrire avec l'Etat un contrat pour l'une ou plusieurs des activités précitées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183781 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | null | LEGISCTA000006183781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-57 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Il peut être révisé ou résilié dans les conditions prévues à l'article R. 813-12 . | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-57 | LEGIARTI000006599164 | LEGIARTI000006599164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. <p></p><p></p>Il peut être révisé ou résilié dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-12 (V)">R. 813-12</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183781 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | null | LEGISCTA000006183781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-58 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 813-20 et R. 813-24 (2°), le contrat précise, pour chaque activité de formation prévue à l'article R. 813-56, son contenu, ses modalités et sa sanction éventuelle, ainsi que le nombre maximum de stagiaires pris en compte financièrement par l'Etat. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-58 | LEGIARTI000006599165 | LEGIARTI000006599165 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-20 (V)">R. 813-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-24 (V)">R. 813-24</a> (2°), le contrat précise, pour chaque activité de formation prévue à l'article R. 813-56, son contenu, ses modalités et sa sanction éventuelle, ainsi que le nombre maximum de stagiaires pris en compte financièrement par l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183781 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | null | LEGISCTA000006183781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-59 | Code rural et de la pêche maritime | L'aide financière de l'Etat comprend : 1° Une subvention forfaitaire au titre de l'établissement, fixée compte tenu notamment de l'importance relative des effectifs scolaires concernés ; 2° Une subvention calculée en fonction du nombre de stagiaires en formation et de la durée de ces formations sur la base du coût de l'heure-stagiaire de formation ; 3° Le cas échéant, une subvention, exprimée en nombre d'heures-stagiaires, calculée par stagiaire pour l'encadrement et le suivi de la partie de ces formations dispensée en situation d'emploi ; 4° Une subvention calculée en fonction du coût des déplacements des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement en session de formation. Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe par type de formation le coût de l'heure-stagiaire de formation et détermine, pour chaque établissement, le nombre d'heures-stagiaires prises en compte par l'Etat. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-59 | LEGIARTI000006599166 | LEGIARTI000006599166 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> L'aide financière de l'Etat comprend :<p></p><p></p> 1° Une subvention forfaitaire au titre de l'établissement, fixée compte tenu notamment de l'importance relative des effectifs scolaires concernés ;<p></p><p></p> 2° Une subvention calculée en fonction du nombre de stagiaires en formation et de la durée de ces formations sur la base du coût de l'heure-stagiaire de formation ;<p></p><p></p> 3° Le cas échéant, une subvention, exprimée en nombre d'heures-stagiaires, calculée par stagiaire pour l'encadrement et le suivi de la partie de ces formations dispensée en situation d'emploi ;<p></p><p></p> 4° Une subvention calculée en fonction du coût des déplacements des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement en session de formation.<p></p><p></p> Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe par type de formation le coût de l'heure-stagiaire de formation et détermine, pour chaque établissement, le nombre d'heures-stagiaires prises en compte par l'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183781 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | null | LEGISCTA000006183781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-60 | Code rural et de la pêche maritime | Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat. | 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-60 | LEGIARTI000022743592 | LEGIARTI000006599167 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599167 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022743592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183781 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | null | LEGISCTA000006183781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-61 | Code rural et de la pêche maritime | Les articles R. 813-5, R. 813-6, R. 813-7 (2e alinéa), R. 813-14 , R. 813-18 à R. 813-25, R. 813-29 à R. 813-34 et R. 813-51 à R. 813-55 ne sont pas applicables aux établissements privés de formation pédagogique sous contrat avec l'Etat. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-61 | LEGIARTI000006599168 | LEGIARTI000006599168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-5 (V)">R. 813-5, R. 813-6, R. 813-7 </a>(2e alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-14 (V)">R. 813-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-18 (V)">R. 813-18 à R. 813-25, R. 813-29 à R. 813-34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R813-51 (V)">R. 813-51 à R. 813-55</a> ne sont pas applicables aux établissements privés de formation pédagogique sous contrat avec l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183781 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | null | LEGISCTA000006183781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-62 | Code rural et de la pêche maritime | Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-62 | LEGIARTI000006599169 | LEGIARTI000006599169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183781 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | null | LEGISCTA000006183781 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°). | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-63 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrat que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, relevant du ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions définies au 1° de l'article L. 813-10 , est conforme à un contrat type approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Ce contrat est conclu ou renouvelé pour une durée maximale de sept ans. Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation , et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L. 812-1 du présent code. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation . Ce contrat peut aussi porter ou sur une filière de formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire pour les établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 . | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-63 | LEGIARTI000044365226 | LEGIARTI000006599170 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le contrat que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, relevant du ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions définies au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-10</a>, est conforme à un contrat type approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. </p><p>Ce contrat est conclu ou renouvelé pour une durée maximale de sept ans. </p><p>Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation</a>, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1 </a>du présent code. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des diplômes nationaux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-1 du code de l'éducation</a>. Ce contrat peut aussi porter ou sur une filière de formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire pour les établissements agréés sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036298405 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044365226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183782 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | null | LEGISCTA000006183782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-64 | Code rural et de la pêche maritime | Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. S'ils détiennent des titres ou diplômes étrangers ou s'ils justifient d'une pratique professionnelle d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ils peuvent être autorisés à enseigner par le ministre chargé de l'agriculture. En complément de ce titre ou diplôme, les enseignants mentionnés à l'alinéa précédent exerçant également une mission de recherche doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture ou l'obtenir après leur recrutement dans un délai maximal fixé par le ministre chargé de l'agriculture ou détenir des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence par le ministre chargé de l'agriculture. | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-64 | LEGIARTI000044365203 | LEGIARTI000006599171 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter au II de l'article 10 du décret n° 2021-1519 concernant les modalités d'application. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. S'ils détiennent des titres ou diplômes étrangers ou s'ils justifient d'une pratique professionnelle d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dans l'établissement, ils peuvent être autorisés à enseigner par le ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/>
En complément de ce titre ou diplôme, les enseignants mentionnés à l'alinéa précédent exerçant également une mission de recherche doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture ou l'obtenir après leur recrutement dans un délai maximal fixé par le ministre chargé de l'agriculture ou détenir des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence par le ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020791265 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044365203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183782 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | null | LEGISCTA000006183782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | <p>Se reporter au II de l'article 10 du décret n° 2021-1519 concernant les modalités d'application.</p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-66 | Code rural et de la pêche maritime | L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable. La part fixe couvre les charges d'enseignement et de fonctionnement pédagogique des filières de formation d'un établissement correspondant à un nombre d'heures pris en compte par le contrat. Elle est égale au produit de ce nombre d'heures par un coût théorique horaire fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. La part variable correspond à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la valorisation et du développement international. Son montant, qui est égal au moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe, est notifié et versé chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évaluation annuelle de la réalisation des objectifs. Des avenants annuels peuvent modifier les éléments de calcul de la part fixe et les objectifs correspondant à la part variable. La modification du coût théorique horaire est appliquée simultanément à tous les établissements. | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-66 | LEGIARTI000044365217 | LEGIARTI000006599173 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044365226&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R813-63 (V)">R. 813-63 </a>est constituée d'une part fixe et d'une part variable.<br/><br/>
La part fixe couvre les charges d'enseignement et de fonctionnement pédagogique des filières de formation d'un établissement correspondant à un nombre d'heures pris en compte par le contrat. Elle est égale au produit de ce nombre d'heures par un coût théorique horaire fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br/><br/>
La part variable correspond à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la valorisation et du développement international. Son montant, qui est égal au moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe, est notifié et versé chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évaluation annuelle de la réalisation des objectifs.<br/><br/>
Des avenants annuels peuvent modifier les éléments de calcul de la part fixe et les objectifs correspondant à la part variable. La modification du coût théorique horaire est appliquée simultanément à tous les établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020791267 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044365217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183782 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | null | LEGISCTA000006183782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-68 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les objectifs de formation qui ont servi de références à la commission des titres d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces titres ou à l'agrément délivré pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Ce contrôle s'exerce sans préjudice des inspections qui incombent aux chargés de mission de la commission des titres d'ingénieur ou aux experts mandatés par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-68 | LEGIARTI000044365211 | LEGIARTI000006599175 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les objectifs de formation qui ont servi de références à la commission des titres d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces titres ou à l'agrément délivré pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Ce contrôle s'exerce sans préjudice des inspections qui incombent aux chargés de mission de la commission des titres d'ingénieur ou aux experts mandatés par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599175 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044365211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183782 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | null | LEGISCTA000006183782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-69 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les établissements fournissent pour la souscription et le renouvellement de chaque contrat les documents énumérés au 1° à 3° ci-dessous décrivant la situation de l'enseignement et de la recherche au dernier trimestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est déposée la demande : 1° Enseignants permanents : effectifs, titres ou diplômes, ancienneté, matières enseignées et nombre d'heures assuré globalement par l'établissement dans chaque filière de formation ; 2° Effectifs d'élèves pour chaque filière de formation : formations d'ingénieurs, formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et formations initiales relevant d'autres filières ; 3° Recherche et formations doctorales : compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales. Les documents prévus au 2° sont actualisés et communiqués chaque année dans le courant du premier semestre de l'année scolaire. Le contrat peut également prévoir que des informations supplémentaires seront fournies en fonction des objectifs spécifiques fixés en application du troisième alinéa de l'article R. 813-66 . | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-69 | LEGIARTI000044365206 | LEGIARTI000006599176 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/><br/>
Les établissements fournissent pour la souscription et le renouvellement de chaque contrat les documents énumérés au 1° à 3° ci-dessous décrivant la situation de l'enseignement et de la recherche au dernier trimestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est déposée la demande :<br/><br/>
1° Enseignants permanents : effectifs, titres ou diplômes, ancienneté, matières enseignées et nombre d'heures assuré globalement par l'établissement dans chaque filière de formation ;<br/><br/>
2° Effectifs d'élèves pour chaque filière de formation : formations d'ingénieurs, formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et formations initiales relevant d'autres filières ;<br/><br/>
3° Recherche et formations doctorales : compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales.<br/><br/>
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Le contrat peut également prévoir que des informations supplémentaires seront fournies en fonction des objectifs spécifiques fixés en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044365217&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R813-66 (V)">R. 813-66</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020791271 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044365206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183782 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | null | LEGISCTA000006183782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-70 | Code rural et de la pêche maritime | Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où est situé leur siège. Il porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement en vue de la souscription ou du renouvellement de son contrat et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat. Chaque établissement est tenu : a) De conserver et de présenter au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à son délégué toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ; b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants ; c) D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé sous une rubrique spéciale. Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. | 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-70 | LEGIARTI000029007542 | LEGIARTI000006599177 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où est situé leur siège. Il porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement en vue de la souscription ou du renouvellement de son contrat et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat. <p></p><p></p>Chaque établissement est tenu : <p></p><p></p>a) De conserver et de présenter au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à son délégué toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ; <p></p><p></p>b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants ; <p></p><p></p>c) D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé sous une rubrique spéciale. <p></p><p></p>Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026735814 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029007542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006183782 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | null | LEGISCTA000006183782 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-70-1 | Code rural et de la pêche maritime | Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de conclusion d'un contrat ou d'un avenant aux contrats en cours entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés comportant une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant qui la préside, cette commission est composée : 1° Du président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; 2° De cinq représentants des syndicats et organisations professionnelles vétérinaires ; 3° De six directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole privés ou directeurs de la formation vétérinaire d'un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 . Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La commission peut faire connaître au ministre chargé de l'agriculture les propositions qui lui paraissent utiles quant au suivi de l'enseignement et de la recherche et à l'évolution des établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11. Elle se réunit à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture ou de cinq de ses membres. | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-70-1 | LEGIARTI000044364148 | LEGIARTI000044364148 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de conclusion d'un contrat ou d'un avenant aux contrats en cours entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés comportant une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. <br/><br/>Outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant qui la préside, cette commission est composée : <br/><br/>1° Du président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; <br/><br/>2° De cinq représentants des syndicats et organisations professionnelles vétérinaires ; <br/><br/>3° De six directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole privés ou directeurs de la formation vétérinaire d'un établissement agréé sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-11</a>. <br/><br/>Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>La commission peut faire connaître au ministre chargé de l'agriculture les propositions qui lui paraissent utiles quant au suivi de l'enseignement et de la recherche et à l'évolution des établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11. <br/><br/>Elle se réunit à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture ou de cinq de ses membres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044364148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044364146 | false | false | Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11 | null | null | LEGISCTA000044364146 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). > Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11 | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-70-2 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Les établissements mentionnés à l'article L. 813-11 peuvent être agréés, à leur demande, pour délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et organiser une année d'approfondissement réservée aux titulaires de ce certificat dont la validation permet d'accéder au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. II.-Peuvent être agréés les établissements satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Présenter des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales, ou de leurs syndicats ou groupements, qui n'exerçant pas la profession de vétérinaire fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ; 2° Présenter des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales, ou de leurs syndicats ou groupements, exerçant à titre professionnel ou conformément à leur objet social une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ou de fourniture de produits ou de services utilisés pour l'élevage des animaux ; 3° Dispenser une formation respectant les dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur vétérinaire prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre et les dispositions de l'article R. 813-70-4 ; 4° Justifier de l'accréditation par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 5° Délivrer le certificat d'études fondamentales vétérinaires conférant le grade de master attribué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 6° Comporter un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect du bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche et dont la dénomination est “ centre hospitalier de l'école vétérinaire ” complétée par l'indication de la nature des espèces animales ou groupes d'espèces qui y sont soignés. Ce centre, dispose de locaux, de matériels et de personnel répondant, en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux pris en charge, aux conditions applicables aux “ centres hospitaliers vétérinaires ” définies par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 242-54. III.-L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil national de l'enseignement agricole, pour une durée maximale de sept ans et pour un nombre maximal d'étudiants admis chaque année par le concours prévu à l'article R. 812-53 . Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'agrément d'un établissement emporte habilitation à délivrer le certificat d'études fondamentales vétérinaires. Il a pour effet de soumettre l'établissement et ses étudiants préparant le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire aux dispositions des articles L. 1453-2 et L. 5141-13-1 du code de la santé publique. IV.-A tout moment, le ministre chargé de l'agriculture peut demander des documents ou inspecter les installations pour s'assurer du respect des conditions de l'agrément. Il peut mandater des experts à cet effet. V.-Si les conditions prévues à l'article L. 813-11 ou les conditions d'agrément définies au présent article ne sont plus remplies, le ministre chargé de l'agriculture met en demeure l'établissement de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si la mise en demeure reste sans effet, le ministre peut retirer l'agrément ou le limiter à la durée nécessaire à l'achèvement des études vétérinaires des promotions d'étudiants déjà admis. Dans ce dernier cas, il peut imposer à l'établissement de mettre en œuvre, aux frais de celui-ci, des mesures correctrices. | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-70-2 | LEGIARTI000044364152 | LEGIARTI000044364152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-11 </a>peuvent être agréés, à leur demande, pour délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et organiser une année d'approfondissement réservée aux titulaires de ce certificat dont la validation permet d'accéder au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. <br/><br/>II.-Peuvent être agréés les établissements satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes : <br/><br/>1° Présenter des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales, ou de leurs syndicats ou groupements, qui n'exerçant pas la profession de vétérinaire fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ; <br/><br/>2° Présenter des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales, ou de leurs syndicats ou groupements, exerçant à titre professionnel ou conformément à leur objet social une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ou de fourniture de produits ou de services utilisés pour l'élevage des animaux ; <br/><br/>3° Dispenser une formation respectant les dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur vétérinaire prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre et les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044364158&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 813-70-4 </a>; <br/><br/>4° Justifier de l'accréditation par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; <br/><br/>5° Délivrer le certificat d'études fondamentales vétérinaires conférant le grade de master attribué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; <br/><br/>6° Comporter un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect du bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche et dont la dénomination est “ centre hospitalier de l'école vétérinaire ” complétée par l'indication de la nature des espèces animales ou groupes d'espèces qui y sont soignés. Ce centre, dispose de locaux, de matériels et de personnel répondant, en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux pris en charge, aux conditions applicables aux “ centres hospitaliers vétérinaires ” définies par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 242-54. <br/><br/>III.-L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil national de l'enseignement agricole, pour une durée maximale de sept ans et pour un nombre maximal d'étudiants admis chaque année par le concours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599074&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-53</a>. <br/><br/>Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>L'agrément d'un établissement emporte habilitation à délivrer le certificat d'études fondamentales vétérinaires. Il a pour effet de soumettre l'établissement et ses étudiants préparant le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031924464&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1453-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029581645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5141-13-1</a> du code de la santé publique. <br/><br/>IV.-A tout moment, le ministre chargé de l'agriculture peut demander des documents ou inspecter les installations pour s'assurer du respect des conditions de l'agrément. Il peut mandater des experts à cet effet. <br/><br/>V.-Si les conditions prévues à l'article L. 813-11 ou les conditions d'agrément définies au présent article ne sont plus remplies, le ministre chargé de l'agriculture met en demeure l'établissement de régulariser sa situation dans un délai déterminé. 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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-70-3 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire. Cet agrément provisoire est délivré aux établissements remplissant les conditions prévues à l'article R. 813-70-2 à l'exception des conditions mentionnées aux 4°, 5° et 6° du II du même article. Avant de délivrer l'agrément provisoire, le ministre chargé de l'agriculture sollicite pour avis des experts européens sur la conformité du dossier de demande d'agrément au regard des exigences du système européen d'évaluation des formations vétérinaires pour l'accréditation des établissements ainsi que des experts proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la conformité du projet de certificat d'études fondamentales vétérinaires au regard des exigences pédagogiques et scientifiques requises pour l'attribution du grade de master au certificat délivré par l'établissement. Il sollicite également l'avis des experts des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires sur la conformité des plans des locaux et projets d'équipements en matériels et personnel au regard de l'appellation “ centre hospitalier vétérinaire ” en fonction des espèces animales ou groupes d'espèces ayant vocation à y être soignés. Ces experts peuvent demander toutes pièces complémentaires au dossier d'agrément et inspecter les installations. Cet agrément provisoire est accordé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de l'accréditation exigée au 4° du II de l'article R. 813-70-2. II.-Pendant la période pendant laquelle l'établissement bénéficie d'un agrément provisoire, il sollicite, à ses frais, à des échéances fixées par le ministère chargé de l'agriculture, une évaluation par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires et transmet le rapport au ministre chargé de l'agriculture. III.-Si les conditions définies à l'article L. 813-11 ou les conditions d'agrément provisoire prévues au présent article ne sont plus remplies, le ministre chargé de l'agriculture met en demeure l'établissement de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si la mise en demeure reste sans effet, le ministre peut retirer l'agrément ou le limiter à la durée nécessaire à l'achèvement des études vétérinaires des promotions d'étudiants déjà admis. Dans ce dernier cas, il peut imposer à l'établissement de mettre en œuvre, aux frais de celui-ci, des mesures correctrices. | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-70-3 | LEGIARTI000044364154 | LEGIARTI000044364154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.<br/><br/>
Cet agrément provisoire est délivré aux établissements remplissant les conditions prévues à l'article R. 813-70-2 à l'exception des conditions mentionnées aux 4°, 5° et 6° du II du même article.<br/><br/>
Avant de délivrer l'agrément provisoire, le ministre chargé de l'agriculture sollicite pour avis des experts européens sur la conformité du dossier de demande d'agrément au regard des exigences du système européen d'évaluation des formations vétérinaires pour l'accréditation des établissements ainsi que des experts proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la conformité du projet de certificat d'études fondamentales vétérinaires au regard des exigences pédagogiques et scientifiques requises pour l'attribution du grade de master au certificat délivré par l'établissement. Il sollicite également l'avis des experts des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires sur la conformité des plans des locaux et projets d'équipements en matériels et personnel au regard de l'appellation “ centre hospitalier vétérinaire ” en fonction des espèces animales ou groupes d'espèces ayant vocation à y être soignés.<br/><br/>
Ces experts peuvent demander toutes pièces complémentaires au dossier d'agrément et inspecter les installations.<br/><br/>
Cet agrément provisoire est accordé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de l'accréditation exigée au 4° du II de l'article R. 813-70-2.<br/><br/>
II.-Pendant la période pendant laquelle l'établissement bénéficie d'un agrément provisoire, il sollicite, à ses frais, à des échéances fixées par le ministère chargé de l'agriculture, une évaluation par le système européen d'évaluation des formations vétérinaires et transmet le rapport au ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/>
III.-Si les conditions définies à l'article L. 813-11 ou les conditions d'agrément provisoire prévues au présent article ne sont plus remplies, le ministre chargé de l'agriculture met en demeure l'établissement de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si la mise en demeure reste sans effet, le ministre peut retirer l'agrément ou le limiter à la durée nécessaire à l'achèvement des études vétérinaires des promotions d'étudiants déjà admis. Dans ce dernier cas, il peut imposer à l'établissement de mettre en œuvre, aux frais de celui-ci, des mesures correctrices.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044364154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044364150 | false | false | Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des établissements mentionnés à l'article L. 813-11 | null | null | LEGISCTA000044364150 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). > Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11 > Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des établissements mentionnés à l'article L. 813-11 | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-70-4 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Le certificat d'études fondamentales vétérinaires mentionné à l'article R. 812-58 est un diplôme d'établissement revêtu du visa de l'Etat. Il est au nombre des diplômes éligibles au grade de master. II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture nomme chaque année le jury du concours d'admission prévu à l'article R. 812-53 et le jury de fin des études fondamentales vétérinaires compétent pour délivrer le certificat de fin d'études fondamentales vétérinaires. Le ministre désigne le président et le vice-président de chacun des jurys. Nul ne peut exercer la fonction de président du jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury. Chacun des jurys comprend : 1° Le président et le vice-président, qui sont respectivement professeur et maître de conférences, en activité ou émérites, de l'enseignement supérieur agricole de l'une des écoles nationales vétérinaires ; 2° Deux vétérinaires en exercice extérieurs à l'établissement ; 3° Deux à quatre enseignants permanents de l'établissement. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux délibérations des jurys avec voix consultative. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. Le jury du concours d'admission émet un avis sur les modalités des épreuves du concours d'admission proposées par l'établissement. Le jury de fin des études fondamentales vétérinaires peut émettre des recommandations sur les modalités d'évaluation pour l'obtention du certificat d'études fondamentales vétérinaires proposées par l'établissement. Le président du jury établit la liste des correcteurs et des examinateurs sur proposition du directeur de l'établissement. A la clôture des opérations, le président du jury adresse au ministre chargé de l'agriculture le procès-verbal signé par les membres du jury ainsi que, pour le jury du concours d'admission, la liste des étudiants admis au concours par ordre de mérite et une liste complémentaire par ordre de mérite et que, pour le jury de fin des études fondamentales vétérinaires, la liste des lauréats du certificat. Le secrétariat et le fonctionnement des jurys sont assurés par le directeur de l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 . III.-Les diplômes du certificat d'études fondamentales vétérinaires sont signés par le président du jury et le directeur de l'établissement ainsi que par le ministre chargé de l'agriculture qui y appose le visa de l'Etat. IV.-Seuls les titulaires du certificat d'études fondamentales vétérinaires accèdent à l'année d'approfondissement de leur établissement dont la validation permet la délivrance, après soutenance avec succès d'une thèse d'exercice, du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. | 1,637,884,800,000 | 32,472,144,000,000 | R813-70-4 | LEGIARTI000044364158 | LEGIARTI000044364158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le certificat d'études fondamentales vétérinaires mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599083&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-58 </a>est un diplôme d'établissement revêtu du visa de l'Etat. Il est au nombre des diplômes éligibles au grade de master. <br/><br/>II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture nomme chaque année le jury du concours d'admission prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599074&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-53 </a>et le jury de fin des études fondamentales vétérinaires compétent pour délivrer le certificat de fin d'études fondamentales vétérinaires. <br/><br/>Le ministre désigne le président et le vice-président de chacun des jurys. <br/><br/>Nul ne peut exercer la fonction de président du jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury. <br/><br/>Chacun des jurys comprend : <br/><br/>1° Le président et le vice-président, qui sont respectivement professeur et maître de conférences, en activité ou émérites, de l'enseignement supérieur agricole de l'une des écoles nationales vétérinaires ; <br/><br/>2° Deux vétérinaires en exercice extérieurs à l'établissement ; <br/><br/>3° Deux à quatre enseignants permanents de l'établissement. <br/><br/>Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux délibérations des jurys avec voix consultative. <br/><br/>Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. <br/><br/>Le jury du concours d'admission émet un avis sur les modalités des épreuves du concours d'admission proposées par l'établissement. <br/><br/>Le jury de fin des études fondamentales vétérinaires peut émettre des recommandations sur les modalités d'évaluation pour l'obtention du certificat d'études fondamentales vétérinaires proposées par l'établissement. <br/><br/>Le président du jury établit la liste des correcteurs et des examinateurs sur proposition du directeur de l'établissement. <br/><br/>A la clôture des opérations, le président du jury adresse au ministre chargé de l'agriculture le procès-verbal signé par les membres du jury ainsi que, pour le jury du concours d'admission, la liste des étudiants admis au concours par ordre de mérite et une liste complémentaire par ordre de mérite et que, pour le jury de fin des études fondamentales vétérinaires, la liste des lauréats du certificat. <br/><br/>Le secrétariat et le fonctionnement des jurys sont assurés par le directeur de l'établissement agréé sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-11</a>. <br/><br/>III.-Les diplômes du certificat d'études fondamentales vétérinaires sont signés par le président du jury et le directeur de l'établissement ainsi que par le ministre chargé de l'agriculture qui y appose le visa de l'Etat. <br/><br/>IV.-Seuls les titulaires du certificat d'études fondamentales vétérinaires accèdent à l'année d'approfondissement de leur établissement dont la validation permet la délivrance, après soutenance avec succès d'une thèse d'exercice, du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044364158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044364156 | false | false | Paragraphe 2 : Conditions particulières de recrutement, d'évaluation et de délivrance des diplômes | null | null | LEGISCTA000044364156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°). > Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11 > Paragraphe 2 : Conditions particulières de recrutement, d'évaluation et de délivrance des diplômes | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-71 | Code rural et de la pêche maritime | Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8. Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-71 | LEGIARTI000036298397 | LEGIARTI000029617702 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le comité consultatif ministériel institué par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582393&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 813-8-1 </a> assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 813-8.</a></p><p>Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029617702 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036298397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029617700 | false | false | Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | null | LEGISCTA000029617700 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-72 | Code rural et de la pêche maritime | Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des personnels. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif. | 1,414,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-72 | LEGIARTI000029617704 | LEGIARTI000029617704 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des personnels. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. <br/><br/> La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. <br/><br/> Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029617704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029617700 | false | false | Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | null | LEGISCTA000029617700 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-72-1 | Code rural et de la pêche maritime | En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin. | 1,531,440,000,000 | 32,472,144,000,000 | R813-72-1 | LEGIARTI000037182916 | LEGIARTI000037182911 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 : Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037182916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029617700 | false | false | Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | null | LEGISCTA000029617700 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 5 : Organismes consultatifs | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 : Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.</p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-73 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9 , R. 914-13-11 à R. 914-13-16 , R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La mention des “ maîtres contractuels et agréés ” figurant au 1° de l'article R. 914-13-9, la mention des “ maîtres délégués ” figurant au 2° du même article et la mention des “ maîtres de l'enseignement public ” figurant au 3° du même article sont respectivement entendues comme renvoyant aux “ personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ”, aux “ contractuels de remplacement mentionnés au chapitre VIII du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ”, et aux “ fonctionnaires détachés exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ” ; 2° La mention des “ maîtres ” est entendue comme renvoyant aux “ personnels ”. II.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué et les électeurs sont répartis en bureaux de vote spéciaux créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La liste des électeurs appelés à voter dans un bureau est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placé ce bureau. La liste est affichée dans le bureau de vote ou, le cas échéant, sur le lieu d'affectation, au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le ministre chargé de l'agriculture statue sans délai sur ces réclamations. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin. Les bureaux de vote spéciaux transmettent le procès-verbal de dépouillement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui transmet le résultat constaté dans la région au bureau de vote central, y compris lorsqu'un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. III.-Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition et est rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées sur les lieux de vote. | 1,414,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-73 | LEGIARTI000029617706 | LEGIARTI000029617706 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">I.-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419919&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419931&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-11 à R. 914-13-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419945&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-18 à R. 914-13-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419955&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-23 </a>du code de l'éducation, sous réserve des adaptations suivantes : <br/><br/>1° La mention des “ maîtres contractuels et agréés ” figurant au 1° de l'article R. 914-13-9, la mention des “ maîtres délégués ” figurant au 2° du même article et la mention des “ maîtres de l'enseignement public ” figurant au 3° du même article sont respectivement entendues comme renvoyant aux “ personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 813-8 </a>du code rural et de la pêche maritime ”, aux “ contractuels de remplacement mentionnés au chapitre VIII du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885437&idSectionTA=LEGISCTA000006090819&dateTexte=&categorieLien=cid">décret n° 89-406 du 20 juin 1989</a> relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ”, et aux “ fonctionnaires détachés exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ” ; <br/><br/>2° La mention des “ maîtres ” est entendue comme renvoyant aux “ personnels ”. <br/><br/>II.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué et les électeurs sont répartis en bureaux de vote spéciaux créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>La liste des électeurs appelés à voter dans un bureau est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placé ce bureau. <br/><br/>La liste est affichée dans le bureau de vote ou, le cas échéant, sur le lieu d'affectation, au moins un mois avant la date du scrutin. <br/><br/>Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. 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Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. <br/><br/>Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. <br/><br/>Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin. <br/><br/>Les bureaux de vote spéciaux transmettent le procès-verbal de dépouillement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui transmet le résultat constaté dans la région au bureau de vote central, y compris lorsqu'un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. <br/><br/>A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. <br/><br/>III.-Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition et est rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. <br/><br/>A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. 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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-74 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code de l'éducation. II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire. | 1,414,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-74 | LEGIARTI000029617708 | LEGIARTI000029617708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 813-8 </a>et relatifs aux matières mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419957&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-13-24</a> du code de l'éducation. <br/><br/>II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029617708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029617700 | false | false | Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | null | LEGISCTA000029617700 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-75 | Code rural et de la pêche maritime | Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement agricole ”. | 1,414,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R813-75 | LEGIARTI000029617710 | LEGIARTI000029617710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419959&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-13-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419963&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-27 à R. 914-13-39</a> du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement agricole ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029617710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029617700 | false | false | Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | null | LEGISCTA000029617700 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 5 : Organismes consultatifs | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-76 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l' article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-76 | LEGIARTI000036298392 | LEGIARTI000031364616 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 813-8</a> chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031364621 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036298392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031364614 | false | false | Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | null | LEGISCTA000031364611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-77 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat prévu à l' article R. 813-71 . Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent. II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 personnels jusqu'à 20 000 personnels ; 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 personnels, au-delà de 20 000 personnels. Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-77 | LEGIARTI000036298387 | LEGIARTI000031364628 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036298397&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R813-71 (V)">article R. 813-71</a>.</p><p>Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent.</p><p>II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat est calculé par application du barème ci-après :</p><p>1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 personnels jusqu'à 20 000 personnels ;</p><p>2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 personnels, au-delà de 20 000 personnels. Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031364638 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036298387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031364614 | false | false | Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | null | LEGISCTA000031364611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-78 | Code rural et de la pêche maritime | Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-78 | LEGIARTI000036298384 | LEGIARTI000031364643 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :</p><p>1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;</p><p>2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031364653 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036298384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031364614 | false | false | Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | null | LEGISCTA000031364611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-79 | Code rural et de la pêche maritime | Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'agriculture. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant ou de documentation. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision. | 1,445,817,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-79 | LEGIARTI000031365648 | LEGIARTI000031365639 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. </p><p> Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. </p><p> La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'agriculture. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant ou de documentation. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031365648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031364614 | false | false | Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | null | LEGISCTA000031364611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-80 | Code rural et de la pêche maritime | Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même personnel enseignant ou de documentation au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration. | 1,445,817,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-80 | LEGIARTI000031366340 | LEGIARTI000031365653 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : </p><p> 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même personnel enseignant ou de documentation au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : </p><p> a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ; </p><p> b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; </p><p> 2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations : </p><p> a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; </p><p> b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; </p><p> c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. </p><p> Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031366340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031364614 | false | false | Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | null | LEGISCTA000031364611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-81 | Code rural et de la pêche maritime | I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat et à la commission consultative mixte se voient accorder une autorisation d'absence. II.-Les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. | 1,445,817,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-81 | LEGIARTI000031366737 | LEGIARTI000031366343 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat et à la commission consultative mixte se voient accorder une autorisation d'absence. </p><p> II.-Les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. </p><p> III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031366737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031364614 | false | false | Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | null | LEGISCTA000031364611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R813-82 | Code rural et de la pêche maritime | Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un personnel enseignant ou de documentation de la même catégorie ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date. | 1,445,817,600,000 | 32,472,144,000,000 | R813-82 | LEGIARTI000031366744 | LEGIARTI000031366739 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un personnel enseignant ou de documentation de la même catégorie ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031366744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031364614 | false | false | Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | null | LEGISCTA000031364611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-1 | Code rural et de la pêche maritime | Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux qui y siègent à raison de leurs fonctions en vertu du présent article. La durée de leur mandat est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres membres nommés par le ministre. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans. Le conseil comprend : 1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 : a) Huit représentants de l'Etat : Au titre du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt : - le secrétaire général ou son représentant ; - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; - le sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ou son représentant ; - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Au titre du ministère de l'éducation nationale : - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : - le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; Au titre du ministère du travail et de l'emploi : - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; Au titre du ministère du budget et des comptes publics : - le directeur du budget ou son représentant ; b) Trois conseillers régionaux, désignés par Régions de France ; c) Trois représentants des établissements publics intéressés : - le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; - le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; - un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi par le ministre de l'agriculture ; d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations, à raison de : -trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ; -deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ; -un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, désignés respectivement par chacun de ces organismes ; 2° Au titre du 2° de l'article L. 814-1 : a) Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations respectives ; b) Six représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par leurs organisations respectives ; 3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 : a) Trois représentants de l'union fédérale agricole de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; Trois représentants de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, désignés respectivement par chacun de ces organismes ; Trois représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés respectivement par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé, par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion et par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ; Un représentant des associations familiales rurales, désigné par l'Union nationale des associations familiales ; b) Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ; Trois représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles ; Trois représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes ; 4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 : Quatre représentants des élèves et étudiants de l'enseignement agricole élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit : a) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ; b) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8 et L. 813-9 , répartis en collèges selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'au sein d'un collège il n'existe pas de délégué des élèves et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudiants. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-1 | LEGIARTI000050741579 | LEGIARTI000006599178 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux qui y siègent à raison de leurs fonctions en vertu du présent article. La durée de leur mandat est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres membres nommés par le ministre. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.</p><p>Le conseil comprend :</p><p>1° Au titre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586171&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-1 </a>:</p><p>a) Huit représentants de l'Etat :</p><p>Au titre du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt :</p><p> - le secrétaire général ou son représentant ;</p><p> - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;</p><p> - le sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ou son représentant ;</p><p> - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;</p><p>Au titre du ministère de l'éducation nationale :</p><p> - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;</p><p>Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :</p><p> - le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;</p><p>Au titre du ministère du travail et de l'emploi :</p><p> - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;</p><p>Au titre du ministère du budget et des comptes publics :</p><p> - le directeur du budget ou son représentant ;</p><p>b) Trois conseillers régionaux, désignés par Régions de France ;</p><p>c) Trois représentants des établissements publics intéressés :</p><p> - le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;</p><p> - le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;</p><p> - un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi par le ministre de l'agriculture ;</p><p>d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations, à raison de :</p><p>-trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ;</p><p>-deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;</p><p>-un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion,</p><p>désignés respectivement par chacun de ces organismes ;</p><p>2° Au titre du 2° de l'article L. 814-1 :</p><p>a) Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations respectives ;</p><p>b) Six représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par leurs organisations respectives ;</p><p>3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 :</p><p>a) Trois représentants de l'union fédérale agricole de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;</p><p>Trois représentants de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, désignés respectivement par chacun de ces organismes ;</p><p>Trois représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés respectivement par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé, par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion et par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;</p><p>Un représentant des associations familiales rurales, désigné par l'Union nationale des associations familiales ;</p><p>b) Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ;</p><p>Trois représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles ;</p><p>Trois représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes ;</p><p>4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :</p><p>Quatre représentants des élèves et étudiants de l'enseignement agricole élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit :</p><p>a) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ;</p><p>b) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-8 et L. 813-9</a>, répartis en collèges selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'au sein d'un collège il n'existe pas de délégué des élèves et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudiants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045629336 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050741579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-2 | Code rural et de la pêche maritime | Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le ministre de l'agriculture. Pour chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux mentionnés au a et aux deuxième et troisième alinéas du c du 1° de l' article R. 814-1 , un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée. Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de l'autorité ou de l'organisation qui les a désignés pour la durée du mandat restant à courir. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-2 | LEGIARTI000050741589 | LEGIARTI000006599181 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le ministre de l'agriculture. </p><p>Pour chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux mentionnés au a et aux deuxième et troisième alinéas du c du 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599178&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-1</a>, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée. </p><p>Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de l'autorité ou de l'organisation qui les a désignés pour la durée du mandat restant à courir.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599184 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050741589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-3 | Code rural et de la pêche maritime | Le ministre de l'agriculture nomme également par arrêté au Conseil national de l'enseignement agricole les personnalités appelées à siéger à titre consultatif, dont le nombre ne peut excéder six et dont le mandat ne peut excéder cinq ans. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R814-3 | LEGIARTI000006599186 | LEGIARTI000006599185 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de l'agriculture nomme également par arrêté au Conseil national de l'enseignement agricole les personnalités appelées à siéger à titre consultatif, dont le nombre ne peut excéder six et dont le mandat ne peut excéder cinq ans.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599185 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-4 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'il n'est pas en mesure de présider une séance du Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture désigne la personne qui est appelée à le suppléer. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R814-4 | LEGIARTI000006599188 | LEGIARTI000006599187 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'il n'est pas en mesure de présider une séance du Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture désigne la personne qui est appelée à le suppléer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599187 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-5 | Code rural et de la pêche maritime | Par dérogation aux dispositions de l' article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration , lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-5 | LEGIARTI000050741597 | LEGIARTI000006599189 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370121&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration</a>, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599190 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050741597 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-6 | Code rural et de la pêche maritime | Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de l'agriculture. Il se réunit également si un quart de ses membres en fait la demande. Par dérogation aux dispositions de l' article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration , sauf en cas d'urgence, les membres titulaires et suppléants du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, qui est fixé par le ministre. Les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-6 | LEGIARTI000050741606 | LEGIARTI000006599191 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de l'agriculture. Il se réunit également si un quart de ses membres en fait la demande.</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370121&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration</a>, sauf en cas d'urgence, les membres titulaires et suppléants du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, qui est fixé par le ministre. Les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599194 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050741606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-7 | Code rural et de la pêche maritime | Le Conseil national de l'enseignement agricole désigne celui ou ceux de ses membres qui représentent l'enseignement agricole au Conseil supérieur de l'éducation. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R814-7 | LEGIARTI000006599197 | LEGIARTI000006599195 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le Conseil national de l'enseignement agricole désigne celui ou ceux de ses membres qui représentent l'enseignement agricole au Conseil supérieur de l'éducation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599196 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-8 | Code rural et de la pêche maritime | Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R814-8 | LEGIARTI000006599203 | LEGIARTI000006599201 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599202 | MD-20241220_201746_125_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006599203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-9 | Code rural et de la pêche maritime | Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question particulière. Le conseil et ses commissions spécialisées peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président. | 832,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R814-9 | LEGIARTI000006599206 | LEGIARTI000006599204 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question particulière. Le conseil et ses commissions spécialisées peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599205 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-9-1 | Code rural et de la pêche maritime | Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole. | 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-9-1 | LEGIARTI000050738032 | LEGIARTI000050738032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,935,094 | null | null | null | Article | <p align="left">Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050738032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006168795 | false | false | Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | null | LEGISCTA000006168795 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-10 | Code rural et de la pêche maritime | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. A ce titre, il est saisi pour avis : 1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole ; 2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements ; 3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Il est également consulté sur : 1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre de l'agriculture ; 2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ; 3° L'application des dispositions de l'article L. 719-8 du même code à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de ce ministre. | 1,514,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-10 | LEGIARTI000036298450 | LEGIARTI000006599207 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements publics énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598955&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-2</a> et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.</p><p>A ce titre, il est saisi pour avis :</p><p>1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole ;</p><p>2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements ;</p><p>3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.</p><p>Il est également consulté sur :</p><p>1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;</p><p>2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;</p><p>3° L'application des dispositions de l'article L. 719-8 du même code à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de ce ministre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599210 | MD-20250225_201236_150_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036298450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006184005 | false | false | Sous-section 1 : Attributions. | null | null | LEGISCTA000006184005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 1 : Attributions. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-11 | Code rural et de la pêche maritime | Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis : I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur proposition de celui-ci ; II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France. III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou d'écoles internes de ces établissements, ou leurs représentants, mentionnés à l'article D. 812-1 , dont celui siégeant à ce titre au Conseil national de l'enseignement agricole, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. IV.-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article l'article D. 812-1, répartis par catégorie à raison de : a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ; b) Six représentants des maîtres de conférences régis par le même décret ; c) Deux représentants des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; d) Trois représentants des autres enseignants et des personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ; e) Un représentant des autres personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture ; f) Deux représentants des personnels administratifs ; g) Trois représentants des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ; h) Sept représentants des étudiants. V.-Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-11 | LEGIARTI000044543459 | LEGIARTI000006599211 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :</p><p>I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur proposition de celui-ci ;</p><p>II.-Un conseiller régional et un conseiller départemental, désignés respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France.</p><p>III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou d'écoles internes de ces établissements, ou leurs représentants, mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044543465&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. D812-1 (VD)">l'article D. 812-1</a>, dont celui siégeant à ce titre au Conseil national de l'enseignement agricole, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.</p><p>IV.-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article l'article D. 812-1, répartis par catégorie à raison de :</p><p>a) Six représentants des professeurs régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527257&categorieLien=cid">décret n° 92-171 du 21 février 1992 </a>portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>b) Six représentants des maîtres de conférences régis par le même décret ;</p><p>c) Deux représentants des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;</p><p>d) Trois représentants des autres enseignants et des personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ;</p><p>e) Un représentant des autres personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture ;</p><p>f) Deux représentants des personnels administratifs ;</p><p>g) Trois représentants des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ;</p><p>h) Sept représentants des étudiants.</p><p>V.-Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039740420 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044543459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006184006 | false | false | Sous-section 2 : Composition. | null | null | LEGISCTA000006184006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 2 : Composition. | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-12 | Code rural et de la pêche maritime | Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises par l'article R. 814-13 pour exercer leur droit de vote. Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des établissements énumérés à l'article R. 812-2 . Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nommées sur proposition de ces conseils. | 955,584,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-12 | LEGIARTI000006599218 | LEGIARTI000006599215 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-13 (V)">R. 814-13 </a>pour exercer leur droit de vote. <p></p><p></p>Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des établissements énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R812-2 (V)">R. 812-2</a>. <p></p><p></p>Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nommées sur proposition de ces conseils.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599217 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006599218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006184006 | false | false | Sous-section 2 : Composition. | null | null | LEGISCTA000006184006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 2 : Composition. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-13 | Code rural et de la pêche maritime | Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 814-11 . L'inscription sur les listes électorales est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement. Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article R. 814-22 ci-dessous. Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication des listes électorales, demander au directeur de faire procéder à son inscription. Si elle n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir la commission précitée. La commission statue dans un délai de huit jours. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article. | 955,584,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-13 | LEGIARTI000006599222 | LEGIARTI000006599219 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune des catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-11 (V)">R. 814-11</a>. L'inscription sur les listes électorales est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement. <p></p><p></p>Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-22 (V)">R. 814-22</a> ci-dessous. <p></p><p></p>Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication des listes électorales, demander au directeur de faire procéder à son inscription. Si elle n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir la commission précitée. <p></p><p></p>La commission statue dans un délai de huit jours. <p></p><p></p>Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599221 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006184006 | false | false | Sous-section 2 : Composition. | null | null | LEGISCTA000006184006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 2 : Composition. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. R814-14 | Code rural et de la pêche maritime | Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de l'article R. 814-11 qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article R. 812-2 , titulaires ou stagiaires ainsi que les personnels détachés ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent moins de cinquante heures d'enseignement par an. Ils sont inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables. | 955,584,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-14 | LEGIARTI000006599226 | LEGIARTI000006599223 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-11 (V)">R. 814-11</a> qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R812-2 (V)">R. 812-2</a>, titulaires ou stagiaires ainsi que les personnels détachés ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. <p></p><p></p>Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent moins de cinquante heures d'enseignement par an. Ils sont inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006599225 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006599226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006184006 | false | false | Sous-section 2 : Composition. | null | null | LEGISCTA000006184006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 2 : Composition. | null | [
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