Organisation juridictionnelle au Luxembourg
L’organisation juridictionnelle nationale luxembourgeoise est l'organisation des tribunaux nationaux luxembourgeois.

Les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire. La Constitution garantit l’indépendance des cours et tribunaux dans l'exercice de leurs fonctions, en limitant leur sphère d'activité, en déterminant leur compétence et en prévoyant une série de garanties de procédure.

Il y a au Luxembourg une Cour constitutionnelle, ainsi que deux ordres de juridictions :
 un ordre judiciaire connaissant les litiges civils, la matière pénale et les contestations relatives aux droits politiques ;
 un ordre administratif, tranchant les litiges avec l’administration.

Il existe aussi un « ordre social », tranchant les litiges liés à la sécurité sociale notamment.

Cour constitutionnelle 

La Cour constitutionnelle qui siège à Luxembourg est composée de neuf membres. Elle statue sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation des traités.

Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elle est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf si elle estime qu'une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement, ou que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement, ou bien que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Aucun recours n'est possible contre une décision de la Cour constitutionnelle.

Juridictions de l’ordre judiciaire

Les justices de paix 

Il s'agit du premier échelon de la hiérarchie judiciaire. Les trois justices de paix du pays siègent à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch. Elles sont compétentes pour les affaires de moindre importance, tant en matière civile que commerciale.

En matière civile et commerciale, elles jouent, principalement, le rôle de conciliateurs. Elles cherchent avant tout à trouver une solution à l'amiable pour les conflits qui sont portés devant elles.

En matière répressive, les justices de paix fonctionnent comme tribunaux de police.

Les tribunaux du travail siégeant auprès des justices de paix sont compétents pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage.

Les tribunaux d’arrondissement 

Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires, celui de Luxembourg et celui de Diekirch, à chacun des deux correspond un tribunal d'arrondissement.

Ces tribunaux siègent en matière civile et commerciale dans toutes les affaires que la loi n'a pas expressément attribuées à une autre juridiction.

En matière pénale, les tribunaux d'arrondissement, sont organisés sous forme de chambre correctionnelle ou chambre criminelle. L’attribution d’une affaire à l’une ou l’autre chambre dépend de la gravité de l’infraction pénale.

Enfin, la section dénommée Tribunal de la jeunesse et des tutelles est compétente pour juger des affaires sur la protection de la jeunesse, telles qu'elles sont déterminées par la législation.

La Cour supérieure de justice 
Elle siège à Luxembourg-Ville et comprend :
 une Cour de cassation ;
 une Cour d'appel ;
 un Parquet général.

La Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale pour juger des affaires internes qui la concernent, notamment des conflits d'attribution et des actions disciplinaires contre les magistrats.

L'assemblée générale de la Cour supérieure de justice connaît en outre des accusations admises par la Chambre des députés contre les membres du gouvernement.

La Cour de cassation 

La Cour de cassation est compétente pour connaître des arrêts rendus par la Cour d'appel ainsi que des jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux d'arrondissement et par les juges de paix.

Le pourvoi en cassation ne constitue pas une troisième voie de recours. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire mais a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les cours et tribunaux, pour garantir ainsi une interprétation uniforme du droit sur le territoire national.

La Cour d'appel 

La Cour d'appel connaît des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d'arrondissement. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail.

Le Parquet général 
 
Les avocats généraux qui forment le parquet (ministère public) sont dirigés par le procureur général d'État auprès des cours et tribunaux et exercent leurs fonctions sous l'autorité du ministre de la Justice.

Les magistrats du ministère public sont chargés de représenter la société auprès des cours et tribunaux et ont pour mission principale de rechercher les crimes, délits et contraventions, de requérir l'application de la loi et de veiller à l'exécution des jugements.

Le parquet reçoit, notamment de la part des victimes d'infractions ou par les services de police, les plaintes et dénonciations. Il décide souverainement, sur base du principe de l'opportunité des poursuites, des suites à y donner, c'est-à-dire s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales ou non. À cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Les magistrats du ministère public sont aidés dans leur tâche par les agents de police judiciaire, qui constatent les infractions à la loi pénale, en recherchent les auteurs et en rassemblent les preuves.

Le procureur général d'État et les avocats généraux forment le Parquet général auprès de la Cour supérieure de justice. Les deux procureurs d'État et leurs substituts forment les parquets auprès des tribunaux d'arrondissement.

Juridictions de l’ordre administratif

Le Tribunal administratif 

Le Tribunal administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

Contre les décisions du Tribunal administratif, un appel peut être interjeté devant la Cour administrative.

La Cour administrative 

La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.

Sauf disposition contraire de la loi, un appel peut être interjeté devant la Cour administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le Tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décisions rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire. La Cour administrative statue en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

L'État se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué ou par un avocat.

Juridictions de l'ordre social

Conseil arbitral de la sécurité sociale

Conseil supérieur de la sécurité sociale

Juridictions internationales 
Trois juridictions internationales ont leur siège au Luxembourg : la cour de justice Benelux, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme.

Notes et références
L’ organisation juridictionnelle nationale luxembourgeoise est l' organisation de les tribunaux nationaux luxembourgeois . Les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire . La Constitution garantit l’ indépendance de les cours et tribunaux dans l' exercice de leurs fonctions , en limitant leur sphère d' activité , en déterminant leur compétence et en prévoyant une série de garanties de procédure . Il y a à le Luxembourg une Cour constitutionnelle , ainsi que deux ordres de juridictions \ : un ordre judiciaire connaissant les litiges civils , la matière pénale et les contestations relatives à les droits politiques ; un ordre administratif , tranchant les litiges avec l’ administration . Il existe aussi un « ordre social » , tranchant les litiges liés à la sécurité sociale notamment . Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle qui siège à Luxembourg est composée de neuf membres . Elle statue sur la conformité de les lois à la Constitution , à l' exception de celles qui portent approbation de les traités . Lorsqu' une partie soulève une question relative à la conformité d' une loi à la Constitution devant une juridiction de l' ordre judiciaire ou de l' ordre administratif , elle est tenue de saisir la Cour constitutionnelle , sauf si elle estime qu' une décision sur la question soulevée n' est pas nécessaire pour rendre son jugement , ou que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement , ou bien que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet . Aucun recours n' est possible contre une décision de la Cour constitutionnelle . Juridictions de l’ ordre judiciaire Les justices de paix Il s' agit de le premier échelon de la hiérarchie judiciaire . Les trois justices de paix de le pays siègent à Luxembourg , Esch-sur-Alzette et Diekirch . Elles sont compétentes pour les affaires de moindre importance , tant en matière civile que commerciale . En matière civile et commerciale , elles jouent , principalement , le rôle de conciliateurs . Elles cherchent avant tout à trouver une solution à l' amiable pour les conflits qui sont portés devant elles . En matière répressive , les justices de paix fonctionnent comme tribunaux de police . Les tribunaux de le travail siégeant auprès de les justices de paix sont compétents pour les contestations relatives à les contrats de travail et à les contrats d' apprentissage . Les tribunaux d’ arrondissement Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires , celui de Luxembourg et celui de Diekirch , à chacun de les deux correspond un tribunal d' arrondissement . Ces tribunaux siègent en matière civile et commerciale dans toutes les affaires que la loi n' a pas expressément attribuées à une autre juridiction . En matière pénale , les tribunaux d' arrondissement , sont organisés sous forme de chambre correctionnelle ou chambre criminelle . L’ attribution d’ une affaire à l’ une ou l’ autre chambre dépend de la gravité de l’ infraction pénale . Enfin , la section dénommée Tribunal de la jeunesse et de les tutelles est compétente pour juger de les affaires sur la protection de la jeunesse , telles qu' elles sont déterminées par la législation . La Cour supérieure de justice Elle siège à Luxembourg-Ville et comprend \ : une Cour de cassation ; une Cour d' appel ; un Parquet général . La Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale pour juger de les affaires internes qui la concernent , notamment de les conflits d' attribution et de les actions disciplinaires contre les magistrats . L' assemblée générale de la Cour supérieure de justice connaît en outre de les accusations admises par la Chambre de les députés contre les membres de le gouvernement . La Cour de cassation La Cour de cassation est compétente pour connaître de les arrêts rendus par la Cour d' appel ainsi que de les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux d' arrondissement et par les juges de paix . Le pourvoi en cassation ne constitue pas une troisième voie de recours . La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire mais a pour mission de contrôler l’ exacte application de le droit par les cours et tribunaux , pour garantir ainsi une interprétation uniforme de le droit sur le territoire national . La Cour d' appel La Cour d' appel connaît de les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d' arrondissement . Elle connaît de les affaires civiles , commerciales , criminelles et correctionnelles , ainsi que de les affaires jugées par les tribunaux de le travail . Le Parquet général Les avocats généraux qui forment le parquet ( ministère public ) sont dirigés par le procureur général d' État auprès de les cours et tribunaux et exercent leurs fonctions sous l' autorité de le ministre de la Justice . Les magistrats de le ministère public sont chargés de représenter la société auprès de les cours et tribunaux et ont pour mission principale de rechercher les crimes , délits et contraventions , de requérir l' application de la loi et de veiller à l' exécution de les jugements . Le parquet reçoit , notamment de la part de les victimes d' infractions ou par les services de police , les plaintes et dénonciations . Il décide souverainement , sur base de le principe de l' opportunité de les poursuites , de les suites à y donner , c'est-à-dire s' il y a lieu d' engager de les poursuites pénales ou non . À cette fin , il dirige l' activité de les officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal . Les magistrats de le ministère public sont aidés dans leur tâche par les agents de police judiciaire , qui constatent les infractions à la loi pénale , en recherchent les auteurs et en rassemblent les preuves . Le procureur général d' État et les avocats généraux forment le Parquet général auprès de la Cour supérieure de justice . Les deux procureurs d' État et leurs substituts forment les parquets auprès de les tribunaux d' arrondissement . Juridictions de l’ ordre administratif Le Tribunal administratif Le Tribunal administratif , siégeant à Luxembourg , statue sur les recours dirigés contre toutes les décisions administratives à l' égard de lesquelles aucun autre recours n' est admissible d' après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire , quelle que soit l' autorité dont ils émanent . Il connaît aussi en principe de les contestations relatives à les impôts directs et à les impôts et taxes communaux . Contre les décisions de le Tribunal administratif , un appel peut être interjeté devant la Cour administrative . La Cour administrative La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l' ordre administratif . Sauf disposition contraire de la loi , un appel peut être interjeté devant la Cour administrative , siégeant à Luxembourg , contre les décisions rendues par le Tribunal administratif statuant comme juge d' annulation , contre les décisions rendues en matière d' actes administratifs à caractère réglementaire . La Cour administrative statue en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d' autres juridictions administratives ayant statué sur de les recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions . L' État se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué ou par un avocat . Juridictions de l' ordre social Conseil arbitral de la sécurité sociale Conseil supérieur de la sécurité sociale Juridictions internationales Trois juridictions internationales ont leur siège à le Luxembourg \ : la cour de justice Benelux , la Cour de justice de l' Union européenne ( CJUE ) et la Cour européenne de les droits de l' homme . Notes et références