Tribunal permanent des forces armées
Les tribunaux permanents des forces armées, ou TPFA, sont une ancienne juridiction d’exception française, créée en 1953 et supprimée en 1982. Ces tribunaux jugent les infractions au code de justice militaire et les crimes et délits commis par les militaires dans l'exécution du service et/ou à l'intérieur d'une enceinte militaire.

Durant la guerre d'Algérie, des législations d’exception ont été mises en œuvre qui accordèrent davantage de pouvoirs aux tribunaux permanents des forces armées d'Algérie. À la suite du décret du 12 février 1960, la justice militaire se substitue à la justice civile. Les compétences de justice civile reviennent alors aux tribunaux permanents des forces armées.

Histoire 
Les tribunaux permanents des forces armées (TPFA) sont créés par le décret du 22 décembre 1953, et remplacent les tribunaux militaires permanents et les tribunaux maritimes (tous deux supprimés, la même année). La France métropolitaine est alors découpée en sept régions avec chacune son TPFA, localisés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Metz et Marseille. Chaque TPFA est composé de deux magistrats, dont le président, détachés par le ministère de la Justice, et de trois juges militaires.

Ils sont supprimés en 1982 et leur juridiction passe aux tribunaux de droit commun. Les seuls tribunaux des forces armées subsistant étant celui d'Allemagne et celui de Paris (qui juge les crimes et délits commis en opérations extérieures), auxquels succèdent le Tribunal aux armées de Paris (dissout en 2012).

Durant la Guerre d'Algérie 
En 1953, en Algérie française, trois TPFA sont créés : Alger, Oran, Constantine. Dans le même temps, un tribunal de cassation permanent des forces armées fut établi à Alger, avec pour ressort l'ensemble de l'Afrique du Nord.

Durant la guerre d'Algérie, des législations d’exception ont été mises en œuvre qui accordèrent davantage de pouvoirs aux tribunaux permanents des forces armées.

Ainsi, la loi d’état d’urgence du 3 avril 1955 déclara les TPFA compétents pour le jugement des actes qualifiés de crimes (tandis que le jugement des actes qualifiés de délits continuait d’être assuré par les tribunaux correctionnels).

Comme les cours d’assises, les TPFA se composaient d’un jury. Il ne s’agissait cependant pas de citoyens tirés au sort sur les listes électorales, mais de militaires de la circonscription du tribunal. Ces militaires participaient donc, par ailleurs, aux opérations de répression du nationalisme algérien. La présidence du TPFA revenait à un magistrat civil, rappelé ou non sous les drapeaux, suivant les périodes de la guerre.

L'état d’urgence fut abrogé en décembre 1955, lorsqu’Edgar Faure dissolût l’Assemblée nationale. Toutefois, le gouvernement suivant, celui de Guy Mollet, reprit l’essentiel des dispositions de l’état d’urgence, dans le cadre de la loi dite des « pouvoirs spéciaux », le 16 mars 1956.

Le décret du 12 février 1960, réforma la procédure en supprimant toute compétence de la justice civile. Ainsi, de 1960 à 1962, les TPFA d’Algérie, désormais seuls compétents, jugèrent près de .

Entre 1955 et 1962, les tribunaux militaires d’Algérie ont prononcé près de , dont 200 environ, ont été exécutées.

Articles connexes 

 Justice militaire
 Tribunal militaire
Réfractaire à l'armée

Bibliographie 

 
 
 Sylvie Thénault, Une drôle de justice : Les Magistrats dans la guerre d'Algérie ( Jean-Jacques Becker, postface Pierre Vidal-Naquet), Paris, La Découverte, 2001 ( 2021).

Notes et références 

Juridiction pénale en France
Juridiction militaire en France
Les tribunaux permanents de les forces armées , ou TPFA , sont une ancienne juridiction d’ exception française , créée enet supprimée en Ces tribunaux jugent les infractions à le code de justice militaire et les crimes et délits commis par les militaires dans l' exécution de le service et / ou à l' intérieur d' une enceinte militaire . Durant la guerre d' Algérie , de les législations d’ exception ont été mises en œuvre qui accordèrent davantage de pouvoirs à les tribunaux permanents de les forces armées d' Algérie . À la suite de le décret dufévrier la justice militaire se substitue à la justice civile . Les compétences de justice civile reviennent alors à les tribunaux permanents de les forces armées . Histoire Les tribunaux permanents de les forces armées ( TPFA ) sont créés par le décret dudécembre et remplacent les tribunaux militaires permanents et les tribunaux maritimes ( tous deux supprimés , la même année ) . La France métropolitaine est alors découpée en sept régions avec chacune son TPFA , localisés à Paris , Lille , Rennes , Bordeaux , Lyon , Metz et Marseille . Chaque TPFA est composé de deux magistrats , dont le président , détachés par le ministère de la Justice , et de trois juges militaires . Ils sont supprimés enet leur juridiction passe à les tribunaux de droit commun . Les seuls tribunaux de les forces armées subsistant étant celui d' Allemagne et celui de Paris ( qui juge les crimes et délits commis en opérations extérieures ) , à lesquels succèdent le Tribunal à les armées de Paris ( dissout en Durant la Guerre d' Algérie En en Algérie française , trois TPFA sont créés \ : Alger , Oran , Constantine . Dans le même temps , un tribunal de cassation permanent de les forces armées fut établi à Alger , avec pour ressort l' ensemble de l' Afrique de le Nord . Durant la guerre d' Algérie , de les législations d’ exception ont été mises en œuvre qui accordèrent davantage de pouvoirs à les tribunaux permanents de les forces armées . Ainsi , la loi d’ état d’ urgence duavrildéclara les TPFA compétents pour le jugement de les actes qualifiés de crimes ( tandis que le jugement de les actes qualifiés de délits continuait d’ être assuré par les tribunaux correctionnels ) . Comme les cours d’ assises , les TPFA se composaient d’ un jury . Il ne s’ agissait cependant pas de citoyens tirés à le sort sur les listes électorales , mais de militaires de la circonscription de le tribunal . Ces militaires participaient donc , par ailleurs , à les opérations de répression de le nationalisme algérien . La présidence de le TPFA revenait à un magistrat civil , rappelé ou non sous les drapeaux , suivant les périodes de la guerre . L' état d’ urgence fut abrogé en décembre lorsqu’ Edgar Faure dissolût l’ Assemblée nationale . Toutefois , le gouvernement suivant , celui de Guy Mollet , reprit l’ essentiel de les dispositions de l’ état d’ urgence , dans le cadre de la loi dite de les « pouvoirs spéciaux » , lemars Le décret dufévrier réforma la procédure en supprimant toute compétence de la justice civile . Ainsi , deà les TPFA d’ Algérie , désormais seuls compétents , jugèrent près de \ . Entreet les tribunaux militaires d’ Algérie ont prononcé près de , dontenviron , ont été exécutées . Articles connexes Justice militaire Tribunal militaire Réfractaire à l' armée Bibliographie Sylvie Thénault , Une drôle de justice \ : Les Magistrats dans la guerre d' Algérie ( Jean-Jacques Becker , postface Pierre Vidal-Naquet ) , Paris , La Découverte , ( Notes et références Juridiction pénale en France Juridiction militaire en France