Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962
Le protocole judiciaire franco-algérien du  est un accord international par lequel, à l'issue de l'indépendance de l'Algérie, les relations judiciaires entre ce pays et la France sont fixées. 

Le texte est signé alors que l'Algérie vit une sévère crise politique et sociale. En France, le texte est promulgué dès le lendemain au Journal Officiel.

Ce protocole est toujours en application à l'heure actuelle.

Liens externes 
 
 
 Texte intégral du Protocole

Droit en Algérie
Droit en France
Relations entre l'Algérie et la France
1962 en droit
1962 en France
1962 en Algérie
Août 1962
Le protocole judiciaire franco-algérien de le est un accord international par lequel , à l' issue de l' indépendance de l' Algérie , les relations judiciaires entre ce pays et la France sont fixées . Le texte est signé alors que l' Algérie vit une sévère crise politique et sociale . En France , le texte est promulgué dès le lendemain à le Journal Officiel . Ce protocole est toujours en application à l' heure actuelle . Liens externes Texte intégral de le Protocole Droit en Algérie Droit en France Relations entre l' Algérie et la France 1962 en droit 1962 en France 1962 en Algérie Août