Négociation annuelle obligatoire
La négociation annuelle obligatoire () est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la direction et les représentants syndicaux, porte notamment sur la politique salariale.

Base légale 

La négociation annuelle obligatoire est une obligation issue de l'article L2242-8 du code du travail.

Déroulement

Références

Voir aussi 

Droit du travail en France
La négociation annuelle obligatoire ( ) est une obligation légale en France , pour les entreprises privées de plus desalariés dans lesquelles se trouve à le moins un représentant syndical . Cette négociation entre la direction et les représentants syndicaux , porte notamment sur la politique salariale . Base légale La négociation annuelle obligatoire est une obligation issue de l' article L2242-8 de le code de le travail . Déroulement Références Voir aussi Droit de le travail en France