Minority SafePack
Minority SafePack - Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe () est une Initiative citoyenne européenne en cours sur le droit des minorités dans l'Union européenne. Minority SafePack peut être traduit par Plan de sauvetage des minorités. L'initiative est soutenue par l'Union fédéraliste des communautés ethniques européennes (UFCE, en anglais FUEN).

Contenu 
Les propositions retenues par la Commission européenne sont au nombre de neuf :
 Recommandation du Conseil « relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union » ;
 Décision ou règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet d'adapter « les programmes de financement afin d'en faciliter l'accès aux petites langues régionales et minoritaires » ;
 Décision ou règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de créer un centre de la diversité linguistique qui renforcera la conscience de l'importance des langues régionales et minoritaires et promouvra la diversité à tous les niveaux et qui sera essentiellement financé par l'Union européenne ;
 Règlement adaptant les règles générales applicables aux missions, aux objectifs prioritaires et à l'organisation des fonds structurels, de façon qu'il soit tenu compte de la protection des minorités et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union ;
 Règlement du Parlement européen et du Conseil ayant pour objet de modifier le règlement relatif au programme « Horizon 2020 » aux fins d'améliorer la recherche sur la valeur ajoutée que les minorités nationales et la diversité culturelle et linguistique peuvent apporter au développement social et économique dans les régions de l'Union ;
 Modification de la législation de l'Union afin de garantir une quasi-égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens de l'Union ;
 Règlement du Parlement européen et du Conseil afin d'introduire un droit d'auteur uniforme qui permettrait de considérer l'ensemble de l'Union comme un marché intérieur en matière de droits d'auteur ;
 Modification de la directive 2010/13/UE en vue d'assurer la libre prestation de services et la réception de contenus audiovisuels dans les régions où résident des minorités nationales ;
 Règlement ou décision du Conseil en vue d'une exemption par catégorie des projets promouvant les minorités nationales et leur culture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

Deux propositions ont été rejetées par la Commission européenne :
 Renforcement à l'intérieur de l'Union de la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale, dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen ;
 Mesures efficaces de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité de traitement, y compris en ce qui concerne les minorités nationales.

Litige 
La Commission européenne a d'abord refusé d'enregistrer l'initiative en 2013. Les auteurs (parmi lesquels Hunor Kelemen, Anke Spoorendonk, Karl-Heinz Lambertz, Luis Durnwalder et Valentin Inzko) ont fait appel de ce refus devant la justice, où ils ont été rejoints par la Hongrie, la Commission, quant à elle, a été rejointe par la Slovaquie et la Roumanie. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission en . En , la Commission a décidé de lancer la collecte de signatures pour neuf des onze propositions initialement incluses dans l'initiative.

Collecte de signatures 
La collecte de signatures a débuté le  et se termine le .

L'initiative a été soutenue par l'Eurorégion Tyrol-Haut-Adige-Trentin, par le Parlement basque et le Parlement de Navarre ; une invitation à la signer se trouvait sur le portail Internet du Parlement de la Communauté germanophone de Belgique. Comme le rapporte l'UFCE, elle a également été soutenue par le président du Parlement européen et par le Parlement hongrois.

En France, l'Initiative est soutenue par plusieurs associations de Bretagnenotamment par l'Institut culturel de Bretagne et le président de la région Bretagne, en Alsace par Unser Land, en Occitanie, en Corse.

Au , l'initiative a été soutenue en ligne par plus de  de l'UE (le seuil pour l'ensemble de l'UE est de ). Le seuil nécessaire à l'échelle de l'État a été atteint grâce aux signatures en ligne dans neuf États membres alors que sept étaient nécessaires (Roumanie, Hongrie, Lettonie, Espagne, Danemark, Slovaquie, Lituanie, Croatie, Slovénie).

Comme l'a déclaré l'UFCE le , la pétition a déjà été signée par plus de  de l'UE, avec des signatures en ligne et hors ligne. Le seuil aurait été atteint dans dix pays, à savoir la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie, l'Espagne, le Danemark, la Slovaquie, la Croatie, la Lituanie, la Slovénie et la Bulgarie.

Les signatures sont recueillies directement (en ligne) sur le site Internet mis en place par la Commission européenne.  Par ailleurs, l'UFCE collecte également des formulaires papiers, ce qui fait que le décompte de l'UFCE est supérieur au décompte en ligne.

Au  (minuit), c'est-à-dire à la fin de la collecte, le décompte était le suivant :

La Commission européenne et les autorités nationales compétentes ont ensuite eu trois mois pour procéder aux vérifications des déclarations de soutien et un total de  signatures ont été validées pour l'ensemble des 28 États membres.

Notes et références

Voir aussi

Sources et bibliographie 

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Articles connexes 
 Initiative citoyenne européenne
 Droits des minorités
 Communauté ethnique (Roumanie)

Liens externes 
 
 
 

Jurisprudence des juridictions de l'Union européenne
Initiative citoyenne européenne
Minorité
2018 dans l'Union européenne
Minority SafePack - Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’ Europe ( ) est une Initiative citoyenne européenne en cours sur le droit de les minorités dans l' Union européenne . Minority SafePack peut être traduit par Plan de sauvetage de les minorités . L' initiative est soutenue par l' Union fédéraliste de les communautés ethniques européennes ( UFCE , en anglais FUEN ) . Contenu Les propositions retenues par la Commission européenne sont à le nombre de neuf \ : Recommandation de le Conseil « relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique à le sein de l' Union » ; Décision ou règlement de le Parlement européen et de le Conseil ayant pour objet d' adapter « les programmes de financement afin d' en faciliter l' accès à les petites langues régionales et minoritaires » ; Décision ou règlement de le Parlement européen et de le Conseil ayant pour objet de créer un centre de la diversité linguistique qui renforcera la conscience de l' importance de les langues régionales et minoritaires et promouvra la diversité à tous les niveaux et qui sera essentiellement financé par l' Union européenne ; Règlement adaptant les règles générales applicables à les missions , à les objectifs prioritaires et à l' organisation de les fonds structurels , de façon qu' il soit tenu compte de la protection de les minorités et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique , pour autant que les actions à financer tendent à le renforcement de la cohésion économique , sociale et territoriale de l' Union ; Règlement de le Parlement européen et de le Conseil ayant pour objet de modifier le règlement relatif à le programme « Horizon » à les fins d' améliorer la recherche sur la valeur ajoutée que les minorités nationales et la diversité culturelle et linguistique peuvent apporter à le développement social et économique dans les régions de l' Union ; Modification de la législation de l' Union afin de garantir une quasi-égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens de l' Union ; Règlement de le Parlement européen et de le Conseil afin d' introduire un droit d' auteur uniforme qui permettrait de considérer l' ensemble de l' Union comme un marché intérieur en matière de droits d' auteur ; Modification de la directive13 / UE en vue d' assurer la libre prestation de services et la réception de contenus audiovisuels dans les régions où résident de les minorités nationales ; Règlement ou décision de le Conseil en vue d' une exemption par catégorie de les projets promouvant les minorités nationales et leur culture de la procédure prévue à l' article paragraphe de le TFUE . Deux propositions ont été rejetées par la Commission européenne \ : Renforcement à l' intérieur de l' Union de la place de les citoyens qui appartiennent à une minorité nationale , dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l' élection de les députés à le Parlement européen ; Mesures efficaces de lutte contre les discriminations et de promotion de l' égalité de traitement , y compris en ce qui concerne les minorités nationales . Litige La Commission européenne a d' abord refusé d' enregistrer l' initiative en Les auteurs ( parmi lesquels Hunor Kelemen , Anke Spoorendonk , Karl-Heinz Lambertz , Luis Durnwalder et Valentin Inzko ) ont fait appel de ce refus devant la justice , où ils ont été rejoints par la Hongrie , la Commission , quant à elle , a été rejointe par la Slovaquie et la Roumanie . Le Tribunal a annulé la décision de la Commission en \ . En , la Commission a décidé de lancer la collecte de signatures pour neuf de les onze propositions initialement incluses dans l' initiative . Collecte de signatures La collecte de signatures a débuté le et se termine le \ . L' initiative a été soutenue par l' Eurorégion Tyrol-Haut-Adige-Trentin , par le Parlement basque et le Parlement de Navarre ; une invitation à la signer se trouvait sur le portail Internet de le Parlement de la Communauté germanophone de Belgique . Comme le rapporte l' UFCE , elle a également été soutenue par le président de le Parlement européen et par le Parlement hongrois . En France , l' Initiative est soutenue par plusieurs associations de Bretagnenotamment par l' Institut culturel de Bretagne et le président de la région Bretagne , en Alsace par Unser Land , en Occitanie , en Corse . À le , l' initiative a été soutenue en ligne par plus de de l' UE ( le seuil pour l' ensemble de l' UE est de ) . Le seuil nécessaire à l' échelle de l' État a été atteint grâce à les signatures en ligne dans neuf États membres alors que sept étaient nécessaires ( Roumanie , Hongrie , Lettonie , Espagne , Danemark , Slovaquie , Lituanie , Croatie , Slovénie ) . Comme l' a déclaré l' UFCE le , la pétition a déjà été signée par plus de de l' UE , avec de les signatures en ligne et hors ligne . Le seuil aurait été atteint dans dix pays , à savoir la Roumanie , la Hongrie , la Lettonie , l' Espagne , le Danemark , la Slovaquie , la Croatie , la Lituanie , la Slovénie et la Bulgarie . Les signatures sont recueillies directement ( en ligne ) sur le site Internet mis en place par la Commission européenne . Par ailleurs , l' UFCE collecte également de les formulaires papiers , ce qui fait que le décompte de l' UFCE est supérieur à le décompte en ligne . À le ( minuit ) , c'est-à-dire à la fin de la collecte , le décompte était le suivant \ : La Commission européenne et les autorités nationales compétentes ont ensuite eu trois mois pour procéder à les vérifications de les déclarations de soutien et un total de signatures ont été validées pour l' ensemble desÉtats membres . Notes et références Voir aussi Sources et bibliographie \ . \ . \ . Articles connexes Initiative citoyenne européenne Droits de les minorités Communauté ethnique ( Roumanie ) Liens externes Jurisprudence de les juridictions de l' Union européenne Initiative citoyenne européenne Minorité 2018 dans l' Union européenne