Exécution forcée
L’exécution forcée  est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement. Sur la base d’un jugement exécutoire, le créancier peut demander à l’État (par un Tribunal d’exécution ou un officier public) la mise en œuvre de la décision finale du tribunal devant lequel il avait porté son affaire.

Application par État

En droit québécois
En droit québécois, Les articles 679 à 701 du Code de procédure civile du Québec énoncent les règles en matère d'exécution forcée.

En droit suisse
En Suisse, s’il est question d’obligations pécuniaires, l’exécution forcée se fait via la procédure de poursuites (LP). Dans le cas contraire (obligations réelles, comme remettre un objet), c’est le titre 10 du code de procédure civile qui s’applique.

Notes et références

Annexes

Articles connexes 

 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
 Garantie

Droit
en:specific performance
L’ exécution forcée est un domaine de le droit qui concerne l’ utilisation de la puissance publique pour procéder à l’ exécution d’ un contrat ou d’ un jugement . Sur la base d’ un jugement exécutoire , le créancier peut demander à l’ État ( par un Tribunal d’ exécution ou un officier public ) la mise en œuvre de la décision finale de le tribunal devant lequel il avait porté son affaire . Application par État En droit québécois En droit québécois , Les articlesàdu Code de procédure civile de le Québec énoncent les règles en matère d' exécution forcée . En droit suisse En Suisse , s’ il est question d’ obligations pécuniaires , l’ exécution forcée se fait via la procédure de poursuites ( LP ) . Dans le cas contraire ( obligations réelles , comme remettre un objet ) , c’ est le titredu code de procédure civile qui s’ applique . Notes et références Annexes Articles connexes Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Garantie Droit en:specific performance