Loi électorale italienne de 1993
La loi électorale italienne de 1993 (), surnommée alternativement la loi Mattarella () et Mattarellum, est le système électoral de la République italienne entre  et  pour l'élection de la Chambre des députés et du Sénat de la République.

Approuvé à l'initiative du député Sergio Mattarella, à qui il doit son surnom, ce système électoral est constitué de deux lois, qui tiennent compte des conséquences du référendum d' en renonçant à la proportionnelle intégrale de la loi de . Le Mattarellum institue un mode de représentation mixte, fondé sur l'élection de 75 % de chaque chambre au scrutin uninominal majoritaire à un tour et une compensation proportionnelle  pour les 25 % restants à pourvoir.

Cette loi conduit à l'émergence de deux coalitions électorales, l'une de centre droit autour de Silvio Berlusconi et l'autre de centre gauche qui rassemble les héritiers du PCI et de la DC. Elle n'empêche ni l'éclatement du Parlement ni l'instabilité gouvernementale.

À quelques mois des élections de , elle est abrogée par la majorité de centre droit et remplacée par le Porcellum.

Approbation 
Lors du référendum abrogatif d', la loi électorale du Sénat est modifiée de telle manière qu'elle passe d'une proportionnelle de fait à un scrutin plurinominal majoritaire.

Prenant acte de la volonté des électeurs de renoncer à un système électoral de proportionnelle quasi-intégrale, le Parlement adopte  deux nouvelles lois électorales. Après leur promulgation par le président de la République Oscar Luigi Scalfaro, elles entrent en vigueur le .

Elles prennent le surnom de Mattarellum en  sur une idée du politologue Giovanni Sartori, qui dénonce l'illusion de l'inspirateur du projet de créer un système majoritaire au travers d'un droit électoral qu'il qualifie alors de .

Fonctionnement

Pour la Chambre des députés 
Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans  électoraux  et au scrutin proportionnel de Hare dans  plurinominales qui ne dépassent pas les frontières régionales.

Le jour du vote, l'électeur dispose de deux bulletins : le premier lui permet de voter pour un candidat de son collège électoral  et le second exprime un vote proportionnel. À l'issue du dépouillement, dans chaque collège est proclamé élu le candidat qui a reçu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Au niveau national, les  restants sont répartis à la proportionnelle d'Hondt entre les partis ayant reçu au moins 4 % des suffrages exprimés, puis ils sont distribués dans chaque circonscription en tenant compte des suffrages recueillis.

Afin d'accorder un caractère correctif au scrutin proportionnel, la loi prévoit le système du  () : une fois que les listes admises à la répartition sont établies, celles dont des candidats apparentés ont été élus au scrutin uninominal se voient retrancher (pour chaque collège électoral gagné) un nombre de suffrage équivalant à la différence de voix entre le député élu et le candidat arrivé deuxième. Le morcellement est dit partiel () car le vote majoritaire et proportionnel sont disjoints, ce qui peut limiter l'effet correctif de la proportionnelle.

Pour le Sénat de la République 
Les sénateurs sont élus pour un mandat de cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans  électoraux  et au scrutin proportionnel d'Hondt dans  plurinominales, qui correspondent aux autres régions.

Le jour du vote, l'électeur dispose d'un seul bulletin : son suffrage pour un candidat est automatiquement attribué à la liste auquel le candidat s'est apparenté régionalement. À l'issue du dépouillement, dans chaque collège est proclamé élu le candidat qui a reçu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Au niveau régional, un total de  est réparti à la proportionnelle d'Hondt en additionnant par liste le total des voix des candidats battus dans les collèges. Sont élus sénateurs ceux ayant obtenu le meilleur pourcentage des suffrages exprimés.

Au Sénat, le morcellement est dit total () car l'impossibilité pour l'électeur de séparer son vote majoritaire et son vote proportionnel constitue une véritable compensation.

Applications 
La mise en œuvre du Mattarellum amène le centre gauche et le centre droit à se rassembler en coalitions afin de conquérir un maximum de voix au scrutin uninominal.

Le détournement de 2001 
Opposée au système du scorporo, la Maison des libertés (CDL) de Silvio Berlusconi présente aux élections générales de  une liste nommée  () à laquelle un grand nombre des candidats uninominaux s'apparente. Ainsi, leurs suffrages ne sont pas décomptés des différents partis formant la CDL, ce qui annule l'effet compensatoire de la proportionnelle. Pour éviter d'être lésé, L'Olivier de Francesco Rutelli forme donc la liste  () pour appliquer la même stratégie.

Ensemble, elles ne réunissent que 0,16 % des suffrages exprimés alors qu'elles font élire  apparentés. Cela génère d'ailleurs l'impossibilité de pourvoir à l'intégralité des sièges : la liste du parti Forza Italia (FI) se voit accorder  à la proportionnelle mais seuls  s'y étaient apparentés (contre 100 à la liste Abolizione scorporo). La Cour suprême de cassation repêche alors sept candidats défaits, cinq issus de la FI et deux du centre gauche. Toutefois, la législature démarre avec seulement  : 11 des  de Forza Italia à la proportionnelle sont des multi-élus (), c'est-à-dire qu'ils ont postulé avec succès dans plusieurs circonscriptions plurinominales. Leur vacance ne sera finalement jamais pourvue et la Chambre de la  législature ne se réunira jamais au complet.

Abrogation 
Le , le président du Conseil des ministres Silvio Berlusconi menace de déclencher une crise de gouvernement si sa majorité n'approuve pas une loi rétablissant la représentation proportionnelle. En deux mois, députés et sénateurs approuvent une nouvelle loi électorale, qui entre en vigueur le .

Ce texte, qui institue une proportionnelle tempérée par une prime de majorité nationale à la Chambre des députés et régionale au Sénat de la République, est qualifiée de  () par son auteur, le ministre Roberto Calderoli. Le politologue Sartori la surnomme alors .

Voir aussi

Articles connexes 
 Système électoral
 Scrutin proportionnel plurinominal
 Parlement de la République italienne

1993
1993 en droit
1993 en Italie
La loi électorale italienne de ( ) , surnommée alternativement la loi Mattarella ( ) et Mattarellum , est le système électoral de la République italienne entre et pour l' élection de la Chambre de les députés et de le Sénat de la République . Approuvé à l' initiative de le député Sergio Mattarella , à qui il doit son surnom , ce système électoral est constitué de deux lois , qui tiennent compte de les conséquences de le référendum d ' en renonçant à la proportionnelle intégrale de la loi de \ . Le Mattarellum institue un mode de représentation mixte , fondé sur l' élection de % de chaque chambre à le scrutin uninominal majoritaire à un tour et une compensation proportionnelle pour les % restants à pourvoir . Cette loi conduit à l' émergence de deux coalitions électorales , l' une de centre droit autour de Silvio Berlusconi et l' autre de centre gauche qui rassemble les héritiers de le PCI et de la DC . Elle n' empêche ni l' éclatement de le Parlement ni l' instabilité gouvernementale . À quelques mois de les élections de , elle est abrogée par la majorité de centre droit et remplacée par le Porcellum . Approbation Lors de le référendum abrogatif d' , la loi électorale de le Sénat est modifiée de telle manière qu' elle passe d' une proportionnelle de fait à un scrutin plurinominal majoritaire . Prenant acte de la volonté de les électeurs de renoncer à un système électoral de proportionnelle quasi-intégrale , le Parlement adopte deux nouvelles lois électorales . Après leur promulgation par le président de la République Oscar Luigi Scalfaro , elles entrent en vigueur le \ . Elles prennent le surnom de Mattarellum en sur une idée de le politologue Giovanni Sartori , qui dénonce l' illusion de l' inspirateur de le projet de créer un système majoritaire à le travers d' un droit électoral qu' il qualifie alors de \ . Fonctionnement Pour la Chambre de les députés Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans à le scrutin uninominal majoritaire à un tour dans électoraux et à le scrutin proportionnel de Hare dans plurinominales qui ne dépassent pas les frontières régionales . Le jour de le vote , l' électeur dispose de deux bulletins \ : le premier lui permet de voter pour un candidat de son collège électoral et le second exprime un vote proportionnel . À l' issue de le dépouillement , dans chaque collège est proclamé élu le candidat qui a reçu le plus grand nombre de suffrages exprimés . À le niveau national , les restants sont répartis à la proportionnelle d' Hondt entre les partis ayant reçu à le moins % de les suffrages exprimés , puis ils sont distribués dans chaque circonscription en tenant compte de les suffrages recueillis . Afin d' accorder un caractère correctif à le scrutin proportionnel , la loi prévoit le système de le ( ) \ : une fois que les listes admises à la répartition sont établies , celles dont de les candidats apparentés ont été élus à le scrutin uninominal se voient retrancher ( pour chaque collège électoral gagné ) un nombre de suffrage équivalant à la différence de voix entre le député élu et le candidat arrivé deuxième . Le morcellement est dit partiel ( ) car le vote majoritaire et proportionnel sont disjoints , ce qui peut limiter l' effet correctif de la proportionnelle . Pour le Sénat de la République Les sénateurs sont élus pour un mandat de cinq ans à le scrutin uninominal majoritaire à un tour dans électoraux et à le scrutin proportionnel d' Hondt dans plurinominales , qui correspondent à les autres régions . Le jour de le vote , l' électeur dispose d' un seul bulletin \ : son suffrage pour un candidat est automatiquement attribué à la liste à lequel le candidat s' est apparenté régionalement . À l' issue de le dépouillement , dans chaque collège est proclamé élu le candidat qui a reçu le plus grand nombre de suffrages exprimés . À le niveau régional , un total de est réparti à la proportionnelle d' Hondt en additionnant par liste le total de les voix de les candidats battus dans les collèges . Sont élus sénateurs ceux ayant obtenu le meilleur pourcentage de les suffrages exprimés . À le Sénat , le morcellement est dit total ( ) car l' impossibilité pour l' électeur de séparer son vote majoritaire et son vote proportionnel constitue une véritable compensation . Applications La mise en œuvre de le Mattarellum amène le centre gauche et le centre droit à se rassembler en coalitions afin de conquérir un maximum de voix à le scrutin uninominal . Le détournement de Opposée à le système de le scorporo , la Maison de les libertés ( CDL ) de Silvio Berlusconi présente à les élections générales de une liste nommée ( ) à laquelle un grand nombre de les candidats uninominaux s' apparente . Ainsi , leurs suffrages ne sont pas décomptés de les différents partis formant la CDL , ce qui annule l' effet compensatoire de la proportionnelle . Pour éviter d' être lésé , L' Olivier de Francesco Rutelli forme donc la liste ( ) pour appliquer la même stratégie . Ensemble , elles ne réunissent que16 % de les suffrages exprimés alors qu' elles font élire apparentés . Cela génère d' ailleurs l' impossibilité de pourvoir à l' intégralité de les sièges \ : la liste de le parti Forza Italia ( FI ) se voit accorder à la proportionnelle mais seuls s' y étaient apparentés ( contreà la liste Abolizione scorporo ) . La Cour suprême de cassation repêche alors sept candidats défaits , cinq issus de la FI et deux de le centre gauche . Toutefois , la législature démarre avec seulement \ :des de Forza Italia à la proportionnelle sont de les multi-élus ( ) , c'est-à-dire qu' ils ont postulé avec succès dans plusieurs circonscriptions plurinominales . Leur vacance ne sera finalement jamais pourvue et la Chambre de la législature ne se réunira jamais à le complet . Abrogation Le , le président de le Conseil de les ministres Silvio Berlusconi menace de déclencher une crise de gouvernement si sa majorité n' approuve pas une loi rétablissant la représentation proportionnelle . En deux mois , députés et sénateurs approuvent une nouvelle loi électorale , qui entre en vigueur le \ . Ce texte , qui institue une proportionnelle tempérée par une prime de majorité nationale à la Chambre de les députés et régionale à le Sénat de la République , est qualifiée de ( ) par son auteur , le ministre Roberto Calderoli . Le politologue Sartori la surnomme alors \ . Voir aussi Articles connexes Système électoral Scrutin proportionnel plurinominal Parlement de la République italienne 1993 1993 en droit 1993 en Italie