Conseil de la politique fiscale et financière
Le Conseil de la politique fiscale et financière () constitue en Espagne constitue la plus haute instance de coopération financière entre le gouvernement et les communautés et villes autonomes.

Historique

Création 
Le Conseil de la politique fiscale et financière est créé en 1980 par la loi organique relative au financement des communautés autonomes () adoptée par le gouvernement Suárez . L'article 3 de la LOFCA donne au Conseil la mission de coordonner l'activité financière des communautés autonomes avec les Finances de l'État.

Réunions 
La première réunion du Conseil de la politique fiscale et financière est convoquée le . Treize autres réunions suivront, la dernière s'étant tenue le .

Organisation

Composition 
Le Conseil de la politique fiscale et financière est composé par la réunion du ministre des Finances et des Administrations publiques et des conseillers aux Finances de chacune des communautés et villes autonomes.

Conformément au Real Decreto 256/2012 du , le secrétariat du Conseil est assuré par le Secrétariat général à la Coordination autonomique et locale.

Fonctions 
Le Conseil de la politique fiscale et financière est chargé de :
 coordonner la politique budgétaire des communautés autonomes avec celle de l'État ;
 émettre des rapports et adopter les accords prévus dans la loi organique complémentaire à la loi générale de stabilité budgétaire 2/2012 du  ;
 étudier et apprécier les critères de répartition des ressources du fonds de compensation ;
 étudier et procéder, le cas échéant, à la révision des méthodes utilisées pour calculer le coût des compétences transférées aux communautés autonomes ;
 apprécier les raisons justifiant, le cas échéant, la perception des crédits budgétaires par une communauté autonome, ainsi que les critères d'équité utilisés pour l'affectation de ces crédits ;
 coordonner la politique d’endettement ;
 coordonner la politique publique d'investissement ;
 délibérer de tout aspect relatif à l'activité financière des communautés autonomes et des Finances de l'État nécessitant une coordination entre les différentes entités territoriales.

Le Conseil établit son propre régime de fonctionnement et son règlement intérieur qui est approuvé à la majorité absolue de ses membres.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Sénat
 Gouvernement de l'Espagne
 Liste des dirigeants des communautés autonomes espagnoles
 Communautés autonomes de l'Espagne
 Conférence des présidents d'Espagne

Liens externes 
  Présentation du Conseil de la politique fiscale et financière sur le site du Ministère des Finances et de la Fonction publique.
  Règlement du Conseil de la politique fiscale et financière sur le site du Ministère des Finances et de la Fonction publique.

Communauté autonome en Espagne
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Le Conseil de la politique fiscale et financière ( ) constitue en Espagne constitue la plus haute instance de coopération financière entre le gouvernement et les communautés et villes autonomes . Historique Création Le Conseil de la politique fiscale et financière est créé enpar la loi organique relative à le financement de les communautés autonomes ( ) adoptée par le gouvernement Suárez \ . L' articlede la LOFCA donne à le Conseil la mission de coordonner l' activité financière de les communautés autonomes avec les Finances de l' État . Réunions La première réunion de le Conseil de la politique fiscale et financière est convoquée le \ . Treize autres réunions suivront , la dernière s' étant tenue le \ . Organisation Composition Le Conseil de la politique fiscale et financière est composé par la réunion de le ministre de les Finances et de les Administrations publiques et de les conseillers à les Finances de chacune de les communautés et villes autonomes . Conformément à le Real Decreto2012 de le , le secrétariat de le Conseil est assuré par le Secrétariat général à la Coordination autonomique et locale . Fonctions Le Conseil de la politique fiscale et financière est chargé de \ : coordonner la politique budgétaire de les communautés autonomes avec celle de l' État ; émettre de les rapports et adopter les accords prévus dans la loi organique complémentaire à la loi générale de stabilité budgétaire2012 de le ; étudier et apprécier les critères de répartition de les ressources de le fonds de compensation ; étudier et procéder , le cas échéant , à la révision de les méthodes utilisées pour calculer le coût de les compétences transférées à les communautés autonomes ; apprécier les raisons justifiant , le cas échéant , la perception de les crédits budgétaires par une communauté autonome , ainsi que les critères d' équité utilisés pour l' affectation de ces crédits ; coordonner la politique d’ endettement ; coordonner la politique publique d' investissement ; délibérer de tout aspect relatif à l' activité financière de les communautés autonomes et de les Finances de l' État nécessitant une coordination entre les différentes entités territoriales . Le Conseil établit son propre régime de fonctionnement et son règlement intérieur qui est approuvé à la majorité absolue de ses membres . Notes et références Voir aussi Articles connexes Sénat Gouvernement de l' Espagne Liste de les dirigeants de les communautés autonomes espagnoles Communautés autonomes de l' Espagne Conférence de les présidents d' Espagne Liens externes Présentation de le Conseil de la politique fiscale et financière sur le site de le Ministère de les Finances et de la Fonction publique . Règlement de le Conseil de la politique fiscale et financière sur le site de le Ministère de les Finances et de la Fonction publique . Communauté autonome en Espagne +