Cour des comptes (Luxembourg)
Au Grand-Duché de Luxembourg, la Cour des comptes (en  et en ), contrôle la gestion financière des organes, administrations et services de l'État.

Historique 
L’ancienne Chambre des comptes avait été instaurée comme organe indépendant par arrêté royal grand-ducal de 1840. La Cour des comptes actuelle a été mise en place en 1999.

Organisation 
L’organisation et les attributions de la Cour des comptes émanent de l’article 105 de la Constitution ainsi que des dispositions de la loi portant organisation de la Cour des comptes du 8 juin 1999.

Le collège de la Cour 
Le collège de la Cour est composé de cinq membres, à savoir d’un président, d’un vice-président et de trois conseillers. Le Grand-Duc nomme les membres de la Cour sur proposition de la Chambre des Députés. Les membres de la Cour sont nommés pour six ans ; les nominations sont renouvelables.

La Cour décide de façon collégiale à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix et il préside les séances du collège.

Personnel 
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour des comptes sont assistés par 35 agents. La Cour des comptes peut également faire appel à des experts externes qui agissent sous le contrôle et la responsabilité de la Cour.

Dotation financière 
Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat arrête annuellement la dotation au profit de la Cour des comptes au vu de l’état prévisionnel établi par cette dernière. Cette disposition tend à assurer l’indépendance de la Cour des comptes vis-à-vis de son contrôlé, c’est-à-dire du pouvoir exécutif. De plus, les comptes de la Cour sont contrôlés et approuvés annuellement par la Chambre des Députés.

Missions et attributions

Champ de contrôle 
La Cour des comptes contrôle la gestion financière des organes, administrations et services de l’Etat. Elle est en outre habilitée à contrôler les personnes morales de droit public, pour autant que ces personnes ne sont pas soumises à un autre contrôle financier prévu par la loi. Finalement, toutes les personnes morales de droit public et personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publics affectés à un objet déterminé peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme à la destination de ces fonds publics.

Objectif de contrôle 
En tant que contrôleur externe la Cour des comptes examine en plus de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses également la bonne gestion financière des deniers publics. Ainsi, le contrôle de la Cour des comptes porte donc sur l’économie, l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques, sans pour autant pouvoir se prononcer sur l’opportunité des dépenses.

Procédure de contrôle 
La Cour décide de sa propre initiative de la date et de la méthode de ses contrôles qui s’effectuent soit sur place, soit à distance. Tout document ou toute information que la Cour des comptes estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission lui sont communiqués à sa demande. Lors des contrôles elle prend toutes les dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Le contrôle de la Cour des comptes fait l’objet d’un examen contradictoire avec les contrôlés. Cette procédure se fait par écrit. La Cour des comptes fait part des constatations et recommandations qui se dégagent de ses contrôles au contrôlé afin que celui-ci présente ses observations dans un délai fixé par la Cour.

Publications, rapports et avis 
Comme prévu par la loi, la Cour des comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l’Etat. Le rapport est soumis à la Chambre des Députés.

En outre, la Cour des comptes peut présenter à tout moment, soit à la demande de la Chambre des Députés, soit de sa propre initiative, ses constatations et recommandations sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapports spéciaux. Ces rapports spéciaux sont également transmis à la Chambre des Députés.

Par ailleurs, sur demande de la Chambre des Députés, la Cour des comptes peut émettre des avis sur des propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public ainsi que sur les dispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public.

Notes et références

Voir aussi 
 

Luxembourg
À le Grand-Duché de Luxembourg , la Cour de les comptes ( en et en ) , contrôle la gestion financière de les organes , administrations et services de l' État . Historique L’ ancienne Chambre de les comptes avait été instaurée comme organe indépendant par arrêté royal grand-ducal de La Cour de les comptes actuelle a été mise en place en Organisation L’ organisation et les attributions de la Cour de les comptes émanent de l’ articlede la Constitution ainsi que de les dispositions de la loi portant organisation de la Cour de les comptes dujuin Le collège de la Cour Le collège de la Cour est composé de cinq membres , à savoir d’ un président , d’ un vice-président et de trois conseillers . Le Grand-Duc nomme les membres de la Cour sur proposition de la Chambre de les Députés . Les membres de la Cour sont nommés pour six ans; les nominations sont renouvelables . La Cour décide de façon collégiale à la majorité . La voix de le président est prépondérante en cas de partage de les voix et il préside les séances de le collège . Personnel Dans l’ exercice de leurs fonctions , les membres de la Cour de les comptes sont assistés paragents . La Cour de les comptes peut également faire appel à de les experts externes qui agissent sous le contrôle et la responsabilité de la Cour . Dotation financière Le budget de les recettes et de les dépenses de l’ Etat arrête annuellement la dotation à le profit de la Cour de les comptes à le vu de l’ état prévisionnel établi par cette dernière . Cette disposition tend à assurer l’ indépendance de la Cour de les comptes vis-à-vis de son contrôlé , c’est-à-dire de le pouvoir exécutif . De plus , les comptes de la Cour sont contrôlés et approuvés annuellement par la Chambre de les Députés . Missions et attributions Champ de contrôle La Cour de les comptes contrôle la gestion financière de les organes , administrations et services de l’ Etat . Elle est en outre habilitée à contrôler les personnes morales de droit public , pour autant que ces personnes ne sont pas soumises à un autre contrôle financier prévu par la loi . Finalement , toutes les personnes morales de droit public et personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publics affectés à un objet déterminé peuvent être soumis à le contrôle de la Cour de les comptes quant à l’ emploi conforme à la destination de ces fonds publics . Objectif de contrôle En tant que contrôleur externe la Cour de les comptes examine en plus de la légalité et de la régularité de les recettes et de les dépenses également la bonne gestion financière de les deniers publics . Ainsi , le contrôle de la Cour de les comptes porte donc sur l’ économie , l’ efficacité et l’ efficience de les dépenses publiques , sans pour autant pouvoir se prononcer sur l’ opportunité de les dépenses . Procédure de contrôle La Cour décide de sa propre initiative de la date et de la méthode de ses contrôles qui s’ effectuent soit sur place , soit à distance . Tout document ou toute information que la Cour de les comptes estime nécessaires à l’ accomplissement de sa mission lui sont communiqués à sa demande . Lors de les contrôles elle prend toutes les dispositions pour garantir le secret de ses investigations . Le contrôle de la Cour de les comptes fait l’ objet d’ un examen contradictoire avec les contrôlés . Cette procédure se fait par écrit . La Cour de les comptes fait part de les constatations et recommandations qui se dégagent de ses contrôles à le contrôlé afin que celui-ci présente ses observations dans un délai fixé par la Cour . Publications , rapports et avis Comme prévu par la loi , la Cour de les comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant règlement de les comptes généraux de l’ Etat . Le rapport est soumis à la Chambre de les Députés . En outre , la Cour de les comptes peut présenter à tout moment , soit à la demande de la Chambre de les Députés , soit de sa propre initiative , ses constatations et recommandations sur de les domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapports spéciaux . Ces rapports spéciaux sont également transmis à la Chambre de les Députés . Par ailleurs , sur demande de la Chambre de les Députés , la Cour de les comptes peut émettre de les avis sur de les propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public ainsi que sur les dispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l’ Etat et celle de les personnes morales de droit public . Notes et références Voir aussi Luxembourg