Mandat (justice)
Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.

Le mandat protège juridiquement la personne, le plus souvent un shérif ou un officier de police, exécutant l'acte. Il existe de nombreux types de mandats : mandat d'arrestation, mandat de perquisition, mandat d'exécution par exemple.

Par pays

États-Unis 
Aux États-Unis, un mandat est demandé pour toute perquisition par le Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis.

France 
Le mandat au sens américain du terme est plus voisin de la commission rogatoire française que du «mandat» français, qui, en revanche est plus semblable à la famille d'ordonnances apparaissant sous le nom de « writs of habeas corpus ».

Suisse

Notes et références

Liens externes 
 Légifrance Des mandats et de leur exécution dans le Code de Procédure Pénale français.

Procédure pénale
Un mandat est un document délivré par une personne compétente , généralement un juge ou un magistrat , attestant de l' autorisation d' effectuer un acte qui , sans ce mandat , violerait les droits individuels , dans le cadre d' une enquête ou d' une instruction . Le mandat protège juridiquement la personne , le plus souvent un shérif ou un officier de police , exécutant l' acte . Il existe de nombreux types de mandats \ : mandat d' arrestation , mandat de perquisition , mandat d' exécution par exemple . Par pays États-Unis À les États-Unis , un mandat est demandé pour toute perquisition par le Quatrième amendement de la Constitution de les États-Unis . France Le mandat à le sens américain de le terme est plus voisin de la commission rogatoire française que de le « mandat » français , qui , en revanche est plus semblable à la famille d' ordonnances apparaissant sous le nom de « writs of habeas corpus » . Suisse Notes et références Liens externes Légifrance De les mandats et de leur exécution dans le Code de Procédure Pénale français . Procédure pénale