Ordonnances. Les actes législatifs des rois de France portaient différents noms suivant leur importance. On distinguait : 1° les Ordonnances, qui avaient un caractère général et dont les prescriptions s'appliquaient à tout le royaume ; 2° les Edits, qui ne fixaient le droit que sur un point spécial ; 3° les Déclarations, par lesquelles le roi donnait l'interprétation des ordonnances et des édits. Les principales ordonnances sont l'ordonnance cabochienne de 1413, celles de Villers-Cotterets sur l'état civil (1539), d'Orléans sur la réforme ecclésiastique et judiciaire (1561), de Moulins sur la réforme judiciaire (1566), de Blois sur l'administration en général (1579), de 1669 sur la procédure civile, de 1670 sur l'instruction criminelle, de 1673 sur le commerce, de 1681 sur la marine, etc.