Pragmatiques sanctions. Ensemble de mesures prises par les rois de France pour limiter l'action spirituelle des papes sur notre église nationale. On prétend qu'une pragmatique fut promulguée par saint Louis, mais l'authenticité de cet acte, dont on ne trouve aucune mention avant la fin du xve siècle, est très contestable. Il n'en est pas de même de la pragmatique de Bourges, conclue par Charles VII en 1438. Elle consacra, sous réserve de la confirmation pontificale, le principe électif pour les prélatures, bénéfices et autres dignités ecclésiastiques ; elle porta interdiction des annates ; elle supprima les expectatives (promesses de bénéfices faites par le pape). Louis XI, qui voulait ménager le saint-siège, abrogea cette convention en 1461. Enfin, en 1515, François Ier négocia avec le pape un concordat qui régit les rapports de l'Etat et de l'Eglise en France jusqu'à la Révolution.