588. L'article 6 du décret du 27 novembre 1871 a autorisé le paiement des droits de timbre exigibles sur les billets de place au moyen de versements périodiques, sans l'apposition effective d'aucun timbre. Il est ainsi conçu : « Les billets de place délivrés par les compagnies et entrepreneurs et dont le prix excède 10 francs peuvent, si la demande en est faite, n'être revêtus d'aucun timbre, mais ces compagnies et entrepreneurs sont tenus de se conformer au mode de justification et aux époques de paiement déterminés par l'administration ».
589. Les billets de place, visés par cette disposition, comprennent notamment les billets de voyageurs ou de chiens, les bulletins de bagages délivrés par les compagnies de chemins de fer et les billets de place dans les théâtres.
590. Un arrêté du 29 décembre 1871 a réglé les conditions auxquelles doivent se soumettre les compagnies de chemins de fer, qui demandent à user de la faculté accordée par l'article 6 du décret du 27 novembre 1871. — Inst. Rég., n. 2431.
591. Il est applicable aux chemins de fer d'intérêt local. — Sol. Rég., 15 janv. 1873.
592. Un autre arrêté du 6 mars 1872 fixe les règles de la perception des droits de timbre de 10 centimes exigibles pour les billets de place dans les théâtres.
593. Le mode de perception établi par l'article 6 du décret de 1871 est facultatif. Il doit être autorisé par l'administration. 