Dans le nombre des officiers mis en non-activité, ne peut-il pas arriver qu'il y en ait qui se conduisent très mal? et si le projet de la commission était adopté, le gouvernement ne serait pas moins obligé de les replacer lorsqu'ils seraient les plus anciens; car, Messieurs, la loi est invariable et ne peut souffrir d'exception. Je vous ferai de plus remarquer que le gouvernement, d'après la loi que nous discutons, a le droit de retirer l'emploi d'un officier et de le mettre par là en non-activité; et d'un autre côté vous l'obligeriez à replacer à son tour d'ancienneté l'officier en non-activité pour suppression d'emploi; ceci serait tout à fait contradictoire, et le gouvernement, qui a le droit de retirer l'emploi à un officier en activité, doit de même avoir celui de ne pas replacer un officier en non-activité s'il ne le juge pas convenable.
Je crois devoir encore ajouter que si cette disposition était adoptée, il serait entièrement facile de l'éluder, car le gouvernement, après avoir été obligé de replacer comme le plus ancien, un officier qui ne lui contiendrait pas, pourrait, le lendemain, lui retirer son emploi et le remettre en non-activité. Je crois donc que ce que demande la commission ne peut être adopté, et qu'il faut revenir au projet du gouvernement.
M. le président: Je suis forcé d'interrompre la discussion pour donner lecture à la Chambre d'une ordonnance du roi, que M. le garde des sceaux vient de me remettre. Elle est ainsi conçue
Ordonnance du roi, portant création de la Cour des pairs.
Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. 