Le mineur qui, dans le dessein de tromper, emploie des manœuvres pour persuader qu'il est majeur, est certainement indigne de la restitution; il l'est davantage, s'il va jusqu'à représenter un faux acte de naissance, puisque c'est un délit qui peut l'exposer à des poursuites criminelles. Mais la simple énonciation d'un acte de naissance, de telle date, a-t-elle plus de force qu'une simple déclaration de majorité?

La précaution extraordinaire, prise par l'autre partie, de se faire ressaisir d'un acte de naissance, qui se trouve faux, n'élève-t-elle pas un soupçon de complicité, qui peut s'accroître et se tourner en preuve par les circonstances, par le physique du mineur, qui souvent décèle son âge? Le Code s'en est donc sagement rapporté à la prudence des juges.

Lorsque deux mineurs traitent ensemble, si l'un des deux se trouve lésé par le dol de l'autre, il peut se faire restituer, comme il le ferait contre un majeur. Et si celui qui a trompé l'autre a reçu de l'argent, il est tenu de le rendre, quand même il ne l'aurait pas employé utilement. Il doit même les dommages et intérêts que son dol a pu causer; il en est tenu, même envers un majeur.

Si un mineur se trouve lésé par un engagement pris envers un autre mineur, sans qu'il y ait dol de la part de celui-ci, celui-là peut néanmoins être restitué comme il le serait contre un majeur. La restitution est indépendante de la qualité de la personne contre qui elle est demandée. 