En matière de délit d'habitude d'usure, le principe prohibitif du cumul des peines est inapplicable, sous l'empire de la loi du 19 décembre 1850 comme sous celui de la loi du 3 septembre 1807, lorsqu'au délit d'habitude d'usure se sont joints des faits de fraude que ces diverses lois ont considérés comme aggravation du délit; d'où suit que, lorsque le délit d'abus des besoins, faiblesses ou passions d'un mineur accompagne le délit d'habitude d'usure, le tribunal correctionnel doit non seulement prononcer les peines de la loi du 19 décembre 1850, mais encore celles de l'art. 406 du Code pénal. (Cass., 13 nov. 1840, 9 juin 1854 et 4 fév. 1860.)
En matière de délit d'habitude d'usure, les tribunaux correctionnels sont souverains pour décider que la perception de droits d'escompte, que le prévenu prétend constituer des opérations commerciales, doit être déclarée usuraire, comme se rattachant à des prêts civils, et ayant été retenus, en déduction, à chaque renouvellement de billet. (Cass., 20 et 28 avril 1855.)
Des opérations d'escompte et de commission peuvent être punies comme usuraires, lorsqu'elles ne servent, en réalité, qu'à dissimuler des faits d'usure. (Cass., 29 janv. 1842 et 27 déc. 1845.)
Le tribunal saisi seulement d'un délit d'usure peut se saisir du délit d'escroquerie que les débats révèlent, comme se rattachant aux faits d'usure. (Cass., 7 août 1847.)
En matière de délit d'habitude d'usure, les tribunaux correctionnels peuvent décider que les prêts consentis sous la forme extérieure de lettres de change ne sont que des prêts civils déguisés, et qu'à l'aide de ces lettres de change, le prévenu s'est livré à des perceptions usuraires. (Cass., 14 mai 1852, 2 oct. et 28 avril 1855.)
La prescription de l'action publique contre le délit d'habitude d'usure ne peut, quel que soit le nombre des prêts usuraires, commencer à courir qu'à compter du dernier fait d'usure. Les autres faits, ceux même qui remontent à plus de trois ans, doivent être pris en considération, soit pour l'évaluation de l'amende, soit comme élément du délit. (Cass., 25 août 1826 et 21 oct. 1841.)
Les rapports ou procès-verbaux de la gendarmerie en cette matière ne peuvent être considérés que comme renseignements. Ils sont transmis au procureur de la République sans qu'il soit besoin de les faire viser pour timbre et enregistrer. 