Voir la formule 199.
FORMULE 248. bis. — Art. SH-812 C N.: 998 C. P.; Mourlon, t. II, p. 128, Requête tendant à faire nommer un curateur à une succession vacante.
A MM. les président et juges composant le trib. de i 1' 6 inst. de... Le sieur À....(p.,.g. et d.), ayant Me... pour avoué, A l'honneur de vous exposer qu'il est créancier de la succession du sieur B..., décédé le ..., dans son dofiticile à...; que les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont expirés ; qu'il ne se présente personne qui réclame la succession, et qu'enfin il n'y a pas d'héritier connu (ou que le sieur ..., seul héritier, a renoncé par acte fait au greffe du tribunal, le ... enregistré); qu'il'y a lieu dès lors de nommer un curateur à ladite succession qui doit être réputée vacante ; par ces motifs l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs, nommer un curateur à la succession vacante du sieur B..., à l'effet de la représenter dans toutes les actions dirigées pour ou contre elle, et de faire tous les actes inhérents à cette qualité, autoriser l'exposant à employer les frais faits et à faire sur la présente requête, en frais privilégiés de curatelle, avec distraction en faveur de M6..., avoué, qui en fera l'avance. Présenté au palais de justice à..., le...
.Décompté. (Tarif, art. 77, g 14.)
Timbre.. » 10
Rédaction. ... 3 «
Total. . . 3 70
NOTA. Cette requête est suivie d'une, ordonnance de soit communiqué au ministère public et delà nomination d'un rapporteur.
Voir la formule 17 8.
.158 ..." ,: DÉS SUCCESSIONS..
