XXV. Lorsque les prévôts des maréchaux, ou autres officiers qui sont obligés de faire juger leur compétence, auront été déclarés compétents par sentence du présidial à lui il appartiendra d'en connaître, ladite sentence sera prononcée sur le champ à l'accusé, en présence de tous les Juges, & mention sera faite par le greffier de ladite prononciation au bas de la sentence, laquelle mention sera signée de tous ceux qui auront assisté au jugement, ensemble ce que l'accusé s'il sait & veut signer, mention sera faite de sa déclaration qu'il ne sait signer, ou de son refus; le tout à peine de nullité, & sans préjudice de l'exécution des autres dispositions de l'article 20 du titre II de l'ordonnance de 1670.

XXVI. Lorsque les prévôts des maréchaux & autres Juges en dernier ressort, qui sont obligés de faire juger leur compétence, auront été déclarés incompétents par sentence des Juges présidiaux, ni les parties civiles, ni lesdits officiers ou nos procureurs aux sieges présidiaux ou aux maréchaussées, ne pourront se pourvoir, en quelque manière que ce soit, contre les jugements par lesquels lesdits prévôts des maréchaux, ou autres Juges en dernier ressort, auront été déclarés incompétents, ni demander que l'accusé soit renvoyé devant eux; mais sera ladite sentence exécutée irrévocablement à l'égard du procès sur lequel elle sera intervenue: n'entendons néanmoins empêcher, que si lesdits officiers prétendent que ledit jugement donne atteinte aux droits de leur juridiction, & peut être tiré à conséquence contre eux dans d'autres cas, ils nous en portent leurs plaintes, pour y être par nous pourvu ainsi qu'il appartiendra. 