12 messidor an 12.— Cour d'appel siégeant à Bruxelles (c).
Arrêt. — Cassation (moyens). — Chose jugée. — Jugement. — Loi. — Nullité. — Offres réelles. — Opposition judiciaire. — Ordonnance de référé. — Question (jugement).
Recueil général des lois et des arrêts, tome 5, 1re part., page 306.
Id., tome 9, 1re part., page 84.
Id., tome 7, 2e part., page 1063.
MOULIN.
1. — (AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.) — Nul ne peut réparer ou établir des moulins sur une rivière du ci-devant Piémont sans l'intervention des ingénieurs, et sans avoir rempli les formalités prescrites par l'arrêté du directoire exécutif, du 19 ventôse an 6, ainsi que celles énoncées dans la circulaire du ministre de l'intérieur, du 18 thermidor de la même année.
7 thermidor an 12, — décret impérial (a).
CHOMAGE. — Aucune loi n'a abrogé l'art. 45 du titre 27 de l'ordonnance de 1669 (des eaux et forêts), qui, pour le chômage des moulins, occasionné par la navigation ou le flottage, fixe l'indemnité à deux francs par jour, et défend de se réserver au-delà de cette somme. — Toute fixation de dommages-intérêts à un taux plus considérable, donne ouverture à cassation du jugement qui la contient.
Lefevre-Demailly. C. Gally.
37 juillet 1808.— Cour de cassation. Cassation. — Trib. civil d'Avallon (b).
V. Autorité administrative. — (eau-cours d') — Eau — cours d'.
MUR MITOYEN. — V. Servitude.
MUTATION PAR CONTRAT. — V. Enregistrement. (Droit d')
MUTATION PAR DÉCÈS (DROIT DE). 