Nous nous sommes fait représenter les contrats de vente et de prêts avec affectation hypothécaire passés à l'étude depuis le 1er janvier. Ils ont donné lieu à 30 dépôts, dont la remise a été faite dans un délai maximum de 10 jours, et pour chacun peu de temps après l'accomplissement des formalités hypothécaires, sauf deux qui ont fait l'objet chacun d'une demande de prorogation de dépôt dont Me ... nous a justifié.
Me ... nous a déclaré qu'aucun autre acte de son étude n'avait donné lieu, depuis le 1er janvier, à un dépôt de fonds.
Les obligations passées dans l'étude n'ont pas été acceptées par un clerc agissant comme mandataire verbal.
M. ..., clerc de l'étude, a agi dans trois affaires comme mandataire; il nous a justifié que, pour chaque affaire, son mandat était donné par écrit et dans une forme régulière, qu'il l'a exécuté selon le vœu de son mandant et qu'il lui en a été régulièrement donné décharge.
Nous avons apposé notre visa sur chacun des registres, à la date du 2 février, après la clôture de notre vérification.
Fait à ... , le ...
II. — Rapport du Président de la Chambre.
Le Président de la Chambre des notaires de l'arrondissement de ...,
À Monsieur le Procureur de la République près le tribunal civil de
Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous adresser, conformément à l'article 10 du décret du 30 janvier 1890, une copie certifiée du rapport que m'ont adressé, le ..., Me...,
notaire à ...,
et Me ..., notaire à ...,
délégués de la Chambre, de la vérification dont ils étaient chargés de la comptabilité de l'étude de Me ..., notaire à ...,
verification qu'ils ont faite le ... 