Loi du 22 frimaire an 7, art. 69, § 7, n° 2.
L'administration de l'enregistrement et des domaines.
C. Marsilly.
7 germinal an 12. — Cour de cassation. -Cassation. -Trib. d'Anvers (d).
— (PIÉMONT.). — V. 3.
5. PREVE. — Encore qu'un bail fait sans écrit ait reçu un commencement d'exécution, la preuve testimoniale ne peut en être admise aux termes de l'art. 1715, C. N., s'il doit en résulter la résolution ou la modification d'un bail écrit.
Ce serait admettre la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes.
Baudoin. C. Fesard et Martini.
4 février 1808. — Cour d'appel séant à Aix (a).
— (PROROGATION.) — V. 4.
— (REQUISITIONNAIRE.)— V. 1.
6. — (RESILIATION.) — L'assignation d'un bien de l'hérédité faite au légataire, pour le remplir de ses droits, rompt tout fait que l'héritier aurait passé de ce bien, sauf le recours du preneur contre le bailleur.
C. N., art. 833, ANAL.
Reymond Villevielle. C. Vedrine.
15 frimaire an 13. — Cour d'appel séant à Nîmes (b).
7. — Sous l'empire du Code Napoléon l'acquéreur d'un immeuble ne peut expulser le fermier en vertu de la lui emportant, quoique le bail du fermier soit antérieur au Code.
L. 6, C. de locato et conducto.-C. N., art. 2 et 1743.
Nique. C. Daillant.
29 Prairial an. 13. Cour d'appel séant à Dijon (c).
V. 10. 