Mais le propriétaire a-t-il droit à une indemnité? C'est une autre question. Dans bien des cas, son désir n'étant que de causer quelque contrariété à la gendarmerie, il abandonnera sa demande si ce n'est plus contre elle qu'il peut la former. Comme il s'agit d'un dommage pour l'accomplissement d'un service d'ordre public, il est clair que la réparation du dommage ne peut être supportée, suivant le cas, que par le délinquant qui a rendu le dommage nécessaire, par le propriétaire dont les gendarmes protégeaient la propriété contre des faits de chasse abusifs, ou par le Trésor public chargé de faire l'avance des frais de justice criminelle. Mais les gendarmes ne pourraient être poursuivis personnellement que s'ils avaient agi avec une évidente mauvaise foi.
Ces dispositions sont confirmées par un arrêt, en date du 21 novembre 1873, rendu par la Cour de cassation à l'occasion d'outrages faits par un garde champêtre qui prétendait mettre en contravention des gendarmes qui traversaient un champ à la poursuite de plusieurs chasseurs. (V. à Crimes et délits commis par la gendarmerie, page 200.)
Les dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance de ces bestiaux. Si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu de dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. 