Loucheur a présenté un exposé très complet des mesures qu’il a déjà prises, en vertu de la loi du 5 avril 1928 et du règlement d'administration publique subséquent, pour préparer la mise en application, à la date légale du 5 février 1930, des assurances sociales, il a, d’autre part, donné connaissance des principales améliorations apportées à la loi par le dernier projet rectificatif, qui fait encore actuellement l’objet des délibérations de la Commission de l’Hygiène. Le ministre du Travail a tenu à rectifier certaines informations erronées ayant trait soit au nombre des nouveaux fonctionnaires, soit au montant des dépenses qu'a déjà entraînées et qu’entraînera dans l’avenir l’application de la loi. Il a terminé son exposé en affirmant sa conviction que les assurances sociales favoriseront la diminution de la mortalité, actuellement si élevée dans notre pays, et contribueront dans une très large mesure à améliorer la santé publique et à stimuler la natalité. Répondant ensuite à une série de questions successivement posées par MAL Raoul Péret, François-Saint-Maur, Guillaume Chastenet, Georges Berthoulat, Pierre Laval, Hirschauer et Blaignan, lui demandant, notamment, s’il serait disposé à renoncer pour l’avenir à faire usage de l’article 36 de la loi qui lui permet d’obtenir des avances remboursables, en vue de remplacer cette procédure par les demandes de crédits soumises à l’examen du Parlement, le ministre a expliqué que pendant la période de mise en train de la loi, — période qui peut s’étendre jusqu’au 1er avril 1930, — le gouvernement est obligé d’user des droits qu’il tient de l’article 36, afin de ne pas retarder l’application de la loi à la date fixée, mais le ministre a l’intention de tenir les commissions financières au courant de toutes les dépenses qui seront engagées à l’avenir, au titre des avances remboursables. En ce qui concerne la période d'application normale de la loi, le gouvernement, bien entendu, présentera aux Chambres un budget régulier et normal, recettes et dépenses. M. Charles Dumont, rapporteur général, s’est félicité de l’accord finalement intervenu entre la mutualité et le ministère du Travail. Il résulte des renseignements donnés par M. Loucheur qu’avec les nouvelles dispositions prévues dans le dernier projet rectificatif, plus de 80 % des futurs assurés bénéficieront des assurances sociales par l’intermédiaire des sociétés de secours mutuels. 