Le roi est irresponsable de ses actes, non seulement au point de vue de la responsabilité judiciaire, mais même au point de vue de la responsabilité morale. La loi du 9 septembre 1835 punit quiconque fait remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement.
Les ministres seuls sont responsables; on a souvent promis une loi sur cette responsabilité; cette loi est encore à faire. (V. infra, sur les art. 47 et 69.)
L'application rigoureuse de cette théorie exigerait que le roi s'abstienne de figurer dans aucun acte politique; que les ministres seuls prononcent les discours de la Couronne, et qu'ils s'abstiennent d'alléguer la volonté du roi comme raison de leurs actes : ainsi, ils ne devraient jamais proposer un projet de loi en ces termes : « Le roi nous a ordonné de vous présenter... ; » ou bien : « Après avoir pris les ordres du roi, nous venons... » L'ordre du roi, verbal ou écrit, ne peut jamais soustraire un ministre à la responsabilité. (Constit. de 1791, titre III, chap. ii, sect. iv, art. 6. Berriat-Saint-Prix, Comment. sur la Charte, p. 95.)
ART. 13. Le roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi.
La Constitution de 1791 disait: « Le roi est le chef suprême de l'administration générale ; » c'était moins vague et plus constitutionnel. 