On ne pourrait davantage alléguer une suspension à raison de la guerre ou des troubles de l'État, puisqu'il intervient au retour de la paix un édit qui compte pour rien, en fait de prescription, tout le temps qu'ont duré les hostilités. Ces dispositions ne concernent pas les actions criminelles. Deux arrêts du Parlement de Paris, de 1600 et 1610, ont ainsi décidé, Peu importe, encore une fois, que le crime n'ait pu être poursuivi par suite de l'interruption de la justice, toutes les causes sur lesquelles est basée la prescription ne laissent pas d'exister et de produire leurs effets.

Lorsque l'accusé tombe, pendant la procédure, en état de démence, le ministère public est obligé de suspendre contre lui toutes poursuites. On conçoit très bien qu'on recule de poursuivre celui qui est dans l'impossibilité de se défendre. Mais la prescription de l'action publique doit-elle, à cause de cela, être suspendue? On pourrait dire que la prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir, et qu'ici le ministère public a été condamné à l'inaction. Mais Merlin a soutenu avec succès, le 22 avril 1813, devant la Cour de cassation, que la démence n'était point une cause de suspension. Il en donnait deux raisons : la première, c'est que l'action privée pouvait s'exercer contre l'individu en démence à qui l'on ferait nommer un représentant ; qu'elle s'éteignait dès lors par ces ans. et que la loi ayant assigné aux deux actions publique et privée un délai commun, l'action publique devait nécessairement cesser avec l'action privée. Il ajoutait qu'à la règle contra non valentem on pouvait opposer cette autre règle plus générale de l'art. 2251, par laquelle la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. Or ici, d'exception il n'y a point apparence; et il citait comme preuve de l'abrogation de la règle contra non valentem, la non restitution du mineur même lésé, et la non suspension dans le cas de guerre, de peste, des motifs qui ont dicté l'art. 637 subsistent : altération des preuves, absence d'intérêt social avec l'oubli et l'éloignement du méfait, expiation quelquefois. L'impuissance où l'on se trouve de poursuivre n'enlève rien de leur force à ces considérations. 