Il suit de là que lorsqu'il y a eu plusieurs tutelles successives, c'est le dernier tuteur qui doit rendre le compte général et qui est responsable, sauf au recours contre les anciens tuteurs.
Quand la tutelle a pris fin par suite d'un événement s'étant produit dans la personne du pupille, le compte doit être rendu à ce dernier ou à ses héritiers.
Cass. 19 avril 1887, 90,1, 109.
CHAP. II. COMPTES DE TUTELLE, ART. 471.
ART. 471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. — On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.
Le compte de tutelle sera rendu à l'amiable, si les parties sont d'accord, ou en justice.
Aucune forme n'est requise pour la reddition amiable. Le compte peut même être rendu verbalement si le mineur devenu majeur y consent. En conséquence, l'acte par lequel le mineur devenu majeur reconnaît par devant notaire que son ex-tuteur lui a remis le compte fidèle de sa gestion, avec toutes les pièces justificatives, et déclare qu'il approuve et ratifie tous les actes de cette gestion, et en donne pleine et entière décharge, constitue une preuve suffisante de la reddition et de l'apurement du compte de tutelle. 