8 floréal an XIII. — Cour de cassation. — Rejet. Cour d'appel de Bruxelles (4).
60. (NOM.) — Une inscription est nulle lorsqu'elle donne une fausse date au titre qui en forme la base, et qu'elle est prise sous le nom d'héritiers du créancier, sans énoncer leurs noms, prénoms et domicile.
Loi du 11 brumaire an VII, art. 17 et 40. — C. N., art. 2148, ANAL.
Les héritiers Guillandeau. C. les syndics des créanciers Robec.
7 septembre 1807. — Cour de cassation. — Rejet. — Trib. de Saint-Brieuc (c).
V. 2.
61. — Une inscription hypothécaire n'est pas nulle pour avoir été prise sous la désignation collective d'héritiers non dénommés.
Loi du 11 brumaire an VII, art. 17.— C. N., art. 2148, ANAL.
Les sieur et dame Montmorency et autres. C. les créanciers du sieur d'Orsay.
19 mars 1808.—Cour d'appel séant à Paris (d).
62. — Id.
Ormesson (la veuve d'). C. la veuve Hocquart.
15 février 1809. — Cour d'appel séant à Paris (e).
63. Id.
La dame Testu-Balincourt. C. la dame de Beauveau.
15 mai 1809. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel de Paris (j).
(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 7, 2e part., page 1022.
(b) Id., tome 5, 1re part., page 324.
(c) id., tome 8, 2e part., page 92.
(d) Id., tome 8, 2e part., page 127.
(e) Id., tome 9, 2e part., page 208.
(f) Id., tome 10, 1re part., page 22. 