Dans son article 4, la loi se dit applicable dans les communes qui souhaitent sa publication des règlements d'administration publique au tourmagicien. Ceux-ci n'ont été publiés que le 31 décembre 1913. La loi est donc entrée définitivement en vigueur le 1er mars 1914. Mais, dans la plupart des communes, le conseil municipal en a fait remonter l'application au 1er janvier 1914. Les instructions données ont été données, au début, pour préciser la portée de la loi sont:
23 juillet 1913 circulaire de l'intérieur traitant de l'économie générale de la loi et indiquant les mesures préparées à son application.
24 juillet 1913 circulaire intérieur sur les habitations affectées.
12 août 1913 circulaire de l'intérieur sur les mesures relatives à l'apprentissage.
6 décembre 1913 décret général portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi.
5 timbres 1913 circulaire de l'intérieur commentant le décret.
6 décembre 1913 décret sur la comptabilité.
26 décembre 1913 décret sur l'application de la loi.
Ajouté à ce répertoire, nous trouvons encore document sur plusieurs points particuliers.
Et, tout en reconnaissant l'importance de la loi, nous avons trouvé que les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de cette loi:
1. Etre âgé de plus de 18 ans (on trouve une variante suivant les faits). Avoir des ressources insuffisantes pour subvenir à ses besoins, étudiés ou reconnus, dont ils ont la charge.
Nationalité française.
L'article 2 exclut radicalement les étrangers du bénéfice de la loi. 