Dans quels cas les officiers de police judiciaire ou les officiers de police, qui ont le droit de requérir la force armée, doivent-ils en user? Evidemment lorsqu'ils rencontrent, dans l'exercice de leurs fonctions, une opposition ou une résistance qui suspend cet exercice, ou lorsqu'ils prévoient, au moment d'en accomplir un acte, qu'ils pourront rencontrer cette opposition ou cette résistance. Il importe peu que le délit soit ou ne soit pas flagrant, il suffit qu'ils aient la mission de le constater ou d'en arrêter les auteurs, et que cette mission soit régulière et conforme à la loi pour qu'ils puissent invoquer l'assistance qui leur est nécessaire pour son accomplissement. Exécuteurs de la loi, auxiliaires, à des titres divers, de la justice, dont la plus haute fonction est d'assurer le respect de la loi, ils doivent trouver dans toutes leurs opérations, lorsqu'il leur est nécessaire, un appui ou un concours qui donne à leurs actes la puissance de la loi elle-même. A défaut de la gendarmerie ou en cas d'insuffisance, les réquisitions peuvent être adressées soit aux autres agents de la force publique, soit aux troupes de ligne (art 82 du décret du 24 déc. 1811.) Elles doivent citer la loi qui les autorise et contenir le motif, l'ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel la force publique est requise. (Art. 95 du décret précité du 1er mars 1854.) Les autorités civiles peuvent indiquer les mesures d'exécution, mais elles ne doivent s'immiscer en aucune manière dans les opérations militaires, dont la direction appartient au commandement militaire. (Art. 115 du même décret.) Au cas de refus d'obtempérer aux réquisitions, l'officier requérant en dresserait un procès-verbal qu'il transmettrait au procureur de la République; ce refus constitue un délit prévu et puni par l'art. 233 de la loi du 28 germinal an VI, l'art. 93 de la loi du 22 mars 1831 et l'art. 234 du Code pénal. 