prévu : les ascendants de l'enfant, ainsi que ses collatéraux et ses alliés jusqu'au degré de cousin-germain, peuvent, lorsque le tuteur n'agit point et qu'ils jugent le mineur capable d'être émancipé, requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet. Le juge de paix est tenu de faire droit à leur réquisition.
Les ascendants, considérés individuellement, n'ont point, ajoute-t-il, le droit d'émanciper leur descendant. Mais cela ne doit s'entendre que de l'émancipation expresse : car, investis qu'ils sont du droit de consentir à son mariage, ils ont par là même le pouvoir de l'émanciper tacitement.
Questions controversées. — PREMIÈRE QUESTION. — L'art. 477 porte que le mineur peut être émancipé « par son père, ou, À DÉFAUT DE PÈRE, par sa mère. » On s'est demandé, à ce sujet, quel est le sens de ces mots à défaut de père? Faut-il les entendre en ce sens restreint que le droit d'émancipation n'appartient à la mère que dans le cas où le père est mort? Ou bien faut-il les entendre en ce sens absolu, que ce droit passe à la mère toutes les fois que le père est dans l'impossibilité de l'exercer lui-même? Ainsi, l'a-t-elle lorsque le père encore vivant est interdit ou absent ?
PREMIER SYSTÈME. — La question doit être résolue par une distinction :
L'enfant a-t-il quinze ans, mais moins de dix-huit : la mère ne peut point l'émanciper : car l'émancipation qu'elle accorderait aurait pour effet de dépouiller le père de l'usufruit légal qu'il conserve, bien qu'absent ou interdit, sur les biens de son enfant. 