Cette Constitution n'avait point abrogé l'ordonnance de 1816: la promulgation de la loi résultait donc encore de son insertion au Bulletin officiel. Ainsi, le point de départ du délai après lequel les citoyens étaient réputés connaître la loi était déterminé par le jour où le Bulletin officiel avait été reçu de l'Imprimerie nationale au ministère de la justice. Mais, comme la loi devait nécessairement être promulguée dans un délai assez court, l'inconvénient que présentait le système de l'ordonnance de 1816 avait en partie disparu. 