Les résidences obligées, les détentions administratives ont cessé. Le droit de surveillance n’est plus qu’un simple droit de défense limité aux interdictions de séjour dans les lieux où la présence du libéré peut être dangereuse. Partout ailleurs liberté pleine et entière, partout ailleurs, le libéré est confondu dans la classe commune des citoyens, aucune mesure préventive ne peut être prise à son égard, ne doit revoler sa liberté. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police, porte l'article 44, sera de donner au Gouvernement le droit de déterrer. Rapport de la commission de la Chambre des députés. 