CONVENTION NATIONALE. II. Tous les membres de la ferme et régie générales, ainsi que ceux de l'ancienne administration des domaines, sont tenus solidairement de la reddition de leurs comptes. III. Conformément à l’article XIV Présidence de Cambac, Les administrateurs de police font passer l'état des détenus dans les différents de la loi du 23 août dernier, les différentes prisons et maisons d'arrêt du département de Paris ; le total se monte à 1551. L'assemblée adopte la rédaction des décrets suivants. La convention nationale, après avoir entendu ses comités de l'examen des comptes et des finances; Considérant, 1°. que les motifs qui l’ont déterminée à supprimer, par son décret du 5 juin, la commission de la ferme générale, établie par la loi du premier août 1791, existent également à l'égard de la commission de la régie générale; 2°. que'il importe à la nation de se faire rendre promptement les comptes qui lui sont dus par les membres des ci-devant compagnies, ainsi que par ceux de l'ancienne administration des domaines, et que l’exécution de l'art. VI du décret du 5 juin, en désorganisant l’ordre ordinaire de la comptabilité, contrarierait visiblement ce but; Considérant enfin que, d'après les dispositions générales du décret du 28 août, qui ferme la main à tous les comptables et leur ôte toute espèce de recouvrement, il n'y a aucun inconvénient à les laisser chargés de la reddition de leurs comptes, décrète; Art. I. La suppression prononcée par la loi du 5 juin dernier, de la commission établie pour la liquidation de la ferme générale, demeure commune à la commission de la régie générale; les anciennes compagnies, leurs préposés, ne pourront plus prendre aucune recette ni dépense, ni donner suite à aucune affaire; ils pourront néanmoins poursuivre leurs préposés, pour la reddition de leurs comptes. IV. Les ci-devant fermiers, régisseurs et administrateurs généraux se seront tenus de rédiger et présenter au bureau de comptabilité la totalité de leurs comptes; savoir, les anciens fermiers et régisseurs généraux, d’ici au premier avril 1794; et les anciens administrateurs des domaines, d’ici au premier juillet suivant. V. 