Code de procédure civile, article 73 (modifié par la loi du 3 mai 1862) : « Si celui qui est assigné demeure hors de 1904. 5. 6. — V. aussi Cass., 14 janvier 1830 (Sir. chr.); Nancy, 24 mai 1842 et Cass., 12 avril 1843 (Le Droit du 28 avril 1843) ; Rennes, 24 novembre 1879 (Journal du dr. int. pr., 1881, p. 58); Lyon, 5 mai 1882 (Sir. 1883. 2. 151; D. P. 1883. 2. 83); Montpellier, 4 juin 1890 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 845; Revue prat. de dr. int.pr., 1890-1891. 1. 67); et 18 novembre 1890 (Monit. jud. Midi du 7 décembre 1890) ; Paris, 10 et 17 février 1899 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 523); Alger, 29 mai 1899 (ibid., 1900, p. 118); — Gand, 18 avril 1891 (Belgique judiciaire, 1891, p. 702). — Mais aucun texte de loi n'oblige l'appelant, qui notifie son appel à une partie habitant l'étranger, à déposer son exploit au parquet dans le délai ordinaire de l'appel ; une telle exigence équivaudrait en effet à une véritable suppression des délais de distance concédés à l'appelant. Alger, 29 mars 1890 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 367). Lorsqu'un exploit d'ajournement est signifié à une partie domiciliée à l'étranger, au parquet, il suffit que le visa par le magistrat qui a reçu la copie existe effectivement sur l'original; sa mention n'est pas exigée sur la copie. Cass., 5 mars 1888 (Pand.fr. pér., 1888. 1. 263). 