15 mars 1806. — Cour de cassation. — Règlement de juges de paix,
12 bis. — — Toutes les usurpations de biens communaux, depuis la loi du 10 juin 1793 jusqu'à la loi du 9 ventôse an 12, soit qu'il y ait ou n'y ait pas eu de partage exécuté, doivent être jugées par les conseils de préfecture, lorsqu'il s'agit de l'intérêt de la commune contre les usurpateurs. — À l'égard des usurpations d'un copartageant vis-à-vis d'un autre, elles sont du ressort des tribunaux.
3 et 18 juin 1809. — Avis du Conseil d'État.
13. COMPENSATION. — Les tribunaux ne sont pas compétents pour prononcer sur les demandes en compensation opposées à l'État par ses débiteurs dont les créances sont sujettes à liquidation. Dans ce cas, c'est à l'autorité administrative exclusivement qu'il appartient de statuer.
L'administration des Forêts. C. Prost.
17 thermidor an 7. — Cour de cassation. — Cassation. Trib. du Jura. 