U - U démission d'office prononcée par l'État préfectoral, par application de la loi du 5 avr. 1884, contre un Cital municipal ayant manqué, sans les légitimes, d'assister aux séances, à la suite de trois convocations successives n'entraîne pas l'inéligibilité de ce dernier. Cons. d'Ét. 20 juin 1891 (1re 2 OCO), D. p, 92, 3. 115.

Il n'est pas inéligible, alors même qu'il a oblé à un concordat, le failli non réhabilité. Cons. d'Ét. 17 déc. 1900 (sol. impl.) Ci 3: Un individu pourvu d'un conseil judiciaire est inéligible au conseil municipal, alors qu'au moment de l'élection il tente Instance pour obtenir la levée de cette mesure. — Cons. d'Ét. 29 nov. 1890, D M. 5. 273.

4. sont éligibles: le brigadier de pompier qui est exempté à ce titre tant des Contributions personnelles et mobilières que des charges locales, alors d'ailleurs que, étant inscrit comme propriétaire dans la commune au rôle de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres, il supporte sa part des centimes additionnels communaux sur ces contributions. Cons. d'Ét. 15 nov. 1871, lice. Cons. d'Ét, p. 229.

5. Et l'officier de sapeurs-pompiers qui, à raison de ses fonctions, a été exempté de toute cotisation par le conseil municipal, par application de l'art. 18 de la loi du 21 avr. 1832. — Cons. d'Ét.
20 déc. 1878, Rec. Cons. d'Ét, p. 1059.

6. La règle aux termes de laquelle tout individu secouru par le bureau de bienfaisance est inéligible au conseil municipal s'applique à un électeur inscrit sur la liste des indigents de la commune, alors même que le secours qui lui est alloué est destiné à sa fille mineure. — Cons. d'Ét.
11 nov. 1881, D. P. 83. 5. 223.

7. Un cocher est inéligible. — Cons. d'Ét.
 