Il nous a paru qu'il ne modifiait nullement l'application de l'article 28 de la Charte telle qu'elle a pu et pourra encore avoir lieu dans l'absence de la loi dont la Charte contient la prévision. Cette loi, qui devait définir les attentats dont vous auriez à connaître, n'est point intervenue, et cependant, le gouvernement, usant d'une faculté qui n'a jamais été contredite, vous a déféré certains attentats; et, après avoir statué vous-mêmes sur votre compétence, vous avez procédé à leur jugement. Il en serait encore de même avec ou sans le paragraphe proposé, qui dès lors peut sembler superflu. Toutefois, Messieurs, vous reconnaitrez qu'il est utile en ce que, pour le cas dont il s'agit, il accorde la sanction de la loi à cette faculté, que le gouvernement ne tenait que de la force des choses et le gouvernement, nous devons y compter, n'exercera cette faculté que dans une sage mesure. Tout pouvoir politique indépendant, alors même qu'il sera constitué en haute cour de justice, la Chambre des pairs continuera de prononcer préalablement sur sa compétence et, dans les affaires où elle l'aura déclarée, sa juridiction elle-même sera pour les accusés une véritable garantie. Le paragraphe 2 porte « Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférés au jury, conformément à l'article 69 de la Charte constitutionnelle. » Cette disposition remplit le vœu du paragraphe 1 de l'article cité de la Charte, et n'a éprouvé aucune critique. Le troisième et dernier paragraphe du projet défère aux tribunaux correctionnels les infractions à la loi proposée et à l'article 291 du Code pénal. 