— Année 1857. 21 12. Est abrogé l’art. 1er de la loi du 6 prair. an 7, qui assujettit au timbre spécial les avis imprimés qui se diffusent et se distribuent dans les rues et lieux publics, ou que l’on fait circuler de toute autre manière. 15. L’art. 5 de la loi du 1er juill. 1855 (i) continuera à recevoir son exécution pour l’exercice 1858, sauf en ce qui concerne le second décime établi sur les droits d’enregistrement. 23 juin 1857 (11e série, n° 4720). — Loi sur les marques de fabrique et de commerce. TITRE 1er. — DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES MARQUES. Art. 1er. La marque de fabrique ou de commerce est facultative. — Toutefois, des décrets, rendus en la forme des règlements d’administration publique, peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les produits qu’ils déterminent. — Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d’une fabrique ou les objets d’un commerce. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d’une marque, s’il n’a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile. 3. Le dépôt n’a d’effet que pour quinze années. — La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d’un nouveau dépôt. 4. Il est perçu un droit fixe d’un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt de chaque marque et pour le coût de l’expédition, non compris les frais de timbre et d’enregistrement. TITRE II. — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d’industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu’elle prescrit. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. — Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine. TITRE III. — PÉNALITÉS. 7. 