VI. Ladite commission connaîtra en dernier ressort, des accusations de contrebande formées contre des vagabonds, gens sans aveu, ou qui auront été ci-devant condamnés à peines corporelles, bannissement ou amende honorable.
VII. Elle connaîtra pareillement en dernier ressort, des contrebandes avec attroupement & violence publique, accompagnées de meurtres, excès, éditions & émotions populaires, soit que les accusés soient de la qualité portée dans l'article 6, soit qu'ils n'en soient pas; à l'exception néanmoins de ceux qui seront désignés ci-après. Et seront réputés lesdits contrebandiers être dans le cas de l'attroupement, s'ils ont commis la contrebande au nombre de trois ou au-dessus, avec armes, sans titre ni permission, ou de cinq hommes & au-dessus, même sans armes. Seront pareillement réputés être dans le cas de la violence publique, quand ils seraient en moindre nombre, s'ils ont attaqué les employés, commis & gardes des fermes, ainsi que dans le cas de forcement de polices, de recouvrés de prisonniers & de reprises violentes, spoliation & enlèvement de marchandises, faux sel & faux tabac saisis par les employés.
VIII. Les receleurs & complices des contrebandiers, dont le procès sera jugé en dernier ressort par ladite commission, y feront pareillement jugés en dernier ressort. 