Ce résultat démontre clairement que la loi de 1871 a dépassé la mesure et que, sans aucune espèce de compensation financière, elle a faussé le principe essentiel des lois de 1838 et de 1855. L’expérience condamne donc la loi du 23 août 1871, l’intérêt des justiciables en réclame la modification. M. Boulard et ses collègues ont pensé que le moment est venu de donner satisfaction à l’opinion publique ; ils ont pensé qu’en abaissant la taxe des billets d'avertissement leur nombre augmentera et que les recettes du Trésor ne seront pas sérieusement atteintes par la mesure proposée. Ils proposent à la chambre de réduire le coût des billets d’avertissement de 50 centimes, ils justifient leur proposition par un calcul duquel il résulte que si l’on tient compte de l’augmentation probable du nombre des billets d’avertissement la diminution des recettes ne serait que de 300,000 francs environ. Les auteurs de la proposition sont d’avis que ce léger sacrifice, autorisé par l’état satisfaisant de nos finances, sera largement compensé par l'utilité de la mesure proposée. Ils ajoutent que nul gouvernement ne doit plus que la République se montrer favorable à cette libérale et démocratique institution de la justice conciliatrice qui intéresse spécialement les petits agriculteurs, les petits commerçants, les ouvriers de la ville et de la campagne. Mais la mesure sollicitée par nos collègues est dès à présent combattue par M. le directeur général de l’enregistrement ; ce fonctionnaire prétend : Que la diminution qui s’est produite dans le nombre des billets d’avertissement depuis la loi du 23 août 1871, ne tient pas à l’augmentation de la taxe, mais bien à des causes générales et notamment au développement de l'instruction ; Que cette diminution ne résultant pas de l’élévation du coût des avertissements, elle persisterait même en cas d’abaissement de la taxe. Ces objections n’ont pas paru à votre commission être de nature à arrêter la prise en considération de la proposition. Il est difficile, en effet, de nier que l’élévation du coût des avertissements soit la cause de leur diminution en présence de l'aveu répété chaque année par la chancellerie elle-même depuis 1872 dans le compte-rendu de la justice civile. Ainsi, en effet, comment s’exprime à ce sujet le garde des sceaux en 1872, M. 