Les frais d'expédition des brevets sont fixés à 50 fr. pour Paris et à 25 fr. pour les départements. (Décr. 11 fév.1811.)
Les imprimeurs doivent, avant d'imprimer un ouvrage, en faire la déclaration à l'autorité (au ministère de l'intérieur à Paris, à la préfecture dans les départements). Ils doivent mettre leur nom et leur domicile au bas de tous les ouvrages qu'ils impriment.
Après l'impression, ils doivent déposer au secrétariat de la direction générale, à Paris, et aux secrétariats des préfectures dans les départements, cinq exemplaires de l'ouvrage imprimé (art. 14 de la loi du 21 oct. 1814, et 4 de l'ord. du 24 oct.), sous peine de confiscation et d'amende, sans préjudice des poursuites criminelles.
