En parcourant les actes principaux que nous relatons ci-après, sous le présent titre, et parmi lesquels se classe la Constitution de l'an vin, on remarquera qu'aux termes de celle du 4 novembre 1848 (articles 89 et 90), les conflits avaient été déférés à un tribunal spécial composé de membres de la Cour de cassation et de Conseillers d'État. Nous ne pousserons pas plus loin l'analyse de cette grave question. Nous devions nous borner à l'indiquer dans un ouvrage qui ne saurait dépasser les modestes proportions d'un simple Manuel financier. — On trouvera, d'ailleurs, dans le Dictionnaire d'administration, publié en 1849 (Pages 183 et suivantes), les développements désirables, non-seulement sur la question générale des conflits, mais encore sur celle des faits spéciaux qui se rattachent à l'Administration de la Marine.

DISPOSITIONS DIVERSES.
S 4. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.
NOTE PRELIMINAIRE
La Nomenclature des dépenses de la Marine ne prévoit pas le cas d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique. Lorsque ce cas se présente, on doit suivre les règles tracées par la loi du 3 mai 1841 et les justifications à mettre au soutien des ordonnances et mandats sont les mêmes que celles déterminées en pareil cas par le règlement sur la Comptabilité des dépenses du Ministère des Travaux publics.
Cette prescription se trouve dans une circulaire du 3 mars 1853, dont nous donnons ci-après le texte, et qui reproduit elle-même une autre circulaire du 18 février précédent, émanant du Ministère des Finances, et rappelant le même principe.

CHARLES LEBOUC.
DE LIVRE.
Bibliothèque nationale de France.
ANNUAL-INF. 