Loi du 13 avril 1900, Portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900 (D. P. 1900. 4. 33).
Art. 24. Le nombre des maîtres des requêtes du Conseil d'État est porté à trente-deux, celui des auditeurs à quarante, dont dix-huit de première classe. La section du contentieux peut être divisée en deux sous-sections qui ont les mêmes pouvoirs que la section elle-même. Un règlement d'administration publique statuera sur les mesures nécessaires à l'application de la présente disposition, notamment sur la répartition du nombre des conseillers entre les sections et sur le nombre des commisaires du Gouvernement attachés à la section du contentieux. — Sont affectés aux auditeurs de première classe les deux tiers des places vacantes de maîtres des requêtes et aux maîtres des requêtes la moitié des places vacantes de conseillers d'État. — Le délai du recours au Conseil d'État, fixé par l'article 11 du décret du 22 juillet 1806, est réduit à deux mois, sans qu'il soit dérogé aux dispositions de lois ou de règlements qui ont fixé des délais spéciaux pour les pourvois au Conseil d'État. — Il pourra être ouvert, à titre exceptionnel, des concours pour l'auditorat en vue d'appliquer la présente disposition. — Des arrêtés du garde des sceaux détermineront la date de chaque concours, le nombre des places mises au concours et l'époque de l'entrée en fonctions des auditeurs nommés — Nul ne peut être nommé auditeur de deuxième classe s'il a plus de vingt et un ans et plus de vingt-six ans accomplis. 