24. C'est là, croyons-nous, une erreur. Si l'on admet que les décisions des chambres de notaires prononçant une peine de discipline sont susceptibles d'opposition lorsqu'elles ont été rendues par défaut, c'est en vertu du principe, qui est de l'essence de notre législation criminelle et civile, que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu. Mais, à la différence de ces décisions, les délibérations dont nous parlons ici ne prononcent ni une condamnation, ni même une injonction, et ne font pas chose jugée contre l'inculpé. Elles ne font que préparer la décision définitive; elles constituent la présomption de l'inculpation; le moment n'est pas encore venu de les combattre; les juges pourront négliger l'avis qu'elles contiennent; les explications de l'inculpé devant eux les éclaireront. Le ministère public n'est même point tenu de saisir le tribunal, s'il estime, contrairement à ce qu'a pensé la chambre, que l'infraction reprochée au notaire n'est pas assez grave pour mériter la suspension. L'opposition n'est donc pas un droit pour le notaire inculpé, et la chambre n'est pas tenue d'y avoir égard et de statuer à nouveau, soit pour l'admettre, soit pour la repousser, comme elle serait obligée de le faire s'il s'agissait d'une décision disciplinaire. Seulement, si l'opposition n'est pas un droit pour l'inculpé, il n'en est pas moins loisible à la chambre de l'accueillir, puisque, son avis ne faisant pas chose jugée, elle peut revenir sur sa première délibération et modifier cet avis, tant que le tribunal n'a pas statué. — Lefebvre, Disc, not., t. 2, n. 1080; Morin, Disc, judic, n. 781; Dalloz, J. G., v° Notaire, n. 808. 