(7) Cass., 15 déc. 1880, S. 80. 1. 170.
(8) Cass., 7 juin 1837, S. 37. 1. 970; Aubry et Rau, t. 4, p. 474; Laurent, t. 25, n° 105; Guillouard, t. 1er, n° 89.
(9) Cass., 9 févr. 1875, D. 76. 1. 27; 26 avr. 1895, J. N. 25962.
(10) Aubry et Rau, t. 4, p. 473; Laurent, t. 25, n° 107; Guillouard, t. 1er, n° 93.
(11) Caen, 3 août 1848, D. 49. 2. 12.
(12) Liège, 9 mai 1812, J. N. 883.
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BAIL — SECT. IV, § 1
La simple prise de possession de l'immeuble loué, même accompagnée d'un état de lieux, ne peut davantage être regardée comme une renonciation au droit d'exiger des réparations (1).
La dispense n'a toutefois pas besoin d'être expresse ; elle peut être tacite et résulter, par exemple, de la déclaration que le preneur aurait faite qu'il connaissait bien les lieux loués et qu'il les acceptait dans l'état où ils se trouvaient, et en outre, du silence prolongé qu'il aurait gardé après son entrée en jouissance ; cette circonstance établirait d'une manière incontestable la volonté des parties contractantes (2).
63. Époque de la délivrance. — Elle doit se faire à l'époque convenue par le bail : le point de départ de la jouissance, qui peut seul en fixer la durée, est, en effet, l'un des points sur lesquels doit porter l'accord des parties; à défaut de cet accord, il n'y aurait pas de bail. 