Travaux de mer ces délits sont justiciables des tribunaux maritimes. Deux questions se sont élevées sur l'application de cette juridiction spéciale aux simples citoyens qui ont commis un délit contre la police maritime dans les ports et arsenaux, et aux individus non marins, mais attachés au service de la marine, qui ont commis un délit dans les mêmes circonstances. L'art. 8 du titre XI du décret du 12 novembre 1806 déclare formellement les citoyens justiciables des tribunaux maritimes, et M. Legrand avait vainement protesté contre cette exorbitante juridiction, qu'une ordonnance du 14 octobre 1808 avait même confirmée et la Cour de cassation avait déclaré cette disposition inconciliable avec la charte et inapplicable aux individus non militaires. Mais l'art. 88 du nouveau Code déclare que « sont justiciables des tribunaux maritimes, encore qu'ils ne soient ni marins ni militaires, tous individus auteurs ou complices de crimes et délits commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine lorsque ces crimes et délits sont de nature à compromettre, soit la police ou la sécurité de ces établissements, soit le service maritime. » Quant aux personnes qui, sans être militaires, sont cependant attachées à divers titres au service de la Marine, les lois militaires n'avaient nulle part déterminé celles qui doivent être considérées comme appartenant au corps de la marine, et celles qui lui sont étrangères: devait-on procéder alors par assimilation, et recourir aux catégories de l'ordonnance du 13 brumaire an IV? La Cour de cassation l'avait ainsi décidé et l'avaient confirmé cette jurisprudence en déclarant, par son arrêt 77, justiciables des conseils de guerre maritimes les individus assimilés aux marins ou militaires de l'armée de mer par les ordonnances ou décrets d'organisation.

Les délits commis par les forçats détenus dans les bagnes des Iles étaient justiciables des tribunaux maritimes spéciaux avaient été institués pour en connaître. Les art. 70 et 71 du décret du 10 novembre 1806. 