10327 et 28) précédé d’un Rapport et comprenant 12 articles. Texte du décret : Article premier. — Le produit de la redevance pour droit d’usage sur les postes récepteurs de radiodiffusion est inscrit à une section spéciale ouverte au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, pour être consacré aux dépenses de la radiodiffusion, en vertu de l’article 109 de la loi de finances du 31 Mai 1933. La déclaration des postes récepteurs et le recouvrement de cette redevance sont effectués dans les conditions fixées ci-après : Art. 2. — La déclaration des postes récepteurs est obligatoire quelqu'en soit le détenteur. Elle doit être faite dès l’entrée en possession. La déclaration est effectuée, soit directement aux guichets du bureau de poste de la localité ou de la circonscription où demeure le détenteur, soit par lettre adressée en franchise au receveur de ce bureau. Pour faciliter les formalités incombant aux auditeurs, les facteurs, en cours de tournée, devront recevoir les déclarations des usagers. Dans ce cas, le versement de la première redevance sera effectué immédiatement entre les mains du facteur contre délivrance d’un reçu extrait d’un carnet de souches. Art. 3. — En dehors du cas visé au dernier alinéa de l’article précédent, le paiement de la redevance d’usage peut être effectué soit au guichet du bureau de poste de la localité, soit par prélèvement d’office sur le compte courant postal du détenteur, soit par chèque bancaire si le montant du versement excède 20 fr., soit enfin à domicile, dans les conditions fixées pour ce mode de recouvrement. Le paiement de la redevance est exigible à partir de l’entrée en possession du poste. Art. 5. — Le paiement de la redevance donne lieu à la remise d’une vignette qui doit être apposée par l’usager sur son appareil récepteur. Art. 5. — En cas de défaut de déclaration, le montant de la redevance est doublé. En cas de récidive, la redevance peut être sextuplée et le poste confisqué au profit des établissements hospitaliers d’assistance gratuite. Art. 6. — Dans les cas visés à l’article 5, un titre correspondant au montant de la redevance exigible est établi d’office par le receveur intéressé et mis immédiatement en recouvrement. Si, après deux présentations, le paiement du titre n’est pas effectué dans les huit jours de la constatation de l’infraction, le recouvrement sera poursuivi par voie de contrainte. Art. 7. 