L'article 12 du projet de loi soumis à la Chambre des Députés permet au contraire au Conseil municipal de forcer le maire à maintenir le ban des vendanges, et, surtout, il lui donne en outre la faculté de l'établir, par voie d'innovation et en l'absence de tout usage ancien, dans les communes où il n'existe pas. Il est vrai que ce projet subordonne dans tous les cas la délibération du Conseil municipal à l'approbation du Conseil général. Mais le principe de liberté individuelle dont s'inspire la loi rurale de 1791, ne doit-il pas être indépendant de la volonté des majorités au sein des Conseils administratifs, communaux ou départementaux, aussi bien que de la volonté des administrateurs? Permettre, au Conseil municipal et au Conseil général, même réunis dans une pensée commune, d'établir à l'avenir le ban des vendanges là où l'usage n'existe pas, n'est-ce pas autoriser ce que le législateur de 1791 avait interdit? n'est-ce pas leur permettre ce qui est actuellement défendu aux maires? N'est-ce pas développer l'intervention en cette matière de la puissance publique et aggraver en 1882 ces entraves au droit de propriété et à la liberté du travail dans les campagnes, que le génie de l'Assemblée constituante avait voulu détruire?

Le ban des vendanges ne se justifie d'ailleurs pas mieux que tous les autres. Dans le Bordelais, il n'a pas été pratiqué. Peut-on le considérer comme un moyen d'assurer la réputation des crus? Peut-on le défendre sérieusement comme un moyen d'empêcher les viticulteurs de faire de mauvais vins? Le conserver à titre d'obstacle au vol des raisins, comme on le prétend d'ordinaire, mènerait, pour être logique, à l'appliquer à toutes les récoltes sans distinction et à détruire la liberté sous prétexte de mieux assurer la police rurale qui doit avoir d'autres moyens d'action. 