(a) Id., tome 4, 2e part., page 549.
(b) Id., tome 8, 2e part., page 129.
à moins que son mandat ne fasse partie du contrat social.
Code de comm., art. 31;
Les frères Drion.
9 mai 1808.-—Cour d'appel séant à Bruxelles (a).
6. — (SOLIDARITÉ.)— L'associé anonyme, ou partiaire et secret, est débiteur solidaire, et peut être condamné pour raison du marché de son associé, lorsque la cause de l'obligation a tourné à son profit.
Ordonn. de 1673, tit. 4, art. 1er— Code de comm., art. 33, 40 et 41, ANAL.
Billaud. C. Voisin.
28 germinal an 12. —Cour de cass.—Rejet. —Cour d'appel de Limoges (&).
V. 4.
— V. Société en participation. — Société (tontine
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE.
1. — (CARACTÈRES.) — De ce qu'un acte de société en commandite présente le chef visible, le complémentaire, comme commanditaire lui-même, il ne s'ensuit pas que les créanciers de cette société puissent prétendre qu'elle n'a de la commandite que le même, qu'elle doit être à leur égard considérée comme pure et simple, et que tous les intéressés sont indéfiniment obligés envers eux.
C. de comm., art. 23, ANAL.
Delon. C. Fontanelle, Geyler-Jordan et Lotrin.
8 prairial an 11. — Cour d'appel statuant à Paris (c).
2. Une société qualifiée en commandite, et relative à un seul objet d'entreprise peut être considérée comme société ordinaire, encore qu'il y ait un principal gérant, si les autres associés ont été chargés de l'administration intérieure et de la surveillance de l'entreprise avec voix délibérative.
Ordonn. de 1673, tit. 4, art. 7 et 8. — C. de comm., art. 23, ANAL.
Bruley et autres. C.-Lenoble.
 