Si l'opinant, alors ministre du Roi, crut devoir combattre au nom du Couvertement le projet de résolution soumis à la chambre par une commission spéciale, ce ne fut point pour attaquer le privilège de la pairie. Une pareille attaque était loin de sa pensée; et il n’intervint dans cette discussion que sur le rapport de la force, et pour empêcher que la dignité de sa chambre fût compromise par un acte imprudent et irrégulier. C’est encore sous ce rapport qu'il examine aujourd'hui le nouveau projet présenté par la commission. La chambre exprimera-t-elle sa pensée sur cette importante question par une déclaration de principes ou par une décision spéciale? Telle est la véritable difficulté. Si le privilège dont il s’agit existe réellement, quel besoin de recourir, pour le consacrer, à une déclaration nouvelle? S’il n’existait pas, la chambre n’aurait pas le droit de se l'attribuer. Une décision générale se serait donc également inutile dans un et l’autre cas; et ce mode de prononcer ne peut convenir à la chambre. En vain pour le justifier invoquera-t-on l’exemple des arrêts de réglementation rendus par les anciens corps de la magistrature. Cet exemple n'est point applicable. La position de la chambre ne peut être assimilée à celle des parlements: ceux-ci étaient une juridiction bibituelle non-seulement sur les citoyens, mais sur les tribunaux inférieurs; et ils avaient droit de faire connaître à ceux-ci par les décisions générales les règles qu’ils devaient suivre dans l’application des lois. La chambre, au contraire, n'a et ne peut avoir aucune juridiction générale, et hors du cercle des affaires qui lui sont soumises, toute décision émanée d'elle serait sans force et sans pouvoir. Quel serait, d’ailleurs, le caractère de la déclaration proposée? Ce ne serait point un projet de résolution, puisqu'on ne veut pas apparemment le transmettre à l'autre chambre. Ce ne serait pas non plus une adresse au Roi; la chose est évidente: et cependant la chambre n’a que deux manières de manifester régulièrement son opinion. 