Il peut aussi intervenir valablement après le jugement déclaratif, tant qu'il n'est pas devenu définitif. Dans ce cas, si le débiteur se trouve encore dans les délais, pour le frapper d'opposition ou d'appel, le jugement peut être rapporté, puisque l'atermoiement a fait disparaître l'état de cessation de paiements, cause de la faillite, et ses effets cessent de plein droit. Mais peut-il intervenir même après que le jugement déclaratif de faillite est passé en force de chose jugée ? La question est controversée. Pour l'affirmative, on fait remarquer que l'article 507 C. comm. est inapplicable à l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de minorité et de majorité, mais d'une unanimité des créanciers, ce qui rend sans objet l'application des règles du concordat et de la faillite. 

Répertoire, v° Atermoiement. Denizart, v° Atermoiement, n° 2. L. 8, Code 7. 71. Donizart, v° Atermoiement, n° 7; arr. 23 août 1706; ord. de 1673. Pardessus, Dr. comm., n° 1318; Rubon de Couder, v° Atermoiement, n° 4. Agen, 93 juin 1859; D. 59. 2. 175. Cass., 20 mars 1889, D. 89. 1. 416; 13 juin 1803. Le Droit, 1er juill. 1893; Alauzet, n° 2415; Dufour, Rev. de dr. comm., p. 191: Cass., 23 nov. 1881, D. 82. 1. 265; Rouen, 30 nov. 1885. G. du P. 86. 1. 97; Paris, 2 juill. 1886, G. du P. 86. 2. 374. Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 2939; Boistel, n° 1068; Angers, 2 févr. 1849. D. 49. 2. 136; Nîmes, 23 juill. 1860, D. 01. 5. 220. 