Art. 8. — La contribution des patentes est due annuellement; elle peut être acquittée en une fois, mais n'est exigible que par quart à raison des faits existant au premier jour de chaque trimestre.
Art. 9. — Les demandes en décharge, réduction ou mutation de cote, seront adressées au résident de la circonscription, qui les transmettra, avec son avis, au Résident général; elles seront jugées par le Conseil d’administration de la colonie.
Art. 10. — Tout patronable est tenu de se munir d'une formule de patente qui lui sera délivrée par le résident de sa circonscription et qu'il devra présenter à toute réquisition des agents du Gouvernement.
Art. 11. — A défaut de paiement de la taxe, le recouvrement des trimestres échus sera poursuivi par voie de sommation, de commandement et de saisie, dans la forme usitée en France pour les contributions directes.
Art. 12. — Il n'est point dérogé à l'article 27 de la loi promulguée au Journal officiel en date du 31 juillet 1896, fixant à 150 francs le taux de la patente annuelle des marchands de métaux et de pierres précieuses.
Art. 13. — Le présent arrêté n'est pas applicable aux dépendances de Madagascar, dans lesquelles les tarifs en vigueur continueront à être appliqués.
Fait à Tananarive, le 3 novembre 1896;
Signé: GALLIENI. Vu : Le Directeur des finances et du contrôle, Signé : HOMBERG
Arrêté 710
modifiant l'arrêté n° 83 du 3 novembre 1896, sur la contribution des patentes. 