XX. Si dans le même procès criminel il y a plusieurs accusés, dont les uns soient poursuivis pour un cas ordinaire, et dont les autres soient chargés d'un crime prévôtal, la connaissance des deux accusations appartiendra à nos baillis & sénéchaux préférablement aux prévôts des maréchaux & sièges présidiaux, soit que les Juges qui auront instruit & décrété pour le cas ordinaire, aient prévenu lesdits prévôts des maréchaux ou Juges présidiaux, soit qu'ils aient été prévenus par eux ; et si les Juges présidiaux s'en trouvent saisis, ils n'en pourront connaître qu'à la charge de l'appel. Voulons qu'il en soit usé de même, s'ils se trouve plusieurs accusés, dont les uns soient de la qualité marquée dans les articles 1 & 2 des présentes, et dont les autres ne soient pas de ladite qualité. 