27. Sont déclarés indignes d'être élus les individus désignés aux articles 15 et 16 de la présente loi. 
28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu. — La déchéance sera prononcée par le Corps législatif, sur le vu des pièces justificatives.
29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de député au Corps législatif. — Tout fonctionnaire rétribué et député au Corps législatif, sera réputé démissionnaire de ses fonctions.
30. On pourra être élu dans tout ou partie de leur ressort, pendant les six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre changement de leur position, les fonctionnaires publics ci-après indiqués: Les Premiers présidents, les procurateurs généraux; — Les présidents de tribunaux civils et les procureurs de la République; le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine; Le préfet de Police, les préfets et les sous-préfets; — Les archevêques, évêques et dièces généraux;— Les officiers généraux commandant les divisions et subdivisions militaires; — Les préfets maritimes (V. infra, L. 30 mars 1875, art. 12).

PREMIER. DISPOSITIONS PÉNALLES. V. infra, L. 30 mars 1902. 