21 et 22. — (EMPYTHEOSE.) — Les redevances dues sur des fonds, en vertu d'emphytéose à terminé, ne peuvent être comprises dans l'abolition des rentes féodales. — Mais l'emphytéose perpétuelle est une aliénation absolue, qui autorise le preneur à invoquer les lois abolitives de la féodalité. — C'est en ce sens que doit être entendu le décret impérial du 25 nivôse an 15.
1er et 7 mars 1808, — avis du Conseil d'Etat (a).
F. 6, 40 et 42.
23. — (ENGAGISTE.) — L'engagiste qui, pour devenir propriétaire incommutable, a payé, conformément à la loi du 14 ventôse an 7, le quart de la valeur du bien engagé, n'a pas profité de l'abolition prononcée par les lois de 1792 et 1793, des rentes féodales ou mélangées de féodalité.
Loi du 17 juillet 1793. — Loi du 14 ventôse an 7, art. 35.
La régie. C. Tête-Noire Lafayette.
10 brumaire an 12. — Cour de cass. — Cassation. — Cour d'appel de Lyon (b).
— (ENREGISTREMENT.) — V. 11 et 15.
24. (FÉODALITÉ CONDITIONNELLE.) — Une rente, créée pour être seigneuriale au cas d'une érection de fief, n'est pas réputée féodale et abolie, si dans le fait il n'y a pas eu érection de fief.
Loi du 17 juillet 1793, art. 1er.
Olivier. C. Mouchel dit Lamarre.
19 janvier 1809.—Cour de cass. — Rejet. — Trib. civil de Valognes (c).
25. — (FIEF.) — Les rentes et redevances foncières, qui avant le 4 août 1789, étaient possédées comme fief, par celui à qui elles appartiennent, mais dont les redevables n'ont jamais été liés avec lui par aucun rapport féodal ni censuel, ne sont pas comprises dans l'abolition portée par la loi du 17 juillet 1793. 