Art. 4: La déclaration de faillite ne peut donner lieu à des actes d'exécution proprement dits sur le territoire d'un État autre que celui où elle a été prononcée, sans y avoir été revêtue de l'exequatur, donné par l'autorité que la loi locale désignera et qui ne pourra se livrer à aucun examen du fond.
La même règle s'applique, en général, à tous les jugements provoqués par la faillite.
Art. 5 : La déclaration de faillite, ainsi que les actes qui la concernent et dont la publication est prescrite par les lois de l'État où la faillite a été déclarée, seront rendus publics dans les autres États contractants.
Art. 6 : Les règles concernant la faillite sont également applicables aux liquidations judiciaires, concordats préventifs, sursis de paiement et autres institutions analogues, prévues par les lois des États contractants dans le but d'éviter les déclarations de faillite.
Projet de la Conférence de droit international privé de La Haye. — Mentionnons enfin les dispositions relatives à la faillite qui avaient trouvé place, sous réserve de révision et de délibérations ultérieures, dans le protocole final de la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye, du 25 juin au 13 juillet 1894.
Art. 1er : La déclaration de faillite, prononcée dans l'un des États contractants par l'autorité compétente d'après la loi de cet État, est reconnue et produit ses effets dans l'autre État contractant, sauf l'application des dispositions contenues dans les articles suivants. 