civ., dans toute disposition testamentaire, les conditions contraires aux lois sont réputées non écrites; et même si ces conditions peuvent même entraîner la nullité d'un legs, lorsqu’elles sont la cause déterminante de ce legs, ce n’est que dans ce cas que cette nullité peut être prononcée; Attendu, d’une autre côté, qu'il appartient souverainement aux Tribunaux d’appliquer à ce point de vue les intentions du testateur; Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué qu’il ne résulte nullement des circonstances dans lesquelles le testament est intervenu et de la teneur du testament lui-même que la condition concernant la direction de la salle d'asile par des sœurs de la Sainte-Famille ait été la cause même de la libéralité, son unique ou principale raison d'être; que l’arrêt développe ensuite les motifs sur lesquels il fonde cette appréciation de la volonté de la testatrice; Attendu qu'il n’apparait pas qu’en appréciant ainsi les intentions de la testatrice, l'arrêt ait dénaturé les clauses du testament et, ait ainsi violé les articles de loi sus-cités; Rejette. M. Ferlet n-G, conseil rap.; M. Desjaulns av. gen.; M. Gosset et Bonnet, avocats. COURS D’APPEL EN NORMANDIE Présidence de M. Monpeka, premier président Audience du 15 juin 1894 I. LES ARRÊTS LÉGISLATIFS — INTERÊTS. — L'INTERÊT DES AIDS — INTERÊTS DES AIDES AU DECÈS. Sous les art. 1011 et suivants civ., le locataire universel ne doit les fruits et intérêts aux locataires à titre particulier que du jour de leur demande de délivrance, à moins qu'une clause du testament n'ait déclaré en termes non équivoques que ces fruits et revenus leur seraient comptés dès le jour du décès ou d'une telle autre époque déterminée. Une telle déclaration n'est assujettie à aucune forme sacramentelle; mais il est nécessaire qu'elle résulte clairement des termes ou des autres clauses du testament. La clause du testament déclarant que les legs ne seraient payables qu'un an après le décès du testateur, « sans intérêts, » n'est pas suffisante pour faire courir les intérêts de plein droit après l'échéance de l’année. (Dite Dencausse c. 