Mais, Messieurs, le droit commun ne consiste pas seulement dans la manière de procéder, dans la manière d'établir les droits; il consiste aussi dans l'attribution de juridiction. Le droit commun veut que vous renvoyiez devant les tribunaux ordinaires et non pas devant des espèces d'arbitres constituées en commission de liquidation. M. Isambert a ajouté « En fait de liquidation de pensions, ce sont les commissions qui font le droit commun. »
Je répondrai qu'il s'agit moins ici d'une liquidation de pensions que d'un partage de propriété de valeurs communes.
On raisonne toujours dans l'hypothèse que la caisse de retraite subsiste encore. Il est certain qu'alors elle serait administrée par des ordonnances mais elle n'existe plus, elle a cessé avec le dernier règne. Il n'existe plus qu'une masse de rentes à partager entre tous les ayants-droit. Eh bien, je dis que une pareille question doit être résolue devant les tribunaux ordinaires. M. Teste. Une observation. 