1er L'Assemblée nommera une Commission permanente de trente de ses membres, chargée de lui présenter dans un bref délai, les projets de loi qu’elle jugera utiles ou nécessaires à l'allègement des charges publiques. Art. 2. Cette commission, dite de réforme administrative et financière, procédera sans retard à la recherche des voies et moyens qui peuvent venir en aide au Trésor; elle en fera le rapport mensuel à l’Assemblée, et ne se séparera pas avant l’entier accomplissement de sa mission. PROROGATION DES POUVOIRS DE M. THIERS DÉCRET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE L’Assemblée nationale, Considérant qu’elle a le droit d’user du pouvoir constituant, attribut essentiel de la souveraineté dont elle est investie, et que les devoirs impérieux que tout d’abord elle a dû s’imposer, et qui sont encore loin d’être accomplis, l’ont seuls empêchée jusqu’ici d’user de ce pouvoir; Considérant que jusqu'à l’établissement des institutions définitives du pays, il importe aux besoins du travail, aux intérêts du commerce, au développement de l’industrie, que nos institutions provisoires prennent aux yeux de tous, sinon cette stabilité qui est l’œuvre du temps, du moins celle que peuvent assurer l’accord des volontés et l’apaisement des passions; Considérant qu’un nouveau titre, une appellation plus précise, sans rien changer au fond des choses, peut avoir cet effet de mettre mieux en évidence l’intention de l’Assemblée de continuer franchement l’essai loyal commencé à Bordeaux; Que la prorogation des fonctions conférées au chef du pouvoir exécutif, limitée désormais à la durée des travaux de l’Assemblée, dégage ces fonctions de ce qu’elles semblent avoir d’instable et de précaire, sans que les droits souverains de l'Assemblée nationale en souffrent la moindre atteinte, puisque dans tous les cas la décision suprême appartient à l’Assemblée, et qu’un ensemble de garanties nouvelles vient assurer le maintien de ces principes parlementaires, tout à la fois la sauvegarde et l’honneur du pays. L’Assemblée nationale, prenant d’ailleurs en considération les services éminents rendus au pays par M. Thiers depuis six mois, et les garanties que présente la durée du pouvoir qu’il tient de l’Assemblée, Décrète: Art. 1er. 