La loi du 3 frimaire an VIII, sur l'assiette et la répartition de la contribution foncière, considère aussi le lit des rivières comme commun, puisqu'elle les range encore, sans distinction, au nombre des choses, telles que les rues, les places publiques, etc., qui ne doivent point être cotisées.
Le Gouvernement, quand il rend une rivière navigable, ne donne d'indemnité aux riverains qu'à raison du chemin de halage et de la suppression de la pêche. (Décret du 22 janvier 1808, loi du 15 avril 1829.) Enfin le code civil lui-même reconnaît et consacre le même principe, puisque, dans le cas de changement de lit, même d'une rivière non navigable, l'ancien lit est abandonné à titre d'indemnité aux propriétaires des fonds nouvellement occupés, ce qui ne pourrait pas avoir lieu si la propriété de cet ancien lit avait appartenu aux riverains.
Le tribunal civil de l'Argentine a jugé, le 4 septembre 1829, que les graviers et autres matériaux qui se trouvent dans un cours d'eau qui n'est ni navigable ni flottable, n'appartiennent à personne, pas mehr que l'eau courante, et qu'ainsi chacun peut les extraire sans être tenu de payer une indemnité aux riverains. Ce jugement, rendu sur l'appel d'une sentence de juge de paix, ayant été déféré à la cour de cassation, l'avocat général partagea l'opinion du jugement sur la question, qui ne fut pas décidée par la cour. 