pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l’achat, à la construction, à la décoration ou à la réparation d’immeubles ou meubles destinés aux besoins de l’association ou de l’union : 2° Une réserve spéciale dont les fonds devront être déposés à la Caisse nationale des retraites, pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à la constitution de pensions de retraites au profit des vieux ministres et des vieux employés et salariés conservés pendant trente ans au service des associations. Les veuves et orphelins des appelés à ces pensions pourront bénéficier de retraites proportionnelles dans les conditions qui seront déterminées entre les associations et leurs ministres, employés et salariés. Le texte de M. Rose est ainsi conçu : Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d’un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l’entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination : le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme supérieure, pour le moins à trois fois et pour les associations à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'elles pour les frais du culte pendant les six derniers exercices. La commission, au cours de la discussion, est amenée à déclarer, par l’organe de son rapporteur, qu'elle n'accepte pas l'amendement de M. Rose et qu'elle s’en tient à l'amendement de M. Marc Réville. M. Bepalle, qui combat ces amendements, demande le renvoi à la commission pour examiner les textes. Ce renvoi est ordonné, malgré l'opposition de la commission, par 298 voix contre 275 après pointage et la séance est suspendue pendant quelques instants. A la reprise de la séance, le citoyen Brard, rendant compte de la délibération de la commission, dit qu’elle s’est partagée en deux parties égales sur l'amendement de M. Rose. Ainsi la Chambre se trouve en présence du texte de la commission et du texte de M. Rose et reste juge de la situation. Le gouvernement, de son côté, s’oppose à l’amendement de M. Rose qui est, néanmoins, adopté, après pointage, par 294 voix contre 279. Disons cependant que, pour faire adopter sa rédaction, M. 