9. La caution que doit fournir l'usufruitier de la somme représentant l'indemnité d'expropriation d'un immeuble grevé d'usufruit peut être remplacée, suivant les circonstances, soit par un gage, soit par d'autres sûretés équivalentes. Req. 16 juin 1903, D. P. 1905. 1. 277.

40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera également condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation précédente du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24.

Il résulte de l'article 40, § 4, que les prometteurs ou autres intéressés qui ont le droit de se conformer aux dispositions de l'article 24, c'est-à-dire qui n'ont ni accepté les offres ni déclaré le chiffre de leurs prétentions, doivent être condamnés aux dépens. — Civ. r. 20 mars 1882. D. p. 84. 1. 184.

2. À moins qu'il ne s'agisse de femmes mariées, de tuteurs et autres représentants d'incapables, du ministre des finances, de préfets et de maires, etc., se trouvant dans le cas des articles 25 et 26. — R. v° Expropriation publique, 562. 