JURISPRUDENCE
148. Compérence des tribunaux civils. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la demande en autorisation d'une vente par acte notarié de portions détachées d'un chemin vicinal, consentie par une commune, avec l'autorisation du préfet, mais au mépris du droit de préemption des riverains. (Dijon 3 mai 4871. S. 72. 2. 239.) Le droit de préemption accordé aux riverains pour les portions détachées d'un chemin vicinal constitue à leur profit un droit réel qu'ils peuvent révoquer pour faire annuler la vente faite à leur préjudice. (id.) Mais les riverains qui ont connu le projet de vente de la commune en temps utile pour faire leur soumission et se rendre acquéreurs et qui se sont abstenus, ont, par cela même, implicitement renoncé à l'exercice de leur droit et ne peuvent s'en prévaloir pour attaquer la vente régulièrement accomplie. (id.)
C'est à l'autorité judiciaire, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de statuer sur la demande en préemption de terrain formée par le riverain d'un chemin vicinal. (C. d'Ét. 26 juin 1869. S. 70.2. 234.)
Elle est également compétente pour connaître de l'action formée par le propriétaire d'un chemin vicinal, tendant à faire reconnaître son droit de préemption sur une parcelle détachée de ce chemin et cédée par la commune à un tiers, en échange du terrain fourni par celui-ci pour le redressement du chemin. (Bordeaux 8 juillet 1868. S. 68.2. 350.) Mais cette action n'est recevable qu'autant qu'il est justifié d'un arrêté de déclassement qui enlève à la parcelle litigieuse son caractère de chemin public. (Bordeaux 8 juillet 1868. S. 68. 2. 350.)
De même, l'autorité judiciaire est seule compétente, en cas de déclassement d'un chemin vicinal, pour statuer sur les contestations auxquelles peut donner lieu, entre l'un des riverains et la commune, l'exercice par ce riverain de son droit de préemption sur le sol dudit chemin. (C. d'Ét. 9 janvier 1868. S. 68. 2. 323.)
149. Un maire peut exercer le droit de préemption. Le maire qui est propriétaire d'un terrain riverain de parcelles retranchées d'un chemin vicinal est-il privé du bénéfice du droit de préemption en raison des dispositions de l'article 1596 du code civil? Evidemment non. 