Concluons donc, avec ce jugement, que le droit d'être entendu devant nos tribunaux appartient aux étrangers comme aux Français. Ces tribunaux sont, à moins de stipulations contraires dans les traités ou à moins que le défendeur échappe à leur compétence, à raison de son caractère gouvernemental ou diplomatique, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, tenus de connaître de leurs différends, dans tous les cas où ils seraient compétents pour statuer entre Français, aux termes des lois françaises sur la compétence, et notamment des articles 59 et 420 du Code de procédure civile, et suivant les règles de procédure admises en France ; en toute matière, soit qu'il s'agisse d'une question d'état, d'une séparation de corps ou de biens, d'une nullité de mariage, d'un divorce, d'une interdiction totale ou partielle civile de Lille, 13 août 1856 (Sire, 1857. 2. 625). — V. aussi Cass. Belgique, 13 août 1848 (Haus, op. cit., p. 270).
2 Cf. Trib. civ. Alger, 15 janvier 1886 (Revue algérienne et tunisienne de législ. et de jurispr., 1887. 2. 466).
3 V. ci-dessus, p. 79 et p. 113.
4 Trib. civ. Luxembourg, 5 janvier 1887 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 674).
L'ÉTRANGER ET LA JUSTICE. 357
tielle, d'une déclaration d'absence, ou d'une contestation relative au patrimoine, par exemple de la liquidation d'une succession mobilière ouverte en France. 