Pour que la séparation de biens soit possible, il est nécessaire que les intérêts de la femme soient compromis, ou au moins en danger de l’être. Il appartient aux juges, dans chaque espèce, d’apprécier si la dot est en péril, ou si le désordre des affaires du mari existe. Il est généralement admis que la force majeure ne serait pas un obstacle à la séparation : la femme serait fondée à la réclamer si la fortune du mari vient à être atteinte ou sérieusement menacée, soit par une crise financière, soit par les forces de la nature, soit par l’invasion ennemie.

JUSTICE DE PAIX DE PARIS (15e arr.) Présidence de M. Léon MILLHAUD (Audience du 8 décembre 1933) EXPROPRIATION. — EFFETS DU JUGEMENT D’EXPROPRIATION. — CASSATION DU PAIEMENT DES LOYERS D’AVANCE. Le propriétaire, dont l’immeuble a été exproprié, ne peut plus, à raison de la résiliation des baux par l’effet du jugement d’expropriation, réclamer aux occupants de l’immeuble, le paiement d’avance de l’indemnité d’occupation, qui ne peut lui être acquise que jour par jour. Montessuy c. 