46. Les hommes qui se sont conformés aux prescriptions de l'article précédent ont droit, en cas de mobilisation ou de rappel de leur classe, à des délais supplémentaires pour rejoindre, calculés d'après la distance à parcourir. — Ceux qui ne s'y sont pas conformés sont considérés comme n'ayant pas changé de domicile ou de résidence.
47. Les hommes de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale ou de sa réserve sont, en temps de paix, justiciables des tribunaux militaires et passibles des peines édictées par le Code de justice militaire lorsque, ayant été renvoyés dans leurs foyers depuis moins de six mois, ils commettent l'un des crimes ou délits prévus et punis par les articles dudit Code énumérés au tableau D annexé à la présente loi. — L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.
48. Les hommes de la réserve de l'armée active ainsi que les hommes envoyés en congé par application des articles 90 et 91 peuvent se marier sans autorisation. Ils restent soumis, néanmoins, à toutes les obligations de service imposées à leur classe. — Les réservistes qui sont pères de quatre enfants vivants passent de droit et définitivement dans l'armée territoriale.
— Les pères de six enfants vivants passent de droit dans la réserve de l'armée territoriale.
49. Tout militaire appartenant à l'armée active, à la réserve ou à l'armée territoriale, qui cessera d'être apte au service armé, pourra, sur les propositions des commissions de réforme, être versé dans le service auxiliaire.
TITRE IV. — DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES, DES RENGAGEMENTS ET DES COMMISSIONS.
CHAP. 1. DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES.
 