3. (Les deux paragraphes suivants ont été abrogés et remplacés par la loi du 20 décembre 1878, et les articles 3, 45, et 16 de la loi du 29 juillet 1881.) Pendant la durée de la période électorale, les circulaires et professions de foi signées des candidats, les placards et manifestes électoraux signés d'un ou de plusieurs électeurs, pourront, après dépôt au parquet du procureur de la République, être affichés et distribués sans autorisation préalable. — La distribution des bulletins de vote n'est pas soumise à la formation du dépôt au parquet (V. infra, L. 20 déc. 1878) Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. — Les dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs, seront appliquées aux élections des députés.

1. Pendant la période électorale, tout individu a pleine liberté de faire tout affichage des circulaires et professions de foi des candidats à la députation, sans que l'autorité municipale ait le droit d'apporter aucune espèce de contrainte à l'exercice de cette liberté. — Cr. c. 11 nov. 1876, D. P. 77. 1. 43; D. P. 80. 5. 160-161.
2. Par suite, est nul et non obligatoire pour le juge l'arrêté d'un maire imposant à toutes personnes qui veulent afficher des circulaires électorales, l'obligation de passer à cet affichage que par l'intermédiaire de la commune, agent de l'autorité administrative. — Même arrêt. 