satinajugé que le taux commis dans l'acte même d'inscription était justiciable du tribunal militaire et que la nullité de recrutement, motivée soit sur ce que l'engagé n'avait pas encore atteint l'âge requis pour le contracter, soit sur ce qu'il se trouvait déchu du droit de servir dans les armées, soit enfin sur ce que l'époque de la libération était arrivée, n'est pas un obstacle à l'exercice de cette juridiction sur les délits militaires commis par cet individu au corps. C'est la qualité de fait qui détermine ici la compétence. Cependant il résulte des articles 86 et 88 de la loi nouvelle que les engagés volontaires et les remplaçants, tant qu'ils ne sont pas arrivés au corps, sont soumis aux mêmes règles que les jeunes soldats appelés par le recrutement. Ils sont donc, comme ceux-ci, justiciables de la juridiction militaire, dans les cas d'insoumission lorsqu'ils ont reçu un ordre de route, et lorsqu'ils sont réunis en détachement ou reçus dans un établissement militaire. Hors de ces cas exceptionnels, les juges ordinaires sont seuls compétents. L'appelé au service ou l'engagé volontaire demeure justiciable de la juridiction militaire pendant toute la durée de son incorporation c'est le fait de la présence au corps, de la participation aux exercices militaires, de la soumission à la discipline, qui est la raison de la compétence. Ainsi, il a été plusieurs fois décidé qu'un individu qui est porté sur les contrôles, reçoit la solde et concourt au service effectif d'un corps, est justiciable du conseil de guerre, à raison des délits qu'il commet, lors même que le temps de son service est expiré et qu'il n'a pris aucun engagement nouveau. 