11 juin 1808. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour criminelle de la Stura (d).
11. — (FUREUR. — FEMME.) — La femme dont le mari se trouve dans un état de démence ou de fureur, n'est pas obligée de provoquer son interdiction, ou de le contenir de manière à l'empêcher de se livrer à des excès, sous peine de répondre des dommages-intérêts qu'il a causés, et d'encourir les peines de simple police portées par l'article 605 du Code du 3 brumaire an 4.
Réquisitoire de M. le procureur général.
26 Juin 1806. — Cour de cassation. — Cassation. — Tribunal de police de Caen (e).
12. — (MARI. MAITRE.) — Le mari n'est pas responsable des amendes encourues par sa femme pour délits ordinaires.
Le maître n'est responsable des dommages causés par son domestique, que dans le cas où ils ont eu lieu dans les fonctions auxquelles il l'a employé.
C. N., art. 1384 et 1424.
Réquisitoire de M. le procureur général.
9 juillet 1807. — Cour de cassation. — Cassation. — Tribunal d'Heiltz le-Maurupt (a).
13. — (MESSAGERIES) — Les courtiers de roulage ne sont affranchis de toute responsabilité envers le propriétaire, qu'autant qu'ils peuvent lui faire connaître positivement le roulier auquel ils ont confié ses marchandises, et le mettre en état de recourir directement contre ce roulier.
C. N., art. 1785, ANAL.
Godet. C. Jarasse. 