selon la prétention des défendeurs, ces conclusions contiendraient une demande nouvelle que le maire d’Anneville n'avait pas été autorisé par le conseil de préfecture à former. Sur l'appel des consorts Parcel, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour de Rouen, en date du 24 mars 1884, qui a adopté les motifs des premiers juges en y ajoutant les motifs suivants : En la forme. Attendu que le maire est le défenseur légal des droits collectifs des pauvres de la commune et leur représentant en justice; qu’il a droit d'ester, seul, pour eux; que l’action au procès actuel a pour objet l'exercice d'un droit de cette nature; qu'il n'y a donc pas à rechercher en l'état, la valeur de la clause du codicille du 2 décembre 1824, par laquelle Jean Darcel a nommé le conseil municipal d'Anneville exécuteur testamentaire d'une part, parce que cette clause fût-elle contraire aux articles 1028 et 1030 C. civ., comme le prétendent les appelants ici. Sur quoi la cour n'a pas à statuer, du moins quant à présent; une telle irrégularité, sur une clause toute secondaire et accessoire, ne aurait minimement le codicille dans sa disposition principale et essentielle, sur laquelle il s'agit de dire droit aujourd'hui et d'autre part, parce que l'intervention de l'exécuteur testamentaire n'est que facultative aux termes de l'article 1250 du même code, et que le maire, seul et dans son concours, a, par suite, dans l'espèce, le plein exercice de l'action. D'où il suit que la fin de non-recevoir opposée de ce chef doit être rejetée; Au fond, Attendu que la disposition faite par Jean Darcel, après avoir été librement acceptée par Alphonse Darcel, son locataire et son héritier, a été exécutée par ce dernier pendant plus de quarante ans, jusqu'à son décès; que la charge qui en résultait pour lui, reconnue par une exécution persévérante, sans la moindre réserve, était entrée passivement, dans son patrimoine où ses héritiers l'ont recueillie à leur tour quand ils ont accepté la succession: Vue cette disposition a été constitutive pour eux, connue elle l'avait été pour leur auteur, d'une charge perpétuelle: qu'elle a eu pour but et pour effet de conférer en même temps un droit perpétuel aux pauvres qui en sont l'objet; que les héritiers d'Alphonse Darcel ont été mis en état de lieu et place, non point en vertu d’une substitution qui. 