Prise de possession. Nous venons de voir comment a lieu la prise de possession régulière des terrains nécessaires à l'élargissement, au redressement ou à la construction des chemins vicinaux, et comment se règlent les indemnités, mais il peut se présenter des situations irrégulières, comment les résoudre? Il peut arriver que l'administration, sans avoir rempli les formalités d'expropriation et payé ou consigné l'indemnité, prenne matériellement possession d'un terrain et y établisse des travaux. Dans ce cas l'autorité judiciaire est incontestablement compétente pour reconnaître et proclamer les droits de propriété, et régler après coup l'indemnité qui aurait dû être fixée et acquittée préalablement, et pour prononcer sur les dommages-intérêts ; en quels cas cette occupation anticipée et illégale peut donner lieu. De plus, le conseil d'État, après avoir longtemps pensé que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'autorité judiciaire pût ordonner la suppression ou la destruction des travaux, ordonnés ou autorisés par l'administration, a fini par admettre que cette autorité peut dans le cas ainsi prévu, ordonner la discontinuation des travaux il a seulement persisté à lui refuser le droit d'en ordonner la destruction. 