Devrait être considérée comme emportant élection de domicile, au sens de l'article 3 du traité, la clause d'un contrat suivant laquelle toutes les contestations auxquelles ce contrat donnera lieu seront du ressort d'un tribunal désigné, encore que les mots « élection de domicile » ne s'y trouvent pas contenus. V. Trib. fédéral suisse, 6 octobre 1888 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 383); C. just. civ. Genève, 11 novembre 1889 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, 1, p. 251); 16 février 1901 (Gazette des tribunaux du 5 avril 1901). — Trib. comm. Seine, 25 avril 1891, précité.

V. cep. Trib. comm. Seine, 22 août 1885 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 281; Le Droit du 4 septembre 1885).

Trib. comm. Genève, 5 juin 1890 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, 262). — En pareil cas, l'élection de domicile sera valablement établie par témoins; et le tribunal de commerce de Genève a jugé, par la décision qui vient d'être rappelée, qu'elle peut résulter de ce que le mandataire du défendeur a accepté que la signification de l'exploit d'instance fût faite chez lui.

Trib. fédéral suisse, 10 décembre 1875 (Rec. off., 1875, p. 380). — Chambéry, 25 janvier 1878 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 373).

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
