A cet effet, un extrait du jugement doit être remis au secrétaire de la chambre des notaires, qui en donne récépissé et doit le communiquer à ses collègues. Le jugement sera également inséré par extrait dans un journal judiciaire. Le notaire qui, de ce régulièrement requis, n'aurait pas rempli la mesure de publicité prescrite par notre article, serait passible de dommages-intérêts envers les tiers, auxquels sa négligence aurait causé préjudice en leur laissant ignorer l'état de l'interdit ou de la personne pourvue d'un conseil judiciaire.

Il en serait de même du demandeur en interdiction par la faute duquel le jugement ou l'arrêt n'aurait pas reçu la publicité voulue par la loi.

Effets de l'interdiction ou de la nomination de conseil.

Il en serait de même du demandeur en interdiction par la faute duquel le jugement ou l'arrêt n'aurait pas reçu la publicité voulue par la loi.

Conséquences du jugement d'interdiction.

De la nullité des actes postérieurs à l'interdiction.

Distinction proposée entre les actes pour lesquels l'interdit peut être représenté, et les autres actes ; rejet.

Distinction entre les actes pécuniaires et les actes moraux.

Effets de l'interdiction d'un étranger.

Actes antérieurs à l'interdiction.

Dans quels cas les actes d'une personne décédée peuvent être attaqués pour cause de démence.

Organisation de la tutelle de l'interdit, tutelle de la femme interdite, tutelle du mari interdit.

Différence entre la tutelle des interdits et celle des mineurs. 