812. Il en est de même des quittances du prix des coupes affouagères. — Déc. min. fin., 30 déc. 1831, Inst., 1391.
813. Ainsi que de celles de taxes établies sur les bestiaux conduits aux pâturages communaux. — Même décision.
814. Sont aussi passibles du timbre de quittance de 25 centimes les reçus délivrés par les receveurs des finances et des communes pour constater la recette des prix de ferme des droits de péage. — Dict. Réd., v° cit., n. 687.
815. Sont sujettes au même droit les quittances à souche délivrées par le receveur municipal pour constater le paiement de l'attribution due à la commune, par les facteurs aux halles, sur le produit des ventes. — Sol., 27 mars 1869.
816. Et les quittances délivrées par les receveurs municipaux à Paris et concernant le rôle de la taxe municipale de balayage.— Sol., 27 juin 1874.
817. Enfin, sont passibles du timbre spécial, établi par l'art. 243 de la loi du 28 avril 1816, les quittances délivrées par les comptables des contributions indirectes, savoir : 1° pour la perception des droits et fermages de pêche. — Sol., 27 juill. 1865 ; Garnier, Rép. gén., 13408-32; 2° pour la perception des droits d'abattoir.
— Sol., 25 mars 1859. 