Art. 14. Seront réputés négociants ceux qui font le commerce en grand, sans avoir pour objet principal, ni les opérations de change, ni la vente d'un genre déterminé de marchandises. Sont considérés comme marchands en gros, tous ceux qui vendent habituellement aux marchands en demi-gros et aux marchands en détail par tonneaux, caisses, balles, sacs, pièces et assortiments, suivant les usages du commerce. Sont réputés marchands en demi-gros, ceux qui tirent directement des fabriques ou des magasins des négociants et des marchands en gros, les objets de leurs spéculations, pour les revendre aux détaillants et aux consommateurs. Sont réputés marchands en détail ceux qui ne vendent qu'à aux consommateurs.
Art. 15. Tout individu imposé comme associé, comme marchand en gros ou en demi-gros qui prétendra n'être que commanditaire, commis, marchand en demi-gros, ou marchand en détail, ne pourra obtenir la décharge ou la réduction de sa taxe, qu'en prouvant la justesse de sa réclamation, par la représentation de journaux et registres de commerce régulièrement tenus ou d'actes de société légalement publiés. Art. 16. Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte des marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou avec voitures. Art. 17. Les agents des contributions directes continueront de procéder annuellement au recensement des imposables, et à la formation de la matrice des patentes. Cette matrice sera communiquée au maire, pour y consigner ses observations, s'il y a lieu. Le préfet l'arrêtera définitivement. 