A l'avenir et à compter du premier semestre de l'an 7, ces pensions seront payées mois par mois et d'avance, en conformité des lois du 16 mai 1792, et 27 vendémiaire an 5; mais les paiements ne pourront être effectués, à partir de cette époque, que sur les états adressés par la trésorerie nationale aux payeurs généraux dans les départements: jusque-là, ils seront acquittés sur les mandats des administrations centrales, comme par le passé. VI. Les arrérages de ces pensions ne pourront toutefois être payés, à compter du premier semestre de l'an 7, qu'au préalable les pensionnairs n'auraient justifié à la trésorerie, par certificat du payeur, des sommes qu’ils auront reçues depuis et y compris le deuxième semestre de l’an 4, jusqu’au deuxième semestre de l’an 6 inclusivement, et ils joindront à ce certificat leur déclaration portant qu’ils n’ont rien reçu au-delà des sommes déclarées par les payeurs. VII. Les pensionnaires ci-dessus désignés qui transféreront leur domicile d’un lieu dans un autre, seront tenus d’en faire parvenir leur déclaration à la trésorerie nationale, au moins un mois et demi avant la fin du semestre alors courant, ainsi qu’il est prescrit par la loi du 11 fructidor an 3; et d’après cette déclaration, la trésorerie fera payer des arrérages de ce semestre et des suivants, à leur nouveau domicile. VIII. En conformité de l’arrêté du comité des finances, du 3e jour complémentaire au 3, la trésorerie nationale demeure seule chargée du paiement des décomptes des pensions éteintes ou qui s’éteindront par la suite, soit par décès, ou autrement. IX. Il n’est rien innové à l’égard des anciennes pensions militaires rétablies en vertu de la loi du 22 août 1790, par le liquidateur général de la dette publique, ni de celles accordées aux défenseurs de la Patrie par la loi du 6 juin 1793, et de toutes autres non comprises en l'article Ier du présent arrêté. 