On peut encore donner pour exemple l'article 228 déjà cité du Code civil : il défend aux veuves de contracter un second mariage avant dix mois écoulés depuis la dissolution du premier ; et cependant le second mariage contracté avant les dix mois n'est pas nul. Il y en a beaucoup d'autres exemples.
Il y a donc des lois purement et simplement prohibitives, qui n'annulent pas les actes faits contre la prohibition, quoiqu'elles n'ajoutent aucun mot qui indique l'intention de les laisser subsister.
491. Que faut-il donc penser de la règle établie par Justinien, dans la loi 5, cod. de legibus ? Nous l'avons déjà dit, et ce point n'est pas douteux, c'est une loi positive dont l'autorité n'est pas obligatoire en France. Il reste à examiner si elle est fondée sur la nature des choses, c'est-à-dire, s'il résulte de la seule force des expressions qu'en défendant purement et simplement certains actes, le législateur a voulu, indépendamment de toute clause irritante, annuler ceux qui seraient faits contre la prohibition.
Dès lors qu'il est reconnu que, dans le fait, il existe, et qu'il a existé, dans toutes les législations, des lois prohibitives, qui laissent subsister les actes faits contre la prohibition, on peut en conclure que la simple défense, même absolue, n'a point par elle-même, et sans clause irritante, la force d'annuler les actes contraires.
Tout dépend de la volonté du législateur.
Mais le législateur, plus encore qu'un simple citoyen, est rigoureusement obligé de s'exprimer clairement, d'employer les mots dont il se sert dans leur signification propre et naturelle. Or, il est certain que, pris dans son sens propre et naturel, dans celui que lui donne l'usage, le mot défendre ne signifie pas que l'acte fait contre la défense sera nul. 