2. Forme habituelle. Justifications exigées des enchérisseurs. — La forme habituelle adoptée pour la location des biens de l'État est l'adjudication. Toutefois, s'il y a obligation morale pour l'Administration des Domaines de procéder de la sorte, il n'y a pas obligation absolue; un arrêté du 9 floréal an. 6 a admis qu'il pourrait, dans certains cas, être consenti des baux amiables sur le pied d'une rigoureuse estimation. Bien qu'on puisse attaquer la légalité de cet arrêté qui modifiait ainsi l'œuvre du législateur, le principe posé répondait trop aux nécessités de la pratique pour avoir été sérieusement contesté.
Les locations amiables dont le prix n'excède pas 500 fr. peuvent même être consenties par les préfets sans l'autorisation du ministre des finances (3).
Les particuliers ne seraient, au surplus, pas fondés à se plaindre de ce que l'Administration n'aurait pas adopté la voie des enchères (4).
Voy. Bail administratif.
Nous n'avons pas à revenir sur le détail des formalités préalables à l'adjudication; il est dans l'usage, bien qu'aucun texte n'en impose l'obligation, de faire insérer des annonces dans les journaux quand la location présente une certaine importance.
L'adjudication a lieu par le moyen des feux.
Nul ne peut enchérir s'il n'a fait le dépôt du montant des frais de l'adjudication et justifié d'un domicile certain, et de l'acquit de ses contributions, ainsi que du paiement des fermages des autres biens domaniaux dont il est locataire.
Tout enchérisseur est tenu de déclarer s'il enchérit pour son propre compte; s'il agit pour autrui, il doit représenter le pouvoir en vertu duquel il procède. En dehors de cette justification, il n'est pas reçu de déclaration d'ami ou de command, le transfert des baux ne pouvant se faire que par cession (5). 