paiement par chèque bancaire aux receveurs des 366 bis 121 Pupilles difficiles 287 102 Radiodiffusion : redevance d’usage de postes de 38 31 Réassurance : surveillance des opérations de 251 97 Receveurs municipaux spéciaux 150 86 Recherche scientifique : organisation de la 333 107 Régie municipale 208 92 Région parisienne : aménagements 124 81 Rente 4 % 1925 : forme nominative obligatoire 14-31 12-20 Rentiers : avantages aux petits — frappés par le prélèvement de 10% 19-41-367 14-34-122 Responsabilité limitée : modification à la législation des Sociétés à 178 89 Retraités civils et militaires : amélioration de leur situation 135-381 84-125 Revenus de plus de 80.000 fr. : contribution exceptionnelle sur les 10 9 Salaires : perception de l’impôt sur les — quand le bénéficiaire est domicilié en Algérie 1 1 — : paiement des — et faillite ou liquidation de l’employeur 115 79 Sanatoria privés 272 100 — publics : recrutement des directeurs 279 101 — — : prix des journées dans les — 289 102 Sceau de France : suppression du référendaire du 168 88 Secours Mutuels : régime des Sociétés de 243 96 Services administratifs : Inspection générale des 210 92 — ANTI-VÉNÉRIENS 282 101 — pénitentiaires : réorganisation 165 88 — publics concessionnaires : interdiction de certaines clauses dans les contrats de concession 201 92 Sinistrés : emprunts émis par des groupements de 156 86 Sociétés : actionnaires : droit de vote dans les assemblées d’157 86 — 148 — Paragraphe Page Sociétés : actionnaires : protection des droits des — contre les abus des Conseils d’administration concernant les augmentations de capital des Sociétés 91 71 — : administrateurs : incapacité d’être — de — 89 a 71 — : — et gérants : peine de la banqueroute applicable aux 89 a 71 — : — : possibilité de prononcer la déchéance des — d’une Société déclarée en faillite.... 89a 71 — : droit d’apport : réduction du — sur les capitaux des Sociétés... 63 52 — : mise en faillite des administrateurs des — 89 a 71 — : formalités de publicité des — 179 89 — de capitaux : bilans et comptes... 