3. — (BAIL.) Un Anglais ne peut résilier le bail qu'il a fait en France, sous prétexte que les îles Britanniques, où tous ses biens se trouvent, ayant été déclarées en état de blocus, il n'a plus la faculté de le continuer.
C.N., art. 1134. — Décret impérial, du 21 novembre 1806.
Menabert. C. Lambert.
6 juin 1807. — Cour d'appel séant à Grenoble (d).
4. (REVENDICATION.) — L'arrêté du Gouvernement, du 19 messidor an 11, qui suspend les instances ayant pour objet le paiement d'engagements de commerce, contractés par des Français envers des Anglais, est applicable, même au cas où un Anglais revendique des marchandises qui sont encore sous balle et sous corde.
Arrêté des Consuls, du 19 messidor an II.
Les créanciers Ficher. C. des négociants anglais.
20 pluviose an 12. — Cour d'appel séant à Bruxelles (a).
5. — (SUCCESSION.) — Si un Anglais est mort en France, pendant la guerre actuelle avec l'Angleterre, ne laissant pour héritiers que des Anglais, sa succession appartient à l'Etat à titre d'aubaine.
Dissertation.
C. N., art. 11, APPL. (b).
6. (SYSTÈME MARITIME.) — Décrets impériaux, contenant des mesures contre le système maritime de l'Angleterre.
17 décembre 1807, 11 janvier et 23 novembre 1808 (c).
V. Traité. — Neutres.
ANIMAUX MALFAISANS. 