que l'ensemble des sommes ainsi versées soit équivalent au montant du bon ou à la somme des marchandises par lui achetées. Le compte est alors arrêté et prend fin ou continue au gré de l'acheteur et aux mêmes conditions. Il a été décidé que les versements partiels n'ont pas le caractère d'acomptes, l'abonné pouvant, quand il le veut, arrêter ses versements; que, dès lors, le droit de 10 centimes est seulement dû : 1° à l'occasion de chaque versement excédant 10 francs ; 2° à l'occasion de tout arrêté de compte. — Sol., 11 juin 1877.
Mais si le fait de la vente n'a pas été précédé de la délivrance de bons, et que le vendeur soit créancier d'une somme fixe et déterminée, supérieure à 10 francs, les versements hebdomadaires de 1, 2, 3 francs, etc., ont le caractère d'acomptes passibles du timbre de 10 centimes. — Sol., 11 mai 1883.
L'écrit portant reçu d'un cahier de chèques constitue un reçu d'objet passible du timbre de 10 centimes. — Sol, 16 août 1878.
Les quittances des receveurs des finances constatant le versement de sommes provenant des revenus des comices agricoles ou des sociétés d'agriculture, sont soumises au timbre de 25 centimes. — Circ, compt. publ., 14 avril 1872, art. 15, n. 4.
Ne sont assujettis ni au timbre de dimension tant qu'il n'en est pas fait usage en justice, ni au droit de timbre de 10 centimes à cause des mentions de reçus ou prélèvements qu'ils contiennent, les comptes commerciaux que se délivrent les commerçants et qui, extraits de leurs livres de commerce, n'ont pas été remis pour servir de titres. — Sol., 14 avril 1874 ; 3 mars 1877. 