ARTICLE XLI.
Et celui qui aura obtenu Requête civile, & en aura été débouté, ne sera plus recevable à se pourvoir par autre Requête civile, soit contre le premier Arrêt & Jugement en dernier ressort, ou contre celui qui l'aurait débouté, même quand les Lettres en forme de Requête civile auraient été entérinées sur le requérant s'il a succombé au rescisoire.
Ne sera plus recevable. Cela est conforme à l'Ordonnance de Henri IV, de l'an 1579. aux Etats de Blois art. 146. & par le Droit Romain adversus Praetorium Vetus, sententias iterum non licebat supplicare, 1. 5. & quae sequitur C. de Prec. Imperatori offer. D. D. in hanc legem & in capitul. ex litteris ext. de in integr. res. Rebujf. tr. de supplic, Jeu propos err. in Proœmio quae. 8. num 43. Et cela est ainsi décidé par divers Arrêts & contradictoires par un Arrêt. de la Chambre de l'Edit de Paris du 4. Août 1599. rapporté par Bouchet au lieu précédent, où il remarque que Monsieur le Président Forcet dit à l'Avocat de l'impétrant qu'il avait déjà allégué ses moyens par Requête civile, dont il avait été débouté & par l'art. 60. du Règlement du 3 Janvier 1673. pour être observé au Conseil, portant que celui qui aura été débouté de la cassation par lui demandée ne sera plus recevable à se pourvoir en cassation, soit contre le premier Arrêt ou Jugement en dernier ressort, ou contre celui qui l'aura débouté. 