Le juge de paix ne peut, sans excès de pouvoir, connaître d'une contestation ayant pour objet la radiation d'un électeur ou son rétablissement sur la liste électorale d'une commune, si la réclamation n'a pas été appréciée en premier ressort par la commission municipale. 

Le juge de paix est, en principe, incompétent pour statuer sur un litige qui n'a pas été préalablement soumis à la commission municipale, il en est autrement, dans les cas exceptionnels où l'intéressé a été mis, par le fait de l'administration, dans l'impossibilité de se pourvoir devant la commission municipale.

Le juge de paix est compétent pour statuer directement sur la réclamation formée contre une radiation de la liste électorale, qui a été faite après le 31 mars, c'est-à-dire non statu. 