DATE. De quel jour la plainte prend la date? 140 Debauche. Si la débauche du mari peut l'empêcher d'acculer sa femme d'adulterer.

Décès, voyez Mort.
Décharges, voyez Greffiers.
Déclaration au sujet des filles & femmes débauchées.
Déclaration d'un accusé, voyez Confession.
Si la déclaration de la fille suffit pour obliger l'accusé à nourrir l'enfant par provision, Déclinatoires en matière criminelle, Ce qu'opèrent souvent les déclinatoires.
Décret, ce que c'est, & combien il y en a de sortes. Quelle différence il y a entre les trois sortes de décrets. Si un décret de prise de corps & celui d'ajournement personnel décernés suffisent, les procédures étant annullées, sauf une simple déposition. Formalité requise du décret d'assignation pour être ouï.
Voyez Partie civile.
Quels sont les décrets qui emportent interdiction de l'officier décrété. Si celui qui est décrété de prise de corps, peut être entendu avant qu'il se soit mis en état. Comment les décrets doivent être rendus. Conversion des décrets. Sur quoi l'on peut décréter. Si tous Juges, peuvent décréter. Si un Juge décrété d'ajournement personnel, ou de prise de corps, peut faire quelque fonction dans sa charge. Si un arrêt qui fait défenses simplement de mettre le décret à exécution, est capable de le faire rentrer dans ses fonctions.
Voyez Faux principal.
Quelles formalités doivent être observées dans les procès verbaux des sergens ou huissiers pour pouvoir être décrétés. Décret d'ajournement personnel, voyez Ajournement personnel. 