Si l'étiquette est déclarée nulle. Par Arrêt du Parlement de Toulouse, rapporté par M. Maynard, livre 4 de ses Opuscula de Droit, chapitre 65, il fut jugé, qu'une Enquête, qui avait été cassée et qu'on avait jointe et liée au procès avec celle qui avait été refaite, devait être déliée et rejetée, avant que de commencer à voir le procès. Les motifs de l'Arrêt furent, qu'un acte nul ne pouvait pas être partie d'une Production, et que comme un membre pourri, il le fallait retrancher, ensuitement la partie qui avait fait déclarer l'Enquête nulle, avait un notable intérêt qu'elle fut rétablie, d'autant que les Juges ne pourraient pas y ajouter foi, s'ils ne la voyaient point, au lieu qu'étant jointe au procès, quoi qu'elle eût été déclarée nulle, il pourrait arriver que quelqu'un des Juges appuyerait son sentiment sur cette Enquête. L'auteur rapporte sur ce sujet un exemple qu'il a emprunté d'Ayrault, en son ordre Judiciaire, livre 3, part. 2, des preuves nomb. 19, qui est, que P. Servilius, partant par la voie de la place, reconnut un accusé, auquel on confrontait quelques remoignages; et s'étant présenté aux Juges sans avoir été ajourné, ni interpellé pour déposer, et leur ayant dit qu'il ne savait pas bien de quoi cet homme était accusé, mais qu'un jour il lui avait fait une injure qu'il leur particularisa, bien que cette déposition fût nulle, spéciale et reprochable, et que Servilius fit l'office de partie, plutôt que de témoin, toutefois parce qu'il avait été Consul et depuis Censeur, son témoignage nuisit plus à l'accusé, que toutes les autres preuves qui résultaient du procès. 