La partie qui requiert le sultan compare, ou Procureur pour lui à l'assignation, il paiera à la partie qui aura comparu pour les dépens, dommages & intérêts, la Commission de vingt livres, & les frais de son voyage s'il en échet, qui feront payés comme frais préjudiciaux. C'est l'Article 3. de l'Ordonnance.

Préjudiciaux. C'est à-dire que la partie ne pourra être ouie qu'elle ne les ait payés au préalable.

Procédure qui doit être observée en la reconnaissance ou vérification d'écriture.

ARTICLE V.

Les reconnaissances & vérifications d'écritures privées se feront partie présente ou dûment appelée, par-devant le Rapporteur, ou s'il n'y en a point par-devant l'un des Juges qui sont commis sur une même Requête, pourvu & non autrement que la partie contre laquelle on prétend se servir des pièces, soit domiciliée ou présente au lieu où l'affaire est pendante; sinon la reconnaissance se fera par-devant le Juge Royal ordinaire du domicile de la partie, qui sera assigné à personne ou domicile; & sans prendre aucune Commission; & s'il échet de faire quelque vérification, elle sera faite par-devant le Juge où est cessant le procès principal. 