La loi de vendémiaire an 11 (art. H) défendait de vendre aux Rangers des navires construits en France, et, aujourd'hui encore, l'amiral qui expédie son navire, doit sa soumission à le représenter. Mais la loi du 21 avril 1818 (art. 2) ayant permis l'exportation des navires à toute destination, moyennant un droit de deux France par tonneau, la soumission se résume véritablement en cette alternative : Je représenterai le navire, ou je payerai le droit.

La loi du 2 juillet 1836, art. 8, aura un domicile réel et ses juges naturels, en un mot, un état civil et politique.

Voilà pour le navire nul, pour le navire achevé qui n'a pas encore reçu la francisation. On peut le vendre à cet état ; il pourrait même être livré. Mais alors l'inventaire et la livraison resteraient soumises aux principes généraux des achats et ventes et de la tradition ordinaire.

D'autres règles gouvernent la vente et la tradition du navire francisé. D'abord, quant à la vente, elle doit, en vertu de l'art. 195 du Code de commerce, être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public, ou par actes sous signatures privées.

Ici le Code se réfère en partie à l'art. 18 de la loi du 27 vendémiaire an IV, et il y déroge en partie : Il s'y réfère en ce qu'il y est dit que la vente peut être faite par acte public, c'est-à-dire, comme le porte la loi de vendémiaire, par-devant un officier public, un notaire ou un courtier ; Il y déroge en ce que cette loi ne permettait pas l'acte sous seignes privés.

Si le navire est vendu dans son entier, et qu'il le soit 