Mais pareille dispense n'est pas sous-entendue, quoi qu'on en ait dit, dans les traités qui accordent aux jugements rendus par les tribunaux de l'une des Puissances contractantes force exécutoire sur le territoire de l'autre, ni dans les dispositions de la convention ou du décret qui a reconnu aux sociétés de tel ou tel pays le droit d'être en justice en France. Et elle ne résulte pas davantage, selon

Cf. Paris, 5 mars 1885 (Gazette des tribunaux du 15 avril 1885), et Cass., 22 juillet 1886 (Sire, 1887. 1. 66, D. P. 1887. 1. 22?; Journal du dr. int. pr., 1886, p. 583).

Trib. Bastia, 29 avril 1873 (D. P. 1873. 3. 79); Trib. comm. Seine, 26 juin et 13 novembre 1896 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 716 et 1897, p. 320); 9 septembre 1896 (ibid., p. 339); 15 juin 1898 (ibid., 1898, p. 893); Paris, 6 mai 1899 (ibid., 1899, p. 770). Cf. Lyon-Caen et Renault, op. cit., 3e éd., t. I, n° 409 bis, p. 455. — Mais la dispense est à l'heure actuelle acquise aux Allemands en France, par la convention de La Haye. Trib. comm. Saint-Étienne, 4 février 1902 (Journal du dr. int. pr., 1902, p. 553).

Trib. Seine, 10 mai 1883 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 610); 27 février 1904 (ibid., 1904, p. 896); Paris, 28 juillet 1904 (ibid., 1904, p. 896).

Surville et Aubus, op. cit., 4e éd., n° 405, p. 491. 