46e année. Samedi 25 Novembre 1882. petite brochure Mensuelle légale. Samedi 25 Novembre 1882. Bureau 84, place dauphine; Abonnements mensuels. Les lettres doivent être affranchies. Abonnements Trois Mois. Six Mois. Paris ; 14 fr. 28 fr. 56 fr. Départements. 16 32 64 Pour en cas pour les pays sans échange postal. Journal des Tribunaux de la Jurisprudence, des Débats Judiciaires et de la Législation. Sommaire réformes législatives. — Chambre des Députés. Projet de loi sur les récidivistes. juridiction civile. — Cour d'appel de Paris (ch. correct.). Affaire de Mme la duchesse de Chevreuse contre Mme la duchesse de Chaulnes. Destitution de tutelle. juridiction criminelle. — Cour d'assises de la Seine (session supplémentaire). Tentative d’assassinat. Cour d'appel de Paris (ch. correct.). Citation directe. Absence de la partie civile. Défaut-congé. Opposition. Non recevabilité. Appel. Infirmation. PARIS. RÉFORMES LÉGISLATIVES Chambre des Députés. — Projet de loi sur les récidivistes. Dans notre numéro du 22 novembre dernier, nous avons donné le texte du Projet de loi du Gouvernement et des propositions émanant de l’initiative individuelle. Ces dernières ont été l’objet d’un rapport de la Commission chargée de les examiner. Ce rapport, déposé dans la séance du 11 novembre dernier, et dont la distribution vient d’être faite, conclut à l’adoption par la Chambre de la Proposition Waldeck-Rousseau et Martin Feuillé, et au rejet de la Proposition Jullieny reproduites par nous. Voici le texte de ce rapport : I. Depuis un demi-siècle, le nombre des récidivistes n'a cessé d’augmenter dans une inquiétante proportion, et cet accroissement se manifeste aujourd’hui par des chiffres qui accusent une situation à laquelle il devient chaque jour plus nécessaire de remédier par des mesures de préservation. Parmi les causes multiples de la criminalité, celles qui tiennent à notre organisation sociale, sur bien des points encore défectueuse, ont été, depuis plusieurs années, l'objet de l’attention des hommes politiques. 