10. Le maire d'une des communes reçues à l'entretien d'un chemin vicinal de grande communication, ne peut être désigné d'office comme expert de l'interpellation auquel est réclamée une subvention, à raison de dégradations extraordinaires causées à ce chemin. — Cons. d'État 23 nov. 1877, D. P. 79. 3. 40, note I. — Cons. d'Ét. 13 déc. 1878, D. P. 79. 3. 40.

11. Lorsque le contribuable n'a pas signé son expert, le conseil de préfecture peut désigner d'office un agent de l'administration, par exemple un conducteur des ponts et chaussées. — Cons. d'Ét. 1er déc. 1876, D. P. 77. 3. 9.

12. Un agent voyer peut être désigné comme expert de la commune, en première de subventions spéciales aux chemins vicinaux. — Cons. d'Ét. 13 mai 1860, R. v° Voie par terre, 993 — Cons. d'Ét. 24 avr. 1874, D. P. 77. 3 9. — Cons. d'Ét. 20 mars 1875, ibid. — Cons. 27 avr. 1877, Rec. Cons. d'État, p. 3^ Cons. d'Ét 21 déc. 1877. D. P. 78. 3. 4-H Cons. d'Ét. 8 nov. 1889, Rec. Cons. d'p. 997. — Cons. d'Ét. 26 déc. 1891, Rec. d'État, p. 796. 