Je ne me fais pas illusion sur le vote de la chambre; mais je me dois de persister dans ma demande de renvoi. M. LE REIDHNA SCRÉNÉIER. — Alors, je conclus la chambre sur le renvoi de l’art. 66 à la commission. Le renvoi n’est pas prononcé. L’art. 66 est ensuite adopté, ainsi que l’art 67, qui est ainsi conçu : « Les sociétés d’assurances, désignées dans le paragraphe 2 de l’article précédent, qui existent actuellement, pourront se placer sous le régime qui sera établi par le règlement d’administration publique, sans l’autorisation du gouvernement, tu respectant les formes et les conditions prescrites pour la modification de leurs statuts. » M. LE PRÉSIDENT SCHNEIDER. — La parole est à M. le rapporteur. M. le RAPPORTEUR. — Messieurs, la commission a, pendant la séance, transmis au conseil de l’Etat un amendement qu’elle a présenté sur l’article 45, et qui est ainsi conçu : « Ajouter à la suite de l’article 45 les trois paragraphes suivants : » Aucune répétition de dividende ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n’est dans le cas où la distribution en aura été faite en l’absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l’inventaire. » L’action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans à partir du jour fixé pour la distribution des dividendes. » Les prescriptions commencées à l’époque de la promulgation de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes, plus de cinq ans, à partir de la même époque, seront accommodées par ce laps de temps. » Cet amendement, comme on le voit, n’est que la reproduction littérale des trois derniers paragraphes de l’article 10, voté par la chambre hier au cours de la séance. Le conseil d’Etat n’a pas admis l’amendement dans sa forme, mais dans son principe, et il a proposé la rédaction suivante : « Sont également applicables, en matière de sociétés anonymes, les dispositions des trois derniers paragraphes de l’article 10. » La commission a adopté cette rédaction et se propose son adoption à la chambre. M. LE PRÉSIDENT SCHNEIDER. — SOUS le bénéfice de ces explications, je mets aux voix l’article. L’article 45 est adopté. M. LE PRÉSIDENT SCHNEIDER. il va être procédé au scrutin sur l’ensemble de la loi. 