Défendons au surplus très expressément aux Officiers de nos Troupes et autres, qui par leur Service etuel seront en droit d'obtenir des Lettres d'Etat, de prêter leur nom, ni leurs Lettres d'Etat dans des affaires où ils n'auront point véritablement ni personnellement intérêt, à peine au cas que cela vienne à notre connaissance, d'encourir notre indignation, et d'être cessés de leur Charges et privés de leurs Emplois. Si DONNONS EN MANDAMENT.

Règlement en Parlement le 5. Janvier 1675, d' là Coyprdes Altes le 11 du même mois et an.

TITRE VI.
DES RÉPONSES.
L'Ordonnance du Commerce de l'année 1675, a aussi un Titre sur cette matière.
Nous avons de plus une Déclaration du 13. Décembre 1699, en forme de Renvoi. Elle se trouvera à la fin de ce Titre.]
Règle générale contenant défenses aux Juges de donner aucun Répense en vertu de Lettres.
ARTICLE PREMIER.
DÉFENDONS à toutes nos Cours et Juges de donner aucun terme, attiérement, répense, ni délai de payer,
qu'en conséquence de nos Lettres qui leur seront adressées, à peine de nullité des jugements, interdiction contre les Juges, dépens, dommages et intérêts des parties en leur nom, cent livres d'amende contre la partie, et pareille somme contre le Procureur qui aura présenté la Requête : Pourront néanmoins les
Juges en condamnant au paiement de quelque somme donner sursemence à l'exécution de la condamnation, qui ne pourra néanmoins être que de trois mois au plus, sans laquelle ne pourrait être renouvelée. 