Sur les ressources de l'exercice 1831, arrêtées à la somme de 1,310,378,678 fr., il est prélevé et transporté à l'exercice 1833, en conformité de l'article 3 de la présente loi, une somme de quatre millions huit cent vingt et un mille sept cent huit francs pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice 1831, ci 4,827,708 fr. Les recettes applicables à cet exercice demeurent, en conséquence, fixées à la somme de un milliard trois cent cinq millions cinq cent cinquante mille neuf cent soixante-dix francs, ci 1,305,550,970 fr.

Les crédits ouverts par la loi annuelle des finances pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, seront employés par les ministres ordonnateurs, et réglés définitivement d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés et les crédits approximativement ouverts au budget.

Un tableau justificatif des modifications qu'auront en conséquence éprouvées les évaluations du budget, en recette et en dépense, sera joint à la proposition de loi pour le règlement définitif de l'exercice. 