La nouvelle déclaration du Roi du 5 février 1731 règle la compétence des prévôts des maréchaux, vice-baillis & vice-sénéchaux, & lieutenants de robber, & présidiaux, par la qualité des personnes, & par la nature des crimes; elle règle la procédure qu'ils doivent tenir, & interdit à plusieurs articles du titre 1 & du titre 11 de l'ordonnance de 1670; ce qui va être expliqué sous différents paragraphes.

§. 1.
De la compétence des prévôts des maréchaux, tirée de la qualité des personnes.
L'article 1 de cette déclaration du Roi du 5 février 1731 porte, que les prévôts des maréchaux de France connaîtront de tous crimes commis par vagabonds & gens sans aveu & ne seront réputés vagabonds & gens sans aveu, que ceux qui n'ayant ni profession, ni métier, ni domicile certain, ni bien pour subsister, ne peuvent être avoués, ni faire certifier de leurs bonnes vie & mœurs par personnes dignes de foi. Enjoint auxdits prévôts des maréchaux d'arrêter ceux ou celles qui seront de la qualité susdite, encore qu'ils ne soient prévenus d'aucun autre crime ou délit, pour leur être leur procès fait & parfait conformément aux ordonnances. Seront pareillement tenus lesdits prévôts des maréchaux d'arrêter les mendicants valides qui feront de la même qualité, pour procéder contre eux, suivant les édits & déclarations qui ont été donnés sur le fait de la mendicité.
Ces édits & déclarations concernant les mendicants, sont des 31 mai 1662, 28 janvier 1687, 25 juillet 1700, 8 janvier 1719, 5 juillet & 11 septembre 1724. On les trouvera à la fin de ce livre. 