Ord. de 1667, tit. 20, art. 7. — C. N., art. 45, ANAL. Claude Parent. C. Marg. Chauvière. 25 mai. — Cour de cassation. — Cassation. — Trib. de Paris. — Recueil général des lois et des arrêts, tom. 7, 1re part., page 401. — Id., tome 4, 2e part., page 140. — Id., tome 9, Ire part., page 88. — Id., tome 10, ire part., page 216. — Id., tome 4, 2e part., page 732. — Id., tome 1er, 1re part., page 23. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de l'état civil, cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. — Il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant, et la désignation des ans, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. — Cet acte ainsi dressé est inscrit à sa date sur les registres de décès sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. C. N., art. 55, 58 et suiv. 4 juillet 1806, — décret impérial. Lorsqu'il n'existe pas de preuve du décès d'un enfant légitime dont la naissance est constatée; l'enfant, qui prétend s'appliquer l'acte de naissance, peut prouver l'identité par la voie d'enquête ou de preuve testimoniale. C. N., art. 30, 323 et suiv., APPL. La femme Hennecart. C. la dame Lavoine. 