5. — Les hypothèques anciennes, non inscrites dans les délais prescrits par la loi du n° brumaire an 7 et lois postérieures, ne peuvent plus l'être utilement si elles ne le sont conformément à la loi sous l'empire de laquelle l'inscription est prise, ou, en d'autres termes : l'inscription prise en vertu d'un titre ancien, mais après les délais prescrits par la loi de brumaire et les lois subséquentes, a dû contenir, à peine de nullité, la désignation spéciale des biens sur lesquels on entendait faire frapper l'hypothèque.
C. N., art. 2148.

Bernard. C. Ode.
13 juillet 1808. — Cour d'appel séant à Nîmes.

6. Indiquer dans un acte portant convention d'hypothèque, et dans l'inscription qui en est la suite, que les immeubles hypothéqués sont situés dans deux communes désignées, ce n'est pas remplir le vœu des articles 4 de la loi du 11 brumaire an 7, qui exigent l'indication de la nature et de la situation des immeubles affectés à l'hypothèque. — Une telle stipulation et l'inscription prise en conséquence sont nulles.
C. N., art. 2148.

Molles. C. Dupont et Delhom.
23 août 1808. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Toulouse. 