Vous, Société, administration hospitalière, communauté, vous désirez savoir ce que vous aurez à débourser chaque année pour le service pharmaceutique de vos malades. Vous vous entendez avec le pharmacien ou avec un médecin, qui procure les médicaments à ses malades en même temps qu'il les traite, et vous lui dites : « Pour chaque médicament qui me sera livré, je paierai ou 10, ou 20, ou 50 centimes, ou bien, pour l'ensemble des fournitures, tous les mois, 50 francs, ou tous les ans 500 francs, ou bien encore 5, 6, 7 francs par tête et par an.
« Qu'importe si telle fourniture est d'un prix élevé, telle autre d'un coût minime ; qu'importe s'il y a peu ou point de malades; vous recevrez toujours la même somme; c'est une moyenne : tantôt vous y perdrez, tantôt vous y gagnerez : c'est un forfait; acceptez-le ou sinon d'autres l'accepteront et peut-être à des conditions moins avantageuses pour eux que celles que je vous offre. »
La Commission n'a pas hésité à condamner de telles pratiques, au nom de la moralité et de la santé publiques.
On a tenté quelques objections empruntées au principe de la liberté commerciale; on a cité quelques exemples d'arrangements d'apparence raisonnable. Ce dissentiment n'a pas ébranlé notre conviction qu'il n'y a pas de transaction excusable avec le principe d'ordre public que les marchés à forfait en matière d'art de guérir violent absolument. 