313. La Régie a renoncé à percevoir le droit proportionnel de transmission dans une espèce où il s'agissait d'une transaction par laquelle le légataire universel abandonnait une partie de l'hérédité à un tiers revendiquant le titre et les droits d'enfant naturel du testateur, en vertu de la reconnaissance contenue dans le testament. Mais, contrairement à ce que paraît penser M. Garnier (Rép. gén., 5e éd., v° Transaction, n. 17378-1), cette solution ne contredit nullement la doctrine énoncée au numéro précédent. L'Administration, qui, au point de vue de la perception de l'impôt, n'est pas juge de la validité des actes, a considéré qu'elle devait tenir pour régulière la reconnaissance d'enfant naturel contenue dans le testament olographe du défunt; et comme en fait les valeurs héréditaires abandonnées par le légataire universel à l'enfant naturel n'excédaient pas la réserve de ce dernier, on pouvait être amené à en conclure que la transaction s'était bornée, à attribuer à ce successeur irrégulier le bénéfice attaché à sa qualité d'enfant naturel reconnu. Dans ces conditions, la renonciation du légataire universel était purement déclarative; elle n'aurait emporté transmission que si le légataire eût abandonné des biens de la succession pour une valeur supérieure aux droits de l'enfant naturel. Or, rien ne démontrait que ce dernier eût par l'effet de la transaction reçu au-delà de sa réserve légale. Ces considérations de fait justifient la décision prise par la Régie sans infirmer l'opinion consacrée par le jugement précité du tribunal de Castres. — Dict. Réd., loc. cit., n. 128. 