huit à un chemin vicinal par l'arrêté préfectoral qui fixe la largeur du chemin, est recevable à intenter une action possessoire, non dans le but de se faire maintenir ou réintégrer dans une possession que l'arrêté préfectoral lui a définitivement enlevée, mais dans le but unique de faire constater et déclarer sa possession antérieure, à l'effet d'établir son droit à une indemnité. Cass. 40 juillet 1856. S. 64. C28. Et le tribunal qui admet l'action possessoire intentée dans ce but unique n'excède pas les bornes de sa compétence en empiétant sur les attributions de l'autorité administrative. Cass. 10 juillet 1856 id. Dans ce cas, les conclusions plus généreuses prises en première instance peuvent être restreintes en ce sens, en appel, sans qu'il y ait en cela ni demande nouvelle, ni violation de la règle des deux degrés de juridiction, id. (Cass. 6 avril 1859. S. 59. 670.)
Le propriétaire dont le terrain se trouve ainsi compris dans le sol attribué à un chemin vicinal, n'est réputé troublé dans sa possession qu'à partir du jour où l'indemnité à laquelle il prétend avoir droit, lui a été refusée, et non à partir du jour où il a été matériellement dépossédé. En conséquence, il est recevable à intenter une action possessoire, non pour se faire réintégrer dans la possession effective du sol litigieux, mais pour faire constater sa possession annuelle antérieure, bien que plus d'un an se soit écoulé depuis sa dépossession matérielle. (Cass. 28 décembre 1852. S. 53. 12.)
Caractères donnés par la jurisprudence pour reconnaître la possession des chemins. Lorsqu'une commune est en jouissance de chemins ou sentiers dont l'un des habitants se prétend propriétaire, le fait de la jouissance de la commune suffit pour autoriser le préfet à classer ces chemins parmi les chemins vicinaux. C. d'Et. 23 août 1838. S. 39. 2. 362. Comme aussi, lorsqu'un chemin qui traverse les propriétés d'un particulier, n'a pas actuellement le caractère de chemin vicinal, le maire de la commune peut se pourvoir devant le préfet pour demander que ce chemin soit classé parmi les chemins vicinaux, et qu'il soit statué sur son emplacement, sa largeur et sa direction, sauf une juste et préalable indemnité envers le titulaire de droit. (C. d'Et. 3 juin 1854. S. C. N. 5. 