Mais le principe général reprend son empire, du moment que l'association fournit un but lucratif, appréciable en argent, par exemple, lorsqu'elle a pour objet de donner des concerts non gratuits. La société est, dans ce cas, incontestablement sujette à l'impôt, soit en vertu de la loi du 29 juin 1872, soit par application des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884 (V. infra, n. 47), si ses statuts contiennent la clause de non-distribution des bénéfices. — Besson, op. cit., n. 56.
La taxe de 4 p. 100 n'atteint pas les revenus des collectivités particulières qui, sous le nom d'hospices, bureaux de bienfaisance, caisses d'épargne, monts-de-piété, chambres de commerce, etc., constituent des établissements publics ou d'utilité publique et n'ont ni le but, ni la nature, ni les effets de la société. — Besson, op. cit., n. 57.
Les compagnies d'assurances à primes ont, sans contredit, le caractère de la société. Aussi n'est-il pas douteux que leurs actions sont passibles de l'impôt du revenu.
La règle n'est plus la même pour les compagnies d'assurances mutuelles. Ces associations, formées uniquement dans le but de répartir entre plusieurs le dommage subi par un seul, afin de l'amoindrir, excluent toute idée de bénéfice à réaliser, et, par ce motif, ne sont pas des sociétés dans le sens strict du mot, bien que, dans l'usage et dans la pratique administrative, on les qualifie de la sorte (P. Pont, t. 1, 71; Cass., 16 août 1870, Sire., 71.1.15).
La taxe sur le revenu n'est donc pas applicable à cette catégorie de compagnies d'assurances. C'est ce que l'Administration a reconnu par une solution du 17 novembre 1877; Besson, n. 58.
Associations religieuses et associations qui s'interdisent la distribution de leurs produits en tout ou en partie. 