Ainsi, le Tribunat recevait deux communications : l'une, officieuse, qui n'était pas faite par le gouvernement; l'autre, officielle, lui était faite par le Corps législatif. La première n'était pas usitée sous l'empire de la Constitution de l'an VIII. Voici ce qui y donna lieu. On sait que le projet arrêté au Conseil d'État était directement présenté au Corps législatif, qui le communiquait officiellement au Tribunat, lequel, après avoir discuté en assemblée générale, émettait un vœu pour ou contre. Le premier qui lui fut ainsi présenté fut repoussé, et le Corps législatif consacra son avis. Le second projet allait subir le même sort : le gouvernement sentit alors la nécessité de prendre une autre marche que celle qui avait été suivie jusque-là. Après avoir déterminé le Tribunat à se diviser en sections, il prit un arrêté par lequel il décida qu'avant de porter au Corps législatif le projet arrêté au Conseil d'État, il pourrait, s'il le jugeait convenable, le communiquer préalablement à la section du Tribunat que concernerait le projet. Cette communication préalable fut appelée officieuse. Le Tribunat faisait des observations; proposait des amendements; il en conférait avec le Conseil d'État, et on finissait toujours par s'entendre. Le Conseil d'État rédigeait ensuite le projet définitif, qui était porté au Corps législatif, lequel le communiquait au Tribunat. C'est cette communication qui s'appelait officielle. Elle n'avait lieu, on le comprend, que pour la forme et par respect pour la Constitution. 