Vient ensuite le chapitre des exemptions. On ne peut être dispensé de l'impôt de la patente à titre de privilège, mais seulement par des considérations d'intérêt général. Ainsi, les fonctionnaires publics salariés par le Trésor de l'État, ne doivent pas être assujettis à payer le droit de patente, parce qu'il faudrait augmenter d'autant le traitement qui leur est accordé pour les services qu'ils rendent à la société; ainsi encore ceux qui exercent certains arts libéraux ou professions qui contribuent plus spécialement à la prospérité ou à la gloire nationale, ont toujours paru devoir être exempts de la patente. Enfin, par principe d'humanité, un a affranchi qui suit les industries ou métiers d'un trop médiocre produit. Les exemptions ainsi motivées, sont une confirmation du principe général qui attribue au trésor commun une portion du revenu que chaque citoyen se procure par son industrie ou son travail soit matériel, soit intellectuel.
C'est pour revenir d'une manière plus absolue à ce principe fondamental que l'on vous propose de laire disparaître l'exemption accordée, jusqu'à présent, à ceux des médecins et chirurgiens qui sont attachés à des établissements publics de bienfaisance. Les auteurs du projet regardent ces commissions plutôt comme une faveur, que comme une charge et n'y voient qu'un prétexte qui fait de l'exemption un privilège.
Les notaires et les avoués sont aussi ramenés, par la force du principe général, dans la nouvelle classification. Aucune des innovations proposées n'a fait arriver à votre commission, un plus grand nombre de réclamations que celles-ci. 