5. — (RENTES.) — Encore qu'un tiers détenteur n'ait contracté qu'envers son vendeur et hors la présence du créancier, l'obligation de servir les rentes hypothéquées sur l'immeuble, il est personnellement obligé au service de ces rentes dans le sens de l'article 2172 du C. N., et ne peut plus délaisser.
Morel. C. Campion.
21 mai 1807. — Cour de cassation — Rejet. — Cour d'appel de Rouen.
TIERS PORTEUR.
— (OBLIGATION.) — Le tiers porteur d'une obligation sans cause, qui en a connu le vice lors de la cession, est passible de l'exception du défaut de cause, ouverte à l'obligé contre le cédant.
C. J. N., art. 1131, AN A. Karker. C. les créanciers Platia.
18 juillet 1808. — Cour de cassation — Rejet. — Cour d'appel de Douai.
— V. Billet à ordre. — Concubinage (billet).
— Contrat à la grosse. — Effet de commerce. — Id. (saisie). — Id. (tireur). — Enregistrement. — Id. (blanc). — Lettre de change (hypothèque). — Id. (protêt). — Id. (simulation). — Mineur (lettre de change). — Protêt (faillite). — Tiers possesseur.
1. — (EFFET RÉTROACTIF.) — Le cessionnaire de droits successifs, compris dans la disposition rétroactive de la loi du 17 nivôse an 2, est du nombre des tiers possesseurs dont les droits sont conservés par la loi du 3 vendémiaire an 4.
Loi du 3 vendémiaire an 4, art. 1. 