935. En résumé, la loi du 13 brumaire an IV n'assujettit à l'impôt du timbre que les registres des notaires qui sont susceptibles de faire l'objet d'un titre, tels que les répertoires, les registres des protêts. Elle n'atteint pas les simples registres de comptabilité, qui doivent être rangés dans la catégorie des écritures privées, que l'art. 30 de la même loi considère comme susceptibles d'être faites, sans contravention, sur papier non timbré.
936. Au surplus, les notaires acquittent actuellement l'impôt des patentes (Loi 15 mai 1850), et, en particulier, les trois centimes additionnels ajoutés par l'art. 4 de la loi du 20 juillet 1837 pour tenir lieu du droit de timbre des livres de commerce. Ce serait dès lors faire verser deux fois le droit de timbre que d'exiger en même temps le paiement de ces centimes additionnels et celui du timbre afférent aux registres.
937. Si, contre toute attente, il était décidé par la jurisprudence que les registres de la comptabilité des notaires tombent, en principe, sous l'application de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an IV, il serait hors de contestation que le livre-journal et le livre de dépôt des titres et valeurs devraient seuls être frappés du timbre.
Le décret du 30 janvier 1890 n'assujettit, en effet, à la formalité des co-titres et paraphe, que ces deux registres ; les autres en sont dispensés. Or, il est à remarquer que l'art. 72 de la loi du 28 avril 1816, interprétatif de l'art. 12 de la loi de brumaire, ne considère comme soumis au timbre que les livres de commerce qui doivent être parapheés. 