8. En cas de publication d'une loi falsifiée le ministre qui l'aura contresignée, s'il est convaincu d'avoir altéré ou fait altérer le décret du corps législatif volontairement et à dessein, sera puni de quinze années de gêne.
9. Si quelque acte portant établissement d'un impôt ou d'un emprunt, était publié sans que ledit impôt ou emprunt ait été établi en vertu d'un décret du corps législatif sanctionné par le roi;
Tout ministre qui aura contresigné ledit acte, ou donné ou contresigné des ordres pour percevoir ledit impôt, ou pour recevoir les fonds dudit emprunt sera puni de la peine du cachot pendant vingt ans.
Tous agents quelconques du pouvoir exécutif qui auront exécuté lesdits ordres, soit en percevant ledit impôt, soit en recevant les fonds dudit emprunt, seront punis de la peine de douze années de gêne.
10. Si quelque acte ou ordre émané du pouvoir exécutif créait des corps, ordres politiques, ou agents pour leur conférer un pouvoir que le corps constituant a seul le droit de déléguer, ou rétablissait des corps, ordres politiques ou agents que la Constitution aurait détruits;
Tout ministre qui aura contresigné ledit acte ou ledit ordre sera puni de la peine de vingt années de cachot.
Tous ceux qui auraient participé à ce crime, soit en acceptant lesdits pouvoirs, soit en exerçant lesdites fonctions, seront punis de la peine de la gêne pendant six ans.
11. Si quelque acte ou ordre émané du pouvoir exécutif détruisait les corps établis par la Constitution
Tout ministre qui aura contresigné ledit ordre ou ledit acte sera puni de vingt ans de cachot. 