"Employé par le dam, avez-vous, S que le chef de département et grandissement le maire pourra employer le montant du crédit en cas urgent et après approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le sous-préfet et d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée. L’article est mis aux voix par divisions; les paragraphes en sont successivement Projet. La Chambre, dans l’art. 33 de la commission, a consacré le fonds des dépenses imprévues, mais, outre les dépenses imprévues qui concernent des objets qui, sans être revues, sont connus à l'avance, dont la nature et l’évaluation peuvent être connus d'une manière approximative, il existe certaines dépenses résultant de cas imprévus qui peuvent donner lieu à des crédits supplémentaires. Cette considération nous a déterminés à proposer à la Chambre une addition à l’article 33. L'article 33 est ainsi conçu : Art 33. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget et par le ministre dans les autres communes. Voici l’addition que nous proposons : « Toutefois dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires aux dépenses urgentes et imprévues pourront être approuvés par le préfet à la demande que dans la rédaction du paragraphe additionnel de la commission, les mots «et imprévus» soient supprimés. Le paragraphe est voté avec cette suppression. IV. — Des acquisitions, aliénations, bail, dons et legs. Art 42 Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d’immeubles, le partage de biens infinis, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, quand il s’agit d’une valeur n’excédant pas trois mille francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 fr., et vingt mille francs pour les autres communes. S’il s’agit d’une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du Roi. 