Il est certain que la donation serait susceptible d'être réduite si la loi du 2 mars 1832 n'était pas applicable à ces effets; c'est cette loi qui a autorisé le roi à disposer de ses biens sans être soumis aux règles établies par le code civil, sans être soumis aux limites de la quotité disponible. Mais il suffit que les actes d'exécution de cette donation soient faits sous le règne du roi; il suffit que l'acte d'échange et la reconnaissance de la donation aient eu lieu pendant le règne, pour que ces actes soient régis par la loi du 2 mars 1832. Je vous prie de saisir l'argumentation sur la non possibilité de la réduction de la transaction je reclame un peu de silence.
Je dis que cette donation dans ses effets doit être régie par la loi du 2 mars 1832. À quel temps alors qu'il se reporter pour savoir si une donation est réductible? Le droit commun nous apprend que c'est au moment de l'ouverture de la succession qu'on examine si une donation peut ou non être réduite.
Mais le roi, dit-on, aura pu avoir abdiqué, qu'importe cette supposition conjecturale de l'abdication du roi? On respectera toujours les actes reconnaissants, les actes préleiptifs qui se seront passés sous son règne; maintenant aura droit de disposer de son domaine privé, de le vendre, de l'échanger, de le donner.
C'est comme s'il faisait aujourd'hui la donation, il la renouvelle en l'exécutant dans un acte d'échange fait sous l'empire de la loi de 1832, ses effets seront nécessairement régis par cette loi. En conséquent, la donation ne sera pas réductible, même dans le cas d'abdication imaginaire dont on a fait la supposition.
On nous a dit: Mais l'échange est contraire à la Charte, car la Charte fixe invariablement la liste civile. 