Le Roi a été informé des abus que commettent certains Juges en décernant les exécutoires pour frais de justice, dont Sa Majesté est tenue, pour des sommes beaucoup plus fortes que celles portées par les arrêts & règlements du conseil, dont 

fis profitent conjointement avec les commis des fermiers des domaines, & particulièrement dans les cas dans lesquels pour dépenses urgentes, & pour ne point suspendre le cours de la justice & la punition des criminels, Sa Majesté a ordonné par sa déclaration du 12 juillet 1687, que lesdits exécutoires seraient payés sur le champ, sans attendre qu'ils aient été visés par les sieurs intendants & commissaires départis : à quoi Sa Majesté voulant pourvoir & empêcher la continuation de ces abus, qui consomment la meilleure partie du revenu de la ferme de ses domaines : ouï le rapport du sieur Phelypeaux de Ponchartrain, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances : Sa Majesté étant en son conseil, a ordonné & ordonne, que les exécutoires pour les frais de justice, dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront décernés par les Juges pour dépenses urgentes & nécessaires, continueront d'être payés, conformément à ladite déclaration du 12 juillet 1687 sur le champ, & sans attendre qu'ils aient été visés, à la charge par lesdits fermiers desdits domaines de les faire virer dans l'espace de trois mois après qu'il en auront fait le paiement : & fait Sa Majesté défenses à tous Juges de comprendre dans lesdits exécutoires, & autres qu'ils décerneront pour lesdits frais de justice dont Sa Majesté est tenue, autres & plus grandes sommes que celles portées par les arrêts & règlements du conseil, à peine de demeurer responsables, en leurs propres & privés noms, de la restitution desdites sommes excédentes, en cas qu'elles aient été payées par lesdits fermiers des domaines. Enjoint Sa Majesté auxdits sieurs intendants & commissaires départis de réduire les sommes contenues auxdits exécutoires, soit qu'elles aient été payées ou non, à celles portées par lesdits règlements, lorsque les exécutoires leur seront présentés pour être visés ; & en cas que le paiement en ait été fait, d'ordonner la restitution de l'excédent sur les ordonnateurs & parties prenantes solidairement. 