(Actes de première classe.)
Pour l’original d'un exploit d’appel d’un jugement du juge-de-paix, — d’un exploit d’ajournement : Paris, 2 fr. ; partout ailleurs, 1 fr. 50 c. Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l’exploit d’ajournement, et autres actes, par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne : Paris, 25 c. ; partout ailleurs, 20 c. Pour l’original d’une sommation d’être présent à la présentation d’un serment ordonné, d’une signification de jugement à domicile, — de signification de jugement par défaut contre la partie, — pour l’original d’opposition au jugement rendu par le tribunal de commerce, — de signification des jugements contradictoires, etc., et autres actes : Paris, 2 fr. ; partout ailleurs, 4 fr. 50 c. Les copies doivent être correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe.
§ IV.
(Actes de seconde classe.)
Pour l’original de la récusation du juge-de-paix : Paris, 3 fr. ; villes où il y a un tribunal de première instance, 2 fr. 25 c. ; autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c. ; et pour la copie, le quart. 