(a) Id., tome 6, 2e part., page 768.
(b) Id., tome 7, 2e part.; page 755.
— Ces aliments ont pu être réclamés ultérieurement par le mari amnistié.
L. du 29 septembre 1792, sect. 3, art. 8. — C. N., art. 301, ANAL.
Descalles. C. Devenois.
28 février 1809. — Cour de cass. — Rejet. Cour d'appel de Riom (a).
14. — (EMPRISONNEMENT.) — Le prisonnier pour crime, qui n'est plus détenu que pour dommages-intérêts envers la partie civile, doit obtenir son élargissement, si le créancier n'a pas consigné des aliments.
Ordonnance de 1607, tit. 13, art. 23. — Déclaration du 1er janvier 1680, an 10.
Guérin. C. Blet.
19 pluviose an 13. — Cour de cass. — Cassation. — Cour de justice crim. du Var (b).
V. 26.
15. — (ENFANT ADULTÉRIN.) — Les aliments dus à l'enfant adultérin, dont les père et mère sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an 2, sont réglés par l'article 763 du Code civil; c'est-à-dire, qu'on a égard aux besoins et aux facultés. — L'enfant adultérin ne peut se prévoir de l'art. 13 de la loi du 12 brumaire an 2, qui fixait les aliments au tiers d'une portion d'enfant légitime.
Superville. C. les héritiers Superville.
16 pluviôse an 12. —Cour d'appel séant à Bordeaux (c).
16. — (ENFANT NATUREL.) — Des aliments sont dus, sous l'empire du Code Napoléon, à l'enfant naturel, bien qu'il n'ait son titre de filiation que dans un jugement passé en force de chose jugée, sous la loi du 12 brumaire an 2.
C. N., art. 334, 203 et 756.
Petiton. C. Clara.
16 novembre 1808. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d'appel de Paris (d). 