(1) Dem., p. 383; MM. Val.; Demol., t. I, n° 327. — J'ai peine à croire à cette limitation de l'art. 196. Il est bien vrai qu'il n'y est question que des époux; mais n'en est-il pas de même dans les art. 194 et 195 ? et cependant tout le monde convient qu'ils sont applicables à toute personne intéressée, quelle qu'elle soit ! J'ajoute que l'art. 196 entendu restrictivement amènerait ce résultat fâcheux, que les époux qui, à raison de leur possession d'état, seraient irrévocablement perdus, resteraient cependant perpétuellement menacés de la nullité de leur union. De là, une anxiété perpétuelle pour eux et leurs enfants!
(2) Dem., I, p. 383; MM. Bug. et Val., à leurs cours; Marc.-Sur l'art. 191; Duc, Bon, et Rou., sur le même article.
Entre quelles personnes la fin de non-recevoir résultant de la possession d'état est-elle opposable?
Dans quels cas le mariage peut-il être prouvé, soit par titres et papiers domestiques, soit par témoins? * Art. 198.
Dans quels cas peut-il l'être par un jugement rendu au criminel, c'est-à-dire par le résultat d'une procédure criminelle (art. 145, 146, 147, 173, C. pén.); l'inscription du même acte sur une feuille volante constitue un délit (art. 192, C. pén.).
Ce crime ou ce délit peut amener des poursuites contre l'officier de l'état civil ou l'individu qui l'a commis.
— Le jugement de condamnation est alors inscrit sur les registres des actes de l'état civil (V.laForm.Sty. — Ce jugement tient lieu de l'acte de célébration et, comme lui, fait preuve complète du mariage. 