Aux termes de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, les droits régulièrement perçus ne peuvent être restitués quel que soit les événements ultérieurs. Mais il ne suit pas de là que, par réciprocité, lorsqu'un événement ultérieur vient à démontrer l'insuffisance d'une perception, la Régie ne puisse pas réclamer un supplément de droit. — Cass., 1er août 1878 (Journ. Enreg., 20,818; Rev. Not., n. 5714, p. 897).

Lorsque la perception établie sur un acte est insuffisante en ce qui concerne une clause et excessive relativement à une autre, il s'opère une compensation qui éteint jusqu'à due concurrence l'action de la Régie en répétition d'un supplément de droit et l'action de la partie en restitution de la somme perçue en trop. — Délib. Rég., 27 mars 1827 (Journ. Enreg., 8737); Cass., 6 fév. 1833 (Jour. Enreg., 10577); Trib. Seine, 13 janv. et 3 fév. 1847 (Journ. Enreg., 14192 et 14212); Trib. Nancy, 18 janv. 1848 (Journ. Enreg., 14457); Dict. Réd., v° Compensation, n. 121 et suiv.

Tous ceux qui sont parties dans les actes, soit authentiques, soit sous signatures privées, sont tenus envers le Trésor des droits auxquels l'enregistrement de ces actes peut donner lieu. Dès que ces actes ont été soumis à l'enregistrement, la Régie peut, pour le paiement d'un supplément de perception insuffisamment faite, s'adresser indistinctement à l'une ou l'autre des parties, sauf le recours contre qui de droit. En ce qui concerne spécialement les actes sous seing privé, il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre ceux dont l'enregistrement est obligatoire dans un délai déterminé et ceux dont l'enregistrement est facultatif aux termes des articles 22 et 23 de la loi du 22 frimaire an VII. — Cass., 10 mars 1858 (Journ. Enreg., 16714).

