Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui opèrent seuls, ou qui concourent à opérer des saisies en matière de douanes et de contributions indirectes, ont droit, savoir :
1° Pour saisie par la gendarmerie seule, à la moitié du produit net des amendes et confiscations ;
2° Pour dénonciation et saisie faite concurremment avec les employés ou préposés, à une part de préposé pour chaque militaire de la gendarmerie, à l'exception du commandant du détachement, qui a droit à une part et demie. (Décret du 18 fév. 1863, art. 309.);
Toutes les saisies ne sont pas partageables entre les saisissants. Mais celles que la gendarmerie a le droit d'opérer en matière de contraventions aux règlements sur les boissons, tabacs, cartes, poudres, allumettes, octrois, douanes sont partageables. (Loi du 28 avril 1816, art. 240, et du 25 mars 1817, art. 126.)
Lorsque les gendarmes opèrent seuls une saisie en matière de douanes, le produit est divisé de la manière suivante :
177. à l'Etat.
La moitié de 18 % au receveur poursuivant.
La moitié de 5 % au fonds commun.
50 % aux saisissants, plus la moitié des 18 % et des 15 %.
La part des saisissants se trouve ainsi augmentée de ^4=, Cette augmentation profite aux chefs militaires lorsque la saisie a été opérée sous leurs ordres. (Arrêté du 16 frim. an XI, art. 3.)

454 PASSAGE DE TROUPES
D'après le décret du 18 février 1863 il ne reviendrait à la gendarmerie que 50 % sans aucune distinction et sans augmentation possible dans aucun cas, et tel a été pendant longtemps le système suivi par l'administration; mais une décision du directeur général des douanes, en date du 29 juillet 1876, a fait disparaître cette anomalie et placé les gendarmes sur le même pied que les autres saisissants. 