On tient en général le tribunal étranger pour compétent : 1° lorsque le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle dans le pays où il siège, à moins que le litige ne se réfère à un immeuble situé au dehors; 2° lorsque le litige porte sur un contrat qui d'après ses clauses, doit être exécuté dans le ressort de ce tribunal; 3° lorsque le jugement a été rendu contre les membres responsables d'une société établie dans ce même ressort; 4° ou encore lorsqu'il est intervenu entre parties qui ont comparu volontairement et qui ont renoncé à se prévaloir de l'incompétence. Ceci s'applique notamment au cas où le jugement aurait été prononcé en France, par application de l'article 14 du Code civil, contre un défendeur étranger qui a consenti à se défendre (Haute-Cour de justice, division du Banc de la Reine, 10 décembre 1870). — Cf. sur la question de compétence, les arrêts de la Haute-Cour de justice, division du Banc de la Reine, du 26 novembre 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 1234) et du 1er mars 1902 (ibid., 1904, p. 964). 