Sur la valeur des biens cédés, même tarif que pour le compte d'administration.
6 francs.
5 francs, jusqu'à 2 000 francs.
Sur le capital aliéné, même tarif que pour le compte d'administration.
Sur le capital au denier 10, même tarif que pour le compte d'administration.
Sur l'actif partagé, même tarif que pour le compte d'administration.
Sur les apports et dot réunis, 1/2 % jusqu'à 10 000 francs; 1/4 % de 10 à 20 000 francs; 1/8 % au-delà.
Sur le montant du crédit, même tarif que pour le compte d'administration.
6 francs.
Moitié des rôles d'inventaire, minimum une vacation.
Moitié du tarif du compte d'administration.
Moitié du tarif du compte d'administration.
6 francs. Une vacation.
5 francs.
Sur la valeur des biens donnés, même tarif que pour le compte d'administration.
Même tarif que pour le compte d'administration.
Chaque donation, 5 francs, plus le même tarif que pour le compte d'administration à percevoir au décès sur l'importance des biens donnés.
Même tarif que pour le compte d'administration.
Même tarif que pour le compte d'administration.
Même tarif que pour le compte d'administration.
6 francs.
Un quart du tarif appliqué au compte d'administration.
État décris et estimatif des meubles.
État de situation d'un tuteur.
Vacations.
État d'un immeuble grevé d'usufruit.
Compte d'exécution testamentaire sur la masse.
Même tarif que pour le compte d'administration.
Acte de cautionnement sur le montant de la créance.
Même tarif que pour le compte d'administration.
Procès-verbal pour délivrance d'une seconde grosse.
Acte d'établissement d'habitation. Comme pour le bail.
Inventaire. Vacations. 