et après l’acquit de tout le passif, le produit net est affecté et réparti comme suit : 1° À concurrence de la somme nécessaire pour rembourser le capital versé sur les mille actions à émettre, en vertu de l’article 7 ; 2° À concurrence de dix pour cent, à répartir entre les mêmes mille actions ; 3° À concurrence de cinq pour cent, au Conseil d’administration, qui en fait la répartition entre ses membres, comme bon lui semble. Tout le surplus dudit actif est réparti : 1° Pour cinquante pour cent, aux mille actions composant le capital social. Et pour les cinquante pour cent de surplus, aux dix mille parts bénéficiaires. En vertu d’une délibération d’une Assemblée générale, les liquidateurs peuvent faire à une autre Société, le transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations, tant actifs que passifs, de la Société dissoute. Les pouvoirs des administrateurs prennent fin par la nomination des liquidateurs, mais ceux de l’Assemblée générale se continuent jusqu’à l’ouverture des comptes de la liquidation. VI — Titre IX. — Société civile des parts bénéficiaires. — Article 53. — Il est ajouté aux statuts de la Société, sous les titres et articles ci-dessus. I. — Il est formé une Société civile qui existera entre tous les propriétaires actuels et futurs des dix mille parts bénéficiaires ci-dessus créées, de la présente Société. II. — Cette Société a pour objet de mettre en commun, réunir et centraliser tous les droits et actions pouvant être attachés aux parts bénéficiaires, de telle sorte que la Société civile puisse seule, à l’exclusion des porteurs de parts individuellement, exercer tous les droits et actions attachés aux parts, et notamment, conclure avec la présente Société, tous traités et arrangements dans toutes les circonstances où il y aura lieu, notamment en cas de : 1° Augmentation ou réduction du capital social, si ces augmentations ou réductions nécessitaient une modification spéciale, notamment dans le quotient des droits des parts ; 2° Transformation des parts en actions ou en obligations, création de nouvelles parts ; 3° Création d’actions de priorité et modifications aux statuts, si elles devaient porter atteinte aux droits des parts ; 4° Fusion de la présente Société avec toute autre Société française ; 5° Et. 