— V. Autorité judiciaire. — Colon (ordre judiciaire). — Magistrat. — Pouvoir judiciaire. — ORDRE PUBLIC. — (MOEURS.) — Quel est le sens et l'effet des art. 6 et 900 du Code Napoléon, qui prohibent toutes conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs ? C. N., art. 6 et 900. Dissertation (c). — V. Acquiescement (état civil). — Appel (délai). — Cassation (moyens) ORDRES SACRÉS. — (AGE.) — Décret impérial qui fixe à 25 ans l'âge de consécration évangélique des ministres des cultes protestants de l'une et de l'autre communion. 25 mars 1807 (d). — V. Concordat ecclésiastique (brefs du pape). OTAGE. — (EMIGRÉ.) — Les parents d'émigrés, leurs alliés, et les ci-devant nobles, ne sont plus en otage, responsables des assassinats et des brigandages commis dans l'intérieur, en haine prétendue de la République. Loi du 22 brumaire an 8 (e). OUTRAGE. 1. (FONCTIONNAIRE PUBLIC,) — Tous outrages faits à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, sont punis par la loi, encore qu'ils aient pour cause sa conduite privée, ou un acte de simple particulier. Un notaire est outragé dans l'exercice de ses fonctions publiques, lorsqu'il donne lecture aux parties intéressées d'un testament mystique dont il est dépositaire, surtout s'il en a fait l'acte de suscription. Loi du 19-22 juillet 1791, tit. 2, art. 19. C. proc. civ., art. 91, ANAL. 