La durée qui doit être observée en matière de Régale, ARTICLE XX.
La demande en Régale sera formée et proposée verbalement en l'Audience sans autre procédure; et sur la Requête judiciaire il sera ordonné que toutes les parties qui prétendent droit au même bénéfice seront assignées pour y défendre dans les délais ci-dessus réglés. 