Ces motifs s'appliquent aux employés de la petite voirie et doivent, par analogie, les exempter de la responsabilité ordinaire des architectes dans la direction des travaux auxquels ils sont préposés.

Les entrepreneurs de la construction d'une route sont soumis à la même garantie ou responsabilité que l'architecte ou l'entrepreneur de constructions ordinaires. (Cass. 27 août 1839. S. 39.1. 829.)

Mais les préposés de l'administration ne peuvent être poursuivis personnellement en paiement de travaux publics qu'ils auraient ordonnés en cette qualité pour le compte du gouvernement. (C. d'Ét. 6 juin 1807. S. C. N. 2. 2. 255.)

Paiement de solde. Art. 48. L'entrepreneur ne reçoit son solde qu'après la réception définitive, et lorsqu'il a justifié de l'accomplissement des obligations énoncées dans l'article 19. Faute par l'entrepreneur de faire cette justification dans un délai fixé par un arrêté du préfet ou du maire, suivant le cas, ce solde pourra être versé à la caisse des dépôts et consignations.

Si. –/KM?'c~poM?' retards de paiements. Art. 49. Les paiements ne pouvant être faits qu'au fur et à mesure de la disponibilité des fonds, il ne sera pas alloué d'indemnités pour retard de paiement pendant l'exécution de travaux. Si l'entrepreneur ne peut être entièrement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive régulièrement constatée, il a droit à moins de conventions expresses, à des intérêts calculés, d'après le taux légal, pour la somme qui lui reste due à partir de l'expiration de ce délai. Toutefois ces intérêts ne seront payés que sur sa demande et à partir du jour de cette demande. 