SECTION SIXIÈME
Des Juges du délit commun et du cas privilégié,
1. Anciennement lorsqu'il y avait peine de mort contre les accusés indistinctement, soit ecclésiastiques ou laïques, leurs procès étaient portés en la grand'chambre du parlement. C'est la disposition de l'art. 25 de l'ordonnance de Charles VII de 1453 ; ce qui doit s'entendre lorsque le parlement était saisi du procès, soit par appel, soit en première instance. Depuis par une autre ordonnance de François Ier de 1515, la tournelle criminelle ayant été rendue continuelle, on lui attribua la connaissance de tout délit, à l'exception des cas de cléricature ou d'immunité, au jugement desquels ont accoutumé d'être les conseillers clercs, aussi de crimes de gentilshommes ou d'autres personnages d'état, desquels le procès devait être rapporté en la grand'chambre.
L'ordonnance de Moulins en 1566, article 38, confirma ce privilège, et voulut que pour régler les différends qui avaient été auparavant dans les cours du royaume pour la connaissance des causes et procès criminels des gens d'église, nobles et officiers, leurs procès introduits en première instance en ces cours, fussent jugés et instruits en la grand'chambre, se faire pouvoir, et si les accusés le requéraient ; autrement et sans ladite requisition, lesdits procès se pourraient instruire et juger en la chambre de la tournelle, à laquelle l'ordonnance veut que lesdites instructions soient renvoyées par la grand'chambre : mais il faut remarquer que ce n'est pas à dire pour cela que les ecclésiastiques et les nobles aient jamais 