Ce n'est pas non plus une gestion ordinaire; la loi l'appelle elle-même une tutelle indûment conservée : c'est une tutelle de fait, qui entraîne contre la mère toutes les suites de la tutelle ordinaire, et notamment l'hypothèque que la loi accorde aux mineurs sur les biens de leur tuteur. Bien plus, elle n'est plus juste, au reste : la mère n'a pas pu, par sa faute, s'affranchir des charges dont elle eût été tenue si elle eût accompli son devoir.

Les biens de son mari sont-ils également soumis à l'hypothèque du mineur? J'admettrais l'affirmative. Si la mère est soumise à l'hypothèque, c'est qu'elle est tutrice de fait; or, son mari est son cotuteur de fait, puisqu'il est solidairement responsable avec elle des suites de la tutelle qu'elle a indûment conservée.

Reste un point à régler. Lorsque la mère qui a convoqué le conseil de famille a été maintenue par lui dans la tutelle, son mari, devenu son cotuteur, est, avec elle, solidairement responsable de la gestion postérieure au mariage (art. 396).

Lors, au contraire, qu'il est simplement son cotuteur de fait, la loi le déclare responsable de toutes les suites de la tutelle indûment conservée (art. 395).

Faut-il conclure de la généralité de ces termes : toutes les suites de la tutelle, qu'il est, dans ce cas, responsable, non seulement de la gestion postérieure, mais encore de la gestion antérieure au mariage?

L'affirmative est généralement admise. 