(F. COMPULSoire.)

Les notaires délivrent à la régie de l'enregistrement, en la personne de ses préposés ou sur leurs réquisitions autorisées, les expéditions des actes dont ils sont dépositaires, moyennant une rétribution qui, suivant une décision du ministre des finances, du 19 janvier 1868, est de soixante-quinze centimes, pour Paris, et de cinquante centimes, pour les départements, par chaque rôle d'expédition, outre les frais de papier timbré.
Le droit de délivrer des grosses et des expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute, et néanmoins tout notaire peut délivrer copie d'un acte qui lui a été déposé pour minute.
Art. 21 de la loi du ventôse an II.
Il n'est permis aux notaires de délivrer expéditions des actes antérieurs à la constitution de 1792, qu'en retranchant les clauses et expressions féodales et nobilières, à peine d'une amende de 100 fr., qui serait double en cas de récidive.
v. l'art 17 de la loi du 25 ventôse an XI.
On met, à la fin du style de la délivrance, ces mots : Après que ces présentes ont été
purgées des titres et qualifications prohibés par la loi.
Cependant une loi du 11 messidor an 2 (29 juin 1794), autorise les notaires à délivrer, sur la demande des autorités constituées, des expéditions dans lesquelles ils laissent subsister les dénominations, expressions et titres proscrits par les lois depuis la révolution; mais, dans ce cas, ils annexent à la minute de l'acte, l'original de la demande à eux faite, de laquelle il est fait mention dans l'expédition qu'ils délivrent. 