SO. Nous avons critiqué cette décision, en faisant remarquer que, si l'art. 3 de la loi nouvelle donne aux notaires la faculté de demander au président la taxe des actes de leur ministère et de requérir du greffier un exécutoire qui leur permet de faire saisir et vendre les biens de leur débiteur, cette disposition, introduite dans ladite loi dans le but de procurer une économie des frais de justice et une plus grande célérité dans le recouvrement du coût des actes taxés, n'aurait pu abroger que par une déclaration formelle le droit dont les notaires étaient investis de former, si cela leur paraissait plus conforme à leurs intérêts, une action en justice, en vertu de l'art. 60 du Code de procédure. Or, avons-nous dit, cette abrogation ne résulte pas de l'esprit de la loi nouvelle, puisqu'il est impossible de trouver dans les paroles du rapporteur ou des membres du Sénat qui ont pris part à la discussion une phrase ou même un mot qui puisse faire accroire que leur pensée ait été d'obliger le notaire à recourir, dans tous les cas, à la voie d'exécution qui lui est désormais ouverte par cette loi. Cette abrogation ne résulte pas davantage du texte : bien loin de là, l'art. 1er, qui règle la prescription de l'action des notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère, dispose, au contraire, que cette prescription cesse de courir lorsqu'il y a eu compte arrêté ou citation en justice. 