1304. — On s'est demandé si la personne qui, à une certaine époque, s'est trouvée dans un état habituel de démence ou de fureur, mais qui est actuellement guérie, peut invoquer le bénéfice de notre art. 503, quoiqu'elle n'ait jamais été interdite.
La négative résulte du texte même de la loi, qui ne traite que des actes faits par une personne qui a été interdite. Cette solution, du reste, importe peu : car, soit que l'on prenne la négative, soit qu'on accepte l'affirmative, on arrive, à peu de choses près, aux mêmes résultats. Je m'explique. 