Qui doit payer la subvention? Cette question se pose fréquemment lorsque les chemins sont dégradés à la fois par les transports exécutés pour le compte de l'exploitant et par ceux qui sont effectués pour le compte des acheteurs. Il semble que les subventions devraient être réparties entre acheteurs et exploitant proportionnellement à leur part dans le dommage. Mais encore faut-il qu'il s'agisse d'acheteurs auxquels s'applique l'article 14 de la loi de 1836, c'est-à-dire, qui soient à la tête d'entreprises industrielles. Pour les autres acheteurs, la jurisprudence administrative décide que la part de subvention relative aux dégradations par eux commises doit être supportée par l'exploitant : on considère que ces transports, faits à cause de la mine, sont faits pour elle. Cette jurisprudence est manifestement contraire aux termes de l'article précité qui parle des dégradations comprises par l'exploitation, et non de celles faites à l'occasion de l'exploitation.
La loi de 1836 n'exige pas que le chemin dégradé appartienne à la commune où l'exploitation est faite. Les subventions pour chemins sont ainsi demandées aux mines dans un rayon très étendu autour des centres d'exploitation. 