Si la dot avait été constituée en une somme d'argent, et si une disposition administrative l'a fait payer en biens fonds, les créanciers de la femme dotée ne sont pas recensables à prétendre que ces biens fonds valent au-delà de la somme dotale, pour s'emparer de l'excédent.
Cour d'appel séant à Limoges, 8 août 1809.
Une femme mariée sous l'empire du droit écrit, avec constitution de dot, n'a pu aliéner ultérieurement sa dot. — L'acte d'aliénation est nul, encore qu'il soit passé en pays coutumier, après changement de domicile, et sous l'empire du Code Napoléon. — Est également nulle toute cession de priorité d'hypothèque au préjudice de la dot.
Code Napoléon, articles 2 et 1560.
Germont et Bazières. Code Pichat Saint-Aubin, 38 juin 1810. — Cour de cassation. — Règne. — Cour d'appel de Paris.
L'action en paiement de la légitime forme (pour la fille qui, en se mariant, se la constitue en dot), un fonds dotal proprement dit. En conséquence, le mari ne peut, en pays de droit écrit, renoncer à cette action, moyennant une somme de deniers.
Loi unique, au Code de droit civil, actione rei uxoriœ. — Code Napoléon, article 154, ANAL. 