XV. Il sera aussi commis par le substitut de notre procureur général en ladite commission, tel gradué qu'il jugera à propos; lequel, avant que de faire lesdites fonctions, sera tenu de prêter serment devant le Juge de la subdélégation, s'il n'a pas d'ailleurs sermement en justice. Après l'instruction faite, elle sera renvoyée en la commission, pour y être l'accusation jugée définitivement.

XVI. Lorsqu'il y aura lieu de régler à l'extraordinaire la procédure faite par lesdits subdélégués, des copies de ladite procédure seront par eux envoyées aux commissaires par nous nommés; lesquels commissaires pourront prononcer ledit règlement à l'extraordinaire, sur le vu desdites pièces, sans interroger eux-mêmes les accusés.

XVII. Lesdits subdélégués ayant fait l'instruction, pourront être du nombre des gradués appelés par nos commissaires pour juger définitivement.

XVIII. Ladite commission sera régie, pour la discipline intérieure, suivant les règlements & usages de notre cour des aides de Paris; lesdits commissaires se conformeront au surplus, aux édits, déclarations & lettres patentes enregistrées en nos cours des aides & arrêts de règlement d'icelles. Et seront par eux réputés récidiveurs, & jugés comme tels, les contrebandiers qui auront déjà été mulcés de peine afflictives, infamantes ou pécuniaires, pour des faits de même nature, dans les cas portés par nos ordonnances. 