Il n'est pas nécessaire de sommer le délinquant d'être présent à la rédaction du procès-verbal : cette formalité n'étant pas prescrite par la loi, son omission serait à tort considérée comme une irrégularité (Cass., 1er sept. 1855) ; il est seulement exigé que copie du procès-verbal soit donnée au prévenu dans la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. (Art. 49 de la loi du 15 avril 1829.)
Le procès-verbal doit être visé pour timbre et enregistré en débet dans les quatre jours de la clôture. (Art. 47 de la même loi.)
C'est au procureur de la République, et non à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, que les gendarmes, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire doivent adresser leurs procès-verbaux de délits de pêche. (Circ. du min. des travaux publics du 28 juill. 1863.)
Lorsque le délinquant est désigné dans le procès-verbal d'une manière suffisante pour qu'il puisse être poursuivi, le délai de prescription du délit est d'un mois ; il est de trois mois dans le cas contraire. (Art. 62 de la loi du 25 avril 1829.)
Tout individu qui se livrera à la pêche sur les ruisseaux ou cours d'eau quelconques sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient sera condamné à l'amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre, à la restitution du poisson qui aura été pêché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. — Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves et canaux qui appartiennent à l'Etat, le temps du frai excepté. (Art. 5 de la loi du 15 avril 1829.)
Les adjudicataires de cantonnements de pêche dans les rivières navigables peuvent accorder des permissions de pêcher, soit complètes, soit limitées à la pêche à la ligne autre que celle tenue à la main. « Chaque permissionnaire devra être porteur d'une permission revêtue du visa de l'ingénieur en chef (des ponts et chaussées), et la représenter à toute réquisition des agents commis à la police de pêche, sous peine d'être traité comme délinquant. » (Cahier des charges des adjudications du droit de pêche, du 21 oct. 1868, art. 