26 prairial an 11. — Cour de cassation. — Cassation. — Trib. civil de Lyon.
Audiience, (feuille d') (publicité). — Constitution (grâce).
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
— Le pouvoir discrétionnaire d'un président du tribunal criminel, va jusqu'à faire sortir un accusé de la salle d'audience pendant l'audition des témoins, pourvu qu'il lui soit ensuite donné connaissance de ce qui s'est passé.
Code du 3 brumaire an 4 » art. 324.
Lefranc et Picard.
19 brumaire an 10. — Cour de cass. — Rejet. — Trib. crim. de la Seine.
Défense. — Faux incident. — Preuve testimoniale.
POUVOIR JUDICIAIRE.
Organisation des tribunaux.
Loi du 27 ventôse an 8.
Création des Cours impériales pour rendre la justice en dernier ressort, tant au civil qu'au criminel. — Leurs arrêts quand ils sont revêtus des formalités prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour contravention expresse à la loi. — Il y a nullité si les arrêts ne sont pas motivés, s'ils ne sont rendus par le nombre de juges suffisant, et si tous les juges n'ont assisté aux plaidoiries. — Dispositions sur les juges auditeurs, les Cours d'assises, les Cours spéciales, les tribunaux de 1re instance et le Ministère public. — Discipline des Cours impériales. — Conditions requises pour y remplir les fonctions de juge ou de suppléant. — Empêchements qui dérivent de la parenté ou de l'alliance.
Loi du 30 avril 1810. — Motifs de la loi. 