La loi du 23 août 1871 sur le timbre mobile disant « que les agents ont droit à un quart des amendes recouvrées », il en résulte que si, par une cause quelconque, le receveur n'a pas pu faire rentrer dans les caisses de l'État ce qui est dû par les contrevenants condamnés, il ne revient rien aux capteurs et que, dès lors, toute réclamation serait inutile. (V. circulaire du min. de la guerre du 13 juin 1881.)
Mémoires de frais de capture et de frais de conduite, etc., non timbrés.
Aux termes de l'art. 221 de l'instruction du 20 septembre 1875, les mémoires de toute nature établis trimestriellement par les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, conformément à l'art. 288 du décret du 18 février 1863, sont exempts, même quand ils sont de plus de 10 fr., du timbre de dimension et du timbre mobile de 10 Centimes exigés par l'art. 46 du décret du 18 juin 1811 et l'art. 20 n° 3 de la loi du 23 août 1871.
Cette disposition s'étend également aux agents des douanes et des forêts, qui sont considérés comme des gens de guerre.
La perception de ces droits, si elle était exigée, serait donc contraire aux instructions du ministre des finances des 8 août 1874, 13 août et 20 septembre 1875, et à l'art. 16 de la loi du 13 brumaire an IV.
Les récépissés de versement de fonds de masse à la Caisse des dépôts et consignations par les militaires en position d'absence doivent être rangés dans la catégorie « des pièces ou écritures concernant les gens de guerre, et exemptés, à ce titre, du droit et de la formalité du timbre, en vertu de l'art. 16 de la loi du 13 brumaire an IV ». 