Bravard-Veyrières et Démangeat, Dr. comm., t. V, p. 534 et s.; Lyon, Gaen et Renault, op. cit., 3e éd., t. VIII, n° 831 et s., p. 126 et s.; Taurin, Cours élémentaire de droit commercial, 1ère éd., p. 1078 et s.; Despagnet, op. cit., 4e éd., n° 434, p. 826; Surville et Arthuys, op. cit., 2e éd., n° 531, p. 658.
Renouard, Traité des faillites et banqueroutes, t. II, p. 360 et 361. — Cf. Bruxelles, 29 juin 1891 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 226; Revue prat. de dr. int. pr., 1892, l. 130). — La jurisprudence française considère comme étant d'ordre public en France, en vue du maintien de l'égalité entre tous les créanciers, les dispositions des articles 576 et s., C. comm. Trib. civ. Seine, 6 mai 1904 (Journal du dr. int. pr., 1904, p. 691; Revue critique de législ. et de jurispr., 1905, p. 212; observations de M. Surville).
L'ÉTRANGER ET LA JUSTICE. 805
cité rétroactive; et dès lors, elle ne peut relever que de la loi qui gouverne cette faillite elle-même. Ainsi, pour prendre un exemple, toute donation consentie par un failli de nationalité allemande, dans l'année qui a précédé la cessation de ses paiements, sera sujette à rapport, même en France, conformément à la loi d'Empire.
Un créancier de la faillite invoque-t-il un droit de préférence, gage, privilège ou hypothèque, sur un bien sis à l'étranger, la lex rei sitae ne devra être prise en considération que dans les cas où le requiert l'ordre public international; mais les exigences de cet ordre public sont très nombreuses en une matière, qui se lie si étroitement au régime de la propriété et à l'organisation du crédit. 