1. (HYPOTHÈQUE.) — Lorsque, sous l'empire du Code civil, l'un des héritiers a cédé aux autres ses droits dans la succession, à titre de licitation et partage, il est censé n'avoir jamais été propriétaire de la portion par lui cédée. — Dans ce cas, son créancier personnel, qui a pris inscription sur les immeubles de la succession, ne peut poursuivre les autres héritiers en déclaration d'hypothèque.
C. N., art. 883.

Les héritiers Anneau. C. Gibon.
2 janvier 1808. — Cour d'appel séant à Paris (c).
V. 3.
2. — (LOT.) — L'art. 834 du Code Napoléon, qui ordonne de tirer au sort les lots entre cohéritiers, n'est point applicable au cas où il n'y a pas égalité parfaite dans les portions et dans les chances des copartageants.
Francois et Amé Chastel. C. Michel, leur frère.
11 août 1808. — Cour de cassation — Rejet. — Cour d'appel de Lyon (d).

3. — (PARTAGE.) — En pays de coutume (à la différence des pays de droit écrit) le partage est déclaratif, non transmissif de propriété. En conséquence les hypothèques sur les biens indivis, conférées par les cohéritiers à leurs créanciers personnels, se restreignent après le partage aux effets qui composent le lot de leur débiteur.
Coutume de Paris, art. 318. — L. 7, § 4 » ff. Quibus modis Pignus vel hypotheca solvitur. — Edit de 1771, art. 6. — C. N., art. 883, 1599 et 2124.
Viard. C. Jaubert.
 