Art. 74. — Tout huissier qui, sans cause valable, refuse d'instrumenter dans une procédure, suivie à la requête soit du ministère public ou des officiers de police judiciaire, soit d'une partie, ou de faire le service auquel il est tenu près de la Cour et du tribunal, et qui, après injonction à lui faite par l'officier compétent, persiste dans son refus, est destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts et des autres peines qu'il peut encourir.
Art. 75. — Les dispositions de l'article 61 ci-dessus sont communes aux huissiers, lesquels, en cas de contravention, sont poursuivis de la même manière par le ministère public et sous les mêmes peines.
Art. 76. — Les huissiers ou « vadin-lany » près le tribunal, institués par l'article 15 du décret du 9 juin 1896, n'ont pas droit aux émoluments ci-dessus fixés. Ils jouiront d'un salaire fixe de 20 francs par mois.
Art. 77. — Le procureur général, le président de la Cour d'appel, et autres magistrats, les greffiers ou commis-greffiers assermentés, qui se déplacent dans les cas autorisés par la loi pour les nécessités de l'instruction ou dans le cas prévu par l'article 496 du Code civil, reçoivent pour frais de nourriture et de séjour, s'ils se transportent à plus de 2 kilomètres hors de la ville, les indemnités prévues par le décret du 12 décembre 1889. Les moyens de transport sont fournis en nature par l'administration ou, à défaut, payés sur mémoire.
CHAPITRE VIII
Des frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des procédures peut donner lieu. 