tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, de vente, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales, avec armes ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains, de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; — 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux personnes dont il est question dans les paragraphes 4 et 5, cessera dix ans après l'exécution de la peine.
Art. 7. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° Aux mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis; — 2° Aux mineurs de seize à vingt-un ans, à moins que le permis ne soit demandé par eux, avec l'assistance et l'autorisation de leur père ou tuteur, portée au rôle des contributions; 3° Aux gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'Etat et aux gardes-pêche ; — 4° Aux étrangers.
Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : — 1° A ceux qui, par fait de condamnation, sont privés du droit de porter d'armes; — 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; — 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. 