— Transport hors de la résidence en vertu de commissions rogatoires ou d'actes extra-judiciaires ;
Le service fait en vertu des articles 238 et suivants du décret du 1er mars 1854 par les officiers de gendarmerie, en qualité d'officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République, conformément aux articles 48 et 49 du Code d'instruction criminelle, ne donne lieu à aucune indemnité, parce que c'est un service ordinaire. Mais lorsque le déplacement des officiers a lieu en vertu d'une commission rogatoire ou par suite d'une réquisition émanant d'une autorité à laquelle la loi accorde ce droit, l'indemnité est due, parce que, dans ce dernier cas, le service s'effectue en vertu d'un acte extra-judiciaire, l'officier a agi hors des formes de la procédure, et les faits qui ont motivé la réquisition ne tiennent pas nécessairement à des procès actuels ou à des informations qu'il devait faire spontanément sous peine de manquer à ses devoirs, dans le cas où il en eût été prévenu,
— Commandement ou surveillance des dépôts de prisonniers de guerre hors de la résidence ;
— Remplacements provisoires ordonnés pendant les vacances d'emploi d'officiers ou de sous-officiers, lorsqu'il en résulte un déplacement;
— Service dans les postes provisoires ou aux forces supplétives ; Dans ces deux derniers cas, l'indemnité n'est allouée que pendant les trois premiers mois, à moins d'une autorisation spéciale du ministre (Article 135 du décret précité.)
— Garde et police des dépôts et ateliers de condamnés civils ou militaires;
L'indemnité ne peut être continuée au-delà d'une année, à moins d'une décision spéciale du ministre. (Article 136 du décret précité.)
— Détachement extraordinaire en station permanente à l'intérieur ;
L'indemnité n'est allouée que pendant trois mois.
 