2. La pénétration des principes du Droit Public dans le Droit Civil qui ressort de ces dispositions, et l'impossibilité en découlant de tracer une démarcation nette entre ces deux domaines, suggéra l'élaboration d'un Droit économique (Khoziaïstvennoie Pravo) traitant des divers aspects des relations économiques entre l'Etat et le marché.
3. Cette participation ne se produisit que par étapes successives, n'étant tout d'abord autorisée qu'à titre de complément et dans la proportion dont l'élaboration se compliquait du fait de l'importance en nombre et grandeur des entreprises correspondant aux domaines de l'économie conservés par le Gouvernement soviétique et de celles qui lui permettaient de participer à l'activité des branches de l'économie ouvertes à l'activité du secteur privé du marché (agriculture, commerce intérieur, industrie d'alimentation, petite industrie, etc... ) En décembre 1921 seulement, les Résolutions de la Conférence sur l'industrie lourde et le transport décidèrent de ces formes en proclamant que les unions d'entreprises gouvernementales reçoivent le nom de Gostrusts (Trusts d'Etat) et « sont organisées comme unités indépendantes, économiques et commerciales avec les droits d'une personne juridique »2. L'organisation intérieure des trusts fut esquissée ; ils répondent de leurs dettes par tous leurs biens, sauf les terres, forêts, sous-sol, etc... (biens toujours inaliénables 3). Cette réglementation posée en ce qui concerne les unions d'entreprises gouvernementales fut de même appliquée aux entreprises séparées 4.
