Perception. Mode et époques de versement. — La perception du droit de timbre d'abonnement établie, tant par l'art. 8 de la loi du 29 décembre 1884, que par l'art. 37 de la loi du 5 juin 1850, est soumise aux délais et aux formes déterminés par le règlement d'administration publique du 25 novembre 1871, pour le paiement de la taxe d'enregistrement de 8 p. 100, applicable aux contrats d'assurance contre l'incendie.

Voy. suprà, nos 317 et 349.
Rentes viagères. — Voy. suprà, n° 349.
Timbrage. — Pour les compagnies et assureurs assujettis à l'abonnement obligatoire, l'avis de l'acquittement du droit inséré au Journal officiel, dispense de l'apposition du timbre.
Actes notariés passés en conséquence de contrats d'assurance acquittant le droit de timbre par abonnement. — Lorsque les polices d'une assurance soumise à la taxe obligatoire de timbre sont mentionnées dans un acte public, judiciaire ou extra-judiciaire, le rédacteur de l'acte n'est pas tenu d'y insérer les déclarations prescrites par l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, relativement au paiement du droit de timbre.
Pénalités. — Voy. suprà, n° 349. Les receveurs pourront toutefois recouvrer la taxe sans le paiement immédiat de l'amende de 100 fr., à 5.000 fr., qui ne sera exigée que lorsque l'Administration aura statué. Ils soumettront à cet égard leurs propositions au directeur, qui en référera à l'Administration. On continuera d'ailleurs d'appliquer les amendes prononcées par les art. 34 et 36 de la loi du 5 juin 1850 (défaut de déclaration, contravention dans la tenue des répertoires, etc.).
Prescription. — La prescription trentenaire est seule applicable aux droits de timbre. 