13 frimaire an 5. — Cour de cassation. — Cassation. — Tribunal civil des Deux-Nèthes (L). V. 28.
45. — — En matière de lettre de change la forme du proteste ainsi que le temps de le faire et de le dénoncer, se règlent par la loi du lieu où la lettre de change doit être payée, et non par la loi du lieu où elle a été tirée. — En conséquence, pour déterminer l'échéance et l'exigibilité d'une lettre de change tirée d'Amsterdam sur Paris, à deux mois de date, on a dû consulter l'annuaire républicain en usage à Paris, plutôt que l'annuaire grégorien en usage à Amsterdam.
Ord. de 1673, tit. 5, art. 11 et 16. — Code de commerce, art. 167 et 168, ANAL.
Coppens et comp. brumaire an 11. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel de Bruxelles (c).
46. Encore que le porteur d'une lettre de change n'ait fait le proteste que trois ans après l'échéance, il a son recours (tout aussi bien que l'accepteur) contre les endosseurs, qui ne justifient point qu'il y avait provision à l'échéance.
Ord. de 1673, tit. 5, art. 15 et 16. — Code de commerce, art. 164 et 168, ANAL.
Botte. C. Falquin-Pierron.
25 prairial an 10. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Bruxelles (J). 