Le coût de ces actes a été réglé par le décret du 16 fév. 1807 et les décrets additionnels du même jour. Le livre premier du décret principal est relatif aux frais faits devant les juges de paix. Il taxe, dans son premier chapitre, les actes et les vacations des juges de paix; dans le second, il taxe ceux des greffiers; dans le troisième, ceux des huissiers; et enfin, dans le quatrième, il règle la taxe due aux témoins, aux experts et aux gardiens de scellés.
Ce dernier chapitre est ainsi conçu :
Art. 24. (Pr. 29. 34). Il sera taxé au témoin entendu par le juge de paix une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession, ce qui est laissé à la prudence du juge. Il sera taxé au témoin qui n'a pas de profession, 2 fr. Il ne sera point passé de frais de voyage, si le témoin est domicilié dans le canton où il est entendu. S'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de deux myriamètres et demi du lieu où il fait sa déposition, il lui sera alloué autant de fois une somme double de journée de travail, ou une somme de 4 fr., qu'il y aura de fois cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.
Art. 25. (Pr. 29. 42). La taxe des experts en justice de paix sera la même que celle des témoins, et il ne leur sera alloué de frais de voyage que dans les mêmes cas. 