J'aime mieux l'alternative. Le tribunal correctionnel saisi de l'action civile doit, avant d'accorder les dommages et intérêts réclamés par la partie lésée, constater le délit. Cette constatation peut amener contre la femme une condamnation correctionnelle: car le ministère public qui est présent peut immédiatement conclure à l'application de la peine. Or, du moment que la femme est exposée à subir une peine, elle n'a pas besoin d'autorisation pour se défendre (M.Val., Expl. somm., p. 23; Dem., t. 1, n° 2D bis, III; M. Deniot, t. 1, n° 143).
La femme qui se marie pendant le cours d'un procès où elle est engagée, a-t-elle besoin d'être autorisée pour le continuer ?
La femme autorisée à plaider peut-elle, avec autorisation nouvelle, plaider en appel ou en cassation ?
La femme qui a obtenu l'autorisation peut, sans autorisation nouvelle, ester en appel et même en cassation.
Mais que décider si l'autorisation n'est, dans ses termes, ni restreinte au premier degré, ni étendue à toutes les phases du procès, lorsqu'elle est, par exemple, conçue en ces termes : pour suivre tel procès, pour former telle demande ?
Il faut, je crois, résoudre la question par une distinction :
La femme qui a obtenu cette autorisation n'a pas besoin d'être autorisée de nouveau pour ester en appel : car l'appel ne constitue point une affaire nouvelle : ce n'est rien autre chose que la suite ou plutôt la continuation devant une juridiction supérieure d'une affaire qui a déjà été jugée par un tribunal d'un degré inférieur. 