(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 7, 1re part., page 32.
(b) Id., tome 10, 1re part., page 183.
(c) Id., tome 8, 2e part., page 197.
(d) Id., tome 11, 2e part., page 686.
(e) Id., tome 6, 2e part., page 506.
20. — (VALEUR ENTRE NOUS.) — Dans un billet à ordre ou dans une lettre de change, les mots valeur entre nous ne sont pas l'équivalent des mots valeur en compte; ils n'énoncent pas suffisamment que l'effet souscrit soit causé pour valeurs réellement fournies.

En conséquence, un effet ainsi causé n'a pas le caractère d'un effet de commerce négociable, il ne renferme pas une obligation absolue; le porteur n'est qu'un simple cessionnaire soumis aux exceptions proposables contre le cédant.

Ordonn. de 1673, tit. 5, art. 1er. — C. de comm., art. 10 et suivants. ANAL.

Vandenhoëven. C. Corbesier.
19 juin 1810. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel de Liège (a).
— V. Approbation d'écriture (billet à ordre).
— Billet (commerçant).— Billet à ordre. — Compétence (paiement). — Compétence (propriété). — Consignation forcée. Endossement (blanc). — Endossement (garantie).— Faux (antidate). — Faux (dommage). — Garantie. — Id. (billet à ordre). — Intérêts. — Lettre de change.— Personne interposée (tribunal de commerce).— Prescription, § 1er. — Protêt (garantie). — Provision commerciale. — Remboursement. — Retenue de contributions (intérêts). — Valeur..

EFFETS PUBLICS.
1. — (COMPÉTENCE.) — Celui qui, sans être négociant, achète des effets publics, à l'effet de les revendre, est justiciable des tribunaux de commerce, relativement à cet achat. 