1. Législation. — Cette matière réglée d'abord par une loi du mois d'août 1791, puis par la loi du 10 avril 1831, a fait en dernier lieu l'objet de la loi du 9 juin 1848, qui n'a été modifiée ni par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, ni par la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, mais seulement, relativement à la compétence, par le décret du 25 fév. 1852.
2. Caractères de l'attroupement. — Sans préciser le nombre de personnes nécessaire pour constituer un attroupement, et sans avoir expressément abrogé la loi de 1791 qui exigeait le nombre de 15 personnes, la loi de 1848 distingue l'attroupement armé et l'attroupement non armé.
L'attroupement armé, défini dans l'art. 2, est toujours interdit, et il est punissable dans les conditions déterminées par l'art. 4.
L'attroupement non armé n'est interdit que lorsqu'il est de nature à troubler la tranquillité publique, et la loi a laissé à l'autorité chargée du maintien de l'ordre sur la voie publique le soin d'apprécier les circonstances qui pourraient exiger son intervention pour dissiper le rassemblement, comme elle a laissé à l'autorité judiciaire le soin de déterminer le caractère de l'attroupement lorsque des individus qui en auraient fait partie lui seraient déférés. Il n'est punissable que lorsque les inculpés ne l'ont pas abandonné après le roulement de tambour, qui doit précéder la seconde sommation (art. 5).
3. Sommations. — En règle générale, la force armée ne peut être employée pour dissoudre un rassemblement qu'après des sommations dont le nombre varie selon qu'il est armé ou non armé (art. 3). Mais la règle comporte des exceptions prévues par la loi de 1790 et par une circulaire ministérielle sur la liberté de la circulation des subsistances. 