On nous opposait une seconde objection. On nous disait : « Vous vous êtes pourvus en référé, mais on ne peut se pourvoir en référé qu'autant qu'il y a urgence, or, il n'y a pas urgence; vous pouvez nous laisser continuer nos travaux. » A quoi nous répondions que cette objection nous paraissait porter à faux. Et en effet il m'est impossible de la comprendre lorsque l'article 545 du Code Napoléon, qui n'est pas seulement un article de droit civil, mais qui depuis 1791 est un article de toutes nos constitutions politiques sans exception sous tous les régimes, déclare que nul ne peut être contraint à céder sa propriété, s'il n'a reçu une juste et préalable indemnité. Eh bien, lorsque, malgré cet article, on envahit la propriété d'un citoyen, lorsqu'on s'en empare, il n'y a pas, dites-vous, urgence à demander la suspension des travaux ! Mais rien de plus urgent que la réclamation du légitime propriétaire qui vient se plaindre d'une usurpation sans indemnité préalable. Je le répète, ce n'était pas une objection à réfuter et vous avez vu que le tribunal ne s'y est pas arrêté.
Ici permettez-moi de vous répéter les termes d'un arrêt rendu par le conseil d'État à une époque récente et dans lequel vous verrez comment on peut se pourvoir contre ces envahissements, ces usurpations de la propriété sans indemnité préalable. 