Cette solution ne saurait être approuvée. L'espèce ne tombe pas sous l'application de l'article 75 de la loi du 15 mai 1818. Il va lieu, par conséquent, de recourir à la déclaration estimative des parties.
46. Bail des biens indivis à l'un des copropriétaires. — Lorsqu'un immeuble indivis est donné à bail par adjudication et que l'un des copropriétaires est le preneur, le droit est exigible que sur les portions du prix payables aux autres copropriétaires (1).
(1) L. 22 frim. an 7, art. 15, n° 1.
(2) L. 15 mai 1818, art. 75.
(3) L. 22 frim. an 7, art. 69, § 3, n° 2. (1) L. 27 vent, an 9, art. 2 et 3.
(5) Grasse, 11 mai 1903, R. P. 10570.
(6) Sol. Régie, 18 oct. 1893, J. N. 27067.
(7) Cass. civ., 22 févr. 1831, J. E. 10289, S. 31. 1. 103.
(8) Sol. Régie, 19 août 1888, J. du N. 1899, p. 604. R. P. 9406.
(9) Délibér. Régie, 15 vent, an 13.
BAIL À FERME — § 5, ART. 1er
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Lorsque les immeubles d'une succession sont mis en la possession de l'un des héritiers, pour lui être attribués définitivement dans un partage ultérieur à charge de payer aux autres héritiers, en attendant le partage, une somme représentant l'intérêt de la valeur des immeubles, le droit de bail est exigible (1).
Charges à ajouter au prix. 