Entre deux banquiers, pour qu'il y ait compte courant, il suffit que les fonds soient tenus par le débiteur à la disposition du créancier. La circonstance que le créancier a expressément consenti à les garder, n'a pas fait qu'il y eût placement et non compte courant.

Le débiteur de fonds ainsi acceptés pour être à la disposition du créancier, n'est pas devenu rétentionnaire par son propre fait; il est resté débiteur par compte courant, quoiqu'il ait négligé de déposer les fonds de son créancier frappé de séquestre.

La veuve Soret. C. Rousseau-Baguenaud.
22 février 1809. — Cour d'appel séant à Paris.
— V. Compensation.

COMPTE DE TUTELLE.
1. — (ARBITRES). — Les comptes de tutelle, rendus avant le Code civil, devant des arbitres de famille, conformément à l'article 12 du titre 10 de la loi du 24 août 1790, sont censés judiciairement rendus, et par suite sont à l'abri de toute atteinte, encore qu'ils n'aient pas été homologués par les tribunaux d'arrondissement.

Rollet. C. Poirot.
26 mai 1807. — Cour de cass. — Rejet.

2. — (RENONCIATION). — La fille mineure à qui son père, en la mariant, a constitué une dot, à la charge par elle de ne pas lui demander le compte de sa tutelle, ne peut, aux termes du droit romain, exiger ce compte sans renoncer à la dot.

C. N., art. 204, 472 et ANAL.
Possel et son épouse. C. Ottevacre. 