Les confrontations seront effectuées dans un bureau séparé, côté et paraphe à toutes les pages par le consul. Chaque confrontation, en patronyme, sera signée par le prévenu et le témoin, s'ils ne peuvent ou ne veulent signer, il sera fait mention de la cause de leur refus. Chaque confrontation sera également signée par le consul et par le greffier. L'inculpé aura aussi en tout état de cause, le droit de proposer les faits sustantifs, et cela peut se faire bien qu'il n'ait pas assisté aux faits pourra être admis, même s'il n'a tenté d'acte, en signant les documents les plus importants, il sera fait mention de la cause de leur refus. Chaque confrontation sera également signée par le consul et par le greffier. 

PROJET DE LOI
Présenté par le gouvernement.
(1e partie.)

L'inculpé aura aussi en tout état de cause, le droit de proposer les faits sustantifs, et cela peut se faire bien qu'il n'ait pas assisté aux faits. Dans toutes les autres actes de la procédure, l'inculpé aura les mêmes droits et obligations que les autres parties, notamment dans les autres actes de la procédure. (Amendement de l'article 68 de l'édit.)

Art. 60 de l'édit.
(Amendement de l'article 68 de l'édit.)
Art. 69 de l'édit.
Art. 70 de l'édit.
Art. 71 de l'édit.
Art. 72 de l'édit.
Art. 73 de l'édit.
Art. 74 de l'édit.
Art. 75 de l'édit.
Art. 76 de l'édit.
Art. 77 de l'édit.
Art. 78 de l'édit.
Art. 79 de l'édit.
Art. 80 de l'édit.

Ajoutez le paragraphe suivant:
Dès qu'ils auront été proposés, le prévenu sera fait mention du tout dans un procès verbal au bas duquel le consul en donnera lecture. À l'audience, témoins seront appelés et entendus, aux jour et heure qu'il leur indiquera, suivant les règles prescrites pour les informations.
Art. 32.

Dans l'information civile, que sera accomplie, sur les mêmes modèles, les témoins seront interpellés et se feront expliquer sur ceux enregistrés dans le procès verbal mentionné en l'article précédent; le consul pourra ensuite faire, aux témoins, les questions qu'il jugera nécessaires à l'éclaircissement de l'affaire.
Art. 33.

Il sera procédé aux informations récoltées et confrontations avec les témoins qui n'entendront pas la langue française, par le secours d'un interprète assermenté du consulat, ou de toute autre interprète qui sera commis par le consul. 