Mais quoique les experts ne soient pas des juges, comme le sont des fonctionnaires avoués par les parties ou par la justice, on doit tenir pour vrais les faits qu'ils énoncent dans leur rapport, lorsque les énonciations sont relatives à leur ministère. (Arrêt de la cour de cassation, du 6 frimaire an vi.)
ENREGISTREMENT.
Les actes de nomination d'experts entre particuliers donnent lieu à un droit fixe de 2 fr. Les nominations en justice sont passibles d'un droit fixe de 1 fr. pour les justices de paix ; de 3 fr. pour les tribunaux de première instance ; et de celui de 6 fr. pour les cours royales.
FORMULE D'UN RAPPORT D'EXPERTS NOMMÉS PAR LE TRIBUNAL.
À Messieurs les présidents et juges du tribunal de première instance, séant à Cejourd'hui vingt-neuf mai mil huit cent quarante, à sept heures du matin.
Nous, Pierre Brun, géomètre, demeurant à André Gros, propriétaire, demeurant à Et Jacques Moulin, cultivateur, demeurant à Experts nommés par votre jugement du 30 mars dernier, entre les sieurs Ville et Denis, à l'effet de faire le rapport, détail et estimation de biens dépendant de la succession de feu M., décédé à
Après avoir prêté préalablement serment devant M. le Président du tribunal, à ces fins commis par ledit jugement, nous nous sommes transportés sur les lieux litigieux, où nous avons trouvé les sieurs Villa et Denis, et Me un tel, avoué de qui nous a remis la grosse du jugement et nous a requis de procéder à nos opérations.
Ce faisant, nous avons d'abord estimé les immeubles de ladite succession qui consistent :
En une pièce de terre, contenant vingt-quatre ares, située à quartier de (détailler les confins), estimée huit cents francs, ci. 800 fr. 