« Le budget des recettes est fixé pour l’année 1811, à la somme totale de 888,601,7.5 francs, conformément à l’état Ci-annexe. Une omission d'un million ayant été faite dans les tableaux des douanes, la commission propose l'augmentation d’un million pour ordre. M. Bugeaud de Faye propose des amendements, le premier, tendant à ajouter un million à l'évaluation présumée des douanes, eu raison des droits de navigation sur le Rhin; le second, tendant à ajouter 586,000 fr. au versement porté dans le tableau pour le compte de la ville de Paris. M. Roy donne à la chambre des explications relatives à l’objet des amendements de M. Bugeaud de Faye et conclut à leur rejet. Ces amendements sont rejetés. M. Bugeaud de Faye demande ensuite que les produits de l'Inde, montant à un million, soient portés à la somme de 1,458,018 fr. M. Roy montre l'impossibilité d'admettre cette augmentation. L'article 54 est adopté.

Art. 55: Dispositions générales. — « Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites », à l'exception contre les autorités qui les auraient données, contre les employés qui confectionneraient les rôles et états et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme coupables, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d’une autorisation préalable. Il n’est pas néanmoins dérogé à l’exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatives aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses d'opposition militaire de 1814, et des articles 59, 60, 61, 62 et 65 de la loi du 13 mai 1818, relatives aux dépenses extraordinaires des communes. » (Adopté.) M. Benjamin Constant propose cet article additionnel à la loi des finances « La convocation des plus forts contribuables ordonnée par l'article 35 de la loi du 15 mai 1818, en cas d’insuffisance des centimes additionnels pour les dépenses des communes, sera constatée par un récépissé de chaque individu ainsi convoqué, sans quoi les délibérations des conseils déclarant l'urgence des dépenses seront nulle». 