3. — (ALIÉNATION.) — La vente faite par un mineur de ses biens immeubles, n'est pas nulle de plein droit. Seulement le mineur peut être restitué contre la vente en exercant une action en rescision pour lésion dans les formes et les délais prescrits par la loi pour les actions rescisoires en général. 
L. 2, 10 et 15, au Cod. de praedis et aliis rebus minorum. — Loi du 11 septembre 1790, tit. 4 § 21, — C. N., art. 457, 1124 et 1307, ANAL.

La dame Liguier. C. les héritiers Ligaier.
12 messidor an 11. — Cour d'appel séant à Poitiers (d).

4. — — D'après le règlement des tutelles de la ci-devant Normandie, les immeubles du mineur, ne pouvaient être aliénés sans l'avis préalable du même conseil de parents qui devaient intervenir à la nomination du tuteur.
Les formalités exigées pour l'aliénation des biens des mineurs sont de rigueur ; le juge ne peut se dispenser de les observer, sous prétexte de la modicité des objets à aliéner.
Règlement du 7 mars 1673, art. 13, 21, 51, 52 et 56. — C. N., art. 457 et 459, ANAL.
Avice. C. Maudet.
22 frimaire an 12. — Cour de cass. — Cassation. — Trib. civil. des Andelys (a).
5. Avant la publication du Code Napoléon l'action donnée aux mineurs, pour demander la nullité des ventes de leurs biens, faites sans formalités, ne se prescrivait que par trente ans.
Rome. C. Monnier. 