10 juin 1807. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Besançon.
15. — (RENONCIATION.) — Lorsque des héritiers ont renoncé valablement à une succession ; si ensuite sans fraude, et en une autre qualité que celle d’héritiers, ils vendent des immeubles dépendans de la succession répudiée, cette vente n’annule pas leur renonciation.
C. N., art. 778 et 790, ANAL.
Guérin. C. la dame Monnier,
5 messidor an 10. — Cour d’appel séant à Paris.
15 bis. — (REPRÉSENTATION.) — Se porter héritier par représentation d’un ascendant, ce n’est aucunement se constituer héritier de cet ascendant, s’obliger au paiement de ces dettes.
De Roode-Lebas. C. De Berghes.
8 février 1810. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d’appel de Bruxelles.
16. — (RÉPUDIATION.) — Avant le Code Napoléon et après la suppression du parlement de Bordeaux, les juges qui ont remplacé le parlement ne peuvent, sous peine de cassation de leurs jugements, juger en conformité de son ancienne jurisprudence ou usage, et contrairement aux lois romaines, qu'un majeur pouvait répudier la succession même après avoir fait acte ou pris la qualité d’héritier.
C. N., art. 783, ANAL.
Les frères Bouvry. C. les femmes Rochart.
2 messidor an 5. — Cour de cass. — Cassation. — Tribunal de Libourne.
17. — (SOLIDARITÉ.) — Les héritiers purs et simples ne peuvent être condamnés solidairement à payer une dette divisible et non hypothécaire, du défunt. 