120 PARTIE. DES RÈGLES.
Mais je ne saurais admettre, au point de vue des Règles, l'action exercée par l'avocat contre l'avoué, directement, en la fondant sur des conventions intervenues entre eux à ce sujet. Cass., ch. des Req., 2 mai 1853, Sirey, vol. 53, 1, 309. Nous citerons aux Précéd. un arrêté du conseil rendu dans cette espèce n° 472, le 18 juillet 1800. De pareilles conventions, qui ne sont pas sans d'autres exemples, me paraissent contraires à la dignité de la profession. J'ai entendu dire de tel avocat : c'est l'avocat de l'étude de Me....
Voici l'espèce du comptable : Autrefois, d'anciens avocats étaient choisis pour composer le conseil judiciaire des Princes, ou de grands personnages, ou de corps et communautés considérables (BOICHEAU D'AUGER, p. 173). Ils recevaient à ce titre des honoraires fixés annuellement, ou par mois. Cet usage, devenu très rare, est point par point admis par nos doctrines professionnelles. Ainsi, plusieurs de nos confrères sont encore aujourd'hui conseils et avocats de certaines administrations publiques, par exemple, au ministère des finances, ou de grandes compagnies industrielles, par exemple, de la banque de France, le répète que nos Règles ne s'opposent pas à ce qu'ils donnent un reçu de leurs honoraires à ceux qui administrent dans l'intérêt de ces clients.
Mais Pasquier blâmait fort les avocats qui, de son temps, consentaient, pour quelque petit salaire, à aider de leurs lumières certains personnages placés à la tête des conseils d'alors et qui « n'entendaient rien. » (LOISEL, p. 152.) Aujourd'hui encore, ce serait un acte de haute inconvenance. Et ils n'auraient même pas de quittances à donner, car ils seraient conseils des administrateurs plutôt que des administrés.—Voilà in fine, Ordon. de 1822, art. 42.
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