(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 10, 1re part., page 76.
(b) Id., tome 10, 2e part., page 189.
(c) Id., tome 7, 2e part., page 61.
(d) Id., tome 7, 2e part., page 784.
62. — (INCIDENT.) — Pour un appel incident il suffit de la signification à l'avoué.
Ordonn. de 1667, tit. 12, art. 4. — C. proc. civ., art. 443 » ANAL.
Collinet. C. Pelletier.
12 février 1806. — Cour de cass. — Rejet. Cour d'appel de Paris (a).
63. — — Celui qui, ayant été partie à un jugement de première instance, n'a point été intimé sur l'appel, peut y intervenir et interjeter appel incident d'un autre chef de ce jugement.
Il peut interjeter cet appel, même après les délais de l'appel principal.
C. proc. civ., art. 443 et 464.
Richard. C. Aubé.
16 octobre 1808. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d'appel de Paris (b).
64. — (JUGE DE PAIX.) — Lorsqu'une affaire a été jugée en dernier ressort par le juge de paix dans le délai de quatre mois fixé par la loi d'octobre 1790, les parties ne peuvent se pourvoir par appel, encore que le juge de paix ait précipité sa décision outre mesure, et sans une instruction suffisante du procès pour juger dans les quatre mois; dans ce cas, la voie de cassation est la seule ouverte.
Loi des 24-26 octobre 1791, tit. 7, art. 7. — C. proc. civ., art. 15, ANAL.
Rouvroy. C. la dame Leclerc et le sieur Peters.
6 avril 1807. Cour de cass. — Cassation. — Tribun. civ. de Liège (c).
V. 67.
 