On a plusieurs fois tenté d'élargir ces catégories d'électeurs non censitaires à 200 fr., notamment par l'adjonction des capacités. La dernière proposition est de M. Crémieux, député d'Indre-et-Loire ; elle était ainsi conçue :
« Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de 25 ans accomplis, ou compris dans l'une ou l'autre des deux parties de la liste prescrite par l'art. 2 de la loi du 2 mai 1827, ou magistrat de l'ordre judiciaire, est électeur, s'il remplit d'ailleurs les autres conditions voulues par la présente loi. »
Cette proposition a été repoussée malgré un discours aussi spirituel que logique de son auteur. ( V. Moniteur du 8 avril 1815. )
ART. 4. Les contributions directes qui confèrent le droit électoral, sont la contribution foncière, les contributions personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres, les redevances fixes et proportionnelles des mines, l'impôt des patentes, et les suppléments d'impôt de toute nature connus sous le nom de centimes additionnels.
Les propriétaires des immeubles temporairement exemptés d'impôts pourront les faire expertiser contradictoirement et à leurs frais pour en constater la valeur de manière à établir l'impôt qu'ils paieraient, impôt qui alors leur sera compté pour les faire jouir des droits électoraux.
La patente sera comptée à tout médecin ou chirurgien employé dans un hôpital ou attaché à un établissement de charité et exerçant gratuitement ses fonctions, bien que, par suite de ces mêmes fonctions, il soit dispensé de la payer.
La loi n'admet que les contributions directes, parce que seules elles frappent la personne, le citoyen. Les contributions indirectes frappent la chose, et le citoyen ne les acquitte que comme consommateur. 