purement et simplement l’entrepôt fictif était maintenu, que deviennent donc les quelque 715.0 tonnes de blé actuellement en entrepôt fictif ? Ils ne seraient pas exportés, mais seraient sur les cours du marché national. D’autre part, si les récoltes prochaines n’étaient pas bonnes, il n’y aurait plus de blés exotiques disponibles en France, et on s’y trouverait singulièrement gêné pour assurer le ravitaillement du pays, en particulier Paris, où il n'y a pas d’entrepôt réel, on n’aurait de la farine que pour deux jours et demi. Le gouvernement accepte le nouvel article 5 proposé par M. Charles Dumont. Après une intervention également favorable du ministre de l’Agriculture, l’article 5 (texte de M. Charles Dumont) est adopté. L’article 6 est adopté avec la nouvelle rédaction suivante : La présente loi n'est pas applicable aux blés durs destinés à la fabrication des semoules, putations alimentaires, biscuits de mer et autres produits analogues pour lesquels la réglementation est maintenue. Toutefois, le ministre de l’Agriculture aura la faculté de fixer par décret et dans les conditions stipulées par l’article premier, le pourcentage des blés durs algériens, tunisiens ou marocains contingentés qui doit entrer dans la fabrication des produits ci-dessus désignés. A l’article 7 modifiant la loi dite du cadenas, M. Hayaux fait adopter un amendement tendant à ajouter la récolte de pomme de terre aux denrées sur lesquelles le gouvernement sera autorisé à relever par décret les droits de douane. M. de Marguerie, de l'Académie des Sciences morales, Election de M. Paul Gaultier Nations ou ayant déjà accepté la compétence de la Cour permanente de justice internationale. La République argentine qui a emprunté aux épargnants français, en 1901, millions de francs équivalant à 18 millions de piastres-or, et qui paie ses emprunts en Angleterre en livres et en Allemagne en marks-or, a, le 14 août 1929, par son représentant en France, écrit : « que le gouvernement argentin ne verrait aucun inconvénient à faire le paiement en francs-or si le gouvernement français reconnaissait de son côté la même valeur francs-or pour le paquet de rentes françaises 3% de 95 millions de francs acquis par la République Argentine en 1898... 