Art. 4. « Il n'est point dérogé à la disposition du décret du 14 décembre 1810 portant que les avocats pourront, avec la permission du grand-juge ministre de Justice, aller plaider hors du ressort de la cour impériale ou du département où ils sont inscrits. »
Celle disposition prohibitive, amplifiée par l'ordonnance royale du 20 novembre 1822, art. 39, voir ci-après, est définitivement abrogée par celle du 27 août 1830, art. 4. 
Art. 5. « En l'absence ou sur le relus des avocats de plaider, les avoués, tant en cour impériale qu'en première instance, pourront être autorisés par le tribunal à plaider en toute espèce de cause. »
C'est la reproduction presque littérale de l'art. 32 de la loi du 23 ventôse an V. Voir supra, p. 258. Ces dispositions sont maintenues. Alors elles avaient aussi pour objet de subvenir à l'éventualité des prétendues coalitions d'avocats. Voir supra, p. 283, art. 33 du décret du 14 décembre 1810.
Art. G. « Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne pourra, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être plaidée, il devra en instruire le président par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces à l'avoué; en ce cas, la cause pourra être plaidée par l'avoué ou remise au plus prochain jour. »
Art. 7. « Il en sera de même lorsqu'au moment de l'appel de la cause l'avocat sera engagé à l'assemblée. 