L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. — Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation. Après les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue acceptée ou non acceptée, celui qui l'a retenue est passible de dommages-intérêts envers le porteur.
Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protesté faute d'acceptation.
Sur la notification du protesté faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protesté et de rechange. — La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.
Lors du protesté faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. — L'intervention est mentionnée dans l'acte de protesté : elle est signée par l'intervenant.
L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.
Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Une lettre de change peut être tirée
à vue.
à un ou plusieurs jours
à un ou plusieurs mois de vue, à une ou plusieurs usances
à un ou plusieurs jours à un ou plusieurs mois, de date, à une ou plusieurs usances

à jour fixe ou à jour déterminé,
en foire.
 