Art. 15. Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour 99 ans à dater du terme fixé par l'article 1° pour l'exécution des travaux, la jouissance du canal et de ses dépendances. Cette jouissance se composera
1° De la perception des droits de péage, conformément au tarif ci-annexé
2° Des droits que le gouvernement peut avoir sur les étangs, mais sans aucune garantie, et sans que l'Etat puisse être jamais mis en cause dans les contestations qui viendraient à s'élever, au sujet de cette propriété, entre le concessionnaire, les communes ou les riverains; enfin, sous la condition expresse que si les communes ou les riverains intentaient directement des actions contre l'Etat, le concessionnaire serait tenu de rembourser intégralement au Trésor toutes les dépenses que ces actions auraient pu lui occasionner, ainsi que les dommages et intérêts qui auraient pu être mis à sa charge;
3° De l'exercice du droit de pêche, mais seulement dans la portion du canal qu'il ouvrira entre l'étang de Cazaux et le bassin d'Arcachon; 4° De la faculté de semer et de planter sur les talus, digues, levées et francs bords du canal;
5° De la concession emphytéotique de 11 portions de dunes plantées en pins sur la rive droite du courant de Saint-Eulalie, et dont l'état est annexé au présent cahier de charges. Art. 16. Toute concession d'eau pour un usage quelconque n'aura lieu que par déversement superficiel, et l'origine de la prise d'eau sera barrée par un mur en maçonnerie dont le couronnement sera dressé à 10 centimètres au-dessous du plan supérieur de la tenue d'eau du canal. Les eaux qui seront ainsi dérivées pour le service des moulins et usines, ne pourront l'être qu'en amont et près des écluses, afin qu'après avoir mis en jeu ces établissements, elles puissent être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur. 