21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'agence tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des indemnités résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. — Les autres seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement de l'article 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

1. Le propriétaire exproprié qui n'a pas, dans la huitaine après la notification, fait, d'un jugement d'expropriation, appelé et fait connaître de ce fait à l'expropriant, sera déchu de toute indemnité.

2. L'obligation imposée au propriétaire de faire connaître les locataires n'emporte pas celle de faire connaître les sous-locataires.

3. L'expropriation pour cause d'utilité publique a pour effet de rendre la propriété expropriée libre des servitudes qui pouvaient la grever.

22. Les dispositions de la présente loi relatives aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l'usufruitier et à ses créanciers. 