Le second est qu'ils font foi en justice. Le troisième est qu'ils ont force exécutoire lorsque l'expédition est mise en forme de grosse ; en sorte que le créancier porteur d'une grosse n'est point obligé de faire condamner son débiteur, ni de recourir à l'extradition du juge pour faire saisir et vendre les biens de l'obligé.
Les notaires ne peuvent faire des actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré ; sous peine de cent francs d'amende.
Art. 23 et 26 de la loi du 13 brumaire an 7, sur le timbre.
Sont exceptés les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation.
Art. 23 de la même loi.
Les révocations de procurations et de testaments jouissent de la même exception aux termes d'un décret impérial du 15 juin 181.
Les Actes notariés énoncent le lieu où ils sont passés, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de cent francs d'amende.
Loi du 25 ventôse an 1, art. 12.
Les notaires pourraient encore ajouter dans leurs actes, leurs prénoms et indication de demeure, mais rien ne les y oblige.
Ces mêmes actes doivent être écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle.
Ils contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins.
Les sommes et les dates y sont écrites en toutes lettres à peine de cent francs d'amende.
Art. 13 de ladite loi. 