M. Labuze, sous-secrétaire d’État des finances, répond que l’amendement de M. Bisseuil n’a plus pour objet la péréquation complète, mais seulement une augmentation particulière du contingent des départements les moins imposés ; mais il y aura, quoique dans une proportion moindre, les mêmes inconvénients qu'si la péréquation était complète. L’amendement de M. Bisseuil est mis aux voix. À la majorité de 318 voix contre 129 sur 447 votants, il n'est pas adopté. M. Arthur Legrand développe un amendement tendant à réduire de 11,100,000 francs le principal des contributions directes sur la propriété foncière non bâtie. Ce serait le dégrèvement immédiat des quarante-six départements qui paient plus de 4 49 ; mais s’il était jugé trop considérable, il serait possible de répartir l'expédiation sur une période de dix ou de cinq années. On ne peut opposer à l’amendement les nécessités budgétaires; mais elles disparaissent si on fait le dégrèvement en cinq ans ou en dix ans. L’agriculture traverse une crise grave. La terre est grevée d’une dette hypothécaire énorme dont les intérêts sont de 7 à 800 millions par an. Le cultivateur paye 23 % , tandis que la propriété urbaine ne paye que 20 % et la propriété mobilière 3 %. Le cultivateur qui a quatre hectares en culture en met aux champs trois pour la vie et un pour l’État. (Très bien ! très bien ! à droite.) Dans cette situation, on ne peut hésiter à s’imposer le léger sacrifice que réclame le dégrèvement. M. Sarrion, rapporteur, répond que la commission au budget n’accepte pas l'amendement. M. Raoul Duval soutient l’amendement répartissant le dégrèvement sur cinq exercices. Il est acquis que certains départements supportent une surcharge énorme. Celui de l’Eure est estimé 711,000 francs par an. Aussi sa population agricole diminue-t-elle chaque année. Vingt départements sont dans le même cas. La cause principale de la dépopulation est dans cette surcharge. M. le sous-secrétaire d’État des finances répond que la proposition ferait du mal au budget sans faire de bien appréciable à personne; il serait aussi impossible d’appliquer l’amendement en cinq ans qu’en un an. La situation financière ne permet pas de renoncer à une recette de 11,800,000 francs. L’amendement de M. Raoul Duval est mis aux voix et à la majorité de 289 voix, contre 148, sur 137 votants n'est pas adopté. 