Ainsi, ce n'est pas de la nature de la juridiction, mais de la nature du délit et de la disposition qui l'a prévu, que découle le droit de mettre un individu sous la surveillance de la haute police. Dans nos lois, la mise en état de surveillance n'est pas considérée comme une peine c'est une mesure de prudence qui découle d'une peine, d'une condamnation, mais ne fait pas partie intégrante de la condamnation. Au surplus, quel que soit le caractère qu'on veuille lui imprimer, elle peut être prononcée par un tribunal correctionnel aussi bien que par un tribunal de haut criminel, jugeant par jury. Voyons les principes.
En principe, nous reconnaissons trois natures d'infractions l'infraction qu'on appelle crime, qui, par son caractère, est dévolue aux jurés; l'infraction qu'on appelle délit, qui, par sa nature est dévolue aux tribunaux correctionnels, et l'infraction minime, que nous appelons contravention, et qui, par cela même, appartient à la simple police. Je ne veux pas entrer dans cette question minutieuse de savoir si nous appellerons ou contravention ou délit l'infraction, qui est le terme générique de la loi, commise par une association, lorsqu'elle ose se donner une existence sans l'autorisation du gouvernement. Vous l'appellerez comme vous voudrez la question n'est pas là; ce sera un débat, je l'admets, mais qui, par sa nature, appartient au droit commun, à la police correctionnelle. En effet, la compétence de la police correctionnelle est définie par l'article 179 du Code d'instruction criminelle, et par l'article 1er du Code pénal. Voici comment l'un et l'autre l'ont définie. Tous les délits dont la peine excède 5 jours d'emprisonnement et 15 francs d'amende appartient à la police correctionnelle ainsi nous tombons dans la définition, définition qui est plus sure puisqu'elle émane de la nature de l'infraction. Ainsi, voilà le droit commun. 