Si le fonds national, mouvant d’un autre fonds national, a été cédé à titre de bail emphytéotique, ou à rente non perpétuelle, à un des ci-devant bénéfices, corps ou communautés ecclésiastiques ou laïques, dont la vente des biens a été ordonnée, soit que l’indemnité ait été payée, ou non, que les deux fonds soient situés, ou non, dans le même district ou le même département, le bail sera et demeurera résolu, la pleine et entière propriété du fonds sera vendue libre de toutes charges quelconques, et jusqu’à la vente les revenus en seront administrés en la forme prescrite par le décret du 20 août, et il ne pourra être exercé aucune action d’un district sur l'autre à raison des arrérages de la rente échus pour le passé. II en sera de même, encore que le fonds soit possédé audit titre de bail emphytéotique, ou bail à rente non-perpétuelle, par l’un des corps ou communautés ecclésiastiques ou laïques qui ont été conservés soit soignés dans la jouissance de leurs biens; lesdits fonds pourront être vendus, et après la vente il sera provisoirement rayé au corps ou à la communauté qui possédait le fonds, fini le terme à la taxe pour cent du prix de la vente, à la restitution du capital au même denier de la rente portée au bail. Jusqu'à la vente le corps ou la communauté qui possédait le fonds, payera la rente annuelle portée au bail. Si le fonds, qui était possédé par un bénéfice, ou parmi corps ou communauté ecclésiastique ou laïque, audit titre ou bail emphytéotique, ou à rente non perpétuelle, appartenait à un propriétaire particulier, mais était sous la mouvance d’un ci-devant fief national, en cas de vente du droit de jouissance ou d’un titre résultant du bail, ladite vente sera faite purement et simplement, à la charge seulement par l’acquéreur de payer au bailleur la rente due au bail pendant sa durée, et sans aucune prestation de ci-devant droits seigneuriaux fixes et castels, desquels le bailleur sera seul tenu après sa rentrée dans la propriété et jusqu'au rachat de ceux-ci. 