Si nous supposons, par exemple, un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine, escroquerie et vol qualifié : la peine du délit d'escroquerie se confondra avec celle du crime de vol qualifié ; mais, l'exercice illégal de la médecine constituant une simple contravention, l'amende qui en sera la sanction, sera encourue et viendra se cumuler avec la peine prononcée à raison du vol qualifié.
La combinaison de la double règle que nous venons de poser, celle de l'absorption ou du non cumul pour les crimes et les délits et celle de l'addition ou du cumul pour les contraventions, a fait naître une difficulté, en ce qui concerne les infractions appelées, par certains auteurs, contraventions-délits ou délits contraventionnels.
Divers arrêts récents : Cass. Chambres réunies, 13 juin 1884, D. 1888, 2, 279. Cass. 28 mai 1891, D. 1892, 1, 195.
Ces infractions sont appelées délits contraventionnels parce qu'elles sont, à la fois, délit et contravention : délit, puisqu'elles sont frappées de peines correctionnelles ; contravention, parce que le juge ne se préoccupe pas de la bonne foi de l'agent.
Y a-t-il lieu d'appliquer à ces infractions la règle du non cumul ? Faut-il, au contraire, les assimiler aux contraventions ordinaires et prononcer autant de peines que d'infractions distinctes ?
Cette question a perdu, de nos jours, tout son intérêt pratique. La théorie des délits contraventionnels est à peu près unanimement abandonnée dans la doctrine et dans la jurisprudence. La Cour de cassation a énoncé, d'une façon très nette, dans un arrêt du 13 avril 1883 (S. 85, 1, 401), les principes qui doivent nous guider en cette matière. « Aux termes de l'article 1er du Code pénal. 