Il résulte, en effet, de l'article 69, § 2, n° 8 de la loi du 22 frimari an 7, que le droit de 50 centimes par 100 fr. établi sur les « cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature, sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, sans pouvoir l'excéder ».
La stipulation d'une indemnité à la charge du fermier à raison du préjudice qu'une résiliation de bail peut causer au propriétaire ne saurait donc donner lieu à un droit plus élevé que celui de la résiliation.
Indemnité à la charge du propriétaire. — Le droit de 30 centimes par 100 francs est-il applicable à l'indemnité mise à la charge du bailleur? La Régie s'était prononcée pour la négative par une solution du 27 déc. 1863, motivée, en substance, sur ce que l'article 69, § 3, n° 2, de la loi du 22 frimari an 7, assujettit les rétrocessions de baux (confondues avec les résiliations) au droit proportionnel sur les années restant à courir, par la raison que le fermage de ces années représente le prix de la rétrocession; et sur ce que l'indemnité stipulée profitant du fermier constitue une charge à ajouter à ce prix.
Revenant sur cette interprétation, la Régie a rendu, le 29 nov. 1890, une solution déclarant que les indemnités de résiliation, qui soient mises à la charge du fermier ou du bailleur, ne sauraient être considérées comme un des éléments du prix de la résiliation, ce prix étant exclusivement représenté par le montant cumulé des fermages restant à courir. 