Chaque conseil des crimes y énoncés. Et par l'article 13 de la même ordonnance nous aurions déclaré que nous n'entendions déroquer par lesdits articles 11 & 12 aux privilèges dont les ecclésiastiques avaient accoutumé de jouir. Et parce que nous avons été informé que ledit article 13 est diversement interprété, & exécuté dans quelques-unes de nos cours de parlement, & par ailleurs nos Juges; les uns voulant, en exécution d'icelui, observer ce qui est porté par le trente-neuvième article de l'ordonnance de Moulins du mois de février 1566, & les autres, l'article 12 de l'édit de Melun du mois de février 1580, ce qui fait que les ecclésiastiques se trouvent en diverses occasions troublés en la jouissance de leurs privilèges & immunités, & fournissent le sujet de plusieurs différends, particulièrement dans les diocèses enclavés dans le ressort de divers parlements, & donne en même temps à des personnes privilégiées l'occasion de trouver l'impunité de leurs crimes dans ces différentes contestations. A quoi voulant remédier & pourvoir à ces inconvénients en établissant sur ce une loi commune & générale, & une jurisprudence uniforme: sachant, que de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, nous avons dit, statué & ordonné, dirons, statuons & ordonnons par ces présentes signées de notre main, voulons & nous plaît, que l'article 22 de l'édit de Melun concernant les procès criminels qui se font aux ecclésiastiques soit exécuté selon sa forme & teneur dans tout notre royaume, pays & terres de notre obéissance: ce faisant, que l'instruction desdits procès, pour les cas privilégiés, sera faite conjointement, tant par les Juges d'église que par nos Juges dans le ressort desquels sont situées les officialités; & feront tenus pour cet effet nosdits Juges d'aller au siège de la juridiction ecclésiastique, situé dans leur ressort, sans aucune difficulté, pour y étant, faire rédiger les dépositions des témoins, interrogatoires, récollements & confrontations par leurs greffiers, en des cahiers séparés de ceux des greffiers des officiaux, pour être le procès instruit, jugé par nosdits Juges sur les procédures rédigées par leurs greffiers, sans que sous quelque prétexte que ce puisse être lesdits Juges puissent juger lesdits ecclésiastiques sur les procédures faites par les officiaux pour raison du délit commun. 