Nous ne saurions partager cette opinion, car nous n'apercevons pas le motif juridique qui s'opposerait à ce que le propriétaire, libre de ne rien ratifier, ne consentît qu'une ratification partielle. En d'autres termes, on ne saurait prétendre que le propriétaire rentre dans la propriété de la chose dont la possession est enlevée à l'acquéreur; la vérité est qu'il se borne à conserver cette propriété dont l'aliénation, faite par un tiers, n'avait pu le dépouiller. Nous supposons toujours, bien entendu, qu'il n'y a pas de discussion sur le fond du droit et que toutes les parties sont d'accord pour reconnaître que la vente a eu réellement pour objet la chose d'autrui. Si le droit du propriétaire était litigieux, l'espèce rentrerait dans le cas envisagé au numéro précédent.

336. Nous admettons d'ailleurs, sans difficulté, avec le Dict. Réd., v° Transaction, n. 159, que la transaction par laquelle le vendeur de la chose d'autrui cède à l'acquéreur en remplacement de cette chose un autre objet lui appartenant, donne ouverture au droit de vente, puisqu'elle constate la mutation de l'objet transmis en échange. — Comp. Liège, 24 févr. 1866 (Garnier, Rép. pér., 2337).

TRANSACTION, § 8.

337. En ce qui concerne la renonciation par le propriétaire à l'action en revendication qui lui appartient, moyennant une certaine somme. V. infra, n. 269 et suiv.

338. La jurisprudence relative aux transactions sur testament (supra, n. 199 et suiv.) gouverne par identité de raison les transactions sur donation. La donation acceptée constitue, en effet, aussi bien que le testament un titre apparent de propriété, et le donataire, une fois saisi, ne peut pas plus que le légataire renoncer à son droit, par voie de transaction, sans qu'il s'opère, du moins en apparence, un déplacement de propriété sujet à l'impôt de mutation. 