Le caractère impératif de l'avis résulterait d'un texte disposant expressément que telle décision doit être rendue « sur l'avis conforme » ou « conformément à l'avis » du Conseil. Les textes rédigés en termes aussi précis sont rares, mais le caractère impératif d'un avis peut aussi quelquefois résulter d'expressions moins formelles, telles que celles-ci :
« de l'avis........d'après l'avis ». Dans ce cas, il faut interroger, en même temps que les textes, la nature des décisions à intervenir, les rapports légaux de l'autorité qui demande l'avis avec celle qui le donne.
L'avis du Conseil d'État doit être pris nécessairement pour les règlements d'administration publique, pour les décrets en forme de règlements d'administration publique, et aussi dans les divers cas prévus par des lois spéciales.
AVIS DE PARENTS
Avis facultatifs. — En dehors des cas qui viennent d'être indiqués, l'avis du Conseil d'État est toujours facultatif. Comme on l'a dit suprar, n° 1, le § 3 de l'art. 8 de la loi du 24 mai 1872, déclare à ce sujet que le Conseil d'État donne son avis sur les projets de décrets et en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. 