ART. 4. La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années ; — chaque brevet donnera lieu au paiement d'une taxe, qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir: — 500 fr. pour un brevet de cinq ans ; — 1,000 fr. pour un brevet de dix ans ; — 1,500 fr. pour un brevet de quinze ans ; — cette taxe sera payée par annuités de 100 fr., sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter.
Titre II. — Des formalités relatives à la délivrance des brevets.
Sect. Ier. — Des demandes de brevets.
ART. 5. Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile ; — 1° sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce; — 20 une description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé; — 3° les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description ; — et 4° un bordereau des pièces déposées. 