OUI, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre: à tous ceux qui ces présentes lettres verront, SALUT. Nous avons, par notre déclaration du 7 décembre 1715, continué jusqu'au premier juillet prochain l'attribution de tous les procès & différends civils, mus & à mouvoir pour raison de faillites & banqueroutes, que le feu Roi de glorieuse mémoire, notre très honoré seigneur & aïeul, avait précédemment accordée aux Juges & consuls par sa déclaration du 10 juin 1715 ; nous avons été depuis informés que quelques particuliers abusoient du bénéfice de ces déclarations, en supposant des créances feintes ou simulées, ou faisant revivre des dettes par eux acquittées, au moyen desquelles ils forçaient leurs créanciers de passer des contrats sous des conditions très-injustes & onéreuses, & se mettaient à l'abri des procédures criminelles qui pouvaient être faites contre eux comme banqueroutiers frauduleux; & attendu que nous n'avons eu d'autre vue que celle de prévenir la ruine des marchands & négociants que nous avons cru être par leur seule imprudence, ou par des pertes imprévues, hors d'ue de payer régulièrement leurs dettes, & que nous n'avons jamais eu intention de procurer l'impunité de ceux qui par des voies frauduleuses cherchent à frustrer leurs créanciers & se garantir des poursuites extraordinaires qui doivent être faites contre eux : A CES CAUSES, de l'avis de notre très cher & très aimé oncle le duc d'Orléans, régent, de notre très cher & très aimé oncle le duc du Maine, de notre très aimé oncle le comte de Toulouse & autres pairs de France, grands & notables. 