Une Cour de justice criminelle ordinaire n'est pas compétente pour décider si la partie, qui a formé incidemment sa plainte en faux principal, n'est pas recevable dans sa demande, pour n'avoir fait, dans le délai de la loi, aucun acte sur l'inscription de faux. La connaissance de cette fin de non-recevoir est réservée à la cour spéciale. 

Loi du 23 floréal an 4, art. 7.
Soulié. C. l'octroi du Saint-Esprit.
13 août 1807. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour de justice criminelle de Dax (enquête).
Lorsqu'en matière de faux incident civil, une partie a été admise à faire les preuves de ses moyens, c'est par enquête et non par information qu'il doit être procédé. — A cet égard, l'article 655 du Code du 3 brumaire an 4, déroge à l'article 30 du titre 2 de l'ordonnance de 1667.
Pétan. C. Grimaldi-Monaco.
16 brumaire an 13. — Cour de cassation. — Cassation. — Tribunal de Seine et Marne.
Les tribunaux correctionnels compétents pour déclarer admissibles ou pertinents les faits de faux (en matière de droits réunis), ne le sont pas pour instruire sur la vérité de ces mêmes faits de faux.
C. proc. civ.; art. 239 et 240.
L'administration des droits réunis. C. Ledru.
6 janvier 1809. — Cour de cassation. — Cassation. Cour de justice criminelle du Calvados.
La régie des droits réunis. G. Jh. Berclaër. 