un fait moral, dans un deuxième délit. Il a été jugé dans ce cas « que l’infraction au ban de sûreté résultant d’une première condamnation est un délit d’une nature spéciale, qui se rattache à l’exécution de la première condamnation prononcée contre le prévenu, et que l’inexécution de cette condamnation, quant à la mesure de police de la surveillance à laquelle il a été soumis par le premier jugement de condamnation, ne peut constituer une récidive passible de l’aggravation de peine portée par l’art. 88. » Mais si la condamnation pour l’infraction de ban ne peut se combiner avec la condamnation qui a placé le condamné en état de surveillance pour produire l’état de récidive, il n’en est plus ainsi quand la condamnation pour l’infraction de ban est suivie d’une seconde infraction de ban. Dans la première hypothèse, l’infraction supposant par elle-même l’état de récidive, cette circonstance ne peut entrer dans la mesure de la peine, tandis que dans la seconde cette considération cesse d’exister. Il en est encore ainsi lorsque l’état de récidive résulte, non de la condamnation qui a mis le prévenu en surveillance, mais d’une autre condamnation ayant une cause distincte.

120. Une double poursuite peut-elle être exercée contre l’individu qui a quitté sa résidence pour rupture de ban et pour vagabondage? Il faut répondre affirmativement, « attendu que le délit prévu par l’art. 270 a des éléments tout à fait différents de celui prévu par l’art. 48; qu’il faut, en effet, pour constituer ce délit, que le prévenu n’ait point de domicile certain qu’il soit privé de moyens de subsistance; enfin qu’il n’exerce habituellement ni métier ni profession; que le condamné qui a abandonné la résidence qui lui avait été assignée par le Gouvernement ne peut invoquer cette résidence comme constituant à son égard un domicile certain que ce domicile fait cesser nécessairement par l’abandon; que, dès lors, rien ne s’oppose à ce que le même prévenu soit à la fois condamné. 