JURISPRUDENCE
Bien que, dans la série des prix servant de base à une adjudication de travaux publics, il ait été spécifié que les travaux de terrassements seraient payés à l'entrepreneur à raison d'un prix déterminé par mètre cube, quelle que fût la nature du terrain en fouille ou déblais, un prix plus élevé n'en doit pas moins être alloué à l'entrepreneur si, pendant l'exécution des travaux, il a rencontré, dans une partie des terrains fouillés, des blocs volumineux dont l'extraction a nécessité des dépenses extraordinaires. (C. d'Ét. 23 janvier 1862. S. 63. 2. 21.)
L'entrepreneur de la fourniture de matériaux pour l'exécution de travaux publics (par exemple l'entretien d'une route) qui s'est engagé à fournir ces matériaux pendant toute la durée de son bail, moyennant un certain prix, qui ne pourra être augmenté soit à raison de l'épuisement des carrières, soit à raison de la plus grande difficulté d'extraction ou de transport, peut, malgré cette stipulation, réclamer une indemnité contre l'administration, si les gravières où l'entrepreneur s'approvisionnait se trouvent supprimées par le résultat de travaux qu'elle a fait elle-même exécuter dans le voisinage. (C. d'Ét. 8 fév. 1855 S. 55. 2. 524).
Quand le prix des déblais a été déterminé, sans sondages préalables, dans la prévision que les terrains à fouiller seraient de même nature que d'autres terrains, sur lesquels des travaux analogues avaient été exécutés, l'entrepreneur a droit à une indemnité spéciale s'il a rencontré des difficultés exceptionnelles d'extraction. (C. d'Ét. 6 mars 1874. S. 75. 2. 60.)
Si l'entrepreneur a le droit d'obtenir la résiliation de son marché en cas d'augmentation notable des prix au cours de l'entreprise, il n'a pas celui de réclamer, dans le même cas, une allocation supplémentaire après l'achèvement des travaux. (C. d'Ét. 2 mai 1875. S. 75. 8. 24.) 