Le Président de la République française,
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1854 ;
Vu le décret du 11 décembre 1895, fixant les pouvoirs du Résident général à Madagascar ;
Vu le décret du 28 janvier 1896 portant rattachement des établissements français de Diego-Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar à l'administration de Madagascar ;
Vu les décrets des 5 août 1896 et 6 mars 1897, instituant un Conseil d'administration près le Résident général de France à Madagascar ;
Vu la loi du 6 août 1896 déclarant colonie française l'île de Madagascar et ses dépendances;
Vu le décret du 17 juillet 1896 concernant le régime des mines d'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar;
Vu l'arrêté du Résident général à Madagascar du 2 novembre 1896, portant réglementation sur les concessions des terres à Madagascar;
Vu l'avis émis par le Résident général à Madagascar, par lettre du 29 avril 1897, sur le rapport du ministre des colonies,

Décrète :
TITRE Ier.
DES IMMEUBLES. DE LEUR IMMATICULATION. — DU TITRE DE PROPRIÉTÉ".
CHAPITRE I Des immeubles.
Article 1. — Les dispositions du présent décret ne régissent que les immeubles immatriculés, conformément aux prescriptions du chapitre II du présent et les droits réels sur ces immeubles.
Art. 2. — Les dispositions du Code civil, qui ne sont contraires ni au présent décret ni au statut personnel des Malgaches ou aux règles de succession des indigènes titulaires de droits réels immobiliers, s'appliquent aux immeubles immatriculés et aux droits réels sur ces immeubles.
Art. 3. — Toutes les contestations se rapportant aux immeubles immatriculés seront soumises aux juridictions françaises. 