31. — (PREUVE.) — C'est à ceux qui ont contracté avec une femme mariée, à prouver qu'elle a été valablement autorisée; le défaut d'autorisation, constituant un fait négatif, on ne peut exiger du mari ou de la femme qu'ils aient à l'établir.
Lalande. C. la femme Picovert Lardi.
2 janvier 1808. — Cour d'appel séant à Paris.
32. — (PROCURATION.) — On ne peut regarder comme valablement autorisée, à l'effet d'ester en jugement, une femme qui se dit plaider en vertu d'une procuration de son mari qu'elle ne produit pas.
C. N., art. 215 et 218, APPL.
La femme Desson. C. Pallier.
16 juillet 1806. — Cour de cassation. — Cassation. Trib. de Brest.
— (PROCURATION GÉNÉRALE.) — V. 7 et 8.
33. (QUALITÉ.) — Lorsque, dans une procédure sur une expropriation forcée, la femme de l'exproprié a été partie comme créancière, et qu'il n'y a eu aucune condamnation à son préjudice, le mari ne peut attaquer la procédure pour défaut d'autorisation de sa femme. — Ainsi, la faculté que la loi confère au mari de proposer cette nullité, est moins relative à ses propres intérêts qu'à ceux de la femme.
C. N., art. 215, 218 et 225.
La veuve Vuillard. C. Chamecin.
29 germinal an 12. — Cour d'appel séant à Besançon.
34. (SUBSTANCE.) — Sous l'empire de la Coutume de Paris, pour que la femme fût valablement autorisée à vendre ses héritages, il suffisait que la femme eût reçu une autorisation formelle et spéciale de la part de son mari, sans qu'il fût besoin que l'autorisation se trouvât dans l'acte même de vente.
Coutume de Paris, art. 223. — C. N., art. 217, ANAL. 