du 11 avril 1949. Loi n° 3810.) Art. 1. — L'article 6 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est ainsi modifié : Dans les communes où le maintien dans les lieux n’est pas applicable, il est pourtant accordé de plein droit... (Le reste de l’article sans changement.) Art. 2. — L'article 7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est ainsi modifié : « Art. 7. — Dans les communes où le maintien dans les lieux n’est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire, sous-locataire, gestionnaire de bail ou occupant qui bénéficie du deuxième alinéa de l'article 40 ou auquel le propriétaire a imposé ou tenté d’imposer un loyer supérieur au prix licite. » Art. 3. — Il est inséré, à l'article 26 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, entre les mots : « de la valeur locative et « desdits locaux », les mots : « et des loyers ». Art. 4. — Le quatrième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est ainsi modifié : Les majorations prévues à l’alinéa précédent ne sont applicables aux locaux dont le loyer a été maintenu en vertu de l’alinéa 2 du présent article qu’autant qu’elles n'entraînent pas la fixation d’un loyer supérieur à celui résultant de l’application des alinéas 1er et 3 ci-dessus. » Art. 5. — Les mots : « la valeur locative » figurant aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 32 et à l’article 90 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont remplacés par les mots : « le loyer ». Art. 6. — Le troisième alinéa de l’article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est rédigé ainsi qu’il suit : « En cas de désaccord, le locataire ou l’occupant devra, à peine de expulsion, aviser, dans les deux mois, le propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, du loyer qu’il propose lui-même, en précisant les éléments sur lesquels porte ce désaccord. » Art. 7. — Il est inséré dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 un article 34 bis ainsi conçu : « Art. 34 bis. 