709. « Cette règle, toutefois, ajoute la circulaire, comporte deux exceptions : 1° la loi a exempté du timbre les quittances de sommes au-dessous de 10 francs, pourvu qu'elles ne constituent pas une fraction ou le complément de sommes plus fortes; 2° il est fait remise du timbre aux ouvriers dont l'indigence est régulièrement constatée par une mention spéciale mise par l'ordonnateur sur la pièce qui doit recevoir la quittance (Inst. gén. des fin., art. 2003, § 51), toutes les exemptions accordées en faveur des indigents subsistant depuis la loi du 23 août 1871 ». — V. art. 20 de cette loi.
710. La quittance de l'indemnité d'intérim accordée à un surnuméraire est passible du timbre de 10 centimes. — V. circ, compt. publ., 14 avril 1872, art. 41.
711. Même droit exigible sur les quittances des indemnités des sénateurs et députés. — Circ, compt. publ., 7 août 1876.
713. Sur les quittances de traitements alloués par les communes et établissements publics aux messagers et commissionnaires. — V, Déc. min. fin., 31 mars 1824, Inst. Rég., 1132, § 16.
713. Sur les quittances de traitement ou de suppléments de traitements payés aux curés par l'Etat, les communes ou les fabriques. — Sol., 12 mars 1859, Dict. Réd., verb. cit., n. 482.
714. Sur les quittances, excédant 10 francs, de remises mensuelles ou accidentelles prélevées par les comptables sur les revenus de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics. — L. 23 août 1871, art. 18 et 20.
715. Notamment sur les états d'émargements, fournis par le matériel des finances aux receveurs de l'enregistrement, qui doivent y mentionner tous les prélèvements de remises, inscrire leur acquit et apposer un timbre mobile de 10 centimes lors de chaque émargement. — Comp. circ, compt. publ., 20 déc. 1872; 28 déc. 1872. 