ART. 11. Peuvent être nommés par le roi conseillers d'État ou maîtres des requêtes honoraires, les conseillers d'État et les maîtres des requêtes qui, pendant dix ans au moins, ont l'ait partie du conseil.
Titre II. Des fonctions du conseil d'État.
ART. 12. Le conseil d'État peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances portant règlement d'administration publique, ou qui doivent être rendues dans la forme de ces règlements. Il propose les ordonnances qui statuent sur les affaires administratives ou contentieuses dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires.
Titre III. — Des formes de procéder.
En matières administratives.
ART. 13. Pour l'examen des affaires non contentieuses, le conseil d'État est divisé en comités correspondant aux divers départements ministériels.
Cette division est opérée par une ordonnance royale.
Les ministres secrétaires d'État président les comités correspondant à leur ministère. Dans chaque comité, un vice-président est nommé par le roi.
Une ordonnance royale, délibérée en conseil d'État, détermine, parmi les projets d'ordonnance qui doivent être délibérés dans la forme des règlements d'administration publique, quels sont ceux qui ne seront soumis qu'à l'examen des comités, et qui peuvent ne pas être portés à l'assemblée générale du conseil d'État.
ART. 14. Les délibérations du conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix.
L'assemblée générale est composée des ministres secrétaires d'État, des conseillers d'État en service ordinaire et des conseillers d'État en service extraordinaire autorisés à participer aux travaux et délibérations du conseil. 