Cependant s'il veut donner une permission de recevoir la bénédiction nuptiale d'un autre prêtre, et que les parties s'adressent à un prêtre du comtat d'Avignon, qui n'est pas obligé de demander la permission du curé, du garçon, en le supposant domicilié avec ses père et mère, on croit que le mariage célébré par ce prêtre serait bon; du côté de la fille soumise aux lois de France, elle aurait le consentement de ses père et mère et la permission de son curé; de la part du garçon, il n'a besoin ni de l'un ni de l'autre. Ainsi tout serait en règle. Mais pour cela, on le répète, il faudrait, 1° que le futur eût son domicile à Avignon, et ne fut pas au contraire domicilié en France; 2° que le curé de la fille voulût donner la permission aux deux parties de se marier partout et par le ministère de tel prêtre qu'ils voudraient choisir; sur quoi il faut être éclairci avant toutes choses.

Délibéré à Paris le.
CAUSE.
POUR MADELEINE SAVART, Veuve de JEAN-FRANÇOIS ARSON, écuyer, tant en son nom que comme tutrice de ses enfants mineurs.
CONTRE PIERRE ARSON, écuyer, et consorts.
QUESTION. De mariage célébré à l'extrémité de la vie.
On ne conteste point la validité du mariage contracté entre le feu sieur Arson et Madeleine Savart, aujourd'hui sa veuve; et par conséquent leurs enfants doivent jouir de tous les honneurs qui sont dus à leur qualité d'enfants légitimes. 