19 janvier 1809. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour de justice criminelle du Morbihan.

7. — (CONGÉ DE MOUVEMENT.) — Le marchand de vins en gros, dans la cour duquel se trouvent exposées des pièces de vins sans congé de mouvement délivré en son nom, ne peut être excusé, sur le fondement qu'elles sont destinées à des cabaretiers pour le compte desquels il les a fait venir, encore même que dans le fait il représente les congés qui lui ont été délivrés au nom des cabaretiers.

Décret impérial du 5 mai 1806, art. 6, 13 et 34.

La régie des droits réunis. C. Chauvet.

5 mars 1807. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour criminelle de Seine et Oise.

8. — (DÉCLARATION.) — En matière de droits réunis, lorsque les déclarations prescrites pour la fabrication de la bière, ne sont pas inscrites sur le registre du préposé, et qu'on n'en représente point une ampliation signée de lui, les tribunaux ne peuvent admettre à prouver par témoins que ces déclarations ont réellement eu lieu.

Loi du 5 ventôse an 12, art. 62 et 76. — Décret impérial du 1er germinal an 13, art. 39.

La régie des droits réunis. C. Gebhard.

7 novembre 1806. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour criminelle du Bas-Rhin.

9. — (DÉGUSTATION.) — Le refus que font les propriétaires de vins sujets à l'inventaire de laisser goûter leurs vins, donne lieu à l'application des peines établies par les art. 37 de la loi du 24 avril, et 34 du décret du 5 mai 1806.

La régie des droits réunis. C. Garreau.

31 juillet 1807. — Cour de cassation. — Cassation — Cour de justice criminelle de la Sarthe.

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