off. du 20, p. 45. Cons. d'État. 11 juil. 1886, Rec. Cons. d'État, p. 518. — Cons. d'État 2 juill. 1886, ibid., p. 555. — Cons. d'État. 28 janv. 1887, ibid., p. 589.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu de la commune ; néanmoins, chaque commune peut être divisée par arrêté d'arrêté d'arrêté d'arrêté d" préfet en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 15 mars 1849.
Décidé, en matière d'élections départementales, et par application de l'art. 3 de la loi du 7 juill. 1832 : que la faculté d'établir des bureaux de vote, uniquement destinés à faciliter l'accès du scrutin, appartient au préfet, à l'exclusion du conseil général. — Décr. en Cons. d'État. 19 mars 1872, D. P. 74. 3. 61. — Circ. min. int. 9 oct. 1874, B. L. p. 680, 2. Le droit de diviser des communes en bureaux de vote ne saurait être délégué par le préfet : ni aux maires, — Circ. min int. 10 juill. 1886, Bull. min. int. 1886, p. 190.
Ni même aux sous-préfets. — Cons d'État. 4 août 1862, R. vo Oryan. adm, 518 Circ. préc. 10 juill. 1886, précité. En conséquence, il a été jugé que, lors des élections au conseil général faites dans une commune divisée en sections par arrêté du sous-préfet rendu postérieurement à la convocation des électeurs, le préfet, sont irrégulières et nulles; que cette irrégularité rend non avérées les opérations électorales accomplies dûment. 