31 c., tirent verser quelques I j|; irs après cette somme à la caisse de 1 agent général àStrasbourg ;Attendu qu’il résulte de ces faits et de la correspond ( once échangée entre les parties que la situation se trou| veut ainsi définitivement limée entre elles ; que 1 assurancetant maintenue jusqu’au 31 octobre 1881, la Société touTRIBUNAL DF LA SEINE Présidence do M. Trucht. Audience du 27 juin 1883. SOCIÉTÉ ANONYME. — DIRECTEUR. — RÉVOCATION. —DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque le directeur d'une société anonyme n aaccepté, au su des actionnaires, de remplir cette fonction et de souscrire des actions de cette société qu'à la. condition que sa situation lui serait garantie pendant une durée déterminée, assemblée générale des actionnaires ne peut le révoquer sans motif sérieux, avant lypoque fixée, sous peine de dommages-intérêts. (Kapfèrer c. Société anonyme des 'moulins AbelLeblanc) En 1879, les fondateurs de la Société anonyme des moulins Abel Leblanc ont voulu assurer a cette Société le concours de M. Kapfèrer, et ont proposé a ce dernier,à eet effet, les fonctions de directeur commercial de la Société, alors en formation, pour une durée de quinze années consécutives : il devait lui être alloué a titre de rémunération, indépendamment de la part dans les bénéfices réservée à la direction, une commission de 25 centimes par sac vendu, ce qui,d'après les prévisions, devait lui procurer un profit de 20,060 fr. environ par an. Ce fut à ces conseil ans que M. K inforer accepta les propositions qui lui furent faites, et prit l'engagement de souscrire un nombre important des actions de cette Société. Aussitôt la Société constituée, le conseil d'administration ratifia le traité ainsi passé.Le 28 novembre 1882, les actionnaires réunis en assemblée générale révoquèrent purement et simplement le mandat conféré à M. Kapfèrer sous différents prétextes : M. 