Mais une telle séparation, faite pendant que la femme, de gré à gré, habitait chez son père, peut rester sans effet, si la femme résiste à la volonté du mari qui la rappelle dans la maison commune.
C. N., art. 212, 214 et 1413.
Nigra, G. sa femme.
28 mars 1806. — Cour d'appel séant à Turin.
Dans la ci-devant Belgique, et notamment à Lübeck, la séparation de biens consentie par un simple contrat ayant date certaine, entre un mari et sa femme, pouvait être opposée par la femme tant aux héritiers qu'aux créanciers du mari.
Pourvoi de Duhayou,
6 prairial an 10. — Cour de cassation. Rejet. Cour d'appel de Douai.
Murât, C. la veuve Cassina.
30 germinal an 10. — Cour de cassation. Rejet. — Cour d'appel de Bruxelles.
Avant le Code Napoléon, il n'existait pas de loi en France qui prohibât la séparation de biens volontaire entre le mari et la femme; ainsi l'arrêt qui a déclaré valable une telle séparation n'est pas susceptible de cassation.
La dame Quatre, C. Leroy.
11 juillet 1809. — Cour de cassation. Rejet. — Cour d'appel de Douai.
EFFET RÉTROACTIF. — V. 3.
LIQUIDATION. — JUGEMENT. — Suivant le statut de Strasbourg, la liquidation des droits de la femme qui demandait la séparation 