Que des citoyens soient violemment expulsés de leur domicile, menacés et frappés dans leur liberté, il importe qu’à défaut d’un procureur qui n’osera pas recevoir leur dénonciation, ils puissent s’adresser à un homme indépendant, en situation de protester, autrement qu’par sa démission, au nom du droit outragé et d’assurer le succès de ses revendications. C’est précisément ce que le projet ne veut pas, et le rapporteur, M. Dauphin, n’a craint pas de dire qu’il ne doit pas le vouloir afin d’éviter « des scandales inutiles ». Ce qui est vrai, c’est que le gouvernement ne veut pas qu’il puisse y avoir de coupables là où il lui convient de n’en pas voir. Fasse le ciel que par contre, il ne cherche pas le moyen de trouver des coupables partout où il croira de son intérêt d'en découvrir ! En face d’un pareil projet, comment ne pas remarquer ce que M. Guillot appelle une « coïncidence », c’est-à-dire la suspension de l'inamovibilité suivie à si bref intervalle de la réforme du Code d’instruction criminelle, l’une ayant permis au pouvoir de se constituer un personnel à sa dévotion, l’autre assouvir ce personnel nouveau et menant le personnel ancien dont il n'a pas encore été possible de se débarrasser. M. Guillot est trop sage et trop expérimenté pour ne pas reconnaître les imperfections de l’œuvre du législateur de 1808 et pour ne pas admettre qu’elles existent et doivent être corrigées. Il a seulement remarqué qu’elles l’ont été très souvent et très efficacement dans la pratique et qu’il eût suffi de donner force obligatoire à certains procédés d’instruction usités depuis longtemps et dus à l’initiative intelligente, à l'esprit d’équité et d’humanité des magistrats. Il ajoute que, si le projet accepté par le Sénat se propose d'obliger l’égalité absolue entre le ministère public et l’inculpé, il va directement contre son but en faisant partout prédominer l'autorité du parquet sur celle du juge. Toute réforme conçue sous l’empire d’un principe aussi faux sera nécessairement frappée de stérilité. 