« II. Le jugement déclaratif de faillite et les autres jugements à intervenir pendant la procédure de faillite auront, sur le territoire des États contractants, la même autorité de chose jugée que dans l'État où ils ont été rendus, et ils pourront donner lieu à des mesures conservatoires, d'urgence et d'administration, à la condition d'être rendus publics conformément à l'article 5, lettre a. — Quand, en vertu de ces jugements, il y a lieu de procéder à quelque acte d'exécution forcée dans un autre État, on devra d'abord obtenir une ordonnance de pareatis de l'autorité de l'État, si on veut procéder à l'exécution. — Cette autorité sera désignée dans le traité; elle prononcera sur simple requête des intéressés et sans qu'il soit besoin d'un débat contradictoire; elle ne pourra refuser le pareatis que dans les deux cas suivants :
a. Quand le jugement aura été rendu par un tribunal incompétent d'après la règle de l'article 1er;
b. Quand le jugement ne sera pas encore exécutoire dans le pays où il a été rendu.
Cette ordonnance sera susceptible d'opposition par la voie contentieuse, mais l'opposition n'aura pas d'effet suspensif.
FAILLITE ET SURSIS. 239
124. — Le juge compétent en matière de faillite doit être le juge du domicile du failli, et nous prenons ce mot dans le sens consacré par le droit civil. 