36. Lorsque le tireur de lettres de change souscrites de bonne foi, tombe en faillite ou déconfiture avant l'échéance des traites, et que d'ailleurs la provision à l'échéance n'est point prouvée, les créanciers du failli ne peuvent empêcher le recours du porteur contre l'accepteur, encore que les lettres de change aient été renouvelées par le tireur depuis la faillite, et qu'elles n'aient été acceptées que postérieurement à cette même époque.
Ordonnance de 1673, tit. II, art. 4. — Edit de mai 1609 et déclaration du 16 novembre 1762. — C. de comm., art. 444, AN AL.
Duchemin. C. Daudrez.
10 floréal an 13. — Cour d'appel séant à Paris (b). r. 48.
37 et 38. — (GARANTIE—DÉLAI.)—Le négociant qui charge un commissionnaire d'acheter pour son compte, et de tirer sur un tiers des lettres de change en paiement des marchandises, n'est pas censé être lui-même le tireur, en ce sens qu'il ne puisse être utilement actionné en garantie que dans le délai fixé par les lois du commerce à l'égard des tireurs. — Au contraire, comme simple obligé, il est tenu de rembourser au vendeur le prix des marchandises en cas de protêt ou de non-paiement des lettres de change, quoiqu'on n'ait point agi contre lui dans le temps prescrit pour le recours en garantie contre les tireurs et endosseurs.
Ordonnance de 1667, tit. V, art. 13 et 15.
Pauget et fils. C. Délon.
16 août 1809. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Paris (r).
V. 48.
 