Communes de Favières et de Donville (Calvados). M. Maignon, rapporteur. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de retirer de la commune de Donville, arrondissement de Lisieux, département du Calvados, quatre maisons avec leurs dépendances, et de les réunir à la commune de Favières, arrondissement de Falaise, même département.
L'administration qui approuve ce changement a fait dresser un plan de la localité; les maisons dont il s'agit, et une petite superficie de terrain qui en dépend, forment sur ce plan un carré légèrement irrégulier il est indiqué par un liséré rouge et violet, et circonscrit en outre par les lettres E F G H.
Ce polygone, ainsi figuré sur le plan, dépendait autrefois de la commune de Favières; en 1819, le géomètre délimitateur proposa de l'en distraire et de le réunir à celle de Donville. Aucune réclamation ne s'étant alors fait entendre, son rapport fut approuvé, et une ordonnance royale du 20 mars 1822 consacra le changement proposé.
Depuis, les frères Morières, propriétaires de deux maisons et d'une portion de terrain formant l'enclave dont il s'agit, ont vivement réclamé contre cette décision et demandé que les choses fussent remises dans leur état primitif. Ils ont principalement appuyé leur réclamation sur une considération qui a paru grave aux autorités locales; ils habitent à une très petite distance du chef-lieu de la commune de Favières; il n'y a que trois mètres de distance de leurs maisons à l'église, tandis qu'ils sont à 6,000 mètres de celle de Saint-Pierre-sur-Dive, commune à laquelle celle de Donville a été réunie depuis quelque temps. 