Recel. Il faut faire différence entre le simple recelé non qualifié, d'avec celui qui est fait perfidement et animé de dol et fraude, car en ce cas comme on le peut nommer un pur vol ou larcin, il ne faut pas s'étonner, si les débiteurs sont sujets à la contrainte par corps ; car lorsqu'on a soustrait par dol du bien commun ou héréditaire, celui qui commet le recelé, in rebus celatis non habet partem, suivant la Loi 45. & 51. if. pro soc. et la Loi 48 de Treb. Et pour dépens en matière criminelle, les femmes de basse condition, quoique mariées, peuvent être contraintes par corps pour les dépens d'un procès criminel, et non pas celles qui sont d'une condition relevée, suivant la distinction de Faber en son Code de la dot. de fin. 41. & cela a été aussi jugé par des Arrêts de Provence, rapportés par Boniface rom. 2. part. 3. tit. 1. liv. 1. chap. 13. Dans les Conférences tenues par ordre du Roy pour l'examen de cette Ordonnance, sur la lecture de cet article, il fut relevé par M. le Premier Président que les dépens provenant de matière criminelle n'entraînent pas la contrainte par corps. Que la réparation était une peine criminelle ; mais que les dépens n'étaient qu'une pure dette civile, & que la distinction de cet article qui excepte les dettes civiles de la contrainte par corps, porte, pourvu que la quantité ne soit pas pareille. 