On entend par formes décisoires tout ce qui est pris en considération en vue de déterminer la relation juridique qui existe entre les parties, tout ce qui peut, par
« c) Dans les procès civils et commerciaux, la nationalité des parties doit rester sans influence sur la compétence du juge, — sauf dans les cas où la nature même du litige doit faire admettre la compétence exclusive des juges nationaux de l'une des parties. » A. D. I., t. I, p. 125-126.
M. Barrilliet (I. D. P., t. VII, p. 367) a fait, à propos de b), l'observation suivante, peut-être un peu trop sceptique et en tout cas fondée sur une exagération : « Quelle que soit l'autorité des jurisconsultes anglais, ces positivistes par excellence, il faut constater que la tendance de la nouvelle école juridique sentimentaliste consiste à réserver exclusivement aux tribunaux de chaque État la connaissance de toutes les actions relatives aux statuts ressortissants de cet État, en quelque lieu que ceux-ci soient domiciliés. Cette
doctrine se heurtera dans la pratique à de telles difficultés
d'exécution qu'elle ne sera probablement jamais adoptée par l'universalité des États souverains. »
(1) Foelix, 123-126. Schaeffner, §§ 153-154. Massé, 712-783 ; sur la distinction entre la forme et le fond, 757-760. Wharton, 747-150.
160 CONFLIT DES LOIS DE PROCEDURE.
conséquent, influer directement sur la décision du procès. Ces formes décisoires ne sont donc pas des formalités proprement dites : elles appartiennent au fond même de la cause. 