27 avril 1808. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Rouen (a). — V. Acceptation de dot. — Action possessoire. — Action possessoire (chemin). — Amende (deserteur). — Arbitrage forcé. — Autorisation de communes (acceptation). — Autorité administrative. — Autorité administrative (circonscription de territoire). — Bail à ferme (établissement). — Bois communaux (chasse). — Bois indivis. — Bois nationaux. — Cantonnement. — Cantonnement (nullité). — Chasse. — Conseil municipal. — Défrichement. — Dégradation. Dernier ressort. — Dernier ressort (dommages-intérêts). Dommages-intérêts (homicide). Enregistrement. — Exception (défense au fond). — Féodalité. — Forêts nationales. — Garantie. — Garantie constitutionnelle (maires). — Hospices (action). — Hypothèque légale. — Isle. — Inscription hypothécaire (préfet). — Liquidation. — Marais, pierres vagues. — Parcours. — Pâturage (bois). — Pâturages (terres vagues). Pêche (rivière non navigable). — Prescription. — Remboursement (rentes). — Rentes foncières féodales. — Rentes foncières et féodales (solidarité). — Responsabilité. — Servitude. — Solidarité. — Transaction. — Usage (forêts nationales). — Triage (propriété). — Triage (révocation). — Vaine pâture (clôture). Vains et vagues (marais). COMMUNICATION. — (PIÈCES.) — De ce qu'une pièce a été communiquée en première instance, il ne s'ensuit pas qu'on puisse en refuser la communication sur l'appel. — Mais en ce cas, la communication se fait aux frais du requérant, encore qu'il ne succombe pas en définitif. Delabarre. C. Peleux. C. proc. civ., art. 462, 9 décembre 1807. — Cour d'appel séant à Rouen (b). — V. Pièce (communication). (a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 8, 1re part., page 409. (b) Id., tome 8, 2e part., page 8. COMMUTATION. — V. Forçats. — Peine (effet rétroactif). COMPARUTION. 