Il arrive fréquemment que, par suite de l'instruction à l'audience, une affaire change de face; que tel fait, qui ne présentait que les apparences d'un délit, est tout à coup affecté des caractères du crime à raison de circonstances aggravantes révélées pour la première fois par les témoins. Si la citation a été donnée sans qu'il y eût une ordonnance préalable rendue par le tribunal consulaire, et portant renvoi à l'audience correctionnelle, le cas est sans difficulté et de même qu'en France le tribunal, en pareille occurrence, renvoie le prévenu devant le juge d'instruction, de même aussi nous pouvions prescrire au tribunal consulaire de renvoyer le prévenu devant le consul, pour qu'il procède à l'instruction ou au complément de l'instruction. Mais il fallait le dire, et prévenir ainsi tous les doutes sur la marche à suivre. Tel est l'objet des paragraphes 2 et 3 de l'article 49. Si le prévenu a été traduit à l'audience par suite d'ordonnance du tribunal consulaire portant qu'il y a lieu de poursuivre pour délit, il est nécessaire d'examiner ce qui se pratique en France, et si les régies qu'on y observe peuvent être suivies dans les pays lointains auxquels doit s'appliquer la loi que nous faisons. Le titre des règlements de juges, au Code d'instruction criminelle, n'a pas pourvu à tous les cas possibles de suspension du cours de la justice, par suite de contrefacts négatifs; mais la jurisprudence de la Cour de cassation a suppléé en cette matière comme en tant d'autres, aux lacunes de la loi. Ainsi, lorsque la chambre du conseil a renvoyé à l'audience une affaire qu'elle a pensé n'être que correctionnelle, lorsque, en exécution de son ordonnance, le prévenu a été cité à l'audience et que, par suite des débats, le tribunal correctionnel, composé souvent des mêmes juges, reconnaissant qu'il y a un crime et non un simple délit, se déclare incompétent, il existe un concours de deux sentences opposées, également souveraines, lorsque le dernier jugement n'est point attaqué par appel; par suite de ce concours de décisions dont l'une declare qu'il y a délit, et dont l'autre proclame qu'il y a plus qu'un délit, il n'est possible d'arriver à une issue qu'en s'adressant à une autorité supérieure. 