Sur les matières où il est erroné de faire des Enquêtes, le même jugement qui les ordonnera, contiendra les faits des parties, dont elles pourraient répliquer; à bon leur seul plaisir, sans autres intents & réponses; jugement, ni commission. Contiendra les faits. Avant cette nouvelle Ordonnance, il naissait diverses contestations qui engageaient les Parties en de grands frais. Avant qu'elles puissent procéder à la confection des Enquêtes, il fallait que les faits susmentionnés par les parties soient accordés; & pour cet effet, qu'ils fussent articulés, & que les parties en eussent communication. Il fallait que les faits fussent accordés par les parties au Greffe, & non par défaut, à l'instance de nullité. Et à présent cette Ordonnance par une sage dispensation a remédié à tous ces inconvenients, parce qu'on n'a autre chose à faire que de faire expédier l'Arrêt ou la Sentence, & sûr allégement des témoins pour la preuve des faits; outre qu'on ne peut plus opposer que les faits qu'on veut prouver n'ont pas été contestés en Jugement, ce qui était autrefois matière d'un second procès. Cet article pourtant regarde particulièrement les matières sommaries, conformément à l'Ordonnance de François Ier de l'an 1535, chap. 11. art. 5. qui les appelle petites & légères matières, où il n'y a qu'un fonds ou deux à prouver. Il est bon d'insérer les faits dans le dire & contestation des Procureurs, afin qu'ils demeurent sous les yeux des parties, que les parties n'y puissent augmenter ni diminuer, & que le Commissaire sache précisément les faits dont il doit informer. 