Accusé peut être déchargé d'une accusation en quatre cas.
Jugement en matière criminelle s'exécute par tout sans-partis.
Des frais des procès, criminels, par le prevôt des maréchaux, quand il n'y a pas de partie civile, est décerné contre le fermier du domaine, par le lieutenant criminel et visé par le procureur du Roi.
25. Une femme n'auroit point de contrainte par corps contre son mari pour intérêts civils ni dommages & intérêts, même après les quatre mois, soit en matière criminelle, soit en matière civile. Il a même été jugé au parlement de Paris, qu'une femme n'avait point la contrainte par corps contre son mari pour dépens à elle adjugés contre lui, & dont l'exécutoire allait à cent cinquante livres; ils avaient été faits pour raison d'une séparation de corps & de biens; l'arrêt est du 21 juillet 1714: il fut rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Chauvelin, en la chambre de la tournelle. 