Il convient d'incorporer dans la loi de finances de l'exercice 1910, un article qui amorce le fonctionnement futur de ce nouveau service en lui préparant le terrain, comme cela a été fait pour l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Le service de l'assistance obligatoire aux familles nombreuses, devra fonctionner avec la triple contribution de l'État, du département et de la commune, et les barèmes de subvention devront être ceux de l'assistance médicale, modifiés suivant la proposition de M. Strauss, pour l'assistance aux vieillards.

Ce service devra être différent et distinct de celui des enfants assistés. Son organisation devra être analogue à celle du service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, institué par la loi du 14 juillet 1900.

Il devra être institué, dans chaque département, un contrôle sur place des admissions à l'assistance, lequel contrôle sera confié, sous l'autorité du Préfet, à l'Inspection départementale de l'assistance publique. Dans les cas exceptionnels où il pourrait être confié à l'Inspecteur chargé du service des enfants assistés, il serait confié à un autre fonctionnaire, nommé directement par le Ministre de l'Intérieur, et placé également sous l'autorité du préfet.

L'assistance à organiser devra s'appliquer non à tel ou tel enfant individuellement, mais à l'ensemble de la famille indigente comptant au moins 4 enfants au-dessous de 13 ans.

Dans le cas où la famille est incomplète, notamment par la mort ou la disparition du père ou de la mère, il devra suffire de 3 enfants au-dessous de 13 ans, pour ouvrir droit à l'assistance.

Tant que la loi spéciale requise pour l'assistance aux mineurs de seize ans, infirmes ou incurables, n'aura pas été votée, ces enfants, même après 13 ans, devront compter dans le nombre de ceux ouvrant droit à l'assistance. 