Spécialement, le boulanger qui met en vente des pains ayant un déficit supérieur à 25 grammes par kilogramme, au mépris de l'arrêté de police qui le lui interdisait et qui lui prescrivait d'indiquer ce déficit par un écrasement, sous peine de présomption de fraude, se rend coupable du délit de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue ; et le jugement qui le condamne pour ce délit qu'il déclare commis à l'aide des moyens énumérés ci-dessus fait une suffisante constatation des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur régulier, exigées par la loi du 27 mars 1851. (Cass., 3 déc. 1853 et 4 fév. 1854.)
L'exposition en vente de pains présentant un poids inférieur à celui que leur forme et leur volume indique, d'après l'usage local, constitue la tentative de tromperie prévue et réprimée par le § 3 de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851. — L'arrêt qui décide que des pains ainsi exposés en vente ne l'ont été qu'avec l'intention de tromper les consommateurs et de leur faire croire à un pesage antérieur et exact, intention frauduleuse qui spécifie et caractérise suffisamment les indications qui peuvent faire croire à ce pesage, fait une souveraine appréciation des faits. (Cass., 30 juin 1854.)
La mise en vente d'un pain n'ayant pas le poids déterminé par un arrêté municipal qui prescrit aux boulangers un pesage antérieur doit être considérée comme un commencement d'exécution de la livraison du pain, et, dès lors, elle constitue le délit de tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue. (Cass., 10 fév. 1854. — V. Boulangers.)
Tentative de tromperie. 