L'article IV porte que tous les cas énoncés dans les trois articles précédents, & qui ne sont réputés prévôtaux que par la qualité des personnes accusées, seront de la compétence des prévôts des maréchaux, quand même il s'agirait de crimes commis dans les villes de leur résidence.

De la compétence des prévôts des maréchaux tirée de la nature des crimes; Ils sont énoncés dans l'article V. Scavoir, 1°. le vol sur les grands chemins, sans que les rues des villes & fauxbourgs puissent être censées comprises à cet égard sous le nom de grands chemins. • Les vols faits avec effraction, lorsqu'ils seront accompagnés de port d'armes & violence publique, ou lorsque l'effraction se trouvera avoir été faite dans les murs de clôture ou totis des maisons, portes & fenêtres extérieures, & ce quand même il n'y aurait eu ni port d'armes, ni violence publique. • Les sacrilèges accompagnés des circonstances ci-dessus marquées à l'égard du vol commis avec effraction. • Les séditions, émotions populaires, attracteurs & assemblées illicites avec port d'armes. • Les levées de gens de guerre, sans commission émanée du Roi. • La fabrication ou exposition de fausse monnaie. Le tout sans qu'aucuns autres crimes que ceux de la qualité ci-dessus marquée, puissent être réputés cas prévôtaux par leur nature. 