Ce certificat énoncera la portion afférente à chacun des ayants droit, et, s'il y a des mineurs, les noms des tuteurs qui ont droit de toucher pour eux. Il ne peut être délivré par un juge de paix qu'autant qu'il n'existe aucun acte de transmission de propriété passé devant notaire ; s'il en existe, le notaire est seul compétent. Enfin ce certificat doit être légalisé.
Décompte : Timbre Mémoire.
Vacation du greffier.. 166
Rôles Mémoire.
Enregistrement. . . 1 10
FORMULE 770. Art. 6 c. Pr. Gédnié pour abréger les délais.
Nous, etc., 
Sur ce qui nous a été exposé par le sieur A... (p., q. et d.), qu'il est créancier du sieur B... (p., q. et d.), logé à ..., pour une somme de ..,, à raison de (cause de l'action);
Que son débiteur est sur le point de quitter ce domicile, et qu'il est urgent pour l'exposant d'obtenir une prompte condamnation contre lui.
Vu l'art. 6 du C. pr-,
Autorisons ledit A... à faire citer le sieur B... à comparaître devant nous, ce jour à dix heures du matin, pour répondre à la demande du sieur A..., après quoi il sera par nous statué.
Donné à ..., le ..., à huit heures. (Signature.)
Décompte: Timbre. -...*... Mémoire.
Enregistrement et exemplaires. . . ... Néant. 