(2) Paris, 31 janv. 1876, S. 77, 2, 149.
(3) 14 déc. 1886, D. 57, 1, 17.
(4) Agen, 21 juill. 1857, D. 57, 2, 168.
CONSEIL JUDICIAIRE ; EFFETS. 547
consentement efficace à toutes les conventions et dispositions de futur à futur dont le contrat de mariage est susceptible, dans l'espèce, à une donation portant sur l'usufruit de tous les biens que le donateur, pourvu d'un conseil judiciaire dont il n'était pas assisté, laisserait à son décès. Mais la Cour d'Orléans saisie du renvoi par l'arrêt précité, a statué dans le même sens que l'arrêt cassé. Elle a décidé que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, quoique capable de se marier, sans l'assistance de son conseil, demeure incapable de faire, sans cette assistance, par contrat de mariage, une donation même de biens à venir, à son futur conjoint, d'abord parce qu'aux termes de l'article 513 il ne peut aliéner sans l'assistance de son conseil, et en outre parce qu'en matière de contrat de mariage, le législateur n'a pas dérogé à cette règle. La Cour ajoute que la nullité de la donation est encourue, alors même que les stipulations relatives au régime matrimonial seraient valables et non critiquées. Il est en effet évident que la donation de biens à venir ou institution contractuelle est une aliénation, puisqu'elle enlève au donateur, d'une manière irrévocable, le droit de disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation; quant à la maxime habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia, à laquelle se réfère la Cour de cassation, elle n'a jamais eu le sens que lui prête la Cour suprême. 