ART. 5. — La procédure civile et criminelle, simplifiée. Qu'il n'y ait que trois degrés de juridiction, le premier ayant le droit de juger souverainement jusqu'à 150 livres; le second, jusqu'à 6,000 livres.
ART. 6. — La route commencée, qui passe par Moutiers, partant de la route de Paris à Angers, au pied de la butte du Bois au Large, et tendant à Longny, où existe la route qui communique à Mortagne, favoriserait beaucoup le commerce, si elle était faite. Ceux qui ont fourni le terrain n'en sont point indemnisés. Les habitants verraient avec plaisir la perfection de cette route, et désireraient que le terrain fourni fût payé en totalité, ou au moins la moitié.
ART. 7. — L'exercice des jurés-priseurs qui ont le droit de faire des ventes, exclusivement à tous autres officiers, est préjudiciable aux intérêts du public; et le transport de leur résidence coûte ou excède les droits que prendraient les officiers ou sergents, pour faire lesdites ventes.
ART. 8. — Les maîtres de forges ou d'autres usines ne paient point la trentième partie du dommage qu'ils causent en fouillant les terres, pour extraire les mines. Il serait bon qu'ils ne pussent le faire sans la participation du propriétaire, ou au moins qu'ils lui paient la valeur de son terrain.
ART. 9. — Les droits de contrôle et inscription sont exorbitants. Quant aux droits des successions collatérales, rien n'est si ruineux pour les familles : un objet estimé 6,000 livres, à sa juste valeur dans le temps, si le propriétaire vient à le louer plus de 150 livres, sans avoir égard si on y a fait quelque bâtisse, ou si on l'a amélioré, MM. les domanistes exigent des droits en sus qu'ils font payer, et une amende considérable. 