Lorsqu'ils auront été jetés à la boîte, ils seront assujettis à la taxe. (Art. 28.)
Le directeur des postes qui reconnaîtra qu'une des conditions ou formalités prescrites pour procurer la franchise manque sous le rapport, soit de la formation, soit de la suscription d'une dépêche ou d'un paquet qui aura été déposé à son bureau, en avertira sur-le-champ le contresignataire. (Art. 29.)
Les lettres et paquets contre-signés qui seront dans le cas d'être chargés ne pourront être reçus ni expédiés en franchise que lorsqu'ils seront accompagnés d'une réquisition signée des autorités ou fonctionnaires qui les adresseront. Cette réquisition sera annexée au registre du dépôt des lettres chargées. (Art. 47.)
La perte d'une lettre ou d'un paquet chargé, expédié en franchise, ne donne droit à aucune indemnité. (Art. 48.)
Les décorations et médailles d'honneur décernées par le gouvernement devront être présentées aux directeurs des postes, à découvert, et renfermées, en leur présence, dans une boîte qui sera ficelée, puis scellée du cachet de l'envoyeur et du cachet du bureau de poste. La présentation à découvert ne sera point exigée pour les décorations et médailles expédiées de Paris sous le cachet d'un ministre secrétaire d'Etat ou du grand chancelier de la Légion d'honneur. (Art. 51.)
Sauf les exceptions établies dans l'article ci-après, le maximum du poids des paquets expédiés en franchise est fixé ainsi qu'il suit, savoir :
1° A cinq kilogrammes, lorsque le transport de ces paquets devra être opéré jusqu'à destination, soit par un service en malle-poste ou en bateau à vapeur, soit sur un chemin de fer ou par un service d'entreprise en voiture ;
2° A deux kilogrammes, lorsqu'ils seront dirigés sur une route desservie, en quelque point que ce soit, par un service d'entreprise à cheval;
3° A un kilogramme, lorsqu'ils devront être transportés, sur une portion quelconque du trajet à parcourir, par un service d'entreprise à pied. (Art 60.)
Sont acheminés sans limite de poids :
1° Les paquets revêtus du contre-seing ou expédition à l'adresse des personnes et des fonctionnaires jouissant de la franchise illimitée ;
2° Les rôles des contributions directes, les listes électorales, les listes du jury, les registres destinés à l'enregistrement des actes de l'état civil. (Art. 61.)
Les commandants de gendarmerie peuvent faire retirer leurs correspondances particulière et administrative avant la distribution générale. 