Elle n'est pas réputée Marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.
V. les art. 5. Id. ; 220. Code Nap.
La femme, si elle est Marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négocié, et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux.
Art. 5. Code de Commerce.
Les femmes, Marchandes publiques, peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.
Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon.
Art. 7. Code de commerce.
La femme mariée, commissionnée pour la recette des loteries, doit être considérée comme Marchande publique.
Arrêt de la Cour impériale de Paris, du 26 avril 1811.
MARIAGE. L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Art. 144. Code Nap.
MARIAGE SUBSÉQUENT.
(V. LÉGITIMATION.)
MASSE. La Masse dans un partage s'entend de la réunion des objets qui forment l'actif d'une succession.
La Masse passive se compose des dettes, et charge de cette même succession.
MATRICE DES ROLES. C'est la copie originale des rôles.
Dictionnaire de l'Académie, édition de 1803,
On peut encore la définir état original et individuel, contenant la fixation de la contribution à laquelle chaque habitant d'une commune est imposé, à raison des propriétés qu'il y possède.
Il est quelquefois intéressant de consulter la Matrice des rôles, avant d'acquérir une propriété. 