L'accomplissement de ces deux formalités est constaté au moyen d'un procès-verbal signé par l'agent et la recrue ou, si celle-ci ne sait ou ne veut pas signer, par l'agent et deux témoins.
ART. 12. — Le milicien qui s'expatrie pour se soustraire à ses obligations est soumis aux lois militaires à partir du moment où la loi le déclare déserteur.
ART. 13. — Les prisonniers de guerre sont soumis aux lois militaires belges pour les infractions énumérées ci-après : A. La trahison et l'espionnage ;
B. La participation à une révolte prévue par le Code pénal militaire et commise par les Belges ou par des étrangers ;

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C. La participation à une désertion avec complot commise par des militaires belges ;
D. Les violences et les outrages envers un militaire belge d'un grade supérieur à celui dont ils sont eux-mêmes revêtus dans l'armée de leur pays, ou envers une sentinelle ;
E. Les infractions visées à l'article 9 commises envers un supérieur de leur armée ;
F. L'insubordination prévue par l'article 28 du Code pénal militaire, quand l'ordre émane d'un militaire belge de grade supérieur au leur.
ART. 14. — Les étrangers, même non militaires, qui, en temps de guerre, se réfugient sur le territoire belge sont soumis aux lois militaires pour les infractions reprises sous les lettres A, B et C de l'article précédent et pour les violences et outrages envers les militaires charges de les surveiller ou envers une sentinelle.
ART. 15. — Quand la loi pénale est appliquée à un militaire étranger, la peine est déterminée, abstraction faite de tout grade, comme à l'égard d'une personne n'appartenant pas à l'armée, conformément à l'article 60 du Code pénal militaire. 