Art. 12. — On se plaint d'un droit de préciput levé depuis environ un an sur les contrats de mariage passés depuis vingt ans, droit qu'on n'a pu éviter, n'étant pas connu. Ainsi, on demanderait la suppression de ce droit pour les personnes qui ne l'ont pas payé et remise pour celles qui l'ont acquitté, et défense à l'avenir de lever de pareils droits pour le passé; que les contrôles et autres droits levés sur les actes fussent diminués parce qu'ils sont si exorbitants que bien des personnes se risquent de ne pas mettre leurs affaires en règle à cause des droits, ce qui engendre des procès qui souvent ruinent les familles.
Art. 13. — On demanderait que tous les champarts et dîmes enversives fussent assurés, et qu'on fût tenu de ne payer qu'une certaine redevance annuelle, soit en grains, soit en argent, aux seigneurs desdits droits, ce qui ferait beaucoup de bien à l'agriculture et qui épargnerait bien des peines aux cultivateurs qui ne sont pas libres, sans courir risque d'être traduits en justice, d'enlever leurs grains qu'ils n'aient été comptés et champartés, ce qui fait que très souvent leurs blés et autres grains se trouvent mouillés, gâtés et quelquefois perdus.
Art. 14. — On demande qu'il soit permis de se libérer et rembourser toutes les charges et rentes foncières, même envers les fabriques et communautés, à tel denier qu'il plaira ordonner. 