Pour les entreprises visées par l'alinéa 2 de l’article 12 (sociétés dont les actions sont cotées en Bourse) et dans le cas où le délai courant entre la date de clôture des comptes du dernier exercice de l'entreprise nationalisée et la date de réalisation de son transfert est égal à six mois, les actionnaires et porteurs de parts ou de droits similaires des sociétés par actions, ayant déjà droit à une indemnité en application des articles 12 et 13, reçoivent un complément d'indemnité forfaitaire. Le montant de ce complément d’indemnité est égal au total des trois éléments suivants : a) Moitié de la valeur moyenne que représenteraient, après application du coefficient fixé à l'article 11 du décret n° 46-318 du 28 février 1946 pour l’exercice considéré, les dividendes dus distribués aux actionnaires ou porteurs de parts pour deux exercices annuels à choisir parmi les exercices annuels clos en 1936, 1937, 1938 ou avant le 1er septembre 1939 ; b) Moitié des plus-values provenant des réalisations d’actif effectuées au cours de la période comprise entre la date du dernier exercice et la date de réalisation du transfert ; c) Intérêt à 5 p. 100 l'an, soit 2,50 p. 100 pour une période de six mois, du montant des capitaux, primes d’émission comprises, versés à l’entreprise postérieurement au 1er janvier 1939 à l’occasion d'augmentations de capital en espèces. Inversement, le complément d'indemnité est réduit de l'intérêt, calculé dans les mêmes conditions sur les rembourses de capital et de primes d'émission effectuées depuis le 1er janvier 1939 et ayant comporté un versement en espèces au profit des actionnaires. Ce complément d’indemnité est réglé moitié en titres de même nature que ceux remis pour l’indemnité principale et moitié en espèces. Il est réparti entre les ayant droit dans les mêmes proportions que l’indemnité principale; le versement en espèces sera effectué dans un délai de six mois à dater du 1er mai 1948, sous déduction de la retenue de 10 p. 