Il serait surtout indispensable d'indiquer d'une manière très nette, les conditions d'aptitude au droit d'affouage. C'est à tort, selon nous, qu'on a voulu voir, dans l'existence du domicile dans la commune, la première condition à remplir pour y prétendre et qu'on a pas tenu compte de la résidence. Le législateur, ayant exigé de l'affouagiste une habitation distincte, aurait pu se contenter de demander que cette habitation fut occupée d'une façon habituelle, que ce soit d'ailleurs par l'ayant droit ou par les siens. Il y aurait eu là une simple question de fait que les Conseils municipaux auraient été mieux aptes à trancher qu'une question de droit comme celle de savoir si le prétendant avait son domicile légal dans la commune.

La loi de 1883 aurait donc gagné en précision, si elle s'était contentée de dire que le partage de l'affouage se ferait par feux, c'est-à-dire par chef de famille, et que serait considéré comme chef de famille quiconque aurait dans la commune une habitation à feu distinct, où il aurait sa résidence habituelle. Remarquons immédiatement qu'on aurait évité ainsi la nécessité de trancher par une disposition spéciale, comme l'avait proposé M. Viette, la question de savoir devant quelle juridiction devaient être portés les différends relatifs aux conditions d'aptitude personnelle au droit d'affouage. Aucune question préjudiciale relative au domicile ne pouvant plus être soulevée à propos des affaires d'affouage, celles-ci seraient naturellement de la compétence du Conseil de Préfecture, par application de la loi du 16 juin 1793. 