16. Amende de consignation. — Si l'assistance a été accordée pour suivre une instance d'appel, l'assisté est dispensé de consigner préalablement l'amende de premier appel ou de pourvoi. Mais si cette amende a été consignée avant l'obtention de l'assistance, elle n'est pas restituable par suite de l'admission de la demande.
Un pourvoi serait donc recevable, bien que l'assisté n'eût pas joint à sa demande les pièces établissant son indigence.

17. Ministère public. Audition. — Le ministère public est entendu à toutes les affaires dans lesquelles l'une des parties jouit de l'assistance judiciaire.

18. Notaires. Greffiers et autres dépositaires publics. Délivrance de pièces. — Les notaires, greffiers et autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté, que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Il importe que l'ordonnance désigne les dépositaires qui seront tenus de faire la délivrance. La Régie décide que ses receveurs n'auraient pas à obtempérer à la réquisition, s'ils n'étaient pas nommés dans l'ordonnance.

19. Frais de transport. Honoraires. Taxes à témoins.— Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge et en général tous les frais dus à des tiers non officiers ministériels, sont avancés par le Trésor, conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 1811.
Voy. supra nos 9, 12 et 14.
(1) Dec. min. fin., 29 avr. 1853; Inst. Régie, 18 juill. 1853, n° 1971.
(2) Sol. Régie, 24 avr. 1875, J. E. 19837.
(3) Sol. Régie, 4 sept. 1897, R. P. 9110.
(4) Sol. Régie, 21 avr. 1876, J. E. 19837, R. P. 4225. 