Législation antérieure. — L'article 7 de la loi du 18 juillet 1842, exigeait déjà que cette déclaration fût faite par écrit et sur papier timbré. Il devait également en être donné récépissé.

CODE DE LA PRESSE. 63
Historique. — Commentaire. — Le projet de la Commission exigait que la déclaration fût signée, par les propriétaires-fondateurs ou leurs successeurs. M. Hiblot, député, a demandé avec succès la suppression de cette disposition inutile, vexatoire, et qui aurait constitué une entrave à la liberté de la publication. En effet, on peut avoir besoin de changer d'imprimeur d'un instant à l'autre, soit par suite d'accidents à la machine, soit pour toute autre cause. Dans ces cas, on va chez l'imprimeur voisin. Aux termes de l'article précédent, toute mutation doit être déclarée dans les cinq jours. Si l'un des propriétaires était aux colonies, et que sa signature serait exigée pour la validité de la déclaration, celle-ci ne pourrait être faite dans les délais impartis par l'article 1.

Il faut noter que la déclaration faite verbalement ou non signée, équivaut à la non-déclaration.

L'infraction à cette disposition constitue une contravention qui est déférée à la police correctionnelle et punie des peines portées à l'article 9.

Sur papier timbré. Sur une feuille de timbre de dimension à 0 fr. 60 cent.

Il en sera donné récépissé. Le déclarant pourrait, par exploit d'huissier, sommer le magistrat de lui délivrer le récépissé. En cas de refus de récépissé, à défaut d'un exploit d'huissier, la preuve du dépôt pourrait être faite par témoins.

ART. 9.
En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, l'imprimeur, seront punis d'une amende de 50 francs à 500 francs. 