2 V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 415 et suivants.
Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, § 748 bis, p. 141; Hue, op. cit., livr. 11.

Droit international privé.
Enfin que la créance litigieuse résulte pour le Français d'une stipulation pour autrui, faite dans son intérêt entre deux étrangers, et plus tard acceptée par lui. D'autre part, on est d'accord pour voir dans le bénéfice de l'article 14 un droit civil, qui, bien que réservé en principe aux nationaux français, peut être revendiqué, par les étrangers admis à la jouissance des droits civils en France par un décret du Chef de l'État (C. civ., art. 13) ou par un acte de soumission volontaire.

Paris, 11 mars 1873, sous Cass., 23 février 1874 (Sire 1874. 1. 145).
Il a été décidé en ce sens qu'une compagnie de chemins de fer espagnole, qui s'est engagée à transporter d'Espagne en France des marchandises reçues d'un expéditeur espagnol pour un destinataire qu'elle savait français, et qui d'ailleurs a accepté la stipulation faite à son profit par l'expéditeur, peut, si une difficulté s'élève relativement au contrat de transport, être assignée par le destinataire devant la justice française, conformément à l'article 14 du Code civil. Pau, 13 janvier 1896 (Sire 1898. 2. 14) ; 12 avril 1897 (Sire 1900. 1. 356).
 