Il doit être pourvu au traitement du médecin inspecteur nommé par le gouvernement. Une source d'eau minérale ou thermale reste d'ailleurs une source, et comme telle est soumise aux dispositions de la loi du 6 avr. 1898.
Il a été jugé spécialement qu'une source
Cons. d'État, 25 mars 1881.
Cons. d'État, 7 août 1891, D. 93. 5. 236.
V. notamment pour les eaux de Vichy des lettres patentes de 1716 rapportées dans une décision du tribunal des conflits en date du 25 juill. 1874, S. 76. 2: 154, Lebon, P. 726.
Cons. d'Etat, 27 déc. 1801, Lebon, p. 931.
Arr. 3 flor. an 8, art. 2; Cons. d'État, 20 juin 1861, D.61.3.43.
Cons. d'État, 6 mai 1881, D. 82. 3. 105.
Laforrière, Jurid., ad., t. 1er p. 538. Voy. cependant Cons. d'État, 6 avr. 1854, Lebon, p. 280.
Serrigny, t. 2, n° 206.
Cons. d'Etat, 20 juin 1861, Lebon, p. 528; Lafferrière, op. et loc. cit.
V. supra, Cons. d'Etat, 6 mai 1881, précité.
Arr., 6 niv. an 11, art. 6.
Arr., 6 niv. an 11, art. 10.
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
nouvellement découverte dans des terrains faisant partie de la concession et grâce aux travaux payés par le concessionnaire doit être rattachée à la concession.
§ 4. — Enregistrement.
Les baux d'eaux minérales et thermales sont sujets aux mêmes droits que les baux ordinaires des biens immeubles.
Voy. Bail à ferme.
Quant au délai pour l'enregistrement des baux des eaux minérales et thermales appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, voy. Acte administratif, n°s 45 et 46; Acte notarié, n° 136. 