la été jugé que le billet souscrit par un commerçant pour une dette purement intellectuelle et payable après un avertissement de 15 mois n'avait pas le caractère de billet à ordre. Toutefois, on reconnaît qu'un billet à ordre pourrait être payable à un certain délai de date. Il pourrait être aussi payable à vue, ou ce qui revient au même, à présentation ou à la première réquisition, ou encore à un certain délai de vue. Sur les effets spéciaux en matière de prescription de la clause à vue, voy. Lettre de change.

On admet, en général, que le billet payable à un terme incertain ou subordonné à l'événement d'une condition ne satisfait pas aux exigences de l'art. 188 et ne peut avoir le caractère de billet à ordre. Mais il n'en serait pas de même du billet renfermant toutes les énonciations exigées par l'art. 188 C. comm., bien qu'il fasse la réserve d'arrangements antérieurs et porte qu'il deviendra nul si ces arrangements ne sont pas observés.

Il faut observer que, dans le billet à ordre comme dans la lettre de change, le terme doit être considéré comme stipulé dans l'intérêt du souscripteur et dans l'intérêt du porteur. Le paiement ne peut donc être imposé par le premier ou réclamé par le second avant l'échéance fixée. 