L'hypothèque légale de la future épouse ne frappera que sur les immeubles. Tous les autres immeubles présents et à venir du futur époux en seront affranchis. Toutefois, si durant le mariage l'immeuble (ou les immeubles), grevé de l'hypothèque légale de la femme, devient insuffisant, la future épouse pourra exiger un supplément d'hypothèque qui n'aura d'effet à l'égard des tiers que du jour de son inscription.

Décompte: Loi du 22 frimaire an VI, 28 avril 1816 et loi du 18 mai 1850.

Enregistrement, pour: Déclaration de mariage, doit être fixé. Donation entre époux, droit fixe. Donations par les tiers.

En paiement de dettes personnelles à la femme.

Convention pour les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Conditions relatives aux tiers.

Réserve pour doter des enfants d'un précédent lit.

Limitation de l'hypothèque légale de la femme.

CONTRAT DE MARIAGE.

En ligne directe, par 1 p. 0/0. Entre frères, soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, h 95 4 95. Entre grands-oncles et grand'tantes, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains 5 50 5 50. Entre parents du 4e au 12e degré... 6 05 6 05. Entre étrangers, 6 00 6 00. Timbre de minute d'expédition et d'extraits. Mémoire. Rôles suivant la classe. Mémoire. Frais de publicité, lorsque les époux sont commerçants. Mémoire. Honoraires, 1/2 p. 0/0 sur les apports et dots réunis. Mémoire. 