qu'elle ait été rendue publique : la seule condition consiste dans la publicité donnée à l'imputation.
4, Délits contre les chefs d'États et agents diplomatiques étrangers.
ART. 36.
L'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
ART. 37.
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les articles 36 et 37 prévoient et punissent les offenses (ce mot a été substitué par le Sénat au mot outrage? du projet voté par la Chambre des députés. V. ci-dessus art. 26) envers les chefs d'État étrangers, et les outrage envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République.
Les peines varient selon qu'il s'agit d'offenses envers les chefs d'État, ou d'outrages aux ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République. La peine est, dans le premier cas, d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, et dans le second cas, la peine est réduite à un emprisonnement de huit jours à un an, et à une amende de 50 à 2,000 francs.
Ces dispositions semblent ne devoir faire l'objet d'aucune observation; elles sont d'ailleurs conformes à toutes les traditions du droit international.
§ 5. Publications interdites, immunités de la défense.
ART. 38. 