Messieurs, les dispositions transitoires contenues dans le titre XV du Code forestier prolongent pour vingt années le droit accordé à l’administration par la loi du 19 floréal an XI, de s’opposer au défrichement des bois appartenant aux particuliers. Ces dispositions doivent cesser d’avoir leur effet le 31 juillet 1847 ; il est donc nécessaire que le législateur intervienne, soit pour attribuer définitivement à l’administration le droit qu’elle ne possède depuis quarante-trois ans que d’une manière précaire, soit pour déterminer les limites indispensables du droit de défricher; car on ne peut pas songer à introduire entre ces deux systèmes absolus un système mixte qui consisterait à promettre de vingt ans en vingt ans le libre exercice du droit de propriété, sauf à maintenir toujours le droit exceptionnel. Le Gouvernement ne croit pas plus que nous à l’utilité ni à la convenance d’un nouveau régime transitoire, puisque le projet de loi que la chambre nous a chargés d’examiner propose de rendre définitives, après les avoir modifiées sur quelques points, les dispositions temporaires contenues dans les art. 219 à 224 du Code forestier. La question se présente donc entière et demande une solution positive, mais elle se présente avec des antécédents qu’il importe de rappeler ; car, s’ils ne sont pas de nature à enchaîner la volonté du législateur, ils peuvent du moins exercer quelque influence sur ses déterminations. Lorsque l’assemblée constituante déclara, par l’art. 6 de la loi du 15 septembre 1791, que chaque propriétaire serait libre d’administrer ses bois et d’en disposer « à l’avenir comme bon lui semblerait, il était naturel de prévoir que cette brusque transition du régime forestier fondé par l’ordonnance de 1669 à une liberté illimitée ne s’opérerait pas sans donner naissance à de graves abus. En effet, des défrichements furent exécutés dans des localités où l’intérêt public commandait impérieusement de respecter les bois, et bientôt les populations gémirent sur la trop grande confiance de la loi. L’étendue des défrichements exécutés dans les treize premières années de la révolution n’a jamais été et n’est pas encore bien connue. 