Bail ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour après avoir entendu les plaidoiries de M° Debbacq de Mu Bouchez et de M° de la Ciiauvinièce a. sur les conclusions de M. Madier, substitut de M. le Procureur général, rendu l'arrêt suivant :La Cour, Statuant par un seul et même arrêt sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de la Seine du 22 décembre 1893 interjeté par Bail aîné contre la Compagnie La Nue-York et contre Questel, sur toutes les conclusions des pairies devant la Cour sans s’arrêter aux conclusions de non-recevabilité de la Compagnie La New-York, adoptant les motifs des premiers juges;Considérant d’ailleurs qu’il bréchet de donner acte à Bail de son ofi’re de payer la surprime sur le capital garanti, ladite offre étant sans objet à raison de la confirmation du jugement ;Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu’il sera exécuté selon ses forme et teneur ; déclare l’appelant mal fondé en ses demandes, tins et conclusions, l’en déboute, le condamne à l’amende et aux dépens de son appel.Observation. — V. Couteau : Traité des Assurances sur la vie,.Tome II, p. 219.TRIBUNAUX CIVILSTRIBUNAL DE TOULOUSE (2« ch) Présidence de M. Touiiraton. vice-présidentAudience du 26 juin 1895 NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. — RÉDACTION. — DE-— VOIRS DU NOTAIRE. — CONSEILS AUX PARTIES. Le notaire peut encourir une responsabilité à raisonmême de ta quotité de notaire et de rédacteur de l'acte, alors même qu'en fait il na été ni te mandataire ni le rmgotiorum esto des parties. En effet, il n'est pas seulement institué pour donnerà l'accord des parties la forme légale en même temps que T authenticité, il doit également éclairer ses clients sur les suites des actes qu'ils contractent, les instruire de tout le danger auquel ils s'exposent et qu'ils ont pu mal envisager. Si leur volonté est contraire à ses conseils, il doitprendre toutes les précautions utiles pour le constater dans L'acte lui-même, cette constatation seule peut le fav e échapper à la responsabilité d'une faute grave, qui n'est plus alors la sienne.{Fontan c. X...) Le Tribunal, Attendu que le 26 octobre 1888. 