Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. Le maire ne pourrait pas se refuser à recevoir cette déclaration, lors même qu'il la jugerait inexacte. Il devrait se borner à prévenir le déclarant de la peine à laquelle il s'expose, d'après l'article 26 de la loi du 22 janvier 1851, et à faire connaître au ministère public les motifs qui lui font croire que la déclaration est inexacte.

Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'insuffisance des ressources du demandeur, si l'instruction déjà faite par le bureau du domicile du demandeur, dans le cas prévu par l'article 8 des deux lois, ne lui fournit pas, à cet égard, des documents suffisants. Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'insuffisance des ressources, soit pour fournir des explications sur le fond. Si elle comparaît, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. 