Voyons donc maintenant pourquoi les agents de change ne pourraient pas s'immiscer dans les marchés à terme, sans heurter et violer les prescriptions réglementaires auxquelles ils sont assujettis ?
C'est, dit d'abord le pourvoi, c'est qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de l'arrêté de prairial, ils doivent préalablement au marché dans lequel ils s'entremettent, exiger de leurs clients les effets qu'ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'ils achètent. Or, disent les demandeurs, aucun agent de change de Paris ne remplit cette clause de la charte à laquelle il est assujetti.
Je réponds d'abord que je n'en sais rien, que l'arrêt attaqué ne dit rien de semblable, que toute cette partie de la discussion n'est basée que sur les allégations du pourvoi, et que, jusqu'à preuve contraire, je dois croire que les agents de change observent les lois de leur profession ; que, dans tous les cas, lorsqu'ils ne prennent pas leurs sûretés vis-à-vis de leurs clients, ils ont tort sans doute, mais qu'ils ont tort sous leur responsabilité qui est écrite dans la loi.
Ce que j'affirme encore, c'est que la loi reconnaît, même lorsqu'ils ne prennent pas cette précaution, la validité des marchés à terme, quand ils sont sérieux. Et puis, allons au fond des choses, voyons, est-ce que cet arrêté de prairial qu'on invoque sur ce point, est-ce que cette prescription de l'article 13 qui porte que l'agent de change devra avoir dans les mains les effets qu'il doit vendre ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est-ce que cette prescription est applicable aux marchés à terme ?
J'ai déjà fait remarquer que l'arrêté ne dit pas un mot des marchés à terme. 