De ces quatre projets de loi, celui qui paraît appeler le moins de discussion, puisqu’il n’a qu'un seul article, est le projet relatif aux droits de circulation sur les vins en cercle. Je propose d’ouvrir la discussion sur ce projet après la délibération sur le projet concernant les tabacs, de faire suivre votre délibération sur ce projet de la discussion du projet de loi relatif à la perception sur l’eau-de-vie, dont le rapport a été fait par M. Miron, de discuter ensuite le projet de loi relatif au mode de constater les produits chez les distillateurs et les bouilleurs, dont le rapport a été fait hier par M. Saladin, et enfin de vous occuper du projet de loi concernant l’exercice chez les fabricants de liqueurs, dont M. de Lastours vous a fait le rapport. Il ne s’élève aucune réclamation contre cet ordre de discussion ; la proposition de M. le président est adoptée. M. le président. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de loi sur le tabac. M. Timon à la parole; M. Humann. Messieurs, le projet de loi qui nous occupe présente deux questions, l'une de principe, l'autre de convenance financière. La première ayant été à peu près épuisée par les discussions auxquelles le monopole a donné lieu à diverses époques en cette chambre, je me bornerai à vous rappeler les principaux arguments à l’aide desquels on a démontré l'illégalité et l'injustice du régime dont on vous propose le maintien. La Charte dit : « Art. 1er Les Français sont égaux devant la loi. » Art. 2. Toutes les propriétés sont inviolables, et pourtant, par le monopole, des Français ont perdu une branche de culture dont d’autres jouissent exclusivement. La propriété du sol, celle de l’industrie, sont sacrifiées à des dispositions fiscales. Pour que la propriété rurale soit respectée, le propriétaire doit planter et récolter tout ce que son industrie peut faire produire à sa terre. Pour que l’égalité devant la loi ne soit point violée, les charges publiques doivent peser également sur tous les Français : quiconque a payé sa cote-part proportionnelle dans l’impôt, doit pouvoir cultiver en paix et à son gré, l’héritage de ses pères. 