Lequel Règlement fait aussi défenses d'employer des Soies teintes en noir, sinon dans les Bas qui seront mêlés d'Or & d'Argent; pourquoi lesdits Jureurs auraient fait saisir lesdits Bas par Simonnet Huissier au Chapelet, & iceux laissés en la garde du Sieur la Forcade visiteur à la Douane, qui s'en est chargé. L'Arrêt du Conseil d'État du 30 Mars 1700, portant Règlement pour la fabrique des Bas & autres Ouvrages au métier, tant de Soie que de Fil, Laine, Poil, Coton & Castor, par l’Article IV, duquel il est porté que les Soies préparées pour faire les Ouvrages de Bas au métier, & autres, ne pourront être employées à moins de huit brins; & par l’Article VII, il est ordonné que les Ouvrages de pure Soie qui seront fabriqués pour être mis & utilisés en noir, ne pourront être teints qu'après qu'ils auront été travaillés & levés de dessus les métiers, à l'exception néanmoins des Ouvrages mêlés, & de ceux dans lesquels il entrera de l'Or ou de l'Argent, dont les Soies pourront être teintes avant que d'être employées auxdits Ouvrages. Les Mémoires fournis par ledit Ruet contenant ses moyens & raisons, & à ce que main-levée lui soit faite des Bas sur lui saisis, l'avis des Gardes des Marchands Merciers & Bonnetiers de la Ville de Paris, par lequel ils déclarent qu'ils estiment qu'il y a lieu d'ordonner la main-levée de ladite Saisie, par les raisons qu'ils y avancent. Autre avis des Sieurs Députés au Conseil de Commerce, qui estiment pareillement qu'ils convient d'accorder la main-levée desdits Bas saisis sur ledit Ruet : Certificat donné tant par lesdits anciens Gardes & Consuls, qu'autres Marchands du Corps de la Bonneterie au nombre de vingt-deux, par lequel ils certifient que depuis l'établissement de la Manufacture des Bas au métier dans le Royaume, les fabricants de la Ville & Faubourgs de Paris, qui ont fait fabriquer des Bas de Soie noire avec des Coins & couleur, y ont employé de la Soie teinte en noir. Où le Rapport, LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, de l'avis de Monsieur le Duc d'Orléans Régent, a ordonné & ordonne que les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités où sont situées les Villes dans lesquelles la fabrique des. 