La convention franco-allemande du 11 décembre 1871, additionnelle au traité de Francfort, s'est inspirée dans une large mesure des principes que nous venons de rappeler. Par son article 3, elle attribue de plein droit la force exécutoire en Alsace-Lorraine à tous les jugements français rendus entre Français, qui ont acquis l'autorité de la chose jugée avant le 20 mai 1871 ; en ce qui concerne les jugements prononcés en Alsace-Lorraine et encore susceptibles de recours à cette même époque, elle permet de les attaquer devant les juridictions supérieures françaises, auxquelles ils ressortaient avant l'annexion ; il y a là une dérogation à la règle que nous posions plus haut, et suivant laquelle les tribunaux de l’État cessionnaire sont seuls compétents pour juger les recours non encore formés, lors du démembrement, contre les jugements rendus au pays annexé. 