La chambre sait qu'elle a été saisie régulièrement; il y a eu un projet de loi spécial qui a été renvoyé à la commission du budget, et par suite duquel la commission du budget, conformément à la demande du Gouvernement, a proposé la somme de 75,300 fr. M. Caumartin a demandé la parole, vis-a-vis caumartin. Messieurs, l’organisation judiciaire en France est une de nos meilleures institutions; à tous les degrés de la hiérarchie judiciaire nous sommes assurés de trouver les plus solides garanties pour la bonne administration de la justice. La loi du 23 avril dernier, pour l’exécution de laquelle un supplément de crédit vous est en ce moment demandé, a eu pour objet de compléter l’organisation du tribunal de la Seine. Antérieurement une loi analogue avait rendu le même service au tribunal de commerce de Paris. Eh bien, je crois que pour la bonne administration de la justice dans la capitale du royaume, il y a encore quelque chose à faire. Paris est devenu l’une des principales villes industrielles et manufacturières de la France; des relations fréquentes, journalières, s’établissent entre les fabricants et les ouvriers, d’où surgissent des contestations nombreuses. Pour régler ces contestations industrielles il faut des connaissances spéciales, comme il a été reconnu qu’il en fallait pour juger les contestations commerciales. Jadis les maîtrises et les jurandes remplissaient tant bien que mal cet office; on les a supprimées, et on n’a rien mis à la place. Il y a donc réellement, dans notre législation, une lacune à cet égard. Les juges de paix auxquels sont déférées ces différends ne peuvent pas suffire à cette partie de leurs attributions, parce qu’ils manquent de connaissances spéciales, parce qu’ils comprennent difficilement la langue technique de la fabrique, parce qu’enfin ils ignorent les traditions, les usages de l’industrie manufacturière. Il n’y a donc pour satisfaire à ce besoin si réel que les conseils de prud’hommes, que les conseils de prud’hommes choisis librement par les justiciables parmi les notabilités de ces fabriques et de l’industrie manufacturière. La ville de Lyon, la seconde du royaume, la plus importante peut-être par sa magnifique industrie, est la première qui a senti et signalé ce besoin. Elle a sollicité du gouvernement l’institution d’un conseil de prud’hommes, et par une loi du 18 mars 1806 il a été pourvu à cette nécessité. 