L'assemblée, convaincue de la loyauté des intentions de Sa Majesté, de la sincérité de ses promesses royales et du patriotisme du ministère actuel, n'aurait rien à demander sur cet objet, si l'instabilité des événements n'obligeait pas la nation à affermir la base de sa Constitution contre les vicissitudes possibles d'un avenir moins heureux, causé souvent par la mauvaise foi ou l'ignorance des ministres; cette prévoyance nécessaire est le seul motif qui la porte à recommander à ses députés qu'ils fassent insérer dans le cahier général qu'on supplie les États généraux de ne s'occuper des subsides qu'après que le règlement de la Constitution aura préalablement été délibéré et sanctionné.
Qu'en octroyant les nouveaux impôts, qu'il n'en soit établi ni conservé aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution, et que l'égalité proportionnelle de répartition soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement, et que, dans le cas où les besoins de l'État seraient tels qu'il fût impossible de couvrir le déficit sans un nouvel impôt, que cet impôt ait lieu sur tous les objets de luxe et de commodité, notre voisine et notre rivale nous en donne l'exemple.
Qu'il soit statué et déclaré par les États qu'à l'avenir la nation ne reconnaîtra aucun impôt comme légalement perçu, lorsque, n'ayant point été accordé par elle en l'assemblée des États généraux, ils ne seront revêtus que d'un simple enregistrement dans les Cours, déclaration concordante avec celle de la magistrature, qui mettra pour jamais la nation et la magistrature à l'abri des abus des enregistrements forcés, des révolutions désastreuses dont le refus d'enregistrer a été tout récemment la cause. 