Si le contribuable n’accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, le contrôleur n’admet pas celui qui est proposé par l’intéressé dans ses observations, l’évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission consultative siégeant au chef-lieu de l’arrondissement. Le chiffre arrêté par cette commission est notifié par le contrôleur au contribuable ; celui-ci, dans les huit jours, doit indiquer s’il accepte ou s’il refuse le forfait. 

Art. 5. — Dans le dernier alinéa de l’article 13 nouveau du code général des impôts directs, les mots « pour l’année 1935 » s’entendent des revenus de 1935 imposables en 1936. 

Impôt Foncier Dégrèvements pour Dette hypothécaires 350. — L’art. 0 ajoute un art. 228 bis au titre 10 du Livre I du Code Général des Impôts Directs. Principe. Cet article a pour objet, en faveur du propriétaire d’un immeuble donné (par hypothèque, privilège ou antichrèse) en garantie d’une dette contractée pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de cet immeuble, de reconnaître à ce propriétaire le droit d’obtenir, sur sa demande, en raison des intérêts payés chaque année au créancier, un dégrèvement de l’impôt foncier en principal établi sur le dit immeuble au titre de l’année du versement des intérêts. À quoi s’applique le dégrèvement ? En principe à la fraction d’impôt foncier qui frappe un revenu égal aux intérêts payés. Cas d’immeuble loué ou affermé. Dans ce cas « la base du dégrèvement est limitée ». Elle est limitée à l’excédent de ces intérêts sur la somme obtenue en retranchant du revenu net déterminé dans les conditions prévues au 3e alinéa de l’art. 228, du revenu imposable d’après lequel il est assujetti à la contribution foncière. (Voir sous le numéro 393 un exemple chiffré établi par la Chambre des Propriétaires de la Ville de Paris). Délai pour la demande du dégrèvement. La demande doit être produite dans les trois premiers mois de chaque année pour les intérêts payés pendant l’année précédente. 