c. 27 Janv. 1854, D. P. 54. 1. 134; 2 Que les mesures de sûreté générale que les préfets peuvent ainsi édicter pour tout le département comprennent, non seulement les mesures qui intéressent au point de vue de la politique la sûreté de l'État, mais aussi celles qui, à un point de vue intéressent la sûreté des hommes et des biens du département. — Cr. r. 6 juill. 1867, P. 08. 1. 28-1.
3. Par exemple, sont obligatoires, les arrêtés pris par le préfet : pour interdire les couvertures en chaume. — Cr. c. 12 sept. 1845, D.P. 45. 1. 383.
4. Pour ordonner que, dans les magasins ou établissements quelconques, les chiens soient constamment pourvus d'une muselière. — Cr. c. 15 nov. 1856, D. P. 56. 388.
5. Pour défendre de laisser errer des chiens sans muselière. — Cr. c. 17 janv. 1868, D. P. 68. 1. 363.
6. Le préfet, en interdisant dans toute l'étendue du département les courses de taureaux avec mise à mort de l'animal ou toutes autres pratiques prohibées par la loi du 2 juill. 1850, agit dans le but d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, et, par suite, il ne fait qu'user du droit qui lui est conféré par l'art. 99 de la loi du 5 avr. 1884. — Or. c. 16 févr. 1895 (2e espèce), D. P. 95. 1. 269. — Cr. c. 17 oct. 1895, D. P. 95. 1. 543. — Cons. d'Et. 3 déc. 1897, D. P. 99. 3. 30. 