Le droit à la marque, c'est-à-dire aux signes ou dénominations susceptibles de distinguer les objets d'un commerce ou les produits d'une fabrique, naît de l'appropriation de cette marque qui doit être nouvelle dans l'industrie et pour le produit considéré. Le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce est déclaratif et non attributif de propriété, il transforme cette appropriation en un véritable droit de propriété sanctionné pénalement, en cas de violation de ce droit par un tiers. La loi punit la contrefaçon (c'est-à-dire la reproduction exacte et servile de la marque déposée), l'usage, l'imitation ou l'apposition frauduleuse de la marque, la vente ou mise en vente sciemment de produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement imitée ou apposée. Faute de dépôt, la possession de la marque ne donne droit, pour le possesseur, qu'à l'action en concurrence déloyale dans les termes de l'article 1382 du Code Civil, et à charge pour le demandeur de prouver l'existence d'un préjudice.
Les marques collectives prévues par la Convention d'Union de 1883 révisée à Washington en 1911 ont été reconnues par la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats. Le projet de révision de la loi de 1857 leur consacre un titre spécial. L'emploi de marques collectives groupant les producteurs d'un même genre de produits, peut fournir un moyen précieux de certifier les conditions de fabrication et surtout l'origine de ces produits. Les marques collectives paraissent appelées à se multiplier.
b) Nom Commercial.
