En rendant compte de leur commission. Par Arrest du Parlement de Paris du 5 mai 1625, reçu par du Trémine en son Journal livre 1, chapitre 5, il a été jugé qu'une condamnation rendue à l'encontre de l'un des Commissaires cablé au régime des choses saisies portant qu'il rendrait compte, a vu interrompre la prescription à l'égard des autres, & les héritiers d'un des Commissaires du défunt furent condamnés à rendre compte, encore qu'il y eût plus de quarante ans que l'établissement avait été fait.
ARTICLE XVII.
Eux qui auront fait établir un Séquestre seront obligés de faire vedette leurs différends, & les oppositions dans trois ans, à compter du jour de l'établissement du Séquestre, autrement les Séquestres demeureront déchargés de plein droit, sans qu'il soit besoin d'obtenir autre décharge, si ce n'est que le Séquestre fut continué par le Juge en connaissance de cause. C'est l'Article 21 de l'Ordonnance.
Dans trois ans. Par l'Ordonnance du feu Roy d'heureuse mémoire, art. 158, les Commissaires des biens immeubles étaient déchargés après trois ans, si la saisie avait été discontinuée.
ARTICLE XVIII.
Et qui sera aussi observé à l'égard des Commissaires et des Gardiens après un an, à compter du jour de leur commission. C'est l'Article dernier.
Après un an. Par ledit article 158 de l'Ordonnance du feu Roy, les Gardiens & les Commissaires des choses mobiliaires étaient déchargés après trois mois, si la saisie avait été discontinuée, à la charge de rendre par eux compte de leur administration. Autre chose est des Séquestres volontaires.
Des Commissaires & Gardiens des choses mobiliaires. 