En effet, aux termes de l'article 1948 du Code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison de ce dépôt. Or tout mandat renferme implicitement un contrat de dépôt quant aux objets remis au mandataire dans le but de lui en permettre et faciliter l'exercice. Donc l'officier ministériel qui est essentiellement un mandataire en possession de tous les droits qui se rattachent au mandat, peut retenir, aux termes de l'article 1948, jusqu'à l'entier remboursement de ses avances, les pièces qui lui ont été remises pour l'accomplissement de son mandat (Cass., 10 août 1870, Sirey, 70, 1, 398 ; Dalloz, 71, 1, 40). III. — Dans l'opinion qui paraît le plus généralement admise,

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on enseigne que l'officier ministériel a le droit de retenir les actes de procédure par lui faits jusqu'au paiement de tout ce qui lui est dû, frais et honoraires, mais qu'il ne peut retenir les titres du client que jusqu'au remboursement des dépenses qu'il a faites pour les conserver ou se les procurer. Cette opinion se réclame : 1° des traditions historiques ; 2° de l'équité ; 3° des principes du droit.
1° En faveur de cette dernière théorie on invoque les articles 43 et 44 d'une ordonnance de Charles VII de 1453, aux termes desquels les procureurs ne pouvaient retenir pour leurs salaires les instruments et pièces des procès qui leur avaient été confiés par leurs parties. Guy-Coquille (Questions et réponses, p. 168) et Pothier (Mandat, n° 133) enseignaient la même doctrine. 