44. Timbre et Enregistrement. — Le papier sur lequel les billets de change doivent être écrits est celui des billets à ordre (Voy. Billet à ordre, n° 24). Quant à l'enregistrement, il est sujet au droit de 50 centimes par 100 fr. (11).

BILLET A ORDRE
Le billet à ordre est un billet par lequel une personne appelée souscripteur s'oblige à payer une certaine somme d'argent, à une époque déterminée, à une autre personne, appelée bénéficiaire du billet, ou à son ordre.
(1) L. 3 sept. 1807; art. 193 C. pr.
(2) Sol. Régie, 19 oct. 1883, R. P. 0100, J. E. 23109, J. du Not., 1er juill. 1885, n°3750; Sol. Régie, 22 déc. 1887, R. P. 0977, J. E. 23109, J. du Not., 1889 p. 28 Blaye, 11 mars 1890, R. P. 8950, J. E. 24883, J. du Not., 1897, p. 350; Remircmont, 11 août 1898, R. P. 9511.
(3) Cass. req., 10 mai 1821, S. C. N. 0. 1. 433.
(4) Seine, 9 mars 1861. J. N. 17082.
(5) Déc. min. fin., 31 août 1813; Inst. Régie, 13 sept. 1813, n° 048.
(6) LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 1er, n° 51; 18 mai 1850 art. S; 28 févr. 1872, art. 4. (7) Sol. Régie, 29 prair. an 7. (S) R. P. 2452. — Conf. J. N. 13724.
(9) LL. 21 frim. an 7, art. 69, § 3, n° 3; 7 août 1850, art. 9; 5 mai 1855, art. 15.
(10) Déc. min. fin., 10 mai 1808.
(11) LL. 22 frim. an 7, art. 70, § 2, n° 0; 7 août 1850, art. 9; 28 févr. 1872, art. 10.

BILLET à ORDRE — §. 1
Division.
§ 1. — Caractère et forme du billet à ordre, 1. 