Nous avons d'ailleurs confiéré que l'ordre du crime public et le bien de la justice demandent également que le Juge soit aussi (autant qu'il est possible) le Juge de l'entêrement de la grâce qu'il nous plaît accorder au criminel, et que cette règle ne doit jamais souffrir d'exception, que lorsque le caractère du Juge n'est pas allé élever pour recevoir l'adresse de nos lettres de rémission, ou que celui de l'accusé l'exempte en ce cas de la juridiction des premiers Juges, pour le soumettre à celle de nos cours de parlement. Ainsi nous avons jugé à propos, en nous conformant à l'esprit de l'ordonnance de Moulins, et à la disposition expresse de celle de Blois, de rétablir l'ancien ordre des juridictions, et de ne pas priver de la connaissance d'un cas royal des officiers qui, suivant la règle établie par les anciennes et par les nouvelles ordonnances de notre royaume, sont Juges de tous les cas royaux sans aucune distinction : À CES CAUSES, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré dirons, déclarons, voulons et nous plaît, que l'article 3 de l'ordonnance de Moulins et l'art. 19 de l'ordonnance de Blois soient exécutés selon leur forme et teneur; et en conséquence, que conformément auxdits articles, l'adresse des lettres de rémission, pardon, et autres de semblable qualité, obtenues par des personnes de condition roturière, soit faite à nos baillis et sénéchaux ressortissants proprement en nos cours de parlement, dans le ressort desquels le crime a été commis, sans que nos baillis et sénéchaux des lieux où il y a ni prévôté ni siège présidial, puissent prétendre que l'adresse leur en doive être faite, et ce ne fut lorsque le crime aura été commis dans le ressort de leur bailliage ou sénéchaussée, dérogeant à cet égard, en tant que besoin serait, à la disposition de l'article 1J. du cit. 