Néanmoins, l'expérience fit connaître les dangers des conventions de ce genre. Dans la période d'instruction qui précède le décret, le pétitionnaire n'a qu'un souci : éviter les oppositions et les demandes en concurrence qu'il redoute surtout de la part des propriétaires du sol. Il importe de le mettre en garde contre un sentiment de crainte qui lui ferait trop aisément accepter des charges peu en rapport avec les exigences d'une exploitation régulière et profitable. Sans doute, les règlements administratifs et le cahier des charges interviendront pour faire déclarer caduques certaines conditions d'exploitation stipulées par les propriétaires dans l'accord intervenu pour fixer la redevance. Mais l'annulation de ces conditions n'aura pas lieu sans indemnité, et le but de la loi, qui est de protéger le crédit du concessionnaire, ne sera pas atteint. C'est par un motif d'intérêt supérieur, et pour éviter de livrer la mine à l'agiotage, que la loi a investi le gouvernement du droit exclusif de fixer la nature et la quotité de la redevance. Une circulaire ministérielle du 8 octobre 1843 décida qu'à l'avenir les dispositions du tarif de redevances contenues dans l'acte de concession ou dans le cahier des charges y annexé, seraient applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre un concessionnaire et les propriétaires de la surface, lesdites conventions étant à cet égard déclarées nulles et non avenues. 