Interdiction. Celle d'un membre de la famille impériale n'aurait d'effet qu'après l'approbation de l'Empereur. Le domicile des interdits est celui de leur curateur. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, même lorsque cet état présente des intervalles lucides, doit être interdit, sur la provocation de l'un des parents ou époux ; en cas de fureur, sur la provocation du procureur impérial. La demande est portée devant le tribunal du défendeur; personne ne peut, par son seul consentement, opérer son interdiction. La requête contient l'énoncé des faits ; les pièces justificatives y sont annexées. Le conseil de famille, dont ceux qui auront provoqué l'interdiction ne peuvent faire partie, est consulté. Cet avis et la requête doivent être signifiés au défendeur, puis il est ensuite interrogé par le tribunal, dans la chambre du conseil, en présence du procureur impérial. Le jugement est rendu aux conclusions du ministère public. Le tribunal peut, après le premier interrogatoire, commettre un administrateur provisoire pour la personne et les biens du défendeur. En cas de rejet de la demande, le tribunal peut nommer un conseil au défendeur, sans lequel il ne pourra plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobiliaire, aliéner, ni grever ses biens. Un jugement d'interdiction ou nomination de conseil a son effet du jour de sa prononciation. Il doit être, à la diligence du demandeur, signifié et inscrit dans les dix jours de sa date, sur les tableaux affichés dans l'audience et dans les études des notaires de l'arrondissement. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annullés; si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. 