223. Principe général. Contrat consensuel. — Le contrat d'assurance sur la vie, étant consensuel, n'est soumis, quant à sa formation, à aucune condition de forme ni d'écriture, et il se prouve d'après les règles du droit commun. On ne saurait arguer de l'article 332 du Code de commerce, qui exige pour les assurances maritimes un acte écrit. Cet article, quelque sens qu'on lui attribue, est une exception qui ne peut être étendue en dehors des cas spéciaux pour lesquels elle a été édictée.
224. Droit commun. Droit commun applicable. Modes de preuve. — Mais quel droit commun appliquer? Est-ce le droit civil ou le droit commercial? C'est le droit civil, si le contrat est civil des deux côtés; c'est le droit commercial, si le contrat est commercial des deux côtés, par exemple si une compagnie fait assurer ses assurés par une autre compagnie.
Si le contrat est civil d'un côté et commercial de l'autre, la règle à suivre est celle-ci : La preuve est-elle administrée par le commerçant contre le non-commerçant, elle devra être faite suivant les règles du droit civil. Le non-commerçant ne peut être forcé de subir la loi commerciale. La preuve est-elle, au contraire, administrée par le non-commerçant, elle pourra être faite suivant les modes établis par la loi commerciale. Le commerçant ne saurait s'en plaindre ; c'est sa loi qu'on lui applique. 