15. Il faut bien remarquer que nul Juge ne peut faire, ou se faire faire des copies des informations & autres instructions & procédures faites dans le cours du procès criminel ; cela serait très blâmable dans la personne de cet officier, à cause des conséquences. Suivant les articles 6 & 7 du titre des informations de l'ordonnance criminelle de 1670, & la déclaration du Roi du 11 avril 1671, il est défendu à tous Juges, même des cours, de commettre leurs clercs, ou autres personnes, pour écrire les informations, interrogatoires, procès-verbaux, récollements, confrontations, & toutes autres actes & procédures en matière criminelle, dedans ou dehors leur ressort, s'il y a un greffier ou un commis à l'exercice du greffe, si ce n'est qu'ils succédent absents, malades, ou qu'ils eussent quelqu'autre juste empêchement ; sans néanmoins que ceux qui exécuteront des commissions émanées du Roi, puissent être empêchés de commettre telles personnes qu'ils aviseront, auxquelles ils feront prêter le serment. 