Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux Alsaciennes et Lorraines ayant épousé un ressortissant étranger avant le 11 novembre 1918 et qui, par suite de leur mariage, n'ont pas été réintégrées de plein droit dans la nationalité française, en vertu du § 1er de l'annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles ;
b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée;

ANNEXE I. c) Les étrangers naturalisés antérieurement à la promulgation de la présente loi ne sont frappés de l'inéligibilité prévue à l'article 6 qu'en ce qui concerne les Assemblées législatives.
ART. 15. — La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Continueront toutefois, en ce qui concerne les indigènes algériens, à recevoir leur application, même sur le territoire métropolitain, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et la loi du 4 février 1919. 