Toutefois, si le caractère obligatoire de la déclaration de 1860 n'a jamais été sérieusement contesté en France, la jurisprudence italienne a montré quelque hésitation à en admettre la validité. On a fait observer, d'une part que, sous le régime constitutionnel alors en vigueur en Sardaigne (Statut du 5 mars 1848, art. 5), le droit de négocier les traités appartenait au roi seul, et que la déclaration destinée à interpréter le traité de 1760 résulte uniquement d'un accord entre les ministres des deux Puissances, sans intervention personnelle du roi ; d'autre part, que cette déclaration, ainsi viciée dans son origine, n'a pas été publiée ni insérée dans la collection officielle des lois et décrets du Royaume, et qu'ainsi toute promulgation régulière lui fait défaut. Lucques, 26 avril 1867 (cité dans le Monit. dei trib., 1868, p. 871, ad notam, et dans le Journal du dr. int. pr., 1879, p. 308; 1884, p. 368); Florence, 7 avril 1869 (Monit. dei trib., 1875, p. 834, note 2); Brescia, 14 septembre 1875, précité. L'opinion contraire a cependant fini par triompher dans les arrêts les plus récents : Milan, 19 juillet 1875 (Monit. dei trib., 1875, p. 834; Journal du dr. int. pr., 1879, p. 305); Turin, 20 mars 1876 ; Lucques, 19 février 1880; Cass. Rome, 23 juin 1887, précités; Catanzaro, 23 janvier 1892 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 371).
Il ne s'agit ici que des décisions rendues en matière civile ou commerciale; les jugements émanés des tribunaux de répression ne rentrent pas dans les prévisions des traités franco-italiens. Aix, 24 mars 1885 (Sir. 1887. 2. 217; Rev. int. de dr. marit., 1885, p. 40).—On a prétendu 