Pour la détermination du taux de l'indemnité, chaque enfant prend rang d'après son ordre de naissance, quels que soient l'âge et la condition de ses ainés. Par exemple, le décès de l'un des enfants, survenu postérieurement à la date de publication du présent décret, ne modifiera pas le rang de ses puînés. Cette exception cessera d'avoir effet en cas de nouveau survenue d'enfant. Toutefois, sans ouvrir personnellement le droit à l'indemnité, les enfants morts pour la France sont considérés comme toujours vivants pour fixer le rang des enfants donnant droit à l'indemnité. Les indemnités pour charges de famille sont payables par mois et à terme échu et elles sont liquidées d'après la situation des agents et de leurs enfants au premier jour du mois et dans les mêmes conditions que le traitement dont elles suivent le sort. Si l'agent continue son service, elles sont. Si la décision accordant la portion de bourse dispose que celle-ci est en entier appliquée aux frais de servante, aucune réduction n'est à opérer sur l'indemnité pour charges de famille. M. Mazurier, sénateur, au cours de la discussion, au Sénat, du projet de loi portant fixation du salaire minima des exercices 1917, le 29 mars 1917, a demandé que soit adoptée la solution consistant à réduire l'indemnité des charges de famille proportionnellement au quantum de la bourse accordée un quart pour un quart de bourse, la moitié pour une demi-bourse, la totalité pour une bourse entière. 