À ci. 9 Indépendamment de la subvention, l'organisation exécution de l'article 2. Il est chargé
des allocations aux chefs de famille ou aux femmes privées de ressources et se trouvant dans les conditions prévues de l'article 2 et n'ayant pas d'autres ressources de secours.
Les frais d'administration et de contrôle de la présente loi. À l'art. 10 Les certificats, significations, jugements, contrats, punktances et autres actes faits en vertu de la présente loi et ayant exclusivement pour objet l'aide aux familles nombreuses et nécessiteuses, sont exécutés gratuitement et enregistrés gratuitement, lorsqu'il y a lieu à la formation de l'exploitation. Art. 11 Il n'est pas l'intention des dispositions de la loi du 27 juin 1940 complétées par la loi du 22 août 1940 sur le service des enfants assistés, mais les avantages des deux lois ne pourront être cumulés. 