ART. 5. — Dans le mois qui suivra l'adhésion du dernier des créanciers porté au bilan de M. Rendu, toutes les créances seront vérifiées en l'étude de Me, notaire soussigné,
en présence de toutes les parties qui seront prévenues jours à l'avance, par lettres recommandées avec accusés de réception. Les difficultés qui pourraient surgir sur cette vérification seront consignées en un procès-verbal qui sera dressé par ledit Me, notaire,
et jugées en dernier ressort, sans appel ni recours en cassation par MM. en qualité
d'arbitres. Ces derniers pourront statuer, sans avoir besoin d'entendre les parties, s'ils se trouvent suffisamment éclairés par leurs dires et déclarations contenus au procès-verbal de difficultés dont il vient d'être parlé.
Aussitôt après cette vérification, ou après le rapport des arbitres, le notaire dressera un état de toutes les créances, qui contiendra : 1° Le nom de chaque créancier; 2° la nature et la date de son titre de créance; 3° le montant de la créance; 4° le chiffre des intérêts jusqu'au jour de l'échéance du premier terme; 5° le dividende revenant à chaque créancier, en principal et intérêts, sur le montant de chacune des échéances.
ART. 6. — M. Rendu versera, au fur et à mesure de chaque échéance, les sommes qui
reviendront à ses créanciers, dans les proportions fixées par l'état dressé par Me,
notaire, et chacun d'eux en donnera quittance. Quant aux créanciers hypothécaires, ils consentiront mainlevée de leurs inscriptions, d'abord partiellement lors de chaque versement en compte, puis définitivement lors du paiement du solde de leur créance, en principal et intérêts.
ART. 7. — (A insérer dans le cas où le concours de la femme du débiteur aurait été promis, en même temps qu'une affectation hypothécaire). 