Qu'aucune charge ne soit désormais vénale, mais donnée au mérite, sans distinction de condition.
Que tous les privilèges pécuniaires soient, sans exception, supprimés.
Que les droits d'aides et gabelles soient pour toujours abolis et que le remplacement en soit abandonné à la décision des Etats provinciaux; que le sel soit commun, vénal et marchand, et que la liberté de prendre toute sorte d'engrais, dans la mer, soit accordée à tous.
Que le nombre des impôts soit réduit, simplifié et perçu au marc la livre, sur tous les biens des trois ordres indistinctement, et que la répartition en soit faite par les Etats provinciaux.
Que l'administration de la justice soit gratuite, ses différents degrés réduits, la compétence de la multitude des différents tribunaux fixée irrévocablement, les lois civiles et criminelles réformées; qu'elles soient simples, impératives et douces.
Que les assemblées municipales subsistent et qu'aucun ne soit admis à intenter aucun procès qu'au préalable il ne porte ses plaintes aux officiers de sa municipalité qui écouteront les deux parties et les concilieront, s'il y a lieu.
Que les grandes routes soient continuées dans la Normandie; que le Roi soit supplié de ne plus accorder d'atelier de charité aux seigneurs ou autres, pour la construction de nouvelles routes uniquement inventées pour leurs plaisirs, ou du moins qu'ils soient tenus de dédommager les propriétaires, et qu'ils soient seuls sujets à l'entretien et conception desdites routes ouvertes pour leurs seuls commodités.
Qu'il plaise à Sa Majesté, pour le bien du public, favoriser l'agriculture et permettre de labourer quantité de terrain demeuré inculte, en bruyères et landes appartenant propriétairement au Roi ou aux seigneurs particuliers, sur lesquels les vassaux ont des droits de pâturage, et qu'il leur soit permis de diviser entre eux lesdites landes, en remboursant les propriétaires de leurs droits de propriété. 