— V. Absence. — Compétence. — Contumace. Cour spéciale (juge). — Délit spécial. — Domicile. — Emigré, § 1er, (restitution). — Faux. — Faux (cour spéciale). — Garde nationale. — Hospices (déshérence). — Juifs, § 2 (effet rétroactif). — Mariage. — Mutation délai. — Mutation (prescription). — Pension (retenue). — Récidive. — Retenue de pension ou de traitement. — Succession (armes d'honneur).
MINES.
— L'article 4 de la loi du 12 juillet 1791, en faveur des concessionnaires qui ont découvert des mines qu'ils exploitent, doit s'entendre, d'une exploitation en activité à l'époque de la promulgation de cette loi.
Godard et Défrize. C. Butin.
1er pluviose an 9. Cour de cassation. — Rejet. — Tribuniel civil de la Lys (b).
i. — (MALTHÈDE FORGES.) — Avant la loi du 12 juillet 1791, les maîtres de forges ne pouvaient pas, dans le ci-devant pays de Liège, exploiter, sans le consentement des propriétaires fonciers, les mines de fer existantes dans les héritages de ces propriétaires.
Les maîtres de forges n'ont pu revendiquer les minerais qu'ils ont extrait des fonds d'autrui depuis la loi du 12 juillet 1791, sans avoir eu avec les propriétaires les formalités prescrites par cette loi.
Daoust. C. Lefebvre.
23 ventôse an 11 — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel de Liège (c). 