recenscence des idées nouvelles, et une résistance impuissante contre le vœu général fit naître l'anarchie au nom de la liberté: que cette leçon nous serve, c'est celle de l'histoire. Craignons que la conservation des majorats et des substitutions ne soit attribuée à des espérances de privilèges détruits, dont l'avenir ne saurait reparer les ruines; enfin, Messieurs, soyons les hommes de notre temps, et loin d'évoquer les principes de la Restauration et de l'Empire, datons les nôtres de 1830.

présenté par la Chambre des pairs.
Toute institution de majorats est interdite à l'avenir

Art. 2.
Les biens particuliers affectés jusqu'à ce jour à la constitution des majorats, deviennent, dès à présent, libres et les mains des possesseurs actuels, sauf les exceptions suivantes.
S'il existe dans la ligne directe des possesseurs, des apports ou consentements avant la promulgation de la loi, les biens grevés du majorat ne deviennent libres disponibles qu'entre les mains du dernier des appelés.
Cette exception, dans le cas où le majorat aurait été constitué en faveur de collatéraux ou de personnes étrangères un fondateur, est applicable aux appelés de la ligne collatérales ou étrangère.
Si, au jour de la promulgation de la nouvelle loi, le possesseur ou l'appelé est marié en second mariage et que le premier mariage a été conclu depuis la création du majorat, il ne pourra transmettre ou aliéner les biens jusqu'à la dissolution de ce second mariage.
Il est de même, dans tous les cas de dissolution de mariage, dont les biens ne sont pas répartis, s'il existe des enfants issus du premier mariage, et les biens ne pourront être vendus ou hypothéqués par le possesseur tant que ces enfants vivront.
Néanmoins, dans les cas

PROJET DE LOI.
Article premier.
Tout majestueux par la commission de la Chambre des députés. Article premier. 