Mais d'après quelle loi appréciera-t-on la recevabilité du recours? La jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée dans le sens de l'application exclusive de la loi de l'État démembré. Peu importe que la loi de l'État cessionnaire accorde ou non une voie de recours contre le jugement. Si la loi de l'État cédant tient le recours pour possible, ce recours constitue pour les plaideurs un droit acquis, dont ils ne peuvent être privés; si elle le refuse, soit qu'elle l'interdise d'une manière absolue, soit que les délais qu'elle a fixés pour son exercice soient expirés, il n'est pas permis aux parties de se pourvoir en appel ou en cassation devant les juridictions de l'État cessionnaire, en invoquant sa propre législation. V. Cass., 5 novembre 1862 (Sir. 1363. 1. 28); 13 février 1865 (Sir. 1865. 1.122); 2 janvier 1866 (Sir. 1866. 1. 82). — Despagnet, op. cit., 48 éd., n° 206, p. 454. 