pouvaient rétrograder, a dit M. Toulier : il n'y aurait plus ni sécurité ni liberté. La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne défend pas. On regarde comme permis tout ce qui n'est pas défendu. Il est impossible aux citoyens de prévoir qu'une action innocente aujourd'hui sera défendue demain. Tel est aussi le principe que le Code pénal a consacré par son article 4, ainsi conçu : "Une contravention, un crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis." Ainsi un fait, que que ce soit, ne peut être qualifié crime, délit ou contravention, et puni d'une peine quelconque, s'il n'était pas expressément prévu par une loi en vigueur au moment où il a été commis, et si cette loi ne portait pas la peine qui a été appliquée. Cette règle, déjà consacrée par de nombreux arrêts, a été en dernier lieu dans deux espèces qu'il est important de noter. La loi du 30 mai 1863 a ajouté aux contrats dont l'art. 408 punissait la violation, celui de prêt à usage ; or, dans une espèce où un acte de bail avait été conclu sans réserves qu'on fait un usage déterminé, celui-ci, en ayant détourné, fut condamné pour abus de confiance, bien que le fait fût antérieur à la promulgation de la loi. Cette condamnation a été cassée "en tendu que si, dans le fait incriminé, on peut rencontrer la violation du contrat de prêt à usage, cette variété du délit d'abus de confiance n'étant pas prévue par l'ancien art. 408 et n'ayant été introduite dans le Code pénal que par la loi du 13 mai 1863, il faudrait, pour que cette loi fût applicable à l'espèce, que le fait eût été commis postérieurement à la promulgation de cette loi. Dans la deuxième espèce, la question était plus délicate ; la loi du 13 mai 1863 a incriminé la tentative d'escroquerie tout en ne supprimant pas la remise de la chose. Ainsi, cette loi fait que développer une incrimination déjà existante, en supprimant seulement une coordination. 