BAIL À CHEPTEL
§ 2
Le bail à cheptel n'a pas été sérieuse, qu'elle a été frauduleusement concertée entre le bailleur et le preneur pour rendre service à ce dernier. Les créanciers du bailleur peuvent faire saisir et vendre le cheptel, mais à la condition toutefois d'obliger l'adjudicataire à entretenir le bail au profit du preneur en possession, jusqu'à l'expiration du bail. Et alors même que le bail n'aurait pas date certaine avant les poursuites, les créanciers sont contraints de subir la loi du preneur, qui peut toujours opposer la règle de l'article 2279 « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Les créanciers ne peuvent, en effet, faire échec à cette règle qu'en invoquant eux-mêmes le bail. Le fisc, comme tout autre créancier, devrait respecter les baux à cheptel manifestés par la mise en possession du preneur, il n'y a point de loi qui lui confère un privilège sous ce rapport.

Cheptel donné à un fermier d'autrui. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, l'acte doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient la ferme qu'il exploite; sans cette précaution, le propriétaire de la ferme peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit (art. 1813 C. civ.). La notification ainsi prescrite doit avoir lieu avant l'introduction du cheptel dans la ferme; faite postérieurement, elle n'atteindrait pas le but que l'on se serait proposé; les bestiaux déjà atteints par le privilège du propriétaire de l'immeuble ne pourraient plus être soustraits à ce privilège. La notification pourrait être remplacée par des équivalents; et le privilège du propriétaire de la ferme cesserait s'il était constant qu'il avait connaissance que le cheptel appartenait à autrui. 