L'interdiction du colportage et de la vente du poisson pendant le temps de pêche prohibé n'est pas applicable aux poissons provenant des étangs ou réservoirs particuliers. (Art. 30 de la loi du 15 avril 1829, et 5 de la loi du 31 mai 1865.)
Quiconque, pendant la période d'interdiction de la pêche, transportera ou débitera des poissons provenant des étangs et réservoirs sera tenu de justifier de l'origine de ces poissons. (Art. 4 du décret du 10 août 1875.)
Un certificat du maire de la localité est le meilleur moyen de justifier que le poisson provient d'un étang ou réservoir; mais toute latitude est laissée aux intéressés pour la preuve : ce sera aux tribunaux à juger si la preuve produite est suffisante. (Arrêt du 1er fév. 1868.)
Les gendarmes ont le droit de constater les délits de pêche entre les limites de l'inscription maritime et les points où cesse la salure des eaux. (Décret du 7 nov. 1859.)
NOTA. Voir sur cette question un ouvrage très complet de M. Martin, docteur en droit : le Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d'appel. En vente à la maison Léautey, 24, rue Saint-Guillaume, Paris.
Part d'amendes ou gratification.
A la différence de ce qui a été établi en matière de chasse, la gratification consiste, non en une somme fixe, mais en une part de l'amende prononcée. La part attribuée au rédacteur du procès-verbal est du tiers, comme pour la constatation des contraventions à la police du roulage; mais l'allocation ne peut excéder 50 fr. 