Celles-ci ne peuvent être que des eaux absolument privées ou patrimoniales. C'est effectivement comme telles que les considèrent, et l'art. 12 du décret du 19 ventôse an 6 (9 mars 1798), et celui du 7 octobre 1807 (1), puisqu'ils permettent d'y faire des concessions sous la simple autorisation du préfet.
Les engins appartenant aux communes ne sont qu'une propriété privée qui leur produit un revenu, mais qui n'a aucun des privilèges attachés à l'intérêt public.
L'irrigation d'un terroir est très avantageuse sans doute, mais n'est pas nécessaire à sa conservation. C'est une amélioration particulière et non publique.
Le Code n'aperçoit l'utilité publique que dans la nécessité (art. 643). Personne ne prétendrait sans doute, que pour arroser son terroir en tout ou en partie, une commune pût forcer un propriétaire à lui vendre son eau, comme elle peut, d'après cet article, le forcer à la lui vendre quand elle est nécessaire aux habitants : pas plus qu'elle ne peut le forcer à lui vendre un local pour ses foires, parce que, quant à ce, l'intérêt communal ne rentre pas dans l'intérêt général de la société.
Avant le Code, Sangle (raisonnant d'après les seules règles du droit commun) n'apercevait l'utilité publique dans la construction d'un moulin, qu'autant qu'il était nécessaire à l'habitation entière, ad usum totius universitatis et particularium ipsius necessario. 