L'Institut de droit international n'a pas manqué de porter son attention sur les difficultés que provoque l'application aux étrangers des lois de procédure en vigueur dans les différents pays. Les résolutions votées dans la session de Zurich, en 1877, maintiennent et confirment la distinction traditionnelle des formes décisoires et des formes ordinaires du procès : elles sont ainsi conçues :
« Les formes ordinaires de l'instruction et de la procédure seront régies par la loi du lieu où le procès est instruit. Sont considérées comme telles les prescriptions relatives aux formes de l'assignation, aux délais de comparution, à la nature et à la forme de la procuratio ad litem, au mode de recueillir les preuves, à la rédaction et au prononcé du jugement, à la passation en force de chose jugée, aux délais et aux formalités de l'appel et autres voies de recours, et à la péremption de l'instance.
« Toutefois, et par exception à la règle qui précède, on pourra statuer dans les traités que les assignations et autres exploits seront signifiés aux personnes établies à l'étranger dans les formes prescrites par les lois du lieu de destination de l'exploit. Si, d'après les lois de ce pays, la première signification doit être faite par l'intermédiaire du juge, le tribunal appelé à connaître du procès requerra l'intervention du tribunal étranger par la voie d'une commission rogatoire »;
Asser et Rivier, op. cit., n° 77, p. 165; Despagnot, op. cit., 4e éd., n° 170, p. 372; Surville et Arthuys, op. cit., 4e éd., n° 418, p. 514. 