Enfin, par l'article 11 de la déclaration du Roi du 5 février 1731, le Roi veut que tous Juges du lieu du délit, royaux ou autres, puissent informer, décréter & interroger tous accusés, quand même il s'agissait de cas royaux ou de cas prévôtaux ; leur enjoint d'y procéder aussi-tôt qu'ils auront eu connaissance desdits crimes ; à la charge d'en avertir incessamment les baillis & sénéchaux dans le ressort desquels ils exercent leur justice, par acte dénoncé au greffe criminel desdits baillis & sénéchaux auxquels seront tenus d'envoyer quérir aussi incessamment les procédures & les accusés. Pourront pareillement les prévôts des maréchaux, informer de tous cas ordinaires, commis dans l'étendue de leur ressort, même décréter les accusés & les interroger, à la charge d'en avertir incessamment les baillis & sénéchaux, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, & de leur remettre les procédures & les accusés, sans attendre même qu'ils en soient requis. Voyez ci-devant, part. i, chap. i, nomb. 17.
Il ne sera point parlé ici de tous ceux qui sont reçus pour leur intérêt particulier à rendre plainte ; on en a parlé dans la première partie, chap. 2 en expliquant la nature de chaque crime en particulier, sous différentes sections. 