Tout ce que dessus, à peine de payer par les contrevenants chacun en droit soi lesdites amendes en leur propre & privé nom ; & outre de cinq cents livres d'amende contre chacun greffier des cours & sièges, & procureur contrevenant pour chacune contravention pour la première fois, & d'interdiction en cas de récidive : & au paiement seront les contrevenants contraints par corps à leurs frais & dépens en vertu des présentes.
Toutes lesquelles amendes à nous appartiennent, nous voulons & ordonnons être payées ès mains dudit fermier de nos domaines ou ses commis à la recette d'icelles, sur les biens, meubles & immeubles & autres effets des condamnés par présence & privilège tous créanciers, tant par les fermiers conventionnels & judiciaires, receveurs des consignations, commissaires des saisies réelles, payeurs de gages d'officiers, que tous autres débiteurs des condamnés èsdites amendes, lesquels y seront contraints comme dépositaires, nonobstant toutes saisies & arrêts, oppositions ou appellations, ou autres empêchements quelconques y encore que ledit fermier ou ses commis ne se soient opposés au décret des biens des condamnés, ni saisis iceux, sans qu'ils soient obligés de faire dire & ordonner avec les créanciers, parties saisies, saisissants & opposants.
Et en cas que les greffiers des geôles & concierges reçoivent des amendes pour faciliter l'élargissement des prisonniers condamnés en icelles, ils seront tenus de le déclarer, & en fournir les deniers audit fermier de nos domaines ou ses commis tous les lundis de chacune semaine, à peine d'y être contraints à leurs frais & dépens, & de cent livres d'amende. 