La chambre décidera , par son vote, si un pays dans lequel de pareilles erreurs sont pos sibles, a des institutions telles, qu’une proposition tendant à assurer des garanties à la liberté individuelle ne doive pasanvier 1835 1 être pri*e en considération. Pour moi, j'appuie de tontes me* forces la proposition de M. Roger, tout en reconnaissant qu’elle peut être améliorée. M. Jobard. Messieurs, s’il s’agissait maintenant de discuter dans tous ses details la proposition de notre honorable collè gue M. Roger, il est, je dois le dire, quelques points sur lesquels j’hésiterais à partager son avis. C’est ainsi qu’il me semble difficile d’admettre qu’un juge d'instruction , apré* avoir décerné un mandat contre un individu, puisse ordonner la mise en liberté provisoire de cet individu sans consulter le ministère public à qui la loi a confié la direction de la pro cédure, et qui seul est constitué par la loi le défenseur dés intérêts de la société. C’est ainsi, Messieurs, qu’il me semblerait dangereux de réduire à une somme de 5o fr. le cautionnement qu on pour rait exiger d’un individu dont la mise en liberté pourrait être provisoirement ordonnée. Ainsi encore, je considérerais comme illusoire cette espèce de garantie de la part de l’individu. Mais enfin , Messieurs , à part quelques exceptions , je suis forcé de reconnaître que la proposition de notre honorable collègue, M. Roger, ren ferme des vues éminemment utiles; elle tend à combler quel ques lacunes de notre législation criminelle , et à l’améliorer. Sous ce rapport, j’appuierai de tous mes efforts la prise eu considération. Je ne veux pas reproduire les développemens dans lesquels M. Roger est entre dans la séance précédente, je 11e veux pas non plus suivre pas à pas M. le garde-des-sceaux dans ses ar gumentations ; je ne veux présenter ici que quelques considé rations sur trois innovations que je crois utiles , et qui, selon moi, doivent motiver la prise en considération. De ces innovations, deux sont relatives à la mise en liberté définitive; la troisième est relative à la mise au secret. Et d'a bord, relativement à la mise en liberté définitive , M. Roger, dans sa proposition , demande qu’un individu incarcéré en vertu d'un mandat de dépôt puisse être mis en liberté lors que le procureur du roi et le juge d'instruction y consentent. 