Les déclarations de dépens dont il y aura appel, adjugés par sentence ou arrêt donnés en matières criminelles, seront portées au greffe civil, avec leurs dépendances, excepté celles qui seront jointes aux appellations des sentences portant adjudication d'iceux ou requêtes civiles, si aucunes y a, lesquelles en ce cas appartiendront audit greffe criminel.
Tous procès de séparations de corps et de biens, seront portés au greffe civil, pourvu qu'il n'y ait condamnations des peines ci-dessus déclarées, et que esdits procès et instances il n'y ait accusation de bénéfice ou d'attentat, esquels cas seront portés audit greffe criminel, comme aussi tous procès de rapt, pourvu que l'action n'ait commencé civilement, pour dot, aliments, pensions, ou dommages et intérêts auquel cas seront portés et mis audit greffe civil.
Et sur les restitutions respectivement prétendues par les parties, les arrêts respectifs rendus l'un à l'autre, et ce dans huitaine après la prononciation du présent arrêt, sur les peines portées par les précédents arrêts, et autres plus grandes s'il y échoit ; le tout sans préjudice aux arrêts des 29 avril 1617, 4 août 1620, 29 avril et 23 décembre 1622, et 11 mars 1633, lesquels seront exécutés selon leur forme et teneur. 