Ce sont ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 540) ;
Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre, à moins qu'ils n'aient été alienés, ou que la propriété n'en ait été prescrite contre l'Etat (art. 541) ;
Ce sont, enfin, tous les biens vacants et sans maître (art. 533 et 714), et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées.
Il ne peut pas y avoir du doute sur la propriété domaniale. D'abord, au Gouvernement seul appartient le droit de la déclarer (1). D'ailleurs, l'Etat entretient tout ce qu'il possède, mais il ne possède que ce qu'il entretient (2). A son égard, surtout, l'entretien est le titre de propriété le plus naturel et le moins équivoque.
(1) Arrêté du 2 nivôse an 6 (22 décembre 1797). — M. Pardessus, loc. cit., p. 101. — Siret, t. 17, Supplément, p. 792 ; t. 16, part. 2. p. 309; t. 21, part. 2. p. 46 et 119; t. 23, part. 3. p. 113. — Garnier, Régime des Eaux, p. 12 et 33.
(2) Conf. du Cod. Civ., t. 3. p. 160.
Demander si une chose quelconque est domaniale, c'est donc demander si elle a été déclarée telle, ou si elle est entretenue par le domaine public. Puisqu'il n'y a de propriété publique que celle qui fait partie du domaine de l'Etat, toute propriété qui n'est pas déclarée en faire partie n'est pas publique, et par conséquent est propriété particulière ou privée. 