1867, D. P. 68.1.16.,
Le greffier magistrat directeur du jury est assisté, auprès du jury spécial, du greffier ou commis greffier du tribunal, qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations. Lors de l'appel, l'administration a le droit d'exercer deux récusations Personnelles élevées par la partie adverse a le même droit. — Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que par les jurés au nombre magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. En cas d'invalibilité de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le procès-verbal régulièrement rédigé et signé est un acte authentique, et, dès lors, fait foi jusqu'à l'inscription de faux. — Civ. r. 19 janv. 1835, R. vo. Expropriation publique, 462-2° et 529-2°. — Civ. r. 26 nov. 1862, S. vO Expropriation publique, 409; D. P. 63. 1. 152. — Civ. r. 21 mars 1887, D. P. 88. 1. 267. — Civ. r. 30 nov. 1896, D. P. 97. 1. 482. 