Que les délits faits par les bestiaux soient jugés par les membres de la municipalité de chaque paroisse, d'après le rapport du dommage fait par des experts habitants de la paroisse et nommés et assermentés à cet effet, et dans le cas où les experts seraient parents ou alliés des parties prises en délit, la municipalité soit autorisée à en nommer d'autres pour faire visite dudit délit, et, sur leur rapport, être décidé et jugé sans appel, ce qu'il appartiendra.
Que les servitudes telles que les banalités du moulin, four, pressoir, etc., soient entièrement abolies et supprimées, vu que le peuple seul est assujetti à ces servitudes, restes de l'injuste féodalité.
Que les débiteurs des rentes foncières ou autres envers les cures, fabriques, monastères, hôpitaux et communautés aient la liberté de rembourser toutes les rentes au denier courant, à la charge par les curés, marguilliers et l'administrateur des biens des communautés, de placer à intérêt les fonds provenant de ces remboursements au profit desdites cures, fabriques ou communautés.
Qu'il soit libre aussi à chaque vassal d'un seigneur de racheter la rente foncière ou féodale dont son héritage est tenu envers le seigneur, en remboursant le capital de ladite rente. 