16. Il n'est pas nécessaire que le droit sur lequel on transige soit né actuellement ; on peut valablement transiger sur des droits éventuels, ne devant s'ouvrir qu'après la transaction. — Cass., 31 déc. 1835 (S. 36.1.189). — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 420, p. 662; Pont, n. 588. — V. infra, n. 82 et suiv.
17. La transaction peut être faite sous une condition suspensive. — Voët, Pandect., liv. 2, tit. 15, n. 1; Duranton, t. 18, n. 394, Encycl. du dr. de Sebire et Carteret, v° Condition, n. 98.
18. Doit être considéré comme transaction, bien que cette qualification ne lui ait pas été donnée par les parties, l'arrêté de compte par lequel deux associés ont déclaré « qu'au moyen de ce compte, ils se tenaient respectivement quittes, sans pouvoir en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, revenir sur l'arrêté de compte, renonçant même à en demander la révision pour quelque cause que ce soit ». — Cass., 21 nov. 1832 (S 33 1.95).
19. Il en est de même du pacte de famille fait entre une mère et ses enfants, par lequel celle-ci leur abandonne la nue-propriété de ses biens, et reçoit en échange l'usufruit de tous ceux qui composent la succession de son mari. Ce n'est point là une démission de bien révocable. — V. Pacte de famille, n. 6. 