La marche à suivre pour obtenir le paiement des primes est la même que dans le cas des arrestations en vertu de mandements de justice ; la seule différence, c'est que les mémoires, après avoir été revêtus de l'acquit du conseil d'administration, sont présentés à la caisse du receveur des finances.

Délai pour réclamer le paiement des primes.

Les primes pour arrestations en vertu de contrainte par corps doivent être réclamées dans les mêmes délais que celles pour arrestations en vertu de mandements de justice. (V. n° 4, p. 540.)

POUR CAPTURE D'UN CONDAMNÉ A UNE AMENDE POUR DÉLIT FORESTIER.

La prime accordée aux gendarmes pour la capture des condamnés à une amende pour délit forestier, qu'ils soient solvables ou insolvables, est payée par les receveurs des finances. (Art. 217 de l'instruction précitée du 20 sept. 1875)

Cette capture donne droit, en faveur des sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui l'ont opérée, à la prime fixée par l'ordonnance du 25 février 1832 et les articles 287 et 290 du décret précité du 18 février 1863 :

À Paris 5 fr.

Dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus 4 fr.

Dans les autres villes ou communes 3 fr.

Les primes sont payées trimestriellement sur l'acquit du conseil d'administration. (Art. 291 du même décret.)

Le délai pour réclamer la prime est fixé à cinq ans, à partir de la capture des délinquants, sous peine de déchéance. (Art. 292 du même décret.)

PRIMES

POUR ARRESTATIONS EN MATIÈRE DE DOUANES ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, Tabacs.

Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui arrêteront ou concourront à arrêter des colporteurs ou vendeurs de tabacs de fraude recevront une prime de 15 fr. par chaque personne arrêtée, quel que soit le nombre des saisissants. 