41. — La Synthèse fait remarquer que, lorsque la réserve fixée par une loi étrangère est plus forte que celle de la loi française, l'application de la loi étrangère en France aurait pour conséquence de frapper de non-commercialité partielle des biens français, de supprimer pour eux, dans certaines conditions, un et deux modes d'aliénation, de restreindre leur liberté de circulation. Or faire cela, ce serait porter atteinte au statut réel français. Les lois personnelles étrangères ne peuvent pas être admises chez nous au détriment de nos lois réelles.
« Très spécieux, dit mon contradicteur, ce raisonnement est-il « juste? S'il l'était, il ne faudrait donner effet en France à aucun « statut personnel étranger pouvant faire annuler, des aliénations « là où le statut personnel français correspondant permettrait de les « maintenir. Par exemple les lois étrangères plus sévères que les « nôtres quant à l'influence de la minorité, de l'interdiction, du « mariage, sur la capacité d'aliéner les immeubles seraient parfaites lysées...
42. — Pas le moins du monde. Les lois étrangères qui établissent une incapacité d'aliéner qui n'existe pas chez nous, la loi étrangère, par exemple, qui prolonge la minorité jusqu'à 25 ans, n'ont nullement pour conséquence de mettre partiellement hors du commerce les biens français de l'incapable. Ces biens ne peuvent pas être aliénés par l'incapable lui-même, mais ils peuvent être aliénés par ses représentants. Puisque l'aliénation peut toujours être valablement effectuée, la liberté de la propriété et de la circulation des biens ne sont point entravées et nos lois réelles ne sont pas mulctées. M. Laine confond l'incapacité et l'indisponibilité. 