(a) Id., tome 10, 2e part., page 228.
(b) Id., tome 10, 2e part., page 6.
(c) Id., tome 9, 2e part., page 408.
19. L'article 4 du décret du 17 mars 1808, qui ne permet pas aux commerçants d'opposer aux juifs l'exception d'usure présumée, est applicable à tous ceux dont les effets sont réputés effets de commerce, notamment aux percepteurs des contributions publiques.
Code de commerce, article 631, ANALYSE.
Levy C. Galmiche.
20 mars 1810. Cour d'appel séant à Colmar.
20. — Le débiteur d'une lettre de change qui n'est ni commerçant, ni assimilé aux commerçants, peut exciper du décret impérial du 17 mars 1808, concernant les créances des juifs ; il le peut, quand même la lettre, originellement passée au profit d'un juif, aurait été endossée au profit d'un chrétien.
Le décret impérial du 17 mars 1808 est applicable aux juifs étrangers.
Geist C. Sciths.
28 avril 1809. — Cour d'appel séant à Trèves.
V. Serment judiciaire non décisoire.
JURÉ.—JURY.
1. (ADJOINT.) — Lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, le tribunal, avant le tirage de la liste des jurés, peut ordonner, qu'indépendamment des douze jurés et des trois adjoints, il sera tiré au sort trois autres jurés, qui assisteront aux débats ; et s'ajouter deux juges du tribunal civil.
Loi du 25 brumaire an 8.
2. — (AGE.)— Pour qu'un juré ait trente ans accomplis dans le sens de la loi qui les exige pour sa capacité, il faut qu'il ait eu trente ans au jour de sa nomination : il ne suffirait pas qu'il les eût au jour de son entrée en fonctions.
Code du 3 brumaire an 4, art. 483.
Bertrand.
 