11. Substitution de pouvoirs. — Le notaire est tenu d'annexer à l'acte passé par un fondé de pouvoir substitué, non seulement l'acte de substitution de pouvoir, mais aussi la procuration sur laquelle repose cette substitution (1). Mais il n'est pas obligé d'annexer à la minute d'un acte de substitution de pouvoirs, une expédition de la procuration passée en minute devant un autre notaire. En effet, c'est seulement lorsque le mandataire contracte ou s'oblige au nom du mandant, c'est-àdire lorsqu'il exerce son mandat, qu'il est nécessaire d'annexer la procuration à l'acte passé par le mandataire. L'art. 13 n'est pas susceptible d'une interprétation plus étendue. De plus, il y a absence absolue d'intérêt pour qui que ce soit à ce que la procuration soit annexée à l'acte de substitution passé en minute, puisque le mandataire substitué ne peut lui-même traiter au nom du mandant qu'en produisant, outre l'acte de substitution, la procuration originaire, et l'un et l'autre doivent être annexés à l'acte passé pour le mandant avec des tiers (2).
12. Autorisation maritale, consentement.
— L'autorisation donnée par un mari à sa femme pour contracter doit être annexée comme une procuration; le mot « procuration » employé par l'art. 13 s'entend, en effet, dans un sens étendu, et cet 'article s'applique à tout pouvoir, toute autorisation, tout consentement qui investit quelqu'un du pouvoir de contracter. C'est, d'ailleurs, une précaution utile à prendre, et, dans l'usage, les autorisalions maritales et les consentements sont annexés (3). Toutefois, sur la question de savoir si le défaut d'annexer dans ces deux cas rend le notaire passible de l'amende, voy. infrà n° 23.
