29. Le Gouvernement est autorisé à prescrire à la sortie les mesures nécessaires pour empêcher l'exportation des animaux atteints de maladies contagieuses.
TITRE IV. — PÉNALITÉS.
30. Toute infraction aux dispositions des articles 3, 5, 6, 9, 10, 11, § 2, 12 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 400 francs.
31. Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs : — 1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'Administration, auront laissé leurs animaux infectés communiquer avec d'autres ; — 2° Ceux qui auraient vendu ou mis en vente des animaux qu'ils savaient atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses; 3° Ceux qui, sans permission de l'autorité, auront déterré ou sciemment acheté des cadavres ou débris des animaux morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve, du farcin et de la rage ; — 4° Ceux qui, même avant l'arrêté d'interdiction, auront importé en France des animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou ayant été exposés à la contagion.
32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 2000 francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste ovine; du charbon, de la morve, du farcin et de la rage ; — 2° Ceux qui se seront rendus coupables des délits prévus par les articles précédents, s'il est résulté de ces délits une contagion parmi les autres animaux. 