le commissaire du Gouvernement, concernant le principe et la distribution du fond commun ; mais, selon l’oralité, la première partie du discours que la chambre vient d’entendre suffit pour démontrer la nécessité d’une révision de la loi du 10 mai 1838. M. le commissaire du Gouvernement s'est attaché, en effet, à établir qu’il y avait à distinguer entre les dépenses ordinaires des départements; qu’il y en avait qui présentaient un intérêt autant départemental qu’general, parmi d’autres qui avaient un caractère purement général. Il a cité spécialement la dépense des enfants trouvés, qui est à l'intérêt général, et celle de l'entretien des routes départementales, dont l’intérêt, au contraire, est plus spécial aux contribuables du département. Or l'honorable membre fait remarquer que la loi de 1838 n'établit aucune distinction ; elle place ces dépenses si dissemblables sur la même ligne, comme des dépenses ordinaires auxquelles doivent faire face les mêmes ressources. S’il est vrai que les dépenses de l’entretien des routes départementales ont, et cela paraît généralement reconnu, la cause principale des difficultés d’exécution que rencontre la loi du 10 mai 1838, il y a un parti à prendre. Oui, les dépenses d'entretien des routes départementales ont quelque chose qui les distingue des autres ; et c’est pour cela qu’il faudrait, selon l’orateur, les extraire des dépenses ordinaires et les considérer désormais comme dépenses simplement départementales. Les dépenses d’entretien des routes départementales, cet ennemi principal de la loi de 1838 quant à son exécution, sont naturellement susceptibles de recevoir un développement de plus en plus grand. Depuis longtemps, depuis quelques années surtout, le pouvoir législatif a autorisé de nombreux départements à s’imposer extraordinairement pour créer de nouvelles routes. Cela se conçoit facilement ; à la loi de 1838 est due la viabilité des départements ; c’est l’un des plus beaux titres. Maintenant que la loi est adoptée, il faut en accepter les conséquences; il faut pas laisser le service départemental dans une sorte d’anarchie. Il faut que pour tous les départements une égalité vraie existe ; que, par exemple, tel département ne soit pas obligé de sacrifier la moitié de ses centimes facultatifs, ou tel autre de s’imposer des centimes extraordinaires. Il faut, en un mot, que la loi de 1838 soit exécutée. 