16 mai 1810, — avis du Conseil d’Etat (A). — V. Amende (cassation). — Caisse d’amortissement. — Cautionnement de titulaire (droite réunie).— Cautionnement de titulaire (recèveurs de la régie). — Commissaire-priseur. — Crédit. Dépôt.—Effet de commerce (dépôt). — Intérêt. -Offres réelles.—Lettre de change (caractères). — Remboursement (suspension). — Relais (offres).
CONSIGNATION FORCÉE ou LÉGALÉ.
1. — (CRÉANCIERS OPPOSANTS.) — Les créanciers opposants aux lettres de ratification ne peuvent demander la nullité d’une consignation faite par l’acquéreur, sous prétexte qu’elle n’est pas de la totalité du prix d’acquisition ; lorsque la somme consignée n’est pas prouvée inférieure au capital des créances.
Edit de 1771, art. 7, 15 et 19.—C. N., art. 1258, ANAL.
Collet. C. Barreau et Bernard.
27 nivôse an 7. — Cour de cass. — Cassation.—Trib. civil de Seine et Oise (c).
2. — Les créanciers opposants ne sont pas propriétaires du prix de la vente : en conséquence, l’acquéreur d’un immeuble grevé d’hypothèque, n’est pas tenu de les appeler à la consignation.
Édit de 1771.
Maze. C. Fehourg.
18 germinal an 13. — Cour de cass. — Rejet. —Cour d’appel de Rouen (d).
V. 8 et c.
(a) Recueil gén. des lois et des arrêts, tome 7, 2e partie, page 867.
(b) Id., tome 10, 2e partie, page 322.
(c) Id., tome 1, 1re partie, page 192.
(d) Id., tome 5, 2e partie, page 138.
3. Il n’est pas nécessaire qu’une consignation faite, par suite d’opposition après lettres de ratification, soit précédée d’offre réelle, et ordonnée avec les créanciers opposants.
L. 19, Cod. de usuris. — Loi du 23 septembre 1793, art. 4 et 6. — C. N., art. 1259, ANAL.
Deshaires C. Durieux. 