Mais de celle exclusive des juges de paix ; Mais attendu qu’en l’espèce, les demandeurs forment en référé une demande en expulsion contre les époux Y...; qu’il y a lieu d’examiner d’abord s’il n’y a pas à faire l’application de l’article 4 de la loi du 5 août 1915, empêchant toute instance contre les citoyens présents sous les drapeaux ; que la jurisprudence interprète, cette expression : « présent sous les drapeaux » comme désignant des hommes mobilisés en dehors du lieu de leur domicile, ou mobilisés au lieu de leur domicile, à un service qui ne constitue pas l’occupation de ces hommes en temps de paix ; Attendu qu’il résulte des débats que Yr..., appartenant au service auxiliaire, a tenu successivement garnison dans différentes villes, qu’il est actuellement attaché à un service de ravitaillement en dehors du lieu de son domicile; qu’il ne peut s’occuper de ses affaires et doit être considéré comme présent sous les drapeaux ; Attendu qu’il y a lieu d’examiner ensuite si les référés sont compris dans les instances visées par l’article de la loi suivante ; que la doctrine et la jurisprudence sont divisées sur cette question, mais que la jurisprudence semble se fixer en ce sens, que des mesures conservatoires peuvent être demandées en référé contre un citoyen présent sous les drapeaux; Mais attendu, qu’en l’espèce, les consorts X. -, demandent contre Y... une mesure d’exécution, l’expulsion, et que le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 dit qu’aucun acte d’exécution ne peut être accompli ; que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer mal fondée la demande d’expulsion, sans avoir à examiner les autres chefs de défense d’Y... Par ces motifs, déclarons mal fondée la demande d’expulsion formée par les consorts X... contre Y..., et les condamnons aux dépens du référé. Observations. — (1) Pour les instances en référé contre les mobilisés, v. Toulouse, 19 octobre 1914 ; Caen, 28 juillet 1915 ; Toulouse (référé), 22 mai 1915, — Paris, Théorie du droit procedural de la guerre. — En sens contraire : Aix. 24 mars 1912. — Wahl, Revue trimestrielle de droit, avril 1916. p. 630. BIBLIOGRAPHIE Sociétés de dépôts, les d'affaires (Sociétés anonymes et actionnaires, Crédit au Commerce extérieur, les Changes en temps de guerre). Réformes de guerre, par Georges Manchez, 1 vol. in-16. Jesus. broché, 3 fr. 50. 