1 PENSION.) — L'obligation imposée à un individu de payer une somme annuelle tant qu'il conservera la charge dont il est revêtu, cesse à la suppression de cette charge, encore que, en indépendance, le titulaire obtienne une pension de retraite.
C. N. , art. 1134, AN AL.
La veuve Lacase. C. Cheneviers.
2 civil n° 10. Cour de cassation. — Trib. du district de Sarbourg (α).
— V. Domaines engages (terrage). — Lecture.
— Legs domestique. — Legs mineur. — Legs universel, — Mutation. — Mutation (rente foncière). — Rente foncière et seigneuriale (copropriété). — Rente foncière et seigneuriale (remboursement).
CHARIVARI. V. Attroupement séditieux.
CHARTE PARTIE.
— (FORCE MAJEURE.) — Les croisières d'un ennemi dans les parages d'un port pour que un vaisseau est destiné, ne sont pas une force majeure qui opère la résolution de la charte, sans dommages-intérêts de la part des chargeurs. Ordonn. de la marine, chap. des chartes-parties, art. 7, $ 8 et 9. — C. de comm., art. 276, 277, 278 et 279, ANAL.
Henchis et Turner. C. Jensen.
3 messidor an 5. — Cour d'appel séant à Poitiers (b).
— V. Connaissance. — Timbre proportionnel à la lettre de voiture.
CHARTE-PRIVÉE.—V. Contrainte par corps (arbitre).
CHASSE.
3. — (À MES.) — Celui qui a chassé, dans un temps non prohibé, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, ne peut pour cela seul être poursuivi d'office par le ministère public, hors le cas où il n'aurait point été muni d'un permis de port d'armes. 