10. — (MESURE PROVISIOIRE.) — La femme peut, même avant d'avoir obtenu sa séparation de corps, requérir un inventaire des meubles et effets de la communauté.
C. N., art. 270.
Tattegrain. C. sa femme.
5 pluviôse an 13. Cour d'appel séant à Amiens.
Les mesures provisoires prescrites par le Code Napoléon, dans le cas d'une demande en divorce pour cause de désertion, sont applicables aux demandes en séparation de corps. — Ainsi, pendant l'instance en séparation de corps, la femme peut obtenir une provision alimentaire.
C. N., art. 267 et 307.
La dame Dubois. C. son mari.
18 juillet 1808. — Cour d'appel séant à Angers.
V. 15 et 16.
12. —(MINORITÉ.) — Une femme mineure a pu, sous l'empire du Code, intenter et poursuivre une demande en séparation de corps, sans autorisation de justice, ni assistance de curateur.
C. N., art. 218, 306, 481 let. c.
La dame S... C. son mari.
1er juillet 1806. — Cour d'appel séant à Bordeaux.
13. —(MOYENS NOUVEAUX.) — En matière de séparation de corps, après le jugement qui appointe les parties à faire preuve de leurs moyens respectifs, elles ne peuvent proposer des faits nouveaux à l'appui de la demande ou de la défense.
Meeus. C. la femme Dickie.
27 floréal an 13. — Cour d'appel séant à Bruxelles. 