Si bien qu'en fait cette disposition a eu pour effet de restreindre encore le nombre des logements offerts aux locataires français. Il nous a paru opportun de vous proposer l’abrogation pure et simple du paragraphe premier de l’article 4. Les loyers seront majorés de 50 % jusqu'en 1931 Art. 11. — L’article 11 de la loi du 1er avril 1926 limite au 1er avril 1929 pour la fixation du prix des loyers l'application de la majoration de 109 % de la valeur locative de 1914. Il nous paraît équitable de prévoir au profit des propriétaires un rétablissement de taux de majoration jusqu'en vigueur en raison des charges qu’ils ont à supporter pour la conservation et l’entretien de leurs immeubles et des revenus perçus qu'ils tirent de ceux-ci. Nous vous proposons de porter de 100 % à 150 % le taux actuel pour la période comprise entre le 1er avril 1929 et le 1er avril 1931. A partir de cette dernière date ce taux pourra être majoré de 25 % en sus tous les deux ans pendant la durée de l’application de la loi. En ce qui concerne les locaux professionnels nous proposons de fixer à 25 % de la valeur locative de 1914 le supplément que le propriétaire pourra exiger en sus de la majoration calculée d’après le taux indiqué ci-dessus. Art. 14. — L’application des dispositions de l’article 14 de la loi du 1er avril 1926 qui admet le locataire à exercer une action en réduction et en remboursement de prix lorsque le bailleur a majoré de plus de 10 % le prix du bail tel qu'il doit être fixé d’après les règles des articles 10 et 11 n’a pas donné en pratique les résultats attendus. Les locataires qui ne sont pas protégés par la prorogation légale craignent en effet de recevoir congé de leurs propriétaires à la suite de l’exercice contre ceux-ci de l’action en réduction. 