Art. 4. — Que les contrôles sont nécessaires, mais que les droits qui en sont aujourd'hui perçus sont exorbitants. Depuis l'édit de 1722, ils sont augmentés d'une moitié en sus du droit principal par les sots pour livre successivement. Ce qui paraît révoltant, c'est de voir que dans les contrats de mariage, testaments et autres actes dont les frais sont susceptibles d'être perçus sur la qualité, qu'un simple particulier n'ayant pour tout bien que son petit mobilier, deux à trois petits chevaux de bas prix, une petite maisonnette à lui et quelques pièces de terre qui en dépendent, dont le tout peut monter à 2,000 livres et plus, un simple vigneron, sous prétexte qu'il sera propriétaire de quelques arpents de vignes à lui, quoique chargés de rente autant que la valeur du bien, sont réputés laboureurs dans la perception des droits et assimilés à un gros laboureur du royaume.
L'édit parle nommément en plusieurs de ses articles de gros laboureurs. Il n'y est point ajouté : de chaque province du royaume, d'où nous concluons que l'esprit de la loi ne peut s'appliquer qu'aux laboureurs de la Beauce, de Picardie, etc., où les fermes sont considérables, et non dans la paroisse de Sigloy et les environs, ne font de ferme de 5 à 600 livres et n'ont qu'une seule charrue. Mais en supposant que ce droit put légalement être perçu sur ces sortes de laboureurs, il n'y a pas de petit propriétaire en manoeuvre non plus qu'en vigne qui puisse aller de pair avec cette sorte de laboureurs, et ne devrait point conséquemment payer le même droit qu'eux. Nous espérons que l'assemblée des États généraux voudra bien avoir égard à ces justes représentations. 