augmentée des décimes prévus en matière pénale. Le patron sera, de plus, condamné à des dommages-intérêts envers la colonie, dont le montant ne pourra être inférieur à quatre piastres indochinoises et supérieur à vingt piastres indochinoises par tonneau de jauge de son bateau. Le bateau, les engins et les produits de pêche seront saisis et retenus en garantie du paiement de l’amende, des dommages-intérêts et des frais. En cas de récidive, le maximum de l’amende et des dommages-intérêts sera prononcé, les engins et produits de pêche seront obligatoirement confisqués et la vente en sera faite dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 1936. Il y a récidive lorsque dans les deux années précédentes il a été rendu contre le contrevenant un jugement pour infraction à ce décret. Les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l’Etat, les officiers de police judiciaire, les agents français du Service des Douanes et Régies, les capitaines, lieutenants et maîtres de port, les fonctionnaires français du Service des Flottilles (personnel du pont), les ingénieurs principaux, ingénieurs ou ingénieurs adjoints en service dans les arrondissements du Service maritime, les fonctionnaires français de l'Institut scénographique de l'Indochine, le fonctionnaire investi des fonctions de chef de service dans les îles de Poulo Condore constatent les contraventions, en dressent procès verbal et conduisent ou font conduire le contrevenant et le bateau dans le port Indochinois le plus rapproché du lieu de la saisie où se trouve un receveur des Douanes habilité à recevoir leurs rapports, procès-verbal et toutes pièces constatant les contraventions. Ils remettent les documents en question à ce receveur, qui les fait parvenir à l’autorité judiciaire du ressort dans lequel se trouve le port où ils ont conduit le bateau. Le Gouverneur général désignera les bureaux de douanes dont les receveurs seront habilités à recevoir les documents constatant les contraventions. L’officier ou le fonctionnaire qui a conduit ou fait conduire le bateau dans un port Indochinois le consigne entre les mains du receveur des Douanes et Régies qui saisit les engins de pêche et les produits de la pêche trouvés à bord, quel qu’en soit le propriétaire. Les produits de la pêche sont vendus sans délai aux enchères publiques dans le port où le bateau a été conduit par les soins du receveur des Douanes, sur présentation du procès-verbal par l’officier ou le fonctionnaire qui a constaté la contravention. 