Moyennant l'acceptation de ces dispositions et propositions, la Chambre des députés déclare enfin que l'intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône son altesse royale Louis-Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, lieutenant-général du royaume, et ses descendants à perpétuité, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. 

En conséquence, son altesse royale Louis-Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, lieutenant-général du royaume, sera invité à accepter et à jurer les clauses des engagements ci-dessus énoncés, l'observation de la Charte constitutionnelle et des modifications indiquées, et, après l'avoir fait devant les Chambres assemblées, à prendre le titre de Roi des Français.

CHAPITRE II.
DU CODE CIVIL DANS SES RAPPORTS AVEC LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
Sect. 1re. — De la jouissance des droits civils.
ART. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.
ART. 8. Tout Français jouira des droits civils.
Il ne faut pas confondre la jouissance des droits civils avec l'exercice de ces droits. On peut jouir des droits civils sans les exercer ; tels sont les mineurs, les interdits et les femmes mariées.
On peut avoir la jouissance des droits de citoyen, être apte à les exercer, et cependant ne pouvoir les exercer ; tels sont les faillis non réhabilités, les individus en état de domesticité, les condamnés par contumace à une peine emportant mort civile, pendant les cinq ans qui leur sont donnés pour se représenter (28 du C. civil).
Enfin, comme tous les citoyens, on peut avoir à la fois la jouissance et l'exercice de ces droits. 