Quel est, en pareil cas, le tribunal consulaire compétent? est-ce celui du défendeur, ou celui de la partie qui a pris l'initiative du procès?
La pratique, une pratique aujourd'hui constante, donne la préférence à la juridiction du défendeur; elle applique la règle Actor sequitur forum rei. Le sujet étranger qui veut actionner un autre étranger de nationalité différente adresse à son propre consul une requête que celui-ci transmet au consulat auquel ressortit l'autre partie; par cette transmission même, le consul autorise son national à porter ses griefs devant le tribunal consulaire du défendeur. Ce système n'a cependant pas toujours prévalu. Une convention verbale intervenue en 1820, à Constantinople, entre les légations de France, d'Angleterre, d'Autriche et de Russie, avec l'adhésion tacite des autres Puissances, avait, ressuscitant une pratique beaucoup plus ancienne, attribué la connaissance des litiges en matière civile et commerciale entre individus de nationalité différente à
V. la circulaire de la Sublime Porte aux missions étrangères, rapportée par M. Salem, loc. cit., p. 798. — Cf. aussi les résolutions votées par l'Institut de droit international, dans sa session de Munich, en 1883, en ce qui concerne la procédure dans les procès mixtes entre ressortissants ou protégés d'Etats qui ont le droit de juridiction consulaire dans les pays d'Orient. L'article 3 de ce projet s'exprime ainsi : "Le tribunal de première instance compétent est le tribunal consulaire du défendeur. S'il y a deux ou plusieurs défendeurs, le tribunal compétent est le tribunal consulaire de l'un d'eux, au choix du demandeur; dans ce cas, sur l'invitation du tribunal compétent, le consul des autres défendeurs enjoint à ceux-ci de comparaître et a le droit d'assister aux débats. Le principe ci-dessus souffre exception, toutes les fois que les lois de procédure fixent la compétence d'un autre tribunal, à raison de la matière" (Annuaire de l'Institut de droit international, t. VII, p. 190). 