Législation antérieure. — L'article 5 de la loi du 20 décembre 1875 était ainsi conçu:
Art. 5. — « Les tribunaux correctionnels connaîtront :
1° Des délits de diffamation, d'outrage et d'injure publique, contre toute personne et tout corps constitué ;
2° Du délit d'offense envers le Président de la République ou l'une des deux Chambres, ou envers la personne d'un souverain ou du chef d'un gouvernement étranger;
3° De tous délits de publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;
4° Du délit de provocation à commettre un délit, suivie ou non suivie d'effet ;
5° Du délit d'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi ;
6° Des délits commis contre bonnes mœurs par la publication, l'exposition, la distribution et la mise en vente d'écrits, dessins ou images obscènes;
7° Des cris séditieux publiquement proférés ;
8° Des infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la presse »
Voir sous l'article 45 les délits attribués par la loi nouvelle à la juridiction correctionnelle.

Historique. — Commentaire. — Le projet de la Commission de la Chambre était ainsi conçu :
"La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre 1er du livre II du Code d'instruction criminelle. La citation précisera et qualifiera le fait incriminé; elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la poursuite." 