Parère du ministre de la Justice ottoman du 10-23 octobre 1880 (Salem, oc. cit., p. 54). Circulaire du Gouverneur général du vilayet de Aidin au corps consulaire de Smyrne, en date du 18 décembre 1888 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 276).

LE TRANGER ET LA JUSTICE.

Les autorités ottomanes n'entendent soumettre à la juridiction locale que les actions qui affectent directement les immeubles, c'est-à-dire pour les actions réelles (action en revendication, actions confessoire et négatoire, action hypothécaire, pétition d'hérédité, action en partage) ; or les actions auxquelles donne lieu le contrat de louage, bien que nées à l'occasion d'un immeuble, poursuivent l'exécution d'une obligation strictement personnelle; leur caractère personnel et mobilier n'est sérieusement contesté par personne. Aussi la prétention émise par les autorités ottomanes de soumettre ces actions à la juridiction locale n'a-t-elle pas manqué de soulever d'énergiques protestations ; les tribunaux consulaires en ont fait bonne et fréquente justice.

La juridiction consulaire, pour les litiges qui mettent en présence les ressortissants d'une ou de plusieurs nations chrétiennes, demeure donc la règle dans toute l'étendue de l'Empire ottoman; et, si cette règle comporte une exception dans le Journal dudr. int. pr., 1889, p. 277, l'accusé de réception du consul britannique de Smyrne, à la circulaire citée à la note précédente. — Cette importante question a été étudiée dans tous ses détails, ibid., 1889, p. 276 et s.; Questions et solutions pratiques, ainsi que dans l'article de M. Salem, ibid., 1893, p. 49 et s. V. aussi la communication de M. Pallamary, insérée dans le même Journal, 1893, p. 611 et s. 