délateurs & dénonciateurs étant par l’issue du procès trouvés calomniateurs, feront punis comme de raison. 

ART. III. Les courtiers, proxénètes, entremetteurs, & médiateurs de ces dites turpitudes & contrats illicites & réprouvés, seront punis de semblables peines, encore qu'ils ne fassent qu’accommoder & prêter leur nom pour autrui, sinon au cas qu'ils viennent volontairement à révélation ; auquel cas ils seront exempts de la peine de justice.

ART. IV & V tirés de l’ordonnance d’Orléans, article 142, & de celle de Blois, art. 362. Défendons à tous marchands & autres de quelque qualité qu'ils soient, de supposer aucun prix de marchandise appelé perte de sincérité, lequel le fait par revente de la même marchandise à personne supposée ; & ce à partie contre ceux qui en useront, en quelque sorte qu'elle soit dissimulée, de punition corporelle, confiscation de biens, sans que nos Juges puissent modérer la peine.

Enjoignons à tous Juges, de renvoyer l’action à tels verseurs & supposeurs de prêts, mais aussi de procéder rigoureusement contre eux, & contre leurs courriers & racheteurs qui se trouveront être sciemment participants de tels trafics & marchandises illicites, par multces, confiscation de biens, amendes honorables, & autres peines corporelles, suivant les circonstances, & sans aucune dissimulation ni connivence.

Il faut remarquer que quand les ordonnances disent que les entremetteurs & courtiers seront punis des mêmes peines que les usuriers, ce s’entend de ceux qui ont brigué & conduit la forme de l’usure par leur délai & industrie, mais non pas de celui qui aurait conduit le débiteur pour trouver marchand, sans se mêler de l’usure. Papillon en ses arrêts, Liv. 1, tit. 7, chap. 24. 