1. Jugé que le greffe auquel l'arrêté de conflit doit être déposé est celui de la juridiction qui a statué en dernier lieu sur le déclinatoire. — Trib. confl. 18 nov. 1893, D. P. 95. 3. 58.
2. Lorsque, sur un déclinatoire, le tribunal s'étant déclaré incompétent sur la question revendiquée pour être de juridiction administrative, appel a été interjeté, le tribunal étant dessaisi, c'est au greffe de la cour d'appel et non du tribunal que doit être déposé l'arrêté élevant le conflit. Trib. confl. 16 mai 1904, D. P. 1904. 3.
3. Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n'avait pas été déposé au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire. 
1. Le délai exigé par les articles 8 et 9 de l'ordonnance, pour le dépôt au greffe de l'arrêté de conflit, est prescrit à peine de nullité. — Cons. d'Ét. 13 déc. 1833, R. VO Conflit, 155. — Cons. d'Et. 25 avr. 1845, ibid — Trib. confl, 7 mars 1850, D. P. 50. 3. 34. — Cons. d'Ét. 16 févr. 1860, D. P. 60. & 19. — Cons. d'Et. 11 et 26 déc. 1862, D. P, 63. 3. 9. — Trib.confl. 14 janv. 1880 (deux arrêts), D. P. 80. 3. 91-92.
2. Est non recevable, comme tardif, l'arrêté de conflit déposé au greffe après le délai de quinzaine, bien que le préfet affirme n'avoir reçu que dans les quinze jours antérieurs à l'arrêté la notification de la décision qui a rejeté son déclinatoire, si cette allégation est contraire aux énonciations du registre tenu au greffe. — Cons. d'Ét. 16 mai 1863, D. P. 3.
3. Le délai de quinzaine imparti au préfet pour déposer au greffe l'arrêté de conflit n'est pas franc. Trib. confl. 42 mai 1897, D. P. 99.3. 22. 