C'est pourquoi l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, monsieur le président, l'autoriser à faire saisir-gager, sans commandement préalable, les meubles et effets garnissant l'appartement à lui loué, pour sûreté des loyers échus et des frais, et, vu l'urgence, statuer que votre ordonnance sera exécutée sur minute.
Présentée au palais de justice, à..., le... (Signature de l'avoué.)
ORDONNANCE...
Nous, président, vu la requête qui précède et les pièces à l'appui, autorisons l'exposant à faire saisir-gager à l'instant et sans commandement préalable les meubles et effets garnissant l'appartement par lui loué au sieur B..., ce qui, vu l'urgence, sera exécuté sur minute. Fait et délivré au palais de justice, à..., le...
Décompte. (Tarif, art. 7G, 15.) Timbre... Mémoire.
Enregistrement... Requête... FORMULE 408. — Art. 521 c. P. C. Procès-verbal de saisie-gagerie.
Voir la formule 385.
NOTA. Ce procès-verbal se rédige comme celui de la saisie-exécution, seulement l'huissier au lieu de saisir-exécuter déclare saisir-gager. Il énonce si la saisie a lieu en vertu d'un titre exécutoire ou de la permission du juge.
FORMULE 409.— Art. 522 c. C. Requête et ordonnance pour saisir les effets d'un débiteur forain.
À M. le président du tribunal de lre inst. de...
Le sieur A... (p., q.. et d.), ayant pour avoué Me..., a l'honneur de vous exposer qu'il est créancier du sieur B... (p., q. et d.), d'une somme de..., actuellement échue, montant de (énoncer les titres), que ledit sieur B... se trouve actuellement à... (indiquer le lieu), mais que pour se soustraire aux poursuites de l'exposant il est prêt à s'éloigner avec ses marchandises. 