ART. 4. Toutes les fois que l'État ou un Européen seront en cause, comme demandeur ou défendeur, les actions en revendication d'immeubles, en nullité ou en rescision de ventes ou autres actes translatifs de propriété, et en général toutes les actions réelles, seront portées devant les tribunaux français de la situation des immeubles, et jugées d'après les lois françaises, combinées avec la présente ordonnance et les dispositions antérieures.
ART. 5. Le dernier paragraphe de l'art. 1er et les art. 2, 3 et 4 ci-dessus sont applicables aux ventes antérieures à la promulgation de la présente ordonnance, comme à celles qui auront lieu ultérieurement.
ART. 6. Dans les ventes d'immeubles ruraux, antérieures à la présente ordonnance, et qui n'auront pas été faites à raison de la mesure, l'indication de la contenance ne donnera lieu à une diminution du prix pour insuffisance, ou à un supplément de prix pour excédent de mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat sera de plus du tiers de la mesure réelle. L'action en diminution de prix de la part de l'acquéreur ou en supplément de prix de la part du vendeur devra, sous peine de déchéance, être intentée dans l'année de la promulgation de la présente ordonnance. 