375. Cette disposition s'applique tant aux transports en grande vitesse qu'aux envois par la petite vitesse. — Instr. Rég. 2441.
376. Elle atteint uniquement les envois faits par l'entremise d'un entrepreneur de messageries ou d'un intermédiaire en transports. Les colis groupés par un négociant ou un propriétaire échappent à son application. — Sol. 9 mars 1875 (Journ. Enreg., 20204-5), et Seine, 15 nov. 1889 (Journ. Enreg., 23413).
377. Il en est ainsi, alors même que les colis groupés par un négociant seraient remis à un entrepreneur de transport, si l'expédition porte une adresse unique. — Seine, préc, 15 novembre 1889.
378. Mais le négociant qui réunirait des colis envoyés par d'autres personnes, devrait créer autant de récépissés spéciaux qu'il y a de destinataires distincts; car il remplirait le rôle d'un intermédiaire de transports. — Sol. Rég., 19 décembre 1890.
379. Les récépissés spéciaux doivent être établis d'après le nombre des destinataires réels : il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre des expéditeurs. Par suite, un seul récépissé suffit, lorsqu'une expédition faite à un destinataire unique comprend des colis provenant d'acquisitions chez différents négociants. — Sol. rég., 9 mars 1875 (Journ. Enreg., 20204.5).
380. La loi de 1872 n'est pas applicable aux transports par terre autres que par chemin de fer. — Déc. min. fin. 12 août 1872.
381. Elle n'atteint pas non plus les transports par mer. — Sol., 27 janvier 1877 (Journ. Enreg., 21129).
382. Les colis expédiés comme bagages avec un billet de voyageur échappent également à ses dispositions. — Vienne, 5 décembre 1874, Journ. Enreg., 20204.1; Contrà, Roanne, 10 décembre 1873, Journ. Enreg., 19597. 