COUR D’APPEL D’AIX (V° ch.). Présidence de M. Rigaud, premier président. Audience du 2 mars 1883. (Correspondance particulière du Droit, journal des Tribunaux.) SUCCESSION. — QUOTITÉ DISPONIBLE. — BIENS DONNÉS EN AVANCEMENT D’HÔRIE. LIBÉRALITÉS TESTAMENTAIRES ULTÉRIEURES, — CALCUL DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE. — RAPPORT FICTIF DES BIENS DONNÉS. Les biens donnés en avancement d’hôrie par un décusus qui a fait ensuite des libéralités testamentaires, doivent être fictivement réunis à la masse pour déterminer la quotité disponible, sauf à n’exécuter les libéralités que sur les autres biens. Le 5 juillet 1882, le Tribunal civil d’Aix rendait le jugement suivant, qui expose suffisamment les faits : « Le Tribunal, » Attendu qu’il a été procédé à l’expertise ordonnée par jugement du 10 janvier 1882;» Attendu que les chiffres fournis par l’expertise ne sont pas contestés ; qu’il reste acquis aux débats qu’au moment de l’ouverture de la succession du sieur Derbas, l’immeuble sis à Marseille, qui a fait l’objet d’une donation au profit du défendeur, avait une valeur de 24,000 francs ;» Attendu qu’il a été admis par les parties que le total de l’actif délaissé par Derbès père s’élevait à la somme de 44,705 francs ; qu’au dire du défendeur, il y aurait lieu de déduire de cette somme celle de 5,000 francs, montant de dettes payées par lui ; que la sincérité de ce chiffre est contestée par la demanderesse ; que les parties auront le droit de faire, quant à ce, toutes réserves utiles, lorsqu’elles procéderont à la liquidation devant le notaire commis ;» Attendu que Derbès père est mort en laissant un seul enfant légitime, qui est le défendeur ; qu’aux termes de l’article 913 du Code civil, la réserve à laquelle ce dernier a droit se trouve être de la moitié de la succession ;» Attendu que cette réserve se monte à 22,755 francs ou à 19,877 fr. 