Il n'en a rien été. Le 19 novembre 1907, après une conférence avec M. Maujan, sous-secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur, et avec M. Bruman, conseiller d'Etat, commissaire du Gouvernement, la Commission déposait un nouveau rapport faisant table rase des propositions antérieures et concluant à la responsabilité de toutes les communes, sans exception, sauf à celles-ci à exercer un recours contre l'Etat, mais seulement en cas de fautes lourdes de ses représentants, le dit recours devant être porté au Conseil d'Etat.
Un second rapport de la Commission du 29 novembre 1907 appuyait cette proposition de loi et la recommandait au vote favorable du Sénat.
CONCLUSIONS
Cette dernière proposition de loi qui paraît avoir quelque chance d'être adoptée par le Parlement, ayant obtenu l'approbation du Gouvernement, nous semble constituer le moyen pratique d'aboutir à une solution sinon complète, du moins acceptable du problème difficile, délicat, engagé depuis plusieurs années.
Elle aura incontestablement pour effet de rendre les communes de Paris, de Lyon, de Marseille et de leurs banlieues responsables comme les autres, devant la même juridiction, vis-à-vis des victimes des troubles publics, malgré la privation que ces communes subissent de leur police.
Ce sera à peu de choses près un retour à l'état de choses antérieur à la loi de 1884 et consacré par la Cour de cassation. De nombreux arrêts de la Chambre des requêtes et de la Chambre civile avaient admis en effet le principe de la responsabilité des communes, même quand la police était aux mains des préfets, ces agents du pouvoir devant être considérés de par la loi mandataires obligataires des communes. 