L'autre article qui concerne l'indemnité des femmes, est l'article 5°, qui porte qu'il n'y aura pareillement aucun recours sur les biens substitués pour l'indemnité de la femme qui se sera obligée volontairement pour son mari pendant le mariage, quand même elle aurait acquitté, en tout ou en partie, les dettes auxquelles elle s'était obligée, & ce sans distinction entre les Pays où les obligations des femmes pour leurs maris sont réputées nulles, & ceux où elles sont regardées comme valables. Si ce privilege a lieu pour les intérêts de la dot, aussi bien que pour le capital. Suivant les principes du Droit, l'indemnité se règle comme le principal; Cela se juge ainsi aux Parlements de Paris & de Toulouse. Secours au Parlement de Grenoble, suivant un Arrêt du 1er Août 1656, rapporté par Basset, tom. 1, liv. 5, tit. 9, chap. 15. Si ce privilège passe aux héritiers & aux créanciers. À l'égard des héritiers, ils jouissent du même privilege que la femme. À l'égard des créanciers, ils ne jouissent point du privilege de la dot, suivant le titre du Code de privilège dotis. Dans le cas dont il s'agit, l'on juge aux Parlements de Paris & de Toulouse, que les créanciers ne peuvent exercer le privilège de la femme sur les biens substitués; cependant, par l'Arrêt du Conseil d'État rendu en faveur des Créanciers de la Maison de Vendôme, l'on a accordé ce privilège aux Créanciers auxquels Madame Françoise de Lorraine était obligée. AGMENT. La femme a le même privilège pour son augmentation que pour sa dot, suivant la Novelle 39, & cela se juge ainsi dans tous les Parlements du Royaume. 