— Anisée 1837. 3 général commandant la division. — Un règlement d’administration publique détermine les conditions et les formes de la nomination des greffiers et commis-greffiers. 10. La composition des conseils de guerre déterminée par l’art. 3 du présent Code est maintenue ou modifiée suivant le grade de l’accusé, conformément au tableau ci-après :
14. S’il y a plusieurs accusés de différents grades ou rangs, la composition du conseil de guerre est déterminée par le grade ou le rang le plus élevé. 13. Lorsqu’à raison du grade ou du rang de l’accusé, un ou plusieurs membres du conseil de guerre sont remplacés, les autres membres, les rapporteurs et les greffiers continuent de droit leurs fonctions, sauf le cas prévu par l’art. 12 ci-dessus. 16. Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un officier d’un grade ou d’un rang au moins égal à celui de l'accusé, sauf le cas prévu par l’art. 12. — Lorsqu’un commissaire impérial est spécialement nommé pour le jugement d’une affaire, il est assisté du commissaire ordinaire près le conseil de guerre, ou de l’un de ses substituts. 17. — Les conseils de guerre appelés à juger des prisonniers de guerre sont composés, comme pour le jugement des militaires français, d’après les assimilations de grade. 18. Lorsque, dans les cas prévus par les lois, il y a lieu de traduire devant un conseil de guerre, soit comme auteur principal, soit comme complice, un individu qui n’est ni militaire, ni assimilé aux militaires,
indiquant, selon le grade, le rang ou l’emploi de l’accusé, la composition des tribunaux militaires pour le jugement de divers individus qui, dans l’armée de terre, sont assimilés aux militaires.
GRADE DE L’ACCUSE.
Sous-officier, caporal ou brigadier, soldat. 