ART. 311. Les sommes sont offertes aux taux suivants:
300 francs pour le 3e enfant;
350 francs pour le 4e enfant;
400 francs pour le 5e enfant;
450 francs pour le 6e enfant;
500 francs pour le 7e enfant;
550 francs pour le 8e enfant;
600 francs pour le 9e enfant;
650 francs pour le 10e enfant et au-dessus.
La première fraction est calculée sur un montant de 150 francs;
La seconde, constituée par le solde de la prime.
La première fraction est acquise au trentième jour de la naissance, pour être versée sur la production d'un certificat délivré gratuitement aux intéressés par un médecin de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant (le enfant ou le parent où il est été élevé).
Le solde est acquis dès que l'enfant atteint l'âge d'un an, pour être versé dans les mêmes conditions que la première fraction.
Les demandes au bénéfice des intéressés doivent être accompagnées des certificats de naissance des enfants concernés et seront examinées par la commission de la délivrance de ces certificats de vie, soit provoquées par une simple lettre adressée au secrétariat de la mairie de la commune où, en ce qui concerne la ville de Paris, au maire de l'arrondissement.
ART. 4. Les paiements sont effectués entre les mains de la mère de l'enfant ou, à défaut de cette dernière, entre les mains du père de l'enfant.
Un jour, par le receveur municipal.
À Paris, par les caissiers des mairies d'arrondissement.
Les primes de natalité sont offertes à toutes les familles, quelle que soit leur situation, il s'agit de primes nationales et non d'allocations d'assistance. Art. 6. Si les communes, municipales ou non, décident également d'accorder une prime de natalité, le département majorera les taux ci-dessus indiqués, du montant de l'allocation communale, de façon à constituer qu'une prime unique, qui sera alimentée conjointement par le département et la commune. 