V. Agent du Gouvernement. — Audience (feuille d'). — Autorité administrative. — Cautionnement de titulaire (déchéance). — Entre(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 7, 2e part., page 992. (b) Id., tome 8, 2e part., page 242. (c) Id., tome 6, 2e part., page 278. (d) Id., tome 7, 2e part., page 993. (e) Id., tome 9, 2e part., page 6.

GRIEFS. — V. Appel, § 1er (effet rétroactif). Id. (moyens). — Appel, § 2 (substance).
GROSSE. — (EXPÉDITION.) Le jugé ne peut autoriser la partie à se faire délivrer une seconde grosse d'un titre public hors la présence de celui que ce titre concerne.
C. N., art. 1335, ANAL.
Lussant. C. Graviers (les héritiers).
17 thermidor an 13. — Cour d'appel séant à Paris.
— V. Acte notarié. — Exécution (contrat).
— Notaire (préfecture).
GROSSEUR.
— (INFANTICIDE.) — Sous la loi du 25 septembre 1791 et du Code du 3 brumaire an 4, une mère n'est pas réputée infanticide par cela seul qu'elle a couvé sa grossesse et son accouchement, encore même que son enfant ait disparu. — Il ne peut résulter de ces circonstances que de graves présomptions, dont il appartient à la conscience des jurés d'apprécier la valeur et de déterminer l'effet. Le ministère public. C. Mazzonne.
28 fructidor an II. — Cour de cass. — Cassation. — Cour spéciale de la Sésar.
— V. Désaveu (paternité).
GUADELOUPE.
— Attributions du capitaine-général de la Guadeloupe, du préfet colonial et du commissaire de justice. 