82. — (PRESCRIPTION.) — Si un testament n'a pas été produit dans les trente ans qui ont suivi sa confection, ou le décès du testateur, il n'en résulte pas prescription : ainsi l'héritier institué peut s'en prévaloir, mais par voie d'exception. C. N., 2262.
Bergougnoux (enfants de Catherine). C...
29 décembre 1808. — Cour d'appel séant à Nîmes (d).
83. — (PREUVE.) — Lorsqu'il s'agit d'un testament dont la destruction par force majeure est articulée et prouvée, il ne suffit pas, pour assurer la validité de ses dispositions, que les témoins en rappellent la teneur; il faut de plus, que de leur témoignage il résulte que cet acte était revêtu de toutes les formalités requises par la loi.
Ordonnance de 1735, art. 5 et 47. — Loi 30, au digeste de verbous obligationibus. — C. N., art. 1348, ANAL.
La dame Gérard. C. les frères Latour.
16 février 1807. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Besançon (e).
84. Lorsqu'un testament contient la mention de l'accomplissement d'une formalité exigée par la loi, on ne peut, sans s'inscrire en faux, prouver par témoins que cette formalité n'a point été observée.
C. N., art. 1319 et 1341.
Les héritiers et légataires Martens.
14 juin 1806. — Cour d'appel séant à Bruxelles (f).
(a) Recueil généralement des lois et des arrêts, tome 9, 2e part., page 73.
(b) Id., tome 7, 2e part., page 682.
(c) Id., tome 9, 1re part., page 129.
(d) Id., tome 9, 2e part., page 253.
(e) Id., tome 7, 1re part., page 97.
(f) Id., tome 7, 2e part., page 17. 