La loi du 24 août 1790, qui règle les délais de l'appel, et abroge sur cette matière toutes anciennes ordonnances, statuts et règlemens, ne concerne point les jugements par défaut. — Les délais, pour l'appel de jugements par défaut, existants avant la loi de 1790, continuent de subsister.

La loi du 16-24 août 1790, titre 5, article 14, concernant les délais pour l'appel des jugements contradictoires, doit s'entendre de huit jours francs.

Dans les délais pour l'appel on ne doit compter ni les jours termes, ni les jours complémentaires.

Sous la loi du 24 août 1790, la règle dies termini non computantur in termino, s'applique au délai de trois mois pour interjeter appel. — En conséquence est valable un appel interjeté le 8 pluvioso an 14 (28 janvier 1805) du jugement signifié le 7 brumaire précédent, (29 octobre 1804).

La commission, en laquelle sont les dames Béardi et Saint-Martin, ayant fait l'objet d'un jugement par défaut, la déclaration de nullité de ce jugement, ayant été prononcée par la première chambre, et la commission rétablie, celle-ci a fait l'objet d'un nouvel jugement par défaut. Cette décision étant appellée, l'appel sera admis, nonobstant que le jugement dont il procède soit par défaut. 