Le rang social ou la situation du demandeur n'est jamais pour lui une cause de dispense; l'égalité la plus absolue règne à ce point de vue entre les étrangers. Nobles et roturiers, princes et sujets, les ambassadeurs eux-mêmes étaient cependant controversés. V. en sens contraire Brillon, Dictionnaire des arrêts, v° Étranger, n° 10, et un arrêt du Parlement de Dijon du 11 janvier 1612.

Arrêts du Parlement d'Aix, des 1er juin et 22 octobre 1617 ; Arrêt du Parlement de Paris, du 12 août 1758; Arrêt du Parlement de Bordeaux, du 16 mars 1777.

Le Parlement de Toulouse avait jugé, en ce sens, le 3 février 1730, qu'un Espagnol n'était pas tenu de fournir la caution judicatum solvi pour le procès qu'il avait intenté au sujet d'une bourse d'étudiant à la Faculté de médecine de Montpellier (Serres, Instit. au droit français, liv. IV, tit. II).

Spécialement, les Genevois avaient été déclarés, en vertu du principe de la réciprocité, exempts de la caution judicatum solvi en France. Arrêts du Parlement de Dijon des 8 août 1679 et 8 juillet 1697. Mais d'autres arrêts les avaient au contraire assujettis à la fournir. Arrêts du Parlement de Paris du 6 février 1630 et du Parlement de Dijon du 28 juillet 1649. — D'ailleurs toute hésitation prit fin lorsqu'en 1715, un traité conclu par le roi de France avec la Suisse, et renouvelé en 1777, eut posé en principe que les Suisses seraient traités en tout comme les Français eux-mêmes sur notre territoire. Un peu plus tard le traité franco-sarde du 24 mars 1760 consacra une dispense analogue dans les rapports de la France et de la Sardaigne.

Arrêt du Parlement de Paris du 7 juillet 1576. 