(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 7, 2e part., page 917.
(b) Id., tome 7, 1re part., page 49.
(c) Id., tome 10, 1re part., page 121.
(d) Id., tome 10, 2e part., page 351.
27. — (GUARANTIE.)—En pays de droit écrit, et particulièrement dans le ressort du ci-devant parlement de Bordeaux, la présence du père de famille au contrat de mariage de son fils non émancipé, le soumettait envers sa bru, à la garantie des conventions matrimoniales.
L. 22, § 3 cum dolem, in acto matrimonio Saint-Maur. C. Dargier.
8 février 1806, — décret impérial (a).
V. 43.
28. — (HYPERÈQUE.) — Sous l'empire de l'édit de 1771, et dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, la femme, encore qu'elle n'eût pas formé opposition aux lettres de ratification, conservait son hypothèque sur les biens du mari, à raison de la dot et des conventions matrimoniales.
Edit de 1771, art. 17 et 32. — C. N., art. 2195 ANAL.
Denosjean. C. la veuve Dette.
25 prairial an 13. — Cour de cassation — Rejet. — Cour d'appel de Toulouse (b).
29. Lorsqu'une femme dotée, en pays de droit écrit, a été condamnée au paiement de certaines sommes, le créancier ne peut, en vertu de ce jugement, s'inscrire que sur les biens extradotaux.
C. N., art. 1554.
Davy. C. D....
8 août 1809. — Cour d'appel séant à Limoges (c).
10, 11, 14, 15, et 33. 