Loi du 28 décembre 1904, Portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations (D. P. 1905. 4. s)
Art. 1er. Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements, pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur; cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi. Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, turines extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil, ainsi que les fournitures et le personnel nécessaire aux inhumations, exhumations et crémations, appartient aux communes, à titre de service public. Elles peuvent assurer ce service soit directement, soit par entreprise, conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjonctions en matière de travaux publics. — Les fournitures et travaux ci-dessus donnent lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux et approuvés par le préfet, ou par décret, s'il s'agit d'une ville ayant plus de trois millions de revenus. Dans ces tarifs aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l'église ou au temple. — Tous objets non compris dans l'énumération ci-dessus sont laissés aux soins des familles. — Le matériel fourni par les communes devra être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel. Le service est gratuit pour les indigents. — Les fabriques, consistoires ou autres établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service extérieur. — Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire. 