47. (QUESTION PRÉJUDICIELLE.) — Lorsque la question préjudicielle, élevée devant un tribunal de police, est de la compétence du juge de paix, le juge qui forme l'un et l'autre tribunal, ne peut statuer par un seul et même jugement sur cette question et sur le droit qu'elle tend à détruire.
Bernardet. C. le maire de Chaussin.
2 thermidor an 11. — Cour de cass. — Cassation. — Tribunal de police de Chaussin (d).

48. Lorsqu'un tribunal est incompétent, il ne doit rendre absolument aucune décision relative au fond, pas même pour renvoyer à une autre autorité la connaissance d'une prétendue question préjudicielle.
Loi des 28 septembre, 6 octobre 1791, tit. 2, art. 40.
C. du 3 brumaire an 4, art. 599 et 606.

Le commissaire de police d'Ath. C. l'Éstraberry.
28 décembre 1809. — Cour de cass. — Cassation. — Tribunal de police d'Ath (e).

49. — (RESTITUTION.) — La demande en restitution d'objets enlevés par un négociant à un autre négociant, ne peut être portée devant le tribunal de commerce.
Bonnefon C. Veyssi.
13 vendémiaire an 13. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d'appel de Bordeaux (a). 