systematiquement déclarées, dans le but avoué de réduire l'accusation et la peine. Sans doute il ne faut pas se hâter de conclure. Ce pourrait n'être qu'une résistance passagère ou des faits isolés; il faut laisser à la loi le bénéfice du temps et d'un retour possible. Mais si la résistance persévère et devient générale, si les magistrats consultés se prononcent dans le même sens, ce qu'il y a de mieux à faire alors, le parti juste et sage, c'est de conformer la disposition pénale aux appréciations de la conscience publique. Elle est un guide qu'on peut suivre dans les questions de cette nature, quand elle a persisté. À ceux qui penseraient autrement, nous dirons encore que c'est l'unique moyen de faire cesser un antagonisme fâcheux, et le moyen assuré d'obtenir une répression égale et certaine. Cet antagonisme a existé assez longtemps pour un grand nombre d'articles du Code. Il n'est pas étranger à la loi de juin 1820, il a été l'une des causes de la révision de 1831. Son caractère et son étendue sont surement modifiés depuis cette révision; l'adoucissement des peines et des circonstances atténuantes ont fait leur œuvre, les acquittements arbitraires sont devenus rares, la répression plus égale et plus ferme. Nous savons que la théorie des circonstances atténuantes a été contestée; on trouvait y voir un danger, les faits ont répondu. De plus, indépendamment des résultats généraux, un rapprochement fréquemment observé montre la faiblesse et l'opportunité de cette conception dans la plupart des cas où les circonstances atténuantes sont déclarées, les Cours d'appel confirment l'appréciation du jury, en général. Toutefois, l'antagonisme persiste sur quelques points. Le but de la loi est encore expliqué à peu près dans les mêmes termes dans le rapport de la commission du Corps législatif. Le projet de loi qui vous est soumis modifie les peines édictées par un certain nombre d'articles du Code pénal. Il introduit quelques incriminations nouvelles, apporte, en matière correctionnelle, une légère restriction à la faculté illimitée de réduire la peine au moyen de circonstances atténuantes, et fait cesser certaines incertitudes de la jurisprudence. 