Mais l'aîné même ne pourrait exercer aucun droit, quoiqu'il ne fut pas l'objet de la seconde donation car avant de recourir à un tiers, il a sa part à prendre dans les biens susceptibles de rapport. Si l'événement qu'on a supposé arrivait, eh bien c'est à ses cohéritiers que l'ainé aurait à s'adresser, à demander le rapport jusqu'à concurrence de la part qui pourrait lui appartenir dans les biens qui seraient l'objet d'une autre donation. Il est donc évident qu'il n'y a aucune hypothèse possible dans laquelle on puisse concevoir la moindre inquiétude sur la solidité du contrat qui vous est aujourd'hui représenté. Je m'arrête sur ce premier point; car il me semble que votre loi et les observations que je viens de vous soumettre suffisent pour en donner, avec certitude, que le principe de l'échange est une chose réglée par vous; est une chose, si elle ne l'était pas, qu'il faudrait encore proclamer aujourd'hui. Maintenant cette application de l'échange fait la matière de quelques difficultés et d'abord on a observé que les maisons achetées par M. le duc d'Orléans avaient été payées avec des deniers provenant d'une coupe extraordinaire de bois de futaie, faite sur les bois de Villers-Cotterets on ne les a pas nommés; j'ajoute ce renseignement à l'objection que ces bois étant dans l'apanage, étaient des fruits extraordinaires recueillis sur l'apanage, et que par conséquent, les maisons, payées avec le produit de cette coupe extraordinaire, appartenaient à l'apanage. Nous n'aurions pas pu donner des documents certains sur cette objection, si elle ne nous avait été révélée par une feuille publique, ce qui nous a mis à même d'apporter les preuves de la réfutation de cette objection. Il est intervenu effectivement une ordonnance royale au mois d'août 1819, par laquelle M. le duc d'Orléans a été autorisé, et le motif en est donné dans l'ordonnance « Attendu que dans la forêt de Villers-Cotterets, il existe un grand nombre d'arbres qui sont dépérissants. et par ce motif, M. le duc d'Orléans est autorisé, sous la surveillance des agents forestiers, à faire faire une coupe de ces bois dépérissants. On avait annoncé dans la même feuille publique que l'ordonnance royale imposait l'obligation de l'emploi du produit de ces bois à faire une acquisition pour être réunie à l'apanage d'Orléans. 