6. — (TIERS ARBITRE.) — Lorsqu'il y a un partage d'opinions, entre plusieurs arbitres de commerce, il n'y a pas lieu de recourir au tiers arbitre pour vider le partage, si l'un des arbitres a été remplacé depuis la décision rendue.
C. proc. civ., art. 1018.
Valentin et cons.
14 janvier 1808. — Cour d'appel séant à Paris (d).
PARTIE. — V. Dommages-intérêts (compétence). — Opposition (tierce) (appel). — Récusation (dépens). — Règlement de juges. — Renvoi (demande en).
PARTIE CIVILE.
1. — Pour devenir partie civile, dans une affaire de justice répressive, il n'est pas nécessaire d'en exprimer formellement la volonté : il suffit de requérir acte d'une inculpation dirigée contre le prévenu.
Devoto. C. le commissaire de police de Chiavari.
18 mars 1808. — Cour de cass. — Rejet. — Trib. de police de Chiavari (a).
2. — (APPEL.)— L'appel d'un jugement correctionnel rendu à la requête du ministère public, n'est pas recevable de la part de la partie civile seule, si d'ailleurs elle n'est pas intervenue en première instance.
Briansiaux.
13 mars 1806. — Cour de cass. — Cassation. — Cour crim. du Nord (b).
3. — (ADMINISTRATION FORESTIÈRE. ) — Les agents de l'administration forestière sont réputés partie civile, et non recevables à appeler des jugements, rendus dans les affaires correctionnelles, qui, en première instance ont été poursuivies à la seule requête du ministère public.
Deticlle. C. Laglaire et cons. 