Les mêmes raisons n'étant pas susceptibles de s'appliquer aux baux de biens meubles, ces baux restent soumis au tarif établi par l'article 69, § 5, n° 2, de la loi du 22 frimaire an 7.

2. Liquidation du droit. — Dans le système que nous venons d'exposer, et d'après lequel l'article 69, § 7, n° 2, de la loi du 22 frimaire an 7, aurait été abrogé par l'article 11 de la loi du 23 août 1871, la liquidation du droit de bail se fait sur le bail à durée illimitée de la même manière que sur le bail ordinaire, lorsque le fractionnement est requis. Dans ce cas, le droit est dû, pour chaque période triennale, sur le prix annuel du bail multiplié par 3. À défaut de réquisition de fractionnement, la durée du bail est fixée provisoirement par une déclaration des parties, sauf à la Régie à exiger un supplément de droit, si la durée effective du bail se prolonge au-delà de cette durée.

Décide-t-on que la loi du 23 août 1871 est inapplicable aux baux de cette catégorie, la liquidation du droit se fait sur un capital formé de vingt fois le prix du bail, en y ajoutant toutes les charges en capital, s'il en a été stipulé. 