2. — (ACTION HYPOTHÉCAIRE.) — La prescription de dix ans commencée avant la loi du 11 brumaire an 7, au profit d'un tiers acquéreur contre un créancier hypothécaire, a cessé de courir après cette loi, à défaut de transcription (le créancier hypothécaire ayant inscrit).
Dupré de Saint-Maur. C. la demoiselle Besnard.
10 février 1808. — Cour d'appel suivant à Paris (b).
Nota. Cet arrêt a été cassé. F. 22.
5. —(AMENDE.)— Les amendes non adjugées pour défaut de comparution au bureau de paix, ne se prescrivent que par trente ans. — On ne peut étendre à ce cas la prescription de deux ans établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7.
Loi du 21 août 1790, tit. 10, art. 10.— C. proc. civ., art. 59.
La société de l'enregistrement. C. Cunaud et Coudrin.
11 novembre 1806. -Cour de cassation. — Cassation. — Trib. de Fontenay (c).
4. (APPEL.) — L'art. 2 du titre 3 de la loi du 20 août 1792, qui porte que la prescription des droits corporels et incorporels est suspendue depuis le 2 novembre 1789 jusqu'au 21 novembre 1794 ne s'applique qu'aux rentes et autres redevances de cette nature, nullement aux délais de l'appel.
C. N., art. 2251, ANAL.
28 avril 1806. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel de Riom (d).
5. — (ARRÉRAGES.) — Les arrérages de rente (a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 7, de partie page 593.
(b) Id., tome 8, 2e part., page 280.
(c) Id., tome 7, 2e part., page 1109.
(d) Id., tome 7, 2e part., page 1109. 