Qu'il est d'ailleurs constaté par l'article que ces besicles n’avaient pas été payés ; D’où il suit que la Cour de Poitiers a refusé avec raison de les déclarer prescrits, et que sa décision sur ce chef est suffisamment motivée ; Rejette. Nota. — Voir, Cass., 30 janvier 1853, al., 33-1420; 18 mars 1808 (Dal. 68 1-233). COUR D'APPEL DE PARIS (3e chambre). Présidence de M. Salle Audience du 19 décembre 1872. ASSURANCES MARITIMES. — DÉCLARATION D'INSUFFISANCE. — VICE PROPRE. — ACTION EN VALIDITÉ DE DÉLAISSÉMENT. — FORTUNES DE MER PRÉTENDUES. — REJET. L’action en validité de délaissement ne peut être utilement intentée par l’assuré, quand il est justifié que le navire a été régulièrement déclaré navigable à raison d'un vice propre (la pourriture complète du bois.) Il ne suffit même pas de prouver certains accidents de mer, si telle n’a pas été la cause de la condensation du navire, alors surtout que le capitaine, représentant les propriétaires du navire, n’a élevé aucune protestation, soit entre les mains de l’agent, consulaire, soit par un rapport à ses armateurs au moment où le navire a été déclaré navigable à raison de son vice propre. M. Semorille, armateur à Marseille, a intenté contre plusieurs Compagnies, auxquelles il avait assuré son navire l’Olinda, une action en validité de délaissement et en paiement de 23,000 fr., montant de l’assurance. Les Compagnies répondent que le navire a péri par son vice propre, que la visite faite et la déclaration d’insuffisance constataient que le bois était pourri. L’armateur, au contraire, soutient que l’insuffisance est le résultat des fortunes de mer éprouvées par l’Olinda dans la traversée, plusieurs mats ont été cassés, une forte mer a longtemps fatigué la carcasse pendant un tâtonnement de plus de dix heures, accidents constatés par le livre du capitaine. Les Compagnies, la Compagnie d’assurances générales, le Cercle commercial, l’Union des ports, l’Égide, l’Éole, le Finistère, le Neptune, la Centrale ont fait prévaloir leur prétention. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le 4 novembre 1874, le jugement suivant : « Le Tribunal, » Attendu que, par police en date du 4 et 16 nov. 