Le rapport du directeur de la presse, publié au Journal officiel, engage nécessairement la responsabilité gouvernementale, car il n'est ni loyal, ni honnête de poursuivre devant les tribunaux des écrivains à qui on a officiellement déclaré qu’ils étaient libres en réalité. Le gouvernement et la Chambre pratiquent une législation qui leur répugne, mais qui leur est utile, alors qu’on pourrait, comme en Angleterre, la laisser tomber en désuétude. La Chambre a-t-elle toujours respecté aussi scrupuleusement la loi dans la validation de certaines actions ? Comprendra-t-on cette application de la loi contre l’orateur quand on ne l’a pas appliquée aux ministres du 16 mai qu’on qualifiait pendant de grands coupables, de grands criminels ? Les articles du Code pénal visés contre les ministres emportaient les peines les plus graves : la réclusion, le bannissement, la déportation, les travaux forcés. On sait que l’on n'a pas poursuivi. Peut-on poursuivre l’orateur qui n’a commis qu’un délit de presse ? Est-ce là une application équitable de la justice ? Est-ce une politique honnête, droite et juste? (Très bien! très bien! à droite). Les journaux républicains ont dirigé contre le ministère des attaques beaucoup plus violentes, et n’ont pas été poursuivis. Certains journaux ont été, il est vrai, condamnés, mais en vertu de lois religieuses et non de lois politiques. Il y a une distinction importante à faire. Les lois politiques sont destinées à défendre le gouvernement qui est juge de la mesure de protection qu’il lui faut, et qui peut ne pas les appliquer; il n’en est pas de même des lois religieuses qui sont faites pour la défense de la société. (Très bien à droite.) Comment traiter la loi de la presse. Un journal républicain l’a traitée de calamité. M. le président dit que la Chambre n’a pas à statuer sur le fond, et qu’une discussion où l’on fait intervenir des articles de journaux et autres autorités ne doit pas dépasser certaines limites. M. de Cassagnac répond que ces citations sont nécessaires pour démontrer que l’inégalité dans l’application de la loi est pratiquée à son détriment, mais qu’il en usera avec modération. On se moque donc de la loi. Le gouvernement, si soucieux de défendre sa personne, ne se croit pas obligé de défendre la loi. 