N.  10.  11.  ia.  tf.  Auiourd'hui  c’  eft
le  feul  notaire  Apoilolique  qui  met  en
poffeffion  du  Bsnifiec  Gtud  hors  des  Egli-
fes  Cathddrales  Sc  Colldgialcs  , au.  2.  de
l'Edit  de  crdation  des  Notaires  Apofloli-
ques  1691.  c’ell  a lui  aulfi  i paller  les
procurations  pour  prendre  polfelfion  , les
oppoGtioos  a la  prife  de  polfelfion  , & les
a£tes  de  refus  d’ouvrrr  les  portes.
A lYgard  des  Be'ne’fices  qui  font  dans
ces  Eglifes,  c’  ell  le  Greffier  du  Chapitre
qui  a coutume  d’  expddicrles  afles  de  re-
ception  ; c’  ell  a lui  a dreffer  le  procis
verbal  de  prife  de  pofleffion  , & i «t
drlivrer  Vexpddition  . Si  le  Chapitre  re-
fufe  de  mettre  en  polfellion  & le  Greffier
d’en  donner  affe  , le  pourvu  doit  feire
dreffer  un  procis-verbal  par  un  Notaire
Apoilolique  en  prifence  de  deux  tdmoins ,
lequel  vaudra  autant  que  s’  il  avoit  dt i
dretfe  par  le  Greffier  , art.  3.  de  l'
Edit  citi.
N.  15.  J’ai  obferve  dans  le  titre  cittf
des  InGitutions , que  les  daufes  du  Vifa
ou  des  provifions  , qui  fetnblent  donner  i
1’Evique  ou  aux  Notaires  quelquc  jurifdi-
ftion  contre  les  competiteurs , ne  font  que
de  llile.
N.  i<5.  La  procuration  doit  itre  infi-
nude  dans  le  mois  de  la  date , art.  10.  de
F Edit  des  injinualions  1991.
N.  17.
