L'ÉTRANGER ET LA JUSTICE. 343
même il aurait, par son silence, paru accepter celle du tribunal du premier degré. Il est facile de répondre que, en soumettant leurs griefs à la juridiction française, les plaideurs étrangers ont, par cela même, consenti à en saisir, le cas échéant, des tribunaux d'ordre supérieur; pour eux, l'appel, comme le recours en cassation, n'est qu'une phase du procès en cours. Devant les juges d'appel comme devant les juges de cassation 1, ils sont liés par le choix de juridiction qu'ils ont fait au début du litige, et ne sont plus libres de le modifier.
Mais qu'arrivera-t-il si le tribunal, quoique saisi en temps utile de l'exception d'incompétence, refuse de s'y arrêter et se déclare néanmoins compétent pour connaître d'une contestation entre étrangers?
De droit commun, la jurisprudence, appliquant l'ordonnance du mois d'août 1737, sur les règlements de juges, admet que, entre Français, il y a lieu à règlement de juges, non seulement lorsque deux juridictions ont été simultanément saisies de la même affaire, mais encore lorsque le tribunal saisi a refusé d'accueillir le déclaration d'incompétence invoqué par le défendeur. L'étranger, dont le déclaration a été repoussé par un tribunal français, pourra-t-il, fort de cette jurisprudence, demander à la Cour de cassation un règlement de juges?
La négative est de droit, s'il réclame son renvoi devant la justice étrangère. En effet, si la Cour de cassation a 