Le préfet a le droit de suspendre ou annuler les arrêtés municipaux à quelque époque que ce soit. — Circ. min. int. 1er juill. 1840, R. v° Commune, p. 397.
Et cela, qu'il s'agisse d'un règlement permanent ou d'un règlement d'un intérêt temporaire. — Cr. c. 25 nov. 1859, D. P. 59. 1. 514.
Même après l'expiration du délai d'un mois pendant lequel l'exécution des arrêtés permanents est suspendue. Circ. 1er juill. 1840, § 1er, précitée.
Ou même lorsque les règlements ont été précédemment approuvés. — Cons. d'État 11 août 1859 (sol. impl.), D. P. 60. 3. 43. — Or. c. 25 nov. 1859, D. P. 59. 1. 514.
Une simple circulaire invitant le maire à déroger à un arrêté préfectoral ne peut avoir aucun effet légal, à défaut d'un arrêté régulier modifiant ce règlement. — Cr. c. 3 déc. 1880, D. P. 81. 1. 280.
Un règlement municipal fixant, par exemple, d'une manière éventuelle, l'époque de l'ouverture de la vaine pâture, ne peut être modifié que par un nouvel arrêté publié en la forme légale : un avertissement verbal donné à son bureau ne suffirait pas. Or. r. 14 juill. 1854, D. P. 54. 1. 344.
Les arrêtés légalement pris par l'autorité administrative ne cessent d'être exécutoires qu'autant qu'ils ont été régulièrement rapportés. — Or. c. 3 déc. 1880, D. P. 81. 1. 280.
Un arrêté régulièrement pris par le préfet est légalement obligatoire tant qu'il n'a pas été rapporté par un nouvel arrêté revêtu, comme le premier, des formes et des solennités prescrites par la loi. — Cr. c. 17 févr. 1900 (1re et 2e espèces), D. P. 1902. 1. 142. 