9 floréal an XIII. — Cour d'appel séant à Bruxelles.
5. — L'art. 1441 du Code Napoléon, qui donne au mari le droit de vendre les acquits de la communauté sans le consentement de la femme, n'est pas applicable aux acquits faits avant la promulgation du Code, sous l'empire, d'un statut qui refusait au mari cette faculté.
C. N., art. 2, et 1421.
La dame Liers. C. Scheefer.
25 janvier 1808. — Cour d'appel séant à Liège.
6. — (AVANTAGE.) — Lorsqu'un époux survivant demande, aux termes de son contrat de mariage, à recueillir la totalité de la communauté mobilière; les enfants du premier lit peuvent opposer que c'est là un avantage soumis au retranchement.
C. N., art. 1098, 1099, 1525 et 1527, APP.
Les enfants Richard. C. la veuve Richard.
24 mai 1808. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Douai.
7. — (BILLET.) — Le billet souscrit par le mari, pendant la communauté, et nul pour défaut d'approbation en toutes lettres de la somme, ne peut être opposé à la femme qui a obtenu son divorce, encore que, postérieurement au divorce, le mari ait reconnu la sincérité de la dette. — Dans ce cas, la reconnaissance est réputée frauduleuse pour charger la femme d'une prétendue dette de communauté.
Lapatonnière. C. la dame Pelz.
13 frimaire an XIII. — Cour d'appel séant à Paris.
— (COHABITATION.) — V. 18.
(CONQUÊTS.) — V. 2 et suiv., et 14.
8. — (CONVENTION.) — La convention par laquelle deux époux ont dissous dans la ci-devant 