Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixième du capital social, mais il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième ; 2° La somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de premier dividende sept pour cent des sommes, dont, ces actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d’une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes. Sur le surplus des bénéfices, il est prélevé : 1° Cinq pour cent pour le Conseil d’administration ; 2° Telles sommes que l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décidera de prélever sur le solde, soit pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour des amortissements supplémentaires du l’actif social, soit pour être portées à des fonds de réserve extraordinaires. mais à concurrence seulement d’un chiffre de quinze pour cent dudit solde. Le solde est réparti entre toutes les actions. Le fonds de réserve dont il est ci-dessus parlé peuvent être affectés, notamment suivant ce qui est décidé par l’Assemblée générale ordininaire sur la proposition du Conseil d’administration, soit à compléter le premier dividende de sept pour cent, en cas d’insuffisance des bénéfices d’un ou de plusieurs exercices, soit au rachat et à l’annulation d’actions de la Société, soit à l’amortissement total, ou à l’amortissement partiel par voie de tirage au sort ou autrement, de ces actions. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mêmes droits que les autres actions, sauf le premier dividende de sept pour cent et le remboursement du capital. Article 48 L’Assemblée générale, constituée comme il est dit à l’article 46 ci-dessus, peut, à toute époque et en toute circonstance, sur la proposition du Conseil d’administration, prononcer la dissolution anticipée de la Société. En cas de perte des trois quarts du capital social, le Conseil d’administration est tenu de provoquer la réunion de l’Assemblée générale de tous les actionnaires, à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. 