ception, hypothèse qui se réalise lorsque le préposé appelé à réaliser un acte n'a perçu, par erreur, sur une disposition de cet acte, qu'un droit inférieur à celui qui était exigible. Ces deux hypothèses sont prévues par l'article 61, n. 1 de la loi du 22 frimaire an IV, article ainsi conçu : « Il y a prescription pour la demande des droits, après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite ».
3. Nous avons exposé ailleurs (v° Prescription fiscale) les règles relatives à la prescription biennale; nous nous bornerons à exposer ici les principes fondamentaux qui gouvernent le recouvrement des droits supplémentaires.
4. Le droit supplémentaire, qu'il se rapporte à une omission ou à une insuffisance de perception, a pour caractère essentiel et spécifique d'être acquis au Trésor, dès l'origine, par l'enregistrement même de l'acte sur lequel il devait être perçu. On ne saurait, dès lors, le confondre avec le droit qui, au lieu de s'ouvrir dès l'instant de la présentation de l'acte à la formalité, est devenu exigible sur des faits et sur des conventions extérieures dont cet acte révélerait ou ferait soupçonner l'existence. En effet, dans cette dernière hypothèse, l'acte formalisé a acquitté tous les droits auxquels il donnait ouverture; le Trésor se trouve donc, de ce chef, complètement désintéressé; le nouveau droit qu'il réclame constitue un droit principal, dont la perception n'a pas été entamée et dont le recouvrement échappe, dès lors, à la courte prescription édictée par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an IV. — Dict. Réd., v° Supplément de droit, n. 3. 