8. La loi du 23 floréal an 10, qui, dans le cas de récidive, prononce la flétrissure, n'est pas applicable en matière de crimes, commis par des forçats non libérés : ceux-ci restent soumis aux règles des achurmes.

Loi du 12 octobre 1791, tit. 3, art. 6.

Réquisitoire de M. le procureur général.

15 thermidor an 12. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour martiale de Toulon.

9. — (MILITAIRE) — Les militaires et marins condamnés aux fers pour désertion ou insubordination, et qui après avoir subi leur peine ou obtenu leur grâce, commettront de nouveau le crime de désertion, sont punis pour cette récidive de dix ans de fers.

19 octobre 1808, — décret impérial.

10. — (PEINE CUMULÉE.) — La peine de flétrissure et celle de déportation ne peuvent être cumulées dans le cas de récidive.

Loi du 23 floréal an 10, art. 7.

Charavel.

22 pluviôse an 12. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour criminelle du département du Rhône.

11. Id.

Jean-Claude Fischer. Au ministère public.

16 floréal an 12. — Cour de cassation. — Cassation. — Tribunat criminel du Rhône. 