5° Le registre des laissez-passer. La première page de ce registre portera la mention :
Registré des laissez-passer délivrés par M.... se livrant au commerce de l'or en vertu de la patente hors classe n°.... délivrée à.... le.... et renouvelée le....sous le n°.... Chacune des autres pages sera conforme au modèle ci-dessous :
Art. 2. — Le premier de chaque mois, les commerçants d'or, établis à l'intérieur de l'île, adresseront au Service des mines, et ceux établis dans les ports adresseront à la douane un relevé des quantités de matières achetées pendant le mois précédent et libellé ainsi :
Je soussigné.... commerçant d'or, en vertu de la patente n°.... déclare avoir acheté.... grammes de.... provenant d'exploitations régulières pour lesquels grammes le droit de 10 pour 100 à déjà été payé, et.... grammes.... de.... provenant de régions soumises au régime de la décision 217, pour lesquels ce droit n'a pas été payé. Pour ces dernières matières, je déclare vouloir payer le droit de 10 pour 100 (en nature ou espèces) à la caisse du Trésor de
Art. 5. — Avec ce relevé, les commerçants adresseront toutes les pièces ayant accompagné l'or, laissez-passer pour les matières provenant d'exploitations régulières ou d'autres commerçants ou bien certificat d'origine pour les matières provenant des régions soumises au régime de la décision 217.
Art. 4. — Le Service des mines ou la douane adresseront aux commerçants un ordre de versement et au Trésor un avis de versement des sommes ou matières dues. Le droit ad valorem, payé en argent, sera perçu en prenant 2 fr. 70 pour prix du gramme d'or, au titre, de 90 pour 100. 