Les auteurs et la jurisprudence admettent en général, avec raison, pensons-nous, que le défendeur étranger, condamné en première instance, ne peut être assujetti, dans le cas où il interjetterait appel, à l'obligation de fournir caution. L'appel, en effet, n'est que la prolongation de sa défense : l'obliger à donner caution, ce serait souvent en fait le priver du deuxième degré de juridiction, c'est-à-dire du droit naturel qui lui appartient d'aller jusqu'au bout de sa résistance. Les raisons de décider et la solution.

Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, § 747 bis, p. 130; Massé, op. cit., 1.1, n° 732; Demolombe, 1.1, n° 255; Foelix et Démangeât, op. cit., 4e éd., 1.1, n° 140, p. 301; Bonfils, op. cit., n° 136; Gerbaut, op. cit., p. 69. — Cass., 9 avril 1807 (Sir. 1807. 1. 308); Bordeaux, 3 février 1835 (Sir. 1835. 2. 267; D. P. 1835. 2. 74): — Cologne, 29 août 1827; — Bruxelles, 21 avril 1838 {Pasicrisie, 1838. 113). — Néanmoins cette dispense ne s'applique pas à la caution mise par le décret du 7 février 1809 à la charge de l'étranger qui veut exécuter, pendant les délais impartis pour le recours au Conseil d'État, les décisions des juridictions administratives susceptibles de ce recours : ce n'est pas là une caution judicatum solvi, ainsi qu'il est facile de s'en rendre compte en se reportant au texte du décret qui l'a instituée : ce Considérant, est-il dit dans ce décret, qu'il importe d'obvier à ce que des étrangers qui auraient obtenu des adjudications dans les matières pour lesquelles il y a, d'après notre décret du 22 juillet 1806, recours à notre Conseil d'État, ne puissent, par une prompte exécution, rendre ce recours illusoire. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Les jugements rendus au profit des étrangers qui auraient obtenu des adjudications dans les matières pour lesquelles il y a, d'après notre décret du 22 juillet 1806, recours à notre Conseil d'État, ne pourront être exécutés pendant le délai accordé pour ce recours qu'autant que l'étranger aura préalablement fourni en France une caution bonne et solvable ». Foelix et Démangeât, op. cit., 4e éd., t. I, n° 138, p. 300 et note 6; Aubry et Rau, op. et loc. cit., note 20~ infine. 