7. Les juges ne pourront être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise. SECTION III. - De la justice civile.
ART. 1. Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage volontaire, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir exécutif. 2. Il y aura au moins un juge de paix dans chaque commune. 3. Les juges de paix sont chargés spécialement de concilier les parties; et dans le cas où ils ne pourraient y parvenir, de prononcer définitivement et sans frais sur leurs contestations. 4. Le nombre et la compétence des juges de paix seront déterminés par le corps législatif; et néanmoins ils ne pourront jamais connaître de la propriété et des matières criminelles ni exercer aucune fonction de police ou d'administration. 5. La justice de paix ne pourra jamais devenir un élément ou un degré de la justice contentieuse.
6. Dans toutes les contestations autres que celles qui sont du ressort de la justice de paix, les citoyens seront tenus de les soumettre d'abord à des arbitres choisis par eux.
7. En cas de réclamation contre les décisions rendues par les arbitres en vertu de l'article précédent, les citoyens se pourvoiront devant le jury civil. 8. Il y aura dans chaque département un seul jury civil il sera composé d'un directeur du jury, d'un rapporteur public, d'un commissaire national et de jurés. Le nombre des officiers du jury pourra être augmenté par le corps législatif, suivant les besoins des départements.
9. Le tableau des jurés civils de chaque département sera formé de la manière suivante
1° Dans chaque assemblée primaire on élira, tous les six mois, un juré sur cent citoyens inscrits sur le tableau. 