Nous pouvons dire, cependant, que la séance a été consacrée tout entière à l'examen et à la discussion du compte de liquidation. Le 3e bureau de la chambre a entendu avant-hier la lecture du rapport de M. Devos sur l'élection de M. Rouher dans l'arrondissement d'Ajaccio. Ce rapport, on le sait, conclut à l'invalidation, il a été approuvé par la grande majorité du bureau. La discussion allait venir hier, au débat de la séance; mais sur la demande de M. Rouher, le rapporteur a remis à lundi la lecture de son rapport. Voici le texte de l’amendement présenté par M. Allain-Turgé aux propositions d'amnistie: Article premier — Le bénéfice de la prescription de l’art. 637 du code d’instruction criminelle est accordé pour tous les actes insurrectionnels, non punis de mort, relatifs aux événements politiques qui se sont accomplis en 1870 et 1871 : 1° A tous les Français qui n’ont subi aucune condamnation ; 2° A tous ceux qui ont subi leur peine; 3° A tous ceux qui n’ont été condamnés qu’à l’emprisonnement, à l’amende ou au bannissement; 4° A tous les Français, tous-officiers, gardes nationaux et agents subalternes des pouvoirs insurrectionnels, condamnés aux peines politiques de la déportation ou de la détention, et qui n’avaient subi aucune condamnation antérieure pour des crimes ou délits contre les personnes, les mœurs ou les propriétés ; 5° A ceux qui seront admis par M. le président de la République, usant de son droit de grâce, à profiter en outre du bénéfice de cette prescription. Art. 2. — Les poursuites pour les crimes non prescrits seront portées devant le jury. Une nouvelle proposition d’amnistie vient d'être déposée par MM. Gatineau, Devos, Vernhes, Marmottan, Lelièvre, Thouret, Boyseot, Labadie, Lisbonne, Hugot, et vingt-trois de leurs collègues. Elle est ainsi conçue : Art 1er. — Amnistie est accordée aux individus condamnés ou poursuivis pour crimes ou délits politiques et de presse commis, en France, depuis la dernière amnistie, sous les restrictions suivantes. Art. 2. 