Ainsi, la légitimité de l'enfant né le 301e, le 302e... jour depuis la dissolution du mariage, peut être contestée. Mais pourquoi la loi ne le déclare-t-elle pas de plein droit enfant naturel? Son illégitimité étant certaine et démontrée par la présomption même de la loi (la grossesse la plus longue ne peut pas durer plus de 300 jours), à quoi bon exiger que cette illégitimité démontrée et évidente soit contestée et proclamée judiciairement ?
La nécessité de cette contestation en justice a été expliquée et justifiée par M. Duveyrier, dans son discours au Corps législatif. « Pourquoi, dit-il, cet enfant n'est-il point de plein droit illégitime, et mis au nombre des enfants naturels? Parce que tout intérêt particulier ne peut être combattu que par un intérêt contraire. La loi n'est point appelée à réformer ce qu'elle ignore; et, si l'état de l'enfant n'est point attaqué, il reste à l'abri du silence que personne n'est intéressé à rompre. »
Quelques personnes justifient par une autre explication la nécessité de cette contestation. L'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage n'est pas illégitime de plein droit, sa légitimité doit être contestée, parce que, disent-elles, la justice peut le déclarer légitime LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES EXPLIQUENT LA TARDIVITÉ DE SA NAISSANCE.
Cette explication suppose résolue une question qui est controversée. Lorsque la légitimité d'un enfant est contestée, sous prétexte qu'il est né plus de 300 jours depuis la dissolution du mariage, et que ce fait est prouvé par la date de la naissance rapprochée de celle de la dissolution du mariage, les juges doivent-ils nécessairement prononcer son illégitimité? ont-ils, au contraire, la faculté, le pouvoir discrétionnaire, de le proclamer légitime, nonobstant la tardiveté de sa naissance?
Chacun de ces systèmes a ses partisans. Je suivrai le premier. 