(LA LOI.) — Les héritiers d'une femme dont le mari est devenu père d'un enfant, deux cent quatre-vingt-trois jours après le décès de sa femme, sont non recevables à prouver que cet enfant avait été conçu avant le décès de la femme, pour en conclure que le mari s'étant rendu coupable d'adultère, les donations à lui faites par sa femme doivent être révoquées pour cause d'ingratitude.
C. N., art. 955, APPL.
Darras (les sieur et dame). C. PARIS.
2 mai 1807 Cour d'appel séant à Amiens.
— V. Concubinage (Loi). — Divorce. — Dot. — Enfant légitime. — Paternité (recherches).
AFFAIRES URGENTES. V. Vacances (expropriation forcée).
AFFICHE.
1. — (EXPROPRIATION.) L'affiche doit contenir l'état de toutes les inscriptions qui existent à l'époque du commandement, sans distinguer entre les inscriptions valables et celles irrégulièrement prises.
Loi du... brumaire an 7, art. 7. — C. proc. civ., art. 684, ANAL.
Reverdy. C. Leclerc.
26 ventôse an II. — Cour d'appel séant à Paris.
2. — Le procès-verbal constatant l'apposition des deuxième et troisième placards d'affiches, dans une saisie immobilière, doit à peine de nullité, être notifié au débiteur saisi.
C. P. civ., art. 705.
Gilli. C. Digne.
5 janvier 1809. — Cour d'appel séant à Aix.
(PEINE.) Les tribunaux de police ne peuvent ordonner l'affiche de leurs jugements, que comme réparation ou dommages-intérêts de la partie civile qui se plaint : ils commettent un exercice de pouvoir, s'ils l'ordonnent, à la seule requête du ministère public et à titre de peine.
Bailly. C. le tribunal de police de Longeau.
1er thermidor an XI. — Cour de cassation. — Cassation.
Trib. de Longeau. 