Ce décret ne spécifiait rien en ce qui concernait la répartition de l'affouage, mais il servit de prétexte aux communes pour ne pas se conformer à l'arrêté du 19 frimaire an X. D'ailleurs deux avis du Conseil d'État, l'un du 20 juillet 1807, l'autre du 26 avril 1808, rendus par forme d'interprétation de la loi de 1793, approuvés par l'empereur et ayant force de loi, consacrèrent le principe du partage par feu de l'affouage.
Le droit intermédiaire se trouvait ainsi, après ces avis, réduit à n'être plus qu'une formalité pour le partage des bois.

Le titre premier, chapitre second de ce livret est consacré à l'interprétation des lois relatives aux bois des communes. 
Les avis du Conseil d'État, mentionnés ci-dessus, montrent que le partage par tôle, ou par habitant, n'était pratiqué par aucune des lois en vigueur au début du XIXe siècle pour le partage des bois des communes.
Les bois devaient être partagés, soit par parts égales, soit suivant les besoins de chacun, mais toujours par acte de adjudication. 