La discussion a ensuite été ouverte sur le projet de loi relatif aux retraites à accorder aux juges pour cause d’infirmités. Dans cette discussion, ont été entendus MM. le marquis de Marbois, le comte de Sce, le baron Rasquier, le duc Decazes, le comte Roissy d’Anglas, le duc de Rris-ac, le comte de Ségur, le comte de Pontecoulant, le marquis de Lally, M. le garde-des-sceaux, et M. de Vatimesnil, commissaire du Roi, le projet a été adopté avec quelques amendements de rédaction à la majorité de 99 suffrages sur 117. La chambre s’assemblera demain. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. PRÉSIDENCE DE M. RAVEZ. Suite de la séance du jeudi 15 mai. M. Miron de l’Epinay, rapporteur du projet de loi concernant la perception des droits sur l’eau-de-vie, a la parole. M. Miron de l’Epinay. Messieurs, le projet de loi concernant la perception des droits sur l’eau-de-vie est du plus grand intérêt pour le commerce et pour les propriétaires de vignes, votre commission a apporté dans son examen la plus scrupuleuse attention. Offrir un mode unique de perception, et fondre en un seul droit pour l’avenir plusieurs droits calculés et perçus paralement jusqu’ici, ont paru prént et un avantage évident pour les contribuables. Il fait disparaître ou diminue beaucoup au moins toute possibilité d’arbitraire, et il simplifie les calculs. L’alcool le plus pur auquel la chimie ait pu atteindre, c’est-à-dire, l’alcool dégagé de toutes les parties qui lui sont étrangères, sera la base unique sur laquelle les degrés de toutes les eaux-de-vie seront évalués, et il n’y aura plus lieu comme par le passé à les ramener à divers degrés. Le droit à percevoir est également fixé sur l’alcool pur, et les eaux-de-vie plus ou moins fortes en degrés, plus ou moins mélangées, payeront un droit évalué sur le nombre de parties d’alcool pur qu’elles contiendront. Le projet soumis à votre adoption a donc deux avantages sur la loi du 18 avril 1816 : car, ainsi que je viens de le dire, il n’existera plus qu’un seul droit à percevoir, et toutes les eaux-de-vie payeront dans la proportion exacte de leurs degrés. Sous l'empire de la loi de 1816, les eaux-de-vie étaient divisées en trois classes seulement. 