Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l’art. 77 du Code militaire ou par toute disposition expresse d’une autre loi en vigueur.
De la police judiciaire et de l'instruction. 