Autrement, il n'y aurait jamais de dévolu; car, en remontant toujours au genre de vacance sur laquelle l'incapable a été pourvu, on se ferait toujours pourvoir sur ce genre de vacance, et on attaquerait le possesseur sans être assujetti à aucune des règles et des formalités que la loi a introduites en faveur de la possession. Du moins il n'y aurait qu'un seul cas, le pour du moins il n'y aurait qu'un seul cas auquel on pourrait appliquer les règles du dévolu; ce serait celui de l'incapacité du possesseur, survenue depuis ses provisions, quoique les lois n'aient jamais distingué l'incapacité qui subsistait dans le temps même des provisions, de celle qui est survenue depuis, et que dans tous les cas on ait reconnu pour dévolutaire ceux qui troublent un possesseur paisible, c'est-à-dire un possesseur ancestral c'est ce que Me Charles Dumoulin décide en termes bien précis dans son commentaire sur l'art. 16 de l'édit de 1550. Cet article porte que "On pourvoit au dévolu soit incapacité manifestée, ne force personne d'entrer dans la mention des lois sur ce genre de vacance, et ce de même de la consanguinité de la femme, droit de auteur sur quoi Me Charles Dumoulin s'explique ainsi, soit dans la situation d'incapacité manifestée dès la possession. Il est donc vrai que l'on est également dévolu, soit qu'on prétende que le possesseur a toujours été incapable, soit qu'on lui reproche une incapacité survenue depuis. En vain le dévolutaire dirait-il que, le possesseur ayant toujours été incapable, le bénéfice n'a jamais fait impression sur sa tête, que l'ancienne vacance subsiste toujours; et que c'est sur cette ancienne vacance qu'il s'est fait pourvoir, car s'il est vrai que l'ancienne vacance subsiste toujours, il est vrai aussi que le bénéfice a été rempli depuis par un possesseur paisible et que tout homme qui trouble un possesseur paisible, est un dévolutaire. En un mot, tant qu'un bénéfice vacant n'a point été légitimement rempli, il est permis de s'en faire pourvoir mais avec cette différence, que quand il a été rempli de fait par un possesseur paisible, quoique incapable, on ne peut s'en faire pourvoir qu'avec la clause de dévolu et en subissant toutes les règles qui ont été imposées aux dévolutaires. La loi a introduit, où a voulu gêner les impétrations qui tendent à troubler un possesseur paisible; l'impétrant n'est donc pas le maître de dire Je ne veux point être dévolu, et par conséquent, je ne serai point soumis aux conditions que les dévolutaires doivent subir. 