N'entendons au surplus déroger à la juridiction que nous avons attribuée en décernant ressort prévôts des maréchaux, lieutenants criminels de robe courte, vice-baillis & vice-sénéchaux, laquelle ils continueront d'exercer, conformément à nos ordonnances; sans néanmoins que sous prétexte de la concurrence établie entre eux & les Juges ordinaires, ils puissent prendre connaissance des crimes commis dans les villes de leur résidence, ni pareillement entreprendre sur la juridiction de nos baillis, le sénéchal, ou leurs lieutenants criminels dans le cas de l'article 17 du titre premier de notre ordonnance du mois d'août 1670; dans le ressort dequel, il aura été commis, préférablement & privativement aux prévôts des maréchaux. Si donnons en mandement, &c.
DÉCLARATION DU ROI,
Du 18 novembre 1702.
Concernant les faillites & banqueroutes.
Régularisé en parlement le 19 du même mois.
 