ART. 8. Que, quelque parti que prenne le gouvernement, relativement à la confection ou à la réparation desdits chemins particuliers des paroisses, les pauvres riverains ne soient plus abandonnés à l'injustice, à la dureté des voyers.
ART. 9. — Que l'on fasse attention, pour y remédier autant que possible, aux entraves mises au transport des boissons qui ne peut se faire sans congé obtenu le jour même du transport, quelque éloigné que soit le bureau, ce qui occasionne des peines et des frais qui aggravent le joug déjà trop pesant imposé aux sujets du Roi.
ART. 10. — Que le sel soit libre, que du moins la plus grande partie des sujets ne soient pas obligés de l'acheter 50 fr. le minot, tandis que quelques privilégiés l'ont au plus vil prix ; et enfin, que s'il n'arrive point de changement du côté du prix, du moins que chacun des sujets puisse le prendre au grenier qui sera le plus à la commodité.
ART. 11.— Que les droits et amendes dans les marchés ne soient point à la discrétion des propriétaires des coutumes qui, en vertu d'arrêts sur requête qu'ils obtiennent trop facilement, vexent par des droits et amendes arbitraires les sujets de Sa Majesté.
ART. 12. —Que l'ordre des procédures soit abrégé ; qu'il soit ordonné d'assigner par simple exploit et défendu d'assigner par requête, ce qui devient commun et ruineux pour les sujets.
ART. 13. — Que les assemblées municipales déjà établies, soient maintenues ou plutôt réintégrées dans leurs fonctions interrompues. 