Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement.
TITRE V.
DU CORPS LÉGISLATIF.
Art. 34. L'élection a pour base la population.
Art. 35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs.
Art. 36. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.
Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement.
Art. 38. Ils sont nommés pour six ans.
Art. 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.
Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le président du Corps législatif.
Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif.
Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.
Art. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.
Art. 43. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la République pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.
Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.
Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. 