ART. 21. Sera éligible aux fonctions de membre du conseil colonial, tout électeur âgé de trente ans accomplis, payant en contributions directes 600 fr. à la Martinique et à la Guadeloupe, et 400 fr. à l'île de Bourbon et à la Guyane, ou justifiant qu'il possède dans la colonie des propriétés mobilières ou immobilières, d'une valeur de 60,000 fr. à la Martinique et à la Guadeloupe, et de 40,000 fr. à l'île de Bourbon et à la Guyane.

ART. 22. La justification du cens électoral, ainsi que du cens d'éligibilité, pourra résulter cumulativement, dans les proportions établies par les deux articles précédents, de la cotisation des contributions directes en principal et centimes additionnels, et de la possession de propriétés ou portions de propriété non imposées.

ART. 23. Une ordonnance royale déterminera, avec les modifications qu'exigent les circonstances locales, l'application, à chacune des colonies, des dispositions réglementaires de la loi du 19 avril 1831 sur les élections.

ART. 24. Sont abrogées toutes dispositions de lois, édits, déclarations du roi, ordonnances royales et autres actes actuellement en vigueur dans lesdites colonies, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

ART. 25. Les établissements français dans les Indes-Orientales et en Afrique, et l'établissement de pêche de Saint-Pierre et Miquelon, continueront d'être régis par ordonnances du roi.

Aujourd'hui les lois et ordonnances ne sont applicables aux colonies qu'à partir du moment où elles y ont été déclarées applicables soit par une ordonnance spéciale, soit par la publication qui en est faite sur leur territoire, ou enfin lorsqu'elles y ont été introduites par l'usage ou par l'application constante qu'en font les tribunaux (FAVARD DE LANGLADE, Répér., vo. LÉGISLATION COLONIALE). Autrefois elles étaient exécutoires sans enregistrement. 