Expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d'avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831. — Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres pressés n'auront pas accepté les offres de l'administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV et suivants. — Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les articles 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que le titre VI de la présente loi.

TITRE VIII. — DISPOSITIONS FINALES.
Les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet 1833 sont abrogées.

Ordonnance du 6 décembre 1843, Relative aux cimetières (R. Voir Code, p. 931. C. adm. ann., t. II, v° Structure, p. 407, n. 318 et suiv.).

TITRE Ier. — DE LA TRANSLATION DES CIMETIÈRES.
Les dispositions des titres Ier et II du décret du 23 prairia an XII, qui prescrivent la translation des cimetières hors des villes bourgs, pourront être appliquées à toutes les communes du Royaume.
La translation du cimetière, lorsqu'elle deviendra nécessaire, sera ordonnée par un arrêté du préfet, le Conseil municipal de la commune entendu. — Le préfet déterminera également le nouvel emplacement du cimetière, sur l'avis du Conseil municipal, et après enquête de commodo et incommodo.

TITRE II. DES CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LES CIMETIÈRES POUR FONDATIONS DE SÉPULTURES PRIVÉES.
 