La servitude de fouilles établie sur tout le territoire, pour la recherche et l'exploitation des mines, est une servitude légale qui grève la surface du sol, et cela sans dédommagement, comme il arrive pour toutes les servitudes légales qui dérivent de la nature des lieux. Le propriétaire de la surface est tenu de subir les conséquences fatales des travaux de mines, de même que le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux découlant du fonds supérieur. Au surplus, il n'est pas vrai de dire que cette servitude soit établie sans dédommagement. Qu'est-ce que la redevance attribuée au propriétaire de la surface, sinon une indemnité qui très souvent compense largement les désagréments imposés par le voisinage de la mine? Avant l'acte de concession, le superficiaire a un droit complet sur le sous-sol. La loi de 1810 considère que l'acte de concession restreint ce droit : comment le restreindrait-il, sinon en imposant au superficiaire l'obligation de subir la dislocation des couches inférieures du sol? La restriction ne peut consister à enlever au superficiaire le droit à la mine : la loi même déclare que ce droit ne lui appartient pas. Il faut donc que la redevance ait pour objet de compenser, par une sorte d'indemnité fixée à forfait, les conséquences dommageables résultant nécessairement, pour le propriétaire de la surface, de l'exploitation des mines. 