L'art. 27 de la Loi du 16 septembre 1807 renvoie généralement à l'autorité judiciaire la connaissance des délits sur les digues des tourrens, rivières et fleuves, et ne confère à l'autorité administrative que les objets de grande voirie.

Le Décret du 10 avril 1812 n'est encore fait que pour les rivières navigables. Celui du 12 du même mois n'aurait pas présenté comme base de décision l'Avis du Conseil d'État du 24 ventôse an 12 (25 mars 1804), qui déclare que les contraventions aux règlements de police sur les rivières non navigables, sont de la compétence judiciaire, si à cette époque de 1812, il existait depuis sept ans une loi qui, par analogie, en attribuait la connaissance aux conseils de préfecture. Bien moins encore ce même Décret eût-il déclaré que l'autorité administrative ne pouvait connaître que du curage de ces rivières, si une loi postérieure à celle de floréal an 11 avait étendu sa compétence à d'autres objets.

Lorsque, en 1813, le Gouvernement d'alors voulut organiser les cours d'eau non navigables de la Toscane à l'instar de ceux du royaume, il visa dans son Décret du 6 juillet, la Loi du 14 floréal an 11, certains articles de celle du 16 septembre 1807; mais il n'eut pas la pensée de recourir à celle de ventôse an 13, et dans l'art. 52 il attribua aux tribunaux la connaissance des contraventions qu'on suppose que cette loi a donnée aux conseils de préfecture. 