1205. Un testateur a dit : « Je lègue à Paul 20,000 francs à la mort de Pierre. C'est un legs à terme incertain, dies incertus; car la mort de Pierre est un événement certain quant à sa réalisation, mais incertain quant à sa date. Le testateur a-t-il voulu dire que le legs ne devra s'ouvrir au profit de Paul qu'à la mort de Pierre; en d'autres termes, la disposition, dans l'intention du testateur, était-elle l'équivalent de celle-ci : « Je lègue à Paul s'il survit à Pierre? Dans ce cas, le legs sera conditionnel. Ou bien a-t-il entendu léguer à Paul 20,000 francs payables à la mort de Pierre ? Alors le legs sera à terme. Les juges résoudront la question d'après les éléments indiqués plus haut. On voit, d'après cela, que la maxime de Papinien, si souvent invoquée par les auteurs modernes, dies incertus conditionem in testamento facit (L. 75, D., de Condit. et Demonstr.), n'a plus chez nous que l'autorité d'une règle de raison. — Baudry-Lacantinerie, op. et loc. cit.
1306. On ne saurait, d'ailleurs, considérer comme formant une condition le terme même incertain qui résulte soit de la nature des choses, soit des principes du Droit. Tel serait le cas où le testateur aurait « légué à Paul les fruits à naître de son fonds dans l'année de son décès ». Paul, mourant avant la récolte, transmettra le droit au legs à ses héritiers, car le testateur n'a fait qu'indiquer la chose léguée, et il est clair que le terme n'affecte pas la substance du legs, puisqu'il ne se trouve pas même écrit dans le legs, disait Ricard (des Dispositions condit., Traité II, chap. II, n. 33). — Demante, t. 4, n. 192 ; Demol., t. 22, n. 313. 