Par la seule circonstance qu’il a déclarée dans sa dénonciation, qu’il n’entendait point se rendre partie civile. 2°. Par l’action qu’il a formée au Parquet Civil du Châtelet de Paris. Premieralement, il est d’abord de principe certain que celui qui s’est désisté de la faculté d’accuser qu’il pouvait avoir, ne peut plus se rendre accusateur. Ce principe est établi par les Lois Romaines. La Loi 6 au code, tit. I, liv. III, de his qui accusare non potuit est conçue en ces termes : Accusationem a qua dicesse te prosequi, repetere nos debes. La Loi 2, au digeste, ad Senatus-consultum Turpillianum, s’exprime ainsi : Qui desertit, agere amplius & accusare prohibitetur. Godefroy l’Annotateur estime, d’après ces Lois, qu’il n’est pas même nécessaire d’un désistement exprès, qu’il suffit d’un désistement tacite & présumé, qui ab accusatione desistit expressé vel tacite, non accusat. Or, nous n’en sommes pas réduits ici à un désistement tacite et présumé, ce désistement est exprès, il est consigné dans la déclaration faite par le Comte de Morangiés le 4 Octobre. L’art. 5, du tit. III, de l’Ordonnance criminelle qu’il invoque, se concilie parfaitement avec ces principes. » Les plaignants, « porte cet article, ne seront réputés Parties civiles, s’ils ne le déclarent formellement ou par la plainte, ou par acte subséquent, qui pourra se faire en tout état de cause. Il résulte de-là, que le plaignant n’est point accusateur, à moins qu’il ne déclare qu’il entend se rendre Partie civile ; il résulte de-là, qu’il peut se rendre Partie civile en tout état de cause, c’est-à-dire, après la plainte rendue, & pendant tout le cours de la poursuite, pourvu que ce soit ayant le consentement. 