Je ne comprends pas que l'article 2 que j'attaque puisse appeler un tribunal à punir d'un an d'emprisonnement et de 1,000 francs d'amende le fait d'association non autorisée, de doubler cette peine en cas de récidive, et y ajouter la surveillance de la haute police pendant 4 ans. Il ne s'agit, en effet, que d'une simple contravention - l'exposé des motifs le dit et le répète à satiété, lorsqu'il veut en attribuer la connaissance aux tribunaux correctionnels; écoutez entre autres ce passage: « S'il s'agit de contravention aux défenses de police, et particulièrement à la défense que fait le présent projet de loi de se réunir sans autorisation préalable, les juges que le droit commun donne à cette contravention sont les tribunaux de police correctionnelle, etc. »
Écoutons M. Persil dans notre dernière séance « Vous avez attribué à un simple fait, à une pure contravention ce que la Charte applique aux délits politiques seulement. Pour ces délits politiques c'est l'attribution du jury, et si le fait d'association était un délit politique, « vous auriez raison, etc.; » ce n'est qu'une contravention, une simple contravention, etc. Tous ses arguments pour la dévolution aux tribunaux correctionnels prennent ce point de départ. 