André Tardieu, en réponse à des questions de MM. Marchandeau, Goujon et Bellocq, a précisé que leur actif était évalué à environ 22 millions, ce qui représente à peu près 4 % du montant total du patrimoine des anciens établissements des cultes. La commission demande des précisions au ministre des affaires étrangères. Sur la proposition de M. Marchandeau, la commission a décidé de demander au ministre des Affaires étrangères de bien vouloir lui fournir des indications au sujet des articles 33 à 42 concernant les congrégations missionnaires. Elle ne désignera qu’après cette audition un rapporteur pour avis pour l’ensemble des dispositions introduites dans le collectif. L’article 43 du collectif sera probablement voté D’après les indications recueillies auprès des membres de la commission à l’issue de sa réunion, il semble que la plupart des assistants aient reconnu le bienfondé des dispositions prévues par le gouvernement en vue d’assurer la paix religieuse par l’attribution aux associations diocésaines du reliquat des biens d’Église. Il est probable, dans ces conditions, qu’une majorité favorable à l’article 43 du collectif se dégagera à la commission, lorsque celle-ci sera appelée officiellement à en délibérer. Pour l’instant, elle se trouve, en effet, dans la même situation que la commission des Affaires étrangères, par rapport aux articles 30 à 42. Elle ne peut être saisie pour le fond et ne peut se livrer qu’à l’étude des textes qui lui ont été présentés à sa requête par le président du Conseil et qui lui ont été commentés ce matin par le ministre de l’Intérieur. Sur cette question de procédure, M. Fiancette a d’ailleurs indiqué que, selon l’avis de la conférence des présidents, la question de l’attribution du rapport pour avis à la commission de l’administration générale, comme à la commission des Affaires étrangères en ce qui concerne les articles 33 à 43, pouvait être posée en séance publique, soit par un membre de l’assemblée, soit par le gouvernement, la Chambre étant ainsi appelée à trancher elle-même cet apparent conflit d’attributions sur lequel en réalité tout le monde paraît d’accord. C’est pourquoi la commission a décidé qu’il était lieu de surseoir à la désignation d’un rapporteur. 