Ah! dit-on, et c'est par là que je termine, il arrive tous les jours qu'un locataire est, en dehors du propriétaire, amené devant le jury, et il ne faut pas nécessairement que celui qui se présente devant le jury, soit propriétaire complet, absolu, pour avoir droit à l'indemnité; la preuve, on la trouve dans quelques-unes des pièces du dossier. Ainsi le chemin de fer du Nord a eu besoin de quelques terrains qui appartenaient au canal Saint-Maur, et il a exproprié.

Il a exproprié qui ? la ville de Paris, propriétaire, malgré la concession qu'elle avait faite; c'est elle seule qu'on a expropriée, et on a donné une portion de l'indemnité à celui qui est concessionnaire ; c'était parfaitement juste. Comment est-il copropriétaire, est-ce comme emphytéose, est-ce autrement?

Là n'était pas la question, mais enfin on lui a alloué une indemnité, et on a bien fait. J'entends parfaitement que lorsque le propriétaire d'un immeuble a été désintéressé, et que le locataire ne l'a pas été, ce locataire qui est dépositaire d'un démembrement du droit de propriété, qui a dans les mains un des attributs de ce droit qui n'a pas été payé au propriétaire, car on ne paye le propriétaire qu'en vertu du droit qu'il a abandonné, j'entends très bien que le locataire doive être indemnisé. Pourquoi? parce qu'il y a un droit de propriété, ce droit qui a été sacrifié par les nécessités de l'utilité publique. 