L'ÉTRANGER ET LA JUSTICE. De là il résultera souvent un embarras sérieux, si la loi fori ne connaît pas les mêmes preuves que la loi qui régit le fond du procès, bien que ces preuves n'aient, par eux-mêmes, rien de contraire à l'ordre public international, et n'ait organisé aucune procédure en vue de leur administration. Aux juges à apprécier. Peut-être serait-il possible de venir en aide à leurs incertitudes par des conventions internationales? Peut-être aussi l'extension de la pratique des commissions rogatoires serait-elle propre à atténuer, en quelque mesure, l'inconvénient que nous venons de signaler? TITRE VIII DES COMMISSIONS ROGATOIRES INTERNATIONALES. Les instances engagées devant les tribunaux d'un État nécessitent parfois l'accomplissement de certains actes judiciaires, de certains actes d'instruction ou de procédure sur un territoire étranger. Il s'agit par exemple d'entendre un témoin qui se refuse à tout déplacement, de procéder à un interrogatoire, à une expertise, à une tentative de conciliation entre époux qui plaudent en séparation de corps ou en divorce, à une visite de lieux, à l'examen des livres. Asser et Rivier, op. cit., n° 81, p. 169. M. Billecard, Les commissions rogatoires en droit international privé (thèse), Paris, 1902; Pand.fr., Rèp., v° Commission rogatoire, nos 137 et suivants. Trib. comm. Anvers, 28 mars 1889 (Journ. jur. Anvers, 1889, p. 213); — Haute-Cour de justice d'Angleterre, Cour d'appel, 21 juin 1888 (Revue int. de dr. marit., 1888-1889, p. 449); — Milan, 13 septembre 1889 (Monit. dei trib., 1889, p. 894). Par exemple à l'interrogatoire d'une personne contre laquelle est formée une demande d'interdiction ou de dation d'un conseil judiciaire. Trib. Seine, 4 février 1884 (Le Droit du 6 février 1884); 27 février 1884 (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 393). 