1. — Le porteur d'une lettre de change a droit d'être payé en numéraire. — Les billets de la banque, établis pour la commodité du commerce, ne sont que de simple confiance.
2 et 30 frimaire an 4, — avis du Conseil d'État, apprécié par S. M. (a).
2. — FAUX. — Il y a faux de la part de celui qui, pour faire revivre des billets de banque retirés de la circulation et frappés d'un timbre indiquant qu'ils sont annulés, en fait disparaître ce timbre par des procédés chimiques.
Jean Cabonrin.
19 décembre 1807. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour de justice criminelle de la Seine (b).
3. — BANQUE DE FRANCE. — Dans les paiements il est permis, de faire emploi de la monnaie de billon pour un quartier et les appointements.
Il n'est pas permis d'en faire emploi, contre le gré du créancier, au-delà d'un quartier, quel que soit l'usage locatif.
A cet égard, les règles établies pour les rossés publics sont également régies de particulier à particulier.
Dans ce quartier il ne faut pas employer
(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 5, 2e part., page 246.
(b) Id., tome 8, 1re part., page 166.
les pièces de dix centimes dont la fabrication a été ordonnée par la loi du 15 septembre 1807. — Elles ne valent que pour appointements d'un franc et au désintéressement.
Loi du 18 vendémiaire an 6. — Décret impérial du 21 février 1808. — C.N., art. 1243, — C. de commerce, art. 143, ANAL.
Réquisitoire de M. le procureur général impérial.
28 mai 1810. — Cour de cassation. — Cassation. — Tribunal de commerce de Lorient (c).
