1. — (BILLET À ORDRE.) — Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il n'est pas nécessaire que la valeur du billet à ordre soit fournie en argent ou en marchandises ; elle peut l'être de toute autre manière. — Ainsi n'est pas nul un billet causé pour soins et bons offices rendus au signataire.

Ordonn. de 1673, tit. 5, art. 23, 2 et 25. — Code de comm., art. 188. — ANAL.

La dame Choiseul. C. Sevestre.

13 ventôse an 13. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d'appel de Paris (c).

2. — (QUITTANCE.) — La clause « valeur reçue » vaut quittance, pour celui à l'ordre duquel les lettres de change ont été tirées, et le dispense de toute autre preuve qu'il a réellement donné les fonds. — Ces expressions, « valeur reçue », ont le même sens que « valeur reçue comptant » ; et différent de ces autres expressions, « valeur en compte » ou « valeur entendue ».

Les héritiers Beydaels. C. les frères Walkiers.

28 therm. an 11. — Cour d'appel séant à Bruxelles (d).

VENTE.

1. — Loi sur la vente.

12 ventôse an 12 (6 mars 1804) — Motifs de la loi, ou Discours de M. Portalis, conseiller d'État (e).

(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 1, 1re part., page 380.

(d) Id., tome 7, 2e part., page 1245.

(c) Id., tome 7, 2e part., page 1246.

(d) Id., tome 4, 2e part., page 399.

(e) Id., tome 7, 2e part., page 536.

— (CHOSE D'AUTRIEU.) SOUS l'empire des lois romaines, la vente du bien d'autrui, quoique permise, ne dépouillait pas le véritable maître de la propriété, tant qu'il n'avait point ratifié la vente. 