28. — Le droit de remettre en jugement devant les tribunaux français ce qui a été décidé par des juges étrangers, ne s'étend pas aux décisions rendues par des arbitres volontaires, surtout lorsque c'est un étranger qui réclame ce droit. 
Ordonnance de 1629, art. 121.—C. N., art. 1351 et 2123.
— C. proc. civ., art. 546.
Lannes. C. veuve Vochez, Coopmann et Nadeau.
16 décembre 1809. — Cour d'appel séant à Paris (d).
29. — (EXPÉDIENT.) — Un jugement volontaire a l'effet de la chose jugée.
Ordonnance de 1667, tit. 27, art. 5. — C. N., art. 1351, AN AL.
Bosquillon. C. Piers.
21 frimaire an 9. — Cour de cass. — Rejet. —Trib. civil de la Lys (a).
30. — (EXPERTISE.) — Lorsqu'un tribunal a agréé l'expert nommé par la régie, il ne peut, sans violer la chose jugée, revenir sur sa décision, et nommer d'office un autre expert.
C. N., art. 1351.
La régie des domaines. C. Colin.
27 avril 1807. —Cour de cass. — Cassation. —Trib. de Bruxelles (&).
30 bis. — (EXPROPRIATION FORCÉE.) — Lorsqu'un juge a été commis pour faire une liquidation, le procès-verbal de liquidation dressé par ce juge n'est pas un jugement, ou titre exécutoire, en vertu duquel le créancier puisse exproprier son débiteur.
C. IN., art. 1357 et 2313.
Ardenne. C. Calme.
8 frimaire an 12. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d'appel de Montpellier (c).
 