2 C'est, ce que constatait déjà en 1772, le duc d'Aiguillon, ministre des affaires étrangères du roi Louis XV, dans une note transmise à tous les cabinets : "L'immunité des ambassadeurs et autres ministres publics est fondée sur deux principes : 1° sur la dignité du caractère représentatif, auquel ils participent plus ou moins; 2° sur la convention tacite qui résulte de ce que, en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les autorise à jouir, dans une mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres; en vertu de convention tacite ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens, ils ont droit d'exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'exemption de la juridiction ordinaire qu'on appelle proprement immunité découle naturellement de ce double principe". Il est vrai qu'un peu plus loin, et par une contradiction singulière, le ministre ajoute : "L'immunité étant fondée sur une convention et toute convention étant réciproque, le ministre perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes des deux souverains : c'est par cette raison qu'un ministère public ne peut pas se prévaloir de son privilège pour se dispenser de payer les dettes qu'il peut avoir contractées dans le pays où il réside". 