La loi du 16 avril 1832, sur les mariages entre les beaux-frères et belles-sœurs, est exécutoire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de Bourbon (Ord. 7 juin 1832). La faculté de lever les prohibitions est exercée par le gouverneur en conseil.
L'ordonnance de commerce de 1673 règle encore les matières commerciales à la Martinique, et les faillites à la Guadeloupe.

S. II. — Organisation judiciaire.
Dans toutes les colonies, l'administration de la justice ressortit exclusivement du ministre de la marine qui en est, au nom du roi, l'administrateur responsable. Le garde des sceaux concourt à cette administration en ce qui concerne la nomination aux fonctions judiciaires, et cela seulement depuis l'ordonnance du 28 juillet 1841.
Tous les magistrats de l'ordre judiciaire aux colonies sont amovibles. Dans l'origine, les pouvoirs des gouverneurs des colonies étaient absolus. C'est à partir des ordonnances des 21 mai 1762 et 1er février 1766 que l'indépendance de l'ordre judiciaire fut établie. Il fut interdit aux gouverneurs de s'immiscer dans l'administration de la justice, si ce n'est pour prêter main forte à l'exécution des arrêts et jugements rendus par les tribunaux civils.

Art. 1er. — Justices de paix.
Dès l'ordonnance du 24 septembre 1828, les juges de paix des colonies, comme ceux de la métropole depuis la loi du 21 juin 1815 (supra, p. 396), n'avaient rien à prétendre pour l'apposition des scellés, vacations, etc. Ils reçoivent un traitement fixe. Les greffiers y touchent des droits de greffe.
Les juges de paix ont, comme en France, un ou plusieurs suppléants. 