Un arrêt de cassation remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant le prononcé de l'arrêt cassé. Il laisse subsister les jugements non touchés par l'arrêt de cassation (C. de Paris, 28 septembre 1881 ; Cour des erreurs, n° 263).

ART. 62.
Le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception.
Législation antérieure. — L'article 21 de la loi du 27 juillet 1849 était ainsi conçu :« Le pourvoi en cassation devra être formé dans les vingt-quatre heures au greffe de la Cour d'assises ; vingt-quatre heures après les pièces seront envoyées à la Cour de cassation. Dans les dix jours qui suivront l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes affaires cessantes. »

CODE DE LA PRESSE, 250
Historique. — Commentaire. — Cet article n'a donné lieu à aucune discussion.
Dans les trois jours. Le jour où la décision qui motive le pourvoi a été rendue ne compte pas dans le calcul ; mais le jour où le pourvoi est formé doit être compté dans le délai. Ainsi le jugement ou l'arrêt étant du 1er, le pourvoi doit être formé le 4 au plus tard.
Ce délai est prescrit à peine de déchéance du droit de pourvoir; c'est ce qui résulte de l'emploi du mot « devra ». Le délai court du jour où la décision est devenue définitive. 