36. Et dans la comptabilité communale ; les administrations municipales ne peuvent les accorder à leurs secrétaires et greffiers à titre de traitement ou d'indemnité. — Instr. gén. 15 déc. 1826, R. c° Commune, 525.
37. Les sommes qui proviennent de la délivrance de ces expéditions doivent être inscrites sur un registre à ce destiné, afin que nul ne puisse se les approprier indûment. — Circ. min. int. 4 mai 1808, R. V Commune, 526.
38. Part des communes dans le produit des amendes de police, correctionnelle et de simple police. — V. infra, L. 26 1890, art. 11.
Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° contributions extraordinaires dûment autorisées ;— 2° Du prix des biens aliénés; — 3° Des dons et legs; — 4° Du remboursement des capitaux d'appoints et des rentes rachetées ; — 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois; — 6° Du produit des emprunts ; — 7° Du produit des taxes ou des sûretés d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunts; 8° Et de toutes autres recettes accidentelles.
D'après les termes formels de l'avis du Conseil d'Etat du 25 mars 1807, la première condition pour que le concours des riverains puisse être exigé pour l'établissement du premier pavé, est l'insuffisance des revenus ordinaires de la commune pour pourvoir à la dépense. — Cons. d'Et. 31 août 1863, D. P. 64. 3. 9. — Cons. d'Et. 28 avr. 1869, D. V, 71. 3. 2. — cons. d'Et. 21 juill. 1870, D. P. 72. 3. 19. Cons. d'Et. 25 juin 1875., D. P. 76, 3. 5. — Cons. d'Et. 28 janv. 1876, D. P..76. 3. 55. — Cons. d'Et. 21 déc. 1877, D. P. -78/13. 34. — Cons. 