Catinot : Condamne Molin et Boiron à détruire ladite machine ou tout au moins à la rendre impropre à l’impression en présence de Catinot ou lui dûment appelé, dans la contrainte de la signification du présent jugement ; Condamne Boiron et Molin solidairement à payer à Catinot : 1° une somme de 1,000 francs à titre de dommages; 2° pareille somme de 1,000 francs que Catinot est autorisé à employer pour la publicité qu’il jugera convenable et pour la publication, dans les journaux, du présent jugement ; Condamne, en outre, Molin et Boiron, sous la même solidarité, aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise ; Prononce la distraction desdits dépens au profit de M. Gager, sur son affirmation de droit.plaidant : M' l’ de Villeneuve et Gustave Brun, avocats. JURIDICTION MILITAIRE CONSEIL PERMANENT DE RÉVISION D’ALGER Présidence de M. le général Yaulaux. Audience du 13 décembre 1891. TRIBUNAUX MILITAIRES, — DÉFENSEUR MILITAIRE. — PROCÈS-VERBAL DU JUGEMENT. — SUBSTITUTION À L’AUDIENCE DU DÉFENSEUR DÉSIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT. Si, devant les cours d'assises, le conseil de l’accusé peut être désigné par le président que parmi les avocats ou avoués, il n’en est pas de même devant les conseils de guerre, car, aux termes de l'article 110 du Code de justice militaire, le défenseur doit être pris soit parmi les militaires, soit parmi les avocats ou avoués. Le procès-verbal du jugement fait foi jusqu'à l'exploitation de faux, et les simples allégations du condamné ne peuvent prévaloir contre les constatations légales et authentiques de ce procès-verbal. La substitution d’un défenseur faite à l'audience au défenseur désigné par le président n’emporte aucune nullité, lorsqu’il est constaté que ce défenseur a assisté l'accusé pendant les débats sans réclamation de sa part. (Banizette.) Ainsi jugé sur le recours en révision formé par le nommé Banizette (Louis), fusilier à la 3° compagnie de fusiliers de discipline, contre le jugement rendu le 5 décembre 1894 par le 2e conseil de guerre de la division militaire d’Oran, qui l’a condamné à la peine de deux ans de prison pour refus d’obéissance; Ouï, M. Ducroizet, major au 1er régiment de zouaves, juge rapporteur, et M. 