La loi du 6 prairial an VI a ordonné la perception en sus d'un décime par franc sur tous les droits d'enregistrement. Cette augmentation de droits, établie à titre provisoire sous le nom de décime de guerre, a toujours été maintenue.
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier (L. 22 frim. an VII, art. 11).
Dans les exploits, il est dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte, excepté les co-propriétaires et co-héritiers, les parents réunis, les co-intéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestres, les experts et les témoins, qui ne sont comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant, soit en défendant, dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités y sont exprimées (idem, art. 68, § 1, n° 30).
Il est accordé :
Quatre jours : 1° pour les actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux (L. 22 frimaire an VII, art. 20) ; — 2° pour les procès-verbaux des gardes et agents forestiers, en comptant le délai du jour de l'affirmation, si le procès-verbal est assujetti à cette formalité (Code forestier, art.170) ;—3° pour les protêts faits par les notaires (L. 24 mai 1834, art 23) ; 4° pour les ventes aux enchères par les commissaires-priseurs (Avis conseil d'Etat, 7 octobre 1809; L. 4 janvier 1840);
5° pour les ventes de marchandises par les courtiers de commerce (D. 22 septembre 1812; L. 6 octobre 1812). 