4 et 5. — (ACTE sous SEING PRIVÉ.) Un acquéreur par acte sous seing privé ne peut se dégager de la contrainte décernée contre lui en paiement des droits de mutation, sous le prétexte que c'est le vendeur qui a présenté l'acte à l'enregistrement et prétendre que, dans ce cas, la contrainte doit être décernée contre le vendeur, sauf le recours de celui-ci contre l'acquéreur, s'il y a lieu.

Loi du 22 frimaire an 7, art. 12 et 3r.
La régie de l'enregistrement, C. Besseliève.
10 pluviôse an 13. — Cour de cassation. — Cassation. — Trib. de Valognes (b).
V.9.
6. — — L'art. 1322 du Code Napoléon, qui ne donne à un acte sous seing privé effet contre son auteur qu'autant que la signature est reconnue par lui ou vérifiée en justice, ne s'étend pas aux matières de l'enregistrement.
En d'autres termes : pour que des juges puissent déclarer passible des droits d'enregistrement le signataire apparent d'un acte de mutation sous seing privé, il suffit que la signature ne soit pas formellement déniée.
Loi du 22 frim. an 7, art. 22 et 38. — C. N., art. 1322, APPL.-C. proc. civ., art. 193, ANAL.
Despagnac. C. l'administration de l'enregistrement et des domaines.
28 mars 1810. — Cour de cassation. — Rejet. — Trib. civil de la Seine (c).
7. C'est la loi du 14 thermidor an 4 (époque de l'enregistrement) et non celle du 19 décembre 1790 (époque où l'acte a été souscrit), qui doit être appliquée pour la quotité (a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 7, 2e part., page 750. (b) Id., tome 7, 2e part., page 936. 