L'hypothèque judiciaire ne devait atteindre que les propriétés immobilières possédées par le débiteur au moment de la condamnation. L'hypothèque ne devait exister que du moment où l'obligation aurait été inscrite sur un registre public. Les inscriptions devaient en être faites au bureau de la situation du bien que l'on voulait grever. Ces principes furent admis, après discussion, dans le Conseil des cinq cents, et rejetés à cause de l'insuffisance de leur rédaction par le Conseil des anciens. Cependant un projet de loi, basé sur ces décisions, fut soumis de nouveau à une commission composée des citoyens BÉRGIER, RIOM, BROUILLÉ, VOURLÈNE, GRENIER et JACQUEMINOT, et présenté à la discussion des Cinq cents avec un rapport du citoyen JACQUEMINOT, dans la séance du 21 messidor an vi. Dès ce moment, le principe de la publicité des hypothèques ne rencontra plus de contradicteurs, et fut acquis à notre législation. Quant à la spécialité, voici comment l'entend ce projet de loi : on n'interdit pas aux parties contractantes la faculté de soumettre à l'hypothèque tous les biens présents du débiteur ; on voulut seulement que ces biens fussent indiqués, et que l'hypothèque ne pût être assise sur les biens à venir. La désignation des immeubles n'exigeait pas l'indication de leur contenance, ni celle de leurs tenants et aboutissants; il suffisait qu'elle fût sommaire. Lorsque le droit réel dont nous parlons était conféré par la loi, la désignation n'était plus possible; mais alors le droit n'était acquis que sur les biens présents, et il n'atteignait les biens à venir qu'à la charge d'une inscription sur chacun d'eux, à mesure de leur acquisition. 