Mais faisons-y bien attention, ils devront intervenir, non pas seulement à l’effet de régler une indemnité comme dans le cas où l’on exproprie pour cause d’utilité publique légalement déclarée. Là, plus de doute sur l’utilité publique, puisqu’elle a été reconnue, déclarée; il n’y a plus qu’un règlement de prix à faire. Mais dans la matière qui nous occupe, en ce qui touche la propriété et le partage des eaux, les tribunaux conserveront le droit que leur accorde le Code civil, et que leur conserve l’art. 4 de la loi de 1815, de juger d’une manière complexe, en combinant le droit de propriété pur et simple, résultant des lois civiles, avec les intérêts de l’agriculture. Cela donne à la compétence des tribunaux, en cette matière, un caractère mixte, un caractère tout particulier qu’il ne faut pas leur enlever. Il faut donc, si une loi nouvelle est jugée nécessaire, si vous croyez devoir la voter, qu’elle ait au moins ces trois caractères : 1° qu’elle n’introduise pas un droit absolu de barrage et d’appui, mais une simple faculté de solliciter et d’obtenir : 2° qu’en cas de difficulté intéressant la police générale des eaux, on s’adresse à l’administration, qui procède et décide de la manière accoutumée ; enfin, si des propriétaires voisins réclament et allèguent leur droit, leurs titres, leur propriété, leur possession, il faut que les tribunaux prononcent avec la latitude que leur accorde le Code civil, et que leur conserve la loi de 1845. (Très bien ! très bien !) Le président. Je vais relire l’article modifié par la commission, auquel les honorables auteurs de la proposition se sont réunis. « Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l’irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra, à titre de servitude, appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d’art nécessaires à la prise d’eau, à la charge d’une juste et préalable indemnité. » Je demande qu’on vote d’abord ce premier paragraphe avant de passer au suivant. Le président. D’après l’observation de M. d’Angeville, je vais mettre aux voix le premier paragraphe dont j’ai donné lecture. (Une première épreuve étant déclarée douteuse, la chambre, à la deuxième épreuve, adopte le premier paragraphe.) 