29 messidor an 8. — Cour de cassation. Cassation. — Tribunal de police de Pignac.

2. — Un jugement ne peut être annulé, pour cela seul que l'expédition porte le nom d'un jugé qui n'y a pas concouru, s'il est d'ailleurs prouvé que c'est là une erreur de copiste.
Bélanger.
5 avril 1808. — Cour d'appel séant à Paris.
3. — (EXTRAIT.) — Les greffiers qui, dans le cas de l'article de la loi du 22 frimaire an 7, n'ont pas fourni aux receveurs de l'enregistrement extrait des jugements soumis à la formalité sur la minute, ne sont point censés avoir accompli cette obligation par équipollence, en faisant viser au receveur leur répertoire dans lequel ces jugements sont énoncés.
La régie de l'enregistrement. C. Vernet.
22 juillet 1807. — Cour de cassation. Cassation. Tribunal du Vigan.
4. — (FEUILLE D'AUDIENCE.) — Il n'y a plus, aujourd'hui, d'autre minute des jugements que la seule d'audience, d'où il suit qu'elle doit contenir non de simples noms, mais bien le dispositif de chaque jugement, avec les motifs qui lui servent de base.
C. proc. civ., art. 138.
26 septembre 1808. — Circulaire du grand conseil.
5 et 16. (FRAUDE.) — Lorsqu'un jugement de séparation de biens entre époux est querellé comme frauduleux, et concerté au préjudice des créanciers, le juge ne peut prononcer l'infirmation du jugement, sans s'occuper de l'opposition ni de l'appel des créanciers, et des fins de non-voir proposées contre cette opposition ou cet appel.
La dame Meyer. C. Zimmermann.
30 août 1808. — Cour de cassation. — Cassation. Cour d'appel de Colmar.
— (GREFFIER.) — V. 13. 