(Un très petit nombre de membres prenant part à la première épreuve.)
M. le Président. Si peu de membres ont voté, qu'il a été impossible de constater le vote; je vais renouveler l'épreuve.
(Mmes les secrétaires, appelées à la tribune, déclarent la seconde épreuve en faveur de l'amendement. Un grand nombre de membres s'avaient encore abstenus de voter.)
Voix à gauche: On ne sait pas de quoi il s'agit. M. le Président. Ce n'est pas ma faute. J'ai lu deux fois l'article à haute et intelligible voix. Maintenant il est voté. Il forme l'article 10 de la loi.
Je donne lecture d'un autre article additionnel, proposé par M. de Schonen, dont M. Pelet (de la Lozère) vient d'entretenir la Chambre. Cet article, s'il est adopté, formera le 11e de la loi. Voici sa teneur
La liquidation des créances, dont l'origine remonte à une époque antérieure à 1er janvier 1816, sera définitivement close au 1er juillet 1834. Les ministres sont tenus de prononcer avant cette époque par admission, ou rejet, et dans l'état où elles se trouvent, sur toutes les réclamations régulièrement introduites et qui n'auraient pas encore été l'objet d'une décision toutes les déchéances encourues d'après les lois et règlements intérieurs, ainsi que les rejets non attaqués, en temps utile devant le Conseil d'État, ou confirmés par lui, étant d'ailleurs irrevocables, et ne pouvant plus être remis en question pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit. 