30 frimaire et nivôse an 4, — Lettres des ministres des finances et de la justice.

V. 11.
89 — (REDUCTION.) — La réduction, autorisée par l'article 2161 du Code civil, n'est pas applicable aux hypothèques créées antérieurement au Code.

C. N., art. 2161.
Chaumel. C. Lamouroux.
4 thermidor an 4. — Cour d'appel séant à Agen.
Recueil général des lois et des arrêts, tome 9, 2e part., page 224.
Id., tome 7, 2e part., page 348.
Id., tome 6, 2e part., page 233.
Id., tome 10, 2e part., page 11.
Id., tome 5, 2e part., page 200.
Id., tome 5, 2e part., page 183.

90. Id.
La demoiselle Ridon. C. Quedru.
16 février 1808. — Cour d'appel séant à Caen.

91. Id.
Delondre et Lechoux. C. la dame Bellanger.
18 juillet 1807. — Cour d'appel séant à Paris.

92. Jugé en sens contraire; — c'est-à-dire, que toutes inscriptions excessives, résultant d'hypothèque générale, doivent être réduites, au terme de l'article 2161 C. N., encore même que les hypothèques soient antérieures au Code. — Ce n'est point faire rétrogrer l'article 2161, puisqu'il ne s'agit pas de détruire le contrat d'hypothèque mais de lui donner un mode d'exécution qui concilie l'intérêt du créancier avec celui du débiteur.

Dragon. C. Caillot.
11 fructidor an 12. — Cour d'appel séant à Aix.

Id.
Augier. C. Bouvier.
19 mai 1807. — Cour d'appel séant à Nîmes. 