Il appartient au tribunal saisi de la demande de ces propriétaires, de fixer un délai dans lequel l'administration devra convoquer le jury. (Même jugement du 28 mars 1845.)
La procédure à suivre pour arriver à faire régler et à faire payer l'indemnité qui est due pour la dépossession des propriétés dont l'expropriation a été ordonnée, est fort simple et embrasse trois périodes bien distinctes. La première comprend les formalités que l'administration et les propriétaires doivent accomplir avant tout débat devant le jury ; la seconde embrasse ces mêmes débats ; et la troisième est relative au paiement des indemnités offertes par l'administration, et acceptées par les intéressés, ou allouées par le jury.
Première Période. Mesures préparatoires.
Pour que l'administration sache à qui elle doit offrir les indemnités qu'elle a à payer, il est indispensable qu'elle connaisse les propriétaires et les possesseurs que l'expropriation doit atteindre. A cet égard, la loi du 3 mai, dans son art. 21, prescrit ce qui suit :
Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'art. 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'usage ou d'habitation, tels qu'ils sont réglés par le Code civil; et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes auxquels il serait intervenu: sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
Ces fermiers, locataires, etc., non déclarés par le propriétaire, sont-ils non recevables à intervenir devant le jury et à faire valoir leurs droits à l'indemnité qu'ils réclament ?
La question s'est plusieurs fois présentée et a reçu des solutions diverses. 