De ses droits civils. Ce sont ceux dont les personnes font usage dans leurs rapports privés avec d'autres personnes. Il s'agit de la totalité des droits civils. Celui qui serait privé de l'exercice d'un seul des droits civils serait incapable d'être gérant. Il est à remarquer que les conditions exigées ci-dessus pouvant être remplies par une femme, il n'est donc plus nécessaire, comme sous la législation antérieure, d'être du sexe masculin pour signer un journal en qualité de gérant. C'est ce que constate d'ailleurs dans les termes suivants le rapport (p. 10) de M. Pelloton : « Cette disposition n'exclut pas les femmes de la gérance d'un journal. »
Droits civiques. Ils consistent dans la faculté de participer à l'exercice de la puissance publique. Comme le droit de vote, d'éligibilité, etc. Il faut remarquer, comme pour les droits civils, que la loi emploie non le singulier mais le pluriel. Il en résulte qu'il s'agit ici également de la totalité des droits civiques. Celui qui ne serait privé que d'un ou plusieurs de ses droits civiques ne serait pas apte aux fonctions de gérant. Il faut noter également qu'une femme qui aurait subi une condamnation comportant de plein droit privation des droits civiques serait incapable d'être gérant.
L'art. 31 du Code pénal énumère les principaux droits dont les tribunaux peuvent prononcer la déchéance soit à perpétuité, soit pour un temps déterminé. 