Oh! j'entends très bien que, si, dans le cours de ces travaux, il est nécessaire d'enlever une partie de la concession et d'arrêter l'exploitation, il faudra nécessairement recourir à la mesure de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais quels sont les principes qui ont été posés et appliqués d'une manière indiscutable par la jurisprudence, en matière de dommages qui ne sont pas la dépossession? Il y avait autrefois dans la jurisprudence une très grande divergence entre la Cour de cassation et le conseil d'État. Le conseil d'État se prononçait pour la compétence administrative, que le dommage résultant des travaux publics fût temporaire ou permanent; la Cour de cassation décidait que s'il s'agissait d'un dommage permanent la juridiction ordinaire était seule compétente pour régler l'indemnité. Le tribunal des conflits a été appelé en 1850 et en 1851, à donner son avis sur la question, et il l'a résolue par plusieurs arrêts en assimilant le cas du dommage permanent au cas du dommage temporaire. La Cour de cassation, en présence de cette divergence, n'a pas tardé à revenir sur sa jurisprudence, et à poser le même principe. Voici ce qu'on lit dans un arrêt de cette cour du 22 mars 1852 : « Attendu en droit, que l'attribution de compétence qui résulte de la loi de l'an VIII en faveur de l'administration relativement aux réclamations des particuliers pour les torts et dommages provenant de l'exécution de travaux publics, s'applique, hors les cas d'expropriation, à toute espèce de dommage résultant soit du fait des entrepreneurs, soit du fait ou de la faute de l'administration elle-même, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dommages purement temporaires et les dommages permanents, etc » Ce n'est donc plus une question à discuter. Toutes les fois qu'il s'agit d'un dommage même permanent, la jurisprudence ordinaire est incompétente, elle n'est compétente qu'en cas d'expropriation. 