480. Les nullités ne peuvent être établies que par la loi; la loi seule a le pouvoir de les prononcer. Ainsi il n'y a point de difficulté, lorsque la loi s'est clairement expliquée, lorsqu'elle a formellement prononcé ou ordonné aux juges de prononcer que l'acte fait contre telle disposition, ou dans lequel telle formalité aurait été omise, sera nul, non valable ou sans effet : mais lorsque la loi garde le silence sur ce point, lorsque elle se borne à défendre ou à commander, l'embarras a toujours paru extrême; car, d'un côté, les actes faits contre la disposition de la loi, ou qui contiennent quelque omission à ses commandements, se trouvant d'avance en opposition avec la volonté du législateur, il semble que la volonté des particuliers qui font ces actes ne saurait prévaloir contre la puissance toujours agissante de la loi, qui s'y opposait au moment même où ils se faisaient. De là semblerait résulter que tout acte contraire à la loi, ou dans lequel ses préceptes n'ont pas été observés, doit être nul dans son principe et ne peut produire aucun effet.
481. Mais, d'un autre côté, ce raisonnement trop subtil et fondé sur une théorie purement abstraite, est détruit dans la pratique par l'expérience et l'observation, qui démontrent que l'intention du législateur n'a pas toujours été d'annuler les actes défendus par la loi, ou dans lesquels on a omis quelques formalités qu'elle prescrit ; que ce serait même souvent aller contre son vœu et commettre des injustices. 