Lesieur A... (p., g. et d.), ayant pour avoué, Contre le Sieur B... (p., g. et d.); ayant Me ... pour avoué, Conclut à ce qu'il vous plaise : Attendu que, parmi les faits articulés par le concluant dans l'acte du ..., se trouvent... (indiquer les faits omis); que cependant le jugement rendu le ..., qui autorise la preuve des faits articulés, ne reproduit pas, par erreur, les faits rappelés, ci-dessus; qu'il importe au sieur A... d'établir l'existence desdits faits pour obtenir la condamnation qu'il poursuit contre le sieur B...; que ces faits sont pertinents, et admissibles.

L'admettre à faire la preuve de 1° ..., par-devant M. ..., jugé commis par le jugement précité, pour l'enquête, faite et rapportée, être par les parties conclu, et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra, etc. Pour original, pour copie.

Signifié, donné copie, etc.

Décompte. (Tarif, art. 75.)

Timbre et signification.

Original et copié.

Total:

Requête à l'effet de faire commettre un jugé par un tribunal auquel une enquête a été renvoyée par commission rogatoire.

À MM. les présidents et juges composant le tribunal de première instance de ... Le sieur A... (p., g. et d.), ayant pour avoué Me ..., a l'honneur de vous exposer. 