Présenté au palais de justice, à [le v].
Signature de Vaqueur.
Cette réquête est communiquée au ministère public qui donne ses conclusions écrites; un rapporteur est nommé, et le jugement est rendu en chambre du conseil.
Voir, pour l'ordonnance du président, l'avis du ministère public et le jugement d'homologation, la formule 225.
Décompte: Timbres demeurés d'expédition Mémoire. Requête. Enregistrement du jugement. Droits de greffe, 1 fr, 37 c, 1/2 par rôle, y compris la remise du greffier 30 c par rôle; Mémoire.
FORMULE 672.
Assignation en radiation d'inscription.
