(e ) Id., tome 10, 2e part., page 27 S,

56. — (DOUBLE, MINUTE.) — Lorsque des actes ont été passés en double minute, ils doivent être enregistrés sur les deux minutes, au bureau de chacun des notaires qui ont instrumenté. — Le droit est acquitté par le plus ancien des notaires, s'ils sont l'un et l'autre domiciliés dans l'arrondissement du même bureau ; ou si la résidence de chacun d'eux est étrangère au bureau dans le ressort duquel l'acte a été passé : et par celui des notaires qui réside dans l'étendue du bureau dans le ressort duquel l'acte a été passé, si tous deux n'y sont pas domiciliés. Les minutes feront mention expresse du notaire tenu du paiement; et l'enregistrement dans le bureau où il n'y aura pas lieu à la perception, doit être fait pour mémoire, avec désignation du bureau où les droits ont été payés.
16 août 1808, décision du grand-juge et du ministre des finances.

57. — (EFFET RÉTROACTIF.) — Les actes sous seing privé translatifs de propriété ou d'usufruit, passés avant la loi du 5 décembre 1790, doivent nécessairement être enregistrés, encore qu'ils ne soient ni produits en justice, ni relatés dans aucun acte public.
L'exception, prononcée par la loi du 9 vendémiaire an 6, ne s'applique qu'aux actes passés dans l'intervalle des deux lois du 5 décembre 1790 et du 9 vendémiaire an 6, et ne doit pas être étendue aux actes antérieurs, que la déclaration du 10 mars 1708 soumettait à l'insinuation.
Merland la Guichardière. C. la régie de l'enregistrement.
19 juin 1809. — Cour de cassation. — Rejet. — Trib. de Bressuire (é). 