SURENCHÈRE. — Les offres faites par l'adjudicataire de désintéresser les créanciers inscrits, peuvent être reçues encore qu'il ait déclaré d'abord ne vouloir payer qu'à concurrence le son prix, et qu'à la suite de cette déclaration il y ait eu surenchère.
Loi du 1 frimaire an 7, art. 30 et 35. — C. N., art. 2184. ANALYSE.
Celui qui est créancier hypothécaire du vendeur, et ce sens seulement qu'il est à son occasion grevé lui-même d'une hypothèque pour créance éventuelle, est assez désintéressé par l'offre que lui fait l'acquéreur d'assurer tous les évènements sur son avoir personnel, et d'y affecter l'immeuble acquis.
Pierlot. C. Buphile Debrauacas.
3 février 1808. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel d'Amiens (a).
— V. Acceptation de lettre de change. — Equivalence. — Contrainte par corps. — Contrat judiciaire (surenchère). — Remboursement (rentes viagères). — Retrait.
OFFRES RÉELLES.
— MOTIFS. — Le créancier qui, en vertu de l'art. 1er de la loi du 12 frimaire an 4, a refusé d'accepter les offres réelles que lui faisait, en papier-monnaie, son débiteur, n'était pas ligé de motiver son refus.
Loi du 12 frimaire an 4, art. 1er.
Les frères Pulvignon. C. Decaux.
1 nivôse an 9. — Cour de cassation. — Cassation. — Trib. civil de la Seine (b).
(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 3, 2e partie, page 518.
(b) Id., tome 8, 1re partie, page 94.
(c) Id., tome 8, 1re partie, page 129.
(d) Id., tome 1, 2e partie, page 654. 