Ainsi, si le requérant est muni d'une procuration, l'action de la Régie devra être dirigée contre les parties exclusivement, et il n'y aura pas lieu d'examiner si la formalité a été utile ou non. À défaut de mandat exprès ou tacite, le requérant ne peut être considéré que comme un gérant d'affaires, et, d'après les principes du droit commun, il est tenu en première ligne et dans tous les cas vis-à-vis du Trésor, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les parties. En cas d'insolvabilité ou de disparition du negotiorum gestor, l'Administration peut s'adresser aux parties, si toutefois la formalité qui motive la réclamation a été utilement accomplie.

Jugé : 1° Que le notaire, quand il est requérant, n'agit pas en sa qualité d'officier public, mais comme negotiorum gestor des parties intéressées, c'est-à-dire de la même manière qu'un tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'un mandat lui a été donné (Ribérac, 31 déc. 1869, Garnier, Rép. pér., 3096).

TRANSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE (DROIT FISCAL), § 7. 