L'État ne saurait expropier le concessionnaire, même pour cause d'utilité publique, qu'à la charge d'une juste indemnité. Comment donc pourrait-il le déposséder indirectement, au profit d'un concessionnaire d'une autre sorte, sans indemnité aucune et sous le couvert d'une mesure de police, pour l'exercice d'une prétendue servitude d'intérêt public? Les observations présentées dans le système contraire ont leur raison d'être lorsqu'il s'agit de sauvegarder la sûreté du sol et des propriétiers de la surface, celle des ouvriers mineurs, celle aussi de la mine elle-même. Le sol n'est point asservi à la propriété souterraine : il entre certainement dans les attributions de l'État d'empêcher que les travaux des mines ne frappent les biens fonciers d'interdit, et ne suppriment, pour ainsi dire, leur destination. De même, on conçoit que les intérêts du concessionnaire soient sacrifiés aux exigences invincibles que réclame la sûreté des individus. Les concessionnaires n'ont pu ignorer que leur exploitation ne pourrait rien entreprendre contre les droits qui appartiennent aux particuliers sur la surface du sol, et contre les droits réservés par l'État sur la police des travaux des mines. Mais ils n'ont certainement pu prévoir que l'État viendrait un jour les déposséder en conférant à certaines entreprises le droit de creuser des routes souterraines, de manière à rendre impossible l'exploitation des gîtes minéraux qu'elles traversent. 