billet des professions d'imprimeur et de libraire; il les avait ainsi définitivement affranchies de la tutelle administrative qui avait jusqu'alors pesé si lourdement sur elles et, notamment de la nécessité de l'autorisation préalable qui leur était délivrée sous la forme du brevet. Il avait seulement exigé des personnes qui voulaient exercer ces professions une déclaration au ministère de l'intérieur. La loi nouvelle supprime cette formalité. Les articles 2 à 4 se bornent à assujettir les imprimeurs à l'accomplissement de deux obligations au moment de la publication de chaque imprimé: l'indication de leur nom et domicile, et le dépôt.

Tout imprimé rendu public doit porter l'indication exacte du nom et du domicile de l'imprimeur (art. 2); la fausseté de la déclaration équivaudrait à la simple omission et serait punie comme elle.

Le dépôt est fait en deux ou trois exemplaires, selon qu'il s'agit d'imprimés ou de reproductions autres que les imprimés proprement dits, tels que musique, estampes; dessins, gravures, lithographies, etc. Le motif de cette distinction est dans la destination différente de ces ouvrages, qui doivent être conservés en plus ou moins grand nombre dans les collections nationales. Le ministre de l'instruction publique reçoit un exemplaire de chacun d'eux; la Bibliothèque nationale, qui n'a qu'un exemplaire des imprimés et de la musique, en reçoit deux des estampes et autres ouvrages similaires, qui sont plus sujets à la détérioration; le troisième exemplaire de la musique est destiné au Conservatoire.

Ce dépôt est fait, à Paris, au ministère de l'intérieur; dans les départements, à la préfecture pour les chefs-lieux, à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement, et, dans les autres villes, à la mairie. L'acte de dépôt mentionne le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage. 