33. — (REMBOURSEMENT.) — Le tuteur, nommé aux enfants communs par l'époux décédé, confirmé par le conseil de famille, et usufruitier de la succession, a pu, sans détour de justice, traiter pour ses mineurs de la dissolution d'une société commerciale, et recevoir le remboursement des capitaux et dettes actives de l'hérédité.
Loi 46, § 7, ff. de Administration et peric. tut. — Loi 25 et 37, Cod. de adm. lui. — § 2., inst. quib. licet. alinare vel non.
C. N., art. 450, ANAL.
Frachon et Malgoutier. C. Peilleux.
30 juin 1807. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Lyon (e).
(a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 6, 2e part., page 227.
(b) Id., tome 1, Ire part., page 121.
(c) Id., tome 7, 2e part., page 1058.
(d) Id., tome 6, 2e part., page 406.
(e) Id., tome 8, Ire part., page 275.
34. La clause par laquelle il a été stipulé que l'adjudicataire conserverait entre ses mains une portion quelconque du prix de son adjudication, jusqu'à ce qu'il en aurait été fait emploi, ou que les mineurs auxquels le prix appartient auraient atteint leur majorité, n'est pas un obstacle à ce que l'acquéreur se libère avant l'époque fixée.
L. 46. ff. de adm. et peric. tutor. — Cout. de Paris, art. — C. N., art. 1187, ANAL.
Les sieurs Saulx-Tavannes. C. les mineurs Lebas-deCourmont.
16 floréal an 10. — Cour d'appel séant à Paris (a).
35. — L'acquéreur d'un bien de mineur, vendu par adjudication, peut payer entre les mains du tuteur, sans être tenu de suivre l'emploi du prix, encore qu'une clause de l'adjudication soumette le tuteur à faire emploi du prix, en y appliquant l'adjudicataire. 