Le 18e & publié le Sceau tenant à Versailles le 18. Novembre 1703.
Les anciennes Ordonnances ne faisaient aucune mention du Grand Conseil, & ne le comprenaient point au nombre des Compagnies, où le renvoi des procès évoqués d'autres Parlements devait se faire, cela provenait de ce que les évoquations ne s'accordaient alors que sur l'avis de cette compagnie, & qu'il eût été à craindre que les Officiers du Grand Conseil étant flattés de l'espérance que les procès du Parlement de Paris, & autres plus proches, leur auraient pu être renvoyés, ne eussent été induits à faciliter par leurs avis les évoquations demandées. Mais cette raison ne subsiste plus depuis que le Grand Conseil a cessé de connaître des évoquations, & qu'elles ont été renvoyées au Conseil Privé pour y être examinées & jugées. Voir la note sur l'article suivant.

ARTICLE VI.
Le même sera observé pour les évoquations de notre Grand Conseil, à l'égard, de ceux qui étant de la Compagnie, auront quatre parents ou alliés ; ou qui n'étant pas de la Compagnie, y en auront six aux degrés ci-dessus : auxquels cas le renvoi sera fait en notre Parlement de Paris, si ce n'est qu'il soit valablement excepté.
Par les Déclarations des 14. Août 1687. & 23 Juillet 1701. travaillant sur l'art. précédent, il est porté que les procès qui seront évoqués, des Parlements, tant de celui de Paris qu'autres, pourront être renvoyés au Grand Conseil, pour que les Parlements plus proches seront valablement exceptés. Mais en n'a point touché à la disposition de cet article pour les Évoquations du Grand Conseil, & la Déclaration du 23. Juillet 1701. en ordonne même l'exécution.

ARTICLE VII. 