La Cour de cassation a déclaré « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du Code d'instruction criminelle, et notamment des articles 145, 147, 189, 162, 182 et 192, 388, 389 et 366, que la loi ne fait aucune distinction, soit quant aux formes de la poursuite, soit quant aux pouvoirs des juges, entre l'accusé ou prévenu majeur et l'accusé ou prévenu mineur; qu'aucune disposition de ce Code n'impose au ministère public dans l'exercice de l'action publique, ou à la partie civile dans l'exercice de l'action civile suivie devant les tribunaux de répression accessoirement à la première, l'obligation d'appeler en cause le tuteur ou curateur de l'accusé ou prévenu mineur que cet accusé ou prévenu trouve des garanties suffisantes dans les formes que le Code a établies dans l'intérêt de la défense qu'il n'y a pas lieu d'admettre une exception à ces règles pour l'action en dommages-intérêts formée par la partie civile contre l'accusé acquitté, d'abord parce qu'elle ne serait point justifiée par les termes des articles 358 et 366, dont les dispositions comprennent dans une seule et même catégorie les diverses actions en dommages-intérêts dont elles attribuent la connaissance à la Cour d'assises, et ensuite parce que cette exception serait incompatible avec la forme de procéder qu'établissent lesdits articles. 

La contrainte par corps s'applique-t-elle aux condamnés qui sont mineurs? L'article 33 de la loi du 17 avril 1832, disposait que les arrêts et jugements portant condamnation, au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, en matière criminelle et de police, peuvent être exécutés par la voie de cette contrainte. Et la Cour de cassation avait résolu affirmativement cette question, sans donner aucun motif de sa décision dont le sens porte « que le mineur de seize ans qui a été déclaré par le jury avoir agi sans discernement, et a été acquitté, soit qu'il ait été envoyé dans une maison de correction, soit qu'il n'y ait pas été envoyé, doit être condamné aux frais envers l'Etat, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, il a 