1. — (COMMANDEMENT.) — La notification du commandement qui doit précéder la saisie immobilière, doit être visée par le plus ancien membre du conseil municipal, lorsque le maire et son adjoint sont absents ou empêchés.
C. proc. civ., art. 678.
26 juillet 1810, — lettre de son excellence le grand-juge (a).
— (DIRECTEUR JURY.) — Les délits essentiellement correctionnels, tels que ceux en matière de droits de fortune doivent être portés de plano au tribunal, sans visa du directeur du jury.
Loi du 3 frimaire an 4, art. 182.
M. le procureur général de la Meuse inférieure.
15 avril 1808. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour de justice criminelle de la Meuse inférieure (b).
3. Même décision en matière de délits forestiers.
Réquisitoire du procureur général C. Tarton et autres,
gérant l'an II. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour criminelle de la Haute-Vienne (c).
—V. Contrainte par corps. — Notaire (répertoire). — Protestations (registres). — Répertoire, (notaire).
VISITE DOMICILAIRE.
1. — (DOUANES.) — Lorsque pour s'introduire dans les maisons, les préposés des douanes ont besoin de l'assistance d'un officier municipal ou d'un commissaire de police, une pareille introduction a pu être légitimée par la présence d'un commissaire de police d'un autre arrondissement, s'il a reçu pour cet effet une autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Loi du 13 brumaire an 5, art. 11 — Loi du 28 pluvôse an 8, art. 13.
La régie des douanes. C. Smets.
 