La cour a considéré que la formalité prescrite par l'article 96 du Code d'instruction criminelle n’est point exigée à peine de nullité. En conséquence, elle a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de MM. Comte et Duoyer. Ces derniers, en sortant de l'audience, ont fait au greffe une déclaration de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui venait d’être rendu. — En conformité de l’ordonnance du Roi du 2 juillet 1811, MM. les administrateurs du bureau de charité du 10e arrondissement de Paris ont nommé les médecins et chirurgiens conseillers et ordinaires qui doivent être placés près ce bureau. On remarqua parmi eux des praticiens distingués, tels que MM. Gauthier de Claubry, Marquais, Beauchêne, Doussin-Dubreuil, Auvir père, Jadelot, Brunet et Jubert. TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE affaire des sièges Comte, Duroyer et Renaudière. Audience du 5 août. M. Mérilhou, avocat des prévenus, donne lecture de conclusions motivées qu’il dépose sur le bureau, et par lesquelles il propose trois innovations préjudiciaires. Il prend le premier de ce que la première saisie du 3e volume du Censeur Européen n’a pas été notifiée valablement. Il prétend qu’il n’a pas pu être procédé légalement à une seconde saisie, et que toute la procédure faite contre l’ouvrage et contre ses auteurs est nulle. Il prend son second moyen de ce que les auteurs du Censeur s’être conformés à la loi du 21 octobre 1814, sur la police de la librairie. Il soutient que puisqu’ils s’être assujettis aux formalités prescrites par cette loi, qui a pour objet de prévenir les délits de la presse, il est impossible de supposer qu’ils aient eu l’intention de nuire, et que dès lors ils ne peuvent pas être punis. Il prend son troisième moyen dans l’ordonnance de mise en prévention qui reproche à MM. Comte et Duroyer d’avoir tenté d’affaiblir le respect du à la personne et à l’autorité du Roi, mais qui ne leur impute pas expressément de l’avoir fait par des calomnies et des injures, circonstance sans laquelle le délit prévu par la loi du 9 novembre 1815 ne saurait exister. 