des requêtes) Présidence de M. Tanon, présidentAudience du 10 mai 1898 NOTAIRE. — LIQUIDATION. — FAUTE.— NÉGLIGENCE.— PRÉJUDICE. — RELATION ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE. — RESPONSABILITÉ. Lorsqu'un notaire, chargé d'une liquidation entre en médiation, au lieu de former d'abord la masse générale pour déterminer les droits de chacun, procède au partage des immeubles seuls par tirage au sort, et néglige de conjurer les effets de ce mode irrégulier d'opérer par les mesures de précaution nécessaires et d'en signaler même les dangers aux mineurs qu'il était de son devoir de conseiller, ou à leurs représentants qu'il devait éclairer, c'est à bon droit qu'il est déclaré responsable de la perte qui en résulte pour ses clients. La décision qui constate ces faits, établit entre la faute et le préjudice une relation directe de cause à effet. Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi de M. Bourcier, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, rendu, le 31 décembre 1896, au profit des consorts Feuillet. La chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Petit, la plaidoirie de Me Cornard, avocat, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Ducal, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour, » Sur les deux moyens réunis pris : le premier, de la violation des art. 1382, 837, 1994, 1991, 2148 C. civ., et d’un défaut de base légale ; le second, de la violation de l’art. 1382 C. civ. et d’un défaut de base légale : « Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué : 1° que M. Bourcier, chargé par le Tribunal de Saint-Quentin de la liquidation entre des parties parmi lesquelles se trouvaient les mineurs Feuillet, des successions et communauté Tiéry-Niay, au lieu de former d’abord la masse générale des biens de toute nature composant ces successions et communauté afin de déterminer les droits afférents sur leur ensemble à chacune des parties, a procédé au partage des immeubles seuls par voie de tirage au sort et sans soulte ; 2° que ce mode irrégulier d’opérer, dont il a négligé de conjurer les effets par les mesures de précaution nécessaires et de signaler même les dangers aux mineurs qu’il était de son devoir de conseiller et de guider, ou à leur représentant qu’il lui incombait d’éclairer, a entraîné plus tard pour ces mineurs une perte évaluée à la somme de 5,598 fr. 19 ; que, sans qu’il soit besoin de rechercher si M. 