faisant signifier le jugement qui ordonne la consignation, avec sommation de se trouver tel jour, à telle heure, chez le receveur, pour être présents à la consignation. Il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, d'observer, dans cette assignation, le délai fixé pour les ajournements, ni que le récépissé du receveur des consignations soit notifié aux créanciers. Arrêt de la Cour de cassation, du 24 juin 1812; Sirey, an 1812, p. 289.

Cette disposition s'applique évidemment aux offres refusées et suivies de consignation. La faute du créancier, qui refuse des offres valables, doit le soumettre aux frais. C'est aussi ce que veut l'article 525 du Code de procédure.

Au contraire, si le créancier accepte les offres, nul doute que les frais sont à la charge du débiteur, s'il était obligé de payer au domicile du créancier. C'est au débiteur de payer le mandataire qu'il envoie dans sa place porter son argent. D'ailleurs, les frais du paiement sont à la charge du débiteur (1248). C'est la règle générale.

Mais si le débiteur, qui n'était obligé de payer que chez lui, au lieu d'attendre le créancier, envoie un huissier lui faire des offres réelles, M. Delvincourt pense que les frais des offres, quoiqu'acceptées, sont à la charge du créancier, parce que, dit-il, il est présumable que le débiteur ne s'est porté à faire des offres que par suite d'un refus de recevoir à l'amiable.

D'ailleurs, ajoute ce savant professeur, les frais de la demande sont à la charge du débiteur, même lorsqu'il paie sur l'exploit. Donc, à pari, les frais d'offres acceptées par le créancier doivent être supportés par le créancier. 