Les canaux forment une propriété d'espèce particulière dans les mains des compagnies auxquelles ils sont vendus par l'État. — La société, qui en est propriétaire, ne peut changer la destination primitive des canaux, ni céder ou transporter tout ou partie de son droit.
C. N. , art. 537, ANAL.
16 mars 1810, — décret, impérial (a).
— V. Eau. (cours d') (concession.)
CANTONNEMENT.
1. — (EXPERT ) — C'est sous l'autorité des tribunaux que doivent être faites les opérations des experts, d'après lesquelles les cantonnements doivent être déterminés, et les tribunaux seuls sont compétents pour homologuer les procès-verbaux de ces experts.
Le préfet de la Haute-Marne.
5 février 1809, — décret impérial (b).
2. — NULLITÉ — RÉVISION. — Les cantonnements ordonnés par arrêts du Conseil avant la révolution entre des seigneurs se prétendant propriétaires, et des communautés d'habitants, ne sont pas nuls de plein droit. — Seulement ils sont soumis à la révision des tribunaux actuels, — et ces tribunaux doivent les maintenir, s'ils les trouvent justes et réguliers.
La commune de Jasseron. C. le sieur Grollier.
18 mai 1811. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d'appel de Lyon (c).
3. De ce que les lois autorisaient les communes à demander la révision et la réformation des cantonnements obtenus par elles, ou contre elles, il ne s'ensuivait pas que les communes dussent réussir dans leur demande, si elles ne justifiaient de leur entière propriété.
Lois des 19 septembre 1790, art. 8, — 28 août 1792, art. 1 et 8, — 10 juin 1793, sect. 4, art. 1 et 8.
La commune de Chassagne..C. la République.
14 floréal an 10. — Cour de cass. — Rejet. — Trib. de Besançon (d). 