Aussi Louet, lettre I, somme 14, allure-t-il, après Rebuffe qu'il cite, que ex communi rebus consuetudine, les Juges ne sont point pris à partie hors le cas de dol, concussion & fraude; & ce même auteur, lettre O, somme 13, cite un ancien arrêt de la cour, du 17 septembre 1226, qui a jugé qu'un officier du Roi ne peut être pris à partie en son nom, pour ce qui est de sa charge, & n'est tenu de défendre quand il y a partie civile, s'il n'y a collusion, dol ou fraude de sa part.
Jean Desmarest, cet ancien témoin de nos usages de France, en sa décision 43, s'exprime en ces termes rapportés par Brodeau sur Louet, lettre I, somme 14 : « Aucun commissaire ou officier, soit royal ou autre, pour son exploit ne doit être mis en procès, si partie ne propose collusion ou mauvais fait, comprise qu'il ait été négligent de faire son exploit dûement, par impéritie ou par imprudence».
Bacquet, des droits de justice, chap. 17, nomb. 20, dit même que le Juge des seigneurs justiciers n'est point tenu en son nom de soutenir la sentence par lui donnée, si de la part du Juge il n'y a dol, fraude ou concussion.
Enfin Mornac, sur la loi filius familias Judex 15, Judex 1, ff. de judiciis et ubi quisque agere, remarque que ces anciennes ordonnances ont ajouté en vain l'erreur de droit ou de fait, comme moyen de prise à partie, & que cela n'est point observé.
 