Au cas oü de telles dispositions n'existeraient pas entre les parties au différend, elles le soumettront a une procédure arbitrale ou judiciaire, en se conformant aux lois constitutionr nelles de chacune d'elles. A défaut d'accord sur le choix d un autre tribunal, elles soumettront le différend a la Cour permanente de Justice internationale, si elles sont toutes Parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif a ladite Cour, et, si elles n'y sont pas toutes Parties, è. un tribunal d'arbitrage constitué conformément a la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, relative au règlement pacifique des conflits interniationaux.
Article 6.
Le présent Protocole pourra être signé, jusqu'au 31 décembre 1930, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non Membre, invité & la première Conférence de Codification ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura, k eet effet, communiqué un exemplaire dudit Protocole.
Article 7.
Le présent Protocole sera ratifié et les ratifioations seront déposées au Secrétariat de la Société des Nations.
Article 4.
Any High Contracting Party may, when signing or ratifying the present Protocol or acceding thereto, append an express reservation excluding any one or mor© of the provisions of Articles 1 and 5.
The provisions thus exeluded cannot be applied against the High Contracting Party who has made the reservation nor relied on by that Party against any other High Contracting Party.
Article 5.
If there should arise between the High Contracting Partjes a dispute of any kind relating to the interpretation or application of the present Protocol and if such dispute cannot be satisfactorily settled by diplomacy, it shall be settled in accordance with any applicable agreements in force between the Parties providing for the settlement of international disputes.
