Art. 1er. — Lorsque, dans un projet d'expropriation pour l’élargissement, le redressement ou la formation d’une rue, l’Administration croit devoir comprendre, par application du paragraphe 1er de l'article 2 du décret du 26 mars 1852, des parties d'immeubles situées en dehors des alignements, et qu’elle juge impropres, à raison de leur étendue ou de leur forme, à recevoir des constructions salubres, l’indication de ces parties est faite sur le plan soumis à l’enquête prescrite par le titre Il de la loi du 3 mai 1841, et il fait mention du projet de l’Administration dans l’avertissement donné conformément à l'article 6 de ladite loi.
Art. 2. — Dans le délai de huit jours à partir de cet avertissement, les propriétaires doivent déclarer sur le procès-verbal d’enquête s'ils s’opposent à l’expropriation, et faire connaître leurs motifs.
Dans ce cas, l’expropriation ne peut être autorisée que par un décret rendu en Conseil d’État.
Les oppositions ainsi formées ne font pas obstacle à ce que le Préfet statue, conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 3 mai 1841, sur toutes les autres impropriétés comprises dans l’expropriation.
Art. 3. Si l’Administration le juge préférable, il est statué par un seul et même décret, tant sur l’utilité publique de l’élargissement, du redressement ou de la formation des rues projetées que sur l’autorisation d’exproprier les parcelles situées en dehors des alignements.
Dans ce cas, l’indication des parcelles à exproprier est faite sur le plan soumis à l’enquête, en vertu du titre 1er de la loi du 3 mai 1841 et de l'article 2 de l’ordonnance du 23 août 1835.
Mention est faite au projet de l’Administration dans l’avertissement donné conformément à l'article 3 de ladite ordonnance, et les oppositions des propriétaires intéressés sont consignées au registre de l’enquête. 