0 peut donc s'étendre jusqu'à interdire aux citoyens l'exercice des droits que d'autres lois leur attribuent par suite, il ne peut être interdit aux propriétaires d'entrer dans leurs vignes à l'approche des vendanges. — Cr. r. 28 nov. 1839, R. v° Contravention, 259 ; Commune, 685. — Cr. r. 21 oct. 1841, R. v° Commune, 785. — Cr. c. 24 févr. 1865, D. P. 65. 1. 496.

Ou bien d'entrer dans les vignes, même non closes, avant la récolte, sans une autorisation spéciale de l'Administration. — Cr. c. 24 févr. 1865, précité.

Ou d'aller faire du l'herbe dans les blés leur appartenant. — Cr. r. 3 déc. 1859, D. P. 59. 1. 520.

Les maires peuvent prendre des arrêtés ayant pour objet l'exécution des délibérations des conseils municipaux ou d'anciens règlements émanés de l'autorité compétente restés en vigueur. — Or. c. 30 déc. 1853, D. P. 53. 5. 465.— Or. C. 19 août 1859, D. P. 60. 5. 407.

L'arrêté pris en vertu d'une délibération du conseil municipal ne peut recevoir son exécution avant l'approbation du préfet. — Or. r. 23 janv. 1862, D. P. 64. 1. 248.

Et, s'il contient une mesure particulière, avant la notification aux propriétaires que cette mesure concerne. — Cr. c. 16 mars 1862, D. P. 64.1. 243.

Ainsi, est illégal un arrêté pris par le maire seul pour assurer la libre récolte des prairies, portant que le droit de vaine pâture ne pourra être exercé qu'à une époque que ce magistrat se réserve de fixer ultérieurement. — Cr. r. 19 déc. 1863, D. P. 64. 1. 243. 