Et enregistrées. Pour éviter les différentes interprétations qu'on pourrait donner à cet article, au précedent, préjudiciable au service de Sa Majesté, et aux pressantes affaires de l'État, par le retardement qui serait apporté à l'exécution de ses ordres; il y a eu depuis une Déclaration du Roy du 24. Février 1673, qui explique ses intentions sur ce sujet, et qui règle la forme qui doit être observée dans les Compagnies, pour l'enregistrement des Edits & Lettres Patentes, concernant les affaires du Roy ou les affaires publiques, soit de Justice ou de Finance, émanées de sa seule autorité et propre mouvement, sans partie, avec les Lettres de cachet, qui excepte les Lettres Patentes expédiées sous le nom & au profit des particuliers, à l'égard desquelles les oppositions pourront être reçues. Mais par Déclaration donnée à Vincennes le 15. Septembre 1675, le Parlement de Paris a été rétabli dans l'ancienne liberté de faire ses remontrances avant que de procéder à l'enregistrement des Ordonnances, Edits & Déclarations qui lui seront adressés. 