Personne ne demandant la parole pour développer la proposition, le renvoi à la Commission des chemins de fer est ordonné. Troisième proposition, mêmes signataires. Le Conseil général, Considérant que les lois constitutionnelles de 1875 ont appliqué dans notre pays le principe de la dualité du pouvoir législatif et organisé le Sénat et la Chambre des députés ; Considérant que cette dualité paralyse l’initiative parlementaire et empêche d’aboutir l’effort de législation sociale réclamé par la démocratie ouvrière des villes et des campagnes en nécessitant des lenteurs exagérées dans le vote de dispositions légales urgentes ; que, par exemple, le projet de loi sur l’assistance obligatoire aux vieillards, qui a été élaboré par le Conseil Supérieur de l’Assistance Publique et décoché en 1892, ne sera appliqué qu’au 1er janvier 1907, après avoir attendu douze années dans les cartons des Chambres ; que les propositions de loi suivantes : a) Berteaux-Jaurès, relative au personnel des chemins de fer ; b) Bourrat, tendant au rachat des réseaux de chemins de fer ; c) Grief, portant modification de la loi du 30 Juin 1838 sur le régime des aliénés ; d) Diverses propositions portant suppression des sous-préfets et des tribunaux d’arrondissement et un grand nombre d’autres, répondant singulièrement précis, ont été votées à plusieurs reprises par la Chambre et sont en instance devant le Sénat depuis longtemps sans qu’il soit possible d’indiquer dans quel délai elles pourront aboutir ; Considérant aussi que le mode d’élection du Sénat, issu du suffrage à deux degrés, ne lui permet pas de donner lecture de plusieurs rapports ; Adoptés. suffrage universel et que les partis démocratiques ont ordre du jour sur un règlement, l’assistance publiques contre le marché tendant à l’extension des attributions des vérificateurs des poids et mesures. L’assurance agricole mutuelle contre l’incendie dans l’Aube. — Projet d’organisation. Un rapport de M. Sagot, professeur départemental d'agriculture, tend à montrer l’utilité qu’il y aurait à instituer actuellement dans le département, des sociétés agricoles mutuelles d’assurances contre l’incendie. On demande au Conseil général un avis moral favorable. Le Conseil décide de nommer une Commission qui élaborera le projet. Cette Commission comprendra 5 conseillers généraux, les 7 administrateurs de la caisse de secours aux incendiés, et 5 agriculteurs. 