§ IV. De l'interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille, ou des incapacités spéciales prononcées à titre de peine par les tribunaux jugeant correctionnellement.

Les tribunaux correctionnels peuvent et doivent, en certains cas déterminés par la loi, interdire, en tout ou en partie, un condamné l'exercice des droits civils, civiques et de famille, énumérés dans l'article 42 du Code pénal. Cette interdiction est facultative pour le tribunal dans les hypothèses prévues par les articles 91, 123, 388, 401, 403, 406 et 410 du Code pénal; obligatoire dans les cas prévus par les articles 109, 112, 113, 171, 175, 185, 187, 197 et 335 du même Code.

Elle diffère de la dégradation civique sous divers rapports :
1° La dégradation civique est indéfinie dans sa durée (V. le n° 206). — L'interdiction correctionnelle est en général temporaire; ce n'est que par exception qu'elle dure pendant toute la vie du condamné (art. 9-2, 171 et 175, C. pén.).
2° La dégradation civique est tantôt une peine accessoire, tantôt une peine principale (V. le n° 199). — L'interdiction correctionnelle n'est jamais qu'une peine accessoire. Ainsi, même dans les cas où la loi commande aux juges de la prononcer, elle n'a pas lieu de plein droit; elle n'est donc encourue qu'autant qu'elle a été formellement prononcée par le jugement de condamnation.
3° La dégradation civique constitue un ensemble d'incapacités formant un état indivisible que les juges ne peuvent point modifier (V. le n° 194). — Il leur est permis, au contraire, de n'appliquer à l'individu qu'ils condamnent correctionnellement qu'une interdiction limitée à tels ou tels des droits énumérés dans l'article 42. 