Les dispositions de la loi du 7 août 1850 sont applicables — 1° A toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes, dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2° A toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et 4 de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838.

Triomphe de l'Assistance Judiciaire en Matière Criminelle et Correctionnelle.

28. sera pourvu à la défense des accusés devant les Cours d'assises et dans les dispositions de l'article 294 du Code d'instruction criminelle. Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défendeur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement, lorsqu'ils en feront la demande, et que leur indécision a été constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par autres documents. Les présidents des Cours d'assises et les présidents des tribunaux correctionnels pourront, même avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'appelation de témoins qui leur seront indiqués par l'accusé ou le prévenu intéressé, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée essentielle à la vérification de la vérité. Pourront être également ordonnées l'ouverture de dossier et vérifications de pièces. Les mesures ainsi ordonnées seront exécutées à la requête du ministère public.

La présente loi pourra, par des règlements d'administration publique, être appliquée aux colonies et à l'Algérie.

Loi du 30 mai 1851, Sur la police du roulage et des messageries publiques. 