(e) Id., tome 3, 2e part., page 40.
53. — (VISITE DOMICILIAIRE.) Les préposés des douanes peuvent, accompagnés d'un officier municipal, rechercher et saisir dans l'intérieur des maisons situées hors des deux, mais dans les trois lieues limitrophes de l'étranger, les marchandises qui, aux termes de l'art. 13 de la loi du 10 brumaire an 5, ne peuvent être importées en France qu'accompagnées d'un certificat d'origine, et qui, dans le fait, n'en sont pas accompagnées.
Loi du 10 brumaire an 5, art. 12 et 13.
Gérants. C. la régie des douanes.
18 thermidor an 11. — Cour de cassation. — Cassation. — Trib. crim. de la Dyle (1).
— V. Agent du Gouvernement. — Cassation (mandat). — Amende. — Appel, § 1er (délai). — Appel, § 1er (moyens). — Appel, § 2 (qualité). — Avoué. — Confiscation. — Contrainte par corps. — Lac Léman, (côtes maritimes). — Délai (fêtes). — Délai (jour férié). — Enquête. — Entrepôt. — Excuse (bonne foi). — Faux (inscription). — Fonctions publiques (violence). — Gênes. — Juge de paix [compétence] — Livres. — Naufrage (peine fiscale). — Opposition judiciaire. — Passavant (cheval). — Privilège. — Procès-verbal. — Rébellion. — Rectification (déclaration). — Relâche forcée (confiscation). — Rome. — Visite domiciliaire.
DOUBLE ÉCRIT.
1. — (ACTE NUL.) — Lorsqu'un acte synallagmatique sous seing privé a été signé du nom d'une des parties contractantes par une main étrangère, l'autre partie peut en demander la nullité, encore que le contrat ait reçu son exécution, et que depuis la demande, celui qui n'a point signé, offre de le faire, et approuve la signature donnée en son nom.
C. N., art. 1338.
Bellanc. C. Rivière. 