Lequel a dit : que, par jugement du tribunal de ..., rendu contradictoirement entre lui et M. B... (23., q. et d.), enregistré et signifié, il a été autorisé à se faire délivrer, par compulsoire, extrait d'un contrat passé devant M. O.., l'un des notaires soussignés, le

Qu'en conséquence de ce jugement, il a fait sommation, par exploit de ..., huissier à ..., en date du ..., enregistré, au sieur B..., de se trouver en l'étude, à ces jour et heure, pour être présent à la délivrance qui lui serait faite de l'extrait dont il s'agit.
Qu'il représente la grosse du jugement et l'original de l'exploit de sommation qui sont demeurés ci-annexés et qu'il requiert que, dans le cas où le sieur B... ne comparaîtrait pas, ni personne pour lui, il soit donné défaut contre lui et que délivrance soit faite de l'extrait du contrat susénoncé.

Et le comparant a signé, après lecture.
(Signatures de la partie et de son avoué.)

Et, après avoir attendu jusqu'à ... heures sans que le sieur B... ait comparu, ni personne pour lui, les notaires soussignés ont donné défaut contre lui; et, obtempérant à la réquisition de M. A.., ils ont, en vertu du jugement précité, fait et collationné, sur la minute du contrat du ..., ci-dessus relaté, l'extrait littéral de la stipulation par laquelle le sieur B... a été chargé ..., etc., lequel extrait, certifié conforme par lesdits notaires, a été remis à l'instant même audit sieur A..., qui l'a reconnu.
De tout ce qui précède, les notaires ont dressé le présent procès-verbal, auquel il a été vauté depuis la dite heure de ..., jusqu'à celle de ..., par ... vacation, et le sieur A... et son avoué ont signé avec les notaires, après lecture.

Même décompte.
SUPPLÉMENT
JUSTICES DE PAIX
FORMULE 750.
Loi du 11 ventôse an 1, art 2. 