Cette considération, que le Code d'instruction criminelle et le Code pénal ne forment qu'un seul corps de droit criminel dont toutes les parties se commandent les unes les autres, ne saurait justifier l'extension de l'article 484 du Code pénal, aux matières contenues dans le Code de procédure pénale. Cet article est conçu dans des termes formels, dont la netteté exclut toute discussion et toute interprétation. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code. »
Aussi bien, le principe du non-cumul des peines eût-il été inséré dans le Code pénal lui-même, qu'il serait encore possible de soutenir qu'il échappe aux prescriptions de l'article 484. N'est-on pas obligé d'admettre, par exemple, que la règle de la non-rétroactivité des lois pénales, édictée par l'article 4, doit commander les lois antérieures au Code pénal ? La règle du non-cumul nous apparaît, avec le même caractère de disposition générale que celle de l'article 4 et, dès lors, la même solution doit lui être applicable.
Malgré ces considérations qui nous semblent décisives, la jurisprudence a persisté à soutenir le premier système.
Certains auteurs ont cru apercevoir, dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1876, une modification à cette jurisprudence. Mais, nous pensons que cet arrêt n'est qu'une décision isolée, qui ne permet pas de conclure que le dessin général des idées de la Cour suprême, à ce sujet, ait pu subir une sérieuse déviation.
Nous comprenons fort bien que la lecture des motifs de cet arrêt, ait pu conduire les commentateurs à croire, que la Cour de cassation se rangeait, désormais, du côté des partisans du système de l'extension du non-cumul, aux infractions réprimées par des lois antérieures au Code pénal. 