Si les matières sont entreposées dans des magasins généraux, docks ou autres établissements de même nature, le directeur de ces entrepôts est tenu de faire la déclaration, que la marchandise soit Warrantée ou non. La déclaration est également à la charge de la personne ou société qui aurait escompté le warrant ou fait toute opération de banque engageant le récépissé ou le warrant délivré par le détenteur.

Les matières en cours de transport doivent être déclarées par la personne pour le compte de laquelle elles voyagent.

La déclaration, datée et signée, est faite conformément au modèle annexé au présent décret et en deux exemplaires, qui sont envoyés par la poste, sous pli recommandé, à M. le Ministre du Commerce (service des stocks et réquisitions, 5, avenue Daniel-Lesueur, Paris 7e), à qui ils doivent parvenir avant le 25 mars.

La sincérité des déclarations peut être établie par la présentation des matières déclarées ou, en cas de vérification ultérieure, par la justification commerciale de leur emploi.

Tout défaut de déclaration et toute déclaration frauduleuse pourront faire l'objet de poursuites. Les délinquants seront passibles des peines prévues à l'article 8 de la loi du 3 août 1917.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 