Quant à la réalisation des données du Plan, elle ne peut, à plus forte raison, constituer un critérium véritable, ce qui nous amène à conclure que les deux éléments que nous venons d'indiquer ne sont que les manifestations d'un principe premier que le législateur soviétique avait en vue. Ce principe découle de l'esprit dans lequel le capital privé a été reconnu au moment de l'introduction de la N.E.P. : l'Etat ne pouvant se substituer encore intégralement aux entrepreneurs privés, la lutte était engagée avec eux sur le marché. Il était nécessaire à l'Etat soviétique, pour triompher dans cette lutte, non seulement d'employer les méthodes elles-mêmes de l'adversaire, mais de se pénétrer de l'esprit commercial. Le moyen le plus effectif pour y arriver était de cesser de financer ses organes économiques par la voie budgétaire, et, dans ce but, de leur accorder un capital séparé, les mettant ainsi face à face avec leurs responsabilités, une gestion défectueuse les exposant à disparaître. (Cette politique, nous le verrons dans nos développements ultérieurs, a été maintenue une fois que, devenu prépondérant sur le marché, le secteur socialisé eût déterminé le fonctionnement de l'activité économique entière de l'U.R.S.S.).
Le Règlement de 1927 passe sous silence l'obligation de réaliser des bénéfices, se préoccupant essentiellement de l'accomplissement des données du Plan.
L'art. 19 du Code civil, de son côté, appuie cette argumentation en mentionnant comme particularité de la condition juridique des entreprises gouvernementales organisées sur les « bases commerciales », la non responsabilité de l'Etat pour leurs engagements.
Dans ces conditions, il nous semble possible d'affirmer que c'est bien dans la séparation du budget de l'Etat que réside la caractéristique fondamentale du fonctionnement des organes économiques de l'Etat soviétique, indépendants de celui-ci tout en en faisant réellement partie. 