16 thermidor an 11. — Concurso de cassation. — Tribunal civil de la Haute-Saône, 2. On peut considérer comme débiteur par compte courant, dans le sens de l'art. 22 de la loi du 16 nivôse an 6, le banquier qui a eu en mains les fonds d'un correspondant, exigibles à la volonté de celui-ci en traites à trois usances, et portant intérêts. N'est pas retentionnaire, dans le sens de la même loi du 16 nivôse, le débiteur par compte courant qui place, au nom du créancier, les fonds qu'il doit à celui-ci, si le créancier a reçu sans protestation ni désaveu, la lettre dans laquelle le placement lui est notifié. L. 60, ff. de rég. juris.—L. 6, § 2 et 18, ff. mandati. L. 16, ff. ad Sen, Cons. Maced. — Loi du 16 nivôse an 6, art. 22. — C. de comm., art. 632, ANAL. Vanoverstraeten. C. Tourton et Rayel. 8 germinal an 11. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel de Paris (b). Le débiteur par compte courant qui a déposé les fonds de son correspondant chez un notaire, peut, par cela seul, être réputé ne les avoir pas tenus à la disposition de son commettant, et être condamné comme rétentionnaire, dans le sens de l'article 22 de la loi du 16 nivôse an 6. Pourvoi du sieur Dewink. 3 mars 1806. — Cour de cassation. — Rejet. — Cour d'appel de Paris (c). 