Mais, attendu que les Compagnies sont régies par des cahiers de charges et des règlements d'administration publique, dont elles ne peuvent s'écarter sans commettre une contravention ou un délit; que ces diverses lois leur interdisent notamment, d'une manière absolue, de faire des traites particuliers ayant pour but de favoriser certains expéditeurs; que cette prohibition si sage, imposée par le cahier de charges, pourrait être facilement éludée si les Compagnies pouvaient faire avec les particuliers des stipulations de ce genre, car rien ne les empêcherait de les faire plus avantageuses pour les uns que pour les autres; qu'il y a lieu de décider: Premierement que la cause pénale n'est pas essentielle à la lettre de voiture. Deuxièmement, que les Compagnies, non-seulement peuvent comme les autres voituriers, refuser d'en stipuler une en cas de retard, mais que c'est pour elles un devoir et une obligation résultant de leur législation. Qu'il suit de là que c'est à tort et sans droit que les sieurs Barbier et Daubrée ont introduit, contre la Compagnie de Paris à Lyon, une instance tendante à faire insérer sur leurs lettres de voiture une clause de retenue du tiers du transport en cas de retard, Et que c'est le cas de rejeter leur demande. Par ces motifs, etc. Dit que la Compagnie peut et doit même refuser toute stipulation de ce genre, sauf aux tribunaux à faire, en cas de retard, l'application du préjudice causé. Pour moi, messieurs, toute la question se réduit à ceci. On vous demande d'insérer dans le cahier des charges de la Compagnie une disposition supplémentaire qui serait appliquée dans tous les cas de transports de marchandises. 