— V. Avantages entre époux (convocation) — Id. (statut). — Caution (usufruit). — Donation (époux). — (effet rétroactif). — Emigré, § 2. — Quotité disponible (statut). — Mutation. — Mort civile (reintégration). Société (acquisition commune).
Recueil général des lois et des arrêts, tome 7, 2e part., page 984.
Id., tome 8, 2e part., page 249.
Id., tome 7, 2e part., page 993.
Id., tome 7, 2e part., page 988.
GARANTIE.
1. — (AGENT DE CHANGE.) — Lorsque celui qui a chargé un agent de change de vendre, en son nom, des effets publics, est en retard de livrer ces effets, l'agent de change qui en a acheté d'autres, pour remplir ses engagements, a, comme tout autre mandataire, son recours de garantie contre le commettant; — mais, en ce cas, l'agent de change n'a pas la voie de contrainte par corps.
Soubeiran. C. Fissour.
13 fructidor an 13. — Cour d'appel séant à Paris.
2. — (BILLET À ORDRE.) — Le porteur d'un billet à ordre souscrit valeur en marchandises, bien qu'il ait trois mois après l'échéance du billet, pour faire ses diligences contre le débiteur (article 31, titre 5, ordonnance de 1675), ne peut prétendre que le délai prescrit pour son action récursoire contre les endosseurs, ne commence, dans tous les cas, à courir que du jour où les trois mois sont expirés. — S'il a fait un protêt, et s'il exerce l'espèce d'action récursoire autorisée par les articles 13 et 14 du même titre, il ne peut se dispenser d'intenter son action récursoire dans la quinzaine du protêt, encore que le protêt ait été fait avant l'expiration des trois mois.
C. de comm., art. 168 et 187, ANAL. 