C'est encore une règle ronflante, qu'un accusateur qui aurait rendu sa plainte devant un juge, quoique non compétent, ne pourrait pas demander le renvoi de l'affaire devant un autre Juge, encore qu'il fût Juge du lieu du délit; c'est la disposition de l'article 1 du titre premier de l'ordonnance de 1670 parce que par là l'accusateur a reconnu la juridiction; ce qui doit s'entendre, pourvu que la plainte ne soit pas rendue au moment d'un flagrant délit; auquel cas la nécessité empêcherait pas un privilégié qui aurait rendu la plainte, de requérir le renvoi devant le Juge de son privilège. Ainsi un conseiller de parlement, en revenant du palais, ayant été insulté, & ayant rendu plainte au moment de l'insulte devant un commissaire du châtelet, cela n'a pas empêché de porter l'affaire au parlement, où elle a été jugée, toutes les chambres assemblées, par arrêt du 19 août 1719.

Il y a un autre arrêt du 27 juin 1611, rapporté par Corbin en ses lois de la Fiancée, arrêt 7. 