3. L'ouverture du scrutin après l'heure fixée par le préfet n'entraîne pas la nullité de l'élection quand il résulte de l'instruction que cette irrégularité n'a pas eu pour but ni pour effet d'empêcher les électeurs de prendre part aux opérations électorales. — Cons. d'Ét. 6 nov. 1880, D. P.
81. 3. 102. — Cons. d'Ét. 7 et 28 nov. 1884, lié. Cons. d'État, p. 767 et 850. — Cons. d'Ét. 23 déc. 1884, D. P. 85. 5. 184. — Cons. d'Ét. 23 janv. 1885, D. P. 85.5.184. — Cons. d'Ét. 13 févr. 1885, lié. Cons. d'État, p. 191. — Cons. d'Ét. 9 mai 1885, D. P. 85. 269. — Cons. d'Ét. 29 déc. 1900, D. P. 91. 250. — Cons. d'Ét. 2 août 1901, D. P. 91. 4. Doivent être considérés comme suffrage exprimés les bulletins des électeurs admis à voter, bien que la feuille des serrures qui fermaient l'urne eût été ouverte, mais alors que l'urne était encore fermée et que le président n'avait pas encore déclaré le scrutin clos. Cons. d'Ét. 27 févr. 1885, D. P. 86. 5. 165.
27. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante : la boîte du scrutin est ouverte et le nombre de bulletins vérifié. — Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. — Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs. Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Ils peuvent y procéder eux-mêmes, s'il y a moins de 300 votants. 