Art. 3. «Ceux de nos officiers des Cours et Tribunaux en retraite conserveront leur titre, leur rang et leurs prérogatives honorifiques, sans néanmoins pouvoir exercer leurs fonctions. Ils continueront d'être portés sur le tableau des magistrats et d'assister aux cérémonies publiques. »
Cet article 3 « accorde ainsi l'honorariat, de plein droit, soit que la retraite ait été volontaire ou forcée. Quels étaient les prérogatives honorifiques? Il ne l'indique pas, s'en référant aux règlements ou usages.
L'article 77 d'un second décret (du 4 juillet 1810) dispose : « après trente ans d'exercice, les présidents et conseillers de la Cour Impériale qui auront bien mérité dans l'exercice de leurs fonctions, pourront se retirer avec le titre de président ou de conseiller honoraire, lorsque nous leur aurons fait expédier nos lettres pour ce nécessaire. — Ils continueront de souffrir les honneurs et privilèges attachés à leur état; ils pourront assister avec voix consultative aux assemblées des Chambres et aux audiences solennelles. »
Ce second décret a plus d'importance que le premier, sans contredit, et il statue pour un autre cas, c'est-à-dire à l'égard des magistrats Valides qui peuvent encore rendre quelques services, et à l'égard seulement de ceux qui appartiennent aux Cours. Cela était utile de fait et juste hiérarchiquement. 