A un autre point de vue, en dehors de l'exception prévue pour Paris, Lyon et Marseille, la loi de 1884 ne protège les citoyens des autres communes et leurs propriétés contre les hasards d'une émeute qu'à trois conditions :
1° Que le dommage causé ne résulte pas d'un fait de guerre ;
2° Que la municipalité ait eu la disposition de la police ou de la force armée ;
3° Qu'elle ait négligé de s'en servir à l'effet de prévenir les rassemblements et d'en faire connaître les auteurs.
Si une seule de ces trois conditions fait défaut, non seulement la commune n'est pas responsable des dommages causés, mais personne n'en est responsable : sauf le malheureux propriétaire ou commerçant ruiné par les émeutiers. La seule consolation qu'on lui laisse est de penser que les ruines de son établissement n'intéressent que lui-même et ne coûteront pas un centime à ses concitoyens plus chanceux.
Que la responsabilité de la commune cesse lorsque la municipalité a fait son devoir, cela se comprend. Mais qu'aucune autre responsabilité collective — celle de l'État notamment — n'intervienne pour garantir la personne et les biens des citoyens, cela est plus discutable.
Voici deux communes voisines : l'une est administrée par une municipalité prudente, l'autre est gouvernée par une municipalité révolutionnaire. Une émeute éclate dans cette dernière commune et gagne le territoire voisin. Des établissements industriels sont pillés ici et là. Les victimes seront indemnisées dans la commune révolutionnaire où la municipalité fut complice des troubles. Au contraire, elles ne recevront pas un centime de dommages-intérêts dans la commune où la municipalité témoignera qu'elle fit tous ses efforts pour réprimer les troubles. 