La considération principale qu'ils ont invoquée porte sur les inconvénients de la multiplicité des chapitres; Cet inconvénient, je le reconnais, faisait descendre la Chambre dans tous les détails administratifs, et il était la conséquence du droit d’initiative qui appartenait à l’ancienne Chambre des députés, d’introduire autant de chapitres qu’elle le voulait dans le budget. Après le décret du 22 mars, le gouvernement n'a mal interprété le budget; il aurait dû, tout en maintenant la spécialité par chapitre, en restreindre le nombre dans une forte proportion. Le sénatus-consulte a reconnu que le Corps législatif devait avoir la noie des dépenses; il a présenté au gouverneur lit de se maintenir dans les termes des crédits votés. Il fallait au moins lui en donner les moyens. On a trouvé le moyen dans la faculté de virement. Mais lorsqu’on a détruit le principe de la spécialité, on est tombé dans la confusion: ou a été conduit à la suppression de la nomenclature des services votés. Sous l'ancienne législation, le budget était limitatif des dépenses: il ne l’est plus. Il était limitatif car il était susceptible d'accroissement de crédit que dans deux cas dans lesquels il pouvait y avoir lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires. Aujourd'hui qu’arrive-t-il? Le budget n'est plus limitatif. Tous les services sont susceptibles de recevoir des crédits supplémentaires par le seul motif que le crédit accordé est arrivé à épuisement, même le crédit auquel vous aurez formellement refusé un accroissement, et ensuite entre tous ces services, ou fait administrativement fonctionner le virement. La loi prend remarque la situation du Corps législatif: il a des pouvoirs moindres que le Conseil municipal de la plus petite commune de France. (Mouvements divers. Interruption.) Un Conseil général, un Conseil municipal, quand on leur donne un crédit, du au préfet ou au maire: Oui mais à la condition que ce sera appliqué à tel service spécial et non pas à tous les autres. Le Loi ne législatif ne peut pas dire cela: vous votez un crédit limité, le gouvernement pourra l'affecter à l'administration de votre choix. Il est clair que la possibilité d' voter les motions, et que la restriction peut être exercée qu’à la condition qu'il y ait une spécialité. Plusieurs voix: C'est évident. 