Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes et dans les délais de la loi, Art. 794, idem.
L'effet du Bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1°. De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
2°. Et de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession. V. Part. 802. Idem.
BIENS NATIONAUX. On a donné le nom de Biens nationaux aux Biens du clergé et autres qui, par suite de différentes lois rendues en France depuis la révolution, ont été vendus au profit de la nation.
Dans les premiers temps, l'opinion publique semblait diviser cette sorte de Biens plus particulièrement en deux classes :
Biens nationaux dits de première origine. Ce sont les Biens de moines et autres Biens de l'église ;
Et les Biens nationaux dits de seconde origine. Ce sont les Biens confisqués sur les émigrés.
( V. DÉCOMPTE DE BIENS NATIONAUX.)
BIENS PARAPHERNAUX, sont ceux que la femme mariée sous le régime dotal ne s'est pas constitués en dot.
V. l'art. 1574. Code Nap.
Le Code Napoléon, art. 1576, ne donne à la femme que l'administration et la jouissance de ses Biens paraphernaux.
BILAN, est l'état de situation active et passive d'un débiteur en faillite ; il contient l'énumération et l'évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers de ce débiteur ; l'état de ses dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, et le tableau des dépenses ; ce Bilan est certifié véritablement daté et signé par le débiteur.
Art. 471, Code de commerce. 