40. Avant la loi du 27 février 1880, le Trésor avait fait une assimilation complète entre la situation du tuteur et celle du père administrateur légal des biens de ses enfants mineurs. Aujourd'hui, cette assimilation n'est plus possible. Le père administrateur peut désormais transférer les rentes appartenant à son fils mineur sans aucune autorisation, quelle qu'en soit la quotité (V. v° Valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits). La qualité d'administrateur est suffisamment constatée soit par renonciation faite dans une procuration ou un certificat de propriété, soit même par l'indication portée sur le titre de rente, en cas de transfert simple, sans que le Trésor ait à rechercher si un changement est survenu entre la date des procurations, certificats de propriété ou inscriptions, et la date du transfert. — Circulaires précitées des 10 mars et 20 mai 1880.
50. Aux termes de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880, l'autorisation du conseil de famille est également nécessaire au mineur émancipé au cours de la tutelle ; mais il résulte du même article que cette disposition ne s'applique pas quand le mineur a été émancipé pendant le mariage de ses parents et mère, ou lorsque l'émancipation résulte du mariage par lui contracté (V. ibid.). Il n'est donc plus demandé de délibération du conseil de famille, ni pour le mineur émancipé par ses parents et mère, agissant avec l'assistance de son curateur, ni pour la femme mineure agissant avec l'autorisation de son mari. — Mêmes circulaires.
51. Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sont appliquées. 