(6) Cass., 12 juin 1903, J. N. 27946.
(7) Rouen, 25 août 1857, S. 58. 2. 557.
(8) Cass., 16 mars 1853, S. 53. 1. 361.
(9) Pothier, n° 106; Duvergier, t. 1er, n° 295.
(10) Pothier, n° 110.
(11) Pothier, n° 118; Duvergier, t. 1er, n° 311 : Troplong t. 1er, n° 194.
(12) Cass., 19 juill. 1859, S. 61. 1. 234; Guillouard, t. n° 541.
BAIL À FERME — § 2, ART. 1er
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§ 2. — Obligations du preneur. ART. 1er. — DE LA JOUISSANCE.
10. Obligation de garnir la ferme. — Le preneur est tenu de garnir l'héritage de bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation (art. 1766 C. civ.). C'est ce qu'on appelle la monture du fermier. Le preneur qui ne remplit pas cette obligation ne peut être expulsé sur simple référé. L'art. 1752 est spécial aux baux à loyer; le propriétaire n'a que le droit de demander la résiliation du bail (1).
11. Étendue de l'obligation de garnir la ferme. — Quoique la monture du fermier soit affectée par privilège au paiement des fermages, cependant sa principale raison d'être n'est pas de servir de garantie au propriétaire, car la récolte constitue ordinairement pour celui-ci un gage suffisant, mais d'assurer la bonne culture des terres. Il résulte de là, d'une part, que le vœu de la loi est rempli lorsque les bestiaux et les instruments aratoires, bien que trop peu importants pour répondre à eux seuls des termes courants et des termes à échoir, sont cependant proportionnés aux besoins de l'exploitation (2), et d'autre part, que le fermier ne peut se dispenser de fournir la monture en donnant caution pour garantir le paiement des fermages (3). 