En effet, les publicistes , les criminalistes ont depuis long-teins reproché à la forme d;i mandat de ne pas présenter de garanties suffisantes ; je dirai même les garanties constitutionnelles accordes par la consti tution de l’an 8, et qui sont en harmonie avec la Charte qui protège la liberté individuelle. Aussi le mandat d'arrêt <vt soumis à des formalités qui sont la garantie des citoyens. Il faut que les faits pour lesquels un individu est arrêté soient exprimés dans le mandat, ainsi que la disposition de la loi qui qualifie le fait crime ou délit. C’est là une garantie véritable. Les mandats de dépôt ne sont soumis à aucune de ces for-' malités, ils ne sont pas même contresignés par un greffier : en telle sorte que pour se décharger de la responsabilité qui pèse sur l’auteur d’un mandat d’amener, on délivre un man dat de dépôt ; et de cette manière les garanties que la société et la loi constitutionnelle exigent n’existent pas, ou dispa raissent à l’aide d’un mandat de dépôt. Aussi un criminaliste qu’on n’aecusera pas, ou qu’on accuserait à tort, d’être un théoricien sans application , comme 011 l’a fait à l’égard de l’honorable M. Roger, qui a rempli avec distinction les fonc tions d’avocat aux conseils et à la cour de cassation , et qui >e connaît aussi bien en pratique qu’en théorie ce reproche irait plus loin encore , il atteindrait l’honorable m"istiat dont la science peut bien entrer en balance aven cèile de M. le garde-des-sceaux ; le critnin..liste (pic je voulais citer, Legraverend , a fait ressortir les inconvéniens actuels qui ré sultent des mandat» de dépôt. 11 demande que des formalités imposées au mandat d’arrêt leur soient appliquées , et qaMs
 ♦oient coiitreaijmé# par le grrffier ; -voua comprendrez l'im portance quand vous saurez «pi autrement ces mandat* vehup y»! à la censure de la cour de cassation. *"* cour cassation n’est appelée à prononcer que sur les procedures postérieures à la mise eu accusation. Toutes les procedures antérieures échappent à son examen , et il ne reste plus que la triste et illusoire ressource de la prise à partie. Si le mandat de dcoôt était signé par un greffier , il y aurait au -moins la sanction de l'amende prononcée par l’art, rii du Code. Je pense avoir démontré que, sous ce premier rapport, W. 