Contumace. La condamnation par contumace n'a d'effet que cinq ans après l'exécution par effigie du jugement, le condamné est privé pendant cet intervalle, ou jusqu'à ce qu'il se représente, ou qu'il soit arrêté, de l'exercice des droits civils; ses biens sont administrés, et ses droits exercés comme ceux des absents. S'il se représente, ou est constitué prisonnier dans ce délai, le jugement est anéanti, l'accusé est remis en possession de ses biens, il est jugé de nouveau : s'il n'est pas remis en jugement qu'après les cinq ans, et qu'il soit absous ou condamné à une peine qui n'emporte point la mort civile, il recouvrera la plénitude de ses droits, à compter du jour de sa réintégration dans les prisons mais pour l'avenir seulement; s'il meurt dans ce délai, il aura conservé l'intégrité de ses droits : la prescription de la peine ne le réintègre point dans ses droits civils, les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue et qu'il laisserait au moment de sa mort naturelle, appartiennent à l'État; il peut les vendre de son vivant.

Conventions. Ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, il ne peut être fait de stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, les époux ne peuvent déroger au droit résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartient au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux à raison de la puissance paternelle, ou par les dispositions sur la minorité et la tutelle. L'autorisation générale donnée par le mari à sa femme pour aliéner les immeubles de celle-ci, est nulle, le mari ne peut se dépouiller, par son seul consentement, et sans l'intervention de la justice, du droit que la loi lui confère d'administrer les biens. 