L'État se réserve le droit de faire ouvrir sur la parcelle, objet du présent acte, sans aucune indemnité, les routes, chemins de fer ou canaux, dont l'établissement serait décidé, par mesure d'utilité publique, dans l'intérêt de la viabilité générale de la contrée.

Conditions spéciales au présent bail.
Fait en.... originaux à.... à la date ci-dessus. 
Le preneur Le....
Décision 217 relative au régime fiscal applicable à l'or extrait dans les régions où le régime du décret du 31 juillet 1896 ne peut s'exercer.

Le Général commandant le corps d'occupation et Résident général de France à Madagascar ;
Vu le décret du 11 décembre 1895;
Vu le décret du 17 juillet 1896, relatif aux mines d'or à Madagascar;
Attendu que les régions où l'action administrative n'a pas encore pénétré échappent au contrôle prévu par le décret du 17 juillet 1896;
Que cette circonstance est de nature à léser les intérêts des colons qui ont demandé des concessions ou qui se livrent à la recherche de l'or;
Que, si l'exploitation de l'or dans ces régions ne peut être matériellement empêchée, il y a lieu de soumettre l'or, ainsi extrait en dehors du régime légal, à une surveillance particulière et à un régime fiscal spécial ;
Vu les instructions contenues dans la dépêche ministérielle du 9 janvier 1897; Vu l'avis de la commission établie par décision du 17 mars 1897,
Décide :
Article 1. —Un droit de 10 pour 100 ad valorem sera perçu sur l'or extrait en dehors du régime légal, dans les régions où aucune concession n'a été accordée, ni aucune recherche effectuée, et dans lesquelles n'existe aucun représentant de l'autorité administrative. 