Mais à cet égard il faut observer que cette condamnation de dépens et en matière criminelle, ne doit jamais avoir lieu que quand il y a une partie civile ; car c'est une maxime constante, que quand les procès criminels sont poursuivis à la requête de la partie publique, soit le procureur général, procureur du Roi, ou procureur fiscal, sans partie civile, il n'y a aucune condamnation de dépens de part ni d'autre, nam fiscus gratis litigat, comme l'enseigne Bacquet en son traité des droits de justice, chap. 7, nomb. 19 & suivants ; seulement les délinquants peuvent être condamnés en l'amende envers le Roi, ou envers le seigneur hant justicier. Cependant en cas d'appel par l'accusé d'un décret décerné contre lui, ou autre interlocutoire sur lequel il doit faire intimer le haut-justicier du Juge qui a rendu le décret ou interlocutoire, si l'accusé succombe en son appel, il doit être condamné aux dépens envers le haut-justicier, comme il a été jugé par arrêt du 15 avril 1580, rapporté par Bacquet, loc. cit. nombre 21.

Le seigneur devant nécessairement les frais des procès criminels qui s'instruisent à la requête de son procureur fiscal, ne doit point requérir, et le Juge ne peut point ordonner que les frais de justice seront pris préalablement sur les biens déclarés confisqués ; la justice doit instruire gratis à la requête du procureur fiscal, la confiscation indemnise ou est présumée indemniser le seigneur qui doit faire les frais ; c'est pourquoi il ne faut point par la sentence diffinitive faire mention de ces mots (les frais de justice préalablement pris sur iceux) ce qui suffirait pour faire infirmer la sentence et donnerait occasion à la cour de faire une injonction au Juge. 