58e ANNEE. — SAMEDI 27 FEVRIER 1937Le numéro : 75 centimesSAMEDI 27 FEVRIER 1937 38e BUREAUX 5, quai des Orfèvres, PARIS ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALESAux bureaux du Journal TÉLÉPH. 1 DÉON 24-13JOURNAL OU SOIR JUDICIAIRE QUOTIDIENABONNEMENTS Un mois. 25 F Un mois. 40 F Un an. 60 FAbonnements partent des et 16 de chaque mois. COUR DE CASSATION Cour de Cassation (Ch. Civile). — (Audience du 12 juin 1936.) Compte courant ; effets ; novation; sûretés de l'obligation ; extinction ; maintien conventionnel ; conclusions subsidiaires ; rejet; défaut de motifs. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Conseil d'État (Section du Contentieux). — (Séance du 22 mai 1936.) Logements insalubres ; travaux de salubrité ; arrêté du maire; recours ; locataires non recevables; effets du recours ; aggravation des mesures ; irrégularité. COUR DE CASSATION COUR DE CASSATION (Ch. Civile)Présidence de M. Mornet (Audience du 12 juin 1936) COMPTE COURANT. — EFFETS. — NOVATION. — SURETÉS DE L’OBLIGATION. — EXTINCTION. — MAINTIEN CONVENTIONNEL. — CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. — REJET. — DÉFAUT DE MOTIFS. Si l'effet novateur produit par la transformation d’une obligation en article de compte courant entraîne, en principe, la disparition des sûretés réelles ou personnelles qui amortissaient originairement cette obligation, le constituant desdites sûretés reste libre de les maintenir au profit du créancier pour la garantie du paiement du solde qui devait être dégagé lors de la clôture du compte courant. 