Alors que l'on admit que les mots « contraventions de 1845 et 1840 » sont le résultat d'une erreur matérielle de rédaction et que le tribunal doive les entendre comme s'il était écrit : « Loi et ordonnance de 1845 et de 1846 », la première partie du paragraphe 3 de l'article 2 pourrait seul se rapporter aux délits et contraventions en matière de police des chemins de fer et tramways, la deuxième partie du même paragraphe ne s'appliquait qu'à des délits et contraventions en matière de construction et d'entretien des chemins de fer. La deuxième partie de ce paragraphe exclut en effet, l'indemnité et l'amnistie ceux « qui ont été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amendes et confiscation, y compris les décimes, sont supérieures à 800 francs alors qu'aucune disposition en matière de police de chemins de fer et de tramway n'autorise la confiscation et qu'aucune pénalité en la même matière n'est inférieure à 800 francs d'amende, décimes compris. »

Attendu que si l'on décidait que cette seconde partie est applicable en matière de délits et de contraventions à la police des chemins de fer et des tramways, il s'en suivrait contrairement au texte si clair, si général, et si précis de l'article premier de la loi du 28 décembre 1900 que nul n'aurait le bénéfice de l'amnistie ; attendu qu'une pareille conséquence suffit à elle seule pour limiter ainsi qu'il vient d'être dit la portée de l'article 2.

Attendu que si, au cours des débats à la Chambre des députés, le rapporteur de la loi a émis l'avis que l'amnistie ne s'appliquerait pas aux accidents de chemins de fer et de tramway, c'est là une opinion toute personnelle dont l'expression n'a été suivie d'aucune modification du texte législatif et qui ne saurait en tenir lieu.

Attendu d'ailleurs que dans le doute, c'est l'interprétation la plus favorable aux prévenus qui doit être adoptée. Au fond, dit que l'action publique est éteinte. 