Ces dispositions prenaient place à l'article 92. de la loi de finances du 30 avril 1921. Le texte ne renfermait donc plus le membre de phrase dans la limite du crédit inscrit au budget. et les départements et communes ont ainsi toute latitude pour instituer les primes à la natalité, sans avoir à craindre de se voir refuser la contribution de l'État. Le barème suivant que sera distribué, en 1921, les subventions de l'État pour les primes à la natalité instituées par les départements et les communes, est donc celui qui figure à cet article 92, et que nous avons donné à la page 39.

Par circulaire aux préfets, en date du 1er mai 1921, M. le Ministre de l'Hygiène a précisé que

Désormais la subvention de l'État, auquel de s'appliquer seulement à la partie de la prime comprise entre 300 et 1.000 fr, s'applique à l'ensemble de la prime votée, pourvu que celle-ci atteigne au minimum 100 fr. et ne dépasse pas 1.000 fr., et pourvu que les conditions essentielles posées par le décret du 30 avril soient respectées. 