80. Mais, ajoute le même auteur, si générale que soit cette disposition, il ne suffit pas pour l'exigibilité de l'impôt, que des profits aient été réalisés par l'entreprise et soient tombés dans son patrimoine. Il faut, de plus, qu'ils aient été répartis entre les associés. C'est, en effet, le produit de l'action, de la part d'intérêt ou de la commandite, en un mot, le revenu personnel de l'associé que la loi a voulu atteindre. Or, aussi longtemps que les bénéfices restent confondus dans le patrimoine collectif, ils constituent, sans doute, des produits de l'exploitation commune, mais non des produits de l'action ou de la part d'intérêt. La taxe ne peut donc être exigée que lorsqu'ils ont passé de la caisse sociale dans le patrimoine personnel des associés. C'est cette répartition, cette distribution qui constitue le fait générateur de la perception. Telle est l'interprétation admise par la jurisprudence et qui résulte, notamment, des arrêts de la Cour de cassation du 21 avril 1879 (Journ. Enreg., 21039); 7 juin 1880 (Journ. Enreg., 21364 et 21365); 21 juin 1880 (Journ. Enreg., 51376); 29 avril 1884 (Journ. Enreg., 22313); 28 mai 1884 (Journ. Enreg., 22326).
En résumé, la loi soumet l'exigibilité de l'impôt à deux conditions ; l'existence d'un bénéfice et sa distribution.
81. Le mot bénéfice, dans la loi du 29 juin 1872, a le même sens qu'en droit commun.
Suivant M. Paul Pont (n. 428), « il y a bénéfice lorsque, comparaison faite de l'actif au jour de la formation de la société avec l'ensemble des valeurs sociales au moment de la liquidation, on trouve une différence en plus, un excédent. Cet excédent, sauf, bien entendu, déduction des frais de gestion et des dettes 