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BAIL À FERME — § 2, ART. 2
porte également de distinguer des cas fortuits dont nous nous occupons, c'est-à-dire des événements qui causent la perte de la récolte, ceux qui atteignent la substance même de la chose louée, et, par application de l'art. 1722 C. civ., autorisent le fermier, à demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du prix, alors même que la perte serait moindre de la moitié. On peut citer comme exemple de ces accidents la destruction d'un vignoble par le phylloxéra (1).
L'obligation pour le bailleur d'indemniser le fermier des pertes de récoltes résultant de travaux entrepris par l'Administration, sauf son recours, dérive de la garantie qui lui incombe en vertu de l'art. 1719; ce n'est pas une application des art. 1769 et suiv. (2).
La loi ne protège le fermier que jusqu'à la récolte. Si la perte des fruits arrive seulement après qu'ils sont séparés de la terre, quoique non enlevés, ni mis en état d'être enlevés, elle n'est pas une cause de réduction de fermage (art. 1771 C. civ.) (3).
Mais il faut remarquer, avec l'art. 1771, que dans le bail à colonage partiaire, la perte des fruits arrivée postérieurement à leur séparation de la terre, est une cause de remise de prix, c'est-à-dire que le propriétaire doit en supporter sa part, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui livrer sa portion de récolte (4).
31. Preuve du dommage. — Il n'est pas absolument nécessaire que le fermier, pour avoir droit à la remise du prix, fasse constater les dommages à mesure qu'ils arrivent, par des procès-verbaux réguliers. La preuve peut en être faite tant par titres que par témoins (5). 