73. Acquisition de biens héréditaires. —
Quand un immeuble dépendant de la succession est mis en vente aux enchères publiques, l'héritier peut se porter adjudicataire. On ne peut lui opposer l'article 1596 qui défend au mandataire d'héter les biens qu'il est chargé de vendre. Ayant un double patrimoine, l'héritier bénéficiaire est toujours susceptible de jouer deux rôles.

Cette solution est contestée pour le cas où les biens seraient vendus sur saisie : le propriétaire des biens saisis, dit-on, ne peut se porter adjudicataire (art. 711 C. proc.). Mais l'objection n'est pas fondée : à raiser de la séparation des patrimoines, l'héritier bénéficiaire enchérit non pas comme saisi, mais comme tiers.

L'héritier qui se porte adjudicataire d'un immeuble dépendant d'une succession acceptée par lui bénéficiairement ne doit qu'un droit fixe d'enregistrement, et non le droit proportionnel de mutation. Car s'il y a interversion dans son titre, il n'y a pas changement de propriétaire.

Mais le droit de transcription est dû; car l'adjudication permettant à l'acquéreur de purger l'acte est de nature à être transcrit (art. 2181 C. civ.) et il tombe sous les prévisions de la loi du 28 avril 1816 (art. 154).

74. Purge. — Le droit de l'héritier bénéficiaire, adjudicataire d'un immeuble de la succession, à le purger des hypothèques, qui le grèvent du chef du défunt, après avoir soulevé jadis quelques controverses, est, en effet, aujourd'hui très généralement reconnu. 