Les Principaux des Collèges, Doyers, Régents, & autres du Corps des Universités qui tiennent des pensionnaires, pourront faire assigner de tous les endroits de notre Royaume par-devant les Juges des lieux de leur domicile, les redevables des pensions, & autres choses par eux fournies à leurs Écoliers, sans que leurs causes en puissent être évoquées ni renvoyées par-devant d'autres Juges, en vertu de Commission ou autres privilèges.
Par devant les Juges des lieux de leur domicile. C'est un privilege particulier qui appartient à ceux qui sont du Corps des Universités & qui tiennent Pensionnaires, de faire assigner ceux qui leur sont redevables de leur pension, arrérages, ou autres choses par eux fournies à leurs Écoliers & Pensionnaires, par-devant le Juge de leur domicile, sans que le privilege de l'assigné en puisse distraire la cause ni l'évoquer ailleurs. Ce privilege leur avait été déjà accordé en faveur des études par leurs Ordonnances de 1502, 1560, en Mars, & par l'Ordonnance du feu Roi article 48. Il faut pourtant remarquer qu'à l'égard des choses fournies aux Écoliers, il faut entendre les choses nécessaires, c'est-à-dire cum patris oneribus sunt, & quas patris pietas non recevait et, 1. i. & C. ad Senat. Act. et c'est ce que l'Ordonnance du feu Roi indique par ces termes, pour le paiement des pensions, louages de Chambres, autres nécessités, fournies aux Écoliers seulement.
Quelles personnes ont leurs causes commises devant le Juge Conservateur des privilèges de l'Université.
ARTICLE XXIX. 