(L. 26, Dig. de jure dot.) 5.° Item distractio permissa, cum mulieri, creditoribus urgentibus, utilius videtur dotalem potius quam alium fundum distrahere, quod praedium dotale minus fructuosum sit; dummodo maritus consenserit.
(L. 85, Dig. de jure dot.)

DROIT CIVIL FRANÇAIS.
Du régime dotal. De la constitution de dot. Des droits du mari sur la dot.
(Art. 540 du Code Napoléon.)
INTRODUCTION.
On appelle régime l'ensemble des règles qui déterminent soit les rapports des époux entre eux quant à leurs biens, soit leurs obligations envers les tiers suivant leurs conventions matrimoniales. La liberté des conventions matrimoniales proclamée par l'article 1387 du Code Napoléon, est fondée sur un motif d'ordre public, celui d'encourager les mariages. Aussi ce principe que les contrats de mariage sont susceptibles de toutes sortes de conventions, se retrouve-t-il dans tous les systèmes de législation, à l'exception de celui de la coutume de Normandie, qui défendait absolument toute stipulation de communauté. Si donc, le Code Napoléon, tout en se prononçant pour le système de la communauté, n'a pas proscrit la stipulation du régime dotal, ce n'est pas seulement pour faire une concession aux partisans de ce régime (concession que nous reconnaîtrons dans le plan), mais pour laisser aux parties la latitude de régler leurs intérêts pécuniaires comme elles l'entendent, afin de pouvoir former plus librement ce lien indissoluble qui doit unir leurs personnes. 