et qui, variable à l'infini, suivant les divers besoins de la procédure, échappe à la fixation du juge, et tombe accablante ou légère sur des prévenus dont la culpabilité est la même? Enfin, les frais d'une information judiciaire ne sont point, comme les dommages-intérêts, la conséquence immédiate et directe du fait de l'accusé; ils prennent leur source, non dans le délit, mais dans la poursuite, dans l'action exercée par la société pour la répression l'accusé doit-il supporter la conséquence des formes plus ou moins onéreuses, plus ou moins prolongées de cette action?

Ces considérations, quelque spécieuses qu'elles soient, ne nous paraissent point suffisantes pour rejeter, en principe, une telle condamnation. En effet, commettre un délit, c'est contracter avec la société, c'est s'imposer l'obligation de la réparation exigée par la loi; car toute transgression des lois entraîne l'obligation d'une réparation; c'est là la sanction, la condition même de l'ordre social et cette réparation ne consiste pas seulement dans une application publique et solennelle de la peine; elle ne serait pas complète si elle ne comprenait pas toutes les suites du délit. Ainsi les dommages-intérêts sont la compensation du mal privé qu'il a causé; ainsi le remboursement des frais est la réparation du dommage produit par les poursuites. Or ces poursuites ne sont point un fait étranger au prévenu et dont il ne doive pas répondre, car elles sont la conséquence sociale du fait qu'il a commis, l'exécution du contrat qu'il a implicitement consenti il doit donc en supporter les frais, s'il succombe dans ces poursuites. On objecte que la justice est une dette de l'État mais ne faut-il pas faire ici une distinction ? L'État supporte et doit supporter toutes les dépenses qui tiennent à l'institution générale des tribunaux. Mais celles qui n'ont pour but que d'arriver à la vérification d'un fait, telles que les indemnités attribuées aux témoins ou aux experts, peuvent sans injustice peser sur son auteur, car elles se rattachent immédiatement à ce fait, elles y ont puisé leur source, elles n'ont existé que par suite de sa perpétration, elles constituent un véritable dommage civil que le coupable doit réparer. 