cette dérogation a été inspirée aux négociateurs de 1871 par le désir de faciliter la solution des litiges, en réservant le soin de les apprécier définitivement à des magistrats du même pays que ceux qui en ont connu tout d'abord, et familiers, comme ceux-ci, avec la loi dont ces litiges comportent l'application. Enfin la convention de 1871 se préoccupe également des recours déjà formés avant le 20 mai 1871, et elle décide que ces recours devront être jugés par les Cours qui en auraient été régulièrement saisies; il n'y a d'exception que lorsque, le statut personnel des parties annexées étant en jeu, les tribunaux allemands ont acquis, du fait de l'annexion, compétence exclusive pour juger. Une question voisine de celle que nous venons d'examiner se pose pour les jugements rendus sur un territoire occupé par une armée ennemie. L'occupation militaire étant un pur état de fait, n'entraînant aucune translation de souveraineté à l'envahisseur, il n'est pas douteux que les tribunaux institués par l'État envahi conservent, en droit, leur pouvoir de juger, et leur devoir de juger en son nom ; par suite, leurs décisions sont par elles-mêmes exécutoires sur toute la surface du pays; les jugements qu'ils prononcent sont des jugements nationaux; ils n'ont pas besoin d'exécution. 