Audience des 15 et 46 mars 1887. EXPOSITION PUBLIQUE. — OFFRES. — DÉLAI. — CONTRAIRE. La notification des offres dans le palais de justice par les art. 33 et 37 de la loi du 11 mai 1885, c’est dire dans les quinze jours après la réunion du jury est une formalité substantielle, mais elle n’est pas d'ordre public. Par suite, lorsque, en présence d’offres faites par l'administrateur pour la première fois devant le tribunal, l'exproprié a comparu et a discuté, sans protestations ni réserves, le chiffre de l'indemnité, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen tiré de la présence des offres. (Sacre ville de Caen.) Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi de M. Savoie contre une décision du jury d’expropriation de l'arrondissement de Caen, en date du 19 juin 1885, rendu au profit de la ville de Caen. MM. Descroves, conseils, rapp.; Charpin, pr. av. généraux (concl. consul. ); Mmes Boivin-Champeaux et L. Fosse, av. CHAMBRE DES REQUÊTES Présidence de M. Revoahiens, président. Audience du 15 mars 1887 CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUET. — INTERDICTION. FAITS NOUVEAUX. — NON RECEVABLE. Lorsqu'une demande à fin de démantèlement de conseil ruevicain a été fondée, dans la requête originaire, sur des faits de prodigalité (art. 313 du Code civil), qui seuls ont été soumis au conseil de famille, et qui, seuls, ont été l'objet de l'interrogatoire, les faits de faiblesse d'esprit (art. 490 Code civil). articulés en première instance ou en appel, sont non recevables, parce qu'ils se rattachent à une cause différente. (De Rochechoitard c. grandigné.) Ainsi jugé, après délibéré en chambre du conseil, par le rejet du pourvoi de M. le comte de Rochecouard contre un arrêt de la cour d'Angers, en date du 28 juin 1885, rendu au profit de Mme veuve d'Andigné. MM. Petit, cens, rapp.; Petitot, av. généraux (concl. val. ); M. Sabatier, av. COURS D’APPEL en VIRE BOURGES Présidence de M. Favre, premier président. Audience du 12 janvier 1887. (Correspondance particulière de la Loi). LEGS. — FIDEICOMMIS. — INCAPACITÉ. — PERSONNE INCERTAINE. 