La transaction peut être attaquée, pour n'avoir pas été faite dans la forme prescrite par le Code, devant les juges de première instance, par action principale, sans qu'il soit besoin d'interjeter appel du jugement d'expédient.
C. N., art. 15, 448 et 467. — proc. civ., art. 889.

La veuve Rosso et les sœurs Pochettini, 29 juillet 1809, Cour d'appel séant à Turin.

VENTE. Avant la publication du Code Napoléon, la vente des biens de mineurs faite sans formalité, n'était validée par aucune approbation ou ratification tacite des mineurs devenus majeurs.
Rouvre, C. Monnier, 8 frimaire an 13, Cour d'appel séant à Nîmes.

ACCEPTATION DE DON. — ADOPTION.
Id. (acceptation). — Appel, § Ier. — Compromis. — Id. (nullité). — Compte — Compte de tutelle (renonciation). — Conscription (domicile). — Délai (appel). — Désistement. — Enfant naturel (reconnaissance). — Expert. — Exploit. — Femme (curateur). — Garantie (bonne foi). — Hypothèque conventionnelle — Legs. — Licitation. — Majorité. — Id. (effet rétroactif). — Mariage. — Id. (nullité) — Ministère public. — M. (action). — Mutation (expertise). — Id. (sursis), — Nullité. Ordre (compétence). — Partage. — Peine (effet rétroactif). — Prescription § 1er (compte de tutelle). — Puissance paternelle. — Question incidente (tribunal de commerce). — Ratification. — Renonciation. — Requête civile. — Séparation de corps. — Société. — Transfert (tuteur). — Tutelle (compte). — Tuteur (éducation).

MINISTÈRE PUBLIC. 