L'article 16 apportait cependant à cette règle une exception importante : cette exception, que la loi du 5 mars 1893 a fait disparaître, était relative aux litiges commerciaux. La caution judicatum soloi n'était pas due en matière de commerce : « En toutes matières, autres que celles de commerce... », portait l'article 16, qui sur ce point ne faisait que rappeler les décisions de notre ancienne jurisprudence. Et l'article 423 du Code de procédure civile disposait de souligner, que « les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir...

admin., t. I, p. 272; Demolombe, t. I, n° 256; Bonfils, op. cit., n° 143; Gerbaut, op. cit., p. 80; Despagnet, op.cit., 4eéd., n° 176, p. 384; Mandy, op. cit., p. 61; Brunet, op. cit., p. 99. — Cons. d'État, 23 janvier 1820 (D A. v° Exception, n° 71); 5 novembre 1823; 26 août 1824 (Sir. chr.). Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, § 747 bis, p. 128, note 10; Foelix et Démangeât, op. cit., Acéà., 1.1, n° 137; Demolombe, 1.1, no 256; Bonfils, op. cit., n° 143; Gerbaut, op. cit., p. 81 et s.; Despagnet, op. cit., 4e éd., n° 176, p. 384; Mandy, op. cit., p. 61; Brunet, op. cit., p. 97 et s. — Arrêt du Parlement de Paris, 10 février et 25 mai 1742; Cass., 3 février 1814 (Sir. chr.); Trib. Seine, 12 février 1840 (Le Droit du 14 février 1840); Bordeaux, 15 juillet 1841 (D. P. 1842. 2. 188); Cass., 15 avril 1842 (Sir. 1842. 1. 473); 12 février 1846 (Sir. 1846. 1. 320; D. P. 1846. 1. 128); Aix, 4 juin 1877 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 599); Paris, 18 mars 1890 (ibid., 1890, p. 472); 17 juillet 1891 (Revue prat. de dr. int. pr., 1892, p. 29). — V. cep. Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, t. II, quest. 705; Sapey, Les étrangers en France, p. 219; — Trib. Seine, 28 novembre 1839 (Le Droit du 29 novembre 1839); Paris, 5 février 1840 (Le Droit du 9 février 1840); Dijon, 13 juillet 1881 (Sir. 1884. 2. 3; Journal du dr. int. pr., 1885, p. 301). 