Frais du bail. — Les frais du présent bail seront supportés par moitié par les parties en y comprenant une grosse pour le bailleur, s'il plaît à ce dernier d'en exiger une.
Evaluation pour l'enregistrement. — Pour la perception du droit d'enregistrement, les parties évaluent les charges et saisies que doit supporter le preneur à une somme annuelle de ...
Elles déclarent en outre que la part annuelle du bailleur dans la récolte du domaine est, d'une valeur de ... sans déduction d'impôts.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ... etc. Dont acte ...
BAIL DE PATURAGE ET À NOURRITURE D'ANIMAUX
Nous employons cette dénomination parce que l'usage et les lois sur l'enregistrement l'ont adoptée ; mais elle désigne deux conventions différentes: 1° Un bail de pâturage, convention par laquelle un particulier, propriétaire ou locataire d'un herbage, pâtis, etc., s'oblige envers un autre d'y laisser paître tant de chevaux, de boeufs, de vaches ou d'autres animaux, moyennant tant par tête ou une somme fixée par année ; dans ce cas, la garde des animaux est à la charge du propriétaire des bestiaux, qui profite seul du laitage et du croît ; 2° et un bail à nourriture d'animaux, convention par laquelle une partie l'émet à une autre un certain nombre d'animaux que celle-ci se charge de nourrir et soigner, pendant un temps déterminé, et moyennant une somme convenue par année.
On voit, par les définitions qui précèdent, qu'il ne faut pas assimiler au bail de pâturage et de nourriture d'animaux le bail d'un herbage ou d'un pâtis consenti par le propriétaire à un individu qui se propose de l'employer au pâturage de ses animaux ou de ceux d'autrui; c'est, en effet, un bail à ferme et non un bail à pâturage. 