g. — (LÉSION.) L'action en rescision pour cause de lésion n'autorise pas le vendeur qui l'intente à demander qu'il soit suspendu aux poursuites en expropriation et à l'adjudication de l'immeuble vendu, saisi sur l'acquéreur.
C. N. art. — C. proc. civ., art. 727.
Lortie. C. Fleuriau.
18 janvier 1810.—Cour d'appel séant à Poitiers.
10. —(MANDAT.) — Lorsqu'une expropriation forcée est poursuivie au nom du créancier, le débiteur est non recevable à opposer le défaut de pouvoir spécial exigé par l'art. 556 du Code de procédure civile; —Cette exception ne profite qu'au créancier lui-même, à l'encontre de l'huisier ou de l'avoué pour les cas de désaveu.
Loi du 11 brumaire an 7. art. 4. — C. proc. civ., art. 682 et suiv., et 717, ANAL.
Blanchinare. C. Sabatier.
8 germinal an 13. — Cour d'appel séant à Paris.
11. — (MATRICE DE RÔLE.) L'extrait de la matrice du rôle de la contribution foncière que doit contenir le procès verbal de saisie, peut être remplacé par une simple mention du montant de cette contribution.
C. proc. civ., art. 675.
Gallina. C. Mascra.
6 décembre 1809. Cour d'appel séant à Turin.
12 — (NOTIFICATION.) — La notification prescrite au tiers-détenteur par l'art. 2183 du Code Napoléon, doit être faite par un huissier commis, à peine de nullité.
C. proc. civ., art. 832
Guérin. C. Duluth et les mariés Ancelin. 