5° Colportage habituel et distribution de livres, journaux et autres imprimés sans déclaration préalable. — Faux ou incomplète déclaration ne contenant pas les noms, prénoms, profession, domicile, etc. (art. 18, 19 et 21).
6° Injure non publique (art. 33, § 3).
OBSERVATIONS. — Cet article abroge l'article 16 de la loi du 25 mars 1822, dont le premier paragraphe attribuait compétence aux Chambres pour connaître des délits relatifs au compte-rendu et dont le second paragraphe attribuait compétence pour connaître des délits relatifs au compte-rendu des audiences des cours et tribunaux au tribunal ou à la cour qui avait tenu ces audiences.
Il abroge également l'article 15 de la même loi qui donnait à la Chambre offensée le droit de citer le délinquant à sa barre.
Les tribunaux criminels ne sont pas compétents pour connaître des délits abrogés par la présente loi et commis depuis le 21 juillet jusqu'au 30 juillet, date de la publication. Dans ce cas, les poursuites devront être portées devant les tribunaux civils (en invoquant les articles 1382 et suivants du Code civil), sauf ce qui est dit à l'article 46 de la loi. Même si la poursuite était commencée avant la promulgation, les tribunaux correctionnels devraient se déclarer incompétents.
Les poursuites criminelles commencées qui n'auraient pas été terminées par un jugement définitif, avant la promulgation, ne pourraient être mises à fin que par la juridiction à laquelle la loi nouvelle attribue compétence. Dans ce cas, le tribunal auquel la nouvelle loi enlève la connaissance de ces faits devra se déclarer incompétent. (Voir également l'art. 70). 