Quid, si la redevance a été fixée par un accord privé entre le propriétaire de la surface et le propriétaire de la mine ? Nous admettrons alors que l'obligation du concessionnaire doit disparaître avec la cause qui l'a produite.
L'indemnité transactionnelle promise au redevancier a été fixée à forfait, mais pour la durée de l'exploitation seulement. Le concessionnaire ne doit pas être tenu dans l'avenir pour une qualité qu'il a perdue.
Si la mine supprimée est concédée à nouveau, il faut admettre l'ancien propriétaire à invoquer contre le concessionnaire nouveau le bénéfice de l'article 46 et à lui réclamer une indemnité à raison des travaux anciens qui profiteront à la nouvelle exploitation.
Nous avons dit que l'État lui-même peut avoir intérêt à faire abandon d'une mine retrayée qui a été attribuée au domaine, par application du paragraphe final de l'article 6 de la loi de 1938. Le représentant du domaine devra remplir toutes les formalités dont nous venons de parler, avec cette exception toutefois, qu'il n'aura pas à se préoccuper des charges hypothécaires grevant la mine, puisqu'elles ont disparu par l'effet du retrait.
Les décrets qui prononcent la résiliation des concessions, contiennent d'ordinaire une clause aux termes de laquelle les droits des propriétaires de la surface, à raison des dommages causés par les travaux de la mine abandonnée, demeurent réservés. Cette clause est absolument inutile et n'ajoute rien à la responsabilité du concessionnaire. 