Nota. Ces significations doivent être faites à heure datée : et à défaut de date, elles ne seront taxées que comme significations ordinaires ; elles ne sont passées en taxe, comme extraordinaires, qu'à Paris seulement.
Art. 157. Pour l'appel des causes sur le Rôle, ou lors des arrêts par défaut interlocutoires et définitifs, à la charge d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de causes qui seront ordonnées, 1 fr. 25 c. Il ne sera pas d'un droit d'appel pour les simples remises de causes et les jugements préparatoires.
Art. 158. Pour significations de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, 75c. A l'extraordinaire, ou à heure datée, 1 fr. 50.
Art. 2. — Tarifs divers : On peut voir, pour le salaire des Gardes du commerce, le décret du 14 mars 1808 ; — pour les droits de greffe, le décret du 12 juill. 1808;—pour les droits des greffiers des tribunaux de commerce, la loi du 11 mars 1799, le décret du 12 juill. 1808, l'ordonnance du 9 oct. 1825 ; — pour ceux des greffiers de justice de paix, l'ordonnance du 17 juill. 1825.
Pour les indemnités auxquelles ont droit les juges, les officiers du ministère public et les greffiers, en cas de transport, en matière d'interdiction, voyez l'ordonnance du 4 août 1824; — en matière de vérification des registres et actes judiciaires des Cours et tribunaux, des registres de l'état civil, l'ordonnance du 10 mars 1825.
Pour les salaires du conservateur des hypothèques, voyez le décret du 21 sept. 1810.
Le tarif de la Cour de Paris est applicable aux Cours de Lyon, Bordeaux et Rouen. —Les sommes portées au tarif de la Cour de Paris sont réduites d'un dixième pour la taxe des frais et dépens dans les autres Cours. 