II. Par acte séparé : Statuts reçus en forme authentique. 75 unités de valeur.
3. Augmentation de capital (1) : I. En numéraire sur la valeur des apports majorée, le cas échéant, des primes. 75 unités de valeur.
II. En rémunération d'apports en nature, sur la valeur brute de l'actif apporté 150 unités de valeur.
III. Sur l'acte de dépôt de délibération constatant l'augmentation de capital par incorporation de réserves. 0,50 unités de valeur.
4. Cession de parts ou droits sociaux 0,50 unités de valeur.
5. Dépôt de pièces et d'actes : Voir « dépôt d'acte ».
6. Dissolution de société 7.
7. Fusion de sociétés, scissions, apports partiels (1) : a) Fusion réalisée au moyen de l'absorption par une société préexistante, sur la valeur brute de l'actif apporté à cette société. 1.
b) Fusion réalisée au moyen de la création d'une société nouvelle : sur le montant cumulé des actifs bruts apportés. 1.
c) Apport partiel : sur la valeur brute de l'actif apporté 1.
d) Scission : séparément sur la valeur brute de l'actif apporté à chaque société 1. Minimum : Société anonyme. 150 unités de valeur.
Autres sociétés. 100 unités de valeur.
(1) En cas d'apport en nature, émolument doublé en proportion de la valeur des apports en nature par rapport à la valeur totale brute des apports.
La majoration résultant de l'alinéa ci-dessus ne se cumule pas avec celle résultant de l'article 13.
ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS NUMÉROS DÉSIGNATION DES ACTES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (en unité de valeur). Série de base. Coefficient.
8. Partage de sociétés et d'associations : Voir partage. 