Lorsqu’il s’agit de délibérer sur des modifications autres que celles touchant à l’objet ou la forme de la Société, si l’Assemblée ne réunit pas les trois quarts du capital social, sur une première convocation, de nouvelles Assemblées peuvent être convoquées et délibèrent dans les conditions déterminées par le paragraphe 4 de l’article 31 nouveau de la loi du 24 juillet 1867. Dans toutes les Assemblées extraordinaires, les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents. Article 27 Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, et signés par les membres du bureau. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur. Article 28 L'année sociale commence le premier janvier, et finit le trente et un décembre. Toutefois, le premier exercice comprendra le temps écoulé du jour de la constitution définitive de la Société, jusqu’au trente et un décembre mil neuf cent trente. Article 29 Il doit être dressé un état semestriel et un inventaire annuel, conformément à l’article 34 de la loi du 21 juillet 1867. Article 30 Sur les bénéfices nets annuels, il est prélevé un vingtième pour la formation d’un fonds de réserve, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social. L’excédent des bénéfices, sauf la partie qui serait affectée à des fonds de prévoyance, d’amortissement ou de réserves extraordinaires, sera réparti, savoir : Dix pour cent au Conseil d’administration, ou à l'administrateur unique. Et les quatre-vingt-dix pour cent de surplus, aux actionnaires, à titre de dividende. Article 31 A l’expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui auront les pouvoirs les plus étendus. Les liquidateurs pourront, notamment, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale, faire la cession ou l’apport des biens, droits, actions et obligations de la Société dissoute. Article 32 En cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Paris, et toutes les assignations et notifications sont valablement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, celle-ci a lieu, de plein droit, au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal civil de Paris. 