En conséquence, ceux-ci intervenant dans l'instance en rescision, ou formant tierce-opposition au jugement qui annule la vente, peuvent se valoir, mais seulement dans leur intérêt personnel, toute nullité péremptoire que l'acquéreur primitif n'aurait pas proposée.
Ordonnance de 1667, tit. 2, art. 2. — Loi du 7 nivôse an 7. — C. proc. civ., art. 60, ANAL.
De Segrigny. C. Moreau.
29 avril 1806. — Cour d'appel séant à Paris (d).
Recueil général des lois et des arrêts, tome 4 2e part., page 660.
Id., tome 4, 2e part., page 34.
Id., tome 6, Ire part., page 18.
Id., tome 6, 2e part., page 245,
De ce qu'un immeuble a été vendu sous l'empire d'une loi qui accordait l'action en rescision pour lésion, au vendeur, tout comme à l'acheteur, il ne s'ensuit pas que l'action du vendeur étant abolie par une législation ultérieure, celle de l'acquéreur doive être également abolie, lorsque, sous l'empire du Code Napoléon, un acquéreur demande la rescision, pour lésion, d'une vente antérieure au Code, la preuve de la lésion doit être faite d'après le mode établi par le Code Napoléon.
Loi 2 Cod. de rescind. venditione. — C. N., art. 2, 16; 8 et suiv., et 1683.
Arnaldi. C. Usseglio.
14 juin 1807. — Cour d'appel séant à Turin (a).
ACTION. — En cas de vente solidaire d'un héritage par plusieurs, chacun des vendeurs solidaires peut intenter seul, et indépendamment de ses co-vendeurs, une action en rescision pour cause de lésion.
Loi 2, Cod. de rescind. vend. — Loi du 19 floréal an. 6. —C. N., art. 1197 et 1674, ANAL.
Janin. C. Senepin. 