Ceux qui sont ou seront tirés des corps municipaux, contraints ont d’y conserver leur rang et leurs appointements, conformément à l'article 11 de la loi du 16 mai 1792. Ceux qui, néanmoins, ces appointements ainsi que les distributions accordées aux militaires vétérans, seront précomptés sur le traitement régulier au commandement de la place où ils seront employés.

Le comité de la guerre a incessamment un rapport sur les mesures à accorder aux commissaires aux commandements amovibles qui étaient en fonctions avant le premier Vendémiaire.

Le commandement amovible est tenu d’avoir un secrétariat dont il fera choix, soit parmi les militaires de la garnison ou de tout autre civin.

Les secrétaires qui seront attachés aux places de guerre ou portes subalternes des gouvernements, seront rangés à la première colonne des sommes du budget annuel ; ceux de la deuxième colonne, 1,000 livres ; ceux de la troisième colonne, 600 livres. Les commissaires des guerres verront leurs ordonnances pour le paiement.

Les commandants amovibles des places de guerre, postes subalternes et autres lieux où il aura été établi, seront logés, autant que possible, dans les bâtiments militaires. Leur logement consistera en trois chambres, et deux pièces au plus pour leur travail. Ils auront une écurie, et le local le permet. Ils ne pourront, dans aucun cas, exiger des frais de logement des communes. 

La Convention nationale, après avoir entendu le comité de Guerre, décrète :

Article premier. — Tous militaires, tous conseils d'administration de bataillons, ont le droit d’adresser des réclamations, soit individuellement, soit pour affaires des corps, à la Convention nationale, aux représentants du peuple auprès des armées, au conseil exécutif provisoire, et partout ailleurs.

Il est défendu aux bataillons et autres corps de troupes à la solde de la République, d’envoyer des députés, soit à la Convention nationale, soit auprès du conseil exécutif, pour affaires de leurs corps. 