Enfin, le 13e retire le privilège de la maintenue aux établissements anciens qui seraient transférés dans un autre emplacement, ou dont les travaux éprouveraient six mois d'interruption. Il veut que dans l'un et l'autre cas, ils rentrent dans la catégorie des établissements à former, et qu'ils ne puissent être remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il y a lieu, une nouvelle permission qui ne peut être accordée qu'avec les préalables exigés pour la première.
P. Pourrait-on appliquer ici la disposition du Décret particulier du 4 mars 1809 que nous avons rappelée n° 20 du Chapitre précédent, et dire que les voisins ne peuvent invoquer cet art. 13 contre le fabricant dont l'atelier a été 6 mois en non activité ? On ne le pense pas. Dans l'hypothèse du Décret de 1809, il s'agit de dépouiller un concessionnaire de sa propriété ; les particuliers n'ont aucun intérêt à l'en faire priver. La mine ne leur nuit pas; elle doit toujours être exploitée, peu leur importe par qui elle le sera.
Dans celle du Décret d'administration publique du 15 octobre 1810, il n'est question que de faire cesser une tolérance, un privilège accordé à la préexistence ; les voisins sont seuls intéressés à la suppression de l'établissement, s'ils-en prouvent la nocivité. On ne peut pas présumer que la réserve du Décret n'ait pas été faite dans leur intérêt, puisqu'il n'en est pas de ces ateliers comme des mines dont l'exploitation est dirigée et activée par l'autorité dans l'intérêt de la société seulement, tandis que le Décret embrasse l'intérêt privé ainsi que l'intérêt général. Il dit, en effet, en cas de "graves inconvénients pour la culture ou l'intérêt général". 