Chaque jugement de déportation fera affiché, aux frais du condamné, dans tous les chefs-lieux du canton du département dans l'arrondissement duquel il aura été rendu. VII. La présente résolution sera imprimée et en vogue dans le jour au conseil des anciens par un messager d'État. [Deuxième projet. Le conseil des cinq cents, considérant qu’il est préjudiciable aux intérêts de la Nation quelles sommes de fabrication des monnaies qui servent d'échange aux matières d'or et d’argent soient plus long-temps à la charge du trésor public, Déclare qu'il y a urgence. Le conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante : et d'administration, le maintien d'une loi de coercition qui entraverait la marche du gouvernement, pourrait avoir de grands inconvénients. Il vous invite en conséquence, citoyens législateurs, à peser dans votre sagesse si, en rapportant la loi du 22 avril 1792, il ne conviendrait pas de lui abaisser le choix des motifs propres à rendre au service de la Patrie une foule de délateurs qui se trouvent encore dans les prisons d'Angleterre. Signé, LETOURNEUR, président. Par le directoire exécutif. Signé : LAGARDE, secrétaires-généraux. Le conseil nomme une commission à laquelle sont adjoints Marée et Bouyer. Un des secrétaires lit les messages suivants adressés par le directoire au conseil des anciens. L’article 121 du code des délits et des peines se porte que si le juge de paix qui s'étant transporté chez un témoin, trouve qu’il n'était pas dans l'impossibilité physique de comparaître sur la citation, il décerné contré lui et contre l'officier de police, qui a délivré le certificat mentionné dans l'article 118, un mandat d'arrêt en vertu duquel ils sont traduits devant le directeur du jury de l’arrondissement, dans l'étendue auquel riide le juge de paix qui a donné la citation : La loi n'ajoute point ce que doit faire en ce cas le directeur du jury. 