C'est en nous inspirant de ces principes que nous avons décidé dans nos solutions pratiques que l'acte de dépôt dressé par le notaire devait faire ressortir le changement apporté par les parties maîtresses de leurs droits, dans la manière dont elles entendent terminer leur différend; et puisque la transaction qui intervient sur la sentence opère novation dans la nature de l'acte, qui devient un contrat en cessant d'être un jugement, l'exécution peut, dès lors, en être poursuivie en la manière propre aux contrats, c'est-à-dire par la délivrance d'une grosse par le notaire.

Voies de recours contre l'ordonnance d'exequatur. — C'est par voie d'appel et non par opposition que peut être attaquée la décision du président qui accorde ou refuse l'exequatur.

Jugé même que c'est par voie d'appel et non par opposition que l'on doit se pourvoir contre l'ordonnance d'exequatur incompétement rendue par le président du tribunal de commerce.

ART. 8. — MOYENS DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT ARBITRAL.

Voies de recours contre la sentence arbitrale. — Trois voies de recours sont ouvertes suivant les circonstances contre la sentence arbitrale : l'appel, la requête civile et l'opposition à l'ordonnance d'exécution ou demande en nullité. On n'a, dans aucun cas, ni la voie de la simple opposition, ni celle du recours en cassation.

Le recours en cassation ne peut avoir lieu que contre les jugements rendus, soit sur requête civile, soit sur appel du jugement arbitral. La renonciation à l'appel n'emporte pas renonciation au pourvoi en cassation, et réciproquement. 