Ces précautions consistent en ce que le tribunal doit ordonner que le débiteur sera mis sous la garde d'un huissier, pour être conduit au lieu où il doit réitérer sa déclaration, et n'être mis en liberté qu'après avoir rempli cette formalité. L'huissier dresse en conséquence un procès-verbal, qui constate que l'extraction a eu lieu, et que ces précautions ont été remplies. V. l'art. 65 du tarif, et Carré, quest. 2811. Cette obligation de réitérer la cession, soit à l'audience du tribunal de commerce, soit à la maison commune, n'est point particulière aux négociants, marchands ou banquiers ; elle est commune à tous les débiteurs qui ont fait cession, quel que soit d'ailleurs leur état, comme l'observait l'orateur du Gouvernement, le 12 avril 1806, en présentant au Corps législatif l'exposé des motifs du tit. 12, liv. 5, du Code de procédure.

L'art. 903 ordonne, aussi sans distinction entre le marchand et le non marchand, que « les nom, prénom, profession et demeure du débiteur, seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal de première instance, qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune ». Ces formalités ont pour but de rendre les cessions publiques, et d'empêcher qu'on ne se porte avec la même confiance à traiter avec ceux qui ont eu recours à cette voie. Elles ont aussi l'effet d'imprimer une humiliation méritée à l'homme peu digne d'estime qui, par imprudence, ou d'une manière plus condamnable, a dissipé toute sa fortune. Les Romains le flétrissaient de l'odieux nom de decoctor. Autrefois, on exigeait que ceux qui avaient fait cession de biens portassent un bonnet vert; ce qui ne s'observait plus longtemps même avant le Code. 