48. Lorsque dans les pays réunis un testateur a dicté son testament dans sa langue naturelle qui n'est pas la langue française, et que d'ailleurs le testament a été écrit tel qu'il a été dicté, puis traduit en français à mi-marge, c'est la rédaction originale plutôt que la traduction française qu'il faut consulter pour juger si le testament contient toutes les mentions exigées par la loi.

Arrêté des Consuls, du 24 prairial an II. — C. N., art. 972.

1er décembre 1806. Cour d'appel séant à Trèves.

49. — Le testament public n'est pas nul, encore que les témoins ne connaissent pas la langue française.

C. N., art. 971 à 980.

Les héritiers Senens. C...

13 déc. 1808. -Cour d'appel séant à Bruxelles.

50. Id.

Beckmans. C. les héritiers et légataires.

4 février 1809. — Cour d'appel séant à Bruxelles.

51. Id.

Les héritiers et légataires Vanacker.

13 février 1808. — Cour d'appel séant à Bruxelles.

52. — (LECTURE.) — Les mots : lu à la testatrice et aux témoins, ne remplissent pas le vœu de l'art. 972 C. N., qui veut qu'il soit donné lecture du testament au testateur, en présence des témoins, et qu'il en soit fait mention expresse.

C. N., art. 972 et 1035.

Les héritiers Boisse. C. Mathis.

8 juillet 1808. — Cour d'appel séant à Limoges.

53. — Avant la publication de l'ordonnance de 1735, la lecture des testaments publiés n'était pas prescrite, à peine de nullité, dans les pays de droit écrit.

Ordonn. de 1735, art. 5, 80 et 81. — C. N., art. 972, AN AL.

Joseph Giscard. C. Luc Lassalle. 