(11) Yvetot, 16 mars 1877, R. P. 4717, J. du N., 6 juill. 1878, n° 3111; Sol. Régie, 21 juill. 1879, R. P. E. 2823.
(12) Même solution de la Régie.
(13) Cass. civ., 3 juill. 1844, J. N. 12043. — Contrà :

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BAIL À FERME — § 5, ART. 3
Lorsque le bail est écrit sur papier non timbré, la Régie n'exige pas du déposant le paiement immédiat du droit et de l'amende : le recouvrement en est suivi ultérieurement, en même temps que celui des droits d'enregistrement (1).
73. Prescription. — La loi du 23 août 1871 n'apporte aucune dérogation aux dispositions antérieures concernant la prescription ; en conséquence, la prescription trentenaire est seule applicable aux droits des baux qui n'ont pas été présentés à l'enregistrement, et la prescription biennale aux droits en sus; mais cette dernière prescription ne court que du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions en vue d'un acte soumis à l'enregistrement (2).
Lorsqu'un bail dont l'importance était inconnue, au moment de l'enregistrement, a été enregistré d'après une évaluation provisoire, la prescription trentenaire est seule opposable à la demande d'un supplément de droit motivée sur ce que, par suite de l'exécution du traité, les sommes passibles de l'impôt se sont élevées au-dessus de l'évaluation provisoire (3). 