Toutefois, le terme „travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas, aux fins de la présente convention:
a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté a des travaux d'un caractèrepurement militaire;
b) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pavs se gouvernant pleinementlui-même;
c) tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, h la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le controle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis èt la disposition de particuliere, compagnies ou personnes morales privées;
d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c'est-è-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de 1'ensemble ou d'une partie de la population;
e) les menus travaux de village, c'est-k-dire les travaux exéeutés dans 1'intérêt direct de la collectivité par les membres decelle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent etre considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, è, condition que la population elle-même ou ses-



At the expiration of a period of five years after the coming anto force of this Convention, and when the Governing Body of the International Labour Office prepares the report provided for in Article 31 below, the said Governing Body shall consider the possibility of the suppression of forced or compulsory labour in all its forms without a further transitional period and the desirability of placing this question on the Agenda of the Conference.
