Il peut aussi s'élever une difficulté dans l'hypothèse où un billet à ordre ayant été souscrit pour une cause civile et endossé pour une cause commerciale, et n'ayant pas été payé à l'échéance, le bénéficiaire poursuit le souscripteur. Dans ce cas, il a été reconnu que le tribunal de commerce était compétent parce que le bénéficiaire agissait comme subrogé légalement au porteur (1).

Il va sans dire que la règle exceptionnelle de l'art. 637 cesse d'être applicable quand le billet, qui donne naissance à la contestation, ne réunit pas toutes les conditions exigées pour sa validité (Voy. supra, n° 8); et, par exemple, le tribunal de commerce ne pourrait connaître des difficultés relatives aux billets à ordre portant à la fois des signatures de non-commerçants et de commerçants, si ces derniers ne figuraient que dans des endossements irréguliers (2).

Paris, 10 août 1811, et 1er déc. 1831; Rép. jur. gén., v° Compétence commerciale, 187.

Paris, 1er déc. 1889, La Loi, 15 nov. 1889; Lyon-Caen et Renault, t. 4, p. 351, note 2.

Alauzet, t. 4, n° 1511; Bravard et Démangeat, t. 3, p. 540; Aubry et Rau, 4e éd., t. 4, § 390, p. 605.

Chambéry, 3 mars 1871, D. 92. 2. 334; Besançon, 8 déc. 1897, D. 99. 2. 421.

Cass., 17 mars 1890, D. 91.1. 84; Cass., 1er août 1900, D. 1900. 1. 501; Alger, 20 déc. 1899, D. 01. 2. 09.

Douai, 11 déc. 1840; Rép. jur. gén., v° Compétence commerciale, 227; Paris, 12 déc. 1892, et 27 déc. 1892, J. N. 