ACTE DE COMMUNE. On dit que la veuve fait Acte de commune lorsqu'elle reçoit des sommes dues à la communauté, ou paye quelques dettes ; en un mot lorsqu'elle s'immisce dans les affaires de la communauté.

La femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté, ne peut y répondre, Art. 1454. Code Nap.

La veuve ne doit prendre aucun parti avant de connaître les forces et charges de la communauté.

ACTE D'HÉRITIER. Faire Acte d'héritier, n'est autre chose que faire des biens d'une succession, l'usage qui ne pourrait en être fait sans la qualité d'héritier.

On fait Acte d'héritier, lorsqu'on fait quelque chose qui suppose, dans celui qui le fait, la volonté d'être héritier.

Si, par exemple, celui à qui une succession est déferée, en acquitte les dettes ou dispose de quelques effets de cette même succession, s'il en perçoit les revenus ou s'il procède au recouvrement des dettes de l'hérédité, il fait Acte d'héritier, à moins qu'il n'ait une autre qualité ou des autorisations pour agir ainsi.

ACTE DE NOTORIÉTÉ. On appelle Actes de notoriété des actes passés par devant notaires, ou par des juges de paix, pour quelques cas seulement qui sont très-rares, par lesquels des témoins suppléent à des preuves par écrit.

À défaut d'inventaire, on fait des Actes de notoriété pour constater que le défunt a laissé pour héritiers telles ou telles personnes.

Ou bien, si l'intitulé de l'inventaire qui a été fait ne constate pas d'une manière exacte les qualités des parties, on les rectifie par un Acte de notoriété. 