ART. 4. La prime de naissance sera versée par fractions successives: de la manière suivante 50 au moment de la naissance, 25 après 6 mois, 25 après 12 mois. La première moitié sera mandatée au profit de la mère ou, à défaut, au profit du père, sur la production du livret de famille ou d'un certificat du maire de la commune, attestant la préexistence de 2 enfants au moins et la naissance de celui qui déterminera l'application des mesures envisagées dans le présent arrêté, à la condition que l'enfant soit encore vivant. Le 1/2 constituant la 2e fraction sera mandaté au profit de la mère, ou à son défaut, au profit du père de famille, sur la production d'un certificat de vie du nouveau-né dès 6 mois après sa naissance, et fondement d'un certificat de vie des 2 ou plusieurs enfants existants. Ce certificat sera dressé sur papier timbré par le juge de paix du canton.
Le dernier 1/2 sera mandaté dans les conditions analogues aux précédentes, 12 mois après la naissance.
ART. 5. Si le père est déjà mort ou disparu au moment de la naissance de l'enfant et que la mère succombe au moment de la naissance ou au cours de l'année, la prime sera mandatée au profit du tuteur désigné de l'enfant.
ART. 6. La condition préalable à l'attribution de la prime, de l'existence de 2 enfants au moins doit s'entendre d'enfants pouvant provenir de nés différents. De plus, seront comptés comme enfants existants pour l'application des présentes dispositions, ceux qui seront morts pour la France depuis le 2 août 1914. 