28 thermidor an 7. — Cour d'appel séant à Bruxelles (b).
BIENS NATIONAUX. — Les lois du 3 germinal an 3 et du 19 floréal an 6, qui rétablissent l'action en rescision pour lésion en matière de vente, ne s'appliquaient pas aux ventes et reventes de domaines originairement nationaux. Ces ventes ne pouvaient être attaquées pour cause de lésion même avant la loi du 2 prairial an 7, simplement interprétative de la législation antérieure.
Laborde (pourvoi de).
Du 22 brumaire an 10. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d'appel de Toulouse (c).
Il suffit qu'une maison soit bâtie sur un terrain national d'origine, pour que les ventes et reventes qui sont faites de cette maison ne puissent être rescindées à cause de lésion.
Loi du 2 prairial an 7, art 3.—C. N., art. 1674, ANAL.
La veuve et le fils Laserre.
11 messidor an 9. — Cour de cass.— Cassation. — Trib. civil du Gers (d).
DROITS SUCCESSIFS. — L'action en rescision, pour cause de lésion, n'est pas admise contre les ventes des droits successifs, encore qu'elles soient faites à des étrangers.
C. N., art. 889, 1313 et 1674.
Henri Levacher. C. Antoine Levacher.
17 juin 1868. — Cour d'appel séant à Paris (e).
EFFET RÉTROACTIF. Lorsque, sur une demande en rescision, pour cause de lésion, des experts ont été nommés, ils doivent procéder suivant les formes établies par le Code (a) Recueil général des lois et des arrêts, tome 8, 1re part., page 195. (b) Id., tome 4, 2e part., page 443. (c) Id., tome 2, Ire part., page 137. (d) Id., tome 1, Ire part., page 455. 