le gouverneur de la province en septembre suivant, portant nomination d'un commis spécial, contient dans les termes rappelés ci-dessus la demande formelle de la situation existante; Attendu, en outre, qu’il est établi par l’instruction qu’au 1er octobre 1880, tout le mobilier à l’usage de la congrégation se trouvait encore dans le local, ainsi que plusieurs statues et d’autres, que de plus un membre de la congrégation, Romain Dehouckiste, y avait son lit et ses hardes et y logeait depuis plusieurs années; que ce dernier avait l'une des chambres dessinées et que l’autre était en la possession du prévenu auguste Lagae, l’un des chefs de l'association; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'immeuble dont agite, malgré l’évacuation de l'école dominicale, est resté idem daut une année environ à la disposition du curé Vandorp; que celui-ci en avait donné l'usage à la congrégation prétendue; Attendu que le changement de destination intervenu ne peut pas modifier l'état de choses existant, ni altérer le caractère de la rente occupation; Attendu que le mandat du commissaire spécial ne comporte pas la prise de possession de l’immeuble par voie de fait ou violence, que substitué au bureau de bienfaisance il n’avait pas plus de droits que cette administration elle-même en sa qualité de propriétaire; Attendu en effet que l’article 4 du Code de procédure civile du 25 mars 1878, protège la simple détention d'un immeuble susceptible d'être acquis par prescription contre toute dépositoire sécession par violence ou voie de fait; Attendu que les motifs de cette disposition se trouvent dans les travaux préparatoires de cette loi et sont d'application à l’espèce. « La majorité de la commission a pensé qu’il est nécessaire de prévenir et d’empêcher, à tout prix, les voies de fait sans se préoccuper du droit de celui qui en a toute forte. Quand il y a attentat sur un état de choses, il vaut commencer par rétablir cet état de choses, sauf à examiner ensuite de quel côté la possession doit définitivement rester. Il convient que la maxime: Spoliatus ante omnia restituent avec la portée que lui assigne la jurisprudence actuelle, soit maintenue dans un intérêt d’ordre et de paix publique. 