le Procureur général et attendu que l’affaire est en état, d’évoquer le fond par application de l’article 215 du Code d'instruction criminelle ; Attendu qu’en ordonnant « la dissolution de l’établissement de la rue des Douves et l’évacuation par ses membres des lieux qu’ils occupaient, le préfet du Finistère avait assuré l’exécution du décret, mais qu’en prescrivant au commissaire de police de prendre d’autres mesures, son arrêté a porté atteinte à la liberté individuelle des sœurs; que l’école légalement ouverte a été fermée en violation de la loi du 30 octobre 1886 et que la société civile immobilière a été indûment privée de l’exercice de son droit de propriété ; Attendu que les sœurs hospitalières avaient, comme toutes femmes françaises majeures et non en puissance de maris, le droit de se retirer dans toute autre commune que celle de Saint-Brieuc et que de leur côté, les sœurs chargées de tenir l'école avaient le droit de demeurer à Quimper et de continuer à y remplir leurs fonctions d'institutrices, par le motif que la fermeture de l’école n’ayant été prononcée ni par un jugement, ni par le décret du 18 août, le préfet du Finistère, quelques instructions qu’il ait reçues du ministre de l’intérieur ne pouvait légalement ordonner que cette école serait fermée par appartement de scellés ; qu'au moment où cette opposition a eu lieu, l'établissement congréganiste non autorisé avait été frappé par l'expulsion et la désagrégation de son personnel, d’où il suit que le décret du président de la République avait reçu son exécution intégrale ; Attendu que M. le ministre de l'intérieur était incontestablement juge des moyens à employer pour exécuter ce décret, mais que sa liberté à cet égard n’allait pas jusqu'à prescrire une mesure que le président de la République ne serait pas pu ordonner, le droit de fermer une école par décret lui ayant été attribué ni par la loi du 30 octobre 1886, ni par celle du 1er juillet 1901 ; Attendu que l’existence de l'école ouverte bien avant la promulgation de cette dernière loi était indépendante de l’établissement non autorisé ; que dans la séance de la Chambre des députés du 18 mars 1901, M. 