12 mai 1806. — Cour d'appel séant à Paris. 
12 bis. (TRANSPORT.) — La disposition de la coutume de Paris portant : que transport ne saisit s'il n'est signifié, n'est pas applicable aux billets à ordre ; à l'égard desquels l'ordre même vaut transport.
Tabuteau. C. Roy.
3 nivôse an 10. — Cour d'appel séant à Paris.
13. — (VALEUR COMPTANT.) — Des négociants sont justiciables des tribunaux de commerce, et contraignables par corps, pour avoir souscrit ou endossé un billet à ordre, causé valeur reçue comptant.
Déclaration du 4 octobre 1611. — Ordonnance de 1673 tit. 7, art. 1er. — Loi du 15 germinal an 6, tit. 2, art. 1er. — C. de comm. art. 632, ANAL.
Pourvoi de la veuve Ligny et Dardel.
9 vendémiaire an 13.—Cour de cassation. Rejet. — Tribunal de commerce du Havre (a).
— V. Approbation d'écriture (billet à ordre). Autorisation de femme mariée (administration). — Aval. — Contrainte par corps. — Effet de commerce. — Effet de commerce (dépôt). — Effet de commerce (valeur en immeubles). — Endossement. — Endossement (en blanc). — Endossement (compétence). — Endossement (provision). — Novation (quittance). — Quittance (condition). — Remboursement (effet de commerce). — Valeur reçue.
BILLETS AU PORTEUR. — V. Banque de France.
BILLETS DE BANQUE. 