Les décrets des 11 juin 1809, 20 février et 3 août 1810, développèrent l'institution. Celle-ci fut réorganisée par les décrets des 27 mai et 5 juin 1848. Une loi du 14 juin 1853 fut à son tour modifiée par les lois des 7 février 1880, 23 février 1881, 24 novembre 1883 et 11 décembre 1884. En face de ces différents remaniements, un texte d'ensemble devenait nécessaire. Le gouvernement le présenta le 21 décembre 1889, la Chambre le vota le 17 mars 1890, le Sénat l'a examiné, en première délibération, dans ses séances des 30 avril et 1er mai 1894; après de nouveaux remaniements, le Sénat vota le 15 mars 1904 une proposition de loi concernant les conseils de prud'hommes; elle était en désaccord avec celle qui avait été adoptée par la Chambre des députés le 14 février 1901, sur des points essentiels et notamment dans les articles 1 et 23 relatifs, le premier à l'étendue de la compétence des conseils et le second à la composition du bureau de jugement. Sur ces entrefaites, le gouvernement fit voter par la Chambre et ensuite par la haute assemblée une loi fixant à 300 francs en capital la compétence, sans appel, des conseils de prud'hommes; au-dessus l'appel est porté au tribunal civil (loi du 15 juillet 1905).
Nous n'entrerons pas dans les détails d'organisation d'un conseil de prud'hommes.
Qu'il nous suffise de dire qu'il est créé par un décret rendu en conseil d'Etat qui fixe le nombre des membres du conseil, à partir d'un minimum de six, non compris le président et le vice-président. Il dénomme limitativement les industries pour lesquelles le conseil est créé. Enfin il détermine l'étendue du ressort du conseil. 