Sur la demande des parents ou sur la proposition de la Commission départementale, et par décision du préfet, la prime pourra être employée dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 30 avril 1920, pour primes de prévoyance.
ART. 5. L'Etat intervient dans la dépense, pour la portion de la prime comprise entre 300 et 1.000 francs, à concurrence d'une subvention fixée annuellement. Le département prend à sa charge la partie non couverte par la subvention de l'Etat.
Affirmation. Le Comité départemental de la natalité avait proposé la création de primes à la natalité, de 500 francs, le versement en étant effectué moitié à la naissance et moitié au 1er anniversaire de l'enfant. Elles seraient accordées à partir du 1er enfant. Le Conseil général, dans sa séance du 31 août 1920, adoptait ces dispositions et votait un crédit de 100.000 francs (envisageant le cas où la participation de l'Etat serait de 90 soit seulement 1/10 de la dépense totale de 1.000.000 francs.)
Depuis le 23 août 1918, le Conseil général, sur la proposition de M. Bonnevay, député, actuellement Ministre de la Justice, a créé des primes à la natalité.
 