(d) Id., tome 4, 2e part., page 43.
— V. Opposition judiciaire (arbitre).
ORDONNANCE DE PRÉSIDENT.
(CHOSE JUGÉE. DEGRÉ DE JURIDICTION.) — Le tribunal de première instance n'a pas qualité pour annuler, ni même pour réformer les ordonnances de son président, qui renferment excès de pouvoir ou contravention aux lois. Dans ce cas, c'est à la cour d'appel qu'il appartient de statuer.
Lorsque la cour d'appel annule une ordonnance du président du tribunal de première instance, qui a refusé d'envoyer en possession le légataire universel, institué par testament olographe, elle ne peut ordonner elle-même l'envoi en possession; elle doit renvoyer le légataire devant un juge du tribunal de première instance autre que le président. Autrement la partie non appelée serait privée du premier degré de juridiction.
C. N., art. 1006 et 1008. — C. proc. civ., art. 473. Levillain. C. Lebourg.
27 mai 1807. — Cour d'appel séant à Rouen.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ.
— (MOTIFS.) — L'ordonnance de référé est un véritable jugement dans le sens de l'article 15 du titre 5 de la loi du 16 août 1790; en conséquence, il est nécessaire, à peine de nullité, que cette ordonnance contienne des motifs.
C. proc. civ., art. ANAL.
10 frimaire an XI. — Cour d'appel séant à Paris.
ORDONNANCE DE 1629.
— L'art. 42 de l'ordonnance de 1629, dite Ordinance Michaud a eu force de loi dans le ressort du ci-devant parlement de Paris. En conséquence, les fermages s'y prescrivaient par le laps de 5 ans.
Chinon. C. l'administration des domaines.
13 germinal an IV. — Cour de cassation — Rejet. — Tribunal séant à Chinon.
ORDONNANCE DE 1665. 