Le délai entre la citation et la comparution en Cour d'assises sera de cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres de distance.

Législation antérieure. — Le § 1er de l'article 16 de la loi du 27 juillet 1849 était ainsi conçu :
« Le ministère public aura la faculté de faire citer directement à trois jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance, les prévenus devant la cour d'assises, même après qu'il y aura eu saisie. »
Cet article abrogé par le décret du 17 février 1852 a été remis en vigueur par la loi du 15 avril 1871 et l'article 4 de la loi du 29 décembre 1875.
L'article 12 de la loi du 26 mai 1819, abrogé par le décret du 17 février 1852, attribuait compétence aux juges du lieu où le dépôt aurait été effectué ou de celui de la résidence du prévenu. Si le dépôt n'avait pas été effectué, les poursuites pouvaient être portées soit devant le juge de la résidence, soit dans les lieux où les écrits auraient été saisis.

Historique. — Commentaires. — Cet article, comme presque tous ceux relatifs à la procédure, n'a donné lieu dans le Parlement à aucune discussion. 