TRANSFERT, § 2. 981
39. Régime dotal. — Les rentes sur l'Etat constituées en dot à la femme mariée sous le régime dotal, avec mention de dotalité sur l'inscription, sont réputées inaliénables, comme conséquence du principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière. Toutefois, ainsi que nous l'avons dit ailleurs, la jurisprudence admet aujourd'hui à cet égard une distinction importante. L'inaliénabilité n'est absolue que de la part de la femme ; le mari peut disposer de la dot mobilière, sauf à tenir compte à la femme des récompenses qui lui seront dues et qui lui sont garanties par son hypothèque légale (V. Régime dotal, n. 509 et suiv. — Adde, dans le même sens : Troplong, Cont. de mar., t. 4, n. 3225 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 6, § 537 bis, p. 599 ; Guillouard, Cont. de mar., t. 4, n. 2062). Cette jurisprudence est applicable aux rentes sur l'Etat appartenant à une femme mariée sous le régime dotal, rentes dont les transferts sont admis aujourd'hui, si elles ne sont pas déclarées inaliénables par une mention sur l'inscription ou par une clause du contrat de mariage. 