Observez qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'une lettre de change que dans deux cas : celui de perte de la lettre et celui de faillite du porteur. C. C., 149; Que si la créance porte intérêt, celui qui est empêché de payer par des saisies-arrêts, n'en doit pas moins les intérêts jusqu'à la consignation ; Qu'il est des créances qui ne peuvent être saisies.
1.° Les rentes sur l'Etat. Loi du 8 nivôse an 6; 2.° Les traitements des fonctionnaires publics ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du cinquième sur les premiers 1,000 fr. et les sommes au-dessous ; du quart sur les 5,000 fr. suivants, et du tiers sur tout l'excédant des 6,000 fr., à quelque somme qu'il puisse monter. Loi du 21 ventôse an 9. Quant aux traitements ecclésiastiques, ils sont insaisissables en totalité. Arrêté du 18 nivôse an 11.
Il en est de même des pensions, soldes de retraite, traitements de réforme, pensions des militaires et de la Légion d'honneur. Arrêté du 7 thermidor an 10, et avis du Conseil d'état, approuvé le 2 février 1808. 