3. L'art. 10, de la loi de 1881, qui prescrit l'abattage immédiat des chiens et chats suspects d'être atteints de la rage, ne s'applique qu'à ceux de ces animaux véritablement suspects. — Cr. c. 4 déc. 1886, D. P. 87. 1. 460.
4. En conséquence, l'arrêté du maire qui enjoint à un propriétaire d'abattre ses chiens, alors que ces animaux, surveillés par le vétérinaire délégué par l'Administration, n'ont rien présenté de suspect dans leur état, n'est pas obligatoire. — Même arrêt.
5. On doit considérer comme chien errant, au sens légal, tout chien circulant en liberté, sans être accompagné de son maître. — Cr. r. 22 avr. 1887, D. P. 88.1 286.
6. Le fait d'avoir contrevenu à un arrêté municipal qui interdit la circulation des chiens ou qui ordonne de les tenir en laisse est puni par l'art. 471, § 15, c. pén.
Cr. r. 22 oct. 1829, R. v° Commune, Cr. c. 20 janv. 1837, R. v° Contravention 330. — Cr. r. 5 mars 1852, D. P. 52.5. 237. Et le tribunal ne saurait se dispenser, de réprimer l'infraction, sous le même texte : que le chien se serait échappé — Cr. c. 15 déc. 1827, R. v° Commune, 1322, Cr. c. 20 janv. 1837, ibid !
8. Ou qu'il traînait encore après lui, le cordon qui le retenait. — Cr. c. 10 oct 1845, D. P. 45. 4. 42.
11. Dans les épizooties de clavelée, le préfet peut, par arrêté, pris sur l'avis du comité consultatif des épizooties, ordonner la clavelisation des troupeaux infectés. — La clavelisation ne devra pas être exécutée sans autorisation du préfet. 