Ils seront jugés et condamnés suivant les formes et les lois établies en vigueur dans ce pays, et s’il résulte du procès que le dit bâtiment faisait la traite ou qu'il avait été équipé pour ce trafic, le bâtiment, son équipement et toute sa cargaison de marchandises seront confisqués ; et le capitaine, l’équipage et leurs complices subiront les dispositions des lois par lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du bâtiment précité sera dans le délai de six mois à partir de la date de la vente, mis à la disposition du gouvernement du pays auquel appartient le navire qui a fait la capture pour être employé conformément aux lois du pays.

Si l’un des objets spécifiés dans l’art. 9 du présent traité est trouvé à bord d’un navire marchand, ou s'il est prouvé qu’il en a eu quelqu’un pendant le voyage dans lequel il a été capturé, aucune indemnité pour pertes, dommages et dépenses relatives à la détention dudit navire, ne sera accordée en aucun cas, soit au capitaine, soit au propriétaire, soit à toute autre personne intéressée dans l’armement et dans le chargement, même quand une sentence de condamnation n’aurait pas été prononcée contre ledit navire à la suite de sa détention.

Dans tous les cas où un navire aura été détenu en conformité du présent traité, comme ayant été employé au commerce des esclaves ou équipé pour ce trafic et qu’il aura été en conséquence jugé et confisqué, le gouvernement du croiseur qui aura opéré la capture, ou le gouvernement dont le tribunal aura condamné le navire, pourra achever le navire condamné pour le service de sa marine royale, au prix fixé par une personne compétente choisie à cet effet par ledit tribunal. Le gouvernement dont le croiseur aura opéré la capture aura un droit de préférence dans l’achat du navire. Mais si le bâtiment condamné n’est pas acheté de la manière ci-dessus spécifiée, il sera détruit et dépecé immédiatement après la sentence de confiscation et vendu en portions séparées après avoir été dépecé.

Quand, par sentence du tribunal compétent, il aura été reconnu d’une manière certaine qu’un navire marchand, détenu en vertu du présent traité, n’a pas fait la traite et n'a pas été équipé pour ce trafic, le gouvernement du pays qui a fait la capture devra rembourser au propriétaire du navire les frais de garde et de détention. 