le  Placet  apris  qu’il  eft  acccrde'  , eft  exd-
cutd  fans  qu’il  foit  enregiftre'  dans  lesTri-
bunaux  fupdrieurs  ; au-lieu  que  les  lettres
d’attache  font  accordees , fons  qu’il  en  foit
commuoiqod  auparavant  aex  Gens  du  Roi,
mais  aprds  quclles  font  accorddes  , iis  en
ont  la  communication  , & fur  leurs  con-
clufions  elles  font  cnregiftrdes  au  Parlemeat
ou  au  Grand- Conici  1 , & quelquefois  mo-


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Sm ppUmant  de  Mr.  Ciber t fit*  le  Jus  Etdefiafi.  dt  Van-Efpen . 751

difides  far  1’arrit  d'cnregiftrement ; on  en  vertu  de  Uquelle  elle  confere  beaueoup  det
a une  preuve  dans  fenregiftremen:  des  let-  Benetkcs.
tres  d’  arrache  de  1’Induit  de  M.  1’Abbd

de  Vendufme  Specimen  Juris  Ecslefiajl.  part.  ChaPITEE  IV,

5.  pag.  188.  c t.
Le  metue  Placet  a encore  queloue  ref-  Comment  /e  transfert  le  droit  de  Patronage.
fetnblaocc  avcc  1’anncxe  fans  laquelle  les

provifions  du  Pape  ou  du  Vice-Legat  ne  N.  i.  OUivant  1'article  »41.  de  la  Cou-
peuvent  itre  executdes  dans  le  reffort  des  vj  tume  de  Normandie  , fi  le  Pa-

Parlcmens  de  Befanqon  & d’Aix  , car  par  tron  fait  i i’Eglife  un  don  de  fon  Patro-.
1'annexe,  1'eaccutioa  n’en  ell  permifecqu^prs  nage,  fans  refervation,  les  droits  honorifi-
qu’on  n'y  a rien  trouve  de  contraire  aux  qucs  lui  demeurent  entiers  & i (es  hoir»
ufages  du  Royauroe  , ou  qu’avec  la  dau-  ou  ayans  caufe.
