L'exception que constitue l'article 63 est favorable à la liberté de la presse et de la parole; elle est de plus une règle de saine justice et d'impérieuse équité. Il faut distinguer en matière de répression les peines corporelles et les peines correctionnelles. Les premières sont graduées, échelonnées pour ainsi dire; aussi, quand le jury a admis des circonstances atténuantes, la Cour est obligée de se conformer à cette graduation. Quand il s'agit, au contraire, de peines correctionnelles, il n'y a plus de degrés; ces peines sont pour l'emprisonnement, de 6 jours à 5 ans et à 10 ans en cas de récidive, pour l'amende, de 16 fr. à un chiffre plus élevé. Dans cette dernière hypothèse, si le jury a admis des circonstances atténuantes, il a voulu par cela même que la peine fût modérée, le juge n'a pas à tenir compte de cette partie du verdict, parce que la loi n'a pas marqué de degrés en matière correctionnelle. La peine est du minimum au maximum : le juge pourra, en conséquence, appliquer au prévenu même le maximum de la peine, sans tenir compte de la déclaration du jury, ce qui est souverainement iniquité. L'adoption de l'article 64 a ensuite eu lieu sans autre discussion.

Ne pourra excéder la moitié. Cette disposition ne s'applique pas aux délits soumis à la compétence des tribunaux correctionnels. Jurisprudence et doctrine - Nous croyons devoir rappeler que la loi nouvelle n'a pas modifié l'article 90 du Code de la Presse. 