Le Tribunal Tunis, 24 juin 1889 (Féraud-Giraud, op. cit. t. I, p. 43); Alger, 20 mai 1890 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 649); Cass., 21 janvier 1896 (Sir. 1896. 1. 221; D. P. 1897.1. 305). — V. aussi Paris, 14 décembre 1893 (Sir. 1895. 2. 11; Journal du dr. int. pr., 1894, p. 124).
Trib. civ. Bruxelles, 28 juillet 1890 (État indépendant du Congo) (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1012). Cf. De Cuvelier, dans la Revue de dr. intern., 1888, p. 128 et s.
L'ÉTRANGER ET LA JUSTICE,
donc que nous parlons d'un État engagé dans un procès, nous supposons de toute nécessité qu'il y est représenté. Ses représentants, ce seront les agents auxquels sa législation intérieure reconnaît le droit de parler en son nom, dans l'ordre spécial d'intérêts ou d'affaires qui a donné lieu au litige; ce seront ses ministres, les envoyés diplomatiques qu'il a accrédités dans le pays où la contestation s'élève; ce sera enfin le souverain ou le chef de l'État lui-même, agissant en cette qualité; ceci nous ramène à l'hypothèse qui vient d'être examinée. C'est à ces divers représentants qu'il appartiendra, le cas échéant, d'invoquer l'immunité de juridiction pour le compte de l'État étranger dont ils sont les organes légitimes. 