Art. 114. — Toutes les fois que le secrétaire général ou son délégué reconnaît que des sommes payées suivant le mode et dans les cas prévus de l'article 106 ont été indûment allouées à titre de frais de justice criminelle, il en fait dresser des rôles de restitution, lesquels sont par lui déclarés exécutoires contre qui de droit, lors même que ces sommes seraient comprises dans des états déjà ordonnancés par lui, pourvu, néanmoins, qu'il ne se soit pas écoulé plus de deux ans depuis la date de ces ordonnancements.
Le secrétaire général ou son délégué ne peut délivrer des rôles de restitution exécutoires qu'après avoir provoqué les explications des intéressés et pris l'avis du procureur général.
Mention de l'accomplissement de ces formalités doit être portée sur les rôles de restitution.
Art. 115. — Les dépenses non réputées urgentes sont payées sur les états ou mémoires des parties prenantes, revêtus de la taxe et de l'exécutoire du juge ou officier du ministère public, ainsi que du visa du procureur général, et ordonnancées par le secrétaire général, en la forme ordinaire.
Art. 116. — Les états ou mémoires sont remis aux magistrats du ministère public qui les vérifient et proposent toutes réductions qui leur paraissent devoir être opérées.
Ils sont ensuite transmis, avec les pièces justificatives à l'appui, au procureur général, qui doit également contrôler toutes les dépenses au point de vue de leur utilité et de leur régularité.
Le procureur général, après avoir reconnu la légitimité des dépenses ou fait toutes observations ou injonctions utiles, appose son visa sur les états ou mémoires, qui sont alors retournés au procureur de la République pour être revêtus de ses réquisitions à fin de taxe et d'exécutoire. 