Ils appartiennent à deux ordres de dispositions distinctes, les six premiers à la liquidation proprement dite de l'ancienne liste civile, les quatre derniers aux pensions.
L'article 1er porte: « L'ancienne liste civile sera liquidée pour le compte et aux frais de l'État. » Et l'article 2, qui en est la conséquence directe: « Tous les meubles et immeubles acquis aux frais de la liste civile, pendant le règne de Charles X, sont unis, par l'effet de la déchéance, au domaine de l'État. » Ces dispositions étaient de fait et depuis longtemps en cours légal d'exécution, avant que le projet de loi vous fut proposé.
Dès le 1er août 1830, tous les biens de la liste civile avaient été mis sous la main de l'État, ceux qu'elle avait acquis à ses frais pendant le dernier règne comme ceux qui composaient sa dotation.
La loi du 2 mars 1832 disposa, sans distinction d'origine, de ceux de ces biens qui durent entrer dans la composition de la nouvelle liste civile.
Mais si l'ancienne liste civile avait des biens particuliers acquis à ses frais, elle avait aussi des dettes considérables dont ces biens étaient le gage. Une commission de liquidation fut créée par les ordonnances du 13 août 1830 et du 27 août 1831, et ses pouvoirs confirmés par la loi du 28 juin 1833. Des crédits législatifs successivement ouverts (lois des 25 mai et 28 juin 1833) concoururent avec les recouvrements effectués pour payer des acomptes aux créanciers reconnus légitimes.
Vous allez, Messieurs, régulariser et accomplir ce que vous avez déjà approuvé, ce que vous approuvez avec d'autant plus de raison aujourd'hui qu'il vous sera démontré que les intérêts de l'État et ceux des créanciers peuvent être également ménagés. 