amendes

pour se soustraire à la peine des galères : les ordonnances & règlements précédemment rendus prescrivent aussi que, dans le cas où il est prononcé par le même jugement des peines corporelles & affinités, & des amendes contre les faux-sauniers & contrebandiers récidivistes, ils seront tenus de consigner dans un mois les amendes auxquelles ils seront condamnés, & que passé ce délai les condamnations de galères seront exécutées nonobstant l'appel des sentences ; & quoique l'article 6 du titre 26 de l'ordonnance du mois d'août 1670 prescrit que lorsqu'une sentence porte condamnation de peine corporelle, de galères, de bannissement à perpétuité ou d'amende honorable, soit qu'il y ait appel ou non, l'accusé & son procès feront renvoyés en nos cours : l'article 26 du titre 17 de l'ordonnance du mois de mai 1680, en renouvelant la disposition de la déclaration de 1667, a ordonné que l'appel des sentences définitives, même de celles qui porteront peines affinités, ne sera reçu, que les Sommes auxquelles monteront les condamnations, tant pour les amendes que pour les restitutions de nos droits de gabelles, n'ont été actuellement confinées entre les mains du commis de l'adjudicataire de nos fermes ; ce qui a donné lieu à plusieurs de nos cours & Juges de douter si la disposition de l'ordonnance de 1670, à laquelle il n'a point été dérogé expressément par celle de 1680, ne devait pas continuer à s'exécuter: & voulant interpréter favorablement les dispositions pénales portées par lesdites lois, autant que le peut permettre le recouvrement & la régie des revenus destinés à supporter les charges de l'état, nous. 