ART. 90. — Il sera pourvu, par des règlements d'administration publique, à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics. Voilà les dispositions de loi qui nous régissent, et quant à la dernière je tiens à dire au tribunal que les agents de change eux-mêmes, depuis la promulgation du Code de commerce, ont cent fois réclamé l'émission de ce règlement que promet l'article 90, pour déterminer ce mode de transmission des effets publics, qu'ils l'ont demandé à tous les ministères des finances, que quelques commissions ont été nommées pour l'élaborer et qu'aujourd'hui encore, par mon organe, ce qu'ils demandent en grâce, c'est que définitivement un règlement d'administration publique fixe les conditions de la transmission des effets publics.
Mais, messieurs, quoique ce règlement n'ait pas été fait encore, les articles du Code de commerce n'en existent pas moins; l'art. 74 ne dit pas moins que les intermédiaires choisis pour les actes de commerce sont les agents de change et les courtiers, et l'article 76 ne dit pas moins que les agents de change seuls ont droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la Bourse. Et l'article 76 ne fait que confirmer une foule de dispositions antérieures qui reconnaissaient aux agents de change les mêmes droits.
Je n'ai pas l'intention de faire au tribunal l'histoire de ces anciens règlements, mais les lois qui nous régissent maintenant s'appuient sur des règlements qui remontent à trois siècles. Il serait fort inutile de les rappeler et de les énumé. 