Ces actions peuvent être au porteur. (Arrêt de la cour de Paris, du 7 février 1832.) Les sociétés en commandite diffèrent des sociétés anonymes ou compagnies de banque, relativement au sort du dividende ou partage des bénéfices. Une société en commandite n'est réellement en profit ou en perte qu'à l'expiration de sa durée ; tout partage de bénéfices est donc essentiellement provisoire et soumis au rapport. Ainsi, l'associé commanditaire qui, avant la dissolution de la société, a retiré des sommes à titre de bénéfices, est tenu dans le cas où la société vient à faillir, de faire compte aux créanciers des sommes qu'il a retirées, bien qu'il les eût retirées en vertu d'une clause de l'acte de société.
(Arrêt de la cour de Paris, du 11 février 1811.) § III.
De la société anonyme.
La société anonyme n'existe point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Les sociétés anonymes prennent plus particulièrement le nom de compagnie, quand elles se composent d'un grand nombre d'associés, et qu'elles ont pour objet une entreprise considérable. Des associations mal combinées dans leur origine, ou mal gérées dans leur exécution, pourraient compromettre la fortune des actionnaires et des administrateurs, et altérer même le crédit général. Ces graves considérations ont déterminé le législateur à exiger qu'aucune société anonyme ne pût exister qu'avec l'autorisation du Roi, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue. Cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 