8 frimaire an 13. — Cour d'appel séant à Kismes.

6. Les juges ne peuvent, par des considérations d'équité, et pour épargner des frais aux mineurs, dispenser de l'observation des formalités prescrites pour l'aliénation de leurs biens et les partages dans lesquels ils sont intéressés.
C. N., art. 450, 457, 459, 466 et 467.

Réquisitoire de M. le procureur général impérial.
26 août 1807. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Rouen.

7. Les formes prescrites par la loi du 7 messidor an 2, relativement aux trois publications qui doivent précéder les ventes des biens indivis avec des mineurs, n'ont pas été abolies par la loi du 9 ventôse an 4, suppressive des tribunaux de famille.
Loi du 7 messidor an 2, art. 1 et 4 — C. N., art. 457 et 458.

Rosalie Bloquet. C. Fosserand.
9 novembre 1806. — Cour de cassation. — Cassation. — Cour d'appel de Douai.

8. — Lorsqu'une délibération du conseil de famille autorise la vente des biens du mineur, les tribunaux ne peuvent se dispenser d'homologuer purement et simplement la délibération du conseil, à moins de constater en fait que la vente est inutile ou dommageable au mineur.
C. N., art. 458.

Les mineurs Leyniers.
19 floréal an 13. — Cour d'appel séant à Bruxelles.

Sous l'empire du Code Napoléon, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la 