(d) Id., tome 5, 2e part., page 149.
conciliation 4 est une reconnaissance authentique, dans le sens de l’art. 334 du Code civil.
Sous l’empire de la loi du 11 brumaire an 2, prohibitive de toute recherche de paternité, la reconnaissance d’un enfant naturel est suffisamment libre, encore qu’elle ait été faite après des poursuites judiciaires.
Une reconnaissance d’enfant naturel ne peut être annulée par une déclaration contraire du père.
La reconnaissance d’un enfant naturel, qui ne peut nuire aux enfants légitimes, si elle est faite pendant le mariage, peut leur nuire, si elle est faite après la dissolution du mariage.
C. N., art. 337 et 1109.
J.-B. Picot. C. L.-F. Picot.
5 prairial an 13. — Cour d’appel séant à Pau (a).
48. Id.
L’enfant naturel et les héritiers Picot.
6 janvier 1806. — Cour de cass. — Rejet. — Cour d’appel de Pau (b).
49. La transaction faite par suite de poursuites judiciaires avant la loi du 12 brumaire an 2, c’est-à-dire, à une époque où la recherche de la paternité était permise, et par laquelle le père assure des aliments à son enfant naturel qu’il reconnaît, n’est point une reconnaissance valable dans le sens de l’art. 334 du Code civil, c’est-à-dire qu’elle ne confère pas le droit de succéder.
C. N., art. 334, APPL.
Fremont. C. la demoiselle Calais.
11 floréal an 12. — Cour d’appel séant à Amiens (c).
50. — — Idem.
Malroye. C. les héritiers Gilbert.
28 messidor an 12. — Cour d’appel séant à Poitiers (d).
V. 54. 