L'abandon de bestiaux qui se sont introduits dans la propriété d'autrui constitue, non une contravention à l'art. 475 n° 10 du Code pénal, mais un délit rural prévu par les art. 3 et 12, titre II du Code rural des 28 septembre-6 octobre 1791. (V. Dégâts, Dégradations, Dommages.) La circonstance que la propriété était mal close ne saurait enlever au fait ainsi constaté le caractère de délit. (Cass., 4 oct. 1851 et 17 fév. 1855.)
Lorsque des animaux abandonnés dans les champs causent des délits, le propriétaire de ces animaux est passible des peines portées aux art. 2 et 12 de la loi du 28 septembre 1791 et 2 de la loi du 23 thermidor an IV. (Cass., 10 sept. 1857.) Si les animaux étaient dirigés, les peines seraient celles édictées par l'art. 479 n° 10 du Code pénal.
Animaux domestiques.
Aux termes de la loi du 2 juillet 1850, sont punis d'une amende de 5 à 15 fr., et peuvent l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques.
La peine de la prison est toujours appliquée en cas de récidive.
L'art. 463 du Code pénal est toujours applicable. 