100 pour les actions A et, pour les actions B, à un taux égal à la moitié de celui qui sera attribué aux actions A, sans que, si les bénéfices d’une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes. Toutefois, dans le cas, où, par suite de nouvelles dispositions législatives, le nombre de voix attribuées aux actions B serait diminué, soit dans les assemblées ordinaires, soit dans les assemblées extraordinaires, les actions B jouiront de plein droit, à compter du jour où ces dispositions s’appliqueront à la présente société, d’un premier dividende égal à celui des actions A, mais seulement dans la proportion des sommes dont ces actions B seront libérées. Sur le reliquat, 10 p. 100 sont attribués au conseil d’administration. Le solde est réparti, à titre de dividende, aux propriétaires d'actions A et d’actions B sans distinction, sauf que, pour les actions B cette répartition est faite au prorata des sommes dont elles sont libérées et du temps couru depuis les époques fixées pour la libération. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d’administration, a le droit de décider le prélèvement, sur ce solde des bénéfices des sommes qu’elle juge convenable de fixer soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour des amortissements supplémentaires de l’actif social, soit pour la création de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l’affectation, soit pour le rachat d’action B. Les administrateurs ont droit, en outre, à des jetons de présence dont l’importance est fixée par l’assemblée générale. Obligations émises. — La société a actuellement en circulation 72 obligations 4 1/2 p. 100 (émission 1904) ; 4.458 obligations 4 1/2 p. 100 (émission 1909) ; 20.657 obligations 5 p. 100, série A ; 15.364 obligations 5 p. 100, série B. La présente publication a pour objet la cotation des 18.680 actions A numérotées de 618001 à 636304 actions d’apport dont l’attribution a été décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 1931. Bilan au 30 juin 1932. ACTIF PASSIF COUT des immobilisations. Immobilisé: — Apports, frais de constitution et de premier établissement 1.870.520 » Primes de remboursement et frais d'émission des obligations 6.657.973 63 Mobilier, outillage, chaux. 