Les titulaires des débits d'un produit ne dépassant pas 1,000 fr. seront nommés par les préfets, qui les choisiront de préférence parmi les candidats qui leur seront désignés par la commission.
Ces listes seront dressées suivant l'importance des services rendus à l'Etat, dans l'ordre des catégories indiquées au tableau A annexé au présent décret. Elles seront appuyées des pièces justificatives énumérées au tableau B.
La commission fera connaître en outre, pour chaque candidat, s'il y a lieu de lui accorder la dispense de gérer personnellement le débit dont il aura été nommé titulaire.
Art. 3. La même commission donnera son avis :
1° Sur les demandes formées à titre de survivance ;
2° Sur celles tendant à faire autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, le transfert d'un débit du vivant du titulaire;
3° Enfin sur celles des titulaires déjà en possession de débits, qui se marieront ou se remarieront en justifiant de ressources insuffisantes.
Art. 4. Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois et recevra son exécution dans le délai d'un mois à partir de sa publication.
Tableau A — Candidatures qui pourront figurer sur les listes.
1ère catégorie. Les anciens officiers ayant occupé un grade supérieur, leurs femmes, leurs veuves ou leurs enfants.
Les officiers des grades inférieurs qui se seraient signalés par des actions d'éclat, leurs femmes, leurs veuves ou leurs enfants.
Les anciens fonctionnaires ou employés supérieurs des services publics, leurs femmes, leurs veuves ou leurs enfants.
2° catégorie. Les anciens officiers des grades inférieurs, leurs femmes, leurs veuves ou leurs enfants.
Les anciens fonctionnaires ou agents civils inférieurs, leurs femmes, leurs veuves ou leurs enfants. 