A cette enumeration il faut ajouter : Ceux qui ont encouru la dégradation civique, dont l'un des effets consiste : « Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur ou subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. » Art. 34, n° 4, C. P. ;
Ceux qui ont encouru une condamnation correctionnelle portant interdiction du droit : « d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille. » Art. 42, n° 6, C. P. ;
Ceux qui ont encouru la déchéance de la puissance paternelle. Nous avons déjà vu qu'ils ne peuvent plus remplir les fonctions de tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou membre du conseil de famille. L. 24 juillet 1889, art. 8;
Nous avons déjà fait remarqué que, lorsqu'il s'agit du père ou de la mère investis de la tutelle légale, l'inconduite notoire pouvait servir de cause soit à une exclusion ou destitution de la tutelle, en vertu de l'art. 444, soit à une déchéance de la puissance paternelle, en vertu de l'art. 2; § 6, de la loi du 24 juillet 1889 (V. n° 209). Mais les règles de compétence doivent être observées : s'il s'agit uniquement d'exclure le père ou la mère de la tutelle, ou de prononcer sa destitution. La question devra être soumise au conseil de famille et tranchée par lui (art. 446). Mais la déchéance de la tutelle laissera subsister d'ailleurs la puissance paternelle. S'il s'agit, au contraire, de poursuivre contre le père ou la mère la déchéance de la puissance paternelle, il faudra porter directement l'action devant le tribunal civil, et la déchéance de la puissance paternelle emportera la déchéance de la tutelle. 