À titre d ’ exemple, j ’ aimerais toutefois rappeler que les frais liés à la validation des signatures par un notaire doivent être raisonnables. Certains États membres, qui pratiquent déjà au niveau national ce type d ’ initiative, appliquent parfois des frais excessifs.
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À titre d ’ exemple, j ’ aimerais toutefois rappeler que les frais liés à la validation des signatures par un notaire doivent être raisonnables. Certains États membres, qui pratiquent déjà au niveau national ce type d ’ initiative, appliquent parfois des frais excessifs.
Vorrei far notare, per esempio, che i costi derivanti dalla convalida notarile delle firme devono essere contenuti in termini ragionevoli; alcuni Stati membri, che hanno già introdotto questo tipo di iniziativa a livello nazionale, addebitano talvolta importi eccessivi.