S'agissant du régime fiscal maisons mères-filiales d'États membres différents, l'application de l'actuelle directive conduit à une sous-imposition dommageable pour les finances publiques des États membres.
As regards the system of taxation for parent companies with subsidiaries in other Member States, under the current directive, these groups are undertaxed, which is detrimental to public finances in the Member States.
S'agissant du régime fiscal maisons mères-filiales d'États membres différents, l'application de l'actuelle directive conduit à une sous-imposition dommageable pour les finances publiques des États membres.