Par exemple, cette règle s'appliquerait lorsque la Commission recommande que des mesures correctives soient prises par un pays ou lorsqu'elle exige que de nouveaux plans de réduction de la dette soient soumis.
For example, this rule would apply when the Commission recommends that a country should take corrective measures, or when it instructs a country to submit new debt reduction plans.
Par exemple, cette règle s'appliquerait lorsque la Commission recommande que des mesures correctives soient prises par un pays ou lorsqu'elle exige que de nouveaux plans de réduction de la dette soient soumis.