Mais il est vrai que l ’ initiative des États membres n ’ est pas en pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l ’ homme, avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
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Mais il est vrai que l ’ initiative des États membres n ’ est pas en pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l ’ homme, avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Het initiatief van de lidstaten is echter niet volledig in overeenstemming met het Europees Verdrag van de rechten van de mens en met de jurisprudentie van het Europees Hof voor de rechten van de mens.