Pour y faire face, j'ai proposé, en commission des affaires économiques et monétaires, qu'une société mère ne puisse être exonérée d'impôts sur les bénéfices réalisés par sa filiale qu'à deux conditions : premièrement, qu'elle conserve pendant
In order to remedy this, I proposed in the Committee on Economic and Monetary Affairs that a parent company should only be exempt from paying tax on profits generated by subsidiaries on two conditions. Firstly, the parent company must hold the
Pour y faire face, j'ai proposé, en commission des affaires économiques et monétaires, qu'une société mère ne puisse être exonérée d'impôts sur les bénéfices réalisés par sa filiale qu'à deux conditions : premièrement, qu'elle conserve pendant