Cette règle est cohérente avec le caractère unitaire de la marque communautaire. Elle est aussi cohérente avec le principe même du marché unique.
None
Cette règle est cohérente avec le caractère unitaire de la marque communautaire. Elle est aussi cohérente avec le principe même du marché unique.
Questa norma è conforme al carattere unitario del marchio comunitario e anche al principio stesso del mercato unico.
Esta regra é consistente com o carácter unitário da marca comunitária e é também consistente com o próprio princípio de mercado único.