Nul ne peut être privé d'un accès à la justice ni d'un procès équitable, et ces procès équitables doivent être garantis à tous les citoyens.
No one shall be deprived of access to justice or of the right to a fair trial, and all citizens must be guaranteed the right to due process.
Nul ne peut être privé d'un accès à la justice ni d'un procès équitable, et ces procès équitables doivent être garantis à tous les citoyens.