La Commission a donc pris cette décision au mois de juillet contre la CISAC. Elle ne prévoit pas de sanctions pécuniaires, mais elle tend à modifier le fonctionnement de la CISAC et des sociétés qui en sont membres.
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La Commission a donc pris cette décision au mois de juillet contre la CISAC. Elle ne prévoit pas de sanctions pécuniaires, mais elle tend à modifier le fonctionnement de la CISAC et des sociétés qui en sont membres.
In juli heeft de Commissie dus dit besluit genomen tegen CISAC, dat weliswaar niet voorziet in boetes, maar wel neigt naar aanpassingen in de taakstelling van CISAC en de daarbij aangesloten organisaties.