Europe, et le gouvernement français a pris pour acquis dans sa défense la décision de la Commission européenne qui, soi-disant, avait validé les expulsions comme tout à fait conformes au droit communautaire.
Europe as ‘ an aggravated violation of human rights ’. In its defence, the French Government cited the decision of the European Commission, which, as the French Government saw it, found the evictions to be completely compatible with European law.
Europe, et le gouvernement français a pris pour acquis dans sa défense la décision de la Commission européenne qui, soi-disant, avait validé les expulsions comme tout à fait conformes au droit communautaire.