S'il était adopté, ce texte permettrait à l'État qui a affrété le navire, et non plus à l'État du pavillon, d'être responsable du contrôle des activités du navire.
Were it to be adopted, this text would enable the state chartering the vessel, and not the flag state, to be responsible for the vessel ’ s activities.
S'il était adopté, ce texte permettrait à l'État qui a affrété le navire, et non plus à l'État du pavillon, d'être responsable du contrôle des activités du navire.