Le rapport pose cependant problème sur un point : il s ’ agit du paragraphe 10, qui ne figurait pas initialement dans le projet de rapport de M Thun. Ce paragraphe propose la création d ’ un test de compatibilité avec le marché intérieur pour tous les nouveaux actes législatifs proposés.
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Le rapport pose cependant problème sur un point : il s ’ agit du paragraphe 10, qui ne figurait pas initialement dans le projet de rapport de M Thun. Ce paragraphe propose la création d ’ un test de compatibilité avec le marché intérieur pour tous les nouveaux actes législatifs proposés.
Há contudo um ponto em que o relatório coloca um problema: trata-se do nº 10, que inicialmente não figurava no projecto de relatório da senhora deputada Thun Und Hohenstein, e que propõe a criação de um "teste do mercado interno" para toda a nova legislação comunitária proposta.