C'est ce qui a été voté par le Parlement et également approuvé par le Conseil des ministres au moment de l'adoption de cette directive en 2006.
This is what Parliament voted for, and what the Council approved when the Directive was adopted in 2006.
C'est ce qui a été voté par le Parlement et également approuvé par le Conseil des ministres au moment de l'adoption de cette directive en 2006.