Si au bout de trois ans, un État membre ne respecte pas son plafond de capacité, la Commission pourra suspendre les engagements et les paiements du FEAMP à destination de cet État.
If a Member State does not respect its capacity ceiling after three years, the Commission would be able to suspend EMFF commitments and payments for that country.
Si au bout de trois ans, un État membre ne respecte pas son plafond de capacité, la Commission pourra suspendre les engagements et les paiements du FEAMP à destination de cet État.