Il est vrai que la Commission, depuis de nombreuses années, milite pour que les normes communes minimales en matière de droit de la défense puissent vraiment être généralisées dans toutes les procédures pénales en Europe.
None
Il est vrai que la Commission, depuis de nombreuses années, milite pour que les normes communes minimales en matière de droit de la défense puissent vraiment être généralisées dans toutes les procédures pénales en Europe.
De Commissie pleit er inderdaad al jaren voor dat de minimale gemeenschappelijke normen betreffende het recht van verweer echt algemeen worden toegepast in alle strafrechtelijke procedures in Europa.