Qu'envisage la Commission alors que ses services ont conclu à l'illégalité de ces accords dans une note que j'appelle à rendre publique ?
What are the Commission ’ s plans now that its services have concluded the illegality of these agreements in a note that I believe should be made public?
Qu'envisage la Commission alors que ses services ont conclu à l'illégalité de ces accords dans une note que j'appelle à rendre publique ?