La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, d ’ ici au 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition sur la base duquel elle devra proposer des adaptations.
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La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, d ’ ici au 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition sur la base duquel elle devra proposer des adaptations.
De Commissie moet voor 30 juni 2012 een verslag voorleggen aan het Europees Parlement en aan de Raad over de tenuitvoerlegging van deze bepaling, op basis waarvan zij aanpassingen dient voor te stellen.