Le texte qui nous est présenté, loin d'être une amélioration de la situation existante, propose d'aggraver cette inégalité entre justiciables.
The text before us, far from being an improvement on the current situation, proposes to increase inequality between persons subject to law.
Le texte qui nous est présenté, loin d'être une amélioration de la situation existante, propose d'aggraver cette inégalité entre justiciables.