Objectifs chiffrés différents, voire contradictoires, aire d'application différente, nature juridique différente des textes dont une partie est contraire aux dispositions du traité lui-même.
Different, even contradictory, target figures, different areas of application and texts of different legal natures, in which one part contradicts the provisions of the Treaty itself.
Objectifs chiffrés différents, voire contradictoires, aire d'application différente, nature juridique différente des textes dont une partie est contraire aux dispositions du traité lui-même.