Sa déclaration unilatérale selon laquelle cette décision ne créerait pas de précédent n'a pas de valeur juridique en tant que telle.
Its unilateral statement to the effect that this decision would not set a precedent has no legal value as such.
Sa déclaration unilatérale selon laquelle cette décision ne créerait pas de précédent n'a pas de valeur juridique en tant que telle.