Nous imposons à ces juridictions la charge de faire la preuve que des constructions juridiques définies de manière plus large que ce que ne le fait la Commission soit n ’ existent pas sur leur territoire, soit sont transparentes fiscalement, et je crois que cette inversion de la charge de la preuve est un moyen plus efficace de lutter contre la fraude fiscale.
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Nous imposons à ces juridictions la charge de faire la preuve que des constructions juridiques définies de manière plus large que ce que ne le fait la Commission soit n ’ existent pas sur leur territoire, soit sont transparentes fiscalement, et je crois que cette inversion de la charge de la preuve est un moyen plus efficace de lutter contre la fraude fiscale.
Noi chiediamo a tali giurisdizioni di dimostrare che determinati costrutti giuridici - da noi definiti in modo più ampio rispetto alla Commissione - non esistono sul loro territorio, oppure sono fiscalmente trasparenti. Ritengo che questa inversione dell ’ onere della prova sia una maniera più efficace di combattere l ’ evasione fiscale.
Impomos a essas jurisdições a responsabilidade de provar que as construções jurídicas definidas de forma mais alargada do que faz a Comissão, ou não existem no seu território, ou são transparentes fiscalmente, e creio que esta inversão do ónus da prova constitui um meio mais eficaz de luta contra a fraude fiscal.