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JORF/JORFARTI000025145435.xml | A N N E X E
A V E N A N T N° 3
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par Alain Bergeau (président) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-9, L. 162-14-1 et L. 162-47 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1434-7 ;
Vu l'article 128-IV de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux signée le 3 avril 2007, publiée au Journal officiel du 16 mai 2007, ses avenants et ses annexes ;
Compte tenu du protocole d'accord en date du 17 septembre 2009,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'améliorer progressivement la répartition de l'offre de masso-kinésithérapie et de garantir l'accès aux soins des assurés et leur prise en charge homogène sur le territoire national.
Le présent avenant porte en conséquence sur la mise en place de mesures concrètes sur les thèmes suivants :
― un dispositif alliant des incitations à l'installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées et l'optimisation de la répartition de l'offre de soins sur le territoire en fonction des besoins de soins ;
― l'accroissement de l'efficience de la prise en charge, à travers le développement progressif de référentiels pour les actes en série conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale modifié en 2009 et l'évaluation continue de leur impact sur l'activité.
La politique de développement des référentiels s'intègre dans un processus plus global de rationalisation et d'amélioration de l'efficience des modes de recours aux soins. Dans un souci d'harmonisation des pratiques sur tout le territoire, adaptées aux besoins et à l'état de santé des patients, la mise en place de référentiels concerne l'ensemble des acteurs concourant à l'offre de soins, que ce soit en ville ou en établissements de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
― la juste orientation des patients pour une prise en charge de qualité, en veillant notamment à développer un accompagnement de retour à domicile après hospitalisation en alternative à la prise en charge en établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) ;
― la poursuite de la démarche de simplification administrative ;
― l'accompagnement des évolutions de la masso-kinésithérapie à travers une revalorisation tarifaire et des adaptations de la nomenclature.
Article 1er
Amélioration de l'accès aux soins
Les parties signataires confirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire et de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.
Elles s'accordent sur un dispositif comportant, d'une part, des mesures incitatives et, d'autre part, des mesures de régulation démographique en fonction de l'offre globale de soins de masso-kinésithérapie au sein de chaque région, conformément à l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées à l'article 7.2 du présent avenant.
Par ailleurs, les parties signataires insistent sur la nécessité de faire porter la régulation démographique sur l'ensemble de l'offre de soins de masso-kinésithérapie. Elles réaffirment en conséquence l'importance de mieux articuler l'offre sanitaire libérale, celle des SSR, et l'offre médico-sociale.
1.1. Rééquilibrer l'offre de soins
de masso-kinésithérapie sur le territoire
Les parties signataires constatent que l'étude de la répartition actuelle des masseurs-kinésithérapeutes libéraux fait apparaître des disparités géographiques d'un facteur de 1 à 4 selon les départements et de 1 à 3 selon les régions, pouvant conduire, dans les zones à faible densité, à des difficultés d'accès aux soins pour la population. Elles affirment leur souhait de contribuer à la réduction progressive de ces disparités en mettant en œuvre par le présent avenant des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.
La mise en place de mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » et de mesures d'accès au conventionnement dans les zones « surdotées » a pour objectif de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins.
Les parties rappellent que ces mesures ne pourront être mises en œuvre qu'après définition de ces zones, conformément à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
1.2. Mettre en œuvre les mesures de rééquilibrage de l'offre globale de soins de masso-kinésithérapie au sein de chaque région
1.2.1. Dispositif de régulation
de la démographie kinésithérapique libérale
1.2.1.1. Principes généraux du dispositif de régulation
de la démographie kinésithérapique libérale
Les mesures définies au présent article interviennent sous réserve de l'entrée en vigueur des revalorisations définies à l'article 7.2 du présent avenant.
Compte tenu de ce préalable, les mesures suivantes sont arrêtées :
― dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées », des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées, suivant le dispositif qui figure à l'article 1.2.2 du présent avenant ;
― dans les zones « surdotées », l'accès au conventionnement d'un masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir que si un autre masseur-kinésithérapeute cesse son activité libérale dans la zone considérée ;
― dans les autres zones, l'exercice libéral sous convention n'est soumis à aucune autre condition particulière que celles figurant à l'article 3.1 de la convention nationale.
Les présentes dispositions s'appliquent dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3.1 de la convention nationale.
1.2.1.2. Mesures d'accompagnement du dispositif de régulation
de la démographie kinésithérapique libérale
Les parties signataires conviennent de renforcer l'offre de service destinée à informer les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant s'installer en libéral sous convention sur la répartition démographique de la profession.
L'assurance maladie s'engage à accompagner la mise en œuvre du dispositif aussi bien auprès des professionnels de santé déjà installés que des professionnels ayant un projet d'installation.
L'outil « c@rtosanté », dès lors qu'il est opérationnel, permet ainsi d'aider les masseurs-kinésithérapeutes à établir une analyse de la zone où ils souhaitent s'installer en rendant disponibles en ligne des données concernant l'offre de soins et la consommation de soins dans la circonscription.
Cet outil contribue à l'élaboration du projet du masseur-kinésithérapeute qui souhaite s'installer en libéral.
Par ailleurs, une campagne d'information ciblée se fera par le biais d'un courrier individualisé envoyé aux professionnels installés dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées ». L'assurance maladie mettra à leur disposition le contrat permettant l'adhésion au dispositif prévu à l'article 1.2.2.
Cette campagne d'information sera relayée par les délégués de l'assurance maladie. Elle visera à expliquer les mesures prévues au présent avenant ainsi que les différentes aides destinées à favoriser l'installation.
1.2.1.3. Gestion du dispositif de régulation de la démographie kinésithérapique libérale : dispositions spécifiques en cas de demande de conventionnement dans une zone « surdotée »
Le masseur-kinésithérapeute adresse sa demande de conventionnement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans le ressort géographique de laquelle se situe le lieu d'installation envisagé, par courrier en recommandé avec accusé de réception, précisant ses nom et prénom, son numéro ordinal et, s'il en dispose, son numéro d'identification, le lieu et les conditions de l'installation projetée. Dans l'hypothèse où le masseur-kinésithérapeute, dont il reprend l'activité, le désigne nommément comme son successeur, le demandeur produit une attestation rédigée par son prédécesseur.
Dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du dossier complet, le directeur de la CPAM saisit la commission socioprofessionnelle départementale (CSPD) pour avis de la demande de conventionnement et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CSPD les éléments du dossier de demande de conventionnement.
A compter de la réception du dossier, la CSPD rend alors un avis dans un délai de trente jours. Elle peut demander des compléments d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut également être entendu s'il en exprime le souhait.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard des éléments du dossier et compte tenu des règles du dispositif de régulation de la démographie kinésithérapique libérale, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement, lorsqu'elle est conforme à l'avis de la CSPD, dans un délai de quinze jours suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ainsi que les différents avis rendus sont fondés sur des critères objectifs tenant compte notamment :
― de l'offre de soins globale compte tenu de la notification de la cessation d'activité libérale d'un masseur-kinésithérapeute ;
― des conditions d'installation projetées (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée.
La CSPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur la demande de conventionnement.
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CSPD, la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) est saisie de ce projet sous quinze jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CSPD sont tenus informés de cette saisine.
Si, au regard des éléments du dossier et des règles du dispositif prévu par le présent article, la CSPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CSPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CSPN sollicite dans les trente jours le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour décision. Le secrétariat de la CSPN transmet ensuite, dans les quinze jours, au directeur de la CPAM la décision du directeur général de la CNAMTS qui s'impose à lui, accompagnée de l'avis de la CSPN.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans un délai de quinze jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CSPD.
La CPAM transmet trimestriellement au secrétariat de la CSPN, à titre d'information, le nombre de conventionnements acceptés dans les zones « surdotées » ainsi que le nombre de refus de conventionnement et leurs motifs.
1.2.1.4. Cas particuliers en cas de demande de conventionnement
dans une zone « surdotée »
1.2.1.4.1. Mesures transitoires applicables
aux masseurs-kinésithérapeutes diplômés entre 2012 et 2014
Afin de prendre en considération la problématique spécifique de choix du premier lieu d'installation des étudiants en masso-kinésithérapie, non encore diplômés à la date de publication du présent avenant, les parties signataires conviennent d'adopter un dispositif transitoire de conventionnement dans les zones « surdotées », applicable progressivement sur une durée de trois ans.
Toutefois, les partenaires conventionnels souhaitent que ce dispositif dérogatoire permette de prévenir en grande partie, pendant cette période, des choix d'installation de ces professionnels qui seraient contraires à l'objectif d'intérêt général d'optimisation de la répartition démographique.
A cet effet, les parties s'accordent sur la mise en place d'un développement géographiquement progressif du conventionnement des jeunes diplômés en masso-kinésithérapie, pour atteindre, à l'issue de la période transitoire, une application complète du dispositif visé par l'article 1.2.1.3, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Aussi, les parties conventionnelles décident que les zones déterminées par les agences régionales de santé (ARS) comme étant « surdotées », dans le cadre de l'arrêté ministériel prévu par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, sont réparties selon trois catégories, en fonction des critères définis par l'arrêté susvisé, afin d'établir un accès au conventionnement progressif des étudiants diplômés entre 2012 et 2014.
Les commissions socioprofessionnelles régionales (CSPR) arrêtent les trois catégories de zones permettant ce conventionnement progressif, selon une méthodologie définie en annexe 5, récapitulées sous forme de listes.
Ces listes sont communiquées à la CSPN dans un délai de quatre mois après publication des zones « surdotées ».
Aussi, à titre dérogatoire, les dispositions de l'article 1.2.1.3 du présent avenant s'appliquent de la manière suivante :
― pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2012 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2012, le dispositif ne s'applique pas ;
― pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2013 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2013, le dispositif s'applique pour le premier tiers des bassins de vie les plus dotés des zones « surdotées » ;
― pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés en 2014 dont la première demande de conventionnement intervient au plus tard à la fin de l'année civile 2014, le dispositif s'applique pour les deux tiers des bassins de vie les plus dotés des zones « surdotées ».
1.2.1.4.2. Mesures applicables à l'ensemble
des masseurs-kinésithérapeutes
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'ouvrir la possibilité d'accéder au conventionnement à certains masseurs-kinésithérapeutes qui ne remplissent pas les conditions fixées au 1.2.1.3 du présent avenant, pour tenir compte de certaines situations exceptionnelles.
Cette disposition spécifique ne peut être accordée, à titre exceptionnel, que dans les cas suivants, dûment attestés :
― situation médicale grave du conjoint, d'un enfant, ou d'un ascendant direct ;
― mutation professionnelle du conjoint ;
― situation juridique personnelle entraînant un changement d'adresse professionnelle.
Dans ce cas, la demande de conventionnement est examinée dans les conditions définies au 1.2.1.3 du présent avenant.
1.2.2. Mesures destinées à favoriser le maintien et l'installation
en zones « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » afin de valoriser l'organisation de l'offre de soins de premier recours et favoriser une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et la qualité du service rendu à la population.
Les parties estiment en effet nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de privilégier l'implantation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » et favoriser le maintien de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes qui y sont d'ores et déjà installés. Elles souhaitent permettre à chaque masseur-kinésithérapeute de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former et ainsi de contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
Ces mesures font l'objet d'une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute », créée sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L. 162-9 (7°) et L. 162-14-1 (4°) du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de cette option, il est alloué une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. Les modalités de cette option sont définies aux annexes 1 à 3 du présent avenant.
1.3. Amélioration de l'efficience de la prise en charge des patients par une juste orientation vers les professionnels libéraux de ville
Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l'optimisation du parcours de soins des patients qui est un levier incontournable d'efficience du système de santé.
Afin d'éviter les inadéquations de prise en charge en SSR, les parties rappellent que, dans le cadre de l'article L. 162-2-2 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié des recommandations en 2006, complétées en 2008, définissant les traitement chirurgicaux et orthopédiques pour lesquels la rééducation, si elle est indiquée, est réalisable en ville dans la mesure où il n'existe pas d'incompatibilité avec le maintien à domicile du fait du type d'intervention, de complications locales, régionales ou générales, de pathologies associées ou de l'isolement social.
Ces recommandations ont pour objet de fournir au prescripteur de soins de masso-kinésithérapie les outils lui permettant d'apprécier l'opportunité de recourir, pour la rééducation de son patient, à une prise en charge ambulatoire ou en établissement de SSR.
Cependant, en 2008, on estimait à 20 % la part de séjours en SSR inadéquats réalisés après ces actes de chirurgie.
Fort de ce constat, les partenaires conventionnels s'accordent pour rééquilibrer l'orientation des patients en privilégiant, lorsque l'état de santé et l'environnement des patients le permettent, leur prise en charge par des professionnels de santé libéraux.
Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu, à l'article 63, la possibilité de mettre sous accord préalable les prestations hospitalières de soins de suite et de réadaptation de certains établissements, au regard de leur activité et de certains actes.
Les partenaires conventionnels, convaincus des possibilités apportées par ce dispositif, mis en place en 2011 en liaison avec les agences régionales de santé (ARS), sur quatre pathologies, s'accordent pour suivre en commun les résultats de son déploiement en 2012.
Un premier bilan sera réalisé dans le cadre des travaux menés par l'observatoire conventionnel dès le premier trimestre 2013, et permettra ainsi d'évaluer les marges de manœuvre financières dégagées.
1.4. Suivi, évaluation et adaptation des différentes mesures
de nature à préserver et améliorer l'accès aux soins
Les parties signataires s'entendent pour qu'un suivi et une évaluation au niveau national des mesures figurant au présent article soient réalisés par un observatoire conventionnel, défini à l'article 3 du présent avenant. L'observatoire s'attachera notamment à examiner l'adéquation des mesures de régulation avec les difficultés d'accès aux soins objectivées.
Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre de masso-kinésithérapie libérale, les commissions socio-professionnelles régionales (CSPR) peuvent proposer des adaptations à la CSPN, conformément au point b de l'article 5.3.2 de la convention nationale.
En cas de nécessité constatée au cours du suivi régulier assuré par l'observatoire, les parties signataires peuvent faire évoluer le dispositif instauré par le présent avenant.
Elles s'entendent également pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national en matière de répartition démographique des professionnels libéraux.
Une évaluation de l'impact du dispositif sur l'offre de soins de masso-kinésithérapie sera réalisée trois ans après l'entrée en vigueur du présent avenant.
En fonction des résultats de cette évaluation, les parties signataires pourront proposer les adaptations utiles.
Article 2
Amélioration de l'efficience de la prise en charge
Les parties signataires réaffirment leur engagement d'améliorer l'efficience de la prise en charge des soins de masso-kinésithérapie, et leur souhait de réduire les écarts de consommation de soins et les disparités régionales de pratiques inexpliquées par l'état sanitaire des populations observées.
Les actions menées s'appuieront notamment sur les outils suivants :
― les protocoles et recommandations publiés par la HAS ;
― les référentiels de pratique médicale et ceux encadrant la prise en charge élaborés par l'assurance maladie dans le cadre de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale ;
― les référentiels validés par la HAS prévus à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, concernant les actes en série et permettant de médicaliser la procédure de demande d'accord préalable en adaptant à chaque situation de rééducation le nombre d'actes au-delà duquel un accord est nécessaire pour la poursuite du traitement.
L'UNCAM s'engage à associer les représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux à la démarche d'élaboration de ces référentiels qu'elle proposera pour validation à la HAS.
A cet effet, l'observatoire mis en place par l'article 3 de cet avenant étudiera, en fonction des données disponibles et des possibilités actuelles des systèmes d'information, l'impact des mesures de nomenclature sur les pratiques de rééducation entrant dans ce cadre, abordant pour chaque situation de rééducation :
― l'évolution du nombre moyen d'actes par série ;
― les disparités régionales ou locales ;
― les avis donnés par les services du contrôle médical ;
― les résultats des plans de contrôle.
Les référentiels ont vocation à optimiser les pratiques de rééducation par masso-kinésithérapie tant en ville qu'en établissement de soins sur la rééducation ostéoarticulaire. Un bilan de la mise en œuvre des référentiels sera réalisé d'ici la fin de la présente convention.
Les situations de rééducation soumises à référentiels validés par la HAS dans ce cadre vont se développer dès la publication d'une décision UNCAM avant la fin de l'année 2011, et grâce à de nouvelles décisions en 2012. Compte tenu de cette évolution, les partenaires conventionnels s'accordent à supprimer, dès publication de l'avenant, la demande d'accord préalable réalisée au-delà de 30 séances pour les pathologies non soumises à référentiel.
Cette suppression est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (titre XIV de la deuxième partie de la NGAP).
Article 3
Evaluation et suivi de la profession
de masseur-kinésithérapeute par un observatoire conventionnel
Au regard des modifications introduites dans le présent avenant, de celles figurant dans la réglementation et la nomenclature, et des évolutions futures, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de créer un observatoire conventionnel, outil de suivi et d'analyse de l'évolution des dépenses et des pratiques de masso-kinésithérapie.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national.
3.1. Missions de l'observatoire
L'observatoire est un outil conventionnel de suivi et d'analyse de l'évolution des dépenses, au regard, notamment, des engagements pris dans le cadre de la convention nationale.
Il a pour missions le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles, de nomenclature et réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les pratiques des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques ou financiers.
Il sera notamment amené à travailler sur :
― la portée du dispositif conventionnel de régulation démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
― l'efficience de l'ensemble du dispositif de l'accord préalable médicalisé tel qu'il ressort de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et est inscrit au chapitre V du titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) au regard de la pratique libérale et de la prise en charge des assurés sociaux ;
― l'évolution des dépenses de soins pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
― un suivi de l'expérimentation du programme de retour à domicile à la suite d'une intervention chirurgicale orthopédique.
Les études médico-économiques nécessaires pour l'ensemble de ces travaux seront menées en fonction des données disponibles et des possibilités offertes par les systèmes d'information.
Dans le cadre des travaux menés par l'observatoire sur le suivi de l'application des référentiels visés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, celui-ci pourra être amené à formuler des propositions de réexamen de ces référentiels, notamment si les résultats des études réalisées font apparaître que la part des patients traités pour lesquels un accord aura été donné dépasse 5 %.
3.2. Composition de l'observatoire
L'observatoire est une instance nationale, émanation de la CSPN.
Il est composé pour moitié de représentants de l'UNCAM et de représentants des organisations syndicales signataires.
Membres de droit :
― quatre représentants de l'UNCAM ;
― quatre représentants des syndicats représentatifs signataires de la convention nationale.
Chaque organisation syndicale signataire désigne deux représentants pour siéger à l'observatoire.
Un nombre identique de suppléants est désigné selon la même répartition que les membres titulaires.
La présidence de l'observatoire est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant des syndicats signataires de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et par un représentant de l'UNCAM.
La vice-présidence est assurée par un représentant de l'autre section.
Membres consultatifs, uniquement dans le cadre des travaux portant sur le dispositif de régulation démographique :
― un représentant du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
― un représentant du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale.
3.3. Fonctionnement de l'observatoire
Le programme de travail de l'observatoire est défini par la CSPN des masseurs-kinésithérapeutes.
L'observatoire se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Il peut entendre des experts désignés par le président ou le vice-président.
Les représentants des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes, membres de l'observatoire, ont droit à une indemnité forfaitaire, dans les conditions prévues par la convention nationale pour les représentants siégeant à la CSPN.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par l'UNCAM, qui a la responsabilité de son fonctionnement administratif.
Article 4
Expérimentation d'un programme d'accompagnement de retour
à domicile des patients après interventions orthopédiques
Dans un contexte de diminution progressive des durées d'hospitalisation, et pour améliorer le suivi post-hospitalisation et la prise en charge des assurés pour lesquels une orientation en soins de suite et de réadaptation n'est pas nécessaire, en application des référentiels HAS, l'assurance maladie s'engage à expérimenter un programme d'accompagnement visant à organiser le retour à domicile des patients, en ciblant, dans un premier temps, les patients ayant subi certaines interventions orthopédiques.
La HAS a déterminé une liste d'interventions chirurgicales et orthopédiques dont la rééducation, quand elle est requise, ne nécessite pas un recours de manière générale à une hospitalisation. Cette rééducation peut être prise en charge par un masseur-kinésithérapeute libéral.
A l'appui de ces recommandations, l'assurance maladie s'engage à poursuivre l'accompagnement des prescripteurs afin de les aider dans l'orientation de leurs patients.
Elle met également en œuvre un dispositif de mise sous accord préalable d'établissements de soins de suite et de réadaptation au regard de leur activité. Un suivi et un bilan de la mise en place de ce dispositif seront examinés au sein de l'observatoire.
La nouvelle offre de service de retour à domicile permettra une mise en relation du patient avec les professionnels de son choix, dans le respect des prérogatives de chacun et prendra en compte l'état de santé du patient ainsi que les besoins tant sanitaires que sociaux à couvrir.
L'assurance maladie s'engage à associer les représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux à la mise en place de ce programme.
Article 5
Modernisation des relations
entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie
Les parties signataires souhaitent moderniser les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie. Elles considèrent comme déterminantes toutes mesures ayant pour objet d'optimiser ou de simplifier les échanges entre professionnels de santé, assurés et assurance maladie.
5.1. Modalités pratiques relatives
à la télétransmission et aux téléservices
Les parties signataires considèrent que la dématérialisation des échanges entre masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie contribue à optimiser la gestion du cabinet au profit de la qualité des pratiques et à permettre une réduction des coûts à la charge de la collectivité.
Dans cet objectif, les services suivants vont prochainement être mis à disposition des masseurs-kinésithérapeutes :
5.1.1. Télétransmission des ordonnances numérisées
Conscients des obligations comptables de l'assurance maladie liées à la prise en charge des soins réalisés et désireux de mettre en place une procédure unique pour les masseurs-kinésithérapeutes, les parties signataires conviennent de la nécessité de simplifier la procédure de transmission de l'ordonnance.
L'assurance maladie propose aux masseurs-kinésithérapeutes une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation au moyen de la numérisation de ces pièces dans un premier temps. A terme, la prescription sera dématérialisée à la source. Les parties s'engagent à travailler dès à présent sur ce projet.
La profession s'engage à procéder à la numérisation de l'ordonnance et à sa transmission électronique dès lors que la facturation des soins est destinée à être électronique, sous réserve de disposer des éléments techniques permettant de réaliser ces opérations.
Elles conviennent, par le présent avenant, dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, de remplacer l'envoi du duplicata de l'ordonnance papier par l'envoi d'une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, conformément aux modalités définies à l'annexe 4 du présent avenant.
Dans l'attente de la mise à disposition opérationnelle de ce serveur, et afin de permettre de répondre dans des délais rapides aux exigences comptables de l'assurance maladie, les parties conviennent que cet envoi se fera, à titre expérimental, par messagerie sécurisée.
A ce titre, une expérimentation sera mise en œuvre, dès l'automne 2011, afin d'évaluer la pertinence de ce dispositif et fera l'objet d'un bilan, qui déterminera les conditions de sa généralisation.
Les parties signataires s'accordent sur le fait que le respect des obligations décrites à l'annexe 4 du présent avenant permet de reconnaître la même valeur juridique à l'ordonnance numérisée qu'au duplicata ou à la copie de l'ordonnance papier.
En tout état de cause, les parties reconnaissent cependant la nécessité de conserver des modalités de transmissions alternatives et ponctuelles du duplicata de l'ordonnance sur support papier.
Dans l'attente d'une solution dématérialisée, les parties conventionnelles s'engagent à préciser par protocole, avant le 31 décembre 2011, le dispositif de transmission des ordonnances sur support papier et des pièces justificatives liées à la facturation et à en informer individuellement l'ensemble de la profession.
Afin de favoriser l'utilisation des nouveaux téléservices et leur appropriation par la profession, le CTPP assurera un suivi de la montée en charge de l'intégration dans les logiciels métiers de la solution de dématérialisation développée par l'assurance maladie.
5.1.2. Développement de téléservices
par l'assurance maladie via Espace pro
L'assurance maladie s'engage à développer, dans le cadre du portail Espace pro, des canaux d'échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie.
De son côté, le masseur-kinésithérapeute adhérant à la présente convention, qui souhaite bénéficier de ces modalités d'échange privilégié, communique ses coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Les parties signataires s'engagent à ce que la mise à disposition de ces services soit à terme intégrée au logiciel qu'utilise le masseur-kinésithérapeute dans sa pratique quotidienne, afin d'éviter les double-saisies et permettre de disposer de données à jour nécessaires à l'alimentation du dossier de son patient. L'intégration dans les logiciels se fera en partenariat avec les éditeurs de logiciels de la profession.
De manière plus générale, les parties signataires veillent à la mise à disposition d'outils ayant une ergonomie adaptée et d'utilisation rapide, prenant en compte les contraintes de la pratique du masseur-kinésithérapeute.
Les téléservices prochainement disponibles sur Espace pro dans un premier temps permettront aux masseurs-kinésithérapeutes qui le souhaitent :
― de connaître la situation administrative de son patient ;
― de réaliser une demande d'accord préalable dématérialisée, transmise sans délai aux services médicaux de l'assurance maladie.
Elles s'engagent à travailler de manière concertée, notamment dans le cadre du comité technique paritaire permanent (CTPP) défini à l'article 3.4.4 de la convention nationale, afin d'améliorer et de développer les services mis à disposition des masseurs-kinésithérapeutes.
Au niveau des caisses, les conseillers informatiques services chargés d'accompagner les professionnels de santé dans leur informatisation et dans l'utilisation des différents services proposés par l'assurance maladie dans le cadre de la dématérialisation des échanges sont à la disposition des masseurs-kinésithérapeutes pour les aider au moment de la mise en place de l'informatisation du cabinet et ensuite pour leur apporter tous les conseils souhaités, notamment sur l'utilisation des outils de facturation et des téléservices. Ils apportent également une information privilégiée sur les nouveaux services en ligne proposés par l'assurance maladie.
5.2. Modalités pratiques relatives à la relation téléphonique et dématérialisée entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie
La simplification administrative, facteur de gain de temps pour les masseurs-kinésithérapeutes dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l'amélioration des relations directes qu'ils entretiennent avec leur caisse de rattachement. Dans ce cadre, l'assurance maladie s'engage à mettre en place, dans chaque régime, une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d'appel dédié aux professionnels et non surtaxé. Ce service est coordonné notamment avec le service médical.
La relation téléphonique est organisée de telle sorte que, sauf cas particuliers, les demandes ayant trait à la situation et aux droits des patients, les paiements, les rejets et les commandes d'imprimés fassent l'objet d'une réponse sans renvoi à un second niveau d'expertise. Les sujets relatifs à l'application de la convention, l'orientation vers le service médical, notamment dans le cadre du traitement des demandes d'accord préalable, et l'assistance technique à l'usage des téléservices peuvent justifier l'intervention d'un second niveau d'expertise avec réponse immédiate ou différée.
De leur côté, les masseurs-kinésithérapeutes adhérant à la présente convention qui souhaitent bénéficier de ces modalités d'échanges privilégiés communiquent leurs coordonnées téléphoniques et leurs coordonnées électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Les parties s'engagent à contribuer au développement de l'information sur l'offre de soins en mettant à disposition des assurés un outil d'information, « Ameli direct », permettant de connaître l'offre de soins et les tarifs pratiqués par les professionnels.
5.3. Accompagnement des mesures
auprès des masseurs-kinésithérapeutes
Les parties signataires reconnaissent également l'intérêt des programmes d'échange et d'accompagnement mis en place auprès des professionnels de santé. Toutefois, elles conviennent de la nécessité d'en rénover les modalités d'organisation pour mieux s'adapter à la pratique quotidienne des masseurs-kinésithérapeutes.
Ainsi, les programmes d'accompagnement avec visites de délégués de l'assurance maladie donneront lieu à une information de la CSPN. De même, au niveau local, dans le cadre de leur lancement dans un département, ces programmes seront présentés en CSPD. Cet engagement ne doit toutefois pas être la cause d'un retard dans la mise en œuvre d'un programme au regard du calendrier prévu.
Article 6
Développement des actions de prévention
En application de l'article 1.3 de la convention concernant la prévention en masso-kinésithérapie, un groupe de travail est constitué pour étudier la mise en œuvre d'actions de prévention primaire et secondaire des rachialgies.
Article 7
Valorisation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Les parties signataires œuvrent à une meilleure reconnaissance du métier de masseur-kinésithérapeute libéral dans la pleine expression de ses compétences telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique, notamment en matière de prise en charge des patients.
Le développement de nouveaux actes de soins de rééducation dans la pratique doit être accompagné par une prise en charge appropriée, dans un souci d'amélioration des soins ambulatoires administrés aux patients.
La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
7.1. Valorisation des évolutions
de l'activité de masso-kinésithérapie libérale
Au regard de l'évolution de l'activité de masso-kinésithérapie libérale et de la nécessité d'une meilleure reconnaissance des spécificités de l'exercice de ce métier dans la pleine expression de ses compétences telles qu'elles sont définies par le code de santé publique, les parties s'engagent à accompagner cette évolution par un réajustement de la prise en charge de cette activité par l'assurance maladie. Cette reconnaissance permettra d'améliorer la prise en charge des patients, et notamment des patients souffrant de maladies chroniques.
Les parties conviennent ainsi d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation d'un certain nombre d'actes.
7.1.1. Le développement des soins de masso-kinésithérapie
dans le cadre du cancer du sein
Conscientes de l'importance d'une rééducation spécifique à la suite d'une intervention pour cancer du sein pour lutter contre l'installation ou le développement d'un lymphœdème, les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale en vue de favoriser cette prise en charge spécifique.
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner les conditions de prise en charge d'une telle activité et de saisir la HAS de ce dossier avant le 31 décembre 2011.
7.1.2. L'implication des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de mucoviscidose
Les parties signataires reconnaissent le rôle joué par les masseurs-kinésithérapeutes dans la prise en charge des patients atteints d'une maladie chronique telle que la mucoviscidose conduisant ainsi à prévenir les complications et ainsi aider la famille et le patient dans l'apprentissage de certains gestes et la gestion de cette pathologie.
Elles s'engagent donc à revaloriser les soins de masso-kinésithérapie visant à accompagner des personnes souffrant de mucoviscidose, dans une optique d'amélioration de l'efficience de la prise en charge de ces patients.
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner les conditions de réalisation de cette rééducation et de saisir la HAS de ce dossier avant le 31 décembre 2011.
7.1.3. La réévaluation de la rééducation vestibulaire
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail pour préciser les différents niveaux de cette rééducation avant le 31 décembre 2011.
7.1.4. L'association de deux actes différents de rééducation
pour des affections différentes
Afin de favoriser le recours aux soins de ville et faciliter la prise en charge des patients atteints de plusieurs pathologies, les parties signataires conviennent qu'une adaptation de la liste des actes et prestations citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est nécessaire afin de permettre la prise en charge de deux actes différents de rééducation pour des affections liées à des pathologies différentes, réalisés au cours du même passage dans le cabinet du masseur-kinésithérapeute.
Un groupe de travail sera chargé d'étudier les modalités de facturation de ces actes avant le 31 décembre 2011.
Les parties s'engagent à mener les travaux nécessaires à la mise en œuvre des évolutions développées à l'article 7.1 du présent avenant, selon un calendrier qu'elles auront arrêté.
7.2. Valorisation des tarifs
Compte tenu des engagements conventionnels pris par la profession dans le cadre de cet avenant, notamment sur les mesures structurantes concernant la répartition de l'offre de soins en masso-kinésithérapie, et afin de mieux rémunérer les contraintes liées à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les parties signataires décident de revaloriser :
― le montant des lettres-clés AMS, AMK et AMC en les portant à 2,15 € en France métropolitaine et à 2,36 € dans les départements d'outre-mer au 15 juillet 2012 ;
― le montant de l'IFD, en la portant à 2,50 € au 15 juillet 2012.
En fonction notamment du bilan de la mise en place du dispositif de mise sous accord préalable des établissements de soins de suite et de réadaptation visé à l'article 1.3 du présent avenant, et des marges de manœuvres dégagées, les parties conviennent de se réunir avant le 15 juillet 2013 pour examiner, le cas échéant, les évolutions ultérieures des lettres-clés.
Fait à Paris, le 30 novembre 2011.
Pour la Fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs :
Le président,
A. Bergeau
Pour l'UNCAM :
Le directeur général,
F. Van Roekeghem
Annexe 1 : Option conventionnelle.
Annexe 2 : Modèle de formulaire d'adhésion.
Annexe 3 : Modèle de fiche évaluative.
Annexe 4 : Transmission des documents nécessaires au remboursement.
Annexe 5 : Méthodologie de classement des zones sur dotées par région.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CONTRAT INCITATIF MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
Les parties signataires considèrent nécessaire de favoriser la continuité des soins en incitant à l'implantation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones « très sous-dotées » et dans les zones « sous-dotées » et au maintien de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes qui y sont d'ores et déjà installés. Les parties signataires, par des mesures structurantes optimisant le regroupement et la continuité des soins, souhaitent ainsi permettre à chaque masseur-kinésithérapeute de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former et, de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute », destiné à favoriser l'installation et le maintien de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en zones « très sous-dotées » et en zones « sous-dotées », dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
1. Objet de l'option
Le « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » est une option conventionnelle, signée entre la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet et le masseur-kinésithérapeute libéral conventionné et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zones « très sous-dotées » et « sous-dotées ».
Cette option vise à inciter les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à :
― s'installer ou exercer en zone « très sous-dotées » et en zones « sous-dotées », notamment par le regroupement (cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires) qui tend à favoriser les échanges professionnels, libérer du temps pour la formation et la vie personnelle tout en facilitant la continuité des soins ;
― s'engager à recourir à des collaborations libérales ou à l'assistanat dans les zones « très sous-dotées » et en zones « sous-dotées », aux fins d'alléger la charge de travail et de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre de la formation conventionnelle continue. En intégrant le statut de collaborateur libéral ou d'assistant collaborateur, les parties signataires souhaitent également faciliter l'installation des jeunes professionnels dans ces zones.
2. Champ de l'option
Cette option est proposée aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les zones « très sous-dotées » et dans les zones « sous-dotées » telles que définie par l'agence régionale de santé (ARS), ou justifiant d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès des patients résidant dans les zones « très sous-dotées » ou dans les zones « sous-dotées ».
3. Conditions générales d'adhésion
Le masseur-kinésithérapeute désirant s'installer ou maintenant son installation dans une zone « très sous-dotée » ou dans une zone « sous-dotée » est éligible à l'option sous réserve qu'il soit conventionné.
Un masseur-kinésithérapeute peut adhérer à l'option s'il justifie d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans une zone « très sous-dotée » ou dans une zone « sous-dotée ».
Différents modes d'exercice sont possibles :
― l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » ou dans une zone « sous-dotée » et liés entre eux par :
― un contrat de collaboration libérale, prévoyant a minima une activité à mi-temps sur la zone ;
― un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
― un contrat d'assistant collaborateur ;
― ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
― l'exercice en groupe, qui s'entend comme l'exercice dans un cabinet pluridisciplinaire ou une maison de santé pluridisciplinaire, ou toute autre forme d'exercice pluridisciplinaire reconnue réglementairement dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux ;
― l'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins.
Pour bénéficier des avantages prévus au présent contrat, le masseur-kinésithérapeute libéral doit justifier d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans une zone « très sous-dotée » ou dans une zone « sous-dotée », ou pour le collaborateur libéral à travailler au moins deux jours et demi par semaine dans ces zones.
4. Avantages conférés par l'adhésion à l'option
Participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule, autres) dans la limite de 3 000 euros par an, sous forme d'un forfait annuel, versé à terme échu pendant trois ans. Cet avantage a pour objectif d'aider les praticiens libéraux qui souhaitent s'installer dans les zones concernées à disposer d'un apport initial et de soutenir ceux déjà installés.
Son montant est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'entrée du praticien dans l'option.
Son versement intervient dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, sous réserve du respect des engagements du professionnel de santé adhérent décrits à l'article 2 de la présente annexe et de la vérification pour l'année de référence du maintien par le professionnel adhérent de la condition d'activité définie ci-dessus.
Prise en charge totale par les caisses d'assurance maladie des cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires acquis dans le cadre de la convention.
5. Engagements du masseur-kinésithérapeute
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, le masseur-kinésithérapeute contractant s'engage à :
― percevoir les aides à la télétransmission, conformément au a de l'article 3.4.3 de la convention ;
― informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche figurant à l'annexe 3 du présent avenant ;
― réaliser deux tiers de l'activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ou dans la zone « sous-dotée », ou, pour les collaborateurs libéraux, à travailler au moins deux jours et demi par semaine dans ces zones, pendant trois ans.
6. Adhésion à l'option
6.1. Modalités d'adhésion
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque masseur-kinésithérapeute d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion.
Le masseur-kinésithérapeute formalise son adhésion par le biais du formulaire publié à l'annexe 2 du présent avenant, qu'il adresse à la CPAM du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.
Sans réponse de la caisse dans un délai de deux mois suivant la réception du formulaire, l'adhésion est réputée acquise.
6.2. Durée de l'adhésion
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit trois ans. Cette adhésion est renouvelable par période de trois ans dès lors que le masseur-kinésithérapeute remplit les conditions requises et que la zone est classée comme « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».
6.3. Suivi des engagements et effets de l'adhésion
Au terme de chaque année civile, la caisse adresse au professionnel ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements. Un modèle de cette fiche figure à l'annexe 2 du présent avenant. Le masseur-kinésithérapeute complète la partie qui le concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Il joint, le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution de l'option.
Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution du contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant l'adhésion.
6.4. Rupture de l'option
En cas d'absence de respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations au directeur de la CPAM. A l'issue de ce délai, si le masseur-kinésithérapeute n'a pas fourni d'observations ou de contestation, la caisse peut notifier au masseur-kinésithérapeute qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations, que l'option conventionnelle est en conséquence résiliée et que la caisse exige le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
Si, dans ce délai imparti, le masseur-kinésithérapeute conteste les faits qui lui sont imputés par la caisse, le directeur de la CPAM saisit la commission socio-professionnelle départementale (CSPD) pour avis de la résiliation de l'option conventionnelle et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la CSPD les éléments du dossier de la procédure.
La CSPD rend alors un avis dans un délai de trente jours. Elle peut demander des compléments d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut également être entendu s'il en exprime le souhait.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu favorablement au masseur-kinésithérapeute.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de quinze jours suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CSPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CSPD, la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) est saisie de ce projet sous quinze jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CSPD sont tenus informés de cette saisine.
Si, au regard des éléments du dossier et des règles du dispositif prévu par le présent avenant, la CSPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CSPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CSPN sollicite pour avis, dans les trente jours, le directeur général de la CNAMTS. Le secrétariat de la CSPN transmet ensuite, dans les quinze jours, au directeur de la CPAM l'avis de la CSPN et du directeur général de la CNAMTS.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de quinze jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CSPD.
Toute résiliation à l'initiative du masseur-kinésithérapeute devra être adressée à sa caisse d'assurance maladie par courrier postal.
La résiliation est effective dès réception par la caisse du courrier. La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à la caisse dudit courrier par les services postaux.
Dans le cas de résiliation de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime suivants :
― situation médicale grave du conjoint, d'un enfant, ou d'un ascendant direct ;
― mutation professionnelle du conjoint ;
― situation juridique personnelle entraînant un changement d'adresse professionnelle ;
― en cas de maladie ou handicap rendant impossible l'exercice de l'activité ;
― en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de trois mois ;
― en cas de décès du masseur-kinésithérapeute ;
― en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le masseur-kinésithérapeute.
A N N E X E 2
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE » ET EN ZONE « SOUS-DOTÉE » (1)
Acte d'adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone « très sous-dotée » et en zone « sous-dotée »
Identification du masseur-kinésithérapeute :
Je, soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Numéro d'identification :
Adresse du lieu d'exercice principal :
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du [des] contrat[s] à annexer à l'acte d'adhésion) :
Collaboration libérale
SCP
SEL
Autres contrats de société
Cabinet pluridisciplinaire ou maison de santé
Autres formes d'exercice pluridisciplinaires
ou déclare recourir à des remplacements contractualisés garantissant la continuité des soins
Déclare :
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle appelée « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » telles qu'indiquées à l'annexe 1 de l'avenant 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes ;
2° M'engager à en respecter les dispositions ;
3° Adhérer au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » destiné à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone « très sous-dotée ».
Cachet du masseur-kinésithérapeute
Fait à
Le
Accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée (2)
Adhésion non enregistrée et motif du rejet (2)
Cachet de la caisse Date
(1) Document à remplir par le masseur-kinésithérapeute, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire.
(2) Rayer les mentions inutiles. |
JORF/JORFARTI000025145421.xml | La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public est annexée au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000025145423.xml | Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
Les résultats nationaux de ces indicateurs font l'objet d'une publication annuelle du ministère chargé de la santé, notamment par voie électronique, présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation.
Dans un délai de deux mois à compter de cette date, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de comparaison conformément à la publication nationale. |
JORF/JORFARTI000025145479.xml | Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, est autorisée la cession amiable des Villas du lac, dont l'adresse principale est plateau Atemengue, quartier du Lac, Yaoundé (Cameroun), composé d'un terrain d'une superficie totale de 9 505 mètres carrés, sur lequel sont implantées trois villas, inscrit au titre foncier numéro 1.186 du livre foncier du département du Nyong & Sanaga.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 111687/175343. |
JORF/JORFARTI000025145486.xml | Pour les actes soumis à son avis préalable, le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision. |
JORF/JORFARTI000025145487.xml | Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'association et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable |
JORF/JORFARTI000025145485.xml | Sont soumis à l'avis préalable au contrôleur :
― les contrats, conventions, marchés ou commandes passés sur fonds publics nationaux avec d'autres organismes publics nationaux, exceptés les départements ministériels, et ce en dehors des procédures d'appel à la concurrence ;
― les prêts et subventions accordés par d'autres organismes publics nationaux, à l'exception des subventions accordées par les départements ministériels ;
― les transactions relatives à des opérations conclues avec d'autres organismes publics nationaux. |
JORF/JORFARTI000025145484.xml | Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'association.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'association, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'association et les bilans d'activité ;
― le budget prévisionnel initial et ses annexes et, le cas échéant, ses actualisations ;
― un état semestriel de l'exécution du budget et de la situation de trésorerie ;
― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques. |
JORF/JORFARTI000025145468.xml | L'article 13 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Courage, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. » |
JORF/JORFARTI000025145483.xml | L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau et de l'assemblée générale de l'association. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours à l'avance en ce qui concerne les organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. |
JORF/JORFARTI000025145482.xml | Les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau, dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit. |
JORF/JORFARTI000025145316.xml | L'arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. |
JORF/JORFARTI000025145305.xml | L'habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1). |
JORF/JORFARTI000025145313.xml | Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000025145307.xml | L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. |
JORF/JORFARTI000025145306.xml | Conformément au titre Ier, article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues. |
JORF/JORFARTI000025145360.xml | L'article 15 de la décision du 29 octobre 2010 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, » est remplacé par :
« M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des affaires européennes, chargé par intérim des fonctions de chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, ». |
JORF/JORFARTI000025145374.xml | Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145362.xml | La présente décision prend effet à compter du 16 janvier 2012. |
JORF/JORFARTI000025145388.xml | Les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté, les mesures correctives prises et les résultats d'évaluations faites à la suite de ces mesures correctives sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article R. 1333-98 du code de la santé publique. |
JORF/JORFARTI000025145363.xml | Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145399.xml | En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,16 % pour l'année 2010. |
JORF/JORFARTI000025145372.xml | Le délai de deux mois prévu à l'article 1er court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. |
JORF/JORFARTI000025145370.xml | L'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française. » |
JORF/JORFARTI000025145382.xml | Les niveaux de référence diagnostiques en radiologie, définis pour des examens courants, figurent en annexe 1 du présent arrêté. Ces niveaux ne doivent pas être dépassés, sauf circonstances médicales particulières pour les procédures courantes, dès lors que les bonnes pratiques en matière de diagnostic et de performance technique sont appliquées.
La personne en charge de l'utilisation d'un dispositif médical de radiologie autorisé ou déclaré en application de l'article R. 1333-17 du code de la santé publique procède ou fait procéder, de façon régulière et au moins une fois par an, à une évaluation dosimétrique pour deux examens au moins réalisés couramment dans l'installation. Ces examens sont choisis parmi ceux dont les niveaux de référence figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Cette évaluation se fait sur des groupes de patients ou sur des fantômes, selon les critères et les protocoles élaborés en application de l'article R. 1333-69 du code de la santé publique.
Lorsqu'elle est réalisée sur un groupe de patients, l'évaluation inclut aux moins 30 patients par type d'examen chez l'adulte sans considération de poids ni de taille. En pédiatrie, l'évaluation inclut au moins 30 patients de poids inférieur ou égal à 30 kilogrammes. Les données nécessaires à cette évaluation dosimétrique, définies à l'annexe 1, et les caractéristiques morphologiques (poids et taille) sont enregistrées au même titre que les paramètres radiologiques et les caractéristiques de l'installation concernée.
Si un même type d'examen est pratiqué sur plusieurs installations, l'évaluation pour une année donnée ne concerne qu'une seule de ces installations. Si la pratique clinique habituelle le permet, les deux examens choisis et les installations concernées pour cette évaluation ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
La valeur moyenne de la grandeur dosimétrique résultant de cette évaluation est comparée au niveau de référence correspondant défini en annexe 1. Lorsque cette valeur moyenne dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctives sont mises en œuvre pour réduire les expositions. |
JORF/JORFARTI000025145394.xml | A N N E X E S
A N N E X E 1
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DIAGNOSTIQUES
EN RADIOLOGIE MÉDICALE
1. Niveaux de référence en radiologie conventionnelle.
1.1. En radiologie conventionnelle, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence sont au nombre de deux : le produit dose.surface (PDS) et la dose à la surface d'entrée du patient (De), pour une incidence unique.
Le produit dose.surface, PDS, exprimé dans la pratique en centigrays.centimètres carrés (cGy.cm²), est le produit de la dose moyenne absorbée dans l'air dans la section droite du faisceau de rayons X, en l'absence de milieu diffusant, par la surface de cette section.
La dose à la surface d'entrée, De, exprimée dans la pratique en milligrays (mGy), est la dose absorbée dans l'air, rayonnement diffusé inclus, au point d'intersection de l'axe du faisceau de rayons X avec la peau, à l'entrée du patient.
La valeur exprimée en PDS sera utilisée préférentiellement quand le dispositif radiologique utilisé est équipé d'un dispositif permettant à l'utilisateur de connaître cette valeur.
1.2. En mammographie, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les niveaux de référence sont :
― en mammographie analogique, la dose à l'entrée (De) telle que déterminée selon les modalités de contrôle de la dose sur fantôme anthropomorphe précisées par la décision du directeur général de l'AFSSAPS concernant la mammographie analogique ;
― en mammographie numérique, la dose moyenne à la glande (DMG) telle que définie et déterminée pour une épaisseur équivalente de sein de 45 mm selon les modalités de contrôle de la dose précisées par la décision du directeur général de l'AFSSAPS concernant la mammographie numérique.
1.3. En radiologie dentaire, la grandeur dosimétrique utilisée en orthopantomographie pour fixer le niveau de référence est le produit dose.surface, PDS, exprimé en pratique en centigrays.centimètres carrés, (cGy.cm²) tel que déterminé dans les conditions précisées par la décision du directeur général de l'AFSSAPS concernant la radiologie dentaire.
1.4. La présente annexe fixe les valeurs numériques des niveaux de référence de la dose à la surface d'entrée du patient (De) et en produit dose surface (PDS) pour une incidence radiologique donnée.
Les tableaux 1, 3 et 4 donnent les niveaux de référence de De et DMG en milligrays et PDS en centigrays.centimètres carrés pour plusieurs examens en radiologie adulte (1, 3) et en radiopédiatrie (4).
Le tableau 2 donne la correspondance entre les unités affichées sur les dispositifs permettant la détermination du PDS et celles utilisées pour exprimer les niveaux de référence.
Tableau 1. ― Niveaux de référence de la dose à l'entrée du patient (De) et du produit dose.surface (PDS) en radiologie conventionnelle chez l'adulte
EXAMEN
DE EN mGy
pour une incidence
unique
PDS EN cGy.cm²
pour une incidence
unique
Thorax de face (postéro-antérieur)
0,3
25
Thorax de profil
1,2
100
Abdomen sans préparation
8
700
Bassin de face (antéro-postérieur)
9
700
Hanche (face ou profil)
9
300
Rachis cervical (face ou profil)
4
75
Rachis dorsal de face
5
175
Rachis dorsal de profil
7
275
Rachis lombaire de face
10
450
Rachis lombaire de profil
25
800
Orthopantomographie
Sans objet
20
Compte tenu de l'absence de normalisation des unités exprimant le produit dose.surface affiché sur les dispositifs permettant sa mesure, le tableau 2 donne les modalités de passage entre ces différentes unités.
Tableau 2. ― Correspondance entre les unités affichées sur les dispositifs permettant la détermination du PDS et celles utilisées pour exprimer les niveaux de référence
UNITÉ AFFICHÉE
FACTEUR
de conversion
1 µGy.m²
1 cGy.cm²
1 Gy.cm²
100 cGy.cm²
1 dGy.cm²
10 cGy.cm²
1 mGy.cm²
0,1 cGy.cm²
Tableau 3. ― Niveaux de référence en mammographie
MODALITÉ
DE EN mGy
DMG EN mGy
Mammographie analogique
8
Sans objet
Mammographie numérique
Sans objet
1,8
Tableau 4. ― Niveaux de référence de la dose à l'entrée du patient (De) et du produit dose.surface (PDS)
en radiopédiatrie conventionnelle pour une incidence unique
EXAMEN
POIDS
(kg)
ÂGE
indicatif
DE
en mGy
PDS
en cGy.cm²
Thorax de face (antéro-postérieur)
3,5
Nouveau-né
0,08
1
Thorax de face (antéro-postérieur)
10
1 an
0,08
2
Thorax de face (postéro-antérieur)
20
5 ans
0,1
5
Thorax de face (postéro-antérieur)
30
10 ans
0,2
7
Thorax latéral
20
5 ans
0,2
6
Thorax latéral
30
10 ans
0,3
8
Pelvis (antéro-postérieur) (*)
10
1 an
0,2
3
Pelvis (antéro-postérieur)
20
5 ans
0,9
20
Pelvis (antéro-postérieur)
30
10 ans
1,5
40
Abdomen sans préparation
20
5 ans
1
30
Abdomen sans préparation
30
10 ans
1,5
70
(*) Selon le rapport de la HAS de février 2008, la radiographie de la hanche n'est pas justifiée pour un enfant de moins de quatre mois pour le diagnostic de luxation congénitale de la hanche.
2. Niveaux de référence en scanographie.
2.1. Les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence en scanographie sont l'indice de dose scanographique du volume (IDSV) et le produit dose.longueur (PDL).
L'indice de dose scanographique pondéré (IDSP), exprimé dans la pratique en milligrays (mGy), est une combinaison linéaire des indices de dose scanographiques mesurés respectivement au centre (IDSc) et en périphérie (IDSp) d'un fantôme cylindrique standard, pour une rotation du tube à rayons X, avec les paramètres d'exposition propres à l'examen considéré. Par convention, la tête d'un patient type adulte est simulée par un cylindre de polyméthacrylate de méthyle (PMMA) de 16 cm de diamètre et le corps par un cylindre de PMMA de 32 cm de diamètre, la longueur du cylindre étant au moins égale à 14 cm : IDSP = (1/3 IDSc + 2/3 IDSp).
L'IDSV, exprimé en pratique en milligrays (mGy), est égal à l'IDSP divisé par le pas de l'hélice utilisé pour l'acquisition. Le pas de l'hélice est défini comme le rapport entre la distance parcourue par le plateau de table pour une rotation de 360° du tube à rayons X et le produit de l'épaisseur nominale de coupe par le nombre de coupes obtenues. En pédiatrie, on précisera le diamètre du cylindre de PMMA pris comme référence pour la détermination de l'IDSV.
Le produit dose.longueur (PDL), exprimé en pratique en milligrays.centimètres (mGy.cm), est égal au produit de l'indice de dose scanographique du volume IDSV (mGy) par la longueur L (cm) du volume exploré au cours d'une acquisition :
PDL = IDSV.L
2.2. La présente annexe fixe les valeurs numériques des niveaux de référence pour l'indice de dose scanographique du volume (IDSV) et le produit dose.longueur (PDL) correspondant à une acquisition unique pour un examen donné. Les valeurs indiquées dans les tableaux 5 et 6 concernent respectivement la scanographie adulte et la scanographie pédiatrique.
Tableau 5. ― Niveaux de référence en scanographie
chez l'adulte pour une acquisition
EXAMEN
IDSV EN mGy
PDL EN mGy
Encéphale
65
1 050
Thorax
15
475
Thorax-abdomen-pelvis
20
1 000
Abdomen-pelvis
17
800
Rachis lombaire
45
700
Les valeurs indiquées correspondent à un fantôme de 16 cm de diamètre pour les examens de l'encéphale, et de 32 cm pour les autres examens.
Tableau 6. ― Niveaux de référence en scanographie pédiatrique pour une acquisition
EXAMEN
POIDS 10 kg
(1 an)
Poids 20 kg
(5 ans)
Poids 30 kg
(10 ans)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
IDSV
(mGy)
PDL
(mGy.cm)
Encéphale
30
420
40
600
50
900
Massif facial
25
200
25
275
25
300
Rochers
45
160
70
280
85
340
Thorax
3
30
4
65
5
140
Abdomen-pelvis
4
80
5
120
7
245
Les valeurs indiquées en pédiatrie correspondent à un fantôme de 16 cm de diamètre pour les examens de l'encéphale, du massif facial et des rochers et de 32 cm de diamètre pour les examens du thorax et de l'abdomen-pelvis.
A N N E X E 2
Tableau 7. ― Niveaux de référence en médecine nucléaire
pouvant faire l'objet d'un relevé d'activité réellement administrée
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 12 du 14/01/2012 texte numéro 22
* En cas de protocole comportant plusieurs injections, le relevé du radiopharmaceutique et de l'activité doit porter sur chacune des injections. |
JORF/JORFARTI000025145385.xml | La personne autorisée à utiliser une installation de médecine nucléaire en application de l'article R. 1333-17 du code de la santé publique relève, régulièrement et au moins une fois par an, les activités réellement administrées au moins pour deux examens qu'elle pratique couramment. Chez l'adulte l'évaluation inclut au moins 30 patients sans considération de poids ni de taille. En pédiatrie, l'évaluation inclut au moins 30 patients de poids inférieur ou égal à 40 kilogrammes. Si la pratique clinique habituelle le permet, les deux examens, choisis parmi ceux listés à l'annexe 2 du présent arrêté, ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives. Les activités administrées, les médicaments radiopharmaceutiques utilisés et les caractéristiques morphologiques (poids et taille) sont enregistrés.
La valeur moyenne de cette évaluation est comparée aux niveaux de référence correspondants définis dans l'annexe 2. Lorsque cette valeur moyenne dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctives sont mises en œuvre pour réduire les expositions. |
JORF/JORFARTI000025145390.xml | L'arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire est abrogé. |
JORF/JORFARTI000025145379.xml | Le présent arrêté fixe, pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants ou les plus irradiants, les niveaux de référence diagnostiques prévus à l'article R. 1333-68 du code de la santé publique.
Au sens du présent arrêté, les niveaux de référence diagnostiques sont, pour la radiologie, des valeurs des grandeurs dosimétriques définies dans l'annexe 1 et, pour la médecine nucléaire, des activités administrées. Il s'agit de niveaux indicateurs servant de guide pour la mise en œuvre du principe d'optimisation défini à l'article L. 1333-1, deuxième alinéa, et à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique. Leur respect ne dispense pas de poursuivre la mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné ci-dessus. |
JORF/JORFARTI000025145392.xml | Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145387.xml | L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de recueillir et d'analyser les données nécessaires à la mise à jour périodique des niveaux de référence diagnostiques. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire reçoit, à cet effet et selon les modalités qu'il a définies, de la part de l'exploitant ou du titulaire de l'autorisation, les résultats des évaluations dosimétriques effectuées en application des articles 2 et 3. |
JORF/JORFARTI000025145308.xml | Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145321.xml | A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
ET DEVANT ETRE TRANSMISES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Effectifs en stock au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (1)
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet par sexe, par filière et par cadre d'emplois :
― de moins de 17 h 30 ;
― de plus de 17 h 30 et moins de 28 heures ;
― de 28 heures ou plus.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art1 décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) ;
― en cessation progressive d'activité.
Nombre d'agents non titulaires
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent :
― à temps complet (temps plein, temps partiel) et à temps non complet par sexe, par filière (2), par cadre d'emploi (3) et par type de recrutement ;
― classés par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans la collectivité (5) ;
― par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
― par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art1 décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) ;
― en cessation progressive d'activité ;
― par sexe et type de contrat.
Autres personnels, non titulaires, sur emploi non permanent au 31 décembre
Nombre de collaborateurs de cabinet par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'assistants maternels et accueillants familiaux par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre de personnes bénéficiant d'un contrat aidé en poste dans la collectivité territoriale rémunérées au 31 décembre par type de contrat aidé.
Nombre d'agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales : en poste dans la collectivité territoriale au 31 décembre.
Nombre d'apprentis rémunérés au 31 décembre.
Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois et rémunérées au 31 décembre.
Nombre d'agents non classables dans les catégories précédentes rémunérés au 31 décembre.
Nationalité
Répartition des agents par nationalité (français, étrangers de l'Union européenne, étrangers hors de l'Union européenne) et par statut (fonctionnaire, non titulaire sur emploi permanent, assistant maternel et familial).
Pyramide des âges
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent par sexe et âge au 31 décembre 2011.
Positions statutaires particulières au 31 décembre
des agents gérés par la collectivité territoriale
Nombre d'agents originaires de la collectivité par sexe :
― en congé parental ;
― en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les non-titulaires ;
― mis en disponibilité d'office ;
― en position hors cadre ;
― placés en congé spécial ;
― en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets) ;
― en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne,...) ;
― mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre d'agents originaires d'une autre structure, par sexe :
― détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales, fonction militaire, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne,...) ;
― mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l'Etat.
Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6) et par sexe.
Mouvements de personnels et parcours professionnels
Nombre d'agents employés au cours de l'année
Nombre d'agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) employés au cours de l'année.
Nombre d'agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales employés au cours de l'année.
Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois employées au cours de l'année.
Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) employés au cours de l'année.
Flux d'entrée et de sortie
Nombre d'agents (fonctionnaires, non titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès...). par catégorie hiérarchique.
Nombre de recrutements de fonctionnaires par filière (2) et cadre d'emplois (3) :
― par recrutement direct (sans concours) ;
― par voie de concours (externe, interne, 3e concours, concours réservé) ;
― par voie de promotion interne (changement de cadre d'emplois) ;
― par intégration directe ( article 13 bis alinéa 1 et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés par la loi 2009-972 du 3 août 2009) ;
― par voie de mutation ;
― par voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, FPH, autres) ;
― par réintégration :
― par transfert de compétences.
Nombre total de recrutements de fonctionnaires et de non-titulaires sur emploi permanent par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3).
Evolution de carrière
Nombre de titularisations, prolongation de stage et refus de titularisation à l'issue d'un stage, par sexe.
Nombre d'agents non titulaires sur emploi permanent nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas), dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement de grade par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un avancement d'échelon par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne dans l'année, par sexe.
Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade par filière, par catégorie hiérarchique, par sexe.
Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de filière par sexe.
Agents handicapés
Les indicateurs sont bâtis sur le même modèle que la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique défini par l'arrêté du 2 juin 2006.
Dans les collectivités assujetties à l'obligation d'emploi :
― nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe ;
― nombre de recrutements d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi par catégorie hiérarchique (4), par statut au cours de l'année.
Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Taux d'emploi pour l'année écoulée.
Nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes :
― montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou de centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L. 5212-6 du code du travail ;
― montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
Dans les collectivités non assujetties :
― nombre d'agents handicapés fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe ;
― nombre de recrutements d'agents handicapés par catégorie hiérarchique (4), par statut au cours de l'année ;
― montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou de centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L. 5212-6 du code du travail ;
― montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
Recours à du personnel temporaire
Nombre de personnes employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de gestion :
― au moins un jour dans l'année ;
présentes au 31 décembre.
Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim) en référence à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― au moins un jour dans l'année ;
― présentes au 31 décembre.
Temps de travail
Temps partiel
Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et réparties par sexe :
― nombre de demandes présentées ;
― nombre de demandes acceptées ;
― nombre de premières demandes satisfaites ;
― nombre de modifications de quotités ;
― nombre de retours au temps plein.
Temps de travail
Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, mensuel, saisonnier).
Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et N° ) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) :
― nombre de comptes épargne-temps ouverts ;
― nombre de jours des comptes épargne-temps ;
― nombre de jours des comptes épargne-temps consommés dans l'année par type de consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).
Nombre d'agents bénéficiaires de congés bonifiés dans l'année.
Absences au travail
Répartition, par sexe (sauf pour maternité et paternité), du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires sur emploi permanent selon les motifs suivants :
― pour maladie ordinaire ;
― pour longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie ;
― pour accident du travail imputable au service ;
― pour accident du travail imputable au trajet ;
― pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel ;
― pour maternité et adoption ;
― pour paternité et adoption ;
― pour autres raisons.
Rémunérations et charges
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents
(au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre :
― dont le montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
― dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
― dont le montant de la NBI versée aux fonctionnaires (1).
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre :
― dont le montant des indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emploi permanent.
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet).
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux assistants maternels.
Pour les collectivités territoriales ayant au moins 350 fonctionnaires à temps complet :
Rémunérations par filière (2) et cadre d'emplois (3) des fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :
― total des rémunérations annuelles brutes ;
― dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires).
Dépenses de fonctionnement et dépenses de personnel
Montant des dépenses de fonctionnement et des charges de personnel de la collectivité territoriale constatées au compte administratif de l'année de référence.
Heures supplémentaires
Nombre d'heures supplémentaires réalisées et rémunérées par filière (2) et par cadre d'emplois (3) pour les fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent.
Logements de fonctions
Nombre de logements de fonctions pour nécessité absolue de service.
Nombre de logements de fonctions pour utilité de service.
Assurances chômage
Cotisations à l'UNEDIC : montant versé au cours de l'année, nombre d'allocataires agents non titulaires.
Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires : montant total versé au cours de l'année, nombre d'allocataires fonctionnaires (article L. 5424-1 du code du travail), nombre d'allocataires agents non titulaires, montant versé au cours de l'année pour chaque catégorie d'allocataires.
Conditions de travail - hygiène, santé et sécurité
Risques professionnels et mesures en matière de sécurité au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service.
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année considérée.
Nombre de décès imputables au service.
Nombre d'agents exposés à un risque professionnel particulier.
Programme annuel d'action de prévention (article 44 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Rapport d'activité du service de médecine préventive (article 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Fiches des risques professionnels établies par le médecin du service de médecine préventive (article14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Document unique d'évaluation des risques professionnels (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Nombre d'agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (ACMO).
Nombre d'agents chargés des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFI).
Nombre de médecins de prévention.
Autres personnels affectés à la prévention.
Coût de la formation des agents, des membres des CHS et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses.
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
Autres dépenses pour l'amélioration des conditions de travail.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service, par filière (2) et par cadre d'emplois (3).
Agents inaptes
Nombre d'agents :
― ayant demandé à être reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
― ayant demandé à être reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un autre facteur ;
― effectivement reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
― effectivement reclassés au cours de l'année, suite à une inaptitude liée à un autre facteur.
Nombre d'agents :
― considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive, par filière (2) ;
― bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.
Nombre de bénéficiaires d'un temps partiel thérapeutique recensés sur l'année.
Nombre de mises en disponibilité d'office pour raisons médicales.
Nombre de retraites pour invalidité.
Nombre de licenciements pour inaptitude physique.
Formation
Temps et nombre en formation
Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, par organisme.
Nombre d'agents, par sexe, par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, ayant participé à des actions de formation.
Nombre d'actions de formation, par type de formation :
― demandées pendant l'année ;
― réellement suivies.
Nombre de congés de formation :
― demandés pendant l'année ;
― acceptés par les organismes de formations.
Validation de l'acquis et de l'expérience : nombre de dossiers :
― déposés durant l'année ;
― en cours ;
― ayant débouché sur une validation.
Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale.
Reconnaissance de l'expérience professionnelle :
― dossiers déposés durant l'année ;
― dossiers en cours ;
― dossiers ayant débouché sur une reconnaissance professionnelle.
Exercice du droit individuel à la formation : nombre d'agents, d'heures et d'actions de formation.
Coût de la formation
Montant de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale.
Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
Frais de déplacement des stagiaires.
Coût total des actions de formation.
Concours et examens professionnels
organisés par les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion
(En référence à la liste des concours
et examens professionnels relevant de leur compétence)
Pour chaque concours organisé dans l'année : nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis et inscrits sur liste d'aptitude.
Pour chaque examen professionnel organisé dans l'année : nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis.
Relations sociales
Droits sociaux
Nombre de réunions du comité technique paritaire (CTP).
Nombre de réunions du comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
Nombre de réunions de la commission administrative paritaire (CAP).
Nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés en application de l'article 13 du décret du 3 avril 1985.
Volume du contingent global d'heures d'autorisations spéciales d'absence calculé en application de l'article 14 du décret du 3 avril 1985.
Nombre d'heures de décharges d'activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales.
Nombre d'heures de décharges d'activité de service effectivement utilisées.
Nombre de jours d'absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires.
Nombre de jours de grève en heure/agent correspondant à un mot d'ordre national pour l'année de référence et pour l'année précédente.
Nombre de jours de grève en heure/agent correspondant à un mot d'ordre local pour l'année de référence et pour l'année précédente.
Nombre de protocoles d'accords en matière de droits syndicaux.
Action sociale
Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles.
Subventions versées au comité d'œuvres sociales local.
Cotisations et subventions à un comité intercollectivités.
Prestations servies par la collectivité territoriale : nombre de bénéficiaires et montant par nature de la prestation.
Participation des employeurs aux organismes de protection sociale complémentaire des agents : montant et taux de participation.
(1) Le terme « fonctionnaires » recouvre les agents titulaires et stagiaires.
(2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux faisant l'objet d'une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales.
(3) Nomenclature des emplois territoriaux.
(4) Catégories hiérarchiques : A, B, C. Les non-titulaires sont classés par assimilation à l'une de ces trois catégories.
(5) Classes d'ancienneté totale : moins de trois ans, entre trois et six ans, plus de six ans.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieure à un an, entre un et deux ans, deux à cinq ans, supérieur à cinq ans. |
JORF/JORFARTI000025145319.xml | Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145262.xml | Le huitième alinéa de l'article 1er-II de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi complété :
« La mission ministérielle d'audit interne lui est rattachée ; elle est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ; elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et émet des recommandations à cet égard.
La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit. » |
JORF/JORFARTI000025145276.xml | Au paragraphe IV de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, le point 4.10 suivant est ajouté :
« 4.10. Véhicules procédant de nuit au comptage des espèces de la faune sauvage. » |
JORF/JORFARTI000025145277.xml | Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145261.xml | Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il établit son règlement intérieur. |
JORF/JORFARTI000025145260.xml | Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit :
1° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
2° Le secrétaire général du ministère ;
3° Le commissaire général au développement durable ;
4° En qualité de représentant des responsables de programme, un directeur général de l'administration centrale du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
5° En qualité de représentant des responsables de budget opérationnel de programme, un directeur des services régionaux du ministère, désigné sur proposition du secrétaire général du ministère ;
6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
7° Le président de la section personnels et services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
8° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
9° Deux personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit et désignées sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les membres du comité mentionnés aux alinéas 1 à 9 du présent article ne peuvent se faire représenter.
Les membres du comité mentionnés aux 4°, 5°, 8° et 9° sont désignés par décision du ministre publiée au Bulletin officiel du ministère pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois. |
JORF/JORFARTI000025145248.xml | Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145259.xml | Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un comité ministériel d'audit qui exerce les compétences suivantes :
― il approuve la charte de l'audit interne du ministère ;
― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et de ses opérateurs ;
― il approuve le programme des audits ministériels ;
― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère. |
JORF/JORFARTI000025145265.xml | Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145267.xml | Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 janvier 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 52.
Ces places se répartissent comme suit :
Concours externe : 35 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 modifié du 27 mars 1993 portant statut de ces agents).
Concours interne : 11 places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret).
Examen professionnel : 6 places (prévu à l'article 4 [3°] du même décret).
En outre, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. |
JORF/JORFARTI000025145299.xml | Par décret en date du 12 janvier 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) ;
Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) ;
Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) ;
Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) ;
Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) ;
Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ;
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) ;
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) ;
Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ;
Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) à Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) à Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) ;
Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) à Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) à Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes. |
JORF/JORFARTI000025145272.xml | Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 janvier 2012, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 17.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 12 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 3 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
Examen professionnel : 2 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. |
JORF/JORFARTI000025145200.xml | L'inspecteur de l'armée de l'air est associé aux travaux relatifs à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines au sein de l'armée de l'air.
Il participe aux prises de décisions individuelles concernant le personnel de l'armée de l'air, notamment celles relatives à l'avancement et aux décorations, ainsi qu'aux travaux relatifs à la gestion des officiers susceptibles d'occuper des hautes responsabilités.
Il reçoit individuellement tout militaire de l'armée de l'air qui en fait la demande au titre du droit de saisine des généraux inspecteurs, conformément à l'article D. 4121-2 du code de la défense. |
JORF/JORFARTI000025145202.xml | L'inspecteur de l'armée de l'air peut, avec l'accord du chef d'état-major de l'armée de l'air, effectuer des inspections dans les domaines définis aux articles 2 et 3 à la demande du général d'armée aérienne inspecteur général des armées. |
JORF/JORFARTI000025145203.xml | L'inspecteur de l'armée de l'air dispose de deux inspecteurs délégués :
― l'inspecteur « emploi », officier général du corps des officiers de l'air. Il évalue la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air ;
― l'inspecteur « technique », officier général du corps des officiers mécaniciens de l'air. Il apporte son expertise technique à l'inspecteur de l'armée de l'air dans l'exercice de toutes ses missions. En outre, il exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire et d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information.
L'inspecteur de l'armée de l'air et les inspecteurs délégués n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air. |
JORF/JORFARTI000025145217.xml | Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 421-1, le mot : « R. 421-8 » est remplacé par le mot : « R. 421-8-1 ».
II. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-2, après le mot : « éoliennes », est ajouté le mot : « terrestres ».
III. ― Après l'article R.* 421-8, il est inséré un article R.* 421-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 421-8-1. - En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers. »
IV. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-13, les mots : « les constructions mentionnées à l'article R. 421-8 » sont remplacés par les mots : « les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ». |
JORF/JORFARTI000025145207.xml | L'arrêté du 30 août 1999 fixant les attributions de l'inspecteur de l'armée de l'air et des inspecteurs délégués est abrogé. |
JORF/JORFARTI000025145206.xml | L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air sont précisés par instruction. |
JORF/JORFARTI000025145204.xml | L'inspecteur de l'armée de l'air peut demander le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
Dans le cadre de sa participation à l'audit interne de l'armée de l'air, l'inspecteur de l'armée de l'air peut solliciter le concours du centre d'audit des armées. |
JORF/JORFARTI000025145239.xml | A N N E X E 1
RELATIVE À LA SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 12 du 14/01/2012 texte numéro 6
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 12 du 14/01/2012 texte numéro 6
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 12 du 14/01/2012 texte numéro 6 |
JORF/JORFARTI000025145205.xml | Les rapports établis par l'inspection de l'armée de l'air sont adressés au chef d'état-major de l'armée de l'air ou au directeur de l'audit des armées et sont communiqués, dans le cadre de l'article 4, au général d'armée aérienne inspecteur général des armées. |
JORF/JORFARTI000025145235.xml | Le formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation, mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition.
Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction (www.developpement-durable.gouv.fr).
Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié. |
JORF/JORFARTI000025145209.xml | Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145237.xml | Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145223.xml | Après l'article R.* 423-56 du code de l'urbanisme, il est ajouté un article R.* 423-56-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-56-1. - Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet. » |
JORF/JORFARTI000025145227.xml | La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145233.xml | Le rapport du diagnostic comprend notamment :
― l'identification et les coordonnées du maître d'ouvrage de l'opération de démolition ;
― l'identification, les coordonnées et l'attestation d'assurance du professionnel de la construction réalisant le diagnostic et de l'organisme auquel il est rattaché ;
― la localisation précise de l'opération (adresse, numéros des parcelles cadastrales) ;
― la description des bâtiments : type de bâtiment, année de construction, activités successives, surface hors œuvre brute, liste et description des locaux visités avec plans, croquis et métrés, description des systèmes constructifs et de cloisonnement identifiés ;
― la liste des documents consultés concernant les bâtiments ;
― la date d'exécution du repérage ;
― l'inventaire détaillé, quantifié et localisé, issu du repérage sur site :
― des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
― des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur usage et de leur occupation ;
― l'estimation de la nature et de la quantité de matériaux qui peuvent être réemployés sur le site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition, par catégories de déchets : dangereux, non dangereux, inertes ;
― la liste indicative des filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets, dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, et en précisant les déchets admissibles dans ces filières ;
― la synthèse du diagnostic réalisée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction (www.developpement-durable.gouv.fr). |
JORF/JORFARTI000025145230.xml | Le diagnostic relatif aux déchets issus de la démolition de bâtiment, défini par l'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation, est réalisé en suivant la méthodologie suivante :
1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :
a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l'établissement de l'inventaire ;
b) Le repérage sur site qui consiste en une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).
2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur :
a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ;
b) La consultation des bases de données publiques recensant les installations de gestion de déchets.
3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition. |
JORF/JORFARTI000025145294.xml | Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145296.xml | Par décret en date du 12 janvier 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001), Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032), Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056), Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058), Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059), Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060), Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061), Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062), Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063), Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064), Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065), Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066), Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068), Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069), Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes. |
JORF/JORFARTI000025145279.xml | Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2011, édition électronique, texte n° 9, et édition papier :
Page 21726, 2e colonne, article 1er, 5° , dernière ligne :
Au lieu de : « ... B50-ancien... », lire : « ... B50e-ancien... » ;
Page 21737, 1re colonne, même article, 15°, article 10-2-B, en ce qui concerne le signal X A7 :
Au lieu de : « FERMÉE », lire : « FERMEE ». |
JORF/JORFARTI000025145292.xml | A l'annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. » |
JORF/JORFARTI000025145250.xml | Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Nassigny, dont le siège social est situé Laseris 1, 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque au sol Nassigny, d'une capacité de production de 5,244 MWc, localisée zone d'activités Les Contamines, 03190 Nassigny.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations. |
JORF/JORFARTI000025145246.xml | L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012 : Air Rhône-Alpes.
Cette association exerce sa compétence dans la région Rhône-Alpes. |
JORF/JORFARTI000025145252.xml | Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Perchigat, dont le siège social est situé 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque au sol Perchigat, d'une capacité de production de 11,990 MWc, localisée route départementale 27, lieudit Le Patiet, 40370 Rion-des-Landes.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations. |
JORF/JORFARTI000025145290.xml | A l'article R. 611-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. » |
JORF/JORFARTI000025145538.xml | Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145510.xml | Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2012, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 173, 2e colonne, article 4, 4.1, 2e ligne :
Au lieu de : « ... une boîte dans laquelle... », lire : « ... un cœur sous lequel... » ;
Même article, 4.3, 2e ligne :
Au lieu de : « ... 10 boîtes... », lire : « ... 10 cœurs... ». |
JORF/JORFARTI000025145507.xml | Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. |
JORF/JORFARTI000025145506.xml | La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis », issu de la fusion des centres hospitaliers de La Rochelle et de Saint-Marin-de-Ré, est rattachée au comptable de la trésorerie de La Rochelle établissements hospitaliers (Charente-Maritime). |
JORF/JORFARTI000025145517.xml | L'annexe II b de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est modifiée comme suit :
En ligne 9 et colonne 8 du tableau, le mot : « Orale » est remplacé par les mots : « Pratique et orale ». |
JORF/JORFARTI000025145515.xml | Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » sont remplacés par les mots : « conduite et gestion de l'élevage canin et félin ». |
JORF/JORFARTI000025145529.xml | Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145598.xml | L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité : " perfectionnement sportif ”, mention : " full contact-boxe américaine ” ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " full contact ”. » |
JORF/JORFARTI000025145566.xml | Après l'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est créé un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. ― Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full-contact ” ou mention " sports de contact ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " boxe thaï-muay thaï ”. » |
JORF/JORFARTI000025145570.xml | Après l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. ― Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » |
JORF/JORFARTI000025145564.xml | L'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. ― Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " sports de contact ” ou mention " muay thaï ”. » |
JORF/JORFARTI000025145548.xml | Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145560.xml | L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. ― Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ” mention " muaythai ”, ou mention " sports de contact ”. » |
JORF/JORFARTI000025145574.xml | Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, le terme : « full-contact » est remplacé par les mots : « full contact - boxe américaine ». |
JORF/JORFARTI000025145562.xml | L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ― Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite. » |
JORF/JORFARTI000025145576.xml | L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en full contact-boxe américaine ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― d'un test technique organisé par le directeur technique national des sports de contact ;
― d'une attestation d'une expérience en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact. » |
JORF/JORFARTI000025145589.xml | Après l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » |
JORF/JORFARTI000025145588.xml | Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000025145546.xml | Le présent arrêté entre en vigueur au 31 mars 2012. |
JORF/JORFARTI000025145585.xml | Après l'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est créé un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full-contact ” ou mention " sports de contact ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le full contact-boxe américaine en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " full contact-boxe américaine ” ». |
JORF/JORFARTI000025145553.xml | Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000025145579.xml | L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full contact ” ou mention " sports de contact ”. » |
JORF/JORFARTI000025145551.xml | Les annexes II, III, IV et V de l'arrêté du 2 mai 2006 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000025145545.xml | Les référentiels de certification des unités capitalisables UC5, UC6, UC7, UC8 et UC9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 2003 susvisé sont remplacés par les référentiels de certification figurant en annexe II du présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000025145593.xml | Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, le terme : « full-contact » est remplacé par les mots : « full contact - boxe américaine ». |
JORF/JORFARTI000025145540.xml | L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
― l'encadrement et l'animation d'activités de loisirs, d'initiation et de découverte dans les activités équestres en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― l'encadrement, l'enseignement et la préparation aux premiers niveaux de compétition dans la mention, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― la participation à l'organisation et à la gestion des activités équestres ;
― la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités équestres ;
― la participation au travail et à l'entretien de la cavalerie ;
― la participation à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations. » |
JORF/JORFARTI000025145583.xml | L'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " sports de contact ” ou mention " full contact ” ». |
JORF/JORFARTI000025145569.xml | Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « muaythaï », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000025145555.xml | Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, le terme : « muaythaï » est remplacé par les mots « boxe thaï-muay thaï ». |
JORF/JORFARTI000025145557.xml | L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en boxe thaï-muay thaï ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― d'un test technique organisé par le directeur technique national des sports de contact ;
― d'une attestation d'expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï et disciplines assimilées d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années.
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact. » |
JORF/JORFARTI000025145595.xml | L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en full contact-boxe américaine, en sécurité pendant cinq cents heures au cours des trois dernières années ;
― être capable d'effectuer une analyse technico-tactique full contact-boxe américaine d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée par le directeur technique national des sports de contact ;
― d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes, relatif à un combat en full contact-boxe américaine de niveau national. Le directeur technique national des sports de contact organise ce test et atteste de sa réussite. » |
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