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constitution_du_4_octobre_1958

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constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527564
2007-02-24
2999-01-01
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Article 68 Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. Références Articles faisant référence à l'article LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 1958-10-04 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24 2007-02-23 MODIFIE cible LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF 2014-11-24 CITATION cible LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26
constitution_du_4_octobre_1958
LEGIARTI000006527561
2007-02-24
2999-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527561
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Article 67 Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. Références Articles faisant référence à l'article LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-09 CITATION cible Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2007-02-24 CITATION cible Références faites par l'article 1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-09 1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 2007-02-23 MODIFIE cible LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution - article unique ENTIEREMENT_MODIF 2014-11-24 CITATION cible LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26