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Code rural et de la pêche maritime, art. D841-16
Code rural et de la pêche maritime
L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.
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D841-16
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
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Code rural et de la pêche maritime, art. D841-17
Code rural et de la pêche maritime
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.
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D841-17
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<div align="left">Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.<br/><br/></div>
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
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Code rural et de la pêche maritime, art. D842-1
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-1
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. Elles ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
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<div align="left">Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.<br/><br/> Elles ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.<br/><br/><br/></div>
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. R843-2
Code rural et de la pêche maritime
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 800-1 à D. 800-5 Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural R. 810-1 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique D. 810-2 à D. 810-5 Résultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur R. 811-1 Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires R. 811-94 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-95 Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier R. 811-96 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique R. 811-97 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-98 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-100 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-101 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-102 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-104 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-106 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-107 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-108 Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 811-109 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique R. 811-110 Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 811-111 à R. 811-113 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-114 Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 R. 811-115 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) D. 811-136 Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 D. 811-144 Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré D. 811-145 Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 D. 811-146 à D. 811-148-6 Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole D. 811-154 Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural D. 811-155 Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré D. 811-174 à D. 811-176 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-177 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) D. 811-178 à D. 811-185 Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles D. 811-186 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt D. 811-187 à D. 811-191 Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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Article
<p>Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 800-1 à D. 800-5</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 810-1</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 810-2 à D. 810-5</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-1</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-94</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-95</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-96</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-97</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-98</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-100</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-101</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-102</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-104</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-106</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align="left"><br/> R. 811-107</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-108</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-109</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-110</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 811-111 à R. 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D. 811-148-6</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 811-154</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural </td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 811-155</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré</td></tr><tr><td align="left"><br/> D. 811-174 à D. 811-176</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 811-177</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 811-178 à D. 811-185</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 811-186</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt</td></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 811-187 à D. 811-191</td><td align="justify"><br/> Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-3
Code rural et de la pêche maritime
L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna, dénommé “lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna”, comprend un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole. L'organisation administrative et financière de l'établissement est régie, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).
1,467,331,200,000
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Article
<div align="left">L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna, dénommé “lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna”, comprend un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole.<br/><br/> L'organisation administrative et financière de l'établissement est régie, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032709762
LEGI
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-4
Code rural et de la pêche maritime
Le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna remplit les missions prévues à l'article L. 811-1 . Les enseignements dispensés au lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna en formation initiale sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D843-4
LEGIARTI000032709764
LEGIARTI000032709764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna remplit les missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L811-1 (V)">L. 811-1</a>. <br/><br/>Les enseignements dispensés au lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna en formation initiale sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032709764
LEGI
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006586122", "articleNum": "L811-1", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L811-1 (V)" } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-5
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de l'exploitation agricole ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ; 7° Les emprunts ; 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10° Les baux emphytéotiques ; 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être financées avant exécution ; 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ; 14° Les concessions de logements ; 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ; 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 17° Les actions en justice.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D843-5
LEGIARTI000032709766
LEGIARTI000032709766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<div align="left">Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur.<br/><br/> Ses délibérations portent notamment sur :<br/><br/> 1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de l'exploitation agricole ;<br/><br/> 2° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br/><br/> 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ;<br/><br/> 4° Le budget et les décisions modificatives ;<br/><br/> 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br/><br/> 6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;<br/><br/> 7° Les emprunts ;<br/><br/> 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;<br/><br/> 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;<br/><br/> 10° Les baux emphytéotiques ;<br/><br/> 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;<br/><br/> 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être financées avant exécution ;<br/><br/> 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ;<br/><br/> 14° Les concessions de logements ;<br/><br/> 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;<br/><br/> 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br/><br/> 17° Les actions en justice.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032709766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-6
Code rural et de la pêche maritime
L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D843-6
LEGIARTI000032709768
LEGIARTI000032709768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align="left">L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032709768
LEGI
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-7
Code rural et de la pêche maritime
Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D843-7
LEGIARTI000032709770
LEGIARTI000032709770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<div align="left">Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032709770
LEGI
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-8
Code rural et de la pêche maritime
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-102 . Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat. Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. A ce titre : 1° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 2° Il veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ; 3° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; 4° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D843-8
LEGIARTI000032709772
LEGIARTI000032709772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<div align="left">Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R811-102 (V)">R. 811-102</a>. <br/><br/>Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat. <br/><br/>Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. A ce titre : <br/><br/>1° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; <br/><br/>2° Il veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ; <br/><br/>3° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; <br/><br/>4° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032709772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006598745", "articleNum": "R811-102", "dateDebut": 832118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R811-102 (V)" } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-9
Code rural et de la pêche maritime
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement. Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R. 811-100 . Par dérogation au II de l'article R. 811-95 , le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98, il est réglé par l'autorité de tutelle.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D843-9
LEGIARTI000032709774
LEGIARTI000032709774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<div align="left">Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement. <br/><br/>Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R811-98 (V)">R. 811-98 à R. 811-100</a>. <br/><br/>Par dérogation au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R811-95 (V)">R. 811-95</a>, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98, il est réglé par l'autorité de tutelle.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032709774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. D843-10
Code rural et de la pêche maritime
Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale. Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D843-10
LEGIARTI000032709776
LEGIARTI000032709776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<div align="left">Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.<br/><br/> Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. <br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032709776
LEGI
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LEGISCTA000032709756
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Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000032709756
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique &gt; Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. D911-1
Code rural et de la pêche maritime
La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D911-1
LEGIARTI000029977457
LEGIARTI000029977457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304744&categorieLien=cid" title="Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 (M)">annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959</a> portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979781
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029977455
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. D911-2
Code rural et de la pêche maritime
La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l'océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n° 1 annexé au présent livre. Les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée sont arrêtées conjointement par les ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, de la mer et de l'écologie.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D911-2
LEGIARTI000029977459
LEGIARTI000029977459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l'océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n° 1 annexé au présent livre.<br/>Les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée sont arrêtées conjointement par les ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, de la mer et de l'écologie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977459
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979781
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029977455
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R*911-3
Code rural et de la pêche maritime
I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf désignation particulière : 1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84) : a) Point A : 48° 37'40” N - ; 01° 34'00” W ; b) Point B : 48° 49'00” N - ; 01° 49'00” W ; c) Point C : 48° 53'00'' N - ; 02° 20'00'' W, puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02'00'' N et 05° 40'00'' W ; 2° Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants : a) Point A : 47° 26'05'' N - ; 02° 28'00” W ; b) Point B : 47° 25'17” N - ; 02° 40'00” W ; c) Point C : 47° 18'48” N - ; 02° 40'00” W ; d) Point D : 47° 04'42'' N - ; 03° 04'18'' W, et de ce point plein Ouest ; 3° Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au 2° et, d'autre part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants : a) Point A : 46° 15'30'' N - ; 01° 12'00'' W ; b) Point B : 46° 15'30” N - ; 01° 17'30” W ; c) Point C : 46° 20'30'' N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° 35'30'' W, et de ce point plein Ouest ; 4° Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et Aquitaine ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au 3° et, d'autre part, la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ; 5° Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à l'Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et italienne à l'Est, à l'exception des eaux territoriales autour de la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ; 6° Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les eaux territoriales autour de la Corse ; 7° Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police ; 8° Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de ces collectivités. II. - Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du présent livre qui relèvent de la compétence de l'Etat est, sauf dérogation particulière : 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ; 3° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République ; 4° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ; 5° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet, administrateur supérieur ; 6° Pour l'île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie française. III. - Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d'application du présent livre ne relève pas d'une autorité administrative de l'Etat au plan local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l'Etat au plan local, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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R*911-3
LEGIARTI000029977461
LEGIARTI000029977461
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Article
<p><br/>I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf désignation particulière :<br/>1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84) :<br/>a) Point A : 48° 37'40” N - ; 01° 34'00” W ;<br/>b) Point B : 48° 49'00” N - ; 01° 49'00” W ;<br/>c) Point C : 48° 53'00'' N - ; 02° 20'00'' W, puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02'00'' N et 05° 40'00'' W ;<br/>2° Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :<br/>a) Point A : 47° 26'05'' N - ; 02° 28'00” W ;<br/>b) Point B : 47° 25'17” N - ; 02° 40'00” W ;<br/>c) Point C : 47° 18'48” N - ; 02° 40'00” W ;<br/>d) Point D : 47° 04'42'' N - ; 03° 04'18'' W, et de ce point plein Ouest ;<br/>3° Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble de sa zone de compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au 2° et, d'autre part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :<br/>a) Point A : 46° 15'30'' N - ; 01° 12'00'' W ;<br/>b) Point B : 46° 15'30” N - ; 01° 17'30” W ;<br/>c) Point C : 46° 20'30'' N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° 35'30'' W, et de ce point plein Ouest ;<br/>4° Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et Aquitaine ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au 3° et, d'autre part, la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ;<br/>5° Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à l'Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et italienne à l'Est, à l'exception des eaux territoriales autour de la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ;<br/>6° Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les eaux territoriales autour de la Corse ;<br/>7° Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police ;<br/>8° Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de ces collectivités.<br/>II. - Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du présent livre qui relèvent de la compétence de l'Etat est, sauf dérogation particulière :<br/>1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br/>2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ;<br/>3° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République ;<br/>4° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ;<br/>5° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet, administrateur supérieur ;<br/>6° Pour l'île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br/>III. - Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d'application du présent livre ne relève pas d'une autorité administrative de l'Etat au plan local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l'Etat au plan local, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. R*911-4
Code rural et de la pêche maritime
Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.
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R*911-4
LEGIARTI000029977463
LEGIARTI000029977463
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Article
<p><br/>Les autorités administratives désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.</p>
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-1
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L. 912-2 , le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
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R912-1
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LEGIARTI000029977473
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Article
<p><br/>Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-2 (V)">L. 912-2</a>, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
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Paragraphe 1 : Missions
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-2
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L. 912-2 , le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe les conditions et modalités de fonctionnement du régime de garantie contre les intempéries et avaries, par délibération approuvée par arrêté des ministres chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et chargé du budget. Il établit un statut type des caisses de garantie contre les intempéries et avaries, chargées du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires qui, du fait d'intempéries ou d'avaries, sont immobilisés au port ou ne peuvent pratiquer la pêche. Il agrée, dans la limite d'une caisse par ressort territorial d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, les caisses constituées conformément à ce statut type. Il assure le contrôle de l'application du régime par ces caisses, sur pièces et sur place. A cette fin, il reçoit, pour chaque exercice comptable, le rapport d'activité et les comptes certifiés de chaque caisse de garantie. Il retire l'agrément des caisses dont le fonctionnement ne répond plus aux conditions résultant des dispositions du présent article.
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R912-2
LEGIARTI000029977475
LEGIARTI000029977475
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'exercice des missions définies au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-2 (V)">L. 912-2</a>, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe les conditions et modalités de fonctionnement du régime de garantie contre les intempéries et avaries, par délibération approuvée par arrêté des ministres chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et chargé du budget. <br/>Il établit un statut type des caisses de garantie contre les intempéries et avaries, chargées du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires qui, du fait d'intempéries ou d'avaries, sont immobilisés au port ou ne peuvent pratiquer la pêche. Il agrée, dans la limite d'une caisse par ressort territorial d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, les caisses constituées conformément à ce statut type. <br/>Il assure le contrôle de l'application du régime par ces caisses, sur pièces et sur place. A cette fin, il reçoit, pour chaque exercice comptable, le rapport d'activité et les comptes certifiés de chaque caisse de garantie. Il retire l'agrément des caisses dont le fonctionnement ne répond plus aux conditions résultant des dispositions du présent article.</p>
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Paragraphe 1 : Missions
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-3
Code rural et de la pêche maritime
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ; 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article L. 921-2-2 ; 4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
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R912-3
LEGIARTI000029977477
LEGIARTI000029977477
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur : <br/>1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-1 (V)">L. 921-2-1 </a>; <br/>2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; <br/>3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-2 (V)">L. 921-2-2</a> ; <br/>4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
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Paragraphe 1 : Missions
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-4
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés parmi les membres du conseil de chaque comité régional ; 2° Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ; 3° Trois représentants des coopératives maritimes ; 4° Onze représentants des organisations de producteurs. Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil. En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
1,632,960,000,000
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R912-4
LEGIARTI000044118118
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Article
<p>Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges :</p><p>1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés parmi les membres du conseil de chaque comité régional ;</p><p>2° Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;</p><p>3° Trois représentants des coopératives maritimes ;</p><p>4° Onze représentants des organisations de producteurs.</p><p>Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.</p><p>En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033833555
IG-20241212
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LEGI
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-5
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-5
LEGIARTI000029977483
LEGIARTI000029977483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977483
LEGI
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LEGISCTA000029979763
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977479
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-6
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Il peut être mis fin au mandat du président ou de l'un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection. Cet intérim est assuré jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-6
LEGIARTI000029977485
LEGIARTI000029977485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.<br/>Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.<br/>Il peut être mis fin au mandat du président ou de l'un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.<br/>En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection. Cet intérim est assuré jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.</p>
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MD-20250129_203934_392_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029979763
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977479
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-7
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 912-4 . Ces membres forment avec le président et les vice-présidents, qui en sont membres de droit, le bureau du comité national. Le président du comité national assure la présidence du bureau.
1,420,070,400,000
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R912-7
LEGIARTI000029977487
LEGIARTI000029977487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-4 (V)">R. 912-4</a>. <br/>Ces membres forment avec le président et les vice-présidents, qui en sont membres de droit, le bureau du comité national. <br/>Le président du comité national assure la présidence du bureau.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977487
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979763
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977479
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-8
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-8
LEGIARTI000029977491
LEGIARTI000029977491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.<br/>Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/>Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.<br/>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979757
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977489
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-9
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-9
LEGIARTI000029977493
LEGIARTI000029977493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977493
LEGI
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LEGISCTA000029979757
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977489
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-10
Code rural et de la pêche maritime
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
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R912-10
LEGIARTI000029977495
LEGIARTI000029977495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.<br/>Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/>Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.<br/>Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977495
LEGI
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LEGISCTA000029979757
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977489
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-11
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
1,420,070,400,000
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R912-11
LEGIARTI000029977497
LEGIARTI000029977497
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.<br/>Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.<br/>Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977497
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977489
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-12
Code rural et de la pêche maritime
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
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R912-12
LEGIARTI000029977499
LEGIARTI000029977499
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Article
<p><br/>Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.</p>
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-13
Code rural et de la pêche maritime
Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui. Ses délibérations relatives au régime de garantie contre les intempéries et avaries sont prises après avis de la commission du comité national en charge du suivi des questions sociales.
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R912-13
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Article
<p><br/>Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui. Ses délibérations relatives au régime de garantie contre les intempéries et avaries sont prises après avis de la commission du comité national en charge du suivi des questions sociales.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-14
Code rural et de la pêche maritime
En application de l'article L. 921-2-1 , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, notamment lorsqu'elles prévoient : 1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; 2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-14
LEGIARTI000029977503
LEGIARTI000029977503
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Article
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-1 (V)">L. 921-2-1</a>, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, notamment lorsqu'elles prévoient : <br/>1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; <br/>2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.</p>
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-15
Code rural et de la pêche maritime
En application du deuxième alinéa de l'article L. 921-2-2 , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives : 1° A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ; 2° A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).
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R912-15
LEGIARTI000029977505
LEGIARTI000029977505
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Article
<p><br/>En application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-2 (V)">L. 921-2-2</a>, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives : <br/>1° A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ; <br/>2° A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).</p>
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-16
Code rural et de la pêche maritime
Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
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R912-16
LEGIARTI000029977507
LEGIARTI000029977507
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Article
<p><br/>Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-16 (V)">L. 912-16</a> font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.</p>
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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L912-16 (V)" } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-17
Code rural et de la pêche maritime
Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité national en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité national, après avis du bureau. Il peut être assisté d'un directeur général qu'il nomme après accord du bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 912-12 . Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature à d'autres membres du bureau dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
1,420,070,400,000
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R912-17
LEGIARTI000029977511
LEGIARTI000029977511
AUTONOME
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Article
<p><br/>Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. <br/>Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. <br/>Il représente le comité national en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité national, après avis du bureau. <br/>Il peut être assisté d'un directeur général qu'il nomme après accord du bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-12 (V)">R. 912-12</a>. <br/>Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. <br/>Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature à d'autres membres du bureau dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p>
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Paragraphe 4 : Compétences du président
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LEGISCTA000029977509
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Compétences du président
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-18
Code rural et de la pêche maritime
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil. Adhèrent obligatoirement à un comité régional les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique du comité régional.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-18
LEGIARTI000029977517
LEGIARTI000029977517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil.<br/>Adhèrent obligatoirement à un comité régional les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique du comité régional.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977517
LEGI
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LEGISCTA000029979741
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Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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LEGISCTA000029977515
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-19
Code rural et de la pêche maritime
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ; 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries, mentionnées à l'article L. 921-2-2 , pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-19
LEGIARTI000029977519
LEGIARTI000029977519
AUTONOME
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Article
<p><br/>Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3 </a>sur : <br/>1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-1 (V)">L. 921-2-1 </a>; <br/>2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; <br/>3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-2 (V)">L. 921-2-2</a>, pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977519
LEGI
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Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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LEGISCTA000029977515
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-20
Code rural et de la pêche maritime
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3 . La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.
1,420,070,400,000
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R912-20
LEGIARTI000029977521
LEGIARTI000029977521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-3 (V)">L. 912-3</a>. La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979741
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Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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LEGISCTA000029977515
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-21
Code rural et de la pêche maritime
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2 . Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
R912-21
LEGIARTI000034100786
LEGIARTI000029977523
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 942-2</a>.</p><p>Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. </p>
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LEGIARTI000029977523
IG-20241210
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LEGIARTI000034100786
LEGI
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LEGISCTA000029979741
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Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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LEGISCTA000029977515
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-22
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges : 1° Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ; 2° Au moins 30 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; 3° Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ; 4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs, lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 % ; 5° Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités départementaux et interdépartementaux lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, désignés, parmi ses membres, par le conseil de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins. Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre égal de sièges. Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil. En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-22
LEGIARTI000044118112
LEGIARTI000029977527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges :<br/> 1° Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;<br/> 2° Au moins 30 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;<br/> 3° Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ;<br/> 4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs, lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 % ;<br/> 5° Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités départementaux et interdépartementaux lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, désignés, parmi ses membres, par le conseil de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.<br/> Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre égal de sièges.<br/> Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.<br/> En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.<br/> Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977527
IG-20241209
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LEGIARTI000044118112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979735
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977525
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-23
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-23
LEGIARTI000029977529
LEGIARTI000029977529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979735
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977525
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-24
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Il peut être mis fin au mandat du président ou de l'un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection. Cet intérim est assuré jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-24
LEGIARTI000029977531
LEGIARTI000029977531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.<br/>Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.<br/>Il peut être mis fin au mandat du président ou de l'un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.<br/>En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection. Cet intérim est assuré jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979735
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977525
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-25
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par son règlement intérieur, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 912-22 . Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité régional, dont l'effectif total est fixé par le règlement intérieur. Le président du comité régional assure la présidence du bureau.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-25
LEGIARTI000029977533
LEGIARTI000029977533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par son règlement intérieur, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-22 (V)">R. 912-22</a>. <br/>Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité régional, dont l'effectif total est fixé par le règlement intérieur. <br/>Le président du comité régional assure la présidence du bureau.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979735
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977525
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-26
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-26
LEGIARTI000029977537
LEGIARTI000029977537
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.<br/>Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/>Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.<br/>Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977537
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979729
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-27
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-27
LEGIARTI000029977539
LEGIARTI000029977539
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977539
LEGI
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LEGISCTA000029979729
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-28
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-28
LEGIARTI000029977541
LEGIARTI000029977541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977541
LEGI
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LEGISCTA000029979729
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-29
Code rural et de la pêche maritime
Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-29
LEGIARTI000029977543
LEGIARTI000029977543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.<br/>Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/>Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.<br/>Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977543
LEGI
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LEGISCTA000029979729
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-30
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-30
LEGIARTI000029977545
LEGIARTI000029977545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977545
LEGI
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LEGISCTA000029979729
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-31
Code rural et de la pêche maritime
En application de l'article L. 921-2-1 , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 à laquelle elles sont notifiées, notamment lorsqu'elles prévoient : 1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; 2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés ; 3° La définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-31
LEGIARTI000029977547
LEGIARTI000029977547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-1 (V)">L. 921-2-1</a>, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> à laquelle elles sont notifiées, notamment lorsqu'elles prévoient : <br/>1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; <br/>2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés ; <br/>3° La définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977547
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-32
Code rural et de la pêche maritime
En application de l'article L. 921-2-2 , les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 , à laquelle elles sont notifiées, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives : 1° A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ; 2° A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-32
LEGIARTI000029977549
LEGIARTI000029977549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-2 (V)">L. 921-2-2</a>, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a>, à laquelle elles sont notifiées, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives : <br/>1° A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ; <br/>2° A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).</p>
32,472,144,000,000
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-33
Code rural et de la pêche maritime
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-33
LEGIARTI000029977551
LEGIARTI000029977551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-16 (V)">L. 912-16</a> font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000029977551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979729
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-34
Code rural et de la pêche maritime
Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R. 912-31 et R. 912-32 ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national. Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-34
LEGIARTI000029977553
LEGIARTI000029977553
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-31 (V)">R. 912-31 et R. 912-32</a> ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national. <br/>Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977553
LEGI
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LEGISCTA000029979729
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977535
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-35
Code rural et de la pêche maritime
Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité régional en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau. Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-35
LEGIARTI000029977557
LEGIARTI000029977557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.<br/>Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.<br/>Il représente le comité régional en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau.<br/>Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.<br/>Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977557
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979718
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Paragraphe 4 : Compétences du président
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LEGISCTA000029977555
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Compétences du président
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-36
Code rural et de la pêche maritime
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil. Le ressort géographique d'un comité départemental comprend l'ensemble du territoire d'un département. Le ressort géographique d'un comité interdépartemental comprend, sans solution de continuité côtière, l'ensemble du territoire d'au moins deux départements relevant du même comité régional. Le ressort géographique d'un comité départemental ou interdépartemental ne peut pas correspondre au ressort géographique du comité régional. Adhèrent obligatoirement à un comité départemental ou interdépartemental les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique de ce comité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-36
LEGIARTI000029977563
LEGIARTI000029977563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil.<br/>Le ressort géographique d'un comité départemental comprend l'ensemble du territoire d'un département.<br/>Le ressort géographique d'un comité interdépartemental comprend, sans solution de continuité côtière, l'ensemble du territoire d'au moins deux départements relevant du même comité régional.<br/>Le ressort géographique d'un comité départemental ou interdépartemental ne peut pas correspondre au ressort géographique du comité régional.<br/>Adhèrent obligatoirement à un comité départemental ou interdépartemental les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique de ce comité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979713
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Paragraphe 1 : Compétence géographique
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LEGISCTA000029977561
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Compétence géographique
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[ { "articleId": "JORFARTI000035282905", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1501113600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035282901", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2017 - art. 1, v. init." } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-37
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Au moins 35 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ; 2° Au moins 35 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ; 3° Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ; 4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %. Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre égal de sièges. Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil. En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-37
LEGIARTI000044118106
LEGIARTI000029977567
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres répartis en quatre collèges :<br/> 1° Au moins 35 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;<br/> 2° Au moins 35 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;<br/> 3° Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ;<br/> 4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %.<br/> Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre égal de sièges.<br/> Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.<br/> En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.<br/> Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977567
IG-20241212
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LEGIARTI000044118106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979710
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977565
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-38
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-38
LEGIARTI000029977569
LEGIARTI000029977569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977569
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979710
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977565
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-39
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur. Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de département dans lequel le comité a son siège. Il peut être mis fin au mandat du président ou de l'un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-39
LEGIARTI000029977571
LEGIARTI000029977571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.<br/>Les noms du président et des vice-présidents sont publiés par arrêté du préfet de département dans lequel le comité a son siège.<br/>Il peut être mis fin au mandat du président ou de l'un des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.<br/>En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par un vice-président pris dans l'ordre d'élection, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979710
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977565
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-40
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 912-37 . Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité, dont l'effectif total est fixé par le règlement intérieur. Le président du comité assure la présidence du bureau.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-40
LEGIARTI000029977573
LEGIARTI000029977573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-37 (V)">R. 912-37</a>. <br/>Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité, dont l'effectif total est fixé par le règlement intérieur. <br/>Le président du comité assure la présidence du bureau.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977573
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979710
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977565
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-41
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-41
LEGIARTI000029977575
LEGIARTI000029977575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979710
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977565
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-42
Code rural et de la pêche maritime
Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2 . Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
R912-42
LEGIARTI000034100780
LEGIARTI000029977577
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 942-2</a>.</p><p>Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977577
IG-20241210
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LEGIARTI000034100780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979710
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Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977565
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-43
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le conseil du comité départemental ou interdépartemental ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé des réunions du comité, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-43
LEGIARTI000029977581
LEGIARTI000029977581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.<br/>Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le conseil du comité départemental ou interdépartemental ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/>Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.<br/>Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé des réunions du comité, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979702
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977579
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-44
Code rural et de la pêche maritime
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-44
LEGIARTI000029977583
LEGIARTI000029977583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979702
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977579
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-45
Code rural et de la pêche maritime
Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le comité a son siège.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-45
LEGIARTI000029977585
LEGIARTI000029977585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-16 (V)">L. 912-16</a> font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le comité a son siège.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979702
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977579
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022196272", "articleNum": "L912-16", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L912-16 (V)" } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-46
Code rural et de la pêche maritime
Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-46
LEGIARTI000029977587
LEGIARTI000029977587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.<br/>Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.<br/>Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/>Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.<br/>Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979702
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977579
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-47
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-47
LEGIARTI000029977589
LEGIARTI000029977589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.<br/>Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires, à la création des antennes locales et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.<br/>Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977589
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979702
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Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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LEGISCTA000029977579
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-48
Code rural et de la pêche maritime
Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte. Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau. Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-48
LEGIARTI000029977593
LEGIARTI000029977593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.<br/>Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.<br/>Il représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom de son comité, après avis du bureau.<br/>Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.<br/>Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977593
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979695
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Paragraphe 4 : Compétences du président
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LEGISCTA000029977591
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Compétences du président
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-49
Code rural et de la pêche maritime
En application de l'article L. 912-1 , les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-49
LEGIARTI000029977597
LEGIARTI000029977597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-1 (V)">L. 912-1</a>, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979692
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Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
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LEGISCTA000029977595
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022196236", "articleNum": "L912-1", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L912-1 (V)" } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-50
Code rural et de la pêche maritime
Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-1 sont le conseil, le bureau et le président.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-50
LEGIARTI000029977603
LEGIARTI000029977603
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-1 (V)">L. 912-1</a> sont le conseil, le bureau et le président.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977603
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979687
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Paragraphe 1 : Organes dirigeants
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LEGISCTA000029977601
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-51
Code rural et de la pêche maritime
Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-51
LEGIARTI000029977607
LEGIARTI000029977607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-52
Code rural et de la pêche maritime
Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article R. 912-4 , sont désignés par les organisations professionnelles représentatives dont les statuts sont régis par le code du travail.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-52
LEGIARTI000029977609
LEGIARTI000029977609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-4 (V)">R. 912-4</a>, sont désignés par les organisations professionnelles représentatives dont les statuts sont régis par le code du travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977609
LEGI
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-53
Code rural et de la pêche maritime
Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4 , au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier , désigné sous le nom de " Coopération maritime ", parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.
1,632,960,000,000
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R912-53
LEGIARTI000044118093
LEGIARTI000029977611
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044118118&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R912-4 (V)">R. 912-4</a>, au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977527&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 912-22</a> et au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977567&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 912-37 </a>sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684712&dateTexte=&categorieLien=cid">11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier</a>, désigné sous le nom de " Coopération maritime ", parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977611
IG-20241209
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LEGIARTI000044118093
LEGI
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-54
Code rural et de la pêche maritime
Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R. 912-4 , au 4° de l'article R. 912-22 et au 4° de l'article R. 912-37 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-54
LEGIARTI000029977613
LEGIARTI000029977613
AUTONOME
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1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-4 (V)">R. 912-4</a>, au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-22 (V)">R. 912-22 </a>et au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-37 (V)">R. 912-37</a> sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977613
LEGI
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-55
Code rural et de la pêche maritime
Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4 , au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième alinéa de l'article R. 912-37 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné. En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les organisations professionnelles représentatives nationales.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-55
LEGIARTI000044118082
LEGIARTI000029977615
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977481&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 912-4</a>, au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044118112&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R912-22 (V)">R. 912-22 </a>et au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044118106&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R912-37 (V)">R. 912-37</a> sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.<br/> En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les organisations professionnelles représentatives nationales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977615
IG-20241212
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LEGIARTI000044118082
LEGI
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-56
Code rural et de la pêche maritime
La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 est de cinq ans.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-56
LEGIARTI000029977617
LEGIARTI000029977617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-1 (V)">L. 912-1</a> est de cinq ans.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977617
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-58
Code rural et de la pêche maritime
Les membres du conseil et du bureau du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins disposent d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions qu'eux, et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En cas d'absence ou d'empêchement de son suppléant, un membre titulaire du conseil peut donner procuration à un membre du conseil appartenant au même collège et à la même catégorie que ceux pour lesquels il a été élu ou désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de son suppléant, un membre titulaire du bureau peut donner procuration à un membre du bureau appartenant au même collège que celui pour lequel il a été élu ou désigné. Aucun membre d'un comité ne peut détenir plus d'une procuration.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-58
LEGIARTI000029977621
LEGIARTI000029977621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Les membres du conseil et du bureau du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins disposent d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions qu'eux, et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.<br/>En cas d'absence ou d'empêchement de son suppléant, un membre titulaire du conseil peut donner procuration à un membre du conseil appartenant au même collège et à la même catégorie que ceux pour lesquels il a été élu ou désigné.<br/>En cas d'absence ou d'empêchement de son suppléant, un membre titulaire du bureau peut donner procuration à un membre du bureau appartenant au même collège que celui pour lequel il a été élu ou désigné.<br/>Aucun membre d'un comité ne peut détenir plus d'une procuration.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977621
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-59
Code rural et de la pêche maritime
La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins est adressée à l'autorité ayant prononcé sa nomination par tout moyen permettant d'établir date certaine. La démission des fonctions de membre du bureau est adressée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine. Une démission est effective à la date de sa réception. Un membre élu du conseil et du bureau d'un comité décédé ou démissionnaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance. Un membre désigné est remplacé, dans les mêmes conditions, par son suppléant ou, à défaut, par toute personne réunissant les mêmes conditions proposée à l'autorité ayant procédé à la nomination.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-59
LEGIARTI000029977623
LEGIARTI000029977623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
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Article
<p><br/>La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins est adressée à l'autorité ayant prononcé sa nomination par tout moyen permettant d'établir date certaine.<br/>La démission des fonctions de membre du bureau est adressée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine.<br/>Une démission est effective à la date de sa réception.<br/>Un membre élu du conseil et du bureau d'un comité décédé ou démissionnaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance. Un membre désigné est remplacé, dans les mêmes conditions, par son suppléant ou, à défaut, par toute personne réunissant les mêmes conditions proposée à l'autorité ayant procédé à la nomination.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979684
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Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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LEGISCTA000029977605
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-60
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président du comité concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération. Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit, le ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours. Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'ils ont formulées, il peut s'y opposer dans un nouveau délai de quinze jours.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-60
LEGIARTI000029977627
LEGIARTI000029977627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président du comité concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération. <br/>Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit, le ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours. <br/>Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'ils ont formulées, il peut s'y opposer dans un nouveau délai de quinze jours.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977627
LEGI
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LEGISCTA000029979673
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Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
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LEGISCTA000029977625
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-61
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre l'exécution. Cette décision est notifiée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre ou le préfet engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article R. 912-60 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-61
LEGIARTI000029977629
LEGIARTI000029977629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3 </a>ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre l'exécution. <br/>Cette décision est notifiée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. <br/>Le ministre ou le préfet engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-60 (V)">R. 912-60</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977629
LEGI
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LEGISCTA000029979673
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Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
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LEGISCTA000029977625
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-62
Code rural et de la pêche maritime
Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment : 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ; 2° Les contributions consenties par les professionnels ; 3° Les rémunérations pour services rendus ; 4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ; 5° Les subventions ; 6° Les dons et legs ; 7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel. Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-62
LEGIARTI000044118075
LEGIARTI000029977633
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :<br/> 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 912-16</a> ;<br/> 2° Les contributions consenties par les professionnels ;<br/> 3° Les rémunérations pour services rendus ;<br/> 4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;<br/> 5° Les subventions ;<br/> 6° Les dons et legs ;<br/> 7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.<br/> Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977633
IG-20241212
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LEGIARTI000044118075
LEGI
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LEGISCTA000029979669
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-63
Code rural et de la pêche maritime
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-63
LEGIARTI000029977635
LEGIARTI000029977635
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977635
LEGI
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LEGISCTA000029979669
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-64
Code rural et de la pêche maritime
Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution. Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-64
LEGIARTI000029977637
LEGIARTI000029977637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.<br/>Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977637
LEGI
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LEGISCTA000029979669
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-65
Code rural et de la pêche maritime
Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R. 912-2 et R. 912-13 , sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-65
LEGIARTI000029977639
LEGIARTI000029977639
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-2 (V)">R. 912-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-13 (V)">R. 912-13</a>, sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977639
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979669
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-66
Code rural et de la pêche maritime
Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L. 912-1 sont gratuites. Conformément à l'article L. 912-16-1 , le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-66
LEGIARTI000029977641
LEGIARTI000029977641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-1 (V)">L. 912-1 </a>sont gratuites. <br/>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L912-16-1 (V)">L. 912-16-1</a>, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres. <br/>Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977641
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979669
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Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000029977631
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-67
Code rural et de la pêche maritime
La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant : 1° Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ; 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R912-67
LEGIARTI000034730272
LEGIARTI000029977647
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p><br/> La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant :<br/><br/> 1° Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ;<br/><br/> 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977647
IG-20241210
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LEGIARTI000034730272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979660
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-68
Code rural et de la pêche maritime
Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à l'article R. 912-67 se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la région ou du département siège du comité, selon qu'il s'agit d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental. Cette commission, dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité, est composée : 1° Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ; 2° Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant ; 3° D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa. Deux suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou de démission.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-68
LEGIARTI000029977649
LEGIARTI000029977649
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-67 (V)">R. 912-67</a> se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la région ou du département siège du comité, selon qu'il s'agit d'un comité régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental. <br/>Cette commission, dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité, est composée : <br/>1° Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ; <br/>2° Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant ; <br/>3° D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa. Deux suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou de démission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977649
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979660
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-69
Code rural et de la pêche maritime
Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-69
LEGIARTI000029977651
LEGIARTI000029977651
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977651
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979660
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-70
Code rural et de la pêche maritime
Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section. Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des professions de foi et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux organisations qui ont présenté une liste ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-70
LEGIARTI000029977653
LEGIARTI000029977653
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section.<br/>Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des professions de foi et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux organisations qui ont présenté une liste ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029977653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979660
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029977645
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-73
Code rural et de la pêche maritime
Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 . L'inscription peut se faire par voie électronique. La même demande vaut pour l'inscription sur la liste électorale d'un comité départemental ou interdépartemental et sur celle du comité régional correspondant. Le demandeur précise : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son adresse ; 4° Le collège d'électeurs, au sens de l'article R. 912-67 , et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ; 5° S'il exerce la profession de marin, son numéro d'identification. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen. Le demandeur atteste ne pas s'être fait inscrire auprès d'un autre comité et s'engage à ne pas demander son inscription auprès d'un autre comité avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci. La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au collège, et éventuellement à la catégorie, dont le demandeur relève à titre principal dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels. Les chefs d'entreprise armant des navires ou pratiquant la pêche maritime à pied dans la circonscription de plusieurs comités, ainsi que les salariés de ces entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de plusieurs comités, peuvent choisir le comité où ils demandent à exercer leur droit de vote.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-73
LEGIARTI000029977661
LEGIARTI000029977661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-68 (V)">R. 912-68</a>. L'inscription peut se faire par voie électronique. <br/>La même demande vaut pour l'inscription sur la liste électorale d'un comité départemental ou interdépartemental et sur celle du comité régional correspondant. <br/>Le demandeur précise : <br/>1° Ses nom et prénoms ; <br/>2° Ses date et lieu de naissance ; <br/>3° Son adresse ; <br/>4° Le collège d'électeurs, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R912-67 (V)">R. 912-67</a>, et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ; <br/>5° S'il exerce la profession de marin, son numéro d'identification. <br/>Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen. Le demandeur atteste ne pas s'être fait inscrire auprès d'un autre comité et s'engage à ne pas demander son inscription auprès d'un autre comité avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci. <br/>La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au collège, et éventuellement à la catégorie, dont le demandeur relève à titre principal dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels. <br/>Les chefs d'entreprise armant des navires ou pratiquant la pêche maritime à pied dans la circonscription de plusieurs comités, ainsi que les salariés de ces entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de plusieurs comités, peuvent choisir le comité où ils demandent à exercer leur droit de vote.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977661
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-74
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-74
LEGIARTI000044118065
LEGIARTI000029977663
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6</a> du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977663
IG-20241209
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LEGIARTI000044118065
LEGI
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-75
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R912-75
LEGIARTI000029977665
LEGIARTI000029977665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029977665
LEGI
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-76
Code rural et de la pêche maritime
Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : 1° Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ; 2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ; 3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette qualité. Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-76
LEGIARTI000044118054
LEGIARTI000029977667
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :<br/> 1° Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977665&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 912-75 </a>;<br/> 2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;<br/> 3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette qualité.<br/> Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977667
IG-20241209
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LEGIARTI000044118054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-77
Code rural et de la pêche maritime
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : 1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ; 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ; 3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ; 4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage. Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-77
LEGIARTI000044118049
LEGIARTI000029977669
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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Article
<p></p><p>Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :<br/><br/> 1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977665&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 912-75</a>;<br/><br/> 2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 ;<br/><br/> 3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;<br/><br/> 4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage.<br/><br/> Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034730275
IG-20241209
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LEGIARTI000044118049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029977665", "articleNum": "R912-75", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R912-75" } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale. Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et indique les voies et délais de recours contre les listes électorales. Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78
LEGIARTI000044118039
LEGIARTI000029977671
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale.<br/><br/> Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.<br/><br/> Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029977671
IG-20241212
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LEGIARTI000044118039
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044113860", "articleNum": "2", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1632873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044111642", "textTitle": "Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029977649", "articleNum": "R912-68", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R912-68" }, { "articleId": "LEGIARTI000044118031", "articleNum": "R912-79", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R912-79 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044117975", "articleNum": "R912-93", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R912-93 (V)" } ]
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-1
Code rural et de la pêche maritime
La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 compte tenu de l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification. La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui lui ont été adressées. Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité à être inscrits sur les listes. La commission tient un registre de toutes ses décisions, qui sont motivées et assorties de l'indication des pièces produites.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-1
LEGIARTI000044114908
LEGIARTI000044114908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,141,192,191
null
null
null
Article
<p>La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 compte tenu de l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification.<br/><br/> La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui lui ont été adressées.<br/><br/> Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité à être inscrits sur les listes.<br/><br/> La commission tient un registre de toutes ses décisions, qui sont motivées et assorties de l'indication des pièces produites.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000044114908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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[]
[]
Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-2
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 établit les listes provisoires des électeurs. Ces listes, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins. La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-2
LEGIARTI000044114910
LEGIARTI000044114910
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,142,240,767
null
null
null
Article
<p>Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 établit les listes provisoires des électeurs.<br/><br/> Ces listes, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins.<br/><br/> La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000044114910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979654
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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LEGISCTA000029977655
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-3
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68. Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription d'une personne omise.
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32,472,144,000,000
R912-78-3
LEGIARTI000044114912
LEGIARTI000044114912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68. Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription d'une personne omise.</p><p></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000044114912
LEGI
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-4
Code rural et de la pêche maritime
Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation formulées par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 912-78-3. Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute décision de refus est motivée et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter une réclamation. Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission électorale régionale territorialement compétente. La réclamation est adressée au président de commission électorale régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission électorale régionale statue à la majorité sur la réclamation avant l'établissement des listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce délai, la commission est réputée avoir rejeté la réclamation.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
R912-78-4
LEGIARTI000044114914
LEGIARTI000044114914
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation formulées par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 912-78-3. Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/> Toute décision de refus est motivée et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter une réclamation. Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission électorale régionale territorialement compétente. La réclamation est adressée au président de commission électorale régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission électorale régionale statue à la majorité sur la réclamation avant l'établissement des listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce délai, la commission est réputée avoir rejeté la réclamation.</p>
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LEGI
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-5
Code rural et de la pêche maritime
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales est constatée par arrêté du préfet de la région. Les listes électorales définitives, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins. La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.
1,632,960,000,000
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R912-78-5
LEGIARTI000044114916
LEGIARTI000044114916
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales est constatée par arrêté du préfet de la région.<br/><br/> Les listes électorales définitives, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins.<br/><br/> La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un certificat d'affichage daté et signé.</p>
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Paragraphe 2 : Listes électorales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-78-6
Code rural et de la pêche maritime
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit à la demande de l'intéressé.
1,632,960,000,000
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R912-78-6
LEGIARTI000044114918
LEGIARTI000044114918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit à la demande de l'intéressé.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000044114918
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-79
Code rural et de la pêche maritime
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés. Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours. L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
1,632,960,000,000
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R912-79
LEGIARTI000044118031
LEGIARTI000029977673
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.<br/> Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.<br/> Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.<br/> L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.</p>
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LEGIARTI000029977673
IG-20241209
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LEGIARTI000044118031
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 2 : Listes électorales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R912-81
Code rural et de la pêche maritime
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgé de dix-huit ans accomplis le jour de l'élection ; 2° Etre inscrit sur la liste électorale ; 3° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75 . Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'un embarquement à la pêche ou d'une période de service à terre assimilée. L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son inscription sur la liste des candidats.
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R912-81
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LEGIARTI000029977679
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Article
<p>Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes :<br/> 1° Etre âgé de dix-huit ans accomplis le jour de l'élection ;<br/> 2° Etre inscrit sur la liste électorale ;<br/> 3° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977665&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 912-75</a>. Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074587&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5552-13 à L. 5552-18 </a>du code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'un embarquement à la pêche ou d'une période de service à terre assimilée.<br/> L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son inscription sur la liste des candidats.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000044118020
LEGI
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Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre Ier : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles &gt; Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins &gt; Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
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